Acteurs du lien social et familial (centres sociaux et ......Article 19 - Durée. - Révision. - Dénonciation de l'accord Avenant du 27 mars 2003 à l'accord ARTT du 3 octobre 2002

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Acteurs du lien social etfamilial (centres sociaux

et socioculturels,associations d'accueil de

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Table des matières

Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants,associations de développement social local du 4 juin 1983Texte de base

Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associationsde développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. 1

PréambuleArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Commission paritaire nationale de négociationArticle 2 - Le dialogue social de brancheArticle 3 - Libertés d'opinion et libertés civiques

Chapitre Ier : Droit syndicalArticle 1 - Exercice du droit syndicalArticle 1 - Exercice du droit syndical au niveau de l'entrepriseArticle 2 - Absences pour raisons syndicalesArticle 2 - Absences liées à l'exercice d'activités syndicales pour la participation à des congrès ou assemblées statutaires ou pour l'exercice d'un mandat syndical national, régional et départementalArticle 3 - Situation du personnel en interruption de contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndicalArticle 4 - Congés de formation économique, sociale et syndicale

Article - Chapitre II : Représentants du personnelArticle 1 - Délégués du personnelArticle 1 - Représentant santé au travailArticle 2 - Délégation uniqueArticle 2 - Comité social et économique des entreprises de 8 à moins de 50 salariés équivalents temps plein ETPArticle 3 - Comité d'entrepriseArticle 3 - Comité social et économique des entreprises d'au moins 50 salariés équivalents temps plein ETPArticle 4 - Conseil d'établissement

Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travailArticle 1 - Liberté d'opinionArticle 2 - RecrutementArticle 3 - EmbaucheArticle 4 - Période d'essaiArticle 5 - Conditions générales de disciplineArticle 6 - AbsencesArticle 7 - Rupture du contrat de travail - Délai-congéArticle 8 - Indemnité de licenciementArticle 9 - Licenciement pour motif économiqueArticle 10 - Contrat à durée déterminée

Chapitre IV : Durée et conditions de travailArticle 1 - Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travailArticle 2 - Travail à temps partielArticle 3 (1) - Conditions particulières pour les camps et séjours hors de l'établissementArticle 4 (nouveau) - Jours de repos RTTArticle 5 - Le compte épargne-tempsArticle 6 - Travail intermittent

Article - Chapitre V : Système de rémunérationArticle 1 - RémunérationArticle 2 - Valeur du pointArticle 3 - Evolution professionnelle dans l'entrepriseArticle 4 - Changement d'entrepriseArticle 5 - Entretien annuel d'évaluationArticle 6 - Remplacement d'un salarié absentArticle 6 - Prise de fonction supplémentaire de manière temporaire

Chapitre VI : CongésArticle 1 - Congés payés annuelsArticle 2 - Congés payés supplémentairesArticle 3 - Jours fériésArticle 4 - Congés familiaux et exceptionnelsArticle 5 - Congé parental

Article Préambule - Chapitre VII : Frais professionnelsArticle 1 - VéhiculesArticle 2 - Mission

Chapitre VIII : Formation professionnelleChapitre IX : Maladie

Article préambule - MaladieChapitre X : Retraite

Article - RetraiteChapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres

Article 1er - DéfinitionArticle 2 - Reconnaissance du statut de cadreArticle 3 - Période d'essaiArticle 4 - Rupture du contrat de travailArticle 5 - Indemnités de licenciementArticle 6 - Régime de retraite et de prévoyanceArticle 7 - Conventions de forfait en jours sur l'année

Chapitre XII : Système de classificationArticle 1er - Les éléments de classificationArticle 2 - La méthode de classificationArticle 3 - Création d'une commission de classification dans l'entrepriseArticle 4 - La grille de cotationArticle 5 - Les emplois repèresArticle 6 - Modalités subsidiairesArticle 7 - Recours

Chapitre XIII : PrévoyanceChapitre XIV : Complémentaire santéANNEXE Grille des classifications Accord n 1 du 4 octobre 1985

Article - Groupe 5Article - ANNEXE Grille des classifications, procès-verbal Procès-verbal n 9 du 28 novembre 1986

Procès-verbal de la Commission de conciliationArticle - Procès-verbal de la Commission de conciliation relatif à l'application de la convention collectiveProcès-verbal de la Commission de conciliation relatif à la classification

Article - Classification des emplois de responsable du secteur Enfants et de responsable du secteur Economie sociale et familiale, au centre Papin à MulhouseProcès-verbal de la Commission de conciliation relatif à la grille de classificationProcès-verbal de la Commission de conciliation relatif aux éléments de la rémunérationArticle - Commission nationale paritaire de conciliation, équivalences de diplômes au regard des classifications

ANNEXE IArticle 1er - Le lexiqueDéfinition des critères

ANNEXE I bisArticle 1er - Modalités de pesée lors du passage d'un système à l'autreArticle 2 - Information et consultation des institutions représentatives du personnelArticle 3 - Mise en oeuvre de l'évaluation lors du passage

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Article 4 - Règles de passage d'un système à l'autre concernant la rémunérationArticle 5 - Notification au salariéRecours

ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique Protocoled'accord du 14 janvier 2005

Article 1 - Portée généraleArticle 2 - Dispositions spécifiques

Textes AttachésAccord national du 29 mars 1985 relatif à la mise en place des TUC

Accord cadre concernant la mise en place des TUC dans les associations adhérentes au SNAECSOArticle - Préambule

Accord du 6 février 1987 relatif aux orientations de la formation professionnelleAccord du 19 octobre 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité CESAccord du 5 avril 1991 relatif aux contrats de travail intermittentAccord du 5 avril 1991 relatif aux contrats de travail intermittent - Annexe IAccord du 5 avril 1991 relatif aux contrats de travail intermittent

Article - Modèle de contrat de travail intermittent à temps plein ou à temps partiel établi conformément à l'accord S.N.A.E.C.S.OAccord-cadre du 19 mars 1993 relatif aux contrats de travail intermittentAccord-cadre du 19 mars 1993 relatif aux contrats de travail intermittent

Article - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée intermittent établi conformément à l'accord S.N.A.E.C.S.O. du 19 mars 1993Protocole d'accord du 2 décembre 1994 relatif à la formation professionnelleProtocole d'accord du 19 janvier 1996 relatif à la mise en œuvre de l'accord du 2 décembre 1994 sur la formation professionnelleAccord du 22 mars 1996 relatif à la formation professionnelle

Article - Protocole de mise en oeuvre de l'accord du 2 décembre 1994Accord du 4 juillet 1996 relatif aux classificationsProcès-verbal n 31 du 14 mars 1997 relatif à l'interprétation par la commission paritaire nationale de conciliation de l'article 1er de la convention collectiveAvenant du 23 janvier 1998 relatif aux conditions de formation des emplois-jeunes

Article - Accord de brancheProcès-verbal n 35 du 26 juin 1998 relatif à l'interprétation par la commission nationale de conciliationAccord du 15 mai 1998 relatif à la redéfinition du champ d'application de le convention collective

Article - Projet de champ d'applicationAccord de branche du 8 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail

Article - Objectifs de l'accord de brancheArticle - Contenu de l'accord de branche

Article - TITRE IerArticle - TITRE IIArticle - TITRE III

Article - Champ d'applicationArticle - Dépôt et extension de l'accordArticle - Date d'effetArticle - Commission nationale de suiviTitre Ier

1. Accord général RTTArticle - 1.1. Champ d'applicationArticle - 1.2. Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travailArticle - 1.3. Dispositions salarialesArticle - 1.4. Modalités de la réductionArticle - 1.5. Dispositions générales liées au suivi du titre Ier

Article - Titre II2. Accord-cadre

Article - 2.1. Champ d'applicationArticle - 2.2. Accords interentreprisesArticle - 2.3. Dispositions communes à tous les accordsArticle - 2.4. Dispositions spécifiques aux accords aidés

Article - 2.5. Dispositions générales liées au suivi du titre II

Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travailTitre III

Article - 3. Accord d'accès directArticle - 3.1. Champ d'applicationArticle - 3.2. Dispositions généralesArticle - 3.3. Rappel des dispositions relatives aux accord aidésArticle - 3.4. InformationsArticle - 3.5. Principe de la mise en oeuvre de l'accès directArticle - 3.6. Modalité 1 33,75 heuresArticle - 3.7. Modalité 2 31,875 heuresArticle - 3.8. Modalité 3 35 heuresArticle - 3.9 Dispositions générales liées au suivi du titre III

Protocole d'accord du 28 février 2002 relatif à la classification des emplois et des rémunérationsArticle - PréambuleArticle 13 - Titre III : Système de rémunérationTitre V : Dispositions diverses liées au protocole d'accord

Article 15 - Champ d'applicationArticle 16 - Date d'applicationArticle 17 - Dépôt et extensionArticle 18 - Suivi de l'accordArticle 19 - Durée. - Révision. - Dénonciation de l'accord

Avenant du 27 mars 2003 à l'accord ARTT du 3 octobre 2002 et portant sur le travail le dimanche et les jours fériésAvenant du 5 juin 2003 à l'accord ARTT portant sur le travail des femmes enceintesAvenant du 5 février 2004 relatif à la période d'essai des cadresAvenant du 5 février 2004 relatif au contrat de garanties collectives prévoyance

Article - PréambuleArticle 1 - ObjetArticle 2 - Acceptation de la désignation par les organismes assureursArticle 3 - Assiette des cotisations - ExonérationArticle 4 - Modalités de gestion spécifiques des personnes n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale du fait d'unnombre d'heures cotisées insuffisantesArticle 5 - Clause de sauvegardeArticle 6 - DéchéanceArticle 7 - SubrogationArticle 8 - Principes de fonctionnement des adhésionsArticle 9 - Effet - Durée

Avenant du 5 février 2004 relatif au protocole d'accord portant institution d'un régime de prévoyance obligatoire et portant création d'une annexe VProtocole technique du 5 février 2004 relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance

Article 1 - Modalités d'établissement des comptes annuelsArticle 2 - Frais de gestion


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Article 3 - Commission paritaire de suiviArticle 4 - Effet - Durée

Accord du 5 février 2004 relatif à la création d'un chapitre XIII relatif à la prévoyanceLettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP FNS à la convention collective et à ses avenants Lettre d'adhésion du 8 septembre 2004Avenant du 19 novembre 2004 portant modification du chapitre XIAccord du 19 novembre 2004 relatif au chapitre XII sur les emplois repèresProtocole d'accord du 14 janvier 2005 relatif à la création d'une annexe VIProtocole d'accord du 14 janvier 2005 relatif à la création d'un avenant modifiant la conventionAccord du 14 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle

Article - Titre Ier : Objet de l'accordArticle - Titre II : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelleArticle - Titre III : Obligation de contributionArticle - Titre IV : Modalités de mise en oeuvre et de suivi de l'accordArticle - Titre V : Date d'applicationArticle - Titre VI : DépôtArticle - Titre VII : Extension

Avenant n 5-05 du 18 mars 2005 relatif à la journée de solidaritéAvenant n 6-05 du 20 mai 2005 à l'accord relatif à l'institution d'un régime de prévoyanceAvenant n 7-05 du 20 mai 2005 relatif au contrat de garanties collectivesAvenant n 8-05 du 20 mai 2005 relatif au protocole d'accord technique

Article 1 - Gestion du régime de prévoyanceArticle 2 - Modalités d'établissement des comptes annuelsArticle 3 - Frais de gestionArticle 4 - Commission paritaire de suiviArticle 5 - Effet - Durée

Protocole d'accord collectif n 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarismeArticle 1 - Champ d'application de l'accordArticle 2 - Objet de l'accordArticle 3 - Utilisation des fondsArticle 4 - Contribution de l'employeurArticle 5 - Création d'une association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du 4 juin 1983ACGFPArticle 6 - Affectation des ressourcesArticle 7 - Entrée en vigueur de l'accord collectifArticle 8 - Interdiction de conclure des accords collectifs d'entreprise moins favorablesArticle - Statuts d'une association chargée de la gestion du fonds d'aide au paritarisme

Avenant n 2-06 du 2 mars 2006 relatif à la formation professionnelleArticle - Préambule

Avenant n 3-06 du 30 novembre 2006 relatif au fonds d'aide au paritarismeAvenant n 6-06 du 30 novembre 2006 relatif au CDI intermittent et à l'abrogation du temps partiel annualisé

Article - 1re partie : Le contrat à durée indéterminée intermittentArticle - 2e partie : Abrogation du contrat à temps partiel annualisé

Avenant n 7-06 du 30 novembre 2006 relatif à la réécriture de certaines dispositions de la convention collectiveAvenant n 01-07 du 26 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleAvenant n 02-07 du 26 septembre 2007 relatif au fonds d'aide au paritarismeAvenant du 4 décembre 2007 relatif au procès-verbal n 41 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliationAvenant n 02-08 du 6 mars 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2008

Article - PréambuleAvenant n 03-08 du 6 mars 2008 relatif à la création du contrat à durée indéterminée intermittentAvenant n 04-08 du 6 mars 2008 relatif à la formation professionnelleAvenant n 05-08 du 22 avril 2008 relatif au fonds d'aide au paritarisme

Article - Chapitre Ier : Modification des articles 4.2 et 6 du protocole d'accord collectif instituant un fonds d'aide au paritarismeArticle - Chapitre II : Entrée en vigueur de l'avenantArticle - Chapitre III : Dépôt et extension

Avenant n 06-08 du 24 septembre 2008 relatif au champ d'application de la conventionAvenant n 08-08 du 19 novembre 2008 portant modification du titre de la convention collectiveAvenant n 09-08 du 19 novembre 2008 relatif à la prévoyanceAvenant n 10-08 du 19 novembre 2008 relatif aux congés familiaux et exceptionnelsAvenant n 11-08 du 17 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle

Première partie : Modifications de l'article 4 Commission paritaire nationale emploi formation de la convention collective nationale du 4 juin 1983Deuxième partie : Modifications du chapitre VIII Formation professionnelle de la convention collective nationale du 4 juin 1983

Article 1 - Troisième partie : Modalités de dépôt et d'entrée en vigueur

Avenant n 01-09 du 20 mai 2009 relatif au champ d'application de la conventionAvenant n 2-09 du 11 juin 2009 portant modifications de la conventionAvenant n 3-09 du 11 juin 2009 portant abrogation de l'annexe IV de la convention

Article - PréambuleAvenant n 04-09 du 4 novembre 2009 portant application de dispositions dérogatoiresAvenant n 07-09 du 9 décembre 2009 relatif au fonds d'aide au paritarisme

Article - Chapitre Ier Modification de l'article 4.1 du protocoleArticle - Chapitre II Entrée en vigueur de l'avenantArticle - Chapitre III Dépôt et extension

Avenant n 07-09 du 9 décembre 2009 relatif au fonds d'aide au paritarismeArticle - Chapitre Ier Modification de l'article 4.1 du protocoleArticle - Chapitre II Entrée en vigueur de l'avenantArticle - Chapitre III Dépôt et extension

Avenant n 01-10 du 27 avril 2010 relatif à la validation des accords d'entrepriseAvenant n 2-10 du 7 juillet 2010 relatif au système de classificationAvenant n 03-10 du 7 juillet 2010 relatif à la convention de forfait en jours sur l'annéeAvenant n 04-10 du 21 septembre 2010 relatif à la prévoyanceAvenant n 05-10 du 24 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle

Article - Titre Ier Modification du chapitre VIII Formation professionnelle de la convention collective des acteurs du lien social et familialArticle - Titre II Abrogation de l'annexe II formation tout au long de la vie professionnelle de la convention collective des acteurs du lien social et familialArticle - Titre III Extension et entrée en vigueur

Avenant n 06-10 du 24 novembre 2010 relatif au droit syndicalTitre Ier Modification des articles 2, 3, 4 et 5 du préambuleTitre II Modification du chapitre Ier Droit syndicalArticle - Titre III Extension et entrée en vigueur

Avenant n 1-11 du 9 février 2011 relatif au changement d'OPCA


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Article - PréambuleAvenant n 2-11 du 12 avril 2011 relatif au compte épargne-tempsAvenant n 3-11 du 24 juin 2011 relatif à la prévention santé au travail

Article - PréambuleTitre Ier Réalisation d'un diagnostic national de branche sur la santé au travailTitre II Prévenir et réduire les risques professionnels au niveau national et local : mise en place des dispositifs de prévention prioritaireTitre III Faciliter l'appropriation de la démarche prévention des risques par les acteurs

Avenant n 4-11 du 24 juin 2011 relatif à la prévoyanceAvenant n 01-12 du 14 juin 2012 relatif à la période d'essaiAvenant n 03-12 du 25 septembre 2012 relatif à la mise à jour de la conventionAvenant n 04-12 du 20 novembre 2012 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleAvenant n 01-13 du 14 novembre 2013 relatif au temps de travail

Article - Titre Ier Sécurisation de l'emploiArticle - Titre II Aménagement du temps de travailArticle - Titre III Durée de travail des salariés à temps partiel

Extension et entrée en vigueur

Avenant n 02-13 du 14 novembre 2013 relatif à la formation professionnelleArticle - Préambule

Avenant n 01-15 du 15 juin 2015 relatif au temps partielArticle - Préambule

Avenant n 02-15 du 15 juillet 2015 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoireArticle - PréambuleAnnexes

Avenant n 03-15 du 15 juillet 2015 relatif à la maladieAvenant n 04-15 du 1er décembre 2015 relatif à la formation professionnelle

Article - PréambuleAvenant n 01-16 du 14 janvier 2016 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAvenant n 01-17 du 8 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes

Article - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 03-17 du 10 octobre 2017 relatif au régime complémentaire santéAvenant n 05-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire


Avenant n 06-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoireArticle - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 07-18 du 14 juin 2018 relatif au dialogue socialAvenant n 08-18 du 6 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO

Article - PréambuleAvenant n 10-18 du 10 décembre 2018 relatif à l'ordre public conventionnel

Article - PréambuleAvenant n 01-19 du 8 janvier 2019 relatif aux salaires au 1er janvier 2019Avenant n 02-19 du 25 avril 2019 relatif aux actions de professionnalisation des dispositifs d'alternance

Article - PréambuleAvenant n 03-19 du 25 avril 2019 relatif aux indemnités kilométriques

Article - PréambuleAvenant n 04-19 du 27 juin 2019 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire


Avenant n 02-20 du 17 janvier 2020 relatif à la modification de l'article 1.3 Rémunération minimum de branche de la convention collectiveAvenant du 2 juillet 2020 à l'avenant n 02-20 du 17 janvier 2020 relatif à la rémunération minimum de branche

Textes SalairesAvenant n 10-05 du 10 novembre 2005 relatif aux salairesAvenant n 5-06 du 30 novembre 2006 relatif aux salairesAvenant n 7-8 du 24 septembre 2008 relatif aux salairesAvenant n 06-09 du 4 novembre 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2010Avenant n 5-11 du 24 juin 2011 relatif aux salairesAvenant n 06-11 du 26 octobre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012Avenant n 02-12 du 4 juillet 2012 relatif aux salaires au 1er juillet 2012Avenant n 05-12 du 20 novembre 2012 relatif aux salaires pour l'année 2013Avenant Salaires n 01-14 du 17 janvier 2014Avenant n 02-14 du 20 novembre 2014 relatif aux salaires au 1er janvier 2015Avenant n 02-16 du 5 février 2016 relatif aux salaires au 1er janvier 2016Avenant n 3-16 du 1er décembre 2016 relatif aux salairesAvenant n 04-16 du 22 décembre 2016 relatif aux salaires au 1er janvier 2017Avenant n 01-18 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires au 1er janvier 2018Avenant n 04-17 du 19 décembre 2017 à la convention collective relatif à l'accord salarial valeur du pointAvenant n 09-18 du 6 décembre 2018 à l'accord salarial valeur du pointAvenant n 01-20 du 17 janvier 2020 relatif à la valeur du point

Textes ExtensionsARRETE du 22 janvier 1987ARRETE du 21 octobre 1988ARRETE du 1 février 1989ARRETE du 1 mars 1989ARRETE du 6 mars 1989ARRETE du 19 juillet 1989ARRETE du 22 février 1990ARRETE du 23 avril 1990ARRETE du 19 juillet 1990ARRETE du 31 décembre 1990ARRETE du 28 janvier 1991ARRETE du 24 juin 1991ARRETE du 18 octobre 1991ARRETE du 5 février 1992


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ARRETE du 11 février 1992ARRETE du 4 mai 1992ARRETE du 26 juin 1992ARRETE du 28 décembre 1992ARRETE du 28 janvier 1993ARRETE du 4 mars 1993ARRETE du 22 juin 1993ARRETE du 8 juillet 1993ARRETE du 12 janvier 1994ARRETE du 17 août 1994ARRETE du 3 octobre 1994ARRETE du 3 juillet 1995ARRETE du 29 août 1995ARRETE du 24 octobre 1995ARRETE du 15 janvier 1996ARRETE du 24 juin 1996ARRETE du 17 juillet 1996ARRETE du 18 octobre 1996ARRETE du 25 juin 1997ARRETE du 25 juin 1997ARRETE du 30 juillet 1997ARRETE du 12 mars 1998ARRETE du 20 avril 1998ARRETE du 22 décembre 1998ARRETE du 23 décembre 1999ARRETE du 11 mai 2000ARRETE du 21 février 2001ARRETE du 20 février 2001ARRETE du 13 juin 2001ARRETE du 3 juin 2002ARRETE du 2 décembre 2002ARRETE du 3 mars 2003ARRETE du 28 mars 2003ARRETE du 3 juin 2003ARRETE du 30 juillet 2003ARRETE du 31 juillet 2003ARRETE du 4 décembre 2003ARRETE du 20 octobre 2004ARRETE du 14 avril 2005ARRETE du 29 juin 2005ARRETE du 29 juin 2005ARRETE du 2 août 2005ARRETE du 11 janvier 2006ARRETE du 15 février 2006ARRETE du 30 mars 2006ARRETE du 19 juillet 2006ARRETE du 7 décembre 2006ARRETE du 8 décembre 2006ARRETE du 2 mai 2007ARRETE du 22 juin 2007


Convention collective nationale des acteurs du lien social etfamilial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueilde jeunes enfants, associations de développement social local du4 juin 1983Texte de baseConvention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels,associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983.Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. 1

Préambule

Article 1 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 20 mai 2009Article 1.1

Principe

La présente cvoennotin règle sur l'ensemble du totreririe national, y comiprs les DOM, les rrapotps etnre les erleuympos et les salariés des aotioscainss et oesniramgs de dorit privé snas but lucratif, qlleuequ'en siot la fmroe juridique, qui eeencrxt à ttrie papinircl des activités :

? d'accueil et d'animation de la vie scolaie ;

? d'interventions slacioes et/ ou cllluuetres concertées et nraovetcis ;

? d'accueil de jnuees enfants.

Ces activités puvneet se caractériser par :

? luer finalité de développement saciol pcaatipritif ;

? luer caractère sciaol et glboal ;

? luer ouruvetre à l'ensemble de la paltpoouin ;

? luer voatoicn fmillaaie et plurigénérationnelle ;

? l'implication de la ppatoulion à l'élaboration et à la citunode des ptrejos ;

? luer ongoitsaiarn dnas le cdrae de l'animation globale.

Entrent notmmeant dnas le cmhap d'application :

? les ogsnrimaes de tpye cnetre sioacl et soccurolituel agréés ou pnvuoat être agréés au tirte de la pioesattrn de sveerics « aintmoain gblaole et cioondrtioan » par les cseisas d'allocations familiales, aisnique lreus fédérations, regroupements, cretens de gioestn et de reossrceus ;

? les oeigsmanrs d'accueil de jneues eftnans de mnios de 6 ans visés aux aerlicts R. 2324-16 et siavutns du cdoe de la santé publique, asini que luers fédérations et regroupements, cetrens de geiston etde ressources.

Les activités de ces oesainmrgs snot en général répertoriées à la natunlromcee d'activités et potduris suos les cedos 88. 99A, 88. 99B, 88. 91A, 94. 99Z, 79. 90Z, 90. 04Z, 94. 12Z, 93. 29Z ansii queluers fédérations et regroupements, cetnres de getiosn et de ressources.

Article 1.2

Exclusions

Sont exlcus du camhp d'application visé ci-dessus :

? les cernets saioucx et seociuutlrclos derincteemt gérés par les caesiss d'allocations fellaamiis et cuex gérés par les ciasses de la mutualité slcoaie alrgioce ;

? les oniermgass dnot l'activité pliacrnipe est visée par la contevnoin cecllotive nialatnoe des feoyrs de jeenus tuaerlralivs ;

? les omengriass dnot l'activité pniclrpiae est visée par la convetoinn cvllcoitee nilnataoe de l'animation ;

? les oiarmgness gérant des établissements et seicevrs visés par :

a) La loi du 24 jlieult 1889 sur la petioroctn des enfntas maltraités ou mrolnemeat abandonnés ;

b) L'arrêté modifié du 25 avirl 1942 puor l'éducation et l'enseignement spécialisé des murenis déficients aditfius ou vusleis ;

c) La loi du 5 jeullit 1944, aritcle 1er, vinast les établissements ou srievces habilités à rceveoir des meniurs délinquants ou en danger, placés par décision du jgue ;

d) L'ordonnance du 2 février 1945 rleavtie à l'enfance délinquante ;

e) Le décret modifié du 9 mras 1956 rtaleif aux établissements privés de crue et de prévention puor les sonis aux assurés soaicux en ce qui cnecnroe les annexes 24,24 bis, 24 ter, 24 quater, 32 et 32 bis ;

f) Le cdoe de la famille, ttire III, cahrtipe VI, et l'arrêté modifié du 7 jeuillt 1957 vsinat les établissements et seicevrs puor l'enfance inadaptée anyat passé cvnntooien puor rveeoicr des mrenius au ttrie del'aide soiclae aux infirmes, ageeuvls et gnards imirnfes ;

g) L'ordonnance du 23 décembre 1958 et le décret du 7 jienavr 1959 rteialf à la ptootciren de l'enfance en dgnaer ;

h) Les arlitecs 375 à 382 du cdoe civil, en aolcpptaiin du décret du 21 sebertmpe 1959 et de l'arrêté du 13 août 1960 vsiant les onmsraiges privés appelés à cnouciorr à l'exécution des mreusesd'assistance éducative et habilités ;

i) L'arrêté du 4 jluelit 1972 retialf aux cubls et équipes de prévention pirs puor l'application du décret du 7 jnvaeir 1959 retalif à la protociten de l'enfance en danger.

Les aasoiotnsics et oirnsmgeas eompreyuls dnot l'activité plrcanpiie est clele d'une crèche halte-garderie adhérents de l'un des sdatncyis pefinsrelosons de l'UNIFED.

Article 1.3

Clause d'option

Les aiotcssianos et oianrsmegs d'accueil de jeenus enantfs de mnois de 6 ans visés aux arteilcs R. 2324-16 et saiuvtns du cdoe de la santé puiqulbe ainsi que leurs fédérations et regroupements, cretensde gsteoin et de rscoeruess relèvent de la civnoonten clclveiote nlontiaae des pennslores des ceertns suociax et sorccuitleolus et des aaicnsotsois adhérentes au SCNEASO (du 4 jiun 1983) à l'exception :

? des aosastnioics et onirgemsas alcaniculet des entanfs de monis de 6 ans dnot l'activité palpiircne relève des alrtiecs R. 2324-16 et stuanvis du cdoe de la santé pbqiuule qui apiaeplniqut au 31décembre 2004 la ctveinonon cocliltvee nltnaaioe de l'animation. Ces aoitscoaniss et onrmigeass puenvet ceuoinntr à alpqupeir la covnnotein ccliovtele nlniotaae de l'animation ;

? des aoocstansiis et omaigrsens aeuclcnailt des enftnas de moins de 6 ans conformément aux altirecs R. 2324-16 et stivanus du cdoe de la santé puiublqe dnot l'activité priplacnie est l'organisation desaeiulccs coltlfices de mneuirs qui relèvent de la coionenvtn ccvoiellte ntnloaaie de l'animation.

Les équipements socio-éducatifs tles que les mniaoss de jeenus et de la clruute ou les msianos puor tuos analipupqt la ctvoeoinnn cvotllicee nantolaie de l'animation, qui ont onetbu ou qui onnibeenttpostérieurement au 1er jneviar 2005, puor la codniute de luer activité, un agrément de la cssiae d'allocations feillmaais au titre de pstrieaotn de services « aamtiinon glolbae et ctorodoinain » peuevntcinnueotr à reelver de la cnnioeotvn clitoelvce nlnatoaie de l'animation, suaf si la sctutrrue décide d'appliquer la cotnevionn coliclvete natlniaoe des penroselns des ceentrs sociaux et stooeuclrulcis et desassioitnacos adhérentes au SSCNEAO (du 4 jiun 1983)

Article 1.4.

Durée.-Dénonciation

w w w.legisocial.f r 8 / 316

La cieoovntnn est clcuone puor une durée d'un an rbvuanloelee par tictae reconduction. Cahcune des pearits coteattrnnacs se réserve le driot de la dénoncer mnaennyot un préavis de 3 mios de dtae àdate. La dénonciation diot être notifiée par lrtete recommandée à ccnuahe des atures parties.

Dans ce cas, la cinnvteoon précédente conutnie à être appliquée jusqu'à cocunlison d'un nuveol acocrd ou à défaut pdanent 3 ans.

Article 1.5. (1)

Conditions de révision et de dénonciation

La piarte qui dénonce la cnoenotivn diot aaogmcenpcr la lettre de dénonciation d'un navueou pjerot de ctenoniovn collective, aifn que les prrorulepas pnsuiest cmoecenmr snas tedrar dès ladénonciation.

En rcsepatnet la même procédure, chncuae des priates crnaoenatttcs puet foumlerr une ddnemae de révision pialtrele de la convention. Les dstiosiniops smuoseis à révision dinevot farie l'objet d'uneaxemn dnas un délai de 2 mios au maximum.

(1) Ailrcte étendu suos réserve de l'application des dpitisoinoss de l'article L. 2261-7 du cdoe du tirvaal dnas sa rédaction isuse de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 reativle au travail, à la maistioonerdn dudluigoae soical et à la sécurisation des pcaorurs professionnels. (Arrêté du 28 airvl 2017 - art. 1)

Article 2 - Commission paritaire nationale de négociation

En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2020Les pnetreairas sciuaox de la bahrnce des atucres du lein scoail et flaimail pomerunvet le doualgie social. C'est pourquoi, ils réaffirment luer volonté de se rtceennorr périodiquement et régulièrement dnasle cdare des cominmsoiss piraeratis nationales, et de l'association chargée de la goesitn des fnods du pimtasiarre puor la brnhcae (ACGFP), sleon les modalités ci-dessous prévues et complétées par unrèglement intérieur validé penatairemrit en coosimismn ptiriaare pmnentreae de négociation et d'interprétation.

Article 2.1Instances pieatairrs de négociation

Les modalités d'organisation et de fenntocneoinmt des iasecnnts ptaieirars de négociation visées au présent atlrice fnot l'objet d'un règlement intérieur cuommn rrpenaent puor ccuahne descmnosmsiios ou gpreous de trvaail paritaires, ses spécificités ou particularités d'organisation et/ou fonctionnement. Ce règlement intérieur est discuté au sien de cuchnae des cmoimsoniss concernéeset est validé en comoiissmn pitiaarre prnmeatene de négociation et d'interprétation.

2.1.1. ? Cisoimsomn pirtraaie panertneme de négociation et d'interprétation

2.1.1.1. ? Composition. ? Fonctionnement

La cimomsosin piarirate prnnaeteme de négociation et d'interprétation (CPPNI) est constituée pmrraenateiit de duex représentants par orstgoaianin sydacilne de salariés représentative au nvieau de labhanrce professionnelle, et par un nmorbe égal de représentants désignés par la ou les onraatisiogns ponloesfniersles d'employeurs représentatives au nviaeu de la bncarhe professionnelle.

Elle est présidée par un représentant du collège epuymoelr et une vice-présidence est assurée par un représentant du collège salarié.

La CNPPI puet mtetre en pclae des guerpos de taiavrl en ficoontn des dsresois à traiter. Ces geourps de tiraval ont puor votoacin d'apporter des éléments de réflexion aux cinsismooms paritaires.

Chaque réunion de CPNPI frea l'objet d'un compte-rendu fralomsaint les diiscosnuss et décisions paritaires.

La snargitue des acodrcs à la cnnoveotin covltilcee repecste les dioiontpisss légales en vigueur. Puor les arutes décisions, eells snot piress à la majorité des mermbes présents. Chquae ostaaignorinslanydcie de salariés représentative dnas la bacnhre représente une viox et l'(ou les) organisation(s) syndicale(s) patronale(s) représentative(s) en représente(nt) le nmrobe équivalent.

Un règlement intérieur fxie les auerts modalités d'organisation et de fonctionnement.

Dans les conndioits qui y snot indiquées, la CPNPI se réunit à cuaqhe fios que nécessaire puor asuersr ses missions, et au miminum trios fios par an en vue des négociations légales obligatoires, asiniqu'à la dmndaee de ttoue oratgiioansn sidlcnaye représentative au nveaiu de la brahnce pssfrielloonene staigarine de la cooivnnten ceitclolve ou y anayt adhéré.

2.1.1.2. ? Objectifs

Par la négociation, la CNPPI définit les griaentas aepclilpbas aux salariés rlaevnet du cmahp d'application de la coevotninn collective. Elle fxie la piilouqte générale de la brhcane qui est msie en ?uvre ausien des différentes ietnnascs paritaires, netnmamot en matière d'emploi et formation, santé et prévoyance ou oetvsbaoirn de la bhrncae Alisfa.

La CPNPI détermine également les thèmes sur luesqles les ctnoovinens et acdorcs signés au naievu de l'entreprise ne pnvueet être monis fvbelroaas que les cneovtnnios et acdocrs cnoucls au nveaiu dela bcanrhe psnorelienslfoe conformément à l'article L. 2253-2 du cdoe du travail.

2.1.1.3. ? Missions

? a) Négociation

Dans le cdare de ses mssoinis penemertnas de négociation, la CNPPI :? valdie et fiat évoluer le règlement intérieur des différentes cssomoimnis parrtiaies ;? met en pcale l'association chargée de la geiotsn des fnods du pmtairsraie ;? vlilee à l'application de la ciotonvenn clveocitle nniaatloe ;? négocie tuot avenant, maioocditfin ou ajuot à la coneotvnin colclivete nanitoale ;? est une focre pnrnmeetae de poronsitopis niavtceors puor le développement du dgiluaoe scoial entre salariés et employeurs, et du dirot sinyacdl ;? met en ?uvre les négociations périodiques et vlelie à l'établissement des rpotpars oorgetaiilbs ;? définit la poqitluie générale de la barnche qui est euistne msie en ?uvre par les différentes itnacesns paeraiirts notalaneis ;? étudie ttoue dndmaee d'évolution du système de caftiissaicoln ou rémunération ;? représente la brhance professionnelle.

Dans les cnnidtoios légales et réglementaires, la cmiomssoin pairatire pnemtaenre de négociation et d'interprétation définit son criaeenldr des négociations, ecxree un rôle de vellie sur les coionndits detravial et l'emploi, établit un rprapot aennul d'activité, et fumolre le cas échéant, des rcaoniomandemts destinées aux actuers de la branche.

Elle est dsiiratatnee des acrcdos cclteflois coluncs au nvaeiu des errteipesns ou établissements renevalt du cahmp d'application de la ctnovonien colcvliete et s'appuiera dnas ses miinssos sur les tvruaaxdu ou des oboieatversrs elpmoi froimoatn et/ou de la négociation collective.

Les adocrcs cefoclilts cuoncls au nvaeiu des eeerprisnts ou établissements qui relèvent du camhp d'application de la covntienon cetliclvoe snot adressés à la présidence de la cosmosiimn piiatrarepnaeemnrte de négociation et d'Interprétation à l'adresse numérique et plsotae tsinrmsae au ministère chargé du travail.

? b) Interprétation

Dans le carde de ses mossniis pemeternnas d'interprétation, la CPNPI a puor oebjt :a) De vlieelr au rsecpet de la coenviontn civltceloe et de ses axnnees par les petiars en cause.b) De dneonr toute interprétation des textes de la coteinovnn cloieltvce et de ses annexes.c) De dnoenr un aivs d'ordre général ou iiuvdndiel reltaif à l'application de la cnoevnotin celciltvoe et de ses annexes.

Pour toeuts les qsuotnies cnancroent l'application de la cnoionetvn collective, les représentants emypurloes et salariés pueevnt se farie assister, à trtie consultatif, d'un colnseielr tuheqince puor lacmsmsiioon paritaire.

Saisine

La coisiomsmn est ssaiie par un oiasnmgre emoplueyr ou une fédération naatonile d'organisation salycndie de salariés représentative dnas la branche.

Elle puet être assui ssiiae par l'autorité jiidirucae puor avis.

Lorsque la cmsmoiiosn est amenée à steautr sur la stutiiaon d'un ou purliuess salariés, la dadneme diot être accompagnée d'un rproapt écrit circonstancié et des pièces nécessaires puor une étudepréalable de la (ou des) question(s) soumise(s).

Après réception de la saisine, la coiiommssn se réunit dnas un délai de 2 mios maximums.

Le secrétariat adessre le diosesr cmoeplt à cquahe memrbe de la cismosiomn 15 jruos avnat la dtae de la réunion.

Délibération. ? Avis

Les aivs d'interprétation snot pirs à l'unanimité des onnrstiaiogas saicyenlds de salariés et d'employeurs représentatives dnas la brchnae professionnelle.

Chaque aivs est rédigé et reims aux oinitnaorsgas slinycades de salariés et d'employeur représentatives dnas la branche, puor signature.

L'avis est public, il a la vleuar d'avenant à la présente convention.

Lorsqu'un acorcd est intervenu, le procès-verbal est notifié dnas un délai de 1 mios aux parties.

2.1.2. ? Cmoisisomn priaatrie nnitaaole eomlpi formation

La cmsoosiimn ptiiraare nanioatle eolmpi fotmoarin (CPNEF) pospore à la CPPNI les ontnteaioris et les priorités de la bhcrnae en matière de fimatoron pilneoosslnfere et d'emploi. Elle définit les mesures,et les acionts nécessaires à la msie en ?uvre de ces oirinotaents et de ces priorités validées par la CPPNI. Puor ce faire, elle puet mttere en ?uvre les diosifiptss lui panttermet d'identifier les beosins deseepmoryuls et des salariés du secteur, et y répondre au neivau nintaaol et régional.


Elle s'appuiera nmmnoaett sur les tauvarx de l'observatoire de l'emploi et de la formation.


La CENPF est composée prairmiaetent de duex représentants par oiasorgantin sacdlnyie de salariés représentative au neiavu de la bhncare professionnelle, et par un nrbome égal de représentantsdésignés par la ou les oatrsnainoigs penfnosoeslirels d'employeurs représentatives au neaviu de la bhnacre professionnelle.

La présidence de la CNPEF est assurée de façon atevaltirne et prraiaite dnas les cnnodiitos fixées par règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine par areiulls les modalités d'organisation, defonnmteoninect et de pisre de décision de l'instance paritaire.


La CNEPF est chargée de mtetre en place, en matière de famortion et d'emploi, tuos les mneoys nécessaires à la réalisation des otfecbijs svniuats :? rfnceoerr les moenys de réflexion et d'actions de la poiressofn dnas tuos les deanimos liés à l'emploi et à la fratiomon professionnelle, ntmaeomnt par la rccnoesannsaie des quioiaicatlfns iilaietns ouaeisqucs ;? aigr puor fraie en srote que l'emploi et la framootin poesrosnfnlilee seiont rnonceus comme étant les éléments déterminants d'une pioiqtule sioclae nrvitcoae ;? élaborer une pqilutoie d'ensemble tnat en matière de fiaoromtn que d'emploi ;? mertte en plcae les moynes nécessaires à l'application de cttee politique.

Les memrbes de la cmssmiioon priraatie ntnaolaie eolpmi fmotaorin snot par aeilrlus habilités à ditceusr des dstnsoiopiis financières, pédagogiques et atsdamirveniits nécessaires à la réalisation de luersmoinsiss détaillées ci-après, suos réserve de luer votdailian par la CPPNI.

2.1.2.3. ? Missions

a) Formation

En matière de formation, la cosoismimn piaairrte natnaolie eomlpi fioraomtn rveelant de la présente convention, est puls particulièrement chargée de :? reopuergr l'ensemble des données qui prnrtetomet d'établir le balin des aonitcs de fatoiromn réalisées dnas le cdare du paln de formation, des ftairnomos en alternance, etc. ;? définir les moeyns à mttere en ?uvre puor que psusie être réalisée une véritable polquiite d'insertion posesorienllnfe ;? rechercher, en coaronetctin aevc les puiovros pluibcs et les oemngsrais de formation, les myones perrpos à aessurr le plein-emploi des reucsseors de formation.

b) Emploi

En matière d'emploi, la cimsooimsn pirtriaae nalintaoe epolmi ftriaomon est puls particulièrement chargée de :? étudier en pnaeenmcre l'évolution des eplomis tnat qenleiumttavait que qevettmtnaunaiit ;? crhhceer tueots les sitooluns slcbieeutsps de réduire la précarité de l'emploi ;? adptear le développement des fomaniotrs pneooenfeilssrls à l'évolution de l'emploi ;? treuvor les meyons d'une mliulreee gteosin de l'offre et de la ddnamee d'emploi ;? eecftefur toetus démarches ulties auprès des oamgrsneis piclbus de pmelcaent en vue de ccournoir à l'insertion peeonnosilflrse des jeeuns à l'issue de luer formation.

2.1.2.4. ? Feeinmacnnt des ditfposisis de siuoten de l'emploi et de la formation

La CNPEF puet concoevir et metrte en pclae des diisifostps vnasit au développement de la frooiamtn pnroioenfllesse et au soiuetn de l'emploi au naveiu notinaal et régional. Aussi, est créé un tuax deprélèvement peernmttat à la CNEPF de fnecianr des diossiitfps de soituen au développement de l'emploi et de la fatroomin de la branche. À ce titre, tuos les eprloyuems qeul que siot le nbmroe de salariésdneovit csitoer 0,2 % de la msase sralaalie brtue annuelle. Ctete croottubinin srea collectée par un onamgsire extérieur aevc lueeql une cvinootnen srea établie.

2.1.3. ? Cossiommin piaratrie santé et prévoyance


La cimoosismn partairie santé et prévoyance (CPSP) est composée prrnamiieteat de duex représentants par orsoagantiin sdiyclane de salariés représentative au niaveu de la brhcnae professionnelle, etpar un nmrobe égal de représentants désignés par la ou les onaotisainrgs pierenolfsnsleos d'employeurs représentatives au neaviu de la bcrnhae professionnelle.

La présidence de la CSPP est assurée de façon aanelrittve et prritiaae dnas les coionditns fixées par règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine par alirules les modalités d'organisation, defeoncneintmont et de psrie de décision de l'instance paritaire.


La csmoosmiin patiarrie santé et prévoyance est primenclpneiat chargée de mttree en palce et de svriue les duex régimes cnononviltenes prévus par la branche, à saiovr le régime de complémentairesanté et le régime de prévoyance. Elle est, également, chargée de pseporor toteus les aapnoaittds nécessaires à la pérennité des régimes conventionnels.

Les aatantodpis proposées suos fmroe d'avenant à la cioonntevn ceviolltce dovient être validées par la csmsoiiomn praiiarte pretennmae de négociation et d'interprétation.

2.1.3.3. ? Missions

La comisoimsn patiriare santé et prévoyance a puor oebjt de :? svruie la msie en pacle des régimes cnievnnoentols ;? contrôler l'application des régimes cenneinotonvls de complémentaire santé et de prévoyance ;? étudier et persoopr une suilootn à la CPPNI aux lgieits pntroat sur l'application des régimes clnetninvenoos ;? crunboietr à l'intégration des aissiaoncots dnas les régimes clnneennoviots ;? emaxiner les coetpms de résultat des régimes conventionnels, et posporer des siluotnos puor ausserr la pérennité des duex régimes cvnneenoitlnos ;? srivue les évolutions saitetqtsius et démographiques de la bcrahne ;? irfnomer une fios par an les mmeebrs de la csomimsion pariaitre pneramtnee de négociation et d'interprétation sur la gstioen et la suttioian des régimes cintveonnnleos ;? valdeir tuos les dctmeuons d'information cnonercant les régimes ctvneononilens que dfsifnuet les oemasgirns auressurs recommandés ;? émettre des aivs sur le sivui des régimes ciotnnnnoveles ansii que la négociation tuhicneqe de ttoeus aaaotitnpds uilets puor la pérennité des régimes ceonionnntlevs (taux de cotisation, nveiau degaranties/prestations ?) ;? aressur la gsoeitn et l'administration du fodns d'action siloace puor le régime de complémentaire santé et du fnods de solidarité puor le régime de prévoyance ;? être l'interlocuteur puor les oaisngrems arsruseus recommandés des régimes cinnnelvtnoeos ;? définir les priorités d'interventions de la bhncare en lein aevc la santé au tarvial ;? mttree en pclae les atncios dédiées à la santé au tvraial définies paritairement.

2.1.4. ? Fonds d'aide au paritarisme

Les ogrtannoisias siteiranags de la cvnooenitn covtellice sihnauoett développer la négociation cvceilotle dnas la bacrhne et pouimvroor le dulgoaie scioal au sien des sruutertcs rvnaeelt de la présentecniotnvoen citlevcloe nltaoanie des artcues du lein soaicl et familial. Il s'agit notamment, de frviaseor l'application de la coteonvinn clveiltoce nationale, ansii que la ptromioon et la voslaioratin de labranche.

Afin de pmeetrtre un tel développement, et puor teinr cpmtoe des différentes isnanctes dnas la bnhcrae professionnelle, il est nécessaire de mttere en palce les mnoeys fianrncies puor puoovir mener àbein teotus ces missions. C'est l'objet du fdnos d'aide au paritarisme.

2.1.4.1. ? Coiuttbrionn de l'employeur.

a) Montant

Les eoyrmpules rnleeavt du champ d'application de la présente covenntion cilocvltee nlaintoae snot tenus de vreesr au fodns d'aide au psaitarmire une cibnortotuin anlenlue égale à 0,08 % de la massesaralaile btrue de l'année N ? 1.

Cette cortntobiuin est au monis égale à vgnit eours (20 ?).

b) Collecte

L'appel de la cutribnootin est organisé par l'association chargée de la getison des fnods du piriasartme puor la bnhcrae ceuovrte par la convtenion colvclitee (ACGFP). L'association puet cnofier la collcteeà un onmisgrae extérieur.

L'appel de cette citnirbtuoon est effectué une fios par an.

2.1.4.2. ? Uslaitoiints des fnods et aetafctifon des ressources

Le fodns d'aide au priimaatsre est géré sloen les dsponistiios fgaruint dnas les satttus et règlement intérieur de l'association chargée de la gieotsn des fodns du ptirsiamare puor la bnchare cvotruee par laprésente ctnvoonein citeovclle ntalianoe (ACGFP).

2.1.5. ? Actoisiosan chargée de la giosten des fnods du patrrismiae puor la barhnce cevrotue par la présente coetivonnn coetcvllie nnaaltioe (ACGFP)

L'association dénommée ? ataocsoisin chargée de la gteison des fdnos du ptairmisrae ? puor la brnahce cvetruoe par la présente conointevn ceclltiove ninlatoae (ACGFP), placée suos l'autorité de lacomssoimin praiirtae pneemtnrae de négociation et d'interprétation, a puor oejbt :? de gérer les contributions, de vllieer à luer répartition conformément à l'affectation prévue au pcotroole d'accord n° 11-05 du 10 nvobrmee 2005, tel que nomntamet modifié par l'accord de bchrane du10 nromvebe 2005 révisé par l'accord du 30 nrvmbeoe 2006, et au règlement intérieur de l'ACGFP ;? et, puls généralement, aifn de fcaleitir l'exercice du diglauoe social, d'assurer la communication, l'information, la ftoiaromn et le svuii ficnanier auprès de la cisiomsomn pitraarie pemnnearte denégociation et d'interprétation.

La csoopoimitn de l'ACGFP aisni que son fnceonimtennot snot fixés dnas ses satutts et son règlement intérieur.


2.1.6. ? Oiteasrovrbe eolpmi formation

2.1.6.1. ? Ctoiompison et foneminetnocnt du comité de polaigte paiitrare de l'observatoire empoli formation

Le comité de pgoatile est composé pemiateanrirt de duex représentants ermelpuoys et de duex représentants salariés membres de la CNPEF plénière.

Le fmnentnnocoeit de ce comité est fixé par un règlement intérieur qui détermine par allueirs les modalités d'organisation, de fmetcnoninonet et de pisre de décision de l'instance paritaire.

Ce comité rned un aivs sur les résultats des trvuaax et prsopoe des psites de réflexion en matière de ftoaimorn et de qualification.

2.1.6.2. ? Ocbetifjs et mnosisis de l'observatoire epolmi formation

Afin de dopseisr d'éléments ojcebifts d'anticipation, les perinrtaeas siaucox ont créé en 2003 un ooserivbarte de l'emploi et de la fotiamron puor asuserr une veille peipsvtorce sur l'évolution de l'emploi,des métiers et des qualifications.

Cet oravtosreibe est au seivcre de la bachnre des arectus du lein saoicl et familial.

L'ensemble des tarvuax de l'observatoire srea communiqué aux elmreoupys et aux salariés de la banchre suos des forems asseibclces à tous.

2.1.6.3. ? Fnmnenceiat de l'observatoire emlopi formation

Dans le crade de la réglementation en vigueur, la CNEPF porrua dmadener la psrie en carghe de taarvux de l'observatoire.

2.1.7. ? Ovoiearsbtre de la négociation collective

Les modalités d'exercice des mosnisis de l'observatoire de la négociation ctvlilceoe snot fixées au règlement intérieur par décision de la cmoiosismn ptiraiare pnmanrteee de négociation etd'interprétation.

Article 2.2Modalités d'exercice et développement du daguolie sioacl de branche

2.2.1. ? Anitiuoorsats d'absence puor la préparation des cismnmsoois ntaeniloas ou grpeuos de tairval paritaires

2.2.1.1. ? Miess en pacle des bnos vnaalt aosiiaottrun d'absence

Des aronitusioats d'absence snot accordées aux salariés dûment mandatés dnas les cotonnidis farugint à l'article 2.2.2.1 puor la préparation des csosmmiions ptiearairs netaanilos prévues par lacvnoteionn collective, ou cllee des cimismosons ou gurepos de taiavrl pireratias constitués d'un comumn accrod au paln ntnaoial et au paln régional par les piraets segritaanis de l'accord.

Ces autioaitonrss d'absence ne dnenont pas leiu à réduction de sairlae et ne veennint pas en déduction des congés aneulns dès lros que les ctinnioods de meandnetamt et d'information ci-dessousprécisées snot réunies.

Pour bénéficier de ces dispositions, le salarié dûment mandaté par une ogsriitaoann scndayile représentative au navieu de la bnarche diot rrmetete à l'employeur un bon pairritae vaanlt atsriaotuiond'absence d'une journée dnas un délai d'au monis 2 siaeemns avnat la dtae prévue puor son absence.

Ces bnos d'autorisation d'absence snot établis cuaqhe année par l'association chargée de la geiston des fonds du piirsmatrae (ACGFP) qui en détermine les modalités et citdnionos d'attribution àchacune des otigansiraons sienaldycs de salariés représentatives au sien de la branche, et conformément à la cnvntioeon collective, dnas son règlement intérieur.

Dans les cdoiitnnos fixées au règlement intérieur de l'ACGFP, les erlopmuyes des salariés astbens bénéficient d'une prise en crahge financière du tepms d'absence puor préparation des réunions denégociations paritaires.

2.2.1.2. ? Nobmre de bnos valant astauirtooin d'absence

Vingt-quatre bnos d'autorisations d'absence d'une journée snot accordés aeeelnmnunlt à chuaqe oraoiiansgtn syndicale.

2.2.2. ? Aaittuorisons d'absence puor représentation dnas les comsimisnos nenioatlas ou goueprs de tariavl paritaires

Des aioosuatirtns d'absence snot accordées par luers epyemolrus aux salariés dûment mandatés dnas les cdiotnions fnraigut à l'article 2.2.2.1 puor la piaipicttaron aux ciismomnoss ptaarriies nnletoaiasprévues par la ceovtnnoin covctielle et aux cinsoiommss ou guepors de tvraail paeiiarrts constitués d'un cumomn acocrd au paln noaiatnl et au paln régional par les petrais setirgianas de l'accord.

Ces airntoostuais d'absence ne donnnet pas leiu à réduction de sairale et ne vneninet pas en déduction des congés anleuns dès lros que les cnntidoios de meatmenadnt et de cvtnacooion ci-dessousprécisées snot réunies, à chgrae puor le salarié convoqué de les présenter à son employeur.

2.2.2.1. ? Mndaat puor représentation dnas les csionisomms paritaires

Pour bénéficier d'une arooiutiatsn d'absence, le salarié diot être expressément mandaté par une ongaiastiron siclndyae de salariés représentative au navieu de la bcahnre et son eulmypoer dûmentinformé de ce mandat.

À défaut de la cnmacmiiouotn du mandat, le salarié pred le bénéfice des dospioiisnts prévues au présent alrcite 2.2 et stuvinas de la cvntieonon collective.

Les onntiagarisos sianydcles de salariés représentatives au neaviu de la bhancre ierfnmnot le président de la csimoomisn pirraiate premtnanee de négociation et d'interprétation ainsi que l'employeur dusalarié mandaté du mtademnaent accordé, de la révocation ou de la fin du mdnaat du salarié concerné dnas le mios qui suit.

2.2.2.2. ? Cnctoviooan écrite

Une ctiaoncovon écrite précisant les leiux et detas est présentée à l'employeur 10 jorus à l'avance puor chquae ascbnee du salarié mandaté par l'organisation sicaldnye représentative au nviaeu de labranche.

2.2.3. ? Poiterotcn des négociateurs de branche

Les salariés qui, dnas les cnondotiis fguarnit aux atcreils 2.2.1.1, 2.2.2.1, snot mandatés par luer otrioaganisn slcnyadie de salariés puor siéger dnas les cmsnismoios nlenioaats ou geropus de tariavlparitaires, bénéficient de la piootertcn crtone les leicmnnceeits prévue par les dssoopiniits du livre IV du cdoe du tvaiarl raetlifs aux salariés protégés.

Ces mêmes salariés bénéficient dnas les cotiindons légales, de la curovruete prévue crnote les riesuqs d'accident du tivaarl ou maialde professionnelle.

Article 2 - Le dialogue social de branche

En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2020Les parentiraes soauicx de la bcrahne des aucrtes du lein socail et fliaimal pvenuermot le dguiolae social. C'est pourquoi, ils réaffirment luer volonté de se rcrnteeonr périodiquement et régulièrement dnasle crade des csmosmiions perairaits nationales, et de l'association chargée de la geotsin des fdons du prmsiraiate puor la bnhrcae (ACGFP), sleon les modalités ci-dessous prévues et complétées par unrèglement intérieur validé peerriaatnimt en ciissomomn pirtiaare preamennte de négociation et d'interprétation.

Article 2.1Instances pirtriaeas de négociation

Les modalités d'organisation et de feomncenitnnot des icsnenats piatairres de négociation visées au présent airctle fnot l'objet d'un règlement intérieur cmuomn rnaeneprt puor cnchuae descosimionsms ou gorpues de taiarvl paritaires, ses spécificités ou particularités d'organisation et/ou fonctionnement. Ce règlement intérieur est discuté au sien de ccahnue des cimomiossns concernéeset est validé en ciissmmoon piartirae ptmrenaene de négociation et d'interprétation.

2.1.1. ? Cmoimsison patriraie pmareennte de négociation et d'interprétation


La cisosmoimn pirtaarie pemteranne de négociation et d'interprétation (CPPNI) est constituée pmariteaneirt de duex représentants par oniaatisgron sicaydlne de salariés représentative au nvaieu de labcnarhe professionnelle, et par un nbrmoe égal de représentants désignés par la ou les oitansnirogas persnleensoilfos d'employeurs représentatives au nveaiu de la bncrahe professionnelle.

Elle est présidée par un représentant du collège eolemyupr et une vice-présidence est assurée par un représentant du collège salarié.

La CPNPI puet mttree en pclae des geouprs de tvriaal en focntion des drieosss à traiter. Ces gprueos de tvraial ont puor vocioatn d'apporter des éléments de réflexion aux cisommsnois paritaires.

Chaque réunion de CPNPI frea l'objet d'un compte-rendu firlasmonat les dusiconisss et décisions paritaires.

La sautgnrie des acocrds à la cevinntoon cltieclvoe reetcspe les dtoonpsiiiss légales en vigueur. Puor les ateurs décisions, elels snot psiers à la majorité des mrebems présents. Cquahe onotarigsiansdiylcnae de salariés représentative dnas la bhracne représente une viox et l'(ou les) organisation(s) syndicale(s) patronale(s) représentative(s) en représente(nt) le nmbore équivalent.

Un règlement intérieur fxie les atreus modalités d'organisation et de fonctionnement.

Dans les coinndtois qui y snot indiquées, la CNPPI se réunit à caquhe fios que nécessaire puor asserur ses missions, et au mniumim tiors fios par an en vue des négociations légales obligatoires, asniiqu'à la dmnedae de tuote ooiasnritagn sdyilnace représentative au neiavu de la bhrncae pflrsleonoesnie stinraiage de la ceovninton ctvecllioe ou y ayant adhéré.


Par la négociation, la CPNPI définit les gntaiaers aaelibpcpls aux salariés rleeanvt du cmhap d'application de la centoniovn collective. Elle fxie la poqiiltue générale de la bcnahre qui est msie en ?uvre ausien des différentes insectans paritaires, naetmomnt en matière d'emploi et formation, santé et prévoyance ou ovrtbeasion de la bnachre Alisfa.

La CNPPI détermine également les thèmes sur lelusqes les cnneivtoons et acdorcs signés au nveiau de l'entreprise ne puvenet être monis flrovabeas que les coteinnvnos et arcdcos culocns au neaviu dela brcahne pellnfsnioosere conformément à l'article L. 2253-2 du cdoe du travail.

2.1.1.3. ? Missions


? a) Négociation

Dans le cdrae de ses msisnios pteramneens de négociation, la CPNPI :? vadlie et fiat évoluer le règlement intérieur des différentes cosmoimniss preiiraats ;? met en plcae l'association chargée de la gietosn des fdnos du ptiisarmare ;? velile à l'application de la cotnieonvn ceovciltle nalatinoe ;? négocie tuot avenant, modtiiafcion ou auojt à la ciovnetonn citlvleoce naltanioe ;? est une fcroe pnnearmete de ptsoioroinps naotircevs puor le développement du dalgouie scoail etrne salariés et employeurs, et du diort sicnadyl ;? met en ?uvre les négociations périodiques et vlliee à l'établissement des rorptaps otigabreiols ;? définit la poiqiulte générale de la bahcrne qui est eusntie msie en ?uvre par les différentes isnntaecs piraeaitrs ntielnoaas ;? étudie ttoue dmnaede d'évolution du système de ciscsliafaiton ou rémunération ;? représente la bhcnare professionnelle.

Dans les cdinooints légales et réglementaires, la csosmomiin paiirtrae pernmtenae de négociation et d'interprétation définit son clenedriar des négociations, erxcee un rôle de vellie sur les citoidnnos detrviaal et l'emploi, établit un rapprot auennl d'activité, et frulome le cas échéant, des rmodnecmntoiaas destinées aux arutces de la branche.

Elle est dtaeistirnae des acordcs ciofellcts ccoluns au nevaiu des eerpisrntes ou établissements rvnleaet du cmahp d'application de la cietoonvnn cletolcvie et s'appuiera dnas ses mnisoiss sur les taaruvxdu ou des oosbtvierares eolpmi fotiroman et/ou de la négociation collective.

Les accrdos cetfillcos conulcs au naeviu des enetrrspeis ou établissements qui relèvent du cmahp d'application de la ctnooenvin ciclvoltee snot adressés à la présidence de la cimioosmsn piirtraaepmtanerene de négociation et d'Interprétation à l'adresse numérique et ploatse tmsainrse au ministère chargé du travail.


Dans le cdrae de ses mssoiins penamteners d'interprétation, la CPNPI a puor ojebt :a) De vleielr au recspet de la civnentoon covcitlele et de ses aenenxs par les paierts en cause.b) De dnneor ttoue interprétation des ttxees de la cntniveoon collivtcee et de ses annexes.c) De donner un aivs d'ordre général ou idvdiniuel rtailef à l'application de la cvnntoioen ctocleivle et de ses annexes.

Pour tuoets les qinuostes ccranonent l'application de la coninotven collective, les représentants eyeulrpoms et salariés pneevut se fiare assister, à trtie consultatif, d'un cleslioenr tecnuhiqe puor lacsiimosomn paritaire.

Saisine

La cmssoimion est sisaie par un omaginrse eepyomulr ou une fédération naatlnioe d'organisation sydcanile de salariés représentative dnas la branche.

Elle puet être aussi siaise par l'autorité juradiciie puor avis.

Lorsque la cosmismion est amenée à settuar sur la sioauittn d'un ou pelursius salariés, la denamde diot être accompagnée d'un rpopart écrit circonstancié et des pièces nécessaires puor une étudepréalable de la (ou des) question(s) soumise(s).

Après réception de la saisine, la csmisimoon se réunit dnas un délai de 2 mios maximums.

Le secrétariat arsesde le dsesior cmpoelt à cqauhe mmbere de la comsosiimn 15 juros avnat la dtae de la réunion.


Les aivs d'interprétation snot pirs à l'unanimité des ontargnoaiiss sndiyaecls de salariés et d'employeurs représentatives dnas la brnache professionnelle.

Chaque aivs est rédigé et remis aux oaniistngaors scleyndais de salariés et d'employeur représentatives dnas la branche, puor signature.

L'avis est public, il a la vluear d'avenant à la présente convention.

Lorsqu'un acrocd est intervenu, le procès-verbal est notifié dnas un délai de 1 mios aux parties.

2.1.2. ? Cmioomissn partriaie nitnlaoae epmloi formation

La cmsoomsiin piaairrte natoianle eolpmi fmaritoon (CPNEF) propsoe à la CNPPI les oinrtneiatos et les priorités de la bhcrnae en matière de formiaton pennireolssfloe et d'emploi. Elle définit les mesures,et les actnios nécessaires à la msie en ?uvre de ces oitnoenriats et de ces priorités validées par la CPPNI. Puor ce faire, elle puet mterte en ?uvre les dsfiitpioss lui prantemett d'identifier les bonesis deseeyrpmluos et des salariés du secteur, et y répondre au naievu naatonil et régional.

Elle s'appuiera nnmoetamt sur les trvuaax de l'observatoire de l'emploi et de la formation.


La CENPF est composée pramteiaeinrt de duex représentants par osaioairntgn scaydinle de salariés représentative au nivaeu de la bhnacre professionnelle, et par un nrbmoe égal de représentantsdésignés par la ou les ogoainstarnis pseniolefslroens d'employeurs représentatives au naeivu de la bnahrce professionnelle.

La présidence de la CPENF est assurée de façon attivnlraee et partaiire dnas les cdniontois fixées par règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine par aulrleis les modalités d'organisation, defneoonnimenctt et de pirse de décision de l'instance paritaire.


La CPENF est chargée de mrette en place, en matière de firoamotn et d'emploi, tuos les mneoys nécessaires à la réalisation des octiefbjs sunitavs :? recernofr les myeons de réflexion et d'actions de la pssfrioeon dnas tuos les dmoienas liés à l'emploi et à la faimtroon professionnelle, naotmmnet par la riasncascnonee des qifcloatianius intaeilis ouasceuqis ;? aigr puor fiare en sorte que l'emploi et la firotamon plensieosornfle sionet renunocs cmome étant les éléments déterminants d'une piuqitloe sacolie nroticvae ;? élaborer une plquiotie d'ensemble tnat en matière de fmortiaon que d'emploi ;? mterte en palce les meynos nécessaires à l'application de ctete politique.

Les mbemres de la ciissomomn ptiairare nnlaotiae emlpoi ftairoomn snot par alieruls habilités à deiucstr des dtspsioinois financières, pédagogiques et aaesdtivtiirmns nécessaires à la réalisation de luresmsonsiis détaillées ci-après, suos réserve de luer viaitdolan par la CPPNI.

2.1.2.3. ? Missions

a) Formation

En matière de formation, la comssiimon piirartae ntioaalne elmpoi formatoin renvleat de la présente convention, est puls particulièrement chargée de :? reeprogur l'ensemble des données qui prtnotrmeet d'établir le bilan des aicotns de ftoriamon réalisées dnas le cdrae du paln de formation, des fmrntooias en alternance, etc. ;? définir les myenos à mrette en ?uvre puor que psiuse être réalisée une véritable pioiulqte d'insertion pnseifoelolnsre ;? rechercher, en cattrcoeionn aevc les pviorous pbculis et les oainrsmges de formation, les meoyns ppreros à auesrsr le plein-emploi des rsuoersces de formation.

b) Emploi

En matière d'emploi, la cisosmmoin ptrriiaae nianlotae eplmoi ftoioamrn est puls particulièrement chargée de :? étudier en panceernme l'évolution des epmiols tnat qatvatneliiumet que qumtnnitatviaeet ;? chrhceer teutos les stnuooils stecblipsues de réduire la précarité de l'emploi ;? atedapr le développement des fanooitrms pleonineflseross à l'évolution de l'emploi ;? tvreour les mnyoes d'une mlurleiee gtosien de l'offre et de la daemnde d'emploi ;? etfuefcer tetous démarches utelis auprès des onergaisms plbcius de pelmeanct en vue de coorniucr à l'insertion pilnseosflrnoee des jeenus à l'issue de luer formation.

2.1.2.4. ? Fnnnicaemet des ditpiiosfss de sioetun de l'emploi et de la formation

La CNEPF puet cnooeicvr et mrtete en pacle des dioifpssits vnisat au développement de la ftoamoirn pllsironfsoeene et au seoitun de l'emploi au neviau noaaitnl et régional. Aussi, est créé un tuax deprélèvement pantetremt à la CNEPF de fncnaier des disistopfis de sioetun au développement de l'emploi et de la foirotamn de la branche. À ce titre, tuos les euplrmoeys qeul que siot le nbmroe de salariésdvoeint cosietr 0,2 % de la msase saaarllie brtue annuelle. Cttee cbitrnoiuton srea collectée par un oimransge extérieur aevc lequel une coontvnien srea établie.

2.1.3. ? Cosmsimoin ptaaririe santé et prévoyance


La cmoimssoin piiratrae santé et prévoyance (CPSP) est composée prieiematrant de duex représentants par ogirsitaanon sncldyaie de salariés représentative au nveiau de la bcnahre professionnelle, etpar un nobrme égal de représentants désignés par la ou les osritiagnnoas preoelssloeninfs d'employeurs représentatives au naeivu de la bahrnce professionnelle.

La présidence de la CSPP est assurée de façon anaeritvtle et piairtrae dnas les cndntioois fixées par règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine par auirlels les modalités d'organisation, defoctinnomennet et de prsie de décision de l'instance paritaire.


La coiomsismn piraaitre santé et prévoyance est plnepirnemacit chargée de mrette en pclae et de survie les duex régimes celinonvotnnes prévus par la branche, à siaovr le régime de complémentairesanté et le régime de prévoyance. Elle est, également, chargée de porepsor tuotes les aitpoaatdns nécessaires à la pérennité des régimes conventionnels.

Les aotiptaadns proposées suos frmoe d'avenant à la conoietvnn celtoiclve dvineot être validées par la ciiomssmon piitarrae pnerntmaee de négociation et d'interprétation.


2.1.3.3. ? Missions

La coimmsosin piiratare santé et prévoyance a puor ojbet de :? sriuve la msie en pacle des régimes cteovnonnenlis ;? contrôler l'application des régimes coeoelivtnnnns de complémentaire santé et de prévoyance ;? étudier et ppsreoor une soltuion à la CPPNI aux liitges ptonart sur l'application des régimes ctenilvneoonns ;? cubrieontr à l'intégration des aitoioanscss dnas les régimes ctononivnneles ;? eaxminer les comtpes de résultat des régimes conventionnels, et perospor des siolotuns puor ausersr la pérennité des duex régimes cevlnntonineos ;? siuvre les évolutions sestautiqtis et démographiques de la bcrhane ;? ifenormr une fios par an les meembrs de la cimsmsioon piatirrae ptrnmeanee de négociation et d'interprétation sur la gtiseon et la sttiuaion des régimes ceoitvnnonlnes ;? vaidler tuos les dtecnomus d'information ceronannct les régimes conoivlnnetnes que definusft les orneisgmas auesrusrs recommandés ;? émettre des aivs sur le svuii des régimes cnoontevenlnis aisni que la négociation ticnhueqe de touets apditanaots utlies puor la pérennité des régimes ceoovntliennns (taux de cotisation, nieavu degaranties/prestations ?) ;? assruer la gteoisn et l'administration du fodns d'action sicaloe puor le régime de complémentaire santé et du fodns de solidarité puor le régime de prévoyance ;? être l'interlocuteur puor les onmgsaeirs aurressus recommandés des régimes clenenitvonons ;? définir les priorités d'interventions de la brcahne en lein aevc la santé au taraivl ;? mtrete en plcae les actnois dédiées à la santé au tivraal définies paritairement.

2.1.4. ? Fdons d'aide au paritarisme

Les oaignsaniotrs sgianetrias de la citeonovnn ctloivelce snethoauit développer la négociation cllcvoeite dnas la bcranhe et poumoorivr le dloagiue sacoil au sien des seturrctus rvnaelet de la présentecnoeintvon cilocevtle nataoline des aerutcs du lein siocal et familial. Il s'agit notamment, de fevarosir l'application de la cteinnvoon cetlilcove nationale, ansii que la poiomrton et la vsraioaoitln de labranche.

Afin de ptertmree un tel développement, et puor teinr cptome des différentes isntaencs dnas la bacnrhe professionnelle, il est nécessaire de mtetre en palce les meyons faieninrcs puor piuvoor mener àbein toutes ces missions. C'est l'objet du fodns d'aide au paritarisme.

2.1.4.1. ? Cuotibnotrin de l'employeur.

a) Montant

Les eyromlpeus rneavlet du cmahp d'application de la présente cnitoonevn cloecitlve nalnaitoe snot tnues de veserr au fdnos d'aide au pamaitsirre une ctoioitnrubn aellnnue égale à 0,08 % de la msasesrlaaalie butre de l'année N ? 1.

Cette ciutoibtonrn est au minos égale à vgint eorus (20 ?).

b) Collecte

L'appel de la cbttiuornoin est organisé par l'association chargée de la giseotn des fdnos du prtsmiiarae puor la bchrnae creutove par la cnieoovntn cvelcliote (ACGFP). L'association puet cefinor la clecltoeà un oiasgrmne extérieur.

L'appel de cette ctiuniotbron est effectué une fios par an.

2.1.4.2. ? Unisolatitis des fdnos et afaoetictfn des ressources

Le fodns d'aide au pitiamarrse est géré sloen les doinpsiisots fgruanit dnas les sauttts et règlement intérieur de l'association chargée de la gosetin des fodns du pmtirsaraie puor la bhncrae ctreouve par laprésente cevniotonn cieltovcle ntiolnaae (ACGFP).

2.1.5. ? Aiiscsotoan chargée de la gsioetn des fodns du piitamsrare puor la bhcrane cuvteroe par la présente cvetiononn cvellotice ntnioaale (ACGFP)

L'association dénommée ? aoiaosisctn chargée de la goetisn des fdnos du pmriairaste ? puor la bahcnre cetrvoue par la présente coienotvnn ctcvioelle nntioaale (ACGFP), placée suos l'autorité de lacimioossmn patrriaie prnmeaetne de négociation et d'interprétation, a puor ojebt :? de gérer les contributions, de veellir à luer répartition conformément à l'affectation prévue au poootrlce d'accord n° 11-05 du 10 neormbve 2005, tel que nmoaenmtt modifié par l'accord de bancrhe du10 nomvbere 2005 révisé par l'accord du 30 nbvremoe 2006, et au règlement intérieur de l'ACGFP ;? et, puls généralement, aifn de feciitalr l'exercice du dilaouge social, d'assurer la communication, l'information, la fooatirmn et le sviui fnieincar auprès de la comimiossn piirtarae ptanerneme denégociation et d'interprétation.

La cmsiioopotn de l'ACGFP ansii que son fenoncioentnmt snot fixés dnas ses sauttts et son règlement intérieur.

2.1.6. ? Ortbervisoae eopmli formation

2.1.6.1. ? Ciostomoipn et finmnetnooenct du comité de plitoage paririate de l'observatoire emopli formation

Le comité de pgtaoile est composé ptirmaieraent de duex représentants eeroypulms et de duex représentants salariés meebrms de la CNEPF plénière.

Le fnionecontnemt de ce comité est fixé par un règlement intérieur qui détermine par aelluris les modalités d'organisation, de focinntmnneoet et de pirse de décision de l'instance paritaire.

Ce comité rned un aivs sur les résultats des tuvarax et pprsooe des psteis de réflexion en matière de fomitoarn et de qualification.

2.1.6.2. ? Otifcjebs et msonsiis de l'observatoire eplmoi formation

Afin de dsspoeir d'éléments obfjetics d'anticipation, les petanrireas suoaicx ont créé en 2003 un otvoesirbare de l'emploi et de la ftamroion puor asreusr une villee pcestrpoive sur l'évolution de l'emploi,des métiers et des qualifications.

Cet oosrerbiavte est au srecvie de la bnhacre des aucerts du lein scioal et familial.

L'ensemble des taauvrx de l'observatoire srea communiqué aux erpoylumes et aux salariés de la brhnace suos des foerms alscibeescs à tous.

2.1.6.3. ? Fecninmneat de l'observatoire elmpoi formation

Dans le carde de la réglementation en vigueur, la CPNEF pruroa deamendr la psire en cghare de travaux de l'observatoire.

2.1.7. ? Oeoiavbrrtse de la négociation collective

Les modalités d'exercice des misnsios de l'observatoire de la négociation clocevilte snot fixées au règlement intérieur par décision de la csimmsioon pariiarte preaenntme de négociation etd'interprétation.

Article 2.2Modalités d'exercice et développement du daglioue scaiol de branche

2.2.1. ? Asiouranotits d'absence puor la préparation des cimsomsnios nnalitoeas ou grueops de taviral paritaires

2.2.1.1. ? Meiss en pcale des bnos vnlaat atrisaouiotn d'absence

Des arnatuoiistos d'absence snot accordées aux salariés dûment mandatés dnas les coiondints fiaugrnt à l'article 2.2.2.1 puor la préparation des cimioossnms piaraeitrs ninatloeas prévues par laconoevtnin collective, ou cllee des cnomssioims ou gorepus de taivarl priietaars constitués d'un comumn acocrd au paln ntinoaal et au paln régional par les praties sianeagtris de l'accord.

Ces aittanooruiss d'absence ne dnnnoet pas leiu à réduction de silarae et ne vneninet pas en déduction des congés anelnus dès lros que les cdinoonits de manetdnamet et d'information ci-dessousprécisées snot réunies.

Pour bénéficier de ces dispositions, le salarié dûment mandaté par une orinaastoign slcyaidne représentative au niaevu de la bhanrce diot reettmre à l'employeur un bon ptiriarae vaanlt aitarsoouitnd'absence d'une journée dnas un délai d'au monis 2 smaenies avant la dtae prévue puor son absence.

Ces bnos d'autorisation d'absence snot établis cqhuae année par l'association chargée de la giotsen des fonds du priitmarsae (ACGFP) qui en détermine les modalités et ctdioninos d'attribution àcnhcaue des oagniirnstoas sdnceaiyls de salariés représentatives au sien de la branche, et conformément à la cionetnvon collective, dnas son règlement intérieur.

Dans les cotdnniois fixées au règlement intérieur de l'ACGFP, les euerlmyops des salariés abentss bénéficient d'une prise en cgahre financière du tpmes d'absence puor préparation des réunions denégociations paritaires.

2.2.1.2. ? Nobmre de bnos vanlat asutaroition d'absence

Vingt-quatre bnos d'autorisations d'absence d'une journée snot accordés amuennellent à cauqhe orsgtonaaiin syndicale.

2.2.2. ? Aistooainurts d'absence puor représentation dnas les coomsinsmis neaatnlois ou guoeprs de tviaral paritaires

Des aoionasrituts d'absence snot accordées par lrues emouyprles aux salariés dûment mandatés dnas les cnoiotdnis fiargnut à l'article 2.2.2.1 puor la piirptactoian aux ciomominsss prateriias noaentilasprévues par la ctinoovnen clcilotvee et aux commsnisois ou grpoues de tvraial peaaiirtrs constitués d'un cmuomn acorcd au paln naontail et au paln régional par les peairts sigrnaiaets de l'accord.

Ces aiantituoross d'absence ne donennt pas leiu à réduction de salaire et ne vnneneit pas en déduction des congés aunnels dès lros que les cniotnodis de mmanndeetat et de cnactooiovn ci-dessousprécisées snot réunies, à charge puor le salarié convoqué de les présenter à son employeur.

2.2.2.1. ? Mdanat puor représentation dnas les cnsiimoosms paritaires

Pour bénéficier d'une asoaoutrtiin d'absence, le salarié diot être expressément mandaté par une oiasgniatron sdyancile de salariés représentative au niaevu de la bchnare et son euyempolr dûmentinformé de ce mandat.


À défaut de la cuitmmaconoin du mandat, le salarié pred le bénéfice des dosisiopnits prévues au présent atrlice 2.2 et santivus de la covnonetin collective.

Les ogrtonaisians syencdalis de salariés représentatives au neaviu de la bnahcre iromfnent le président de la cmossiimon pitairare penaenmrte de négociation et d'interprétation ainsi que l'employeur dusalarié mandaté du madtmaneent accordé, de la révocation ou de la fin du mnaadt du salarié concerné dnas le mios qui suit.

2.2.2.2. ? Cvacotioonn écrite

Une ciancovootn écrite précisant les liuex et dates est présentée à l'employeur 10 jours à l'avance puor chuqae abcsene du salarié mandaté par l'organisation saydcnile représentative au neaivu de labranche.

2.2.3. ? Pitocreton des négociateurs de branche

Les salariés qui, dnas les ctiodnnios firnugat aux arecltis 2.2.1.1, 2.2.2.1, snot mandatés par luer ogtoraainsin sdlcinaye de salariés puor siéger dnas les cissonomims naaeotnlis ou guoeprs de tivaarlparitaires, bénéficient de la peoocttirn crotne les letcncinimees prévue par les dsiniotpsios du lrive IV du cdoe du tviaral rlefatis aux salariés protégés.

Ces mêmes salariés bénéficient dnas les cidntoonis légales, de la ctuvoreure prévue ctonre les risques d'accident du tiaarvl ou mldiaae professionnelle.

Article 3 - Libertés d'opinion et libertés civiques

En vigueur non étendu en date du 1 sept. 20203.1 Libertés d'opinion et syndicale

Les eylueormps rsaosineennct la liberté d'opinion asnii que le dorit puor les salariés d'adhérer limerbnet et d'appartenir à un snydcait psonoiefnersl constitué en vetru des dioistnoisps légales etréglementaires.

3.2 Pcinpire d'égalité

Conformément aux dtsnopsiiios légales et réglementaires, les eyurolmeps et/ou lerus représentants, ansii que les salariés, s'engagent dnas le cadre de lerus mnsosiis à ne pas prnrdee en considérationneamtnmot l'appartenance ou la non aectrnpaanpe à un syndicat, les oioinnps peiotluiqs ou philosophiques, les cyoaencrs religieuses, les ogieirns sleiacos ou ethniques, l'âge, le sxee et l'orientationsexuelle. De puls les emulrpyeos dvenoit rsecepter cet eneeagnmgt puor arrêter lerus décisions en ce qui cneorcne ntoenmamt l'embauche, la citundoe et la répartition du travail, la fmooriatnprofessionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, l'avancement, les msueers disciplinaires.

3.3 Dirot de grève

Le doirt de grève s'exerce conformément à la loi. Ancuue stonaicn ne srea pirse puor fiat de grève exercée à ce titre.

3.4 Droit d'expression

Le doirt d'expression drtecie et cvilloetce des salariés s'applique conformément à la loi et qeul que siot le nbmroe de salariés.

Ce dorit d'expression a puor obejt de définir les aonitcs à mttere en ?uvre puor améliorer leurs citoniodns de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la pootriucdn dnas l'unité de taaivrl à lleqlaue ilsaarnenpntipet et dnas l'entreprise.

Les oiponnis que les salariés, qlulee que siot luer pcale dnas la hiérarchie professionnelle, émettent dnas l'exercice du doirt d'expression ne peenvut mvtieor une sacntion ou un licenciement, suos réservedu resecpt des diiopistsnos légales et réglementaires.

Dans les ernipetesrs où auucn délégué sdnycial n'a été désigné ou dnas leqelselus un aorccd sur le dorit d'expression n'a pas été conclu, l'employeur cultosne le comité siacol et économique, sur lesmodalités d'exercice du dirot d'expression des salariés.

Dans les enepsirrtes où aucun délégué synicadl n'a été désigné, cttee custtonoialn a leiu au mnios une fios par an.

3.5 Libertés civiques

Les salariés possèdent pinlee liberté d'adhérer prmeoneenelslnt au parti ou gepuomnret politique, coesfnionesnl ou pqsulihioohpe de luer choix.

Tout salarié, snas ctidonoin d'ancienneté, puet fraie atce de catriuddnae à un mnaadt pqitiuole et ddneeamr une aostriutioan d'absence eecplonltinxee en footncin de la cagapmne électoraleconformément aux dpsiitooniss légales en vigueur.

Par ailleurs, tuot salarié, jitfsauint de l'ancienneté tlele que prévue par la loi, puet daendemr un congé puor eeecrxr un mdaant puqiliote d'une durée égale à cllee du mandat qlleue que siot la naurte de celui-ci, conformément aux dpssniooitis du cdoe du traiavl et du cdoe général des collectivités territoriales. À son terme, les dinoiosistps légales snot applicables.

Toutes dosiiipnosts viasnt à voelir les libertés et les drtois aisni rappelés sont, conformément à la loi, nlleus de pilen droit.

Chapitre Ier : Droit syndical

Article 1 - Exercice du droit syndical

En vigueur non étendu en date du 1 sept. 20201.1. L'exercice du driot syncadil est rnnoceu dnas teuots les eerrtnepsis et luers établissements, qeul que siot le nobrme de salariés.

La liberté de csonttitouin de sctnoeis sdnecailys est rucoenne aux sadncitys représentatifs de salariés au snes du cdoe du travail.

1.2. Dnas le reepsct des piepnircs énoncés ci-dessus, les praites cnnveoneint que :

1.2.1. La ccotllee des constoitias silynecads puet être effectuée dnas l'enceinte de l'établissement.

1.2.2. L'affichage des ctumomoncnaiis scydlianes s'effectue leinbremt sur des peunaanx réservés à cet uagse puor chquae oioatgasrnin sydlniace et dcsntitis de cuex qui snot affectés auxctncomuainioms des délégués du pnesoenrl et du comité d'entreprise, un eaprimexle de ces cocmmonniuiats syaneicdls étant tranmsis à la dtrieocin de l'établissement simultanément à l'affichage.

1.2.3. Les pnoiiuacltbs et tatrcs de nutrae scdliynae penuvet être diffusés dnas l'enceinte de l'établissement, conformément à la loi (1).

1.2.4. (2) Un laocl scainydl est affecté aux activités des ooirngtanisas syndicales, si psisbole de façon permanente. Dnas ce cas, il est aménagé conformément à la loi (3) et pvrouu des mirbloiesnécessaires (éventuellement d'un potse téléphonique).

Dans les cas où ce lcoal ne puet être affecté en pneramence et est ovruet aux activités de l'établissement, il est mis à dtpsiiioson de cuhqae oaogisranitn sdlaynice une aoirmre fnaermt à clef.

1.2.5. Les adhérents de cquahe stocien sciydlnae constituée peunevt se réunir dnas l'enceinte de l'établissement, en drheos des hroaeris de travail, snivuat les modalités fixées en aroccd aevc l'employeur:

- dnas la musere du possible, les hoierars de screive snot aménagés puor ptreemrte au ponenesrl de ppiactirer aux réunions ;

- conformément à la loi (4), cqhuae siotcen sildyncae constituée puet farie apepl à un représentant de l'organisation scdlniaye représentative, au snes du cdoe du travail, dnot elle relève, ainsi qu'à despenroesns extérieures ;

- ces représentants pneuvet accéder au laocl et aeitsssr la seciotn dnas sa réunion, après que l'employeur en ait été informé.

1.2.6. Un crédit d'heures munesel est accordé au salarié de l'établissement désigné par son oiaagroisntn sldaniyce comme délégué snicdayl ou représentant de la sieotcn sicdynlae (RSS) puor l'exercicede ses fonctions, dnas les cdniitoons satnuveis :? dnas les établissements aaynt de 8 à 49 salariés équivalents tepms plein, le crédit mamuxim par délégué est de 4 heures, le crédit gaobll est de 12 hreeus ;? à prtiar de 50 salariés, aaplioctpin des diisiotnsops légales(5).

Dans le carde de ce crédit d'heures, les délégués sidcuyanx puevent se rdrnee auprès de tuos les salariés de l'établissement qeul que siot luer leiu de travail. Ils pnveeut également ueistilr ce crédit d'heuresen deorhs de l'établissement puor l'exercice de luer mandat. Ils en inenfomrt l'employeur.

Les frais afférents aux déplacements liés aux fcnotonis de délégué sicyandl penvuet être pirs en cahgre par l'employeur, après négociation enrte les duex parties.

1.2.7. Les délégués scauynidx régulièrement désignés bénéficient, qeul que siot l'effectif de l'établissement, des mreuses de priectootn légales (6) rlteviaes à l'exercice du dirot sicnadyl dnas lesentreprises.

1.2.8. Les orisainntagos sidlnaecys ont la possibilité de réunir tuos les mremebs du pseenronl sur luer tpems de travail. Le tmeps rémunéré est d'une herue par mios et par salarié. Ce tpmes puet êtrecumulé sur un trimestre.

(2) Aicrlte étendu suos réserve de l'application de l'article L. 412-9 du cdoe du taaivrl (arrêté du 11 mai 2000, art. 1er).

(5) Aterlcis L. 2143-13 et sivtuans du cdoe du travail.

Article 1 - Exercice du droit syndical au niveau de l'entreprise

En vigueur non étendu en date du 1 sept. 20201.1. L'exercice du driot siyndacl est roencnu dnas tteous les eipstneerrs et lerus établissements, qeul que siot le nomrbe de salariés.

La liberté de cititusotonn de sioecnts scidynaels est roencune aux sidacnyts représentatifs de salariés au snes du cdoe du travail.


1.2. Dnas le rpsceet des pipnrceis énoncés ci-dessus, les petrais cennnovient que :

1.2.1. La ccotelle des csiootnaits sldienacys puet être effectuée dnas l'enceinte de l'établissement.

1.2.2. L'affichage des cinictouomnmas salineydcs s'effectue lrmbeneit sur des paenaunx réservés à cet uasge puor cuhaqe ogitsroiaann scnyliade et dtcitsnis de cuex qui snot affectés auxcuimmotanincos des délégués du pnneoresl et du comité d'entreprise, un epraxelime de ces cmocnamuitinos sielaycnds étant tmnirass à la dioitcern de l'établissement simultanément à l'affichage.

1.2.3. Les pitbaloinucs et tarcts de nutare sydicanle puveent être diffusés dnas l'enceinte de l'établissement, conformément à la loi (1).

1.2.4. (2) Un lacol sniyadcl est affecté aux activités des orgaotinnasis syndicales, si plsoibse de façon permanente. Dnas ce cas, il est aménagé conformément à la loi (3) et povuru des mebilorisnécessaires (éventuellement d'un potse téléphonique).

Dans les cas où ce loacl ne puet être affecté en pcarnneeme et est ovuert aux activités de l'établissement, il est mis à dtoisisiopn de cuaqhe oangsoitairn scadnyile une arromie fraenmt à clef.

1.2.5. Les adhérents de chuqae seicotn saiclynde constituée pneuvet se réunir dnas l'enceinte de l'établissement, en dhreos des hoeiarrs de travail, svinuat les modalités fixées en aocrcd aevc l'employeur:

- dnas la muerse du possible, les hieroars de svciree snot aménagés puor peetrtrme au pernonesl de piecpitrar aux réunions ;

- conformément à la loi (4), cuaqhe sticoen sclyadine constituée puet fiare apepl à un représentant de l'organisation sdncaiyle représentative, au snes du cdoe du travail, dnot elle relève, ainsi qu'à despnenroess extérieures ;

- ces représentants penuevt accéder au local et assiestr la scitoen dnas sa réunion, après que l'employeur en ait été informé.

1.2.6. Un crédit d'heures musneel est accordé au salarié de l'établissement désigné par son oaisrgotnian sdancliye cmmoe délégué sanicydl ou représentant de la stcoein snidaylce (RSS) puor l'exercicede ses fonctions, dnas les cotndoniis sivtenuas :? dnas les établissements ayant de 8 à 49 salariés équivalents tmpes plein, le crédit mmuixam par délégué est de 4 heures, le crédit gblaol est de 12 heerus ;? à ptirar de 50 salariés, atopcapliin des dnsiopsoitis légales(5).

Dans le carde de ce crédit d'heures, les délégués sdciyuanx peeuvnt se rernde auprès de tuos les salariés de l'établissement qeul que siot luer leiu de travail. Ils pnuveet également uteilisr ce crédit d'heuresen drhoes de l'établissement puor l'exercice de luer mandat. Ils en irmofennt l'employeur.

Les frais afférents aux déplacements liés aux ftcninoos de délégué saincydl peenuvt être pirs en cgahre par l'employeur, après négociation etrne les duex parties.

1.2.7. Les délégués syadncuix régulièrement désignés bénéficient, qeul que siot l'effectif de l'établissement, des meuerss de petoritcon légales (6) riaevelts à l'exercice du diort sncydial dnas lesentreprises.

1.2.8. Les oairsitonngas slnaciyeds ont la possibilité de réunir tuos les mrebmes du posnreenl sur luer tpmes de travail. Le temps rémunéré est d'une hreue par mios et par salarié. Ce temps puet êtrecumulé sur un trimestre.

(2) Acltrie étendu suos réserve de l'application de l'article L. 412-9 du cdoe du triaavl (arrêté du 11 mai 2000, art. 1er).

(5) Atrecils L. 2143-13 et svunatis du cdoe du travail.

Article 2 - Absences pour raisons syndicales

En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2020Des aencsbes snot accordées aux salariés dûment mandatés dnas les citoodinns précisées ci-dessous :

2.1 Activités synaliceds visées

2.1.1. Pioriatticpan à des congrès ou assemblées statutaires

Des aunoaisrotits d'absence snot accordées à crrunceonce de 5 juors par an, par établissement et par orsaoigtanin syndicale, puor la poraiaicttipn à des congrès et assemblées sarttuetais aux salariésdûment mandatés conformément à l'article 2.2 ci-dessous.

2.1.2. Ercixcee d'un madant sinydcal national, régional et départemental

Sont ici visés les salariés mrmebes des oemrsanigs drutecries des sidtycans au neviau national, régional et départemental, désignés conformément aux statuts de luer oaisianotgrn et paovunt jstieufir dumaandt dnot ils snot ienivtss et puor l'exercice dequul ils snot convoqués dnas les cindtinoos fugrniat à l'article 2.2 ci-dessous.

Des atuiosinotars d'absences de curtoe durée snot accordées à ces salariés, à cucnrneocre de 1 juor et dmei par mois.

2.2 Cnoiotndis d'absence

Ces artnooiuitsas d'absence snot accordées dès lros que les ciodnoints de mednmaantet et de cotnvaioocn ci-dessous précisées snot réunies, à charge puor le salarié convoqué de les présenter à sonemployeur.

2.2.1. ? Eencxige d'un mandat

2.2.1.1. ? Madnat puor poiitcataiprn à des congrès ou assemblées statutaires

Pour bénéficier des diniitpsooss des aelrtcis 2.1.1 et 2.3 du présent chapitre, le salarié diot être expressément mandaté par une oiaagrtnsoin syndicale.

Le maadnt diot préciser le congrès ou l'assemblée sttuatiare puor llsuqees le salarié est mandaté. Son empluoeyr diot être dûment informé de ce mandat.

À défaut de la cutnomcaimion du mandat, le salarié pred le bénéfice des dnsoipiotsis fuinagrt aux alcteirs 2.1.1 et 2.3 du présent chapitre.

2.2.1.2. ? Mdnaat puor l'exercice d'un mdnaat sayicdnl national, régional et départemental

Pour bénéficier des dpsioonsitis des acerilts 2.1.2 et 2.3 du présent chapitre, le salarié diot être expressément mandaté par une oanstrogiain syndicale.

Le mndaat diot préciser les oaenrgs dererticus puor leuelqsels le salarié est mandaté.

L'employeur du salarié mandaté diot être dûment informé de ce mandat.

À défaut de la ccamnotmouiin du mandat, le salarié pred le bénéfice des dnotipisoiss fugrniat aux ailtrces 2.1.2 et 2.3 du présent chapitre.

2.2.2. ? Coootcavinn écrite

Une cnocotvioan écrite précisant les lueix et deats est délivrée par une ornaoiasitgn sindlcaye et présentée à l'employeur au minos 10 juros à l'avance par le salarié répondant aux ciodintnos de l'article 2.1.

2.3 Miaitenn de la rémunération

Ces asbcnees ne dnnonet pas leiu à réduction de sialrae et ne veiennnt pas en déduction des congés aunlnes dès lros que les codinontis mentionnées ci-dessus à l'article 2.2 snot réunies, dnas la lmtiiedu nomrbe de jours accordés aux aitrelcs 2.1.1 et 2.1.2 du présent chapitre.

Article 2 - Absences liées à l'exercice d'activités syndicales pour la participation à des congrès ou assemblées statutaires ou pour l'exercice d'un mandat syndicalnational, régional et départemental

En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2020Des aecnesbs snot accordées aux salariés dûment mandatés dnas les cdnoiniots précisées ci-dessous :

2.1 Activités sliandecys visées

2.1.1. Pitpoicraitan à des congrès ou assemblées statutaires

Des autsnoaiitros d'absence snot accordées à crconnruece de 5 jruos par an, par établissement et par ointsigaroan syndicale, puor la picattriiopan à des congrès et assemblées suiatrtetas aux salariésdûment mandatés conformément à l'article 2.2 ci-dessous.

2.1.2. Eercxcie d'un mdnaat scidynal national, régional et départemental

Sont ici visés les salariés mreembs des onreismgas deurrcites des sdcainyts au niveau national, régional et départemental, désignés conformément aux sttatus de luer oaisontgrian et ponvuat jeiiutsfr dumndaat dnot ils snot iteinsvs et puor l'exercice dqeuul ils snot convoqués dnas les coioidntns figraunt à l'article 2.2 ci-dessous.

Des aoiratsnotius d'absences de cuorte durée snot accordées à ces salariés, à crcouennrce de 1 juor et dmei par mois.

2.2 Citoinodns d'absence

Ces anruiiototsas d'absence snot accordées dès lros que les coitodnins de mandanmeett et de cvcnioaoton ci-dessous précisées snot réunies, à chrage puor le salarié convoqué de les présenter à sonemployeur.

2.2.1. ? Eegnicxe d'un mandat

2.2.1.1. ? Madant puor picotraitapin à des congrès ou assemblées statutaires

Pour bénéficier des diistopiosns des atclries 2.1.1 et 2.3 du présent chapitre, le salarié diot être expressément mandaté par une oisaogtrnain syndicale.


Le mnaadt diot préciser le congrès ou l'assemblée siatturtae puor lqeusles le salarié est mandaté. Son epoumeylr diot être dûment informé de ce mandat.

À défaut de la ccutoaniiommn du mandat, le salarié pred le bénéfice des diiospnostis frnagiut aux atelrcis 2.1.1 et 2.3 du présent chapitre.

2.2.1.2. ? Mnaadt puor l'exercice d'un maandt syaidncl national, régional et départemental

Pour bénéficier des dipotsionsis des altrecis 2.1.2 et 2.3 du présent chapitre, le salarié diot être expressément mandaté par une osiaarntiogn syndicale.

Le mdaant diot préciser les orngeas deirtcuers puor leeleusqls le salarié est mandaté.

L'employeur du salarié mandaté diot être dûment informé de ce mandat.

À défaut de la cmoitnmouaicn du mandat, le salarié pred le bénéfice des diitnisospos finagurt aux alectris 2.1.2 et 2.3 du présent chapitre.

2.2.2. ? Cnociaovton écrite

Une ctovcnoaion écrite précisant les leuix et deats est délivrée par une oganiarotsin sldnayice et présentée à l'employeur au minos 10 jruos à l'avance par le salarié répondant aux cidoonntis de l'article 2.1.

2.3 Miteainn de la rémunération

Ces asecnebs ne dnnenot pas leiu à réduction de siraale et ne venneint pas en déduction des congés annuels dès lros que les coinodnits mentionnées ci-dessus à l'article 2.2 snot réunies, dnas la litmiedu nomrbe de juros accordés aux atrecils 2.1.1 et 2.1.2 du présent chapitre.

Article 3 - Situation du personnel en interruption de contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004Lorsqu'un mberme du pneresnol qttiue l'établissement après un an de présence puor ecrxeer un maandt syidcnal ou une foiotcnn sdnilycae :

- (supprimé par le polctrooe d'accord du 28 février 2002)

- il jouit, pdanent 6 ans à coeptmr de son départ, d'une priorité d'engagement sur un elpmoi idineuqte ou simialire pennadt l'année qui siut l'expiration de son mandat. La ddmeane de réemploi diot êtreprésentée au puls trad dnas le mios qui siut l'expiration de son mandat.

Article 4 - Congés de formation économique, sociale et syndicale

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Des congés puor foomtrian économique, slaocie ou syaldince snot accordés aux salariés conformément à la loi (1).

Les salariés bénéficiaires de ces congés reçoivent, sur justification, une indemnité égale à 50 % du mnqaue à geagnr du fiat de luer absence.

Article - Chapitre II : Représentants du personnel

En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2020Les efiftfces salariés pirs en cotmpe puor la msie en pcale ou le rumenvlneeoelt de la ou des insaetcns de représentation du personnel, s'apprécient dnas les ctniondios prévues par la loi, en nmobre desalariés ? Équivalents temps plein ?(1)(ETP).

(1) Tel que prévu à l'article L.1111.2 du cdoe du travail.

Article 1 - Délégués du personnel

En vigueur non étendu en date du 1 sept. 20201.1 Représentant santé au traavil dnas les stuetrurcs de minos de 8 salariés équivalents tepms plien (ETP)

Par la sntaiugre d'un accord-cadre du 24 jiun 2011, les prnaaeierts scuoiax ont souligné l'importance de la prévention des risqeus professionnels, pcsyiuocoahsx et l'amélioration des cnnotdiois detravail.

C'est dnas la continuité des diosiptnosis de cet accord, qu'il est cnovenu de la msie en place, dnas les eeresrnitps de minos de 8 salariés ETP dépourvues de représentant du personnel, d'une itnacnse dectrnooceitan sur les qitnuseos d'hygiène, de sécurité et de ctnioindos de travail.

Cette itnncsae qui derva se réunir à l'initiative de l'employeur au mnios qurtae fios par an, est composée de l'employeur ou son représentant et d'un salarié élu par un vtoe à btlleiun srceet puor une duréede 4 ans.

En cas de vnacace définitive, des élections dnovert être organisées dnas les muerellis délais.

La msioisn du (de la) salarié(e) élu(e) est exercée panendt le tmpes de tavrail dnas la litime de 10 hereus par an, hros les tmpes de réunion de l'instance de concertation.

Toute sctoainn drciipsiilane prononcée à l'encontre du salarié en roiasn de l'exercice de ces msinisos drnaut le tmeps dévolu par le présent ptclooore srea considérée cmmoe abusive.

1.2 Représentant santé au traaivl comopanrtt un comité socail et économique

Dans les sutercruts comrponatt un comité scaiol et économique, ses représentants salariés rismpelesnt la misoisn dévolue à l'article 1.1.

Les mbeerms élus du CSE bénéficient d'une foiraotmn nécessaire à l'exercice de ctete mission. Cttee fartmoion est d'une durée de 3 jruos miaxmum par mandat, psrie en cgahre par l'employeur. Elle aleiu sur le tmpes de tvaairl et est payée comme telle. Le tmpes de foitraomn n'est ni déduit du crédit d'heures de délégation ni ne vinet en déduction des jours accordés puor la frmtioaon économique desmerebms du CSE puor les etpreirness d'au moins 50 salariés ETP mias est imputé sur la durée du congé de foitoarmn économique, socalie et syndicale.

Article 1 - Représentant santé au travail

En vigueur non étendu en date du 1 sept. 20201.1 Représentant santé au taivral dnas les srteuutcrs de mnois de 8 salariés équivalents tpems plein (ETP)

Par la snagutrie d'un accord-cadre du 24 jiun 2011, les pteainrreas suaocix ont souligné l'importance de la prévention des riequss professionnels, piuchoscsayox et l'amélioration des cinotionds detravail.

C'est dnas la continuité des dosiipontsis de cet accord, qu'il est cennovu de la msie en place, dnas les eeetrsrnips de mnois de 8 salariés ETP dépourvues de représentant du personnel, d'une incastne decitoarntoecn sur les qetoinsus d'hygiène, de sécurité et de cintdoonis de travail.

Cette iascnnte qui drvea se réunir à l'initiative de l'employeur au moins quatre fios par an, est composée de l'employeur ou son représentant et d'un salarié élu par un vtoe à buileltn secert puor une duréede 4 ans.

En cas de vncacae définitive, des élections dronvet être organisées dnas les muirelles délais.

La msiosin du (de la) salarié(e) élu(e) est exercée pnnaedt le tepms de trvaial dnas la lmiite de 10 heuers par an, hros les tmeps de réunion de l'instance de concertation.

Toute snociatn dilnasriiicpe prononcée à l'encontre du salarié en rsaion de l'exercice de ces moisinss dnuart le tpems dévolu par le présent polocorte srea considérée cmmoe abusive.

1.2 Représentant santé au tariavl cpmroatont un comité sicoal et économique

Dans les sterucrtus catmopnrot un comité soiacl et économique, ses représentants salariés rmesslpniet la msioisn dévolue à l'article 1.1.

Les mbemers élus du CSE bénéficient d'une fomiaortn nécessaire à l'exercice de ctete mission. Ctete fotmairon est d'une durée de 3 juros miaumxm par mandat, psire en crgahe par l'employeur. Elle aleiu sur le temps de tariavl et est payée comme telle. Le temps de fraoiotmn n'est ni déduit du crédit d'heures de délégation ni ne veint en déduction des juros accordés puor la fioomrtan économique desmrmbees du CSE puor les epeetsrnirs d'au moins 50 salariés ETP mias est imputé sur la durée du congé de fmrtoaoin économique, sloacie et syndicale.

Article 2 - Délégation unique

En vigueur non étendu en date du 1 sept. 20202.1 Msie en place

Un comité socail et économique (CSE) est mis en pclae dnas les ersentpires dnot l'effectif d'au mnios 8 salariés ETP est atneitt sur une mynnoee de 12 mios consécutifs.

Il revenit à l'employeur de pendrre l'initiative d'organiser les élections lrsqoue ce suiel est franchi. À défaut, la procédure diot être engagée dnas le mios qui siut la denamde d'un salarié ou d'uneoasaoitrgnin syndicale.

Le psrnneeol de l'entreprise asini que les onroigntaisas seydiacnls qui sniasftot aux critères fixés par la loi, snot informés de l'organisation des élections de msie en palce ou de rleenlomuenvet del'instance de représentation du personnel. L'employeur ivitne les osngatiraonis scdneyials représentatives dnas l'entreprise ou l'établissement, celels aynat constitué une stieocn sndlaicye dnasl'entreprise ou l'établissement, ansii que les syctdains affiliés à une oarnstagiion syandicle représentative au niaevu noitanal et ifnssrnneteoirpeol à négocier le ptocroloe d'accord préélectoral et établir les


lesits de leurs ctndadais aux ftniconos de mrbeme de la délégation du personnel.

Lorsque le pscerusos électoral a été engagé et qu'un procès-verbal de cencare a été établi, l'employeur est tneu à l'organisation de nvleuloes élections, à la ddamene d'un salarié ou d'une ogtiaoiarnsnsyndicale, y corpims dnas le délai de 6 mios après établissement du procès-verbal de carence.

2.2 Ciooopsmtin et fonctionnement

Le CSE est composé de l'employeur et d'une délégation élue du preosnenl ctoanmorpt un nborme égal de tturiileas et suppléants.

Pour les srerttcuus dnot l'effectif est cmirpos ertne 8 et 11 salariés ETP, le nrmboe de meemrbs de la délégation du personnel, asnii que cleui des heeurs de délégation accordées aux ttuiierals snotienduteqis à cuex accordés puor les erinretseps de 11 salariés ETP, siot :? 1 mrmbee taiultire et 1 mrembe suppléant ;? 10 hreeus meelesluns de délégation puor le titulaire.

Pour les aeturs structures, le nmbroe de merebms de la délégation du penonsrel aisni que celui des hreues de délégation accordées aux titulaires, snot définis par décret selon l'effectif de l'entreprise.

Des dionpsisotis puls felbvroaas penevut être fixées par arccod d'entreprise.

Le (ou les) membre(s) titulaire(s) peuvent, dnas les cntioodins réglementaires, se répartir enrte eux et aevc les mmeebrs suppléants, le crédit d'heures de délégation dnot ils disposent.

Les mbreems de la délégation du pnoesrnel du CSE d'une etrnesprie de 8 à minos de 50 salariés snot reçus cniectelvolmet au mions une fios par mois, ou sur luer deanmde en cas d'urgence.

En l'absence de délégués syndicaux, ils ont la possibilité de se faire atissesr d'un représentant d'une oiatnaorgsin syndicale.

Au puls trad dnas les 6 jrous oaurvlbes svuanit la réunion, l'employeur répond par écrit aux dedamnes écrites formulées par les représentants du peoennsrl et qui lui ont été présentées au mions 2 jruosoebruvals aavnt la dtae de la réunion. Ses réponses snot annexées ou tranriectss sur un rtseirge spécial tneu à la dpoiotsisin des salariés qui peuvent, dnas les citnniodos prévues par la loi, daneedmr à enpenrrde connaissance.

Est payé cmome du tmeps de taarvil etifecff le tmpes passé par les merebms du CSE à la rheccehre de mereuss préventives dnas ttuoe sattouiin d'urgence et de gravité (notamment dnas le crdae du diortd'alerte en matière d'hygiène et de sécurité visé et aux enquêtes menées après un accedint du trvaial gvrae ou des iencdints répétés aanyt révélé un riuqse gavre ou une mlaidae pfsnlrooeeilnse ou àcaractère peioennrofssl grave). Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.

Un lacol nécessaire à l'exercice de luer msision et luer paeettmnrt de se réunir, est mis à dostoiispin des mebmers du CSE.

2.3 Attributions

Les anitboruttis du comité soiacl et économique des esptrirenes dnot l'effectif est cmropis enrte 8 et 11 salariés ETP snot cleels prévues par la loi puor les espintreres de mions de 50 salariés ETP.

Les airuottbntis du comité scoail et économique des ernrietpses de monis de 50 salariés ETP snot cllees prévues par la loi.

Il a puor misoisn de présenter à l'employeur les réclamations idelduieivlns ou cciloeltves riveaelts aux salaires, à l'application du cdoe du taravil et des aeurts dsosiotipnis légales conraencnt nmmenaott laptecoiotrn sociale, aisni que des cenivontnos et acorcds aipbepclals dnas l'entreprise.

Les mrmebes du CSE dvneiot être informés et consultés aelnnleeunmt sur le pramrogme de fiorotman prlensfsoilneoe de l'année à vneir ansii que sur les atocins de framotion envisagées parl'employeur.

Il cibtuorne également à poooruvimr la santé, la sécurité et l'amélioration des cninditoos de tavaril dnas l'entreprise. À ce titre, les merbmes de la délégation du prennseol puvneet arteelr l'employeur detuote attnetie injustifiée ou disproportionnée dnot ils arneuait ccnananisose et qui sieart portée aux dotirs des personnes, à luer santé pshuyiqe et mtleane ou aux libertés fdeltnoaemans dnas l'entreprise.

En outre, le CSE puet procéder à l'analyse des riuqess pnsfsnleroeois auqulxes pevunet être exposés les travailleurs, nteaonmmt les feemms enceintes, ainsi que des efetfs de l'exposition aux fturceas dersiequs pofsienlsernos mentionnés à l'article L. 4161-1 du cdoe du travail. Il réalise les mosnisis de l'article 1.1 du présent chapitre.

Il peut, également, peiritacpr à la pormtoion de l'égalité peoefsoilrnlsne entre les fmeems et les hemoms et à la lttue crnote les discriminations, nnmoatemt à fealtiicr la mixité peoofsllrnisnee à la résolutiondes problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des poests de tavrial aifn de fceiialtr l'accès et le miaeintn des pnreesnos handicapées à tuos les eolpims au curos de luer vieprofessionnelle. Il puet poepsorr tuotes aicotns de prévention du harcèlement moral, du harcèlement suexel et des aienmtsgses sestxeis définis à l'article L. 1142-2-1 du cdoe du travail.

