Accueil - Les services de l'État en Isère - RECUEIL …...38-2018-10-26-003 - Arrêté de mise en demeure N DDPP-IC-2018-10-10 du 26/10/18 Société STEELMAG INTERNATIONAL à CRETS-EN-BELLEDONNE

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ISÈRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°38-2018-131

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2018

Sommaire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes38-2018-10-18-008 - ARRETE n°2018-5085 Portant modification de l’arrêté n°2017-0863

du 24 mai 2017 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente,

de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) (5 pages) Page 4

Direction départementale de la protection des populations de l'Isère38-2018-10-05-005 - HABILITATION SANITAIRE BEAULATION PAULINE (2 pages) Page 10

38-2018-10-25-021 - HABILITATION SANITAIRE CARTRON GAEL (2 pages) Page 13

38-2018-10-25-022 - HABILITATION SANITAIRE DROGUET VALENTINE (2 pages) Page 16

38-2018-10-09-009 - HABILITATION SANITAIRE FYFE EMILY (2 pages) Page 19

38-2018-06-28-030 - HABILITATION SANITAIRE GORETI MENDES MARIA (2

pages) Page 22

38-2018-10-05-006 - HABILITATION SANITAIRE GRENET ARNAUD (2 pages) Page 25

38-2018-09-26-017 - HABILITATION SANITAIRE HALLEWIN PIERRE (2 pages) Page 28

38-2018-10-09-010 - HABILITATION SANITAIRE HUGONIN MELISANDE (2 pages) Page 31

38-2018-07-31-007 - HABILITATION SANITAIRE MASSENAVETTE MARION (2

pages) Page 34

38-2018-06-28-031 - HABILITATION SANITAIRE RUIZ LEON MANUEL (2 pages) Page 37

38-2018-10-26-003 - Arrêté de mise en demeure N°DDPP-IC-2018-10-10 du 26/10/18 -

Société STEELMAG INTERNATIONAL à CRETS-EN-BELLEDONNE (4 pages) Page 40

Direction départementale des territoires de l'Isère38-2018-10-31-003 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur TRACOL Mickaël à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus) (5 pages) Page 45

38-2018-10-18-009 - Arrêté préfectoral d'extension de périmètre de l'association syndicale

autorisée de Saint Hilaire du Rosier (3 pages) Page 51

38-2018-10-30-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale au titre des

articles L. 181-1 et suivants et déclarant d’intérêt général au titre du L.211-7 du code

de l’environnement, les travaux de restauration hydromorphologique et écologique de

l’espace de bon fonctionnement à la confluence de la Bonne et du Malentraz aux Faures

sur la commune de Valjouffrey. Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal de la GREsse, du

Drac et de leurs Affluents (28 pages) Page 55

38-2018-11-06-002 - autorisation de remise en état du sentier du Pas des Terreaux dans la

réserve naturelle nationale des hauts de Chartreuse par le collectif local de bénévoles (2

pages) Page 84

Direction régionale des douanes et droits indirects38-2018-10-31-002 - FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC

ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE GRENOBLE (1 page) Page 87

2

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse38-2018-10-19-010 - arrêté relatif à la modification de l'établissement "Le Catalpa" géré

par l'association la Sauvegarde Isère (4 pages) Page 89

Préfecture de l'Isère38-2018-11-02-001 - AP portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires

à l'extension de la ligne A du tramway sur les communes d'Echirolles et Pont-de-Claix (3

pages) Page 94

38-2018-11-05-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission

départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

de l'Isère (3 pages) Page 98

38-2018-11-02-002 - Arrété préfectoral portant modification de la zone agricole protégée

(ZAP) des Gloriettes sur le territoire de la commune de Chatte (3 pages) Page 102

38-2018-11-06-001 - AP d'autorisation d'agents de sécurité privée sur la voie publique (2

pages) Page 106

38-2018-11-07-001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la commune

de Pontcharra dans le cadre de l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du

procès-verbal électronique (3 pages) Page 109

Sous préfecture de La Tour du Pin38-2018-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant révision statutaire de la Communauté de

Communes Les Balcons du Dauphiné (7 pages) Page 113

3

84_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

38-2018-10-18-008

ARRETE n°2018-5085 Portant modification de l’arrêté

n°2017-0863 du 24 mai 2017 fixant la composition du

comité départemental de l’aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires

(CODAMUPS-TS)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2018-10-18-008 - ARRETE n°2018-5085 Portant modification de l’arrêté n°2017-0863 du 24mai 2017 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 4

Préfet de l’Isère

ARRETE n°2018-5085

Portant modification de l’arrêté n°2017-0863 du 24 mai 2017 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des

transports sanitaires (CODAMUPS-TS) Le Préfet de l’Isère, Chevallier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône Alpes, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-5 et L6314-1 ; les dispositions des articles R6313-1 et suivants ; Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ; Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, notamment la section 1 ; Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 portant dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret du 6 mai 2016, portant nomination de monsieur Lionel BEFFRE, préfet de l’Isère ; Vu l’arrêté n°2017-0863 du 24 mai 2017 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

ARRETENT Article 1er : l’article 1 de l’arrêté n°2017-0863 du 24 mai 2017 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit pour tenir compte :

- des modifications dans la représentation du service d’incendie et de secours - de la nomination du représentant SUDF, une des deux organisations les plus

représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières


Les modifications apparaissent en italique et en gras dans le corps de l’arrêté. Le reste demeure sans changement.

1) Représentants des collectivités territoriales :

a. Un représentant de l'assemblée départementale : - Mme Magali GUILLOT, conseillère départementale

b. Deux maires désignés par l’association départementale des maires :

- Mme Laura BONNEFOY, Maire de Vinay - M. Gérard CARDIN, Conseiller municipal de Corps

2) Partenaires de l’aide médicale urgente : a. Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin

responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département : - Docteur Guillaume DEBATY – SAMU 38 - Docteur Odile DUMONT – CH de Bourgoin-Jallieu

b. Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de

soins d’urgence : - Mme Catherine KOSCIELNY – CH de Voiron

c. Le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours :

- M. Jean Claude PEYRIN

d. Le directeur départemental du service d’incendie et de secours : - Contrôleur général André BENKEMOUN

e. Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :

- Docteur Christophe ROUX

f. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours : - Commandant Olivier CROMBOIS - Commandant Frédéric MEYNET en qualité de suppléant du Commandant

Olivier CROMBOIS

3) Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :

a. Un médecin représentant le conseil de l’ordre des médecins :

- Docteur Sophie PERRIN - Docteur Pascal JALLON en qualité de suppléant de Mme le Docteur

Sophie PERRIN


b. Quatre représentants de l’union régionale des professionnels de santé

représentant les médecins : - Docteur ENRIONE THORRAND Jean Pierre - Docteur EYMIN Jacques - Docteur HADROUF Badis - Docteur JALLON Pascal - Docteur BACONNIER Caroline en qualité de suppléante - Docteur LEGEAIS Didier en qualité de suppléant - Docteur MENUEL Sabrina en qualité de suppléante - Docteur PERRIN Gilles en qualité de suppléant

c. Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-

Rouge française : - M. Denis BEAUTEMPS

d. Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières : - Docteur Mustapha SOUSSI, AMUF - Docteur Marie-Hélène SCHMIDT, SUDF

e. Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative du niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé : - Représentant SNUHP en attente de désignation

f. Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental : - Docteur Philippe LAGRANGE – FIPSEL - Docteur Jean Louis CHABERT - FIPSEL en qualité de suppléant de M.

Philippe LAGRANGE - Docteur Romain VARNIER – Association SOS Médecins - Docteur Richard LANGLOIS – Association SOS Médecins en qualité de

suppléant du Docteur Romain VARNIER - Docteur Nicolas JULIENNE – Association 24h/24 Médecins - Docteur Céline LERICHE - Association 24h/24 Médecins en qualité de

suppléante du Docteur Nicolas JULIENNE

g. Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation

publique : - M. Serge MALACCHINA, FHF - M. Florent CHAMBAZ, FHF en qualité de suppléant de M. Serge

MALACCHINA


h. Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental dont un directeur d’établissement de santé privé assurant des transports sanitaires : - M. Le Docteur Guillaume RICHALET, FHP - M. Gérard BARON, FHP en qualité de suppléant de M. Le Docteur

Guillaume RICHALET - Représentant FEHAP en attente de désignation

i. Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles

nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental : - M. Lionel TIMOTEO – CNSA - M. David DELPHIN en qualité de suppléant de M. Lionel TIMOTEO - M. Richard COLLET – CNSA - Mme Françoise MOREL en qualité de suppléant de M. Richard COLLET - M. Christophe PROST – FNAP - M. Vincent FABRE en qualité de suppléant de M. Christophe PROST

j. Un représentant de l’association départementale des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental : - M. Richard COLLET - M. Luc BOUSQUET en qualité de suppléant de M. Richard COLLET

k. Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens : - Mme Tundée TERME - M. Raphaël JANKOWSKI en qualité de suppléant de Mme Tundée TERME

l. Un représentant désigné par l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens : - Mme Martine DERAILLE - M. Vincent DUMENIL en qualité de suppléant de Mme DERAILLE

m. Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus

représentative au plan national : - Mme Michèle ROJAT - M. Pierre BOUTILLON en qualité de suppléant de Mme ROJAT

n. Un représentant du conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes : - Mme le Docteur Nathalie UZAN - Mme le Docteur Hélène GARAUD, en qualité de suppléante de Mme le

Docteur Nathalie UZAN


o. Un représentant désigné par l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes : - M. le Docteur Marc BARTHELEMY - M. Hatem CHOUGOUL en qualité de suppléant de M. le Docteur Marc

BARTHELEMY

4) Un représentant des associations d’usagers :

- Mme Bernadette GOARANT – RAPSODIE - Mme Nathalie DUMAS – Association française des diabétiques du

Dauphiné en qualité de suppléant de Mme Bernadette GOARANT Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des autorités signataires ou contentieux auprès du tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03. Article 3 : Le Préfet de l’Isère et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône Alpes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Isère. Fait à Grenoble, le La Directeur Général de Le Préfet de l’Isère, L’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône Alpes, Docteur Jean-Yves GRALL Lionel BEFFRE


Direction départementale de la protection des populations

de l'Isère

38-2018-10-05-005

HABILITATION SANITAIRE BEAULATION

PAULINE

Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2018-10-05-005 - HABILITATION SANITAIRE BEAULATION PAULINE 10




de l'Isère

38-2018-10-25-021

HABILITATION SANITAIRE CARTRON GAEL

Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2018-10-25-021 - HABILITATION SANITAIRE CARTRON GAEL 13




de l'Isère

38-2018-10-25-022

HABILITATION SANITAIRE DROGUET VALENTINE

Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2018-10-25-022 - HABILITATION SANITAIRE DROGUET VALENTINE 16




de l'Isère

38-2018-10-09-009

HABILITATION SANITAIRE FYFE EMILY

Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2018-10-09-009 - HABILITATION SANITAIRE FYFE EMILY 19




de l'Isère

38-2018-06-28-030

HABILITATION SANITAIRE GORETI MENDES

MARIA

Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2018-06-28-030 - HABILITATION SANITAIRE GORETI MENDES MARIA 22




de l'Isère

38-2018-10-05-006

HABILITATION SANITAIRE GRENET ARNAUD

Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2018-10-05-006 - HABILITATION SANITAIRE GRENET ARNAUD 25




de l'Isère

38-2018-09-26-017

HABILITATION SANITAIRE HALLEWIN PIERRE

Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2018-09-26-017 - HABILITATION SANITAIRE HALLEWIN PIERRE 28




de l'Isère

38-2018-10-09-010

HABILITATION SANITAIRE HUGONIN MELISANDE

Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2018-10-09-010 - HABILITATION SANITAIRE HUGONIN MELISANDE 31




de l'Isère

38-2018-07-31-007

HABILITATION SANITAIRE MASSENAVETTE

MARION

Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2018-07-31-007 - HABILITATION SANITAIRE MASSENAVETTE MARION 34




de l'Isère

38-2018-06-28-031

HABILITATION SANITAIRE RUIZ LEON MANUEL

Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2018-06-28-031 - HABILITATION SANITAIRE RUIZ LEON MANUEL 37




de l?Isère

38-2018-10-26-003

Arrêté de mise en demeure N°DDPP-IC-2018-10-10 du

26/10/18 - Société STEELMAG INTERNATIONAL à

CRETS-EN-BELLEDONNEArrêté de mise en demeure N°DDPP-IC-2018-10-10 du 26/10/18 - Société STEELMAG

INTERNATIONAL à CRETS-EN-BELLEDONNE

Direction départementale de la protection des populations de l?Isère - 38-2018-10-26-003 - Arrêté de mise en demeure N°DDPP-IC-2018-10-10 du 26/10/18 -Société STEELMAG INTERNATIONAL à CRETS-EN-BELLEDONNE 40

Direction départementale de la protection des populations Grenoble, le 26 octobre 2018

Service installations classées

Téléphone : 04 56 59 49 99Mél : [email protected]

Affaire suivie par : Agnès MICHELTéléphone : 04 56 59 49 68Mél : [email protected]

Arrêté de mise en demeure

N°DDPP-IC-2018-10-10

Société STEELMAG INTERNATIONAL à CRETS-EN-BELLEDONNE

Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment le livre Ier, titre VII (dispositions communes relativesaux contrôles et aux sanctions) et les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et le livre V, titre Ier

(installations classées pour la protection de l’environnement) et l’article L.511-1 ;

VU le code de justice administrative, notamment le livre IV (l’introduction de l’instance de premierressort), titre II (les délais) et l’article R.421-1 ;

VU l’ensemble des décisions réglementant les activités exercées par la société STEELMAGINTERNATIONAL au sein de son établissement, spécialisé dans la fabrication d’aimants enferrites, situé 105 rue de Vaugraine sur la commune de CRETS-EN-BELLEDONNE (communeissue de la fusion au 1er janvier 2016 de la commune de SAINT-PIERRE D’ALLEVARD et de lacommune de MORETEL-DE-MAILLE), et notamment les arrêtés préfectoraux complémentairesN°DDPP-IC-2017-08-21 du 22 août 2017 et N°DDPP-IC-2018-07-17 du 23 juillet 2018 ;

VU les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire N°DDPP-IC-2017-08-21 du 22 août2017 susvisé, et notamment celles :

