Crous de Reims

Service achats/marchés

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Cahier des clauses administratives particulieres

(C.C.A.P.)

Procédure n° 2017/00006

Objet : Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation des façades du bâtiment de la résidence universitaire « Gérard Philipe » à Reims.

SOMMAIRE

1. OBJET DU MARCHE2. PROCEDURE ET FORME DU MARCHE3. DUREE DU MARCHE4. DOCUMENTS CONTRACTUELS5. CONTENU DE LA MISSION DE BASE DE LA MAÎTRISE D’ŒUVRE6. VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES 6. SOUS-TRAITANCE7. OBLIGATIONS DU MAITRE D’ŒUVRE8. PROPRIETE INTELLECTUELLE9. ENGAGEMENT DU MAITRE D’ŒUVRE ET PENALITES10. REMUNERATION DU MAITRE D’ŒUVRE11. REGLEMENT DES COMPTES DU MAITRE D’ŒUVRE12. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT13. DOCUMENTS A PRODUIRE AU COURS DE L’EXECUTION DU MARCHE14. RESILIATION DU MARCHE15. REGLEMENT DES LITIGES16. DEROGATION AU CCAG/PI

1. OBJET DU MARCHE

La présente consultation a pour objet la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation des façades du bâtiment de la résidence universitaire Gérard Philipe sis 2 rue Gérard Philippe 51 100 Reims.

Les enjeux du projet 

· Améliorer la performance énergétique et environnementale de l’ouvrage par la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur du bâtiment de la résidence Gérard Philipe.

· S’appuyer sur le bilan thermique réalisé par le bureau d’études Bet Garnier, mettant en évidence un audit des points forts et des points faibles du bâtiment en terme de confort et de consommations énergétiques. Selon les préconisations de l’audit, il est à noter que le Crous a réalisé une isolation des combles du bâtiment.

· Améliorer le confort des étudiants en réalisant des économies d’énergie sur le long terme.

· Tenir compte de l’impératif de réalisation des études (phasages et mesurages) et des travaux en site occupé

Les résultats attendus de la part du titulaire du marché 

· Orienter le Crous dans des choix techniques innovants en proposant des solutions technologiques et des matériaux adaptés aux objectifs de l’opération.

· Définir une démarche globale d’amélioration en tenant compte de l’architecture actuelle de l’ouvrage et en proposant des pistes d’amélioration : esthétisme des façades, remplacement des menuiseries extérieures des parties communes du rez-de-chaussée, ergonomie des emplacements des poubelles, création d’un local vélo sécurisé, création d’un SAS à l’entrée principale du bâtiment, redéfinition du garage et du mur de clôture.

· Maitriser le coût global de l’opération en présentant un ratio coûts/avantages et en conseillant le Crous sur l’opportunité des investissements par rapport aux opportunités d’économies d’énergies

La mission de maîtrise d’œuvre confiée au titulaire entre dans le domaine d’application de la loi MOP du 12 juillet 1985. Elle comprend les éléments DIAG, AP, AA, PRO, DCE, AMT, VISA, DET, OPC et AOR.

2. PROCEDURE ET FORME DU MARCHE2.1 – Procédure du marché

Le présent marché est passé selon la procédure de l’appel d’offre ouvert, en application des dispositions de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

L’enveloppe budgétaire prévisionnelle affectée à l’opération est de 750 000€.

2.2 – Forme du marché

Le présent marché prend la forme d’un marché simple.

3. DUREE DU MARCHE

Le marché prend effet à sa date de notification. Il s’achève à la fin du délai de « garantie de parfait achèvement du marché de travaux correspondant », ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.