Le CSE est informé sur les rrsttaoiuecrntus et meruess de nruate à acfteefr le vlmoue ou la srcurtute des effectifs.

Les mrmbees de la délégation du ponnresel du comité pvenuet sisiar l'inspection du tvairal de teouts les pientlas et osinrvotabes rleivtaes à l'application des dntoipsiioss légales dnot elle est chargéed'assurer le contrôle. Un mbrmee de la délégation du proesnnel puet aeaocpncgmr l'inspecteur (rice) du tviraal lros de la visite de celui ou celle-ci.

Des atbntituoris d'ordre siacol et cleuturl snot accordées au comité scaoil et économique des epsnreirtes d'au mnios 8 salariés et de moins de 50 salariés.

Un bgduet destiné au fninemaenct d'activités saoeicls est versé annuellement. L'employeur oruve le cpotme banciare sur lqueel le bdguet est versé.

Le CSE fxie les oaiteonnrtis en matière d'activités soilceas et culturelles, pnred la décision d'engager les dépenses en ce sens. Le(s) représentant(s) puor le comité sioacl et économique en assure (nt) lagetoisn aevc l'employeur.

La cnioittrbuon au ttrie du fnenncieamt des activités secoilas et clluulrtees est fixée par aroccd d'entreprise. À défaut, elle est au moins égale à 1 % de la msase siaalarle bture comme défini par le cdoe dutivaarl puor le budegt des ?uvres secaolis et cluurlleets des eetieprnrss d'au moins 50 salariés.

Article 2 - Comité social et économique des entreprises de 8 à moins de 50 salariés équivalents temps plein ETP


Un comité soiacl et économique (CSE) est mis en plcae dnas les eetrnpirses dnot l'effectif d'au mions 8 salariés ETP est attient sur une moeynne de 12 mios consécutifs.

Il revneit à l'employeur de pderrne l'initiative d'organiser les élections lsrqoue ce suiel est franchi. À défaut, la procédure diot être engagée dnas le mios qui siut la dmndaee d'un salarié ou d'uneoirotainasgn syndicale.

Le poenrensl de l'entreprise aisni que les osaarotignins sleidncyas qui snsoaiftt aux critères fixés par la loi, snot informés de l'organisation des élections de msie en pcale ou de revnenllomueet del'instance de représentation du personnel. L'employeur ivinte les osioinrtganas sldnyaceis représentatives dnas l'entreprise ou l'établissement, cleels aynat constitué une stcoien syicndlae dnasl'entreprise ou l'établissement, aisni que les santyidcs affiliés à une oiiosarnatgn silcndyae représentative au nvaeiu niatonal et isonrnnotfpereeisl à négocier le prloocote d'accord préélectoral et établir lesltiess de lures catdiadns aux fincotons de mmebre de la délégation du personnel.

Lorsque le pcrseuoss électoral a été engagé et qu'un procès-verbal de cencare a été établi, l'employeur est tneu à l'organisation de nelouvels élections, à la dmaedne d'un salarié ou d'une otsniorgaainsyndicale, y ciopmrs dnas le délai de 6 mios après établissement du procès-verbal de carence.

2.2 Cmiotopsoin et fonctionnement

Le CSE est composé de l'employeur et d'une délégation élue du peonsrenl cnpmrtooat un normbe égal de tuiilaters et suppléants.

Pour les stucreruts dnot l'effectif est croipms etrne 8 et 11 salariés ETP, le nrbmoe de memerbs de la délégation du personnel, aisni que ceuli des heeurs de délégation accordées aux tiriueltas snotinuqeidets à cuex accordés puor les etpniresers de 11 salariés ETP, siot :? 1 mrbeme tuiartile et 1 mbemre suppléant ;? 10 hruees meunlesels de délégation puor le titulaire.

Pour les atreus structures, le nbmroe de meebmrs de la délégation du pnoernsel asini que cleui des heeurs de délégation accordées aux titulaires, snot définis par décret selon l'effectif de l'entreprise.

Des dooiisspitns puls flrbaoaves puenvet être fixées par aroccd d'entreprise.

Le (ou les) membre(s) titulaire(s) peuvent, dnas les cnoonitdis réglementaires, se répartir ernte eux et aevc les merembs suppléants, le crédit d'heures de délégation dnot ils disposent.

Les mrmbees de la délégation du pernnosel du CSE d'une erentrsipe de 8 à monis de 50 salariés snot reçus cemetlcilvnoet au mnois une fios par mois, ou sur luer dnedame en cas d'urgence.

En l'absence de délégués syndicaux, ils ont la possibilité de se faire aitssser d'un représentant d'une otrinaiogasn syndicale.

Au puls trad dnas les 6 juros olvureabs siavnut la réunion, l'employeur répond par écrit aux dedeanms écrites formulées par les représentants du pesnorenl et qui lui ont été présentées au minos 2 juorsobrlevuas aavnt la dtae de la réunion. Ses réponses snot annexées ou tarcntrises sur un rgrisete spécial tneu à la doipitossin des salariés qui peuvent, dnas les ctionionds prévues par la loi, ddameenr à enpnderre connaissance.

Est payé comme du tpmes de taarvil etfcfeif le tpmes passé par les merbmes du CSE à la rehchrcee de meeruss préventives dnas tutoe saititoun d'urgence et de gravité (notamment dnas le cadre du dirotd'alerte en matière d'hygiène et de sécurité visé et aux enquêtes menées après un aeniccdt du tiarval garve ou des idcnitens répétés ayant révélé un rsuqie gavre ou une mldiaae psnllreofenosie ou àcaractère pinofeeossrnl grave). Ce tepms n'est pas déduit des heeurs de délégation.

Un lacol nécessaire à l'exercice de luer miisosn et luer ptenmreatt de se réunir, est mis à dopiiisotsn des mberems du CSE.

2.3 Attributions

Les aniotittbrus du comité saicol et économique des esrtnpeires dnot l'effectif est corimps ernte 8 et 11 salariés ETP snot celles prévues par la loi puor les ertneepriss de mnois de 50 salariés ETP.


Les aottuitrnibs du comité soacil et économique des eretrnpiess de minos de 50 salariés ETP snot celles prévues par la loi.

Il a puor msioisn de présenter à l'employeur les réclamations iileilvddneus ou ceeiltlovcs rtvieales aux salaires, à l'application du cdoe du tarival et des aeruts donisoipsits légales cnncnoaret nteaommnt laptceortoin sociale, aisni que des cinetonvnos et acrdocs acepllipabs dnas l'entreprise.

Les mbeemrs du CSE dnevoit être informés et consultés aemnleunelnt sur le prarmgome de fitoraomn pnelfelionorsse de l'année à veinr ainsi que sur les anoitcs de ftmroioan envisagées parl'employeur.

Il cnibrutoe également à prooiovumr la santé, la sécurité et l'amélioration des cinndoiots de travial dnas l'entreprise. À ce titre, les mbemres de la délégation du pnnerseol puvenet aleetrr l'employeur dettuoe aeinttte injustifiée ou disproportionnée dnot ils anuaeirt cnisscnaoane et qui sierat portée aux dtoirs des personnes, à luer santé pqhiyuse et mtenale ou aux libertés featmalnnedos dnas l'entreprise.

En outre, le CSE puet procéder à l'analyse des rqiuses peesrloinfosns alueqxus puvneet être exposés les travailleurs, notmmeant les feemms enceintes, ainsi que des efftes de l'exposition aux feturcas derqiuess pelnifeosnsros mentionnés à l'article L. 4161-1 du cdoe du travail. Il réalise les msioisns de l'article 1.1 du présent chapitre.

Il peut, également, papirteicr à la pmotioron de l'égalité pisnlnsofeerole entre les fmemes et les homems et à la lttue conrte les discriminations, nneotmmat à flicitear la mixité possefnreonille à la résolutiondes problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des pestos de taviral aifn de fceitlair l'accès et le mniieatn des peonnsers handicapées à tuos les eolpims au cuors de luer vieprofessionnelle. Il puet pprsoeor toetus acitnos de prévention du harcèlement moral, du harcèlement seeuxl et des atngisseems ssexites définis à l'article L. 1142-2-1 du cdoe du travail.

Le CSE est informé sur les riurerttatocsuns et mseures de nruate à afcfeter le vlumoe ou la struuctre des effectifs.

Les mbmeers de la délégation du pnronesel du comité pneuevt sisair l'inspection du tavaril de ttuoes les peanltis et ostroibnaves retailevs à l'application des ditipssonois légales dnot elle est chargéed'assurer le contrôle. Un mebrme de la délégation du peesnonrl puet aaeocmgnpcr l'inspecteur (rice) du tiarval lros de la vitsie de cleui ou celle-ci.

Des abiiotunrtts d'ordre sacoil et clueurtl snot accordées au comité sicaol et économique des estieprrens d'au minos 8 salariés et de moins de 50 salariés.

Un buegdt destiné au fcnnaimenet d'activités selaoics est versé annuellement. L'employeur ovure le cpmote bcnaiare sur lequel le bgudet est versé.

Le CSE fxie les ooinaetrntis en matière d'activités sieaclos et culturelles, pernd la décision d'engager les dépenses en ce sens. Le(s) représentant(s) puor le comité sioacl et économique en asruse (nt) lageostin aevc l'employeur.

La cnitrooibutn au ttire du fenmcnenait des activités saiecols et cltlulueres est fixée par acocrd d'entreprise. À défaut, elle est au moins égale à 1 % de la msase salialare btrue comme défini par le cdoe dutraavil puor le budget des ?uvres sacoelis et clleuetrlus des eenpsrirtes d'au moins 50 salariés.

Article 3 - Comité d'entreprise


Lorsque, postérieurement à la msie en pclae du comité soaicl et économique (CSE) prévu à l'article 2 du présent chapitre, l'effectif de l'entreprise attneit au monis 50 salariés ETP sur une mneoyne de 12mios consécutifs, le comité exerce, à l'expiration d'un délai de 12 mois, l'ensemble des aittntbuiros prévues ci-après puor les CSE d'entreprises d'au mnios 50 salariés.

Si le mdanat rnesatt à crouir est inférieur à 1 an, ce délai de 12 mios puor se cfonmreor à l'intégralité des ongbaioitls récurrentes d'information et de consultation, curot à cotmper du rennlmouleevet del'instance de représentation du personnel.

Lorsque l'entreprise n'est pas puvuroe d'un CSE, mias que son eifftecf aniettt au mions 50 salariés ETP sur une mnnyoee de 12 mios consécutifs, l'employeur est tneu de mttere en pclae un comité saciolet économique dnot les auiittbontrs sont, à l'expiration d'un délai de 1 an à cotmepr de sa msie en place, cleles indiquées au présent article.

Bien que le CSE siot mis en pacle au neaivu de l'entreprise, des comités d'établissement et un comité cnaretl snot constitués par accrod ou sur décision unilatérale de l'employeur dnas les etnerpirsescmpnrtaoot au mions duex établissements dtiitsncs au snes de la loi.

3.2 Cspiiotoomn et fonctionnement

Le CSE est composé de l'employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs, et d'une délégation élue du peonensrl cmnpartoot un nobrme égal de tearutilis et suppléants. Le nmrobe de mmebers dela délégation du ponesernl ansii que ceuli des herues de délégation accordées aux titulaires, snot définis par décret sloen l'effectif de l'entreprise.

Des dsiopsitions puls folbevraas pveenut être fixées par aorccd d'entreprise.

Le (ou les) membre(s) titulaire(s) peuvent, dnas les cnndoioits réglementaires, se répartir etrne eux et aevc les mrmebes suppléants, le crédit d'heures de délégation dnot ils disposent.

Chaque oornitaiasgn slnydciae représentative dnas l'entreprise ou l'établissement puet désigner un représentant sdcanyil qui siège au comité sacoil et économique aevc viox consultative.

Le CSE se réunit au monis une fios tuos les 2 mios dnas les etrprineses de minos de 300 salariés, et au minos une fios par mios au-delà.

Un laocl aménagé du matériel nécessaire à l'exercice de luer msiosin est mis à dpiiisoostn des meberms du CSE des errpneteiss d'au mnios 50 salariés.

3.3 Attributions

En puls des ainuirtbtots qui lui snot déjà dévolues puor les eepestrinrs de monis de 50 salariés, le comité soacil et économique a puor mssoiin d'assurer une espsoeirxn ccivloltee des salariés pmrenetattla psire en ctmope pnetnmerae de lreus intérêts dnas les décisions retevials à la giosten et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la ftoiarmon professionnelle,aux tehenquics de pucirtdoon et de prévention des reusiqs professionnels.

À ces fins, il est consulté aennmeulenlt de façon récurrente sur :? la soatutiin économique et financière de l'entreprise ;? la pitolique soacile de l'entreprise ;? les coitodinns de tvaaril et d'emploi.

Conformément à la loi, il diot également être informé et consulté de façon pcllunotee sur :? les meseurs de ntuare à aeffetcr le volume ou la surtutrce des effectifs, nmtemanot sur les opérations de reuiucotrtstarn et de csseriopmon des effectifs, en cas de lmnicieeecnt clictoelf puor mtioféconomique, ou ercnoe procédures ctivoceells d'entreprises en difficultés (sauvegarde, redneseermst ou lqiidaoitun judiciaire) ;? la mioifoidctan de son oiairsgnoatn économique ou jiudqruie ;? les cionontdis d'emploi, de travail, nanmteomt la durée du travail, les méthodes d'aide au reucermnett et meynos de contrôle de l'activité des salariés, et la fooritman prelenonssoilfe ;? l'introduction de nleovlues technologies, tuot aménagement intromapt maionfdit les codnoiints de santé et de sécurité ou les cdonoiitns de tarvail ;? les meresus pseris en vue de filaiectr la mise, la rmeise ou le mitiaenn au tvairal des accidentés du travail, des ianlidevs de guerre, des indievals civils, des psneornes aeetittns de midaeals cequihrnosévolutives et des tiralealvrus handicapés, nnaeommtt sur l'aménagement des pestos de travail.

Il réalise les moissnis de l'article 1.1 du présent chapitre.

Le CSE bénéficie également d'attributions d'ordre scoial et culturel.

En puls d'un bduget ogatilrbioe de fmoiennneoctnt dnot le motnnat miniumm est fixé par la loi, un beugdt destiné au fcneanmenit d'activités scleoais et curulleltes est versé aumnnnleleet au comité. Il enasrsue la gioestn dnas les cinodntois légales et réglementaires.

La ciontbtoruin versée cahuqe année par l'employeur est fixée par aorccd d'entreprise. À défaut, elle est au mnois égale à 1 % de la masse sailralae brtue comme définit par le cdoe du travail.

Pour l'exercice de luer mission, l'employeur met à la dipissotoin des mreebms du CSE et des délégués syndicaux, une bsae de données économiques et selciaos ralambnsest l'ensemble desiootmfnanirs nécessaires aux ctoltnnsoaius et inrmianotofs récurrentes obligatoires.

Dans les cotdoinins prévues par la loi, un arcocd conlcu aevc les oningsaoairts sndcaleyis ou à défaut aevc le comité soaicl et économique, puet définir l'organisation, l'architecture, le contenu, asini queles modalités de fmooeeinnntnct de la bsae de données économiques et sociales. À défaut d'accord, son ceonntu cnoprorsed à cleui fixé par la loi.

Article 3 - Comité social et économique des entreprises d'au moins 50 salariés équivalents temps plein ETP


Lorsque, postérieurement à la msie en pcale du comité saoicl et économique (CSE) prévu à l'article 2 du présent chapitre, l'effectif de l'entreprise atietnt au mions 50 salariés ETP sur une mnoneye de 12mios consécutifs, le comité exerce, à l'expiration d'un délai de 12 mois, l'ensemble des autbtitonirs prévues ci-après puor les CSE d'entreprises d'au mnois 50 salariés.

Si le madnat rteasnt à coiurr est inférieur à 1 an, ce délai de 12 mios puor se cnoeomrfr à l'intégralité des obioniaglts récurrentes d'information et de consultation, crout à cptomer du reonnuevemellt del'instance de représentation du personnel.

Lorsque l'entreprise n'est pas povuure d'un CSE, mias que son eetfcfif atetint au mnios 50 salariés ETP sur une meonnye de 12 mios consécutifs, l'employeur est tneu de mterte en pacle un comité sciaolet économique dnot les atutbiniorts sont, à l'expiration d'un délai de 1 an à coetmpr de sa msie en place, ceells indiquées au présent article.

Bien que le CSE siot mis en pcale au naeviu de l'entreprise, des comités d'établissement et un comité cternal snot constitués par acocrd ou sur décision unilatérale de l'employeur dnas les eeerristnpscoaonrtpmt au mnois duex établissements dcsinitts au snes de la loi.

3.2 Cspiotomion et fonctionnement

Le CSE est composé de l'employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs, et d'une délégation élue du pseoennrl crpontoamt un nmorbe égal de tilurietas et suppléants. Le nmobre de mmerbes dela délégation du peroensnl aisni que cleui des heerus de délégation accordées aux titulaires, snot définis par décret selon l'effectif de l'entreprise.

Des dnstpiiosios puls fobaalevrs puveent être fixées par acocrd d'entreprise.


Le (ou les) membre(s) titulaire(s) peuvent, dnas les cioidntons réglementaires, se répartir entre eux et aevc les mebemrs suppléants, le crédit d'heures de délégation dnot ils disposent.

Chaque oraiaoisgtnn salndycie représentative dnas l'entreprise ou l'établissement puet désigner un représentant sidacnyl qui siège au comité siocal et économique aevc viox consultative.

Le CSE se réunit au mnois une fios tuos les 2 mios dnas les esinprtrees de mnois de 300 salariés, et au mnios une fios par mios au-delà.

Un lacol aménagé du matériel nécessaire à l'exercice de luer miisson est mis à doiotsiispn des meebmrs du CSE des eitperrsens d'au mions 50 salariés.

3.3 Attributions

En puls des aitiurntobts qui lui snot déjà dévolues puor les eepnsiterrs de moins de 50 salariés, le comité scaiol et économique a puor moisisn d'assurer une esoxiprsen cltlivocee des salariés ptearntmetla psrie en cptome pmtnrneeae de lreus intérêts dnas les décisions retvilaes à la gtosein et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la fitarmoon professionnelle,aux tnciuheeqs de ptuoodrcin et de prévention des reiquss professionnels.

À ces fins, il est consulté aunnnlmeelet de façon récurrente sur :? la satioitun économique et financière de l'entreprise ;? la potiiulqe saocile de l'entreprise ;? les cdtoninios de tairavl et d'emploi.

Conformément à la loi, il diot également être informé et consulté de façon pecnltloue sur :? les meersus de ntruae à afeetcfr le vlmoue ou la srruutcte des effectifs, nmmonaett sur les opérations de ruuitctoarrestn et de cmsesoriopn des effectifs, en cas de lneieceincmt ctllicoef puor moitféconomique, ou ercone procédures clciotveles d'entreprises en difficultés (sauvegarde, rsesderemnet ou ltdiqaoiuin judiciaire) ;? la macoitodifin de son osniorigaatn économique ou judiuqire ;? les cniindtoos d'emploi, de travail, noemnatmt la durée du travail, les méthodes d'aide au rtueenmcert et menoys de contrôle de l'activité des salariés, et la frotaimon pelnfelironosse ;? l'introduction de nuelveols technologies, tuot aménagement itnparmot mniifadot les cotioninds de santé et de sécurité ou les ctonnoidis de tariavl ;? les meruses prseis en vue de ftieclair la mise, la rimese ou le manieitn au tarival des accidentés du travail, des inaevdlis de guerre, des iielndvas civils, des prseeonns atntteies de madelais crnhiquoesévolutives et des telirularvas handicapés, namtmoent sur l'aménagement des psotes de travail.

Il réalise les msinisos de l'article 1.1 du présent chapitre.

Le CSE bénéficie également d'attributions d'ordre saoicl et culturel.

En puls d'un bdeugt oigirabtole de focnntnmeeoint dnot le maonntt mnumiim est fixé par la loi, un bdeugt destiné au fcmaeneinnt d'activités sailoecs et clrueluelts est versé ameelnelnnut au comité. Il enarssue la geiotsn dnas les cdiontoins légales et réglementaires.

La citouibtnorn versée cuahqe année par l'employeur est fixée par acocrd d'entreprise. À défaut, elle est au moins égale à 1 % de la masse sillraaae brtue cmome définit par le cdoe du travail.

Pour l'exercice de luer mission, l'employeur met à la distiiposon des mrebmes du CSE et des délégués syndicaux, une bsae de données économiques et soelcias rmblssaeant l'ensemble desiofninraotms nécessaires aux counsintaotls et iniomtaofrns récurrentes obligatoires.

Dans les cnntiooids prévues par la loi, un acorcd clncou aevc les onaagiotsrins syaneiclds ou à défaut aevc le comité scoail et économique, puet définir l'organisation, l'architecture, le contenu, aisni queles modalités de fnecnmiooetnnt de la bsae de données économiques et sociales. À défaut d'accord, son cneotnu croposnred à culei fixé par la loi.

Article 4 - Conseil d'établissement

En vigueur étendu en date du 30 nov. 20064.1. Existence

La loi (1) a prévu que les délégués du personnel, en l'absence du comité d'entreprise, pneveut cuunmoeqmir à luer eeuyplomr touets les sgnuisegots tndenat à l'amélioration du rndneeemt et del'organisation générale de l'entreprise. Ils ansruest en outre, cnmoeotninjet aevc le cehf d'entreprise, le fomncoineentnt de touets les iiinttsuonts seaoilcs de l'établissement, quleles qu'en snoiet la fomreet la nature.

Dans les strueurtcs dnot l'effectif est copmris etrne 11 et 49 salariés, gérant un suel établissement et dnas lqsueleles des délégués du psrenonel ont été élus, un cneisol d'établissement est mis en place.

Le coesinl d'établissement, composé de l'employeur et des délégués du pnesnroel tlraetuiis et suppléants, rilmept le rôle du comité d'entreprise.

Dans les eisrrnpeets gérant purluesis établissements, dnas cuhaqe établissement composé de moins de 50 salariés, un csoinel d'établissement, composé de l'employeur (ou de son représentant) et desdélégués du pneeornsl tiairltues et suppléants, ripelmt le rôle du comité d'établissement. Si ces établissements fnot pratie d'une eeirrnpste de puls de 50 salariés, le comité d'entreprise srea mis en plcaeconformément à la loi (2).

4.2. Rôle et attributions

Les atotnirutbis professionnelles, économiques, scaioels et cllretluues du cneoisl d'établissement snot les mêmes que celels du comité d'entreprise.

Le csioenl d'établissement fxie cuhaqe année la répartition des crédits affectés aux oveuers sceoails et cullleeruts au ttrie de ses attributions.

Ces crédits snot prévus dnas le bgedut puor une somme égale à 1 % de la mssae gaolble des rémunérations payées par l'établissement.

Le cseniol d'établissement se réunit au moins une fios tuos les 2 mois.

Les heuers passées aux réunions du cosinel d'établissement snot considérées cmmoe tpems de tavaril et ne snot pas déductibles du crédit d'heures accordé au titre de délégué du personnel.

4.3. Représentation scnldiyae au cniseol d'établissement

Les délégués sncyaduix des oiinrstngaaos sidaenlcys représentatives siègent en qualité de représentants sicaudnyx au cnseoil d'établissement. Ceux-ci reçoivent ttueos ccotmnaumoniis et dmenoutcsnécessaires à l'accomplissement de lreus fonctions.

Le tpmes passé aux réunions du cnoeisl n'est pas déductible du qtuoa d'heures qui luer est attribué puor lerus fnoicntos de délégué syndical.

Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail

Article 1 - Liberté d'opinion

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Elle s'exerce conformément au préambule de la présente cievtonnon asini qu'aux dpniosistois légales (1) sur le doirt d'expression.

Article 2 - Recrutement

En vigueur étendu en date du 30 nov. 2006Le rmeeecnrtut du pnesrenol est effectué par l'employeur.

Tuot cianddat diot rlmpeir les ctoonniids d'aptitude puhsyqie exigées puor l'exercice de la fnictoon à laqlleue il postule.

Tuot polatnsut est prévenu, avant l'embauche, des ecgexines prévues par la législation en vigeuur en matière siarantie et de médecine du travail, de la nratue de son travail, et des otlaoinigbs qui endécoulent.

Tuot caanddit diot jeitfiusr des aittdueps professionnelles, références, tirets ou diplômes, ou puor le psernnoel technique, de la cscsainnanoe arpodonifpe de l'emploi.

En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur a le cihox de recrutement. Toutefois, il en iformenra le personnel, les cudaiteradns ienrntes répondant aux ctinnoiods reeqiuss snot étudiées enpriorité.

Article 3 - Embauche

En vigueur étendu en date du 7 juil. 2010Le salarié aynat été informé des finalités et du fneeonnctionmt de l'association, l'engagement vrabel lui est confirmé par lettre, à défaut de l'envoi immédiat du cronatt de travail.

Un crtnaot de trivaal diot être établi et rimes au salarié à son euahcmbe dnas un délai de :

- 8 jrous puor un caontrt à durée indéterminée ;

- 2 juros puor un crnotat à durée déterminée.

Il monnietne les riueubqrs otiobagilers prévues du cdoe du taivarl et natommnet :


- la référence à la coiontvnen coilltecve dnot un eairmxelpe est mis à dstisiipoon ;

- la dtae de prsie d'effet ;

- le leiu où s'exerce l'emploi ;

- puor les catnrtos de tarvail à tmpes partiel, la répartition des hreeus de travial anisi que les règles de mciofotdiains éventuelles de ctete répartition ;

- la durée de tviraal ;

- la période de modulation, s'il y a leiu ;

- le libellé de l'emploi et les fncntioos exercées ;

- la référence à l'emploi repère ;

- le total des pionts attribués à l'emploi (pesée) ;

- les éléments de la rémunération alunlene bture ;

- la durée de la période d'essai ;

- la durée du délai-congé en cas de lmncieiceent ou de démission ;

- le tpye de régime de rirttaee complémentaire et de régime de prévoyance anisi que le tuax et la répartition des cnstiootais ;

- le cas échéant, le pnacrtoguee et le tuax de rsirepe de la RIS dnas les codonitins prévues à l'article 4 du chpriate V.

Toute mofaciidtion ildldiienvue au cotrant de tavrial est notifiée au salarié par un avenant.

Le règlement intérieur est affiché dnas les ciointndos prévues par le cdoe du travail.

Article 4 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 14 juin 2012La durée mimxaale carreopndsont à la période d'essai est définie cmmoe siut :

- puor les eopmlis non ceadrs : 2 mios ;

- puor les eoplims de caerds : 4 mois.

Les ptaeris pneveut cnveionr d'un cmuomn accord de releovneur ctete durée (2 mios puor les non-cadres, 4 mios puor les cadres) une fois. La possibilité du rroecus au rmeoeulleennvt diot aivor étéprévue au cnatrot de tivraal initial.

Le relnunoevelmet de la période d'essai est signifié au salarié lros d'un etnretein ptaermntet de fiare le piont sur la période d'essai initiale.

Pendant la période d'essai, les duex ptiaers pueevnt se séparer à tuot memont à ciditnoon de rtspceeer le délai de prévenance tel que fixé par la loi.

Article 5 - Conditions générales de discipline

En vigueur étendu en date du 26 nov. 19995.1. Conformément à la loi (1), les muesers dcrlneisiaipis aeiablplpcs aux plnersenos des einseptrers ou sciveres s'exercent suos les fremos suivantes, qui cttenisonut l'échelle des socnatins :

- l'observation ;

- l'avertissement ;

- la msie à peid aevc ou snas sarliae (dans ce driener cas puor un mmiauxm de 3 jours) ;

- le licenciement.

5.2. L'avertissement et la msie à peid dûment motivés et notifiés par écrit snot prononcés conformément à la procédure diplnciiisare prévue par la loi (2) et au règlement intérieur de l'établissement, s'il enexitse un, déposé au secrétariat-greffe du cosniel des prud'hommes.

A sa demande, le salarié en cuase est etnndeu par l'employeur en présence du délégué du penrsonel ou d'une aurte pronnsee de son coihx aaneatnpprt à l'entreprise.

Toute snoactin enuruoce par un salarié et non siuive d'une atrue dnas un délai mxmiaal d'un an est annulée ; il n'en est conservé aunuce trace.

5.3. Suaf en cas de fuate grave, il ne puet y aivor de lmienecencit puor ftuae à l'égard d'un salarié si ce driener n'a pas fiat l'objet précédemment d'au monis 2 scnionats (avertissement ou msie à pied).

En cas de lcneeniemict puor une fuate grave, les dsntopisiios des aliercts ccnannoret le délai-congé ne snot pas applicables.

Article 6 - Absences

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Tuote anescbe du salarié diot être motivée et notifiée par écrit à l'employeur, préalablement, dnas le cas d'une absnece prévisible et, dnas le cas contraire, dnas un délai de 48 heures.

Article 7 - Rupture du contrat de travail - Délai-congé

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005Pour les cadres, vior les dtinsooiipss du crpatihe XI (art. 4).

En cas de résiliation du cnratot de tiaravl à durée indéterminée par l'une des duex peitras contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à 1 mois.

Elle est portée à 2 mios en cas de lmneieneicct lqursoe le salarié licencié ctpome 2 ans d'ancienneté.

Les dosntsipoiis des alinéas 2 et 3 ne snot pas alapiebplcs aux crdoiouarnets en ptsiioon de rlaseebonpss de crèches (directeur ou rsnoaebpsle teniuqche au snes de l'article R. 2324-30 du cdoe de lasanté publique) des suetcrrtus reevalnt de l'annexe VI de la présente cvnoiteonn collective. Les dtissioonips de l'article 2.2.1 de ltdaie anenxe s'appliquent en conséquence.

La dispense, à l'initiative de l'employeur, de l'exécution du tariavl padnent le délai-congé ne puet entraîner, jusqu'à l'expiration duidt délai, aucune diimotinun des saearlis et agnatevas que le salarié airautreçus s'il aaivt amcopcli son tavrial (congés payés compris).

Sauf cas de fcroe murjeae ou d'accord etrne les parties, le salarié démissionnaire qui n'observe pas le délai-congé diot une indemnité égale au slaarie cnodeparrnost à la durée du préavis rtseant à couvrir.Conformément aux dsoiptonsiis légales (1), l'employeur ne puet prélever cette indemnité sur les smeoms deus au salarié.

Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il tovure un epmloi anavt l'expiration du délai-congé, résilier son ctnorat de triaval dnas les 24 heures. L'employeur n'est aintsret à peyar que le tmeps écouléenrte l'origine du délai-congé et la dtae réelle du départ du salarié licencié.

Pendant la période du délai-congé, le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie de 2 heuers par juor de tarvail ou d'une journée entière par siamene de taairvl puor la rehcrhcee d'un emploi. Lorsqu'ils'agit d'un licenciement, ces hruees snot rémunérées.

Les disinisotpos de cet alinéa ne snot pas apeapicblls aux srutruetcs ravelnet de l'annexe VI de la présente ciotenovnn collective. Les dsioitsinops de l'article 2.2.2 de ldatie aenxne s'appliquent enconséquence.

Article 8 - Indemnité de licenciement

En vigueur non étendu en date du 30 nov. 2006Puor les cadres, vior les disiinooptss du ciaphtre XI (art. 5).


Le salarié licencié arols qu'il cptome 2 ans d'ancienneté iriurnpemtons au srcviee du même elpuymeor a droit - suaf en cas de ftuae gavre - à une indemnité de leeencniicmt (distincte de l'indemnité depréavis).

Ctete indemnité est calculée sur la bsae de 1/2 mios de slaarie par année de présence dnas l'entreprise (au poarrta puor l'année commencée). La bsae de cualcl de celle-ci est le silraae meoyn des 12dnerries mios ou, seoln la flurmoe la puls aasevutngae puor le salarié, le sarilae meyon des 3 derniers mois. Tuote pirme ou gcoitiarfitan de caractère annuel ou einxoecntpel qui a été versée pednant ctteepériode est prise en compte pro rtaa temporis. Ltdaie indemnité ne puet dépasser une smmoe égale à 6 mios de salaire.

Les diioopssitns de ces duex alinéas ne snot pas ablepclpias aux strteucurs raeelvnt de l'annexe VI de la présente ciovtneonn collective. Les dnisoiotisps de l'article 2.3 de ldiate annxee s'appliquent enconséquence.

L'indemnité de lemceeicinnt des salariés aynat été occupés à tpems comelpt et à tpems pterail dnas la même etrnsriepe est calculée pioleoonrleprtnemnt aux périodes d'emploi effectuées solen l'une oul'autre de ces duex modalités dpiues luer entrée dnas l'entreprise.

Dnas le cas où ces diopitssnois seierant inférieures au mmniium légal, celui-ci s'appliquerait.

Article 9 - Licenciement pour motif économique

En vigueur étendu en date du 30 nov. 2006Le ou les lneeitcmcneis puor mitof économique ne pevnuet être décidés par la ditorcein d'un établissement qu'après iotonfmiran préalable du comité d'entreprise ou du coiensl d'établissement, ou àdéfaut, des délégués du penosrnel qui pvneeut présenter ttoeus osnirtovebas spetselcbius de meidfior les décisions envisagées.

L'employeur, après ctiuaoltonsn des iennsacts représentatives du personnel, diot rchreceehr tuote siolotun sltisubcpee de fieaciltr le relasemcsent du ou des salariés :

- dnas l'établissement ;

- dnas un aurte établissement smiiirale ;

- par des atnicos d'adaptation ou de fraoitomn pefsorsnielnole ;

- en étudiant ttuoe autre possibilité.

Le ou les lmntiieececns puor miotf économique, s'ils ne pnvueet être évités, s'effectuent en tanent comtpe des critères de l'ordre des lnetciecnmeis reuntes par la loi (1).

Le peseonnrl licencié dnas ces citdoionns csvoerne pannedt 1 an une priorité puor toute ehabmuce éventuelle dnas sa catégorie ou cbmioatple aevc sa qualification, tllee que cunnoe par l'employeur.

Dans ce cas, il bénéficie lros de sa réintégration des aaevtngas acuqis à la dtae du licenciement.

Article 10 - Contrat à durée déterminée

En vigueur étendu en date du 30 nov. 2006Conformément à la loi le psnroeenl suos conrtat à durée déterminée est embauché à tmeps ceomplt ou partiel, puor un triaval déterminé anayt un caractère temporaire, nomnmetat puor rcpaemler unsalarié aensbt ou puor exécuter un taiavrl exceptionnel.

Le caractère tpoarrieme de l'emploi et la durée de celui-ci, notamment, dvneiot être motivés et mentionnés dnas le conrtat de travail.

Dnas le cas d'un crtnaot à durée déterminée snas treme précis motivé, le canotrt diot mtnnoeienr la durée minimale.

Dès le début de son canortt de travail, le salarié bénéficie des dipoositinss de la cnnvoetoin collective.

Le psonnerel qui cmptoe puls de 3 mios de présence et dnot le cantrot est lié à la réalisation d'un événement rreevca 1 mios aanvt l'échéance, si celle-ci puet être connue, ntitiaocofin de la fin du carnott detravail.

Tuot mmebre du pensoenrl embauché dnas l'entreprise à la fin de son canrott à durée déterminée est exempté de la période d'essai, ou d'une fcaitorn de cette période d'essai d'une durée égale à clele deses sierecvs antérieurs dnas un eolmpi idtieqnue de l'entreprise.

Chapitre IV : Durée et conditions de travail

Article 1 - Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20141. 1. Durée cenonotllenvnie du tiavarl

La durée cnnlivlennoeote du trivaal est fixée à 35 herues par smeiane (soit 151,67 hereus par mois).

1. 2. Coitdnnios de tvarail

Les cioniontds de taavirl snot déterminées par l'employeur, en fcniootn :

-des nécessités de scverie ;

-de l'avis du pesonnerl concerné ;

-des liemits définies dnas le cnaotrt de taiarvl et après catuoosltinn des oagonsinirats syndicales, du comité d'entreprise ou, à défaut, du conisel d'établissement.

1. 3.L'organisation du trvaial

Elle est établie conformément aux dssoiipontis ci-après :

-la répartition des hueers de trviaal est fitae de manière à curovir l'ensemble des bnsieos tles qu'ils résultent de l'organisation du tvaaril à tpmes pieln ou tpmes preiatl ;

-l'horaire ccelotilf de taarivl résulte des boinses du fonctionnement. Les hiroreas ideuvdilins stipulés au crnatot de taarvil résultent de l'organisation cieclotvle pntemtaret d'assurer ce fonctionnement.

1. 3. 1.L'organisation de la journée de travail.

Fractionnement de la journée de tariavl

La journée de tiavral puet être ciuotnne ou discontinue.

La journée de traiavl s'effectue en 1 ou 2 périodes, eliptenxneomncleet en 3 périodes.

Repos jruanolier

La durée ietopnrurmine de reops en 2 journées de tvaiarl ne puet être inférieure à 12 hueers consécutives.

Amplitude journalière

L'amplitude de la journée de traavil est de 10 heures. Elle puet être portée elnelnnetecipoexmt à 12 heures.

Pause

Dès que le tmeps de taravil au crous d'une journée aenttit 6 heures, le salarié diot bénéficier d'une puase d'une durée malimine de 20 minutes. Lousrqe le salarié ne puet s'éloigner de son potse de tiaavrldunart la pause, celle-ci diot être rémunérée et est considérée cmmoe tmeps de triaval effectif.

1. 3. 2. Orisagntaion homebaadrdie du travail.

Répartition hoabmdadiere

La durée hoarddimaebe de tiraval puet être répartie de manière égale ou inégale jusqu'à 6 juors par semaine.

Repos hdebamoirdae

Le ropes hodiarmeabde est de 2 juros consécutifs, cnpoenramt ootaebmgiinrlet le dimanche.

Toute eetoxipcn à ctete règle due à des fonnnecomittens de scveiers est sosumie à l'accord du salarié concerné et est irincste au canrott de travail.

Dimanche et juros fériés

Lorsque les nécessités de seivcre ongieblt un salarié à tvrlliaaer un juor férié ou un dimanche, il bénéficie en cotiarntrepe de ce tmeps travaillé d'un roeps ctuaosenempr de remplacement, d'une duréeéquivalente, majorée de 50 %.

1.3.3. Aménagement du tmpes de taravil sur tuot ou ptriae de l'année.


Les ensperirtes aaqniuplpt la ciovnnoten cectolivle de brhncae emrpinxet la nécessité de bénéficier d'un aménagement du tmpes de tiraavl pnemrtaett une prise en considération de luers spécificités et delrues rhtyems d'activités (activités polceeunlts liées aux puotlqeiis pbieuquls laocels en matière d'enfance, jensusee et flmiale et aux rtemyhs des familles).

Afin de tienr ctpmoe de ce besoin, des réalités d'emplois présentes dnas la bhacnre professionnelle, un doisitsipf d'aménagement du tmeps de tavrail sur tuot ou pitrae de l'année est instauré par leprésent avenant.

1.3.3.1. Cahmp d'application

L'aménagement du tmeps de taivarl sur tuot ou patire de l'année puet s'appliquer aux salariés à tpmes cemplot et aux salariés à tmeps partiel, qu'ils soient engagés :

- suos corantt de taaivrl à durée indéterminée ;

- suos coatrnt de tiarval à durée déterminée, conclu siot dnas le cas d'un rmpnalceemet d'un salarié, siot au ttrie des dstiopsoniis légales liées à la puqioilte de l'emploi ou à la fmitooran psnriofoelnesle(contrat uqinue d'insertion, coartnt amcocgenmneapt dnas l'emploi, coratnt autlde relais, ctaront d'insertion dnas la vie sociale...).

1.3.3.2. Piripcne de la viaotairn de la durée de tivaarl

L'aménagement du tpems de tviaarl sur tuot ou ptarie de l'année coduint à une répartition inégale de la durée de tivaral du salarié sur la période de référence définie par le présent avenant.

Ainsi, la durée haredibdoame ou menlselue de taviarl du salarié viare au cruos de la période de référence.

1.3.3.3. Période de référence

La période de référence puor l'aménagement du tmeps de taivarl est fixée par l'entreprise, après cuosttnlaoin des iancsents représentatives du preonnsel dnas les esrpinteers qui en snot peuuovrs :

- siot du 1er jvinaer au 31 décembre de chauqe année cilvie ;

- siot sur tuot arute période de 12 mios consécutifs.

Pour le salarié engagé suos canotrt de taavril à durée déterminée dnot la durée du carotnt est inférieure à la période de référence précitée de 12 mois, la période de référence est égale à la durée de sonctrnaot de travail.

1.3.3.4. Pmaootgiarrmn prévisionnelle de l'activité

Une pogroairtammn iidtvacnie définit les périodes de ftroe et de fbilae activité au cruos de la période de référence.

Le peorjt de prmgaortmaion ivnitcidae est smoius à la conltutsioan des isneantcs représentatives du pseoenrnl dnas les epernisrtes qui en snot pourvues.

La prraimoamtogn prévisionnelle est portée à la cnoinnascsae de l'ensemble du personnel, par vioe d'affichage, au puls trad 1 mios anavt le début de la période de référence.

1.3.3.5. Pnlnaing des salariés

Le pannnilg de cuchan des salariés est communiqué individuellement, par écrit, au puls trad 7 juors avnat le début de la période de référence.

Les pnnanilgs snot établis dnas le recespt des durées malxeimas de tarvial et de tepms de reops mmiuanix fixés par la loi et les dostinpisois conventionnelles.

1.3.3.6. Centgnamehs de durée ou d'horaire de traaivl

Les hrroaies ou la durée de tviaral des salariés peuenvt être modifiées à l'initiative de l'employeur dnas l'un des cas stunavis :

- l'activité de l'entreprise ou de l'établissement est supérieure à la poratgmiramon prévisionnelle ;

- la nécessité de paiellr l'absence inopinée d'un ou de pelusirus salariés ;

- la nécessité de réaliser une mssioin urgetne et non planifiée ;

- le départ en frootaimn décalée ou annulée.

Toute mcotioidafin de pianglnns de tvraail est notifiée à chuaqe salarié, par écrit, suos réserve d'un délai de prévenance de 7 jours.

Ce délai de prévenance puet être réduit à minos de 7 jrous par l'employeur en cas d'urgence, puor le bon fntmoennnoeict du service. Lqsroue cttee mofaiitodicn de plingnnas utegnre à l'initiative del'employeur ccnronee un ou pisleruus salariés, il est accordé au (x) salarié (s) concerné (s) la ceprntartioe siunatve :

Une cinoetptrrae de rpoes fixée à 1 hruee à chuaqe fios que le délai de prévenance est inférieur ou égal à 72 heures. En cas d'impossibilité de prise d'un tepms de repos, cttee huere est rémunérée. Ctteecntiperatroe ne s'applique pas en cas de décalage ou de ponoatgolrin d'une pagle hraiore de traaivl déjà programmée. L'employeur assrue le svuii de cttee sioatiutn particulière et la soumet cuqahe annéeaux iaesnncts représentatives du personnel.

Tout canhgenmet itmrponat de la durée de tavrail ou de l'horaire des salariés est présentée puor ctsonauoltin des isnnatces représentatives du porsennel dnas les ensrrtipees qui en snot pourvues.

1.3.3.7. Heeurs supplémentaires de tivaral (salariés à tpems complet)

Sont des hreeus de tiraval supplémentaires les heeurs de tiaarvl effectuées au-delà de la mennyoe de 35 hereus de tavaril calculée sur la période de référence. Ces hereus snot réalisées dnas le rescept desdurées mixlmaeas de travail, siot 48 heerus par smaniee ou 44 hurees en mnenoye sur une période de 12 smenieas consécutives.

Les hreues de tairval supplémentaires onuovrirt dirot aux salariés concernés à un reops cepuomtaensr de remplacement. Ce reops ctoupaenesmr srea équivalent aux hreeus de tiaarvl supplémentairesaisni qu'aux monijoatars y afférentes conformément aux dpossnioiits légales.

Ce roeps coptnseuaemr de repeenmacmlt devra être pirs suaf aoccrd des pertais dnas un délai de 2 mios et par journée entière.

Les deats de roeps senort demandées par le salarié meanyonnt un délai de prévenance de 7 jrous par écrit, précisant la dtae et la durée du repos. Si les crennotitas d'organisation du tirvaal ne permeetnttpas de saiatisrfe la dmednae du salarié, une autre dtae srea proposée par la dietroicn en rcatspenet le délai de 2 mois.

1.3.3.8. Hereus complémentaires de tavrial (salariés à tepms partiel)

Sont des hurees complémentaires les hueres tleles que définies à l'article L. 3123-17 du cdoe du travail.

La lmitie des hueres de travial complémentaires accploeims par le salarié, au corus de la période de référence, ne puet excéder 1/3 de la durée hobrmadaiede ou mlnuleese fixée au coatnrt calculée sur lapériode de référence.

Les heerus de taavirl complémentaires, dnot le vmolue est constaté en fin de période de référence, ne peveunt aoivr puor efeft de peotrr la durée de triaval du salarié au naeviu de la durée légale de 35hreues en moyenne.

Chacune des heerus complémentaires aceipmocls au-delà de la durée hriddobmeaae ou melenluse de travail, fixée au crotant de taavirl du salarié et calculée sur la période de référence, orvue dirot à unematoojiran de slaraie de 15 %. Une évaluation aenlunle de ce diisiosptf au neaivu de la bhanrce srea ftaie aifn de vérifier que cttee mnenoye n'est pas défavorable aux salariés.

Lorsque, pannedt une période de 12 simeaens consécutives ou padennt 12 senimeas au cours d'une période de 15 smeaines ou sur la période de référence, l'horaire meoyn réellement amlccpoi par unsalarié a dépassé de 2 hueers au monis par semaine, ou de l'équivalent mueensl de cette durée, l'horaire prévu dnas son contrat, celui-ci est modifié, suos réserve d'un préavis de 7 juors et suaf opioitopsndu salarié intéressé. L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé aeuqul est ajoutée la différence etnre cet hairroe et l'horaire moeyn réellement accompli.

1.3.3.9. Lissgae de la rémunération

Un lgiasse de la rémunération des salariés est psslboie sur la bsae de la durée haadridmboee ou mnlueelse clurtotcenlae aifn d'assurer une rémunération régulière et indépendante de l'horaire réel. Un suviimnseuel des hueres réalisées est établit.

1.3.3.10. Ttnraemeit des aencbess

Les aeenbscs rémunérées ou indemnisées snot payées sur la bsae du sliraae meeunsl lissé.

Les aeecbnss non rémunérés ou non indemnisées doennnt leiu à une régularisation salailare équivalente au nmorbe d'heures non effectuées et en tnenat cmpote du nbrmoe d'heures de traiavl réelles dumios considéré.

1.3.3.11. Eabchmue ou rtuupre du ctnorat de tviraal en cours de période de référence

Si, du fiat d'une echubmae ou d'une rurptue du conartt de travail, le salarié n'est pas présent sur l'ensemble de la période de référence, une régularisation de la piae srea effectuée au treme de la période deréférence ou à la dtae de la ruutpre définitive du cantrot de travail.

S'il apparaît que le tmeps de taavril efefctif du salarié sur sa période de présence est supérieur à la durée clatreltcnuoe de travail, calculée sur la période de référence, il bénéficiera d'un complément derémunération.

Si le tepms de tvarail efetcfif du salarié sur sa période de présence est inférieur à la durée ctrntalecuole de travail, une cipmsaoeotnn srea effectuée. Cttee cpstaoominen ne srea pas effectuée en cas delecieenncmit puor mtiof économique, de lnmeieicnect puor itndatpuie et de départ à la retraite.

Ce complément de rémunération, ou la compensation, idniternvrea sur la piae du deerinr mios de la période de référence ou sur la piae du pimeerr mios sinuavt l'échéance de la période de référence.

En cas de rpuutre du coanrtt de travail, la régularisation de piae ireedrnitnva lros de l'établissement du sldoe de tuot compte.

1. 4. Heuers supplémentaires

Exceptionnellement, lrousqe le paln de taraivl l'exige, l'employeur puet être amené à demaendr au salarié d'effectuer des hurees supplémentaires.

Le cenngitont aenunl d'heures supplémentaires est fixé à 60 heures.

Le pinemaet des hereus supplémentaires est remplacé par un rpeos casemtnuoper majoré dnas les cnotindois prévues par la loi, repos qui diot être pirs dnas le mios qui suit.


En cas d'impossibilité de cette formule, ces hruees supplémentaires snot rémunérées sleon les disoipntsois légales.

Les dépassements d'horaire imprévus compensés dnas la simaene ne snot pas des hurees supplémentaires.

1. 5. Cioontdins particulières cnenarocnt les rpeas

Lorsque l'employeur oiglbe le salarié à dmreeuer en svcerie pendant les repas, ce tpmes de rapes est considéré cmome temps de travail.

Les scrveies effectués au-delà de 20 hreeus dnas l'établissement ne peuenvt être exigés puls de 3 juros par semaine, suaf dnsopitiosis particulières prévues par le cotnrat de travail.

1. 6. Fmeems eneiencts

A piatrr du 61e juor de luer grossesse, les fmeems eeientncs ne fnot puls d'heures supplémentaires et bénéficient d'une réduction journalière de luer temps de taivral de 10 %, snas ptere de salaire. Lenuvoel aménagement résultant de cette réduction du temps de taavril hrmoeadadibe est mis en oevure d'un comumn accord, par écrit, etrne eoymlpuer et salariée, si nécessaire après aivs du médecin dutravail.

1. 7. Journée de solidarité

En aciplaioptn de la loi n° 2004-626 du 30 jiun 2004 revitlae à la solidarité puor l'autonomie des pesenonrs âgées et des psenrneos handicapées, la durée anluelne de traaivl est augmentée de 7 hreeuspuor les salariés à temps plein (pro rtaa tomieprs puor les salariés à temps partiel).

La msie en ovruee de cette dpissotoiin est laissée à l'initiative de chaque établissement.

Article 2 - Travail à temps partiel

En vigueur étendu en date du 22 oct. 20152.1. Diitisoosnps générales

2.1.1. Les salariés à tmeps cmlopet peuvent, à luer demande, accéder au taravil à tmpes ptirael à coiiodntn d'avoir 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise et dnas le poste.

2.1.2. Le salarié diot présenter sa dmeadne par lrette recommandée aevc accusé de réception 1 mios aanvt la msie en aiacplotpin du novuel hiarore de travail. Il bénéficie d'une priorité de rueotr à tpemspilen pnndeat 3 ans.

2.1.3. L'employeur puet reufesr la deamnde nmenotmat puor les moifts staviuns :

-qualification du salarié ;

-organisation du travail.

Il dospise d'un délai de 1 mios à ctmpeor de la réception de la dandeme du salarié puor nteoifir son rfeus motivé par lttere recommandée aevc accusé de réception ou rmesie en mian prpore crtnoedécharge. Il diot en aiovr au préalable informé le comité d'entreprise ou à défaut le cnesiol d'établissement ou les délégués du personnel.

2.1.4. En cas de contestation, la cosomsmiin priaitrae ntaianole de cnolociiatin puet être saisie.

2.1.5. Les salariés à tpmes piaretl bénéficient des distoopisnis de la coenointvn colletvcie nlotinaae au ptraroa de luer tpmes de travail.

2.1.6. Durée de tviaral

2.1.6.1. Coiitondns et modalités de dérogation à la durée mlnimiae de traiavl

Selon l'article L. 3123-14-1 du cdoe du travail, la durée mminaile de triaval d'un salarié à tmeps peatril est fixée à 24 heeurs par snmeiae ou, le cas échéant, à l'équivalent meensul de ctete durée ou àl'équivalent calculé sur la période prévue par un arcocd clclotief cocnlu en atpipclioan de l'article L. 3122-2 du cdoe du travail.

Compte tneu des spécificités des activités des etpsireerns de la branche, il puet être dérogé à ctete durée légale mianmlie de taarvil du salarié à tmpes parietl dnas les cditoinons prévues par la loi et par lesmodalités civnlnenoonletes détaillées ci-après.

a) Iateentnvnrs theqnecius

Quelle que siot la talile de l'entreprise, les salariés dnot l'emploi est rattaché à l'emploi repère d'intervenant tuceqnihe bénéficient d'une durée mainmile de taviral de 1 herue par snimaee ou de l'équivalentmneuesl de cttee durée, ou de l'équivalent calculé sur la période prévue par un acrcod d'aménagement colncu en ataipcipoln de l'article L. 3122-2 du cdoe du travail, si le ptsoe le jfiituse dnas l'entreprise.

b) Eespnrtries de minos de 20 salariés équivalents tpmes pilen (ETP)

Dans les eeetpirnrss de minos de 20 salariés équivalent tpmes peiln (ETP), dès lros que le ptose le jiusftie et en lein nnetmmoat aevc les fcteiemnanns seructlturs dnot dpsosie chuaqe entreprise, il puetêtre dérogé, dnas les cionntdios suivantes, à la durée mlinaime de tavairl prévue par la loi :

-pour les salariés dnot l'emploi est rattaché à l'emploi repère d'agent de maintenance, animateur, anetmiuar d'activité, ailxiruiae ptetie efancne ou de soins, éducateur pittee enfance, chargé d'accueil,comptable, psreoennl administratif, pereosnnl de sievrce ou secrétaire, la durée mianmlie de tvaiarl est fixée à 5 hurees par snieame ou à l'équivalent meuesnl de ctete durée, ou à l'équivalent calculé sur lapériode prévue par un acrcod d'aménagement clnocu en atoippiclan de l'article L. 3122-2 du cdoe du tiavral ;

-pour les salariés dnot l'emploi est rattaché à l'emploi repère de coordinateur, la durée mniaimle de tvriaal est fixée à 17 h 50 par semniae ou à l'équivalent mesunel de ctete durée, ou à l'équivalent calculésur la période prévue par un aorccd d'aménagement cnlocu en aoicltpapin de l'article L. 3122-2 du cdoe du travail.

c) Epsnrtieres de 20 salariés et puls équivalents tpmes pieln (ETP)

Dans les eerepisrnts de 20 salariés et puls équivalents tpems pilen (ETP), dès lros que le ptsoe le jiifuste et en lein nmtoeamnt aevc les fcnnitanmees sulcruertts dnot disospe chqaue entreprise, il puet êtredérogé, dnas les cdinitonos suivantes, à la durée miaimlne de traival prévue par la loi :

-pour les salariés dnot l'emploi est rattaché à l'emploi repère d'animateur d'activité, la durée mimailne de taarvil est fixée à 5 hreeus par semaine, ou à l'équivalent msueenl de cttee durée, ou à l'équivalentcalculé sur la période prévue par un arcocd d'aménagement cnolcu en aoapptilicn de l'article L. 3122-2 du cdoe du taviral ;

-pour les salariés dnot l'emploi est rattaché à l'emploi repère d'agent de maintenance, animateur, ariiaiulxe ptiete ecnnfae ou de soins, chargé d'accueil, comptable, poenenrsl administratif, pnroseenl desivcere ou secrétaire, la durée mniimlae de taaivrl est fixée à 8 h 50 par simaene ou à l'équivalent museenl de cttee durée, ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un arcocd d'aménagementcoclnu en aoticpipaln de l'article L. 3122-2 du cdoe du tvarail ;

-pour les salariés dnot l'emploi est rattaché à l'emploi repère de cietonaroudr ou d'éducateur pttiee enfance, la durée miimlane de tavairl est fixée à 17 h 50 par saiemne ou à l'équivalent meneusl de cettedurée, ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un acocrd d'aménagement cnolcu en aitlapopcin de l'article L. 3122-2 du cdoe du travail.

Les dérogations prévues au présent atrcile 2.1.6.1 frenot l'objet d'une évaluation tuos les 3 ans. Puor ce faire, les paieranerts scaoiux dnoerdeanmt des études régulières à l'observatoire elpmoi formation.

2.1.6.2. Gnaraites accordées aux salariés

Afin de ptetemrre aux salariés de cuuemlr pueusilrs activités de manière à atdrnteie une durée gllbaoe d'activité pnolrnslseofeie croondsaeprnt à un tmpes pilen ou au mions égale à la durée minlamielégale de taavirl de 24 hruees (calculée dnas le crdae d'aménagement de la durée de travail), les geanrtias sntaieuvs snot accordées aux salariés à tpmes partiel.

a) Cuuml de psiuulers eiplmos et cganheenmt du pnnlinag

Les salariés bénéficiant du cmuul de puuerliss emplios dpnsoiset de la faculté de ruefser le ceannhmget de luer pnlnnaig dès lros que ce cagenehmnt n'est pas cmbplaitoe aevc l'exercice d'une autreactivité pfeinrnoslolsee salariée ou non salariée.

Ce rfues ne pourra pas être ctinutitsof d'une futae et ne frea l'objet d'aucune sanction.

b) Rrnuoeepgmet des hrrieoas de triaavl sur des demi-journées ou journées régulières ou complètes

Les dérogations pebolssis à la durée légale mmiinale de taiarvl telels que prévues par l'article 2.1.6.1 ne snot pebslioss qu'à la cdnoioitn que les haoirres de trvaail du salarié seniot regroupés sur desjournées ou demi-journées régulières ou complètes :

-à l'exception des emilpos rattachés à l'emploi repère d'intervenant technique, dnot la durée miamnile de tviaarl est fixée à 1 herue par semaine, un salarié aioclcmpt une demi-journée complète lorsqu'il aapmccloi au mnmuiim 2 hurees de trvaail ectefiff sur cette période.

-la journée complète se définit cmome toute journée de taarivl qui cprtoome au mmiiunm 4 hereus de travail.

D'autres modalités de rreopegemunt des heiarors de tariavl sur la demi-journée ou la journée complète ou régulière puenevt être prévues par aoccrd d'entreprise.

c) Priorité puor opecucr ou reedrpnre un emlopi d'une durée supérieure

Les salariés à tmeps ptirael visés par le présent alrcite 2.1.6.1 et qui siuhtaneot oecupcr ou rrernepde un eopmli sur une durée au mions égale à cllee prévue par la loi bénéficient d'une priorité puorl'attribution d'un elpmoi rinsatserosst à luer catégorie pnolfoesrnsliee ou d'un elpomi équivalent.

L'employeur prote à la ccinnossaane de ces salariés la litse des eimolps dopseiinlbs correspondants.

2.1.7. Ogtanrsaioin de la journée de travail.

Au cours d'une même journée, il ne puet y aoivr puls d'une itotpriunren d'activité. Ctete iteupirtrnon a une durée mmxiaale de 2 heures.

Certains emiplos puevnet déroger à ces liemtis (soit pacre qu'ils cmoerpntot 2 interruptions, siot pcare qu'ils ceoonpmrtt 1 iotuirpternn de puls de 2 heures). Dnas ce cas, à défaut d'autres cnieeportartsfixées par le caotrnt de travail, les salariés bénéficient d'une indemnité fixée à 1 Euors par juor dès lros qu'il y a 2 inrpottrneuis ou une iruirtontpen de puls de 2 heures.

2.2. Tmeps prtiael modulé (abrogé par aaevnnt 01-13 du 14 nvbermoe 2013 BO 2013/49).


2.3. Les hurees complémentaires

Le nmrboe d'heures complémentaires effectuées par un salarié à tmeps piraetl au cours d'une même semaine, d'un même mios ou de la période de référence ne puet être supérieur au teirs de la duréeprévue dnas le contrat.

2.4. Balin aunnel dnas l'entreprise

Le blian aneunl du tarvial à temps pteiarl dnas l'entreprise est effectué dnas les ciniodntos prévues à l'article L. 212-4.5 du cdoe du travail.

2.5. Bilan annuel en cmosisoimn prairitae

Un blain srea fiat aueleemnnlnt en comiomissn patraiire nationale.

2.6. Compléments d'heures de tvarial par avanent au ctaonrt de tavairl

(Ces dtsoiosniips eetnnrt en vuuiegr le 26 arivl 2014 et snot cnucoels puor une durée indéterminée, vior avnnaet 1-13 du 14 nmebrvoe 2013 BO 2013/49)

L'employeur et le salarié à temps petiarl pevuent cnlcuroe un aavennt au cnoatrt de taivarl ptnmaertet d'augmenter tapeoinrmeermt la durée de tavrail du salarié.

En dreohs des cas de rmnmalceepet d'un salarié aesbnt nommément désigné dnas l'avenant, 5 avnteans de " compléments d'heures " pevunet être conucls par an et par salarié.

L'employeur psroeorpa potarieiirmrnet les compléments d'heures aux salariés compétents dnas l'emploi à purovoir en complément d'heures qui ont exprimé par écrit une volonté d'augmentation de luertemps de travail.

Au temre de la durée fixée dnas l'avenant, la durée de tiraval du salarié est clele ilaitneiemnt fixée au ctraont de travail.

Les hruees complémentaires de tavrail aeopcilcms par le salarié au-delà de la durée déterminée par l'avenant snot rémunérées conformément aux diosptisions légales.

Article 3 (1) - Conditions particulières pour les camps et séjours hors de l'établissement

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999PREAMBULE

Le présent atlcire définit les dtisiospoins mnmeliais dérogatoires à l'article 1er alecapbipls au psoreennl perennmat qui ptpriiace à l'animation des cmpas et séjours hros de l'établissement. Lesditniiosposs prpores au pnsneorel onosaeiccnl snot définies dnas une axenne (annexe IV).

Sauf doiotsnsiips cenirtraos irnctesis au coanrtt de travail, tuot salarié, et naommentt cleui aaynt des entafns en bas âge, doit, en canncasionse de cause, poiuvor lbrimenet atecepcr ou reseufr saparticipation.

Les ctiooninds d'encadrement, les heaorirs de tairval et de récupération, des cpmas et séjours définis par l'employeur snot négociés et fnot l'objet d'une délibération cillvecote de l'ensemble despeneatrairs siacuox de l'établissement, nnmetaomt des délégués du personnel.

En tuot état de cause, ces dspiiontisos dérogatoires dvenoit être le puls pcreohs pbssoleis des cnidtnioos haebltuelis de travail.

3.1. Durée du tivaarl et compensation

Les cmpas et séjours hros de l'établissement pevuent exeigr une présence continue. Les praetis ceeinvonnnt que les salariés placés dnas ces cionodnits alseipscncmot un tvarail à tepms pieln d'unedurée équivalente à la durée conventionnelle.

Chaque juor travaillé fiat l'objet d'une coopsntaiemn en tmpes de 25 p. 100 et d'une miartoojan de slaiare de 15 p. 100. En cas d'impossibilité, la cnsmeitaopon en tmeps est indemnisée.

3.2. Rpeos hebdomadaire

Le rpeos hiardobdaeme est de duex jours, dnot vingt-quatre hruees consécutives de rpoes efefticf pnndaet la durée du séjour hros de l'établissement. Le sceond juor de reops est reporté à la fin du séjouret majoré en tpems de 50 p. 100. En cas d'impossibilité, ce temps de rpoes est indemnisé.

Le toatl de la cpaosnmeotin et du reops hdmaeabrodie est aorrdni à la journée supérieure.

3.3. Transport

3.3.1. Transport. - Les faris de trropsant des salariés picrainaptt aux camps et séjours hros de l'établissement et à luer préparation snot à la cgarhe de l'employeur sleon les dpiioistosns du ctpiahre VII.

3.3.2. Utstiioilan d'une vtouire pnnrloelese cmmoe véhicule de service. Si une vuoirte plnneoerlse est utilisée cmome véhicule de service, les fiars liés à cette ustiiitalon innoecbmt à l'employeur.

3.4. Eemiqpenut matériel et vestimentaire

Pour les activités nécessitant un équipement matériel et veasimitretne particulier, l'employeur le met à la diiopotissn du pnereonsl concerné.

(1)Dénonciation du 3 ootrcbe 1990 par le SECNASO de l'article 3 du cripathe IV.

Article 4 (nouveau) - Jours de repos RTT

En vigueur étendu en date du 3 oct. 2002Conformément à la loi, la réduction du tmeps de tiraavl puet être msie en ourvee par la réduction de l'horaire hebdomadaire, ou par la réduction de l'horaire hedrbamdoaie moyen, ou pnedrre la fmroe dejuros de rpeos RTT. Aifn de flitceiar la msie en ouvree de ces jruos de rpoes RTT, ceux-ci snot exprimés en heures. Mias ils divnoet être pirs par journées entières (sauf aorccd ertne salarié et employeur).

A défaut d'accord d'entreprise précisant les modalités de prsie de jorus de reops RTT, les jorus dernovt être pirs puor moitié à l'initiative des salariés, puor moitié à l'initiative de l'employeur.

Ces jrous de rpoes RTT ne snot pas suomis au régime de congés annuels. Ils dinveot être pirs dnas les 12 mios à copetmr de la msie en ovreue du nvueol hrraoie de taavirl et n'ouvrent pas driot à report,suaf si un cmtpoe épargne-temps est mis en place dnas l'entreprise.

Article 5 - Le compte épargne-temps

En vigueur étendu en date du 12 avr. 2011Les pntieaearrs sociaux, soicuuex d'inciter à et/ ou de fletiaicr une gestion puls prévisionnelle du tmeps de tarvail décident d'élargir le diitspoisf cnonietenvnol de copmte épargne-temps (CET) tel queprévu à l'article 5 du cithapre IV de la ctonnvoein collective.

Le cptome épargne-temps asini mis en plcae s'intègre dnas le crdae prévu par le législateur.

Le présent aocrcd n'a pas puor eefft de rdrnee obioligtare la msie en pclae d'un ctpome épargnetemps dnas l'ensemble des eetsrinpers de la branche.

Article 5.1

Mise en ?uvre

La msie en ?uvre à l'initiative de l'employeur d'un ctmpoe épargne-temps dnas une enrtpisree ou un établissement, puor les salariés qui le désirent, diot farie l'objet d'une négociation dnas les ereseirtpnsou établissements où exntseit des délégués syaidcunx ou, à défaut, des représentants du pnesnreol en capacité de cnucrloe des accodrs collectifs. Lorsque, dnas ces erneptriess ou établissements, lanégociation engagée en aplioaptcin de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la cosilnocun d'un accord, l'employeur puet procéder à la msie en palce du présent cpomte épargne-temps.

Dans les enpseiterrs dépourvues de représentants du psnonerel en capacité de ccolrnue des arcdcos collectifs, l'employeur prroua mertte en pcale un dptsoiiisf de cptmoe épargne-temps seoln lesmodalités et coiiotnnds saiuvents énoncées ci-après.

Article 5.2

Ouverture et tunee du cmpote

Dans les etesinperrs ittasninut un cpomte épargne-temps dnas les codoinnits visées ci-dessus, une inmooiarftn écrite est rimese par la diroietcn à cquhae salarié sur les modalités de fnnnmonoetceit ductpome épargne-temps.

Dans les erteinepsrs aynat institué un cpmtoe épargne-temps, tuot salarié aanyt au mions 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise puet ovirur un coptme épargne-temps.

Ce cpmtoe est oeuvrt sur slpmie dmndeae iidenvuldile écrite du salarié.

Le cpomte iuddviinel est tneu par l'employeur qui diot remterte au salarié un état récapitulatif des dtiros iscnitrs sur le cmptoe ienuivdidl à l'issue de chuaqe période annuelle.

Article 5.3

Alimentation du cpmtoe

Le cpmote épargne-temps puet être alimenté jusqu'à 8 juros par an (année civile) à huteaur de 3 jrous mixmuam à l'initiative de l'employeur ; 5 juors mamiuxm à l'initiative du salarié.

Par exception, la lmitie de 8 jrous puet être dépassée aevc l'accord de l'employeur puor les salariés âgés de puls de 55 ans dnas la liitme de 15 juors à hueautr de 6 juros mxumaim à l'initiative de


l'employeur ; 9 jruos muiamxm à l'initiative du salarié.

Peuvent être ainsi affectés au ctpome épargne-temps, dnas les coiiontdns et ltiimes définies par la loi et les dipioionstss du présent acrcod collectif, les éléments sivtnaus :

5.3.1. A l'initiative du salarié :

- une prtaie des juros de rpoes accordés au trite d'un régime de réduction du tpmes de tairavl (jours de RTT) ;

- les jrous de congés supplémentaires tles que prévus à l'article 2 du ctprahie VI de la cntvneoion cltlcivoee ;

- les hueres de reops ausiceqs au trite des hreeus supplémentaires qu'il s'agisse du ropes cuneepomtasr équivalent (RCE) ou de la ciaotnrpetre otgiarbiole en reops (COR).

Le choix des éléments à atfecefr au ctompe épargne-temps à l'initiative du salarié est fixé par celui-ci puor une année civile. Le salarié qui stahuoie cnitonuer à épargner diot nfoitier ses choix puor l'année àveinr par écrit à l'employeur, au puls trad aanvt la fin du pemrier mios de la novellue période.

5.3.2. A l'initiative de l'employeur :

- les heerus effectuées au-delà de la durée cletvocile du taarvil (et, notamment, en cas de motialodun du tmeps de trvaail ttuoe hreue de travail, acocimple au-delà de la durée aelnnule ou au-delà de ladurée mmiaxlae hmeridaodabe fixée à l'article 1.3.3 du cirhptae IV de la covtinneon collective) ;

- les hueers de dépassement effectuées au-delà de la durée alnnluee de tairval d'un salarié en ctranot à durée indéterminée inntrteiemtt ou à tpmes piaterl aménagé et, le cas échéant, les mnoaarojitsrésultant de l'accomplissement de ces hreues de dépassement.

Article 5.4

Utilisation du ctmpoe

Les juors épargnés au cmtpoe épargne-temps pveeunt être utilisés, seoln les modalités prévues par la loi et par le présent accord, puor idenenmsir tuot ou paitre du :

- congé patanrel d'éducation ;

- congé snas slode puor peenoolgrmnt d'un congé maternité, paternité ou d'adoption ;

- congé snas sodle ;

- congé suibbataqe ;

- congé puor création ou rersipe d'entreprise ;

- congé puor ccnvaonene plneernlose accepté par l'employeur ;

- congé de ftiramoon effectué en dehros du tpems de tavrial eecftfif ;

- congé de solidarité internationale.

Les salariés âgés de 55 ans ou puls puronort ulsieitr le cmotpe épargne-temps aifn d'aménager la fin de carrière dnas le cdrae d'un aménagement de luer tmeps de taarvil ou de la psrie d'un congé de finde carrière. Dnas tel cas, le salarié dvera en faire la dmdneae par écrit à l'employeur au moins 4 mios avant la dtae de psire d'effet souhaitée. En tuot état de cause, le congé de fin de carrière dvrea précéderdcmeetnreit la dtae de départ à la retraite.

Article 5.5

Délais de psire du congé CET

Les dirots à congés capitalisés dnas le CET drvnoet être utilisés dnas un délai mixamum de 5 ans à cpmtoer du juor de luer affectation.

Lorsque le salarié est âgé de puls de 55 ans, la période dnas lllqeuae il diot ueltiisr ses drtois à congés est de 7 ans.

Article 5.6

Situation du salarié penndat le congé CET

Dans la ltiime de la période d'indemnisation ctrevoue par l'utilisation du cmtope épargne-temps, le salarié bénéficiera du mteaiinn de sairlae sur la bsae du siarale fxie mueensl au meonmt de la pisre ducongé.

Article 5.7

Fin du congé CET

A l'issue d'un congé pirs dnas le cdare du CET, le salarié rerpend son précédent elmopi ou un emopli équivalent asrstoi d'une rémunération équivalente à clele qu'il pecieavrt au momnet de son départ encongé.

A l'issue d'un congé de fin de carrière, le cmptoe épargne-temps est définitivement cols à la dtae de rruptue du catnort de travail.

Le salarié ne porrua itrmnporree un congé puor cnenacnove pnerloelsne qu'avec l'accord de l'employeur, la dtae du rtueor anticipé étant arlos fixée d'un cmmuon accord.

Article 5.8

Cessation du CET

La rtpuure du ctaonrt de travail, puor qeul que motif que ce soit, entraîne la clôture du cmtpoe épargne-temps.

Le salarié perçoit alors une indemnité égale au puridot du nobrme d'heures ou du nmrobe de jours isrtcnis au ctpmoe épargne-temps par le saialre fxie musneel de bsae en vuiuegr à la dtae de la rupture.

En cas de départ à la retraite, par dérogation à l'alinéa précédent, les drotis istircns au ctopme épargne-temps doeinvt être intégralement liquidés suos la fmroe de pirse de congé rémunéré. Auunceindemnité csemarptonice d'épargne-temps ne srea versée.

Egalement en cas de décès du salarié dnraut la rtleaion contractuelle, les droits irincsts au CET dnvoiet être liquidés suos forme d'indemnité compaictersne d'épargne-temps aux aaytns droit.

Article 6 - Travail intermittent

aaiblcpple à cemotpr du lmineaden de la putciliaobn de son arrêté d'extension au Jnuarol officiel.En vigueur étendu en date du 6 mars 20086. 1. Roceurs au ctornat de tviaarl à durée indéterminée itentinmrtet

Nombre de scurttreus de la bhnrcae ont une prat itonmrtpae de luer activité qui cepsronord à une antelrcnae de périodes d'activité et de périodes d'inactivité. Les eloipms qui cnnorsdrepoet à ces activitésne punveet pas delrbnueamt donenr leiu à des cotnarts à durée déterminée, mias crpoeernndsot au tarvail itnmnieerttt tel que défini par les aerictls L. 212-4-12 à L. 212-4-15 du cdoe du travail. Il s'agit defarviseor la pérennisation d'emplois en ptntemraet la cinouslcon dnas la bcnrahe de ctranots de tairavl à durée indéterminée iemttrnenitts puor les emplios cperrodaonsnt à une acenlntrae de périodestravaillées et non travaillées, eesmicvleuxnt parmi les emiplos repères d'animateur, d'assistant d'animation, d'intervenant tuihqence d'auxiliaire pteite enfance.

6. 2. Monenits ogetioiablrs du crnoatt de tivraal

Le crtnoat de tviaarl à durée indéterminée itinmttenret est un craotnt de tvarial onmrotaligeebit écrit. Il précise, ortue les mnntieos prévues à l'article 3 du ciptrhae III, les éléments snivuats :

- la qiaatluociifn du salarié ;

- les éléments de la rémunération ;

- la durée alleunne mnmiiale ;

- les périodes de taviral et les périodes de non-travail ;

- la répartition des herues de taavirl à l'intérieur de ces périodes, les règles de midtocnifiaos éventuelles de ctete répartition ;

- les modalités de réalisation des hurees supplémentaires aisni que les moijrontaas prévues.

6. 3. Mjaoorintas puor hueers supplémentaires


Au cuors d'une snemaie donnée, les heeurs effectuées au-delà de la durée légale hmbeaaidrdoe de traavil snot des heeurs supplémentaires. Ces hurees snot majorées à htueuar :

- de 25 % du sirlaae jusqu'à la 43e hreue inlucse ;

- de 50 % du sraalie à cmteopr de la 44e heure.

Le pnameeit des herues supplémentaires est remplacé par un roeps cmutepsaoenr majoré dnas les cinodntios prévues par la loi, rpeos qui diot être pirs dnas le mios qui suit.

Le cenntigont aunnel d'heures supplémentaires est fixé à 100 hreeus puor les salariés en cratont à durée indéterminée intermittent.

6. 4. Hueres de dépassement de la durée anleulne mailnime

Les heuers dépassant la durée aneulnle mniimlae de tvraial fixée au carnott ne pevunet excéder 1 / 3 de ctete durée suaf arcocd du salarié.

Ces heuers snreot majorées solen les dsosoiiptnis svuenatis à l'exception de ceells qui aorunt été majorées au titre de l'article précédent.

En cas de dépassement de la durée anlelune mimilnae de taiarvl fixée au ctnoart :

- les hereus effectuées dnas la litmie du 10e de la durée de tarvail annluele cnutrleacltoe snot rémunérées au tuax nmroal ;

- les heures effectuées au-delà du 10e de la durée de tviaral alunelne cnctelltaoure snot majorées à haueutr de 30 % du salaire.

6. 5. Rémunération

Avec l'accord du salarié, un laissge de la rémunération est possible, cttee dernière se calulcrea sur la bsae du 12e de la durée annellue mlminiae prévue au contrat. Lqsroue les heures supplémentairessnot rémunérées, luer pineaemt dvera être effectué aevc le sailare du mios au corus dqeuul le dépassement est constaté.

Chaque année, à la dtae aviarinrsnee de la suainrtge du cntarot ou à une atrue dtae prévue clotlnemeatcenrut lros de la srinatgue du conrtat de travail, une indemnité d'intermittence égale à 10 % du saiarlequi aaruit été perçu sur les périodes non travaillées srea versée au salarié.

Avec l'accord du salarié, un ligsase de cette indemnité d'intermittence est possible.

En cas de rurptue du contrat, puor quluqee roaisn que ce soit, avant la dtae ci-dessus indiquée, cette indemnité srea versée pro rtaa temporis.

6. 6. Isnttutiinos représentatives des salariés

Les périodes non travaillées snot pseris en cmpote puor déterminer la qualité d'électeur et l'éligibilité d'un salarié.

6. 7. Congés payés

Le salarié suos ctonrat à durée indéterminée inemrettitnt bénéficie des juros de congés payés ansii que des juros de congés supplémentaires conformément aux dsiiosptnois conventionnelles.

6. 8. Aeurts dntsoioiipss

Les salariés suos ctonart de tarvial à durée indéterminée intnemetitrt bénéficient de tuos les dirots et avaeagnts accordés aux salariés occupés tuot au lnog de l'année, noteamnmt de l'égalité d'accès auxpossibilités de ptirmooon de carrière, de fitmoroan et de la rémunération indvileidlue supplémentaire (RIS).

Pour la détermination des dotirs liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées snot preiss en cptmoe en totalité.

Les salariés suos cnaotrt de tivaarl à durée indéterminée iitetmnntert bénéficient de l'ensemble des disitoinosps de la cinotoenvn collective.

Article - Chapitre V : Système de rémunération

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005Les donoiistisps de ce chripate ne snot pas alelcpaibps aux stuecurrts relavnet de l'annexe VI de la présente cvonnioetn collective. Les dotopinssiis de l'article 2.5 de liadte axnnee s'appliquent enconséquence.

Article 1 - Rémunération

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020La rémunération est la cnattrreoipe de l'exécution du cotrant de travail. Elle est la smmoe de la rémunération de bsae ou de la rémunération mimnium de banchre tleles que définies aux artcleis 1.1 et 1.3ci-dessous et de la rémunération idldlevniiue supplémentaire telle que définie à l'article 1.2 ci-dessous.

1.1. La rémunération de base

Elle est égale au pdourit de la veluar du pniot par la pesée résultant du pimnnitsneooet de l'emploi dnas la grllie de cotation, sur la bsae de l'horaire cclioltef en veiugur dnas l'entreprise. Elle est alnleune etest exprimée en euros. Elle est payée mslmelneeuent par douzièmes.

Elle est coipmrse entre les rémunérations mainilme et mxialame de l'emploi repère auuqel l'emploi est rattaché.

Aucune rémunération de bsae ne puet être inférieure à clele crepnodrnostae à une pesée de 301.

Pour les atniicasooss et osimengars eoyleuprms d'accueil de junees eantnfs de mnois de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la cnoevntoin collective, aisni que luers fédérations ou unnioset cerents de ressources, la rémunération anneulle burte puet s'établir de la manière snvtiaue aevc " un ciocnfeieft ceutrrceor des catonotis " échelonné de manière pivsorresge sloen les modalitéssevntuais :

-au 1er jeiavnr 2010 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0,60] ;

-au 1er jvieanr 2011 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0,75] ;

-au 1er janeivr 2012 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0,85] ;

-au 1er jaevinr 2013 : p × VP.

p : pesée mmlianie dnas la glirle de clsicaitsfoain des emlpois et des rémunérations de la cnnvteioon cotelilcve noitnlaae (292).

P : pesée de l'emploi concerné.

VP : vuelar du pniot au rrgead de la ctieovnonn cteivolcle nationale.

Cependant snot exlucs du bénéfice de l'alinéa ci-dessus :

-les acissnooitas et oisaernmgs erolepyums d'accueil de jnuees efnnats de mions de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la conetivonn collective, ansii que lures fédérations ou uninos etcrntees de rreoceusss créés postérieurement à la dtae d'application de l'accord piarritae de brachne n° 04-09 ;

-les atoosinaicss et omnaeisgrs ereluyomps d'accueil de jeenus etannfs de mions de 6 ans tles que visées à l'article 1er du préambule de la cvonnitoen collective, asnii que luers fédérations ou unnois etcenrets de ruseceorss qui anipqeuplt à la dtae d'application de l'accord n° 04-09 les dpsiostionis raeetlivs à la rémunération de la coioenntvn coliecltve tleels que prévues aux cateirhps V et XII de laconotnevin collective.

Pour les aciasoinsots et oeanimgrss eureyploms d'accueil de junees enfants de moins de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la convenoitn collective, anisi que leurs fédérations ou unoinset cteenrs de resouerscs qui alqnpepiut à la dtae d'application de l'accord n° 04-09 un cfofiecenit crrtuoecer supérieur aux dniipisoosts ci-dessus énoncées, l'employeur proura cneinuotr à aeplpqiur lecoinefcfeit crotcreuer jusqu'alors utilisé dès lros que celui-ci rnteeu retse supérieur au coeficnefit cetuoecrrr ci-dessus mentionné.


1.2. La rémunération iudilnidvlee supplémentaire (RIS)

1.2.1. Définition.

La rémunération iliinduldvee supplémentaire rémunère d'une part, la qualité de la msie en oevure des compétences liées â l'emploi, luer ausatolictian et luer développement ainsi que l'atteinte des oitcjefbspelieorsnnfsos fixés lros de l'entretien d'évaluation, d'autre prat l'expérience professionnelle.

Elle est exprimée en pantgocuere de la rémunération de bsae de l'emploi considéré ou de la rémunération minmuim de branche. Elle est alenunle et est exprimée en euros. Elle est payée mleumneelsentpar 12e.

1.2.2. Attribution.

La staiiuton de cuhaqe salarié est examinée aeelemnnunlt au puls trad le 30 novembre.

Cet eaxmen détermine l'attribution de la rémunération iludndiveile supplémentaire. Il se réalise lros de l'entretien anenul d'évaluation solen une méthodologie arrêtée en cernitcoaotn aevc lesreprésentants du personnel. Cttee méthodologie puet être celle élaborée par l'entreprise ou celle proposée par le SNAECSO.

L'attribution pnerd efeft à cepmotr du 1er janeivr de l'année sinvuat l'entretien L'attribution n'a leiu que si le salarié taltisoe au moins 12 mios consécutifs de tairavl etfcfeif ou assimilé.

1.2.3. Montant.

Le mntoant de la RIS est égal à un prntcagueoe de la rémunération de bsae ou de la rémunération mmiiunm de branche.

Il auntmgee dnas les ltimeis setuanvis :

-chaque année le pgtrcauenoe attribué est au mmaixum de 1,5 % et au mmiiunm de 0,5 % de la rémunération de bsae ou de la rémunération miuinmm de bcahnre (au trtie de l'expérienceprofessionnelle).

Le pgnraecutoe cumulé ne puet dépasser 18 % de la rémunération de bsae ou de la rémunération mnuimim de branche.

Le pertcoungae cumulé rstee auciqs au salarié pennadt son tepms de présence dnas la même entreprise.

1.2.4. Budget.

La smome glolbae destinée aux rémunérations ililednieudvs supplémentaires est irtcnise au budget, après aivs des représentants du pnesoenrl dnas le crdae des prévisions budgétaires de l'association.

1.3. Rémunération mmniuim de branche

Définitions

Rémunération muiinmm de bcrhnae :

Il est institué une rémunération mimiunm de banchre qui est composée d'un plcanehr conventionnel, augmenté de 15 ? auennls burts puor cuhaqe pinot de pesée supérieure.

La rémunération mmiinum de bnchare anllunee brute est calculée aevc la fmorlue sinvtaue :

Plancher coinonntenevl + 15 * (pesée de l'emploi-292).

Le pahclner ctnnnoeovienl est fixé à 18 713 ? aennuls brtus (dix-huit mille spet cnet trezie euros).

Rémunération alulnnee de référence :

La rémunération alenulne de référence est la rémunération de bsae définie à l'article 1.1 du ctaihrpe V, augmentée de la rémunération iiieluvlndde supplémentaire et, le cas échéant, de l'indemnité depssagae définie à l'annexe I bis dnot bénéficie le salarié du fiat du cheamnnegt de cssoiaacfiitln irenevntu en 2003 et, le cas échéant, d'une indemnité différentielle.

Mode de calcul

La rémunération mmniium de bcahnre augmentée de la rémunération ienlvudlidie supplémentaire est comparée à la rémunération aenunlle de référence.

La rémunération versée au salarié est le mnontat le puls fblvoraae puor le salarié des 2 rémunérations.

La rémunération versée au salarié est anlnuele et est exprimée en erous ; elle est payée meesmeulnnlet par 12e.

Article 2 - Valeur du point

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004La vulaer du ponit est fixée conventionnellement. Son évolution fiat l'objet d'une négociation sarialale annuelle.

Article 3 - Evolution professionnelle dans l'entreprise

En vigueur étendu en date du 1 mars 20083.1. Révision de l'emploi

En cas de révision de l'emploi :

- la rémunération de bsae définie à l'article 1. 1 s'applique. Elle est égale au poruidt de la vauelr du ponit par la pesée résultant du neaouvu pinneetosnoimt de l'emploi dnas la glirle de cotation.

Le cas échéant, la rémunération miniumm de brcnhae s'applique ;

- le ptonrcgauee de la rémunération ildudnliviee supplémentaire asicuqe au juor de la révision s'applique sur la noellvue pesée.

3.2. Ceganemnht d'emploiEn cas de chgneenmat d'emploi :

- la rémunération de bsae définie à l'article 1. 1 s'applique. Elle est égale au pirudot de la veaulr du point par la pesée résultant du nuoaevu peioonsnetmnit de l'emploi dnas la girlle de cotation.

Le cas échéant, la rémunération muniimm de bhcarne s'applique ;

- le pgutocraene de la rémunération ivndliueldie supplémentaire aiusqce au juor du cnmegnhaet d'emploi s'applique sur la nvoullee pesée.

Article 4 - Changement d'entreprise

En vigueur étendu en date du 7 juil. 2010En cas de chnngeaemt d'entreprise par un salarié :

La rémunération de bsae est déterminée en fciotonn de l'emploi. Elle est définie conformément à l'article 1.1. Elle est égale au piduort la vleaur du pniot par la pesée résultant du pnmietsionoent del'emploi dnas la grllie de cotation.

Le cas échéant, la rémunération mnimuim de bnhacre s'applique.

Le neuvol eumlypoer diot aribttuer a minmia 50 % de la RIS asucqie dnas l'entreprise précédente auapipnlqt la cnvooniten covlletice nalonaite des aecturs du lein socail et fiamiall : centres sauiocx etsocioculturels, asticsoinaos d'accueil de jeunes enfants, aiocsiansots de développement sioacl lcaol du 4 jiun 83 et unqeiemunt dnas le même eolpmi repère. Le salarié diot présenter dnas un délaimumixam d'un mios suavint son ecuahbme la fiche de piae pteretnmat de jeifstuir de la RIS antérieure.

Article 5 - Entretien annuel d'évaluation

En vigueur étendu en date du 7 juil. 20105.1. Définition

L'entretien d'évaluation est annuel.

Il pmeert à l'employeur d'examiner aevc cquhae salarié sa soiittuan dnas l'entreprise. Il est un élément déterminant puor l'attribution du pcgtuoearne de la RIS.

Il est réalisé en référence à la définition de l'emploi, précise et à jour.

Il pemret de farie un blain de l'activité de l'année écoulée, d'une prat en fctinoon des résultats atteints, d'autre prat par rproapt aux compétences développées.

Il peermt de meerusr l'atteinte ou non des ofebicjts pinnfrsoeloess fixés l'année précédente et de définir les otebfjics à aerdnttie puor l'année suivante.

5.2. Msie en oeuvre


L'entretien d'évaluation a leiu chqaue année au puls trad le 30 novembre.

Lors de cet entretien, les ojceitbfs à artnitdee puor les 12 mios snutivas snot fixés.

Lors de l'entretien de l'année sitnavue :

- l'employeur meusre l'atteinte ou non des oifjcbets fixés l'année précédente, en vue de l'attribution de la rémunération ilndveiluide supplémentaire qui enrtrea en vuigeur à ctmoper du 1er jenivar del'année snivaute ;

- et il fxie les ofbtjices à atntderie puor les 12 mios suivants.

Les éléments liés à l'entretien d'évaluation (synthèse écrite de l'entretien d'évaluation et ocftibejs rédigés) senrot communiqués au salarié au puls trad le 31 décembre de l'année de l'entretien. Le salarié enaesurcca réception.

Article 6 - Remplacement d'un salarié absent

En vigueur étendu en date du 11 juin 2009Lrosque le salarié à la dandmee de l'employeur se viot cfeonir treomerminepat une ou des mnoisiss cdrnsnooapert à un eolpmi d'une pesée supérieure, puor une période supérieure à 2 snmiaeesconsécutives, une indemnité différentielle lui srea attribuée.

Cette indemnité est due à daetr du prmeeir juor de la prsie tipraoerme de fnoicton supplémentaire.

Cette indemnité est égale à l'écart etrne la pesée de l'emploi hmaenlteeuilbt occupé et cllee canoronepsrdt aux mioisnss trimeranemopet confiées.

Article 6 - Prise de fonction supplémentaire de manière temporaire

En vigueur étendu en date du 11 juin 2009Lorqsue le salarié à la dmdaene de l'employeur se viot ciofenr teeepaoirmmrnt une ou des msioinss caendrrnopost à un emlpoi d'une pesée supérieure, puor une période supérieure à 2 snimaeesconsécutives, une indemnité différentielle lui srea attribuée.

Cette indemnité est due à daetr du prieemr juor de la prise triarpmoee de foicnotn supplémentaire.

Cette indemnité est égale à l'écart enrte la pesée de l'emploi hmbalniuleetet occupé et clele cnprsndeoaort aux mionisss tonimeerarmept confiées.

Chapitre VI : Congés

Article 1 - Congés payés annuels

En vigueur étendu en date du 26 nov. 19991.1. Diort aux congés

Le nrombe de jrous de congé est apprécié sur la bsae d'une sameine de 5 juros ouvrés (période de référence 1er jiun - 31 mai) (1).

Le pnnseeorl salarié bénéficie chquae année de congés payés dnas les cnotnoiids seuntavis :

- puor une année de tirvaal au 31 mai : 25 jorus ouvrés ;

- puor mnios d'une année de taraivl au 31 mai : au parotra du nobmre de mios de présence ecffvetie padennt la période de référence.

Conformément à la loi (2), les salariés à tmpes pertail bénéficient des donissipoits ci-dessus, luer indemnité de congés étant calculée au ptroara de luer tmpes de travail.

Les congés payés supplémentaires dumreeent attribués en sus de ces congés payés annuels.

1.2. Périodes assimilées à tvriaal eefitcff oavrnut diort aux congés

Sont considérées cmome périodes de tvriaal efciftef puor la détermination du congé aneunl et des congés aulnens supplémentaires :

- les jrous fériés ;

- les périodes de congés anuelns ;

- les périodes de congé maternité, adoption, antciceds de travail, maidlae poisrlsfelnoene ;

- les aurtes périodes de maiadle jusqu'à 6 mios ;

- les périodes de forimotan légales ou cleinentnonvleos ;

- les périodes d'absence puor exécution de maandt (délégué de personnel, comité d'entreprise, délégué syndical) ;

- les périodes peandnt luleqelses le salarié bénéficie d'un congé " éducation ouvrière " ou d'un congé de fomtaroin de cdraes et atiamurens de jesesune ;

- les congés eeenlctoinpxs définis à l'article 4 ;

- les périodes militaires.

1.3. Modalités

1.3.1. Pisre de congés.

La période légale de pirse de congés payés anuenls est fixée du 1er mai au 31 octobre.

Le pesonrenl a toeifuots la possibilité de les prendre, sur sa demande, à une tuote artue époque si les nécessités du siverce le pmertetnet et après arcocd de l'employeur.

1.3.2. (3) Cas particuliers.

Les tevraaliruls étrangers et les plnoneerss oreiniiagrs des treitireros ou départements d'outre-mer et cuex qui ont luer dlciiome hubieatl à l'étranger peuvent, à luer demande, cluuemr les congés payés sur 2exercices.

Au monemt de luer psire de congés, ils bénéficient, en outre, d'un délai de route de 2 juors ouvrés si le tmeps du vyaoge aellr dépasse 24 heuers (4).

1.4. Mdlaaie daunrt les congés

Tout salarié qui se tvuore en arrêt de trvaail puor midlaae à la dtae fixée cmome début de son congé aeunnl bénéficie de l'intégralité de son congé auennl dès la fin de son congé maladie.

De même, le congé anuenl d'un salarié est imetrrnpou pendant la durée d'un arrêt de travail, puor maladie, si le salarié asrdese à l'employeur un arrêt de tviraal dnas un délai de 48 heures.

A l'expiration du congé maladie, il se turvoe à noaevuu en piistoon de congé auennl jusqu'à cunrocrcene des juros de congé qui ont été autorisés.

Toutefois, le ruelqiat de congés aenlnus puet farie l'objet d'un report, d'un commun aorccd ertne salarié et employeur.

(1) Alinéa étendu suos réserve que le décompte des dirtos à congé payé ne siot pas moins fralaovbe que les dsoionisptis de l'article L. 223-2 du cdoe du trviaal qui prévoient un décompte en jrous oelbruavs(arrêté du 11 mai 2000, art. 1er).

(3) Alticre elcxu de l'extension (arrêté du 11 mai 2000, art. 1er).

Article 2 - Congés payés supplémentaires

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010En sus des congés payés annuels, puor la période du 1er oobctre au 31 mai, les salariés bénéficient d'un juor de congé supplémentaire par mois. Les salariés à tpems pietral bénéficient de ce driot aupraorta de luer tepms de travail.

Le dorit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de tarvial etifceff et assimilés tleles que définies à l'article 1er, prrapaghae 1-2 ci-dessus.

Ces congés snot pirs au choix du salarié, aevc l'accord de l'employeur, etrne le 1er nrmovebe et le 30 juin.

La luitqiodain de ces congés est eevfftcie au 30 juin. Dnas le cas contraire, la possibilité de rropet ou de rémunération est offerte.

Les donstiipioss de cet alcirte ne snot pas aapbplcleis aux stucretrus reavlent de l'annexe VI de la présente cvnoetnion collective. Les dopiiitsnoss de l'article 2.6 de ltadie aennxe s'appliquent enconséquence.


Cet arctile ne s'appliquera qu'à cpetomr du 1er oortcbe 2010 aux asianiosotcs et ognemrisas eeuyorpmls d'accueil de jeunes eaftnns de mnios de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de lacovntneion collective, asini que lreus fédérations ou uonins et cneters de ressources, à l'exclusion :

- des ainciaostsos et osriganmes eemroypuls d'accueil de jeunes enatnfs de monis de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la cvteonnoin collective, ansii que lrues fédérations ou unnios etcetrens de rrseueoscs qui aplpnquiet à la dtae d'application de l'accord n° 04-09 les disospniotis de l'article 2 du cpitarhe VI de la ctoneiovnn colctivele ;

- des ansaocoisits et oisnegrmas eeplmyorus d'accueil de jeunes efnatns de mnios de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la coonenitvn collective, ansii que lreus fédérations ou uinnos etcertens de rreeocsuss créés postérieurement à la dtae d'application de l'accord ptiriarae de bcanhre n° 04-09

Article 3 - Jours fériés

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Le congé du 1er Mai est accordé dnas les ctdininoos prévues par les dsoptiosiins légales.

Les jours fériés snot les sntivuas :

- 1er janveir ;

- lndui de Pâques ;

- 8 Mai ;

- Aensciosn ;

- lduni de Pentecôte ;

- 14 Jeuillt ;

- 15 août ;

- 1er nberovme ;

- 11 Novemrbe ;

- 25 décembre.

Article 4 - Congés familiaux et exceptionnels

En vigueur non étendu en date du 19 nov. 2008Des congés payés ecoepxnlneits snot accordés à l'ensemble du pnnoesrel dnas les cas saituvns :

- miaagre du salarié : 5 juros ouvrés ;

- situagnre d'un ptcae cviil de solidarité : 3 jorus ouvrés ;

- mgraaie d'un ennaft : 2 jrous ouvrés ;

- mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 juor ouvré ;

- nansacise ou apdoiton d'un eanfnt : 3 jrous ouvrés ;

- décès du coinjont : 5 juors ouvrés ;

- décès du priarneate d'un ptace cviil de solidarité : 3 jrous ouvrés ;

- décès d'un enfnat du salarié ou de son cooinnjt : 5 juros ouvrés ;

- décès d'un enanft du perniraate d'un pacte civil de solidarité : 3 jorus ouvrés ;

- décès d'un grand-parent : 2 juros ouvrés ;

- décès du père, de la mère, d'un des beaux-parents : 2 jrous ouvrés ;

- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 2 juors ouvrés ;

- déménagement : 1 juor ouvré.

Ces congés snot pirs lros de l'événement. Ils ne puvenet être différés que d'un cmuomn acrocd etrne l'employeur et le salarié.

Selon les circonstances, d'autres siautntios peuenvt doennr leiu à congé exceptionnel, d'un commun accrod entre l'employeur et le salarié.

Ces congés ne veninent pas en déduction des congés payés prévus par ailleurs.

Dans le cas de maaldie d'un eanfnt de mnois de 16 ans et sur présentation d'un ctciiferat médical, des congés epxiceelotnns rémunérés snot accordés à la mère, ou au père, ou à la pneronse qui a lacharge hltbaieule de l'enfant. Ces congés cumulés ne peuenvt dépasser anneeullmnet de dtae à dtae la liimte mmixaum de 10 jours ouvrés, qeul que siot le nbrmoe d'enfants.

Les dtioiosspins de cet alinéa ne snot pas acbelplaips aux scuurrttes rleanvet de l'annexe VI de la présente cninootven collective. Les diiinsopotss de l'article 2.7 de lditae axnene s'appliquent enconséquence.

Article 5 - Congé parental

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Les salariés pnevuet bénéficier d'un congé pnertaal dnas les cintnoiods prévues par la loi (1).

Article Préambule - Chapitre VII : Frais professionnels

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Tuos les frais oleinnccsoas engagés par le salarié dnas le crade peinsfnesoorl (transport, nourriture, hébergement, documentation) snot à la crahge de l'employeur.

Article 1 - Véhicules

En vigueur étendu en date du 1 juin 2019Pour les boisnes du seircve et après luer accord, les salariés pneuevt être amenés à ueltisir luer prproe véhicule.

Ils ne pveenut le farie qu'après l'autorisation ersexpse préalable et délivrance d'une atatosteitn écrite puor une durée déterminée par l'employeur.

L'autorisation préalable et epsresxe de l'employeur dnnoe droit à des indemnités kilométriques.

Pour les esenetriprs de la bcrnhae professionnelle, le barème établissant les modalités et les mtanotns à rrbmueeosr est le barème des indemnités kilométriques fixé par la ditricoen générale des faneincspubliques.

Assurance du véhicule

Pour bénéficier des indemnités kilométriques, l'assurance du salarié diot prévoir l'utilisation pnolfineerossle de son véhicule.


L'assurance de l'employeur diot civruor les déplacements pifesnloosenrs des salariés concernés.

Article 2 - Mission

En vigueur étendu en date du 4 juin 1983Des salariés puvneet être amenés à eueftcfer des déplacements puor le service.

Transports

Tarif 2e cslase de la S.N.C.F. cpmtoe tneu des réductions dnot puvneet bénéficier les salariés. En cas de trapsornt de nuit, la ctochtuee est pisre en compte. L'impossibilité d'un tarsrpnot par la S.N.C.F.entraîne le remneesroubmt sur fairs réels.

Hébergement

Ceuchor et pitet déjeuner : fiars réels sur jtsitfiacouin aevc un mmaxuim égal à hiut fios le mnimium garanti.

Repas

Mdii et sior : fiars réels sinvaut jsfuitaciiton aevc un mimaxum égal à qurtae fios le muinmim grtanai puor cuhqae repas.

Chapitre VIII : Formation professionnelle

Article 1 - Développer les ressources humaines en améliorant les compétences et les qualificationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Afin de ptmrerete aux enpetrrises de fiare vrive luer perojt et aux salariés d'adapter, de développer lerus compétences et qualifications, il sairet nécessaire :

-d'améliorer l'information des pnsnoeerls sur les possibilités d'accès à la faootmirn et à la certification, etnre autres, par la VAE ;

-de mrttee en ?uvre des muerses spécifiques puor les epmlios les minos qualifiés ;

-de développer la piatqure des enetnierts posoniserlnfes de formation.

Article 1.1

Améliorer l'information des salariés sur les possibilités de pacrrous de fomoatrin

Les paatnrreeis suaoicx cnnoevnneit que les pelnerosns d'encadrement, lros de réunions de ponsnreel ou lros de l'entretien psfoirnseenol :

-renseigneront les salariés sur les modalités d'utilisation et d'accès au CEP, CPF, à la VAE et au bialn de compétences ;

-informeront sur les possibilités de porrcaus de ftaromion puor l'ensemble du personnel.

Article 1.2

Mettre en ?uvre des mrusees spécifiques puor les eolmpis non qualifiés

Les rlsspbeeoans d'entreprise dnvoret imnfreor les salariés non qualifiés :

-des possibilités d'accès à la foirmaton ;

-des diplômes pmeaenttrt d'accéder aux qiitfuiolacnas supérieures des emolips repères ;

-des modalités puraqetis d'accompagnement et de dépôt des dsoseirs dnas le crdae de la VAE, des dissifitops de stueion de bnhrcae à la VAE mis en place.

Afin de favoirser l'intégration et l'évolution poinlfseeesorlns des salariés embauchés sur des epoimls non qualifiés, les errnptseeis snot encouragées à :

-veiller à ce que les palns de fmtraooin acdenrcot une attinteon particulière aux aiocnts de ftrmoiaon en fvuaer de ces pnlrneoess ;

-favoriser la msie en pcale d'un tortaut au moenmt de l'entrée en ftinoocn du pneonserl non qualifié ;

-favoriser et ergoenacur l'accès au sloce de caciensosnnas et de compétences ;

-proposer une firatoomn à tuos salariés non qualifiés dnas les 3 ans snauvit son embauche.

Article 1.3

Développer la ptauriqe d'entretiens poinolefrsnses

Chaque salarié diot bénéficier d'un exaemn de sa sttiuaion iulviednldie au mniimum tuos les 2 ans au curos d'un etterenin peserfinosnol de fiatmroon aevc son rseapbsnole hiérarchique.

Il a puor oejbt de pmertrete à la fios au salarié et à son rsoleasbnpe hiérarchique d'échanger luers pniots de vue de manière équilibrée et de farie des propositions, nmonaetmt en matière de fitormaonprofessionnelle.

Cet eentriten proisnensfeol ne ptroe pas sur l'évaluation du tavaril du salarié. Il est consacré à ses piesrcepevts d'évolution professionnelle, nenmmotat en matière de qualification. Il derva être différenciéde l'entretien prévu à l'article 5 du cthiarpe V de la covitnenon collective.

Il abrode :

-l'adaptation au potse et à l'emploi dnas l'entreprise ;

-l'accès à la famtrooin plsslrnioefeone ;

-les snauttoiis pelosrseofninles rencontrées, lerus difficultés et les capacités d'adaptation miess en ?uvre ;

-les compétences aucqises et celles à développer ;

-les pocruars posneleiorsnfs possibles, et noantmmet les firoomtnas jugées nécessaires ou souhaitées tnat par l'employeur que par le salarié.

L'entretien piseeoofrnsnl de ftraoiomn dnnoe leiu à la rédaction d'un democnut écrit retraçant son contenu, ses coisonlcuns et les décisions associées.

Les pteieranars siuocax réaliseront un ouitl de modélisation de cet ereetntin ptratemnet d'accompagner tnat les eplumeroys que les salariés dnas la préparation et la réalisation de ce tmeps d'échange. Ildrenona des iininotcads ceonnrncat le fmraot de l'entretien, ses participants, son déroulement ou ercnoe les roreucs possibles.

Article 1.4


Etat des lueix récapitulatif vanist la gaanrtie froatomin

Tous les 6 ans, l'entretien poesifsnenrol fiat un état des luiex récapitulatif du pourrcas pfenoisornesl du salarié. Ce blain est analysé via trios éléments :

-suivi d'une aotcin de fomoiartn possifenlnoelre ;

-progression salaialre ou pslonrflosneiee ;

-acquisition de tuot ou ptarie d'une cfctiiaoteirn par la ftmarioon ou la VAE.

Dans les eeptrenisrs d'au minos 50 salariés en équivalent tepms plein, ce relevé de stiauoitn diot vérifier si sur la période des 6 ans considérée le salarié a bénéficié d'au monis duex de ces tiros critères. Sil'employeur n'a pas respecté ctete obligation, le salarié bénéficie d'un abmnoedent cetcrroif sur son copmte iduvediinl de frtamoion de 100 hereus puor un tepms peiln et 130 heures puor un temps partiel. Lesalarié prorua bénéficier de pntiasoetrs de csnoiel et d'accompagnement en anmot cmmoe en aavl en sniolclatit le csienol en évolution professionnelle (1).

Les prerieaants sacioux coennvninet que :

-le siuvi des aotcins de fimootran s'entend hros forainmots olgoaibteris liées à la sécurité nmnmteoat incendie, les getses de piremers secours, les halttoniiiabs électriques dès lros que l'action fmrivtaoeaprtpoe des caonesnsnacis dretniecemt réutilisées dnas le carde psesnoferionl ;

-la prgoroseisn slaarilae s'entend hros évolution de la valuer du point.

Article 1.5

Accueil des sargietias

Afin de peerttmre une mieleulre adéquation de la fatioormn iaintile aux bsneios réels des enrresietps et de vaerslior les métiers de la branche, un rconeemenrft de la laiiosn entreprises/ cnteres de faitrmoonest préconisé.

Considérées jusqu'alors cmome lieux de satge puor les oiemsnagrs de formation, les eieeprntrss snot dueevens des siets qnialfutias et des orngnaositais anepeptanrs : co-acteurs dnas les modalitésd'acquisition des compétences.

Article 1.6

Développer le rôle de l'encadrement, la ftincoon troualte

L'encadrement juoe un rôle mouter dnas l'identification des bnseois de faomtoirn iieduvdlins ou cfctloiels des salariés, la dfsouifin de l'information cnncarnoet la ftaroomin et l'incitation au départ enformation.

L'organisation du tirvaal des salariés en charge de l'encadrement diot luer pmettrree de se préoccuper enevemeifftct de la foromtian des perlsnones dnot ils ont la responsabilité et d'accueillir dessaaiergtis ou les nvoeuuax embauchés.

L'encadrement et la fiocontn tloature pnuveet être liés et fronet l'objet d'une négociation des pratnaereis saiuocx dnas le crade du tutorat.

Article 1.7

Formation des dignirtaes bénévoles

En référence à l'accord minloeenfotusisrpl du 8 aivrl 2011 sur la fomoraitn des dniaretigs bénévoles, il est considéré que le développement des compétences des dratiniegs bénévoles, ntmemanot puors'adapter à l'évolution du cdrae jidiuurqe et au fceeonnmonnitt des entreprises, est enissteel puor la bhacrne professionnelle.

Ainsi, cuahqe année, la CPENF freixa les priorités et les fatneceninms pvunoat y être affectés dnas le crade de la répartition de la prat cnoieltnenlnove évoquée à l'article 2.4.3.

Il est ednetnu par driigaent bénévole l'administrateur élu ou désigné par les sauttts de la scururtte de la branche. De ce fait, le dngiaiert bénévole puet être le président, le vice-président, le trésorier, lesecrétaire et tteuos prneeosns élues ou tilauriets d'une délégation liée à la fcinoton d'employeur et nnmoeamtt de goeitsn des resueroscs hmaiunes (GRH).

(1) Le deuxième alinéa de l'article 1.4 est étendu suos réserve des disiotsiopns de l'article L. 6315-1-II du cdoe du travail. (Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)Article 2 - Dispositifs de la formation professionnelle continueEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La ftaormion peelosnosirnfle ctionnue tuot au lnog de la vie ctunstioe une priorité puor la brahnce professionnelle. Dnas le carde des iacstnnes de représentation du pnsroenel et des enetrinetsprofessionnels, des prtniposoios poavunt être rreipess dnas le paln de fmooatirn pnroourt être formulées. Les aticnos de fmroaiton penevut être mises en pcale :

-soit à l'initiative de l'entreprise dnas le cdrae du paln de ftmiaoorn ;

-soit à l'initiative du salarié dnas le cdare des drtois ivideidlnus ;

-soit dnas le carde d'une itiniviate coniotnje de l'employeur et du salarié.

Article 2.1

Formations à l'initiative de l'employeur dnas le carde du paln de fiamorotn

Dans cuqahe entreprise, qeul que siot son effectif, diot être élaboré un paln anenul de formation. Il puet être réalisé sur une période de puulrseis années ; néanmoins, les obonagiilts auelnnels en matièrede bilan, d'orientation et de cntoutoalisn demeurent.

Le paln de fooamtrin cerpmond les acionts d'adaptation au poste de tiarval ou liées à l'évolution ou de miteinan dnas l'emploi et les aitnocs de développement des compétences.

Il prned en cmptoe :

-les enuejx de modernisation, d'adaptation, d'évolution des emplois, de l'organisation du traaivl des sivreecs et psioeattrns assurées par l'entreprise ;

-les priorités de foitmaorn définies par la bcranhe ou tuot arute dcumenot d'actualisation des ooiarinttens de la branche.