- de l’article 5 qui prévoient que « L’exploitant est tenu de remettre pour le 30 septembre 2017une étude technico-économique relative au traitement complémentaire des rejetsatmosphériques du four de calcination. Cette étude doit lister les différentes technologiesexistantes, les performances et les coûts associés. »,

- et de l’article 6 qui prévoient que « L’exploitant est tenu de remettre pour le 30 mars 2018 uneétude technico-économique relative au traitement de ses rejets aqueux. Cette étude doitcomprendre, une mise à jour du plan des réseaux du site, l’identification des différentseffluents (type d’effluents, débit, charge polluante en concentration et flux), l’étude de laséparation et du traitement des différents types d’effluents avec indication des coûts etperformances des traitements. » ;

Direction départementale de la protection des populations - 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 GRENOBLE CEDEX 1


VU les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire N°DDPP-IC-2018-07-17 du 23 juillet2018 susvisé, et notamment celles de l’article 5 qui prévoient que « L’exploitant met en place unetraçabilité du fonctionnement du laveur (nombre de by-pass et durée) par le suivi et l’enregistrement encontinu d’un paramètre dont il justifie la pertinence. (...) » ;

VU la lettre du 23 juillet 2018 par laquelle le préfet de l’Isère a demandé à la société STEELMAGINTERNATIONAL de transmettre, sans délai, les réponses à la demande d’action corrective n°3, etavant le 31 août 2018, celles relatives à la demande d’action corrective n°2 ; demandes d’actionscorrectives formulées dans le rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de l’Isère, du 20 février 2018 établi suite à la visite d’inspection du20 février 2018, à savoir :

- demande d’action corrective n°2 (suite inspection du 20/02/2018) :

« Transmettre :

- la liste des informations à collecter pendant la prochaine campagne en vue d’alimenter la sociétéWATERLAU : sous 15 jours ;

- les offres des sociétés CORAL et WATERLAU : dès réception ;

- la description précise du système de traitement retenu ainsi que ses performances pour l’ensembledes polluants rejetés identifiés ; des engagements des constructeurs sont attendus sur ce point,avant fin juillet 2018 ;

- l’échéancier de mise en place de la solution retenue : avant fin juillet 2018. »

- demande d’action corrective n°3 (suite inspection du 20/02/2018) :

« L’exploitant précisera le paramètre suivi pour suivre le fonctionnement du laveur (en fonctionnementou pas) et confirmera que l’automate prévoit l’arrêt de l’alimentation du four également lorsque lelaveur est non opérationnel : délai 15 jours. » ;

VU la réponse de l’exploitant du 26 juillet 2018 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unitédépartementale de l’Isère, du 4 octobre 2018 ;

VU la lettre du 4 octobre 2018 par laquelle l’inspection des installations classées de la DREAL atransmis, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement, son rapport à la sociétéSTEELMAG INTERNATIONAL et l’a informée de la proposition de mise en demeure concernantson site de CRETS-EN-BELLDONNE ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courrier du 12 octobre 2018 ;

VU la réponse de l’inspection des installations classées de la DREAL du 19 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que les informations demandées dans la demande d’action corrective n°2formulée suite à la visite d’inspection du 20 février 2018, sont redevables dans le cadre de lademande de remise d’une étude technico-économique relative à l’amélioration du traitement desfumées du four de calcination prescrite par l’article 5 de l’arrêté préfectoral N°DDPP-IC-2017-08-21 du 22 août 2017 susvisé ; étude qui devait être remise pour le 30 septembre 2017 ;

CONSIDERANT que l’exploitant n’a pas transmis les éléments demandés par lettre du 23 juillet2018 concernant la demande d’action corrective n°2, à savoir l’appel d’offres dimensionné, lesréponses des sociétés expliquant les raisons techniques de leur désistement ;

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CONSIDERANT que dans sa lettre du 26 juillet 2018 l’exploitant indique que l’alimentation dufour de calcination est automatiquement arrêtée en cas de by-pass des fumées, y compris encas de panne du laveur, mais qu’il ne précise pas le paramètre suivi et enregistré en continupour vérifier le fonctionnement du laveur, comme cela est imposé par l’article 5 de l’arrêtépréfectoral N°DDPP-IC-2018-07-17 du 23 juillet 2018 et a été reformulé dans la demanded’action corrective n°3 suite à l’inspection du 20 février 2018 ;

CONSIDERANT par ailleurs, que l’exploitant n’a transmis aucun élément concernant l’étudetechnico-économique relative au traitement des rejets aqueux de son site, qui était imposée pourle 30 mars 2018 par l’article 6 de l’arrêté préfectoral N°DDPP-IC-2017-08-21 du 22 août 2017susvisé ;

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 5 et6 de l’arrêté préfectoral N°DDPP-IC-2017-08-21 du 22 août 2017 susvisé et aux dispositions del’article 5 de l’arrêté préfectoral N°DDPP-IC-2018-07-17 du 23 juillet 2018 susvisé ;

CONSIDERANT que le non-respect des dispositions prévues par les arrêtés susvisés estsusceptible d’entraîner des risques pour les intérêts visés à l’article L.511-1, du livre V, titre Ier ducode de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8-I du codede l’environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Isère ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er – La société STEELMAG INTERNATIONAL est mise en demeure de respecter,dans les délais suivants, les prescriptions suivantes applicables à son établissement implanté105 rue de Vaugraine sur la commune de CRETS-EN-BELLEDONNE, à savoir :

- les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral N°DDPP-IC-2017-08-21 du 22 août 2017 -délai : 15 décembre 2018 ;

- les dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral N°DDPP-IC-2017-08-21 du 22 août 2017 –délai : 20 janvier 2019 ,

- les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral N°DDPP-IC-2018-07-17 du 23 juillet 2018– délai : 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, ilpourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code del’environnement.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

ARTICLE 4 – En application de l’article L.171-11 du code de l’environnement, cet arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.

3


En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objetd’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la directrice régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en charge del'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l’Isère, notifié à la société STEELMAG INTERNATIONAL et dont copie sera adressée aumaire de CRETS-EN-BELLEDONNE.

Fait à Grenoble, le 26 octobre 2018

Le PréfetPour le Préfet, par délégationLa Secrétaire générale adjointe

Signé Chloé LOMBARD

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Direction départementale des territoires de l'Isère

38-2018-10-31-003

Arrêté préfectoral autorisant Monsieur TRACOL Mickaël

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup

(Canis lupus)

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2018-10-31-003 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur TRACOL Mickaël à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 45

Direction Départementale des TerritoiresService Environnement

Arrêté préfectoral n°38-2018-

autorisant Monsieur TRACOL Mickaël à effectuer des tirs de défense simple en vuede la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

LE PRÉFET DE L’ISÈRE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction desdérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2018-06-12-019 du 12 juin 2018 portant nomination deslieutenants de louveterie ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-191-0026 du 10 juillet 2014, n°2014-212-0024 du 31juillet 2014, n°2015-138-DDTSE-01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin2015, n°38-2016-07-01-022 du 1 juillet 2016, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016,n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017 et n°38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée etaux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), dans le département de l’Isère ;

Vu la demande en date du 31/10/18 par laquelle Monsieur TRACOL Mickaël demande àêtre autorisé à effectuer des tirs avec arme à feu de catégorie D1 ou C, pour protéger son


troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Monsieur TRACOL Mickaël conduit un troupeau de bovins et que cetroupeau ne peut être protégé ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau duMonsieur TRACOL Mickaël par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien duloup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné àl’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Monsieur TRACOL Mickaël est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse etde la faune sauvage.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesuresde protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense peut-être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis dechasser valable pour l’année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis dechasser valable pour l’année en cours ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°2014-191-0026 du10 juillet 2014, n°2014-212-0024 du 31 juillet 2014, n°2015-138-DDTSE-01 du 18mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2016-07-01-022 du 1juillet 2016 et n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2017-06-14-049du 14 juin 2017 et n°38-2018-06-21-005 du 21 juin 2018 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et auxopérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 19février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus), dans le département de l’Isère.

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lotsd’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans lecontrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesuredu PDRR de protection des troupeaux contre la prédation du loup.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble desconditions de lieu suivantes :

• sur les communes de Laffrey, Saint Jean de Vaulx, Saint Georges de Commiers,


Notre dame de Vaulx ;• à proximité du troupeau de Monsieur TRACOL Mickaël ;• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la

dérogation ainsi qu’à proximité immédiate de son exploitation ;• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant

la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décretportant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tirde nuit ne peut être effectué que si le troupeau reste exposé à la prédation et aprèsidentification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une sourcelumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ouD1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines àcanon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptiblesd’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présencede spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les

tireurs, tels que les hurlements provoqués ;• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;• contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière oula détection thermique, non fixée à une lunette de tir, est réservée aux lieutenants delouveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtéspréfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent del’ONCFS.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants delouveterie et agents de l’ONCFS.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser ;• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :• les heures de début et de fin de l’opération ;• le nombre de loups observés ;• le nombre de tirs effectués ;• l’estimation de la distance de tir ;• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er

et le 31 juillet.


ARTICLE 8 : Monsieur TRACOL Mickaël informe le service départemental de l’ONCFS detout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TRACOLMickaël informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informerle préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TRACOL Mickaëlinforme sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend encharge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaquedestruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé parl’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoréde quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini parl'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année ;

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourraêtre autorisée chaque année ;

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’unnouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction estautorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité sile bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2022.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’unnombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction


pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourraêtre autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.

ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, la Directricedépartementale des territoires de l’Isère, le Chef du service départemental de l’Officenational de la chasse et de la faune sauvage de l’Isère et le Commandant du groupementde gendarmerie de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del’Isère.

Grenoble, le 31 octobre 2018

Le PréfetLionel BEFFRE



38-2018-10-18-009

Arrêté préfectoral d'extension de périmètre de l'association

syndicale autorisée de Saint Hilaire du Rosier

Arrêté préfectoral d'extension de périmètre de l'association syndicale autorisée de Saint Hilaire

du Rosier

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2018-10-18-009 - Arrêté préfectoral d'extension de périmètre de l'association syndicale autorisée de SaintHilaire du Rosier 51


ARRÊTÉ N°

Extension du périmètrede L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DU ST HILAIRE DU ROSIER

LE PRÉFET DE L’ISÈRE,Chevalier de la Légion d’Honneur


VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-00052 du 4 janvier 2010 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires de l'Isère ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-2017-12-14-004 en date du 14 décembre 2017 donnant délégation designature à Madame Marie-Claire BOZONNET Directrice Départementale des Territoires del’Isère ;

VU la décision de subdélégation de signature n° 38-2018-07-12-009 du 12 juillet 2018 donnantdélégation de signature à Madame Clémentine BLIGNY, Chef du Service Environnement de laDirection Départementale des Territoires de l’Isère ;

VU la délibération du 17 septembre 2018 de l’assemblée extraordinaire de l’ASA ST HILAIRE DUROSIER approuvant l’extension de son périmètre sur 87 nouvelles parcelles cadastrales sises surles Communes de Saint Hilaire du Rosier (côté nord), Chatte (lieu-dit St Ferréol), et La Sône (lieu-dit les Cassières, Saint Etienne) par le vote favorable de 22 présents sur les 33 convoqués ;

VU la consultation menée auprès des nouveaux propriétaires et les actes d’engagementsindividuels remis et signés par 10 d’entre eux sur les 13 convoqués en réunion le 17 septembre ;

Considérant que la superficie de l'extension demandée représente 94,33 ha soit 73,23 % de lasuperficie totale de l’association représentant 128,82 ha au 17 septembre 2018 ;

Considérant que les nouveaux propriétaires absents n’ayant pas voté en réunion se sontexprimés favorablement lors de la consultation écrite (Nathalie BLANC, Chantal MASSON,Maryvonne BESSEE), modifient le résultat du vote de cette catégorie avec 100 % d’avisfavorables à l’extension de l’ASA ;

Considérant que parmi les anciens propriétaires, absents en assemblée, tous se sont exprimés


favorablement par écrit : Huguette BELLE, Gérard BERTHOLET, Lucien BESSEE, Mireille BRUN,CLANIS Stéphane, DELAYE Gilbert, IDELON Robert, JOURDAN Colette, SERVONNET Nathalieet Yvonne , augmentant ainsi les votes à 97 % d’avis favorables à l’extension de l’ASA ;

Considérant que seul M. Gérard SULPICE décédé et non représenté n’a pu émettre d’avis, queMaître TERRY, notaire de M. Leo SULPICE a convoqué ses héritiers à l’assemblée par courrier le11 septembre 2018 ; que l’état cadastral démontre que Léo SULPICE et Gérard SULPICE qu’ils’agit bien du même propriétaire dénommé Léo Gérard SULPICE ; Considérant que l’absence de réponse dans le délai d’un mois au-delà de la saisine vautacceptation du projet ;

Considérant qu’au 18 octobre 2018, l’extension de l’ASA a été approuvée à l’unanimité parl’ensemble des propriétaires concernés, anciens ou futurs ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Isère :

ARRÊTE

Article 1er :

L’ASA DU ST HILAIRE DU ROSIER est étendue par l’inclusion de parcelles ci-annexée au présentarrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il sera affichédans les communes concernées par le périmètre de l'ASA ST HILAIRE DU ROSIER dans un délaide quinze jours à compter de la date de sa publication. Il sera également notifié à chaquepropriétaire.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble(2 Place de Verdun – 38 000 Grenoble), dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, la Directrice Départementale des Territoires, etle Président de l'Association Syndicale Autorisée ST HILAIRE DU ROSIER sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.