La durée du marché est de 18 mois.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante, dont l’exemplaire conservé par le Crous fait seul foi :

· l’acte d’engagement et son annexe portant Décomposition du Prix Global Forfaitaire (DPGF) ;

· le planning d’exécution fixant les délais de réalisation des différentes missions

· le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;

· le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG/PI)

· l’offre du titulaire

5. CONTENU DE LA MISSION DE BASE DE LA MAÎTRISE D’ŒUVRE

La mission de maîtrise d’œuvre confiée au titulaire entre dans le domaine d’application de la loi MOP. Elle comprend les éléments suivants:

- Diagnostic→DIAG

- Avant-projet→AP

- Obtention des autorisations administratives→AA

- Etudes de projet→PRO

- Dossier de consultation des entreprises →DCE

- Assistance pour la passation de marchés de travaux →AMT

- Examen de conformité – visa→VISA

- Direction de l’exécution du marché de travaux→DET

- Ordonnancement, coordination et pilotage du chantier→OPC

- Assistance lors des opérations de réception→AOR

Pour l’exécution de la prestation, le maître d’ouvrage sera assisté d’un contrôleur technique agréé. Cette mission est attribuée à :

QualiConsult, M. Cosson Alexis,

3 rue Etienne Oehmichen

Pôle technologique Farman

51 688 Reims cedex 2

06.82.58.29.77

Le maître d’œuvre doit tenir compte à ses frais de l’ensemble des observations du contrôleur technique, que le maître d’ouvrage lui aura notifié pour exécution afin d’obtenir un accord sans réserve tant au stade des études que de la réalisation de l’ouvrage.

Si ces remarques interviennent après la mise au point des marchés de travaux et font suite, soit à l’application d’une réglementation nouvelle, soit à la modification d’une réglementation existante, les études complémentaires peuvent donner lieu à une rémunération complémentaire pour le maître d’œuvre. Cette rémunération est négociée avec le maître de l’ouvrage et un avenant est établi, le cas échéant.

Le maître d'œuvre doit également travailler en liaison avec le coordonnateur « sécurité et protection de la santé » retenu par le maître d'ouvrage, notamment pour ce qui concerne les études de conception, l'élaboration du Plan Général de Coordination SPS, la définition des dispositifs prévus pour la maintenance et la fourniture des pièces et documents nécessaires à la confection du dossier d'interventions ultérieures à la réception de l'ouvrage.

La mission de coordination en matière de SPS est attribuée à :

QualiConsult, M. Delatte Patrick,

3 rue Etienne Oehmichen

Pôle technologique Farman

51 688 Reims cedex 2

06.88.50.28.81

Tout différend entre le maître d’œuvre et le coordonnateur SPS est soumis au maître de l’ouvrage.

Le maître d’œuvre communique directement au coordonnateur SPS tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs.

Le maître d’œuvre informe le coordonnateur SPS de toutes les réunions qu’il organise dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Le maître d’œuvre s’engage à :

· fournir au coordonnateur SPS, à sa demande, tout document et information nécessaires au bon déroulement de la mission de coordination ;

· respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur SPS et les intervenants, définies par le maître d’ouvrage.

Pendant toute la durée de l’exécution de sa mission, le maître d’œuvre doit prendre toute disposition pour donner suite aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par le coordonnateur SPS.

Le maître d’œuvre arrête les mesures d’organisation générale du chantier en concertation avec le coordonnateur SPS.

6. VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES EVENTUELLES

Le Crous se réserve le droit d’avoir recours à des options afin de compléter la mission de base de rénovation thermique de l’ouvrage. Le projet pourra tenir compte du remplacement des fenêtres et des menuiseries si l’enveloppe budgétaire le permet. De même, il est envisagé de créer un local vélo sécurisé et de redéfinir l’emplacement des poubelles pour plus d’esthétisme et de confort visuel.

7. SOUS-TRAITANCE

Le titulaire peut, à tout moment, sous-traiter l’exécution de certaines parties du présent marché, sous réserve de l’acceptation des sous-traitants et de l’agrément des conditions de paiement de ceux-ci par le maître d’ouvrage.

Le titulaire adresse au Crous par lettre recommandée avec accusé de réception une demande d’acceptation de son sous-traitant accompagnée de son extrait K-bis. Le Crous peut accepter ou refuser le sous-traitant proposé selon les conditions fixées à l’article 134 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

Nota : En cas de sous-traitance, l’entreprise principale, titulaire du marché, demeure personnellement responsable vis-à-vis du Crous de l’exécution de toutes les prestations résultant du marché, y compris les prestations sous-traitées.