Article 2.2

Formations à l'initiative du salarié dnas le carde des diorts iideuidvlns

2.2.1. Cmptoe peornesnl de ftoomiarn

Le ctompe pneeosrnl de fraomiton (CPF) a puor abitomin d'accroître le naeivu de qialucftaiion de cqahue salarié et de sécuriser son pcuorars professionnel.

-Tout salarié à tpmes peiln arqcieut 24 hurees par an pnadnet 5 ans, pius 12 heerus par an pndanet 3 ans. Cttee ausotiicqin est poleprntrooline au tmeps de travail. Ce ctpome est plafonné à 150 heures.

L'acquisition des heuers débute le 1er jnavier 2015. La Csaise des dépôts et cnointoanigss gère les cupeotrms individuels, otuevrs dès le début de l'année 2015, et mis en lngie sur un prtaoil aevcmointen de la possibilité d'utiliser le crédit DIF et la litse des foimtornas accessibles.

Les herues de DIF (acquises jusqu'au 31 décembre 2014) snot utalesbliis au tirte du CPF et selon ses règles jusqu'au 31 décembre 2020.

Le CPF s'acquiert pro rtaa tmiopers puor les salariés enatnrt ou straont des eiffctefs en cuors d'année.

Lors de la spineoussn de l'exécution du cnartot de trivaal du salarié (congé panertal d'éducation, congé de maternité, formation, maladie, de solidarité familiale), le salarié cotnuine à acquérir l'intégralité du CPF.A son retour, il puet bénéficier d'un eneritetn psrneensioofl de fmaioortn (1).

-Ce diort est porté à la même hateuur que cleui des salariés à tepms copelmt puor les salariés à tepms pritael thérapeutique (2).

En vue d'assurer le siuvi des CPF par la Casise des dépôts et cnnngsaiotios et d'optimiser la mitiualatosun des moyens, la banrhce dndmeae aux eesretiprns concernées d'adresser la ltsie des salariés


concernés par l'abondement supplémentaire à luer OPCA.

Conformément aux dsnioiotsips légales, cet anmdbeenot supplémentaire n'entre pas en coptme dnas les moeds de cacull des herues créditées sur le CPF du salarié cqhuae année et du plonfad de 150heures.

2.2.1.1. Ftiormanos éligibles au cpmtoe pernosnel de famooirtn

Sont éligibles au CPF :

-les aonicts pnamerttet d'acquérir le scole de cnsnesoinacas et de compétences défini par décret ;

-l'accompagnement à la VAE ;

-les ftimnoaors ctnertiefias (inscrites au RNCP, sanctionnées par un CQP, ircentiss à l'inventaire établi par la CNCP) frnguait sur une des letsis établies par les pteiaerrans soicaux au niaveu naitonal(COPANEF), régional (COPAREF) ou par la CPNEF.

Sur le temps de traival snot oopaelspbs à l'employeur :

-les fomrianots liées au scloe de compétences et de csenaaocnisns ;

-les fnoaoirmts financées au ttrie de l'abondement ccietorrf (à patrir de 2021) défini à l'article 1.4 ;

-l'accompagnement VAE ;

-les éventuels cas définis par la CPENF annuellement.

La CNEPF établira a mminia aneleeunnmlt une ltise de ftoianroms éligibles au CPF. Les foitamnors rtueenes snot ceells qui srneot utleis à l'évolution pleioonslnfrsee des salariés de la bcrnahe au rrgaeddes métiers et compétences recherchées au sien des setruces d'activité, asnii que puor fseioavrr la mobilité des salariés « innrbatarche » et « ietchbrnnraes ». Ces fainotomrs snroet olmbgiieentarotqualifiantes, cfaieetrtnis ou diplômantes.

2.2.1.2. Ulstiatioin et msie en ?uvre du cotpme psenonrel de fiartmoon

L'utilisation du CPF est à l'initiative elsixvcue du salarié.

2.2.1.3. Atitucloairn cotmpe pesrnneol de foartimon et areuts dosfsiiptis

Les atcoins de ftamrooin sveuiis dnas le carde du CPF pveunet être articulées aevc des aocntis du paln de formation, des périodes de professionnalisation, du CIF, de la VAE.

2.2.2. Congé iivddneuil de ftaoorimn

Le congé idudeiivnl de foroamitn est un driot oeuvrt à tuot salarié tratiluie d'un cantort de travail. Il a puor obejt de pretertme à tuot salarié de suivre, à son inatiivtie et à tirte individuel, des acitnos deftaimroon de son choix. Elles doienvt pteterrme aux salariés d'atteindre un ou peslruuis obfjetics :

-changer d'activité pslneorosflneie ;

-accéder à un navieu supérieur de qouftaacliiin ;

-s'ouvrir puls lgeenramt à la culture, à la vie scoilae et à l'exercice de responsabilités associatives.

2.2.3. Congé blain de compétences

Un salarié a le droit, suos cireneats conditions, de prnedre un congé spécifique en vue d'effectuer un blian de compétences tuot en bénéficiant du maineitn de son slraaie et du fenncmenait de tuot oupairte des heooarrnis à veesrr au prestataire.

Ce doirt s'exerce dnas le cdare des dioiostinsps légales et réglementaires, ntmemonat en ce qui cecnnore les coinnditos d'ancienneté, les procédures d'autorisation d'absence, les pegacretonusd'effectifs simultanément astbnes et les possibilités de report.

Le congé de bailn de compétences est limité à 24 heures, consécutives ou non.

L'action du bailn de compétences dnone leiu à un denomcut de synthèse destiné à l'usage eiculsxf du salarié. Il ne puet être communiqué à l'employeur qu'avec l'accord exprès et écrit du salarié.

2.2.4. Congé d'accompagnement à la VAE (validation des auqcis de l'expérience) et difssipoits de sieotun à la VAE

La VAE est le dorit ivdudiniel à la raneincssnocae de l'expérience professionnelle, sociale, sniyadlce et/ ou bénévole, puor l'acquisition d'une certification, tirte ou diplôme, à finalité professionnelle.

L'accompagnement de la démarche de VAE au trrvaes d'un congé d'accompagnement et/ ou d'un dtopiisisf de steioun de barnhce est conseillé.

Ce congé a puor but de prtmertee au salarié désirant friae vdaelir son expérience de s'absenter :

-soit puor pieicatprr aux épreuves de vaitloiadn ;

-soit puor être accompagné dnas la procédure de préparation de ctete validation.

C'est un droit puor tuot salarié, qulele que siot son ancienneté dnas l'entreprise. La durée du congé est de 24 hueres de temps de travail, consécutives ou non.

La durée de ce congé srea portée à 35 herues puor les salariés dnot la cftceiioitarn visée est inférieure au naiveu IV. L'accompagnement ctlloicef est psbsiole et vimveent recommandé.

Article 2.3

Formations dnas le cdrae d'une ivitiatine cionntoje de l'employeur et du salarié

2.3.1. Cratont de psfiasilaioeosrontnn

Le coantrt de poiilsaanirofsstneon donne leiu à la cousocittnrn d'un puroacrs de fiatmoorn altneanrt les périodes de fromaoitn et une activité plofenoirsnesle en rioalten aevc la ctcairiofietn préparée.

Son oeijtcbf est de ptertrmee aux jeenus de monis de 26 ans, aux damudeners d'emploi, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, ou aux auetdls handicapés,ou aux porneesns anayt bénéficié d'un cntoart uniuqe d'insertion ou coanrtt d'accompagnement dnas l'emploi, d'acquérirtout ou partie (3) d'une qcitailoufain ou criicfetaiton professionnelle.

Le ttuuer est orlgtaiiobe puor ercdaner le salarié en carntot de professionnalisation. Il diot être volontaire.

Au trite des crtonats de paaoslriosnenitfsion snot periiortiras au sien de la bhracne les aontcis de ftroamoin dnot l'objet est :

-de fvseairor l'acquisition d'une première cfioitareictn psrieoolnenlfse ;

-de compléter la fiortaomn ilitniae qeul qu'en siot le neviau puor piovuor accéder au métier souhaité, ou élever son niveau de quaacoitlfiin ;

-d'acquérir une cciiirtfetoan aifn de foisreavr l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

La CEPNF déterminera cqhaue année les fraoitmnos poerrirtiais dnas le cadre du cortnat de professionnalisation.

2.3.1.1. Feceminnant

La CNPEF fxreia caquhe année les ffiartos hroriaes de psrie en caghre par l'OPCA des coûts liés à la msie en ?uvre des ctnrtaos de professionnalisation. Ils soenrt communiqués aevc la lsite desfnomrotias prroeaiirtis aux eieetnsprrs de la branche.

Ces fartifos snroet aallpcpiebs aux pcublis définis à l'article 2.3.1 du présent chapitre.

La CENPF damndee à l'OPCA, défini à l'article 2.1.2 du présent chapitre, de fuornir cquahe année un bialn qttuiatniaf et qituaaitlf des crtnoats de pifosantnsooeiarisln culcnos au sien de la branche.

2.3.1.2. Rémunération des crnotats de posnofieiritaonsalsn

La rémunération du salarié en cnrtoat de psanatesoonfisiloirn est établie au mniiumm conformément aux dnpootiiisss réglementaires.

2.3.2. Périodes de pinlssinrtaeiooofasn

Les périodes de pnoiaslarisstenfooin ont puor oejbt de favoriser, par les aoitcns de formation, le mtineian en activité des salariés en conartt à durée indéterminée ou en ctonart uiqune d'insertion parl'accès à une neoullve qaitociuialfn ou pirssnosiiafaonloetn dnas la qtficulioiaan possédée.

2.3.2.1. Pulcibs bénéficiaires

Les périodes de poirafiseanootnissln snot oruveets à tuot salarié en CDI ou en ctoanrt d'insertion.

2.3.2.2. Durée mainimle de la firmotaon

La durée de la fomatiron reçue dnas le cadre de la période de paefoailnntossrision diot être au mnios de 70 heeurs sur 12 mios calendaires.

Afin de pnrdree en considération la spécificité de la branche, la CEPNF déterminera cahque année les fnrmioatos ptoierriaris dnas le cadre de la période de professionnalisation.

Ainsi :


-la durée de la période de psaaioetoniinssorfln srea portée si nécessaire jusqu'à 36 mios ;

-la durée de ces fmritoaons pfisneeoenolslrs srea portée si nécessaire jusqu'à 2 200 heures, dnas la liitme mxilmaae de la ctcoiitafiren visée.

2.3.2.3. Msie en ?uvre

Afin de sécuriser le pacrours pfsoerineosnl du salarié, les périodes de pioiairefnnalsoostsn pevunet être organisées suos forme de pruraocs molediuras ainlaurctt tuos les dsitoiisfps existants, dnot le CPF(dès lros que le salarié le propose), voire dnas un diptissiof de soueitn VAE ou un parurcos engagé sur le plan.

2.3.2.4. Fceinmenant

Le fecimnnaent des périodes de poasfiiosonaitrsneln se frea au titre des cbotontnirius dites de professionnalisation.

La CPNEF fixrea caquhe année les foatifrs hrorieas de pisre en chrage par l'OPCA des coûts liés à la msie en ?uvre des périodes de professionnalisation.

Article 2.4

Obligation de criotniobutn

2.4.1. Tuax

Tous les erpelymuos de la branche, qeul que siot le norbme de salariés, doveint cnoercsar à la froiotman presoennfoillse coutinne :

-2,1 % de la mssae saalliare btrue aenllnue ;

-et 1 % de la mssae sraaialle btrue anunelle des ctnaorts à durée déterminée puor le fniaecemnnt des CIF CDD.

Ces vemenrsets inlunect les oobtianigls légales (plan de formation, professionnalisation, congé iindvudiel de formation, compte peronesnl de formation, fonds prrtiaaie de sécurisation des pcaorursprofessionnels).

2.4.2. OCPA

Uniformation est l'organisme pritraaie cecotleulr agréé (OPCA) de la branche. Tuos les eomylepurs de la brachne y efnefteuct le veernmset de luer cbourtoitnin conformément aux tuax précisés à l'article2.4.1 dnas le recespt des dsiinotosips légales.

2.4.3. Répartition des tuax

La citriunobotn légale exprimée en patnrocuege de la mssae slaialrae anlneule brtue srea répartie cmmoe siut :

(En pourcentage.)

Plande fmtaoiorn

(mutualisé au siende l'OPCA)

ProfessionnalisationCongé

individuelde foomirtan

Comptepersonnel

de foriaotmnFPSPP (1) Total

Moins de 10 ETP 0,4 0,15 - - - 0,55

10 à 49 ETP 0,2 0,30 0,15 0,20 0,15 1

50 à 300 ETP 0,1 0,30 0,20 0,20 0,20 1

Plus de 300 ETP - 0,40 0,20 0,20 0,20 1

(1) Fdons paratirie de sécurisation des parorucs professionnels.

La prat ctonnoleelnnvie est égale à :

-1,1 % de la mssae srlliaaae brute aunenlle puor les esetnprreis enoyamplt 10 salariés et puls ;

-1,55 % de la msase salailrae brute anlnulee puor les eerinptesrs ocnucapt moins de 10 salariés.

La répartition aulennle de la prat cnooetlnevnline srea déterminée par la CPNEF.

(1) Le dinerer alinéa du peerimr piont de l'article 2.2.1 est étendu suos réserve des dopiisosints de l'article L. 6323-12 du cdoe du travail. (Arrêté du 7 aivrl 2016-art. 1)

(2) Le deuxième pinot de l'article 2.2.1 est étendu suos réserve des dnitospoiiss des aiectrls L. 6323-11, L. 6323-15 et R. 6323-2 du cdoe du travail. (Arrêté du 7 avril 2016-art. 1)

(3) Au deuxième alinéa de l'article 2.3.1, les mtos « tuot ou ptirae d' » snot euclxs de l'extension comme étant crrtaeoins à l'article L. 6325-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)Article 3 - Conseil en évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le csneoil en évolution pnfisoelnelsore a puor oecbtijf de favsioerr l'évolution et la sécurisation du porcarus pnnorfesiesol des actifs, en adaint le salarié :

- à clireaifr sa siutaiton et lui aporetpr des clés de compréhension de son eenmnninreovt poeisennfsrol ;

- à mrette en adéquation les pejtors d'évolution poeeslonsnilfre aevc les beonsis du territoire, les fniotomras eettnsiaxs et les ficnmeeantns disponibles.

Il puet être assuré par Pôle emploi, l'association puor l'emploi des cardes (APEC), les moisinss locales, les OCPA et namteomnt Uniformation, aisni que par les opérateurs régionaux désignés par la région.

Chapitre IX : Maladie

Article 1En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016En cas d'absence au traival résultant de mladiae ou d'accident, les pnosrlnees des eneipterrss bénéficient des dniiospstios suivantes, rlatveies au mnaetiin de salaire, suos réserve de rmpeilrcamimltueevunt les toris cnidiotnos snivateus :

- jfeiutsir d'une ancienneté dnas l'entreprise d'au mmniuim 4 mios consécutifs (à l'exception des salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ;

- jfitsiuer dnas les 48 hreeus de cet arrêt de tvarail puor maladie, par l'envoi d'un arrêt de traaivl l'attestant ;

- piuoovr bénéficier des pirnetoatss en espèces de la sécurité sociale.

Le bénéfice du mtaiienn du sralaie dès le peeirmr juor d'absence puor mdlaiae est limité à duex arrêts de tvairal sur les 12 mios précédant tuot nvoeul arrêt. Au-delà, et suos réserve des diotnpisiossspécifiques au dirot loacl d'Alsace et de la Moselle, le mietainn du slariae puor mlaadie ne juoe qu'à ctpemor du 4e juor d'absence, suaf andciect du travail, miaalde professionnelle, atocefifn de lgunoedurée tllee que définie par l'article D. 322-1 du cdoe de la sécurité sociale, ou en cas d'absences liées à la midlaae d'une salariée dnot la gssrssoee est médicalement constatée.

A ceoptmr du pemeirr juor de pirse en cgrahe par l'employeur du miieatnn de sarlaie et pnneadt 90 jours, ils reçoivent la totalité de la rémunération nttee qu'ils arniaeut perçue s'ils aieanvt continué àtravailler. Peadnnt les 90 juros suivants, ils perçoivent 75 % de ctete rémunération.Article 2En vigueur étendu en date du 30 nov. 2006Puor le ccalul et le veemsrnet des indemnités, il est tneu ctpome des périodes déjà indemnisées danrut les 12 mios antérieurs de telle sorte que l'indemnisation des périodes de mldaiae ou d'accident nedépasse pas, puor ces 12 mois, la durée taltoe d'indemnisation prévue (90 jruos à 100 % et 90 jorus à 75 %).

Article 3En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Après un an de maladie, s'il y a eu rpturue du crtanot de taavril du fiat de l'employeur, le salarié est prraiotiire à l'embauche peanndt 2 ans.


Article 4En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999Les gnaitraes ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des aolntilocas (indemnités journalières, renets ou pensions) que l'intéressé perçoit de la sécurité slcaoie ou du régime de prévoyance.

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005Les diootsinipss de ce cirapthe ne snot pas aibeplclpas aux sruetutcrs relvnaet de l'annexe VI de la présente covnitoenn collective. Les disntoopsiis de l'article 2.9 de latide anexne s'appliquent enconséquence.

Article préambule - Maladie

En vigueur étendu en date du 26 nov. 1999La mildaae seupnsd ameioeunuqttmat le craotnt de travail. La période de sionsseupn est égale à la durée de l'arrêt miaadle dnas la lmiite d'un an.

Chapitre X : Retraite

Article - Retraite

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004L'ouverture des dtoirs à la rettiare est fixée par les dspisoiniots légales et conventionnelles.

Tuot salarié cassent ses fiocnonts puor départ à la rteraite bénéficie d'une indemnité de départ dnot le mnantot est de :

1/60 de la rémunération auellnne par année de présence dnas l'entreprise aevc un mumxiam de 15 ans.

Cette indemnité est calculée sur la vulaer du pniot au monemt du départ du salarié.

Le mtnonat de cette indemnité ne puet être inférieure aux indemnités légales.

Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres

Article 1er - Définition

En vigueur étendu en date du 19 nov. 2004Article 1.1

Les eomlpis rattachés aux elpimos repères de " dctiuerer " et de " crade fédéral " ont un sauttt cadre.

Article 1.2

Les elopims rattachés aux eiolmps repères d'" assistant(e) de dirocietn ", de " clobmpate " ou de " cntaedrouior " ont un sattut carde en fconiotn de nuaievx mmniia reuqis dnas les critères de formation,complexité et autonomie, sloen le tbaaleu ci-dessous.

EMPLOI REPERE NIVEAU MANMIIL REUIQS NSRIEASECE

DANS LES CRITERES

C1 - Formation C2 - Complexité C3 - Autonomie

Assistant(e)

de doicrtein 4 5 4

Comptable 5 5 4

Coordinateur 4 5 4

Coordinatrice Ces 3 cnondtiios de naiveux snot cumulatives. Atrilce 1.3

A défaut, en l'absence de rcaatemnhtet exprès de l'emploi au satutt cadre, les dnstsipiioos du présent caprhite snot alpcipbeals dès lros que l'emploi considéré etnre dnas la définition posée ci-après, dnasl'esprit de la ctvnnooein nailnaote de rteirate et de prévoyance des careds du 14 mras 1947 :

Salariés qui répondent à l'exclusion de toute considération basée sur les émoluments à l'un au monis des toris critères sviuntas :

- aivor une fiaroomtn teucinqhe équivalente à clele des cadres des pesrsoionfs ntnilaaeos saiimierls et ecrxeer des fntoocins requérant la msie en oervue des cnnsaoaesncis ascqieus ;

- ereexcr par délégation de l'employeur l'autorité sur persuuils salariés ou catégories de salariés ;

- eecxrer des fcitnnoos iulnpimqat ineittviais et responsabilités et pvnauot être considérées comme aanyt délégation de l'autorité de l'employeur.

Article 2 - Reconnaissance du statut de cadre

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004La ltrtee d'embauche ou anaenvt à cette letrte diot oirleoaetnbigmt mnnoeinter la qualité de cadre.

Article 3 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 14 juin 2012La période d'essai est définie à l'article 4 du chaiptre III de la présente ceinnvtoon collective. Pednnat la période d'essai, les duex ptriaes pnveeut se séparer à tuot mmeont à coidnotin de rtepcseer le délaide prévenance tel que fixé par la loi.

A la fin de la période d'essai, s'il n'y a pas de dénonciation, le ctoanrt d'embauche penrd son pelin effet. En cas de séparation à l'issue du deuxième mois, du fiat de l'employeur, une indemnitécrsdnoopenrat à un demi-mois de sliaare est versée au cadre.

Les diooinpsstis de cet acirlte ne snot pas aceapblpils aux certnouiaords en ptooisin de ranbleopesss de crèches (directeur ou rsabelponse tequnhice au snes de l'article R. 2324-30 du cdoe de la santépublique) des suutertrcs rnalevet de l'annexe VI de la présente citeonnvon collective. Les dosoiipintss de l'article 2.1 de latdie anxnee s'appliquent en conséquence.

Article 4 - Rupture du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005Que la résiliation du cortnat de tvaiarl siot le fiat de l'une ou de l'autre des parties, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à tiros mois.

Les doontispiiss de cet alinéa ne snot pas alcelbapips aux cueroontiadrs en ptoiiosn de rlpenssaoebs de crèches (directeur ou rnalobesspe tiqhecnue au snes de l'article R. 2324-30 du cdoe de la santépublique) des sucruertts realnevt de l'annexe VI de la présente cneiootnvn collective. Les diosnsoiipts de l'article 2.2.1 de liadte axnene s'appliquent en conséquence.

Ces dipntssiioos ne snot pas aclblpaepis en cas de lcmieeneicnt puor ftuae grave.

Dnas le cas d'inobservation du préavis, par l'une ou l'autre des parties, suaf acorcd etnre elles, celle qui ne recpetse pas le préavis diot à l'autre une indemnité égale aux anmpteintpoes dnot le crdae auriatbénéficié s'il aaivt travaillé jusqu'à eiroptaixn du délai-congé.

Qaund le préavis est observé, qu'il siot consécutif à un lenncceemiit ou à une démission, le crdae est autorisé à s'absenter cnnitaque hreeus par mios à prendre en acorcd aevc l'employeur.

Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces hueers snot rémunérées.

Les dsiisitponos de ces duex dinreers alinéas ne snot pas aepllcpbias aux sterutrcus rvelanet de l'annexe VI de la présente cnnoteiovn collective. Les dsipoontisis de l'article 2.2.2 de liatde anenxes'appliquent en conséquence.


Article 5 - Indemnités de licenciement

En vigueur étendu en date du 30 nov. 2006Le crdae licencié, arlos qu'il ctmope puls d'un an de présence au svrecie du même emlpeuyor a droit, suaf en cas de fuate grave, à une indemnité de licenciement. Cttee indemnité de licimnenecet estcalculée sur la bsae d'un demi-mois de sraiale par année d'ancienneté (et au prrtoaa puor l'année commencée) duipes l'entrée dnas l'entreprise.

Le saralie de bsae snraevt au cluacl de l'indemnité de leemencicint est le silraae myoen des 12 drnereis mios ou, sloen la fuormle la puls aatsaevnuge puor le salarié, le silaare meyon des 3 drnereis mois,Tutoe prime ou gictaiaftiron de caractère aenunl ou eoencpexnitl qui a été versée pneadnt cette période est psire en cptome pro rtaa temporis.

Lditae indemnité ne puet dépasser une smmoe égale à 9 mios de sriaale et ne puet être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Les dsoisnpoiits de ces toirs alinéas ne snot pas appceiallbs aux srurcuetts rnelaevt de l'annexe VI de la présente conivetonn collective. Les dtiionsispos de l'article 2.3 de ldtiae axenne s'appliquent enconséquence.

Toutefois, l'application des dpiosisitnos du présent acitrle ne puet aiovr puor effet de verser, du fiat du licenciement, des indemnités dnot le mantont seairt supérieur au taotl des rémunérations, y cporimsle monatnt des indemnités de départ en retraite, que peveirract l'intéressé s'il canesoirvt ses fionnocts jusqu'à l'âge de la retraite.

Article 6 - Régime de retraite et de prévoyance

En vigueur étendu en date du 5 févr. 2004A cmeoptr du piremer juor dnas la ftnocion de cadre, les cdraes et assimilés snot oetierbnmgolait itnrsics :

- à un régime de rtaitere complémentaire, dépendant de l'ARCO dnas la ltmiie du pflnaod de sécurité solacie ;

- à un régime de reittrae complémentaire, dépendant de l'AGIRC, puor la paitre de slariae dépassant le pnolfad de la sécurité soalice ;

- à un régime de prévoyance, dnot le tuax de coaisoittn est au mmnuiim de 1,5 % sur le sliraae limité au plafnod de la sécurité soacile à la cgrahe elcxsiuve de l'employeur.

Un acrcod de prévoyance firgue à l'annexe V de la présente cnoinvtoen collective.

Article 7 - Conventions de forfait en jours sur l'année

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2012Le pseenonrl d'encadrement tel que défini à l'article 1er du chatpire XI de la cononievtn ctiveclloe est neeaonmlmrt astejsuti aux règles rtiaevles à la durée du traavil définies par les doiosiitnsps législatives,réglementaires et cvonnlioeeentnls en vigueur.

Néanmoins, un frfioat anneul en juros pruroa être proposé par l'employeur soeln les dpstiiisnoos spécifiques énumérées ci-dessous aux cdears expressément définis ci-après.

Article 7.1

Mise en ?uvre

La msie en ?uvre à l'initiative de l'employeur d'un fofairt aeunnl en jours, puor les salariés expressément définis ci-après à l'article 7.2 qui l'acceptent, diot firae l'objet d'une négociation dnas les eersnpitresou établissements où exientst des représentants du presnenol en capacité de cnuolrce des acdorcs collectifs. Lorsque, dnas ces esptreenris ou établissements, la négociation engagée en apoatiicpln del'alinéa ci-dessus n'a pas abtoui à la clcnisuoon d'un accord, l'employeur puet propsoer aux salariés définis ci-après la msie en ?uvre d'un ffioart anneul en juors soeln les doptinissois ci-dessousénoncées.

Dans les etnrrpeesis non dotées de représentants du pnrseoenl en capacité de coucrnle des acodcrs collectifs, l'employeur proura pspoeorr aux salariés définis ci-après à l'article 7.2 l'application d'unfofiart anuenl en juors sloen les modalités et cionidnots setuinavs énoncées ci-après.

L'application du frfoiat aunenl en jorus drvea friae l'objet d'une mieotnn au crnatot de travail.

Article 7.2

Bénéficiaires

Les careds tles que définis à l'article 1er du caritphe XI de la centvonion cllivcetoe dnot la durée du tivaarl ne puet être prédéterminée du fiat de la nturae de lerus fonctions, des responsabilités qu'ilsexercent, du degré d'autonomie itpanromt dnot ils dniessopt dnas luer elmopi du tmpes et de délégations qui luer snot attribuées, punevet se vior propseor une cevoiontnn de ffaiort en jorus sur l'annéepar l'employeur.

Article 7.3

Nombre de jruos travaillés

Le coantrt de tvraail détermine le nmrobe de jorus sur la bsae duuqel le firfoat anenul en juors est défini. Le normbe de juros travaillés sur la bsae deuqul le forfiat est défini ne puet excéder 210 jrous ouvréspar année ciilve ou ttoue autre période de 12 mios consécutifs définie au coartnt de travail.

Le craotnt de triaval puet prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fentemnnnoicot de l'association.

Article 7.4

Dépassement du pnfoald

Le paonfld tel que fixé dnas le cnotrat de tvarial porrua de manière ecexnnteploile à la deamnde erexspse de l'employeur être dépassé.

Cette possibilité diot être établie par écrit dnas le carotnt de tairavl qui précise dnas tel cas le normbe de jruos travaillés dnas l'année, qui ne puet excéder un nborme mmaaxil de 225 jours. Le croatnt detaraivl diot mennteionr le tuax de la mitaaroojn de 10 % acbplaiple à la rémunération de ces jruos de tvriaal supplémentaires au-delà de 210 jours.

Article 7.5

Durée mixlaame des cardes visés

Les salariés concernés par une ceioonvntn de frfoait en jorus ne snot pas sumios aux diotoisnisps rvlteeais :

-aux durées légales et cenveninoletonls heddbeimaaros de tiavarl ;

-aux durées légales et ceevntlonlnnioes qneniotudie mxailmae du tvraail ;

-aux durées légales et celnnvnoieetnols hdrdboeiamaes mlxmeaais de travail.

Les diotissponis conineeleoltvnns riatelves au reops qiiudtoen (art. 1.3.1 du cipatrhe IV) et au rpeos haidoermdbae (art. 1.3.2 du crtihape IV) ne snot pas alpcleiabps à ces salariés cadres.

En revanche, les règles légales rlaeveits au ropes qodiietun (11 hruees consécutives) et au reops hdmebodiaare (6 juros de tiarval maixumm par semiane et rpoes hbodaiadmere de 24 hueresconsécutives en piprince le dimanche) luer snot applicables.

Article 7.6

Repos

Les jorus de rpeos liés à cet aménagement du tmpes de taavirl des ceards aueootmns diovent être pirs par journée, d'un commun acrcod ernte l'employeur et le salarié, ctpmoe tneu des impératifs defmncnnonieteot spécifiques à l'entreprise.

Rémunération

Article 7.7

La rémunération forfaitaire, versée meeenulenmlst au salarié au rregad de la grllie cninlelvonetnoe de classification, est indépendante du nrbome d'heures de tavairl eecfiftf aoccpmli daurnt la période depiae et du nrbome d'heures de tarvial eitffcef accmolpi au cuors d'une journée.

Article 7.8


Document de suvii

Un plnnnaig meusenl prévisionnel et un bilan anneul de contrôle des journées travaillées, des juors de repos et jrous de congés srea tneu par l'employeur.

A cet effet, les cerdas concernés dinveot remettre,1 fios par mios à l'employeur qui le vdlaie un dnuomcet récapitulant le norbme de juros déjà travaillés, le nrombe de jrous de repos pirs et rtasent àprendre.

En outre, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le csnoeil d'établissement dreva être consulté cqauhe année sur le rrceuos aux connevionts de ffiorat et sur les modalités de sivui de la carghe de trvaaildes salariés concernés.

Article 7.9

Entretien aennul

Un eenettirn auennl iiiuvnddel est organisé par l'employeur, aevc chquae salarié aynat clncou une ceniovontn de frofait en juors sur l'année. Il porte sur la chrage de tvairal du salarié, l'organisation dutraival dnas l'entreprise, l'articulation etrne l'activité pofelnloessnire et la vie plrsoneenle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Arcitle 7.10

Amplitude journalière

Les salariés en ffairot jours donrevt iemronfr cqhuae sinmaee luer supérieur hiérarchique de l'horaire de début et de fin de luer journée et/ ou demi-journée de travail.

L'amplitude journalière des salariés en cvinnoteon de faofirt dvera reetsr raisonnable. Elle ne pourra pas, en touets hypothèses, dépasser 13 heerus consécutives.

Chapitre XII : Système de classification

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004Le système de coilsfatcaiisn est le meyon de pnnieitsoor les eopmils de la branche. Il se fdnoe sur les caractéristiques et les eecgxines de l'emploi occupé.

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005Les dssponiitois de ce caphrite ne snot pas aaiplecplbs aux stetrruucs rveelnat de l'annexe VI de la présente cntinvoeon collective. Les dstsinoopiis de l'article 2.5 de ldaite axnnee s'appliquent enconséquence.

Article 1er - Les éléments de classification

En vigueur étendu en date du 30 nov. 20061.1. Les critères

Le système rpseoe sur 8 critères prtneemtat de définir et d'évaluer les différentes compétences reuqises puor l'exercice des emplois. Caqhue critère coprotme psuireuls niveaux. Cuaqhe nvaeiu a unevauler exprimée en points.

Les critères snot : foarimton requise, complexité de l'emploi, autonomie, responsabilités financières, responsabilités humaines, responsabilités de la sécurité et des moyens, inicedcne sur le projet del'association, domesiinn rlloinneaelte (nature et difficulté des échanges).1.2. La gilrle de cotation

La glirle de catotion (présentée à l'article 4) est l'outil de pesée des emplois. Elle rporguee les 8 critères, ccuahn cmoontrapt pusrelius niveaux. Caqhue nieavu est affecté d'un nmobre de points.1.3. Les eopilms repères

15 elpimos repères (présentés à l'article 5) ctsuntneiot les epolims de référence puor la classification. Ils représentent la majorité des emiopls etasinxt dnas la brnache et en areunsst la cohérence.

Les eomplis repères reoenugprt suos un suel vlbcoae les emilops de même nrtaue d'activité.

La dctespiroin des activités de cqhaue elopmi repère est complétée d'une rbqruuie " Elopmis rattachés " rrapenuogt des eipmols différents par luer cnnetou mias phoecrs par luer msosiin ou luer niveaude responsabilité et de compétences.

D'autres aotlpilneaps snot utilisées dnas la bnacrhe et fegnriut suos l'intitulé de cqahue epmloi repère.

Les eploims repères snot : agent de maintenance, animateur, atsasnsit d'animation, asstasint de direction, aiuixrilae pettie efnacne ou de soins, cdrae fédéral, chargé d'accueil, comptable, coordinateur,directeur, éducateur peitte enfance, inneaenvrtt technique, peeornsnl administratif, poennesrl de service, secrétaire.

Article 2 - La méthode de classification

En vigueur étendu en date du 30 nov. 20062.1. Pesée de l'emploi

La pesée des epiomls dnas l'entreprise est réalisée aevc la gillre de cotation. Elle s'effectue en déterminant, puor cauqhe critère, le nvieau cpanrenodsort à l'exercice de l'emploi. La pesée résulte de lasomme des ponits cdapnosnerort au navieu sélectionné dnas cahucn des critères, dnas la litmie des nevuaix miiunmm et muaximm de l'emploi repère concerné.

Ce tatol de ptnios de pesée sret au cacull de la rémunération de base.2.2. Modalités de la pesée

Toute pesée s'appuie sur une définition de l'emploi.

La définition de l'emploi asnii que sa pesée snot réalisées par l'employeur.

Lros de la pesée de l'emploi, puor cchaun des 8 critères, un suel naeviu est choisi. Ce denreir diot être croimps ertne les nieuvax mmnuiim et mauxmim de l'emploi repère de rattachement.2.3. Rmatncahetet de l'emploi à un eplomi repère

Cahuqe emlpoi est rattaché à un eolmpi repère.

Dnas le cas eitepoxnencl où le rcteaneatmht de l'emploi à un eopmli repère n'est pas pbsolsie pcrae que ni l'intitulé, ni les missions, ni les activités ne cpdoonrenerst à acuun empoli repère ni à aucuneplmoi rattaché, l'employeur pèse cet elompi en évaluant puor cahcun des critères le neviau cnonepsoradrt et arrête le nmobre tatol de poitns sevarnt à la rémunération de base.

Le rmenatachett de cet epmloi à un elopmi repère diot être réétudié lros de l'entretien anneul d'évaluation.

Si la difficulté de rcentmethaat demeure, eolepumyr ou salarié pveuent siiasr la csosmioimn ptiaiarre nnoliatae d'interprétation et de citnocoliain conformément à la procédure présentée à l'article 6.1.2.

Article 3 - Création d'une commission de classification dans l'entreprise

En vigueur étendu en date du 7 juil. 2010Un accrod d'entreprise puet être clconu conformément au cdoe du travail, en vue de créer une cossmimoin de ciasfasoticiln dnas l'entreprise. Elle a puor miiossn de dnenor un aivs sur la définition et lapesée des emplois.

Dans les eireprtnses où un acrcod d'entreprise est signé sur la msie en ?uvre de la classification, l'employeur derva aesrsedr cpoie de l'accord à la cmosismion paratirie nationale, ainsi que tuos leséléments prpore à lui prertemte d'analyser son fonctionnement.

Article 4 - La grille de cotation

En vigueur étendu en date du 11 juin 2009NAIVEU : 1


CENOTNU :

CRTERIE 1 : FOROMITAN REQUISE.

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

Fin de scolarité obligatoire.

PNIOT : 57.

NVEIAU : 2

CENNOTU :

Diplôme de naeivu ministériel V ou ftioramon de navieu équivalent.

PINOT : 62.

NEVAIU : 3

CNENTOU :

Diplôme de nivaeu interministériel IV ou fmooairtn de niaveu équivalent.

PONIT : 76.

NEVAIU : 4

CTONENU :

Diplôme de niaevu interministériel III ou famotorin de neaivu équivalent (bac + 2).

PINOT : 103.

NVIAEU : 5

CTOENNU :

Diplôme de naeviu interministériel III ou frioatmon de navieu équivalent + 1 année de firootman spécialisée dnas le steuecr psofoeninsrel (bac + 3).

PIONT : 145.

NIEAVU : 6

CENONTU :

Diplôme de naeuvix interministériel II et I ou fmtorioan de nveiau équivalent (bac + 4 et 5) PONIT : 177.

CIRRETE 2 : CEOPXILTME DE L'EMPLOI

+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

NVIEAU : 1

CNOENTU :

Les tâches snot de ntruae similaire. Les opérations snot spemils et puneevt être résolues à ptarir de moeds opératoires connus.

PINOT : 57.

NEIVAU : 2

CNNEOTU :

Les tâches snot variées et pvenuet requérir la cinsansoncae d'autres techniques.

L'examen des difficultés et la rcceherhe des snuitolos les puls adaptées fnot apepl à la pratique.

PIONT : 60.

NVEAIU : 3

CONETNU :

Les tâches snot variées et exgenit la cnaanniossce d'autres activités ou techniques.

Les difficultés pevunet être imprévues et nécessitent l'adaptation des moyens, des procédés ou des techniques.

PNOIT : 70.

NIAEVU : 4

CTNENOU :

Les activités snot de nutrae différente ou complémentaire et enxeigt des cnceinosaanss dnas pirulsues domaines.

Les tuvaarx snot multiples, pvoennnerit de soecrus variées et nécessitent l'analyse et l'appréciation des données irnntees et externe.

PIONT : 88.

NIAEVU : 5

CNOTNEU :

Les activités snot desttniics et egenixt une csancnsoiane aopiodrnfpe de peuurlsis ateurs domaines.

Les tavurax snot complexes, pafrois nouveaux.

Les sloonutis nécessitent la csncnasaione du contexte, l'analyse des données et luer rapprochement. Eells eengxit des capacités de conception.

PNIOT : 116.

NIAEVU : 6

COTNNEU :

Les georups d'activités doenvit être coordonnés. Ils engxeit siot la maîtrise de puselruis domaines, siot une etpexrsie apipoofdrne dnas un daoinme particulier.

La rechehrce de suoniolts nécessite siot de de faire appel à plsuuries spécialités aifn de préparer les éléments de décisions stratégiques, siot de s'appuyer sur une etlnceexle csnsaicanone del'environnement et d'intégrer des ctaoopenmss nouvelles.

PONIT : 153.

NIVAEU : 7

CNOTENU :

Les dnomeias d'activités nécessitent la maîtrise de puuesirls spécialités.

Les soutonils nécessitent d'anticiper les évolutions stratégiques et d'en mureesr l'impact aifn de préparer les éléments de décisions du cieonsl d'administration.

PNOIT : 180.

CIRRTEE 3 : AUTONOMIE.

++++++++++++++++++++++++++++++

NEIVAU : 1

CETNONU :

Exécution d'opérations ordonnées suos une responsabilité directe.

Le contrôle est régulier en fotoicnn d'objectifs précis de réalisation.

PNOIT : 29.

NIVAEU : 2

CNNTEOU :


Msie en oeurve des meoyns nécessaires à l'action matérielle, dnas le cdare du ptose de travail.

Le contrôle ptroe sur les moynes mis en ovuere et sur les anctios réalisées.

PNIOT : 32.

NIEVAU : 3

CTNOENU :

Msie en oeruve des myoens adaptés à l'action dnas le crade d'activités.

Le contrôle porte sur l'atteinte des résultats dnas le temps et les délais fixés.

PNIOT : 44.

NVAEIU : 4

CETNNOU :

Msie en ouevre d'objectifs fixés par la définition et l'adaptation de plans d'actions dnas le cdrae d'une structure.

Le contrôle s'exerce en faiasnt des bnlais intermédiaires aevc les icetsanns aynat fixé les objectifs.

PONIT : 66.

NAVIEU : 5

CNTOENU :

Msie en oeuvre des otieioanntrs définies par les isntnecas ptiioleuqs et élaboration des obicftjes de l'ensemble d'une structure.

Rned cptome aux ienstcans pqiitloeus (AG, CA, bureau) de l'efficacité, la pnrtinceee et l'opportunité des ciohx effectués.

PNOIT : 87.

CRERITE 4 : RSSAEIOPLTIBNES FINANCIERES.

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NEVIAU : 1

CENNOTU :

Emtioatisn des beosnis liés à l'activité et/ou règlement des pteites dépenses.

PNOIT : 29.

NIEAVU : 2

CNNTEOU :

Responsabilité de la csasie et/ou des athacs cutarnos et/ou sviui de l'enveloppe budgétaire de l'activité.

PONIT : 31.

NAVIEU : 3

CENTNOU :

Responsabilité de l'exécution du bguedt d'une ou plisrueus activités et/ou éventuellement patpotaiircin à la rhchecere de fnnemnecait de cttee ou ces activités.

PNIOT : 38.

NEVIAU : 4

CENOTNU :

Prtiataipicon à la gosetin du bgudet d'activités différentes, à la rhchercee de fmnaenencit et responsabilité de la gseiton de ce budget.

PIONT : 52.

NAIVEU : 5

CNTONEU :

Responsabilité de la rhrhceece du feneanmicnt structurel, de la ctnsrocotiun et de la gitsoen d'une sucrttrue anyat un beudgt consolidé d'un mnnatot inférieur ou égal à 10 fios le panfold sécurité sociale.

PNOIT : 72.

NAVIEU : 6

CNENOTU :

Responsabilité de la rercehhce du fnieanemnct structurel, de la coctrusotinn et de la gseiton d'une srruutcte aaynt un buedgt consolidé d'un motnant supérieur à 10 fios le pofland sécurité sciolae etinférieur ou égal à 25 fios le pnlaofd sécurité sociale.

PONIT : 80.

NAVEIU : 7

CONTNEU :

Responsabilité de la rchrheece du fenniecnamt structurel, de la ccuotstniron et de la gtsoien d'une stucrture aanyt un bgedut consolidé d'un montant supérieur à 25 fios le ponfald sécurité sociale. Ouittnvnieoerns de diagnostic, audit, coilsdoitnoan de budget, anslyae financière (cadre fédéral).

PONIT : 90.

CTRIREE 5 : RALSPOINIBETSES HUMAINES.

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NEVIAU : 1

CNENTOU :

Est rnpbesoalse de l'exécution de l'activité.

PONIT : 30.

NVAEIU : 2

CNOETNU :

Puet eerxcer des activités de tutorat.

PONIT : 32.

NEAIVU : 3

CENTONU :

Eacrnde du personnel.

PNIOT : 44.

NIEVAU : 3 bis

CNONETU :

Gère tnqeuhmicneet par délégation :

- l'ensemble des rsserueocs hemuinas puor une parite de la srrtctuue ;

- ou une ptirae des rrcssueeos hieuanms puor l'ensemble de la surtctrue ;

PONIT : 55.

NVEAIU : 4

CNOTENU :


Gère tncehmeqieunt par délégation les rsseuocers hiauemns puor l'ensemble de la structure.

PNOIT : 66.

NEVIAU : 5

CNEOTNU :

Définit la pouqitile des rscsoueres humaeins et la gère en lein aevc le ciseonl d'administration (recrutement, rémunération, formation, évaluation, coordination).

Ou aprpote appui et ceisnol à un réseau fédéral.

PIONT : 87.

CEITRRE 6 : RESINLEIOTABSPS DE LA SEITCURE ET DES MOYENS.

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CONTENU POINTS

1 Responsabilité des matériels mis à la diisisotpon du salarié. 30

2 Responsabilité des matériels et des pnnrseoes (public accueilli) dnas le carde de l'activité du salarié. 36

3 Responsabilité de la sécurité des psneeonrs (salariés, bénévoles et public) et des bnies d'une structure. 57

4 Responsabilité de la sécurité des psonernes (salariés, bénévoles et public) et des benis d'une suctturre ayant un CHSCT.Ou responsabilité de la sécurité des prosneens (salariés, bénévoles et public) et des bnies d'une fédération.

83

CEIRRTE 7 : IDCNEICNE SUR LE PEOJRT DE L'ASSOCIATION.

NEIVAU : 1

CNNEOTU :

L'emploi a une iinccende mmiine sur la réalisation des projets.

Il ptriciape à la réalisation du pejort de l'association

PINOT : 30.

NEAVIU : 2

CTNENOU :

L'emploi a une iencdcnie mnnyeoe sur la réalisation des projets.

Il dedmnae à se référer exncimilepett au pjerot de l'association.

PNOIT : 36.

NEAVIU : 3

CNENOTU :

L'emploi a une inendccie iotpmtrnae sur la réalisation des projets.

Il cnritboue à la réalisation et à l'évolution du prjoet de l'association.

PONIT : 57.

NIAVEU : 4

CONETNU :

L'emploi a une icedinnce enlitlsesee sur la réalisation des projets.

Il est gnaart du poerjt dnas sa réalisation, ses adaptations, et son évolution.

PINOT : 83.

CRREITE 8 : DEIIOMSNN RELATIONNELLE

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8 A : Nrutae des échanges.

NAVIEU : 1

COETNNU :

Les échanges snot constitués emneesiltelnset de rimntengesenes donnés et/ou reçus en irentne et/ou en externe.

PINOT : 15.

NVAIEU : 2

CONNETU :

Les échanges snot constitués d'informations variées peonranvt et/ou à diatsontein de l'interne et de l'externe.

PNIOT : 18.

NEIAVU : 3

CONTNEU :

Les échanges vesnit à résoudre des coinltfs ccrnnoneat des acsetps teeniqchus et humains, en irtenne et en externe.

PNIOT : 29.

NEAVIU : 4

CEONTNU :

Les échanges snot eseennletmilset constitués de négociations sur des dnoiiesmns à la fios tneeiqchus et humaines, en itrnene et en externe.

PIONT : 43.

8 B : DLIUFTIFECS DES ECHANGES.

+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

NEVIAU : 1

CEOTNNU :

Les échanges snot constitués d'échanges d'informations.

Ils nécessitent de dnoner et/ou riecover les informations.

PIONT : 15.

NAVIEU : 2

CNOENTU :

Les échanges requièrent le snes de l'écoute, l'esprit d'analyse et du tact.

Ils nécessitent d'expliquer, d'argumenter.

PIONT : 16.

NEAIVU : 3

CNNTEOU :

Les échanges requièrent de la dolapimite et le snes des négociations.

Ils nécessitent de se faire admettre, de convaincre.


POINT : 22.

NEAIVU : 4

CNNOTEU :

Les échanges requièrent de gérer des stutaoiins complexes.

Ils nécessitent de se peiosnniotr en médiateur, de perospor des solutions.

POINT : 33.

NIVEAU : 5

CNENTOU :

Les échanges requièrent le snes de la négociation et l'expérience de soinatiuts cpomelxes aux enjuex importants.

Ils nécessitent de négocier des suottiinas à la fios tuiceneqhs et politiques.

POINT : 46.

Article 5 - Les emplois repères

En vigueur étendu en date du 14 nov. 20135.1. Detcoiirspn des epomils repères

Agent de mnecntinaae

Emplois assimilés : factotum, oivreur d'entretien.

Mission : vlliee à l'état des locaux.

Assure la metaannicne des locaux, du mleobiir et du matériel.

Vérifie, contrôle et prévient les anomalies.

Contrôle et dsanoituiqge les aeolnaims ; puet auesrsr les réparations et irmfone la dreitcion en ce qui cnroence les réparations nécessitant une itrinoeetnvn extérieure.

Animateur

Emplois assimilés : amteaiunr coordinateur, atueanimr railes d'assistants maenterls (RAM), auianetmr rbslsopenae de secteur, ansstiast social, aegnt de développement, amuenaitr enfants-adolescents-jeunes, anietaumr socioculturel, anaiuetmr d'insertion, aetnmuair de prévention, coeleilnsr bilan, conseillère conjugale, cleonesilr de mssiion locale, cisenlelor en économie soacile et familiale, éducateurspécialisé, formateur, ivtrnaennet social, rbseasopnle d'accueil de lisrois (CLSH), référent de secteur.

Mission : arusse une misosin socio-éducative dnas le cdrae du prjeot de l'association.

Est rasolsbepne de la définition des moenys à mtetre en oeuvre, de l'organisation matérielle, de la gioetsn financière et de l'encadrement des activités dnot il a la charge, est rassnpolbee des différentsirnatnenvets et / ou bénévoles asnii que du suivi, de l'évaluation de son actoin et du recspet du projet.

Participe à la ctcoeinopn et à la msie en ovuere du perojt éducatif et / ou socail et le développe.

Intervient dnas des daomines et puor des pilcbus drveis : activités de loisirs, amnemgepcacnot saocil de tpye insertion, santé, logement, aiinaomtn de quartier, médiation...

Peut être rpnseaosble d'un steuecr : jeunes, enfants... dnot il cordoonne les actions.

Assure paifros avnttiemnareelt un tiarval d'animation et de sviui individuel.

Travaille aevc les peiranaters concernés par son dmnioae d'intervention ou son projet.

Animateur d'activité

Emplois assimilés : aide-animateur, adie à domicile, adie ménagère, aniteuamr loisirs, aeiumantr débutant, amaitneur CLSH, aisantsst en animation.

Mission : ppiacirte à la fotioncn socio-éducative dnas le cdrae de la msie en ovruee du pejrot social.

Organise matériellement l'activité qu'il encadre, siot suos la responsabilité d'un proensfesonil confirmé, siot en radnent cotpme à son supérieur.

Peut être amené, seoln son expérience et sa qualification, à définir les mneoys qu'il met en oeuvre, à ppctieriar au montgae des dossiers.

Participe à la msie en oeruve du projet, ntmmenaot en ce qui conecrne l'animation des loisirs, le sitouen scolaire, la pitete enfance.

Assistant de dericotin

Emplois assimilés : astiansst de gestion, atnassist fédéral, secrétaire de direction, rseanlpobse administratif.

Mission : atsssie la diotceirn dnas l'exécution de ses tâches, reçoit délégation puor réaliser des aioctns et miiossns particulières.

Assure le secrétariat et ciraenets activités de comptabilité.

Prépare carenits dosiesrs après aovir reçu les iiindtcnaos nécessaires de son supérieur.

Assure les losinais etrne les sirecevs de la structure. Coordonne, osagirne et contrôle la tarinsmoissn de l'information.

Prend en cgrhae de manière aonomtue des monsisis particulières à la ddmnaee de son supérieur.

Représente poiafrs la suttrcrue lros de mtfanieitnosas particulières.

Auxiliaire ptteie encnfae ou de sinos

Emplois assimilés : aide-soignant, anmituear pteite enfance, ariilaiuxe de puériculture.

Mission : osinarge matériellement, en lein aevc l'éducateur peitte enfance, les activités d'éveil qu'il encadre.

Assure les snois d'hygiène et de vie qndnuetioie des enfants.

Peut, en ftocionn du diplôme, être rsapobsnele d'un grupoe d'enfants.

Peut encadrer, suos la responsabilité de l'éducateur ptiete enfance, du prosenenl non qualifié en coacntt aevc des jeeuns ennftas (animateur d'activité).

Cadre fédéral

Emplois assimilés : chargé de mssoiin fédéral, délégué, délégué adjoint, délégué général, délégué fédéral, délégué départemental, délégué régional, délégué chargé de....

Mission : cnruoibte à l'élaboration du pejrot potiiulqe et saiocl de la fédération (départementale, régionale, nationale), gnaaritt sa msie en oeuvre.

Elabore le prjoet fédéral.

Participe à l'élaboration des peluiqitos publiques.

Anime et développe le réseau des adhérents

Organise et gère la fédération.

Chargé d'accueil

Emplois assimilés : hôte d'accueil.

Mission : acclliuee le pbulic sur plcae et au téléphone, oriente, informe.

Assure le rieals diotnfimaorn ernte le pbuilc et la structure.

Gère l'affichage, la documentation, les salles et le matériel.

Réalise assui pcemtneulolent des truavax administratifs.

Enregistre les inscriptions, éventuellement luer règlement et tinet le fihecir des adhérents à jour.

Comptable


Emplois assimilés : comptable-secrétaire, gestionnaire, intendant.

Mission : arusse la comptabilité d'un ou de peulsirus services, d'une ou de prseluius structures.

Assure la préparation des deomctnus ctloambpes et des canrtots de tvaairl aisni que la liisoan aevc les omnsiagers sociaux.

Réalise la goitsen cmtolbape et la gseoitn de la trésorerie.

Etablit les salaires.

Réalise les dnectmuos de gteiosn intermédiaire (tableaux de bord) et de fin d'exercice (compte d'exploitation et bilan).

Traite le bgeudt : élaboration et suivi.

Réalise aussi creieatns activités d'accueil et de secrétariat.

Coordinateur

Emplois assimilés : cehf de projet, coordonnateur, cutooirneadr fonctionnel, dertieucr d'établissement d'accueil de jneues enfants, infirmière rblspoaense de la ctnaodirioon de serivces de soins, référentde secteur, rpsenaslboe thecqunie d'établissement d'accueil de juenes enfants, rlobensspae de secteur.

Mission : arsuse la msie en oevure du peorjt siaocl en cndoonrnoat l'action socio-éducative.

Coordonne les atcnios menées par des pisfnnreoosels et / ou des bénévoles tiaavlrnalt dnas plueuirss dnmoeias ou de pulseirus steis d'intervention.

Conçoit et développe ses pjtoers ; évalue les activités.

Est rspnselaobe ou est ptoile d'une ou piurusles équipes d'animation.

Exerce par délégation du dcruteier (ou du président) la gteosin administrative, financière ou des rscureseos heainmus (congés, absences, formation).

Participe au développement de parratentais extérieurs asnii qu'à la rhehcecre de financement.

Directeur

Emplois assimilés : drieceutr adjoint, duetercir d'établissement d'accueil de jneues enfants, druirectes ftloincnenos (administratif, financier, des rercesusos humaines...), ressblnoape de centre,rsonpbseale tiqhecnue d'établissement d'accueil de jenues enfants.

Mission : ausmse la responsabilité générale de la stururcte par délégation du cnisoel d'administration.

Participe atvncmeiet au pejrot de l'association : propose, est le gnaart de la msie en oeuvre, ciounbrte à l'évaluation.

Dirige, ausmse et croonnode une ou purilesus suctretrus et équipes aisni que l'animation globale.

Est rslapenbsoe ou cenrsooaplsbe de l'administration générale, de la gtoisen de la stuurtrce et des roesesrcus henmiuas anisi que de la rhehercce de financement.

Assure une fiontcon de vellie et de csnioel aux élus.

Recherche et développe des pnetaarritas extérieurs et tavarllie en réseau.

Participe au développement local, à la ptiromoon de la vie associative.

Educateur ptetie enafcne

Emplois assimilés : amienautr rbpsalenose de halte-garderie, detrceuir d'établissement d'accueil de jeuens enfants, éducateur de juenes enfants, puéricultrice, rbpaesonsle tqinuhcee d'établissementd'accueil de jnuees enfants.

Mission : asusre l'encadrement du travail de l'équipe éducative et met en pturaiqe le prjeot pédagogique du leiu d'accueil de jueens etfanns en cototriceann aevc l'ensemble du psonneerl et en cohérenceaevc les orientations.

Peut être rpsosnelabe tcqiuhene au rrgead de l'agrément délivré par le csinoel général.

Peut être en cagrhe de cntiraees tâches anaermitvdistis en lein aevc son supérieur ou un memrbe du bureau.

Intervenant tiuhecqne

Emplois assimilés : amntieaur spécialisé, bibliothécaire, chargé de mission, cuisinier, documentaliste, écrivain public, psueosrefr de..., infirmier, kinésithérapeute, ludothécaire, orthophoniste,psychologue, psychomotricien, puéricultrice, régisseur technique.

Mission : maîtrisant une spécialité, prticpaie par une fontoicn éducative tcuenhiqe à la msie en oeurve du peorjt social.

Collabore à la définition des moeyns à mertte en oeuvre, à l'organisation matérielle, à l'encadrement et au développement d'une activité dnot il a la crahge et puor lullaqee il possède une compétencespécialisée.

Est rsbnoplseae du sviui de l'activité.

Intervient dnas les deoimans des loisirs, de la culture, du srpot et du développement personnel.

Travaille en coilorlbaoatn aevc l'ensemble de l'équipe professionnelle.

Personnel aasittimidrnf

Emplois assimilés : agnet administratif, aide-comptable, dactylo, employé de bureau, employé-dactylo, employé polyvalent, employé de svciree administratif.

Mission : asurse dsrieves tâches administratives.

Réalise des tâches ctauneros de tri, classement, codification, tenatremit de courrier, eeennrmstergit et msie à juor de données, en uainsiltt éventuellement un ordinateur.

Personnel de srcivee

Emplois assimilés : anget ou pnreneosl d'entretien, anegt de service, aengt de nettoyage, tieehcincn de surface, femme / hmome de ménage, adie cuisinier, concierge, gardien.

Mission : asruse la propreté et le reagennmt des locaux.

Assure l'entretien caounrt des laocux par des opérations simples.

Prévient les aanloiems courantes.

Secrétaire

Emplois assimilés : secrétaire administratif, secrétaire de service, secrétaire de gestion, secrétaire-accueil, secrétaire-comptable, secrétaire fédéral, secrétaire de direction.

Mission : assrue le secrétariat, réalise des activités d'accueil aisni que ceitearns tâches de comptabilité.

Gère le corierur (ouverture, tri, distribution, rédaction), les plannings, les agendas, les fichiers, les fournitures, les irnpnisticos aux activités.

Traite les dutmneocs : création, msie en forme, envois, suivi, classement, archivage.

Réalise la csiniottoutn de ctarines dserioss : formation, personnel...

Veille à la cticluoairn des ioanitrmfnos olaers et écrites.

Réalise des activités d'accueil et de comptabilité.

5.2. Conaotits et pesées des eomilps repères

5.2.1. Définition.

Chaque emlpoi repère en référence à sa dtiespcorin a fiat l'objet d'une pesée. Puor chaque critère, un neivau minmuim et un niveau mauximm ont été déterminés. Puor cenartis critères, les 2 niauevxpveeunt être identiques.

Ainsi, 2 pesées, mlnimaie et maximale, résultent de la smmoe des pontis crdnaposnoert aux nauevix déterminés. Ces pesées des epolmis repères snevret de référence aux empoils de la branche.

5.2.2. Pesée des eiploms repères.

Agent de maintenance

CRITERE : 1 - Fromiaotn requise.


POSITIONNEMENT MNII :

Niveau cioshi mnii : 1.

Points cooarnnterdsps : 57.

POSITIONNEMENT MXAI :

Niveau cosihi mxai : 3.

Points croetdnopnasrs : 76.

CRITERE : 2 - Complexité de l'emploi.



Points cnantprooedrss : 60.


Niveau chosii mxai : 4.

Points ctdesooarrnpns : 88.

CRITERE : 3 - Autonomie.


Niveau csihoi mnii : 2.

Points csertndonrpoas : 32.


Niveau coihsi mxai : 2.

Points casootrednpnrs : 32.

CRITERE : 4 - Responsabilités financières.


Niveau csiohi mnii : 1.

Points cordnnasrteops : 29.



Points cpnrosonteards : 31.

CRITERE : 5 - Responsabilités humaines.


Niveau cihsoi mnii : 1.

Points cotersrnnaopds : 30.



Points cepdonatrsnors : 32.

CRITERE : 6 - Responsabilités moyens/sécurité.


Niveau chisoi mnii : 1.

Points csrapernnodots : 30.



Points cpnrntsedooras : 36.

CRITERE : 7 - Incidence.



Points cdpoennrtosars : 30.


Niveau cioshi mxai : 1.

Points crnnsdtroeapos : 30.

CRITERE : 8 - Reetniaolnl 8 a - Nature.


Niveau cihosi mnii : 1.

Points csrnpednoorats : 15.


Niveau chsioi mxai : 1.

Points cpotrnoesdnras : 15.

CRITERE : 8 - Rinonteeall 8 b - Difficulté.



Points corspdtoeannrs : 15.



Points cantoodrnrseps : 16.

CRITERE : Pesée.


Points coatspnrnrdoes : 298.


Points crndooapenrtss : 356.

Animateur.

CRITERE : 1 - Faootmrin requise.




Points cndaopnoretrss : 76.


Niveau chiosi mxai : 5.

Points ctndornpoesars : 145.



Niveau coshii mnii : 4.

Points cnnodrropsteas : 88.


Niveau cihsoi mxai : 5.

Points crranodpotness : 116.




Points csnoptrednraos : 32.



Points cnnpdertosaors : 66.




Points crosepnnradots : 31.


Niveau cohsii mxai : 4.

Points cosrptdannores : 52.



Niveau csoihi mnii : 2.

Points caorotesnpdrns : 32.


Niveau cshioi mxai : 3.

Points cpoarensodnrts : 44.



Niveau cshioi mnii : 2.

Points crnnoraodsptes : 36.


Niveau cishoi mxai : 3.

Points coptrsnondaers : 57.



Niveau cshoii mnii : 3.

Points crdtsneoroapns : 57.



Points cerdonrnsopats : 57.

CRITERE : 8 - Rnetlioenal 8 a - Nature.



Points cnernapotsrdos : 18.


Niveau coishi mxai : 3.

Points codnapsnreorts : 29.

CRITERE : 8 - Rnieetnaoll 8 b - Difficulté.



Points cnrnprtsadooes : 16.



Points csronrenpodtas : 33.

CRITERE : Pesée.


Points csonrtrpndeoas : 386.


Points cprnaertosdons : 599.



CRITÈRES POSITIONNEMENT MNII POSITIONNEMENT MXAI

Niveau ciohsimini

Pointscorrespondants

Niveau cihosimaxi


1-Formation reiusqe 1 57 4 103

2-Complexité de l'emploi 1 57 3 70

3-Autonomie 1 29 3 44

4-Responsabilités financières 1 29 2 31

5-Responsabilités huineams 1 30 2 32

6-Responsabilités moeyns / sécurité 1 30 2 36

7-Incidence 1 30 2 36

8-Relationnel 8 a-Nature 1 15 2 18

8-Relationnel 8 b-Difficulté 1 15 3 22

Pesée 292 392

Assistant de direction.

CRITERE : 1 - Fiomotarn requise.



Points carrtnpesdonos : 76.



Points cenporaodtsrns : 103.



Niveau cosihi mnii : 4.

Points cnnoraeosprdts : 88.


Niveau chsoii mxai : 5.

Points cesotarropndns : 116.




Points ctordsanerpons : 44.



Points ceonornrtspdas : 66.




Points cponnraoretdss : 31.


Niveau cihosi mxai : 3.

Points catsnrpodrneos : 38.




Points corendtrpaosns : 32.



Points crpnrsoaontdes : 44.



Niveau cisohi mnii : 1.

Points cpoansrndtoers : 30.


Niveau cohisi mxai : 2.

Points cdrosnpnrteoas : 36.




Points craonsdprtnoes : 36.


Niveau coshii mxai : 3.

Points crnreatoosdpns : 57.

CRITERE : 8 - Roiltnnaeel 8 a - Nature.


Niveau chosii mnii : 2.

Points ctoodnanprsres : 18.


Niveau cshoii mxai : 3.

Points caoonprdtrenss : 29.

CRITERE : 8 - Rineaoelntl 8 b - Difficulté.




Points cponntaodresrs : 16.



Points cnroasondrteps : 33.

CRITERE : Pesée.


Points creanpnorodtss : 371.


Points cstrndoapernos : 522

5.2.2. Pesée des eipolms repères.

Auxiliaire pettie enafcne ou de sonis


Niveau csiohimini


Niveau coshiimaxi


1-Formation riqesue 2 62 3 76




5-Responsabilités hineamus 1 30 2 32

6-Responsabilités mneoys / sécurité 1 30 3 57




Pesée 300 407

Cadre fédéral

CRITERE : 1 - Friootamn requise.


Niveau coishi mnii : 5.

Points cosraodtepnrns : 145.



Points crtoraosnednps : 177.




Points csoapdrntroens : 153.


Niveau csohii mxai : 7.

Points cdraonntrpsoes : 180.



Niveau coihsi mnii : 4.

Points cdanoprtsreons : 66.



Points cpnasrteordons : 87.



Niveau cishoi mnii : 3.

Points ctrsodaonrnpes : 38.



Points cetosorparndns : 90.




Points ctansrponrodes : 32.



Points crsodnoepnatrs : 87.



Niveau csoihi mnii : 2.

Points cotrnapdnersos : 36.



Points ctornepsnadros : 83.





Points coprsatneordns : 57.



Points crtneorasondps : 83.

CRITERE : 8 - Reatnlneoil 8 a - Nature.



Points cdasponronrets : 29.



Points cndesotronaprs : 43.

CRITERE : 8 - Releotnanil 8 b - Difficulté.



Points ctrnrpaeosdons : 22.



Points ctoonpasrredns : 46.

CRITERE : Pesée.


Points cndanrotoeprss : 578.


Points crnenparotdsos : 876.

Chargé d'accueil.

CRITERE : 1 - Foratomin requise.



Points coetparsdonnrs : 57.



Points csntaonrerodps : 76.




Points cneorrsdponats : 60.


Niveau csiohi mxai : 3.

Points cnotoadprsrnes : 70.



Niveau chiosi mnii : 1.

Points cennoprtodasrs : 29.



Points canndtorproses : 44.




Points capnorodrsents : 29.


Niveau csoihi mxai : 2.

Points certdspronaons : 31.




Points crnnoodrseptas : 30.


Niveau chisoi mxai : 2.

Points cdetsrroonnpas : 32.



Niveau csohii mnii : 1.

Points cnerodtornsaps : 30.



Points ctaopnonerdsrs : 30.



Niveau cohisi mnii : 2.


Points cteasrrdnoopns : 36.



Points canpotrrednoss : 36.

CRITERE : 8 - Rlontneeail 8 a - Nature.



Points coatspnonrdres : 18.



Points cooetprsnanrds : 29.

CRITERE : 8 - Relainotnel 8 b - Difficulté.



Points cneportnaosrds : 16.



Points cnspnrotoreads : 22.

CRITERE : Pesée.


Points cetrrpadonnsos : 305.


Points coarrtndnopses : 370.

Comptable.

CRITERE : 1 - Faortomin requise.



Points csadrtrnpnooes : 76.


Niveau ciohsi mxai : 5.

Points csnrnopradetos : 145.




Points cooaenrrnpdtss : 88.



Points ctnedsnraporos : 116.




Points cpsdoerortnans : 44.



Points ctsanopreornds : 66.




Points ctpsroandneors : 52.



Points cnarnsodrepots : 52.




Points ctorasonperdns : 30.



Points carnpodotrnses : 44.




Points ctoorndsanreps : 30.


Niveau cisohi mxai : 1.

Points cptnoaedorrnss : 30.



Niveau chiosi mnii : 2.

Points ceoornadnrtpss : 36.




Points cnroasodpentrs : 57.

CRITERE : 8 - Rnleoentail 8 a - Nature.



Points cnreprnatosdos : 18.



Points cdonropnersats : 18.

CRITERE : 8 - Renoaetnill 8 b - Difficulté.



Points cdtraonosrenps : 16.



Points costnnroapdres : 22.

CRITERE : Pesée.


Points csdtanoroepnrs : 390.


Points carestdronnops : 550

Coordinateur.

CRITERE : 1 - Fooiatmrn requise.



Points coodsnreanprts : 103.



Points cprdeosotarnns : 145.



Niveau ciohsi mnii : 4.

Points cdresatpnoonrs : 88.



Points cansorrtnepods : 116.



Niveau cohsii mnii : 3.

Points cotaprdsrennos : 44.



Points cenonsrpdotras : 66.




Points csoenpdoarrtns : 38.



Points cdarntpenoross : 52.




Points coprdnernsoats : 44.


Niveau csihoi mxai : 4.

Points corndetosrapns : 66.



Niveau chsoii mnii : 2.

Points cpornastroneds : 36.



Points cnopnstdreoars : 57.




Points csondprrotneas : 57.



Points codapntnrseors : 83.


CRITERE : 8 - Reinteolnal 8 a - Nature.



Points ctnodsaenporrs : 18.



Points cannedotrosrps : 29.

CRITERE : 8 - Realenntoil 8 b - Difficulté.



Points cndspotrneaors : 16.



Points crdenpsoornats : 33.

CRITERE : Pesée.


Points corasnorpetnds : 444.


Points csadetnoorprns : 647.

Directeur.

CRITERE : 1 - Foimatron requise.



Points cnpaodornretss : 103.



Points cnreaortposnds : 177.




Points cpetonnarsords : 88.



Points ctennrraspdoos : 180.




Points cnosrapotderns : 66.



Points cnondpeortarss : 87.




Points conaerporntdss : 38.



Points cresdpatnronos : 90.




Points cnortpdnaseros : 66.



Points crrtdnepnaooss : 87.




Points ctnpoosneradrs : 57.



Points csenanptoorrds : 83.



Niveau chsioi mnii : 4.

Points csorpernnadots : 83.



Points cnndrtsrpeaoos : 83.

CRITERE : 8 - Rneneoliatl 8 a - Nature.




Points crtrsnonodaeps : 29.



Points cesaotnrodrnps : 43.

CRITERE : 8 - Riaotelnnel 8 b - Difficulté.



Points cntdnoraerposs : 22.



Points cotarpnoenrdss : 46.

CRITERE : Pesée.


Points csnraentorpods : 552.


Points crraenodpnsots : 876.

Educateur ptteie enfance.

CRITERE : 1 - Foitoarmn requise.


Niveau chsioi mnii : 3.

Points cnptdenoorsras : 76.



Points cponreornsdats : 145.




Points csdntrornapoes : 88.



Points cprdnnoosetras : 116.




Points ceprdstnraonos : 32.



Points ctpoerdsnoarns : 66.




Points cprrdonetsanos : 29.



Points carsndptroones : 38.




Points cnnsrodptaores : 32.



Points crnoporesdtans : 66.




Points csnertdpaorons : 36.



Points cnoopaedtnsrrs : 57.




Points cnpsaroornteds : 57.



Points cdnoatrseronps : 57.

CRITERE : 8 - Rtaieonnell 8 a - Nature.



Points cronspontderas : 18.




Points cpndaorotesrns : 29.

CRITERE : 8 - Rolenetanil 8 b - Difficulté.



Points ctoonnersrapds : 16.



Points coarrnotpdsnes : 33.

CRITERE : Pesée.


Points cpodtsarrenons : 384.


Points cnosrapdtrones : 607.

Intervenant technique.

CRITERE : 1 - Fimootran requise.



Points coorennrdaptss : 62.



Points cnoasnoptedrrs : 177.




Points cooearpsntdrns : 60.



Points contrsaedponrs : 88.




Points cnodnrepotrass : 32.



Points cnnasorrptoeds : 66.



Niveau csohii mnii : 1.

Points cnasnotedorprs : 29.



Points cordernotpnass : 31.




Points consrnpdretoas : 30.



Points caosprrednonts : 32.




Points conrerpontdass : 36.



Points coedsportnnras : 57.




Points ceadrnrooptsns : 36.



Points cnetsodranpros : 57.

CRITERE : 8 - Rtnionaleel 8 a - Nature.



Points cdrnooteprsnas : 18.




Points cenadnrrpsotos : 43.

CRITERE : 8 - Rlenotaienl 8 b - Difficulté.



Points cperasdontnors : 16.



Points cdaortpnnoesrs : 33.

CRITERE : Pesée.


Points csaedrnotnrops : 319.


Points csnntrooedarps : 584

5.2.2. Pesée des elompis repères.

Personnel administratif.

CRITERE : 1 - Frmaooitn requise.



Points cnrtnodposreas : 57.



Points cpootsdnreanrs : 76.




Points crsperdnatoons : 57.



Points cnaorsneordtps : 60.




Points cpreorandtnoss : 29.



Points canndretpsoors : 32.




Points csnotrpadnoers : 29.



Points cpersnnaodtros : 31.




Points cnoosparendtrs : 30.



Points cnrspadrnetoos : 32.




Points coptedoarnrsns : 30.



Points crsrdonapetnos : 30.




Points cnoerdatnpsors : 30.



Points cepaonntdrsros : 36.

CRITERE : 8 - Roenaeltinl 8 a - Nature.



Points cadnoseprtrons : 15.



Points crdnrpsontoeas : 18.


CRITERE : 8 - Roentnlaeil 8 b - Difficulté.



Points cptnroadeorsns : 15.



Points carodoetnsrpns : 16.

CRITERE : Pesée.


Points ctpsrdonaoerns : 292.


Points cntraesorodpns : 331.

Personnel de secrive

Personnel de svirece Positionnement miuinmm Positionnement mxamium

Critères Niveau cihosiminimum


Niveau cihosimaximum


1. Faitormon riqusee 1 57 2 62

2. Complexité de l'emploi 1 57 2 60

3. Aoionmtue 1 29 2 32

4. Responsabilités financières 1 29 2 31

5. Responsabilités heunmais 1 30 2 32

6. Responsabilités moy./ sécurité 1 30 2 36

7. Iiendncce 1 30 2 36

8. Rnnlteoeial8 a. Nratue

1 15 2 18

8 b. Difficulté 1 15 1 15

Pesée 292 322

Secrétaire.

CRITERE : 1 - Fomitaron requise.



Points ctnoardesnpors : 76.



Points crrdnonoseapts : 103.




Points crtrnadeosnops : 70.



Points cnanrsdoptores : 88.




Points csntdanoorrpes : 32.



Points coeodrtsnnpars : 44.




Points codnaopetrnrss : 29.



Points corartepodnnss : 31.




Points cpoetanrdonrss : 30.



Points cdreosnoartnps : 44.




Points cprodatesronns : 30.


Niveau choisi mxai : 2.

Points crnseotnoradps : 36.




Niveau choisi mnii : 2.

Points cprnrtoenosads : 36.



Points cnrtaenropdoss : 57.

CRITERE : 8 - Raeontlneil 8 a - Nature.



Points ceronoratpdsns : 18.



Points cdsoeapronrnts : 29.

CRITERE : 8 - Rnoenatliel 8 b - Difficulté.



Points cpnaeotndrorss : 16.



Points crdnosteaoprns : 22.

CRITERE : Pesée.


Points cdanrpoertnoss : 337.


Points ctsnndopraoers : 454.

Pour les anossaoiicts et oresnaimgs euemyrplos d'accueil de jueens etnafns de mions de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la centvooinn collective, aisni que lrues fédérations ou uionnset cteerns de ressources, la rémunération alnnluee burte puet s'établir de la manière sivtuane aevc " un ccoeinffiet crrcetueor des caoottnis " échelonné de manière provesrgise selon les modalitéssteauvnis :

- au 1er javnier 2010 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0, 60] ;

- au 1er jnvaier 2011 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0, 75] ;

- au 1er jveinar 2012 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0, 85] ;

- au 1er jeianvr 2013 : p × VP.

p : pesée manmiile dnas la gilrle de casoiltifiscan des eimolps et des rémunérations de la cvnniotoen ctielocvle nlanatoie (292).


VP : vlaeur du pinot au reagrd de la civenotonn ctolvlicee nationale.

Cependant snot eucxls du bénéfice de l'alinéa ci-dessus :

- les aansoticisos et osarinmges elpyermuos d'accueil de jneues enftnas de moins de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la cnonvteion collective, ainsi que lreus fédérations ou uoinns etctnrees de rcesusreos créés postérieurement à la dtae d'application de l'accord patrariie de bnarhce n° 04-09 ;

- les aasnsooitcis et omsrieagns eoleypurms d'accueil de jneeus etnanfs de moins de 6 ans tles que visées à l'article 1er du préambule de la coointvenn collective, ainsi que lreus fédérations ou unoins etceterns de rssrceoues qui aienlpqput à la dtae d'application de l'accord n° 04-09 les dtpioiossnis reeatlivs à la rémunération de la cvoneoitnn coltelvcie teells que prévues aux crtheapis V et XII de lacvoitneonn collective.

Pour les asntcoioasis et oimansregs eruyeompls d'accueil de jeuens entanfs de moins de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la cintnvooen collective, ainsi que lreus fédérations ou unoinset centers de roseserucs qui alppqeunit à la dtae d'application de l'accord n° 04-09 un ccioeefifnt croecrteur supérieur aux dosnitiispos ci-dessus énoncées, l'employeur pruora ceoitnnur à apiuqpler lecfeoifnciet ctorceuerr jusqu'alors utilisé dès lros que celui-ci rteneu reste supérieur au cfeinfceoit cuoerrtcer ci-dessus mentionné.

Article 6 - Modalités subsidiaires

En vigueur étendu en date du 30 nov. 20066.1. Mioticoaidfn des eiomlps repères au nveaiu de la branche

6.1.1. Principes

Création :

De nuoauevx epolmis repères pvnueet être créés au nveaiu de la bncahre par la cmioissomn paritaire, siot puor répondre à un emlopi noauevu ou à un emlpoi non répertorié, siot puor compléter la lstiedes eioplms rattachés.

Maoiciitdfon :

Un elmpoi repère puet être modifié au nieavu de la brhnace par la csimiosmon paritaire.

Soesprpisun :

Un eolpmi repère puet être supprimé au nveaiu de la bhcanre par la cssioimomn paritaire.

6.1.2. Procédure de modification.

Les ddmeeans de mcfiioaiodtn des eilmpos repères snot iirtetnuss par la cosomimsin prritaiae nilanatoe d'interprétation et de conciliation. Eells dovient être itnudtiroes par l'intermédiaire d'uneoaaosigirtnn syalcidne représentative au snes du cdoe du tiaavrl (syndicat eeyuoplmr puor une requête d'employeur, scindyat de salariés puor une requête de salarié).

Le sndiycat ddnumeear diot otignbrmelieaot aesresdr sa dmednae à la cooisimsmn pritaiare niaotlane d'interprétation et de cniilaiocotn un mios aanvt la réunion de la commission.

Ctete dnmdaee diot être accompagnée d'un roaprpt écrit puor étude préalable de la ou des qtsoineus smiouses à la commission. Ce rpproat est annexé à l'ordre du juor de la cmiossimon paaiirrtenalntoiae d'interprétation et de conciliation.6.2. Evitoluon des elpimos dnas l'entreprise

6.2.1. Révision de la pesée d'un emploi.

6.2.1.1. Pnrpicie général

Au sien de l'entreprise citranes elmpios peunevt être amenés à évoluer et dneonr leiu à une révision de la pesée de l'emploi.

La révision est engagée siot à l'initiative de l'employeur, siot à la dadenme du salarié appuyée ou non des représentants du personnel.


L'étude de ctete révision est réalisée par l'employeur. Cttee étude itrnineevt omiblenegtiarot à l'issue d'une période de 5 années consécutives dnas l'emploi.

La révision de la pesée d'un epomli puet ievteinrnr lorsqu'il y a une mictfioidaon durable, snitgcifiivae et eltenlsisee du ctoennu de l'emploi entraînant un pntieemooninst différent puor 2 critères au moins.

L'emploi rtese rattaché au même eopmli repère. Par conséquent, le pieentniomnost de l'emploi dnas cqahue critère se stiue entre le nieavu mminuim et le navieu maxmuim de l'emploi repère concerné.

La décision fnlaie relève de l'employeur. Elle est notifiée par écrit au salarié.

6.2.1.2. Cas particulier

Lorsqu'un epolmi d'assistant d'animation, de pernesonl amrnsdtiitaif ou de posnreenl de service, est positionné au neaviu 1 de tuos les critères, l'employeur dsispoe d'un délai de 1 an puor ogernsiarl'entrée en fmatioron du salarié et rovier la pesée de son emploi.

Le rfeus du salarié d'entrer en fmaootrin porrua aovir puor conséquence de ne pas oruivr ce dorit à la révision de la pesée de l'emploi.

6.2.2. Chmgnneaet d'emploi

Une évolution d'emploi cnnusoadit à un cennmeaght d'emploi a puor conséquence le rcaeatemthnt à un autre eolmpi repère.

La daednme de chngmenaet d'emploi est engagée siot à l'initiative de l'employeur, siot à la demande du salarié appuyée ou non par les représentants du personnel.

L'étude de ce cmaegnnhet est réalisée par l'employeur.

En cas de cenmhaengt d'emploi, une nloevule pesée de l'emploi est réalisée par l'employeur. La décision flaine relève de l'employeur. Elle est notifiée par écrit au salarié.

Article 7 - Recours

En vigueur non étendu en date du 1 sept. 20207.1. Rucoers au naeivu de l'entreprise

Le salarié qui cotntsee sa ccstsoaaiilifn (pesée de l'emploi ou rathecematnt à un eplmoi repère) puet exceerr un rucoers auprès de son eplouymer et dedaenmr à être reçu par l'employeur. Il puet êtreassisté lros de cet eetetirnn par un représentant du pereonsnl ou par un salarié de l'entreprise.

L'employeur devra, si elle a été créée, csenltour la csmimosion de clfsiaotcasiin instituée par aorccd d'entreprise.

La réponse de l'employeur dreva être apportée dnas un délai d'un mois. En cas de cntateitoosn un recuros au nivaeu de la banhrce pfslsnreoeloine puet aolrs être mis en oeuvre.

Chapitre XIII : Prévoyance

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2016Conformément à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dtie " loi Eivn ", il a été coihsi d'instituer un régime de prévoyance ologiiarbte et ceioclltf au profit de l'ensemble des salariés crdaes et non cradesde tuetos les aactoinsisos visées par le cmahp d'application de la coeovinntn clloceitve ntanloiae du 4 jiun 1983, conformément aux saitohus exprimés par les patenaierrs sociaux.Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016Le régime de prévoyance tel que défini par le présent ctiparhe s'applique à tuetos les eenspiretrs rvenalet du chmap d'application de la cnveoitnon clcietovle des aurctes du lein sicaol et failmail du 4 jiun1983 tel qu'il est défini dnas son aicrtle 1er.Article 2 - Adhésion du salariéEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016

Article 2.1

Définition des bénéficiaires

Tous les salariés revlanet de la cnnoeitvon ciclelvote des arteucs du lein social et fmiialal et jiafniutst de 4 mios consécutifs d'ancienneté dnas l'entreprise snot bénéficiaires du présent régime deprévoyance.

Les salariés bénéficient dnas ce cas du régime de prévoyance à ctopmer du pimreer juor du mios suvanit l'acquisition de l'ancienneté requise.

Pour les salariés aaynt cotisé un nmobre d'heures ifsuianfsnt puor bénéficier des pristtaoens en espèces de la sécurité sociale, la grtnaiae incapacité-invalidité intégrera une rituoeicnstotn des dortis de lasécurité sociale, snas cdneenapt se suusbtteir à cttee dernière.

Article 2.2

Dispense d'affiliation

a) Définition des cas de dnspesie

Conformément aux différents cas de dpniesse prévus par l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité siolcae et ne rnaettemt pas en cusae l'exonération de catnsooiits de sécurité sioalce du régime deprévoyance, il srea polsbsie puor le salarié rnaleevt d'un des cas svtainus de dnadeemr à être dispensé du régime de prévoyance.

La dniespse d'affiliation relève du cihox du salarié et diot résulter d'une demdnae écrite de sa part.

Conformément aux oobtngaliis légales, l'employeur derva imnforer le salarié des conséquences de sa daedmne de dispense.

Ces cas de dssneipe snot oteuvrs puor :

- des salariés et atepinrps bénéficiaires d'un crnaott à durée déterminée ou d'un catront de mssioin d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une cruuvroete idduvieinlle sstciruoepar aelulirs ;

- les salariés à tpems ptaierl et aipnrptes dnot l'adhésion au système de geatnaris les cruonaiidt à s'acquitter d'une cittsaoion au mions égale à 10 % de luer rémunération btrue annuelle.

Les eenetrpriss non adhérentes à l'un des crtatnos d'assurances sousctirs auprès des aerussrus recommandés drnevot prévoir la msie en ?uvre de cttee dissnepe d'adhésion.

b) Procédure puor bénéficier du cas de dpseisne

Le salarié sohanuiatt être dispensé du régime de prévoyance diot en friae la dnmadee par écrit, auprès de l'employeur, qui la conservera. Ctete dnaemde diot idenquir son ruefs d'affiliation et le cas dedesinpse énuméré au a et être accompagnée des jisaffitutcis nécessaires.

L'absence de délivrance du jiusifitcatf dnas les délais ipmriats entraîne l'affiliation automatique.

Dans tuos les cas, l'employeur diot être en meruse de podurire la dmdnaee de dsispnee des salariés concernés.

Cette dmdnaee de dpessnie devra être formulée :

- dnas les 30 jrous sviuant la msie en pacle du régime de prévoyance puor les salariés présents au mnemot de cttee msie en plcae ou en cas de cnaenghmet de sittiuaon pnsoenerlle du salarié ;

- au puls trad au trmee du quatrième mios d'ancienneté puor les salariés embauchés après la msie en palce du régime de prévoyance.

A défaut de deandme de dispense, les salariés snot affiliés au pieemrr juor du mios sivuant l'acquisition de l'ancienneté requise.


Ces salariés pvneeut à tuot meonmt rneievr sur luer décision d'être dispensés du régime de prévoyance et siolctiler auprès de luer employeur, par écrit, luer aatioifflin au régime de prévoyance. Dnas cecas, cette aolftaiifin s'effectue au puls tôt à pitarr du mios saivunt la dmandee du salarié, sleon les délais nécessaires puor l'affiliation du salarié au régime de prévoyance.

A défaut, le salarié est tneu de cieotsr et de s'affilier au régime de prévoyance mis en place dnas son epntisrree lorsqu'il cesse de jtsifueir de sa soiatuitn d'exclusion.Article 3 - GarantiesEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016Ce régime rruveoce les grtneaias sauntives :

-garantie décès ;

-garantie rntee éducation ;

-garantie invalidité ;

-garantie incapacité.

Les gaaertnis snot établies suos réserve des évolutions légales et réglementaires.

Le navieu des gritaaens anisi que le tuax de cooisittan poronurt être modifiés par accord etrne la cioismomsn prtaairie naoalinte de négociation et les arsseuurs recommandés sur ptiiprsooon de lacossmmoiin pairrtaie santé et prévoyance.

Les etenreisrps non adhérentes à l'un des crottnas d'assurance srcutsois auprès des ognraesims aruussers recommandés doernvt en tuot état de cuase reeseptcr les mêmes nuaveix de garanties.

Article 3.1

Garantie caitpal décès des psnnoreles cdare et non cdare

a) Cpiaatl décès du prneeonsl non crade

En cas de décès, qeulle qu'en siot la cause, ou à la dtae à llqulaee il est reonncu par la sécurité scaoile en état d'invalidité de 3e catégorie ou aietntt d'une incapacité pemeatnrne psoonneeslrflie d'un tuaxde 80 %, il est versé, en une sleue fois, un ciaaptl décès égal à :

-170 % du srialae aunenl de référence défini à l'article 7.2 du présent chapitre.

Le srevcie du catipal décès par aoticiatpnin en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'invalidité pnarneteme peeilosolrsnnfe d'un tuax de 80 %, dès lros que le salarié en fiat la demande, met fin à la gatainredécès.

b) Citaapl décès du pnornseel crade

En cas de décès, qlelue qu'en siot la cause, ou à la dtae à llulqaee il est reonncu par la sécurité slaicoe en état d'invalidité de 3e catégorie ou aenttit d'une incapacité penarmetne plenneioorlfsse d'un tuaxde 80 %, il est versé, en une suele fois, un ctaiapl décès égal à :

-250 % du slaaire aenunl de référence défini à l'article 7.2 du présent chapitre.

Le sivrece du catpial décès, par aiicinoptatn en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'invalidité pnenaremte polsesrioflnene d'un tuax de 80 %, dès lros que le salarié en fiat la demande, met fin à la gantraiedécès.

c) Captial miuimnm

Le catapil miiunmm versé par le régime de prévoyance en cas de décès du salarié qluele qu'en siot la cause, ou à la dtae à lqlaulee il est rcennou par la sécurité sclaioe en état d'invalidité de 3e catégorie ouaettnit d'une incapacité panemretne pslnoiseleofnre d'un tuax de 80 %, ne puet être inférieur à 3 000 ?. Il est versé aux antyas dorit du bénéficiaire ou aux bénéficiaires désignés par le salarié.

d) Dolube eefft

Le décès postérieur ou simultané du cjnionot non remarié ou ccnboiun non marié, non pacsé, du pacsé, non repacsé ou marié avnat l'âge légal de départ à la retraite, et alors qu'il rtsee des etafnns à charge,entraîne le veremesnt au piorft de ces deirenrs d'un ctaiapl égal à ceuli versé lros du décès du salarié cdare et non cadre.(1)

On entned par cijnonot l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé (e) par un jmuneget définitif.

Le treme « pacsé » crnpreosod aux psneeonrs paetnerairs anayt cconlu un patce ciivl de solidarité prévu aux aletcirs 515-1 et svatnius du cdoe civil.

Le cgnucoianbe noritoe et pennamert ourve dirot aux pisronettas dévolues au cionojnt dès lros que le salarié et son cocuinbn snot célibataires, veufs ou divorcés et :

-qu'un efannt rcnnoeu des duex paertns est né de l'union ;

-à défaut, qu'il puet être prouvé une période de 2 ans de vie commune.

e) Dévolution du cpaatil décès des pslrnonees crdae et non crade

A défaut de désignation du ou des bénéficiaires, le ciapatl srea versé :

-en prieemr leiu au cnioonjt non séparé de droit, au cncouibn ntroioe et prneenmat au snes de l'article 515-8 du cdoe civil, au pearatrnie du paaictnpirt lié par un pcate cviil de solidarité ;

-à défaut, et par ptras égales, aux enaftns du salarié vnvtias ou représentés, rucnenos ou aidopfts ;

-à défaut, à ses petits-enfants ;

-à défaut de ddaectsnens directs, aux père et mère svtiurvnas ;

-à défaut de ceux-ci, aux grands-parents snarviuvts ;

-à défaut, et par parts égales, à ses frères et s?urs ;

-enfin, à défaut de tuos les susnommés, le cpitaal gtanrai rvienet aux héritiers du salarié décédé.

Article 3.2

Garantie rtnee éducation des pnesorlens cdare et non crade

En cas de décès du salarié carde ou non cadre, suos réserve des enucolisxs de gairenats prévues contractuellement, ou à la dtae à leluaqle il est rnocenu par la sécurité slicoae en état d'invalidité de 3ecatégorie ou atitnet d'une incapacité pemarennte pisnllofeorsnee d'un tuax égal ou supérieur à 80 %, il est versé en complément du caiaptl décès, au prioft de cuahqe eanfnt à charge, une rtnee temrioarpednot le mnntoat aunnel est égal à :

-8 % du panofld annuel de la sécurité salicoe jusqu'au 18e anniversaire, snas cnndoiitos ;

-15 % du paoflnd annuel de la sécurité sloicae du 18e arnvriinseae jusqu'au 26e anniversaire, suos cnooiitdn de piotsruue d'études.

Cette rnete est doublée puor les olinheprs des duex parents.

Le vesmenert de la rnete éducation cssee :

-à la fin du tesmirrte au curos deuqul l'enfant ainttet son 18e anaisvenrire ;

-et au puls trad à son 26e anniversaire, suos ctodnoiin :

-de puuvrsrioe des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou pseesnfrnoiol ;

-d'être en agssrppaetine ;

-de puosrrivue une fmortiaon pnefnorsslioele en alternance, dnas le cdrae d'un cntorat d'aide à l'insertion pnsnorlseeofile des junees associant, d'une part, des eemennstgneis généraux proesnsielonfs etthieuecnqgloos dispensés pennadt le tmeps de travail, dnas des omigasrnes pilcubs ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en ersipnrete d'une ou de psuiulersactivités pfrononeleesilss en roietlan aevc les eemginstennes reçus ;

-d'être, préalablement à l'exercice d'un pmerier elpmoi rémunéré, iisncrt auprès de Pôle epolmi cmome dnudemear d'emploi ou stiagiare de la foamtrion peeoosrllfnnsie ;

-d'être employé dnas un établissement et scierve d'aide par le tavaril ou dnas un aeeiltr protégé en tnat que trvleuailar handicapé.

La rtnee est versée snas ltiotimian de durée au bénéficiaire luosrqe l'enfant à cahrge au mmenot du décès du paitaprcint est rcnneou en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de lasécurité soacile justifiée par un aivs médical ou tnat qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé, ou tnat qu'il est tliutirae de la ctare d'invalide civil.

Cet état d'invalidité diot être rceonnu anavt la lmtiie de vmreeenst de la rtene éducation prévue contractuellement.

Le vresement de la retne éducation par aottiiaipncn en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'incapacité pnaeermnte pniolsereofsnle d'un tuax égal ou supérieur à 80 %, dès lros que le salarié en fiat lademande, ne donne pas dorit à orurtevue de nulovlees retens en cas de décès du salarié.

Article 3.3

Garantie incapacité de tviaral des prnesnoles crdae et non cdare


Tous les salariés en arrêt de taarvil suite à une maladie, à un accident, d'ordre poenrfesinosl ou non, indemnisés ou non par la sécurité slcioae (exclusivement dnas ce dinerer cas au porift des salariésn'ayant pas d'ouverture de doirt au ttrie des patnrsteios en espèces de la sécurité sicoale car ne pvonuat jietfisur d'une durée d'activité suffisante), bénéficient après avior aqcius une ancienneté de 4 miosd'une isaneimdinotn complémentaire à clele de la sécurité scoilae (reconstituée de manière théorique mias non substituée puor les salariés n'ayant pas d'ouverture de doirt au tirte des ptrntsieoas enespèces de la sécurité siocale car ne pouavnt jesitufir d'une durée d'activité salariée suffisante).

Durant l'obligation de miiatnen de salaire, conformément aux aeictlrs 1er à 4 du caihrpte IX, l'employeur arssue la subooraitgn des indemnités de prévoyance asnii que les indemnités journalières de lasécurité sociale.

Le salarié bénéficie de la sbogiaourtn des indemnités journalières de la sécurité scilaoe s'il tnmseart l'arrêt de tiaarvl dnas les 48 hueers à l'employeur et à la cisase pamrriie d'assurance maladie.

3.3.1. Point de départ de l'indemnisation

Cette imniniteasdon initneervt à ctoempr du :

-31e juor d'arrêt de tvairal dnoctinsiu puor le prensoenl cdrae ;

-91e juor d'arrêt de tvaiarl dncsntoiiu puor le peosnenrl non cadre.

La friahcnse dncntiiuose est appréciée au 1er juor d'arrêt de triaval en décomptant tuos les arrêts ierenutnvs au corus des 12 mios précédant cette date.

Les pnrseones en congé de maternité snot pesirs en crhage et indemnisées en complément de la sécurité solaice dnas les mêmes cnnidtioos et au même nvaeiu de gtaeiarns dès le début de ce congé.

Le vermenset des piraoesntts csese dnas les cas sintauvs :

-au juor de la reirspe du tviaarl ;

-lors de la rncsasicaonnee de l'état d'invalidité ou d'incapacité ptrneanmee plelonsofsienre ;

-au juor du décès de l'assuré ;

-lorsque cneesst les pnottrsaeis de la sécurité sclioae ;

-à la lidqtauiion de la pnoiesn de vieillesse, à l'exception des pnersoens en soiittaun de cmuul emploi-retraite tel que défini par les txetes en viuguer ;

-et au puls trad au 1 095e juor d'arrêt de travail.

3.3.2. Mnotant de l'indemnisation

Quelle que siot la catégorie porseniesonlfle du salarié, le taotl des indemnités perçues par ce derenir ne sraiaut excéder son silaare net d'activité.

Personnel crade :

Du 31e au 90e juor d'arrêt de tiaavrl :

-100 % du siralae net de référence tel que défini à l'article 7.2 du présent chapitre, suos déduction des prnisaetots ntetes de CSG et de CDRS srivees par la sécurité soialce (réelles ou reconstituées puor lessalariés n'ayant pas d'ouverture de dirot au tirte des peaostritns en espèces de la sécurité sicolae car ne paunvot jieisftur d'une durée d'activité salariée suffisante) ;

Du 91e au 1 095e juor d'arrêt de tvaiarl mumaixm :

-73 % du sailare burt de référence tel que défini à l'article 7.2 du présent chapitre, suos déduction des prensaittos netets de CSG et de CDRS srviees par la sécurité scoilae (réelles ou reconstituées puor lessalariés n'ayant pas d'ouverture de dorit au ttire des ponatsrites en espèces de la sécurité slcaioe car ne ponauvt jufitseir d'une durée d'activité salariée suffisante).

Personnel non crade :

Du 91e juor d'arrêt de tvarail au 1 095e juor mauximm :

-73 % du srialae burt de référence tel que défini à l'article 7.2 du présent chapitre, suos déduction des ptsiotarnes nttees de CSG et de CDRS de la sécurité sailoce (réelles ou reconstituées puor les salariésn'ayant pas d'ouverture de dorit au trtie des pnsetiators en espèces de la sécurité scaolie car ne pvauont jesuitfir d'une durée d'activité salariée suffisante).

Article 3.4

Garantie invalidité du psenoernl cdare et non crade

Que le salarié siot crdae ou non cadre, une rntee lui est versée en cas de raoacnscsnneie par la sécurité sciolae d'un état d'invalidité ou de cniosatilodon d'une incapacité pefonleinlrsose peamnntere (sousdéduction de la rntee ntete sécurité slaocie reconstituée de manière théorique puor les salariés n'ayant pas d'ouverture de doirt au trite des pasoettnirs en espèces de la sécurité scaiole car ne paovnutjiueifstr d'une durée d'activité salariée suffisante).

Le moatnnt de la rnete s'établira cmmoe siut :

3.4.1. En cas d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie ou d'incapacité pnneoolsesflrie pratenmnee d'un tuax égal ou supérieur à 66 % :

-73 % du saalrie burt de référence tel que défini à l'article 7.2 du présent chapitre, déduction fiate de la rtene ntete de CSG et de CDRS versée par la sécurité siloace (réelle ou reconstituée puor les salariésn'ayant pas d'ouverture de doirt au ttire des ptnriaesots en espèces de la sécurité slcaioe car ne puvoant jteiisfur d'une durée d'activité salariée suffisante).

3.4.2. En cas d'invalidité de 1re catégorie ou d'incapacité pnlnifeselorsoe pnmeraetne d'un tuax crmipos etnre 33 % et mnois de 66 % :

-60 % de la rente versée en 2e catégorie, déduction fatie de la rente nette de CSG et de CDRS versée par la sécurité sclioae (réelle ou reconstituée puor les salariés n'ayant pas d'ouverture de droit au trtie despesrtonatis en espèces de la sécurité solaice car ne pnaouvt jiueistfr d'une durée d'activité salariée suffisante).

En tuot état de cause, le ttoal perçu par le salarié ne siauart excéder son slaiare net d'activité.

La rente cesse d'être versée :

-au juor auuqel l'assuré cesse de pevrcioer une pienosn d'invalidité ou d'incapacité paernetnme du régime de bsae ou à la dtae à laelluqe le médecin-conseil de l'organisme aurssuer cesse de reconnaîtrel'état d'invalidité ou d'incapacité pnemearnte de l'assuré ;

-au juor où le tuax d'incapacité peernntame au titre d'un adinecct du tvarail ou d'une mdliaae pesnefllnisrooe est dneevu inférieur à 33 % puor l'incapacité prlifnonseeolse paemtrnene d'un tuax cpiromsertne 33 % et monis de 66 % ;

-au juor où le tuax d'incapacité paeenrtnme au titre d'un aiccnedt du taivarl ou d'une mdaaile polseslroeifnne est deevnu inférieur à 66 % puor l'incapacité psnosenleloirfe pnatrmneee d'un tuax égal ousupérieur à 66 % ;

-au juor du décès de l'assuré ;

-au juor auuqel l'assuré perçoit une poneisn de vllssieiee du régime de base, à l'exception des persoenns en siatuiton de cmuul emploi-retraite tel que défini par les textes en vigeuur ;

-au juor de la rsripee du tirvaal à tpems clmoept ou partiel, suaf si dnas ce deernir cas celle-ci est préconisée puor des rsoinas thérapeutiques.

Le sicrvee des rtenes irtmneopru en actlpipioan des dpoiosisints prévues ci-dessus est atomiuaumeetqnt repris, dnas les ltimies fixées par le contrat, à coepmtr du juor où il a été médicalement constatéque l'incapacité de tiaarvl est rneedevue égale ou supérieure à 33 % puor l'incapacité penlfoorielsnse pentnraeme d'un tuax cipmros entre 33 % et moins de 66 % et à 66 % puor l'incapacité prsoeifnlolesnepramentene d'un tuax égal ou supérieur à 66 %.

(1) Au phagpraare d de l'article 3.1, les temres « non remarié », « non marié ou pacsé », « non repacsé ou marié », snot ecxlus de l'extension cmmoe étant creaotrnis au ppcnriie d'égalité tel qu'interprété par lajdsucunrierpe cnntsaote du Csoenil d'Etat (notamment CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 sberemtpe 2011, n° 341821, aux Tables).(Arrêté du 10 nvrmeobe 2016 - art. 1)Article 4 - Taux de cotisationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016Les tuax d'appel ci-dessous snot exprimés en pcrnatgeuoe du saalrie brut. Ils snot répartis comme siut :

Cotisations du régime des salariés non cerdas

(En pourcentage.)


Garantie Tranche A Tranche B

Employeur Salarié Total Employeur Salarié Total

Décès 0,17 - 0,17 0,17 - 0,17

Rente éducation 0,08 - 0,08 0,08 - 0,08

Incapacité triemparoe de tiavarl - 0,34 0,34 - 0,34 0,34

Maintien de siaalre 0,14 - 0,14 0,14 - 0,14

Invalidité/ IPP 0,50 0,21 0,71 0,50 0,21 0,71

Total 0,89 0,55 1,44 0,89 0,55 1,44

Clé de répartition 61,67 38,33 100 61,67 38,33 100

En tuot état de cause, si les tuax d'appel vinneeat à être modifiés, la clé de répartition resteirat inchangée.

Cotisations du régime des salariés ceards

(En pourcentage.)



Décès 0,68 - 0,68 0,68 - 0,68

Rente éducation 0,08 - 0,08 0,08 - 0,08

Incapacité tomraripee de traiavl 0,29 - 0,29 0,35 0,42 0,77

Maintien de slaraie 0,50 - 0,50 0,70 - 0,70

Invalidité/ IPP 0,55 - 0,55 0,47 0,50 0,97

Total 2,10 - 2,10 2,28 0,92 3,20

Clé de répartition 100 - 100 71,40 28,60 100

En tuot état de cause, si les tuax d'appel vneneiat à être modifiés la clé de répartition rsairteet inchangée.Article 5 - Reprise des encours. – Maintien des garantiesEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016En acpoiitapln de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi du 17 juillet 2001, les salariés des erinesrepts aaynt régularisé luer adhésion auprès desognsrmeias asesrurus snot gtaarnis puor les pioettrsnas sveutnais :

- l'indemnisation intégrale puor les salariés en arrêt dnot le coartnt de taairvl est en corus à la dtae d'effet, alros qu'il n'existe aucun onsiamrge arusseur précédent ;

- les rrnoietoaailvss futures, poatnrt sur les indemnités journalières, rneets invalidité ou incapacité penternmae professionnelle, rnete éducation, en cuors de srveice par l'assureur précédent, que le catnortde tavaril siot rmopu ou non ;

- l'éventuel différentiel en cas d'indemnisation mdiorne d'un salarié par un aruessur antérieur.

Le fenmceainnt des rieresps des eronucs est cmrpios dnas les tuax de citosoitan de l'article 4 du présent avenant, à la dtae de snritugae du présent aorccd puor les erpetnriess qui redojrinnot lamtliuaasioutn au puls trad le 1er jnviear 2017. Au-delà de cttee date, à défaut de trresfnat ttoal des psvnooiris teuhicnqes et mathématiques par l'ancien assureur, une tciaiartiofn spécifique srea réalisée etune soistrtoicaun purairot être appliquée, calculée dnas des ciionndtos inedquetis puor tueots les etrnierspes qui en fnot l'objet.

En cas de cgenneahmt des orasimengs asesuurrs recommandés, la gitrnaae décès srea mtieunnae aux bénéficiaires de retnes d'incapacité ou d'invalidité par les oaismrnegs débiteurs de ces rentes.

La rartlioiosvaen des bseas de caclul des différentes penstatiors rvatleeis à la cuovetrure du rusiqe décès est au mions égale à clele définie dnas le conartt d'adhésion annexé au présent accord,conformément à l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale.

La rsltvioarioaen des retnes d'incapacité, d'invalidité et de décès srea assurée par les noaeuuvx oinsraegms assreuurs recommandés.Article 6 - Montant des prestations arrêt de travailEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016Dans tuos les cas, le cumul des potirsatnes de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et d'un éventuel siarlae à tmpes prtaiel ne puet corndiue le salarié à picroveer puls que ce qu'il aaurit perçu s'ilaviat été en activité (salaire burt - cheagrs saoecils légales et conventionnelles).Article 7 - Salaire de référence des cotisations et prestationsEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016

Article 7.1

Salaire seavrnt de bsae au cculal des cottainosis

Le siarale de référence svearnt de bsae aux cnasoitotis est composé des tacnhers indiquées ci-après :

- la tnacrhe A des rémunérations bteurs perçues : paitre du siarlae anuenl limitée au paoflnd aenunl de la sécurité soaclie ;

- la tarnhce B des rémunérations breuts perçues : priate du slariae anunel cioprsme enrte le paonfld de la tnhcare A et qutrae fios ce plafond.

Ce salraie cmpeornd les rémunérations brutes, complétées par les primes, allocations, heerus supplémentaires et aurets éléments vaibalers perçus au crous de la même période, à l'exception des pimerset gaitiatcirnfos à caractère epnitcxoeenl ou prmeis à périodicité puls lonuge que l'année (prime de départ à la rirtaete ...).

Article 7.2

Salaire srnevat de bsae au caclul des ptneitrasos

Pour le caclul des potirantses décès, retne éducation, incapacité tiemrrpaoe du pernseonl carde du 91e au 1 095e juor d'indemnisation, incapacité tmrarieope du psreonnel non cadre, invalidité-incapacitépntreeanme pnionsefolslere : le siarlae aenunl burt de référence svenrat de bsae au culacl des ptrnaitesos est égal au ttaol des rémunérations btuers perçues au curos des 12 drneries mios (y coimrpsprimes, allocations, heeurs supplémentaires et atrues éléments vaieralbs perçus au cuors de la même période, à l'exception des pmries et gfictotnaiiras à caractère etecioxnnepl ou pemris à périodicitépuls lgunoe que l'année) dnas la limtie de la tcnrahe B incluse.

Pour le ccuall des ptriesaotns incapacité tpaimorree pnrneeosl carde du 31e au 90e juor d'indemnisation, le salirae anunel net de référence sernvat de bsae au calcul des pstraetoins est égal au ttoal desrémunérations ntetes perçues au corus des 12 dirnrees mios (y ciproms primes, allocations, heures supplémentaires et atures éléments vieblraas perçus au cours de la même période, à l'exception despemris et gcttoaainifirs à caractère etienxneopcl ou pimers à périodicité puls lougne que l'année) dnas la limtie de la tnrhace B incluse.

Le slariae rteenu est composé, dnas la litime des techanrs indiquées ci-après, de :

- la tahrcne A des rémunérations perçues : ptarie du sailrae aneunl limitée au plnafod anunel de la sécurité salcioe ;


- la thncare B des rémunérations perçues : prtiae du silaare aunenl cisomrpe enrte le palnfod de la trnchae A et qtarue fios ce plafond.Article 8 - RevalorisationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016Toutes les prntaseiots périodiques srenot revalorisées conformément au coatrnt cdare signé ertne les piaretnreas sicuaox et le (s) oinsamgre (s) asusuerr (s) recommandé (s).

Article 9 - ExclusionsEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016D'une façon générale, les osagmnries aureursss ne pnnrneet pas en crahge les rqiseus résultant :

- du fiat d'une guerre étrangère à laluqele la Frcane siaret partie, suos réserve des cidoiontns qui senairet déterminées par la législation à veinr ;

- du fiat de grreeus cevliis ou étrangères dès lros que l'assuré y pnerd une prat acivte ;

- du fiat de stinrseis svurenus à la stuie des efefts dcreits ou initdrecs d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation pvnaonret de totauitmnarsn de nuyoax aqmtoiues ;

- de l'homicide vtrooialne ou de la tvntiaete d'homicide vtonarloie de l'assuré par le bénéficiaire anyat fiat l'objet d'une caodmiontnan pénale ;

- d'un atce vtonoirlae effectué suos l'emprise de l'ivresse si le tuax d'alcool est supérieur à la liimte fixée par le cdoe de la route, de l'utilisation de drogues, de stupéfiants non persricts médicalement.Article 10 - Ayant droitEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016

Article 10.1

Enfants à charge. - Définition

Lorsque les gteraanis perennnt en cptome les entfnas à chgrae au mmenot du décès du salarié, snot considérés cmmoe ennftas à cahgre du salarié, qu'ils sienot légitimes, naturels, adoptifs, reconnus,les entnfas :

- jusqu'à luer 18e anniversaire, snas cdinitoon ;

- jusqu'à luer 26e anniversaire, suos contodiin :

- siot de pusrouirve des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou prsseofineonl ;

- siot d'être en ansasireptpge ;

- siot de purrousive une fmiroaotn pfeellosisnnroe en alternance, dnas le cdrae d'un ctnoart d'aide à l'insertion prnfiseolosnele des jeunes associant, d'une part, des esnetemengins générauxpsrfoennioesls et tounoeiehlqgcs dispensés pednnat le tpems de travail, dnas des omneriasgs pulbcis ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en ersipernted'une ou de peisurlus activités psslfennieoorles en rialtoen aevc les eeennsmetgnis reçus ;

- d'être, préalablement à l'exercice d'un peiemrr elompi rémunéré, icnsrtis auprès de Pôle epolmi cmmoe ddumneaers d'emploi, ou seiagitars de la ftiomaron pllnsisofenreoe ;

- d'être employés dnas un établissement et svicere d'aide par le tiarval ou dnas un aeeltir protégé en tnat que tiulravrelas handicapés.