Pour le Préfet et par délégationLa Directrice Départementale des Territoires et par subdélégationLa Chef du Service Environnement

Clémentine BLIGNY


NOM PROPRIETAIRE CP Sct* - N° Total en Ha

Berthuin Evelyne 38840 St Hilaire du L'Image St hilaire du rosier ZC - 36 0,77

5,66

L'Image St hilaire du rosier ZC -37 0,67

Savey St hilaire du rosier ZC - 57 0,8

L'Arnage St hilaire du rosier ZD - 109 3,5

St Férréol chatte ZA - 60 0,88

Les Cassières la Sône ZA - 03 0,33



Les Cassières la Sône ZA - 01 0,5

Berthuin René 38840 St Hilaire du Les Mourraux St hilaire du rosier C - 458 0,15

2,59

Les Mourraux St hilaire du rosier C - 708 0,35

Fond Charley St hilaire du rosier D - 298 0,71





L'Image St hilaire du rosier ZC - 35 0,3

Petit Achard St hilaire du rosier ZI - 15 0,41

Petit Achard St hilaire du rosier ZH - 31 1,06

Berthuin Julien 38840 St Hilaire du Petit Achard St hilaire du rosier ZH - 40 0,4 0,4

Rosand Yvette 26730 Hostun Les Cassières la Sône ZA - 04 0,6 0,6

Vignon Huguette 38840 St Hilaire du L'Image St hilaire du rosier ZC - 75 0,8 0,8

Bouvarel Dominique 38840 St Hilaire du L'Allière St hilaire du rosier ZD - 40 0,59 -0,59

Cotte Marie-Pierre 38840 St Hilaire du La Cerisière St hilaire du rosier ZH-07 14,1

La Cerisière St hilaire du rosier ZH - 44 3,1

Bessée Lucien 38160 St Romans Petit Achard St hilaire du rosier ZH - 43 3,22

6,07

Palas St hilaire du rosier C - 359 0,58

mourraux St hilaire du rosier C400 0,45



St hilaire du rosier C453 0,15

St hilaire du rosier C709 0,28

fond charley St hilaire du rosier D301 0,24



Bertholet Gérard 26730 La Baume d'HPlaine des Doyon St hilaire du rosier ZE - 16 0,19 0,19

Chabert Henri 38840 St Hilaire du Les Arriberts St hilaire du rosier ZH - 19 2 2

Chalaye J.Pierre 38840 St Hilaire du Croisette St hilaire du rosier ZI - 18 1,185,3

Les Achards St hilaire du rosier ZI - 16 4,59

Les Achards St hilaire du rosier ZI - 24 0,47

Blanc Nathalie 26190 St Laurent en Les Achards St hilaire du rosier ZI-17 2,34 2,34

Brun Christophe 38680 St André en R Les Achards St hilaire du rosier ZI - 14 3,06 3,06

Escoffier J.Michel 38840 St Hilaire du les Doyons St hilaire du rosier ZC - 73 0,45 0,45

Charpenay Denise 38840 St Hilaire du les Arriberts st hilaire du rosier ZH - 17 0,03 0,03

Idelon Robert 38840 St Hilaire du L'Arnage St hilaire du rosier ZD - 67 1,05 1,05

Oriol Gilles 38680 St just de claixles moreaux St hilaire du rosier C - 397 0,260,15

Croisette ZI - 20 0,11

Paire Henri 38840 St Hilaire du les Doyons St hilaire du rosier ZH - 06 0,49 0,49

Revol J.Noël 38840 St Hilaire du Mont Genétal St hilaire du rosier ZB - 92 2 2

Ruzand Roland 38840 St Hilaire du les Doyons St hilaire du rosier ZH - 08 1,85,25

Les Arriberts St hilaire du rosier ZH - 18 3,45

Pascal J.Marie 38840 St Hilaire du Les Arriberts St hilaire du rosier ZH - 23 2,23

5,92La Cerisière St hilaire du rosier ZH - 25 2,12

La Cerisière St hilaire du rosier ZH - 26 1,57

Pascal Philippe 38840 St Hilaire du La Cerisière St hilaire du rosier ZH - 27 0,13 0,13

VivierSerge 38840 St Hilaire du Les Siberts St hilaire du rosier C - 283 0,23 0,23

Ruzand J.Marc 38840 St Hilaire du les Doyons St hilaire du rosier ZE - 07 0,52

1,2D - 99 0,25

les Doyons St hilaire du rosier ZH - 09 0,43

Servonnet Yvonne 38840 St Hilaire du L'Agnerat St hilaire du rosier ZI - 36 2,05

9,09

Croisette St hilaire du rosier ZI - 21 0,66






Servonnet Nathalie 38840 St Hilaire du L'Arnage St hilaire du rosier ZD - 58 0,07 0,07

Bessee Maryvonne 38840 St Hilaire du les Mourraux St hilaire du rosier C - 431 0,120,48

St hilaire du rosier C- 526 0,36

Masson Chantal 26750 St Paul les R Croisette St hilaire du rosier ZI - 25 1,45 1,45

Villard Michel 38840 St Hilaire du Les Achards St hilaire du rosier ZI - 04 2,25 2,25

GFA du Creux 26190 St Laurent en Les Achards St hilaire du rosier ZI - 12 3,56 3,56

Belle Philippe 38840 St Hilaire du Champ Berlan St hilaire du rosier ZD - 34 0,83

9,4

38840 La Sône L'Image St hilaire du rosier ZA - 25 2,37



38840 La Sône St Etienne St hilaire du rosier ZA - 41 2,24

Belle Auguste 38840 St Hilaire du L'Arnage St hilaire du rosier ZD - 56 3,144,54

Les Cassières St hilaire du rosier ZA - 05 1,4

Guidec Jérôme 38840 La Sône L'Image St hilaire du rosier ZA - 56 0,4

8,3



38840 La Sône L'Image St hilaire du rosier ZA - 19 2

38840 La Sône Les Cassières St hilaire du rosier ZA - 68 1

38840 St Hilaire du L'Image St hilaire du rosier ZC - 44 1,75

Joubert Philippe 38840 St Hilaire du Petit Achard St hilaire du rosier ZH - 36 1,87

5,59

Les Mourraux St hilaire du rosier D - 1014 1,67

Les Oches St hilaire du rosier D - 278 0,57

Les Oches St hilaire du rosier D- 279 0,58




Brenier Fernand 38840 St Hilaire du Petit Arnage St hilaire du rosier ZD - 22 0,18 0,18

TOTAL 97,86 3,53 94,33

Commune

du propriétaire

Lieu- dit de la parcelle

commune de la parcelle

Souscription 2018

modification de surface



38-2018-10-30-004

Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale

au titre des articles L. 181-1 et suivants et déclarant

d’intérêt général au titre du L.211-7 du code de

l’environnement, les travaux de restauration

hydromorphologique et écologique de l’espace de bon

fonctionnement à la confluence de la Bonne et du

Malentraz aux Faures sur la commune de Valjouffrey.

Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal de la GREsse, du

Drac et de leurs Affluents

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2018-10-30-004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants et déclarant d’intérêt général au titre du L.211-7 du code de l’environnement, les travaux de restauration hydromorphologique et écologique del’espace de bon fonctionnement à la confluence de la Bonne et du Malentraz aux Faures sur la commune de Valjouffrey.Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal de la GREsse, du Drac et de leurs Affluents

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Arrêté Préfectoral N°38-2018-portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants et

déclarant d’intérêt général au titre du L.211-7 du code de l’environnement, lestravaux de restauration hydromorphologique et écologique de l’espace de bon

fonctionnement à la confluence de la Bonne et du Malentraz aux Faures

sur la commune de Valjouffrey

Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal de la GREsse, du Drac et de leurs Affluents

Le Préfet de l’Isère,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics etprivés sur l'environnement ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants,L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises àautorisation environnementale, L.411-2 relatif à la dérogation à la protection des espèces ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.215-15 à 18 et R.214-88 àR.214-103 relatifs à l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ouinstallations présentant un caractère d’intérêt général ;

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, L.214-13, R.341-1 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 151-36 à 40 relatifs aux travauxprescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et lessyndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;

VU le code de l’environnement notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivantsrelatifs à l’enquête publique ;

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VU l’ordonnance n°2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisionssusceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et son décret d’application n°2017-626du 25 avril 2017 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétalesprotégées sur l’ensemble du Territoire national ;

VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 paru auJournal Officiel du 20 décembre 2015, portant approbation du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;

VU le Plan de Gestion des Risques Inondation (P.G.R.I) Rhône-Méditerranée arrêté le 7décembre 2015 ;

VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007, fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités, en application des articles L.214-1à L.214-6 du code de l’environnement, soumis à autorisation et relevant de la rubrique 3.1.2.0de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié, fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités, en application des articles L.214-1à L.214-6 du code de l’environnement, soumis à déclaration et relevant de la rubrique 3.1.4.0de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

VU la demande présentée par le Syndicat Intercommunal de la GREsse, du Drac et de leursAffluents (SIGREDA) sis 5 avenue du Portail Rouge 38450 Vif, en vue d’obtenir l’autorisationenvironnementale et la déclaration d’intérêt général des travaux de restaurationhydromorphologique et écologique de l’espace de bon fonctionnement à la confluence de laBonne et du Malentraz aux Faures sur la commune de Valjouffrey, demande enregistrée sousle N° IOTA 38-2017-00244 ;

VU l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation émis par le Guichet unique de laPolice de l’Eau de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère en date du 9 août2017 valant preuve de dépôt ;

VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

VU l’avis favorable, daté du 14 décembre 2016, de la Communauté de Communes de laMatheysine sur le projet, dans le cadre de sa compétence future sur la Gestion des MilieuxAquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

VU l’avis du Parc National des Écrins en date du 4 septembre 2017 ;

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VU l'avis de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé en date du 02 octobre2017 ;

VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière de prévention archéologiqueen date du 03 octobre 2017 ;

VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 8 janvier 2018 ;

VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Drac-Romanche en date du 14 février 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 mai 2018 portant ouverture de l’enquête publique relative à lademande susvisée ;

VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 18 juin 2018 au 6 juillet 2018 ;

VU l’absence de délibération de la commune de Valjouffrey ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 06 août 2018 ;

VU l’information faite aux membres du CoDERST en application de l’article R.181-19 du Code del’Environnement, en date 22 août 2018 ;

VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère du 21septembre 2018 ;

VU les observations en date du 22 octobre 2018 du bénéficiaire sur le projet d’arrêté pour lequel ila été sollicité par courrier en date du 8 octobre 2018 ;

Considérant que le projet est soumis à autorisation environnementale et à déclaration d’intérêtgénéral en application des textes précités ;

Considérant que les travaux présentés dans le dossier visant à définir un espace de bonfonctionnement laissé aux torrents la Bonne et le Malentraz et aux milieux aquatiques associésnécessitent des prescriptions ;

Considérant que des prescriptions de suivi sont nécessaires afin d’évaluer les effets des travauxsur le fonctionnement hydraulique et écologique de la Bonne, du Malentraz et des milieux lesaccompagnant ;

Considérant que l'opération, qui permettra la restauration de la continuité écologique de la Bonneet du Malentraz répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique et écologique de la Bonne et duMalentraz permettent de préserver et de restaurer un espace de bon fonctionnementconformément à l’orientation fondamentale OF 6A-02 du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;

Considérant que ces travaux permettent de restaurer les fonctionnalités naturelles des milieuxafin de réduire les crues conformément à l’orientation fondamentale OF 8-07 du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;

Considérant que les travaux permettent de restaurer l’équilibre sédimentaire de la Bonne et deses affluents conformément à la mesure MIA0204 du Programme de Mesure du SDAGE 2016-2021 pour la Bonne (masse d’eau n°FRDR345) ;

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Considérant que les travaux permettent de restaurer les zones où l’aulnaie blanche est prioritaireconformément à la mesure MIA0602 du Programme de Mesure du SDAGE 2016-2021 pour laBonne (masse d’eau n°FRDR345) ;

Considérant que le projet est compatible avec le P.G.R.I 2016-2021 ;

Considérant que le projet est compatible avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux (SAGE) Drac-Romanche et qu'il contribue à l’amélioration de la qualité et du fonctionnementdes milieux aquatiques ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande de défrichement que la conservation desbois ou des massifs que les bois à défricher complètent, ou le maintien de la destination des solsn'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier ;

Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieursconditions et que ces conditions ont fait l’objet d’une concertation avec le pétitionnaire ;

Considérant que le projet objet du présent arrêté répond à un impératif d’intérêt général ;

Considérant qu’il n’est pas prévu de demander à participer aux dépenses aux personnes qui ontrendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt ;

Considérant : - qu’il s’agit d’un projet de restauration d’un espace de bon fonctionnement (EBF) d’un cours d’eaupossédant une plus-value écologique pour les espèces protégées à moyen terme ;- que le projet va permettre au cours d’eau et aux milieux aquatiques associés de développer leurpotentiel écologique et d’assurer leurs multiples fonctionnalités écosystémiques notamment ladissipation de l’énergie en crue, le soutien d’étiage, la diversité des habitats, l’auto-épuration des eauxet la continuité écologique ;- que le projet participe à assurer une meilleure maîtrise de la gestion des risques naturels(inondation) ;- et par conséquent, qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que le projet répond à desraisons d’intérêt public majeur ;

Considérant que la dérogation « espèces protégées » ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartitionnaturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre,telles que détaillées ci-après ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Isère :

ARRÊTE

TITRE I – OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

Le Syndicat Intercommunal de la GREsse, du Drac et de leurs Affluents (SIGREDA) sis 5 avenuedu Portail Rouge 38450 Vif, est le bénéficiaire : - de l'autorisation environnementale définie à l’article 2, sous réserve des prescriptions définies parle présent arrêté, au titre du code de l’environnement concernant la loi sur l’eau, les milieuxaquatiques et la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et leurs habitats protégés ; autitre du code forestier pour le défrichement ;

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- de la déclaration d’intérêt général au titre du code de l’environnement. Aucune participationfinancière ne sera demandée aux propriétaires ni aux exploitants des parcelles riveraines descours d’eau concernés par les travaux.

Article 2 : Objet de l'autorisation et localisation

Le présent arrêté d’autorisation environnementale pour des travaux de restaurationhydromorphologique et écologique de l’espace de bon fonctionnement à la confluence de laBonne et du Malentraz aux Faures, situés sur la commune de Valjouffrey, tient lieu :

- d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;- de dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;- d’autorisation de défrichement au titre de l’article L.341-3 du code forestier.

La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents quiont été présentés à l’enquête publique sous les versions suivantes :

Intitulé/référence Version

Dossier de demande d’autorisation environnementale et de déclaration d’intérêt généralAvis de la CLE Drac-RomancheAvis de la DRAC

Juillet 2017

14 février 201803 octobre 2017

Les travaux, objets du présent arrêté, sont déclarés d’intérêt général.