8. OBLIGATIONS DU MAITRE D’ŒUVRE

Pour l’ensemble des prestations, objet du présent marché, le titulaire a une obligation de résultat et doit strictement respecter les délais, les coûts et les niveaux de qualités prévus dans les documents contractuels (planning détaillé fourni au moment de la candidature et CCAP) régissant le présent marché.

Pour l’ensemble de ces obligations, le titulaire ne pourra nullement mettre en avant une quelconque défaillance de ses sous-traitants. Le titulaire est pleinement et personnellement responsable de la bonne exécution du présent marché. Le personnel affecté par le titulaire à l’exécution des prestations objet du présent marché demeure en toutes circonstances placé sous l’autorité, la direction et la surveillance exclusives du titulaire.

Le titulaire doit répondre à l’obligation de conseil et de mise en garde la plus stricte. A ce titre, il s’engage notamment à :

· répondre à toute demande de renseignements émanant du Crous et communiquer à celui-ci tout conseil et toute information qu’il estime nécessaire concernant les prestations commandées ;

· demander toute information ou tout renseignement qu’il juge nécessaire à la bonne exécution des prestations ;

· reprendre tous les points pour lesquels le Crous a opposé des remarques,

· apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution des prestations faisant l’objet du présent marché ;

· livrer les produits finis au Crous et respecter les délais d’exécution demandés ;

· fournir une assistance fonctionnelle et technique au Crous lors des phases de réception.

Le titulaire, du fait de sa faute ou de sa négligence, pourra être déclaré responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des obligations mises à sa charge, sauf si cette mauvaise exécution ou inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini ci-après ou encore si elle résulte du fait du Crous. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus pas la jurisprudence des cours et tribunaux français.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les documents communiqués par le Crous au titulaire du présent marché, notamment l’audit énergétique et les plans du site, demeurent la propriété du Crous.

Le titulaire cède, à titre exclusif, pour toute la durée légale du droit d’auteur défini à l’article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle, et dans tous les pays, dès réception définitive des prestations, tous les droits pouvant naître à l’occasion de la réalisation des prestations du présent marché sur tous les livrables décrits au présent marché.

Dans ce cadre, le titulaire et/ou ses sous-traitants cèdent au Crous les droits d’utilisation, d’exploitation, de modification de reproduction, d’adaptation, de traduction, d’analyse, de correction, de diffusion, de mise sur le marché (droit de concession de tout ou partie des droits énoncés ci-avant à titre gratuit ou onéreux à des tiers), le droit d’agir en contrefaçon ainsi que les produits finis cités dans le présent cahier des clauses.

10. ENGAGEMENT DU MAITRE D’ŒUVRE ET PENALITES 10.1 – Engagement du maître d’œuvre sur le coût de l’opération avant la passation des marchés de travaux

Le titulaire s’engage sur un coût prévisionnel des travaux sur la base de l’exécution des études d’avant-projet (AP).

Le coût prévisionnel des travaux est le montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l’ouvrage, à l’exclusion :

· du forfait de rémunération du maître d’œuvre ;

· des dépenses d’exécution d’œuvre d’art confiée à un artiste ou à un maître ;

· des frais éventuels de contrôle technique et du coordonnateur SPS ;

· de tous les frais financiers.

Si le coût prévisionnel proposé par le maître d’œuvre, au moment de la remise des prestations de l’élément AP, est supérieur à l’enveloppe financière arrêtée par le maître d’ouvrage, le maître d’ouvrage peut refuser de réceptionner les prestations et demander au maître d’œuvre, qui s’y engage, de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible avec l’enveloppe financière affectée aux travaux mentionnée dans la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF).

Si le coût prévisionnel proposé par le titulaire est égal à l’enveloppe financière affectée aux travaux, la notification de la décision de réception par le maître d’ouvrage de l’élément AP vaut transformation de l’enveloppe financière affectée aux travaux en coût prévisionnel.

Si le coût prévisionnel accepté par le maître d’ouvrage n’est pas égal à l’enveloppe financière affectée aux travaux, un avenant fixe le coût prévisionnel.

Chaque demande de travaux supplémentaires formulée par le Crous est examinée et chiffrée par le maître d’œuvre. Le Crous se fonde sur les résultats de cette étude pour accepter ou non l’engagement des travaux supplémentaires.