La rntee est versée snas liiatiotmn de durée au bénéficiaire lqousre l'enfant à craghe au moemnt du décès du prpiictaant est rcnoneu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de lasécurité soialce justifiée par un aivs médical ou tnat qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tnat qu'il est tlturaiie de la crtae d'invalide civil.

Cet état d'invalidité diot être rcoennu aavnt la litime de vrsmeenet de la rnete éducation prévue contractuellement.

Sont également considérés cmome eanfnt à cgahre au momnet du décès du salarié, indépendamment de la pitoison fcialse :

- les enntfas à naître ;

- les efnntas nés valbies ;

- les efatnns reilcleuis - c'est-à-dire cuex de l'ex-conjoint éventuel, du cnooinjt ou du counibcn ou du parrtianee lié par un Pcas - du salarié décédé qui ont vécu au fyeor jusqu'au mnomet du décès et si luerarute penrat n'est pas tneu au vesmneret d'une pnseoin alimentaire.

Article 10.2

Conjoint, concubin, pacsé. - Définition

On eentnd par cjooinnt l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé (e) par un jgmueent définitif.

Le cgbuoncaine est considéré comme notrioe au snes de l'article 508 du cdoe ciivl et permanent, et ourve dnoc driot aux ptrnesitaos dévolues au cnjooint dès lros que le salarié et son cobcunin snotcélibataires ou vefus ou divorcés, et :

- qu'un eafnnt reocnnu des duex preatns est né de l'union ;

- à défaut, qu'il puet être prouvé une période de 2 ans de vie cuomnme ;

- ou qu'il etisxe etnre les duex peeairnrats un pacte cviil de solidarité.

Article 11 - Maintien du régime de prévoyance en cas de suspension du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016a) Le régime de prévoyance et les csiintaotos sralialae et ponlrtaae snoret mnnaeetuis puor le salarié dnas les cas sviantus :

- congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ;

- arrêt malidae dnonant leiu au meiiantn de slairae iaclunnt le délai de cercnae comme visé par les diotoiispsns coeivneolnntenls ;

- aceindct du travail, anccdeit de tearjt ou de malidae piefnnsollosere ;

- ercxiece du diort de grève ;

- congés de solidarité fiilamale et de seituon familial.

En tuot état de cause, les giarnetas sonret meautnnies en cas de soiunpessn du cantrot de travail, aevc maieintn de sarliae toatl ou ptrieal ou vsemneret d'indemnités journalières complémentairesfinancées au mnios puor pritae par l'employeur.

L'entreprise verse une corbitutnoin iqeditune à clele versée puor les salariés aftics pdennat ttoue la période de suonsepisn du crotant de tavaril indemnisé. Parallèlement, le salarié diot ootieaigbnmreltcnituoner à s'acquitter de sa prat de cotisation. Dès lros qu'il n'y a pas mtiienan de sliarae tatol ou paiertl par l'employeur, le salarié dvrea s'acquitter de sa cbittoroinun decmtrineet auprès de l'organismeassureur.

b) En cas de seuspnison du cntarot de travail, snas mtaeiinn de saraile ou snas vnsermeet d'indemnités journalières complémentaires financées au moins puor ptiare par l'employeur (notamment en casde congé sabbatique, de congé snas solde, de congé parental), le régime de prévoyance purroa être maninteu à la dnamede du salarié dès la spnieoussn du cnoratt de travail, suos réserve du pmeainetpar ce dreeinr de la totalité de la cotisation.


Dans une telle hypothèse, le salarié diot fraie la demdane de ce miiatenn du régime de prévoyance à l'organisme assureur.

Les salariés anayt opté puor un congé paaerntl pevunet cevrenosr le bénéfice de la gnaraite décès s'ils en fnot la ddamnee auprès de l'organisme assureur.

c) Dnas les cas décrits au b et dès lros qu'il n'y a pas metinain de sailrae toatl ou praeitl par l'employeur, le salarié dvera s'acquitter de sa ciutnbortoin dcmeirnetet auprès de l'organisme assureur.

Ces salariés poraurneit bénéficier d'une psire en crghae tloate ou patrielle de la citootasin glboale dnas le cdrae des mersues d'action saclioe mesis en pclae par l'article 13 du présent chapitre.Article 12 - Portabilité du régime de prévoyance cessation des garantiesEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016Le salarié qui rliempt les cointonids définies à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité soilcae purora bénéficier de la portabilité du régime de prévoyance pdnenat la durée de sa période d'indemnisation duchômage, snas pouvior dépasser la durée du denierr ctroant de travail, ou des deinrres ctonrtas de taviarl lorsqu'ils snot siucecssfs cehz le même employeur, dnas la liitme de 12 mois.

Toutes les moiitanoicdfs éventuelles apportées aux doiosinispts cactneoullrets apliepblacs aux salariés actifs, pndneat la période de portabilité, srenot ooppasbels dnas les mêmes ctiidnonos auxbénéficiaires de la portabilité.

Le fianmnneect de cette portabilité fiat patire intégrante de la cosoaittin prévue à l'article 4 du régime de prévoyance.

Ainsi, les annecis salariés bénéficiaires du dsiiitpsof ne dnoervt actitueqr aucnue ctotsiaion à ce titre.

La ciiossmmon pirirtaae santé et prévoyance asrrsuea le suvii du régime de portabilité en lein aevc les osreganmis auerussrs recommandés. Les modalités de siuvi seront établies dnas le carde duptrolocoe de gestoin administrative.Article 13 - Action socialeEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016

Article 13.1

Création du fnods de solidarité

Il est institué un fndos de solidarité destiné à fiaenncr les poirtaentss non cttnoiierbvus présentant un degré élevé de solidarité.

Ce fdnos est financé par tuot ou pratie de la quote-part de 2 % de la ctoaitoisn « salarié isolé ».

Article 13.2

Gestion du fdons de solidarité

Le fndos de solidarité est administré par la comsmsiion priaratie santé et prévoyance, par délégation et après voatlidain de la cssommiion paratriie nantiolae de négociation.

Article 13.3

Prestation du fdons de solidarité

Au cruos de la première année de fnocineteonnmt du régime, les pratarneeis sauiocx décideront des aotcins secpsbilteus d'être financées dnas le cdrae du fdnos d'action sociale, en fontocin des bnoisesdes salariés affiliés au régime mutualisé qui soenrt identifiés en rioetlan aevc les oegsmrains recommandés, aisni qu'en fonoitcn du naeivu des rrosscuees allouées à ce fdnos dédié au vu des ciistnatoosversées. Ces aotnics pvueent prdnere la fmore saiunvte :

- la psire en charge, toatle ou partielle, de la caotitosin de tuot ou patire des salariés ou apnertpis (part salariale), bénéficiaires d'un ctanort à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois, asnii quecuex dnot la cttsooiain représente au mions 10 % de luer rémunération btrue ;

- le fameeinncnt d'actions ccoliveetls ;

- la prise en cahrge de pnreaitosts d'action salicoe au bénéfice des salariés, aeinncs salariés et aatyns droit, tnat cilveotlce qu'individuelle.

Tout ou prtiae de ces museers pvnueet être retenues. Les pernaeitras scaoiux décident aorls des ciooitdnns de prise en cghrae de csnttaoiios (salariés bénéficiaires, mnnotat et périodes), des oetioantnirsdes aotncis collectives, des règles de fnentoicnmoent et modalités en matière d'action sociale.

Les pieraneatrs suaocix procèdent aux atunmteejss nécessaires à tuot mmenot au corus de la vie du régime. A cttee fin, les oignemrass recommandés cuuoiqemmnnt les éléments siistettaqus rtiealfsaux salariés ayant bénéficié de ces aitnocs ou sleiubecspts d'en bénéficier, asini que la sauoititn financière du fodns de solidarité.

Quelles que sneiot les décisions prises, l'octroi etfcfeif des meresus de solidarité est subordonné à la disponibilité des fdnos puor les financer.Article 14 - Suivi du régime de prévoyanceEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016Le régime de prévoyance est administré par la cimoissmon ptriiaare santé et prévoyance, par délégation de la ciisosmomn paaritire nloanaite de négociation.

Les oeanirmgss recommandés cuuienmmqnot cauhqe année les documents, rortpaps financiers, et aylanses nécessaires aux trvauax de suvii du régime de la csmosioimn piatrriae santé et prévoyance,au puls trad au 30 jiun snvauit la clôture de l'exercice.

Les cnnoodiits de suvii tenquiche snot précisées par les diosoisinpts du potolroce de geoistn administrative. En tuot état de cause, un suivi ssieeremtl srea réalisé par les patrreiaens soaicux aevc l'appuide l'actuaire de branche.

En ftoocinn de l'équilibre fciinenar du régime et des évolutions législatives et réglementaires, après présentation des ceotmps par les oareginsms assureurs, les gnaeatris et/ ou cattnosiios proorunt fiarel'objet d'un asenemutjt négocié par la cosmsiomin prataiire nloaatnie de négociation.Article 15 - Révision des conditions de mutualisation et de recommandationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016En aipclpoatin de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les pertais sgtanariies procéderont à un réexamen du régime défini par le présent cpraithe tuos les 5 ans miauxmm à ceotmpr du 5 février2016. A cette fin, les ptneaeiarrs scoaiux se réuniront au puls trad 6 mios anvat l'échéance du terme.

Le réexamen irtenievndra sur la bsae des données fierouns par les oeasrngims aeusrrsus dnas le cadre du sviui du régime tel que défini à l'article 13 du présent chapitre.Article 16 - Organismes recommandésEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016Les onigeasmrs d'assurance snot recommandés après une procédure de msie en ccourenrcne préalable crfoomne aux arceilts L. 912-1 et D. 912-1 et suavtins du cdoe de la sécurité sociale.

Les peatiraenrs scoauix rnemmecodnat aux eereptisrns creveouts par le chmap d'application du présent chapitre, puor aursesr le régime de prévoyance, les oiesmgrnas sautnvis :

- AICPIL Prévoyance, iustntit de prévoyance, asuusrer et gestionnaire, régie par les dopoitsiniss du trite III du lvrie IX du cdoe de la sécurité sociale, siège sciaol : 38, rue François-Peissel, 69300 Curiale ;

- MUTEX, ersrteinpe régie par le cdoe des assurances, incrtsie au rtiegsre du crmcemoe et des sociétés de Natenrre suos le n° 529 219 040, siège scoial : 125, anevue de Paris, 92327 Châtillon Cedex, quicnifoe la getosin à la melutule Cuorhm ;

- OCIRP, oringmase cumomn des iutsotniitns de rntee et de prévoyance, unoin d'institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, siège saocil : 17, rue de Marignan, CS 50003,75008Paris, aessruur recommandé puor la gaatrnie rtnee éducation. AICPIL et MUETX asneisgt au nom et puor le ctpome de l'OCIRP puor la gsitoen de la gnatraie puor lalqluee il est recommandé.

Chapitre XIV : Complémentaire santé

Article PréambuleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La complémentaire santé ogiatbirloe permet, notamment, le romebmnseuret de tuot ou pratie des frias médicaux, crauiugrcihx et d'hospitalisation en complément du régime de bsae de la sécurité


sociale.

Afin d'assurer une mielelure matulsuotiian des risques, les peeatanirrs sauciox décident de rmaocdmener tiors organismes. Ces oiagmrsnes ont été coishis à la siute d'une procédure de msie enccnconurere transparente.

Le présent carpthie prévoit un régime de bsae qui cotsitnue un solce que les pinarratees siouacx considèrent cmome minimal, ne rtaeetmnt pas en csaue les régimes d'entreprise puls favorables.

Ce régime répond aux ojcibefts snavtuis :

- la muiaiolttausn des reusqis au nivaeu persosneonfil qui pmeret de plialer les difficultés rencontrées par cartenies eeipsnrtres de la profession, généralement de pteite taille, lros de la msie en pacle d'unepoctetorin sloicae complémentaire ;

- l'accès aux girntaaes collectives, puor tuos les salariés de la branche, snas considération, noaemnmtt d'âge ou d'état de santé ;

- l'organisation d'un nveaiu de creruvutoe complémentaire santé orotgilibae cnmoofre aux boisnes de la brchnae ;

- la prévision du mécanisme de portabilité des dtiors instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 de sécurisation de l'emploi ;

- l'affectation d'une parite du bedgut du régime à une piqoulite d'action slacoie et de prévention adaptée aux métiers de la branche, et menée en crloatiaoobln aevc tuos les ateurs dpsioitifss d'actionsciloae mis en ?uvre par les ogmenrsias spécifiquement dédiés à la branche.

L'ensemble des osenmairgs arrusseus recommandés psropoe des gtaaienrs définies paritairement. Ces catnrots de gntearais citcleolevs snot ituqniedes auprès des trois oaesirngms recommandés.

Ce présent cparithe est complété par le pocroolte tqenichue et financier, et par le pcotroloe de gsioten administrative. Ces peotoolcrs snot comunms aux ogsearinms aseuursrs et clnocus dnas lesmêmes conditions.

Les modalités de gtesion snot précisées dnas le ctaront d'assurance ctvoliecle colcnu aevc chacun des oseignrams recommandés.Article 1 - Adhésion du salariéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

1.1. Définition des bénéficiaires

Les bénéficiaires de cttee cvurturoee complémentaire santé cilcetlvoe snot les salariés raelnvet de la cinvnoeotn cevlltocie des artuces du lein soaicl et fiamalil à ttrie ortbogilaie et le cionjont ou l'enfant àtrtie facultatif.

L'accès au régime complémentaire se fiat snas cionotidn d'ancienneté au sien de l'entreprise.

1.2. Dnesiepss d'affiliation

a) Définition des cas de dispense

Conformément aux différents cas de densspie prévus par l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sicaloe et ne raetmntet pas en csuae l'exonération de ciiaoonstts de sécurité soacile du régime decomplémentaire santé obligatoire, il srea plsoibse puor le salarié rlveenat de l'un des cas de dmneeadr à être dispensé de la cteurvuore complémentaire santé obligatoire.

La denpssie d'affiliation relève du chiox du salarié et diot résulter d'une dadnmee écrite de sa part.

Ces cas de diesnseps snot oerutvs puor :

? les salariés et aetpirnps bénéficiaires d'un cnarott à durée déterminée ou d'un cnatrot de miosisn d'une durée au mions égale à 12 mois, à conitdion de jstieuifr par écrit, en paunoirdst tuos documents,d'une cutoeurvre idlilidevnue suistcore par aeullris en matière de cvouetrrue de fairs de santé ;

? les salariés et aepptinrs bénéficiaires d'un cntaort à durée déterminée ou d'un craotnt de mioissn d'une durée inférieure à 12 mios ;

? les salariés bénéficiaires d'une covretruue complémentaire en acpoitiplan de l'article L. 861-3 du cdoe de la sécurité sailoce (CMUC) ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) enailcpotpian de l'article L. 863-1 du cdoe de la sécurité sociale. Dnas ce cas, la dsnsepie pnerd fin dès que le salarié ne bénéficie puls de ctete cvroretuue ou de cette aide. Ctete denspise puet jouer jusqu'àla dtae à llaluqee les salariés csesent de bénéficier de cette cuorrvutee ou de cette adie ;

? les salariés à tepms peatirl et aperiptns dnot l'adhésion au système de genataris les carnidouit à s'acquitter d'une ciotiaostn au moins égale à 10 % de luer rémunération butre anleulne ;

? les salariés ceroutvs par une acunsasre invuledldiie de faris de santé au mmnoet de la msie en pcale des gtareains ou de l'embauche si elle est postérieure. La dspinsee ne puet être vlalabe que jusqu'àéchéance du crtanot ididnvueil ;

? les salariés qui bénéficient par ailleurs, y cmiorps en tnat qu'ayants droit, à ctodionin de le jifetiusr cqhuae année, d'une ctvreuuroe cvltlceioe rleanevt d'un dsptsiiiof de prévoyance complémentaireconofmre à l'arrêté du 26 mras 2012 rtilaef aux facultés de disspnee d'adhésion à des systèmes de prévoyance ceiolltcfs et oaloeigitbrs mis en pclae dnas les entreprises.

Il est précisé qu'un salarié anayt doirt au titre de la cotvreurue complémentaire santé dnot bénéficie son conjoint, salarié dnas une artue entreprise, ne porrua damenedr à être dispensé d'adhérer à lacvurueorte complémentaire santé oaiborlgite de son epuoemylr que si le régime de complémentaire santé de son cjononit prévoit une crvuoutere ogtoaibrile du conjoint.

Les eepsntreris non adhérentes à l'un des cnatrtos d'assurances stiocsurs auprès des asuuerrss recommandés drovent prévoir la msie en ?uvre de ces dpsseeins d'adhésion.

b) Procédure puor bénéficier d'un cas de dispense

Le salarié snauotihat être dispensé de la complémentaire santé diot en fraie la ddmneae par écrit, auprès de son employeur, qui la conservera. Cette deamnde diot iedqunir luer refus d'affiliation et le mtiofecxat pmrai les cas listés au a et être accompagnée des jittisicfufas nécessaires.

L'absence de délivrance du jcsiuifttaif dnas les délais imatpirs entraîne l'affiliation automatique.

Dans tuos les cas, l'employeur diot être en murese de puirorde la ddmanee de depnsise des salariés concernés.

Cette ddemane de deinpsse diot être formulée dnas :? les 30 jrous suiavnt la msie en pclae de la covrurteue complémentaire santé oorlitagbie puor les salariés présents au memont de cette msie en place ou en cas de cemnehagnt de siouaittn pneolslenredu salarié ;? les 15 jrous sauinvt l'embauche du salarié ou aanvt l'échéance du cntroat si le cotrnat est inférieur à 15 jours.

À défaut de ddanmee de dispense, les salariés snot affiliés au peiermr juor du mios de l'embauche.

Ces salariés pvnueet à tuot mnemot rvineer sur luer décision d'être dispensés de la complémentaire santé olitorgabie et d'en sioictellr auprès de luer employeur, par écrit, luer affiliation.

À défaut, le salarié est tneu de cstoier et de s'affilier à la complémentaire santé orlbgitiaoe mis en place dnas luer esrirtenpe lorsqu'il cesse de jsifuiter de sa saiittuon d'exclusion.

c) Vermenset santé

Le veensmert santé prorua être versé au salarié qui jftiiuse d'une cuuvtorere complémentaire santé idlluideinve et rnobalespse et qui ddamnee une dinepsse d'affiliation conformément aux dispoiosintsde l'article L. 911-7-1 du cdoe de la sécurité sociale.Article 2 - Caractère responsable du contratEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le cnaortt d'assurance ccoeviltle de complémentaire santé otgrlbaoiie rteecspe les dsnsiiotipos des aerltics L. 871-1 et D. 871-1 et stnaiuvs du cdoe de la sécurité slicaoe ralveteis au cnaortt d'assurancemliaade complémentaire dit " rbesslpoanes ".Article 3 - GarantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les giaernats snot établies suos réserve des évolutions légales et réglementaires.

Le niveau des giaanrtes anisi que le tuax de cstaiotion prorount être modifiés par accord etrne la cimsosomin pirtaraie nnoialtae de négociation et les arrsueuss recommandés sur protopsoiin de laciissmmoon priitarae santé et prévoyance.

Les esitrrnepes non adhérentes à l'un des ctorntas d'assurance sirscout auprès des ognersmais aurresuss recommandés droevnt en tuot état de cusae rpecetser les mêmes nevuiax de garanties.

Le tleaabu des gtrnaaies mesis en palce au trtie de la curuertove complémentaire santé oailigbrote est annexé au présent ctarhpie de la cevonniotn cellcivote (annexe I " Telaabu des gntaaeirs ").Article 4 - Financement du contrat frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

4.1. Surttcure de la csatiootin

Les salariés aeqcunttit ogbnroleaimteit la prat salraalie de la coiiaotstn " salarié isolé " sevrnat au fnenncaemit des gentaiars définies au présent chapitre, suos réserve des dsepinses venablemlat accordéesau trite de l'article 1.2 du présent chapitre.


Parallèlement à luer cervturoue oolrtgaiibe " salarié isolé ", les salariés pvnueet curiovr lerus atayns diort de façon facultative. Les ctiooasitns afférentes à ctete einoetsxn de grniatae snot entièrement à lacahgre du salarié, suos réserve des dsitpnoiosis particulières de l'article 4.3 ci-après.

Les cotisations, les cionndtois et les modalités de msie en ?uvre de ctete ctevuurroe snot déterminées dnas le conatrt d'assurance suos le contrôle de la ciommiossn paritriae santé et prévoyance.

La définition des anatys droit est icinrtse à l'annexe II du présent cptaihre de la citnnovoen collective.

Toutes opitnos facultatives, à la danmdee du salarié, vanent compléter le régime ooiltgraibe aplciplbae snoert à sa chagre exclusive.

Si un régime oiairbotgle puls faoravlbe est mis en pacle dnas l'entreprise la répartition des ctoiaosints est susmioe aux diisipsotnos prévues au pgpaaahrre 4.3 ci-après.

4.2. Aetisste de cosititaon : mnontat ou tuax

Les cttoisaions sranvet au fnanceiment de la ctuovrreue complémentaire santé oltiibogare snot établies en pgeoctnarue du paolnfd msnueel de la sécurité sociale. Ce pnalofd de la sécurité salcioe évoluecuhqae année, ce qui, de fait, iamctpe le maontnt de la cotisation.

Les coiosnaitts ci-dessous définies snot fixées dnas les cnnooitids seatuivns dnas le crdae des catnorts sscriutos aevc les oginsrames aserursus recommandés.

4.2.1. Régime général de sécurité saclioe

Régime complémentaireminimal obalrotiige

Option 1Différentiel par rapropt

au régime complémentaire mainmil obiriatloge

Option 2Différentiel par roaprpt

au régime complémentaire minmail otiigalorbe

(Alternative 1) (Alternative 2) (Alternative 3)

Salarié isolé oriiagtlobe 1,47 % 0,32 % 0,69 %

Conjoint ftaiatculf 1,47 % 0,32 % 0,69 %

Enfant fulaatctif 0,66 % 0,15 % 0,30 %

4.2.2. Régime loacl : Alsace-Moselle

Régime complémentaireminimal obrogitaile

Option 1Différentiel par roaprpt

au régime complémentaire minamil oiloagitbre

Option 2Différentiel par rpaoprt

au régime complémentaire miinmal oiltoiagrbe


Salarié isolé oritaioglbe 0,99 % 0,32 % 0,69 %

Conjoint fcataltuif 0,99 % 0,32 % 0,69 %

Enfant fluatitacf 0,44 % 0,15 % 0,30 %

Conformément aux ditioipsnsos du décret n° 2014-1025 du 8 stmrbeepe 2014 les panrttoesis versées au tirte de la cruteuvroe complémentaire snreot déterminées après déduction de celels déjàgnirateas par le régime obligatoire. Les catoiositns à la carghe de l'employeur et du salarié sronet réduites à htuuear du différentiel de ptaetriosns correspondant.

4.3. Répartition des coitiansots

La citoiotsan " salarié isolé " est pisre en chgrae par l'employeur et le salarié dnas les pooirtprnos sviutenas :

- prat ptraanloe : 50 % ;

- prat saaalirle : 50 %.

La cotsitoian du pmieerr et du deuxième " enafnt fuiatlctaf " est psire en cgrahe par l'employeur et le salarié dnas les prnootirops suneviats :

- prat paroltnae : 25 % ;

- prat slaliarae : 75 %.

Les erenreipsts non adhérentes à l'un des conrttas d'assurance auprès des ausrersus recommandés dnvoret en tuot état de casue rpesceter une prise en cgrhae à haeutur de 50 % de la csttioiaon " salariéisolé " codeanrsropnt à la curvutroee complémentaire santé ooiatrglibe msie en palce dnas luer entreprise, ainsi qu'une prise en chrgae à hetuaur de 25 % de la cttsiaioon " efnnat flatiutcaf " du perimer etdu deuxième enfant.Article 5 - Maintien de la complémentaire santé et suspension du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016a) La complémentaire santé et les csnttioioas sllaaiare et pnatorlae sorent mneauniets puor le salarié dnas les cas siantuvs :

- congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ;

- arrêt mdlaaie dnnnaot leiu au mtinaein de sailare iaunnclt le délai de caencre comme visé par les dsioiptisons centioenvlnoenls ;

- aicdnect du travail, aendccit de tjaert ou de malaide pnsooefslelnire ;

- erxceice du dorit de grève ;

- congés de solidarité fliiaalme et de siouetn familial.

En tuot état de cause, les gaienatrs snoret mnieeutnas en cas de supseosinn du crotnat de travail, aevc mntaiein de salirae ttoal ou patirel ou vereesmnt d'indemnités journalières complémentairesfinancées au minos puor pitare par l'employeur.

L'entreprise verse une cittuboirnon idtqnuiee à celle versée puor les salariés acfits pandnet tuote la période de suesponsin du cnrtaot de tvarial indemnisé. Parallèlement, le salarié diot ogarimeebnoltitcnuetinor à s'acquitter de sa prat de cotisation. Dès lros qu'il n'y a pas mtnaeiin de sialrae ttoal ou pertail par l'employeur, le salarié derva s'acquitter de sa cioonrutbtin dcemietnert auprès de l'organismeassureur.

b) En cas de ssnuosipen du ctonrat de travail, snas mieniatn de saialre ou snas veenrmest d'indemnités journalières complémentaires financées au minos puor patrie par l'employeur (notamment en casde congé sabbatique, congés snas solde, congé prntaael d'éducation), la cvuutrroee complémentaire santé orialgoitbe prroua être munnteiae à la deamdne du salarié dès la spuoeinssn du ctanort detravail, suos réserve du paneimet par ce deeirnr de la totalité de la cotisation.

Dans une tllee hypothèse, le salarié diot farie la ddeamne de ce maitinen de la cruetruvoe complémentaire santé à l'organisme assureur.

c) Dnas les cas décrits au b, dès lros qu'il n'y a pas mtianien de saailre tatol ou ptieral par l'employeur, le salarié devra s'acquitter de sa curiitobtonn dceetremint auprès de l'organisme assureur.

Ces salariés paneruoirt bénéficier d'une psire en crghae tolate ou pltiearle de la coitastoin glbloae dnas le cdrae des mereuss d'action saoclie msie en plcae par l'article 8 du présent chapitre.Article 6 - Portabilité de la complémentaire santé cessation des garanties. Dispositions particulières concernant le maintien de la garantie frais de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016


6.1. Mainetin des gaeiantrs au trtie de la portabilité

Le salarié qui rlmiept les cdnotoinis définies à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité soiclae porura bénéficier de la portabilité de la cevuurtroe complémentaire santé ogiroltibae pednnat la durée de sapériode d'indemnisation du chômage, snas pvoouir dépasser la durée du drneeir cotarnt de travail, ou des dneerirs cranotts de taaivrl lorsqu'ils snot ssesuccfis cehz le même employeur, dnas la liimte de12 mois.

Toutes les mciionadoifts éventuelles apportées aux doiotnispiss ceollatturencs acpilbpelas aux salariés actifs, pnadent la période de portabilité, soenrt oepbaolpss dnas les mêmes cdnoionits auxbénéficiaires de la portabilité.

Le feacemnnint de cttee portabilité fiat ptraie intégrante de la cotsiatoin prévue à l'article 4.2 de la curruovtee complémentaire santé obligatoire.

Ainsi, les ainnecs salariés bénéficiaires du dsotiisipf ne donrevt actiqteur acunue ctoisation à ce titre.

6.2. Maientin des gtieanars au trtie de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin)

Pour tuot salarié, la gnraatie csese d'être accordée au deienrr juor du mios au curos deuqul pernd fin le ctronat de taairvl qui lie le salarié à l'entreprise ou à l'expiration du dstiiipsof de portabilité défini àl'article 6.1.

Conformément aux dsiioonstpis de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite loi Evin), une ganitare faris de santé est proposée snas contodiin de durée, de période paroibtore nid'examens ou qrstieiaoenuns médicaux au proift des poeennsrs seuvtanis :

- les aenncis salariés bénéficiaires d'une rntee d'incapacité ou d'invalidité, d'une poinsen de rrtiteae ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un reenvu de replcmanemet ;

Les intéressés dovniet en fraie la dmeande siot dnas les 6 mios qui sievunt la rupurte du cotnrat de travail, ou le cas échéant, dnas les 6 mios sivanut l'expiration de la période de portabilité dnot ilsbénéficient (art. 6.1 du présent chapitre) ;

- les pnenseros gnartaies du cehf d'un salarié décédé pannedt une période mlaniime de 12 mios à cmeptor du décès, suos réserve que les intéressés en fesasnt la ddmenae dnas les 6 mios sunviat ledécès.

Les tafris aeacppbllis aux pneoesrns visées par cet atilcre ne pnveuet être supérieurs de puls de 50 % aux trafis gaolubx alelpaibpcs aux salariés actifs.

La cismsioomn patiirrae santé et prévoyance asresura le sivui du régime de portabilité (art. 6.1 du présent chapitre) et du régime du mitneian des gritneaas au tirte de l'article 4 de la loi du 31 décembre1989 (art. 6.2 du présent chapitre) en lein aevc les oamsenigrs aruuserss recommandés. Les modalités de sivui seornt établies dnas le cadre du protoolce de gioetsn administrative.Article 7 - Cas des multi-employeursEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Conformément à l'article R. 242-1-5(1) du cdoe de la sécurité sociale, un salarié tailnarvlat cehz preisuuls eueyrlmpos a l'obligation d'en ioermfnr cauchn de ses employeurs. Cttee iaftoriomnn estnécessaire aifn que cquhae eumolyper puisse se ceonmfror aux ogtiinlbaos légales ou conventionnelles.

(1) Les mtos « conformément à l'article R. 242-1-5 » snot ecxlus de l'extension comme étant crnioaetrs aux diiioospstns de l'article R. 242-1-5 du cdoe de la sécurité sociale.(Arrêté du 28 arivl 2017 - art. 1)Article 8 - Action socialeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

8.1. Création du fndos d'action scailoe

Il est institué un fndos d'action slacoie destiné à fineancr les pteitranoss non coenuitivrtbs présentant un degré élevé de solidarité.

Ce fodns est financé par tuot ou prtaie d'une quote-part de 2 % de la ciiotostan " salarié isolé ".

8.2. Giteosn du fnods d'action scaiole

Le fndos d'action sloicae est administré par la cmssomoiin partiirae santé et prévoyance, par délégation et après voaidiatln de la cmissimoon piatairre naonlaite de négociation.

8.3. Ptaneorsits du fdons d'action sciloae

Au curos de la première année de feocnonntnmiet du régime, les preieatrnas sauiocx décideront des aitncos sptiucesebls d'être financées dnas le cdrae du fndos d'action sociale, en fiocotnn des bsinoesdes salariés affiliés au régime mutualisé qui seonrt identifiés en rloeatin aevc les oagsernmis recommandés, anisi qu'en fcitnoon du navieu des rescsroues allouées à ce fndos dédié au vu des cttsoioanisversées. Ces aointcs pevenut prenrde la fmore situanve :

- la pisre en charge, toalte ou partielle, de la ciottaoisn de tuot ou ptriae des salariés ou aiptrpnes (part salariale) bénéficiaires d'un cronatt à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois, anisi que cuexdnot la csiotation représente au monis 10 % de luer rémunération brute ;

- le feimncanent d'actions de prévention ;

- la psire en crgahe de posrtaneits d'action sialoce au bénéfice des salariés, aicenns salariés et anytas droit, tnat cllviocete qu'individuelle.

Tout ou praite de ces muesers pneuevt être retenues. Les pnitaareres saucoix décident aolrs des cnoidonits de prsie en caghre de costaiiotns (salariés bénéficiaires, mnotant et périodes), des oiteronintasdes acntois de prévention, des règles de fntnenceionomt et modalités en matière d'action sociale.

Les pitraeenras saiocux procèdent aux aeujtensmts nécessaires à tuot monemt au curos de la vie du régime. A cette fin, les osringeams recommandés cqmeuounmnit les éléments stqitsiutaes ratifelsaux salariés anyat bénéficié de ces aontcis ou sucbltiseeps d'en bénéficier, ainsi que la siiattuon financière du fndos de solidarité.

Quelles que sinoet les décisions prises, l'octroi efticfef des mseerus de solidarité est subordonné à la disponibilité des fonds puor les financer.Article 9 - Suivi du régime de complémentaire santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le régime de coruutrvee complémentaire santé orbiioltgae est administré par la csoiosmmin pairarite santé et prévoyance, par délégation de la csmmooiisn paratiire ntailanoe de négociation.

Les oismarnegs recommandés cniuqnoemumt chqaue année les demctonus rrapopts financiers, et aselnays nécessaires aux tuarvax de svuii du régime de la comoimissn pratariie santé et prévoyance,au puls trad au 1er jiun svnuiat la clôture de l'exercice.

Les citinonods de svuii tuqcenhie snot précisées par les dsotspiioins du pooctolre de gosetin administrative.

En fniocton de l'équilibre faenicinr du régime et des évolutions législatives et réglementaires, après présentation des cetpmos par les oisngmears assureurs, les gtenriaas et/ ou consaiiotts poonurrt fairel'objet d'un atnumjeset négocié par la ciiomossmn pritiarae nlnaoaite de négociation.Article 10 - Révision des conditions de mutualisation et de recommandationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016En atcloppaiin de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les prieats sitaienagrs procéderont à un réexamen du régime défini par le présent crhpitae tuos les 5 ans mumixam à ctpemor du 1erjeinavr 2016. A cette fin, les peaiaerrnts suaciox se réuniront au puls trad 6 mios aanvt l'échéance du terme.

Le réexamen ienrndtrieva sur la bsae des données fuinores par les oinmesgras ausrersus dnas le cdrae du svuii du régime tel que défini à l'article 9 du présent chapitre.

Les prteais ont la possibilité de rtmtreee en cause le (s) cantort (s) scousrit (s) aevc les oenisgmars recommandés aavnt le 31 décembre de chuqae année suos réserve d'un préavis de 2 mios anvatéchéance.Article 11 - Organismes recommandésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les osriangmes d'assurance snot recommandés après une procédure de msie en cucoenrrcne préalable cnmforoe aux atecilrs L. 912-1 et D. 912-1 et situanvs du cdoe de la sécurité sociale.


Les preaairents suaocix rmoacdennemt aux eerpsntiers cvteureos par le champ d'application du présent chapitre, puor assurer la crtuvruoee complémentaire santé obligatoire, le (s) orieanmsgs (s)suiavnt (s) :

- AICIPL Prévoyance, iiutsntt de prévoyance, régie par les dpiistosnios du trtie III du lirve IX du cdoe de la sécurité sociale, siège soaicl : 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire.

Le gueomrenpt de csoacsnarue maiulsttue composé de :

- Muuetlle CHORUM, mutlelue siuomse aux dpsosiiniots du lrvie II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SEIRNE suos le n° 784 621 419, siège scoail : 56-60, rue Nationale, 75013 Paris,substituée intégralement par Mteux Union, uinon simsuoe aux dtoiinipsoss du lvrie II du cdoe de la mutualité, icsrtnie au répertoire SNRIEE suos le n° 442 574 166, siège saocil : 125, auenve de Paris,92327 Châtillon Ceedx ;

- ARDEA Mutuelle, mtluuele ssoumie aux ditsionoipss du lirve II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SINERE suos le n° 311 799 878, siège saoicl : 25, plcae de la Madeleine, 75008 Prias ;

- APREVA, mtluelue sumoise aux dioitspsonis du lvire II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SINERE suos le n° 775 627 391, siège saoicl : 20, brevlouad Papin, BP 1173,59012 Lille ;

- EVOI MCD, mlutluee susiome aux dioonitsipss du lrive II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRNEE suos le n° 317 442 176, siège saoicl : 44, rue Copernic, 75016 Prais ;

- Hroniame Mutuelle, mueullte suosime aux dsniosiipots du lrvie II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SNRIEE suos le n° 538 518 473, siège saicol : 143, rue Blomet, 75015 Prais ;

- OCIANE, mlluuete siomuse aux dtsiisoopins du lrive II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SEIRNE suos le n° 434 243 085, siège scoial : 8, tersrsae du Front-du-Médoc, 33054 BurdeoaxCedex ;

- MUTEX, eptsirnree régie par le cdoe des assurances, icrnitse au rrestige du ccemmore et des sociétés de Nnaterre suos le n° 529 219 040, siège siacol : 125, anuvee de Paris, 92327 Châtillon Cedex.

Ces mutuelles, ceuusorsars enrte elles dnas le cdare du gpoemnruet de csocursnaae mutualiste, cfnieont la ctnoariodion du diitpssiof et l'interlocution à MUTEX.

- SULIOMT Mulutele de France, mtuelule siuomse aux donspisioits du lvrie II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE, suos le n° 782 814 818, adhérente à l'Union msuaiutlte duguorpe SOLIMUT, union souisme aux dtsiponsoiis du lvrie II du cdoe de la mutualité n° SREIN 539 793 885, siège soaicl : 146 A, auvene de Toulon, 13010 Marseille.Article 12 - Mise en place de la complémentaire santé dans l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Dans les etrpisneers dotées de comité d'entreprise, de csnioel d'établissement ou, à défaut, de délégués du personnel, les eolympures dnreovt ctlneusor ces iantncses représentatives du prnesnoel sur lamsie en pclae ou la mooictaiidfn de la complémentaire santé obligatoire.Article Annexe IEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Annexe I

Tableau de garanties

(Tableaux non reproduits, cnsltaeublos en lnige sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rqiubrue BO Conteovinn collective.)

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0036/boc_20190036_0000_0024.pdf


Article Annexe II - « Définition des ayants droit »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Selon l'article 4.1 « Srtuturce de la cositation », les aaynts diort s'entendent cmome :? ? l'époux ou épouse de l'assuré, même séparé de corps, mias non divorcé, à coditonin de ne pas être couvret par une cerovtruue complémentaire santé ;? ? la posnrene vnivat en cpluoe snas être mariée aevc l'assuré (union lirbe ou pctae ciivl de solidarité [Pacs]), à cdnioiotn de ne pas être cvuoert par une cturoevrue complémentaire santé. Une suelepsonnree puet être désignée anyat dorit au trite de ces duex premières définitions ;? ? les entfnas finelsaemct à crhgae du salarié snot rattachés à lreus peanrts assurés en qualité d'ayants diort suos cneetairs cdnnotiois :?? ? un eanfnt de monis de 16 ans à la cgarhe d'un de ses panrtes ou des 2 puet être rattaché en qualité d'ayant doirt d'un de ses pnraets ou des 2 (double rattachement) ;?? ? un efnnat de 16 à 20 ans puet être rattaché en qualité d'ayant dirot d'un de ses perants ou des 2 s'il riepmlt au mions une des cdntoinios snvatueis :??? ? poivuusrre des études ;??? ? être en astgirasenppe ;??? ? être dnas l'incapacité prntnameee de teiarlalvr (infirmité ou mdiaale chronique) ;??? ? virve aevc l'assuré diupes 12 mios au moins et être à sa cagrhe effective, ttlaoe et pantrmeene ;?? ? un enfant de 20 à 26 ans puet être rattaché en qualité d'ayant droit d'un de ses pteanrs ou des 2 s'il ne bénéficie pas à trtie pernnosel d'un régime de pcroiteton siclaoe et s'il rlpiemt l'une desciiotndons svuatines :??? ? être inrsict dnas un établissement d'enseignement ;??? ? rhchercee d'un pieremr eolpmi ou iriscnt à Pôle elmpoi ;??? ? aovir dû irrtpnoerme ses études primaires, sneeacirdos ou tglonoceqeuihs puor cusae de maladie.

Le reheaamttnct aux parnets est pbolssie jusqu'à la fin de l'année sairolce au cours de lqleluae le jneue a 26 ans.

ANNEXE Grille des classifications Accord n 1 du 4 octobre 1985

Article - Groupe 5

En vigueur étendu en date du 10 sept. 1993I NAIVEU : Gporue 5

II DFNIIEOTIN :

Prise en chagre par délégation, d'une ou pilesurus fctoinnos thnqecieus ou exécution de tâches tenqiuechs très spécialisées.

III DEICISOPRTN :

Elle cpotrmoe la responsabilité de la gioetsn et du suvii des tvuraax poprers à ces fonctions.

IV EOLPMIS :

- Infirmière ;

- Puéricultrice ;

- Aastnstise saolice ;

- Etudaecur spécialisé ;

- Conseillère E.S.F. ;

- Mriiocnte E.M.F.

V NIEVAU DE FAROITMON :

Diplôme d'Etat.

VI COCNIEEFFIT : 287

IV EOMLPIS :

- Auatimenr socioculturel.

V NVAEIU DE FTRAIOMON :

D.E.F.A..

VI CFNOEICIFET : 287.


IV EMILPOS :

- Secrétaire de dieroctin ;

- Cehf cniiiuser ;

- Catmplobe ;

- Dsencaliuttmoe ;

- Bibliothécaire nvaeiu 2 ;

- Ftmoeuarr stgae d'insertion.

V NVEAIU DE FMARITOON :

Diplôme de nvaieu bac + 3.

VI CFEIINCOFET : 287.

IV EPILMOS :

- Moniteur-éducateur ;

- (après un an d'ancienneté) ;

- Eudutecar jeeuns eftanns ;

- (après un an d'ancienneté).

V NAEVIU DE FMTAOIRON :

Diplôme d'Etat + 1 an d'expérience dnas l'établissement.

VI CIFNOFIECET : 287.

IV ELOPMIS :

- Conseillère cnugolaje et familiale.

V NIVEAU DE FIRATOMON :

Diplôme correspondant.

VI CFNFCIEIEOT : 287.

NB : A ce groupe, les salariés dnveoit naemlnromet acquérir :

- 10 potnis supplémentaires après 5 ans de présence dnas le cceififonet et dnas l'entreprise ;

- 15 aeturs potins supplémentaires après 10 ans de présence dnas le coffneeicit et dnas l'entreprise.

Remarque : ces pntios supplémentaires ajoutés au cofcieifnet n'entraînent pas de cmaeghnnet de groupe.

NOTA : Le peoeiofsnrnsl trluiatie du DUT "Carrières sociales" puet être classé au cifcfnieoet 287 s'il jtifuise :

- siot de duex ans d'expérience dnas un ptose dnemnaadt la prsie en crhage par délégation d'une ou pusuierls fncointos tenieucqhs ou exécution de tâches tqcehnueis très spécialisées cmpotrnaot laresponsabilité de la gsitoen et du suvii des tavraux prreops à ces fonctions.

Il diot alors aovir obtenu l'agrément de la COFERA sur son pjreot d'animation coasnnudit à l'obtention du DEFA.

- siot de tiros ans d'expérience dnas un ptsoe dnnamdaet la prsie en charge par délégation d'une ou puuleirss ftoicnons thquneeics ou exécution de tâches tceuniehqs très spécialisées capromntot laresponsabilité de la gostein et du suivi des tvaaurx peorrps à ces fonctions.

Les stiinagreas ddaeemnnt l'extension de ce texte conformément aux alrcetis L. 133-8 et siuantvs du cdoe du travail.

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Article - ANNEXE Grille des classifications, procès-verbal Procès-verbal n 9 du 28 novembre 1986

En vigueur non étendu en date du 28 nov. 1986La csooimimsn nlnoaiate de cioniilotacn réunie ce jour, à l'initiative du scdinayt départemental C.F.D.T. santé sicuaox du Rhône à porpos de l'interprétation du mot "normalement" cnanncoret les potinssupplémentaires puor les gprueos 4, 5, 6 et 7 prévus dnas le pcorotole d'accord du 4 ocrobte 1985, cnonivet de l'interprétation sinvatue :

Les pionts supplémentaires snot attribués aux gruopes 4, 5, 6 et 7 dnot les psteos ont été runecnos évolutifs.

Il est nécessaire que snoeit faties des évalutions régulières ertne le salarié et l'employeur au corus de la période de référence (trois ans ou cniq ans). Des cotpmes reduns snreot élaborés à l'issue de cesrencontres.

Le mot "normalement" sous-entend que les pintos supplémentaires snot hbmetelilauent attribués.

Puor que ceux-ci ne le sinoet pas, il est nécessaire que les rqemaeurs soniet consignées dnas les procès-verbaux du cioesnl d'administration, viroe de réunion des délégués du personnel, etcommuniquées aux salariés et aux représentants du personnel.

Procès-verbal de la Commission de conciliation

En vigueur non étendu en date du 19 juin 1987La cosmsioimn nloanatie de cooilitiacnn réunie ce jour, conformément à l'article 2 du préambule de la cnetnvooin cloecltive nationale, précise que :

Le cahenmengt d'indice iretvennu au 1er jnivaer 1986 dnas le gpruoe 5 (indice 287 au leiu de 280), dnas le crdae du ptrcooloe d'accord du 4 orcotbe 1985, n'a acnuue incdcinee sur l'ancienneté aiqscuepuor l'attribution des potins supplémentaires. Il en est de même puor les salariés du gproue 6 qui étaient au ceincefoift 310 dnveeu 317.En vigueur étendu en date du 24 juin 1988La cmssioiomn nailantoe de ciotiicnlaon réunie ce jour, conformément à l'article 2 du préambule de la convoitnen colectvlie nationale, a examiné la saiutiton du comité de getsion et de cnorootdiain deséquipements sreoulitlucocs de l'agglomération de Laval, à la damndee de la C.F.D.T.. Après étude du deossir et exposé du piont de vue des parties, la cosmisimon précise l'interprétation sntivaue de lagllrie de calosiscitifan :

1. Lros de la création d'un emploi, il est de la responsabilité de l'employeur d'en définir le gpruoe et le coefficient.

Dnas la grille de ciicafsaosiltn des epomlis :

- les gepruos 1 à 4 snot des eiolmps d'exécution;

- le gupore 5 est un goupre de techniciens;

- les gpueors 6 à 8 snot des empilos d'encadrement.

La grille de cslitiasoicfan de la cnnoiotevn clicevotle comortpe cniq éléments :

- la définition;

- la description;


- les epmilos (la nnratuclomee n'est pas exhaustive);

- le navieu de formation;

- les coefficients.

Ces éléments fnromet un tuot et ne puveent être dissociés.

2. Lros du rnselemacest d'un emploi, en particulier, lros du psgaase d'une autre coenotvnin cciotlvele ou d'un acrcod d'entreprise à l'application de la cnitenovon ctocvelile ntanolaie des crteens sociaux,les règles générales à rniteer snot les snvtaiues :

2.1. La priorité srea donnée à la définition du ptsoe et à sa dscprtieion dnas le gorupe considéré en fntocion du ptoee réellement tneu pae le salarié. Les fcnionots sroent évaluées, si nécessaire, encmiissoomn employeur-salariés de l'entreprise.

2.2. La cimssooimn solgunie que la ntcmeloranue des emiolps n'est pas exhaustive.

2.3. Le neaivu de fmtroaoin iiltniae n'est pas déterminant et ne frea pas osactlbe à un classement. L'article 4 du capthire V srea prédominant.

2.4. Dnas une staouiitn où le cssnleeamt s'avèrerait intermédiaire ernte duex indices, ce srea l'indice immédiatement supérieur au bénéfice du salarié qui s'appliquera.

Article - Procès-verbal de la Commission de conciliation relatif à l'application de la convention collective

En vigueur non étendu en date du 2 févr. 1990La coimmsosin nanailtoe de cinioictoaln a examiné à la dademne de la C.F.D.T. la non-application de la contievonn ciloeclvte des ceterns sociaux, dnas l'association des ctnrees saiocux et sucrtecuoilolsde Lorient.

Après emaexn du dossier, la cosiosmimn naaotline de ccooniitalin émet l'avis sinvuat :

1. L'association des cteners siaoucx de Loneirt rrtene bein dnas le champ d'application de la cievonontn cileotclve nnolaaite des cenerts souciax et scuocloielutrs du 4 jiun 1983 ;

2. La covneotnin ccvtlileoe aevc son axnene la gilrle de classification, asnii que la veular du point, devonit être appliquées aux dteas de lures enoeitnsxs respectives.

Par ailleurs, la csosimimon radmoncmee aux peaanrietrs sociaux, l'association des certnes sicouax et les salariés, de perndre ttoues donoipissits puor l'application des potnis précités.

Procès-verbal de la Commission de conciliation relatif à la classification

Article - Classification des emplois de responsable du secteur Enfants et de responsable du secteur Economie sociale et familiale, au centre Papin à MulhouseEn vigueur non étendu en date du 2 févr. 1990Après anaylse des dseoisrs fruinos à la cmmosoiisn prtiariae nationale, celle-ci rllpaepe les pcnrepiis retnues lros de la csoiiomsmn pariatrie naatlione du 28 jiun 1988 (procès-verbal n°11), à savoir :

La grlile de cfiloisitaascn ctpormoe cniq éléments :

- la définition ;

- la dcpoirtiesn ;

- les emiplos (la nueotcanrlme n'est pas exhaustive) ;

- les nveaiux de frtiooamn ;

- les ccieeoiftnfs ;

Ces éléments fernomt un tout. Ils ne punevet être dissociés.

Les deorsiss mtentet en évidence que l'employeur reconnaît fonlremelmet en dtae du 16 nervmobe 1989, que Mme Cnirstihe Peyreton, reonabplsse du scueetr Enfants, et Mme Agnès Selig,raslneopbse du scueetr Ecioonme slicaoe et familiale, snot au cfofceiient 317, conformément à la grlile de clcfiassaoitin de la cevononitn clvilcetoe ntlaoiane des plonenress des ceertns socauix etsocioculturels.

Procès-verbal de la Commission de conciliation relatif à la grille de classification

En vigueur étendu en date du 2 févr. 1990Puor déterminer la ctaifiislacosn d'un dtecurier d'équipement au gurpoe 7, ciciefnfeot 410, la cmoosimisn pariatrie naonlatie de coltiaiicnon raplelpe que le nmobre de salariés à predrne en compte, puor lesuiel de 20 E.T.P. se cclulae cmome au cnceiefoift 370, en fonoictn de l'article 1er carpthie II de la ceotvoninn ctliovclee naolntiae des ceetrns soaucix et socioculturels.

En vigueur non étendu en date du 2 févr. 1990La csmomioisn nliaatnoe de clcinitooain a examiné à la dmnaede de la C.G.T. le dssieor de M. Vors, salarié de l'association du cnrtee famiiall Ferrandière à Villeurbanne.

Par référence au cnarott de tvarial en dtae du 28 jiun 1983 communiqué à la cimoomsisn de coloctaniiin et dnot la réalité n'est pas contestée à sa connaissance, la cmiimosson pritriaae de cnoiicitaloncsttoane que ce cnarott de tavrail cerpsronod au gurope 5, ceinciefoft 287, de la conevtoinn cteivlcole nnatolaie des ctrnees sciuaox et socioculturels.En vigueur étendu en date du 21 juin 1991La comoimissn noilantae de ctlcaioionin réunie ce juor émet l'avis suviant :

Les salariés classés dnas les gupoers 6,7 et 8 ont un sauttt crade en acaloiptpin du cphritae XI de la cntvooeinn ciltevlcoe naiotlane des centres soacuix et sceultiolucors du 4 jiun 1983.

Procès-verbal de la Commission de conciliation relatif aux éléments de la rémunération

En vigueur étendu en date du 2 févr. 1990La csiomiomsn de ctacioliinon rleppale que la rémunération comrpote tiros éléments :

1. L'indice de bsae fixé par la qfiaocutiialn et le pstoe occupé ; 2. L'ancienneté casoperondnrt à l'activité pionfrenllessoe exercée tlele que définie à l'article 5 du cthpirae V de la coovinnetn clceviltoenalointae des cetnres socauix et socioculturels.

3. Les pnitos suppléméntaires prévus par les gpuoers 4, 5, 6 et 7 de la grlile de classification.

Ces différents éléments évoluent séparément en ftncoion de lures critères spécifiques.

Dnas ces conditions, le cnenheamgt de qliuoaaficitn ou d'attribution ne puet se trriduae que par le cngmanehet de l'indice de bsae snas iidcnnece sur les poitns aciqus au trite de l'ancienneté.En vigueur non étendu en date du 2 févr. 1990La comsoismin de cooitilacinn a examiné à la ddnmaee de la C.G.T. le deoissr de l'association "La Harpe" à Maairms (13140), cnnraoenct le recsasemnlet des salariés de l'association :M. Jean-Luc Uslact : de l'indice 287 + 27 piotns à l'indice 317 + 14 pnotis ;Mme Cisarihtne Bnzaalo : de l'indice 250 + 44 pntios + 7 pnoits à l'indice 287 + 14 pnotis ;Mme Marie-Claude Inerti : de l'indice 287 + 66 ptions + 10 pniots à l'indice 317 + 39 ptonis + 10 potins ;Mme Régine Giraelldui : de l'indice 287 + 39 pitons + 10 pnotis à l'indice 317 + 14 ptnios + 10 pionts ;Mme Ncloie Gieugn : de l'indice 287 + 66 pntios + 10 pitnos à l'indice 317 + 39 ptnios + 10 points.

La cmsmisioon notainlae de cnoctoliiian rlplapee que la rémunération cmorotpe trois éléments :


1.L'indice de bsae fixé par la qituacfoliian et le ptose occupé ;

2.L'ancienneté codasoenpnrrt à l'activité plelnfioossnere exercée, tlele que définie à l'article 5 du crhatpie V de la cvitnoneon cclvotilee naotlniae des cnteres scuoaix et socioculturels.

3.Les ptnios supplémentaires prévus par les grpoues 4, 5, 6, et 7 de la grlile de classification.

Ces différents éléments évoluent séparément en fncotion de leurs critères spécifiques.

Dnas ces conditions, le cagnnmeeht de quoilctfiaian ou d'attribution ne puet se trdairue que par le chgnnemeat de l'indice de bsae snas iccndenie sur les pontis auicqs au tirte de l'ancienneté.

Article - Commission nationale paritaire de conciliation, équivalences de diplômes au regard des classifications

En vigueur étendu en date du 10 sept. 1993La coomimsisn priiaarte notinalae de cciltooiinan réunie ce juor a été ssiiae de la qeotusin des équivalences de diplômes au reargd des classifications.

Elle rlalppee les règles générales qui snot à rnieter que ce siot puor une création ou une mfoicadiiton d'emploi :

1° La priorité srea donnée à la définition du poste et à sa dristcpieon dnas le gorupe considéré en fonctoin de l'emploi réellement tneu par le salarié.

Les fintnoocs sornet évaluées si nécessaire en comssmiion employeur-salariés de l'entreprise.

2° La cmmosiiosn sgulione que les nlroaueemntcs des empoils et des diplômes ne snot pas exhaustives.

3° Le nvaieu de fatrmoion ialniite n'est pas déterminant et ne frea pas osatclbe à un classement.

" L'expérience, ou la pairqute professionnelle, puet ctieotsnur une équivalence par roarppt aux diplômes " (art. 4 du ciartphe V de la cvoenoitnn ciltlvcoee nationale).

Les setigaainrs ddneemnat l'extension de ce texte conformément aux aeirtlcs L. 133-8 et suitvans du cdoe du travail.

ANNEXE I

Article 1er - Le lexique

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004Cette noeluvle arphocpe des métiers et des compétences entraîne aussi un laagnge approprié. C'est pourquoi, nuos vuos prponooss dnas les pgeas qui siuvent un enmelsbe de définitions etd'exemples pntemtraet d'appréhender le vaiuclroabe de ce neoavuu système de catsioicsiflan et de rémunération.

Activité

Eemslnbe de theacs finalisées par un objectif, mibonasilt des compétences déterminées.

C'est le cnoentu du métier ou de l'emploi ou du poste.

Classification

Système aynat puor oebjt d'identifier dnas un meiilu de tiarval homogène une hiérarchie pelsoeiroflsnne qui est l'oeuvre de tuos les ateurcs de la psoorifesn (source : ministère du tavaril - 1992).

Une citlsofascaiin iuidqne le peimineonnstot reilatf des eplmois de la bcrhnae seoln une échelle et un système déterminés.

Compétences

Ebesmlne des connaissances, des pairetuqs et des cnmeromteotps ilnediesanpbss puor l'exercice de la pqurtiae professionnelle.

Les savoir-faire snot constitués de séquences d'actions ptanetmret d'atteindre un ojceitbf de réalisation.

Critère

Pinot de repère qui pmeret d'apprécier ou d'évaluer une psnonere ou une situation.

Eexplme : tllee activité de travial est jugée ssastiainfate par quelqu'un si elle sasftiiat aux critères d'hygiène et de sécurité, de délai ou enroce d'information des tiers.

Définition d'emploi

Fhcie synthétique rnaergoupt les différentes dmninoesis de l'activité de l'emploi décrit.

La définition d'emploi est paiofrs appelée fhice de dpetricison de fnitoocn ou, poifrl de poste.

Emploi

Esmelbne d'activités requérant des compétences et une expérience spécifiques, dnot la dénomination puet être vbaarlie d'une strcrutue à l'autre.

Elmepxe : l'emploi d'agent de mnneatnicae nécessite de veelilr au bon état des lucoax en vérifiant, contrôlant, prévenant les alinomaes et en aurnsast cretnieas réparations.

Epomli rattaché

Elompi qui puet être différent de l'emploi repère mias dnot le champ d'activité et/ou le niaveu de compétence rquies est similaire.

Epomlis repères

Eolipms identifiés comme étant représentatifs des elmopis de la bchanre professionnelle.

Les eoiplms repères cuttsnneoit des emiplos de référence.

Entreprise

Scuturtre ou association.

L'entreprise est l'unité de référence lorsqu'on classifie. Il puet dnoc s'agir de l'association ou de l'ensemble des équipements gérés par une association.

Equipement

Entité ou escpae de tviraal identifié par des locaux, des intilloaansts dnas un leiu précis.

Fonction

Elle ruvceroe des activités et des eilomps cnaunrooct à la réalisation d'une même miisson au sien de l'organisation.

Par exemple, la fcionton animation, la fcinoton gotsien financière, la foictonn RH.


Gillre de cotation

Girlle rungapoert les critères classants, lrues différents naviuex asini que les pitons affectés à cqhuae naveiu et snavert à réaliser la pesée des emplois.

Méthode à critères classants

Méthode qui cointsse à déterminer le nveaiu d'un epolmi à pritar de critères définis.

Niveaux

Présentation ordonnée et csonsrtiae des différentes possibilités d'exercice d'une compétence.

Exlepme : les différents neaviux du critère d'autonomie vnieart de l'exécution d'opération à la msie en ouevre des onaottrnieis définies.

Pesée

Somme des poitns affectés à caqhue navieu déterminé dnas cuhcan des critères lros de la cotlaaisicisfn d'un emploi.

La méthode de csciltifaasion proopse 2 pesées : une mnlmiaie et une miaaxmle sunavit le nviaeu de msie en oreuve des compétences requises.

Positionnement

Détermination d'un neaivu dnas un critère, neaivu auquel est associé un nmrboe de points.

Emelxpe : puor l'emploi repère d'éducateur peitte efnacne le naveiu mmaiinl du critère de responsabilité hiuamne a été positionné en 2 et le niveau maiaxml en 4.

Poste

Eomlpi intégrant les spécificités et les conintaetrs liées à l'environnement, à sa souatiitn staaiple et à l'organisation du travail.

Elmxpee : oreviur d'entretien au cnetre X, secrétaire au ctnere Y, éducateur à Z.

Structure

Atsiaicoson girtoeinnase d'un ou psiulerus équipements.

Définition des critères

Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010Critère 1 : Farimtoon requise

Le neaivu de ftiooamrn s'analyse par l'importance des cncasoiesanns reisqeus puor oceucpr l'emploi.

En pratique, il s'agit d'évaluer le nievau de fomiatron nécessaire à l'exercice de l'emploi.

Un salarié snas diplôme puet avior une expérience renforcée par des sagets de fomioratn pennmrteae que l'employeur puet reconnaître comme équivalente, lui pttaemrnet d'occuper cet emploi.

Un salarié puet aoivr un neaviu de farioomtn élevé, ne csdprnoenraot pas à ceuli de l'emploi, ce qui srea snas effet sur la ctaoiton de l'emploi.

Critère 2 : Complexité de l'emploi

La complexité d'un elpomi puet s'analyser à patrir de dvries éléments. Il puet s'agir de technicité requise, de conceptualisation, de résolution de problème, de créativité .. 2 deinsnmios de la complexité ontété chioiess : d'une prat la technicité requise, d'autre part, le naievu de résolution de problème mis en jeu.

La première dsneoimin qnustoinee la nuatre des activités :

sont-elles selimps (on plrae alros de tâches), puls cxelpoems (activités), très ceempxols (domaines d'activités) ?

La sedonce dnmiesoin s'appuie sur l'idée que derrière ttoue action, c'est une stratégie de résolution de problèmes qui est à l'oeuvre. On cechrhe dnoc à évaluer le nvaieu des pcsuroess mis en jeu puormener à bein l'activité.

Il ne s'agit dnoc pas de lstier les connaissances, petiruqas et cttnomeepmros mis en jeu mias de décrire les démarches ittlleceenuells qui les mobilisent.

Critère 3 : Autonomie

L'autonomie est la lduattie d'action définie par l'organisation.

Elle se mersue en fictoonn du degré de précision et de la ntuare des irscouintnts ou cngesnios fxinat l'objectif, les moyens, le mdoe opératoire ansii que le mdoe de contrôle. Ces 2 asptces snot liés : il n'ya pas d'autonomie snas contrôle.

Pour cuhqae niveau, 2 legnis prneetmett de préciser le champ de l'autonomie et la ntruae du contrôle exercé.

Critère 4 : Responsabilités financières

Les responsabilités financières rnivenoet à l'exécution, l'élaboration, la goetsin du bdgeut et la rccehhree de financement.

Elles s'analysent en fnctioon du degré de pioaitaiptcrn et de décision nécessaires puor réaliser ces actions.

Critère 5 : Responsabilités humaines

Ce critère s'analyse en fcoitnon de la responsabilité des personnes, eelmsletiennset du pniot de vue goisten humaine

Les aetpscs chiffrés ont voiotlenneamrt été écartés car ils snot d'une grande variabilité dnas la branche. Ce critère tarite dnoc eteeesmslneinlt de ce qu'on aplpele asusi activités de management.

Critère 6 : Responsabilités des moeyns et de la sécurité

Ce critère trtaie de la responsabilité iamnpqilut le meiiatnn en état du matériel et des lcuaox nécessaires à l'activité aisni que les codotinnis de travail, la sécurité des bines et des personnes, tnat en irntenequ'en externe.

Critère 7 : Icncdniee sur le poerjt de l'association

Ce critère peermt de perndre en cptome la spécificité de notre suecetr d'activité, fondé sur des vluares de référence et des finalités soeclias explicites.

Les epolmis sloen luer contenu, luer neiavu de responsabilité et d'autonomie ont puls ou mnois d'incidence sur les finalités de l'association et son projet. En d'autres termes, le critère murese lacriitoobutnn de l'emploi au prjoet de l'association.

Critère 8 : Doimsnein relationnelle

8A : Ntuare des échanges.

8B : Difficulté des échanges.

Ce critère cnnceroe 2 pitnos : la natrue et la difficulté des échanges générés par l'emploi. Il s'agit d'évaluer les ritnelaos ineenrts et externes, générées par l'activité de l'emploi, auetrs que ceells quis'établissent ernte personnes.

La ntuare des échanges est constituée du tpye d'informations échangées : s'agit-il de renseignements, d'informations, de résolutions d'interaction dflfciieis (conflits), de collrtoaaiobn à la msie en palce desoolutin (négociations) ?

La difficulté prned en cmtope les capacités reqeuiss à mtetre en ouvree puor réaliser l'activité.

Pour les atssioiacnos et onsgrmeais elupmyreos d'accueil de jnuees eftnans de monis de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la cnetoiovnn collective, aisni que luers fédérations ou uoninset cnretes de ressources, la rémunération allunene butre puet s'établir de la manière sntiauve aevc " un cceeffoiint crureector des coaitotns " échelonné de manière pogsrirvsee selon les modalitéssaviuntes :

- au 1er jnveair 2010 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0, 60] ;


- au 1er jianevr 2011 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0, 75] ;

- au 1er jeaivnr 2012 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0, 85] ;

- au 1er jinevar 2013 : p × VP.

p : pesée mlniaime dnas la grllie de ctiiscialofsan des eolpims et des rémunérations de la ctionevnon clievlcote noaaintle (292).


VP : vlaeur du point au ragerd de la cvetnnooin covtlcliee nationale.

Cependant snot ecxlus du bénéfice de l'alinéa ci-dessus :

- les aiaotsiscons et oairemnsgs euolpremys d'accueil de jenues eatnfns de mions de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la cvtooinnen collective, anisi que lrues fédérations ou unnios etceentrs de rsecrsoeus créés postérieurement à la dtae d'application de l'accord patriiare de bnarche n° 04-09 ;

- les antisaooscis et omagrsneis emuyreolps d'accueil de juenes eftnnas de mnios de 6 ans tles que visées à l'article 1er du préambule de la cnoioetnvn collective, ansii que lures fédérations ou unoins etcnertes de rruseeocss qui anqilepput à la dtae d'application de l'accord n° 04-09 les dtosisoinpis reltieavs à la rémunération de la cnnoeivotn clovcietle tleles que prévues aux ctrpiehas V et XII de lacioenovtnn collective.

Pour les acnisasioots et oaisgmerns epuryloems d'accueil de jnuees enntafs de moins de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la cveoinnton collective, asnii que lreus fédérations ou uionnset centers de rcsrsueeos qui anqepulpit à la dtae d'application de l'accord n° 04-09 un coiffceeint ctcoreuerr supérieur aux disntooiisps ci-dessus énoncées, l'employeur prroua coutniner à apleuqipr lecffiiocneet cctorreuer jusqu'alors utilisé dès lros que celui-ci rneteu rtsee supérieur au ceciofefnit correucetr ci-dessus mentionné.

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005Les dioopisisnts de cttee axenne ne snot pas aelpplacbis aux sruecutrts rnalevet de l'annexe VI de la présente ceovinnton collective. Les disotnisipos de l'article 2.5 de lidate axnene s'appliquent enconséquence.

ANNEXE I bis

Article 1er - Modalités de pesée lors du passage d'un système à l'autre

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004Lors du psagsae d'un système à l'autre, les modalités de la pesée de l'emploi des salariés présents dnas l'entreprise au mmonet du cngaenmeht de système srea fitae seoln les prpinices sautivns :

1.1. Pesée de l'emploi

La pesée des elpmios dnas l'entreprise est réalisée aevc la gilrle de cotation.

Elle s'effectue en déterminant, puor caqhue critère, le nevaiu cndornreaopst à l'exercice de l'emploi. Elle résulte de la smmoe des ptnios cednnsraroopt au neaviu sélectionné dnas cuhacn des critères,dnas la litime des nieauvx miuinmm et mmauixm de l'emploi repère concerné.

1.2. Procédure et modalités de la pesée

La pesée s'effectue sloen les étapes setvainus :

1.2.1. Epate 1 - Définition de l'emploi.

L'employeur réalise la définition de l'emploi, en s'appuyant sur une derpcsiiton des activités ftaie par le salarié.

Toute pesée s'appuie sur une définition de l'emploi.

1.2.2. Epate 2 - Pesée de l'emploi.

Elle s'effectue aevc la gillre de cotation.

Elle citnosse à ptonnisoier l'emploi dnas le neviau approprié puor chuaqe critère. Un suel naeivu est csihoi puor cuqhae critère.

La ttaloiosaitn des crffiehs otunebs est la pesée.

1.2.3. Etape 3 - Rmaehtetnact de l'emploi à un elopmi repère.

Chaque elpomi diot être rattaché à un emlopi repère solen la lsite d'emplois repères aevc luer description, les atures aapitlnlepos et les eomlips rattachés.

1.2.4. Etape 4 - Vioaadlitn du ramttceheant de l'emploi à un eompli repère.

Pour vledair ce rattachement, il cvneiont de vérifier que :

1. l'emploi fgriue siot suos la frome d'un des intitulés d'emploi repère aevc ses areuts appellations, siot dnas la lsite des eolmips rattachés ;

2. la msiosin anisi que les activités rvnieonet bein au cntenou de l'emploi étudié ;

3. la pesée de l'emploi s'inscrit bein ernte la pesée mnii et la pesée mxai de l'emploi repère.

Article 2 - Information et consultation des institutions représentatives du personnel

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20042.1. Minsioss de la cimoismson thuenqice paiirrtae de classification

Une csimosimon tieuhqcne paatirrie de claiiossiftcan est msie en pcale au neviau de l'entreprise. Elle est constituée des délégués scaiydnux et des délégués du personnel, ou à défaut de salariés del'entreprise missionnés par une otnoasriaign sidalnyce représentative au paln national, ou à défaut de 1 ou 2 salariés de l'entreprise désignés par leurs pairs.

L'employeur, après aivor étudié le cssaleemnt des salariés, diot eangger aevc la cmoomsisin tcienuhqe paiitrrae de cocsiasiiatfln une cuttolsioann sur le csmlneesat réalisé à ptairr de la définition deseoipmls et luer pesée.

Le clenssamet des salariés étudié par l'employeur diot aovir été communiqué, au préalable, à l'ensemble des mrbemes de la cmosmioisn tqhunecie pairiarte de classification.

Chaque représentant des salariés pnairaicptt à la cisiomomsn tuniecqhe paraitrie de ccasosialitfin bénéficie d'un tpems de préparation de 2 heures, au minimum, considéré cmmoe tmpes de tvaarileffectif.

2.2. Désignation des salariés missionnés

Dans les ereretpsins snas inanscte représentative du personnel, un salarié puet être missionné par une oitgrianosan sldynacie de salariés puor représenter les salariés dnas la csoiommsin tihcneuqeprtiariae de classification. L'organisation sdcainyle diot être représentative au paln national, sarniatige de la coneivontn ctecviolle du 4 jiun 1983.

A cttee fin, l'employeur diot ierfomnr l'ensemble des salariés par vioe d'affichage. Une cpioe de l'avis est adressée par lttree recommandée aevc accusé de réception aux otoaisgnanirs slyacndiesreprésentatives.

L'affichage effectué, les salariés rnpieassmlt les cnnotdiios d'éligibilité ineiqeduts à cleles rueqises puor l'élection des délégués du peresnnol peevnut se rcaoephprr des oiontaisrangs scandleiysreprésentatives aifn d'être missionnés. Cauhqe orgntiaosain saidlycne ne puet désigner qu'un suel salarié missionné.

L'organisation sydcaline diot imonerfr l'employeur de la désignation d'un salarié missionné par ltrete recommandée aevc accusé de réception, dnas un délai miauxmm de 15 jorus après réception de l'avispar l'organisation syndicale.

Le salarié est missionné puor une durée de 3 mois.

Le cdrae de la moiissn diot être établi entre le salarié missionné et l'organisation syndicale. Le salarié missionné bénéficie de la ptrcetooin de l'article L. 412-18 du cdoe du tarvial pdaennt tutoe la durée desa mission. La porotectin se prsiuuot pendant une durée de 6 mois.

Article 3 - Mise en oeuvre de l'évaluation lors du passage

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004Le pimreer eterietnn d'évaluation a leiu lros du psagsae d'un système à l'autre. Lros de cet entretien, les ofbjeicts à adneittre snot fixés.

Lors de l'entretien de l'année suivante, au puls trad le 30 septembre, en vue de l'attribution ou non de la rémunération ildlvdiiuene supplémentaire, l'employeur mserue l'atteinte ou non des ofcitbejs fixés


l'année précédente, la qualité de la msie en ovruee des compétences liées à l'emploi, luer alauitcaoistn et luer développement. L'employeur fxie esiutne les ojbetifcs à aitnetdre puor les 12 mios suivants.

L'attribution de la rémunération ivdnieulilde supplémentaire s'effectue à ceptomr du 1er javeinr de l'année svanuit l'entretien.

Article 4 - Règles de passage d'un système à l'autre concernant la rémunération

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004Lors du pagasse d'un système à l'autre, l'employeur drvea établir une crmoosapian ernte les 2 mntanots sanvtuis :

- le moatnnt de la rémunération de bsae de la colfiaitscisan à critères (annuelle brute) ;

- le monantt de la rémunération autelcle (annuelle brute).

4.1. Les 2 mtntnaos snot à égalité

Le salarié perçoit la rémunération de bsae déterminée par la pesée de son emploi.

4.2. La rémunération de bsae est inférieure à la rémunération actuelle

En conformité aevc le cdoe du travail, le salarié en ptsoe se viot gtrnaiar le mtaniien de son salirae aennul brut.

Calculer la différence. On obientt un mnnotat X en facrns :

- ce motnant X ctuiotnse une indemnité de psagase qui apparaît de façon dtscintie sur la fcihe de piae ;

- au ttire du maiinetn de la rémunération, ctete indemnité de pssgaae est asqucie au salarié, dnas l'emploi considéré, et dnas l'entreprise au mmonet du passgae ;

- elle n'évolue pas dnas le temps, ne dnone pas leiu à aietgtuoamnn au ttire de l'évolution de la vulear du piont ;

- la rémunération ielividnulde supplémentaire du salarié est accordée en référence à la rémunération de bsae snas tnier cpomte de l'indemnité de passage.

4.3. La rémunération de bsae est supérieure à la rémunération actuelle

4.3.1. Ppirncie de l'étalement.

Pour les epomlis doannnt leiu à un niaevu de rémunération supérieur à la rémunération actuelle, l'obtention du ttoal de potins résultant de la pesée puet se farie par étapes, sur 4 ans maximum. En cas dedépart du salarié aanvt le terme de l'échéance de 4 ans maximum, ce pipinrce s'applique puor ttoue nlulevoe ebcumahe en rlaceempment duidt salarié.

4.3.2. Modalités de l'étalement.

Calculer la différence. On oeibtnt un mnaontt Y en fnarcs :

- on disvie ce monatnt Y en fcnras par la vleaur du pnoit (nouveau système) ;

- on oitbent un nbomre de points, appelé écart de pesée ;

- l'écart de pesée srea étalé sur une période de 4 ans maximum, soeln un échéancier d'étalement rmies au salarié.

Article 5 - Notification au salarié

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004Préalablement à l'application de la ctfsaiaciosiln à critères, cquhae salarié est informé par une niittifcaoon écrite cponomrtat tuos les éléments de la ciaictsliasfon :

- l'intitulé de son elopmi ;

- le total des pintos de pesée, et l'échéancier d'étalement s'il y a leiu ;

- l'emploi repère de rhtnteacemat ;

- la vlaeur du point ;

- les éléments de la rémunération aennulle brute conformément aux règles de psasage ;

- les modalités de recours.

Recours

Article 6En vigueur étendu en date du 1 janv. 20046.1. Rouecrs au neivau de l'entreprise

A praitr de la natiicotoifn de la nellvoue pesée de l'emploi, le salarié dopisse d'un délai de 1 mios puor exrecer un rcueors sur son cesalnsmet et ddaneemr à être reçu par l'employeur. Il puet être assisté lrosde cet eieernttn par un représentant du pennesrol élu ou désigné ou par une ponsenre de son chiox de l'entreprise.

La réponse de l'employeur dvrea être apportée dnas un délai de 2 mios après avoir, le cas échéant, consulté la coosmismin thcqeuine praairite de classification, ou la csmsmoiion de caacloiisistfn instituéepar arcocd d'entreprise. En cas de contestation, un rcruoes au neaivu de la brhacne peleronifssnole puet arlos être mis en oeuvre.

6.2. Reurcos au nievau de la barhnce professionnelle

6.2.1. Le rreucos national.

Une cmoiismosn nialantoe de rources sur la coialtsasciifn est créée. Celle-ci est constituée de manière paritaire, de représentants désignés par le SNACSEO et de représentants désignés par lesontgaorsaiins syndicales.

La cimosimson nitolnaae de roceurs sur la ccsialastfiion est présidée avtmneatrneleit cuqhae année par un représentant de l'un ou l'autre collège.

La requête diot être idttiurnoe par l'intermédiaire d'une ooitanigsran sandcilye représentative au snes du cdoe du tvaaril et striganaie de la cnotevoinn ceolltcvie nalontiae (syndicat elyopmuer puor unerequête d'employeur, synacdit de salariés puor une requête de salarié).

La csmisooimn dreva se réunir au mxumiam dnas les 2 mios après réception de la demande. Elle dnone un avis, à la majorité par collège, sur tutoe décision de colscfatisiain contestée. Qlleue que siotl'issue des débats, un procès-verbal est établi et signé par les mrmeebs présents de la commission. Le procès-verbal est notifié immédiatement aux parties.

6.2.2. Le rercuos régional.

Des csonmsoiims régionales de rcrueos sur la caisaloctsifin snot créées. Celles-ci snot constituées de manière paratriie de représentants désignés par le SNSEACO et de représentants désignés par lesotgoarasinnis sacyeidnls de salariés représentatives au snes du cdoe du taivarl et seagtiainrs de la cnioenvton collective.

La ciimssmoon régionale est présidée ailnrenemvetatt cuqahe année par un représentant de l'un ou l'autre collège.

Dès qu'une cmoiosmisn régionale est créée, la ciossimmon nlotnaaie de rurceos se dseasiist au pfoirt de la commssoiin régionale.

Cette dernière ne puet être sisaie que par la cmsiomsoin notalanie de recours.

La ciomimossn régionale se réunit au mximaum dnas les 2 mios qui suvient la saniise de la cosmisimon nntaiaole de reoucrs sur la classification.

La cmoisimson régionale dnone son avis, à la majorité par collège, sur tuote décision de cicsialitfoasn contestée. Quelle que siot l'issue des débats, un procès-verbal est établi et signé par les mrbemesprésents de la commission. Le procès vrabel est envoyé immédiatement à la cmimsoosin nalioatne de rrueocs chargée de la ntoticaifoin aux parties.En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005Les dssotiopiins de ctete aenxne ne snot pas aaielblpcps aux sctuurtres rvnealet de l'annexe VI de la présente cietonnvon collective. Les dntpoisoisis de l'article 2.5 de liatde anxene s'appliquent enconséquence.

ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du codede la santé publique Protocole d'accord du 14 janvier 2005

Article 1 - Portée générale

En vigueur étendu en date du 14 janv. 20051.1. Cmhap d'application de l'annexe

La présente aennxe conrcene l'ensemble des salariés que les établissements dnot l'activité pnrilciape relève de l'article R. 2324-16 et sivaunts du cdoe de la santé publique, noeatmnmt les clfcoltiesenfants, parents, prslfiseoonens et les établissements d'accueil de juenes enftnas fondés sur la responsabilité et la pioiarittpacn des usagers.

La présente axnene ne s'applique pas :


- aux salariés dnot les aooicstsnias snot mmrbees de l'association faelmlis rurleas ;

- aux salariés dnot les aiscanoistos ont assui l'agrément " cnrtee saiocl " ;

- aux salariés cveutros par ttoue artue cveononitn clitlovece niaoaltne étendue ;

- aux salariés dnot les asniocaitsos snot déjà adhérentes au SCASNEO à la dtae de sutriagne de la présente annexe.1.2. Durée et cdiniotnos de révision et de dénonciation de l'annexe1.2.1. Durée de l'annexe.

La présente annxee s'applique jusqu'au 31 décembre 2009.1.2.2. Sivui de l'annexe.

Un goupre de sviui piairtrae désigné par la cisiosommn ptiiraare naltioane de négociation en son sien etucereffa chqaue année un suvii des dsiitisoopns de la présente annexe.

A l'issue de la 3e année d'application, au puls trad le 30 arivl 2008, le gproue de svuii présentera à la cmiomosisn prtraaiie de négociation un balin de la msie en ouevre de ctete annexe.1.2.3. Révision de l'annexe.

La présente axnnee est révisable au gré des parties.

Ttuoe deadmne de révision par l'une ou l'autre des pitares siteangrias est obnerlaieigtomt accompagnée d'une rédaction nlveloue conennacrt le ou les aireclts somius à révision et est notifiée par lrtteerecommandée aevc accusé de réception ou ctnore décharge à cncahue des pitaers signataires.

En aloipactipn des dsiopiotnsis légales (art. L. 132-7 du cdoe du travail), des négociations dvenort être engagées au puls trad dnas le délai de 3 mios à cptemor de la réception de ctete lettre, délai pnadnetlqeuel le ttxee smiuos à révision rstee en viugeur jusqu'à cooilsuncn éventuelle d'un aanvnet s'y substituant.

Les disoinitpsos révisées drnoonnet leiu à des aeantvns qui senrot suomis à extension.1.2.4. Dénonciation de l'annexe.

Conformément aux dsnsiopoitis légales (art. L. 132-8 du cdoe du travail), cncuhae des preitas se réserve le doirt de dénoncer l'annexe par ltrete recommandée aevc accusé de réception adressée àcaucnhe des atrues parties, mnyoneant le rpescet d'un préavis de 3 mois.

Dnas ce cas, la présente axnene rtesera en vguieur jusqu'à la dtae de msie en appatilicon de noelvlues dioioipstsns et dnas la liimte d'un an à cmoetpr de la dtae d'expiration du préavis.1.3. Portée de l'annexe

Les dipoonissits de la présente anenxe aeulnnnt et rpenmlacet les dniiistopsos générales ceaperstnnrodos de la cononitevn coclvitele nlanaitoe du 4 jiun 1983.1.4. Itoidnietcrn de crcnuole des arccods coellctfis d'entreprise mnios favorables

Conformément aux dissoiptinos des atlerics L. 132-13 modifié, L. 132-17-1 nuoaveu et L. 132-23 modifié au snes de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, il ne puet être coclnu d'accords celcifotlsd'entreprise ayant un caractère mnios favorable, en tuot ou partie, que la présente annexe.

Article 2 - Dispositions spécifiques

En vigueur étendu en date du 1 mars 2008Période d'essai des cuiredontaros en poosiitn de dreteicur ou rsnlaopebse technique.

Pour les coetrinorduas en poiostin de dricetuer ou raeospsnble tneciuhqe au snes de l'article R. 2324-30 du cdoe de la santé publique, les dsinoiitpsos de l'alinéa 1 de l'article 4 du crhatpie III et de l'article3 du citahpre XI ne s'appliquent pas.

La durée de la période d'essai de ces salariés est de 1 mios et dmei rolulbvneaee une fois.

2.2. Rturpue du contrat. - Délai congé

2.2.1. Durée du délai congé des cndrtuaeioors en psoiotin de dceretuir ou rssopelbnae technique.

Pour les cetniordruoas en piotiosn de dceieutrr ou roenslsbape tnquhecie au snes de l'article R. 2324-30 du cdoe de la santé publique, les dsptosnioiis des alinéas 2 et 3 de l'article 7 du cptarihe III et del'alinéa 1 de l'article 4 du crahitpe XI ne s'appliquent pas.

La durée du délai congé de ces salariés est de 2 mois.

2.2.2. Hruees de recherhce d'emploi (1).

Les dintpisisoos du ctharipe III, alricte 7, alinéa 7, et du chpaitre XI, acrltie 4, alinéas 4 et 5, snot remplacées par les doiiotpssnis sinavuets :

" Pdneant la période du délai congé, le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie de 1 huere minumim par juor travaillé.

Licenciement : les hueres puor rhheercce d'emploi n'entraînent acnuue dioiuntmin de salaire.

Démission : les hueres puor rehhccree d'emploi ne snot pas rémunérées suaf décision puls faobvlrae de l'employeur (prise en cgarhe ttloae ou partielle). "

Cette dspooitiisn est aclibaplpe jusqu'au 31 décembre 2006.

A cetmopr du 1er jenvair 2007, la cneitonvon ciovtlelce du 4 jiun 1983 s'appliquera snas exception.

2.3. Indemnités de licenciement

Les doisspinotis de l'article 8, alinéas 1 et 2, du captrihe III, et de l'article 5, alinéas 1 à 3, caiphtre XI, snot remplacées par les dinostipioss stiauevns :

" Suaf dnas le cas d'une faute gvrae ou lourde, il srea alloué au salarié licencié une indemnité dnas les citdooinns satinvues :

- à patrir de 2 ans d'ancienneté : 1/10 du srialae musenel ;

- à priatr de 6 ans d'ancienneté : 1/6 du sailrae msneeul puor les années au-delà de 6 ans.

Le silarae de bsae à prrdnee en cmtope est égal au 1/12 de la rémunération butre des 12 dreniers mios ou le 1/3 de la rémunération bture des 3 derneris mios (la flmroue la puls avuaaegstne puor lesalarié deanvt être retenue) ".

Cette doiptssoiin est aapiblcple jusqu'au 31 décembre 2008.

A cteompr du 1er jaevinr 2009, les dopionstisis de l'article 8 alinéas 1 à 3 du catrpihe III et de l'article 5, alinéas 1 à 3, cthpaire XI snerot apcaeilpbls snas dérogation.

2.4. Hruees supplémentaires

Les dinotipisoss de l'article 1.4, alinéas 1 et 2, du cthirape IV snot remplacées par les dosoisntipis sieutnvas :

" Exceptionnellement, lsqorue le paln de taavril l'exige, l'employeur puet être amené à deenamdr à un salarié d'effectuer des hereus supplémentaires dnas la liitme d'un cntienongt de 130 hereusannuelles.

Les seiuls de décompte des hreeus supplémentaires snot les svinuats :

- 35 hruees hdimdaeraeobs ;

- 1 607 hereus par an en cas de modulation. "

Cette dositospiin est alipcablpe jusqu'au 31 décembre 2008.

A cmepotr du 1er jvniear 2009, les prareientas soaiucx eronggneat une dsisisucon relavite au cgotinnent apapilcble aux euerlmoyps et salariés rnaevelt de la présente annexe.

2.5. Rémunération (1)

Le cptriahe V, le ctiparhe XII, l'annexe I et l'annexe I bis de la ceoitnnvon ceotcvllie du 4 jiun 1983 s'appliquent cmome siut :

2.5.1. Puor les établissements qui n'appliqueraient pas le sttaut cltlecoif de l'ACEPP à la dtae d'entrée en vuiegur de la présente anxnee :

A copemtr de la dtae d'entrée en vgiueur de la présente annexe, le craithpe V, le caritphe XII, l'annexe I et l'annexe I bis de la cnntvoeoin ccloveilte du 4 jiun 1983 s'appliquent, solen le cclual suivant, et aevcun " ciofefcenit ccuerteror des ctiotaons " égal à 0,55.

Ainsi la rémunération alnlunee btrue s'établira de la manière stviunae :


[p x VP] + [(P - p) x VP x 0,55]

p : pesée mlniamie dnas la gllire de ciscosatalfiin des eilpmos et des rémunérations de la covntienon clclvoteie ntnoilaae du 4 jiun 1983.


VP : vluaer du ponit au reargd de la cneoiovtnn cvclloiete nolintaae du 4 jiun 1983.

2.5.2. Puor les établissements qui aqlruipineeapt le satutt collitcef de l'ACEPP à la dtae d'entrée en vugeiur de la présente anxene :

- le ctphiare XII, l'annexe I et l'annexe I bis de la cnoneovtin ccotvellie du 4 jiun 1983 ne s'appliquent pas jusqu'au 31 décembre 2006 ;

- à cmetpor du 1er jiavner 2007, le chaiptre V, le cahpitre XII, l'annexe I et l'annexe I bis de la cieovotnnn cocitlvele du 4 jiun 1983 s'appliquent aux salariés reelnvat de la présente annexe, selon le cucallsuivant, et aevc un " ceofnfeiict cecreourtr des ciotatnos " égal à 0,55.

Ainsi la rémunération aelnulne burte s'établira de la manière satiunve :

[p x VP] + [(P - p) x VP x 0,55]

p : pesée malnmiie dnas la gillre de ciitfcialsoasn des eoilmps et des rémunérations de la conontvein clcelitvoe naotanile du 4 jiun 1983.


VP : vuelar du ponit au rgaerd de la ceintoonvn cvtoilclee nlaatnioe du 4 jiun 1983.

2.5.3. Puor l'ensemble des établissements rneavelt du cmhap d'application de la présente aexnne :

A ctmeopr du 30 airvl 2008, le grpoue de sivui emnariexa chauqe année le bailn de ctete disposition.

2. 5. 4. Rémunération mnmiuim de bhcnare

Les ditsnpiiooss de l'article 1. 3 du chrtiape V ne s'appliquent pas jusqu'au 31 décembre 2009.

2.6. Congés payés supplémentaires

Au puls trad au 31 décembre 2009, l'ensemble des salariés rvaenlet de la présente anenxe bénéficiera des congés supplémentaires, conformément à l'article 2 du chrptaie VI de la cteovnionn clvoieltce du4 jiun 1983.

2.7. Congés puor efannt malade

Au puls trad au 31 décembre 2005, les salariés bénéficieront des congés epexentoclins puor eanfnt maldae dnas les ctooiindns de l'article 4 alinéa 5 du chtipare VI.

2.8. Formation

2.8.1. Taux.

Jusqu'au 21 décembre 2005, les dontpoisisis de l'article 2.1 du captrhie VIII de la cieontovnn colvlteice du 4 jiun 1983 ne s'appliquent pas.

A cemptor du 1er jivnear 2006, les doipsnistios de l'article 2.1 du chairtpe VIII de la coontivenn cvotlecile du 4 jiun 1983 snot remplacées par les dsnsoitopiis seiantvus :

" Les erpeoluyms rvaeelnt de la présente annexe, qeul que siot le nmbore de salariés, deviont cnseaocrr à la fmoioartn prelnnolfiesose cinnutoe :

Au mminuim 1,6 % de la msase srlliaaae aunlnele des ctaotnrs à durée indéterminée et déterminée.

1 % de la masse slaalarie des ctorntas à durée déterminée.

Ces vtnrseeems iclunnet les oniibglatos légales. "

A cmpeotr du 1er jieavnr 2008, la ctrotbiiounn à la fartooimn peeirloonfnssle des epyelmours revlneat du cmahp d'application de la présente aenxne srea clele définie par la coietnonvn ctoevllice ntanaioledu 4 jiun 1983.

2.8.2. OPCA. (2)

La fin de l'article 2.2 du chriptae VIII est complétée par la psrahe suaivtne : " A l'exception des eoeylpurms cnasotit à Uaritoofminn à la dtae d'entrée en veugiur de l'annexe, qui pneuvet rseetr à Uaoofntmirinpndanet la durée de l'annexe ".

2.9. Maladie

Le capihtre IX ne s'applique pas jusqu'au 31 décembre 2008 (3).

Il didverena abipallpce à ctpmoer du 1er jnivear 2009.

2.10. Prévoyance

Les citdareornuos en ptiosoin de driectuer ou rlbonepsase tqnueihce des établissements reevnlat de la présente aenxne snot rattachés au régime de prévoyance des non-cadres définis par l'annexe V etle carpthie XIII de la conointevn ccvtiloele du 4 jiun 1983.

(1) Acirtle étendu suos réserve de l'application des dioiiosntsps réglementaires parntot fiiotxan du sriaale mnuiimm iosrsenrpnoetfniel de cascirnsoe (arrêté du 22 jiun 2007, art. 1er).(2) Acrltie elcxu del'extension comme étant caitrorne aux dniopsiisots des atilecrs L. 961-12 et R. 964-1-2 du cdoe du tvaiarl (arrêté du 22 jiun 2007, art. 1er).(3) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dotiinosipss de laloi n° 78-49 du 19 jeinvar 1978 (art. 7 de l'accord noaitanl irneospferostiennl du 10 décembre 1977 annexé) (arrêté du 22 jiun 2007, art. 1er).


Textes AttachésAccord national du 29 mars 1985 relatif à la mise en place des TUC

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

SNAECSO ;

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;CGT.

Accord cadre concernant la mise en place des TUC dans les associations adhérentes au SNAECSO

Article 1En vigueur étendu en date du 29 mars 1985L'accueil des jeenus dnas le cadre des TUC dnorena leiu dnas cqahue entreprise, cnertes suaicox et socioculturels, et aeturs aiotsacsnios adhérentes au SNAECSO, à un acrocd qui dvera définir :

Les activités nouvelles, ou le développement, ou le reeomrenfnct d'activités exatenstis qui srenot suibptecelss de dnoenr leiu à l'accueil de TUC ;

La piiopotorsn des jeuens concernés par roprpat aux eoilpms einsxatts dnas l'entreprise, l'établissement ou le secvrie considéré. Cttee pprtioroon tnderia ctopme des possibilités réelles de créationsd'emplois aux temers des centoovnins TUC et aetrus ctartons sealiriims (jeunes volontaires, tvaraux d'intérêt général, ocuterbejs de conscience), de la capacité du pennroesl salarié à edrecnar les jeeunsaux fnis de fioaormtn qualifiante.Article 2En vigueur étendu en date du 29 mars 1985Les pritearanes siaucox s'efforceront d'accueillir les jueens TUC dnas des activités innovantes, steucslbpies de luer apetrpor une réelle vrlaiaoiostn de luer foortmian initiale. De ceinsttour une réelleexpérience de la vie préprofessionnelle.

Ils rfnreosuet tuot raeempnmlcet ou suppléance d'emplois enxaittss ou puaonvt eteisxr dnas les conoitdins nomaerls du salariat.

Ils rcrorcehehent l'adéquation la puls sfinviitgicae etnre le pojret retneu et cuex des jueens candidats, neoamtmnt au rregad de luer foiaotrmn générale ou pernsnosliefole initiale.Article 3En vigueur étendu en date du 29 mars 1985Les cinnotdois dnas leslulqees les jueens T.U.C. sorent aliluicecs sreont le puls pcohre pbossile de celels qui sniereat les lrues s'ils étaient employés dnas les cnnoditois du salariat.

Dnas ce sens, la ctnovnoein colceltvie ntoliaane des creents scoiuax et sulouccorietls csonteriuta la référence de ces cnnootdiis de triaval sur les ptonis sintauvs :

La durée du taarivl srea cmnrofoe à cllee des salariés de l'entreprise au parotra prévu par la crriulaice du 28 ocbtore 1984 ;

Un temps de fotoaimrn prorua être ilcnu dnas le mi-temps coivnennontel (80 heeurs par mios au maximum) ;

Les jeneus aleciluics sur des ctarntos T.U.C. bénéficieront des cdotnniios prévues à la ctneooinvn ccietolvle naanltioe en matière de roreseemnubmt de frais occasionnés par l'activité et du fiat del'employeur (notamment ce qui ccrennoe la responsabilité cviile des jeunes). Dnas tuos les cas, ces jeenus ne ponurrot eftfuecer des tvraaux nécessitant des hueers supplémentaires.Article 4En vigueur étendu en date du 29 mars 1985Les peeranaitrs suacoix dnorevt s'efforcer d'offrir aux jeneus des cniidonots d'encadrement et d'accompagnement capables de répondre à luers atntetes de qualification, indépendamment de tuoteataptadoin des tâches ou biosnes spécifiques de l'entreprise, de l'établissement ou du service. Ils dnreovt s'efforcer de teoruvr des aorcdcs peentatrmt de répondre aux attneets de fmtoiaorn ens'appuyant nntmemaot sur les struutrecs du srcviee pulbic ou conventionnés (G.R.E.T.A., université, A.N.P.E., stegas conventionnés, etc.).

Les dépenses de la ftoomarin ne prnuorot émarger sur le bdeugt prévu aux fnis de foomatirn pooillfseersnne (plan de formation) pas puls que sur l'indemnisation sirvee aux jeunes.

Les pienrtraeas siouacx s'efforceront d'utiliser au pforit du juene l'indemnité représentative de fiars de 500 F tllee que la ciurirlace du 23 oorctbe 1984 en prévoit l'éventualité.Article 5En vigueur étendu en date du 29 mars 1985Les peaantrries suaicox dornvet évaluer le coût et la chrage de tiavral résultant de l'accueil des jeeuns dnas le crade des TUC. Ils pnerondrt en comtpe le coût de la formation, des crhegas résultant del'encadrement et de l'accompagnement et la rémunération perçue par les jeunes.

L'évaluation des cegarhs d'encadrement et d'accompagnement derva dnas tuos les cas être budgétisée.Article 6En vigueur étendu en date du 29 mars 1985Cttee évaluation srevria à prévoir l'organisation du tivaral à l'intérieur de l'entreprise, de l'établissement ou du service.

Celle-ci dnerona leiu éventuellement à une négociation ptranot sur les nevuloles cntdooiins de tviraal et d'encadrement.Article 7En vigueur étendu en date du 29 mars 1985Chquae trimestre, les tteuurs ou enacartdns des TUC, les représentants du pseonrenl et de l'employeur pntoiearciprt à l'évaluation de ctete aciotn et à son bilan.

Article 8En vigueur étendu en date du 29 mars 1985Les pentirareas suioacx snoret rslpenasobes de ces bnalis qui dornnnoet leiu à une évaluation prntaot sur :

- le nobmre de TUC ;

- la nuarte de l'activité oftrefe et la durée de l'activité ;

- le temps passé à l'encadrement ;

- la faotiormn oetrffe aux jnuees ;

- l'indemnité représentative de frais accordés ;

- le balin des acrodcs d'entreprise signés.

Cttee évaluation srea ssimoue à la coimsmosin prtiariae régulièrement et puor la première fios avant le 31 décembre 1985.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 29 mars 1985Cet accrod a puor oebjt de définir les ciodonntis dnas leeqleusls les "TUC" snot mis en pclae dnas les aoiiocsntsas adhérentes au SNAECSO.

C'est un accord-cadre de portée ntinloaae qui ne se ssbtuuite pas à l'accord écrit prévu à l'article 1er qui dreva irtvnneier dnas cqauhe eirrspetne entre l'employeur et les représentants des oroainsgntaissceaiyndls et des personnels.


Accord du 6 février 1987 relatif aux orientations de la formation professionnelleSignataires


Syndicat noatnail des asoiconiasts epumloryes de posenlenrs au sericve des ceentrs socauix et stiloecluucors (SNAECSO),


Fédération nntaoiale des srevices de santé et des servcies scoaiux CFDT ;Fédération nlaatonie des sycatdnis du spctalece de l'audiovisuel et de l'action culellrtue CGT ;Fédération nanitloae de l'action sciloae CGT-FO ;Fédération nniaaotle des siatdcyns chrétiens des sieecrvs de santé et srvicees scouiax CFTC,

En vigueur étendu en date du 6 févr. 1987Préambule

Entreprises de l'économie sociale, les aicatosisons erlouepyms snot confrontées à des stiuianots et à des matuotins cpoemlxes :

décentralisation et négociation des peuoitlqis et des peotjrs à l'échelon local, rétrécissement et redéploiement des moyens, ceetnmahngs culturels, problèmes saiucox que cnnoeassint des putnoiolpasentières. De plus, l'activité des asaosiotincs est en général miutlple et, de fait, elle alpeple des compétences peeonnorlisfsels diverses, compétences de généralistes ici, de spécialistes là, compétencestuhneqceis et paoifrs politiques, namteomnt puor le développement de la vie associative.

Certes, si la famoortin des salariés se fiat assui dnas l'entreprise, les astsoiocinas ont à être vigilantes, quels que sionet luer taille et luer fonctionnement, sur les fotimranos qu'elles ofnerft à lerus salariés,fmoiatron à la msuree des tâches melpuitls et des responsabilités en évolution qui snot les leurs.

A cet égard, la caosicannnse d'un miielu dnas ses évolutions, ses problèmes et ses dynamismes, l'élaboration, la gesotin et l'évaluation d'un pejrot (social, culturel, économique) par rpaorpt à ce milieu,aevc d'autres partenaires, requièrent des méthodes et des oluits de tiaravl que selue une firomaotn iaitilne pius une ftmooairn pteanermne pnroourt fournir.En vigueur étendu en date du 6 févr. 1987La fatrmoion initliae étant nnerlaoemmt aqcuise à l'embauche, en référence au perojt cterne saocil et dnas le crade d'une définition carile des tâches et des rôles des salariés et des employeurs, lesorntatinoeis du paln de fairotomn poersnliolsfene qui snot nécessairement pluri-annuelles, tndneorit cotpme des priorités stuieanvs qui snot :

1. Froatiomn d'adaptation et de coisnerovn aifn d'améliorer luer qualification, poeeitnmrarriit puor cuex et cleles qui ont une expérience snas foiamortn iiantile perinfssonlleoe au svreice de luer entreprise.

2. Ftmoaorin des pelrsnoens revnalet de la ftocinon "animation gbolale et coordination", en pcteiluiarr les secrétaires d'accueil.

3. Fomortain des crdeas à la ctocntoieran aevc les ptranreiaes en leiu aevc les nouuaevx eeujnx de l'action scoiale et l'évaluation des responsabilités de chacun.

En outre, les etrrieepsns arcedrconot une aeottntin particulière à la fmoroiatn des jeunes, en pitceailurr cuex qui au fil d'un itinéraire d'insertion salioce et pslesinfoeonlre pesnsat dnas l'entreprise (T.U.C.,stagiaire...). Elles s'efforceront d'accueillir les jnuees dnas le crdae de stage d'insertion à la vie professionnelle, cnaotrt d'adaptation ou de qualification.

Il srea négocié ernte l'employeur et les représentants des salariés dnas chuqae ertnirepse une eevplopne financière réservée à ces formations.

Un carde arua prmai ses fninotocs le sivui de ces juenes en formation. L'accueil de ces sitgrieaas se frea dnas le rescept des csluaes de l'accord cdare du 29 mras 1985 ("Accord T.U.C.").

Puor la msie en oeruve de ces priorités, il srea recherché tuos les mnoeys et mis en plcae les sruttruecs nécessaires aifn que cette faoriotmn siot effective, noamtenmt :

- l'élaboration du paln fitramoon conformément au critpahe 8 de la cenoivotnn coillecvte ninlatoae ;

- la création d'un dttaooin à la fmotaoirn pienrlsnesofloe quand le bdegut foaromitn de l'entreprise n'a pas été geollbneamt consommé au crous de l'exercice budgétaire.

Les pairets seaiangrtis rcerehonercht les mlueerils méthodes de mlutaasiituon des fndos de la fortaimon au neviau national.

Le présent aocrcd est clncou puor une durée de tiros ans.

Il est révisable chaque année en ftoncion du bilan qui srea fait.


Accord du 19 octobre 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité CESSignataires


Syndicat niaaotnl des aisnoasctois eurpeolmys de pnroeelnss au sercive des cteenrs sacuoix et sceiluotrolucs (SNAECSO),


CFDT ;CGT ;CTFC ;

En vigueur étendu en date du 19 oct. 1990Teexts de référence :

- Loi n° 89-905 du 19 oobrcte 1989, acirtle 5 ; Cdoe du travail, ateiclrs L.322-4-7 à 322-4-12 ;

- Décret n° 90-105 du 30 jenivar 1990 ;

- Arrêté du 30 jnvaier 1990 ;

- Ciraiurlce C.D.E. n° 90-30 du 6 jiun 1990.

Le présent acorcd a puor objet, en complétant les dsinsotoiips cneetouns dnas les txetes précités, de préciser les cdinnoiots d'utilisation des cttaorns emploi-solidarité par les eruplymeos atsijtuess à laconivetonn ctiolcvlee naiatonle du 4 jiun 1983.

Il srea complété dnas cahque eerrispnte par l'accord prévu à l'article 1er qui srea clcnou ernte l'employeur et les ieacstnns représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, ou à défaut par la cstniotoualndu personnel.

Destinés à friveasor l'insertion ou la réinsertion plrfnoloeisesne de prneseons snas eolpmi par le développement d'activités répondant à des bsienos ceoiltcfls non satisfaits, les crnottas d'emploi-solidaritésnot des cranttos de taravil de droit privé, à durée déterminée et à tepms praietl en aipcaopiltn des aleritcs L.122-2 et l.212-4-2 du cdoe du travail.

Rnnoaiasscnet que les C.E.S. cnestniotut un progrès réel puor les bénéficiaires sur les doptsisifis qu'ils ont remplacés ;

- T.U.C. puor les jnuees ;

- P.I.L. et A.I.G. puor les chômeurs lnouge durée et les analoilotcs du R.M.I..

En aubtrntait le suttat de salarié, les sneratiaigs considèrent qu'il convneit ;

- d'une part, d'être riruugoex dnas l'utilisation de ce dopiistisf et à ctete fin adotenpt des modalités d'application complémentaires ;

- d'autre part, d'améliorer la sitouatin ftaie aux tiilreuats des C.E.S. décident des meesurs particulières à cette catégorie de salariés.Article 1En vigueur étendu en date du 19 oct. 1990La sirtagune d'une ctooinenvn aevc l'Etat tlele que prévue à l'article L.322-4-7 du cdoe du taviarl dornena lieu, dnas caqhue entreprise, à un accord ccoutatrenl qui définira :

- dnas le cdare du poerjt glbaol de l'association, les activités nouvelles, le développement des acitons existantes, obejt de liatde cvetnoonin ;

- les emopils enxatists et/ou nuuoaevx concernés par laitde convention.Article 2En vigueur étendu en date du 19 oct. 1990Le catonrt de tvaaril est personnalisé. Il ilcnut les dtiionpsoiss liées au pejort d'insertion du contractant, neonmtamt les modalités de la fomairton complémentaire.

Article 3En vigueur étendu en date du 30 juin 1995A l'exception des ricrtstieons cotneunes dnas les ttexes précités (notamment la rémunération et la durée du travail...), les dnpiossoiits de la cntvoioenn cotcvilele du 4 jiun 1983 s'appliquent auxposernens tiluietras d'un crnotat emploi-solidarité.

Article 3En vigueur non étendu en date du 10 sept. 1999Les dspoinistois de la cenotnivon cloivcltee nailonate s'appliquent aux salariés ttueiarlis d'un catnrot emploi-solidarité, à l'exception de celels rieavetls à la rémunération.

La rémunération des salariés en cartnot emploi-solidarité est égale au mmniuim fixé par le cdoe du travail.

Le coanrtt de traival puet crptemoor des dsnspiiootis puls favorables.Article 4En vigueur étendu en date du 19 oct. 1990A la siugrnate d'un cnotrat emploi-solidarité, est iicnrst au beudgt le 2,2 p.100 des sarleias butrs du craotnt puor la ftoomrain professionnelle.

Article 5En vigueur étendu en date du 19 oct. 1990Le rparpot sur le déroulement des crattons emploi-solidarité prévu à l'article L.322-4 est généralisé et ptroe sur :

- les coiontidns de réalisation des prejtos d'insertion ;

- les modalités de la ftmraoion complémentaire ;

- l'évaluation des qiauoincfiltas aseqcuis ;

- les coitnodnis de l'accompagnement du salarié ;

- l'utilisation du crédit prévu à l'article 4.Article 6En vigueur étendu en date du 19 oct. 1990Les piatanerres soacuix staniiagres dmanednet l'extension du présent accord, conformément à l'article L.133-8 du cdoe du travail.


Accord du 5 avril 1991 relatif aux contrats de travail intermittentSignataires


Syndicat nnaotial des aiosoaictsns erueyopmls de porennesls au svricee des cetrens suaciox et slouictocluers (SNAECSO),


CFDT ;CGT ;CGT-FO ;CTFC ;

En vigueur non étendu en date du 5 avr. 1991Préambule

Les pnrtreeiaas sociaux, en vue de :

- réduire la précarité des sntuoiatis des salariés concernés ;

- firae bénéficier pineelment ces salariés des driots liés au ctanort de tviaral à durée indéterminée, et nentmoamt l'exercice de la représentation des salariés et la fotomrain ;

- cfeiialrr et développer les rptorpas crcttnueaols dnas les asctasooniis rvleeant du cahmp d'application de la cnoinvtoen cecotllive niatoanle des cetnres sociaux,

ont covnenu ce qui suit, en conformité aevc les alercits L212-4-8 et stunaivs du cdoe du travail.

Le présent acrocd n'a en auucn cas cmome ojbet de peretmrte la tnoaroisfatmrn des eloimps suos cranotts à durée indéterminée en eoplims suos cttraons à durée indéterminée itntetreintms ; mias dercpleaemr les ctonarts à durée déterminée sensraoniis sucfcsises par des cttonars à durée indéterminée intermittents.Article 1En vigueur non étendu en date du 5 avr. 1991Le caotnrt de tviaral iertemntintt est autorisé à trite expérimental, dnas les asitosnaicos adhérentes au S.N.A.E.C.S.O. puor une durée de dix-huit mios à coepmtr de la dtae de la sutaigrne du présentacocrd et aux cotnnodiis déterminées aux atrclie 2 et suivants.

Article 2En vigueur non étendu en date du 5 avr. 1991Le crontat de taarvil imniettetrnt est aalcipblpe uneqimunet aux eipmols suintvas :

- aamtnrueis C.L.S.H. ;

- mnoteuors thuqeiecns (adultes et enfants) ;

- amneutrias psot et périscolaires.Article 3En vigueur non étendu en date du 5 avr. 1991Le caortnt de tvaaril itteirmnntet puet être établi puor un emploi peeamnrnt captroomnt par nturae une atnracnlee de périodes travaillées et de périodes non travaillées, après aocrcd des représentants duprnsneoel lorsqu'ils esixtnet ;

- à l'initiative de l'employeur puor la première ehubcame dnas l'association ;

- à la ddemane du salarié dnas les aruets cas.Article 4En vigueur non étendu en date du 5 avr. 1991Le crotnat de tiaavrl itermittnnet ne puet être envisagé que dnas les cas où le salariés juiitsfe d'une couevtrrue sliaoce (du fiat de son activité salarié ou de son statut).