2.1 : Autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement

Au titre de la loi sur l’eau, les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubriques IntituléRégime et

grandeur du projet

Arrêté deprescriptionsgénérales àrespecter

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A).Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Autorisation

Modification duprofil en traverssur un linéairetotal de 470

mètres

Arrêté ministérieldu 28 novembre

2007

3.1.4.0

Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)

Autorisation

Ouvrages deprotection

reconstruits sur unlinéaire 230

mètres

Arrêté ministérieldu 13 février 2002

modifié

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3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochetDestruction de plus de 200 m2 de frayères (A).Dans les autres cas (D).

Autorisation

Travaux impactantune surface

d’environ 1 200 m²de frayèrespotentielles

Arrêté du 30septembre 2014

3.3.1.0

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :Supérieure ou égale à 1 ha (A).Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).

Déclaration

Travaux impactantune surface de

985 m²

2.2 : Dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution desprescriptions du présent arrêté, sont autorisés à :

- détruire des spécimens d’espèces animales protégées,

- perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,

- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animalesprotégées,

- récolter, utiliser, transporter, céder des spécimens d’espèces végétales protégées,

- couper, arracher, cueillir ou enlever des spécimens d’espèces végétales protégées,

tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

ESPÈCES VEGETALESNom commun et nom scientifique

Récolte, utilisation, transport,cession de spécimens

Coupe, arrachage, cueillette ou enlèvementde spécimens

Gagée jaune (Gagea lutea(L.) Ker-Gawler.) X

Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier d’autorisation rappelé àl’annexe III.1 du présent arrêté.

2.3 : Autorisation au titre de l’article L.341-3 du code forestier

Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier d’autorisation rappelé auxannexes II.1 et II.2 du présent arrêté.

Article 3 : Principales caractéristiques du projet

Les installations, ouvrages, travaux devront être conformes au dossier fourni, sous réserve desdispositions du présent arrêté.

Les caractéristiques du projet sont les suivantes :

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3.1 : Travaux sur le torrent du Malentraz

- Démantèlement d’un merlon (M1) d’une longueur de 100 ml, d’une largeur de 3 ml et d’unehauteur moyenne de 1 m ainsi que d’une digue (D2) de 170 ml de longueur.

- Construction d’un ouvrage de protection constitué d’enrochements libres sur une longueur de 90ml, une largeur de 2,5 ml en crête d’ouvrage et une hauteur de 2 m. Un merlon d’une longueur de40 ml et d’une largeur de 1,5 ml en crête d’ouvrage prolonge cet ouvrage.- Consolidation de la digue (D1) en rive gauche à l’aval immédiat du pont amont de la RD117 ainsiqu’une reprise de l’entonnement du pont aval de la RD117, en rive gauche, sur une longueur de50 ml.

3.2 : Travaux sur le torrent de la Bonne

Arasement partiel de la digue (D3) sur sa partie supérieure jusqu’à environ 30 cm au-dessus du fild’eau, en rive gauche, sur un linéaire de 220 ml et sans déstabiliser le pied. L’enlèvement desblocs béton est nécessaire préalablement.

3.3 : Travaux sur la végétation et opérations de défrichement

Des travaux forestiers (abattage et essartement), première phase des travaux de démantèlementdes ouvrages existants sont prévus sur le merlon M1 en rive droite du Malentraz, et les digues D2en bordure du Malentraz et D3 en rive gauche de la Bonne. Ces travaux forestiers seront aussieffectués en préalable à la scarification de la pointe de la confluence des torrents de la Bonne etde Malentraz.

L’objectif final du démantèlement des ouvrages et de la scarification de la pointe de la confluencedes deux torrents étant la prévention des inondations sur le secteur et l’amélioration de la qualitédes milieux aquatiques par la restauration des fonctionnalités écologiques des torrents duMalentraz et de la Bonne (cône de déjection, espace de divagation, continuité écologique,reconnexion des annexes hydrauliques, échange nappe-rivière, biodiversité…).

Les opérations de défrichement concernent uniquement les superficies boisées du merlon M1 enrive droite du Malentraz (810 m²) et celles situées à la pointe de la confluence des 2 torrents (240m²) pour une superficie totale de 1050 m² (plan de situation annexé au présent arrêté – Annexen°1) et dont les références cadastrales sont les suivantes :

COMMUNE LIEU(X)-DIT(S) SECTION PARCELLE SURFACE DE LAPARCELLE (HA)

SURFACE ADÉFRICHER PARPARCELLE (HA)

VALJOUFFREY

Merlon M1 enrive droite du

Malentraz

F 683 0,0775 0,0110

F 687 0,3255 0,0310

F 1230 0,0641 0,0120

F 710 0,0260 0,0090

F 636 0,1608 0,0130

F 708 0,1399 0,0050

Pointe de laconfluence de la

Bonne et duMalentraz

F 684 0,1495 0,0240

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Le défrichement de 1050 m² est autorisé sous réserve de la mise en application del’ensemble des mesures annoncées au dossier, des prescriptions prévues aux titres II et IIIde l’arrêté, et de la mesure compensatoire prévue à l’article 6 de l’arrêté.

3.4 : Périmètre de la dérogation à la protection des espèces au titre de l’article L.411-2 ducode de l’environnement

Le périmètre de la dérogation est précisé à l’article 2.2 du présent arrêté.

TITRE II – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SURL’EAU ET DU DEFRICHEMENT

Article 4 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Le bénéficiaire respectera les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire respectera les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 13 février 2002applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevantde la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code del’environnement.

Le bénéficiaire respectera les prescriptions techniques générales de l’arrêté ministériel du 30septembre 2014 applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisationou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du codede l’environnement.

Article 5 : Prescriptions spécifiques aux travaux, mesures d’évitement et de réduction desimpacts

Le bénéficiaire respectera les prescriptions spécifiques suivantes :

5.1 : Plan de chantier

Le pétitionnaire transmettra au service instructeur un plan de chantier, dans un délai minimum dedeux mois avant le début des travaux. Le document devra préciser :

- la localisation précise et définitive des travaux et installations de chantier ;

- le plan de circulation des engins au sein du chantier ;

- le calendrier de réalisation prévu ;

- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et dedestruction des milieux (notamment au droit des installations de chantier) ;

- les modalités d’enlèvement et de remobilisation des matériaux, leur destination temporaire etfinale précise.

5.2 : Période et durée des travaux

La période d’intervention la moins impactante pour réaliser les travaux de restauration (opérationsde terrassement et de déboisement) est comprise entre les mois d’août et d’octobre. Les travauxseront réalisés durant cette période pour une durée de deux mois.

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5.3 : Information préalable des entreprises

Le bénéficiaire de l’autorisation communiquera cet arrêté ainsi que le plan de chantier et le dossierdéposé à chaque entreprise intervenant sur le chantier.

5.4 : Pêche de sauvegarde

Une pêche électrique de sauvegarde sera mise en place sur le Malentraz et dans les adoux situésdans la zone de confluence du Malentraz et de la Bonne. Les poissons capturés serontmomentanément stockés, comptés et mesurés puis déplacés en aval de la zone de chantier. Uncompte-rendu d’intervention sommaire sera rédigé et transmis aux personnes et servicesconcernés.Toute demande d’autorisation de pêche de sauvetage sera effectuée auprès du serviceenvironnement de la D.D.T de l’Isère sous un délai de 1 mois avant l’intervention concernée.

5.5 : Mesures préventives et suivi pendant le chantier

5.5.1 - Aucun travail de nuit ne sera réalisé afin d’éviter de créer des nuisances sonoresimpactant les populations de chiroptères et d’amphibiens.

5.5.2 - La surface des terrassements sur les espaces naturels sera réduite au maximum.

5.5.3 - Le bénéficiaire de l’autorisation prendra toutes les dispositions nécessaires pourlimiter le risque de pollution accidentelle lors des travaux.

5.5.4 - Les travaux seront effectués dans les règles de l’art (horaires, signalisation,éloignement des zones de stationnement des engins par rapport aux zones habitées, informationdu public) dans le but de minimiser la gêne pour la population riveraine.

5.5.5 - Le plan de chantier identifiera strictement, via un balisage approprié, les secteursd’interventions sur lesquels les engins seront autorisés ou interdits.

5.5.6 - Pour limiter les apports de matières en suspension dans la Bonne et le Malentraz,des dispositifs doivent être prévus (batardeaux, ballots de paille, géotextiles filtrants). Si desbassins de décantation sont créés, leurs emplacements seront communiqués quinze jours avant ledémarrage des travaux aux services chargés de la police de l’eau.

5.6 : Suivi météorologique et repli des installations

Un suivi météorologique journalier sera mis en œuvre pendant toute la durée des travaux afind’anticiper les risques liés à une crue éventuelle. Un plan de prévention en cas de crue sera misen place.

En cas d’émission d’un bulletin d’alerte de Météo France de niveau orange et de montéesignificative des eaux, des mesures de sécurité seront mises en œuvre avec un retrait immédiatdes personnels et des engins présents sur le chantier et une mise en sécurité du matériel.

Le bénéficiaire de l’autorisation doit garantir et prévoir dans son plan de chantier une capacitéd’intervention rapide de jour comme de nuit pour assurer le repliement des engins et si nécessairedes installations de chantier en cas de survenue d’une crue rapide.

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5.7 : Installations de chantier

Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour limiter les risques de pollution accidentelleliés aux installations de chantier en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l’entretiendes engins.

L’entretien des engins et le stockage des produits destinés à cet entretien ainsi que les zones destockage temporaire seront réalisés sur des sites prévus à cet effet et équipés de dispositifspréventifs adaptés.

5.8 : Repliement du chantier

Lors du repliement des installations de chantier, à l’issue des travaux, il sera procédé au nettoyagecomplet du chantier, à la remise en état du lit et des bancs, à la destruction des pistes d’accès auchantier hormis celles prévues pour l’entretien ultérieur.

5.9 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident

En cas d’incident ou d’accident, le bénéficiaire de l’autorisation devra immédiatement prendretoutes les dispositions nécessaires pouvant conduire à l’interruption des travaux afin de limiter leseffets sur les hommes, sur le milieu, sur les écoulements et sur les usages et afin de limiter touteincidence dommageable.Une information sera transmise dans les meilleurs délais au préfet de l’Isère, aux maires descommunes concernées et au service environnement de la DDT de l’Isère.

Article 6: Mesures compensatoires au défrichement

En application des articles L.341-6 et L.341-9 du code forestier, l’autorisation de défrichement estconditionnée par la mise en œuvre de travaux de génie biologique en vue de la protection, del’érosion des sols des parties de parcelles défrichées (érosion de la berge), et des peuplementsforestiers attenant à la berge.

Le SIGREDA a choisi de mettre en œuvre la mesure compensatoire suivante (Annexe II.2) :

- procéder à la réalisation de travaux de génie biologique in-situ qui consisteront, suite àl'arasement des merlons en rive droite du Malentraz et en rive gauche de la Bonne, à végétaliserles berges retalutées de ces deux merlons, par des travaux de bouturage d'espèces de saulesadaptées (Salix purpurea, Salix eleagnos et Salix triandra…) et prélevées sur le site dans lamesure du possible.

Le pétitionnaire préviendra la DDT de la date de démarrage des travaux d’exécution de la mesurecompensatoire.

Les travaux de génie biologique devront être exécutés dans l’année qui suit la fin des travaux dedémantèlement des merlons en rive droite du Malentraz et en rive gauche de la Bonne.

Article 7: Moyens d’évaluation et de suivi des impacts après travaux

Le bénéficiaire mettra en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer la surveillance, le contrôleet l'entretien des ouvrages réalisés et en particulier celles décrites au paragraphe 5 de la pièce 2du dossier.

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7.1 : Indicateurs de suivi et d’évaluation

7.1.1 – Indicateurs « d’état »

- Linéaire de cours d’eau restauré (LR) : il mesure les linéaires de tronçons de cours d’eau quisont concernés par l’action de restauration.

- Linéaire de digue/merlon arasé (Ø D): il mesure les linéaires de tronçons de cours d’eau qui ontfait l’objet d’un arasement partiel ou total permettant un élargissement des sections d’écoulementet/ou une divagation latérale du cours d’eau lors des crues.

- Linéaire de digue/merlon déplacé ou consolidé (LD) : il concerne une partie des ouvrages deprotection en limite de l’Espace de Bon Fonctionnement (EBF) défini.

7.1.2 – Indicateurs de « réponses »

Ils permettent de mesurer et d’évaluer la réaction du milieu (fonctionnalités hydromorphologique etécologique) aux actions de restauration réalisées.

- Superficie d’espace alluvial fonctionnel accepté socialement (EEA)

- Superficie de zone humide reconnectée (ZH)

- Note indicatrice « RhoMeO »

- Nombre d’obstacles à la continuité écologique (OCB)

- Evolution du profil en long et en travers (PLT)

Les précisions et un tableau complétant ce paragraphe sont inscrits au point 5.2 du dossier. La fiche de présentation de ces indicateurs est jointe en annexe 14 du dossier.

Titre III - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DÉROGATION A LA PROTECTION DESESPÈCES AU TITRE DE L’ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Article 8: Prescriptions

Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution desprescriptions du présent arrêté, respectent dans ce cadre les engagements en faveur de la Fauneet de la Flore détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande d’autorisationenvironnementale incluant un volet de dérogation (version de juillet 2017), les conditionsformulées par le Conseil National de la Protection de la Nature et le mémoire en réponse auCNPN et au CBNA de mars 2018 :

8.1 : Mesures d’évitement

E1. Absence de travaux nocturnes.Les travaux de nuit et éclairages sont proscrits afin d’éviter tout impact sur les populations deChiroptères et d’Amphibiens.

8.2 : Mesures de réduction des impacts

R1. Adaptation du calendrier des travaux.Les opérations de déboisement et de terrassement sont réalisées entre le 1er septembre et le 31octobre afin d’éviter la période de reproduction de l’Avifaune et d’hivernage des Amphibiens.