Le coût prévisionnel des travaux est assorti d’un taux de tolérance de 10% maximum.

L’avancement des études permet au titulaire lors de l’établissement des prestations de chaque élément de vérifier que le projet s’inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux.

Chaque fois qu’il constate que le projet qu’il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le titulaire doit reprendre gratuitement ses études si le maître d’ouvrage le lui demande.

Lorsque le maître d’ouvrage dispose des résultats de la mise en concurrence relative à la passation des marchés de travaux, le maître d’œuvre établit le coût (coût de référence) des travaux tel qu’il résulte de la consultation.

Si le coût est supérieur au seuil de tolérance, le maître d’ouvrage peut déclarer la consultation infructueuse et demander au maître d’œuvre de reprendre à ses frais ses études pour qu’une nouvelle consultation soit lancée sur la base d’un nouveau cahier des charges dont le résultat se rapprochera de cette nouvelle estimation.

Le respect de l’engagement du maître d’œuvre s’apprécie sur le coût global de l’opération et non lot par lot.

Aucune pénalité financière n’est appliquée à ce stade.

10.2 – Après la passation des marchés de travaux

Dans le cadre de sa mission, le maître d’œuvre est chargé de faire appliquer les dispositions du marché de travaux liant les entreprises et le maître d’ouvrage, et ne peut y apporter aucune modification sans accord préalable à ce dernier.

Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des marchés de travaux passés par le maître d’ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux.

Le coût de réalisation est notifié par le maître d’ouvrage au maître d’œuvre. Le maître d’œuvre s’engage à le respecter.

Le maître d’œuvre est réputé avoir prévu dans le document ayant servi de base à la consultation des entreprises tous les travaux nécessaires à la réalisation du programme et du projet.

Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance de 10% maximum.

Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majorés du produit de ce coût par le taux de tolérance fixé ci-dessus.

Les travaux modificatifs ou supplémentaires font l’objet d’une fiche de travaux modificatifs rédigée par le maître d’œuvre.

Ces modifications sont classées par le maître d’ouvrage sur proposition du maître d’œuvre dans l’une des catégories suivantes :

· Catégorie 1 : Modifications demandées par le maître d’ouvrage dans la consistance ou le coût du projet et s’imposant au maître d’œuvre. L’incidence financière de ces modifications n’est pas prise en compte dans le coût total définitif des travaux. Le maître d’œuvre estime l’incidence éventuelle de ces modifications sur sa rémunération forfaitaire en la justifiant par élément de mission.

· Catégorie 2 : Modifications dans la consistance du projet apportées par le maître d’œuvre en cours d’exécution par suite d’imprévisions, d’imprécisions ou d’adaptations dans ses études ou d’erreurs dans la conduite des travaux. L’incidence financière des modifications ne peut en aucun cas donner lieu à une rémunération complémentaire du maître d’œuvre. L’incidence financière de ces modifications est prise en compte dans le coût total définitif des travaux.

Les fiches de travaux modificatifs et les propositions de classement établies par le maître d’œuvre sont soumises à une décision du maître d’ouvrage.

Les décisions du maître d’ouvrage relatives aux travaux modificatifs ou supplémentaires sont portées sur la fiche de travaux modificatifs rédigée par le maître d’œuvre.

Dans le cas où les travaux modificatifs chiffrés par les entreprises sont supérieurs à l’estimation du maître d’œuvre, ce dernier soumettra une nouvelle proposition justifiée pour acceptation et décision du maître d’ouvrage.

Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance, le maître d’œuvre supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par un taux défini de 20%.

10.3 – Pénalités de retard applicables au maître d’œuvre

Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG/PI, en cas de non-respect des délais prévus par les documents contractuels (planning fourni par le maître d’œuvre), le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard, pour la remise des livrables du présent marché, dans les conditions suivantes :

Eléments de mission

Documents d’étude

Pénalités

par jour ouvré de retard

DIAG

Diagnostic

100,00 € HT

AP

Etudes d’avant-projet

100,00 € HT

AA

Dossiers nécessaires aux demandes d’autorisations administratives.

100,00 € HT

PRO

Dossier PRO

100,00 € HT

DCE

CCTP et son annexe, DPGF, liste des adaptations à apporter aux autres documents de la consultation, critères de jugement des candidatures et des offres.