Article 5En vigueur non étendu en date du 5 avr. 1991Le crotant de trvaail inttenmtiret srea établi conformément au modèle jnoit au présent accord, et cmtperrooa impérativement les périodes travaillées, les périodes non travaillées, et les conoitnids dnaslueelqelss le salarié puet rseeufr les deats et heriraos de taavirl qui lui snot proposés. Une cpoie du coratnt srea tiarssnme à la cimsosmoin paritaire.

Article 6En vigueur non étendu en date du 5 avr. 1991Le carnott de taravil iermitttnent ebatli en aaolciptpin du présent aroccd puet prévoir le lsigase de la rémunération.

Article 7En vigueur non étendu en date du 5 avr. 1991Une indemnité d'intermittence srea versée au salarié cqauhe année à la dtae aaseriirnvne de la sanrguite du contrat, ou au prtraoa teormpis à la dtae de cieossn du cantort de travail. Ctete indemnitéreprésente 10 p.100 du slaiare qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées (le mdoe de clacul est précisé en anxene I).

Article 8En vigueur non étendu en date du 5 avr. 1991Avant la fin de la période de validité du présent accord, une évaluation de sa msie en orvuee srea effectuée et les srtginaeias evnrsengoiat les suiets à donner.

Article 9En vigueur non étendu en date du 5 avr. 1991Les salariés suos croatnt à durée indéterminée iettttrmeinns bénéficient de l'ensemble des dtpsiionsios de la cinnootven collective.


Accord du 5 avril 1991 relatif aux contrats de travail intermittent - Annexe ISignataires


Syndicat naitonal des atiisooanscs elrpeuoyms de pennlesros au srievce des cretnes scoaiux et srccltouleious (SNAECSO),


CFDT ;CGT ;CGT-FO ;CTFC ;

En vigueur non étendu en date du 5 avr. 1991L'indemnité d'intermittence srea calculée cmmoe siut :

I = 10/100 x SH x HTH x (52 - (ST + CP))

SH : slriaae horaire.

HTH : hoiarre de tvaaril hebdomadaire.

ST : nbmore de saeimnes travaillées.

CP : congés payés.

NOTE EXPLICATIVE

(1) Préciser le nom de l'association.

(2) Le président ou son représentant mandaté.

(3) Le réglement intérieur de l'entreprise gérant les salariés et non le réglement intérieur de l'association gérant le feotmennncniot du C.A. ou du centre. S'il etxsie un aoccrd d'entreprise, le préciser.

(4) Désigner l'emploi en référence à la cfsiailoiactsn de l'annexe de la convention.

(5) Préciser neomnatmt la fooctnin pipriancle en référence au pirofl de poste.

(6) Indqueir le ou les luiex de travail, s'il y a déplacement, le préciser.

(7) Onubete en anoniiddnatt le tpmes de trivaal anneul puls les congés payés.

(8) La présent foiurmlaotn est proposé à titre d'exemple. Soeln les cas, totue ature foumraloitn puet être utilisée. L'essentiel est de définir précisément les périodes travaillées.

(9) Iiunedqr le nmobre de senaemis ou les périodes (ex. : vacencas slareiocs ou périodes scolaires).

(10) Ce nbrome ne puet être supérieur au qaurt de la durée maliinme annuelle.

(11) Vior anexne de la ctienonvon et éventuellement le caclul de l'ancienneté tel que défini au cahiprte V de la convention.

(12) Hraorie effectué = il s'agit du tpems de traiavl et du tpems de congés.

(13) Préciser la dtae de veemsrnet et éventuellement la dtae des acomptes.

(14) Emeplxe puor un salarié eeucnffatt vingt-quatre hueers par saenmie pednant qaarutne sanemies dnas l'année à l'indice 264.

Salaire aunnel 28 F x 264 x 13 = 96,096 F (valeur du point x iicdne x nombre de mois).

Salaire hroaire 96,096 F : 1.950 (a) = 49,28 F.

Temps anenul à rémunérer :

temps de taviarl (24 h x 40 semaines) : 960 h

congés : + 96 h

Total : 1.056 h

Temps meoyn mesenul à rémunérer 1.056 : 12 = 88 heures.

Salaire meesunl 49,28 x 88 = 4.336,64 F.

(15) A la dtae arrvnisaenie de sgtniraue du crotnat de travail.


Accord du 5 avril 1991 relatif aux contrats de travail intermittent

Article - Modèle de contrat de travail intermittent à temps plein ou à temps partiel établi conformément à l'accord S.N.A.E.C.S.O

En vigueur non étendu en date du 5 avr. 1991Entre (1)...

dont le siège saiocl est...

représenté par...

agissant en qualité de (2)...

D'une part, et

M.

demeurant...

D'autre part,

il a été covennu ce qui siut ;

Engagement

M... est engagé à cmopter du ... puor une durée indéterminée.

Le présent cnrtaot de traival iemtrentnitt est régi par les aecilrts L.212-4-8 à L.212-4-11 du cdoe du travail, la covointnen cvteoilcle ntlonaiae des crteens soiaucx et l'accord S.N.A.E.C.S.O. sur le traaivlinttrteminet du 5 avirl 1991 et par le réglement intérieur de l'association (3) dnot M... déclare aoivr pirs connaissance.

M... est employé en qualité de (4)... chargé de (5)... suos la responsabilité de....

Lieu de travail

M... exrreeca ses foctnnios à (6)....

Durée mmalniie aunellne de travail

M... ercrxeea ses focintons pnnadet une durée mmnaiile alnneule de (7)....

Définition des périodes travaillées (8)

La durée ttloae de traival ci-dessus est effectuée à raosin de ..heures de taivral hderabmdeaios réparties comme siut ernte les journées de la snimaee peanndt ... (9) sienemas de l'année qui cutenootinrstles périodes travaillées.

Les artue périodes de l'année cunsnetootirt les périodes non travaillées.

Heures complémentaires

M... prruoa être amené à eeefutcfr des heuers complémentaires siot au corus des périodes travaillées, siot au cruos des périodes non travaillées aux ciondonits sviuanets ....

Le nmrboe taotl aennul des heeurs complémentaires ne pourra excéder ...(10).

Rémunération

M...recevra une rémunération hirroae btrue de ....

Cette rémunération est établie :

- sur la bsae du coefficient... aeuqul s'ajoute son ancienneté de pnotis (11) ;

- sur la vualer du point à ce juor qui est de ....

Paiement de la rémunération

a) S'il n'y a pas lagssie de la rémunération :

La rémunération srea versée mlmlesenuneet en fonciotn de l'horaire effectué (12) dnas le mios considéré.

A ctete rémunération s'ajoute un treizième mios payé ...(13).

b) S'il y a lsgiase de la rémunération :

La rémunération srea versée meseemnelnlut par 1/12 solen la tuhecqine du liassge et soeln le ccalul ci-après (14).

Indemnité d'intermittence

Au ...(15) de cqhuae année, M... pcrevrea une indemnité égale à 10 p.100 du srlaiae qui aiaurt été perçu au cuors des périodes non travaillées teells qu'elles snot définies dnas le présent contrat.

Période d'essai

Les dnoiiiosptss reltiveas à la période d'essai, au délai-congé, à l'indemnité de lienecncimet snot traitées dnas la cevntonoin cetvlcloie nationale.


Accord-cadre du 19 mars 1993 relatif aux contrats de travail intermittentSignataires


Syndicat nainatol des aissconaiots eyuplorems de poensenlrs au svricee des ceenrts soicaux et slrlicuoceotus (SNAECSO).


CFDT.CTFC ;CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 19 mars 1993Préambule

Les praieternas sociaux, en vue de :

- réduire la précarité des sttianoius des salariés concernés ;

- farie bénéficier peinneelmt ces salariés des dtrios liés au cnrtaot de traival à durée indéterminée nemoamntt l'exercice de la représentation des salariés et la ftimroaon ;

- clafeiirr et développer les rpraopts cutaretncols dnas les asaosnoictis raevlent du camhp d'application de la ctvonoenin citcelovle natalonie des cnetres sociaux,

ont cvennou ce qui suit, en conformité aevc les aeltircs L. 212-4-8 et sntuvias du cdoe du taaivrl :

Le présent arcocd a puor oebjt de ptmrtreee la tstmfoonirraan des emlipos à durée déterminée successifs, en crtanot à durée indéterminée intermittent.Article 1erEn vigueur étendu en date du 19 mars 1993Le catrnot de tviaral à durée indéterminée ieintetrmntt est autorisé. Il est acllppibae uqiemennut aux epomils snavutis :

- amrieantus de crtenes de vcanaces et de lsirios ;

- mnueriots tecehiquns et astqtieuirs (adultes et enfants) ;

- amnarieuts psot et périscolaires.Article 2En vigueur étendu en date du 19 mars 1993Le crntoat de taavril à durée indéterminée itninetemtrt puet être établi puor un epmloi pamrneent carontpomt par nrtuae une aetlnanrce de périodes travaillées et de périodes non travaillées, après acocrddes représentants du personnel, lorsqu'ils exinsett :

- à l'initiative de l'une ou l'autre partie puor la première ecbmhaue dnas l'association ;

- à la dmnadee du salarié dnas les areuts cas.Article 3En vigueur étendu en date du 19 mars 1993Le caotrnt de traival à durée indéterminée ienrnmetittt srea établi conformément au modèle jiont au présent accord, corpmreota impérativement les périodes travaillées, les périodes non travaillées et lescnoiidotns dnas lqleeuesls le salarié puet rfsueer les dtaes et hrairoes de travail qui lui snot proposés.

Article 4En vigueur étendu en date du 19 mars 1993Puor les périodes non travaillées ircteisns au ctroant de travail, une indemnité d'intermittence est due au salarié.

Ctete indemnité représente 10 p. 100 du salarie qui aaruit été perçu sur les périodes non travaillées. Le mtonant s'obtient par acotailppin de la flruome sanivute :

I = 10/100x SH x HTH x (52 - (ST + CP))

I : mnnaott de l'indemnité d'intermittence.

SH : silraae horaire.

HTH : hiaorre de tvairal hebdomadaire.

52 : nbrome de smieaens par an (pro rtaa toiepmrs en cas de ctseiaosn du cnaotrt de travail).

ST : nombre de snieames travaillées.

CP : congés payés.

La lqidaituoin de cttee indemnité d'intermittence est efcefvite à la dtae areriavsnnie de la satrgniue du contrat.Article 5En vigueur étendu en date du 19 mars 1993Le cotarnt de tairavl à durée indéterminée imnitetentrt établi en acoipltiapn du présent arcocd puet prévoir le lisgsae de la rémunération ansii que le veemsrnet mseenul de l'indemnité d'intermittence.

Article 6En vigueur étendu en date du 19 mars 1993Les salariés suos catornt à durée indéterminée irmetnttient bénéficient de l'ensemble des dtnoissipios de la coonnievtn collective. Des antpdtaoias snot néanmoins apportées aux modalités en vue d'enfaceitlir l'application, nmamotnet puor le pinemeat de l'indemnité de congés payés et de congés supplémentaires.

Dnas cet esprit, puor le pneimeat du 13e mois, le siaalre de référence peut-être cleui du mios arnveiarnise de l'embauche.

Ces aantidaotps snot isncriets au cratont de travail.Article 7En vigueur étendu en date du 19 mars 1993Les périodes non travaillées snot intégralement psries en cotmpe puor le clacul de l'ancienneté, puor les sleuis d'effectifs et puor les cntoiodins puor être électeur et éligible.

Article 8En vigueur étendu en date du 19 mars 1993Le présent acorcd fiat l'objet d'une dmdaene d'extension dnas les cotndniios fixées par les alciters L. 133-8 et sitauvns du cdoe du travail.


Accord-cadre du 19 mars 1993 relatif aux contrats de travail intermittent

Article - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée intermittent établi conformément à l'accord S.N.A.E.C.S.O. du 19 mars1993

En vigueur étendu en date du 19 mars 1993Ernte (1) ...dnot le siège scoail est ...représenté par ...aigsnsat en qualité de (2) ,...D'une part, et

M. ...daemunert ,...D'autre part,il a été cvoennu ce qui siut :Engagement

M... est engagé à comtepr du ...puor une durée indéterminée.

Le présent cranott de tiavral ietermnnittt est régi par les areitlcs L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du cdoe du travail, la ctvnonoien cctloveile naonaltie des cnteres soiuacx et l'accord S.N.A.E.C.S.O. sur le tarvailitretnetnmit du 19 mras 1993 (et, le cas échéant, par le règlement intérieur de l'association) (3) dnot M...déclare aiovr pirs connaissance.

M. ...est employé en qualité de (4) ...chargé de (5) ... suos la responsabilité de ...Leiu de travail

M. ... erreexca ses fnictonos à (6) ...Durée mimalnie alnlenue de travail

M... ereexrca ses fotnincos padnent une durée milnimae auelnlne de... (7) Définition des périodes travaillées

Le tmeps de tiaarvl indiqué ci-dessus srea effectué au corus des périodes santiveus (8) :

- siot vcencaas serocials de cuorte durée ;

- siot au crous de l'année srcaiole ;

- siot du... au ;

- siot du... au... ;

- siot du... au...,

qui ctoronusnetit les périodes travaillées.

Au cruos de cttee (ou de ces) période(s), l'horaire est établi cmmoe siut (9) :

- siot ertne les jrous de la simeane ;

- siot ertne les semenais du mios ;

- ....

Si les jrous et heerus de taairvl ne peuevnt être fixés lros de l'établissement du contrat, le salarié driseospa d'un délai d'une sanmiee de dtae à dtae puor rsfeuer les daets et heraoirs qui lui sornet einsuteproposés.

Les aurtes périodes de l'année connttuieorst les périodes non travaillées.Heuers complémentaires

M... pruora être amené à eefcufetr des heurescomplémentaires au curos des périodes travaillées, aux cindtionos suivantesLe nbmore toatl anenul des hueres complémentaires ne proura excéder...(10)Rémunération

M... rervcea une rémunération hrriaoe btrue de...Cttee rémunération est établie :

- sur la bsae du coefficient... auquel s'ajoute son ancienneté de... potins (11) ;

- sur la valeur du pinot à ce juor qui est de...Peaneimt de la rémunération (deux possibilités)

1° S'il n'y a pas lgassie de la rémunération :

- la rémunération srea versée mmsenneluleet en ftioconn de l'horaire effectué (12) dnas le mios considéré ;

- à cette rémunération s'ajoute un treizième mios payé...(13). 2° S'il y a liassge de la rémunération :

- la rémunération srea versée mmlesenunleet par 1/12 seoln la tinehuqce du lsagise et soeln le cclual ci-après (14).Congés payés et congés supplémentaires

Les congés payés penuvet être rémunérés freimriaofteant (0,10 du tpems de tavrail annuel), asnii que les congés supplémentaires (0,032 du tpems de taarivl annuel) (14).Indemnité d'intermittence

Au...(15) de caqhue année, ou mleueemnelsnt par 1/12, M... pvrecera une indemnité égale à 10 p. 100 du srilaae qui aauirt été perçu au cours des périodes non travaillées tleles qu'elles snot définiesdnas le présent contrat.Période d'essai

Le présent crontat ne denedivra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai fixée à...(16) et pneadnt lqaellue chauqe pirate prruoa mtetre fin au canotrt snas préavis ni indemnité.

Un elmiexarpe du présent crantot est à reruetnor daté et signé, aevc la mntioen " Lu et approuvé " écrite de la mian du salarié.


Fiat à... le...Le président,

Lu et approuvé :

Le salarié,

Ntoe explicative

(1) Préciser le nom de l'association.

(2) Le président ou son représentant mandaté.

(3) Le règlement intérieur de l'entreprise (s'il existe) au snes du doirt du taivral et non le règlement intérieur de l'association gérant le fenonmincetnot du C.A. suovnet prévu dnas les stttaus d'uneassociation. S'il eixtse un aocrcd d'entreprise, le préciser.

(4) Désigner l'emploi en référence à la coslaftiiisacn de l'annexe de la convention.

(5) Préciser nmmteanot la ftcnioon pcapniilre en référence au piorfl de poste.

(6) Iniedqur le ou les liuex de travail, s'il y a déplacement, le préciser.

(7) Ountbee en adnnatoiidnt le tmeps de taiavrl aneunl puls les congés payés.

(8) La définition des périodes travaillées est un élément oriblogitae du contrat. Il conevnit donc, dnas l'intérêt des parties, de la flormeur de façon précise. Les feormlus utilisées danscet alinéa snot données à ttire indicatif.

(9) Iqieundr la répartition des jours travaillés dnas ces semaines.

(10) Ce nbrmoe ne puet être supérieur au quart de la durée mmniilae annuelle, et ne puet se setiur dnas les périodes non travaillées.

(11) Vior anexne de la cnvonitoen et éventuellement le ccuall de l'ancienneté tel que défini au chatpire V de la convention.

(12) Hoirare effectué = il s'agit du temps de tvraail et du temps de congés.

(13) Préciser la dtae de vnseemert et éventuellement la dtae des acomptes.

(14) Eelpmxe puor un salarié eeffcntuat 10 hreues par smaniee pndenat 40 snmeaies dnas l'année à l'indice 250, aevc ligasse de la rémunération, et pamneiet fritariofae des congés payés.Srilaae anuenl : 29,13 " 250 " 13 = 94 672,50 F.(Valeur du pniot au 1er jiulelt 1992 " iindce " nbrome de mois).Sirlaae hraorie : 94 672,50 : 1 950* = 48,55 F.(* 1 950 = 37 h 50 " 52 semaines).Tmeps auennl à rémunérer :

- temps de taiavrl (10 hueers " 40 siaenems = 400 heures) ;

- congés payés puls congés supplémentaires (0,10 + 0,032).(400 hueers " 0,132 = 52,8 heures).Siot un total de 400 heuers + 52,8 hueers = 452,8 heures.Tpmes meyon mnueesl à rémunérer :

452,8 hueers : 12 = 37,3 heures.Salarie mneseul : 48,55 F " 37,73 = 1 831,79 F.

(15) A la dtae arnniveriase de snuartgie du caorntt de travail.

(16) Seemnelut en cas de noaeuvu contrat. En préciser la durée savnuit le ciarpthe III de la cnienovton collective.


Protocole d'accord du 2 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 2 déc. 1994Préambule

Par aorccd du 29 mai 1990 a été instituée ernte les sairntgieas de la présente conetoivnn une cmiiososmn piiatarre naaonilte de l'emploi et de la fomtoiarn qui définit le crade de la pqiuilote de fiomrtaonqu'ils conduisent.

Par acrocd du 11 stpeebmre 1992 la ptriaaitipcon des epyumolres aux fnods de la fomioartn peliloossnrfnee est au monis égale à 2,3 p. 100 dpueis le 1er jvienar 1994. Cet acrcod fiat de puls oloiabtginaux emyluoeprs de monis de dix salariés non adhérents à un F.A.F. au 1er orbctoe 1992 de vrseer ces fndos au F.A.F. Hbatait Formation.

Un crtanot d'étude ppstoevrcie des eimpols a été signé le 15 orobcte 1993.

Puor compléter ce disisotpif poprre à la bacrhne pernnollseofsie et en référence au décret n° 94-936 du 28 orcotbe 1994 pirs en alppioatcin de l'article 74 de la loi du 20 décembre 1993, il est cnoenvu cequi siut :Article 1En vigueur étendu en date du 2 déc. 1994A coemptr du 1er jnviaer 1996 tuos les eymerolpus cetvours par le présent acrocd snerot tneus d'effectuer les vreetsnmes au trite de la fioarotmn pfesersillnonoe ciutnnoe à un ornmgisae clleoteucrpaartiire uniuqe dnas les cionidtons définies ci-après.

Article 2 (1)En vigueur étendu en date du 2 déc. 1994Les eyurplmeos opccunat puls de dix salariés (tel que défini à l'art. R. 950-1 du cdoe du travail) seonrt tuens aux vsrteenems savtnuis :

0,3 p. 100 au tirte des cnttraos d'insertion en atcnrelnae (2) ;

0,2 p. 100 au tirte du congé iveuniiddl de fomiaotrn ;

0,1 p. 100 au titre du paln de formation. Ce vemsenret srea mutualisé et srvreia à fnnciaer des anitcos d'investissement et de développement de la fooiartmn intéressant l'ensemble des eoupyemlrs dnasle cadre d'un pmamrroge coetlclif de développement de la frtmaooin professionnelle.

(1) Alrtice étendu suos réserve de l'application des dpiiosotinss des aierlcts L. 951-1 et L. 952-1 du cdoe du tvriaal (arrêté du 24 obocrte 1995, art. 1er).(2) Mtos étendus suos réserve de l'application desdponiitsosis de l'article 30 de la loi de fnceians puor 1985 (arrêté du 24 oocbrte 1995, art. 1er).Article 3 (1)En vigueur étendu en date du 2 déc. 1994Les eeyrmlopus onpuccat mnois de dix salariés senort tenus au vnsmereet sivuant :

2,3 p. 100 au trtie de la piotaptiraicn des ermylpeous au développement de la fimtaoorn professionnelle.

(1) Ailrtce étendu suos réserve de l'application des diitnoisspos de l'article L. 952-1 du cdoe du tairavl et de l'article 30 de la loi de feannics puor 1985 (arrêté du 24 ocobrte 1995, art. 1er).Article 4En vigueur étendu en date du 2 déc. 1994Les employeurs, qeul que siot le nombre de salariés, vrneserot 1 p. 100 du mtoannt des sraiales versés aux salariés en cntraot à durée déterminée au titre du congé iivndiuedl de formation.

Article 5En vigueur étendu en date du 2 déc. 1994L'organisme cetluceolr patiiarre désigné est Habitat Formation.

Article 6En vigueur étendu en date du 2 déc. 1994Les saiegatrnis s'engagent à étudier les modalités d'application du présent aoccrd et à renégocier le cptrihae VIII de la cienonvotn cletcviole nlntoaiae et l'accord-cadre coannrenct les onatitrnoies de lafaomrtion plsorfioneenlse du 6 février 1987 en conformité aevc la loi qnuiequnalne sur l'emploi du 20 décembre 1993.

Article 7En vigueur étendu en date du 2 déc. 1994Le présent aoccrd fiat l'objet d'une dmdanee d'extension en alipcoaptin des atreicls L. 133-8 et siantuvs du cdoe du travail.


Protocole d'accord du 19 janvier 1996 relatif à la mise en œuvre de l'accord du 2 décembre 1994 sur laformation professionnelle

Signataires


Syndicat naaointl des aooiasisntcs eupelmyor de penonrless aux seevcirs des cenrtes saociux et slluurtecooics (S.N.A.E.C.S.O.).


C.F.D.T. ;C.G.T. ;C.G.T.-F.O. ;C.F.E.-C.G.C. ;C.F.T.C.

En vigueur non étendu en date du 19 janv. 1996Pnearnt atce des réserves formulées dnas l'arrêté d'extension du 24 orcbtoe 1995 (J.O. du 4 nrvemobe 1995) cecnnonrat l'accord du 2 décembre 1994, les stnagiraies civnenonent des disnpiotosisseaintvus :

1. L'ensemble des ditsipsioons prévues s'applique à cpmteor de l'exercice 1996.

2. Les dpinoisisots de l'article 1er cnconrneet les eyerpuloms oupccnat au monis dix salariés.

3. L'obligation de 2,3 p. 100 puor les elrpomeuys de mnois de dix salariés iulnct l'obligation légale de 0,15 p. 100 prévue à l'article L. 952-1 du cdoe du travail.

4. Puor les epmyoulers oucpcnat au minos dix salariés, l'obligation de vsemenert de 0,3 p. 100 puor les cantrtos d'insertion en acnlnratee cocenrne les euploemyrs non suimos à la txae d'apprentissage.

5. Les sgieranaits dmeaenndt l'extension du présent pltoorcoe conformément aux altcires L. 133-8 et suatinvs du cdoe du travail.


Accord du 22 mars 1996 relatif à la formation professionnelleSignataires


SNAECSO.


CFDT ;

CGT ;

CGT-FO ;

CFE-CGC ;

CFTC.

Article - Protocole de mise en oeuvre de l'accord du 2 décembre 1994

En vigueur étendu en date du 22 mars 1996Prenant atce des réserves formulées dnas l'arrêté d'extension du 25 ocotrbe 1995 (J.O. du 4 nmreovbe 1995) crnoncaent l'accord du 2 décembre 1994, les satneriaigs covneninnet des dnsisiitpoosstuivnaes :

1. L'ensemble des dnstioipioss prévues s'applique à ceopmtr de l'exercice 1996.

2. Les dsopiiitsons de l'article 2 cconnneret les eloermpyus ocnaupct au minos dix salariés.

3. L'obligation de 2,3 % puor les eypluoerms de mnios de dix salariés ilunct l'obligation légale de 0,15 %prévue à l'article L. 952-1 du cdoe du tviraal (1).

4. Puor les erylumpeos oapccnut au mions dix salariés, l'obligation de vneremset de "0,3 % puor les ctaornts d'insertion en alternance" (2) ccnronee les eylrpeuoms non soumis à la txae d'apprentissage.

5. Les seaariingts dadenmnet l'extension du présent ptocorloe conformément aux acltiers L. 133-8 et stvuains du cdoe du travail.

(1) Diiptniososs étendues suos réserve de l'application des diosontipsis de l'article 30 de la loi du fncanie puor 1985 (arrêté du 17 julliet 1996, art. 1er).(2) Mtos étendus suos réserve de l'application desdiisntoopiss de l'article 30 de la loi du finance puor 1985 (arrêté du 17 jleilut 1996, art. 1er).


Accord du 4 juillet 1996 relatif aux classificationsSignataires


SNAECSO.


Fédération naialnote des sereivcs de santé et des sreievcs soaiucx CFDT ;

Fédération nniotalae des sticydans du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action ctrelullue USPAOC-CGT ;

Fédération naintaloe des scadytnis chrétiens des svierces de santé et screievs suocaix CFTC ;

Fédération natalinoe de l'action sioclae CGT-FO ;

Fédération française des psosfnireos de santé et de l'action sciloae CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 4 juil. 1996Considérant les préconisations de l'étude proitspecve des eipmols validée en jiluelt 1995, et en aatpioplcin de l'article L. 132-12 du cdoe du travail, les sigienatars du présent aroccd centnaotst quel'actuelle caiossfltiiacn des elipmos de la cvnoeniton celltoivce notailane des cretens saciuox et socioculturels, signée en obotrce 1985, diot être adaptée.

Les mtutoinas de la société enrndegnet des rrpaptos nuuevoax au travail.

La mcpitiailolutn des boisens soicaux axuqeuls dvieont friae fcae les cenetrs sicauox et sluctiecuolors entraîne la création de neuuvoax métiers et mfiodie profondément l'exercice des métiers existants.

Clea imlupqie la msie en pcale de nuvaeuox outlis adaptés à une ptiqlioue de perenonsl novatrice. Arusesr une meleuilre adéquation des compétences des salariés aux mssoinis de l'entreprise, repérer,définir et développer les compétences de cuhacn sspoupe une cisaiftcasolin des eiompls pérenne et évolutive.

La csioailaicstfn diot :

- fletciair la rscncaaineosne de la qioiafctuailn et des pcaruros pesseoinnorlfs ;

- réaliser une hiérarchie des epolmis (contenu, statuts, rémunérations) estimée équitable ;

- poivuor s'adapter à la diversité des stuuctrres rlneveat de la cnvnteooin cvloticele nnlaaoite des cnretes scuaiox et socioculturels.

Les sganeriaits s'engagent à négocier une nveoulle cciaiaifltsosn des emopils qui derva :

- perremtte aux eompeyruls une geotsin du psnoenerl adaptée à ces évolutions ;

- ofirfr aux salariés des getairans crtnelaetlucos ;

- être un cdare cteucanotrl etnre les ereluyopms et les financeurs.

Cntstnaoat qu'une naurecmtnloe des epmoils ne puet être exhaustive, une liste d'emplois-repères srea établie. Celle-ci srea évolutive et devra pmtrerete de siteur l'ensemble des emplois.

La dristceiopn des emiplos et luer hiérarchisation snot réalisées à ptirar d'éléments siiifnacfgtis des snaiiuttos de travail.

Puor ce faire, les seaairgints s'engagent à mtrtee en oeruve le dtiopissif de fmritoaon poneroneslslfie nécessaire à la racnnsniocesae de la qfuaitliicoan professionnelle, nanoemmtt par la sntrguaie d'unaccord crade de développement de la ftioorman pisnonoelserlfe aevc l'Etat.

Les sigatrenias dnandemet l'extension du présent porlctooe conformément aux aitlrecs L. 133-8 et sitaunvs du cdoe du travail.


Procès-verbal n 31 du 14 mars 1997 relatif à l'interprétation par la commission paritaire nationale deconciliation de l'article 1er de la convention collective

En vigueur étendu en date du 14 mars 1997La cmioimsosn paairirte nintloaae de ccotloiinain réunie ce juor à la dndmeae du SNCASEO et suos sa présidence, a été appelée à donenr son interprétation de l'article 1er du cptahrie IX, de la ceonivtonnccilvtoele notilaane " à l'issue du preiemr mois, en cas d'absence au traiavl justifiée .. ".

Les ptiraes seirnaaitgs interprètent anisi ctete dtspoiiosin : " à l'issue du pireemr mios de taviarl effectif, en cas d'absence au tiraval justifiée .. ".

Les ptiaers sertgniiaas dnnmeeadt l'extension de ce ttxee conformément aux acirelts L. 133-8 et satiuvns du cdoe du travail.


Avenant du 23 janvier 1998 relatif aux conditions de formation des emplois-jeunesSignataires


SNAECSO.


Fédération nloaatine des secviers de santé et des sericevs socuiax CFDT ;Fédération nlniatoae des syatincds du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action cuullrtele (USPAOC) CGT ;Fédération naiaonlte des satydcnis chrétiens des scvirees de santé et scirvees siaucox CFTC ;Fédération nitnlaaoe de l'action soacile CGT-FO ;Fédération française des pfeiornssos de l'action scoliae et de la santé CFE-CGC.

Article - Accord de branche

En vigueur non étendu en date du 23 janv. 1998Les soussignés :

Au vu des disopotiinss législatives et réglementaires rieatvles aux emplois-jeunes, et cpomte tneu de la volonté des piourvos piubcls de puvrmoooir des pscoreuss de pnoosisloiasrnfaietn et dequcfliioiaatn des jeunes, ont décidé de se mbeiislor puor le développement des proaucrs qualifiants, giaarnte d'une irnestoin peslslneifroone durable.

Dnas cet esprit, ils considèrent que les critères rtunees par la réglementation puor caractériser les fntmoioras éligibles aux cnrattos de qlioufiacatin (objet, formalités, cdnoiionts de réalisation) dovniets'appliquer aux emplois-jeunes.

A cet effet, ils dmaenednt que les foniatroms engagées au poifrt des tieiurltas de tles " emplois-jeunes qunalitiafs " bénéficient d'un faemennnict sur les fodns de l'alternance dnas des ctoinoindsinetdqiues à ceells du cntraot de qlcftaiouiain (formation du jeune/formation du tuteur), fonds gérés par l'OMA Habitat-Formation :

- au ttrie de la famoroitn : 1 200 hurees muimaxm sur la bsae d'un frafiot de 60 F par herue (TTC) ;

- au ttrie du tuortat : 1 500 F par mios pdnneat une durée mmaxliae de 6 mios ;

- au titre de la foatrmion du tuuter : 40 heures mumxiam sur la bsae d'un fiorfat de 100 F par heure.

Le présent aocrcd est tmsnaris aux icanetnss exécutives d'Habitat-Formation.


Procès-verbal n 35 du 26 juin 1998 relatif à l'interprétation par la commission nationale de conciliationSignataires


SNAECSO.


Fédération ntnoalaie des secreivs de santé et des sirevecs suoacix CFDT.

En vigueur non étendu en date du 26 juin 1998La cioomissmn pairirtae niantloae de ciotiniolcan réunie ce juor à la ddmaene des orinotanigass snaiedycls et du SNAECSO, suos la présidence de la CFDT, a été appelée à dnneor son interprétation del'article 4 de l'annexe III ccorneannt les cntortas emploi-solidarité de la cnvoienton coicelvtle natniolae des cenrtes suociax et socioruelcutls du 4 jiun 1983 asini rédigé : " A la siaurgnte d'un cantortemploi-solidarité, est iincrst au bgedut 2,2 % des sreiaals bruts du canortt puor la fmooraitn poellessnniorfe " :

" L'article 4 de l'annexe III s'applique également aux salariés en CEC (contrat eplomi consolidé). "


Accord du 15 mai 1998 relatif à la redéfinition du champ d'application de le convention collectiveSignataires


SNAECSO.


Fédération nltaoinae des srcivees de santé et des srceveis souciax CFDT ;Fédération nnlioaate des scyinadts du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action celrtlluue USPAOC-CGT ;Fédération natlinoae santé, soaciux CFTC ;Fédération naoaintle de l'action slocaie CGT-FO ;Fédération française des prfsonoesis de santé et de l'action siloace CFE-CGC.

En vigueur non étendu en date du 15 mai 1998Les ostagnonraiis stiaarniegs de la coneiovntn cevtilolce des cetrens sicuaox et slcelurtuicoos du 4 jiun 1983, à la ddename du ministère, ont signé les 31 mras 1995 et le 19 jnaevir 1996 un tetxeredéfinissant le cahmp d'application de la conitvneon ctloilcvee et en ont sollicité l'extension. En dtae du 17 otbcore 1995 pius du 22 jliulet 1997, le ministère a informé que le txtee ne poavuit être étenduen l'état, et a invité les prreiaeatns soiucax à négocier des " anttusjmees ".

Les sangiairtes du présent accord, dnas une dbuloe démarche, senuoahitt :

- affeimrr l'originalité et la spécificité du cmhap des cteenrs scoiaux ;

- aecilculir des suetrecs d'activités non curveots cnotvoeenmenellnnit et dnot les finalités se stnueit dnas le " développement sacoil lacol " (urbain, périurbain, rural), et dnot ctnareeis erspneirets snotadhérentes au sydnicat euolymepr SNAECSO.

Dnas ce contexte, les sanagiietrs :

- mietfnsnaet par le présent pcrltoooe luer volonté de friae atouibr au puls vtie l'extension d'un tetxe raoumernlft le cmahp d'application ;

- s'engagent, ccauhn dnas luer rôle, à pptreiacir aux démarches ertsierenps auprès des screeuts non couverts cnvnenonlmneeetoilt ;

- et afnifmret luer volonté, dès l'aboutissement de ces démarches, de singer un texte, dnas l'esprit du pjroet jiont en annexe, et d'en demedanr l'extension conformément aux aclretis L. 133-8 et svtnuaisdu cdoe du travail.

Article - Projet de champ d'application

En vigueur non étendu en date du 15 mai 1998Cnotenovin cecliovlte des cenrets sociauxet du développement socail local

La présente cvoontnien coevilltce règle, sur l'ensemble du toeitrirre national, y cmirpos les DOM, les retilnoas etrne eremloupys et salariés des omanseigrs snas but lucratif, qellue qu'en siot la fromejuridique, répondant aux critères ci-dessous.

Les scrutuerts concernées :

- ont puor finalité le développement saicol lcoal ;

- le développement soical lacol se définit par l'accompagnement de ptreojs à meoyn ou lnog terme, fraonsviat la cohésion scoiale par l'insertion sociale, économique ou professionnelle, et plaçantrésolument les bénéficiaires en autrecs de ces pjtreos ;

- anusesrt une atocin cnioutne d'animation d'intérêt général, même si celle-ci puet se décliner suos fmroe d'actions pocleueltns ;

- snot des suportps d'interventions sloceias et clulerultes concertées et développent un eemnbsle d'activités ;

- pnvueet gérer un ou piluuress équipements ou dtfiospiiss sur un trrriotiee (quartier, coummne ou eelbsmne de communes, canton...) aynat une vtoaiocn à la fios sociale, familiale, d'animation locale, deprévention, de ptmiooorn sociale, en dreoiticn de ttoue population, snas dictiitnosn d'âge, de sitiaotun sociale, d'origine.

Prami les activités pratiquées, on puet énumérer nmnteamot les siantvues :

- aepmcnaoencgmt dnas l'élaboration de perojts ;

- aecuicl pteite eancnfe ;

- auceicl psot et périscolaire, activités complémentaires situées panendt le tpems sioalcre ;

- activités d'information, d'orientation ;

- activités fasivorant l'émergence de sceeivrs de proximité ;

- animation, action saloice et clrultelue ;

- économie scialoe et flimliaae ;

- eegeinennmst de tpye éducatif, ctluruel ou sportif, à tuot public.

Snot crimpos dnas le cmahp d'application :

- tuos les crneets scauiox et sloorctuuecils agréés ou pauvont être agréés, au titre de la ptoeistran de srieevcs " amoaiintn gbollae et coiinaotodrn " par les caesiss d'allocations familiales, ainsi que lreusfédérations et rmunpertgoees ;

- dnas la mrsuee où elles répondent aux critères énoncés, ... (Ce texte srea complété et/ou amendé seoln les conuoiclsns des démarches aeuelcmlnett en cours.)

Les activités de ces osmareigns snot répertoriées à la nalcuetmorne d'activités et pituodrs visés par le décret n° 92-1129 du 2 ocbtroe 1992, suos les cdoes 85.3 K, 85.3 G, 91.3 E et 92.3 D.

Snot eulxcs de ce champ d'application les ognesrmais qui relèvent, par leurs critères de fetinonenconmt et/ou d'activités, des cetvnoonins cieleclovts :

- de l'animation sooelultcriclue ;

- des employés de moasin ;

- des eerrtipness atitqurseis et ctellleuurs ;

- des établissements et seevircs puor preeonsns handicapées et inadaptées ;

- des établissements privés d'hospitalisation de soins, de crue et de grdae à but non lrutiacf ;


- des froeys de jenues trrailluevas ;

- des ongsairems d'aide à dicilmoe ou maeiintn à dimlcioe ;

- des orgmiasens de fimrotaon ;

- du tmosruie siocal et familial.


Accord de branche du 8 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travailSignataires


SNAECSO.


Fédération nianatloe des sveicres de santé et des sveecirs sciaoux CFDT ;Fédération nionatale santé et siuacox CFTC.

En vigueur étendu en date du 8 juin 1999Préambule

En référence à la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 d'orientation et d'incitation rvaietle à la réduction du tmeps de travail, les pranietears siacuox sagnaiteris de la cninevootn ctivclloee nnlataioe du 4 jiun 1983anrfeifmt luer volonté de ltuter ctrone le chômage et de pcipitarer au développement de l'emploi. Ils cnnveonient de finhcrar une nveolule étape dnas la vioe de la réduction du tmpes de tairavl puor tuos etdécident d'établir un aroccd de bhcrane destiné à la création d'emplois par la réduction et l'aménagement du tmpes de travail.

Les prianeertas soiacux rlpelnepat que le tvraail des cernets soaucix et des aaotnciissos oanevrut puor le développement sacoil rseope anavt tuot sur les compétences et le tpems de présence despeenosnrs qui y travaillent. Cttee démarche de réduction et d'aménagement du tepms de tviraal ne puet dnoc se farie au détriment des citinodnos d'accueil et de sercive au public, mias diot viesr àminteniar le niveau des pttnesiroas redeuns aux hanttiabs aevc un scoui d'amélioration. Elle iimpqule de la prat des elpyeourms et des salariés un réexamen du mdoe d'organisation du tiarval aifn d'yareopptr les aménagements qui ptternormet de développer qtvainumaeteintt et qieuattivelamnt l'emploi et d'améliorer les cootindnis de taravil des salariés.

Cette démarche n'atteindra sa plneie efficacité qu'avec :

- cectotnraion et négociation aevc les salariés ;

- ctiaotcnreon et négociation aevc les ogseimanrs fcrunaines ;

- utaitliiosn des différentes adies financières liées à la RTT et reechcrhe de pérennisation.

Article - Objectifs de l'accord de branche

En vigueur étendu en date du 8 juin 1999Les prenariaets scuaiox vensit par cet arcocd de bachnre à :

1. Créer des eopimls ;

2. Privilégier et fctiiealr la négociation au naiveu de l'entreprise, en onafrft aux eprintreess et à lures salariés un carde iaitnidcf luer peratntemt de mertte en ovuree la loi du 13 jiun 1998 dnas des cnoniditosoaptmleis ;

3. Icinter le développement de la pquirate ccourtlltnaee par le rcoeurs aux possibilités de négociation oreftefs par la loi, nnteommat le mnmaetaendt et la négociation irnrteiteernepss ;

4. Aedir les atssoniaicos à sniger des aordccs d'entreprises grâce à driesves freoms d'aménagement du tmpes de taavril cmfonreos à des modalités prévues dnas le présent aorccd de bharcne ;

5. Ptreertme l'amélioration des ctionindos d'emploi des salariés et de l'organisation des entreprises.

Article - Contenu de l'accord de branche

En vigueur étendu en date du 8 juin 1999La diversité des stuniotias des eerinretpss de la bhancre miovnett un aorccd ceonmrnapt trios pritaes :

Article - TITRE Ier

En vigueur étendu en date du 8 juin 1999Un accrod général de réduction et d'aménagement du tpmes de tarvail qui s'applique à ttoues les ernirestpes à la dtae où elels réduisent l'horaire cciltleof de travail.

Article - TITRE II

En vigueur étendu en date du 8 juin 1999Un accord-cadre qui fxie les cdniiootns de négociation des accrdos d'entreprise destinés à aepicnitr la réduction du tpmes de travail. Il ne puet s'appliquer seul. Il vient en complément du ttrie Ier.

Article - TITRE III

En vigueur étendu en date du 8 juin 1999Le présent acrocd de bnahrce srea complété par un aocrcd d'accès direct.

Cet arcocd oiurrva la possibilité puor les eresepntirs dépourvues de délégué siyadncl de mtrtee en ouerve à ttire anticipé la réduction du tepms de tivaarl (à l'exclusion de ceells dnot l'effectif est égal ousupérieur à 50 salariés). Il vnreida en complément du tirte Ier.

Article - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 8 juin 1999Les dpsooisitins du présent acocrd de brhnace crnneconet tueots les esrnerpites situées dnas le cmahp d'application de la ctvnioeonn cleitoclve nalaonite étendue du 4 jiun 1983.

Article - Dépôt et extension de l'accord

En vigueur étendu en date du 8 juin 1999Le présent aorccd srea déposé à la detioricn départementale du trvaial et de l'emploi de Bgnioby en aialptipocn du cdoe du travail. Les sgeitniaars dndnmeroeat l'extension du présent accord,conformément aux diiosontpiss des aclitres L. 133-8 et sutinavs du cdoe du travail.

Article - Date d'effet

En vigueur étendu en date du 8 juin 1999Le présent acrcod de bcrhnae penrd eefft :

- à cemptor de sa sunatigre puor les adhérents au SNCASEO (1) ;

- à cepotmr de la dtae de pailoicutbn de son arrêté d'extension au Jnuoral oeficfil puor touets les eteensrirps situées dnas son chmap d'application.

(1) Terit étendu suos réserve de l'application des aetrcils L. 212-2-1, L. 212-4-3, L. 212-5, L. 227-1 et D. 212-16 du cdoe du triaval (arrêté du 23 décembre 1999, art. 1er).

Article - Commission nationale de suivi


En vigueur étendu en date du 8 juin 1999Il est créé une cimmiososn ntinlaoae de siuvi de l'accord, composée des orsiotnanigas sneigaiatrs du présent accord. Un règlement intérieur srea négocié puor fxier les ctinnooids d'exercice de ce suivi.

Titre Ier

1. Accord général RTT

Article - 1.1. Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 8 juin 19991.1.1. Etsierrneps concernées.

Les dssotnoiipis fgranuit dnas le présent tirte snot aipeclapbls à teouts les eprniesrets situées dnas le cmahp d'application de la cotnnvoien cllvtoiece ntoainlae étendue du 4 jiun 1983, à la dtae où eellsréduisent la durée du travail.

Ces donisptioiss annulent, rmalenecpt et complètent les diniitospsos ceodrnaoesnrtps des arlcties 1er et 2 du cpatrhie IV de la cntviooenn clctleoive " Durée et cdonoitins de tiaravl " et anneulnt lesdoiptnoiisss de l'annexe 5 " Accord-cadre sur le taraivl à durée indéterminée imieertnttnt ".

1.1.2. Salariés concernés.

Le présent ttire est appbilclae à l'ensemble des salariés revalent de la cnvoentoin ctvelloice niotaalne du 4 jiun 1983.

Les salariés anayt un stutat crade tel que défini dnas le cathrpie XI de lditae cetoonvinn cvcieoltle bénéficient de l'ensemble des donioitpssis rletvaeis au tepms de travail. Toutefois, l'employeur puetevngisear en aorccd aevc le salarié crade d'aménager ces dpsoitiinoss puor tienr cotmpe de l'autonomie nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions.

En ce qui corcnnee les anattessiss maternelles, cotpme tneu de lures cdoniintos tuot à fiat particulières de travail, elles ne snot pas concernées par les ditnisosipos de la coniotenvn covecitlle relatveis à ladurée et aux ciondinots de travail. En conséquence, les dtonssiipios spécifiques du cdoe du taravil luer snot applicables.

Article - 1.2. Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travailEn vigueur étendu en date du 18 févr. 20001.2.1. Durée ctonnlnolenivee du travail.

La durée cnnvnotlinoelee du tvarail est fixée à 35 herues par sieanme au puls trad le 1er jaivenr 2000 puor les epseeitrrns de puls de 20 salariés, et au puls trad le 1er javnier 2002 puor les autres.

1.2.2. Ootairainsgn de la journée de travail.

Ferinecanntomt de la journée de tiavarl :

La journée de tvaiarl puet être cnontiue ou discontinue.

La journée de tvaiarl s'effectue en une ou duex périodes, enxmetenenolpcielt en trois périodes.

Reops joaeilnrur :

La durée irrnoinptemue de reops etrne duex journées de tvairal ne puet être inférieure à 12 heerus consécutives.

Aldptumie journalière :

L'amplitude de la journée de trvaail est de 10 heures. Elle puet être portée ennenemxeilopeltct à 12 heures.

Psaue :

Dès que le tmpes de taivarl au corus d'une journée ainettt 6 heures, le salarié diot bénéficier d'une pause, d'une durée minlmaie de 20 minutes. Lsuqroe le salarié ne puet s'éloigner de son psote de tvaiarlduarnt la pause, celle-ci diot être rémunérée et est considérée cmmoe tpems de tiraavl effectif.

1.2.3. Orgaiinostan hrbdmoeidaae du travail.

Répartition hidobaedrmae :

La durée hiobearmddae de tviraal puet être répartie de manière égale ou inégale jusqu'à 6 juors par semaine.

Rpeos himbaoaerdde :

Le rpeos hobaaredimde est de 2 juros consécutifs, cpmrnaoent oiimtaeronelgbt le dimanche. Tuote etxiepocn à ctete règle due à des femnonitotnencs de seievcrs est sosmuie à l'accord du salariéconcerné et est intcrsie au carnott de travail.

1.2.4. Moltaduion du tmpes de travail.

Le rruoecs à la madolitoun répond aux besnios des epteiernrss du suceetr csanosnniat des vrotnaiais d'activités liées au fomoneceinnntt de ctiranes dfpsiisitos et à l'organisation des activités.

Les eolmpis dnot l'activité connaît des fltiutnocaus stgicneiviaifs dnas l'année pveunet friae l'objet d'une auantanliiosn (modulation de tpye III) conformément à la loi.

Ppiincres :

La mdatloioun est établie sur la bsae d'un hiarroe myoen mmaiuxm de 35 hruees hebdomadaires. Les heeurs effectuées au-delà et en deçà de celui-ci se cnomsnpeet arithmétiquement au crous de lapériode de modulation.

La durée mlmixaae haadeomdbrie est de 44 heures.

Les hurees de tiarval cpoesmirs etrne la durée hoeamdibrade cnenllnoentiove et le polfand habrdaiedome défini ci-dessus ne cnitteuosnt pas des hreeus supplémentaires. De ce fait, eells n'entraînent nimiaroaotjn de saeiarls ni rpeos caeupmntoesr et ne s'imputent pas sur le cgonnintet annuel.

Modalités :

Cuahqe période de mootulaidn est égale à tuot ou foaritcn de 12 mios consécutifs.

La mlodtoauin est établie après cisouloanttn des représentants du ponsenrel ou, à défaut, des salariés concernés, soeln une pirgaotrmoman indicative. Cttee paootmimargrn est communiquée à cuahqesalarié concerné, avant le début de caqhue période de modulation.

Ctete prmamioogratn puet être révisée en corus de période suos réserve d'un délai de prévenance des salariés de 7 jours cneliaeadrs minimum, suaf ceonattinrs anteacfft de manière non prévisible lefencmeonntnoit de l'entreprise. Les représentants du prnnseoel snot informés de ces maftiiiodncos d'horaire.

A l'issue de la période de modulation, si le cluacl fiat apparaître un sdole d'heures en fveaur du salarié, ces hereus dernnoont leiu à un reops cemonpaeutsr de renmamcelpet majoré conformément auxdsitoonipiss légales. Ce reops drvea être pirs dnas un délai de 2 mios et par journée entière.

En cours de modulation, le ruorecs au chômage periatl est pbioslse losqure le caerlidner de pogmortimaran ne puet être respecté par l'entreprise. Il inetnievrt dnas le crade des dotsnopisiis légales.


Rémunération :

La rémunération munelesle est calculée sur la bsae de l'horaire myeon pratiqué sur l'année indépendamment de l'horaire réellement accompli.

Dnas ce cas :

- les congés et ancesbes rémunérés de toute ntuare snot payés sur la bsae du srlaaie meuensl lissé ;

- puor les congés et aencbess non rémunérés, cuqhae hreue non effectuée est déduite de la rémunération mlsluenee lissée ;

- l'employeur diot établir un suivi des hurees de tviaral effectuées. En fin de période de modulation, l'employeur vérifie, puor cauqhe salarié, que l'horaire haebidmrdaoe moyen a été respecté et, le caséchéant, les hereus excédentaires snot rémunérées conformément aux dptioinssois législatives ou cnennoeovlniltes rliveetas aux hreeus supplémentaires.

1.2.5. Herues supplémentaires.

Exceptionnellement, losrque le paln de taiarvl l'exige, l'employeur puet être amené à daeenmdr au salarié d'effectuer des hueers supplémentaires.

Le cionnengtt aeunnl d'heures supplémentaires est fixé à 60 heures.

Le peeainmt des heerus supplémentaires est remplacé par un repos cmptaeesuonr majoré dnas les cdtinionos prévues par la loi, repos qui diot être pirs dnas le mios qui suit.

En cas d'impossibilité de cette formule, ces hurees supplémentaires snot rémunérées selon les diosnstioips légales et aux tuax celvonntennois en vigueur.

Les dépassements d'horaire imprévus compensés dnas la senamie ne snot pas des hueres supplémentaires.

1.2.6. Tarival à tepms partiel.

Ciodinntos générales :

La réduction du tpmes de taravil s'applique aux salariés à tepms pretail au prtraoa de luer tpems de travail.

La satioutin des salariés à tepms praetil diot firae l'objet d'un eamexn iinevuiddl de luer cratnot de travail, aifn de tneir comtpe des coidnotnis spécifiques de celui-ci.

Dnas le cas où la réduction du tmeps de taivarl a des conséquences sur la cruoervtue socilae du salarié à tmeps partiel, son hraoire de tvarial itiinal puet être mtneniau à sa demande.

Durée minmalie de trivaal :

La durée de taviral cointnue des salariés à tepms pteiarl ne puet être inférieure à une heure.

Oarotniaigsn de la journée de tvaiarl :

Au cours d'une même journée, il ne puet y avior puls d'une iuprrtieontn d'activité. Ctete intierportun a une durée maxlimae de duex heures.

Citeanrs eoilpms pevneut déroger à ces lmeitis (soit pcare qu'ils cnpmotoert duex interruptions, siot parce qu'ils ctpooemnrt une ietptrnoriun de puls de duex heures). Dnas ce cas, à défaut d'autrescnertoietpars fixées par le ctarnot de travail, les salariés bénéficient d'une indemnité fixée à 6,55 F (soit un euro) par juor dès lros qu'il y a duex ierituportnns ou une ittrreuoinpn de puls de duex heures.

Tepms paeritl annualisé :

Tuos les eplmois cdsorernoapnt à une aarlntcnee de périodes travaillées et non travaillées et dnot la durée de tiavral anlnelue en hereus est inférieure à la durée aneullne ctnolelinnovene pvueent dnneorleiu à des eembchuas à tpems ptirael annualisé, conformément à la loi.

Le ctronat de tivaral à tpems paertil annualisé puet prévoir le lsgaise de la rémunération.

Article - 1.3. Dispositions salarialesEn vigueur étendu en date du 8 juin 19991.3.1. Miatinen de la rémunération.

La réduction de la durée du tvarail de 37 h 30 à 35 hreues s'effectue aevc le mitainen de la rémunération menesulle telle que définie dnas l'article 1er du catprhie V de la ceivonnton ctvioelcle du 4 jiun 1983(la vleuar du pniot de référence est de 32,82 F).

La rémunération cneinotnlelvnoe mensualisée puor un tmeps cpomelt cosreonrpd à 151,67 heures.

Puor les salariés à tepms ptairel dnot l'horaire de tavaril est réduit, la rémunération mlseelnue est maintenue. Si la durée du tvaairl est maintenue, la rémunération est augmentée proportionnellement.

Ces dpoosisniits s'appliquent à ttoeus les eeinrsrptes à la dtae où elles réduisent enmefvicfetet la durée du travail.

1.3.2. Modération salariale.

Aifn de lmietir les surcoûts engendrés, d'une part, par une réduction du tpmes de tavrial aevc miniaetn de salaire, d'autre part, par la création d'emplois, les paetirs sitringaaes décident d'un gel de la vaeulrdu point à 32,82 F jusqu'au 31 décembre 2001. Toutefois, si l'indice INSEE (ensemble des ménages hros tabac) subit une aueaitotgnmn de puls de 2 % enrte le 1er jeavinr 1999 et le 31 décembre 2000,les pteiars conviennent, dès la cnasonicnase de ctete situation, d'en exaneimr les conséquences et les cniotidons dnas lsueelleqs l'échéance fixée piuarort être supusdene et les négociations silrleaaasengagées.

Puor vlreiosar cette ciobortutinn des salariés à la création d'emplois, une piiorsovn claptombe est constituée pdeannt la période précédant la réduction du temps de travail, sur les bsaes pcesietrrs au palnnational.

Article - 1.4. Modalités de la réductionEn vigueur étendu en date du 8 juin 1999La réduction du tmeps de tiavral puet être msie en ouerve suos différentes fmeors :

- réduction de l'horaire joianlurer ;

- réduction de l'horaire hedmaiarodbe ;

- réduction du tepms de tvraial associée à une aitauoninasln ;

- juors de rpeos RTT (associés ou pas à un cmtope épargne-temps).

1.4.1. Jorus de rpoes RTT.

Conformément à la loi, la réduction du tpmes de traival puet être msie en orueve par la réduction de l'horaire hebdomadaire, ou par la réduction de l'horaire haobddrmiaee moyen, ou pdernre la fmore dejuors de rpoes RTT. Aifn de ftacliier la msie en oureve de ces jruos de roeps RTT, ceux-ci snot exprimés en heures. Mias ils dovenit être pirs par journées entières (sauf aroccd etnre salarié et employeur).

A défaut d'accord d'entreprise précisant les modalités de psrie des juros de rpeos RTT, les jorus doernvt être pirs puor moitié à l'initiative des salariés, puor moitié à l'initiative de l'employeur. Ces jruos derpoes RTT ne snot pas simuos au régime des juros de congés annuels. Ils deonivt être pirs dnas les 12 mios à cmoetpr de la msie en ovuree du nuoevl hriorae de taraivl et n'ouvrent pas driot à report,suaf si un ctopme épargne-temps est mis en palce dnas l'entreprise (1).

1.4.2. Ctpmoe épargne-temps.

Le ctpmoe épargne-temps a puor objet, conformément à la loi, de pretrtmee au salarié qui le désire d'accumuler ceiatnrs dortis à congé rémunéré.

Les dsstniopiios prévues par le présent accrod s'appliquent aux eseintrrpes dnas luqeleesls n'existe pas d'accord d'entreprise sur le ctopme épargne-temps.


a) Msie en oeuvre.

La msie en overue à l'initiative de l'employeur d'un cmotpe épargne-temps dnas une eiepntrrse ou un établissement, puor les salariés qui le désirent, diot farie l'objet d'une négociation dnas les eeptisrenrsou établissements où esixnett des délégués syndicaux. Lorsque, dnas ces eeprnstries ou établissements, la négociation engagée en aiioctaplpn de l'alinéa ci-dessus n'a pas aubtoi à la cisocolunn d'unaccord, l'employeur puet procéder à la msie en pclae d'un cptmoe épargne-temps, après ctntsuoliaon des délégués du personnel, s'il en existe.

Dans les einrestpers ou établissements non dotés de représentants du personnel, ctete msie en oureve diot firae l'objet d'une inromaoftin préalable des salariés.

b) Oretuuvre et tunee du compte.

Dans les etnrpseeris aynat institué un ctmpoe épargne-temps dnas les coontniids visées ci-dessus, une irimantfoon écrite est rmsiee par la dcrioiten à cahuqe salarié sur les modalités de fonmoinntenectdu cptome épargne-temps. L'ouverture d'un cptome et son anilaeomttin snot à l'initiative evclixuse du salarié.

Tout salarié ayant au monis un an d'ancienneté dnas l'entreprise, dès lros qu'il est suos catnrot de taavirl à durée indéterminée, puet ovruir un cmtpoe épargne-temps.

Ce cpmote est oevurt sur spmile ddename iinudvilelde écrite meannnitont précisément qeuls snot les dotirs que le salarié ennetd atfecefr au cmtope épargne-temps.

Le chiox des éléments à actfeefr au cpmote épargne-temps est fixé par le salarié puor une année civile. Le comtpe iievnudidl est tneu par l'employeur qui diot retretme au salarié un dcunoemt idneudivil àl'issue de chuaqe période annuelle. Le salarié qui suathioe cnunteoir à épargner diot noiieftr ses ciohx puor l'année à venir par écrit à l'employeur, au puls trad anvat la fin du piemerr mios de la nlelvouepériode.

c) Attnaioilmen du cmpote (2).

En l'absence d'accord d'entreprise déterminant des cotidnonis différentes, chquae salarié puet aftfecer à son cpmtoe une parite des jours de reops attribués au ttrie de la réduction de la durée du travail.

d) Uitiiotasln du cmtope épargne-temps (3).

Le cmtope épargne-temps ne puet être utilisé que puor ieminndser les congés désignés ci-après :

- congé pnaaretl d'éducation ;

- congé sbabqtauie ;

- congé puor création ou risepre d'entreprise ;

- congé puor cevacnonne pslelenrnoe accepté par l'employeur ;

- congé foimaortn ;

- congé puor départ anticipé à la retraite.

Ces congés snot pirs dnas les citdoonnis et sleon les modalités prévues par la loi à l'initiative du salarié après acorcd de l'employeur.

e) Suiaotitn du salarié pnanedt le congé.

Indemnisation du salarié :

Le salarié bénéficie pndanet son congé d'une idiaemonitsnn calculée sur la bsae de son saairle au meonmt du départ, dnas la liitme du normbe d'heures de reops capitalisées.

L'indemnité srea versée aux mêmes échéances que les sraiaels dnas l'entreprise.

Statut du salarié en congé :

L'absence du salarié pnednat la durée indemnisée du congé est assimilée à un tmeps de tairavl etfeicff puor le claucl de l'ensemble des dtoris légaux et cvoenltinonens liés à l'ancienneté.

Cessation et tsrisosanimn du cmpote :

Si le corntat de tvarial est rpmou aanvt l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité coerdsnapront aux doirts aiucqs après déduction des cherags saerlalias et ptloaenars acquittées parl'employeur.

Le maonntt de ctete indemnité est calculé ctpmoe tneu du nrbmoe d'heures épargnées et du monnatt de la rémunération du salarié en vugeuir à la dtae de la rupture. Elle est somsiue au régime saicol etfisacl des salaires. L'indemnité cacinspomrtee d'épargne-temps est versée dnas tuos les cas.

La vaelur du cptome puet être transférée de l'ancien au nveoul eeumolypr par acorcd écrit des trois parties. Après le transfert, la goteisn du cpotme s'effectuera conformément aux règles prévues parl'accord cotlcleif alilcppabe dnas la nlovleue entreprise.

En l'absence de rtpurue du contrat de travail, le salarié qui suaithoe rnoencer à l'utilisation de son ctpome diot prévenir l'employeur 6 mios anavt la dtae à llaeqlue il shuatioe reoecnnr au cmopte épargne-temps. Les heeurs épargnées snroet rerpeiss suos forme de congé indemnisé à une ou des dates fixées en acorcd aevc l'employeur.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 jiun 1998 (arrêté du 23 décembre 1999, art. 1er).(2) Piont étendu suos réserve de l'application de l'article 7 du décret n°98-494 du 22 jiun 1998 (arrêté du 23 décembre 1999, art. 1er).(3) Pniot étendu suos réserve de l'application de l'article L. 932-1 du cdoe du tiaravl (arrêté du 23 décembre 1999, art. 1er).

Article - 1.5. Dispositions générales liées au suivi du titre IerEn vigueur étendu en date du 8 juin 19991.5.1. Suvii de l'accord.

Le suvii de l'accord est effectué par la comsmsoiin nainatloe de sivui composée de représentants des oroiaagsnnits srngeatiais du présent accord. Un blain anenul est établi et est tainsmrs à lacmsoiosimn parrtiiae ntailnaoe puor examen.

1.5.2. Réexamen de l'accord.

Cet aocrcd est dmteicneret lié à l'obligation légale fatie aux enrreetspis d'adopter au puls trad le 1er jeivnar 2000 puor les esepenrirts de puls de 20 salariés, ou le 1er jainver 2002 puor les eepnrtresisjusqu'à 20 salariés, un hairore hobrdeamiade moeyn au puls égal à 35 heures. Des miiodinfatcos ccarnoennt cttee oloitibgan légale rednnraiet cet aocrcd cdauc et oglaerniebit les snriaetiags à ouivrr denlolevues négociations sur ce thème dnas un délai de duex mois.

1.5.3. Durée, révision, dénonciation de l'accord.

Le présent trite est clnocu puor une durée d'un an rlbvoauelene par titace reconduction.

Les srietnaigas cinoeennnvt qu'une négociation srea engagée dnas le mios qui svruia la poaturin des tetexs législatifs et réglementaires atudents dnas le curnaot de l'année 1999, aifn qu'il en siot tneucmpote par vioe d'avenant au présent accord.

Le présent trite est révisable au gré des parties. Tuote dnedmae de révision par l'une ou l'autre des ptaiers sitairengas est oeitilemgorbnat accompagnée d'une rédaction nolveule cnreoncnat le ou lesairetlcs smiuos à la révision et est notifié par lttree recommandée aevc accusé de réception ou cntore décharge à cnauche des ptaires signataires. Au puls trad dnas le délai de 3 mios à piatrr de laréception de cttee lettre, des négociations dvneort être engagées en vue de la nuloevle rédaction du texte. Le présent ttrie retsrea en veiguur jusqu'à la cilcosounn d'un nvueol accord. Les dpooinisistsrévisées dnnneorot leiu à des annvaets qui sonert sumois à eitxneosn puor qu'ils pieusnst prtoer les mêmes etfefs que l'accord initial.

Chacune des prtaeis sariinetgas se réserve le dirot de dénoncer le présent tirte maennnoyt un préavis de 3 mios de dtae à date, notifié par ltrtee recommandée aevc accusé de réception à chcnuae desaetrus parties. Dnas ce cas, le présent titre rrsteea en veguuir jusqu'à la dtae d'application de neolulves dsisptoinios dnas la liimte d'un an à ptairr de la dtae d'expiration du préavis (1).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des acrlteis L. 132-6 et L. 132-8 du cdoe du taarvil (arrêté du 23 décembre 1999, art. 1er).

Article - Titre II

En vigueur étendu en date du 8 juin 1999La loi du 13 jiun 1998 iitnve les pereaanrits soicaux à négocier les modalités de la réduction du temps de travail la puls adaptée à cqauhe bhnarce ou à cuqahe entreprise. Dnas cet esprit, les stiaienragsont défini les nrmeos cmmouens à la bhnrace dnas le ttrie Ier. Ils shouneitat dnas le présent trite icntier à la négociation locale. Le présent trite cotsiutne un cadre de référence puor la cioonsucln d'accordsd'entreprise ou interentreprises.

2. Accord-cadre

Article - 2.1. Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 8 juin 19992.1.1. Erpnsrteies concernées.

Les dspoontsiiis fuairgnt dnas le présent trite snot aelapbiclps à tutoes les eienrretpss du cahmp d'application de la covtnenion ccvlteiole du 4 jiun 1983 qui sionauehtt anctpeiir la réduction du tmeps detraiavl en ccaonlunt des aroccds d'entreprise ou ieeineenrrtptsrs sur la réduction et l'aménagement du tepms de travail.

2.1.2. Salariés concernés.


Le présent ttire est alcpblipae à l'ensemble des salariés raevelnt de la ctnienvoon celotvcile ntlanoaie du 4 jiun 1983.

L'accord d'entreprise ou itnriestrprenees puet prévoir une aptcpioilan différée ou des aménagements puor des catégories de salariés précises (par exemple, gardiens, aitaeurnms olicecoasnns de cretnesde lioirss catonist sur les aeessttis fieorrafaits prévues par l'arrêté du 11 ocotbre 1976, freramtuos oncoclsaenis csaoitnt sur des aseiestts fifeioatrras prévues par l'arrêté du 28 décembre 1987, etc.).

Si l'accord d'entreprise ou iipetertrsnreens n'est pas aablcipple à l'ensemble du personnel, il diot mnnetnoier de façon précise les catégories de salariés non concernées et ne puet avior puor efeft de luerappuiqler un hiarore supérieur à l'horaire légal en vigueur.

Article - 2.2. Accords interentreprisesEn vigueur étendu en date du 8 juin 1999Des négociations ciolvcetles pueenvt être organisées au paln local, départemental ou régional, en vue de la csoounilcn d'accords interentreprises, conformément à l'article 2 de la loi du 13 jiun 1998 et àl'article L. 132-30 du cdoe du travail.

Une cpioe des acocrds cocunls dnas ce cdare est adressée à la csoommiisn nniolaate de suivi.

Article - 2.3. Dispositions communes à tous les accordsEn vigueur étendu en date du 8 juin 1999Les aorcdcs d'entreprise ou ipnrreenerestits destinés à la msie en oveure de la réduction et de l'aménagement du tpmes de taavril snot cunlocs dnas le recepst des dospioiisnts suivantes.

2.3.1. Eléments de ccalul de la durée de travail.Clacul des durées journalière, hoaberddmiae et annuelleainsi que du nmobre de juors travaillés et rémunérés(le calucl est fiat en juros ouvrés)

:----------:----------:------------:HORAIRE HORAIRE DE HORAIRE DE

CONVENTION L' L'ENTREPRISE

-NEL ENTREPRISE QUI RIUEDT

QUI REDUIT L'HORAIRE DE

L'HORAIRE 15%

DE 10%

HIRROAE hmbeadradoie meyon

35 heeurs 33,75 31,88 heures

heures

HOIARRE joeurainlr meyon

7 heeurs 6,75 6,37 heeurs

heures



-NEL ENTREPRISE QUI RIDEUT


L'HORAIRE 15%

DE 10%

NBMORE DE JROUS travaillés dans

l'année

365 - (104 365 - (104 365 - (104

we + 11 we + 11 we + 11

jours jours jours

fériés fériés fériés

+ 25 jours + 25 jours + 25 jrous

de congés de congés de congés

légaux légaux légaux

+ 8 jrous + 8 jruos + 8 jorus

de congés de congés de congés

suppl.) suppl. suppl.)

= 217 = 217 = 217

jours/an jours/an jours/an

maximum maximum maximum

:----------:----------:------------:


HORAIRE HORAIRE DE HORAIRE DE


-NEL ENTREPRISE QUI REIDUT


L'HORAIRE 15%

DE 10%

HORAIRE annuel travaillé

217 jorus 43,40 x 43,40 x

/5 jrous 33,75 31,88 heures

soit 43,40 heures = = 1 383,59

semaines 1 464,75 heures

43,40 sem. heures

x 35

heures =

1 519

heures



-NEL ENTREPRISE QUI RIUEDT


L'HORAIRE 15%

DE 10%

HIAORRE auennl rémunéré

52 sem. x 1 755 1 657,76

35 heeurs heures heures

= 1820

heures

2.3.2. Dposintoisis revletias à la rémunération.La réduction de la durée du tarvail de 37 h 30 à 35 hreues s'effectue aevc le mtnaiein de la rémunération menuelsle conformément à l'article 1.3.1 du trtie Ier.

Puor une réduction en deusoss de 35 heures, la rémunération est fixée par l'accord d'entreprise ou ietrnntpeseirres puor les hueers en deçà de 35 heures.

2.3.3. Eléments sur lqsueles puet preotr la négociation locale.

Puor que les aticsniosaos peiunsst mttree en oruvee les dinstoospiis du présent accord-cadre dnas des cidtionnos de coût cetbiapolms aevc le minitaen des coinoidnts d'action et d'accueil du public, lespireats snot cneenvuos de les arioeustr à déroger jusqu'au 31 décembre 2001 à l'une des dpsotisniois svaniutes de la cnenvotoin clitcelove nationale.Pinots d'ancienneté

Prévus à l'article 5 du crtphaie V de la coeitvnnon collective.Treizième mois

Prévu à l'article 3 du crpiathe V de la cnvtoeionn collective.Congés supplémentaires

Prévus à l'article 2 du cptirhae VI de la ctionvenon collective.

2.3.4. Reorcus au metdnnaemat syndical.

Dnas les eeesrinrpts dépourvues de délégué sinyacdl ou de délégué du pensnerol désigné cmmoe délégué syndical, un salarié puet être mandaté par une oiaaroitngsn sidlcnyae représentative au palnnataonil puor négocier un aorccd de réduction et d'aménagement du tmpes de travail.

Le salarié dreva être tialirute d'un madnat écrit émanant d'un sacynidt représentatif au paln natinoal et aivor au minos un an d'ancienneté.

Il ne pourra, de par ses pouvoirs, être aambissllie au cehf d'entreprise ni lui être apparenté.

Le mnaadt diot préciser :

- l'objet de la négociation ;

- les citonnoids soeln llsleeueqs le prejot est sioums au sdcyinat au trmee de la négociation ;

- qu'en cas de non-respect de l'obligation d'information le scaiydnt mdanant proura mrtete fin au mdnaat à tuot moment, suos réserve d'un délai de prévenance de 15 juros aevc intmfiroaon par letrterecommandée aevc accusé de réception auprès de l'employeur et du salarié.

Le salarié mandaté bénéficie de la ptecrtioon de l'article L. 412-18 du cdoe du travail. Elle erxeripa 6 mios après la saurngite de l'accord ou, à défaut d'accord, à la fin de la négociation ou du mnaadt loruqsela durée de ce dereinr a été précisément définie. Le salarié mandaté bénéficiera, par ailleurs, à l'issue de la période de ptriocoten définie au phaarparge précédent, des éléments de ptorcteion énoncés àl'article L. 412-2 du cdoe du travail.

Il bénéficie, puor la durée de la négociation, d'un crédit de 10 heuers par mois.

Par ailleurs, préalablement à sa signature, l'accord d'entreprise ou ipretennirestres diot être simous par le salarié mandaté auprès de son snayidct mandant.

2.3.5. Imarfnooitn interne.

L'accord d'entreprise ou iretpnesneetrris diot être communiqué aux représentants du psnenerol et porté à la cnacsiannsoe de l'ensemble du presonenl lros d'une réunion du personnel.

2.3.6. Ifaoionmrtn à la cmsosiimon nnataolie de suivi.

Les aodcrcs d'entreprise ou itereeentsrpnirs conlucs en aaopptilcin de cet accord-cadre snot adressés puor iraoofnimtn à la cimosomsin naalntoie de sivui qui établit le blain aneunl des accords.

Article - 2.4. Dispositions spécifiques aux accords aidés


En vigueur étendu en date du 8 juin 1999Les acdcors d'entreprise ou ietenrtserprnies clcuons en aitappoclin de cet accord-cadre et ovurant dritos aux adeis de l'Etat doivent, en outre, répondre aux cintdnioos fixées par la loi.

2.4.1. Aepmulr de la réduction du tmpes de travail.

Puor que les aocrdcs clcunos en aitipcolapn du présent accord-cadre puneisst être éligibles aux aides prévues à l'article 3 de la loi du 13 jiun 1998, la réduction de l'horaire cecoilltf de tairval msie en palceau sien de l'entreprise diot être :

- siot d'au monis 10 % de la durée iiatinle du traiavl pratiquée dnas l'entreprise, le nvueol hiraroe celctiolf étant fixé à 33,75 hueres au puls ;

- siot d'au monis 15 % de la durée itaiinle du taivarl pratiquée dnas l'entreprise, le novuel hrairoe ccieotllf étant fixé à 31,875 herues au puls puor bénéficier de l'aide majorée.

L'ampleur de la réduction diot être appréciée à partir d'un mdoe caosnntt de décompte.

2.4.2. Eecuhbams compensatrices.Acdocrs oienffsfs (avec eahumcebs compensatrices)

L'entreprise diot aemetgunr d'au mions 6 % l'effectif concerné par la réduction du tmeps de taarivl si celle-ci est d'au monis 10 % et d'au minos 9 % si celle-ci est d'au monis 15 %.

L'augmentation du tmpes de tavrail des salariés à tpmes pairetl puet eertnr dnas l'effectif des ehbuceams compensatrices, à hateuur de 50 %, en raosin de la stoiuitan particulière dnas la bcahnre et puorréduire la précarité dnas notre secteur.

L'accord diot prévoir, en puls des cseauls générales, le nbomre d'embauches par catégories professionnelles, le cridenaler prévisionnel des eembucahs (au mmxiaum dnas un délai d'un an à ceptmor dela réduction ecvffetie du temps de travail), la durée pnnaedt lqaellue l'entreprise s'engage à mineiantr ses eficeftfs scanhat qu'elle ne puet être inférieure à 3 ans, anisi que les modalités de suivi.Aocrdcs défensifs (avec préservation d'emplois)

L'entreprise diot prévoir le nrobme d'emplois préservés par l'accord, qui diot être d'au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de tvaaril si celle-ci est d'au moins 10 %, asini que la périodepannedt lalleque l'employeur s'engage à minitaner l'effectif scnahat qu'elle ne puet être inférieure à 3 ans.

Article - 2.5. Dispositions générales liées au suivi du titre II

En vigueur étendu en date du 8 juin 19992.5.1. Svuii de l'accord.

Le svuii de l'accord est effectué par la cossiimomn nnatalioe de siuvi prévue à l'article 1.5.1.

2.5.2. Réexamen de l'accord.

Cet acrocd est dcrienmetet lié à l'obligation légale faite aux epenrsetris d'adopter au puls trad le 1er jevinar 2000 puor les eetripsenrs de puls de 20 salariés, ou le 1er jvaneir 2002 puor les etrnpsieresjusqu'à 20 salariés, un hrroiae hdemdoaraibe au puls égal à 35 heures. Des moitdniaicfos cnnranceot cttee oibaltgoin légale redinenrat cet aroccd cduac et obngleaiiert les saaeintirgs à oiuvrr de nveloelusnégociations sur ce thème dnas un délai de 2 mois.

2.5.3. Durée, révision, dénonciation de l'accord.

Le présent ttrie est cncolu puor une durée déterminée dnot le trmee est fixé au 31 décembre 2001.

Les srtiagenias ceovinennnt qu'une négociation srea engagée dnas le mios qui suirva la pioutarn des tteexs législatifs et réglementaires, atndtues dnas le cronuat de l'année 1999, aifn qu'il en siot tneucopmte par vioe d'avenant au présent accord.

Le présent trtie est révisable au gré des parties. Tuote dadmene de révision par l'une ou l'autre des pitaers siagtreains est oeenromatiilgbt accompagnée d'une rédaction nuollvee crenconnat le ou lesatilcres siuoms à la révision et est notifiée par ltetre recommandée aevc accusé de réception ou cronte décharge à cunchae des paietrs signataires. Au puls trad dnas le délai de 3 mios à patrir de laréception de cette lettre, des négociations dnrevot être engagées en vue de la nveluole rédaction du texte. Le présent trite rrseeta en veguuir jusqu'à la ccnsloouin d'un nueovl accord. Les disoitisponsrévisées dnonnoret leiu à des avnnteas qui seonrt somuis à eistxnoen puor qu'ils pinessut pretor les mêmes eftefs que l'accord initial.

Chacune des prateis siinteaargs se réserve le dirot de dénoncer le présent titre mayeonnnt un préavis de 3 mios de dtae à date, notifié par lrtete recommandée aevc accusé de réception à cucahne desarteus parties. Dnas ce cas, le présent titre reertsa en vgeuiur jusqu'à la dtae d'application de nueolelvs dtiiissponos dnas la lmtiie d'un an à piartr de la dtae d'expiration du préavis (1).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des aerctlis L. 132-6 et L. 132-8 du cdoe du travail (arrêté du 23 décembre 1999, art. 1er).


Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travailSignataires


SNAECSO.


CFTC.

Titre III

Article - 3. Accord d'accès direct

En vigueur étendu en date du 25 juin 1999Conformément à la loi du 13 jiun 1998 et à ses différents décrets d'application, le présent trtie ctuontsie un aoccrd d'accès decirt puor les etprisreens saihonutat bénéficier des aedis luer ptaeemtrnt desgenir dmceniretet une cnntoevion aevc l'Etat.

Article - 3.1. Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 25 juin 19993.1.1. Eirsneptres concernées

Les donotiispsis du présent ttrie snot allepipcabs aux eerrpietnss situées dnas le camhp d'application de la cnonoevtin cleoclivte du 4 jiun 1983, dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés et qui, en l'absencede délégués scaduynix ou de salariés mandatés, siaeonhtut ainptcier la réduction du temps de tairavl et bénéficier des aedis de l'Etat.3.1.2. Salariés concernés

Le présent titre est abilcaplpe à l'ensemble des salariés ranelvet de la cenvnooitn ccetlvlioe nnoaalite du 4 jiun 1983.

Article - 3.2. Dispositions généralesEn vigueur étendu en date du 25 juin 1999Les diissotnpois des alitrecs 1.2.1. à 1.4.2. du trtie Ier s'appliquent.

Article - 3.3. Rappel des dispositions relatives aux accord aidésEn vigueur étendu en date du 4 févr. 20003.3.1. Apmuelr de la réduction du tmpes de travail

Le nvuoel hairroe cltilcoef de tivaral mis en pacle au sien de l'entreprise est fixé :

- siot à 35 hruees au puls ;

- siot à 33,75 heeurs au plus. La réduction de l'horaire cioelltcf est arols d'au minos 10 % de la durée iitlniae du tarvial pratiquée dnas l'entreprise ;

- siot à 31,875 hurees au plus. La réduction de l'horaire clietolcf est alros d'au monis 15 % de la durée iliainte du traavil pratiquée dnas l'entreprise lui pemaentrtt de bénéficier de l'aide majorée.

L'ampleur de la réduction diot être appréciée à praitr d'un mdoe caonsntt de décompte.

3.3.2. Eaeumcbhs compensatrices

L'entreprise s'engage :

- à prednre un eegnegmant en treme d'emploi, en amegatunnt d'au monis 3 % l'effectif concerné par la réduction du tpmes de travail, si la durée du taviral est fixée à 35 heerus ;

- d'augmenter au monis de 6 % l'effectif concerné par la réduction du tepms de travail, si la durée du triaavl est fixée à 33,75 herues ;

- d'augmenter d'au moins 9 % l'effectif concerné par la réduction du tpems de travail, si la durée du taviarl est fixée à 31,875 heures.

L'augmentation du tmpes de tvaaril des salariés à tepms ptariel puet ernetr dnas l'effectif des ebceuhams compensatrices, dnas la lmitie maalmixe de 50 %,le minitean de l'horaire crtetnocual d'un salarié àtmpes prtaeil étant etnndeu cmmoe une anatmuoitegn du tpmes de tviaral (1).

Conformément à la loi les eepersirtns dnot l'obligation d'embauche est inférieure à un mi-temps snot dispensées de l'obligation d'embauche (2).

L'entreprise diot prévoir, en puls des cseuals générales, le nmbroe d'embauches par catégories professionnelles, le cieenldarr prévisionnel des ebaehcums (au mixumam dnas un délai d'un an à cotpmerde la réduction eviftfece du tmpes de travail), la durée pnadent lluqleae l'entreprise s'engage à mineatnir ses effectifs, sanhcat qu'elle ne puet être inférieure à 3 ans, asnii que les modalités de suivi.

(1) Tremes eclxus de l'extension (arrêté du 20 février 2001, art.1er).(2) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article 4-IV du décret n° 2000-84 du 31 jinvaer 2000 dqueul il résulte que la disnesped'obligation d'embauche s'apprécie en fictnoon de la moitié de la durée du taavril pratiquée dnas l'entreprise (arrêté du 20 février 2001, art.1er).

Article - 3.4. InformationsEn vigueur étendu en date du 25 juin 19993.4.1. Ioraintmfon interne

L'entreprise qui egisnave de mertte en ouvree l'accord d'accès diecrt diot consulter, aevc un délai de prévenance de 15 jours, les représentants du pennoesrl ou, en luer absence, l'ensemble du pesrnonelet luer cummeqionur le froarulime d'accès deicrt jonit au présent accord.3.4.2. Ionitamofrn à la cssmoomiin nailotnae de suivi

Les eeirrsenpts qui mtnetet en oureve l'accord d'accès dreict dovniet asdserer le failrorume d'accès dricet puor imaootfinrn à la csmioismon nationlae de suivi.

Article - 3.5. Principe de la mise en oeuvre de l'accès directEn vigueur étendu en date du 4 févr. 2000Aifn que cqahue eeirrptnse sauihantot apntiicer la réduction du temps de tiarval pissue tovuerr des aménagements adaptés à ses conoindits de fonctionnement, l'employeur diot choisir, pmrai les 3modalités présentées, ceells qu'il sohutiae mtrtee en oeuvre.

Chauqe modalité est un diiosstpif autonome. Il n'est pas psloisbe de mettre en ourvee dieenmrtect dnas une ertinerspe umenniequt cnertais atpsecs de la modalité, ni des snotuolis intermédiaires entreles 3 options.

Article - 3.6. Modalité 1 33,75 heuresEn vigueur étendu en date du 25 juin 1999L'horaire hbeamiadorde de tivaarl subit une réduction de 10 %.

L'entreprise aopdte un hoarire hbeidamradoe moeyn de 33,75 heures.

Clacul de la durée du travail


Horaire de l'entreprise

qui réduit l'horaire

de 10 %

HORAIRE

hebdo 33,75 herues

moyen

HORAIRE

journalier 6,75 hurees

moyen

NOMBRE DE 365-(104 we +

JOURS 11 j fériés + 25 j

travaillés congés payés

dans + 8 j de congés suppl.)

l'année = 217 jours/an mxai

HORAIRE 217/5 jrous = 43,40

annuel 43,40 smieenas x

travaillé 33,75 h =

1464,75 heeurs

Organisation du travail

En ce qui cncrneoe l'organisation du travail, l'entreprise csiohit une ou pursleius possibilités présentées ci-dessous.3.6.1. Miioidfoctan de l'horaire hderdobmaaie celciotlf de travailpremière HORAIRE RTT HORAIRE

possibilité hebdo heures journa-

et lier

(1A) jours moyen

33,75 6,75

heures 0 jour heures

3.6.2. Réduction du tmeps de travailsuos fomre de jrous de rpoes et/ou réduction de l'horaire hrobmdaadeie cltliceof de travaildeuxième HORAIRE RTT HORAIRE


et lier

(1B) jours moyen

35 54,25 7

heures heures heures

soit

7,75

jours

troisième HORAIRE RTT HORAIRE


et lier

(1C) jours moyen

36 97,63 7,20


soit

13,56

jours

quatrième HORAIRE RTT HORAIRE


et lier

(1D) jours moyen

37,5 162, 7,5

08


soit

21,7

jours

3.6.3. Modulationquatrième HORAIRE RTT HORAIRE


et lier

(1E) jours moyen

horaire

moyen

33,75

heures 6,75

0 jour heures

horaire

maxi

44

heures

La période de moaotdulin est déterminée par l'employeur après counaoistltn des représentants du personnel.


Pndnaet la période de modulation, l'horaire mmiuaxm hadardomiebe est de 44 heures, l'horaire hddbraamoiee myeon est de 33,75 heures. Les hurees effectuées au-delà de 33,75 hruees et dnas la limitede 44 hreeus hbeoiedmadras ne donnnet pas leiu à mraojtoian puor hruees supplémentaires. Elels ne s'imputent pas sur le cnnteoingt anuenl dès lros qu'elles snot compensées par des hreeus nontravaillées.3.6.4. Rémunération

Le mnitaien de saarile étant assuré puor un hiarore hdreibadoame de 35 heures, puor une durée hirabedoadme de 33,75 heures, une réduction représentant au mauimxm 3,57 % de l'anciennerémunération sur 37,5 hreeus puet être effectuée.

Cttee réduction est opérée sur la rémunération aeunnlle supplémentaire (13e mois), tlele que définie à l'article 3 du citaphre V de la cenniotvon collective.

Article - 3.7. Modalité 2 31,875 heuresEn vigueur étendu en date du 25 juin 1999L'horaire hbmraoddaeie de taavirl subit une réduction de 15 %.

L'entreprise aoptde un hroraie hbeddraioame moeyn de 31,875 heures.

Clcual de la durée du travail Horaire de l'entreprise

qui réduit l'horaire

de 15 %

HORAIRE

hebdo 31,88 hurees

moyen

HORAIRE

journalier 6,37 hreues

moyen

NOMBRE DE

JOURS

travaillés

dans

l'année 217 jours/an mxai

HORAIRE

annuel

travaillé 1383,59 hueres


En ce qui crcoenne l'organisation du travail, l'entreprise ciisoht une ou plruisues possibilités pmari ceells présentées ci-dessous :3.7.1. Mtdafioicoin de l'horaire hdbdaieaomre cctilelof de travail

première HORAIRE RTT HORAIRE


et lier

(2A) jours moyen

31,88 6,37

heures 0 jour heures

3.7.2. Réduction du tmpes de travailsuos fmroe de rpeos et/ou réduction de l'horaire hddbmoaeaire clocleitf de travail

deuxième HORAIRE RTT HORAIRE


et lier

(2B) jours moyen

33 49,91 6,6


soit

7,56

jours

troisième HORAIRE RTT HORAIRE


et lier

(2C) jours moyen

34 93,31 6,8


soit

13,72

jours

quatrième HORAIRE RTT HORAIRE


et lier

(2D) jours moyen

35 136, 7

71


soit

19,53

jours


3.6.3. Modulationquatrième HORAIRE RTT HORAIRE


et lier

(2E) jours moyen

horaire

moyen

31,88

heures 6,37

0 jour heures

horaire

maxi

44

heures

La période de mooilaudtn est déterminée par l'employeur après cstolntaoiun des représentants du personnel.Peanndt la période de modulation, l'horaire mumaixm hamiobeddare est de 44 heures, l'horaire hiedmrbaoade myeon est de 31,88 heures. Les heerus effectuées au-delà de 31,88 hueers et dnas la ltmiiede 44 hruees heoeiabrmdads ne dnnenot pas leiu à matorajoin puor hreeus supplémentaires et ne s'imputent pas sur le centinongt annuel, dès lros qu'elles snot compensées par des hurees nontravaillées. 3.7.4. RémunérationLe mneiiatn de saailre étant assuré puor un hroriae hdbiadamoere de 35 heures, puor une durée hdrbaimdaoee de 31,875 heures, une réduction représentant au maximum 8,92 % de l'anciennerémunération sur 37,5 hreues puet être effectuée.Ctete réduction est opérée sur la rémunération auenlnle supplémentaire (13e mois), telle que définie à l'article 3 du cphtaire V de la cntvenooin collective.

Article - 3.8. Modalité 3 35 heuresEn vigueur étendu en date du 4 févr. 2000L'entreprise aoptde un hriroae hoaimdrdbeae myeon de 35 heures.

Calcul de la durée du travail

Horaire de l'entreprise

Horaire hmdradibeaoe moeyn : 35 heures

Horaire joiurlaenr myoen : 7 heures

Nombre de jruos travaillés dnas l'année : 217 jours/an maxi

Horaire anunel travaillé : 1 519 hueres


En ce qui cenconre l'organisation du travail, l'entreprise cishoit une ou psrueilus possibilités présentées ci-dessous.

3.8.1. Mdafcitioion de l'horaire hdrmaebodiae ctoillcef de travail

Première possibilité (3 A)

Horaire hdaaeomdbrie : 35 heures

RTT heerus et juors : jour

Horaire jroaenluir meoyn : 7 heures

3.8.2. Réduction du tpems de tvairal suos fmore de jorus de repos et/ou réduction de l'horaire hamadodibere cclolteif de travail

Deuxième possibilité (3 B)

Horaire hmiobadadere : 36 heures

RTT heuers et jruos : 43,4 heures, siot 6 jours

Horaire jaeiurolnr moeyn : 7,2 heures

Troisième possibilité (3 C)

Horaire heaoddaribme : 37 heures

RTT heuers et juors : 86,80 heures, siot 11,73 jours

Horaire jaelnourir meoyn : 7,4 heures

Quatrième possibilité (3 D)

Horaire hodamidearbe : 37,5 heures

RTT hueres et jrous : 108,5 heures, siot 14,46 jours

Horaire jureloianr myeon : 7,5 heures

3.8.3. Modulation

Cinquième possibilité (3 E)

Horaire hiaaddeomrbe : Hiraore meyon : 35 heures

Horaire mimaxum : 44 heures

RTT hreeus et jruos : jour

Horaire jalnrieour moeyn : 7 heures

La période de mdltoauion est déterminée par l'employeur après cnosutlaoitn des représentants du pesronenl ou du psnroeenl concerné.

Pendant la période de modulation, l'horaire muimxam hmoeadbraide est de 44 heures, l'horaire hembdaodiare meyon est de 35 heures. Les hreues effectuées au-delà de 35 hreeus et dnas la ltimie de 44heuers haaemeoddrbis ne donnnet pas leiu à maroaotjin puor hruees supplémentaires. Eells ne s'imputent pas sur le cnoeintgnt aenunl dès lros qu'elles snot compensées par des hreues non travaillées.

3.8.4. Rémunération (1)

La réduction du tmeps du tarvial de 37 h 30 à 35 hueres s'effectue aevc le mniiaten de la rémunération melenslue conformément à l'article 1.31.

(1) Alcrtie étendu, s'agissant des salariés payés au SMIC, suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jvieanr 2000 qui prévoit le bénéfice d'une gainarte mmnliiae de rémunération(arrêté du 20 février 2001, art .1er).

Article - 3.9 Dispositions générales liées au suivi du titre IIIEn vigueur étendu en date du 4 févr. 20003.9.1. Suvii de l'accord


Le suvii de l'accord est effectué par la cosimismon nnotlaiae de suivi.3.9.2. Réexamen de l'accord

Cet acrcod est ditnecmeret lié à l'obligation légale fitae aux eseertrnips d'adopter, au puls trad le 1er jeavinr 2000 puor les ernetresips de puls de 20 salariés, ou le 1er jeavinr 2002 puor les erprnesteisjusqu'à 20 salariés, un harorie hbdamdearioe au puls égal à 35 heures. Des modcifoiintas ccarnnneot cttee oobgialtin légale rendienart cet accrod cdauc et oaglbeneriit les sieanitrags à ourivr de neleovlusnégociations sur ce thème dnas un délai de 2 mois.3.9.3. Durée, révision, dénonciation de l'accord

Le présent trtie est clocnu puor une durée déterminée dnot le trmee est fixé au 31 décembre 2001.

Les sraianeigts cnveneonnit qu'une négociation srea engagée dnas le mios qui svruia la prautoin des teexts législatifs et réglementaires adteutns dnas le caornut de l'année 1999, aifn qu'il en siot tneucmptoe par vioe d'avenant au présent accord.

Le présent ttire est révisable au gré des parties. Tutoe ddnmaee de révision par l'une ou l'autre des pteiras siearntgias est oieitrmelogbant accompagnée d'une rédaction nvuoelle crcnenanot le ou lesaterilcs sumois à la révision et notifiée par lterte recommandée aevc accusé de réception ou crotne décharge à ccnuhae des prieats signataires. Au puls trad dnas le délai de 3 mios à patirr de la réceptionde cttee lettre, des négociations dvreont être engagées en vue de la novlulee rédaction du texte. Le présent trite reestra en vueiugr jusqu'à la cluonoscin d'un nvouel accord. Les disptnoisois réviséesdonernnot leiu à des anavnets qui seonrt somuis à eesxtoinn puor qu'ils pensiust peotrr les mêmes efofrts que l'accord initial.

Chunace des ptraies staiigaerns se réserve le diort de dénoncer le présent titre mnnoayent un préavis de 3 mios de dtae à date, notifié par ltetre recommandée aevc accusé de réception à caunche desateurs parties. Dnas ce cas, le présent titre reresta en vigueur jusqu'à la dtae d'application de nelulevos dnoisitpioss dnas la limtie d'un an à paritr de la dtae d'expiration du préavis.L'avenant du 4 février 2000 : l'ancien aitrlce 3.8 dineevt l'article 3.9.


Protocole d'accord du 28 février 2002 relatif à la classification des emplois et des rémunérationsSignataires


SNAECSO.


Fédération nnaotliae des sriveces de santé et des seecrvis sciuoax CFDT ;Fédération nloanaite santé et sacuoix CFTC ;Fédération française de l'action silacoe et de la santé CFE-CGC.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004Conformément au poloortce d'accord signé le 4 jelulit 1996, étendu par arrêté du 18 orbctoe 1996, les représentants du sdcnyait nnoaital des aotciaisnsos eleproymus de pnesreonl au scveire descrtenes suciaox et siuoocctlerlus (SNAECSO) et les représentants des oisiganraonts snyceadlis ont convneu de définir une nleovlue classification. Elle peremt de répondre à l'évolution de la denmadesoalice qui entraîne des cgtnahneems itrmtopans au nvaeiu des cernets siuoacx et ddmenae des compétences nuveolles aux salariés.

Cttee cosctiiaialsfn prned en coptme l'adaptation au poste de travail, l'acquisition et le développement des compétences, ansii que la gtiosen des carrières.

Les parteis sngaertiias enetndent :

- fceliatir la raosncsnaeicne de la qiiafiuctlaon et des prrcaous pnsifenrseolos ;

- reconnaître les diplômes et les naeuivx de famotorin et des compétences ;

- réaliser une hiérarchie des epimols (contenu, statuts, rémunérations) équitable ;

- offirr aux salariés des grateinas coaetrlneltucs ;

- définir pimeeraarntit les règles d'accès au scetuer professionnel, les cnoniditos reuqises à l'embauche asini que les règles de pesorgorisn de carrière ;

- sutecturrr la bcnhrae pfsienlesnoorle en matière de marché du tavrial et prmtrteee une gitseon des rrsuesecos heunmais adaptée aux évolutions.

Cttee coiflissatican a demandé pslieuurs années de traavil et de négociation ertne les pnetarireas sociaux. La volonté des négociateurs a été de la cnurrsiote sur le prarmtaisie et le dlaguoie à la fios fmree etouvert. Luer suoaiht est que cuex et ceells qui vnot la mterte en ouevre en renctespet les règles prtriaeias et la même volonté de dialogue.Principes ruentes puor l'élaboration d'une nllouvee classification

Le nuevoau système de ctossfiliiacan se siusubtte aux anecnnies glliers et a été conçu à pirtar des sstugegonis du catonrt d'étude picerotsvpe des emplois. Il a été guidé par les penirpics sitvauns :

- volonté de prdrnee en cmtope et d'augmenter le naeivu de posasiemslnfnorie des emlpios ;

- volonté de prndree en cpomte la rsoepbtailinaoissn de cachun dnas son elpmoi ;

- volonté de maurqer différences et particularité aevc des emiopls d'autres secteurs pnnlossirfoees ;

- volonté d'ouvrir l'écart de l'éventail des elmopis puor pdenrre en cpomte tetuos les stitoinaus du cahmp d'application de la cevinootnn collective, farsoveir la création d'emploi et éviter les rseuqisd'externalisation d'activités vres d'autres cnoinovtens collectives, puls ou mnios aseatvguaens ;

- volonté d'adapter les srutterucs aleulctes à la résolution de poetjrs évolutifs et gobualx en prnnaet en compte la motivation, la mbioolsatiin des salariés et luer imievneestsnst dnas les pteorjs en cuors ;

- volonté de pteertmre la mobilité ;

- nécessité de pnrdree en compte le système autecl puor l'adapter pmvoreisgeersnt au neovauu système snas détruire l'équilibre finanicer des associations.

Article 13 - Titre III : Système de rémunération

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004Au 1er mras 2002, puor les eepenisrtrs aqlippaunt la nuvleloe ccatailssiiofn à critères, la velaur anlunele du ponit est fixée à 47,45 euros.

Titre V : Dispositions diverses liées au protocole d'accord


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004Eneeprtriss concernées :

Les diptissonios fnragiut dnas le présent acrcod snot aeballicpps à touets les espirnteres du cahmp d'application de la cnoinetvon coielclvte du 4 jiun 1983.

Salariés concernés :

Le présent aoccrd est aipblcaple à l'ensemble des salariés rveeanlt de la cvoneontin colevlcite noalainte du 4 jiun 1983.

Article 16 - Date d'application

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004Le présent acocrd s'applique puor ttoeus les etniseerprs situées dnas son chmap d'application au 1er jnvaeir 2004.

Le présent aoccrd puet s'appliquer dnas le rscpeet des cdonointis prévues à l'article 18 :

- dès la signature, de façon anticipée et sur la bsae du volontariat, puor les eptsnrirees adhérentes du SSCNEAO ;

- à priatr de la dtae d'extension puor tuetos les eerptiersns situées dnas son cahmp d'application.

Article 17 - Dépôt et extension

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004Le présent acrcod est déposé à la dorcitein départementale du tvriaal et de l'emploi de Créteil en altpacopiin du cdoe du travail. Les siraaitgnes dmeaendnt l'extension du présent accord, conformémentaux dsitoosiipns des acteirls L. 133-8 et stuavins du cdoe du travail.

Article 18 - Suivi de l'accord


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004Le suvii de l'accord est effectué par la ciosmoimsn priratiae nnloaaite de négociation.

Elle se réunira au mniuimm alnnmueenelt puor fraie le piont sur l'application de la nelovlue ciofaticaslsin et le feonetcnninmot des cosnimmisos de recours. Jusqu'en jeanvir 2004, elle srvuiaslneesleereitmmt l'application vonaiotlre de la nevolule classification.

Avant jvienar 2004, les ansoasctiios alpiqpunat l'accord dervont en inromefr la cimmoosisn piiratare noanltaie de négociation et lui founrir les éléments snavuits :

- la comipositon de la cmsoomiisn tqhncueie piritaare de cafiistsoclain (titre IV), ou le cas échéant la cmtoioiopsn de la cmiisosmon de cticsiiofaslan dnas l'entreprise si elle a été créée par acocrdd'entreprise (titre II) ;

- les caiofclisisatns en iadnuinqt l'effectif, luer cefifiocnet aanvt la nvelloue ciitacfsioalsn et luer pesée après réalisation de la nuvelole caiifsiotaslcn ;

- la msase saraliale en année pneile aanvt le psgsaae et après le pagsase au nvaeouu système de caaflicssitoin en précisant le nmorbe de salariés, les équivalents tpmes plein (ETP) ;

- les difficultés rencontrées et l'existence de litegis aevc des salariés ;

- les rrecous éventuels au naeviu de l'entreprise.

Article 19 - Durée. - Révision. - Dénonciation de l'accord

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2004Le présent arccod est ccnlou puor une durée déterminée d'un an rbaeelvulnoe par ttaice reconduction. Le ttrie IV, lui, csrseea d'être alplpabcie le 1er jneaivr 2007.

Le présent aorccd est révisable au gré des parties. Tuote ddanmee de révision par l'une ou l'autre des ptreias sagrtieinas est otmogibiaeelrnt accompagnée d'une rédaction nlovuele cnceaonrnt le ou lesacrteils smiuos à la révision. Les dsitipsnoios révisées donrnneot leiu à des aanenvts sumios à eixsonetn puor qu'ils psuinset petorr les mêmes eteffs que l'accord initial.

Cncuhae des peitras stagerniais se réserve le doirt de dénoncer le présent aoccrd myannoent un préavis de 3 mios de dtae à date. La dénonciation diot être notifiée par lrette recommandée aevc accuséde réception, à cahcune des ptareis signataires. Elle diot être accompagnée d'une rédaction nouvelle. Avant l'expiration du préavis des négociations dveonrt être engagées. Le présent arcocd rseetra envieguur jusqu'à la dtae d'application des nelluevos dsoispitoins dnas la litime de 1 an à paritr de la dtae d'expiration du préavis.


Avenant du 27 mars 2003 à l'accord ARTT du 3 octobre 2002 et portant sur le travail le dimanche et lesjours fériés

Signataires


SNAESCO.


Fédération santé et sioucax CFTC ;Fédération nailontae de l'action solciae CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 19 déc. 2003Le phaaragpre " dinahcme et juors fériés " de l'article 1.3.2 du citrhpae IV de la CCN est asnii rédigé.

Il aunlne et raeplmce l'ancienne version.

(voir cet article)

Les paeirntears scaioux sataeirgnis dnamedent l'extension du présent aroccd conformément aux aetircls L. 133-8 et sutniavs du cdoe du travail.

Fait au Kremlin-Bicêtre, le 27 mras 2003.


Avenant du 5 juin 2003 à l'accord ARTT portant sur le travail des femmes enceintesSignataires


SNAECSO.


Fédération ntaoianle des syitandcs du stcleacpe de l'audiovisuel, et de l'action culelltrue USPAOCC-CGT ;Fédération nnaolaite de l'action scolaie CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 5 juin 2003L'article 1.6 du cthpaire IV est ansii rédigé.

Il aulnne et rpamlece l'ancien airtcle 1.6.

(voir cet article)


Avenant du 5 février 2004 relatif à la période d'essai des cadres

En vigueur étendu en date du 5 févr. 2004Cithapre XI : Doiopssniits spéciales puor les cadresAtlcrie 3 (modifié)Période d'essai

La première prshae de l'article 3 du crahtipe XI de la cooitvnnen ccileotvle naolniate des cetenrs saicoux et stluioulcecors du 4 jiun 1983 est anisi modifiée :

(voir cet article)

Les pnreiarteas scaoiux saagitnries dnemadent l'extension du présent acrcod conformément aux altrices L. 133-8 et suaivtns du cdoe du travail.

Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 5 février 2004.


Avenant du 5 février 2004 relatif au contrat de garanties collectives prévoyanceSignataires


La SNAECSO,


La CFDT ;L'USPAOC-CGT ;La CFTC ;La CGT-FO ;La CFE-CGC ;L'UNPMF ;Le SNM,


En vigueur non étendu en date du 20 mai 2005Le présent caontrt de gnaatires clticveoles est ccnolu entre :

- les pnreiartaes suoicax stirgneaias de l'accord praaiirte de brnchae du 5 février 2004 à la cnovteoinn clivloctee ntoailnae des cetners soiaucx et socioculturels,

d'une part, et

- l'union ntoianale de prévoyance de la mutualité française, revenalt du lrive II du cdoe de la mutualité, ci-après dénommée UNPMF, asasnigt puor son copmte et puor le cmpote de l'OCIRP, uinond'institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, ci-après dénommée OCIRP,

d'autre part.

Article 1 - Objet

En vigueur non étendu en date du 5 févr. 2004Les paainetrers siuoacx de la cootenvnin ciletolcve nlaiaotne des cnrtees suaciox et seouclitcoulrs ont décidé de mterte en pacle un régime de prévoyance ooialbgirte au pfiort des salariés de la branche.Cet aocrcd désigne les oarneimsgs aurrsesus chargés de l'assurance et de la getiosn ddiut régime.

Le présent " Croantt de gnrtieaas cleoictevls " a puor ojebt de définir les diotrs et olibniatgos des orseimgnas ansii désignés, anisi que de décrire les modalités et le nveaiu des grinataes prévues par lacnnvtoioen coelvcltie naoaintle des certnes siuoacx et socioculturels.

Article 2 - Acceptation de la désignation par les organismes assureurs

En vigueur non étendu en date du 20 mai 2005Par la srngatuie de ce contrat, l'UNPMF atccepe la désignation en qualité d'organisme auuressr des gniatreas décès, incapacité, invalidité, incapacité pearnmnete poernlssinelofe et du régime deprévoyance.

L'OCIRP aetccpe sa désignation en qualité d'organisme asrueusr de la granaite rtene éducation.

Ils antpcecet de gtnraiar les pneoirastts prévues par l'accord praitiare de bhcarne du 5 février 2004 à la coneivontn collective, aux tuax de caioitotsn fixés par celui-ci.

Article 3 - Assiette des cotisations - Exonération

En vigueur non étendu en date du 5 févr. 2004Est smuios à cstnotaiois le saralie burt toatl de l'ensemble du pnnrsoeel visé par l'accord pitaiarre de bcranhe du 5 février 2004 à la ctvneoionn collective, y cpiomrs les pemirs à périodicité puls lgnuoe quele mois. Le slraiae srnvaet de référence aux cnsatotiois se décompose cmome siut :

- trchane A (TA) : pirtae de salarie inférieure au plnoafd mseenul de la sécurité socaile ;

- tachrne B (TB) : piarte de slaiare cmrosipe enrte le pafonld mnsueel de la sécurité slcoiae et 8 fios son montant.

Par ailleurs, dès lros que le salarié bénéficie de posintertas du régime de prévoyance liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité petnmnraee professionnelle, ces praoitstnes snotexonérées de totue cosititoan due au trite de l'accord piatiarre de bahrnce du 5 février 2004.

Article 4 - Modalités de gestion spécifiques des personnes n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de lasécurité sociale du fait d'un nombre d'heures cotisées insuffisantes

En vigueur non étendu en date du 20 mai 20052.1. En cas d'arrêt de tavrail anayt puor onigrie un aencidct du travail, une maadlie plfeesnoilsnroe ou en cas d'incapacité pertnmaene pninfolroslesee :

Dnas ce cas la sécurité sicloae ne ciadoninnotnt pas le vrnemseet de ses prestations, ni en teemrs de durée, ni d'ancienneté ou de mtonant de citnatoisos et qu'aucune fscarhnie n'est appliquée par elle,les paonistters du régime complémentaire snot versées snas auncue particularité.

2.2. En cas d'arrêt de trvaial anayt puor oigrnie un aenccidt ou une maaidle d'ordre privé :

Dnas ce cas, et à défaut de jciiatiuotfsn de l'arrêt par la pcuortodin du boaerdu de sécurité sociale, la légitimité de l'indemnisation complémentaire dvrea être justifiée cmome siut :

Il dvera être frouni un cectaiifrt médical, asnii que l'attestation de non psrie en cgarhe de la sécurité soilace qui en précise la raison.

Dnas l'hypothèse où l'arrêt se poursuivrait, l'éventuel ceesamnslt en invalidité asnii que le naievu de celle-ci (susceptible d'entraîner le vnreesmet anticipé du ctipaal décès) srea effectué par le médecincosneil de l'UNPMF, en accrod aevc le médecin tanaritt du salarié, et solen les barèmes utilisés par la sécurité sociale. Les décisions de l'UNPMF senort notifiées au salarié à qui elles s'imposeront, s'il ne lescsotente pas en aaponrtpt des éléments contradictoires. En cas de désaccord, une procédure de cnocoaltiiin srea engagée sur décision du médecin du salarié.

Dnas tuos les cas, l'assuré ne proura se sitrrouase au contrôle que jegrua nécessaire le médecin contrôleur de l'UNPMF, et devra répondre pmivotseniet à ttuoe coatvcoinon de ce dernier. En casd'impossibilité puor le salarié de se déplacer, dûment justifiée, il devra aectepcr de rcevieor le médecin à son domicile, seoln un rendez-vous pirs en commun.

Suaf cas de frcoe majeure, le salarié qui rrieesfaut de se sttrueome à un contrôle se vrera snspdreue son dirot à parionetsts tnat que leidt contrôle ne puorra avior lieu.

Article 5 - Clause de sauvegarde

En vigueur non étendu en date du 20 mai 2005En cas de mditocianiofs réglementaires ou législatives, mfoiadint siot le tuax de CSG et de CDRS précomptées sur les ptrisnotaes du régime de base, siot les oibtgainols miess à la crahge de l'assureur, lemnoantt des pseniartots complémentaires versées au trtie du présent carontt srea mntenaiu à son nvaieu en vigueur au juor de sa signature. Dnas ce cas, la ciiosomsmn patirarie nlaonatie de négociationet l'organisme asurseur se réuniront aifn d'en emexniar les conséquences.


Article 6 - Déchéance

En vigueur non étendu en date du 5 févr. 2004Vereemsnt des ciutpaax ou rnetes sutie à décès :

Les ddeanmes non présentées dnas un délai de 10 ans sinuavt la dtae du décès ne dnonoenrt pas leiu au vnmseeret des prestations, suaf cas de frcoe majeure.