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R2. Précautions lors de l’abattage et du décapage en phase chantier.Avant le démarrage des travaux d’abattage : Les arbres potentiellement favorables àl’hébergement des Chiroptères (arbres à cavités, présentant des fissures ou à écorce décollée,arbres morts sur pieds, « gros bois » : arbres dont le diamètre est supérieur à 25 cm avec ou sanscavités visibles) impactés par le projet font l’objet d’un balisage par un écologue (marquage etgéo-localisation). La présence de potentielle de Chauve-souris est déterminée par inspectionvisuelle des cavités (utilisation d’un endoscope si nécessaire) et repérage de guano. La fouille descavités a lieu durant les 15 jours précédant l’intervention de déboisement.Un compte-rendu est transmis au maître d’ouvrage et à l’entreprise responsable du traitement dela végétation présentant le nombre et la localisation des arbres repérés.Pendant les travaux d’abattage : Les prescriptions suivantes sont mises en place :– présence d’un écologue pendant les opérations d’abattage des arbres à enjeu ;– abattage et débitage réalisés en douceur à l’aide de treuil et de cordes afin de retenir les chutespour tous les arbres potentiellement favorables à l’hébergement des Chiroptères. Les billes sontlaissées sur place au moins 48 heures, les orifices des cavités placées vers le haut pour permettreaux éventuelles Chauves-souris de sortir.– les arbres présentant des cavités occupées de façon avérée suite à la prospection sont aussidébités en douceur. De plus, leur tronc est débité autour du gîte en conservant celui-ci et enl’accrochant dans un arbre voisin conservé.Pendant les travaux de décapage : Un décapage doux et progressif en enlevant de faiblesprofondeurs à la fois est réalisé afin de permettre aux Micro-mammifères de fuir.

R3. Limitation de l’emprise chantier et balisageL’emprise du chantier est réduite au strict nécessaire. L’abattage d’arbres mâtures (diamètre detronc supérieur à 25 cm), notamment en ripisylve, n’est réalisé qu’en dernier recours. Une mise endéfens physique des milieux sensibles et des arbres évités au sein ou autour de la zone detravaux empêchant l’accès aux intervenants est mise en place avant le démarrage du chantier. Lebalisage est maintenu fonctionnel pendant tout le chantier. L’organisation des chemins d’accès etd’aménagement (circulation des engins) se fait sur les surfaces à restaurer ou sur l’empriseactuelle des merlons et digues qui sont arasés ou démantelés dans le cadre du projet pourrestaurer les habitats aquatiques et terrestres.

R4. Lutte contre les espèces végétales invasives pendant et après le chantierPérimètre d’action et objectif : La mesure est mise en place sur l’ensemble de l’aire du chantier. L’étatinitial mettant en évidence l’absence de toute espèce végétale invasive sur la zone, il est prescrit uneobligation de résultat sur le fait que le chantier n’entraîne pas l’installation durable d’espèces végétalesinvasives. Les actions préventives en phase chantier et curatives précoces après le chantier en casd’apparition d’espèces invasives sont mises en œuvre pour parvenir à cet objectif.

a) Mesures préventives– L’inspection visuelle et le nettoyage systématique des roues et des parties basses des véhicules dechantier avant l’arrivée sur le site pour éviter la pollution du chantier par des rhizomes ou grainesd’invasives sont réalisés sur une plate-forme adaptée.– Les surfaces remaniées et les dépôts provisoires de terre végétales en phase végétativesusceptibles d’être colonisés par des espèces végétales invasives font l’objet d’une surveillance.– Un contrôle de l’origine des matériaux utilisés est effectué pour s’assurer de l’absence de graines etrhizomes de plantes envahissantes.

b) Mesures curatives mise en œuvre pendant et après le chantier en cas d’apparition d’espècesinvasives– Un balisage préalable des stations d’espèces invasives est réalisé.– Tous les massifs d’espèces végétales invasives engendrés par le chantier font l’objet d’un traitementadapté visant leur éradication. Une gestion des rémanents adaptée à l’espèce et au volume à traiterpermettant d’éviter toute dissémination est mise en place (évacuation par camion vers un centre detraitement agrée, gestion sur place, enfouissement…).

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Le stockage est évité autant que possible et ne peut se faire que sur une aire étanche, isolée du sol etprotégée du vent et des ruissellements. En cas d’évacuation par camion, celui-ci est hermétiquementbâché.Le tableau de l’annexe III.2 liste les interventions curatives précoces à mettre en œuvre pour certainesespèces végétales invasives.– Une surveillance durant les phases de chantier et de recolonisation végétale est effectuée par unécologue aux années n, n+1, n+2, n+3 n+4, n+5, n+10 (n étant l’année de la phase chantier) qui définitles préconisations de gestion afin d’éradiquer les éventuelles apparitions d’espèces indésirables. Parla suite, le suivi et la gestion sont intégrés dans la gestion courante effectuée par le bénéficiaire. Lesvisites de contrôle et d’entretien réalisées en phase d’exploitation sont alors mises à profit pourrelever la présence éventuelle d’espèces invasives et mettre en œuvre les moyens de lutteadaptés le cas échéant.

R5. Préconisations générales sur les travaux et aménagements du projetLes prescriptions sont développées à l’article 5 du titre II.

R6. Revégétalisation du siteLe choix des espèces en cas de végétalisation exclue toute espèce exotique ou envahissante etégalement tous les cultivars et espèces horticoles. Les plantations et semis sont composéesuniquement d’espèces autochtones, sauvages et locales, naturellement présentes autour du site. Lesessences utilisées sont choisies afin de s’adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol, auxespèces ciblées par la compensation. L’origine locale des plants est garantie par la mise en place desdémarches suivantes :

R6.1 Revégétalisation spontanée et transfert de foin. La végétalisation de la digue et de sesabords immédiats est laissée à une régénération spontanée. Si cela s’avère nécessaire, larevégétalisation des abords immédiats est renforcée avec l’utilisation de foin local selon latechnique utilisée pour restaurer les prairies dégradées de la commune suite aux crues de 2015. Ilconvient alors de suivre les recommandations du programme Sem'les Alpes (utilisation de foin vertou de fonds de granges). Les zones de prélèvement du foin local sont définies avec les agents duparc national des Ecrins l’année des travaux.

R6.2 Utilisation de plants/semences sont l’origine locale est labellisée. Dans le cas où desplantations ou semis sont réalisés (hors transfert de foin), l’ensemble des arbres et arbustes, ainsique les semis, mis en place à l’issue de la phase chantier sont autochtones et d’origine locale. Lechoix des espèces exclue donc toute espèce exotique ou envahissante et également tous lescultivars et espèces horticoles. Ces plants sont issus du label « végétal local » ou d’une démarcheéquivalente (autre label, prélèvements raisonnés sur l’emprise projet ou à proximité…)garantissant l’origine locale des plants. Le certificat de traçabilité de l’origine des plants est alorstransmis au pôle « préservation des milieux et des espèces » (PME) de la DREAL dans le cadredu suivi S1 du titre III prévu par le présent arrêté. Toute impossibilité technique (indisponibilité,quantités insuffisantes…) à obtenir une partie ou la totalité des plants ou semis certifiés doit êtreprécisément justifié. Dans ce cas, des plants non labellisés peuvent être utilisés en complément.Les plants sont entretenus, les plants morts systématiquement remplacés, durant les 5 anssuivant la plantation. Par la suite, la gestion vise au maximum la libre évolution (voir mesure A1).

R7. Protocole de déplacement de la Gagée jauneLes principes du protocole de déplacement et la localisation du secteur de transplantation sontprécisés en annexe III.3. Le secteur de transplantation est localisé sur la nouvelle digue (voirmesure C1). Le bénéficiaire soumet le protocole proposé à la validation du CBNA en amont de samise en œuvre. Le CBNA peut proposer le cas échéant des évolutions et des précisionstechniques. Le bénéficiaire fournit le protocole final au pôle « préservation des milieux et desespèces » (PME) de la DREAL. Les agents du parc national des Ecrins (PNE) sont présents àtoutes les phases de mise en œuvre du protocole. Les compte-rendus de réunion de chantier sonttransmis au pôle PME de la DREAL, au CBNA et au PNE.

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R8. Conservation du bois mort en phase chantierLors des opérations de traitement de la végétation en phase chantier, les bois morts (notammentceux comportant des cavités riches en terreau et en Coléoptères), des souches et grosses billesissues de l’abattage, des branchages sont conservés et déplacés dans et hors de la zoned’emprise du chantier afin de favoriser la petite Faune. Un écologue balise avant les travaux lesbois morts à conserver dans les emprises du projet. Les branchages sont regroupés sous formede tas et des mises en andain sont mises en place afin de créer des zones refuge. Ces élémentssont préservés par une mise en défens (balisage) durant le reste du chantier puis laissés enphase d’exploitation.

8.3 : Mesures compensatoires

C1. Gestion de la digue en phase d’exploitationL’entretien de la nouvelle digue sur une surface de xx (surface de gestion indicative à fournir parle MO), qui accueille les transplantations prévues en R7, en phase d’exploitation en rive droite duMalentraz (voir annexe III.1) vise à empêcher la formation d’une strate arborée sur l’ouvrage (unestrate herbacée et arbustive peut être maintenue) et d’être compatible avec le maintien despopulations de Gagée jaune qui sont réimplantées en pied de talus. Les opérations d’entretien dela végétation sont effectuées entre le 1er septembre et le 31 octobre (à voir avec le MO).

8.4 : Mesures d’accompagnement

A1. Gestion écologique des boisements en phase d’exploitationLes boisements de l’emprise globale de projet, localisés en annexe III.1, sont mis en senescencedurant toute la phase d’exploitation (régénération naturelle et libre évolution). Aucune exploitationsylvicole n’est réalisée. Toute intervention sur la végétation est proscrite (strate herbacée,arbustive et arborée), excepté dans les cas suivants :- secteurs concernés par un reboisement post-chantier comportant des interventions durant lesannées suivant plantation (voir R6) ;- interventions visant à supprimer des espèces invasives (voir R4) ;- interventions ponctuelles et localisées motivées par des raisons de sécurité des biens ou despersonnes (le bois mort est laissé sur place autant que possible).

A2. Aménagement de deux ponts en faveur des ChiroptèresLes deux ponts localisés en annexe III.1 font l’objet de prospection en amont du démarrage de chantierafin d’établir leur potentiel d’accueil pour les Chiroptères et d’évaluer les mesures éventuelles à mettreen œuvre pour les rendre attractifs à ce groupe d’espèce. Des aménagements (installation de typenichoirs à Chiroptères en ciment de bois par exemple) sont alors mis en place au plus tard lors de laphase chantier sous chaque pont sous réserve que le pont ne soit pas déjà favorable à ce groupe. Lesmodalités techniques des aménagements et la justification des choix effectués sont transmis au pôlePME de la DREAL en amont du démarrage du chantier pour validation. Ces aménagements sontensuite maintenus fonctionnels en phase d’exploitation.

8.5 : S uivi et évaluation des mesures

Les suivis permettent de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, decompensation et d’accompagnement. Ils sont effectués par des écologues compétents qui effectuentdes passages sur site dès que cela est nécessaire.Les protocoles de suivis sont adaptés à chacun des sites en fonction des espèces présentes. Ilsdoivent être reproductibles.Les protocoles de suivis font l’objet d’une validation préalable de la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans les 6 mois suivant lanotification de la dérogation.

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S1. Suivi environnemental du chantier et de la mise en œuvre des mesures, sensibilisationdu personnelUn suivi de chantier permettant d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement, deréduction, de compensation et d’accompagnement prévues à l’arrêté est mené par des écologuesnaturalistes en accompagnement du maître d’ouvrage. L’écologue signale d’éventuelles difficultésrencontrées dans leur mise en œuvre et propose des actions correctrices à mettre en œuvre le caséchéant.Une visite est réalisée au début de chaque phase de travaux afin d’informer et sensibiliser le personnelamené à intervenir sur les différents travaux aux problématiques environnementales de leurs actions(enjeux, respect des mesures, reconnaissance des invasives et des espèces protégées…).Par la suite, le suivi est régulier (au moins une fois par mois) durant toute la phase travaux, adapté auxenjeux (suivi plus fréquent sur les zones à enjeux et lors de la transplantation prévue en R7), et ajustéaux besoins d’accompagnement des maîtres d’ouvrage et entreprises. Une visite est réalisée à laréception de chaque phase de travaux.Des compte-rendus sont rédigés par l’écologue à chaque visite.

S2. Suivis écologiques Habitat/Faune/Flore en phase d’exploitationIls permettent de vérifier l’efficacité des mesures mises en œuvre, et le cas échéant, de lesadapter et compléter. Ils sont réalisés par des écologues compétents sur toute l’emprise du projet.Ils sont effectués en années n+1, n+2, n+3, n+4, n+5 et n+10, l’année de référence « n » étantl’année de mise en œuvre du chantier sur le site. Les suivis suivants sont réalisés :- Suivi de la recolonisation de la Gagée jaune (protocole développé en annexe III.3) ;- Suivi des habitats naturels et de la revégétalisation du site ;- Suivi des espèces végétales invasives (voir R4) ;- Suivi de la colonisation par les Chiroptères des aménagements effectués en A2.Chaque année de suivi fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par l’écologue. Les rapports de suiviscontiennent au minimum : les dates et conditions des visites de suivi réalisées, les espècesanimales et végétales présentes, la comparaison de l’inventaire de l’année n par rapport àl’inventaire de l’état initial (richesse spécifique), l’état des habitats d’espèces sur les zones decompensation (état satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces cibles), lespropositions de mesures correctives ou complémentaires éventuelles à envisager. Ce rapports’accompagne d’un bilan relatant l’état d’avancement de la mise en place des mesuresd’évitement, de réduction et d’accompagnement au regard des obligations et délais prévus àl’arrêté.

8.6 : Information des services instructeurs et modalités de transmission des suivis et bilansprescrits au titre III.

Démarrage du chantier

Le pôle « préservation des milieux et des espèces » (PME) de la DREAL est informé 15 joursavant le démarrage de chaque phase de chantier.Transmission des compte-rendus de chantier incluant la transplantion de Gagée jaune (S1)

Ils sont transmis au pôle PME de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, et au service police de l’eau de laDDT38, dans un délai de 5 jours suivant la visite de l’écologue (sauf pour le compte-rendu final deréception des travaux où un délai de 1 mois est laissé).

Transmission des suivis (S2)

Chaque année faisant l’objet d’un suivi prescrit dans le titre III du présent arrêté conduit à la rédactionpar une personne compétente d’un rapport et à sa transmission systématique par le bénéficiaire aupôle PME de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, et au service police de l’eau de la DDT38, au plus tardle 31 janvier de l’année suivante.