100,00 € HT

AMT

Réponses aux questions des candidats.

50,00 €HT

Rapport d’analyse des candidatures (1 par lot).

50,00 €HT

Rapport d’analyse des offres avant négociation, les demandes de clarification éventuelles et points de négociation (1 par lot).

100,00 €HT

Rapport d’analyse des offres après négociation (1 par lot) et les mises au point éventuelles.

100,00 €HT

En cas de consultation infructueuse :

· le résultat des études

100,00 €HT

· le nouveau DCE

100,00 €HT

VISA

Rapport des pièces examinées et arbitrages techniques effectués.

100,00 € HT

DET

Ordres de service.

100,00 € HT par jour de retard,compris entre la date où l’ordre de service aurait dû être délivré et celle où il l’a réellement été.

Constats contradictoires.

50,00 € HT

Comptes rendus de réunion de chantier.

50,00 € HT

Etats d’acompte mensuels.

100,00 € HT

Projet de décompte général.

100,00 € HT

Projet de mémoire en défense.

100,00 € HT

OPC

Notice descriptive et plannings

100,00 € HT

Règlement de chantier, règlement interentreprises, organigramme et annuaire

100,00 € HT

Tableau des validations et arbitrages

100,00 € HT

Rapport mensuel d’avancement de l’opération

100,00 € HT

Compte rendu de réunion

50,00 € HT

AOR

Procès-verbaux de réception des travaux.

100,00 € HT

Dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.).

100,00 € HT

En cas de dépassement de ces délais de 10 jours, le marché peut être résilié aux torts du titulaire dans les conditions énoncées à l’article 18.4 du présent C.C.A.P.

Le titulaire est dégagé de toute responsabilité si les retards sont la conséquence de faits relevant de la force majeure ou de cas fortuits, dans les termes de l’article 1148 du Code civil, ou de faits qui engagent la responsabilité du Crous.

Le titulaire aura connaissance du montant des pénalités à verser par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

Les pénalités sont directement imputées sur les sommes dues au titre de prestations déjà effectuées si elles n’ont pas été payées ou sur les prestations des sommes dues au titre des prestations à venir. Dans l’hypothèse où l’ensemble des sommes dues au titulaire a été versé, les pénalités feront l’objet d’un titre de recette lors de l’établissement du décompte général.

En cas d’absence non excusée à une réunion de travail ou de chantier, le titulaire encourt une pénalité de 300,00 € par réunion.

11. REMUNERATION DU MAITRE D’ŒUVRE

Le présent marché de maîtrise d’œuvre est un marché forfaitaire conclu à prix provisoire.

La rémunération du maître d’œuvre est établie selon le taux de rémunération renseigné dans la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) annexé à l’acte d’engagement, lequel s’applique au montant hors taxe des travaux.

Le maître d’œuvre s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération d’un tiers au titre de la réalisation de l’opération.

Pour l’ensemble des prestations, la rémunération du maître d’œuvre est réputée comprendre tous les frais nécessaires à la bonne exécution des prestations prévues par le présent marché, ainsi que tout autre frais pouvant être engagé ou supporté par le titulaire.

11.1 – Etablissement du forfait provisoire de rémunération

Le montant du marché, fixé dans la DPGF annexée à l’acte d’engagement, est provisoire, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le montant du forfait provisoire de rémunération est établi en tenant compte des éléments portés à la connaissance du maître d’œuvre lors de la procédure de consultation :

· contenu de la mission et assurances à souscrire ;

· programme ;

· partie de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d’ouvrage ;

· éléments de complexité liés aux contraintes du contexte local et à l’insertion du projet dans l’environnement, à la nature, à la spécificité du projet et résultant des exigences contractuelles ;

· délais des études du maître d’œuvre et délai de leur approbation par le maître d’ouvrage ;

· mode de dévolution des marchés de travaux ;

· durée prévisionnelle d’exécution des travaux et leur éventuel phasage ;

· continuité du déroulement de l’opération.

Le prix provisoire est le produit du taux de rémunération fixé à la DPGF par la partie affectée aux travaux de l’enveloppe prévisionnelle fixée dans la DPGF.