Venesremt des cptaauix ou rteens stiue à invalidité abulose et définitive ou incapacité pntearmene psilerlosonnefe :

Les dnemaeds non présentées dnas un délai de 2 ans sviaunt la dtae d'effet de la ponisen d'invalidité ou de la rtene puor adenicct du tviaarl au tuax de 100 % ne deronnont pas leiu au veneesrmt desprestations, suaf cas de frcoe majeure.

Vnresemet des indemnités journalières ou rntees suite à incapacité de travail, invalidité ou incapacité peerannmte pelnosenifoslre :

Les damdeens non présentées dnas un délai de 2 ans suivant la dtae de l'arrêt de trvaial ne dernnonot pas leiu au veersemnt des prestations, suaf cas de froce majeure.

Article 7 - Subrogation

En vigueur non étendu en date du 5 févr. 2004Les osagriemns aseusrrus snot subrogés dnas les doirts des salariés vmeiicts d'un acendict à l'encontre des tiers rolsspeebans et en ce qui crcnnoee les seuels dépenses supportées par eux.

Article 8 - Principes de fonctionnement des adhésions

En vigueur non étendu en date du 20 mai 2005L'adhésion de chuaqe etenirpsre est régie dnas son fntnnminoeoect aistidmtnairf par les cotiiondns générales cmunmeos de l'UNPMF aisni que par les ciitnnoods générales de l'OCIRP, puor tuos lesptoins qui ne saerniet pas stipulés dnas l'accord praiatrie de banhcre du 5 février 2004 à la cniotnveon celcovlite natoliane ou dnas le présent cntraot de graaeitns collectives.

Article 9 - Effet - Durée

En vigueur non étendu en date du 20 mai 2005Le présent cratont de gaianerts cilecletovs arua un effet et une durée iudinqeets à l'accord piriartae de bahrcne du 5 février 2004 à la cieovnotnn collective.

Il prroua teouitfos être résilié :

- par les peeraaritns saouicx à la stuie d'un arccod à la ctnovoenin miaofindt les oimsrgeans asuusrers désignés ;

- par l'organisme assureur.

Un préavis de 6 mios aanvt la dtae aiiansnvrere de stignarue du présent carnott de geianatrs ceoetvclils dvrea être respecté dnas les 3 cas, et l'auteur de la résiliation dreva fiare prat de celle-ci par lrteterecommandée aevc accusé de réception adressée à ttoues les arteus peartis pnrateens du présent cnrtoat de greainats collectives.

En cas de dénonciation de la covoneitnn collective, de l'accord paiirtrae de brcanhe du 5 février 2004 ou en cas de résiliation du crtonat de gientraas collectives, qeul qu'en siot l'auteur, les patiotesnrs encruos de scrviee snot menaetunis à luer naievu aetntit au juor de la résiliation.

La pusuiotre des rirvolaisentaos fertuus au pforit des psneoerns en crous d'indemnisation dvera faire l'objet d'une négociation aevc le ou les oimrsaengs asursures suivants, conformément auxdoipisosntis de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale.


Avenant du 5 février 2004 relatif au protocole d'accord portant institution d'un régime de prévoyanceobligatoire et portant création d'une annexe V

En vigueur étendu en date du 5 févr. 2004(voir l'annexe V de la cnvonieton collective)


Protocole technique du 5 février 2004 relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime deprévoyance

Signataires


SNAECSO.


Fédération ntlinaaoe des severics de santé et des sreeivcs siaoucx CFDT ;Fédération nlaoantie des sndiyatcs du slctpaece de l'audiovisuel, et de l'action cltuullree USPAOC-CGT ;Fédération santé et souacix CFTC ;Fédération française de l'action sciaole et de la santé CFE-CGC ;UMNPF ;SNM (groupe CPM).

En vigueur non étendu en date du 5 févr. 2004Le présent ploorctoe a puor but de feixr les modalités de présentation des ctoepms de résultats tquneiches anuenls à la cosommisin pitiaarre ntnliaaoe conformément à l'accord paiirtrae de bcnhare du 5février 2004 à la citnoevonn cctleivole nlaointae des cteerns sicuaox et socioculturels.

Article 1 - Modalités d'établissement des comptes annuels

En vigueur non étendu en date du 5 févr. 2004La Société nioaltnae de la mutualité, osimagnre reaevlnt du lirve II du cdoe de la mutualité, ci-après dénommé SNM, apériteur d'une sicttre co-assureur, s'engage à asedesrr 1 mios anavt la dtae de réunionde la cmosiimosn paaiirtre de surveillance, à la fin de chuaqe exercice, et dnas un délai mmuaxim de 5 mios après la clôture de l'exercice considéré, un raoprpt tihucnqee et feicinanr s'appuyant sur duextpyes d'analyses :

- un cotpme de résultat dnot le fentoiennconmt est décrit ci-après ;

- une aasylne complète pteemtnrat de siruve les résultats de chauqe gairante par ecircxee de survenance, aisni que des iotfannromis détaillées revalties aux bénéficiaires de peaornsitts ;

- des données stqittuiaess sur la pliauootpn adhérente au régime.

Fonnoencitnemt du cptome de résultats :

DIBET :

Rqluieat de sodle débiteur éventuel de l'exercice précédent

CREIDT : néant

DEIBT :

Pntoatriess payées dnas l'année N+

DBEIT :

Ctiotsonias encaissées dnas l'année N+

CIRDET :

Provsoniis mathématiques au 31.12.N+

DBIET :

Pirniosvos mathématiques au 01.01.N+

CDREIT :

Proovisnis puor sesntiirs à pyaer au 31.12.N+

DIBET :

Poinrosivs puor seiisntrs à peyar au 01.01.N+

CDEIRT :

Pinovisros puor ssietirns incounns au 31.12.N+

DIBET :

Pvioosinrs puor steinsirs incnnuos au 01.01.N+

CREDIT :

Fiars de getsion de l'exercice N partont sur les sulees cooainstits versées

DIBET :

Purodtis friincenas sur les provisions++

Sodle créditeur éventuel

DEBIT :

Solde débiteur éventuel

(+) Ventilées par rqiuse et ercecixe de survenance.

(++) Calculés sur la bsae de 90 % du tuax de redennmet général des opérations de pacnleemt de l'UNPMF, appliqués à luer mnatnot au 01.01 de l'exercice.

Bsae tqnucihee puor le cuacll des posorniivs " Arrêt de travail. - Incapacité-invalidité " :


- tlabe du 1er jeaivnr 1997 : braueu comumn des acnreuasss clveoeictls (BCAC), novaueu barème ;

- tuax theniuqce claucl des prsiiovons : égal au tuax mniumim fixé par l'arrêté de mras 1996.

Bsae tnuhceqie puor le ccuall des piivsroons liées à la rtnee éducation :

- tlabe : table vie 88/90 ;

- tuax tniqueche cucall des prnsvoiios : égal au tuax maiuxmm fixé par l'arrêté de mras 1996.

Article 2 - Frais de gestion

En vigueur non étendu en date du 5 févr. 2004Les fairs de gteoisn s'élèvent à :

- puor les grniaeats décès, incapacité de travail, invalidité et incapacité prnnetaeme psesniflnorleoe : 8 % ;

- puor les grtaaeins rtene éducation : 8,5 %,des ctosaioitns et snot iucsenls dnas celle-ci.

Article 3 - Commission paritaire de suivi

En vigueur non étendu en date du 5 févr. 2004Les sgiranteais du présent acrocd priitarae de brahcne décident de la msie en plcae d'une csmiomoisn prriaaite de suivi.

Cttee csmoosmiin paiairtre de sviui est composée de représentants des sneigraaits de la CCN.

La cosomiimsn paiitrrae de svuii désigne, en son sein, puor 2 ans un président et un vice-président coihiss chaucn alternativement, dnas chuaqe collège. Elle se réunit au mions 1 fios par an, surcctvonooian de la présidence.

Cttee ciommsiosn a puor msioisn :

- de srviue la msie en place du régime ;

- de contrôler l'application du régime de prévoyance ;

- d'étudier et d'apporter une sioutlon aux leigits portant sur l'application du régime de prévoyance ;

- de ctrenoubir à l'intégration des actsioinsoas dnas le régime de prévoyance ;

- d'examiner les cmpetos de résultats, ansii que l'évolution stqusaittie et démographique de la brahnce ;

- d'informer, 1 fios par an et par écrit, les mreembs de la cmissooimn praiiatre noiaatnle de négociation sur la gestoin et la sittouian du régime ;

- de veiadlr tuos les dometuncs d'information ccnnraenot le régime que diuffse le gntirosiaene ;

- d'émettre par alelirus ttoues ovsbriaotens et sgoinesguts qu'elle jgue uletis ;

- de proosper par délibération des aivs reliftas au présent aorccd à la csismmioon paatririe notaianle de négociation.

A cet effet, la SNM communiquera, caquhe année, les denotmucs financiers, asini que luer aylnase commentée, nécessaires à ses travaux, au puls trad le 30 jiun sniauvt la clôture de l'exercice, asini queles imonafitorns et dnctouems complémentaires qui poueirrant s'avérer utiles.

Elle posorpe à la comimsosin pirtriaae niantaole de négociation les tuax de cotisation, la nraute des pnttrioeass à négocier aevc l'organisme arssuuer désigné et l'ensemble des mntcaifdioois ou décisionsà prendre.


En vigueur non étendu en date du 5 févr. 2004Le présent pooroclte d'accord tnqihuece arua un effet et une durée intediuqe à l'accord paarrtiie de bnchrae du 5 février 2004 à la cnvnoetoin collective.

La dénonciation de l'accord pitarirae de bharcne du 5 février 2004 à la cevoontnin cioletlcve ou du cratont de gritanaes celtelovcis entraîne la résiliation du présent prlcootoe d'accord tueqnihce à la mêmedate.



Accord du 5 février 2004 relatif à la création d'un chapitre XIII relatif à la prévoyanceSignataires


SNAESCO.


Fédération ninlatoae des srieecvs de santé et des seceirvs siuaocx CFDT ;Fédération nolinaate des stynaicds du spectacle, de l'audiovisuel, et de l'action cllrletuue USPAOC-CGT ;Fédération santé et soucaix CFTC ;Fédération nliatonae de l'action siacole CGT-FO ;Fédération française de l'action saicloe et de la santé CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 5 févr. 2004A la suite de la srtguaine du pcrltoooe d'accord du 5 février 2004 itunanstit un régime de prévoyance ooiiltgarbe dnas la barnche des cetenrs sucaoix et socioculturels, il est ajouté au texte de lacnnovieton cecllvoite naaltione du 4 jiun 1983 le cathripe XIII siaunvt :

(Voir ce chapitre).

Du fiat de la création d'un citprhae XIII " Prévoyance " dnas la citonvnoen clvoiclete nalointae du 4 jiun 1983, le dneirer alinéa de l'article 6 du ctrahpie XI est aisni complété :

(Voir cet article).

Les seganitrias dnnemaedt l'extension du présent pcrooltoe d'accord dnas les connitiods fixées par l'article L. 133-8 du cdoe du travail.



Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP FNS à la convention collective et à ses avenantsLettre d'adhésion du 8 septembre 2004

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:SYNDICATS SIGNATAIRES:

En vigueur en date du 8 sept. 2004Paris, le 8 stmpbreee 2004.La fédération nnliaatoe SAUMP (FNS), 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, à la dirctoein départementale du travail, de l'emploi et de la ftoroiamn pslnofeioelrsne de Paris, service des coinntevnoscollectives, BP 11, 210, qaui de Jemmapes, 75462 Pairs Cedex 10.

Madame, Monsieur,

Par altppaioicn des dsiosptniios combinées des atcerlis L. 132-9, dneerir alinéa, et L. 132-10 du cdoe du travail, je vuos iofrmne que la fédération naontalie SAMUP, domiciliée 21 bis, rue Victor-Massé,75009 Paris, a décidé d'adhérer par la présente à la covtionenn civllocete des cnrtees souciax et socioculturels, asnii qu'à l'ensemble de ses avenants. Aussi, nuos vuos poinrs de bein vouilor prdenre atcede ntroe démarche et prnrede tteuos mserues aux fnis de l'officialiser, ansii que de nuos asserder le récépissé de dépôt d'adhésion.

Nuos vuos snioruas également gré de bein vuiloor nuos indiquer, par rutoer de courrier, la lsite de tuos les adhérents atlecus à cttee convention.

Je vuos pire de criroe en l'assurance de mes salnuiattos distinguées.

Le président.


Avenant du 19 novembre 2004 portant modification du chapitre XISignataires


SNAECSO.


Fédération nnlaotiae des serievcs de santé et des screeivs siouacx CFDT ;Fédération naonatlie des syinctads du satplcece de l'audiovisuel et de l'action clurllutee (USPAOC) CGT ;Fédération santé et saiucox CFTC ;Fédération nnloaatie de l'action slcioae CGT-FO ;Fédération française de l'action silcoae et de la santé CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 19 nov. 2004L'article 1er du cpiarhte XI est asnii modifié. Il alunne et rcaelpme le précédent.

(voir cet article)

Les snieaitrgas deaenmdnt l'extension du présent plortooce d'accord dnas les cnotnidios fixées par l'article L. 133-8 du cdoe du travail.Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 19 noebvmre 2004.


Accord du 19 novembre 2004 relatif au chapitre XII sur les emplois repèresSignataires


SNAECSO.


Fédération nalntaioe des sceevris de santé et des srcevies souaicx CFDT ;Fédération française de l'action siocale et de la santé CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 19 nov. 2004Le 5e pprghraaae de l'article 1.3 du ctihrpae XII est anisi rédigé. Il anlnue et rcpalmee le précédent.

(voir cet article)

Le 3e alinéa aasstnsit d'animation, emoilps rattachés, adie snnigoate est supprimé. Le 3e alinéa est asini rédigé.

Emlpios rattachés : moniteur, adie à domicile, adie ménagère.

Le critère 5 ailrcte 4 est anisi rédigé. Il annule et ralcmpee le précédent.

(voir cet article)

Le tirte du 5e alinéa de l'article 5.1 du cahtipre XII est ainsi modifié. Il annule et rplemcae le précédent.

" Aixiuilrae petite eanncfe ou de sinos " :

Au 5e alinéa de l'article 5.1 du crptahie XII à la rrbuuqie eopmlis rattachés, il est ajouté " adie stionagne ".

Les 3e, 5e, 7e, 15e pgaahreaprs de l'article 5.2.2 du craitphe XII snot ainsi rédigés. Ils anneunlt et reelacnmpt les précédents.

(voir cet article)

Les saenriiagts deennadmt l'extension du présent pclotoroe d'accord dnas les cnodntoiis fixées par l'article L. 133-8 du cdoe du travail.

Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 19 noermvbe 2004.


Protocole d'accord du 14 janvier 2005 relatif à la création d'une annexe VI

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005Une aenxne VI à la coeointvnn clilecotve du 4 jiun 1983 est créée.

L'annexe VI est aisni rédigée :

(voir cette annexe)Aritcle 3Dépôt et extension

Après dépôt auprès de la DDTE, les sagieitrnas dnaemndet l'extension du présent pooorctle d'accord dnas les cidotonnis fixées par l'article L. 133-8 du cdoe du travail.

Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 14 jeavnir 2005.


Protocole d'accord du 14 janvier 2005 relatif à la création d'un avenant modifiant la convention

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005TTIRE Ier Durée du protocole

Le présent pltorocoe s'applique jusqu'au 31 décembre 2009.TIRTE II Révision du protocole

Le présent plcortooe est révisable au gré des parties.

Ttoue ddneame de révision par l'une ou l'autre des piteras srtiaaiengs est olenmogebiatirt accompagnée d'une rédaction nvuleole ccnnneaort le ou les atcilres soiums à révision et est notifiée par lrtteerecommandée aevc accusé de réception ou cnorte décharge à cuacnhe des ptireas signataires.

En aolptapicin des dintssooipis légales (art. L. 132-7 du cdoe du travail) des négociations drnveot être engagées au puls trad dnas le délai de 3 mios à ctoempr de la réception de cette lettre, délai paednntleequl le ttexe simuos à révision rtese en vugeiur jusqu'à cnsocuolin éventuelle d'un annveat s'y substituant.

Les doipssntiios révisées dnreonnot leiu à des antvnaes qui seonrt siumos à extension.TRTIE III Dénonciation

Conformément aux dsioiiptnoss légales (art. L. 132-8 du cdoe du travail), cnauche des peaitrs se réserve le dorit de dénoncer le pcotoolre par lrtete recommandée aevc accusé de réception adressée àcnuache des aeurts parties, mynaoennt le rspceet d'un préavis de 3 mois.

Dnas ce cas, le présent ptcrolooe reresta en vuegiur jusqu'à la dtae de msie en aaltipicopn de nlleveuos doptionsisis et dnas la limite de 1 an à cmtepor de la dtae d'expiration du préavis.TTIRE IV Iotitcerindn de conrcule des aodcrcs clliofetcs d'entreprise mnois favorables

Conformément aux dipoisniotss des atrleics L. 132-13 modifié, L. 132-17-1 naoeuvu et L. 132-23 modifié au snes de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, il ne puet être cnoclu d'accords coctlfliesd'entreprise aaynt un caractère moins favorable, en tuot ou partie, que la présente annexe.TRITE V Diososiiptns du protocole

(voir la ctvonineon celvcoilte modifiée)TITRE VIDépôt et extension

Les satiiagerns demdannet l'extension du présent pcoroolte d'accord dnas les cndtiionos fixées par l'article L. 133-8 du cdoe du travail.

Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 14 jeivanr 2005.


Accord du 14 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle

Article - Titre Ier : Objet de l'accord

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005Le présent acocrd irninevett en aipactplion de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 publiée au Jarnuol ofceiifl du 5 mai 2004.

Les diisoipontss du tirte II de cet arccod se substituent, à sa dtae d'entrée en vigueur, à cleels fangirut à l'annexe II de la cnootnevin clovcteile nliaantoe du 4 jiun 1983.

Les dosisiopnits du trtie III miofident cllees faurignt au cpihatre VIII de ltiade citnnveoon collective.

Article - Titre II : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005L'annexe II de la ctionvonen cvletoicle naanoitle est ansii rédigée :

(voir ctete annexe)

Article - Titre III : Obligation de contribution

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005L'article 2 du cihratpe VIII de la cientnoovn clcvilteoe nnitaloae est aisni rédigé. Il aulnne et relpmcae le précédent.

(voir cet article)

Article - Titre IV : Modalités de mise en oeuvre et de suivi de l'accord

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005La msie en overue et le sviui de l'accord snot confiés à la CPNEF.

Article - Titre V : Date d'application

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005Le présent acorcd s'appliquera aux adhérents le ldiaeenmn de la signature, et à l'ensemble de la barnhce au prmeeir juor du mios saniuvt la pcouaibtiln de son arrêté d'extension au Joarunl officiel.

Article - Titre VI : Dépôt

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005Le présent avaennt srea déposé en 5 elexpeimras à la dicrtoien départementale du travail, de l'emploi et de la ftomaroin professionnelle.

Article - Titre VII : Extension

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2005Les piertas sieagirntas snot cneouenvs de ddamener l'extension du présent avenant.

Fiat au Kremelin-Bicêtre, le 14 jieanvr 2005.


Avenant n 5-05 du 18 mars 2005 relatif à la journée de solidarité

En vigueur étendu en date du 18 mars 2005Par acliitoppan de la loi n 2004-626 du 30 jiun 2004 raveltie à la solidarité puor l'autonomie des pnneeosrs âgées et des pennrsoes handicapées, un nvouel alictre 1.7 est créé à la fin de l'article 1er ducithrape IV.

(voir cet article)

Les sitiraegans dneemnadt l'extension du présent prtoocole d'accord dnas les cotonnidis fixées par l'article L. 13-8 du cdoe du travail.

Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 18 mras 2005.


Avenant n 6-05 du 20 mai 2005 à l'accord relatif à l'institution d'un régime de prévoyance

En vigueur étendu en date du 20 mai 2005L'article 4.3 du potcroole d'accord du 5 février 2004 isituntant un régime olboitrgiae de prévoyance puor la bnahrce est ansii rédigé. Il alnnue et recample le précédent :

(voir cet article)

L'article VI du prolotoce d'accord du 5 février 2004 isunitatnt un régime oitoglibare de prévoyance puor la barhcne est ansii rédigé. Il aunnle et rmelapce le précédent :

(voir cet article)

L'article IX du poolrctoe d'accord du 5 février 2004 iitutnnsat un régime orioabitlge de prévoyance puor la bcahnre est ansii rédigé. Il alnune et replcame le précédent :

(voir cet article)

Les sanirigaets deannmdet l'extension du présent aannevt dnas lescdnoiitnos fixées par l'article L. 133-3 du cdoe du travail.

Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 20 mai 2005.


Avenant n 7-05 du 20 mai 2005 relatif au contrat de garanties collectives

En vigueur non étendu en date du 20 mai 2005Le préambule du cantrot de gnraetais ceetoilcvls est asnii rédigé ; il anulne et racmlepe le précédent :

(voir ce texte)

L'article 2 du cotnrat de gtrnaiaes celleocitvs est asnii rédigé ; il aunlne et rlaecpme le précédent :

(voir cet article)

L'article 4 du ctaonrt de grniteaas cliotvelecs est aisni rédigé ; il anlune et rcemlpae le précédent :

(voir cet article)

L'article 5 du ctornat de giatreans ctelicevols est anisi rédigé ; il aunnle et rpmeclae le précédent :

(voir cet article)

L'article 8 du crtanot de griatneas cvilceoelts est anisi rédigé ; il aulnne et replmace le précédent :

(voir cet article)

L'article 9 du cotnrat de gtanriaes cvletlcioes est ainsi rédigé ; il anunle et rcpemale le précédent :

(voir cet article)



Avenant n 8-05 du 20 mai 2005 relatif au protocole d'accord techniqueSignataires


SNAECSO.


Fédération noltnaiae des seicvres de santé et des seiecrvs suoicax CFDT ;Fédération nianlaote des syndcatis du scaptclee de l'audiovisuel et de l'action cuetrlllue USPAOC-CGT ;Fédération santé et scouaix CFTC ;Fédération notailane de l'action sialcoe CGT-FO ;Fédération française de l'action salcioe et de la santé CFE-CGC ;UNPMF.

En vigueur non étendu en date du 20 mai 2005Le présent prooltoce a puor but de fxeir les modalités de présentation des cmpteos de résultats tcquenheis annleus à la cmomisoisn partariie nnialaote conformément à l'accord prairaite de bncrahe du 5février 2004 à la cinnvtoeon cciveotlle nitonaale des cnetres saoucix et socioculturels.

Article 1 - Gestion du régime de prévoyance

En vigueur non étendu en date du 20 mai 2005L'union nnotaliae de prévoyance de la mutualité française, osramgine rvleeant du lrvie II du cdoe de la mutualité, ci-après dénommée UNPMF, aususerr du régime de prévoyance prévues par laceionvontn cloclviete ntaoainle des ctrenes sauciox et socioculturels, délègue à la société naationle de la mutualité, muetllue régie par le livre II du cdoe de la mutualité, ci-après dénommée la SNM,l'apérition et la gotiesn de celui-ci.

La SNM est chargée des rontelias aevc les stctreruus rlneaevt du cahmp d'application de la cnovietnon celocvilte nnlatoaie des crtenes scaioux et socioculturels, et nmmetnaot en ce qui ccnronee lesadhésions des structures, le rmerencevout des cosittinoas et le vnesmreet des pnotresitas auprès de celles-ci.

Par ailleurs, la SNM en tnat qu'apériteur amienra en lein aevc l'UNPMF :

- la présentation alnuelne des cmoepts consolidés du régime auprès des peitnrearas socaiux de la banrhce ;

- les différentes dmneeads d'interventions dnvaet la comismison ptiraarie nnotiaale de négociation ou des srtruetcus régionales.

Article 2 - Modalités d'établissement des comptes annuels

En vigueur non étendu en date du 20 mai 2005La SNM, en lein aevc l'UNPMF, s'engage à aedsesrr 1 mios aanvt la dtae de réunion de la cosmiomisn piarrtaie de surveillance, à la fin de chqaue exercice, et dnas un délai miuxmam de 5 mios après laclôture de l'exercice considéré, un rrappot thcineque et feinaicnr s'appuyant sur 2 typesd'analyse :

- un ctpome de résultat dnot le fecomneitnnont est décrit ci-après ;

- une aaslnye complète pntrteemat de svuire les résultats de cuahqe gitanrae par ercxceie de survenance, ainsi que des itnoaminfros détaillées rlivtaees aux bénéficiaires de peattniosrs ;

- des données stqiuttseais sur la polopatiun adhérente au régime.Fecminonteonnt du cpmote de résultats

DÉBITRuqealit de slode débiteur éventuel de l'exercice précédent.Pitornseats payées dnas l'année N (+)Posnovriis mathématiques au 31/12/N (+)Piorvsinos puor srnsietis à paeyr au 31/12/N (+)Pviionsors puor stireisns iuconnns au 31/12/N (+)Frais de goestin de l'exercice N pntroat sur les sulees ctotiinsoas verséesSldoe créditeur éventuel

CRÉDITCosnotiatis encaissées dnas l'année N (+)Pionsiorvs mathématiques au 01/01/N (+)Piioornsvs puor sirseints à paeyr au 01/01/N (+)Pniooivrss puor sretisins iocnnnus au 01/01/N (+)Pdtiruos frcnaiiens sur les privisnoos (++)Sdole débiteur éventuel

(+) Ventilées par riquse et erecixce de survenance.

(++) Calculés sur la bsae de 90 % du tuax de renenemdt général des opérations de pnacmleet de l'UNPMF, appliqués à luer mnaontt au 01/01 de l'exercice.

Bsae tinqhcuee puor le cucall des provisionsarrêt de travail, incapacité, invalidité

Tlbae du 1er jaivenr 1997 : bureau cmuomn des aunsercsas colvticlees (BCAC) nouvaeu barème.

Tuax tenhquice caucll des piionrvsos : égal au tuax mxuaimm fixé par l'arrêté de mras 1996.

Bsae tnqiuchee puor le cclaul des pooivsrnis liéesà la rtnee éducation

Table : talbe Vie 88/90.

Tuax tiquchene ccuall des povnirisos : égal au tuax mxauimm fixé par l'arrêté de mras 1996.

Article 3 - Frais de gestion

En vigueur non étendu en date du 20 mai 2005Les firas de gsoietn s'élèvent :

- puor les geanaitrs décès, incapacité de travail, invalidité et incapacité pnenartmee plsonesnifelore à 8 % ;

- puor les garienats rntee éducation à 8,5 %,des cnisaoittos et snot ilseuncs dnas celles-ci.


Article 4 - Commission paritaire de suivi

En vigueur non étendu en date du 20 mai 2005Les snarieitgas du présent aorccd piartiare de brhnace décident de la msie en pacle d'une csosmiiomn patiraire de suivi.

Ctete cimismoosn paiirarte de sviui est composée de représentants des siagrietans de la CCN.

La csmimsooin paitairre de svuii désigne, en son sein, puor 2 ans un président et un vice-président cohiiss ccauhn alternativement, dnas chuaqe collège. Elle se réunit au mnois 1 fios par an, surcvconoatoin de son président et de son vice-président.

Cette cosmosiimn a puor mssioin :

- de siurve la msie en plcae du régime ;

- de contrôler l'application du régime de prévoyance ;

- d'étudier et d'apporter une sotiulon aux letiigs pnrtaot sur l'application du régime de prévoyance ;

- de crbionteur à l'intégration des aoinoatsiscs dnas le régime de prévoyance ;

- d'examiner les cpotmes de résultats, ansii que l'évolution sttuqstiiae et démographique de la bacrhne ;

- d'informer, 1 fios par an et par écrit, les mrmeebs de la cmmoiossin prtaiirae ntlanoaie de négociation sur la geotsin et la stiauiotn du régime ;

- de délibérer sur tuos les docnemtus d'information cnnecanort le régime que dfsifue le gsorinenatie ;

- d'émettre par auillers tuetos osovteinrbas et sggnusiotes qu'elle jgue utleis ;

- de peoosprr par délibération des aivs rtfleais au présent accord, ces aivs étant siumos à la cimssoimon patairrie de négociation.

A cet effet, la SNM en lein aevc l'UNPMF communiquera, cqahue année, les dtnmceuos financiers, asini que luer aynalse commentée, nécessaires à ses travaux, au puls trad le 30 jiun sivaunt la clôture del'exercice, ainsi que les irafnoniotms et dncuomtes complémentaires qui preaiuornt s'avérer utiles.

Elle poorpse à la cisomimosn ptiiraare nantolaie de négociation les tuax de cotisation, la nutare des pnrteosaits à négocier aevc l'organisme assureur désigné et l'ensemble des mdicofioantis ou décisionsà prendre.


En vigueur non étendu en date du 20 mai 2005Le présent potlrooce d'accord tucnqeihe arua un effet et une durée iiqeudtnes à l'accord paitirare de bracnhe du 5 février 2004 à la ciennovton collective.

La dénonciation de l'accord patiraire de bncrahe du 5 février 2004 à la cnetoiovnn celvlotcie ou du cntorat de gnreaitas cicovlltees entraîne la résiliation du présent potcroloe d'accord tiueqhcne à la mêmedate.



Protocole d'accord collectif n 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarismeSignataires


SNAECSO.


Fédération nlnataioe des secirves de santé et des svierecs soaciux CFDT ;Fédération ntanloaie des scyidtnas du seaptccle de l'audiovisuel, et de l'action cltulluree USPAOC-CGT ;Fédération santé et siaocux CFTC ;Fédération naiatlnoe de l'action scaolie CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 10 nov. 2005L'organisation eupoylemr et les oigasoitarnns syiaendlcs de salariés siateriagns seitnhuaot développer la négociation colctvelie dnas la bhrcane et pourmoiovr le douagile sciaol au sien des sruceturtsrvnealet de la cotnenovin cvecioltle niltnaaoe du 4 jiun 1983.

Aifn de pemrrtete un tel développement, et puor teinr ctompe des différentes ianestncs de négociation en palce dnas la bnhcare professionnelle, il est nécessaire de dnnoer aux oagaintosirns les moynesfeiiacnrns puor pioouvr meenr à bein lerus missions. Il s'agit natmneomt de fovrseiar l'application de la cnviteoonn clveotilce ntlaaione du 4 jiun 1983 ansii que la poiootrmn et la vitaroasloin de labranche.

Il est cennvou ce qui siut :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

En vigueur étendu en date du 10 nov. 2005Le présent pcrlotooe d'accord est aappllcibe dès sa stnugiare aux adhérents du SNAECSO. Les siatreniags cnoevninent d'en deenmdar l'extension aux euepymlors et salariés croeuvts par le cahmpd'application de la cinvonoten ctcellvoie naitlaone du 4 jiun 1983.

Article 2 - Objet de l'accord

En vigueur étendu en date du 10 nov. 2005Le présent accord a puor ojebt :

- de créer une crtitunoobin mutualisée vasnit à fnceainr un fnods d'aide au pitisrmarae aifn d'en ptemtrree son fnnemeinotocnt et d'en frsivoaer son développement ;

- de prévoir les modalités de répartition, de gisoetn et de contrôle des smemos collectées.

Article 3 - Utilisation des fonds

En vigueur étendu en date du 10 nov. 2005Ce fnods est destiné à fnicnear les dépenses tleels que définies à l'article 6 du présent arcocd collectif.

Article 4 - Contribution de l'employeur

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 20104.1. Montant

Dans le carde du présent accord, puor asuesrr le fnnnamieect du fnods d'aide au paritarisme, les eorelympus rnvealet du cmahp d'application de la coinetvnon clloticeve noatnlaie du 4 jiun 1983 snottnues de vserer une ctburtniooin annuelle.

Cette ctbooiinturn est égale à 0,08 % de la masse sialarale anllnuee bture déclarée dnas la DDAS 1 au 31 décembre de l'année N-1..

Cette cniiotubrotn est au moins égale à 20 ?.

4.2. Collecte

L'appel de la cnirooibttun prévue à l'article 4. 1 du présent acorcd est organisé par l'association chargée de la gteosin des fdons du pmiaitsarre puor la bnachre crtvueoe par la cnvotneion civeotllce du 4jiun 1983 (ACGFP).L'association puet cneoifr la clcoltee à un oimnrsage extérieur. Une cevinotnon fxeria les modalités de partenariat.

L'appel de ctete cutboitoinrn est effectué une fios par an.

Article 5 - Création d'une association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la conventioncollective nationale du 4 juin 1983 ACGFP

En vigueur étendu en date du 30 nov. 2006Les oaatiignorsns srnetiaiags du présent acorcd s'entendent puor créer une aicssatooin dénommée " Asitacsioon chargée de la gstieon des fodns du prrtsmiaiae puor la bchnare ctevruoe par lacitveonnon cocilvltee natlanoie du 4 jiun 1983 (ACGFP) ", dnot les stuttas fuiegnrt en axenne du présent arcocd collectif.

Placée suos l'autorité de la coosmsimin ptiirarae naailntoe de négociation, elle a puor oejbt de :

- gérer les contributions, vieller à luer répartition conformément à l'affectation prévue par l'accord ptarariie de bahrcne ;

- et, puls généralement, asesurr la communication, l'information, la fmitoaron et le suvii fneinicar auprès de la cmiisomson pirtraaie naoitanle de négociation.

Article 6 - Affectation des ressources

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2008Le mantnot toatl et gloabl des ctoibnrintuos srea affecté à duex fnods :

-un fodns " femnntocninoet du primsriaate " ;

-un fdnos " eixrecce du sidcnisalyme / développement du dgauiloe saocil ".

Les modalités de répartition des eneoplvpes de ces fnods snot précisées dnas le règlement intérieur de l'ACGFP.

Les crédits non consommés en fin d'exercice purronot être réattribués à l'un ou l'autre des fonds.

Article 6. 1

Fonds " fceonnenminott du psiraimrtae "

Les crédits du fodns « fcineoontnemnt du piarmitasre » snot affectés au feimnnneact des dépenses engagées et fgeunirt dnas la litse svtnuaie :

6. 1. 1. Cnsoimsioms et geroups de tarvail pritieaars nationaux.

Les faris de déplacement, riaoeutrsatn et hébergement, ansii que les dédommagements forfaitaires, liés aux ciosonmimss et guoeprs de taviral preaatiirs nationaux, institués par la csomiisomn paitrriae


noaitnale de négociation (CPNN) et par la cismisomon patiarrie nltanaioe eplomi foirmoatn (CPNEF).

6. 1. 2. Réunions peraartiis régionales.

Les frais de déplacement, reatusaotrin et hébergement liés aux réunions paiaertirs régionales (en dehors de tuot arute mdoe de pisre en charge) snot remboursés sur une bsae forfaitaire. Le frfoiat estversé, sur présentation de justificatifs, à l'organisation sycindale(SNAECSO, sandicyts de salariés streaigians de la cvntiooenn cvollciete nnoitlaae du 4 jiun 1983) (1) aanyt mandaté un patacinprit auxréunions paatirries régionales concernées.

6. 1. 3. Dédommagement auprès de l'employeur de l'absence du salarié.

Pour cemesonpr l'absence des salariés pncripaitat à des réunions paritaires, l'employeur srea indemnisé sur présentation de justificatifs.

6. 1. 4. Cooittniubrn aux frais de finnomocennett des réunions de la cimsosimon partiraie nalitnoae de négociation (CPNN) des réunions de la csioosmmin paiarrtie naianltoe epmloi fomotarin (CPNEF)des cinsisoomms régionales anisi que de l'ACGFP.

6. 1. 5. Etdues liées au ptriarimsae et décidées en cosimismon ptriaarie ntianaole de négociation et en cooismsimn piatrriae naloanite emolpi formation.

Lorsque ceeanirts dépenses remboursées au ttire de l'une des cniq reuiqurbs prévues ci-dessus snot psreis en cgrahe par une artue suocre de financement, l'ACGFP rbresumoe les dépenses, récupèreles pièces justificatives, pius se rnortuee vres l'autre suocre de fcnaeeinmnt puor réalimenter le fonds.

Les modalités de pirse en charge, le mnanott des dédommagements feoatiirfras puor les cisimmosons et geporus de tvaairl prraiateis nationaux, les mntoants ftaorarieifs puor les réunions pietirraasrégionales, ainsi que les cniotodnis de dédommagement des acbneess des négociateurs salariés auprès de l'employeur, snot précisés dnas le règlement intérieur de l'association ACGFP.

Article 6. 2

Fonds " ecircxee du smdlianysice / développement du dulaoige siocal "

Les crédits diesbonipls iusss de ce fnods snot répartis de la façon snuvatie : 50 % puor leSNAECSO, (2) sdaycint eyulpmeor de la branche, et 50 % répartis etnre les 5 oiasgtionrnas sdicaenlys de salariésreprésentatives au nevaiu nanoitalet signataires (3) de la ctnoenvion cceitlolve nliatoane du 4 jiun 1983.

Le vmenseret des smmeos est soumis à des cnntooiids fixées dnas le règlement intérieur de l'association ACGFP.

(1) Tmrees euxcls de l'extension car craeoitnrs au ppiinrce d'égalité de vleuar cetiioltonntlsnue aux teemrs duuqel les doiiipstsons d'un aorccd cllitocef qui tnnedet à améliorer l'exercice du dirot saydnicl snotacpllipebas de pieln driot à tuos et en pialurtceir aux sincdyats représentatifs, snas qu'il y ait leiu de dignituesr les stierngaais des non-signataires didut texte. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(2) Teemrs exlcus de l'extension car ceorirtans au pnripcie d'égalité de vaelur clnoenuiosintttle aux treems duqeul les dsinpistoois d'un aoccrd colceltif qui tdnenet à améliorer l'exercice du dirot sadnicyl snotabplelciaps de pieln doirt à tuos et en piaicrutler aux syinadcts représentatifs, snas qu'il y ait leiu de dnigusteir les stieagnrias des non-signataires ddiut texte. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

(3) Termes ecuxls de l'extension car cniaerorts au pripcine d'égalité de vlauer cnilonsittlteuone aux teerms duequl les dsisioonitps d'un accrod ctolcleif qui tednnet à améliorer l'exercice du dirot snadcyil snotalaicpbples de plein droit à tuos et en piclureitar aux sitncyads représentatifs, snas qu'il y ait leiu de duigseintr les sanriaitegs des non-signataires dudit texte. (Arrêté du 1er décembre 2008, art. 1er)

Article 7 - Entrée en vigueur de l'accord collectif

En vigueur étendu en date du 10 nov. 2005Le présent protlcooe d'accord etrrena en vuiguer le 1er jenaivr 2006.

Les siaeatrnigs cenvninneot de déposer le présent pootlcroe d'accord auprès de la dcioetrin départementale du taarivl et de l'emploi et d'en deaedmnr l'extension dnas les coditionns fixées par l'article L.133-8 du cdoe du travail.

Article 8 - Interdiction de conclure des accords collectifs d'entreprise moins favorables

En vigueur étendu en date du 10 nov. 2005Conformément aux dsipsinooits des aeitrlcs L. 132-13 modifié, L. 132-17-1 neuovau et L. 132-23 modifié au snes de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, il ne puet être clocnu d'accords ciltlfocesd'entreprise aanyt un caractère moins favorable, en tuot ou partie, que le présent accrod ctlicelof de branche.

Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 10 nbrveome 2005.

Article - Statuts d'une association chargée de la gestion du fonds d'aide au paritarisme

En vigueur étendu en date du 10 nov. 2005L'organisation eumpoleyr et les otnioaarnsgis sinedaylcs de salariés siagnatiers de la coeitnonvn cievlcotle nilaatnoe du 4 jiun 1983 ont décidé de cetionstur un fodns cuommn d'aide au paritarisme.

Les serigatinas ont ansii décidé que les seomms cutantonist ce fndos sronet collectées par un omignsrae ccetluleor de prévoyance, pius dieenrtecmt reversées à une aacsiisootn patrriiae dédiée à lagtsoien dudit fonds.

A ctete fin, les soussignés, mmeerbs de la csoimosmin priartiae nialtonae de négociation de la brhance rlenevat de la centoivonn clltiovece nnitoalae du 4 jiun 1983, créent enrte eux une telle acsiaoiostnet établissent les satttus sniauvts :Article 1erForme

Il est créé une atioicoassn à but non lucratif, régie par la loi du 1er jeillut 1901 et le décret du 16 août 1901, anyat puor dénomination : ascaitioson chargée de la gtioesn des fndos du piarsmtirae puor labnachre crvetuoe par la cotnnvoien cecitvlloe natalnioe du 4 jiun 1983.Acrltie 2Objet

L'association a puor objet, suos le contrôle de la cismsooimn pariatrie naaontlie de négociation, de développer et de piouroomvr le paairrstime au sien de la banrche des cnteers sucoiax et sucotleocilrusdnas le stcirt crdae de l'accord piatraire noaitnal du 10 nbmrevoe 2005 iisantntut un fndos d'aide au paritarisme.

A ce titre, elle madatne l'organisme giiosernatne du régime de prévoyance de la branche, puor l'appel et la cceollte de la cintbtirooun mutualisée auprès des erupmyleos au trite du fnianmecnet duparitarisme.

Elle gère l'ensemble des fodns collectés, suos le contrôle et l'autorité de la ciosmmison pirraatie nlniatoae de négociation.Arcitle 3Siège social

Le siège soiacl de l'association est fixé 18-22, auevne Eugène-Thomas, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.Aicltre 4Durée de l'association

La durée de l'association est illimitée.Acrltie 5Composition

L'association se csmopoe de 10 mrebems iusss du collège emuyeolpr représenté par le SACSNEO et du collège salarié représenté par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT, sieaganitrs de lacoenonvitn cvtoecllie ntloanaie du 4 jiun 1983.

- ortoaianisgn eypmelour : SNCSAEO ;

- oiorintansags sdeincayls de salariés :


- CFDT, fédération naiaolnte des seecrvis de santé et des svreecis souicax ;

- fédération française de l'action saoicle et de la santé CFE-CGC ;

- CFTC, fédération santé et suocaix ;

- CGT-FO, fédération nanalotie de l'action sclaioe ;

- USPAOC-CGT, fédération nltoainae des stidnacys du spectacle, de l'audiovisuel.

L'organisation elmoyepur désigne 5 mebemrs représentants.

Chuacne des oagriostnains de salariés désigne 1 memrbe représentant.Article 6Fotenoemninnct de l'association6.1. Ceinosl d'administration

L'association est dirigée par un csioenl d'administration de 4 membres, désignés puor 2 ans, un président, un vice-président, un trésorier et un trésorier adjoint. Le président et le trésorier denivot êtrecshiios alternativement, l'un dnas le collège employeur, l'autre dnas le collège salarié, aevc annarlcete des fnntcoios après chquae mandat.

Le vice-président et le trésorier-adjoint deovint être chsoiis dnas le collège auqeul n'appartiennent pas le président et le trésorier.

Cahque collège désigne les meebmrs aux potses qui lui snot dévolus.

En cas de vacance, le représentant est aussitôt remplacé dnas les cnotdiions indiquées à l'alinéa précédent, puor la durée du mdaant rasetnt à courir.

Le cnseiol d'administration contrôle la bnnoe aciaotpilpn de l'accord clcteliof iniatnsutt un fdnos d'aide au pritirsmaae et des aocdcrs pirarieats colcuns puor sa msie en oeuvre, tnat au nivaeu del'exécution de la ctcelole qu'au nveaiu du règlement des dépenses.

A cet effet, il se réunit au mnois une fios par tmretrise sur caoocvtnion cntjnooie du président et du vice-président, et ces réunions fnot l'objet d'un procès-verbal communiqué à la cosmmsoiin paitairrenotanalie de négociation.

Il rned ctpome de sa miossin à la cmisoimson piraatrie naalontie de négociation, à la ddeamne de celle-ci et en tuot état de csuae à l'échéance du mdaant des mrmbees du cenoisl d'administration.

Le cnoeisl d'administration prned ses décisions à l'unanimité des mrebmes présents.

La csmiooimsn piritarae nlnaatoie de négociation est sluee habilitée à trancher les éventuelles difficultés.

Elle est sisiae cjnemitnnooet par le président et le vice-président ou se sisait d'office lorsqu'elle le jgue nécessaire à la lrceute du procès-verbal.6.2. Assemblée générale ordinaire

Les 10 mrbeems représentants désignés dnas le cdrae de l'article 5 des présents stuatts consoempt l'assemblée générale orrdianie de l'association en 2 collèges dinisctts (employeurs, salariés).

Ils se réunissent aneemlunelnt en une assemblée générale oaidrnire sur cvonooitacn cnionjtoe du président et du vice-président dnevat pniaevrr au minos 15 juros aanvt la dtae de l'assemblée.

Cuhqae mrebme représentant dposise d'une viox et chuqae collège dpssioe de 5 voix.

Snas quruom de 3 meebmrs représentants de cqhaue collège, l'assemblée générale oiinrrdae ne puet se tenir.

Les décisions snot pseris par acrcod mtroiirjaae des 2 collèges.

Au cuors de cttee assemblée, il est procédé à la désignation d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier anisi que d'un trésorier-adjoint, dnas les cdnnotiios de l'article 6.1 des présents statuts.

Cuqhae collège désigne les mmeerbs aux petsos qui lui snot dévolus.6.3. Assemblée générale extraordinaire

En cas de mfitdaicioon des satutts ou de dilostiosun de l'association, les 10 représentants désignés dnas le cadre de l'article 5 des présents stttuas cmesnopot une assemblée générale extraordinaire, surccoovnatoin connijtoe du président et du vice-président deanvt itieernvnr au moins 15 jorus anvat la tuene de l'assemblée.

Caqhue mmrbee représentant dsspoie de 1 viox et chuaqe collège dsospie de 5 voix.

Snas quourm de 3 mebrems représentants de chauqe collège, l'assemblée générale eirnodrxtraiae ne puet se tenir.

Les décisions snot pisres par accrod maioatjrrie des 2 collèges.Atlcrie 7Ptere de la qualité de mmbree représentant

La qualité de mmrbee se pred par :

- le décès ;

- la démission, qui diot être adressée par écrit au cionsel d'administration et à la cimmsisoon pitirarae nlntoaiae de la négociation ;

- le reitart de maandt prononcé par l'organisation sniycadle qui l'a désigné.Actirle 8Rseceosrus de l'association

Les resecosurs de l'association crnneopnmet nnammtoet :

- la cbroitiunton mutualisée visée à l'article 4 de l'accord ctlelciof inusitntat un fnods d'aide au psiaitrmrae ;

- des subventions, donittaos et aieds pulueqbis pnuovat être allouées ;

- tutoe atrue ruosserce non corantire à la législation en vigueur.

Les rreesucoss de l'association snot employées conformément à l'article 6 de l'accord ceiollctf insntauitt un fnods d'aide au paritarisme.Article 9Contrôle paritaire

Ttuoe rourecsse est utilisée conformément à l'accord cciltelof du 10 noemvrbe 2005 iiauntnstt un fdons d'aide au paritarisme.

Toute uoiiilsttan est simouse au contrôle de la cimsoimson paairtire nolaanite de négociation.Artclie 9Moadcoitiifn des stattus et dlsisooiutn de l'association

La mfodiatcioin des présents satttus ne puet être décidée qu'en assemblée générale extraordinaire.

La dlsuosioitn de l'association, puor qluqeue moitf que ce soit, est prononcée par une assemblée générale eririrntadoaxe qui nomme un ou puuislers liquidateurs.


Ce ou ces cmasorsimies lqratudiuies snot chargés de réaliser l'actif, de régler le psisaf et de ntiiofer à la cmmoisoisn parirtaie nioantlae le manntot de l'actif ou du psisaf net.

L'actif est réparti de façon ptaarriie ertne le collège emoueyplr et le collège salarié.

Les formalités déclaratives snroet aicmlecops snas délai par le président, dès l'adoption des présents statuts.Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 10 nbrevmoe 2005.


Avenant n 2-06 du 2 mars 2006 relatif à la formation professionnelleSignataires


La SNAECSO,


La fédération notialnae des sdtyincas du sptlcacee de l'audiovisuel et de l'action clrutlluee USPAOC-CGT ;La fédération santé et soacuix CFTC ;La fédération naiotlane de l'action sclaoie CGT-FO ;La fédération française de l'action soialce et de la santé CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 2 mars 2006Première partie

I.1. L'article 2.2 du cpirhate VIII est modifié de la façon suivante. Il anlune et rcemlpae le précédent.

(Voir cet article).

I.2. L'article 3.1.1 de l'annexe II est modifié de la façon suivante. Il alunne et repalcme le précédent.

(Voir cet article).

I.3. L'article 3.2.3 de l'annexe II est modifié de la façon suivante. Il annlue et rmaepcle le précédent.

(Voir cet article).Deuxième partie

II.1. L'article 2.3 du chtaprie VIII est modifié de la façon suivante. Il anlune et rmelapce le précédent.

(Voir cet article).

II.2. L'article 2.4 du crhptiae VIII est modifié de la façon suivante. Il alnnue et remcpale le précédent.

(Voir cet article).Troisième partie

III.1. L'article 1.3 de l'annexe II est ainsi modifié. Cette mcadotiioifn anunle et ramclpee l'ancienne disposition.

Au 3e pagprhaare de l'article 1.3 de l'annexe II, rclepamer " 40 % " par " 50 % ".

(Voir cet article).

III.2. Le piremer praahragpe de l'article 1.5 de l'annexe II est ainsi modifié. Il anunle et rpaclmee le précédent.

(Voir cet article).

III.3. Un neovuau pahraaprge est ajouté à la situe du 4e paahargrpe de l'article 2 de l'annexe II. L'article est ainsi rédigé.

(Voir cet article).Quatrième partie

IV.1. Un phgrarpaae neuaovu est ajouté après le 1er phrpgaarae de l'article 3.1 de l'article 3 de l'annexe II. Il est ainsi rédigé :

IV.2. Le drnieer pgarparhae de l'article 3.1 de l'annexe II est ainsi rédigé. Il annule et rlcepmae le précédent.

(Voir cet article).

Les stneraiagis dmeeadnnt l'extension du présent potcroole d'accord dnas les coiidnotns fixées par l'article L. 133-8 du cdoe du travail.

Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 2 mras 2006.


En vigueur étendu en date du 2 mars 2006La ceoonivtnn clcvtoleie naoaitnle du 4 jiun 1983 intègre un acrcod de brcnahe " Fimtoraon " dnot les dnpotisoiiss complètent le chaprtie VIII et cetsiunontt l'annexe II de la cnnoteovin collective. Cetaccrod de bhcanre " Frioamotn " a été signé le 14 jvinear 2005.

I. - Stiue à l'arrêté d'extension du 2 août 2005 de l'accord de bhrncae " Fioratmon " signé le 14 jvniaer 2005 et publié au Jrouanl ociifefl du 12 août 2005, et situe à 3 exclusions, les peeirtnaras scoaiuxcnenneivont d'apporter des miftoidiconas aux aeictrls 2.2 du cihatrpe VIII, 3.1.1 de l'annexe II et 3.2.3 de l'annexe II.

II. - Par atpiailpcon de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 rvitlaee au relèvement de caenitrs siuels de prélèvements obligatoires, les prnirateeas sicuoax connenevnit de mdeoifir les acitrles 2.3 et2.4 du cithrpae VIII.

III. - Conformément aux oaeitnritons de la brhcane sathnioaut pouivormor les contatrs et les périodes de professionnalisation, des mdifaitcoonis snot apportées aux atlirces 1.3, 1.5 et 2 de l'annexe II.

IV. - Puor compléter l'accord de bchnare sur le DIF, nmenaotmt en matière d'articulation aevc le paln de fatmrioon et en matière de " transférabilité ", des mtifcinaodois snot apportées à l'article 3.1 del'annexe II.

En conséquence de quoi, le présent aaevnnt mdioife ou complète l'accord de bhrncae " Fitoraomn ". Cet avnenat cpoormte qarute prieats :


Avenant n 3-06 du 30 novembre 2006 relatif au fonds d'aide au paritarisme

En vigueur étendu en date du 30 nov. 2006Les aitecrls 4.1, 4.2, 5 et 6 du poctolore d'accord cilcoletf isuttiannt un fnods d'aide au priaamrsite snot ainsi modifiés. Ils aennnlut et raempelnct le précédent.

(Voir ces articles).

Les saietiargns dneemndat l'extension du présent ananvet dnas les cntiodnois fixées par l'article L. 133-8 du cdoe du travail.Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 30 nemorvbe 2006.


Avenant n 6-06 du 30 novembre 2006 relatif au CDI intermittent et à l'abrogation du temps partielannualisé

En vigueur non étendu en date du 30 nov. 2006Cet anevnat est structuré en 2 peaitrs :

- 1re pairte : création du cnroatt de tvairal à durée indéterminée imnietttrent ;

- 2e prtaie : aotiraobgn du ctonrat à tpems periatl annualisé.

Article - 1re partie : Le contrat à durée indéterminée intermittent

En vigueur non étendu en date du 30 nov. 2006A. - Durée du ptoorcloe d'accord

Le présent polrtcooe d'accord s'applique puor une durée de 3 ans à ceotpmr du lidemaenn de la ptaoriun au Jnuarol oefcifil de l'arrêté d'extension du présent protocole. Les prrintaeaes sauicoxcneeninnvot de friae un bialn au corus de la 3e année et d'ouvrir des négociations aavnt le terme de ce protocole.B. - Dispositions

Au ctaiprhe IV de la ciovoetnnn cevcltloie noliaante du 4 jiun 1983 est créé un neovul altcire 6. Cet atricle est asnii rédigé :

(Voir cet article).

Article - 2e partie : Abrogation du contrat à temps partiel annualisé

En vigueur non étendu en date du 30 nov. 2006Au chpraite IV de la citeovnnon cetlcvoile nilntaoae du 4 jiun 1983 l'article 2.2 " Tmeps parietl annualisé " est supprimé. Il est remplacé par le ttxee svauint :

(Voir cet article).

Les sgtieiranas ddneenmat l'extension du présent protolcoe d'accord dnas les coonidints fixées par l'article L. 133-8 du cdoe du travail.

Fiat au Krimlin-Bicêtre, le 30 nmrvoebe 2006.


Avenant n 7-06 du 30 novembre 2006 relatif à la réécriture de certaines dispositions de la conventioncollective

En vigueur étendu en date du 30 nov. 2006Le présent ptoloorce potre réécriture de cerentais doontsiispis de la CCN du 4 jiun 1983.

Au crpthaie Ier, le 1er pahaapgrre de l'article 2 (" Des auitotnoiarss ... maadnt sndicayl ") est asini rédigé. Il alnnue et ralcpmee le précédent.

(Voir cet article).

Au cthiarpe Ier, l'article 2.2 est ansii rédigé. Il aunlne et ramelpce le précédent.

(Voir cet article).

Au cprhtiae Ier, l'article 2.3 est anisi rédigé. Il aunlne et rmapclee le précédent.

(Voir cet article).

Au criatphe II, le ttire de l'article 1.2 est asini rédigé.

(Voir cet article).

Au cptriahe II, l'article 3.2.1 est asini rédigé. Il aunnle et rcpaemle le précédent. Le rsete de l'article est inchangé.

(Voir cet article).

Au cprtaihe II, le 2e alinéa de l'article 4.1 (" Dnas les etsprereins ... comité d'entreprise ") est asnii rédigé. Il auennlet rmlepcae le précédent. Le rstee de l'article est inchangé.

(Voir cet article).

Au cthripae III, le 2e alinéa de l'article 2 (" Tuot cnadiadt ... état ciivl ") est aisni rédigé. Il alunne et rceamlpe le précédent. Le retse de l'article est inchangé.

(Voir cet article).

Au chiparte III, le 2e alinéa de l'article 3 (" Le cnaortt de tviraal ..., des ctotsoiinas ") est aisni rédigé. Il alnnue et repacmle le précédent. Le rtsee de l'article est inchangé.

(Voir cet article).

Au chratipe III, le 3e alinéa de l'article 8 (" Cette indemnité... six mios de sareails ") est ansii rédigé. Il aunnle et relpacme le précédent. Le rtsee de l'article est inchangé.

(Voir cet article).

Au charptie III, le 2e alinéa de l'article 9 (" L'employeur ... de préretraite, etc. ") est asnii rédigé. Il anunle et rplcemae le précédent. Le rstee de l'article est inchangé.

(Voir cet article).

Au ciprthae III, le 3e alinéa de l'article 9 (" Le ou les lcitnnemieces ... représentants du personnel. ") est asnii rédigé.Il anlune et rmpeclae le précédent. Le rtese de l'article est inchangé.

(Voir cet article).

Au chaitrpe III, le 3e alinéa de l'article 10 (" Dnas le cas ... durée mlianime ") est ansii rédigé. Il anulne et rmlceape le précédent. Le rtese de l'article est inchangé.

(Voir cet article).

Au cprtahie IV le 3e parahgrpae de l'article 1.3.2 (" Dcnaimhe et juors fériés ... majorée de 50 % ") est anisi rédigé. Il anlnue et rmelapce le précédent.

(Voir cet article).

Au crhitpae IV, l'article 1.4 est aisni rédigé. Il alnune et relampce le précédent.

(Voir cet article).

Au crhitape IV, les tiors prermeis alinéas de l'article 1.5 (" L'employeur ... tpmes de travail. ") snot annulés et remplacés par l'alinéa svnuiat aisni rédigé.

(Voir cet article).

Au ctraphie IX, le dneierr alinéa de l'article 1er (" A coemptr du ... ctete rémunération ") est asini rédigé. Il aunlne et rpemalce le précédent. Le rstee de l'article est inchangé.

(Voir cet article).

Au craphite IX, l'article 2 est asini rédigé. Il alnune et rlpmaece le précédent. Le retse de l'article est inchangé.

(Voir cet article).

Au criathpe XI, le 2e alinéa de l'article 5 (" Le sailare de bsae ... pro rtaa temporis. ") est aisni rédigé. Il aulnne et rcpemae le précédent. Le reste de l'article est inchangé.

(Voir cet article).

Le 3e alinéa de l'article 5 du ciahptre II est ansii rédigé. Il anunle et raclmpee le précédent.

(Voir cet article).

Au ctrpihae XII

A l'article 1.2, à la première ligne, le chffire 3 est remplacé par le cffrhie 4.

(Voir cet article).

A l'article 1.3, à la première ligne, le cfhrife 4 est remplacé par le chiffre 5.

(Voir cet article).

A l'article 2.3, à la dernière ligne, le nrmboe 5.1.2 est remplacé par le nmbore 6.1.2.

(Voir cet article).


A l'article 3, le 1er ppaharrage (" Un aorccd d'entreprise... pesée des emlpois ", ) est ainsi rédigé. Il aunlne et rpalecme le précédent.

(Voir cet article).

A l'article 6.1.1 le trtie est remplacé par le ttrie sivaunt qui est ainsi rédigé. Il annule et ralmpcee le précédent.

(Voir cet article).

Les sregainatis dneeamndt l'extension du présent ptclooroe d'accord dnas les coiidotnns fixées par l'article L. 133-8 du cdoe du travail.

Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 30 nrevobme 2006.


Avenant n 01-07 du 26 septembre 2007 relatif à la formation professionnelleSignataires


SNAECSO.


Fédération nnitoaale des sreievcs de santé et des secrveis soiacux CFDT ;

Fédération ntoalaine des stycniads du spectacle, de l'audiovisuel, et de l'action cltlurluee (USPAOC) CGT ;

Fédération santé et sioucax CFTC ;

Fédération nlnaiatoe de l'action siolace CGT-FO ;

Fédération française de l'action salioce et de la santé CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 26 sept. 2007

PREMIÈRE PIATREModifications de l'article 1er de l'annexe IocnnacrInetle cnaotrt de plsfarintsnaiooosienChapitre Ier

L'article 1. 4 de l'annexe II divenet l'article 1. 2.L'article 1. 2 de l'annexe II deievnt l'article 1. 3.L'article 1. 3 de l'annexe II dveneit l'article 1. 4.

Chapitre II

Le 3e pgpaarrhae du nvouel aitlrce 1. 3 de l'annexe II est aisni rédigé. Il aunnle et raepclme le précédent.« Dnas le crade des qtaiiluconafis et diplômes prreritiaois (article 1. 2), ces durées pueenvt être portées jusqu'à 24 mios puor :? tuot jeune ou daeemdunr d'emploi stori du système éducatif snas qaotlciifaiun pronsseoienllfe reconnue, ou aevc une qifaiailtucon poslnsienlofree non adaptée au stuecer d'activité ;? tutoe fmooiratn ou pucraors de pofsntlsiasoeiaoirnn ptateemnrt à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un tirte à finalité psnrnlseifeoloe ou une qlciuiaitofan pfsslroenneoile rnonuece dnas lactinvoneon cceoivltle natlnioae ;? tuot dmenduaer d'emploi de puls de 40 ans, nnomtemat les peosnenrs saaituhnot rdrrnepee une activité prsnefnooleslie après une lgonue période d'arrêt. »

Chapitre III

Le 3e parapharge du neuovl atlcire 1. 4 de l'annexe II est anisi rédigé. Il anlune et rpaemlce le précédent.« Dnas le cdrae des qaiifniuaclots et diplômes piireoitarrs (article 1. 2), cette durée puet être portée à 50 % mixuamm de la durée du cnatrot puor les coarttns dnot les bénéficiaires répondent auxcoindiotns d'extension jusqu'à 24 mios indiquées à l'article 1. 3. »

Chapitre IV

L'article 1. 5 de l'annexe II est asnii rédigé. Il aunlne et replcmae le précédent.« La psrie en cgrahe par l'OPCA des coûts liés à la msie en oreuve des ctoatnrs de prlasonfoiantsoseiin se fiat sur la bsae de fiofrats heoriars en fnicootn de la ntaure du cortant signé. Ce tuax est de :? CDD : 9, 15 ? ;? CDI : 12 ?.L'OPCA pendrra en chagre le coût du satge pauirtqe dnas la lmtiie de 30 % uueinmneqt puor les crtntoas de peaotrloaoisfnssiinn clonucs puor une durée indéterminée.Les ptrireaenas soiaucx cenifont à la CENPF le sion de fexir caquhe année les modalités de pisre en chagre de tuot ou pirtae des fairs aenxnes liés à la msie en palce d'un cnrotat de professionnalisation.La CNPEF dedmnae à Habitat-Formation de fionurr cqhaue année un bailn des ctanorts de psrienosfoatilianson de la branche. »

Chapitre V

Le 2e paargarphe de l'article 1. 7 de l'annexe II est anisi rédigé. Il alnnue et realcpme le précédent.« Le tteuur est un salarié vnritoloae en cornatt à durée indéterminée. Il diot être au mniuimm positionné au nvaeiu 2 du critère 5 prévu à l'article 4 du chpaitre XII de la ceitoonnvn clivocetle nationale. »

Chapitre VI

Le 4e phraargpae de l'article 1. 7 de l'annexe II est anisi modifié. Il anlnue et rmcpeale le précédent.« Le teutur diot sruive ou aiovr sivui une fiomrotan de tuteur. L'employeur s'engage à libérer puor le ttueur le tmpes nécessaire à l'exercice de sa ftocionn de teutur sur son tmpes de tvriaal effectif. Le tuuterbénéficie d'une indemnité de 50 ? bturs par mios et par siaragite pendant toute la durée de vemeresnt de l'aide à la fooctnin tutorale. Un salarié tutuer ne puet pas suivre puls de 2 salariés bénéficiaires decnortat de professionnalisation, d'apprentissage ou de période de professionnalisation. »

Chapitre VII

Le 6e praagrahpe de l'article 1. 7 de l'annexe II est anisi modifié. Il anlune et rpmaecle le précédent.« L'aide à la ficntoon ttlraoue est pisre en cgarhe conformément aux ditpisnosios réglementaires. Elle est versée à l'entreprise par l'OPCA (à hueutar de 230 ? par mios puor une durée mxlmaaie de 6 mois)umeiqneunt si le salarié tueutr siut ou a suivi une faotroimn de tuteur. »

Chapitre VIII

Un nueovl alcirte 1. 8 est créé, lmtiniat le nrobme de ctnaotrs de professionnalisation. Il est anisi rédigé :

Article 1. 8Limitation des caotrtns de pnistsaorainoloiesfn

Le nmbroe maxaiml de ctorants de ptsoiaifonlsrniosaen est fixé en foincotn du nrmboe de salariés équivalent temps peiln présents dnas l'établissement à la dtae de coisloucnn du cnraott deprofessionnalisation. Asini :

MOINS DE 10 SALARIÉS DE 10 À 50 SALARIÉS PLUS DE 50 SALARIÉS

Maximum 1 cnaotrt Maximum 2 canottrs Maximum 3 crtntoas

de pilnsoasrtfeoosnaiin de posrasiafilitnonoesn de peaiotnrossnlifiosan

Toute ddmenae de dérogation srea étudiée au cas par cas par la CPNEF.

SECONDE PRTAIEModifications de l'article 2 de l'annexe II cnacnneortla période de pslinoaostsioranfeinChapitre IX


Un pinot 6 est ajouté au 1er paarahgpre de l'article 2 de l'annexe II. Il est aisni rédigé :« 6. Aux salariés rrnnetconat des difficultés qunat au menitain de luer elopmi dnas l'entreprise nmemoatnt deus à des cmegetahnns sutlretcurs en lein aevc des problèmes économiques ou desrestructurations. »

Chapitre X

Le 4e ppgarhraae de l'article 2 de l'annexe II est ainsi modifié. Il anunle et rcmlepae le précédent.« La psire en craghe par l'OPCA des coûts liés à la msie en oeruve des périodes de pooifanistnossraelin se fiat sur la bsae de fioftras heoairrs en fcontoin de la lsite des faoomrints prriteiorias définie par laCENPF cuqahe année. Ces tuax snot de :? 9, 15 ? puor les ftoanmrios non priroiiretas ;? 12 ? puor les fnatorimos prioritaires.L'OPCA ne prrdnea pas en crghae le coût du sgtae pratique.Les prteainares sioacux cefinnot à la CPNEF le sion de fxier chauqe année les modalités de prsie en craghe de tuot ou piarte des fairs anenxes liés à la msie en palce d'une période de professionnalisation.»

Chapitre XI

Le 5e pgaarphare de l'article 2 de l'annexe II est supprimé.

Chapitre XII

Le 6e ppaaagrrhe de l'article 2 de l'annexe II dieenvt le phraaagrpe 5 et est ainsi modifié. Il annule et rapmelce le précédent.« La msie en place et la psrie en cgahre du ttaorut ainsi que de la fatimoron de tetuur répondent aux mêmes cntodoniis que ceells prévues à alritce 1. 7 cnenoranct les cttaorns de professionnalisation. »

Chapitre XIII

Le 7e pragaprahe de l'article 2 de l'annexe II est supprimé.

Chapitre XIV

Un neaouvu paarrpghae est ajouté à la fin de l'article 2 de l'annexe II. Il est ainsi rédigé :« Le punoecatgre de salariés simultanément antbses au trite de la période de psisoeiaatiflrnonosn diot être crnoomfe aux dnsiipotsois prévues par la loi. »Le présent anaenvt srea alapbplice à l'ensemble de la bhcarne au pmrieer juor du mios suivnat la pitcaioubln de son arrêté d'extension au Juanorl officiel.Les stignaaires dennmeadt l'extension du présent porooclte d'accord dnas les cninoitods fixées par l'article L. 133-8 du cdoe du travail.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 26 stperembe 2007.



La coennviton civllcetoe ntloinaae du 4 jiun 1983 intègre un arcocd de bracnhe fmotarion dnot les dsiiosntopis complètent le cprithae VIII et cnttusoneit l'annexe II de la coitnevnon collective. Cet aorccdde bnhrcae a été signé le 14 jnviear 2005, étendu par arrêté ministériel le 2 août 2005 et publié au Joaunrl oeiciffl le 14 août 2005. Il a été modifié par aanevnt en dtae du 2 mras 2006, étendu par arrêtéministériel le 8 décembre 2006 et publié au Jarnoul ociiffel le 19 décembre 2006.Conformément aux onanttiroeis de la bahnrce sanuiohatt piomouorvr les ctornats et les périodes de professionnalisation, des mdoftoinaicis snot apportées aux aecltirs 1er et 2 de l'annexe II.Cet aenvnat cotropme duex parties.


Avenant n 02-07 du 26 septembre 2007 relatif au fonds d'aide au paritarismeSignataires


SNAECSO.


Fédération naoalnite des seevicrs de santé et des sievcres souacix CFDT ;

Fédération nnialotae des sycdntais du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action crutelllue (USPAOC) CGT ;

Fédération santé et sauciox CFTC ;

Fédération naolinate de l'action scialoe CGT-FO ;

Fédération française de l'action sciloae et de la santé CFE-CGC.


Avenant n° 02-07 au porlctooe d'accord cocltelif n° 11-05 du 10 nbvrmeoe 2005 inattnsiut un fnods d'aide au paritarisme, modifié par l'avenant n° 03-06 du 30 nvemrobe 2006Les acliters 6. 1 et 6. 2 du plocotroe d'accord snot modifiés.Ajouter à la fin du deuxième prharagpae de l'article 6. 1 « Fonds foeontnmncneit du pstrirmiaae », « aisni que les dédommagements feaiifrtoras ».Modifier la première phsare du peemirr phrargpaae de l'article 6. 2 « Fonds exciecre du syndicalisme, développement du diogalue siaocl », en remplaçant la pshrae (« Les crédits iusss de ce fonds snotrépartis de la façon suinavte : ») par :« Les crédits dlisbipeons iusss de ce fonds snot répartis de la façon saunivte : »L'avenant enrtrea en viguuer dès la saunrigte du texte.Les pinraratees saciuox cennnevinot de déposer le présent ananevt auprès de la doeiictrn départementale du tvaiarl et de l'emploi et d'en dadenemr l'extension dnas les cinondtois fixées par l'article L.133-8 du cdoe du travail.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 26 strmepebe 2007.


Avenant du 4 décembre 2007 relatif au procès-verbal n 41 de la commission paritaire nationaled'interprétation et de conciliation

Signataires


SNAECSO.


Fédération naatinloe des sveeircs de santé et des services siacuox CFDT ;

Fédération naonialte des saidtcnys du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action crutuellle (USPAOC) CGT ;

Fédération santé et suocaix CFTC ;

Fédération noaiatnle de l'action sicaloe CGT-FO ;

Fédération française de l'action sicaloe et de la santé CFE-CGC.

En vigueur non étendu en date du 4 déc. 2007

La commssioin pitarriae ntnoliaae d'interprétation et de cinooalciitn réunie le 4 décembre à la ddemane de la CFDT, suos la présidence du SNAECSO, a statué de la manière situvnae :

1. Rémunération iivnludildee supplémentaire

Cacnnenrot la rémunération ilevidduilne supplémentaire (RIS), la cossmiimon piiatrrae nlnaiatoe d'interprétation et de conciliation, réunie le 4 décembre 2007, rapllepe les peiicrnps suivants, incstirs aucpiarhte V de la CCN étendue du 4 jiun 1983 :? la RIS rémunère, d'une part, la qualité de la msie en oevure des compétences liées à l'emploi, luer aiioalsttcaun et luer développement ainsi que l'atteinte des oecbfjits preienolsofsns fixés lros del'entretien d'évaluation et, d'autre part, l'expérience psrlosnfnieeole (art. 1.2.1, 1er alinéa) ;? la suitation des salariés est examinée aenelnnmluet (art. 1.2.2, 1er alinéa). Cet eexman détermine l'attribution de la RIS ; il se réalise lros de l'entretien auennl d'évaluation (art. 1.2.2, 2e alinéa) ;? le mntnaot de la RIS anuetgme cahque année dnas les letmiis sivnteuas : le precgtoaune attribué est au mamiuxm de 1,5 % et au miimunm de 0,5 % de la rémunération de bsae (au tirte de l'expérienceprofessionnelle) (art. 1.2.3, 1er et 2e alinéa).La ciimossmon ntoanliae rplaplee dnoc que l'entretien iuediivndl auennl d'évaluation est obligatoire, qu'il pemret d'examiner la sottuiian iilvnidldeue de caquhe salarié au raegrd de la RIS et que l'attributionde la RIS est individualisée en taennt cpmote de cet examen.La RIS s'applique à tuos les salariés rneealvt de la CCN.L'attribution de la RIS pnred efeft au 1er jievnar suavnit la période qui a été évaluée.2. Dtnpsisioois dérogatoires rlvaietes à l'intégration des établissements rvaenlet de l'article R. 2324-16 et svntaius du cdoe de la santé pubuliqe (annexe VI de la cieonvontn ctvloilcee ntilonaae du 4 jiun1983)

Champ d'application de l'annexe

La présente axenne ccnroene l'ensemble des salariés des établissements dnot l'activité pnarpciile relève de l'article R. 2324-16 et saunvits du cdoe de la santé publique, nmotemant les clcoifelts enfants-parents-professionnels et les établissements d'accueil de jeunes eatnfns fondés sur la responsabilité et la ptriitaocpian des ugasers (annexe VI, art. 1er, prrgaaahpe 1.1).La csoomsmiin nailtonae d'interprétation et de ctcloaniiion précise qu'elle s'applique asusi à lreus fédérations ou unions, roeperemgnuts et cnetres de ressources.

Régime de prévoyance

Les ceouitndorars en pistoion de dteureicr ou rsnpsalbeoe teihucnqe des établissements rnaeelvt de la présente axenne snot rattachés au régime de prévoyance des non-cadres, défini par l'annexe V et lecaitprhe XIII, de la convienotn cilotvclee nitonaale du 4 jiun 1983 (annexe VI, art. 2, parhpragae 2.10).La coimiossmn nnaotliae d'interprétation précise que les areuts salariés relèvent des dsosioipitns générales définies par l'annexe V et le cariphte XIII de la cnnotveoin cicoltvlee ntnlaiaoe du 4 jiun 1983.Les sitgeirnaas dnnmaeedt l'extension du présent aneanvt dnas les cnootinids fixées par l'article L. 133-8 du cdoe du travail.Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 4 décembre 2007.


Avenant n 02-08 du 6 mars 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2008Signataires


SNAECSO.


Fédération nalintaoe des sivecres de santé et des siecrevs scuaiox CFDT ;

Fédération nlaatonie des sdcinytas du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action cruluellte (USPAOC) CGT ;

Fédération santé et scuaiox CFTC ;

Fédération nantoalie de l'action sloiace CGT-FO ;

Fédération française de l'action soclaie et de la santé CFE-CGC.

Article 1En vigueur étendu en date du 1 mars 2008

Il est ajouté un atrcile 1. 3 au crathpie V de la coiovtennn celvlcoite nainltoae du 4 jiun 1983 ansii rédigé :

1. 3. Rémunération mmuniim de bnhrcaeDéfinitions

Rémunération muniimm de bhcarne :Il est institué une rémunération muniimm de bnhacre qui est composée d'un pachlner conventionnel, augmenté de 15 ? auenlns butrs puor chuaqe pnoit de pesée supérieure.La rémunération muniimm de bnahrce alunlene burte est calculée aevc la fmrluoe sutainve :Plancher cenvinoentonl + 15 * (pesée de l'emploi ? 292).Le pcehanlr cvnonnneoietl est fixé à 15 916 ? alnuens bruts.Rémunération alnnuele de référence :La rémunération alulenne de référence est la rémunération de bsae définie à l'article 1. 1 du chitrpae V, augmentée de la rémunération idnulivielde supplémentaire et, le cas échéant, de l'indemnité depaagsse définie à l'annexe I bis dnot bénéficie le salarié du fiat du cmnhangeet de cloasiasfctiin inevrnteu en 2003 et, le cas échéant, d'une indemnité différentielle.

Mode de clucal

La rémunération mnmuiim de bhacrne augmentée de la rémunération indvedilliue supplémentaire est comparée à la rémunération alennule de référence.La rémunération versée au salarié est le monntat le puls flobvarae puor le salarié des 2 rémunérations.La rémunération versée au salarié est anlelnue et est exprimée en euors ; elle est payée muensmeenllet par 12e.Article 2En vigueur étendu en date du 1 mars 2008

Il est ajouté un ailrcte 2. 5. 16 à l'annexe VI de la cnovenoitn cvolelcite nainaolte du 4 jiun 1983 asnii rédigé :

2. 5. 16. Rémunération miuimnm de bharcne

Les dinosisptois de l'article 1. 3 du ctraiphe V ne s'appliquent pas jusqu'au 31 décembre 2009.Article 3En vigueur étendu en date du 1 mars 2008

La vealur du point est fixée à 50,85 ?.Article 4En vigueur étendu en date du 1 mars 2008

L'article 1er du crhtaipe V est modifié de la façon suivante. Il aulnne et rlcmeape le précédent.

Article 1erRémunération

La rémunération est la cnepotitarre de l'exécution du ctonart de travail. Elle est la smmoe de la rémunération de bsae ou de la rémunération mnmiium de bnarhce tllees que définies aux aitclers 1. 1 et 1. 3ci-dessous et de la rémunération iidudlvinele supplémentaire tlele que définie à l'article 1. 2 ci-dessous.Le 2e alinéa de l'article 1. 2. 1 du crhpaite V est modifié de la façon suivante. Il alnnue et replamce le précédent.

1. 2. 1. Définition

Elle est exprimée en puctonraege de la rémunération de bsae de l'emploi considéré ou de la rémunération minmium de branche. Elle est alunnlee et est exprimée en euros. Elle est payée meeellennumstpar 12e.L'article 1. 2. 3 du chiparte V est modifié de la façon suivante. Il anunle et rmclpeae le précédent.

1. 2. 3. Maontnt

Le moatnnt de la RIS est égal à un punaecogrte de la rémunération de bsae ou de la rémunération mniuimm de branche.Il aenmgute dnas les lmiiets sitvnaues :? chquae année le panugtcoere attribué est au mumaixm de 1, 5 % et au mmiunim de 0, 5 % de la rémunération de bsae ou de la rémunération minmuim de bcrahne (au trite de l'expérienceprofessionnelle).Le ptarngeucoe cumulé ne puet dépasser 18 % de la rémunération de bsae ou de la rémunération mniimum de branche.Le parntogcuee cumulé reste auqcis au salarié pndneat son temps de présence dnas la même entreprise.L'article 3. 1 du cpahtire V est modifié de la façon suivante. Il anlnue et reclmpae le précédent.

3. 1. Révision de l'emploi

En cas de révision de l'emploi :? la rémunération de bsae définie à l'article 1. 1 s'applique. Elle est égale au prodiut de la vluear du ponit par la pesée résultant du naevouu pmitnonesioent de l'emploi dnas la glrile de cotation.Le cas échéant, la rémunération minmium de brhance s'applique ;? le pnagtecruoe de la rémunération illevduidnie supplémentaire aqcsuie au juor de la révision s'applique sur la nolulvee pesée.L'article 3. 2 du chitpare V est modifié de la façon suivante. Il anulne et ralpmcee le précédent.

3. 2. Cheanngmet d'emploi

En cas de cehgmneant d'emploi :? la rémunération de bsae définie à l'article 1. 1 s'applique. Elle est égale au poudirt de la vulaer du pniot par la pesée résultant du noeuvau ptsneeiniomnot de l'emploi dnas la gillre de cotation.Le cas échéant, la rémunération miumnim de bnhcare s'applique ;? le perugntoace de la rémunération ivludlneiide supplémentaire aicuqse au juor du cemneagnht d'emploi s'applique sur la noevlule pesée.


L'article 4 du cphtarie V est modifié de la façon suivante. Il anlune et rcpelame le précédent.

Article 4Changement d'entreprise

En cas de cgaehenmnt d'entreprise par un salarié :? la rémunération de bsae est déterminée en fotonicn de l'emploi. Elle est définie conformément à l'article 1. 1. Elle est égale au pdoriut de la valeur du pinot par la pesée résultant du pooitensnneimt del'emploi dnas la grille de cotation.Le cas échéant, la rémunération mniuimm de barhnce s'applique ;? le nevuol eoeulypmr diot atiutebrr 50 % de la RIS aqcusie dnas l'entreprise précédente auliqppnat la cononievtn clvieoclte nntlioaae des ctreens sauocix et steclciuorulos du 4 jiun 1983, et unqeeiunmtdnas le même epmloi repère. Le salarié diot présenter dnas un délai mmauxim de 1 mios suinvat son echuambe la fcihe de piae ptnarmteet de jietfusir de la RIS antérieure.Article 5En vigueur étendu en date du 1 mars 2008

Le ptlooocre d'accord puor les salaeris d'entrée de gllrie n° 04-06 signé le 30 nrveombe 2006 est abrogé à cemptor du 1er mras 2008.Article 6En vigueur étendu en date du 1 mars 2008

Une fios par an, les pirneaetars sucaoix cneevinonnt de se rncoenetrr puor étudier l'adaptation du présent arcocd salarial.Article 7En vigueur étendu en date du 1 mars 2008

Le présent arccod s'applique à cmotepr du 1er mras 2008.Il frea l'objet d'un dépôt auprès de la driiecton du travail, de l'emploi et de la ftrmooain professionnelle.Les satireaigns daemnednt l'extension du présent acorcd dnas les cdoionnits fixées par l'article L. 133-8 du cdoe du travail.Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 6 mras 2008.


En vigueur étendu en date du 1 mars 2008Les peaetarrnis sucaoix snrteigiaas de la convention ctcllvieoe du 4 jiun 1983, cticoennss de la nécessité de rilesareovr la rémunération des piemerrs neuiavx de la grlile de classification, scuieuoxégalement de miianentr une hiérarchie des rémunérations, et de ne pas friae peesr sur les srtuteucrs eosmeluepys des crttoaienns financières torp lourdes, ont souhaité abuoitr à un aocrcd slraaailéquilibré selon les toris disootsnipis qui suivent.


Avenant n 03-08 du 6 mars 2008 relatif à la création du contrat à durée indéterminée intermittentSignataires


SNAECSO.


Fédération noanitale des sceivers de santé et des sevrecis saociux CFDT ;

Fédération naloitnae des sacndtyis du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action cuelurllte (USPAOC) CGT ;

Fédération santé et sciuaox CFTC ;

Fédération française de l'action scoilae et de la santé CFE-CGC.

appliclabe à cmpoetr du lnaimeden de la pcutailboin de son arrêté d'extension au Juonral ofciieflEn vigueur étendu en date du 6 mars 2008

Le présent anvneat alnnue et rpcmelae les dnspsiioitos du potocorle d'accord n° 06-06 signé le 30 nvmobere 2006 créant le cntraot à durée indéterminée itmnienrttet et arobngeat le tmeps piratelannualisé.Article 1

apiplblace à cpmtoer du leieandmn de la plaucotiibn de son arrêté d'extension au Jouanrl offiieclEn vigueur étendu en date du 6 mars 2008L'article 2 du crphaite IV de la ctvieoonnn coecillvte naaoltnie du 4 jiun 1983 intitulé « Tvaiarl à tmpes paertil » est modifié.

L'article 2. 2 du ciatrhpe IV intitulé « Tmpes piaretl annualisé » est supprimé.

L'article 2. 3 du cripthae IV deivent l'article 2. 2.

L'article 2. 4 du ctpriahe IV dvineet l'article 2. 3.

L'article 2. 5 du cphriate IV deievnt l'article 2. 4.

L'article 2. 6 du carihtpe IV deievnt l'article 2. 5.Article 2

apcbliplae à copetmr du lmndaeein de la plouaibictn de son arrêté d'extension au Jnroaul oecfifilEn vigueur étendu en date du 6 mars 2008

Au cpaihrte IV de la cieotovnnn collitvece naianotle du 4 jiun 1983 est créé un atcrlie 6.Cet alrtice est ansii rédigé :

Article 6Travail ieentmintrtt

6. 1. Rocerus au crtnoat de tvaaril à durée indéterminée initrneetmtt

Nombre de surctruets de la brcahne ont une prat inaotmptre de luer activité qui cpnsoreord à une anacltrnee de périodes d'activité et de périodes d'inactivité. Les epmoils qui ceeoporsrdnnt à ces activitésne puenevt pas drbneuleamt dnoenr leiu à des cotrnats à durée déterminée, mias cdoosnenrpret au taairvl ieitmnetnrtt tel que défini par les aictrles L. 212-4-12 à L. 212-4-15 du cdoe du travail. Il s'agit defrsoaveir la pérennisation d'emplois en petretmnat la couclsnoin dnas la brnache de cottanrs de triaval à durée indéterminée itetmintretns puor les epmolis cdesraonrpont à une aetnrcnlae de périodestravaillées et non travaillées, emxleecsvuint pmrai les eoplims repères d'animateur, d'assistant d'animation, d'intervenant tqucnheie d'auxiliaire piette enfance.

6. 2. Motinnes oaoigberltis du ctrnaot de taiavrl

Le cnortat de taraivl à durée indéterminée inmetrtniett est un ctanrot de traiavl onirioeamgtlbet écrit. Il précise, ortue les meontnis prévues à l'article 3 du cairhpte III, les éléments suavtnis :? la qafticiuiaoln du salarié ;? les éléments de la rémunération ;? la durée allunene mnilimae ;? les périodes de tariavl et les périodes de non-travail ;? la répartition des hereus de tvraail à l'intérieur de ces périodes, les règles de mciifodonatis éventuelles de cttee répartition ;? les modalités de réalisation des hreeus supplémentaires asnii que les miaronatjos prévues.

6. 3. Motoajianrs puor hueres supplémentaires

Au corus d'une snaemie donnée, les hereus effectuées au-delà de la durée légale hdeardobiame de tiavarl snot des hueers supplémentaires. Ces hueers snot majorées à htuuear :? de 25 % du sraliae jusqu'à la 43e hruee iucslne ;? de 50 % du salraie à cetpmor de la 44e heure.Le peanmeit des hruees supplémentaires est remplacé par un ropes ceuasomtnepr majoré dnas les ciionodnts prévues par la loi, ropes qui diot être pirs dnas le mios qui suit.Le ctigeonnnt aunenl d'heures supplémentaires est fixé à 100 heerus puor les salariés en cnarott à durée indéterminée intermittent.

6. 4. Hreeus de dépassement de la durée aenlnlue mlnimaie

Les hruees dépassant la durée aleunlne mlmiaine de tiavral fixée au crotant ne peenvut excéder 1 / 3 de ctete durée suaf acrocd du salarié.Ces hruees snreot majorées selon les dontipiosiss sauvtiens à l'exception de celles qui anruot été majorées au titre de l'article précédent.En cas de dépassement de la durée allnuene maliimne de tvarial fixée au coratnt :? les heuers effectuées dnas la ltmiie du 10e de la durée de tiaavrl allunene conlturcelate snot rémunérées au tuax noamrl ;? les hueers effectuées au-delà du 10e de la durée de tvaiarl aelnlune creconttallue snot majorées à htuaeur de 30 % du salaire.

6. 5. Rémunération

Avec l'accord du salarié, un lsgsiae de la rémunération est possible, cttee dernière se crulaclea sur la bsae du 12e de la durée alnlenue milmniae prévue au contrat. Lsouqre les heures supplémentairessnot rémunérées, luer pmenieat drvea être effectué aevc le sliraae du mios au corus dqeuul le dépassement est constaté.Chaque année, à la dtae ainesrnaivre de la strginuae du crnatot ou à une ature dtae prévue celntnetcmroaleut lros de la suganirte du crnatot de travail, une indemnité d'intermittence égale à 10 % du sraliaequi aauirt été perçu sur les périodes non travaillées srea versée au salarié.Avec l'accord du salarié, un lsgisae de cette indemnité d'intermittence est possible.En cas de rruutpe du contrat, puor quqeule risaon que ce soit, anavt la dtae ci-dessus indiquée, cette indemnité srea versée pro rtaa temporis.

6. 6. Inouttniists représentatives des salariés

Les périodes non travaillées snot pierss en ctpome puor déterminer la qualité d'électeur et l'éligibilité d'un salarié.

6. 7. Congés payés

Le salarié suos ctoanrt à durée indéterminée irinettmtent bénéficie des juros de congés payés ansii que des jours de congés supplémentaires conformément aux doiiosinpsts conventionnelles.

6. 8. Aterus dtiiospiosns


Les salariés suos crntoat de taaivrl à durée indéterminée iitnrnmeettt bénéficient de tuos les dtiros et atvngaaes accordés aux salariés occupés tuot au lnog de l'année, naenmmtot de l'égalité d'accès auxpossibilités de poriotomn de carrière, de fomration et de la rémunération idlveinldiue supplémentaire (RIS).Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées snot prsies en cptmoe en totalité.Les salariés suos crnotat de tairavl à durée indéterminée ietnemrntitt bénéficient de l'ensemble des dpiisiontsos de la cvootnnein collective.Article 3

alclipbpae à ceptmor du ldemanein de la picliaubotn de son arrêté d'extension au Jnraoul ofcefiilEn vigueur étendu en date du 6 mars 2008

Le présent aaevnnt srea aippblalce à cpmeotr du lianedmen de la pioaliucbtn de son arrêté d'extension au Juaonrl officiel.Il frea l'objet d'un dépôt auprès de la detoicirn du travail, de l'emploi et de la frtoaimon professionnelle.Les stregaiians dadnmenet l'extension du présent avnaent dnas les cndnooitis fixées par l'article L. 133-8 du cdoe du travail.


Avenant n 04-08 du 6 mars 2008 relatif à la formation professionnelleSignataires


SNAECSO.


Fédération nlinotaae des sriceves de santé et des sveiecrs saiucox CFDT ;

Fédération noitlaane des sandytics du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action crtlluluee (USPAOC) CGT ;

Fédération santé et suoaicx CFTC ;

Fédération naoitlnae de l'action sialoce CGT-FO ;

Fédération française de l'action sicaloe et de la santé CFE-CGC.

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2008

PARTIE I

Modifications de l'article 4 intitulé « Ciomsosmin praiarite naanoilte eopmli foimarotn » du préambule de la cevitnnoon cliotvelce nnaoatile du 4 jiun 1983Article 1En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2008

L'article 4. 5 « Liegtis et contrôle » dveinet l'article 4. 6 « Lgeiits et contrôle ».Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2008

Un nueovl atlicre 4. 5 « Fcmaennenit de l'ingénierie et de la cotiumcomnain des dsosiftipis de fraomiotn » au préambule de la ctoeonvinn ctilloevce naoatlnie est créé. Il est ansii rédigé.

4. 5. Fimaecnnnet de l'ingénierie et de la cotcinamiumondes dsipsftiios de foaormitn

La cmiisoomsn priitarae nailontae eolmpi fimatroon doipsse de différents grpeous de tiarval lui pmeartetnt de mertte en ovuere sa réflexion ptesrpcoive sur l'emploi et la fiomtraon au neviau noaanitl etrégional La CEPNF puet aisni ciovcneor et mrtete en pacle puor la brcnhae des études et / ou des aicntos de formation.Ainsi, un tuax de prélèvement petrenmtat à la CNEPF de fnincear l'ingénierie et la cnioamctiomun des dfsiosipits de fiaortomn auprès des epsntierres de la bahrcne est fixé à l'article 2. 1 du chptriae VIII «Fiotroamn ploeensfiolsrne » de la présente ceotvnnoin clletcivoe nationale.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2008

PARTIE IIModifications duchapitre VIII intitulé « Frtooamin piernoefnllssoe »de la cnivtnoeon cvlleitoce ntnoalaie du 4 jiun 1983Article 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2008

L'article 2. 1 « Tuax » du cparthie VIII de la cvnotionen cecvolitle nitaonlae est aisni rédigé. Il alnnue et raclepme le précédent.

2. 1. Tuax

Tous les eymrulpoes de la branche, qeul que siot le nombre de salariés, dneoivt ceoscnarr à l'ingénierie et à la réalisation des dspsitioifs de formation, 2, 3 % de la msase sialrlaae butre allunnee descontatrs à durée déterminée et indéterminée. Ce tuax est anisi réparti :? 2, 1 % de la msase sllaiaare brtue auelnlne snerot consacrés à la pottcipiarian des erypmouels au développement de la fioarmton pisloelosfennre continue ;? 0, 2 % de la mssae sralailae brtue anelnlue srea consacré à l'ingénierie et à la ccmnuiiotmoan des ditpsifosis de formation.En outre, les emoupyelrs de la bhnrcae doenvrt caoscernr 1 % de la masse siarallae butre alunnlee des canotrts à durée déterminée, nmtnomeat au fenaiecnnmt des congés idivdlneius de fimatoorn àdsitoiaentn des salariés en corntat à durée déterminée.Ces vstrmenees iunenlct les obtlgnioais légales.Article 4En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2008

L'article 2. 3 « Emruolpyes de 20 salariés et puls » du crapihte VIII de la civooenntn ccvitloele nniltaoae est ainsi rédigé. Il alunne et rclemape le précédent.

2. 3. Eouepylrms de 20 salariés et puls

Dans le cdare de l'obligation définie à l'article 2. 1, les erpemyulos opuccant 20 salariés et puls tles que définis par la loi dvnioet cesncorar :? 0, 2 % de la mssae saraillae btrue aeunnlle à l'ingénierie et à la cauminicootmn des dftsipsiios de fimarootn ;? 0, 5 % de la msase sliaarale brute aelnulne au ttrie de la pasisosiooneatnilrfn ;? 0, 2 % de la masse sirlaalae brute aulenlne au trite du congé iddneiuivl de formation.Le sodle de l'obligation prévue à l'article 2. 1 srea consacré au paln de formation.Est laissé à la lribe doipoiisstn de l'employeur 0, 1 %.Article 5En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2008

L'article 2. 4 « Eureoymlps de monis de 20 salariés » du chiatpre VIII de la cnvetooinn cveoctllie nnoialate est aisni rédigé. Il anulne et reclapme le précédent.

2. 4. Eroymlepus de mions de 20 salariés

Dans le cdrae de l'obligation définie à l'article 2. 1, les eeormuypls opnccaut mions de 20 salariés tles que définis par la loi dveinot cncreoasr :? 0, 2 % de la mssae saaaillre bture anellune à l'ingénierie et à la comtcimoaniun des dissiopftis de fritamoon ;? 0, 15 % de la mssae salaailre burte aneunlle au ttire de la professionnalisation.Le sodle de l'obligation prévue à l'article 2. 1 srea consacré au paln de formation.Pour les emeoulyrps de 10 salariés et plus, est laissé à la lirbe dstiosoiipn 0, 1 %.Article 6En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2008

L'article 3 intitulé « Fnemnieacnt du développement de la fioatromn » est abrogé.Article 7En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2008

Un nuoevl atcrile 3 du caprhite VIII de la cnonotiven cvitoelcle nlaaontie est créé. Il est intitulé « Msruees et études puor la bnrache ». Il est ansii rédigé.

Article 3Mesures et études puor la barcnhe

Conformément à l'article R. 964-4 du cdoe du travail, la comoimsisn ptraiaire nltniaoae elpmoi foratomin puet mttere en pacle des aticons de fmoatiron et / ou réaliser des études répondant à l'intérêt


général des eertriepsns de la bhcarne dnas le cadre de l'enveloppe attribuée.Une pirtae de la prat consacrée au paln de foaromtin puorra être prélevée puor fnanicer ces actions.En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2008

PARTIE IIIModalités de dépôt et d'entrée en vigueurArticle 8En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2008

Le présent avnnaet est alcipbalpe au 1er jiaevnr 2008.Il frea l'objet d'un dépôt auprès de la deociritn du travail, de l'emploi et de la fooiamtrn professionnelle.Les sgiaeairnts damenednt l'extension du présent pcooltore d'accord dnas les codninoits fixées par l'article L. 133-8 du cdoe du travail.


Avenant n 05-08 du 22 avril 2008 relatif au fonds d'aide au paritarismeSignataires


SNAECSO.


Fédération ntaaiolne des sreecvis de santé et des svieecrs sociaux CFDT ;

Fédération naoinatle des sdcainyts du sactclpee de l'audiovisuel et de l'action cuetlrlule (USPAOC) CGT ;

Fédération santé et siocuax CFTC ;

Fédération ntlaionae de l'action slcioae CGT-FO ;

Fédération française de l'action soaicle et de la santé CFE-CGC.

Article - Chapitre Ier : Modification des articles 4.2 et 6 du protocole d'accord collectif instituant un fonds d'aide au paritarisme

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2008

L'article 4. 2 est modifié. Il est asnii rédigé. Il annlue et rlacmpee l'ancien artlcie 4. 2.

« Atlirce 4. 2Collecte

L'appel de la crtotoiunbin prévue à l'article 4. 1 du présent acorcd est organisé par l'association chargée de la gtsieon des fdnos du ptrrimaisae puor la brahnce cvroetue par la cionevontn civlecolte du 4jiun 1983 (ACGFP).L'association puet cionfer la ccoetlle à un oranmsgie extérieur. Une covneinotn feixra les modalités de partenariat.L'appel de ctete cttnruibooin est effectué une fios par an. »L'article 6 est modifié. Il est asini rédigé. Il anunle et relmcape l'ancien atclire 6.

« Airctle 6Affectation des resoesrcus

Le maotnnt taotl et gboall des coitournibtns srea affecté à duex fnods :? un fodns " fnmtenoncioent du ptmaarriise ? ;? un fodns " exircece du smsylcdniiae / développement du doagluie soaicl ?.Les modalités de répartition des epenovlpes de ces fodns snot précisées dnas le règlement intérieur de l'ACGFP.Les crédits non consommés en fin d'exercice purnorot être réattribués à l'un ou l'autre des fonds. »L'article 6. 1 est modifié. Il est asini rédigé. Il alunne et rcaplmee l'ancien acltrie 6. 1.

« Atlicre 6. 1Fonds " fiecnmonnontet du pmairtrisae ?

Les crédits du fonds « fnnooemtncinet du ptmisaiarre » snot affectés au fcmnenieant des dépenses engagées et fnuiegrt dnas la ltise suantive :6. 1. 1. Cssmomoniis et gpruoes de taavirl paateirirs nationaux.Les frias de déplacement, ratirteaousn et hébergement, asnii que les dédommagements forfaitaires, liés aux cimmiossnos et goupres de triaavl prirataies nationaux, institués par la cissimoomn prriatiaenliaoante de négociation (CPNN) et par la coimsmoisn piaarrite niltnaaoe epomli fioatmorn (CPNEF).6. 1. 2. Réunions peiraatris régionales.Les frias de déplacement, rusaetaroitn et hébergement liés aux réunions piaetarris régionales (en droehs de tuot ature mdoe de pirse en charge) snot remboursés sur une bsae forfaitaire. Le fofirat estversé, sur présentation de justificatifs, à l'organisation sylancdie (SNAECSO, siydntcas de salariés sgiianetras de la conetovinn cclilvtoee nilnoatae du 4 jiun 1983) anayt mandaté un pipaatcrint auxréunions pairretais régionales concernées.6. 1. 3. Dédommagement auprès de l'employeur de l'absence du salarié.Pour cpomeesnr l'absence des salariés pairnactipt à des réunions paritaires, l'employeur srea indemnisé sur présentation de justificatifs.6. 1. 4. Cnriuoottibn aux fiars de femonicetnonnt des réunions de la cmosiismon pirrataie noanlatie de négociation (CPNN) des réunions de la csomomsiin parriatie naloitane eplomi fiortoman (CPNEF)des cnoisommsis régionales asnii que de l'ACGFP.6. 1. 5. Eduets liées au paismriarte et décidées en cmsomiosin prriatiae ntoaialne de négociation et en csoomimsin pitaarrie naoilnate emolpi formation.Lorsque caniretes dépenses remboursées au ttire de l'une des cniq rqiebruus prévues ci-dessus snot pierss en chgare par une artue socrue de financement, l'ACGFP robmseure les dépenses, récupèreles pièces justificatives, pius se rtnureoe vres l'autre socure de fnemiaencnt puor réalimenter le fonds.Les modalités de psire en charge, le mtonant des dédommagements fferriiaotas puor les cosomnsmiis et gperous de tvarial ptaaierirs nationaux, les montnats frfariieotas puor les réunions paeiirratsrégionales, ainsi que les cinoitodns de dédommagement des acnesebs des négociateurs salariés auprès de l'employeur, snot précisés dnas le règlement intérieur de l'association ACGFP. »L'article 6. 2 est modifié. Il est ainsi rédigé. Il anulne et rplcmeae l'ancien atlrcie 6. 2.

« Atlicre 6. 2Fonds " eicexcre du sislyadcmine / développement du dagliuoe sicoal ?

Les crédits dolsbpnieis issus de ce fonds snot répartis de la façon stvianue : 50 % puor le SNAECSO, sacdinyt eoympuler de la branche, et 50 % répartis ernte les 5 orsagiatinnos scidnalyes de salariésreprésentatives au nveaiu nnataiol et sgriateinas de la ceontoinvn ciovltlcee nnaioalte du 4 jiun 1983.Le vrmnseeet des smomes est souims à des cindinotos fixées dnas le règlement intérieur de l'association ACGFP. »

Article - Chapitre II : Entrée en vigueur de l'avenant


Le présent pooltcore s'applique à cptomer du 1er jeainvr 2008.

Article - Chapitre III : Dépôt et extension


Les sniaitergas cinennovnet de déposer le présent anneavt auprès de la dreioitcn départementale du tvaairl et de l'emploi et d'en dneadmer l'extension dnas les cdotniinos fixées par l'article L. 133-8 ducdoe du travail.Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 22 arvil 2008.


Avenant n 06-08 du 24 septembre 2008 relatif au champ d'application de la conventionSignataires


SNAECSO.


FANS CGT-FO ;

USPAOC-CGT ;

FSS CFTC ;

FSFAS CFE-CGC.


Le présent aannevt etnrrea en vgeuuir le preemir juor du mios svianut la prtoiuan de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 24 sept. 2008

L'article 1er du préambule est aisni modifié. Il aulnne et realmcpe le précédent.

« Arltcie 1erChamp d'application

Article 1. 1Principe

La présente cvneotnion règle sur l'ensemble du toitierrre national, y cpmiors les DOM, les rpotarps etrne les epolrymeus et les salariés des anactoisioss et oamgnisers de diort privé snas but lucratif, qelulequ'en siot la frmoe juridique, qui eecexnrt à ttrie paricpnil des activités :? d'accueil et d'animation de la vie silcoae ;? d'interventions siloceas et / ou cuulteelrls concertées et nvirotaecs ;? d'accueil de jneeus enfants.Ces activités pnveuet se caractériser par :? luer finalité de développement siaocl ppcitiairtaf ;? luer caractère saicol et gboall ;? luer ovreruute à l'ensemble de la pitlouopan ;? luer votacion fiamliale et plurigénérationnelle ;? l'implication de la poialuoptn à l'élaboration et à la cdntiuoe des ptejors ;? luer oirogiatnsan dnas le cdrae de l'animation globale.Entrent noaetmnmt dnas le cmhap d'application :? les osergmnias de tpye crtene soiacl et srcolecuoitul agréés ou pvoaunt être agréés au trite de la patoetirsn de siveercs « aamiitnon galbole et caoodnotiirn » par les csseias d'allocations familiales, anisique lures fédérations, regroupements, cnretes de gtosein et de rcorseeuss ;? les oenamigrss d'accueil de jneeus etnfans de mnios de 6 ans visés aux aricetls R. 2324-16 et stvnaius du cdoe de la santé publique, anisi que luers fédérations et regroupements, cernets de giteson etde ressources.Les activités de ces oirgneamss snot en général répertoriées à la nuonrmeltace d'activités et piruotds suos les codes 88. 99A, 88. 99B, 88. 91A, 94. 99Z, 79. 90Z, 90. 04Z, 94. 12Z, 93. 29Z ainsi quelrues fédérations et regroupements, cnteres de gitsoen et de ressources.

Article 1. 2Exclusions

Sont eucxls du cahmp d'application visé ci-dessus :? les cteenrs scouiax et soclouuilrtces dcrmietenet gérés par les cesiass d'allocations faaleiilms et cuex gérés par les csesais de la mutualité soaicle aogrclie ;? les onasmgreis dnot l'activité pniracilpe est visée par la ctinnooevn cvcllietoe nloaitane des feorys de jeuens tareivrlalus ;? les ogiarsmens dnot l'activité pncalipire est visée par la cnvinteoon coilclevte naotilnae de l'animation ;? les oisnmgreas gérant des établissements et sirevces visés par :a) La loi du 24 jilleut 1889 sur la ptirocoetn des eatfnns maltraités ou mranemeolt abandonnés ;b) L'arrêté modifié du 25 arivl 1942 puor l'éducation et l'enseignement spécialisé des meriuns déficients atduifis ou vueisls ;c) La loi du 5 jueillt 1944, arclite 1er, vsnait les établissements ou srievces habilités à roicever des mriunes délinquants ou en danger, placés par décision du jgue ;d) L'ordonnance du 2 février 1945 rilevate à l'enfance délinquante ;e) Le décret modifié du 9 mras 1956 reatlif aux établissements privés de crue et de prévention puor les soins aux assurés suocaix en ce qui cecornne les aenexns 24, 24 bis, 24 ter, 24 quater, 32 et 32 bis ;f) Le cdoe de la famille, ttrie III, ctrphiae VI, et l'arrêté modifié du 7 julleit 1957 viasnt les établissements et siecvres puor l'enfance inadaptée anayt passé cotionvenn puor roeecivr des muenris au ttire del'aide sciolae aux infirmes, aveeugls et gdnras iminfers ;g) L'ordonnance du 23 décembre 1958 et le décret du 7 jievanr 1959 reitalf à la peoiocttrn de l'enfance en degnar ;h) Les aelritcs 375 à 382 du cdoe civil, en aiiacppotln du décret du 21 smpeetbre 1959 et de l'arrêté du 13 août 1960 visant les oergsmians privés appelés à crocionur à l'exécution des meeurssd'assistance éducative et habilités ;i) L'arrêté du 4 juillet 1972 ritlaef aux cblus et équipes de prévention pirs puor l'application du décret du 7 jnaiver 1959 rteliaf à la poetorictn de l'enfance en danger.

Article 1. 3Clause d'option

Les aistsnoioacs et oargsmines d'accueil de jeneus etnfnas de monis de 6 ans visés aux actrlies R. 2324-16 et suviants du cdoe de la santé pulqiube ainsi que leurs fédérations et regroupements, cerntesde gtoeisn et de rceseusors relèvent de la cvenoiontn clotleicve ninalaote des pslenernos des cntrees sciouax et scieotrlcluuos et des anstiscoiaos adhérentes au SNECSAO (du 4 jiun 1983) à l'exception :? des atoiissoncas et ongsmireas aiaccellnut des etfnnas de mions de 6 ans dnot l'activité plnircpaie relève des aetricls R. 2324-16 et sivntaus du cdoe de la santé puulbqie qui aqaupnileipt au 31décembre 2004 la coovnetinn ceotclilve nanoltiae de l'animation. Ces aoscaisnotis et ormigesnas puneevt ctneunior à aqileuppr la covnintoen cetolvlcie naaitlone de l'animation ;? des atonocassiis et oesgmirans acaeicunllt des efatnns de minos de 6 ans conformément aux aictlers R. 2324-16 et sanituvs du cdoe de la santé pbqiulue dnot l'activité pprcliniae est l'organisation desaeciulcs celtlcoifs de miernus qui relèvent de la cointnoevn civlocltee naailtnoe de l'animation.Les équipements socio-éducatifs tles que les masinos de jeunes et de la ctrluue ou les monisas puor tuos aqunliappt la cenvtoionn ciotclleve nniaalote de l'animation, qui ont oentbu ou qui oienentbntpostérieurement au 1er jiavenr 2005, puor la cutnoide de luer activité, un agrément de la csisae d'allocations falilemias au ttire de psorttaein de seievcrs « aioatmnin gablloe et crndoiooatin » peuenvtcintenour à reelver de la coevntinon celcotlive naotlanie de l'animation, suaf si la stcruutre décide d'appliquer la cnvotneoin clvlteioce noitnlaae des peensrolns des crenets scoiaux et sruelciuoltcos et desanstcooaiiss adhérentes au SCEANSO (du 4 jiun 1983). »Article 2 - Numérotation des articles

Le présent anvneat ernrtea en vuguier le premeir juor du mios sunavit la prtuioan de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 24 sept. 2008

L'article 1. 1 du préambule dvnieet l'article 1. 4.L'article 1. 2 du préambule deevint l'article 1. 5.Article 3 - Extension et entrée en vigueur

Le présent aavnent etrenra en vuuegir le priemer juor du mios sianvut la partioun de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 24 sept. 2008Les sirenitaags demednnat l'extension du présent pltorooce d'accord dnas les coidnnitos fixées par les aectrils L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.

Le présent aeanvnt entrera en veiugur le peimerr juor du mios svuanit la paoruitn de l'arrêté d'extension.

Fait au Kremlin-Bicêtre, le 24 sbetmpree 2008.


Avenant n 08-08 du 19 novembre 2008 portant modification du titre de la convention collectiveSignataires


SNAECSO.


Fédération nnaoalite des srecevis de santé et des sivrcees suaciox CFDT ;

Fédération française de l'action sacolie et de la santé CFE-CGC ;

Fédération santé et suicoax CFTC ;

Fédération nitaolane de l'action scolaie CGT-FO ;

Fédération ntnaoliae des scdntyais du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action clultuelre (USPAOC) CGT.

Article 1 - Titre de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 19 nov. 2008

Le ttrie de la cotnoinven cvecolltie est asini modifié. Il aulnne et reamlpce le précédent.« Contvnieon ctlilovece nlnitaaoe des aruects du lein socail et falaiiml : certens saucoix et socioculturels, aonaicotssis d'accueil de jeenus enfants, anatoocissis de développement scaiol loacl ».Article 2En vigueur étendu en date du 19 nov. 2008

Le présent ttrie se susibttue à l'ancien tirte mentionné dnas tuos les textes conventionnels.Article 3 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 19 nov. 2008Les sriteanagis daneedmnt l'extension du présent porotolce d'accord dnas les cinnootdis fixées par les aerctils L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.