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8.7 : Transmission des données et publicités des résultats

Les mesures de compensation sont géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur Internet. Le bénéficiaire fournit à la direction régionale del’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes toutes les informationsnécessaires à cet effet dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date du présent arrêté.

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par leversement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalableou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté, tel que prescrit par l’article L411-1 Adu code de l’environnement.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitatsd’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Ces données sont transmises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et dulogement Auvergne-Rhône-Alpes, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature etles Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans lesbases de données existantes.

Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionalede l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en vue del’amélioration des évaluations d’impacts et d’un retour d’expérience pour d’autres projets.

TITRE IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9: Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossierjoint à la demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, desarrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions del'article R. 214-18 du code de l'environnement.

La demande de modification comportera a minima :• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées

aux incidences initiales,• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation, surligné aux points concernés par les

modifications.

Article 10 : Accès au parcelles pendant les travaux

En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, le présent arrêté vaut droit depassage sur les propriétés privées, pendant la durée des travaux, pour les fonctionnaires etagents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que pour les enginsmécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux objets de la présente autorisation.Ce droit s'exerce en suivant autant que possible la rive du cours d'eau et en respectant les arbreset les plantations, hormis ceux qui font l'objet d'un abattage ou d'un arrachage prévu au dossier.

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Article 11 : Caractère de l'autorisation et de la déclaration d’intérêt général – durée

L'autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas substantiellement commencés dansun délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. En cas de caducité de l’autorisation,le bénéficiaire prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître à ses frais, tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de lasécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relativesaux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.

Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police del'eau, le pôle « préservation des milieux et des espèces » de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, etl'A.F.B (Agence Française pour la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'exécution des travaux.

Article 13 : Information préalable au commencement des travaux – Contrôle et a ccès auxinstallations

Le plan de chantier prescrit à l’article 5.1 ainsi que les dates prévisionnelles de début et de fin duchantier, le nom et les contacts de la ou des personnes morales ou physiques retenues pourl’exécution des travaux seront envoyés par le pétitionnaire au minimum quinze jours ouvrésavant la date prévisionnelle de début des travaux ou de leur reprise si le chantier a été stoppépendant une période supérieure à deux mois consécutifs, au service en charge de la Police del'Eau, au pôle « Préservation des milieux et des espèces » de la DREAL, au service départementalde l’Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B) de l’Isère, au président de la CLE Drac-Romanche, au maire de la commune de Valjouffrey ainsi qu’au président de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques del’Isère.

Le service en charge de la police de l'eau de l’IsèreDDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9mel : [email protected]

Le service en charge de la préservation des milieux et des espècesDREAL Auvergne Rhône Alpes - Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)

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Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69453 LYON CEDEX 06mel : [email protected]

Le service départemental de l'A.F.B de l’Isèremel : sd38@ afbiodiversite .fr

D'une manière générale, les agents chargés du contrôle, visés à l’article L415-1 du code del’environnement auront libre accès aux installations autorisées par la présente autorisation, dansles conditions prévues à l’article L172-5 du même code. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L172-11 du code de l’environnement..

Article 14 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : Changement de bénéficiaire

Le transfert de l'autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général fait l'objet d'unedéclaration adressée au préfet, au Guichet Unique de la police de l’eau et des milieux aquatiquespar le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveaubénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un mois.

Article 17 : Publications

En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l’information des tiers :- Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Valjouffreyet peut y être consultée ;- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Valjouffrey pendant une durée minimum d’unmois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;- L’arrêté est adressé au conseil municipal de Valjouffrey ;- L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Isère pendant une durée minimaled’un mois ;- L’arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.

Une copie du présent arrêté est adressée à la commission locale de l'eau du SAGE Drac-Romanche ainsi qu’à la délégation régionale Rhône-Alpes de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse.

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Article 18 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présenteautorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L’affichage en mairie de Valjouffrey dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Isère prévue au 4°du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisionsmentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deuxmois.

Article 19 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture,Le Maire de la commune de Valjouffrey,La Directrice Départementale des Territoires de l’Isère,La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l’Isère,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.


Le PréfetPour le Préfet, par délégationLe Secrétaire GénéralSignéPhilippe PORTAL

P.J. : 5 annexes

Procédure concernée N°annexe Titre de l’annexe

DéfrichementII.1

Plan de situation

II.2 Mesures compensatoires

Dérogation destruction espèces protégées

III.1Périmètre du projet et de la zone

III.2Liste des interventions curatives

contre les plantes invasives

III.3Protocole de déplacement de la

gagée jaune

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Annexe II.1 – Restauration hydromorphologique et écologique de l’espace de bon fonctionnement à la confluence de la Bonne et du MalentrazCommune de Valjouffrey

Plan de situation – Localisation du défrichement – superficie 1050 m²

Vu pour être annexé à mon arrêté N°38-2018-Du 30 octobre 2018Le PréfetPour le Préfet, par délégationLe Secrétaire GénéralPhilippe PORTAL


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Annexe II.2 – Restauration hydromorphologique et écologique de l’espace de bon fonctionnement à la confluence de la Bonne et du MalentrazCommune de Valjouffrey

Localisation mesure compensatoire défrichement – Travaux de génie biologique – bouturage de saules adaptés

Vu pour être annexé à mon arrêté N°38-2018-Du 30 octobre 2018Le PréfetPour le Préfet, par délégationLe Secrétaire GénéralPhilippe PORTAL


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Pont amont RD 117

Pont aval RD 117

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ANNEXE III.1 LOCALISATION DU PROJET ET PÉRIMÈTRE DE DÉROGATION

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GRESSE, DU DRAC ET AFFLUENTS - SIGREDA TRAVAUX DE RESTAURATION DE L’EBF A LA CONFLUENCE BONNE/MALENTRAZ

COMMUNE DE VALJOUFFREY


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Pont amont RD 117

Pont aval RD 117

Vu pour être annexé à mon arrêtén°38-2018-Du 30 octobre 2018Le PréfetPour le Préfet, par délégationLe Secrétaire GénéralPhilippe PORTAL

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ANNEXE III.2 MESURE R4 : PRINCIPES DE LUTTE CONTRES CERTAINES ESPÈCES EXOTIQUESENVAHISSANTES




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1/ Phase d’inventaire (avril/mai)

Les prospections des populations de gagée jaune réalisées au printemps 2018 afin de compléterles données existantes pour la mise en œuvre des transplantations de Gagea lutea permettent dedisposer de données relatives à l’espèce.

Au printemps précédant les travaux, un inventaire est réalisé en vu de constituer un état initial deréférence des zones à transplanter et d’effectuer le balisage.

1.1 État initial

– La surface et le taux de recouvrement de Gagea lutea est relevé pour chaque station àtransplanter. Si besoin, un sous-découpage est réalisé au sein d’une même station pour formerdes unités homogènes en termes de densité de peuplement (Cf. zone 1 sur le schéma ci-dessous).

– Un comptage des pieds est réalisé sur les stations réduites/en tâches (Cf. zone 2 sur le schémaci-dessous).

– L’inventaire inclut une station témoin sur un site non impacté par les travaux.

– Les données de chacune des stations sont numérisées sous format SIG : date du relevé, nomdes observateurs, numéro de la station, localisation du périmètre, surface, taux derecouvrement/nombre de pieds, code balisage).

1.2 Balisage

Il est adapté aux différentes situations possibles :

– présence de l’espèce par tâches ;

– présence de l’espèce par zones de populations plus diffuses ;

– recherche de l’espèce sur les voies d’accès des engins et sur les zones de stockageenvisagées, afin d’éviter ou de réduire les atteintes.

Les stations à transplanter sont bornées et balisées par plantation de piquets, chaque couleurcorrespondant à une station de gagée :

– chaque station est matérialisée par plantation de plusieurs piquets permettant de délimiter sonpérimètre (Cf. zone 1 sur le schéma ci-dessous) ;

– un piquet est planté au centre de la zone dont on précise la longueur du rayon en cm pourdéfinir son périmètre pour les stations réduites en tâches (Cf. zone 2 sur le schéma ci-dessous) ;

– le balisage d’une station témoin de Gagée jaune est mis en place ;

– une photographie de chacune des stations est réalisée après balisage ;

– Une surveillance est effectuée jusqu’à la phase de mise en œuvre des travaux.

Les zones de Gagée jaune identifiées à proximité de l’emprise de chantier sont balisées pour unemise en défens. Ces zones sont entourées à la rubalise durant toute la phase chantier.

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ANNEXE III.3 MODE OPÉRATOIRE DE GESTION DES POPULATIONS DE GAGÉE JAUNE(R7) ET SUIVI (S2)




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2/ Phase de prélèvement de Gagea lutea au début des travaux (Août – Septembre)

– Un décapage minutieux (ou déplacage) de la terre végétale des stations de Gagea lutea estréalisé pour récolter les bulbes en phase de dormance. Les 20 premiers cm du sol (qui hébergentla majeure partie de la banque de graine du sol ainsi que les bulbilles) sont ainsi prélevésmécaniquement à l’aide d’une mini-pelle pour les stations les plus importantes (à droite de ladigue du Malentraz notamment) et manuellement pour les stations plus éparses. Il est importantde veiller à ce que les plaques de sol décapé ne soient pas destructurées lors de leur dépôt sur lazone de stockage afin de conserver le sens des horizons du sol, les bulbes devant rester dans lapartie supérieure. Pour cela, un agent assure manuellement le transfert de la terre végétale dansune caisse pour être amenée à la zone de stockage.

– La zone de stockage des bulbes est préparée sur le site. Cette zone est ombragée et fraîche,située sous couvert d’arbres. Un lit de terre de 10-20 cm d’épaisseur est préparé pour y déposerles 20 cm de sols décapés qui contiennent les bulbes. On dispose ainsi du meilleur climat pour laconservation des bulbes en dormance. Le travail sur place de retrait puis de repose des bulbesest facilité. Le stockage est temporaire, limité autant que possible dans le temps.

– Le balisage défini préalablement pour chaque station est redisposé après dépôt des plaques desol sur le lieu de stockage.

– Lors de la période de chantier, aucun arrosage du tas de stockage des bulbes n’est effectué.

3/ Phase de végétalisation (Septembre – Octobre – Novembre)

La revégétalisation du site concerne la réimplantation de Gagea lutea mais aussi « la remise enherbe » du site de manière plus générale :

– Réimplantation des Gagées jaunes : les plaques de sol comportant les bulbes de Gagée jaunesont transplantées au pied de la nouvelle digue, à droite de l’ouvrage. En effet, il semble essentielde ne pas replacer les individus dans l’espace de bon fonctionnement, espace qui peut êtredirectement soumis aux crues et ne plus constituer un habitat favorable à l’espèce. Unrenforcement des populations de Gagée peut être envisagé sur des zones voisines mais peudenses de l’espèce : on trouve en effet des tâches de Gagées à 500-600 m du site des travaux(Cf. Cartographie en page suivante).

Le sol est préparé au préalable pour constituer une litière de terre de 10 à 20 cm d’épaisseur. Lesplaques de sol sont déposées sur cette litière à l’aide d’une mini-pelle à la fin des travaux(septembre-octobre). Il est important de veiller à ce que les plaques soient déposées dans le sensdu prélèvement. Étant donné le stock de graines présent dans la litière, on privilégie unerégénération spontanée du couvert végétal. Une mise en défens (pose de clôture) est effectuéependant un an pour éviter le piétinement des zones de transplantation par le bétail.

Les stations transplantées sont matérialisées par des bornes colorées selon le balisage initial etune photographie de chacune des stations est réalisée.

Les données de chacune des stations sont numérisées sous format SIG : date de latransplantation, nom des observateurs, numéro de la station, localisation du périmètre, surface,code balisage.

– Végétalisation des ouvrages : voir R6.

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4/ Suivi en phase d’exploitation (S2)

4.1/ Objectifs

Il s’agit d’évaluer la capacité de recolonisation de l’espèce patrimoniale Gagea lutea et son suividémographique à long terme ;

4.2/ Méthode

Le suivi de la reprise des gagées jaunes est réalisé selon la méthode d’inventaire qui a permisd’établir l’état initial de référence :

> Sur chacune des stations transplantées, l’observateur note le taux de recouvrement de la Gagéejaune. Sur les stations en tâches, un comptage des pieds est réalisé ;

> Le suivi porte également sur la station témoin ;

> Un suivi photographique est réalisé sur chacune de stations afin de compléter les observations.


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38-2018-11-06-002

autorisation de remise en état du sentier du Pas des

Terreaux dans la réserve naturelle nationale des hauts de

Chartreuse par le collectif local de bénévoles autorisation de remise en état du sentier du Pas des Terreaux dans la réserve naturelle nationale

des hauts de Chartreuse

Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2018-11-06-002 - autorisation de remise en état du sentier du Pas des Terreaux dans la réserve naturellenationale des hauts de Chartreuse par le collectif local de bénévoles 84

PRÉFET DE L’ISÈRE

Direction régionale de l’environnement,de l’aménagement et du logement

d’Auvergne Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

Pôle préservation des milieux et des espèces

ARRÊTÉ N° 38-2018


Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-20,R.332-22-1 à R.332-27 et R.332-67 à R.332-81 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et àl’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle des Hauts deChartreuse ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-ClaireBozonnet, Directrice départementale des Territoires de l’Isère ;

VU la décision du 12 février 2018 de Mme Marie-Claire Bozonnet, Directrice départementale desTerritoires de l’Isère, portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 03/07/2018 portant composition du comité restreint de la réserve naturellenationale des Hauts de Chartreuse en tant que formation restreinte du comité consultatif ;

VU le dossier de demande déposé par Monsieur Olivier LATOUILLE, pour le compte d’un collectif debénévoles local, ainsi que la notice technique et la note d’enjeu floristique présenté par le gestionnaireconcernant la remise en état du sentier du Pas des Terreaux dans la Réserve naturelle nationale desHauts de Chartreuse ;

VU les avis des membres sollicités suite à la consultation lancée par le gestionnaire de la Réserve ;

SUR proposition de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et dulogement Auvergne Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1Olivier LATOUILLE, ainsi que les membres du collectif local de bénévoles, sont autorisés à remettre enétat le sentier du Pas de Terreaux, dans la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse,conformément à la notice technique et à la note d’enjeu floristique.