11.2 – Passage au forfait définitif de rémunération

La rémunération provisoire devient définitive lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage de l’avant-projet et de l’engagement du maître d’œuvre sur l’estimation prévisionnelle définitive des travaux.

Le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération fixé dans la DPGF par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre.

Lorsque le coût prévisionnel des travaux proposé par le maître d’œuvre après études d’avant-projet (AP) est égal à la part de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le Crous, la notification de la décision de réception par le Crous de l’élément AP vaut transformation du forfait provisoire de rémunération à forfait définitif.

Lorsque le coût prévisionnel proposé par le titulaire et accepté par le Crous n’est pas égal à l’enveloppe financière affectée aux travaux, un avenant permettant de fixer le coût prévisionnel des travaux fixe le forfait définitif de rémunération.

11.3 – Nature des prix

Le prix est ferme et non révisable durant toute la durée du marché.

12. REGLEMENT DES COMPTES DU MAITRE D’ŒUVRE12.1 – Avances

Sauf renonciation expresse du titulaire portée à l’acte d’engagement, une avance de 5% est versée au titulaire dans les conditions prévues par l’article 110 II du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le mode de calcul est le suivant :

Dans laquelle A = l’avance, P = montant TTC du marché et t = la durée du marché en mois.

Cette avance s’applique sur le marché forfaitaire toutes taxes comprises et n’est due que sur la part du marché qui ne fait pas objet de sous-traitance, que le sous-traitant ait demandé ou non à bénéficier de l’avance.

Le paiement de l’avance intervient sans formalité dans un délai maximum de trente jours à partir de la notification de l’acte portant commencement d’exécution, soit la date figurant sur l’ordre de service prescrivant le démarrage de la mission de maîtrise d’œuvre.

Conformément à l’article 111 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics le remboursement de l’avance commence lorsque le montant cumulé des prestations exécutées atteint 65 % du montant initial du marché. Le remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues au titulaire et doit être terminé lorsque le montant cumulé des prestations atteint 80 % du montant forfaitaire du marché toutes taxes comprises.

12.2 – Acomptes

Les acomptes sont versés au fur et à mesure de l’avancement de la mission dans la limite de l’échéancier ci-après :

ELEMENTS DE MISSION

EXIGIBILITE DE L’ACOMPTE

Documents d’étude :

DIAG/AP/AA/PRO/DCE

Ces prestations font l’objet d’un règlement après achèvement total de chaque élément et réception par le représentant du maître d’ouvrage.

AMT

60 % à la remise du rapport d’analyse des offres avant négociation.

40 % après la notification aux entreprises des marchés de travaux.

VISA

50 % sur la production d’un document récapitulant l’ensemble des études, plans d’exécution, plan de synthèse à remettre par les entreprises qui sont présentées au visa du maître d’œuvre.

50 % sur la production du même document complété par les dates auxquelles les études, plans d’exécution et plan de synthèse ont été visés et approuvés par le maître d’œuvre, accompagné des justificatifs nécessaires.

DET

85 % en fonction de l’avancement des travaux, sous forme d’acomptes mensuels, proportionnellement au montant des travaux effectués depuis le début des prestations.

15 % à la date de l’accusé de réception par le représentant du maître d’ouvrage du projet de décompte final et après traitement des réclamations éventuelles des entreprises.

OPC

30 % à la date de remise des notices descriptives et plannings

60 % en fonction de l’avancement des travaux, sous forme d’acomptes mensuels, proportionnellement au montant des travaux effectués depuis le début des prestations.

10% à la date de réception

AOR

40 % à la date de l’accusé de réception par le représentant du maître d’ouvrage du procès-verbal des opérations préalables à la réception au prorata de l’avancement des opérations de réception.

20 % à la remise du dossier des ouvrages exécutés.

20 % à l’achèvement des levées de réserves

20 % à la fin du délai de garantie de parfait achèvement ou à l’issue de sa prolongation décidée par le maître de l’ouvrage.

Après constatation de l’achèvement de sa mission, le maître d’œuvre adresse au maître d’ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d’un projet de décompte final et de décompte général.