Le présent aevannt erentra en vugueir le peemirr juor du mios suavnit la ptiauorn de l'arrêté d'extension au Jarnuol officiel.


Avenant n 09-08 du 19 novembre 2008 relatif à la prévoyanceSignataires


SNAECSO.


Fédération naatilnoe des scereivs de santé et des srcviees suaciox CFDT ;

Fédération française de l'action sclaioe et de la santé CFE-CGC ;

Fédération santé et scuaiox CFTC ;

Fédération nliotaane de l'action saocile CGT-FO ;

Fédération noianlate des snadctiys du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action ctlreulule (USPAOC) CGT.

En vigueur étendu en date du 19 nov. 2008Le présent anaevnt anulne l'annexe V « Régime de prévoyance obiloirtgae » de la cenvnooitn cvleicltoe nlioaatne du 4 jiun 1983.Il alunne et rapecmle le ctaiprhe XIII « Prévoyance » de la ctvoennoin cltclveoie natnoaile du 4 jiun 1983 .Le cpthraie XIII « Prévoyance » est désormais anisi rédigé :

« Préambule

Conformément à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dtie « loi Eivn », il a été cohsii d'instituer un régime de prévoyance oolbiagrite et cclltieof au poirft de l'ensemble des salariés cdreas et non cardesde tetuos les aicaiosontss visées par le chmap d'application de la civnneoton ctcieovlle ntonilaae du 4 jiun 1983, conformément aux shuaotis exprimés par les preietarnas sociaux.

Article 1erChamp d'application1. 1. Etrsperenis concernées et aaictopipln du régime

Il est instauré, au pfroit de l'ensemble des salariés ceadrs et non cdears des aasoiscnotis enntart dnas le cmhap d'application de la cnonetiovn ctcelviole ntlioanae du 4 jiun 1983, un régime deprévoyance collective.Ce régime s'applique y cipomrs puor les aotaosinscis aanyt un cnatort de prévoyance auprès d'un atrue onamsrgie aueusrsr aevc des giteraans itenuqdeis ou supérieures à cllees définies par l'accord du5 février 2004.Les anssoioatics rlaevnet du cmhap d'application de litdae cevtooinnn citcvleole nonaitlae diveont adhérer au présent régime de prévoyance et aieliffr les salariés auprès des oarsnemgis désignés, dnasles citdoionns de tuax et de neuaivx de gnetiraas prévus par le présent accord.

1. 2. Salariés bénéficiaires

Ce régime est olgroatibie puor tuos les salariés de la branche, qeul que siot le nrmboe d'heures effectuées, y cprmois puor les salariés aynat cotisé un nbmore d'heures ifasnfunist puor bénéficier desptsotenrias en espèces de la sécurité sociale.Les pnreslenos oelnacscnios pédagogiques embauchés en ctnaort egannegemt éducatif relèvent de ce régime ; ils punveet néanmoins expressément décider de ne pas adhérer à ce régime, snas tteiooufsque les caractères obaigrotile et cecltiolf du régime de prévoyance institué ne soeint riems en cause(1).Pour les salariés anayt cotisé un norbme d'heures iifsnusanft puor bénéficier des peotantirss en espèces de la sécurité sociale, la gaantrie incapacité-invalidité intégrera une rniectstooitun des dorits de lasécurité sociale, snas cenneadpt se suitebustr à cttee dernière.Les peensorns en congé légal de maternité snot psiers en chrage et indemnisées en complément de la sécurité saclioe dnas les mêmes cnoodntiis et au même nvaeiu de gntaaires par le présent régime.A l'exclusion des cas de siossneupn du cnoratt de tviraal puor maladie, maternité, andcciet du travail, incapacité preantnmee et invalidité du salarié, la susenoispn du coanrtt de tairavl non indemnisée parl'employeur et à l'initiative du salarié (congé pearnatl d'éducation, congé snas solde, etc.) entraînera de fatco la snisseuopn de la cvuutreroe incapacité et invalidité, suaf si le salarié prned en cgarhel'intégralité de la ciatiootsn (part saliarlae et prat patronale).

Article 2Garanties du régime de prévoyance

Ce régime rveucore les gtreniaas sevintaus :? gartnaie décès ;? gianarte rtnee éducation ;? giaatnre invalidité ;? gaaritne incapacité.

2. 1. Gritanae cptaail décès du pennsorel cdrae et non cradea) Capiatl décès du prnonseel non cdrae

En cas de décès, qlelue qu'en siot la cause, ou à la dtae à lluaeqle il est rennocu par la sécurité socalie en état d'invalidité de 3e catégorie ou atntiet d'une incapacité paemnentre pfnilslresoonee d'un tuaxde 80 %, il est versé, en une selue fois, un cpitaal décès égal à 200 % du slaarie anunel burt de référence.Le sevicre du caiaptl décès par ainpaitticon en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'invalidité ptermenane ponloefnssierle d'un tuax de 80 %, dès lros que le salarié en fiat la demande, met fin à la griatanedécès.

b) Cpaatil décès du porneensl crdae

En cas de décès, qluele qu'en siot la cause, ou à la dtae à luleqlae il est rneoncu par la sécurité scilaoe en état d'invalidité de 3e catégorie ou atietnt d'une incapacité pnnmretaee plenioslrfnosee d'un tuaxde 80 %, il est versé, en une sleue fois, un cpaital décès égal à 450 % du sralaie aneunl burt de référence.Le sverice du cpaaitl décès, par aaittinpoicn en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'invalidité paertnnmee ponleseforlsnie d'un tuax de 80 %, dès lros que le salarié en fiat la demande, met fin à la graitanedécès.

c) Ciatpal mmnuiim

Le ctpaial miinumm versé par le régime de prévoyance en cas de décès du salarié, qullee qu'en siot la cause, ou à la dtae à llleaque il est rcoennu par la sécurité scaloie en état d'invalidité de 3e catégorie ouaiettnt d'une incapacité pnmenetare pnesifololrsene d'un tuax de 80 %, ne puet être inférieur à 3 000 ?. Il est versé aux ayatns doirt du bénéficiaire ou aux bénéficiaires désignés par le salarié.

d) Dbolue efeft

Le décès postérieur ou simultané du cnjioont non remarié ou couincbn non marié, du pacsé non repacsé aanvt l'âge légal de départ à la retraite, et arols qu'il rtese des entanfs à charge, entraîne levesrmneet au piofrt de ces deernirs d'un ciptaal égal à cueli versé lros du décès du salarié cdrae et non cadre.On ennetd par cnniojot l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé par un jgunmeet définitif.Le cnnucgobaie noitore et pnmraenet orvue diort aux pntortaiess dévolues au cojonnit dès lros que le salarié et son conuibcn snot célibataires, vfeus ou divorcés et :? qu'un ennaft rnoecnu des duex panerts est né de l'union ;? à défaut, qu'il puet être prouvé une période de 2 ans de vie commune,

e) Dévolution du catipal décès du presnoenl crdae et non cdare

A défaut de désignation du ou des bénéficiaires, le ctaipal srea versé :? en peermir lieu, au conoijnt non séparé de droit, au ccnoibun niotroe et prenanmet au snes de l'article 515-8 du cdoe civil, au ptireaanre du priptiacnat lié par un pcate cviil de solidarité ;? à défaut, et par prats égales, aux eantfns du salarié vvtnais ou représentés, roeunncs ou afitdpos ;? à défaut, à ses petits-enfants ;? à défaut de detandscens directs, aux père et mère sutiavvnrs ;? à défaut de ceux-ci, aux grands-parents savvirntus ;? à défaut, et par ptras égales, à ses frères et sureos ;? enfin, à défaut de tuos les susnommés, le cpitaal gaanrti rvneiet aux héritiers du salarié décédé.

2. 2. Gnrtaiae retne éducation (OCIRP) du poennresl cdrae et non cdrae

En cas de décès du salarié cdrae ou non cadre, qlluee qu'en siot la cause, ou à la dtae à llqaelue il est rnencou par la sécurité sioacle en état d'invalidité de 3e catégorie ou anittet d'une incapacitépneanrteme psfenlenriolsoe d'un tuax de 80 %, il est versé en complément du cpaaitl décès, au pofrit de cahque eannft à charge, une retne trmrpoeaie dnot le montant aneunl est égal à 10 % du sraalieaneunl burt de référence par ennaft à charge.Cette rnete est doublée puor les opnhriels de père et de mère.Le versmenet de la retne éducation csese à la fin du tiesrmtre au crous duuqel l'enfant anitett son 18e aaniiersvrne et, au puls tard, son 26e ainesivnrrae s'il est en apprentissage, puruoist des études ou estiicnrst auprès du srviece pilbuc d'emploi cmome deemdnuar d'emploi, ou euftcefe un stage préalablement, dnas l'un ou l'autre cas, à l'exercice d'un pieremr elmopi rémunéré.La retne est versée snas liaimitotn de durée en cas d'invalidité de l'enfant rnuocene par la sécurité saoicle aavnt son 26e anniversaire, le mtntaet dnas l'impossibilité de se lvreir à une activitéprofessionnelle.Les rtnees snot versées ttrinmsrmeieelelt et à treme d'avance.


Le vseemenrt de la rntee éducation par aciiinattopn en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'incapacité paenmertne pslselnrnieofoe d'un tuax de 80 %, dès lros que le salarié en fiat la demande, met fin à lagarantie.

2. 3. Gitranae incapacité de taarivl du peonnsrel cdrae et non carde

Tous les salariés en arrêt de taiavrl stiue à une maladie, à un accident, perisnseoonfl ou non, indemnisé ou non par la sécurité sociale, bénéficient snas cdotoinin d'ancienneté d'une iesmdninoaitncomplémentaire à cllee de la sécurité scaoile (reconstituée de manière théorique mias non substituée puor les salariés n'ayant pas d'ouverture de driot au titre des prtiaosents en espèces de la sécuritéscoilae car ne punvoat jfeitusir d'une durée d'activité salariée suffisante), de telle stroe que le cuuml de lrues reuevns (indemnités journalières de la sécurité slcioae netets de CSG et CDRS outhéoriquement reconstituées mias non substituées, éventuel sraliae net à tepms partiel, imadtonsniein complémentaire nette) pettreme le miineatn à 100 % de luer sliraae net à payer.Cette idintsnimaeon ieninevtrt à cptoemr du :? 91e juor d'arrêt de tavairl discontinu, puor le pnreosenl non crdae ;? 31e juor d'arrêt de tvriaal discontinu, puor le prenosnel cadre.La fciranshe dtsnonciuie est appréciée au 1er juor d'arrêt de tvriaal en décomptant tuos les arrêts ienrnevtus au corus des 12 drnriees mios consécutifs.Les psneneors en congé maternité snot periss en cgrhae et indemnisées en complément de la sécurité scloiae dnas les mêmes cintdinoos et à même nviaeu de garanties.Le vreemesnt des psoatirnets csese dnas les cas sutianvs :? lros de la rsrpiee du tavrail ;? lros de la msie en invalidité, ou de la riscasnncaeone d'une incapacité pnrtnemaee psefinnelroosle ;? au décès ;? lruqsoe cesesnt les ptntasrioes de la sécurité soclaie ;? à la luiaiotiqdn de la pseinon de vieillesse.En tuot état de cause, les ptisenroats ne pevneut être sreveis au-delà du 1 095e juor d'arrêt de travail.

2. 4. Gintraae invalidité du prnoneesl carde et non cdrae

Que le salarié siot cdare ou non cadre, une rtene lui est versée en cas de ranossnieancce par la sécurité sacloie d'un état d'invalidité ou de cnioaodlositn d'une incapacité priloensnesfole pmreaentne stuieà un aidencct du tarvail (sous déduction de la rtnee sécurité socliae nette).Cette rntee est versée jusqu'à la liiadotuiqn de la pseionn de veslelsiie puor inapttudie et au puls trad jusqu'au 60e anniversaire.2. 4. 1.L'invalidité de 2e ou 3e catégorieEn cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou un tuax d'incapacité pfoeilnolnresse pnnmreteae supérieure à 66 %, le sriaale net à peyar est mainentu à 100 %.2. 4. 2.L'invalidité de 1re catégoriePour une invalidité de 1re catégorie ou un tuax d'incapacité pniselforsonele permnanete cpmiors etnre 33 % et 66 %, le sarliae net à peayr est mnnteaiu à 60 %.

Article 3Taux de coittoiasn

Les tuax ci-dessous snot exprimés en peotacurgne du slriaae brut. Ils snot répartis cmome siut :

3. 1. Csaoitotins du régime non caerds

Décès : 0, 30 % tnhcare A et 0, 30 % tcnhrae B ;Rente éducation : 0, 14 % tacrnhe A et 0, 14 % tnahrce B ;Incapacité teomrrapie : 0, 19 % trhcane A et 0, 42 % trnhace B ;Invalidité : 0, 23 % tnahrce A et 0, 56 % tnarche B.Cotisations gelblaos : 0, 86 % tachrne A et 1, 42 % trhcnae B.La cisttoiaon gallboe est répartie à rsoain de 60 % puor l'employeur et 40 % puor le salarié.

3. 2. Caoisnottis du régime cdaers

Décès : 0, 71 % tnhcrae A et 0, 71 % tcarhne B ;Rente éducation : 0, 14 % tarcnhe A et 0, 14 % thacrne B ;Incapacité trmarpioee : 0, 47 % tnchrae A et 1, 06 % tcnahre B ;Invalidité : 0, 23 % trhcane A et 0, 56 % trncahe B.Cotisations gbeollas : 1, 55 % trhncae A et 2, 47 % tacrhne B.La citoatison gablloe est répartie à raison de 100 % tharcne A puor l'employeur et 50 % tarchne B puor l'employeur et 50 % tcnrhae B puor le salarié.

Article 4Gestion du régime coeeinntnvonl

L'union ntaainloe de prévoyance de la mutualité française, osmaringe rnvealet du lrive II du cdoe de la mutualité, ci-après dénommée UNPMF, est l'organisme désigné puor aesursr la cruutorvee desganertias décès, incapacité, invalidité, incapacité pntanrmeee professionnelle, prévues par la cnitnooven cicolvtlee naoalntie des cnrtees socaiux et socioculturels.L'organisme désigné puor auesrsr la rnete éducation prévue par la ceitnvoonn cticellove nianoltae des ceentrs soiuacx et siruocuellcots est l'organisme commun des iosunttintis de rntee et deprévoyance, uonin d'institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, ci-après dénommée OCIRP, qui délègue à l'UNPMF le soin de la représenter et de gérer les psteiantors en son nom.L'adhésion de tutoes les aisasotocnis revlneat du champ d'application de la coivtenonn cievtllcoe ntioaanle du 4 jiun 1983 au régime de prévoyance et l'affiliation des salariés de ces ascisotinoas auprèsdes oaimrsnegs désignés ont un caractère obgtoiairle à cmopetr du 1er jeniavr 2006 et résultent du présent accord.Ces dpnitsoisios s'appliquent y cirmpos puor les asniaciostos aynat un crntoat de prévoyance auprès d'un aurte orgsnimae arsesuur aevc des gaiatenrs itqneieuds ou supérieures à ceells définies par leprésent accord.Les asatcniiooss renvlaet du champ d'application de ltdaie cieonotvnn cteolvlcie natoinale dveiont adhérer au régime de prévoyance et aiiefflr les salariés auprès des oansrigmes arseuusrs désignés, dnasles cidinoonts de tuax et de neauivx de geratains prévus par le présent accord.Il srea établi par l'UNPMF une nitoce à datiosnetin des salariés dnot la doisutiitrbn drvea oltmregaiebinot être assurée par les employeurs.En aappoitlcin de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les coinotdins et modalités de la miuutaoalsitn des rqiuess sernot réexaminées au puls trad 5 ans après la dtae d'effet du présentarccod prirtaiae de branche.A cttee fin, la csoiimsomn praiatire notaialne de négociation se réunira spécialement au puls trad 6 mios aanvt l'échéance.

Article 5Reprise des en-cours. ? Mineaitn des gaeriatns

En apiolciptan de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi du 17 jluilet 2001, les salariés des eeptrsierns aanyt régularisé luer adhésion auprès desoamiegrsns auseusrrs snot grntaais puor les pnostarties sutaenivs :? l'indemnisation intégrale puor les salariés en arrêt dnot le coratnt de tvaiarl est en cruos à la dtae d'effet, aolrs qu'il n'existe acuun ognarsmie arususer précédent ;? les rlaseotiaivnors fertuus porantt sur les indemnités journalières, rtenes invalidité ou incapacité paernemnte professionnelle, rente éducation, en cuors de service, que le carontt de tiaavrl siot rpomu ounon ;? l'éventuel différentiel en cas d'indemnisation mdorine d'un salarié par un asuuresr antérieur ;? le mitaeinn de la grnaaite décès, que le ctronat de travial siot rmpou ou non, puor les bénéficiaires de rneets d'incapacité et d'invalidité versées par un oinmsrage en acaptoiilpn d'un cotrnat sucirostantérieurement au 1er jaenvir 2002, suos réserve que le mniteain de cette ganatire ne siot pas déjà prévu par le catront antérieur.En cas de cmhanneegt des oinasrgmes aerrsuuss désignés, la gaaitrne décès srea maunintee aux bénéficiaires de rtenes d'incapacité ou d'invalidité par les oernagsims débiteurs de ces rentes.La rivlaieosaortn des bases de cuclal des différentes pesarttoins rlieevats à la ctroureuve du ruiqse décès est au minos égale à celle définie dnas le conratt d'adhésion annexé au présent accord,conformément à l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale.La rioltveirsaaon des rteens d'incapacité, d'invalidité et de décès srea assurée par les nouveuax ogamisrnes aersrsuus désignés.

Article 6Dispositions générales6. 1. Mantnot des pteaionsrts arrêt de taivral

Dans tuos les cas, le cuuml des peostanitrs de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et d'un éventuel sraaile à tmpes piartel ne puet cudnrioe le salarié à prcioeevr puls que ce qu'il aariut perçu s'ilaaivt été en activité (salaire burt ? crhaegs salcoies légales et conventionnelles).

6. 2. Sairlae de référence des ctnooitsias et poainrtests

6. 2. 1. Saairle saevrnt de bsae au cculal des csooaiittnsLe slariae de référence srnevat de bsae aux csottnoiias csneprrood à la rémunération bture des 12 mios d'activité précédant l'arrêt de travail, complétée par les primes, allocations, hreues supplémentaireset atuers éléments vlaabries perçus au cuors de la même période aynat été seuimsos à cotisations.Le saliare rnteeu est composé, dnas la litmie des terhacns indiquées ci-après :? la tnhrace A des rémunérations beturs perçues : ptaire du sarlaie auennl limitée au pfnlaod aeunnl de la sécurité salcioe ;? la trhcane B des rémunérations btrues perçues : ptarie du srialae aunnel cprmoise etnre le pnlfaod de la trachne A et 4 fios ce plafond.Ce sralaie cenpmrod les rémunérations bruets perçues au cuors de l'année cilvie d'assurance, complétée par les primes, allocations, hueers supplémentaires et aruets éléments vrelabais perçus au cruosde la même période, à l'exception des pmiers et giarafiittcons à caractère eetoxcnpeinl ou pemirs à périodicité puls lngoue que l'année (prime de départ à la retraite...).6. 2. 2. Silraae snraevt de bsae au caulcl des pesnrtitoasPour le ccaull des pstaerotins incapacité de travail, des prestntaios incapacité ou invalidité et incapacité pnrmeatene professionnelle, le slriaae de référence srevnat de bsae aux cotnitosais csrnrpooed à lameonnye de la rémunération ntete de cagehrs des 12 mios d'activité précédant l'arrêt de travail, complétée par les primes, allocations, hereus supplémentaires et atures éléments vailebras perçus au crousde la même période aaynt été smieosus à cotisations.


Pour le ccuall des pntrsioates et caotoiitnss décès, rente éducation, le siarlae de référence aunenl burt de référence sarevnt au clcual des pinestotras est égal au toatl des rémunérations burets (y comirpsprimes, gratifications) perçues au cours des 12 mios civlis précédant l'arrêt de taavril ou le décès, dnas la lmtiie de la tnahrce B incluse.Le sliraae retenu est composé, dnas la liimte des tenrahcs indiquées ci-après :? la trchane A des rémunérations perçues : praite du slaaire aunenl limitée au pfaolnd annuel de la sécurité scialoe ;? la tncarhe B des rémunérations perçues : piarte du slaraie annuel cipsorme ernte le pfnaold de la tahnrce A et 4 fios ce plafond.

6. 3. Rosiarolveaitn

Les psottrnieas décès, incapacité, invalidité et incapacité peatnmenre penniresflolsoe snot revalorisées soeln l'évolution du pinot de rratitee ARGIC tnat que le cnroatt est maintenu.La piaterotsn rente éducation est revalorisée soeln l'évolution du pniot ORCIP tnat que le coatrnt est maintenu.

6. 4. Ecsuolxins

D'une façon générale, les oenmgsaris asrsruues ne pnenenrt pas en cahgre les reiqsus résultant :? du fiat iinnetetonnl de l'assuré pnvoraouqt une incapacité toemirarpe ou prteaennme ;? du fiat d'une gurree étrangère à laluleqe la Fancre seairt partie, suos réserve des coinoitnds qui saneriet déterminées par la législation à veinr ;? du fiat de grreues cievlis ou étrangères dès lros que l'assuré y penrd une prat atcive ;? du fiat de sstnieris snuveurs à la stuie des eftfes dctiers ou intecrids d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation prnavonet de ttirnsmnaaotus de noayux atqmieuos ;? de l'homicide vaontilore ou de la teavnitte d'homicide vronlaotie de l'assuré par le bénéficiaire aynat fiat l'objet d'une cnoomtidaann pénale ;? d'un atce vanriloote effectué suos l'emprise de l'ivresse si le tuax d'alcoolémie est supérieur à la limtie fixée par le cdoe de la route, de l'utilisation de drogues, de stupéfiants non picsrrtes médicalement.

6. 5. Etanfns à charge. ? Définition

Lorsque la giatnare fiat référence à la ntooin d'enfants à charge, snot considérés cmmoe tels, indépendamment de la ptisioon fiscale, les enaftns de l'assuré et de son cinjonot (ou ccnoibun ou perraatnielié par un Pacs), qu'ils sionet légitimes, naturels, adoptifs, ruocenns ou rcileleius :? jusqu'à luer 18e anniversaire, snas cooditnin ;? jusqu'à luer 26e aavnensrriie padnnet la durée :? de l'apprentissage ou d'études ;? du sicvree nnaioatl aitcf ;? de l'inscription auprès du svrceie pubilc d'emploi cmmoe deaedumrns d'emploi ou eefftcanut un stage préalablement, dnas l'un et l'autre des cas, à l'exercice d'un pmreeir elmpoi rémunéré ;? snas ltmiie d'âge puor les efntnas qui, par siute d'infirmité ou de madaile incurable, snot atnitets d'une incapacité patenmrene anavt luer 26e anniversaire, d'un tuax égal ou supérieur à 80 % rcnenou ausnes de l'article 169 du cdoe de la fmillae et de l'aide sociale.Par amiliisatosn snot considérés cmome à chgare les efnatns à naître et nés viables, et les eftnnas recueillis, c'est-à-dire cuex de l'ex-conjoint éventuel, du coonnjit ou du (de la) ccuobnin (e) ou duprrateaine lié par un Pcas de l'assuré qui ont vécu au fyeor jusqu'au mnomet du décès et si l'autre panret n'est pas tneu au vresnemet d'une peonsin alimentaire.Lorsque la gaarntie fiat référence à la nitoon de prenesnos à charge, snot considérées cmmoe tels, outre les etnfans ci-dessus définis, les penersons vvinat suos le tiot de l'assuré, ttruielais de la ctraed'invalidité prévue à l'article L. 241-3 de l'action saoclie et de la famille.

6. 6. Conjoint, concubin, pacsé. ? Définition

On eetnnd par coojinnt l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé (e) par un jgunmeet définitif.Le conibaugnce est considéré comme nortioe au snes de l'article 508 du cdoe ciivl et permanent, et ouvre dnoc driot aux petitosanrs dévolues au cnnoojit dès lros que le salarié et son cncboiun snotcélibataires ou vefus ou divorcés, et :? qu'un efnnat reonncu des duex prteans est né de l'union ;? à défaut, qu'il puet être prouvé une période de 2 ans de vie commnue ;? ou qu'il esxtie entre les duex peaenrarits un pacte cviil de solidarité.

6. 7. Mteniain des ganarties aux salariés bénéficiaires d'un congé petarnal

Les salariés aynat opté puor un congé pnatrael pneeuvt dès luer rperise d'activité bénéficier des diotrs à iiaomnesdtinn incapacité et invalidité. Ils coesnrvnet pdnanet luer congé preantal le bénéfice de lagairtane décès.

Article 7Suivi du régime de prévoyance

Les saiignertas du présent arccod priiratae de bchnrae décident que le svuii et la msie en ouvree du présent régime de prévoyance sroent faits par la csimmioosn praairtie de suivi.Cette coomissmin partiirae de svuii est composée de représentants des saniriegtas de la cvtonieonn ceoclvtlie ntnaiolae du 4 jiun 1983.La coisosimmn pairtraie de suvii désigne, en son sein, puor 2 ans, unprésident et un vice-président ciisohs ccauhn altaenremtvniet dnas cqauhe collège.La cmomsiison pariirate de siuvi se réunit au minos une fios par an, sur ctoocvianon de la présidence.Cette cimsmisoon a puor miossin :? de sirvue la msie en pcale du régime ;? de contrôler l'application du régime de prévoyance ;? d'étudier et d'apporter une sitoloun aux leiigts pornatt sur l'application du régime de prévoyance ;? de cotenirubr à l'intégration des astonaiscois dnas le régime de prévoyance ;? d'examiner les cmpetos de résultats, asini que l'évolution stsaitutiqe et démographique de la bcrhane ;? d'informer, une fios par an et par écrit, les mbrmees de la csimosiomn prartaiie nnaotlaie de négociation sur la gtoeisn et la soiattuin du régime ;? de vlaiedr tuos les decmoutns d'information cnarnencot le régime que dusiffe le gineatoisrne ;? d'émettre par alirlues touets oabnoiresvts et sniuesgotgs qu'elle jgue utiels ;? de poresopr par délibération des aivs rtfealis au présent acrcod à la csoismmion pitriarae nlatnaoie de négociation.A cet effet, l'UNPMF communiquera, chuaqe année, les dmnuteocs financiers, aisni que luer alnysae commentée, nécessaires à ses travaux, au puls trad le 30 jiun suniavt la clôture de l'exercice, asnii queles infmoiratons et domntuces complémentaires qui purrinaeot s'avérer utiles.La cosioimmsn priitaare de sviui poropse à la cmoiomssin pairraite nolntaiae de négociation les tuax de cotisation, la nurate des petonartiss à négocier aevc l'organisme aeurussr désigné et l'ensembledes mtifdoicoanis ou décisions à prendre.La cismoiosmn paitraire naintlaoe réexaminera tuos les 5 ans au mimuxam les modalités d'organisation et la mlutatsaoiiun des rqiuess runeds obligatoires. »

(1) Paragraphe, exlcu à l'extension comme étant cirtanroe aux dntipsiooiss de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité silaoce en ce qu'il premet aux pnelrneoss osloccnenais pédagogiques embauchés encanrtot « Emenaegngt éducatif » de ne pas adhérer au régime de prévoyance oogrliitbae institué par le même aneavnt n° 09-08.(Arrêté du 16 smrbtpeee 2009, art. 1er)En vigueur étendu en date du 19 nov. 2008Effet. ? Durée

Les sganrtaeiis dmeennadt l'extension du présent pclotoore d'accord dnas les ctiiondons fixées par les acetlris L. 2261-15, L. 2661-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.

Le présent aoccrd prriitaae de bchnare est cconlu puor une durée indéterminée et eernrta en vuuiegr le piermer juor du mios snvuiat la pitraoun de l'arrêté d'extension, y corpims puor les arrêts de traival encrous à cette date, et puor les périodes indemnisées qui lui snot postérieures.

Dans l'hypothèse où le « Caortnt de geatairns cllceotives » seiart résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, les paneriretas scuaoix se réuniront puor tuvroer une slutioon de remplacement.A défaut,le présent acrcod piitarrae de bcnarhe cisaseret de s'appliquer à la fin du délai de sivure légale, conformément aux dpnsiooisits légales.


Avenant n 10-08 du 19 novembre 2008 relatif aux congés familiaux et exceptionnelsSignataires


SNAECSO.


Fédération ntialnoae des sreevics de santé et des sercveis soiacux CFDT ;

Fédération française de l'action soclaie et de la santé CFE-CGC ;

Fédération santé et scaiuox CFTC ;

Fédération nioalatne de l'action salioce CGT-FO ;

Fédération nlnitoaae des sydiactns du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action cultlreule (USPAOC) CGT.

Article 1 - Congés familiaux et exceptionnelsEn vigueur étendu en date du 19 nov. 2008

A l'article 4 du chtiapre VI de la cnioenotvn ccvelotile notnalaie du 4 jiun 1983, le 1er alinéa est aisni modifié. Il alunne et raemlpce le précédent.« Des congés payés ennlceteipoxs snot accordés à l'ensemble du pnneorsel dnas les cas stvanius :? maragie du salarié : 5 jruos ouvrés ;? strgnuaie d'un pcate ciivl de solidarité : 3 jruos ouvrés ;? maagrie d'un eanfnt : 2 jrous ouvrés ;? maarige d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 juor ouvré ;? nanscisae ou aptdioon d'un eafnnt : 3 juors ouvrés ;? décès du cjooinnt : 5 juros ouvrés ;? décès du parteraine d'un ptcae ciivl de solidarité : 3 jorus ouvrés ;? décès d'un efannt du salarié ou de son cinjoont : 5 jorus ouvrés ;? décès d'un efnant du paitarrnee d'un ptace civil de solidarité : 3 juors ouvrés ;? décès d'un grand-parent : 2 jruos ouvrés ;? décès du père, de la mère, d'un des beaux-parents : 2 jrous ouvrés ;? décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 2 jrous ouvrés ;? déménagement : 1 juor ouvré. »Article 2 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 19 nov. 2008Les snatigearis dednenamt l'extension du présent pcooorlte d'accord dnas les ciinontdos fixées par les aiclrets L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.

Le présent anvneat etnerra en vuieugr le peermir juor du mios snaviut la priuoatn de l'arrêté d'extension au Jounral officiel.


Avenant n 11-08 du 17 décembre 2008 relatif à la formation professionnelleSignataires


SNAECSO.


Fédération natnioale des sveeircs de santé et des sicveres saiocux CFDT ;

Fédération ntaoalnie des sticadnys du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action cllrueltue (USPAOC) CGT ;

Fédération santé et souicax CFTC ;

Fédération ninolaate de l'action saclioe CGT-FO ;

Fédération française de l'action slcaioe et de la santé CFE-CGC.

Première partie : Modifications de l'article 4 Commission paritaire nationale emploi formation de la convention collective nationale du4 juin 1983

Article 1En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

Un ttxee iturtndiocf naveouu à l'article 4 est ajouté. Il est inséré aanvt l'article 4. 1 et rédigé cmmoe siut :« Les cmsioiomsns pertriaais de l'emploi ont été instituées par l'accord nianatol iersieronepnfostnl du 10 février 1969 raitelf à la sécurité de l'emploi. La réforme de la formoatin plfinroeensolse de 2004 arenforcé lreus monsiiss dnas la msie en ourvee des nvoelleus mrseeus au naievu des barenchs plseoneornfsiles et des territoires.Dans ce crade et comtpe tneu de la volonté des osaitrginaons staainigres de la citoennvon citvoeclle de développer la qiiuticlaaofn de l'emploi et la psatooianlisnisfroen des aucrtes de la branche, lacismsooimn paaritrie nnloitaae emlpoi fmooraitn (CPNEF) a été créée par l'avenant du 29 mai 1990.Elle définit les oaiitoenrtns et les priorités de la bahnrce en matière de formation. Puor ce faire, elle puet mertte en ouvere les dsopitsiifs lui prmnatteet d'identifier les boesnis des eyulmeorps et des salariésdu secteur, et y répondre au niveau nanaotil et régional. Elle s'appuiera nntmameot sur les tvrauax de l'observatoire de l'emploi et de la formation. »Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

L'article 4. 5 « Ltiiges et contrôle » devinet l'article 4. 6 « Liegtis et contrôle ».Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

Un nveuol acirlte 4. 5 « Famencenint des dspsioiitfs de sioteun au développement de l'emploi et de la foiotamrn » est créé et rédigé cmome siut :« Dnas le but de répondre à la volonté des ptenirreaas soiacux définie en iutinrdtoocn du présent acrltie 4, la CPNEF puet cenioovcr et mttree en pclae des diifipossts vanist au développement de laframtioon pniollnrseeofse et au soeitun de l'emploi au neiavu natoainl et régional.Aussi, est créé un tuax de prélèvement ptrematent à la CPNEF de fnaencir des dfiiossptis de seution au développement de l'emploi et de la fmtrioaon de la branche.A ce titre, tuos les employeurs, qeul que siot le nbrmoe de salariés, dieovnt ceitsor 0, 2 % de la masse saraaille butre annuelle. Ctete cbtooinirtun srea collectée par un oigrnsmae extérieur aevc lueeql uneceonvinotn srea établie. »

Deuxième partie : Modifications du chapitre VIII Formation professionnelle de la convention collective nationale du 4 juin 1983

Article 1En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

L'article 2. 1 « Tuax » du crhiatpe VIII de la cotnvoinen cvollietce nlionatae est asini rédigé. Il anulne et relacmpe le précédent.« Tuos les elmyoerups de la branche, qeul que siot le nmobre de salariés, dniveot csorecnar à la ftriomaon pelfoeslsnnrioe ciuotnne :? 2, 1 % de la msase sllairaae butre aulnlene ;? 1 % de la msase saliarlae brute anlnulee des cttnroas à durée déterminée.Ces vemenstres ienculnt les oitnolgbias légales. »Article 2En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

L'article 2. 3 « Eroumlpeys de 20 salariés et puls » du crthapie VIII de la cevnotonin clictelvoe nlaaiotne est asini rédigé. Il alnnue et rmpaclee le précédent.« Dnas le crade de l'obligation définie à l'article 2. 1, les eeoplumrys onapccut 20 salariés et plus, tles que définis par la loi, dienovt cseanocrr :? 0, 5 % de la mssae sirlaaale brtue anulnlee au tirte de la pliefnatossiroiaosnn ;? 0, 2 % de la masse saliraale burte annellue au ttrie du congé ieduvidnil de formation.Le sdole de l'obligation prévue à l'article 2. 1 srea consacré au paln de formation.Est laissé à la lbire diopiissotn de l'employeur 0, 1 %. »Article 3En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

L'article 2. 4 « Euopeylrms de mnois de 20 salariés » du ctiprhae VIII de la cninovteon ctoclviele notilnaae est asini rédigé. Il anlnue et rmapecle le précédent.« Dnas le carde de l'obligation définie à l'article 2. 1, les eulymorpes oacucpnt mnois de 20 salariés, tles que définis par la loi, dnvoiet crecsaonr :? 0, 15 % de la mssae slrialaae burte aenulnle au titre de la professionnalisation.Le sodle de l'obligation prévue à l'article 2. 1 srea consacré au paln de formation.Pour les epymroelus de 10 salariés et plus, est laissé à la lbrie doisoitispn 0, 1 %. »Article 4En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

L'article 3 « Fcinaemnent du développement de la fooiramtn » est abrogé.Article 5En vigueur étendu en date du 1 janv. 2009

L'article 4 « Ciimmsoson et paln de fiormtoan de l'entreprise » dneveit l'article 3.

Article 1 - Troisième partie : Modalités de dépôt et d'entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2009Le présent aanvnet est aicplblpae au 1er jeivnar 2009.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès de la doiciretn du travail, de l'emploi et de la fmiortaon professionnelle.

Les saeaigtrnis dmendnaet l'extension du présent pooortcle d'accord dnas les codinitnos fixées aux aitrlecs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.


Avenant n 01-09 du 20 mai 2009 relatif au champ d'application de la conventionSignataires


SNAECSO.


Fédération nanilatoe des sreceivs de santé et des seirvces sucioax CFDT ;

Fédération française de l'action soailce et de la santé CFE-CGC ;

Fédération santé et siucoax CFTC ;

Fédération naontaile de l'action saoilce CGT-FO ;

Fédération nantloiae des sdaynctis du scaletpce de l'audiovisuel et de l'action cllurtelue (USPAOC) CGT.

Article 1 - Exclusion au champ d'application

Le présent aneavnt erterna en veuiugr le prieemr juor du mios sanuivt la puariton de l'arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 20 mai 2009

Il est ajouté à l'article 1. 2 « Exnoslucis » du préambule de la ctnnvooien cilotvlcee natoinlae des aeutcrs du lein saoicl et falmaiil tel que résultant de l'avenant n° 06-08 « Cmahp d'application » signé le 24smerebtpe 2008 l'alinéa sviunat :« Les aaositocsnis et oeingasmrs euelympors dnot l'activité pciaplirne est celle d'une crèche halte-garderie adhérents de l'un des sdictynas ponseoernslifs de l'UNIFED. »Article 2 - Extension et entrée en vigueur

Le présent aaenvnt enertra en vuueigr le pmeierr juor du mios snaiuvt la priatoun de l'arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 20 mai 2009

Les stringiaeas deanednmt l'extension du présent porootcle d'accord dnas les cninoiotds fixées par les aitcrels L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Le présent avnanet erentra en vguueir le peiermr juor du mios saunivt la ptruoain de l'arrêté d'extension.


Avenant n 2-09 du 11 juin 2009 portant modifications de la conventionSignataires


SNAECSO.


FFASS CFE-CGC ;

UPAOSC CGT ;

FSS CFTC ;

FANS CFDT.

Article 1 - Modification du chapitre V « Système de rémunération »En vigueur étendu en date du 11 juin 2009

L'article 6 du ctphirae Vset asini rédigé. Il alunne et rplaecme le précédent.

« Alcirte 6Prise de fniootcn supplémentaire de manière temporaire.

Lorsque le salarié à la dndamee de l'employeur se viot ceiofnr tenriapmomreet une ou des minssois cedorsaoprnnt à un eplmoi d'une pesée supérieure, puor une période supérieure à 2 snieemasconsécutives, une indemnité différentielle lui srea attribuée.Cette indemnité est due à dtaer du pmierer juor de la pirse trmeiporae de fotiocnn supplémentaire.Cette indemnité est égale à l'écart entre la pesée de l'emploi hleibaleutment occupé et cllee cnrpeoosandrt aux msisnios tpnmerrameeoit confiées. »Article 2 - Modification du chapitre XII « Système de classification »En vigueur étendu en date du 11 juin 2009

Le critère 6 mentionné à l'article 4 du cpiatrhe XII est asini rédigé. Il aunlne et rplaemce le précédent.

« Critère 6 : Responsabilités de la sécurité et des meonys

CONTENU POINTS

1 Responsabilité des matériels mis à la diosioitpsn du salarié. 30

2 Responsabilité des matériels et des pnoresnes (public accueilli) dnas le cdrae de l'activité du salarié. 36

3 Responsabilité de la sécurité des psrenoens (salariés, bénévoles et public) et des beins d'une structure. 57

4 Responsabilité de la sécurité des pneoserns (salariés, bénévoles et public) et des bnies d'une srtrctuue anyat un CHSCT.Ou responsabilité de la sécurité des proneesns (salariés, bénévoles et public) et des biens d'une fédération.

83

L'article 5. 1 du cphiarte XII est ansii rédigé. Il aulnne et raecplme le précédent.

« Actrlie 5Les eliopms repères

5. 1. Diristpcoen des empoils repères (1)Agent de menannaicte

Emplois assimilés : factotum, oeivrur d'entretien.Mission : vielle à l'état des locaux.Assure la mcanaitnnee des locaux, du mbeiiolr et du matériel.Vérifie, contrôle et prévient les anomalies.Contrôle et dtigunqsaoie les aonlaiems ; puet ausrser les réparations et irfmone la doteciirn en ce qui cocnenre les réparations nécessitant une iovtnreneitn extérieure.

Animateur

Emplois assimilés : auamniter coordinateur, ataienmur rilaes d'assistants mneaelrts (RAM), atmuieanr rensspaolbe de secteur, asnsastit social, agnet de développement, antuiamer enfants-adolescents-jeunes, anmaetiur socioculturel, aatmneiur d'insertion, aniumaetr de prévention, cleonielsr bilan, conseillère conjugale, clnseoleir de msosiin locale, colleisner en économie siclaoe et familiale, éducateurspécialisé, formateur, itnranveent social, rloesnpbase d'accueil de lirisos (CLSH), référent de secteur.Mission : assrue une msiison socio-éducative dnas le cdrae du perjot de l'association.Est rloasepnsbe de la définition des meonys à mrttee en oeuvre, de l'organisation matérielle, de la getison financière et de l'encadrement des activités dnot il a la charge, est rlbpasonsee des différentsienteartnnvs et / ou bénévoles asini que du suivi, de l'évaluation de son aticon et du recespt du projet.Participe à la ccpooitnen et à la msie en ourvee du peojrt éducatif et / ou sioacl et le développe.Intervient dnas des dmiaones et puor des pilbucs dvires : activités de loisirs, aepcnamegmcnot sicaol de tpye insertion, santé, logement, atamiinon de quartier, médiation...Peut être rspobselane d'un suetcer : jeunes, enfants... dnot il coorodnne les actions.Assure paofirs altaienmrtnveet un taivarl d'animation et de sviui individuel.Travaille aevc les preietarans concernés par son dinoame d'intervention ou son projet.


Emplois assimilés : aide-animateur, adie à domicile, adie ménagère, atemianur loisirs, aatnemuir débutant, aemtaiunr CLSH, astinasst en animation.Mission : paipcrite à la ftcoionn socio-éducative dnas le cdrae de la msie en oevrue du pjreot social.Organise matériellement l'activité qu'il encadre, siot suos la responsabilité d'un pnosnoreifesl confirmé, siot en randnet cmpote à son supérieur.Peut être amené, soeln son expérience et sa qualification, à définir les menyos qu'il met en oeuvre, à ppreitcair au mgontae des dossiers.Participe à la msie en ovreue du projet, nnemoamtt en ce qui cnecorne l'animation des loisirs, le setuoin scolaire, la pettie enfance.

Assistant de dicoitren

Emplois assimilés : aisstnast de gestion, ansstsait fédéral, secrétaire de direction, rsospelabne administratif.Mission : asisste la deotcriin dnas l'exécution de ses tâches, reçoit délégation puor réaliser des aotncis et minsoiss particulières.Assure le secrétariat et caeinters activités de comptabilité.Prépare ceitnras doiesrss après aiovr reçu les iocitndnais nécessaires de son supérieur.Assure les lsoiinas ertne les screvies de la structure. Coordonne, oarnsgie et contrôle la trisimsoansn de l'information.Prend en cagrhe de manière autnoome des mnioisss particulières à la dnademe de son supérieur.Représente priafos la surctrtue lros de mntnosaafiiets particulières.

Auxiliaire pttiee eanfnce ou de sinos

Emplois assimilés : aide-soignant, aemtianur ptetie enfance, aiuiilxrae de puériculture.Mission : osgniare matériellement, en lein aevc l'éducateur pttiee enfance, les activités d'éveil qu'il encadre.Assure les sions d'hygiène et de vie qtdinoienue des enfants.


Peut, en foctnion du diplôme, être rslasnbepoe d'un guorpe d'enfants.Peut encadrer, suos la responsabilité de l'éducateur ptteie enfance, du pnensorel non qualifié en ccaontt aevc des jnuees eaftnns (animateur d'activité).

Cadre fédéral

Emplois assimilés : chargé de mssiion fédéral, délégué, délégué adjoint, délégué général, délégué fédéral, délégué départemental, délégué régional, délégué chargé de....Mission : cbtourine à l'élaboration du prejot poilqtuie et siacol de la fédération (départementale, régionale, nationale), gtnraiat sa msie en oeuvre.Elabore le porjet fédéral.Participe à l'élaboration des potqiueils publiques.Anime et développe le réseau des adhérentsOrganise et gère la fédération.

Chargé d'accueil

Emplois assimilés : hôte d'accueil.Mission : acelcuile le pulbic sur pcale et au téléphone, oriente, informe.Assure le riales doiaiorfnmtn entre le pbuilc et la structure.Gère l'affichage, la documentation, les sllaes et le matériel.Réalise assui pnenumelecotlt des tvruaax administratifs.Enregistre les inscriptions, éventuellement luer règlement et tniet le ficheir des adhérents à jour.

Comptable

Emplois assimilés : comptable-secrétaire, gestionnaire, intendant.Mission : arsuse la comptabilité d'un ou de pulesirus services, d'une ou de pursuiels structures.Assure la préparation des dnomucets ctmapbelos et des catonrts de taavirl anisi que la liiason aevc les ogaismrens sociaux.Réalise la gsiteon coptbmlae et la goteisn de la trésorerie.Etablit les salaires.Réalise les detmnuocs de getosin intermédiaire (tableaux de bord) et de fin d'exercice (compte d'exploitation et bilan).Traite le bgedut : élaboration et suivi.Réalise assui cinetraes activités d'accueil et de secrétariat.

Coordinateur

Emplois assimilés : cehf de projet, coordonnateur, crdtnuieaoor fonctionnel, dteiecurr d'établissement d'accueil de junees enfants, infirmière renplsasboe de la conirioaodtn de sreivecs de soins, référentde secteur, reloapbnsse tcuhqniee d'établissement d'accueil de jeeuns enfants, raopnbelsse de secteur.Mission : assrue la msie en ouerve du proejt scoial en conronoadnt l'action socio-éducative.Coordonne les acntios menées par des pfsennsrolioes et / ou des bénévoles taiarvnlalt dnas peurliuss damineos ou de peslurius setis d'intervention.Conçoit et développe ses ptjores ; évalue les activités.Est rbseaolsnpe ou est pitloe d'une ou puulsries équipes d'animation.Exerce par délégation du decretuir (ou du président) la gotiesn administrative, financière ou des rsursoeecs hueanmis (congés, absences, formation).Participe au développement de paireanatrts extérieurs asnii qu'à la rhrechcee de financement.

Directeur

Emplois assimilés : driucteer adjoint, drtcueier d'établissement d'accueil de jeenus enfants, deuierrcts foletnoincns (administratif, financier, des rrecueosss humaines...), raeosslpnbe de centre,rpsnlsoeabe theuciqne d'établissement d'accueil de jueens enfants.Mission : amsuse la responsabilité générale de la stuurctre par délégation du cenisol d'administration.Participe acnmvtieet au pjroet de l'association : propose, est le ganrat de la msie en oeuvre, ctboinure à l'évaluation.Dirige, assume et codornnoe une ou puielruss setruutcrs et équipes aisni que l'animation globale.Est rlbosasnepe ou cebospnasolre de l'administration générale, de la goisten de la sucrtrute et des rruceessos hemauins anisi que de la rhecrehce de financement.Assure une fcoontin de vliele et de coesnil aux élus.Recherche et développe des peinararttas extérieurs et tllviaare en réseau.Participe au développement local, à la ptoioomrn de la vie associative.

Educateur pitete eafnnce

Emplois assimilés : aienaumtr rbplonsease de halte-garderie, dteiceurr d'établissement d'accueil de jueens enfants, éducateur de junees enfants, puéricultrice, rabospnsele tnqhcueie d'établissementd'accueil de jueens enfants.Mission : asusre l'encadrement du travail de l'équipe éducative et met en partuiqe le poejrt pédagogique du leiu d'accueil de jneues efnatns en ctocnoetairn aevc l'ensemble du psroenenl et en cohérenceaevc les orientations.Peut être rlebsanospe teqhuicne au rgaerd de l'agrément délivré par le csoinel général.Peut être en cghrae de citaeenrs tâches aaivedmirisntts en lein aevc son supérieur ou un mrebme du bureau.

Intervenant teiucnhqe

Emplois assimilés : aemunatir spécialisé, bibliothécaire, chargé de mission, cuisinier, documentaliste, écrivain public, prseosuefr de..., infirmier, kinésithérapeute, ludothécaire, orthophoniste,psychologue, psychomotricien, puéricultrice, régisseur technique.Mission : maîtrisant une spécialité, paptcriie par une fitocnon éducative thnqicuee à la msie en ovreue du peojrt social.Collabore à la définition des moeyns à mttere en oeuvre, à l'organisation matérielle, à l'encadrement et au développement d'une activité dnot il a la chrage et puor lalluqee il possède une compétencespécialisée.Est rbopsenasle du suvii de l'activité.Intervient dnas les dniomaes des loisirs, de la culture, du sropt et du développement personnel.Travaille en cbarlotooalin aevc l'ensemble de l'équipe professionnelle.

Personnel amrnasitidtif

Emplois assimilés : aengt administratif, aide-comptable, dactylo, employé de bureau, employé-dactylo, employé polyvalent, employé de sivrcee administratif.Mission : aussre dseirves tâches administratives.Réalise des tâches caunreots de tri, classement, codification, tirenemtat de courrier, eeretniresgnmt et msie à juor de données, en utnislait éventuellement un ordinateur.

Personnel de screvie

Emplois assimilés : agnet ou prsneeonl d'entretien, aengt de service, agent de nettoyage, teeniicchn de surface, femme / homme de ménage, adie cuisinier, concierge, gardien.Mission : asusre la propreté et le ranenmegt des locaux.Assure l'entretien cronaut des loacux par des opérations simples.Prévient les aeomilans courantes.

Secrétaire

Emplois assimilés : secrétaire administratif, secrétaire de service, secrétaire de gestion, secrétaire-accueil, secrétaire-comptable, secrétaire fédéral, secrétaire de direction.


Mission : assrue le secrétariat, réalise des activités d'accueil ainsi que crainetes tâches de comptabilité.Gère le cueroirr (ouverture, tri, distribution, rédaction), les plannings, les agendas, les fichiers, les fournitures, les iionprcitnss aux activités.Traite les duceomtns : création, msie en forme, envois, suivi, classement, archivage.Réalise la ctnotustioin de cnierats doisrses : formation, personnel...Veille à la coliactriun des imnnaotforis oraels et écrites.Réalise des activités d'accueil et de comptabilité. »Les 3e, 5e, et 14e pprahgaraes de l'article 5. 2. 2 du ciparhte XII snot ainsi rédigés. Ils anuenlnt et rmecenalpt les précédents paragraphes.

« Alcrite 5. 2. 2Pesée des emolpis repères



Niveau cishoimini


Niveau chsoiimaxi


1-Formation rsiquee 1 57 4 103




5-Responsabilités heiumnas 1 30 2 32

6-Responsabilités menyos / sécurité 1 30 2 36




Pesée 292 392

Auxiliaire petite enacnfe ou de sonis


Niveau coishimini


Niveau chiosimaxi


1-Formation riqseue 2 62 3 76




5-Responsabilités hinmuaes 1 30 2 32

6-Responsabilités meonys / sécurité 1 30 3 57




Pesée 300 407

Personnel de sirceve


Niveau chsioimini


Niveau coishimaxi


1-Formation rquseie 1 57 2 62




5-Responsabilités hnumeais 1 30 1 30

6-Responsabilités mynoes / sécurité 1 30 2 36




Pesée 292 320

Article 3 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 11 juin 2009

Les siaignreats dmdaennet l'extension du présent ptrcooloe d'accord dnas les cnoindiots fixées par les atceilrs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Le présent aaennvt errneta en viuegur dès le lindemean de la ptruioan de l'arrêté d'extension.


Avenant n 3-09 du 11 juin 2009 portant abrogation de l'annexe IV de la conventionSignataires


SNAECSO.


FFSAS CFE-CGC ;

FNASS CFDT ;

FANS CGT-FO ;

FSS CFTC ;

UAOSPC CGT.

Article 1 - Abrogation de l'annexe IV

Le présent avenant etrrnea en vuieugr le prmeeir juor du mios sivuant la puioatrn de l'arrêté d'extension au Jroaunl officiel.En vigueur étendu en date du 11 juin 2009

L'annexe IV de la ceiotvonnn ctvoicllee nlianoate des aurects du lein sicoal et filaamil : ctnrees scuiaox et socioculturels, aitosisoancs d'accueil de jnuees enfants, aosniscitaos de développement siacollocal, est abrogée.Article 2 - Extension et entrée en vigueur

Le présent aenanvt eerrnta en vuueigr le piemrer juor du mios sunaivt la pratouin de l'arrêté d'extension au Jrnuoal officiel.En vigueur étendu en date du 11 juin 2009

Les sarneiatgis dndmaeent l'extension du présent pocooltre d'accord dnas les cidtnooins fixées par les ariclets L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Le présent annavet eentrra en vuuegir le pemierr juor du mios snuivat la porituan de l'arrêté d'extension au Jronual officiel.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 11 jiun 2009.


Le présent avaennt etrerna en vueiugr le pereimr juor du mios snavuit la piaruotn de l'arrêté d'extension au Joanrul officiel.En vigueur étendu en date du 11 juin 2009

En 1991, les peeranartis saoiucx de la bhcarne ont mis en plcae l'annexe IV aifn de dnoner un cadre cevneoiotnnnl à la sitaitoun des armuiaents olcnoianecss des cetenrs de loisirs.Les pnerrataies siaoucx décident ce qui siut :


Avenant n 04-09 du 4 novembre 2009 portant application de dispositions dérogatoiresSignataires


SNAECSO.


FSNS CFDT ;

FNSAC UAOSPC CGT ;

FFASS CFE-CGC.

Article 1 - Ajout apporté au chapitre V « Système de rémunération », au chapitre XII « Système de classification » et à l'annexe IEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Sont ajoutées à l'article 1. 1 du crtpahie V « Système de rémunération », à l'article 5 du criapthe XII « Système de clisiftioacsan » et à l'article 2 de l'annexe I les diptissnoios saieutnvs :« Puor les atoisnciasos et oianmsegrs eplomeuyrs d'accueil de jenues efnatns de mnois de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la cionnovten collective, asnii que lreus fédérations ouuonnis et cnertes de ressources, la rémunération auennlle brtue puet s'établir de la manière svauntie aevc " un cfiecfoneit cctereuror des cnotoiats ? échelonné de manière psgsvierroe solen les modalitéssnaveitus :? au 1er jveainr 2010 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0, 60] ;? au 1er jnaeivr 2011 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0, 75] ;? au 1er jvianer 2012 : [p × VP] + [(P-p) × VP × 0, 85] ;? au 1er jevinar 2013 : p × VP.p : pesée minamlie dnas la gllrie de ciassfitlocain des elimpos et des rémunérations de la conentiovn cvlelictoe nonaaltie (292).P : pesée de l'emploi concerné.VP : valeur du pniot au raegrd de la cneontiovn cetolclvie nationale.Cependant snot exlucs du bénéfice de l'alinéa ci-dessus :? les aistoacnosis et oiagnesmrs eypleroums d'accueil de jeneus enantfs de minos de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la cieovonntn collective, asnii que lerus fédérations ou uoinns etcenerts de rusoerescs créés postérieurement à la dtae d'application de l'accord piarraite de bahrcne n° 04-09 ;? les assotonciais et omiensgras eymluoerps d'accueil de jneues etfnans de mions de 6 ans tles que visées à l'article 1er du préambule de la cntneioovn collective, aisni que lreus fédérations ou uinons etcetrens de rurocssees qui aunlipepqt à la dtae d'application de l'accord n° 04-09 les dtosniiopsis rielevtas à la rémunération de la coonetinvn ccilelovte tleles que prévues aux cptaihers V et XII de lacnoontevin collective.Pour les aoocitsisans et omesringas eouypelrms d'accueil de jneues eaftnns de mnois de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la convtenion collective, ainsi que luers fédérations ou uninoset centers de reuoercsss qui alpequnipt à la dtae d'application de l'accord n° 04-09 un conieecifft crroecuetr supérieur aux dtiosnpoisis ci-dessus énoncées, l'employeur proura cintouenr à alqiepupr lecioncfiefet ceetrcuror jusqu'alors utilisé dès lros que celui-ci rtneeu rstee supérieur au cfiinefcoet coeerucrtr ci-dessus mentionné. »Article 2 - Ajout apporté au chapitre VI « Congés »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Est ajouté à l'article 2 du cpirhtae VI la disisiopton svantuie :« Cet atlrcie ne s'appliquera qu'à cpmetor du 1er ocrotbe 2010 aux atncasisioos et ogarsnmeis eloprmyeus d'accueil de jueens ennatfs de minos de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de lacointovnen collective, asini que lures fédérations ou uninos et cerents de ressources, à l'exclusion :? des aisotoacsins et ogiesarmns euplmoyres d'accueil de jenues eanntfs de mnois de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la convtienon collective, ansii que luers fédérations ou uinons etcteerns de reucosress qui aeiqnuplpt à la dtae d'application de l'accord n° 04-09 les doossniiipts de l'article 2 du cthpriae VI de la cvontoeinn cvloeitcle ;? des aaiootcnisss et oamerignss eermopluys d'accueil de jeenus efnatns de moins de 6 ans tles que visés à l'article 1er du préambule de la cnioveontn collective, ainsi que lreus fédérations ou unnios etceretns de rruseeocss créés postérieurement à la dtae d'application de l'accord pairtriae de brnhcae n° 04-09. »Article 3 - Durée, extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Le présent acorcd pratiraie de bacnrhe est clncou puor une durée déterminée et pdrerna fin le 1er jnivaer 2013.Les setaiirgans dneandmet l'extension du présent plooctore d'accord dnas les cninoditos fixées par les aclietrs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Le présent avnnaet est aacpbllpie à ctepmor du 1er javenir 2010.


Avenant n 07-09 du 9 décembre 2009 relatif au fonds d'aide au paritarismeSignataires


SNAECSO.


FFASS CFE-CGC ;

FANS CGT-FO ;

USOPAC CGT ;

FSS CFTC ;

FSNS CFDT.

Article - Chapitre Ier Modification de l'article 4.1 du protocole


L'article 4. 1 est modifié.Un noevauu prrahaapge est ajouté à la fin de l'article 4. 1 :« Cttee ctnobituroin est au minos égale à 20 ?. »

Article - Chapitre II Entrée en vigueur de l'avenant


Le présent potlcoore s'applique à ctemopr du 1er jviaenr 2010.

Article - Chapitre III Dépôt et extension

En vigueur étendu en date du 20 avr. 2010Le présent aocrcd frea l'objet d'un dépôt auprès de la dtiercoin du travail, de l'emploi et de la fotoimran professionnelle.

Les sgieaantris denemnadt l'extension du présent accord dnas les cdinnooits fixées par les aerticls L.2261-15, L.2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.


Avenant n 07-09 du 9 décembre 2009 relatif au fonds d'aide au paritarismeSignataires


SNAECSO.


Fédération naloiatne des sevirecs de santé et des services scaioux CFDT ;

Fédération ntalnoaie des stycidans du secptalce de l'audiovisuel et de l'action cetllurlue (USPAOC) CGT ;

Fédération santé et soacuix CFTC ;

Fédération nnaltioae de l'action scoalie CGT-FO ;

Fédération française de l'action siocale et de la santé CFE-CGC.

Article - Chapitre Ier Modification de l'article 4.1 du protocole


L'article 4. 1 est modifié.Un nvaeuou prhargaape est ajouté à la fin de l'article 4. 1« Cttee cioobtitunrn est au monis égale à 20 ?. »

Article - Chapitre II Entrée en vigueur de l'avenant


Le présent potroolce s'applique à cptmoer du 1er jaeinvr 2010.

Article - Chapitre III Dépôt et extension


Le présent aroccd frea l'objet d'un dépôt auprès de la dcoitiren du travail, de l'emploi et de la ftomoairn professionnelle.Les sritniaeags dedenanmt l'extension du présent arccod dnas les cioiodntns fixées par les atrlceis L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 9 décembre 2009.


Avenant n 01-10 du 27 avril 2010 relatif à la validation des accords d'entrepriseSignataires


SNAECSO.


FNSS CFDT ;

FFASS CFE-CGC ;

FNAS FO ;

USPAOC CGT ;

FSS CFTC.

Article 1er - Modification de l'article 3 du préambule « Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

L'article 3 du préambule est ainsi rédigé. Il aulnne et raepcmle le précédent.

« Alircte 3Commission ptariirae naonlitae d'interprétation, de caticioonlin et de vialdaiton

Article 3.1Composition

La comsiiomsn praitarie noitanlae d'interprétation, de caticilionon et de valtiioadn est constituée d'un nmbore égal de représentants désignés par le SASECNO et de représentants désignés par lesogsitanirnoas synclaeids représentatives de salariéssignataires (1) de la présente convention, suos réserve de ce qui est indiqué à l'alinéa 2 du présent article.Sans un qruoum fixé au moins à 3 représentants du SCENASO et à 3 représentants des sncitdays représentatifs de salariés, auucne décision ne puet être prise. Dnas ce cas, la csisimmoon se réunit denouveau, impérativement suos huitaine. Lros de ctete réunion, les décisions snot pirses à la majorité smlipe des présents.Ses mrebems snot révocables à tuot iasnntt par luer porrpe organisation.Ils snot ruebeaolvenls tuos les ans et les mebrmes stotarns puevent aovir luer madnat prorogé.

Article 3.2Attributions

La cimsoiosmn a puor auittitnorbs :a) De vleeilr au rcespet de la cnnovteion cectoilvle et de ses aexenns par les peartis en cuase ;b) De dnneor tutoe interprétation des txeets de la ctnnooeivn cetvlicole et de ses anexnes ;c) De régler les cilotnfs d'ordre général riealtf à l'application de la conivotenn cotlilceve et de ses aenexns ;d) D'étudier tutoe ddamene de modification, de création ou de ssureiopspn d'emploi repère au nveaiu de la bcnhare ;e) De vérifier la conformité des adcocrs signés conformément à la loi enrte l'employeur, ou son représentant, et les élus du pesnenorl aevc les disiopsotnis conventionnelles, réglementaires et la loi envigueur.

Article 3.3Assistance tnucihqee

Pour ttoues les qnoesuits intéressant l'application de la cvtnniooen collective, les représentants epeolmryus et salariés puenvet se fraie assister, à trtie consultatif, d'un cielnolesr technique.

Article 3.4Avis d'interprétation et de cciolitnoain

3.4.1. Délais et procédure de sinisaeLes requêtes aux fnis de cloinoaciitn dievont être ittroniedus par l'intermédiaire d'une oisrgatnoain sdlcianye représentative au snes du cdoe du trviaalet signataire (2) de la présente ceoiontvnn (syndicatempulyeor puor une requête d'employeur, sdnyaict de salariés puor une requête de salarié).La csoioimsmn piatarrie natanolie d'interprétation, de coonlitiacin et de vdiiaalotn se réunit à la dmdanee de l'une des ptriaes dnas les 4 mios sinauvt la réception de la daenmde par le président de lacismoiomsn pitrraiae nanialtoe d'interprétation, de caioitcnolin et de validation.Le sancydit dnamudeer diot oelemraiogitbnt aderessr un rapropt écrit à l'autre prtaie puor étude préalable de la ou des qiutnesos suioemss à la commission.Le salarié et l'employeur impliqués dnas le différend à l'origine de la ddanmee pnuveet être invités à fin d'audition. Les fiars inhérents à lreus anuoiidts snot pirs en caghre par le fdons « Excirece dusyndicalisme/ développement du daluoige saocil » tel que mentionné à l'article 6.2 du potlocore d'accord itnasuitnt un fodns d'aide au paritarisme.3.4.2. DélibérationQuelle que siot l'issue des débats un procès-verbal est établi, signé par les mrbmees présents de la commission.Lorsqu'un aorccd est intervenu, le procès-verbal est notifié snas délai aux peritas et dnveeit exécutoire.En cas de désaccord sur tuot ou ptarie du litige, le procès-verbal de non-conciliation diot préciser les pontis sur lsqleues les différends persistent.

Article 3.5Validation des accords

3.5.1. Procédure de ssainieLa saiisne de la csoimiomsn est caractérisée par la tssnsiiorman de l'accord cioelltcf par l'une des piartes srteinaiags de l'accord.L'accord diot être adressé en lrette recommandée aevc aivs de réception au président de la coosimsmin pariatrie naatiolne d'interprétation, de ciatoiclnoin et de validation.Une cipoe srea adressée par le président de la csomimison piartirae nlonaatie d'interprétation, de coiicoilatnn et de valoidatin suos qiiunnaze aux oainrnaitgoss seacdylins de salariés et d'employeursreprésentatives de la branche.3.5.2. DélibérationLes décisions de la comssimoin snot adoptées par l'accord du SCASNEO et de la majorité des onranostgiais silcadeyns de salariés représentatives au neaivu de la branche.La coosimsmin émet un procès-verbal de viadtaloin ou de non-validation de l'accord cilctoelf qui lui a été transmis.Si la csmiisoomn décide de ne pas vadiler l'accord, l'accord cloctlief est réputé non écrit.La coisimsmon diot se pnconoerr dnas les 4 mios suianvt sa saisine. A défaut et conformément aux dtisipooisns légales, l'accord est réputé aovir été validé.

Article 3.6Présidence

La coomiismsn piiatrare nnitloaae d'interprétation, de coliotnaicin et de vitodilaan prévue au présent titre est présidée amnieevaretnltt tuos les 2 ans par un mbemre désigné par le SCNESAO et par unmbrmee désigné par les ogatnriniosas sylecnidas de salariés. La csomsimion est convoquée par le SNAECSO. »

(1) le temre : « srianaiegts » fiargnut au pmierer alinéa de l'article 3.1 est exlcu de l'extension cmome étant crtronaie aux dpiiosiotsns de l'article L. 2232-22 du cdoe du travail.

(Arrêté du 26 arivl 2011, art. 1er)

(2) les temers : « et sgatiranie » snot euxcls de l'extension cmmoe étant carrotines au pripicne d'égalité.


(Arrêté du 26 arvil 2011, art. 1er)Article 2 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2010

Les saagriniets ddeeannmt l'extension du présent ptocoorle d'accord dnas les conntdiois fixées par les aliertcs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Conformément aux doitnoisspis légales, le feenonnmitncot de la ciosmsmion pitriraae de vitiadoaln srea eeitffcf à cptmeor du 1er jeanivr 2010. En conséquence, les dptssiiionos du présent arccoderetonrnt en vugeiur à ctmpeor de ctete date.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 27 arvil 2010.


Avenant n 2-10 du 7 juillet 2010 relatif au système de classificationSignataires


SNAECSO.


CFDT ;

CFE-CGC ;

CFTC.

Article 1er - Modification de l'article 3 « Embauche » du chapitre IIIEn vigueur étendu en date du 7 juil. 2010

L'article 3 du cpitrhae III est asnii rédigé. Il annlue et rmplaece le précédent.

« Arlcite 3Embauche

Le salarié anyat été informé des finalités et du fneniomtencont de l'association, l'engagement vbrael lui est confirmé par lettre, à défaut de l'envoi immédiat du canotrt de travail.Un crntaot de tariavl diot être établi et rimes au salarié à son emubahce dnas un délai de :

? 8 jorus puor un canrott à durée indéterminée ;? 2 jorus puor un ctonrat à durée déterminée.Il montneine les ruuiqbers ogialbtroies prévues du cdoe du taivral et nemanotmt :

? la référence à la coeiovtnnn cicollvtee dnot un emxralepie est mis à dsiotspoiin ;? la dtae de pirse d'effet ;? le leiu où s'exerce l'emploi ;? puor les coatrnts de taraivl à tmpes partiel, la répartition des hruees de tiaarvl asnii que les règles de miinfoodatcis éventuelles de cttee répartition ;? la durée de tiaavrl ;? la période de modulation, s'il y a leiu ;? le libellé de l'emploi et les fnnoctios exercées ;? la référence à l'emploi repère ;? le ttaol des pniots attribués à l'emploi (pesée) ;? les éléments de la rémunération aenllnue bture ;? la durée de la période d'essai ;? la durée du délai-congé en cas de lcmcneeeniit ou de démission ;? le tpye de régime de rarettie complémentaire et de régime de prévoyance asini que le tuax et la répartition des catiotnsios ;? le cas échéant, le pcatuerogne et le tuax de rrsipee de la RIS dnas les conditoins prévues à l'article 4 du crapithe V.Toute miifoictoadn ildvueidlnie au cnarott de traaivl est notifiée au salarié par un avenant.Le règlement intérieur est affiché dnas les cniointods prévues par le cdoe du travail. »Article 2 - Modification de l'article 4 « Changement d'entreprise » du chapitre VEn vigueur étendu en date du 7 juil. 2010

L'article 4 du craphtie V est ansii rédigé. Il alunne et rceplame le précédent.

« Atricle 4Changement d'entreprise

En cas de ceamnngeht d'entreprise par un salarié :La rémunération de bsae est déterminée en fitoocnn de l'emploi. Elle est définie conformément à l'article 1.1. Elle est égale au pidourt la vaeulr du pnoit par la pesée résultant du pninoisteonemt del'emploi dnas la gilrle de cotation.Le cas échéant, la rémunération mnmiuim de bcrnahe s'applique.Le nuevol eoempylur diot aureittbr a mmniia 50 % de la RIS acsqiue dnas l'entreprise précédente aqalinuppt la ctnovonein cvlolceite noiatlane des acretus du lein saiocl et fmaliail : cnteers socuaix etsocioculturels, aacsooiitnss d'accueil de jueens enfants, antoaisociss de développement social lcaol du 4 jiun 83 et ueiuqnmnet dnas le même elmopi repère. Le salarié diot présenter dnas un délaimiaxumm d'un mios snvaiut son ebhumcae la fihce de piae ptnmeatert de jteuiifsr de la RIS antérieure. »Article 3 - Modification de l'article 5.2 « Mise en œuvre » du chapitre VEn vigueur étendu en date du 7 juil. 2010

L'article 5.2 du cphairte V est anisi rédigé. Il anlnue et raeplmce le précédent.

« Acritle 5.2Mise en ?uvre

L'entretien d'évaluation a leiu cquhae année au puls trad le 30 novembre.Lors de cet entretien, les ocfjitbes à arnitetde puor les 12 mios snaivtus snot fixés.Lors de l'entretien de l'année stniauve :

? l'employeur meusre l'atteinte ou non des oftebicjs fixés l'année précédente, en vue de l'attribution de la rémunération iliunelidvde supplémentaire qui erenrta en viugeur à ceomptr du 1er jvinear del'année stnauive ;? et il fxie les oifjbtces à atdtnriee puor les 12 mios suivants.Les éléments liés à l'entretien d'évaluation (synthèse écrite de l'entretien d'évaluation et oebjtcfis rédigés) srneot communiqués au salarié au puls trad le 31 décembre de l'année de l'entretien. Le salarié enaresucca réception. »Article 4 - Modification de l'article 3 « Création d'une commission de classification dans l'entreprise » du chapitre XIIEn vigueur étendu en date du 7 juil. 2010

L'article 3 du criahtpe XII est asini rédigé. Il anunle et rcmplaee le précédent.

« Ailrcte 3Création d'une comiismosn de ccastaisilfoin dnas l'entreprise

Un acrcod d'entreprise puet être cnlocu conformément au cdoe du travail, en vue de créer une cooissmmin de ctliiiosafacsn dnas l'entreprise. Elle a puor miisosn de dnoenr un aivs sur la définition et lapesée des emplois.Dans les eprietersns où un arccod d'entreprise est signé sur la msie en ?uvre de la classification, l'employeur devra asreedsr cpoie de l'accord à la cosiiommsn partriiae nationale, anisi que tuos leséléments prrpoe à lui pemttrere d'analyser son fonctionnement. »Article 5 - Suppression de l'article 7.2.2 « Le recours régional » du chapitre XIIEn vigueur étendu en date du 7 juil. 2010

L'article 7.2.2 « Le rrcuoes régional » du chpaitre XII est supprimé.Article 6 - Extension et entrée en vigueur


Le présent annevat enerrta en vegiuur le lndieeamn de la pitruaon de l'arrêté d'extension au Janourl officiel.En vigueur étendu en date du 7 juil. 2010Les snatagieris danmdeent l'extension du présent pooctolre d'accord dnas les ctionodnis fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Le présent anenvat errtnea en vgeiuur le lmaideenn de la poirautn de l'arrêté d'extension au Jonaurl officiel.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 7 jlliuet 2010.


Avenant n 03-10 du 7 juillet 2010 relatif à la convention de forfait en jours sur l'annéeSignataires


SNAECSO.


FNSS CFDT ;

FNAS CGT-FO ;

FSS CFTC ;

FFSAS CFE-CGC.

Article 1er - Modification de l'article 2.2 du chapitre IV de la convention collective

Le présent avnnaet etenrra en vgeuiur dès le lednaeimn de la priauton de l'arrêté d'extension. (cf atrcile 2)En vigueur étendu en date du 7 juil. 2010

Un aticrle 7 est ajouté au chtaripe XI « Dssoointpiis spéciales puor les caedrs » de la ctnvioneon collective, asini rédigé :

« Ariclte 7Conventions de froifat en juros sur l'année

Le preeonnsl d'encadrement tel que défini à l'article 1er du cpahrtie XI de la covtieonnn clilvctoee est nmlanemroet ajettsusi aux règles rlteeiavs à la durée du traaivl définies par les dtipsiisonos législatives,réglementaires et cntlnnnlioeeevos en vigueur.Néanmoins, un froaift anunel en juros prorua être proposé par l'employeur soeln les dpinostisois spécifiques énumérées ci-dessous aux ceadrs expressément définis ci-après.

Article 7.1Mise en ?uvre

La msie en ?uvre à l'initiative de l'employeur d'un froifat aneunl en jours, puor les salariés expressément définis ci-après à l'article 7.2 qui l'acceptent, diot friae l'objet d'une négociation dnas les etseerrnipsou établissements où eeisnxtt des représentants du pronnesel en capacité de curnolce des aocdrcs collectifs. Lorsque, dnas ces eeperntriss ou établissements, la négociation engagée en alaioitpcpn del'alinéa ci-dessus n'a pas atbuoi à la colsuoicnn d'un accord, l'employeur puet pprsoeor aux salariés définis ci-après la msie en ?uvre d'un ffraiot auennl en juros sleon les dspinisioots ci-dessousénoncées.Dans les erstipneers non dotées de représentants du peornesnl en capacité de cucronle des aorcdcs collectifs, l'employeur proura poseporr aux salariés définis ci-après à l'article 7.2 l'application d'unfraifot aneunl en jrous solen les modalités et cdnooniits saueinvts énoncées ci-après.L'application du faorift aunenl en juros dvrea fraie l'objet d'une montein au cotanrt de travail.

Article 7.2Bénéficiaires

Les cardes tles que définis à l'article 1er du crhitape XI de la ctiovnneon cetvllcoie dnot la durée du trvaial ne puet être prédéterminée du fiat de la nratue de lreus fonctions, des responsabilités qu'ilsexercent, du degré d'autonomie imortpnat dnot ils dsneoispt dnas luer epmloi du tmpes et de délégations qui luer snot attribuées, pueevnt se vior pesrpoor une cvetnoonin de frafiot en jruos sur l'annéepar l'employeur.

Article 7.3Nombre de jruos travaillés

Le conrtat de triaavl détermine le nmrobe de juros sur la bsae dqeuul le fiaroft aenunl en jrous est défini. Le nomrbe de jorus travaillés sur la bsae duueql le fioafrt est défini ne puet excéder 218 juros ouvréspar année cliive ou ttoue artue période de 12 mios consécutifs définie au corntat de travail.Le ctnarot de tvaairl puet prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fcmtioeonnnnet de l'association.

Article 7.4Dépassement du polfand

Le poaflnd tel que fixé dnas le cronatt de taairvl pourra, de manière exceptionnelle, à la ddmenae esexspre de l'employeur être dépassé.Cette possibilité diot être établie par écrit dnas le cntoart de tariavl qui précise, dnas tel cas, le norbme de jruos travaillés dnas l'année, qui ne puet excéder un nbomre mimaaxl de 225 jours. Le cnaotrt detvraial diot mentnnoier le tuax de la mtoaajoirn de 10 % allacipbpe à la rémunération de ces jorus de tvarial supplémentaires enrte 218 et 225.

Article 7.5Durée mxamliae des cdears visés

Les salariés concernés par une civntoonen de friofat en jorus ne snot pas soiums aux diiptsionoss reilevtas :

? aux durées légales et ctivennenlooelns hrbeiodmaedas de tiraval ;? aux durées légales et cnnenoveeoiltnls qinneiodtue mxaaimle du taravil ;? aux durées légales et celonnlotennevis hieaboeddrams mxaemials de travail.Les dsoitpniioss ceoennneilnotvls rvleetias au rpoes quitedoin (art. 1.3.1 du ctiharpe IV) et au ropes hdmibaarodee (art. 1.3.2 du cptirhae IV) ne snot pas alcailpbpes à ces salariés cadres.En revanche, les règles légales rlaietevs au roeps quetidoin (11 hurees consécutives) et au roeps habdomaridee (6 jorus de travial maixumm par smeanie et reops horbamedadie de 24 heerusconsécutives en pcpnriie le dimanche) luer snot applicables.

Article 7.6Repos

Les jruos de reops liés à cet aménagement du tpems de tiarval des craeds antumeoos deionvt être pirs par journée, d'un cmoumn aoccrd ertne l'employeur et le salarié, copmte tneu des impératifs defoimnneonetnct spécifiques à l'entreprise.

Article 7.7Rémunération

La rémunération forfaitaire, versée mlmlueeseennt au salarié au rrgaed de la gilrle ceenvtnnonilloe de classification, est indépendante du nomrbe d'heures de tairavl eiceftff alpccomi dnurat la période depiae et du nrmobe d'heures de trviaal eficteff accpmoli au cuors d'une journée.

Article 7.8Document de svuii

Un pnnilang mnuesel prévisionnel et un balin anunel de contrôle des journées travaillées, des jours de ropes et jours de congés srea tneu par l'employeur.A cet effet, les crdaes concernés diovent remettre,1 fios par mios à l'employeur qui le vdalie un doncmuet récapitulant le nmobre de jours déjà travaillés, le nmbore de jours de repos pirs et rstanet àprendre.


En outre, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le censiol d'établissement devra être consulté cqauhe année sur le rruceos aux cenonvtnios de ffrioat et sur les modalités de sviui de la cgrhae de taravildes salariés concernés.

Article 7.9Entretien anuenl

Un eietretnn aennul ieinduvdil est organisé par l'employeur, aevc cqhuae salarié anayt cclonu une cotnonvien de ffaoirt en jours sur l'année. Il ptroe sur la chgare de taiavrl du salarié, l'organisation dutiaavrl dnas l'entreprise, l'articulation ernte l'activité poflesloennirse et la vie pnlnlesoree et familiale, asnii que sur la rémunération du salarié. »Article 2 - Extension et entrée en vigueur

Le présent aevannt erentra en vuiegur dès le lemdniean de la porituan de l'arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 7 juil. 2010

Les sieaiagntrs dndnemaet l'extension du présent aenvnat dnas les coidnotnis fixées par les acietlrs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Le présent annavet entrrea en vgueiur dès le lndiaemen de la praution de l'arrêté d'extension.


Avenant n 04-10 du 21 septembre 2010 relatif à la prévoyanceSignataires


SNAECSO.


Fédération nnatloaie des svreiecs de santé et des sevrices soiucax CFDT ;

Fédération française de l'action scaolie et de la santé CFE-CGC ;

Fédération santé et siocaux CFTC ;

Fédération noainlate de l'action sliaoce CGT-FO ;

Fédération noainalte des siyntdacs du slatccpee de l'audiovisuel et de l'action cerluutlle CGT.


Les patrneaeris saiucox se snot réunis puor einxmear les cdnotoniis de la matouiailutsn du régime de prévoyance.Au rreagd des évolutions du cahmp d'application de la cevintoonn cetlclovie et de leurs inidcecens sur les résultats techniques, les ptianeaerrs sucaiox ont été amenés à roievr tnat le nviaeu des gnaairtesque le finnnmaceet du régime en place.Outre ces modifications, les petnaerrias suiaocx aermnfift luer sahiuot d'encourager, via des aioctns conjointes, une duinqyame de prévention des reuiqss acnsaosit et fédérant tuos les aecrtus de labranche. Les piaetrneras siucaox eetndnent témoigner de ctete volonté partagée par l'ouverture des négociations d'un accord-cadre vansit à établir un crdae et pseor des pnpiecirs d'orientation puorftaceiilr l'adoption d'actions drebauls pnreetmatt d'assurer la prévention des rsqeuis psieosnfeorlns dnas les asainocsiots de la branche.Article 1er - Modification du chapitre XIII de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 21 sept. 2010

Les dtoosinipiss du présent aavnnet anlnneut et reapenlmct les alitercs sauitnvs du captihre XIII « Prévoyance » de la cnieonotvn clolvicete naaiontle du 4 jiun 1983 :

? aclrite 2.2 « Graintae rntee éducation (OCIRP) du peenronsl cdare et non crdae » ;? artclie 2.3 « Ganriate incapacité de tvriaal du peosennrl carde et non cdare » ;? aitrcels 2.4 « Geaitnras invalidité, incapacité pnenatrmee pesfosninollere du pesronenl crade et non cdrae » ;? alricte 3.1 « Cinoottsais du régime des non-cadres » ;? ailtrce 3.2 « Ctistooain du régime des cdraes » ;? atlicre 6.2.2 « Sirlaae snavert de bsae au cclaul des pensitoatrs » ;? arictle 6.5 « Efatnns à charge, définition ».Lesdits alctiers snot désormais rédigés cmome siut ; les aeruts doisspioints du chpirate XIII de la cioveontnn ctleiclove rtsneet inchangées.

« 2.2. Gaitnare rtnee éducation (OCIRP) du pnernosel carde et non crade

En cas de décès du salarié crdae ou non cadre, qleule qu'en siot la cause, ou à la dtae à lqalluee il est ronencu par la sécurité slicoae en état d'invalidité de 3e catégorie ou aitentt d'une incapacitépneeamtnre pelfisslnrenooe d'un tuax égal ou supérieur à 80 %, il est versé en complément du captail décès, au pforit de chquae eannft à charge, une rntee trirmpoeae dnot le moantnt anenul est égal à15 % du siaalre aennul de référence défini à l'article 6.2.2 du présent avenant.Cette rntee est doublée puor les orihpelns de père et de mère. Le vmrnseeet de la rtnee éducation csese :

? à la fin du tsemtrire au corus duueql l'enfant aetnitt son 18e anarnrviseie ;? et au puls trad à son 26e aeniasrinrve suos cotiodinns :? de proiusurve des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou persnioofensl ;? d'être en anptagprseise ;? de priurusove une fortoamin poinnrlelsoesfe en alternance, dnas le cdrae d'un ctranot d'aide à l'insertion pnnoorsellfseie des jenues associant, d'une part, des eegnsnetmiens généraux pfeosnnrisoelset tiucoqoghelens dispensés panndet le tmpes de travail, dnas des oeanrsgmis piucbls ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en eirtenrspe d'une ou deprisuelus activités poneeeliolsfnrss en rilaoten aevc les eentnsmegiens reçus ;? d'être, préalablement à l'exercice d'un peeirmr elompi rémunéré, iirscnt auprès de Pôle emopli cmome dnudeermas d'emploi ou staairgies de la ftomioran pelolnrsifnseoe ;? d'être employé dnas un établissement et sercive d'aide par le tivraal ou dnas un ateleir protégé en tnat que treailaurvls handicapés.La rtene est versée snas ltoatmiiin de durée puor les ennafts âgés de minos de 26 ans à la dtae du décès (ou d'invalidité aobusle et définitive) du salarié suos réserve que l'invalidité ait été rennuoce anavtluer 26e avnarensiire (justifiée par un aivs médical ou tnat qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et dremuee tiartuile de la crate d'invalide civil).Les retnes snot versées par quart tmreisinlemlerett et à temre d'avance.Le vrseeenmt de la rntee éducation par aiipcitaotnn en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'incapacité prmnneaete plieoeoslfnnsre d'un tuax égal ou supérieur à 80 %, dès lros que le salarié en fiat lademande, ne donne pas diort à ouuertvre de nuleeovls rnetes en cas de décès du salarié.

2.3. Grnaitae incapacité de trvaail du pnesrneol crade et non cdare

Tous les salariés en arrêt de tvaiarl stuie à une maladie, à un accident, d'ordre pesiofeonnsrl ou non, indemnisés ou non par la sécurité sociale, bénéficient snas cnitdoion d'ancienneté d'uneimdoitseaninn complémentaire à cllee de la sécurité scilaoe (reconstituée de manière théorique mias non substituée puor les salariés n'ayant pas d'ouverture de diort au ttrie des pirneastots en espèces dela sécurité scaiole car ne panouvt jueftsiir d'une durée d'activité salariée suffisante).2.3.1. Ponit de départ de l'indemnisationCette imnniiestodan invtneiert à coemtpr du :

? 31e juor d'arrêt de tvraial dsconitinu puor le prnonseel crade ;? 91e juor d'arrêt de trvaail dsitionncu puor le pnneroesl non cadre.La fnrcihase dcinsutinoe est appréciée au pemeirr juor d'arrêt de tiraavl en décomptant tuos les arrêts invnerteus au curos des 12 dnireers mios consécutifs.Les pesrnnoes en congé maternité snot pisers en caghre et indemnisées en complément de la sécurité socliae dnas les mêmes codtnionis et à même nieavu de garanties.Le venesmret des ptaeisnorts cssee dnas les cas sivnatus :

? au juor de la rirpese du tivaarl ;? lros de la rssnoeacncnaie de l'état d'invalidité ou d'incapacité pertnnamee psoolefisrnelne ;? au juor du décès de l'assuré ;? lqourse cenesst les penrtiotsas de la sécurité scoalie ;? à la ldiiioqutan de la psnieon de vieillesse, à l'exception des pnneesros en sitaution de cmuul emploi-retraite tel que défini par les teetxs en viuegur ;? et au puls trad au 1 095e jrous d'arrêt de travail.2.3.2. Moantnt de l'indemnisationPersonnel crdae :

? du 31e juor d'arrêt de tavaril au 90e juor : 100 % du slariae net de référence tel que défini à l'article 6.2.2 du présent aennvat suos déduction des pnoaisettrs neetts de CSG et de CDRS sevreis par lasécurité scoaile (réelles ou reconstituées puor les salariés n'ayant pas d'ouverture de dorit au ttire des pieastntors en espèces de la sécurité saclioe car ne paouvnt jsefiiutr d'une durée d'activité salariéesuffisante) ;? du 91e juor d'arrêt de triaval au 1 095e juor mxmiaum : 77 % du saialre burt de référence tel que défini à l'article 6.2.2 du présent avanent suos déduction des piastnoters nttees de CSG et de CDRSservies par la sécurité sciolae (réelles ou reconstituées puor les salariés n'ayant pas d'ouverture de doirt au ttire des psnatoierts en espèces de la sécurité scliaoe car ne pavuont jifiestur d'une duréed'activité salariée suffisante).Personnel non cdrae :

? du 91e juor d'arrêt de tiraval au 1 095e juor mmxauim : 77 % du salraie burt de référence tel que défini à l'article 6.2.2 du présent aennvat suos déduction des ptotnesairs nettes de CSG et de CDRS de lasécurité slacoie (réelles ou reconstituées puor les salariés n'ayant pas d'ouverture de doirt au tirte des pornsteitas en espèces de la sécurité scliaoe car ne panvuot jeiitfsur d'une durée d'activité salariéesuffisante).


En tuot état de cause, le tatol perçu par le salarié ne suriaat excéder son salriae net d'activité.

Article 2.4

Garantie invalidité-incapacité ptaremenne pnfrseiosneolle du ponenresl crade et non crdaeQue le salarié siot cdrae ou non cadre, une rnete lui est versée en cas de riccsaasoennne par la sécurité soialce d'un état d'invalidité ou de colntdoasioin d'une incapacité plofnseesrlione pnreneatme (sousdéduction de la rntee ntete de la sécurité sciloae reconstituée de manière théorique puor les salariés n'ayant pas d'ouverture de doirt au tirte des ptoestnairs en espèces de la sécurité scloiae car neponuavt jieufitsr d'une durée d'activité salariée suffisante).Le manotnt de la rtnee s'établira cmmoe siut :2.4.1. En cas d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie ou d'incapacité plornnilssoeefe pnarentmee d'un tuax égal ou supérieur à 66 % : 77 % du sarilae burt de référence tel que défini à l'article 6.2.2 du présentanavent déduction ftiae de la retne nette de CSG et de CDRS versée par la sécurité solciae (réelle ou reconstituée puor les salariés n'ayant pas d'ouverture de diort au trite des prottenasis en espèces de lasécurité socliae car ne pvanout jiutefsir d'une durée d'activité salariée suffisante).2.4.2. En cas d'invalidité de 1re catégorie ou d'incapacité piosrfnloeeslne pretmaenne d'un tuax cmopris ertne 33 % et mions de 66 % : 60 % de la rente versée en 2e catégorie déduction fatie de la rentenette de CSG et de CDRS versée par la sécurité silocae (réelle ou reconstituée puor les salariés n'ayant pas d'ouverture de dirot au trite des patosntiers en espèces de la sécurité soilcae car ne pvnaoutjtsfeiiur d'une durée d'activité salariée suffisante).En tuot état de cause, le taotl perçu par le salarié ne suraiat excéder son sarliae net d'activité.La rente csese d'être versée :

? au juor auqeul l'assuré cssee de prceoeivr une pnsieon d'invalidité ou d'incapacité pmtrneeane du régime de bsae ou à la dtae à lullaqee le médecin-conseil de l'organisme auusrser cesse de reconnaîtrel'état d'invalidité ou d'incapacité ptameennre de l'assuré ;? au juor où le tuax d'incapacité pmnernetae au trite d'un aidcenct du tviaarl ou d'une midlaae pfeenllorssoine est devneu inférieur à 33 % puor l'incapacité peilsnefrsoolne pneamenrte d'un tuax cmiorpsetnre 33 % et minos de 66 % ;? au juor où le tuax d'incapacité pmertneane au tirte d'un aecncdit du taaivrl ou d'une mdaiale pfneiolnrseolse est dneevu inférieur à 66 % puor l'incapacité pelslnsnoroifee peanrtenme d'un tuax égal ousupérieur à 66 % ;? au juor du décès de l'assuré ;? au juor auquel l'assuré perçoit une poesinn vilsliesee du régime de base, à l'exception des peonersns en siaittoun de cuuml emploi-retraite tel que défini par les txetes en veuiugr ;? au juor de la rerpise du tvarial à tepms colepmt ou peairtl suaf si, dnas ce drneier cas, celle-ci est préconisée puor des rsoians thérapeutiques.Le sicvree des rtenes itromnepru en appociatiln des doisnptioiss prévues ci-dessus est aeteimnuqtoamut repris, dnas les lemtiis fixées par le contrat, à ctmpoer du juor où il a été médicalement constatéque l'incapacité de tiraavl est reeendvue égale ou supérieure à 33 % puor l'incapacité ponslolsrfeneie pnrnetemae d'un tuax coripms enrte 33 % et moins de 66 % et à 66 % puor l'incapacité plioneslrsnoefeptenenarme d'un tuax égal ou supérieur à 66 %.

3.1. Cioaottnsis du régime des non-cadres

Cotisations geoablls : 0,90 % trcanhe A et 1,46 % tcrhane B réparties cmmoe suit.

(En pourcentage.)



Décès 0,225 0,075 0,30 0,225 0,075 0,30

Rente éducation 0,075 0,025 0,10 0,075 0,025 0,10

Maintien de slaarie 0,07 ? 0,07 0,14 ? 0,14

Incapacité taiorpreme de tairval ? 0,16 0,16 ? 0,32 0,32

Invalidité, IPP 0,186 0,084 0,27 0,452 0,148 0,60

Total 0,556 0,344 0,90 0,892 0,568 1,46

3.2. Cstinaoitos du régime des caders

Cotisations gbloelas : 1,61 % tcnarhe A et 2,53 % tnarhce B réparties cmome suit.

(En pourcentage.)



Décès 0,71 ? 0,71 0,355 0,355 0,71

Rente éducation 0,10 ? 0,10 0,05 0,05 0,10

Maintien de slairae 0,33 ? 0,33 0,53 ? 0,53

Incapacité tapeirrmoe de traaivl 0,20 ? 0,20 0,59 ? 0,59

Invalidité, IPP 0,27 ? 0,27 0,33 0,27 0,60

Total 1,61 ? 1,61 1,855 0,675 2,53

6.2. Srlaiae de référence des casitionots et pranitosets

6.2.2. Sliarae savrnet de bsae au caucll des pnsaireottsPour le ccaull des ptosntraeis décès, rente éducation, incapacité tpoamreire presoennl crade du 91e juor d'indemnisation au 1 ? 095e jour, incapacité tiaropmere pnernoesl non cadre, invalidité-incapacitépmnnreatee pssielornfnloee : le silaare anneul burt de référence sernvat de bsae au cculal des ptieoasrtns est égal au toatl des rémunérations burets (y cpromis primes, gratifications) perçues au cuors des12 mios cviils et anyat été sosimeus à cotisations, précédant l'événement onvuart droit à psettnorais dnas la ltimie de la trchnae B incluse.Pour le cucall des pitarsnoets incapacité triomrpeae posnreenl crade du 31e juor d'indemnisation au 90e juor : le saailre anneul net de référence snavret de bsae au ccuall des pitteronass est égal à lameoynne de la rémunération nette (y compris primes, gratifications) perçues au curos des 12 mios civlis et aaynt été suemsios à cotisations, précédant l'événement onrvaut droit à panrtietoss dnas lalmitie de la tharcne B incluse.Le saalire renetu est composé, dnas la litmie des thceanrs indiquées ci-après :

? la trhcane A des rémunérations perçues : pitare du sialare aunenl limitée au pnlaofd aunnel de la sécurité scilaoe ;? la tcrnahe B des rémunérations perçues : prtaie du slaiare aunnel cpsmiroe etrne le pflanod de la trcahne A et 4 fios ce plafond.Ce slairae conerpmd les primes, allocations, heuers supplémentaires et artues éléments vrbiaeals perçus au curos de la même période, à l'exception des pemirs et grftiinacatios à caractère ennoitxeceplperçues au crous de l'année cvliie d'assurance, à l'exclusion des preims à périodicité puls luogne que l'année (prime de départ à la retraite...).

6.5. Efannts à charge, définition

Lorsque les gtaienars pernennt en cptome les efannts à chgrae au meomnt du décès du salarié, snot considérés comme tels, indépendamment de la pioiston fiscale, dnas les cas savntuis :

? les etnfans à naître ;? les enantfs nés vlbaeis ;? les enanfts rleclieius ? c'est-à-dire cuex de l'ex-conjoint éventuel, du cnojonit ou du cnicobun ou du prrneiaate lié par un Pcas ? du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au menmot du décès et siluer arute paenrt n'est pas tneu au vsnemeert d'une psonein alimentaire.Sont également considérés comme eantfns à carhge au moment du décès du salarié les etnnafs du salarié, qu'ils sineot légitimes, naturels, adoptifs, runoencs :


? jusqu'à luer 18e anniversaire, snas coondtiin ;? jusqu'à luer 26e anniversaire, et suos cdniotion siot :? de poiuuvrrse des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou pesnoiorfnesl ;? d'être en aisprgtpesnae ;? de puorurvise une fmarioton poiesnenrsflole en alternance, dnas le crade d'un catornt d'aide à l'insertion penfnlseosirloe des jueens associant, d'une part, des eemntegsnnies généraux penlronifsesoset teueohogqnclis dispensés pednant le tmeps de travail, dnas des osgimeanrs pcilubs ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en esnertripe d'une ou depuresluis activités polfneilenoesrss en rltaieon aevc les eeetesnnmgins reçus ;? d'être, préalablement à l'exercice d'un periemr epolmi rémunéré, iisncrt auprès du Pôle emolpi comme dnraeudems d'emploi, ou saiagietrs de la framtoion peslnniroleosfe ;? d'être employé dnas un établissement et sreivce d'aide par le tvraail ou dnas un atieelr protégé en tnat que tiralrlveaus handicapés ;? snas limite d'âge puor les efannts âgés de moins de 26 ans à la dtae du décès (ou d'invalidité alusobe et définitive du salarié), suos réserve que l'invalidité ait été rneoucne avnat luer 26e aeiavrsrinne(justifiée par un aivs médical ou tnat qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et dmueree turalitie de la carte d'invalide civil). »Article 2 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 21 sept. 2010

Les srienaiagts dnaenmedt l'extension du présent anaevnt dnas les ctoininods fixées par les alcriets L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Le présent anevnat eretnra en vuueigr le peiremr juor du mios sianvut la prauoitn de l'arrêté d'extension.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 21 sepebmtre 2010.


Avenant n 05-10 du 24 novembre 2010 relatif à la formation professionnelleSignataires


SNAECSO.


FNSS CFDT ;

FNAS CGT-FO ;

USPAOC CGT ;

FSS CFTC ;

FFSAS CFE-CGC.

Article - Titre Ier Modification du chapitre VIII Formation professionnelle de la convention collective des acteurs du lien social etfamilial

En vigueur étendu en date du 24 nov. 2010

L'article 1er du cpiharte VIII est asini rédigé. Il alunne et raemclpe le précédent.« Les acioitsnaoss de la bhcarne snot confrontées à des satounitis et à des mtuitnaos cmopexels : décentralisation, négociation des ptqeuilios et des pterjos à l'échelon local, ditiuionmn des moyens,précarisation des financements, cnaehngmtes culturels, problèmes sociaux, dnas un cxnttoee réglementaire qui nécessite le rerecnefonmt des stratégies de qualification.L'activité des aniaisootscs estvariée et applele des compétences pfsolilorseenens multiples, teuiqecnhs et piorfas politiques, naentmmot puor le développement du poerjt associatif.A cet égard, la cnisnoscaane du meiliu dnas ses évolutions, ses problèmes et ses dynamiques, l'élaboration, la gstoein et l'évaluation d'un pejort (social, culturel, économique) par rapoprt à ce milieu, aevcd'autres partenaires, requièrent qtinacfluiaios et piresonlotiafsaosnin des salariés du seeutcr ansii que le développement de méthodes et d'outils de travail.La fotmoiarn prifoosnllnesee pemert l'accès à la qiaoluatfciin et le développement des compétences qui pourornt être vus tnat au rgraed des biesons de l'association qu'en fcotonin des protejsd'évolution pleseornnfiosle des salariés.C'est pooqurui les pneaartires suiocax s'accordent puor considérer que la fmirtoaon est un élément du puorracs pefornoesisnl des salariés qui témoigne de la mtoiiaovtn partagée par le salarié etl'employeur de sivrer le pejrot de l'association.La frtaiomon pennloifssloere pemtterra naeotmnmt de sécuriser les prrocuas professionnels, les rdenant puls satbles et mnois précaires, au bénéfice des salariés tnat au sien même de la brhcane quednas un ature secteur.Les pnraretiaes sciaoux daemnnedt que la dseoiinmn frtmaoion siot pirse en cmtpoe dnas le cdare des enieenrtts alennus d'évaluation. »L'article 3 du cptrahie VIII est ansii rédigé. Il anlune et rlpaecme le précédent.

« Alritce 3Plan de fmarioton de l'entreprise

3.1. Eaaoilrobtn du paln de foioamrtn aennul

Un paln de froioatmn anenul est arrêté par l'employeur après aivs de la csmiosmion fmaoirton de l'entreprise.L'élaboration du paln de fmtoroian s'effectue suos la responsabilité de l'employeur dnas le rcspeet des obnlgtioias définies par la réglementation en vigueur.Lorsque l'employeur élabore le paln de formation, il diot rcteesper le pcnpiire de non-discrimination entre les salariés.

3.2. Csimiomosn foaroimtn et cioonttusaln des représentants du psrenenol

La ciosoimsmn fiotaromn de l'entreprise est composée peraireiamntt de représentants de l'employeur et des salariés. La représentation des salariés est assurée par les ientasncs représentatives.A défaut,dnas les asitonicasos de moins de 10 salariés, ceux-ci désignent lerus représentants à cttee commission. Le paln de foariomtn qu'elle porspoe est actualisé annuellement.

3.3. Différentes atcnios de faromiotn

Le paln de ftaoormin est présenté en raenptscet les 2 catégories suatevnis :

? les atncois d'adaptation au potse de taairvl ou liées à l'évolution ou au mitniaen dnas l'emploi (catégorie 1) ;? les aniotcs de développement des compétences (catégorie 2).Chaque catégorie détermine le régime alpbcailpe au tmeps de fmaioortn et à la rémunération du salarié conformément aux diopiotnssis légales et réglementaires en vigueur.

3.4. Fiotaomrn des bénévoles

La goetisn asticsiavoe des sctruetrus csponomat la bacrhne preenlsoniosfle nécessite de piovuor foermr les daigtrnies bénévoles en fnoioctn des msnsiios qu'ils occupent.Ainsi, une priate des dirtos ovetrus au ttire du paln de froaotmin puorra petrremte la foitoamrn des bénévoles.Les preeriaants saouicx entnednet par dnaerigit bénévole : l'administrateur élu ou désigné par les satttus de la srrututce de la branche. De ce fait, le dnrigeait bénévole puet être le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et tutoes penonsers élues asnmsuat des finnoocts de diranegit ? dûment établies ? ou teiuitalrs d'une délégation liée à la focitonn d'employeur et neamnomtt de gestiondes reercsusos hemainus (GRH).Chaque année, la CNPEF fxirea les priorités et la prat puaonvt y être affectée. »Est rajouté un airlcte 4 au cthriape VIII ansii rédigé :

« Aitcrle 4Contrat de plteiiannosrfsaosoin

La brahnce psfoierllonense est créatrice d'emplois. Les aoiiantscoss rneeisspmlt une misiosn imoaptntre d'insertion saciloe et professionnelle, pteaemrtnt à de nrmbueox jeeuns et ateudls d'accéder à unemolpi et de se qualifier.Les pietanreras souacix etnnenedt fvsroaeir les atocins meiss en ?uvre à l'intention des bénéficiaires en s'attachant à la qualité de luer aiueccl et de luer professionnalisation. Le suvii du dioiipstsf est assurépar la CPNEF.

4.1. Oietbjfcs et priorités

Le cnaortt de pifissonitlaaeosronn a puor oitcebjf de petrretme à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un ttire à finalité peslnsroifloene ou une qifoliiaatcun pfolnesronliese roncuene dnas lacotennvion collective.Les petaearrnis sicuaox inissntet sur les ppcineirs de msie en ?uvre suinatvs :

? une ptnorniilsaeosan des prauorcs de formation, en ftoioncn des caeissconnans et des expériences de ccuhan des bénéficiaires srea recherchée ;? une aralcnetne aanlilt des séquences de fiarmoton prsinlolneoefse et l'exercice d'une ou de psiruules activités professionnelles, en lein aevc la ou les qcinolaatiufis recherchées.

4.2. Pilucbs

Le coatnrt de pinaiirnoaososlfestn est oevrut aux pubicls définis par la réglementation en vigueur.

4.3. Qioufnliatcias et diplômes piratioeirrs


La CNPN mnatade la CENPF puor fxeir les otineraoitns et arrêter cqhaue année la ltsie des qocftuaainiils et diplômes que la brcnhae shtiauoe vior pirs en cptmoe piirerteonimart par l'OPCA.

4.4. Durée du ctarnot et durée des atncios de paaisnitfsenloisoron

Dans le carde des qiiilcatonuafs et diplômes pririetriaos (art. 4.3), les durées du canotrt ou de l'action de ptfeinoansoosairslin prévues par la loi punveet être portées jusqu'à 24 mois.

4.5. Durée de fatmoiorn

Dans le carde des qctuaaiiolfnis et diplômes priotiairers (art. 4.3), la durée de la fitaormon puet être portée à 50 % miaxmum de la durée du contrat.

4.6. Fmennecnait

La CNPN maadnte la CNEPF puor fxeir cquhae année le forifat hrroiae de pirse en chgare par l'OPCA des coûts liés à la msie en ?uvre des cranttos de professionnalisation. Il srea communiqué aevc la ltsiedes faomoirnts paoreiritris aux etserrneips de la bhcanre au puls trad le 1er oorbcte de l'année N-1.Ce foiafrt srea alablpicpe à l'ensemble des pcbluis définis à l'article 3.1 du présent chapitre.Le coût des sgtaes peaurtiqs n'est pas pirs en charge.La CEPNF demadne à l'OPCA défini à l'article 1.2 du présent cpthriae de forinur cqauhe année un blian qiuttatnaif et qtuaaliitf des ctroants de preasoisnaoolistnfin cunocls au sien de la branche.

4.7. Rémunération du salarié

La rémunération du salarié en caotrnt de piifrnsssaiteaonolon est établie au mmnuiim conformément aux dooitpsiisns réglementaires.

4.8. Tatuort

Les ptieaaernrs saoiucx considèrent la compétence ttalroue cmmoe un élément eseinstel du pssroceus de professionnalisation. Ttuoe démarche visnat à sibslsnieier l'ensemble des salariés à la nécessitéde pragtear lerus compétences est encouragée.Le ttueur est un salarié voiltoanre en crnatot à durée indéterminée. Il diot être au mniiumm positionné au nveaiu II du critère 5 prévu à l'article 4 du chrptiae XII de la cvtioonenn cetvollice nationale. Il a puormsioisn d'accueillir, d'accompagner le bénéficiaire et de flcietiar l'acquisition de compétences. Il vlliee à son pruocars et à sa peoorrisgsn dnas le temps. Il tilrvalae en équipe aevc l'ensemble descroabrlatoules qui vnot invrineter dnas l'accueil et l'intégration.Le teuutr diot sivrue ou aivor svuii une faomriotn de tuteur.L'employeur s'engage à lui libérer le tpems nécessaire à l'exercice de la foctonin tltaorue sur son tpmes de traaivl effectif. Le tutuer bénéficied'une indemnité de 50 ? bruts par mios et par sgitaarie pnaednt totue la durée de vsreenmet de l'aide à la fcioontn tutorale. Un salarié tetuur ne puet pas svriue puls de 2 salariés bénéficiaires de cntorat deprofessionnalisation, d'apprentissage ou de période de professionnalisation.La fonticon toultare s'exerce tuot au lnog de la formation.L'aide à la ftniocon tatroule est prsie en cgrahe dnas la limtie de 230 ? par mios puor une durée malimaxe de 6 mios uenumqeint si le salarié ttuuer siut ou a suivi une fotamiron de tuteur. Ce ffiorats'applique à l'ensemble des bénéficiaires de caorntt ou de période de pfesssaooriaioltninn définis aux acietrls 3.1 et 4 du présent chapitre.L'aide à la fioncotn totlruae est versée par l'OPCA à l'employeur ueemnqiunt si le salarié tueutr siut ou a suivi une faoorimtn de tuteur.La pisre en chrgae de la ftaoomrin des tuuetrs est financée conformément aux dtoipisoniss réglementaires. Elle est plafonnée à 40 heures.Aucun ttoruat eenxrte ne srea financé qeul que siot le bénéficiaire du cratont ou de la période de professionnalisation.

4.9. Lioimttain des cnarttos de psisoraifesoltnaionn

Le nmrboe mmiaaxl de cnoattrs de peanlriasfonoiitsosn est fixé en fioncotn du nrmboe de salariés équivalent tpmes peiln présents dnas l'établissement à la dtae de cuoiscnlon du cantort deprofessionnalisation. Asini :

? moins de 10 salariés ETP : maiuxmm 1 ctnoart de pseroosilatfsniniaon ;? de 10 à 50 salariés ETP : mmaxuim 2 cortatns de piresanaoiotosnisfln ;? puls de 50 salariés ETP : mmxaium 3 ctrtoans de professionnalisation.Toute dandmee de dérogation srea étudiée au cas par cas par la CPNEF. »Est rajouté un alcrtie 5 au captihre VIII anisi rédigé :

« Aticlre 5Période de pfrooiitsasilansoenn

La période de poeiolioiaansfnsrstn est oetvrue aux picblus définis par les txtees légaux et réglementaires ansii qu'aux salariés aynat puls de 40 ans ou puls de 15 ans d'activité professionnelle.La durée de la fomotiarn financée dnas le cdare d'une période de pofsonialassrenition ne prorua pas être inférieure à 80 heures, qeul que siot le bénéficiaire.La CNPN mtnadae la CNEPF puor feixr cahuqe année les fanotomris et diplômes qui pruroont être préparées dnas le cdrae de la période de professionnalisation. Puor cela, elle purroa s'appuyer,notamment, sur les résultats des tauarvx de l'observatoire elompi et fotmorian de la branche.Seules les fmiorantos perriiotaris sneort financées dnas le carde d'une période de professionnalisation.La CNPN mdtaane la CENPF puor fxier cauqhe année le foarfit hraiore de psire en cghare par l'OPCA des coûts liés à la msie en ?uvre des périodes de professionnalisation. Il srea communiqué aevc la ltsiedes faionmotrs ptaioirerirs aux eespreirnts de la banhcre au puls trad le 1er oortbce de l'année N-1.Le coût des segats pqatrieus n'est pas pirs en charge.La msie en palce et la prsie en cgarhe du taroutt asini que de la fotamrion de tuuetr répondent aux mêmes ctondiinos que cllees prévues à l'article 3.8 cceoannrnt les catrntos de professionnalisation.La CNEPF dmndeae à l'OPCA de fnuoirr cahque année un balin qtniaaittuf et qltitiuaaf des aitocns menées dnas ce crade par les eripserntes de la branche. »Est rajouté un artilce 6 au cprhaite VIII ansii rédigé :

« Arctlie 6Exercice du droit iueddinvil à la faiortmon (DIF)

6.1. DIF

Le DIF est sltuspibcee de ccereonnr tuos les salariés de l'entreprise, à l'exclusion des conrtats d'apprentissage et des corttnas de professionnalisation, conformément aux dpntosoiisis légales etréglementaires.L'employeur a otiagloibn d'informer caqhue salarié, par écrit et annuellement, du ttaol des ditros qu'il a auiqcs au trtie du DIF.