Article 2Les travaux consistent à :

• tronçonner les arbres qui sont en travers du sentier (le bois mort ne sera pas évacué),• déplacer les blocs qui obstruent le sentier en garantissant leur stabilité. • rétablir la plateforme du sentier au niveau des zones de glissement de talus,• rétablir la plateforme du sentier au droit des ravines,• traiter les ravines qui se sont creusés dans l’axe du sentier.


Ces travaux se feront sous la supervision d’un agent de la Réserve dont la présence sera obligatoire. Ilsupervisera et conseillera les bénévoles pour la réalisation des travaux (bois morts, déplacements desblocs sur les secteurs de moindres enjeux, etc)

Cette autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des préconisations suivantes :

• Respecter la réglementation de la Réserve naturelle,• Limiter le nombre d’intervenant à 10 personnes,• Informer la réserve des dates précises préalablement à la réalisation des travaux,• Respect des mesures générales applicables sur la Réserve naturelle pour les travaux en

Réserve,• Aucun apport de matériaux extérieurs à la Réserve n’est autorisé,• Évacuer tous types de déchets à l’issue du chantier,• Maîtriser les risques de pollutions potentielles du milieu lors des travaux (kit antipollution,

machines révisées pour éviter toutes fuites de carburants ou d’huiles, etc) et les risques pour lasécurité vis-à-vis des blocs,

• Réaliser les travaux strictement nécessaires et pas plus : aucun balisage du sentier post-travaux, respect strict du linéaire initial pour préserver les enjeux floristiques,

• Informer les autres usagers présents sur site au moment des travaux,• Aucune publicité ne sera faite, et ce quel que soit le média, concernant la réalisation de ces

travaux.

Article 3La présente autorisation est accordée sans préjudice du droit des tiers, en particulier celui de lapropriété privée et sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur.

Article 4Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l’article 2 ci-dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par lesarticles R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.

Article 5Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification :

• par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur. L’absence de réponse dans le délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’unrecours devant le Tribunal administratif de Grenoble ;

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 6Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère, la directrice régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires, ledirecteur du parc naturel régional de Chartreuse, le chef du service départemental de l’Office nationalde la chasse et de la faune sauvage, les agents de l’Office national des forêts, la conservatrice et lesgardes de la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté.

Grenoble, le 6 novembre 2018

pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires,

par subdélégation, la chef du service environnement

Clémentine BLIGNY


Direction régionale des douanes et droits indirects

38-2018-10-31-002

FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC

ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE

GRENOBLE

Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2018-10-31-002 - FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE GRENOBLE 87

DECISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

SUR LA COMMUNE DE GRENOBLE (Isère)

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés(article 37)

Par décision de ce jour, la directrice interrégionale des douanes et droits indirects à Lyon adécidé de fermer définitivement le débit de tabac ordinaire permanent n° 3800796N implantéau n° 54 de la rue Diderot à Grenoble (Isère) à compter du 31 octobre 2018.

Fait à Chambéry, le 31 octobre 2018

P/la Directrice interrégionaledes douanes et droits indirects à Lyon,

P/le directeur régional à Chambéry,Le chef du Pôle Action Économique,

Pierre ROSNOBLET

Direction régionale des douanes et droits indirects de CHAMBÉRY1, rue Waldeck Rousseau

73000 CHAMBERY

Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2018-10-31-002 - FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE GRENOBLE 88

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse

38-2018-10-19-010

arrêté relatif à la modification de l'établissement "Le

Catalpa" géré par l'association la Sauvegarde Isèremodification capacité accueil Le Catalpa

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2018-10-19-010 - arrêté relatif à la modification de l'établissement "Le Catalpa" géré parl'association la Sauvegarde Isère 89





Préfecture de l'Isère

38-2018-11-02-001

AP portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties

nécessaires à l'extension de la ligne A du tramway sur les

communes d'Echirolles et Pont-de-Claix

Préfecture de l'Isère - 38-2018-11-02-001 - AP portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'extension de la ligne A du tramway sur lescommunes d'Echirolles et Pont-de-Claix 94

Préfecture de l’Isère

Direction des Relations avec les CollectivitésDroit des sols et animation juridique

Affaire suivie par : Laurence MORRISTél.: 04.76.60.34.92Fax : 04.76.60.32.31Courriel : [email protected]éférences :

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessairesà l’extension de la ligne A du tramway sur les communes d’Echirolles et Pont-de-Claix

Projet présenté par le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomérationgrenobloise (SMTC)

LE PREFET DE L’ISERE,Chevalier de la Légion d’Honneur


VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L110-1 etsuivants, L311-1 et suivants, R112-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, etnotamment les articles 5 et 6 ;

VU l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique unique du 12 mai 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique parcellaire simplifiée du 7 novembre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-2017-11-27-006 du 27 novembre 2017 modifié déclarant d’utilitépublique le projet d’extension de la ligne A du tramway ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-2018-04-17-001 du 17 avril 2018 portant cessibilité des propriétésbâties et / ou des terrains nécessaires au projet ;

Préfecture de l’Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr


VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte des Transports en Commun del’Agglomération Grenobloise du 28 juin 2018 sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellairecomplémentaire simplifiée n°2, dans le cadre du projet précité ;

VU l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête parcellaire simplifiée du 16 juillet 2018 ;

VU le plan parcellaire des propriétés dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation del’opération projetée ;

VU le rapport du commissaire enquêteur du 28 septembre 2018 sur l’enquête parcellairesimplifiée ;

VU les conclusions favorables sur l’enquête parcellaire du 28 septembre 2018 ;

VU les justificatifs de notification de l’enquête parcellaire simplifiée ;

VU les récépissés des notifications adressées aux propriétaires et ayants droits ;

VU la lettre du SMTC en date du 9 octobre 2018 sollicitant la prise de l’arrêté de cessibilité ;

VU les états parcellaires annexés au présent arrêté ;


ARRETE

ARTICLE 1 ER – Sont déclarées cessibles au profit du SMTC, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les propriétés désignées aux états parcellaires annexés, nécessaires au projetd’extension de la ligne A du tramway.

ARTICLE 2 – L’acquisition par le SMTC des parcelles mentionnées dans l’état parcellaire annexéau présent arrêté peut être opérée soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation dans lesconditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code de l’expropriation.

ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera notifié par l’expropriant, en pli recommandé avec avis deréception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires annexés au présent arrêté.

ARTICLE 4 – Le présent arrêté de cessibilité a une durée de validité de six mois. Il sera considérécomme caduc s’il n’est pas transmis dans les six mois de sa date de signature au greffe du jugede l’expropriation.

ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, le président du SMTC, le maire dePont de Claix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dontune copie sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Isère.


Le préfetPour le préfet et par délégationLe Secrétaire Général

Philippe PORTAL

RECOURS : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur dans le délai de deuxmois et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compterde sa notification, en application de l’article R421-1 du Code de Justice Administrative.


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38-2018-11-05-001

Arrêté portant modification de la composition de la

commission départementale chargée d'établir la liste

d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de

l'IsèreArrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir

la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Isère

Préfecture de l'Isère - 38-2018-11-05-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur de l'Isère 98

Préfecture de l’Isère

Direction des Relations avec les CollectivitésDroit des sols et animation juridique

Affaire suivie par : Laurence MORRISTél.: 04.76.60.34.92Fax : 04.76.60.32.31Courriel : [email protected]éférences : Commission CERenouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Isère

ARRETEportant modification de la composition de la commission départementale chargée

d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Isère



VU le code de l’environnement et notamment ces articles L.123-4 et R.123-34

VU la loi n°84-16 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l’indépendance desmembres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions à caractère consultatif, et notamment ses articles 3 à 14 relatifs aufonctionnement de la commission ;

VU le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementairedu code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur ;

VU l’arrêté de monsieur le président du tribunal administratif de Grenoble du 8 septembre 2017,donnant délégation à Monsieur Thierry PFAUWADEL, vice-président du tribunal administratif deGrenoble, pour procéder aux désignations des commissaires enquêteurs dans les départementsdu ressort de cette juridiction ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2015, fixant pour trois ans, la nouvelle composition de lacommission départementale de l’Isère chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant modification de la composition départementalechargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Isère ;




ARRETE

ARTICLE 1 er – L’arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 modifié par l’arrêté préfectoral du 9 octobre2017 est abrogé.

ARTICLE 2 – La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur, pour le département de l’Isère, est composée comme suit :

Président de la commission :

Monsieur Thierry PFAUWADEL, vice-président du tribunal administratif de Grenoble,délégué à cet effet par le président de cette juridiction.

Monsieur Christian SOGNO, vice-président du tribunal administratif de Grenoble estnommé suppléant.

Au titre des administrations de l’État :

Le Préfet de l’Isère, ou son représentant, Le Directeur départemental des territoires, ou son représentant,Le Directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant,Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-

Rhône-Alpes, ou son représentant,

Au titre de l’Association départementale des maires de l’Isère :

Monsieur Gérard MATHAN, maire de Belmont, désigné par l’association départementaledes maires et adjoints de l’Isère (suppléé si nécessaire par Mme Claude Nicaise, maire de Pact),

Au titre du Conseil départemental de l’Isère ::

Monsieur Fabien MULIK, conseiller départemental, désigné par le Conseil Départementalde l’Isère (suppléé si nécessaire par Monsieur Christian COIGNE, conseiller départemental),

Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement :

Monsieur Jean POIRET, administrateur de la Fédération Rhône-Alpes de la Nature Isère(FRAPNA) désigné par le Préfet au titre des personnalités qualifiées en matière de protection del’environnement,

Monsieur Serge GROS, Directeur du conseil d’architecture, d’urbanisme et del’environnement du département de l’Isère, désigné par le Préfet au titre des personnalitésqualifiées en matière de protection d’environnement,

Monsieur Jean-Michel CHARRIERE, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d’aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur du département de la Savoie (suppléé si nécessaire parMadame Denise LAFFIN, inscrite sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dudépartement de la Haute-Savoie) assiste, avec voix consultative, aux délibérations de lacommission.

ARTICLE 3 – Les membres de la commission désignés à l’article 2 du présent arrêté, autres queles représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat estrenouvelable.


2


ARTICLE 4 – Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture del’Isère.

ARTICLE 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l’Isère.

ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, est chargé de l’exécution duprésent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur le président du tribunal administratif deGrenoble et à chacun des membres de la commission.


Le préfetPour le préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralPhilippe PORTAL

Information sur les voies et délais de recours concernant un acte administratif :La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devantla juridiction administrative dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative


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38-2018-11-02-002

Arrété préfectoral portant modification de la zone agricole

protégée (ZAP) des Gloriettes sur le territoire de la

commune de ChatteArrété préfectoral portant modification de la zone agricole protégée (ZAP) des Gloriettes sur le

territoire de la commune de Chatte

Préfecture de l'Isère - 38-2018-11-02-002 - Arrété préfectoral portant modification de la zone agricole protégée (ZAP) des Gloriettes sur le territoire de lacommune de Chatte 102

Préfecture de l’IsèreDirection des Relations avec les Collectivités Droits des sols et animation juridique

Affaire suivie par : Didier MARTINTél.: 04.76.60.34.07Fax : 04.76.60.32.31Courriel : [email protected]

Arrété préfectoral portant modification de la zone agricole protégée (ZAP) des Gloriettes

sur le territoire de la commune de Chatte



Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-00920 du 30 janvier 2007 relatif à la création d'une zone agricoleprotégée (ZAP) sur le territoire de la commune de Chatte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-02761 du 29 mars 2007 portant modification de l’arrêté n° 2007-00920 relatif à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire de la commune deChatte ;

Vu la délibération n° 2015-096 du 14 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de lacommune de Chatte demande la révision de la ZAP pour extraire de son périmètre la parcelleC832, qui présente un patrimoine bâti remarquable afin d’en assurer sa préservation ;

Vu la délibération n° 2017-083 du 6 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de lacommune de Chatte donne son accord sur le projet de modification de la ZAP des Gloriettes telque présenté dans le dossier de demande de révision de son périmètre ;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture de l’Isère du 26 janvier 2018 ;

VU l’avis de la délégation sud-est de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité du26 février 2018 ;

Vu les avis réputés favorables de la Commission départementale d’orientation agricole ainsi quedu Comité interprofessionnel de la noix de Grenoble ;

Vu le dossier mis à l’enquête publique, qui s’est déroulée du 14 mai au 13 juin 2018 ;

Vu le rapport et les conclusions de commissaire enquêteur du 13 juillet 2018 ;



Vu la délibération n° 2018-067 du 03 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de lacommune de Chatte émet un avis favorable sur le projet de modification de la ZAP desGloriettes tel que présenté dans le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant que la révision du périmètre rendue nécessaire ne remet pas en cause les enjeux dela zone agricole protégée tels qu’ils ont été définis lors de sa création ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;

A R R E T E

Article 1 er : La zone agricole protégée des Gloriettes, sise sur le territoire de la commune deChatte, est modifiée selon le plan de délimitation joint en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Les documents ainsi mentionnés à l'article précédent seront annexés au documentd'urbanisme de la commune de Chatte dans les conditions visées par les dispositions de l'articleL 151-43 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois en mairie de Chatte et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Mention sera, en outre, insérée encaractères apparents dans les journaux "Le Dauphiné Libéré" et "Les Affiches de Grenoble et duDauphiné".

L'arrêté et ses annexes seront tenus à la disposition du public à la préfecture de l'Isère (Directiondes relations avec les collectivités / Bureau du droit des sols et de l'animation juridique) et enmairie de Chatte.

Les effets juridiques concernant la modification de la zone ont pour point de départ l'exécution del'ensemble de ces formalités. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en comptepour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

Article 4 : Le délai de recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou de recours contentieux devantle Tribunal administratif de Grenoble est de deux mois à partir de la publication du présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, le maire de la commune de Chatte sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et dont copie sera adressée à ladirectrice départementale des territoires.