Le maître d’ouvrage notifie au titulaire le décompte général et l’état des soldes dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

Le décompte général devient définitif après acceptation et signature du maître d’œuvre.

13. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT13.1 – Facturation

Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique, sur présentation de facture, ainsi que tous les éléments justificatifs, sur laquelle doit figurer, outre les mentions légales, les indications suivantes :

· la date et le numéro de la facture ;

· les références du marché 2017/00006 ;

· le nom, l’adresse et le n° de SIRET du créancier ;

· le numéro du compte bancaire, identique à celui précisé sur l’acte d’engagement ;

· la désignation des prestations ;

· le montant HT et TTC de la prestation exécutée ;

· la période d’exécution de la prestation ;

· le taux et le montant de la TVA.

13.2 – Paiement

Le règlement des prestations intervient par virement administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité :

· des intérêts moratoires au taux légal en vigueur,

· une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 €.

Ce délai peut être suspendu si le Crous constate que la demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes.

14. DOCUMENTS A PRODUIRE AU COURS DE L’EXECUTION DU MARCHE

Le titulaire produit tous les 6 mois à compter de la date de signature du marché et jusqu’à la fin d’exécution de celui-ci, les justificatifs sociaux prévus aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254-4 du Code du travail.

En cas d’inexactitude des documents et renseignements ou de refus de produire ces pièces, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues à l’article 14 du présent CCAP ci-après.

15. RESILIATION DU MARCHE

Les modalités de résiliation du marché sont celles prévues aux articles 29 à 36 inclus du CCAG/PI avec les précisions suivantes.

15.1 – Résiliation pour motif d’intérêt général

Si le Crous décide la cessation définitive de la mission du titulaire sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles, sa décision doit être notifiée conformément à l’article 29 du CCAG/PI et la fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée sans abattements.

Dans ce cas de résiliation, l’indemnisation prévue à l’article 33 du CCAG/PI est fixée à 5% de la partie résiliée du marché.

15.2 – Résiliation sur demande du maître d’œuvre

Conformément à l’article 31.1 du CCAG/PI, si le maître d’œuvre rencontre des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, il peut en demander la résiliation. Les prestations réalisées sont réglées sans abattement.

15.3 – Résiliation aux torts du maître d’œuvre

Le marché pourra être résilié par le Crous dans les cas prévus à l’article 32 du CCAG/PI, ou en cas d’inexécution, de défaillance ou de non-respect d’une ou plusieurs prescriptions du marché. 

D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article 51 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ou de refus de produire les pièces prévues à l’article D.8222-5 du Code du travail, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation définies ci-après.

Le Crous signale les défaillances au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier a valeur de mise en demeure. Le titulaire a 15 jours pour présenter ses observations, ainsi que les conditions et les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour respecter ses engagements.

Passé ce délai ou si le Crous constate que, malgré son avertissement, le titulaire ne respecte toujours pas ses obligations contractuelles, le marché peut alors être résilié sans autre mise en demeure et sans préavis au titulaire.

La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou à défaut à la date de sa notification.

Le titulaire ne peut prétendre au versement d’aucune indemnité.

Si le présent marché est résilié dans l’un des cas prévus aux articles 30 et 32 du CCAG/PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le maître d’œuvre et acceptées par le maître d’ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %.

Toutefois, en cas de résiliation suite au décès ou à l’incapacité civile du titulaire (article 30.1 du CCAG/PI), les prestations sont réglées sans abattement.

16. REGLEMENT DES LITIGES

En aucun cas, les contestations survenant entre le Crous et le titulaire ne peuvent être invoquées par le titulaire comme cause d’arrêt définitif ou momentané d’exécution de la prestation.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend ou litige susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’exécution du présent marché.

Dans ce cas, la partie la plus diligente peut saisir par requête le médiateur des entreprises ou le comité consultatif de règlement amiable, dans les conditions fixées à l’article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer une transaction.

A défaut de conciliation, les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

17. DEROGATION AU CCAG/PI

L’article 10.3 du CCAP relatif aux pénalités de retard déroge aux articles 14.1 et 14.3 du CCAG/PI.

CCAP /Marché 2017/00006 MOE/ rénovation des façades de Gérard PhilipePage 1 sur 13