Pour le préfet, par délégationle Secrétaire général

Philippe PORTAL



Préfecture de l?Isère

38-2018-11-06-001

AP d'autorisation d'agents de sécurité privée sur la voie

publique

Préfecture de l?Isère - 38-2018-11-06-001 - AP d'autorisation d'agents de sécurité privée sur la voie publique 106

Préfecture de l’IsèreCabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau sécurité intérieure et ordre public


A R R E T E N° 38-2018

autorisant les entreprises de sécurité privée « PRESENCE ACCUEIL ET PREVENTION » et « AGENCE ALPINE GARDIENNAGE SECURITE »

à exercer une mission de surveillance sur la voie publique



VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositionsgénérales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;

VU l’article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l’exercice des agents desurveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant lesconditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation desmatériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l’autorisation de lasurveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d’activitésprivées de sécurité ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisationet à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’agrément n° AUT-038-2113-04-14-20140380995 délivré le 15 avril 2014 à la société« PRESENCE ACCUEIL ET PREVENTION » par le Conseil National des Activités Privées deSécurité ;

VU l’agrément n° AUT-038-2113-03-19-20140375338 délivré le 20 mars 2014 à la société« AGENCE ALPINE GARDIENNAGE SECURITE » par le Conseil National des Activités Privées deSécurité ;

VU la demande présentée par courrier le 29 octobre 2018 par Monsieur Kamel AZIZI, gérant de laSociété « PRESENCE ACCUEIL ET PREVENTION » pour mettre en place temporairement 32agents de sécurité privée et de 10 agents cynophiles sur la voie publique, à l’occasion del’événement « marché de Noël de Grenoble » qui se déroulera du mercredi 14 novembre 2018 audimanche 06 janvier 2019, place Victor Hugo, place Grenette et place Léon Martin à Grenoble ;

Préfecture de l’Isère – 12 Place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.f


CONSIDÉRANT que la demande présentée par courrier le 29 octobre 2018 par Monsieur KamelAZIZI, gérant de la Société « PRESENCE ACCUEIL ET PREVENTION » pour l’événement« marché de Noël de Grenoble » qui se déroulera du mercredi 14 novembre 2018 au dimanche 06janvier 2019 donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la meilleure sécuritépossible du public ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Est autorisée la mise en place temporaire de 32 agents de sécurité privée et de 10agents cynophiles sur la voie publique, à l’occasion de l’événement « Marché de Noël deGrenoble » qui se déroulera du mercredi 14 novembre 2018 au dimanche 06 janvier 2019, placeVictor Hugo, place Grenette et place Léon Martin à Grenoble ;

ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité et les agents cynophilesdont les noms sont mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les agents de sécurité et les agents cynophiles visés à l’article 2 ne pourront pas êtrearmés.

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl’expiration de la mission.

ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Isère et la Directrice Départementale de laSécurité Publique de l’Isère, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département de l’Isère.

Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Charles BARBIER

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l’Isère, Place de Verdun, 38000Grenoble ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 placede Verdun à Grenoble.

Préfecture de l’Isère – 12 Place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.f


Préfecture de l?Isère

38-2018-11-07-001

Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la

commune de Pontcharra dans le cadre de l'acquisition des

équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal

électronique

Préfecture de l?Isère - 38-2018-11-07-001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention à la commune de Pontcharra dans le cadre de l'acquisition deséquipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique 109

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

BUREAU DU CONSEIL ET DU CONTRÔLE BUDGETAIRE

RÉFÉRENCES A RAPPELER : 2018/PG

AFFAIRE SUIVIE PAR : Pascal GILLES

Tél : 04 76 60 34 39Fax : 04 76 60 32 [email protected]

ARRETE

Portant attribution d’une subvention à la commune de Pontcharra dans le cadre de l’acquisition deséquipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique



VU l’article 3 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, instituant pourtrois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2013, un fonds d’amorçage en faveur des communes ou de leursgroupements faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique;

VU l’article 143 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014, modifiant l’article 3de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 et prorogeant de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015 lefonds d’amorçage précité ;

VU l’article 170 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances initiale pour 2016 prolongeant de deuxans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, le dispositif sus-mentionné ;

VU l’article 176 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances initiale pour 2018, prorogeant la duréedu fonds d’amorçage d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2018 ;

VU l’article L2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la répartition par le comité desfinances locales du produit des amendes de circulation routière en vue du financement des opérationsdestinées à améliorer les transports en commun et la circulation ;

VU la facture produite, justifiant l’achat d’un terminal de verbalisation électronique pour lequel l’aide estsollicitée;

VU l’état de connexion des équipements de la commune transmis par l’Agence Nationale de TraitementAutomatisé des Infractions (ANTAI) ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère

12, PLACE DE VERDUN – CS71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. - ( 04.76.60.34.00 - 2 04.76.51.03.86 - @ : www.isère.pref.gouv.fr


ARRETE

ARTICLE 1 er : Il est alloué à la commune de Pontcharra, en application des dispositions visées ci-dessus, unesomme de 270 € (deux cent soixante dix euros) au titre de l’équipement acquis (un terminal) dans le cadre dela mise en place de la verbalisation électronique

ARTICLE 2 – cette somme est prélevée sur le compte 4651200000 + code COL5401000 « Fonds d’amorçageen faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du procès-verbal électronique-Communes- Année 2018 »- « Non interfacée »

ARTICLE 3: le Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère et le Directeur Départemental des FinancesPubliques de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère et notifié à la commune de Pontcharra

Fait à Grenoble, le 7 novembre 2018

Le PréfetPour le Préfet, par délégation

Le Secrétaire Général

Philippe PORTAL

N.B. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 Place de Verdun, BP1135 - 38022 Grenoble cedex, dans le délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification.



Sous préfecture de La Tour du Pin

38-2018-10-30-003

Arrêté préfectoral portant révision statutaire de la

Communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné

Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2018-10-30-003 - Arrêté préfectoral portant révision statutaire de la Communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné 113

PREFET DE L’ISERE

Sous-Préfecture de La Tour du PinPôle développement et organisation territorialeAccompagnement des collectivités locales

ARRETE N°

Portant révision statutaire de la communauté de communes

Les Balcons du Dauphiné



VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe) ;

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5210-1 à L5214-29 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 38-2018-09-01-005 du 1er septembre 2018 portant délégationde signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet de LA TOUR DU PIN ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-2016-11-10-008 du 10 novembre 2016 portant création de laCommunauté de Communes Les Balcons du Dauphiné ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Les Balcons duDauphiné en date du 17 juillet 2018 approuvant son projet de statuts ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :

Annoisin-Chatelans en date du 23 juillet 2018 Arandon-Passins en date du 31 juillet 2018 Les Avenières Veyrins-Thuellin en date du 18 septembre 2018 La Balme Les Grottes en date du 24 septembre 2018 Le Bouchage en date du 2 octobre 2018 Bouvesse-Quirieu en date du 18 septembre 2018 Brangues en date du 29 août 2018 Charette en date du 27 septembre 2018 Chozeau en date du 13 septembre 2018 Corbelin en date du 23 août 2018 Courtenay en date du 13 septembre 2018 Creys-Mépieu en date du 20 septembre 2018 Dizimieu en date du 4 octobre 2018 Frontonas en date du 10 septembre 2018

12 , PLACE DE VERDUN – CS71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 0821 80 30 38 (0,119 €TTC/mn) fax 04 76 51 03 86 – www.isere.gouv.fr


Hières sur Amby en date du 25 juillet 2018 Leyrieu en date du 5 septembre 2018 Montcarra en date du 13 septembre 2018 Montalieu-Vercieu en date du 25 juillet 2018 Morestel en date du 3 octobre 2018 Panossas en date du 12 septembre 2018 Parmilieu en date du 2 octobre 2018 Porcieu-Amblagnieu en date du 10 septembre 2018 Sermérieu en date du 24 septembre 2018 Saint Chef en date du 16 octobre 2018 Saint Hilaire de Brens en date du 14 septembre 2018 Saint Marcel Bel Accueil en date du 6 septembre 2018 Saint Romain de Jalionas en date du 10 septembre 2018 Saint Sorlin de Morestel en date du 8 octobre 2018 Saint Victor de Morestel en date du 6 septembre 2018 Trept en date du 6 septembre 2018 Tignieu-Jameyzieu en date du 21 août 2018 Vernas en date du 25 septembre 2018 Vasselin en date du 18 septembre 2018 Vénérieu en date du 25 septembre 2018 Vertrieu en date du 17 septembre 2018 Veyssilieu en date du 11 septembre 2018 Vézeronce-Curtin en date du 20 septembre 2018 Vignieu en date du 27 septembre 2018 Villemoirieu en date du 27 septembre 2018

approuvant le projet de statuts de la Communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné ;

Vu l’absence de délibération des communes de :

Crémieu Moras Salagnon Siccieu Saint Julien et Carisieu Soleymieu Saint Baudille de la Tour

Vu les délibérations des communes de :

Chamagnieu en date du 17 septembre 2018 Optevoz en date du 22 octobre 2018

désapprouvant le projet de statuts de la Communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné ;

CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les dispositions de l’article L5211-17 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales est atteinte ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 er – Les statuts de la Communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné sontadoptés tels qu’annexés au présent arrêté.



ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 3 - Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

- le Sous-Préfet de La Tour du Pin,- le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Isère,- le Président de la Communauté de Communes Les Balcons du Dauphiné.- le Trésorier de Morestel-Montalieu.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère.

A La Tour du Pin, le 30 octobre 2018

Signé : Thomas MICHAUD

N.B. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2Place de Verdun, CS 71046- 38021 Grenoble cedex 1, dans les deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs -



Statuts des Balcons du Dauphinéà compter du 1er janvier 2019

CHAPITRE 1 : COMPOSITION ET SIEGE

Article 1er :La Communauté de communes « les Balcons du Dauphiné » estcomposée au 1er janvier 2019 des communes suivantes :

Annoisin-ChatelansArandon/PassinsLes Avenières Veyrins ThuellinLa Balme les GrottesLe BouchageBouvesse-QuirieuBranguesChamagnieuCharetteChozeauCorbelinCourtenayCrémieuCreys-MépieuDizimieuFrontonasHières sur AmbyLeyrieuMontcarraMontalieu-VercieuMorasMorestelOptevozPanossasParmilieuPorcieu-AmblagnieuSalagnonSermérieuSiccieu Saint Julien et CarizieuSoleymieuSaint Baudille de la TourSaint ChefSaint Hilaire de BrensSaint Marcel Bel AccueilSaint Romain de JalionasSaint Sorlin de Morestel


Saint Victor de MorestelTreptTignieu-JameyzieuVernaVasselinVénérieuVertrieuVeyssilieuVézeronce-CurtinVignieuVillemoirieu


Article 2Le siège de la communauté de communes est fixé :3553, route de Chamont – rue de la Plaine du Ver – boîte aux lettres n° 138890 SAINT CHEF

Article 3La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE 2 : COMPETENCES ET INTERET COMMUNAUTAIRE

Article 4

Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :

Les compétences obligatoires de la communauté decommunes sont - Article L.5214-16 du CGCT

1° L’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêtcommunautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma desecteur ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévuesà l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestionde zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'officesde tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dansles conditions prévues à l'article L. 211-7 du code del'environnement ;

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II del'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Les compétences optionnelles de la communauté de communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire sont les suivantes - Article L.5214-16 du CGCT

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéantdans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actionsde maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie : politique du logementsocial d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

3°construction, aménagement, entretien et fonctionnementd’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire etd’équipements de l’enseignement préélémentaire d’intérêtcommunautaire ;

4° Action sociale d'intérêt communautaire ;



5° Création et gestion de maisons de services au public et définitiondes obligations de service public y afférentes en application de l'article27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations.

Les compétences facultatives de la communauté de communes sont les suivantes :

- La culture :

-> le festival Isle en Scène-> le festival du Solstice de Brangues-> l’éveil et l'apprentissage musical des élèves de cycle 3 des écoles primaires -> les actions de médiation culturelle des élèves des classes de cycle 2 et 3 -> la résidence d'artistes.

- Transports scolaires :

->le transport des élèves des classes primaires en lien avec les actionsde médiation culturelle->le transport des élèves de cycle 2 pour la natation scolaire

- Les réseaux et services locaux de communication électroniques ausens de l’article L1425-1 du CGCT

- Les équipements touristiques suivants :

-> la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des itinéraires dedéplacements doux communautaires,-> l’entretien et la gestion des sentiers de randonnée labellisés PDIPR

- Incendie et secours :

->la participation financière au SDIS->la gestion des logements situés sur les casernes de pompiers

- Les frais de scolarité des enfants des gens du voyage

- Agriculture :

Les actions visant à soutenir le service de remplacement agricole desexploitations du territoire, le soutien à l’agriculture en matière demesures agro-environnementales et le soutien au Comice agricole.

- Mobilité :

Les études et actions relatives à la mise en œuvre d’un plan d’actionscomplémentaires à la politique de transports régionale.



CHAPITRE 3 : MISE EN ŒUVRE DES COMPETENCES

Article 5Prestation de serviceLa communauté de communes a la faculté de conclure, avec des tiersnon membres, collectivités territoriales, établissement public decoopération intercommunale ou autres, pour des motif d’intérêt publiclocal à titre de complément du service assuré à titre principal pour lesmembres de la communauté, des contrats portant notamment sur desprestations de service, dans les conditions prévues notamment à l’articleL.5211-56 du CGCT.

Article 6Fonds de concoursEn application de l’article L.5214-16-1 du CGCT, afin de financer laréalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds deconcours peuvent être versés entre la communauté de communes et lescommunes membres.

CHAPITRE 4 : LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTE DECOMMUNES

Article 7Le Conseil communautaire est composé conformément aux articlesL.5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT et à l’arrêté préfectoral qui endécoule.

Les conseillers communautaires sont élus dans les conditions prévuesau titre V du libre 1er du code électoral.

Les décisions du Conseil communautaire sont prises conformément à lalégislation en vigueur.

Article 8Le Président est l’organe exécutif de la communauté de communes. Ilest soumis aux règles prévues aux articles L.5211-9 à L.5211-19-2 duCGCT.

Article 9Les modalités de fonctionnement du Bureau de la communauté decommunes sont régies par les dispositions de l’article L.5211-10 duCGCT.

Les membres du Bureau ne disposent pas de suppléants.

Article 10En application du CGCT, le règlement intérieur est adopté dans lesconditions prévues par les articles L.5211-1 et L.2121-8. Il fixe enparticulier les règles de fonctionnement du Conseil communautaire, cellesdes commissions, les modalités de tenue du débat d’orientationbudgétaire, le régime des questions écrites ainsi que des questionsorales.



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