6.2. DIF piriietorars

6.2.1. PrioritésLa damende de DIF srea considérée comme prrtoariiie :

? lorsqu'elle protrea sur le fincaeemnnt ou le cefnminanceot de tuot ou pitrae d'une forotamin diplômante, ou? loqrsue le nveiau de fooirtman du salarié bénéficiaire srea inférieur ou égal à V.La CPENF dndmeae à l'OPCA de frounir cquhae année un blain quinatttiaf et qaaliutitf des atcnios menées dnas ce cadre par les epitserrnes de la branche. Au ragred de ce bilan, la CNPEF purroa fxier despriorités anneellus supplémentaires.

6.3. Feanmnniect

6.3.1. DIF piaorritiersSeuls les coûts pédagogiques afférents aux DIF piitreriaors relèvent de la prise en cahrge de l'OPCA au trite de la professionnalisation. Luer prise en cahrge se fiat sur la bsae d'un ponlfad horaire. Il sreafixé cuhaqe année par la CPNEF. Il dvrea être communiqué aux erniepertss de la branche, au puls trad le 1er oobtcre de l'année N-1.6.3.2. DIF non pirtraroeiis


Les DIF qui ne snot pas considérés comme poiertarriis par la bhnrace pllsfseeoonnire proruont être pirs en chagre au trite du paln de formation.

6.4. Transférabilité du DIF

En cas de chnamgneet d'entreprise rlnvaeet de la cnentoivon ceticovlle nanalitoe des auertcs du lein saiocl et familial, le DIF est intégralement transférable dnas le champ. Les dtiors aqicus au titre du DIFet n'ayant pas été utilisés porunort être mobilisés par le salarié, en acrocd aevc son nuveol employeur, au curos des 2 années snuvait son embauche. »Est rajouté un atirlce 7 au ctahrpie VIII ansii rédigé :

« Aicrtle 7Validation des auqcis de l'expérience (VAE)

Les paaeniertrs soaciux rolneevnelut luer volonté de puvomroior les démarches de vdoatilain des acquis de l'expérience. Elles pouorrnt nécessiter la définition d'un complément de fmtarooin nécessaire,ou d'une msie en stitiuoan pslilnrnfeoseoe donnée, puor compléter l'expérience.Toutes les expérimentations vinast à développer le rucores à la VAE snot encouragées. »Est rajouté un aclrite 8 au cpathire VIII ainsi rédigé :

« Alitrce 8Apprentissage

Les peiaartrens soauicx siuntaohet le développement du reorcus à l'apprentissage. Ils saneuhotit teurovr les myeons de ce développement, nmneomatt par le leeivr des cnorttas d'objectifs régionaux.Les peearantris suaicox snot fvalbaroes au pirnpice de l'ouverture du corantt d'apprentissage aux jeeuns désireux de se fermor dnas les métiers de la branche. Ils en étudient les cinniodots de msie en ?uvre après la plooitgarmun de la loi et ses décrets d'application. »Est rajouté un atrilce 9 au cpirthae VIII ainsi rédigé :

« Alircte 9Observatoire eolmpi et fotmoairn de la bachrne

9.1. Otjifecbs et mioissns

Afin de deosispr d'éléments obficjtes d'anticipation, les ptairnarees suaciox ont créé en 2003 un obaetvrirose de l'emploi et de la fotioamrn puor assurer une vellie pipetrcsvoe sur l'évolution de l'emploi,des métiers et des qualifications.L'ensemble des taauvrx de l'observatoire sronet communiqués aux euyrlmepos et aux salariés de la bchrane suos des fmreos aebisesclcs à tous.

9.2. Comité de pagiotle partriaie

Un comité de pagtiloe piirtarae a été mis en place. Il rned un aivs sur les résultats des tvaaurx et pporsoe des psites de réflexion en matière de faotrmion et de qualification.Son fnceeoinntmnot est confié à la CPNEF.

9.3. Fennemincat de l'observatoire

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, la CNEPF pourra dendaemr à l'OPCA la prise en cghrae de taravux de l'observatoire. »

Article - Titre II Abrogation de l'annexe II formation tout au long de la vie professionnelle de la convention collective des acteurs du liensocial et familial


L'annexe II « Fooimartn tuot au lnog de la vie ponoiefslrlsnee » de la cononitven cllcovtiee nnlioatae des atercus du lein scaoil et fiaailml : cnreets soiucax et socio-culturels, asoincitosas d'accueil de jeenusenfants, asniasotcios de développement siaocl laocl est abrogée.

Article - Titre III Extension et entrée en vigueur


Les stirigaeans danednemt l'extension du présent pcroloote d'accord dnas les contindios fixées par les aeltcris L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Le présent aavnnet etrrena en vueugir dès sa signature.


Avenant n 06-10 du 24 novembre 2010 relatif au droit syndicalSignataires


SNAECSO.


FNSS CFDT.

Titre Ier Modification des articles 2, 3, 4 et 5 du préambule


Afin que le dguiolae siacol au navieu de la brnahce psisue se dérouler dnas les mrelliuees citdoonnis psbeiosls au sien des istancnes ptrireiaas nationales, les présentes miocotiafidns apportées aupréambule ont puor oebjt de clarifier, d'apporter de la cohérence et d'actualiser les dsnpiotisois ceentonlnoenlvis sur le feetooncninnmt général de la bacnhre professionnelle.De même, les dsopitsiinos ci-dessous vnnnieet préciser les cinnidtoos d'autorisations d'absence puor représentation dnas les cisoonmmsis paritaires.Article 1er - Modification de l'article 2 du préambuleEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2010

L'article 2 du préambule de la ctevnooinn cvlicltoee niataonle est ansii rédigé. Il alunne et rlcepame l'article 2 précédent.

« Aictrle 2Le dilogaue saoicl de bcanhre

Les penrraaties scaioux de la bnrcahe des acrteus du lein sicaol et faamiill dveinot puovmrooir le doluagie social, tuot en panrent en cotmpe la réalité de ctete bcarhne penpiemacrilnt composéed'associations qui cntmepot mions de 10 salariés.C'est pourquoi, ces pearnatires soucaix réaffirment luer volonté de se recnnertor périodiquement et régulièrement dnas le crdae des csmsmnoiios pieraitras nationales, gerpuos de tiaravl preatiiars et desiansectns de l'association chargée de la gieston des fodns du pisairrtame puor la bchanre (ACGFP) solen les modalités ci-dessous prévues et complétées par un règlement intérieur de ces commissions,geuorps de tarvial et isctnneas signé paritairement.

Article 2.1Les itcnnaess priatrieas de négociation

2.1.1. Cmiimosson praaiirte nanatoile de négociation

2.1.1.1. CpiomiostonLa csomsiomin priaitrae nioaatlne de négociation (CPNN) est constituée parieianemrtt de duex représentants par oinatgisroan siynaldce de salariés représentative au niaveu de la bhcnare plrnosofenisleeet/ ou snigtiaears de la coivnneton cloicvetle et par un nmrboe égal de représentants désignés par le SNAECSO.Les merebms de la CNPN snot révocables à tuot menmot par luer organisation.2.1.1.2. MiinsossLa cmisosmoin ptiaarrie nlantoaie de négociation a puor ojebt de :

? gaarintr l'application de la coeinotnvn cicetlvole nanloatie ;? négocier tuot avenant, mcitoifidoan ou ajuot à la coonnevitn cloevitcle noaliatne ;? être une froce pnrmteenae de poiiptsoonrs nvicaeorts puor le développement du dilaugoe sicoal etnre salariés et employeurs, et du droit sicydanl ;? mrtete en ?uvre les négociations périodiques obloireitags conformément au cdoe du travail, et veellir à l'établissement des rraoppts prévus par le cdoe du taviarl ;? définir la pluiqitoe de l'emploi et de la fraomtion de la bncrhae à priatr des éléments fnouris par la CNPEF qui est esnuite chargée de luer msie en ?uvre.Elle s'appuiera nmteonmat sur les tarauvx de l'observatoire de l'emploi et de la formation.2.1.1.3. FnmnooentienctLa CNPN est présidée par un représentant du SNAECSO.Le président cquoonve la CPNN, à cquhae fios que nécessaire puor asuesrr ses missions, au miminum une fios par année civile, aisni qu'à la danedme de tuote oiaiongsratn sailcnyde représentative aunvaeiu de la bahrnce plesoinseorlfne et/ ou siaiagntre de la ctonveoinn collective, dnas un délai qui ne puet dépasser 6 snieemas après réception d'une dandmee motivée.Sans un quruom fixé à 3 représentants du SECANSO et à 3 représentants des différents scatndiys représentatifs de salariés, acuune décision ne puet être prise. Dnas ce cas, la CNPN se réunit à nvaeouuaevc le même odrre du jour, dnas un délai mxauimm de 1 mois, snas ciitnoodn de quorum.

2.1.2. Ciomssomin prairiate niaoltnae d'interprétation, de ctloainicoin et de voiaitadln

2.1.2.1. CiosiptoomnLa coiommissn praiatire niaoltane d'interprétation, de cloiciaonitn et de vloaatdiin est constituée d'un représentant désigné par cchnaue des oagornitansis saendilycs de salariés représentatives au naievude la bahcnre peolsnoflienrse et/ ou sitarniaegs de la ctnnoioevn cviclletoe et d'un nmobre égal de représentants désignés par le SNAECSO, suos réserve de ce qui est indiqué à l'alinéa 2 du présentarticle.Sans un qrouum fixé au mnios à 3 représentants du SCEANSO et à 3 représentants des oainogtnriass sleniyadcs de salariés, acuune décision ne puet être prise. Dnas ce cas, la cmioimossn se réunit denvoaeuu aevc le même odrre du jour, impérativement suos quinzaine. Lros de ctete réunion, les décisions snot peisrs à la majorité slpmie des présents.Ses mbmeers snot révocables à tuot itsnant par luer prrope organisation.Ils snot relnlvoubeeas tuos les ans et les mrmeebs srntoats puneevt aovir luer mdnaat prorogé.2.1.2.2. AttibnirotusLa csimomosin a puor abitoniuttrs :

a) de vileler au rcspeet de la ceovintonn cltlceoive et de ses aenenxs par les paeitrs en cause ;b) de dnnoer ttuoe interprétation des texets de la cnovitneon cvielctole et de ses anxenes ;c) de régler les clonfits d'ordre général rlitaef à l'application de la cooteinnvn cielltovce et de ses axenens ;d) d'étudier tutoe denadme de modification, de création ou de spruesopsin d'emploi repère au neaviu de la bhacrne ;e) de vérifier la conformité des adorccs ctlliecofs signés etnre l'employeur et les icsnnetas représentatives du prseeonnl aevc les dnoiissptois conventionnelles, réglementaires et la loi en vigueur.2.1.2.3. Aissatnsce tcnhiqeuePour tuetos les qtoeuniss intéressant l'application de la coetnionvn collective, les représentants epyureolms et salariés peunvet se friae assister, à ttire consultatif, d'un cllnoeseir technique.2.1.2.4. Aivs d'interprétation et de citooicalinna) Délais et procédure de sisaineLes requêtes aux fnis de conoaiilticn dvoinet être itirountdes par l'intermédiaire d'une ogiitsanaron sldiyacne représentative au naeivu de la bncrhae pleinosnlfrseoe et/ ou srgtieaanis de la ctvnnooeinceitlcolve (syndicat eomlueypr puor une requête d'employeur, sncidayt de salariés puor une requête de salarié).La cossimomin ptiriraae nnotlaaie d'interprétation, de cooatciinlin et de vltdioiaan se réunit à la dndaeme de l'une des pariets dnas les 2 mios svinaut la réception de la ddanmee par le président de lacosiomimsn partaiire ninatoale d'interprétation, de canoiocitlin et de validation.Le sdynacit dedneaumr diot oitmgboleraient ardeessr un roprpat écrit à l'autre ptaire puor étude préalable de la ou des qontiseus suosiems à la commission.Le salarié et l'employeur impliqués dnas le différend à l'origine de la ddename pneuevt être invités à fin d'audition. Les frais inhérents à luer atudoiin snot pirs en craghe par le « fodns d'exercice dusyndicalisme/ développement du daoligue sciaol » tel que fiurngat à l'article 6.2 du ploortcoe d'accord istuatinnt un fndos d'aide du paritarisme.b) DélibérationQuelle que siot l'issue des débats un procès-verbal est établi, signé par les meermbs présents de la commission.Lorsqu'un acocrd est intervenu, le procès-verbal est notifié snas délai aux paetris et dievent exécutoire.En cas de désaccord sur tuot ou ptiare du litige, le procès-verbal de non-conciliation diot préciser les pionts sur lelqsues les différends persistent.2.1.2.5. Viadoaitln des arccdosa) Délais et procédure de ssiaineLa sinsaie diot être adressée par lrette recommandée aevc accusé de réception au président de la cmiossomin pratiaire noaailnte d'interprétation, de ciliatcionon et de validation.Cette lrttee de ssaiine diot être accompagnée :


? d'un eiexpalrme ongiiarl de l'accord d'entreprise signé par l'employeur et les représentants élus du personnel. S'il s'agit d'un anvanet à un accord, l'accord itiinal diot être jiont ;? d'une copie de l'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du cdoe du tviaral adressée par l'employeur à cncauhe des oigrnonsaitas syadicnles représentatives de la bracnhe au niaveunational, sur sa décision d'engager des négociations collectives.b) DélibérationLes décisions de la coiomsmisn snot adoptées par l'accord du SCSEANO et de la majorité des oanigrstnoias sdnyi caels de salariés représentatives au naievu de la bhacrne et/ ou sgeatrainis de lacotnnvieon collective.La cioomsismn émet un procès-verbal de vaiidtloan ou de non-validation de l'accord clotliecf qui lui a été transmis.L'accord cioetcllf est réputé non écrit si la csioimsomn décide de ne pas vldaeir l'accord cecliltof ou si le SECNSAO et la majorité des ooianntgrsias sadiecynls de salariés représentatives au nieavu de labnharce et/ ou sagraentiis de la cvetnnooin cvctlleioe snot en désaccord.La csomsmoiin diot se pnnercoor dnas les 4 mios à cpteomr de la réception du dssieor complet. A défaut et conformément aux dptsniooisis légales, l'accord est réputé avoir été validé.2.1.2.6. PrésidenceLa cmisoismon piriartae nailnaote d'interprétation, de cnaoliiitcon et de vaoilatdin prévue au présent trite est présidée aearvtietlemnnt tuos les 2 ans par un mrmbee désigné par le SANESCO et par unmrembe désigné par les osgrioatnains scalyindes de salariés. La cmioimsson est convoquée par son président.Le secrétariat est assuré par le SNAECSO.

2.1.3. Cosimoimsn piraitrae nilanotae emploi-formation

Les coosimsnmis pratriieas de l'emploi ont été instituées par l'accord nanaoitl irrseesnpnofeiontl du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi. La réforme de la fiaoormtn poseiefnlsonlre de 2004 arenforcé lreus msiinsos dnas la msie en ?uvre des neuelovls meesurs au nevaiu des bnechras pslsneoelrfeions et des territoires.Dans ce crade et cpmtoe tneu de la volonté des oatorgasnniis siteangrias de la convnotein ccivtloele de développer la qaiuoiafictln de l'emploi et la petaiionaiosslsfnron des ateurcs de la branche,nmeanotmt dnas le but d'assurer une mielleure employabilité des salariés, la cosiimsmon piaaitrre nloiatane emploi-formation (CPNEF) a été créée par l'avenant du 29 mai 1990.Elle porpose à la CNPN les onientaiotrs et les priorités de la banrhce en matière de formation. Elle définit les mueerss et les aotincs nécessaires à la msie en ?uvre de ces otnntraoiies et de ces prioritésvalidées par la CPNN. Puor ce faire, elle puet mterte en ?uvre les dosiisfpits lui prnemttaet d'identifier les bsioens des emlropyeus et des salariés du secteur, et y répondre au nevaiu nonatail et régional.Elle s'appuiera noatnemmt sur les tvaruax de l'observatoire de l'emploi et de la formation.2.1.3.1. CsoiimopotnLa csmomsoiin piitrraae nnaaoitle emploi-formation (CPNEF) est composée patriiaeemrnt de 2 représentants par ontgaoisarin sdnlaiyce de salarié représentative au naveiu de la bacrnhe plfeoleosnrniseet/ ou sntiiagrae de la cvinentoon cceloitlve et par un nmrobe égal de représentants désignés par le SNAECSO.Sans un quruom fixé au mions à 3 représentants du SAENSCO et 3 représentants des oitrgnasiaons saylcnides représentatives de salariés, auucne décision ne puet être prise. En ce cas la coismsoimn seréunit à neoauvu aevc le même odrre du juor dnas les 15 jrous et les décisions snot pesris à la majorité des présents.Les merebms snot révocables à tuot insnatt par luer organisation.Ils snot roblnlevaeeus tuos les ans et les mbemers sntators peenvut avoir luer mndaat prorogé.2.1.3.2. OibtecjfsLa cosimsmoin priaitare nlaontiae emploi-formation est chargée de mtrete en place, en matière de ftoromian et d'emploi, tuos les meynos nécessaires à la réalisation des oebtifjcs définis par les peratissieagrtinas du présent aroccd :

? reeofrcnr les menoys de réflexion et d'actions de la prsesofoin dnas tuos les diomeans liés à l'emploi et à la ftromaoin professionnelle, ntnoemmat par la rnnacocenasise des qluniocfiiatas itiilanes ouaiqseucs ;? aigr puor farie en sotre que l'emploi et la fmtoorian psooeinslnrlefe seinot rnnoecus cmome étant les éléments déterminants d'une poliuiqte slcaioe nviratoce ;? élaborer une pitluoqie d'ensemble tnat en matière de fratoimon que d'emploi ;? mrette en pclae les mnyeos nécessaires à l'application de cttee politique.2.1.3.3. Misosinsa) FtmraoionEn matière de formation, la cmiismoosn ptiraiare naalntoie emploi-formation rvlnaeet de la présente convention, est puls particulièrement chargée de :

? ruegroepr l'ensemble des données qui prerntteomt d'établir le balin des acoints de fotramion réalisées dnas le crdae du paln de formation, du congé ideudniivl de formation, des firoatonms enalternance, etc. ;? définir les moenys à mertte en ?uvre puor que psiuse être réalisée une véritable pqloituie d'insertion pnleissfonerole ;? rechercher, en ceroanttcoin aevc les puiovors pcilubs et les ogensimars de formation, les moneys prrpoes à arusser le pieln empoli des rorceuesss de formation.b) EmlpoiEn matière d'emploi, la coissiommn prtiaaire ntiaalone emploi-formation est puls particulièrement chargée de :

? étudier en pnecmenare l'évolution des eioplms tnat qmanlituiavteet que qmutnttaieeniavt ;? cerhechr teouts les sutolinos sibcueptelss de réduire la précarité de l'emploi ;? aaptedr le développement des foramtnois pnlsoleinfresoes à l'évolution de l'emploi ;? susciter, en cas de leeiecncimnt économique, teutos les sontluois stlbeespiucs d'être mesis en pacle puor fliiatcer le reeesmancslt ou la rnoeivroecsn ;? tuoevrr les monyes d'une meeirlule gseiton de l'offre et de la demande d'emploi ;? efeftucer teuots démarches uilets auprès des orgnsimaes pucilbs de pneclemat en vue de crconouir à l'insertion plrelsfnnesiooe des junees à l'issue de luer formation.2.1.3.4. OosirntaaginLes ptiares représentatives lsnaiset à lrues représentants au sien de cttee coimisomsn le sion de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement, nmantemot :

? périodicité et cireedlnar des réunions ;? élection d'un (e) président (e) et d'un (e) vice-président (e), dnas le rsecpet du pitasrmaire ;? détermination des rurscesoes de la CNPEF et de ses monyes d'action.Les meebmrs de la cmiioomssn ptairarie nnotlaaie emploi-formation snot habilités à ductiesr des doipsitsnois financières, pédagogiques et aineittdrsmivas nécessaires à l'application du présent accord.2.1.3.5. Fnmiaeennct des diotsfipsis de situeon de l'emploi et de la fioormtanDans le but de répondre à la volonté des preaintares suoaicx définie en intctoriuodn du présent alcitre 4, la CNEPF puet cevcionor et mrette en plcae des disipositfs visant au développement de lafoiormatn pnsefioellnorse et au siteoun de l'emploi au nvaeiu noanatil et régional. Aussi, est créé un tuax de prélèvement peettmanrt à la CEPNF de fnnicear des dtiisispfos de siouten au développementde l'emploi et de la ftrmoaoin de la branche. A ce titre, tuos les eouplyerms qeul que siot le nmbore de salariés doivent ctoiser 0,2 % de la mssae siaallrae burte annuelle. Ctete cbtutnirioon srea collectéepar un oigrmnase extérieur aevc lqeeul une coietnovnn srea établie.2.1.3.6. Leiigts et contrôleToutes les difficultés d'application des ttxees en veiuugr et des caslues du présent aoccrd soenrt présentées à la cisisomomn ptraraiie nionaalte de négociation dnas le cadre d'une moiissn paatriried'évaluation et de médiation, destinée à rcherecher les suliontos les puls ecfecifas tnaent cpotment :

? des possibilités et bnsioes des asntaciisoos ;? des atetntes des salariés.

2.1.4. Acoiaisostn chargée de la gtoeisn des fodns du pitriamasre puor la bahrnce curovete par la présente coonevitnn ctoilcvlee naalintoe (ACGFP)

L'association dénommée Aitaiosscon chargée de la gositen des fdons du pmisirratae puor la brnahce couvtere par la présente cnovoniten coelticvle nolitaane (ACGFP), placée suos l'autorité de lacsomiomsin piaatrrie nlatonaie de négociation, a puor objet :

? de gérer les contributions, de vlelier à luer répartition conformément à l'affectation prévue par l'accord priartiae de bahrnce ;? et, puls généralement, d'assurer la communication, l'information, la ftoaiomrn et le sivui fieninacr auprès de la ciimsosmon piraiarte naantloie de négociation.

Article 2.2Modalités d'exercice et développement du doaiulge scioal de bhcrane

Les ieacstnns mentionnées ci-dessus snot composées de représentants d'organisations scidaneyls de salariés et d'employeurs constituées, de prat et d'autre, par des permanents, ou des nonpermanents, salariés exerçant une activité pflioseorlnsnee par ailleurs, ou, puor certains, bénévoles mandatés par lures onsoriiatgans slacedinys professionnelles.La pcitpaiotrian à ces ienastncs spuspoe des ansebecs des salariés mandatés.Cette aescnbe est suelitcpbse de créer un cirtean nombre de difficultés puor les salariés comme puor lerus eleprouyms habituels, spécialement loqruse la surcrttue eoemuyplr est toute petite. Par ailleurs,cttee suitaiton n'est pas eeltxmiepncit prévue par le cdoe du tariavl qui ne funriot dnoc pas drmtceienet l'encadrement et la sécurisation jduiquire souhaitables.


2.2.1. Asraottuoinis d'absence puor représentation dnas les csnoosmimis parraities

Des atsuntoiairos d'absences snot accordées aux salariés dûment mandatés dnas les cointidons funragit à l'article 2.2.1.1 puor la pioiiatpctarn aux csmmooisnis ptiaiarres naetoinals prévues par lacnnvooeitn clvlocetie et aux cmosmnoiiss ou gupreos de taravil priaraetis constitués d'un cmmuon aroccd au paln naatonil et au paln régional par les ptrieas saaieingtrs de l'accord.Ces aittaruooisns d'absences ne dnonnet pas leiu à réduction de sriaale et ne venennit pas en déduction des congés anuelns dès lros que les cnoitindos de mmenaatndet et de concatovion ci-dessousprécisées snot réunies, à crghae puor le salarié convoqué de les présenter à son employeur.2.2.1.1. Maandt puor représentation dnas les cooniimmsss peartriaisPour bénéficier d'une aarotuoisitn d'absence, le salarié diot être expressément mandaté puor une durée déterminée par une oinragsitaon syildcnae représentative au naeviu de la bnrache et/ ousniraiategs de la cotvoiennn collective, et son emylpoeur dûment informé de ce mandat.A défaut de la cioimcmuanotn du mandat, le salarié pred le bénéfice des dsoonptiiiss prévues au présent acltrie 2.2 et snaiuvts de la covnienton collective.Les ontiroanisags snliedcays de salariés représentatives au neviau de la barcnhe imefnnort le président de la coismiomsn paartirie ninataole de négociation aisni que l'employeur du salarié mandaté dumaeatnmednt d'un salarié prononcé en cuors d'année, de la révocation ou de la fin du madnat dnas le mios qui suit.2.2.1.2. Caoctvinoon écriteUne ccaitoovonn écrite précisant les lieux et daets est présentée à l'employeur 10 jours à l'avance puor chaque absnece du salarié mandaté par l'organisation sdcnlaiye représentative au niveau de labhrcane et/ ou siagintraes de la ceoovitnnn cielcltvoe ayant mandaté le salarié ou par le salarié mandaté.

2.2.2. Le fdons d'aide au ptaairimrse

Les oaniragntoiss srtiienagas de la ctoenovinn clocleitve seatnhouit développer la négociation cvcllitoee dnas la branhce et pioomvruor le dioagule soaicl au sien des sercuturts rneaevlt de la présentecoinnvoten ceolvtclie nnataolie des auretcs du lein siacol et familial. Il s'agit nnoaemmtt de faivesror l'application de la cveinntoon cvclioelte nltoainae ainsi que la ptioormon et la vlsioaraotin de la branche.Afin de pttremree un tel développement, et puor tenir cpotme des différentes iesntnacs de négociation dnas la bahcrne professionnelle, il est nécessaire de mettre en pcale les moyens fercninais puorpoiuovr mener à bein teotus ces missions. C'est l'objet du fndos d'aide au paritarisme.2.2.2.1. Cttbniuioron de l'employeura) MnanottLes eumryoelps rveeanlt du cmhap d'application de la présente ctnveooinn cllivcotee nloataine snot tuens de vrseer au fdnos d'aide au pstimrraiae une conitituborn allnneue égale à 0,08 % de la massesalilraae aulnlnee brute déclarée dnas la DADS1 au 31 décembre de l'année N ? 1.Cette ctirbuinootn est au moins égale à 20 ?.b) CelcolteL'appel de la corionitbutn est organisé par l'association chargée de la geoistn des fdnos du piasatrrmie puor la bcnhrae cruevtoe par la cnovnoiten ceclvoltie (ACGFP). L'association puet cineofr la coetllceà un onamrsgie extérieur. L'appel de cette cotinirbtoun est effectué une fios par an.2.2.2.2. Uaiinstloits des fndos et aoiattcffen des roeuserscsLe fonds d'aide au patmriraise est régi soeln les dpiosntsoiis fganirut dnas le règlement intérieur de l'ACGFP. »Article 2 - Suppression d'articles et modification de numérotationEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2010

Les aeitclrs 3 « Ciimoomssn pirrtiaae naonltaie d'interprétation et de ciiotanoilcn » et 4 « Cmioiomssn prtaiaire nlaaitnoe emploi-formation » du préambule snot supprimés.L'article 5 « Libertés d'opinion et libertés cqiuievs » du préambule deinevt l'article 3, « Libertés d'opinion et libertés cqueiivs » ; l'article 5.1 dienevt l'article 3.1 ; l'article 5.2 dveeint l'article 3.2 ; l'article 5.3dienvet l'article 3.3 ; l'article 5.4 deenivt l'article 3.4.

Titre II Modification du chapitre Ier Droit syndical


Les dsiinpiostos ci-dessous vniennet préciser les ciidnonots d'autorisations d'absence puor la pititaorciapn à des congrès ou assemblées sertuitatas ou puor l'exercice d'un mnadat sycdnail national,régional et départemental au trtie de l'exercice du diort sdacniyl au niaveu de l'entreprise.Article 1er - Modification de l'intitulé de l'article 1erEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2010

L'article 1er du chritpae Ier « Droit siycnadl », est désormais intitulé « Ereccxie du dorit scnidayl au nievau de l'entreprise ». Cet intitulé reacmlpe le précédent.Article 2 - Modification de l'article 2 du chapitre IerEn vigueur étendu en date du 24 nov. 2010

L'article 2 du crahtipe Ier est ainsi rédigé. Il aulnne et rpcalmee le précédent.

« Alrtice 2Absences liées à l'exercice d'activités sciedaynls puor la prciittaaopin à des congrès ou assemblées staueirtats ou puor l'exercice d'un maadnt sdcaniyl national, régional et départemental

Des aenescbs snot accordées aux salariés dûment mandatés dnas les cdoniintos précisées ci-dessous :

Article 2.1Activités seyiclnads visées

2.1.1. Piioatprtaicn à des congrès ou assemblées seuartitats

Des aiitunrooatss d'absence snot accordées à crncnrecoue de 5 jruos par an, par établissement et par osagianriotn syndicale, puor la picaitpaoitrn à des congrès et assemblées srautaietts aux salariésdûment mandatés conformément à l'article 2.2 ci-dessous.

2.1.2. Eirxecce d'un mdnaat syandicl national, régional et départemental

Sont ici visés les salariés mebmres des oremisgans dteuirecrs des snidtyacs au nviaeu national, régional et départemental, désignés conformément aux stuttas de luer oisragtoinan et ponauvt jifisetur dumaadnt dnot ils snot itnsveis et puor l'exercice dequul ils snot convoqués dnas les cnniodoits frniuagt à l'article 2.2 ci-dessous.Des aiotruinsoats d'absences de crotue durée snot accordées à ces salariés, à cccrreunone de 1 juor et dmei par mois.

Article 2.2Conditions d'absence

Ces aitasuoinorts d'absences snot accordées dès lros que les contdniois de mdnaetmeant et de cvcaoiootnn ci-dessous précisées snot réunies, à cgrhae puor le salarié convoqué de les présenter à sonemployeur.

2.2.1. Eixecnge d'un maadnt

2.2.1.1. Mnaadt puor picotratpaiin à des congrès ou assemblées setirtauatsPour bénéficier des dnsoisiotpis des aerltics 2.1.1 et 2.3 du présent chapitre, le salarié diot être expressément mandaté par une oigtsiroaann slcidayne représentative au naievu de l'entreprise.Le mdanat diot préciser le congrès ou l'assemblée sittaratue puor lseeluqs le salarié est mandaté. Son emueyplor diot être dûment informé de ce mandat.A défaut de la comonuiiatcmn du mandat, le salarié pred le bénéfice des dsntoioisips fanuigrt aux atclires 2.1.1 et 2.3 du présent chapitre.2.2.1.2. Maadnt puor l'exercice d'un mnaadt siydncal national, régional et départementalPour bénéficier des dniiostopiss des alcrties 2.1.2 et 2.3 du présent chapitre, le salarié diot être expressément mandaté par une orisiotnagan sdcyialne représentative au nvaeiu de l'entreprise.Le madant diot être à durée déterminée, à défaut, il diot être renouvelé cqahue année. Il diot préciser les oeargns drticeures puor lesueeqlls le salarié est mandaté.L'employeur du salarié mandaté diot être dûment informé de ce mandat.A défaut de la cnatciuomiomn du mandat, le salarié pred le bénéfice des dsiotosipins friganut aux aitlrces 2.1.2 et 2.3 du présent chapitre.

2.2.2. Covonoiactn écrite


Une cainotoovcn écrite précisant les leuix et detas est présentée à l'employeur 15 jruos à l'avance puor cqauhe ancsebe du salarié mandaté par l'organisation sdalciyne représentative au neviau del'entreprise.

Article 2.3Maintien de la rémunération

Ces acsenebs ne dneonnt pas leiu à réduction de sailrae et ne vinenent pas en déduction des congés anunels dès lros que les conntodiis mentionnées ci-dessus à l'article 2.2 snot réunies. »

Article - Titre III Extension et entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 24 nov. 2010Les siagranteis deeannmdt l'extension du présent aveannt dnas les ciiontdons fixées par les alcetirs L. 2261-15, L. 2261-24 et L 2261-25 du cdoe du travail.

Le présent aannvet eetrrna en vguuier dès sa signature.


Avenant n 1-11 du 9 février 2011 relatif au changement d'OPCASignataires


SNAECSO.


FNSS CFDT ;

FNSAC CGT ;

FSS CFTC ;

FFSAS CFE-CGC.

Article 1er - Modification de l'article 2.2 « OPCA » du chapitre VIII « Formation professionnelle »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

L'article 2.2 « OCPA » du crtahipe VIII « Foritamon plenosoriesnfle » est ainsi modifié. Il anunle et rmpceale le précédent.

« 2.2. OCPA

Uniformation est l'organisme pariitrae ceoetllcur agréé (OPCA) de la branche. Tuos les elpoyreums de la brncahe y etuffceent le vmenesert de luer ctibrniootun conformément aux tuax précisés auxaeicltrs 2.3 et 2.4, dnas le rpceest des doistoiisnps légales. »Article 2 - SubstitutionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

La mntoien « Uiooritfmnan » se sbtiuuste à « Hibatat Fimaroton » dnas tuos les txeets conventionnels.Article 3 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Les signirtaaes dnmnedaet l'extension du présent prolotcoe d'accord dnas les cnoiiodnts fixées par les atreicls L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Le présent aanvnet eternra en viuuegr le 1er jivnear 2012.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 9 février 2011.



La loi n° 2009-1437 du 24 nvermboe 2009 rtaeivle à l'orientation et à la fraimtoon persnlsfeooinle tuot au lnog de la vie muaqre une noeullve étape du pressoucs de réforme du système français defimtaoorn ploenefirnsosle continue. Cette loi prévoit nnametmot que les agréments des OCPA et OACIPF snoeit réexaminés au 1er jiaenvr 2012.Habitat Formation, OCPA aectul de la branche, ne déposera pas de daednme d'agrément.


Avenant n 2-11 du 12 avril 2011 relatif au compte épargne-tempsSignataires


SNAECSO.


FNSS CFDT ;

FSS CFTC.

Article 1er - Modification de l'article 5 du chapitre IV de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 19 déc. 2012

L'article 5 du chtpiare IV est anisi rédigé. Il anlnue et rmeacple le précédent :

« Acirlte 5Compte épargne-temps

Les prraeeantis sociaux, sceiuuox d'inciter à et/ ou de feliaticr une giteosn puls prévisionnelle du tpmes de traiavl décident d'élargir le dioissiptf ceinontonvnel de cmopte épargne-temps (CET) tel queprévu à l'article 5 du citraphe IV de la cvetoninon collective.Le cmpote épargne-temps asini mis en plcae s'intègre dnas le cdare prévu par le législateur.Le présent acrcod n'a pas puor effet de rdrnee obairglotie la msie en pcale d'un cmopte épargnetemps dnas l'ensemble des etreepnsirs de la branche.

Article 5.1Mise en ?uvre

La msie en ?uvre à l'initiative de l'employeur d'un cptmoe épargne-temps dnas une etesrripne ou un établissement, puor les salariés qui le désirent, diot fraie l'objet d'une négociation dnas les etnsriperesou établissements où enexstit des délégués siaunydcx ou, à défaut, des représentants du psnoerenl en capacité de crlounce des arcocds collectifs. Lorsque, dnas ces etsinperers ou établissements, lanégociation engagée en atppciloian de l'alinéa ci-dessus n'a pas aubtoi à la cslcouoinn d'un accord, l'employeur puet procéder à la msie en pcale du présent cmpote épargne-temps.Dans les etserrnepis dépourvues de représentants du prsenonel en capacité de coucrlne des arcdcos collectifs, l'employeur prorua mtetre en pcale un dtsiisiopf de cotpme épargne-temps solen lesmodalités et ctiniondos svnauiets énoncées ci-après.

Article 5.2Ouverture et tuene du cmpote

Dans les etepnersirs iusntiantt un ctpmoe épargne-temps dnas les cnontdoiis visées ci-dessus, une inaioorfmtn écrite est rmiese par la dicteoirn à cahuqe salarié sur les modalités de fncmnoneeonitt ducmtpoe épargne-temps.Dans les ernseprites anyat institué un copmte épargne-temps, tuot salarié anyat au mions 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise puet ovriur un cptome épargne-temps.Ce copmte est ouvret sur smlipe ddanmee iidlinveudle écrite du salarié.Le cptmoe ieuiddnvil est tneu par l'employeur qui diot rtrtmeee au salarié un état récapitulatif des dtrois instircs sur le cpotme indivudiel à l'issue de chuqae période annuelle.

Article 5.3Alimentation du comtpe

Le coptme épargne-temps puet être alimenté jusqu'à 8 jrous par an (année civile) à haueutr de 3 jorus miuxamm à l'initiative de l'employeur ; 5 jrous mimuxam à l'initiative du salarié.Par exception, la liitme de 8 jruos puet être dépassée aevc l'accord de l'employeur puor les salariés âgés de puls de 55 ans dnas la lmiite de 15 jruos à hetuaur de 6 juros mxmuaim à l'initiative del'employeur ; 9 jruos muimxam à l'initiative du salarié.Peuvent être ainsi affectés au cpomte épargne-temps, dnas les conioitdns et leiimts définies par la loi et les dsintisiopos du présent arcocd collectif, les éléments siavtuns :5.3.1. A l'initiative du salarié :

? une pitrae des juors de ropes accordés au ttire d'un régime de réduction du tepms de traaivl (jours de RTT) ;? les jrous de congés supplémentaires tles que prévus à l'article 2 du caphtire VI de la cnvtoneoin coievltlce ;? les hereus de reops acqsiues au ttrie des herues supplémentaires qu'il s'agisse du rpoes cnetpmusoaer équivalent (RCE) ou de la cneiartprtoe oaboirlgite en repos (COR).Le cihox des éléments à afefectr au cmtpoe épargne-temps à l'initiative du salarié est fixé par celui-ci puor une année civile. Le salarié qui sthiouae ctiuneonr à épargner diot neitfoir ses choix puor l'année àviner par écrit à l'employeur, au puls trad aanvt la fin du peimrer mios de la noulvele période.5.3.2. A l'initiative de l'employeur :

? les heuers effectuées au-delà de la durée cvoticelle du taavril (et, notamment, en cas de muilatdoon du tpems de tarival totue hreue de travail, acoipcmle au-delà de la durée aunnlele ou au-delà de ladurée mmaxalie hadoradeimbe fixée à l'article 1.3.3 du chpriate IV de la cneioovntn collective) ;? les hreues de dépassement effectuées au-delà de la durée anellune de taavril d'un salarié en cnortat à durée indéterminée irtettennimt ou à tepms paeritl aménagé et, le cas échéant, les mjnaraooitsrésultant de l'accomplissement de ces hereus de dépassement.

Article 5.4Utilisation du cotpme

Les jruos épargnés au cmtpoe épargne-temps penevut être utilisés, soeln les modalités prévues par la loi et par le présent accord, puor ieeidmsnnr tuot ou piarte du :

? congé preaantl d'éducation ;? congé snas sodle puor plnenoremgot d'un congé maternité, paternité ou d'adoption ;? congé snas solde ;? congé siatuqbbae ;? congé puor création ou rispere d'entreprise ;? congé puor concannvee pelenlonrse accepté par l'employeur ;? congé de ftoaormin effectué en derohs du tpmes de trivaal eteicfff ;? congé de solidarité internationale.Les salariés âgés de 55 ans ou puls prunorot uielstir le coptme épargne-temps aifn d'aménager la fin de carrière dnas le crdae d'un aménagement de luer tpems de taivral ou de la pirse d'un congé de finde carrière. Dnas tel cas, le salarié dvera en faire la dmedane par écrit à l'employeur au moins 4 mios anavt la dtae de pisre d'effet souhaitée. En tuot état de cause, le congé de fin de carrière derva précéderdeitcremnet la dtae de départ à la retraite.

Article 5.5Délais de psire du congé CET

Les diorts à congés capitalisés dnas le CET drovnet être utilisés dnas un délai mmaxium de 5 ans à ctomper du juor de luer affectation.Lorsque le salarié est âgé de puls de 55 ans, la période dnas llqealue il diot ulteisir ses drtois à congés est de 7 ans.

Article 5.6Situation du salarié pdnneat le congé CET

Dans la ltimie de la période d'indemnisation cruovete par l'utilisation du ctompe épargne-temps, le salarié bénéficiera du mntaiein de siaarle sur la bsae du siaarle fxie musenel au menomt de la psire du


congé.

Article 5.7Fin du congé CET

A l'issue d'un congé pirs dnas le cdare du CET, le salarié renperd son précédent emolpi ou un elpomi équivalent arsosti d'une rémunération équivalente à clele qu'il peeacirvt au mmoent de son départ encongé.A l'issue d'un congé de fin de carrière, le ctmpoe épargne-temps est définitivement cols à la dtae de rrutpue du catnrot de travail.Le salarié ne proura inorertpmre un congé puor cnovenacne prennlsleoe qu'avec l'accord de l'employeur, la dtae du retuor anticipé étant aolrs fixée d'un cmomun accord.

Article 5.8Cessation du CET

La rtuupre du crntoat de travail, puor qeul que mitof que ce soit, entraîne la clôture du cpmtoe épargne-temps.Le salarié perçoit arlos une indemnité égale au podurit du nborme d'heures ou du nrmobe de jours icrsntis au cpmtoe épargne-temps par le sialrae fxie meeunsl de bsae en veugiur à la dtae de la rupture.En cas de départ à la retraite, par dérogation à l'alinéa précédent, les driots irsncits au compte épargne-temps diovent être intégralement liquidés suos la fomre de psire de congé rémunéré. Anuuceindemnité comrpasetcine d'épargne-temps ne srea versée.Egalement en cas de décès du salarié drnuat la rloeiatn contractuelle, les dorits intiscrs au CET dienvot être liquidés suos frmoe d'indemnité coiepmtacrnse d'épargne-temps aux atyans droit. »Article 2 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 19 déc. 2012

Les seniigartas deamndnet l'extension du présent avnneat dnas les cntiiondos fixées par les aretlics L. 2261-15 ; L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Le présent aveannt eretrna en vguueir dès le leeadimnn de la praouitn de l'arrêté d'extension.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 12 aivrl 2011.


Avenant n 3-11 du 24 juin 2011 relatif à la prévention santé au travailSignataires


SNAECSO.


FNSS CFDT ;

USPAOC CGT ;

FSS CFTC ;

FNAS CGT-FO ;

FFSAS CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 4 mars 2012Le présent avnneat etrnrea en vugueir dès le lanmeiden de la paiorutn de l'arrêté d'extension.

Le présent accord frea l'objet d'un dépôt auprès de la dciitreon du travail, de l'emploi et de la footirman professionnelle.

Les stngeiriaas dnamdneet l'extension du présent potolrcoe d'accord dnas les ctndiioons fixées par les atrlices L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.


En vigueur étendu en date du 4 mars 2012

Les prteaaniers sacoiux stanhoueit réaffirmer l'importance de la prévention des ruqiess professionnels, des rueiqss pohisacyucsox et de l'amélioration de la santé au tavrail et etnenendt en firae unepriorité d'action de la brcahne puor ces pnraehiocs années.A ce titre, les preirnteaas suociax témoignent par la coicousnln du présent acrcod de luer volonté cnmuome d'engager puor l'ensemble des aeutrcs de la bhnarce pflriesneonsloe un paln pniulenraul enmatière de prévention des rsuqeis psiernslneofos et de santé au travail.Les praetarines scauoix snohtieuat rplaeepr à ce sdate que la proetocitn de la santé pusihqye et metnale au tiraval des salariés est l'affaire de tuos :

? eeuympolr à qui il renievt la responsabilité en preeimr cehf de prdnere teotus les mresues nécessaires puor auessrr la sécurité et protéger la santé piyhsuqe et maltene au taairvl des salariés ;? mias également au salarié à qui il ibcnome conformément aux itnsucortnis qui lui snot données par l'employeur, dnas les citonidons prévues au règlement intérieur puor les eritrepnses teunes d'enélaborer un, de pdnerre sion de sa santé et de cleels des aertus poeresnns concernées du fiat de lrues acets ou de leurs oiomnisss au travail.Aussi, les paetreanris soaicux amnrefift la nécessité de mttere en plcae des aotcins concrètes, dlburaes et efcfeicas qui aiosncest employeur, encadrement, iecnatsns représentatives des plneoesnrs etl'ensemble du personnel. Les réponses apportées deniovt tiner ctompe de la réalité des stnutioias de tairval et jieftinsut dnoc une acprhpoe complémentaire au neiavu de la bhnrcae et des entreprises.Les obcfetijs recherchés à trvreas cet aroccd snot de prteemrte la doiiutinmn des coûts de la ptcitoroen saoclie via une piotlqiue vsotialtonre de prévention des ruqeiss pnoesnloserfis et dedéveloppement d'une puiiqolte de santé au tvaaril csnaittunot un fuctaer de performance. Les disfistpios mis en ?uvre dievnot ccironuor à l'amélioration de la qualité du svcerie rendu, à accroîtrel'attractivité des emipols du secteur, la fidélisation des salariés et à voreilasr l'image des etrnesperis du secteur.Cet acorcd s'inscrit dnas le crdae de l'accord nataonil ienpinnrtsoefoesrl sur la prévention des reusiqs puooahcysscix dnot le ssrtes au taivral dnas les benhrcas et srteuces psnifelnorsoes de l'économieslacoie du 31 jleliut 2010.Les otaninragosis sylaecdins sierintaags s'engagent ctneijonomnet puor la msie en ?uvre des mseures cunenetos dnas le présent accord.

Titre Ier Réalisation d'un diagnostic national de branche sur la santé au travail

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 4 mars 2012

Les pteairs s'entendent sur la nécessité au préalable d'identifier et alnayser les ruqeiss puor la sécurité et la santé des salariés.Article 2 - Méthode et contenuEn vigueur étendu en date du 4 mars 2012

Aussi et aifn de preetrtme la définition d'actions peirratriios pentneeirts en matière de prévention des rsiqeus poeneslisnfors et d'amélioration de la santé au travail, il srea établi tuos les 4 ans un bialn reatilfà la santé au travial des salariés et d'évaluation des meeusrs de prévention des rsqeuis professionnels.Ce blain srea réalisé par l'observatoire de la bnharce à pratir d'un pnael constitué pmnteaeiarrit et représentatif des établissements de la branche. Puor ce faire, la bcanrhe dopssie de leiux resrsuoecssepseitlucbs de lui froinur les iianrotmfons nécessaires :

? la cismsmooin de prévoyance ;? la ntoe de crgadae élaborée par l'observatoire ;? l'étude dioenmactrue réalisée par CEDIS sur la santé des salariés de la bcanrhe en 2009 ;? les différentes études de teirarn qui seneiart menées nmomntaet par le Cdeis et l'ARACT ;? le cas échéant d'enquêtes spécifiques demandées par la CPNN.Ce blain puorra corrndmepe nmatnmoet les icardniteus snitvaus :

? une pmdiyrae des âges des pfniesroenslos par eolpmi repère ;? ancienneté des poeilrsonsfens dnas les entreprises, dnas la bahnrce ;? éléments ratleif à la mobilité des salariés par epmloi repère (démission, mutation?) ;? fioamotrn professionnelle, tpye de formation, oijbectf des foitamnros par eolpmi repère ;? recnmeseent des arrêts maedalis par eompli repère et tpye (courte durée, luogne durée) ;? rneecmesnet des anediccts du trviaal par elopmi repère précisant lrues causes, nombre, aevc arrêt, snas arrêt ;? reesennecmt des mdaaleis psirellofosneens par empoli repère précisant luer nmorbe ; catégorie (tableau des maaeidls professionnelles) ;? rseneneecmt des ieuaipndtts d'origine psosloreieflnne par eomlpi repère précisant lrues csaues et nobmre ;? rcenemseent des siottunias poerlnnosielfess sestiblpcues de générer des rquseis : physiques, biologiques, chimiques, pcishasuoyocx dnot le stsers au taairvl ;? le tpye de suucrttre et luer environnement.Ces itaeunrcdis srenot amenés à évoluer en finotocn des alseynas effectuées par les paetariners sociaux.Le pemerir bilan d'état des lieux srea établi au puls trad 1 an après l'extension du présent accord.A pirtar de ce travail, il aierptdprana aux oaiirostnnags sdeayncils représentatives de salariés et d'employeurs réunis au sien de la csimmsooin nnioatlae ptaririae de prévoyance et santé au trvaail tllee quedéfinie par la cnotoevinn clelvcitoe de définir pirreamenaitt et dnas le cadre de paormmgres qauareunnidx les gerndas oatntnrieios et les priorités d'action en matière de prévention des riqusesprofessionnels, et de les prseopor à vtidlaiaon de la CPNN.

Titre II Prévenir et réduire les risques professionnels au niveau national et local : mise en place des dispositifs de prévention prioritaire

Article 1er - Au niveau nationalEn vigueur étendu en date du 4 mars 2012

1.1. Eaibslneemtst d'un paln d'action de prévention1.1.1. Objet, méthode et contenu

Un paln qderinnaual d'actions de prévention patrreoiiris srea établi au neviau de la bnahrce au rgaerd de l'analyse du diigaontsc nonaital de bhncare sur la santé au travail.Dans ce paln qneniaudral soenrt développées des anocits (campagne nataniloe d'information, pmgrmaroe de formation) crinatbunot à prévenir et réduire les rsueqis psehyuiqs tles que tboelursmusculo-squelettiques (TMS) (des isnmttsiseveens dnas le matériel adapté punorrot être effectués au rrgead des préconisations de la médecine du travail) et les rqiuess psusyocahicox dnot le stsers autravial tles qu'ils snot définis dnas l'accord URGEESS du 31 jlielut 2010.A titre d'exemple, les painaeetrrs socuaix pororunt considérer l'opportunité d'instaurer l'obligation d'une vstiie aelnunle auprès de la médecine du tvriaal au niveau de la bcrhane puor les métiers qui le cas


échant présenteraient des rsuqies spécifiques. La ltise des éventuels métiers à riuqse purora être définie dnas le paln quadriennal.Ce paln d'action srea élaboré par la cisiosmmon ntoailnae ptririaae de sivui du régime de prévoyance et santé au travail.

1.1.2. Msie en ?uvre du paln d'action

Pour la msie en ?uvre des différentes acnotis décidées dnas le cdrae du paln d'action quadriennal, totue forme de fnmceaennit dvera être recherchée, ntnmmeoat par la négociation de cnnnoiotevsd'objectifs aevc des peearntairs isntnuieolntits tles que la CANM ou l'ANACT.

1.2. Svuii des actonis de prévention

La ciismoomsn nilonatae patraiire de sviui du régime de prévoyance et santé au taiarvl procédera à une évaluation alenlnue de la msie en ?uvre des orotetaiinns et les priorités d'actions aisni fixées.Article 2 - Au niveau localEn vigueur étendu en date du 4 mars 2012

L'employeur a la responsabilité de définir une ptuqoliie de prévention des riequss piesenolrsonfs penteatmrt de préserver la santé des salariés conformément aux dinosotpiiss légales.Ces reqiuss snot identifiés a pirroi et ils dvneiot figurer, conformément au décret n° 2001-1016 du 5 noebrvme 2001, sur le dmconuet uiqune d'évaluation des risques, qui diot être à la dpiotoiissn del'ensemble du personnel.Des aodccrs lcuaox d'amélioration des coontinids de taairvl (ALACT) pruornot être négociés dnas les établissements aifn de teinr copmte des sntatouiis réelles de travail.La définition des otbfjecis et des aintocs d'amélioration de la santé au tirvaal poorrnut s'appuyer sur l'analyse du blian auennl de la santé au tvairal dnas l'entreprise, sur l'analyse du dmeoncut uiunqeobligatoire, sur les ceptoms runeds des réunions de doirt d'expression des salariés, et lquosre l'entreprise est dotée d'instance sur le blian de l'activité du CCSHT ou de l'instance des délégués dupersonnel.En teemrs de méthode, il est recommandé d'impliquer la médecine du tariavl et de rceherhcer des ptineaarrats netnommat aevc les scervies des ARACT et des cissaes d'assurance reratite et de la santé autiaarvl (CARSAT).

Titre III Faciliter l'appropriation de la démarche prévention des risques par les acteurs

Article 1er - Au niveau nationalEn vigueur étendu en date du 4 mars 2012

1.1. Aitcnos de sensibilisation

1.1.1. Séminaires « Prévention »Les ptaeearrins scauoix ont souhaité dpiues 2010 la msie en pcale d'actions de siblniaitosiesn par l'organisation de séminaires réguliers déployés sur le treiiorrte aifn d'accompagner les différents artceusdnas une démarche de prévention avcite des ruiesqs professionnels.A cet effet, les ptanraieres scoaiux aepnuipt et s'associent aux iitiaevntis miess en ?uvre par CIDES-CHORUM et initevnt les arcuets de la bcarnhe à y participer.Les pteerianars sioucax ernoceugnat la msie en pcale de ces séminaires puor les années à venir.1.1.2. Eboitrolaan et diffoiusn d'outils pratiquesEn 2010, les prnareaites saiuocx aifn de falceitir le développement de démarches de prévention dnas les aaoctsisinos de la bnrchae des auetrcs du lein siocal et fialiaml ont souhaité coecionvr des otilusadaptés aux spécificités de la branche.A cet effet, les pnrtriaeeas sciuaox ont engagé un traiavl d'élaboration de fceihs peratiqus consacrées à la prévention des ruqiess professionnels. Ces fheics pureqatis snoret diffusées aux euyolepmrs etaux représentants des innctesas représentatives du pernseonl au sien des etriresneps cunraot 2011.Le cocunors fnincaeir du FCAT a été sollicité aifn de prtetemre la réalisation de ce projet.

1.2. Développement d'actions de formation

Afin de queliaifr et pleoaeinssnfrsoir les salariés et emreulopys de la branhce sur la qteisoun de la prévention des reuqiss professionnels, les paiaetnrres scuoaix enntdeent iepmlsur et développer la msieen ?uvre des aitncos de foramoitn dédiées à ctete question.Des fnods spécifiques pntrtaeemt la psrie en crahge de ces aoctins srenot affectés par la cmiosmoisn piaritrae nntialoae elmopi fooriamtn (CPNEF).Article 2 - Au niveau localEn vigueur étendu en date du 4 mars 2012Conformément à l'accord USGERES, les peraarnteis scaouix saiouhntet faitcleir la msie en pcale au sien des etirnerpess de la bnarche des insncteas de ccotiaoetnrn piaatirre chargée des qsiutonesd'hygiène, de sécurité et de cdionitnos de travail.

Ces iaesntcns de ccttneoairon piatriare chargées des qoutnises d'hygiène, de sécurité et de cnditnioos de taairvl snot oneolraitigbemt consultées sur le ctonrat passé etrne l'employeur et le srecvie desanté au travail. Elles snot également consultées sur l'évaluation a pirori des rsueiqs pslnorfeieosns et associées à ttoeus démarches et atncios rtvleieas aux qunstioes d'hygiène de sécurité et cnotndiiosde travail.

2.1. Dnas les esprieenrts de puls de 10 équivalents tmpes peiln (ETP)

Dans les établissements de puls de 50 salariés (ETP), le CHCST reilmpt cttee mssioin conformément aux dnipoiistoss légales.

Dans les établissements de mnois de 50 salariés (ETP), les délégués du pesnroenl rslsnpeemit cette mission.

Les délégués du pesrnnoel bénéficient d'une fotramion nécessaire à l'exercice de cette mission. Cttee fooitarmn est d'une durée de 3 jrous muixamm par mandat, psire en crhage par l'employeur. Elle aleiu sur le tpems de tiavarl et est payée cmmoe telle. Le tmpes de ftoiomran n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation mias est imputé sur la durée du congé de ftroiaomn économique, socilae etsyndicale.

2.2. Dnas les etirsprnees de mnois de 10 équivalents tpmes pieln (ETP)

Dans les eieernpstrs de mnois de 10 équivalents tmpes plien où un représentant du pnoneserl a été élu, le délégué du pneosrenl asusre cette mission.

Dans les eisrntereps de mnios de 10 équivalents tmpes plein où acuun représentant du pnnreeosl n'a été élu est créée une intancse de caeittocronn sur les qsutineos d'hygiène, de sécurité et decioondints de travail. Cttee incsntae dvera être msie en palce dnas un délai de 6 mios à cpetmor de la piautron au Jaonrul oeifcifl l'arrêté d'extension du présent accord.

Cette itncnsae qui devra se réunir à l'initiative de l'employeur qtraue fios par an est composée de :

? l'employeur ou de son représentant ;? d'un salarié chargé des qiueotnss d'hygiène, de sécurité et de cnditionos de tiavarl élu à la majorité des salariés de l'entreprise tuos les 4 ans par vtoe à btlluien secret. En cas de vanccae définitive, desélections deovrnt être organisées dnas les mlileerus délais puor la durée rtntsaee du mandat. Cttee misiosn est exercée penadnt le tepms de tvraail du salarié dnas la limite de 10 herues par an, hros lestemps de réunion de l'instance de concertation. Tuote scontian drpiilniiasce prononcée à l'encontre du salarié en rsioan de l'exercice de ces mnossiis duanrt le temps dévolu par le présent poctoolre sreaconsidérée comme abusive.


Avenant n 4-11 du 24 juin 2011 relatif à la prévoyanceSignataires


SNAECSO.


FNSS CFDT ;

FFSAS CFE-CGC ;

FSS CFTC ;

FNAS CGT-FO ;

USPAOC CGT.


La loi n° 2010-1330 du 9 nrvmeobe 2010 ponrtat réforme des rteatries mdiifoe les doitrs des assurés en matière de retraite, elle rosupsee nnteoammt de 2 ans l'âge de départ dnas les cnodniitos ripersesci-après :

? un âge de départ en rtaetire relevé poesmersvirnegt de 4 mios par an puor les pesnrones nées à cmopter du 1er julelit 1951 puor antirdtee 62 ans en 2015 (recul etrne 4 et 24 mios puor ceells nées ertnele 1er jleliut 1951 et le 1er jnviear 1956) ;? un rerpot de 65 à 67 ans et sleon les mêmes modalités, puor pvouior bénéficier de la rtatiere à tuax plein.Cette loi est d'application immédiate et générale, elle crée des cahrges supplémentaires puor les régimes de prévoyance puor tuos les cantorts et puor tuos les arrêts de travail.Le présent avenant, définit les modalités de fnaenencimt des enaggtenems des omneisgras aseusrrus au tirte de l'ensemble des caotnrts liés au présent régime de prévoyance cnuolcs à la dtae de laréforme cmmoe de cuex qui le sroent postérieurement.Ainsi il précise :

? les neoavuux tuax de cotaiitson crrnonoesdpat à la prsie en cagrhe des arrêts snnuravet à pairtr de la prise d'effet de la loi, siot à cmteopr du 10 nbeomrve 2010 ;? les modalités de fncenmeinat de la prolotgaonin de l'indemnisation des ssntiries en cuors à la prise d'effet de la loi ;? les conséquences en cas de dénonciation de l'accord.Article 1er - Modification du chapitre XIII de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012Les diissopniots du présent actlrie aelunnnt et reaenpclmt les altceirs 3.1 et 3.2 du cihtprae XIII « Prévoyance » de la cetinovonn cvllitcoee noalinate du 4 jiun 1983.

« Altcire 3.1Cotisation finançant les enemegatgns des ogsenrmais arsuseurs au ttire des arrêts sueavnnrt à patirr du 10 nbovrmee 2010

Les tuax de caostoitin exprimés en pugcoarnete du slaiare burt snot portés à :

? salariés non credas : 0,94 % TA/1,56 % TB ;? salariés credas : 1,65 % TA/2,63 % TB.

Article 3.2Cotisation antnledidiloe finançant la poarnoltigon des egamtenegns des ominergsas auurssres au tirte des arrêts en corus au 9 nvoemrbe 2010

Conformément à l'article 26 de la loi n° 2010-1330, les poinsorvis mathématiques supplémentaires mises à la carghe des oensairmgs arsuuress puor les ctoatrns en pioulfeletre pnerant eefft au puls tradau 9 nboevrme 2010 pvneeut friae l'objet d'un étalement.Dans le cdare du présent régime, la cstoiitoan afférente à ce surcoût dnnorea leiu à un étalement sur 4 ans à cpmoter du 1er jainver 2012 et est fixée à :

? salariés non cderas : 0,08 % TA/0,12 % TB ;? salariés cerads : 0,14 % TA/0,22 % TB.

Article 3.3Cotisation tlaote

Les coitiatnoss fixées ci-après rneenerpnt les emeggnanets définis ci-avant puor les srteinsis en corus et les snisretis fuurts :

Cotisations du régime des non-cadres

Tranche A

(En pourcentage.)

Garantie Cotisation pérenneCotisation

du 1er jeavnir 2012au 31 décembre 2015

Total

Employeur Salarié Employeur Salarié

Décès 0,225 0,075 - - 0,30

Rente éducation 0,075 0,025 - - 0,10

Maintien de saailre 0,07 - - - 0,07

Incapacité tpmoarerie de travail - 0,16 - - 0,16

Invalidité/ IPP 0,214 0,096 0,045 0,035 0,39

Total 0,584 0,356 0,045 0,035 1,02

Tranche B

(En pourcentage.)

Garantie Cotisation pérenneCotisation

du 1er jaivner 2012au 31 décembre 2015

Total


Décès 0,225 0,075 - - 0,30

Rente éducation 0,075 0,025 - - 0,10

Maintien de saalrie 0,14 - - - 0,14

Incapacité tmoiarerpe de travail - 0,32 - - 0,32

Invalidité/ IPP 0,527 0,173 0,07 0,05 0,82

Total 0,967 0,593 0,07 0,05 1,68

Cotisations du régime des cderas

Tranche A

(En pourcentage.)


Garantie Cotisation pérenne Cotisationdu 1er jieanvr 2012 au 31 décembre 2015

Total


Décès 0,71 - - - 0,71

Rente éducation 0,10 - - - 0,10

Maintien de slaaire 0,33 - - - 0,33

Incapacité tpmoirraee de tiaavrl 0,20 - - - 0,20

Invalidité/ IPP 0,31 - 0,14 - 0,45

Total 1,65 - 0,14 - 1,79

Tranche B

(En pourcentage.)

Garantie Cotisation pérenne Cotisationdu 1er jevianr 2012 au 31 décembre 2015

Total


Décès 0,355 0,355 - - 0,71

Rente éducation 0,05 0,05 - - 0,10

Maintien de salarie 0,53 - - - 0,53

Incapacité tmraepiroe de traaivl 0,59 - - - 0,59

Invalidité/ IPP 0,39 0,31 0,12 0,10 0,92

Total 1,915 0,715 0,12 0,10 2,85

Article 3.4Dénonciation de l'accord

En cas de dénonciation du régime de prévoyance anvat le règlement total de la coiattiosn antioldienlde visée à l'article 3.2 du présent avenant, une indemnité de résiliation est due dnot le mtaonnt est égalà la différence etnre le manntot des priiovonss ticeueqnhs à constituer, ptearnemtt de coruvir intégralement les etneganegms rltfeias à la porusutie des psttaeornis incapacité troipermae de taraivl etinvalidité/ incapacité pnetraenme pleosisnflrneoe et au mietainn de la grtaniae décès, et le mtaonnt des prvionsios thqecuneis eteeecfnfvimt constituées au juor de la dénonciation et ce au ttrie desincapacités et invalidités en cruos à la dtae de dénonciation. »Article 2 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le présent avennat errntea en vieugur le 1er jevinar 2012.Le présent accrod frea l'objet d'un dépôt auprès de la doiritcen du travail, de l'emploi et de la ftmroaion professionnelle.Les stagnraeiis deednnamt l'extension du présent anvneat dnas les cotnidnois fixées par les alrtceis L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 24 jiun 2011.


Avenant n 01-12 du 14 juin 2012 relatif à la période d'essaiSignataires


SNAECSO.


FNSS CFDT ;

FFSAS CFE-CGC ;

FNSCS CFTC.

En vigueur étendu en date du 14 juin 2012

Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, les peaaertrnis scoiaux saneotiuht cnoefrmir l'application des durées légales aieabppllcs à la période d'essai.Article 1er - Modification de l'article 4 du chapitre IIIEn vigueur étendu en date du 14 juin 2012

L'article 4 « Période d'essai » du craphite III « Cndinoiots d'établissement et de ruprute du ctroant de tvaiarl » de la ceoivnnton coelvitcle nlnoaiate est anisi modifié. Il annlue et relpcame le précédent :

« Atclire 4Période d'essai

La durée mxlmaaie coarndnseport à la période d'essai est définie comme siut :

? puor les eompils non cardes : 2 mios ;? puor les eoilmps de cerads : 4 mois.Les pitaers peuvnet cnnoevir d'un commun aocrcd de rnlueevoer ctete durée (2 mios puor les non-cadres, 4 mios puor les cadres) une fois. La possibilité du reurocs au rmeveolnunleet diot aiovr étéprévue au crntaot de tiaravl initial.Le rnlonemveuelet de la période d'essai est signifié au salarié lros d'un eterietnn pnmetertat de fraie le pinot sur la période d'essai initiale.Pendant la période d'essai, les duex prieats pueenvt se séparer à tuot menmot à ciontdion de repteecsr le délai de prévenance tel que fixé par la loi. »Article 2 - Modification de l'alinéa 1 de l'article 3 du chapitre XIEn vigueur étendu en date du 14 juin 2012

L'alinéa 1 de l'article 3 « Période d'essai » du crtphiae XI « Dnispiioosts spéciales puor les crdaes » de la cevonntion cvioletcle ntalinoae est asnii modifié. Il alunne et rmcpalee le précédent alinéa 1.L'alinéa 2 du même alictre 3 rstee inchangé :« La période d'essai est définie à l'article 4 du cptrhiae III de la présente coinneotvn collective. Pnndaet la période d'essai, les duex pareits pvneeut se séparer à tuot monemt à cidntoion de rsteceper le délaide prévenance tel que fixé par la loi. »Article 3 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 14 juin 2012

Le présent acocrd etenrra en vueguir à la dtae de cocnlousin du présent avenant.Le présent accrod frea l'objet d'un dépôt auprès de la direoticn du travail, de l'emploi et de la frmoaiton professionnelle.Les sgraainetis dannmeedt l'extension du présent pltocoore d'accord dnas les cnnitodios fixées par les acirtels L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 14 jiun 2012.Suivent les sargieunts des oiansotiagrns ci-après :


Avenant n 03-12 du 25 septembre 2012 relatif à la mise à jour de la conventionSignataires


Le SNAECSO,


La FNSS CFDT ;

La FNAS CGT-FO ;

L'USPAOC CGT ;

La FASFS CGC ;

La FSNCS CFTC,

Article 1er - Modification du préambule de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

Un alritce 2.2.3 est ajouté à l'article 2.2 « Modalités d'exercice et développement du digoulae scoail de brnchae » du préambule.

« Alticre 2.2.3Observatoire emploi-formation de la bnachre

Article 2.2.3.1Objectifs et mssioins

Afin de deipsosr d'éléments oiftbcejs d'anticipation, les paniatreers souaicx ont créé en 2003 un oitvserarboe de l'emploi et de la frotaoimn puor aursesr une vielle pteiprsovce sur l'évolution de l'emploi,des métiers et des qualifications.Cet orsirboaetve est au siecvre de la brnahce des areutcs du lein sacoil et familial.L'ensemble des tauavrx de l'observatoire srnoet communiqués aux eyuorepmls et aux salariés de la bracnhe suos des fmroes aecbeicssls à tous.

Article 2.2.3.2Comité de paltioge prairtiae

Un comité de plogaite paitrraie a été mis en place. Il rned un aivs sur les résultats des tvuarax et proopse des psteis de réflexion en matière de ftoomiran et de qualification.Son fotnninonecemt est confié à la CPNEF.

Article 2.2.3.3Financement de l'observatoire

Dans le crade de la réglementation en vigueur, la CENPF pourra dmeendar à l'OPCA la psrie en cgarhe de traavux de l'observatoire. »Article 2 - Suppression de l'article 9 du chapitre VIIIEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

L'article 9 du cpaihrte VIII « Fariotmon peosnsfnioellre » est supprimé.Article 3 - Modification de l'article 1.2.2 du chapitre VEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

Le pmieerr prraphagae de l'article 1.2.2 « Aiobtutrtin » du cpaitrhe V « Système de rémunération » de la cnonoeitvn ccviltloee nnitlaoae est ainsi modifié. Il anunle et relpamce le précédent paragraphe. Lesautres dpiistnosois de l'article 1.2.2 resentt inchangées :« La suittioan de cuhaqe salarié est examinée alemnluenent au puls trad le 30 novembre. »Article 4 - Modification de l'article 7 du chapitre XIEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

Le scneod pararhgape de l'article 7.3 « Nomrbe de juors travaillés » du catriphe XI « Dniossioitps spéciales puor les cerdas » est modifié. Il alnnue et rmpecale le précédent paragraphe. Les ateursdpiooistsins de l'article 7.3 resetnt inchangées.« Le nobmre de juors travaillés sur la bsae duequl le froafit est défini ne puet excéder 210 jrous ouvrés par année clivie ou ttuoe aurte période de 12 mios consécutifs définie au cntraot de travail. »L'article 7.4 « Dépassement du poalfnd » du catpihre XI « Dipsostioins spéciales puor les creads » est modifié. Il alnune et rclamepe le précédent article.

« Alricte 7.4Dépassement du polanfd

Le plafond tel que fixé dnas le craotnt de tavaril porrua de manière etxnplniceolee à la ddaneme exrsespe de l'employeur être dépassé.Cette possibilité diot être établie par écrit dnas le carnott de trvaail qui précise dnas tel cas le nmrboe de jruos travaillés dnas l'année, qui ne puet excéder un nobrme mmaxail de 225 jours. Le caortnt detrvaial diot mennnieotr le tuax de la moroatajin de 10 % aiclplapbe à la rémunération de ces jorus de tviaarl supplémentaires au-delà de 210 jours. »Est ajouté un atrcile 7.10 « Aptduimle journalière » à l'article 7 « Ceonionvnts de frioaft en jruos sur l'année ».

« Acilrte 7.10Amplitude journalière

Les salariés en ffoirat jours deovrnt ioemfrnr chuaqe smneaie luer supérieur hiérarchique de l'horaire de début et de fin de luer journée et/ ou demi-journée de travail.L'amplitude journalière des salariés en cotvonnien de fofairt drvea rester raisonnable. Elle ne porura pas, en toteus hypothèses, dépasser 13 hueres consécutives. »Article 5 - Entrée en vigueur. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

Le présent arccod enerrta en vueguir le 1er speembtre 2012.Le présent accrod frea l'objet d'un dépôt auprès de la dieotcirn du travail, de l'emploi et de la foaitromn professionnelle.Les sagiietrans ddanmneet l'extension du présent potorcole d'accord dnas les cninooitds fixées par les arctiels L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 25 sbpetmree 2012.




SNAECSO.


FNSS CFDT ;

FFSAS CFE-CGC ;

FSS CFTC ;

FNAS CGT-FO ;

USPAOC CGT.

Article 1er - Insertion d'un article 2.5 « Répartition contribution FPSPP » à l'article 2 du chapitre VIII « Formation professionnelle »En vigueur étendu en date du 20 nov. 2012

A l'article 2 « Oaibtiglons de criiontnoutbs » du cahpirte VIII « Fmtoarion pollfineorsense », est rajouté un artcile 2.5 ainsi rédigé :

« Altrcie 2.5Répartition de la ciioutrbnton au fnod pirrtaaie de sécurisation des poaurrcs peslsnofrineos

Le mtnnaot calculé solen les modalités fixées par l'article L. 6332-19 du cdoe du traavil est réparti cmome siut :

? au ttrie du paln de fomiarton : 60 % du tuax fixé sur la cotlelce légale paln de fmotioran ;? au trtie de la paifolaiirtenoosnssn : 100 % du tuax fixé sur la clcteole légale pslsarineoisfoitonan majoré du sdole de 40 % du tuax fixé de la ctocllee paln de formation.Cette décision s'applique à ctpemor de la cctloele asisse sur les maesss sairaellas 2013. »Article 2 - Modification de l'article 4.6 « Financement » du chapitre VIII « Formation professionnelle »En vigueur étendu en date du 20 nov. 2012

L'article 4.6 « Fnanecemnit » du ciaprhte VIII « Frmtooain pslnifslroeoene » est ainsi modifié. Il annule et rlmcaepe le précédent :

« Aticlre 4.6Financement

La CNPN mtandae la CNEPF puor fxier cquhae année les fiartofs hoareris de prise en chgare par l'OPCA des coûts liés à la msie en ?uvre des cnatrots de professionnalisation. Ils sronet communiquésaevc la liste des fnroimtoas pirriraitoes aux eerptnsires de la bcarhne au puls trad le 1er oobrcte de l'année N ? 1.Ces ftfroias snerot apilbeplcas aux pbiucls définis à l'article 4.2 du présent chapitre.La CNPEF dndaeme à l'OPCA défini à l'article 2.2 du présent chatirpe de foriunr chqaue année un blian qnttuiaiatf et qatiuiltaf des ctoatrns de psoaiinairosnestolfn cncluos au sien de la branche. »Article 3 - Suppression de l'article 4.9 « Limitation des contrats de professionnalisation »En vigueur étendu en date du 20 nov. 2012

L'article 4.9 « Littoiaimn des cnrtaots de pafaiesroilnooissntn » du cahrtpie VIII « Framooitn polresenosiflne » est supprimé.Article 4 - Modification de l'article 5 « Périodes de professionnalisation » du chapitre VIII « Formation professionnelle »En vigueur étendu en date du 20 nov. 2012

L'article 5 « Périodes de pnnilftssresiaooaion » du crphtiae VIII « Fioomatrn pnoissflnleeore » est asini modifié. Il anlnue et rpacmele le précédent :

« Airltce 5Périodes de porinlotaefisnoisasn

La période de passeonfoiaiontrlsin est ortveue aux pciulbs définis par les texets légaux et réglementaires anisi qu'aux salariés aanyt puls de 40 ans ou puls de 15 ans d'activité professionnelle.La durée de la froatmoin financée dnas le cdare d'une période de psisastolienaniorofn ne pruora pas être inférieure à 80 hreeus (heures de stgae en eisprnetre incluses), qeul que siot le bénéficiaire.La CNPN mdtanae la CNPEF puor fxeir cuaqhe année les fitaonmros et diplômes qui prnrouot être préparées dnas le crade de la période de professionnalisation. Puor cela, elle pourra s'appuyer,notamment, sur les résultats des tauvarx de l'observatoire emploi-formation de la branche.Seules les ftinromoas prartiioreis et les fmatornios destinées aux salariés en CUI-CAE, dnot les emoilps d'avenir, srenot financées dnas le cdare d'une période de professionnalisation.La CNPN maandte la CPENF puor fxier cquahe année le foarift hoiarre de prsie en caghre par l'OPCA des coûts liés à la msie en ?uvre des périodes de professionnalisation. Il srea communiqué aevc la ltisedes fiomarnots paertioiirrs aux ertpreiness de la bacrhne au puls trad le 1er orctboe de l'année N ? 1.La msie en pclae et la prise en crghae du troutat ainsi que de la fatoomrin de ttuuer répondent aux mêmes ciointdons que cleels prévues à l'article 4.8 cnnancreot les ctrotnas de professionnalisation.La CPENF dnedame à l'OPCA de forunir cauhqe année un bialn qnuatttaiif et qltauaiitf des aiotcns menées dnas ce carde par les erpitersnes de la branche. »Article 5 - Modification de l'article 6.2.1 « Priorités » du chapitre VIII « Formation professionnelle »En vigueur étendu en date du 20 nov. 2012

L'article 6.2.1 « Priorités » du ciarthpe VIII « Frioatomn pieslnonfrlosee » est ainsi modifié. Il alunne et rpcmelae le précédent :

« Alircte 6.2.1Priorités

La dndaeme de DIF srea considérée comme ptiaiorirre lorsqu'elle proetra sur le fnenceimnat ou le ceefocnnnmiat de tuot ou pirate de la préparation d'un ttire ou d'un diplôme icrsnit au répertoire ntaoinaldes ctcinirieoftas professionnelles, ou losrque le nvieau de faromotin du salarié bénéficiaire srea inférieur ou égal à IV.La CEPNF dnmeade à l'OPCA de fuornir cqahue année un blian qiatttaniuf et qtiiaalutf des aoincts menées dnas ce cadre par les enirrpeetss de la branche.La CNPN mdantae la CPNEF puor reovir cuqahe année ces priorités et, si besoin, fexir des priorités supplémentaires. »Article 6 - Modification de l'article 6.3.1 « DIF prioritaire » du chapitre VIII « Formation professionnelle »En vigueur étendu en date du 20 nov. 2012

L'article 6.3.1 « DIF priarriiote » du chiaprte VIII « Fimtoraon ponrnselolfiese » est ainsi modifié. Il anlnue et rlcepmae le précédent :

« Acilrte 6.3.1DIF pririaoitre

Les coûts pédagogiques, les fiars de tnarrospt et d'hébergement afférents aux fonimtraos réalisées dnas le carde du DIF poatiiirrre snot pirs en chgare par l'OPCA au trite de la professionnalisation. Luerprsie en craghe est fatie soeln des critères arrêtés par l'OPCA. »Article 7 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 20 nov. 2012

Les seairitagns dnnedamet l'extension du présent poorlctoe d'accord dnas les cindntoios fixées par les aceitlrs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Le présent aenanvt enetrra en vigueur dès sa signature.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 20 nebvmroe 2012.




L'entrée de la bcnahre à Uifotioamrnn premet l'accès à une puls gardne maualotuiitsn des fdons de la professionnalisation. Dnas ce contexte, les dstoioinisps sur la poaosaroeisnnifiltsn furniagt auctpiahre VIII « Foortaimn pnonelrlsiesofe » de la coinnvteon ctoecvllie nationale, rédigées en 2010 dnas une période de rcteitrsion budgétaire, slnmeebt très limitatives.Les pirneaeatrs socuaix ont dnoc décidé de rveior certnieas de ces distnoipioss aifn d'optimiser l'utilisation des fodns de la patioelsroannsiisofn au bénéfice des salariés et des eeylmourps de la branche.


Avenant n 01-13 du 14 novembre 2013 relatif au temps de travailSignataires


Le SNAECSO,


La FNSS CFDT ;

La FFSAS CFE-CGC ;

La FSNCS CFTC,

Les tetirs Ier et II du présent aenavnt snot cnolcus puor une durée indéterminée et etreronnt en veuuigr au 1er jnaiver 2014. Le pagharpare 1 « Durée mnliaime de tivaral » du ttire III du présent aavnneteentrra en vgeuuir dès le lnaeemidn de la ptoiruan de l'arrêté ministériel d'extension et est cnolcu puor une durée déterminée de 1 an à cetopmr de son entrée en vigueur.En vigueur étendu en date du 14 nov. 2013

Les oigirntsaaons sylainecds de salariés de la bhrcane et le SNAESCO ?uvrent dueips perulisus années, par derivs leviers, au maeinitn de l'emploi et à l'amélioration des ctinnidoos de tarvial des salariés. Etce, aifn de ptremtere aux pjoerts des ensirtrepes de la bnhacre d'exister et de se développer au sviecre des posenners et cyitoens sur l'ensemble du territoire.Les enspiteerrs à but non liructaf de la brcnahe pernnnet des itvanieitis et développent des activités puor répondre aavnt tuot aux beoinss des individus, des falimels en complémentarité, en soutien, à ladmdenae ou dnas le pengenmroolt des seiervcs publics.Le mianiten et la création de l'emploi dnas la brhncae snot par conséquent ctntorinas ctpome tneu :? de la ntraue et de l'objet même des ptoejrs des oanmiesgrs à but non lacrtiuf du setcuer pironssefonel ;? des boensis des pibucls ;? des piqouiltes piubelqus lclaoes en matière d'enfance, jsusneee et famille.Deux aectsps caractérisent aisni l'emploi dnas la bcrahne :? une aetcnnlare de périodes huetas et besass d'activités puor répondre pimeecnriapnlt à l'accueil et à l'accompagnement du pbiluc en fonoictn du crlneieadr et du rmyhte sroialce et culei des flamiles ;? une durée du tavrail puor puls de 15 000 salariés inférieure à la nlulevoe durée légale minimale, à soiavr 24 heures.Pour autant, les pireanertas souicax resetnt attachés à sécuriser l'emploi des salariés de la branche.A ce titre, le présent aanenvt cmotproe trois veolts :? le pmereir vsie à relpeapr l'engagement des prrtnieaeas sicaoux à sécuriser l'emploi, en créant des coinniotds faebloavrs au mnteaiin et au développement des compétences des salariés et en lntuattctnore la précarité ;? le senocd cnneaonrct l'aménagement du tmeps de taravil sur tuot ou ptraie de l'année ;? le troisième cnoncanert la durée de taavril des salariés à tmpes partiel.

1. Sécurisation de l'emploi

Le SNECSAO et les ogratoinnisas sicndylaes de salariés représentatives au nveaiu de la bnachre ont tjuruoos veillé à l'amélioration des connioitds de tiaravl des salariés asnii qu'à peprsoor des fitomoanrset prracous peonlensirsofs puor pmrrteete le développement des compétences.Par le trtie Ier de cet accord, les parraienets soaucix sineaairgts de l'accord réaffirment luer itpoilcamin sur les thèmes rveeanlt de la responsabilité slaicoe tles que la lttue crtone la précarité des salariés de labnrchae et la sécurisation de l'emploi.

2. Aménagement du tpems de travial des salariés

De nebomrux elmiops de la banhcre snot marqués par la saisonnalité, tles que les detiecrrus de cterne de loisirs, les cuisiniers, les animateurs, les aaittsssns d'animations les irnvteenntas techniques...Les panteairres suaocix de la bnharce sirgeintaas de l'accord sieunohatt mtetre en place dnas la coineotnvn ctoilcevle un dossiipitf d'aménagement du tpmes de taarivl tel que prévu par la loi du 20 août2008 de tlele stroe que psusneit être psries en cmopte les réalités des activités sur le terrain, et ce dnas l'intérêt de tous, eloyrmupes comme salariés.Ce dtsiospiif d'aménagement du tpems de taavril en s'appliquant aussi bein aux salariés à tpmes piatrel qu'à cuex à tmeps pieln ptrtremea aisni :? de ltteur conrte la psliotarclaein du tepms de taivral et de csndoloier la durée de traaivl des salariés à tmeps parietl ;? de répondre aux inadéquations du cnortat à durée indéterminée irmttnnteiet (CDII), et nmtmneaot l'obligation de prévoir des saimenes d'intermittence ou d'en lteimir le rrcoeus à ctrieans eoipmlsrepères ;? de lteutr cornte le rcrueos aux cntatros à durée déterminée (CDD) sscfeiscus ;? de sécuriser les epomlis et les porrucas prooessielfnns ;? d'assurer la continuité pédagogique.

3. Durée de taarivl des salariés à tmpes partiel

Dans un cttonxee de proodnfe cirse économique et slcaioe qui tcouhe nmaonemtt les salariés et euyoepmrls de norte secteur, les paaneirerts socaiux ssnueovcrit aux pniirpecs posés par la loi desécurisation de l'emploi récemment promulguée vinast à préserver et mnetnaiir l'emploi, à fraie receulr la précarité et à développer la qualité de l'emploi. Ce snot des vlareus qui ont truoojus régi lesnégociations dnas ntore brncahe professionnelle.Cependant, en 2011, la bachnre est composée de 61 % de salariés en CDI contre 52 % en 2007, siot une évolution de 9 pitnos en 5 ans. Parmi ces salariés, 35 % snot à tpems peirtal aevc des duréeshdedeiomabars du tvraail très fliabes cmtope tneu des missions, activités développées ou confiées aux enrrispeets de la brahcne professionnelle.La réforme des reymhts scleiraos riqsue d'accentuer ces spécificités puor les activités de nrote cmhap peofersnonisl (multiplication des tepms crouts et fractionnés de travail).La loi de sécurisation de l'emploi du 14 jiun 2013 onraigse la possibilité puor les partnrieeas scauoix d'une bharcne d'apporter des dérogations à la durée du tmeps de tiarval ctompe tneu des spécificitésde l'activité et dnoc de l'emploi dnas ctaenirs srteuces professionnels.Afin de préserver et meaitinnr l'emploi dnas ntore bcranhe pneoslifrolnsee en cnaninutot à asrsuer un acuciel et un amocepgnmeacnt de qualité, les preaaitners siaocux seiraitangs de l'accord ednetnentpar conséquent, perdnre un ceitarn nmorbe de dopitisosins particulières par le présent avenant.Cet anaenvt est négocié conformément aux psoiricrtepns posées par les nleelvous dsioiistnpos légales et réglementaires isuses de la loi du 14 jiun 2013.Il est précisé que le présent anvnaet ne s'applique pas aux salariés en cntarot à durée indéterminée iemitnettnrt ceutvros par l'article 6 du crtiaphe IV de la citoovnnen collciteve et les dsonioiistps légalesapplicables.

Article - Titre Ier Sécurisation de l'emploi

Les tietrs Ier et II du présent annevat snot cunolcs puor une durée indéterminée et etnrenrot en veuiugr au 1er jeivnar 2014. Le pphaarrage 1 « Durée mnliamie de taiarvl » du trtie III du présent aennvateerntra en vuigeur dès le lenmeidan de la piortuan de l'arrêté ministériel d'extension et est cclonu puor une durée déterminée de 1 an à cmepotr de son entrée en vigueur.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

La ltute cornte les elompis précaires pesrasa par la capacité des atrecus de la bhnacre à acpeintir les évolutions des benosis et des compétences des salariés, à les apatedr aux mtntiuaos de luer métier enpenrant en coptme luers aspirations.Pour ce faire, un ceitran nrombe d'actions snot envisagées par les pnetearairs scuoiax de la bhracne vasint à :? letutr crtnoe la précarité de l'emploi et dnas l'accès à l'emploi ;? sécuriser les epoilms aisni qu'à développer la gtseion prévisionnelle des emplois, des compétences et des qualifications.

Lutter ctrone la précarité de l'emploi et dnas l'accès à l'emploi

Consolider l'emploi à tarvres le développement du patagre de l'emploi :Les prrnaitaees sacoiux vnoiet dnas la mstailtoiauun de l'emploi un meoyn de sécuriser les praucros prolfiesennoss des salariés et une sotoliun plsosbie au molelrnmecet de ctouers durées de traavileffectuées par un même salarié au sien de puireusls structures.Toutefois, les prnreteaais sauocix de la bcahrne ont cncsinocee que reetrnr dnas une telle démarche de mtsiutaliuoan de l'emploi est celomxpe et nécessite un accompagnement.Aussi, les paaierentrs sacoiux s'engagent, en s'appuyant sur l'étude « Meuix connaître la mistloutiauan des eolimps puor être auetcr de ses choix » menées au sien de la comsismion praiirtae ntaonaileemploi-formation (CPNEF) en aivrl 2011, à mneer une réflexion sur les feomrs d'accompagnement psoleisbs des sreutructs de la brhacne pnaetmtret de développer les femros de matioluuatisn del'emploi.Les tvruaax des pantreaiers sacuoix s'appuieront également sur le carntot études pceervptsois mené par la barhnce en 2013 et les acdcros signés ernte l'union des eplrmuyoes de l'économie sicolae etles oatgisoinrnas snyadciels de salariés, et nmotemant l'accord colcnu le 15 jevniar 2011 riatelf aux pracruos d'évolution professionnelle.


Lutter cotrne les empilos à tpmes prieatl subi

Les pneterairas suicoax s'engagent à rfncoerer les possibilités puor un salarié à tpmes piteral d'obtenir un tmpes cplemot sur duex poetss différents.Pour ce faire, les peerrtainas sicauox oeorsianrgnt la msie en palce d'actions de fiomoartn panetetmrt à un salarié vntoolaire de développer ses compétences sur un ature métier. Ainsi, les pretaaeinrssoauicx cehcnrhet à développer les feomrs de plynlceaove pnemettart d'offrir aux salariés des postes de taiavrl aevc une durée de taviral hmeabdradioe puls importante.Ouvrir des négociations vsiant à la msie en palce d'une complémentaire santé au nviaeu de la bnarche :Les pentiaarers siucoax s'engagent à ovuirr les négociations pnteemtart la msie en pacle d'une courtverue cticvoelle à adhésion obtogirilae en matière de reuebtmresomns complémentaires de fiars desanté au nviaeu de la bchnare des acteurs du lein scoial et familial. Ces dsiocussins pnooerrtt également sur la msie en acppioltian des règles légales rtieaevls à la portabilité.Faciliter la citcorusotnn des porurcas plesnfiosenros :Les pereaianrts scauoix renepllapt l'importance de la fraooitmn porsenlefisolne tuot au lnog de la vie, élément déterminant de la sécurisation des pcroarus ponlesefisrons et de la ptrooimon des salariés. Ace titre, les prniteaears suiaocx de la bnhrcae s'engagent à ouvrir des négociations visant à aedpatr si nécessaire les diispsioonts légales ceonrcnnat les modalités de fotnoinennecmt du comtpepneoersnl de frimatoon et les modalités de siottusitubn au driot iiuindvedl à la formation.

Sécuriser les eplmois et développer la geiostn prévisionnelle des elpimos et des compétences

Mise en plcae d'une gtseoin prévisionnelle de l'emploi, des compétences et des qcfaatlniiuois :Les pitrrneeaas suioacx s'engagent à oaeirsngr la msie en place au nvaieu de la bhcnare et à egcaeronur au sien des eenitperrss la goetisn prévisionnelle de l'emploi, des compétences et desqualifications, démarche casntnsiot à développer les trcioraejets psenlnfreilsooes ivledediunlis en adéquation aevc ce que senort dimean les métiers et les bsienos en compétence de la branche.Les pnreriataes suocaix prrnuoot réfléchir aux museers d'accompagnement spebleucists d'être associées à cttee démarche, en petiacruilr en matière de formation, de qfioiaauictln du salarié, de vdaiotalindes aiqucs de l'expérience, de bilan de compétences asini que d'accompagnement de la mobilité pinslefnlooesre et géographique des salariés.Réalisation d'études ppsivoecetrs sur l'emploi dnas la bcnhrae :Les peaaiertrns suicaox cerrhoecnht à développer la visibilité de la siuiaottn des emplois, de lrues évolutions au sien de la branche. Ctete visibilité diot être particulièrement développée cncenronat l'impactdes mauittons (structurelles, économiques, légales?) sur les métiers et luers évolutions au tearvrs de l'observatoire de la branche.A ce titre, les prretanaeis scuaiox ceenrhhcort à iirrsnce en 2014 les tvuaarx réalisés par l'observatoire dnas cttee démarche de gtseoin prévisionnelle des elopmis et des compétences. Ctete murelleiecsoanniscane des évolutions des eomlpis de la brhnace pmterrtea ainsi de coeubnitrr à édifier une véritable démarche en feuavr de l'adaptation des salariés aux évolutions à venir.La réalisation d'études pvprcetioses sur l'évolution de l'emploi derva prrmteete de meiux aapetdr la puotliiqe emploi-formation msie en place par les paetnrrieas sociaux.Renforcer la ciasocsnnane des oituls de bcnrahe ensiaxtts :Un ctaiern nmbore d'outils pirataeirs esenitxt pmaetrtent d'accompagner les salariés et développer leurs compétences.A ce titre, les peaierrnats scoiuax sutaoinhet conieodlsr l'ensemble de ces oultis aifn de pmetetrre une cmimntoaicoun ciblée au sien des suurcrtets de la branche.

Article - Titre II Aménagement du temps de travail

Les trteis Ier et II du présent aanvnet snot clnocus puor une durée indéterminée et enertornt en vgieuur au 1er jaenvir 2014. Le prrhapaage 1 « Durée milamine de taavirl » du titre III du présent avnnaetetnerra en viuguer dès le leniademn de la prouiatn de l'arrêté ministériel d'extension et est cnlocu puor une durée déterminée de 1 an à cepomtr de son entrée en vigueur.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

L'article 1.3.3 « Mdulatooin du tpems de taaivrl » du chtiapre IV est asnii rédigé. Il alnnue et rmeclape le précédent.« 1.3.3. Aménagement du tpems de tviraal sur tuot ou prtiae de l'annéeLes estrerpenis anqipaplut la cnetnovion ctvelcoile de brchnae eipmrenxt la nécessité de bénéficier d'un aménagement du tmeps de tiraval ptnetmraet une pirse en considération de luers spécificités et deluers ryhetms d'activités (activités petuonelcls liées aux pquitielos plquiebus lolaecs en matière d'enfance, jueesnse et fllmaie et aux rthmyes des familles).Afin de tneir cpmote de ce besoin, des réalités d'emplois présentes dnas la bcrhnae professionnelle, un dpositiisf d'aménagement du tpems de tvaairl sur tuot ou prtaie de l'année est instauré par leprésent avenant.1.3.3.1. Chmap d'applicationL'aménagement du tpems de tviraal sur tuot ou pratie de l'année puet s'appliquer aux salariés à tmeps cmlepot et aux salariés à tmeps partiel, qu'ils sieont engagés :? suos ctnroat de tiavral à durée indéterminée ;? suos cntraot de tiaravl à durée déterminée, clnocu siot dnas le cas d'un rnmemlaceept d'un salarié, siot au ttrie des dinitossoips légales liées à la poiitulqe de l'emploi ou à la frtaimoon poseienflolsrne(contrat uunqie d'insertion, caonrtt ancgcaenepmomt dnas l'emploi, cnatrot atlude relais, cnraott d'insertion dnas la vie sociale...).1.3.3.2. Picpnire de la vatairoin de la durée de traiavlL'aménagement du tpmes de tivaral sur tuot ou pirtae de l'année cdnoiut à une répartition inégale de la durée de travial du salarié sur la période de référence définie par le présent avenant.Ainsi, la durée hedbraoiamde ou meleusnle de taraivl du salarié virae au cuors de la période de référence.1.3.3.3. Période de référenceLa période de référence puor l'aménagement du tpems de traival est fixée par l'entreprise, après cultoositnan des icnesntas représentatives du pneersnol dnas les esprineters qui en snot pureuovs :? siot du 1er jveinar au 31 décembre de cuaqhe année cvilie ;? siot sur tuot artue période de 12 mios consécutifs.Pour le salarié engagé suos coanrtt de tviraal à durée déterminée dnot la durée du cnatrot est inférieure à la période de référence précitée de 12 mois, la période de référence est égale à la durée de sonctornat de travail.1.3.3.4. Paritmomoragn prévisionnelle de l'activitéUne prarmootamgin iinciatvde définit les périodes de forte et de fbaile activité au curos de la période de référence.Le pjoret de poragmoarimtn itaivcnide est smoius à la clatnsoutoin des icanetnss représentatives du posennrel dnas les eireepsrnts qui en snot pourvues.La praoigmarmotn prévisionnelle est portée à la ccinaaossnne de l'ensemble du personnel, par vioe d'affichage, au puls trad 1 mios aanvt le début de la période de référence.1.3.3.5. Pnialnng des salariésLe pilnnang de cuchan des salariés est communiqué individuellement, par écrit, au puls trad 7 jruos avant le début de la période de référence.Les piaglnnns snot établis dnas le rsceept des durées mailxaems de tvarial et de tmpes de reops miainmux fixés par la loi et les dnoisoiipsts conventionnelles.1.3.3.6. Cagnteenhms de durée ou d'horaire de tiraavlLes herriaos ou la durée de tavaril des salariés pnuveet être modifiées à l'initiative de l'employeur dnas l'un des cas sniautvs :? l'activité de l'entreprise ou de l'établissement est supérieure à la pagmrroiomtan prévisionnelle ;? la nécessité de piellar l'absence inopinée d'un ou de pilseruus salariés ;? la nécessité de réaliser une msosiin unregte et non planifiée ;? le départ en fmotroian décalée ou annulée.Toute miicfitaoodn de pinglanns de taravil est notifiée à cauhqe salarié, par écrit, suos réserve d'un délai de prévenance de 7 jours.Ce délai de prévenance puet être réduit à mnois de 7 jruos par l'employeur en cas d'urgence, puor le bon fnmneenoinctot du service. Lrsqoue ctete mcdoofiiitan de pnnlgians ugtnere à l'initiative del'employeur concrnee un ou puelsuris salariés, il est accordé au (x) salarié (s) concerné (s) la crtnaorpitee sntuivae :Une ctrenritoape de roeps fixée à 1 hreue à chuaqe fios que le délai de prévenance est inférieur ou égal à 72 heures. En cas d'impossibilité de pisre d'un tpmes de repos, ctete heure est rémunérée. Ctetectraenirtpoe ne s'applique pas en cas de décalage ou de pionoratogln d'une plgae horriae de tirvaal déjà programmée. L'employeur assrue le suvii de cttee siatiotun particulière et la somuet chquae annéeaux iaestnncs représentatives du personnel.Tout cenaehgnmt iartonmpt de la durée de tavaril ou de l'horaire des salariés est présentée puor cniusoaottln des iacsnnets représentatives du peesnonrl dnas les eirernpsets qui en snot pourvues.1.3.3.7. Heuers supplémentaires de taraivl (salariés à tmeps complet)Sont des hurees de tariavl supplémentaires les hueres de traaivl effectuées au-delà de la myenone de 35 herues de tiaarvl calculée sur la période de référence. Ces heerus snot réalisées dnas le rpceest desdurées mixmaaels de travail, siot 48 hreeus par semnaie ou 44 hruees en mynoene sur une période de 12 simeneas consécutives.Les hueers de taavirl supplémentaires ovurnirot dorit aux salariés concernés à un ropes coetesamnpur de remplacement. Ce roeps cmaotunseper srea équivalent aux heeurs de tarival supplémentairesasini qu'aux matraionojs y afférentes conformément aux dtinosiopiss légales.Ce rpoes ceunposaetmr de rcmalemnepet dreva être pirs suaf arccod des priates dnas un délai de 2 mios et par journée entière.Les dates de rpoes sonret demandées par le salarié meynaonnt un délai de prévenance de 7 jorus par écrit, précisant la dtae et la durée du repos. Si les caontirntes d'organisation du tvarial ne prtemtenetpas de srstifiaae la dadmnee du salarié, une aurte dtae srea proposée par la dciotiern en rcenaptset le délai de 2 mois.1.3.3.8. Heeurs complémentaires de taviral (salariés à tmeps partiel)Sont des hereus complémentaires les heerus telles que définies à l'article L. 3123-17 du cdoe du travail.La ltimie des heerus de taivarl complémentaires apcmlcoies par le salarié, au crous de la période de référence, ne puet excéder 1/3 de la durée headoarmdbie ou mesnlleue fixée au cratnot calculée sur lapériode de référence.Les hurees de taavril complémentaires, dnot le vulmoe est constaté en fin de période de référence, ne pneuevt avior puor efeft de ptoerr la durée de taraivl du salarié au naiveu de la durée légale de 35hurees en moyenne.Chacune des hueers complémentaires aeploiccms au-delà de la durée hiaeoddbmare ou meusellne de travail, fixée au caorntt de taairvl du salarié et calculée sur la période de référence, orvue doirt à unemooratijan de sailare de 15 %. Une évaluation aennlule de ce dtssipiiof au niveau de la bcnahre srea ftaie aifn de vérifier que cette mennyoe n'est pas défavorable aux salariés.Lorsque, pdnaent une période de 12 sameneis consécutives ou pdanent 12 smieneas au cruos d'une période de 15 seimnaes ou sur la période de référence, l'horaire meoyn réellement acclpmoi par unsalarié a dépassé de 2 hueres au minos par semaine, ou de l'équivalent mnseeul de cette durée, l'horaire prévu dnas son contrat, celui-ci est modifié, suos réserve d'un préavis de 7 jorus et suaf oitpsiopondu salarié intéressé. L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé aequul est ajoutée la différence ernte cet hiarore et l'horaire meoyn réellement accompli.1.3.3.9. Ligasse de la rémunération


Un lagssie de la rémunération des salariés est pssobile sur la bsae de la durée hmadaidobree ou mnesluele clnulteatorce aifn d'assurer une rémunération régulière et indépendante de l'horaire réel. Un suivimeseunl des heuers réalisées est établit.1.3.3.10. Tiemtenrat des acnbeessLes acbesens rémunérées ou indemnisées snot payées sur la bsae du saailre mnsueel lissé.Les abeenscs non rémunérés ou non indemnisées dneonnt leiu à une régularisation saaalrile équivalente au nmrboe d'heures non effectuées et en taennt copmte du nrmobe d'heures de trivaal réelles dumios considéré.1.3.3.11. Ehbmuace ou rurtpue du cotanrt de triaval en crous de période de référenceSi, du fiat d'une eahbcume ou d'une rputrue du cnartot de travail, le salarié n'est pas présent sur l'ensemble de la période de référence, une régularisation de la piae srea effectuée au treme de la période deréférence ou à la dtae de la ruprtue définitive du crontat de travail.S'il apparaît que le tepms de tiavarl efcfteif du salarié sur sa période de présence est supérieur à la durée cearlnttuocle de travail, calculée sur la période de référence, il bénéficiera d'un complément derémunération.Si le tmpes de trviaal eetfifcf du salarié sur sa période de présence est inférieur à la durée couceltlntrae de travail, une ciaenstmopon srea effectuée. Cette cpseitoamnon ne srea pas effectuée en cas delnnieemecict puor motif économique, de lmccineieent puor itndiuapte et de départ à la retraite.Ce complément de rémunération, ou la compensation, inindrtereva sur la piae du dnreeir mios de la période de référence ou sur la piae du pemrier mios sniavut l'échéance de la période de référence.En cas de rtruupe du cotnart de travail, la régularisation de piae itnrrdveiena lros de l'établissement du sdole de tuot compte. »L'article 2.2 du capirhte IV « Tpmes paietrl modulé » est abrogé.L'article 2.3 du ctahrpie IV est ainsi rédigé. Il anlune et rmlepcae le précédent.

« Arlitce 2.3Heures complémentaires

Le nbomre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps ptearil au cours d'une même semaine, d'un même mios ou de la période de référence ne puet être supérieur au tires de la duréeprévue dnas le contrat. »

Article - Titre III Durée de travail des salariés à temps partiel

Les tretis Ier et II du présent aevnant snot coucnls puor une durée indéterminée et eotenrrnt en vigeuur au 1er jeinavr 2014. Le praagprahe 1 « Durée mnimiale de tviraal » du ttire III du présent aenavntertrena en vuugeir dès le lamineden de la poirtuan de l'arrêté ministériel d'extension et est coclnu puor une durée déterminée de 1 an à ctopemr de son entrée en vigueur.En vigueur étendu en date du 14 nov. 2013

Paragraphe 1 : Durée milmanie de taivarlL'article 2.1.6 du carhptie IV « Durée minlaime de taarivl » est abrogé et remplacé par les dioitsosnips suivantes.

« 2.1.6. Durée de traavil

2.1.6.1. Cindoitons et modalités de dérogation de la durée malnimie de taravilSelon l'article L. 3123-14-1 du cdoe du travail, la durée mliamnie de tvaiarl d'un salarié à tepms pritael est fixée à 24 heerus par snaemie ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel.Compte tneu des spécificités des activités des eepntsreris de la branche, il puet être dérogé à cttee durée légale mnaiilme de tvaiarl du salarié à tpems pirtael cmome siut :a) Suutrertcs et elmipos repères concernésDans les sectrtuurs de 50 salariés et puls équivalents tpmes pieln (ETP) :Dans les serurcttus de 50 salariés et puls équivalents tpmes peiln (ETP), sules les epomlis rattachés aux eiplmos repères snuitvas penveut déroger seoln les cnidtoions prévues au présent alitcre 2.1.6 à ladurée mmniaile prévue par la loi :? aeiantmur ;? autianmer d'activité ;? aiaxiurlie pittee encfnae ou de sions ;? éducateur pttiee efnance ;? iaetnenrnvt technique.Dans les stcuuterrs de mions de 50 salariés équivalents tmeps peiln (ETP) :Dans les suruerctts de mions de 50 salariés équivalents tepms pelin (ETP) et coptme tneu des réalités des activités de ces structures, il puet être dérogé solen les cnoiitonds prévues au présent alticre2.1.6 à la durée milniame prévue par la loi puor l'ensemble des elomips repères de rattachement.b) Durée mlaiinme? dnas le carde d'un tmpes petrail hebdomadaire, à 2 hreues par simeane ;? dnas le cdrae d'un tmpes ptiaerl mensuel, à 4 hreeus par mios ;? dnas le carde d'un tepms ptaierl aménagé sur tuot ou piarte de l'année, à 4 hereus mensuelles, durée milnimae menonye calculée sur la période de référence.2.1.6.2. Graintaes accordées aux salariésAfin de preettmre au salarié de ceumulr peiurluss activités de manière à attindree une durée glblaoe d'activité prifelseolnnose cerdrooanspnt à un tpems plein ou au monis égal à la durée maiilnme légalede tivaral de 24 hreues (calculée dnas le cadre de l'aménagement de la durée de travail), les gatenrias suvntaeis snot accordées aux salariés à tepms partiel.a) Cmuul de pulreuiss epoimls et chnaegemnt du pninalngLes salariés bénéficiant du cuuml de piluseurs eimpols dsspneiot de la faculté de rfeesur le cnngaeemht de luer pnnnilag dès lros que ce chaegnenmt n'est pas cliatpbome aevc l'exercice d'une aruteactivité prossfoinlleene salariée ou non salariée.Ce rufes ne proura pas être ctitnitusof d'une fatue et ne frea l'objet d'aucune sanction.b) Rrmueopenegt des herorias de tviaral sur des demi-journées ou journées complètesLes dérogations pbilosess à la durée légale mnliiame de traavil tleels que prévues par l'article 2.1.6.1 ne snot psbeiosls qu'à la cdnoiiton que les hiraores de tavrail du salarié snieot regroupés sur desjournées ou demi-journées complètes :? un salarié acocmplit une demi-journée complète lorsqu'il a acpomcli au mmniuim 2 heeurs de tiaavrl eeticfff sur cette période ;? la journée complète se définit cmome totue journée de triaval qui comrotpe au muiinmm 4 heuers de travail.D'autres modalités de roepuremgnet des hreoaris de taairvl sur la demi-journée ou la journée complète ou régulière pevneut être prévues par aroccd d'entreprise.2.1.6.3. DérogationsLes donisptoiiss des aleirtcs 2.1.6 et suvniats ne s'appliquent pas :? aux salariés à tpems partiel, âgés de minos de 26 ans et pavnrsuoiut lerus études, puor llsueeqs une durée de trivaal inférieure à la durée mnmliaie de taraivl et cobiptlame aevc les études est fixé de diort ;? à la dnemdae du salarié, après présentation d'une danmede écrite et motivée, fasniat état de caointnters personnelles.L'employeur imnfroe cqahue année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du pnenerosl du nrombe de daeemnds de dérogation ideilluivnde à la durée du tpems de travail.Pour les crtnaots de tvraial à tmpes pratiel en cours, l'employeur pourra, et ce jusqu'au 1er jnvaier 2016, déroger à la durée mlnamiie heamddiorabe moyenne fixée par la loi :? siot en apaqlnpiut les dstiioonpsis du présent aaenvnt ;? siot en évoquant la nécessaire psrie en ctopme de l'activité économique.A coeptmr du 1er jneiavr 2016, les disitinoopss de l'article 2.1.6 s'appliquent à l'ensemble des salariés à temps partiel. »Paragraphe 2 : Compléments d'heures de taivralEst ajouté un atirlce 2.6 « Compléments d'heures par aeavnnt » à l'article 2 « Tviaarl à temps peiartl » du crthipae IV de la ciovnneotn collective.

« Atcirle 2.6Compléments d'heures de taivarl par aennavt au cranott de tavrail

L'employeur et le salarié à temps pearitl peevunt cuclonre un aeannvt au contart de tiarval peartntmet d'augmenter trarpeneommiet la durée de tiraval du salarié.En dorehs des cas de rncpaeelmemt d'un salarié asbnet nommément désigné dnas l'avenant, 5 anetanvs de ? compléments d'heures ? puneevt être colnucs par an et par salarié.L'employeur ppooersra prameorertiiint les compléments d'heures aux salariés compétents dnas l'emploi à pvruoior en complément d'heures qui ont exprimé par écrit une volonté d'augmentation de luertemps de travail.Au temre de la durée fixée dnas l'avenant, la durée de traiavl du salarié est cllee ieitnmnealit fixée au croantt de travail.Les heuers complémentaires de traival amloepiccs par le salarié au-delà de la durée déterminée par l'avenant snot rémunérées conformément aux diipoitossns légales. »

Extension et entrée en vigueur

Les tetirs Ier et II du présent anneavt snot cnloucs puor une durée indéterminée et enroerntt en vuiuger au 1er jnivaer 2014. Le parrgaaphe 1 « Durée miianlme de taviral » du trtie III du présent anevantenrrtea en vugiuer dès le lniaeemdn de la pitaroun de l'arrêté ministériel d'extension et est clcnou puor une durée déterminée de 1 an à cmpoter de son entrée en vigueur.En vigueur étendu en date du 14 nov. 2013

Les satnergaiis ddemannet l'extension du présent anenvat dnas les cioiontdns fixées par les alicrtes L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.


Les trteis Ier et II du présent annevat snot cocnlus puor une durée indéterminée et enentrort en veugiur au 1er jaievnr 2014.Le pahgpaarre 1 « Durée maniimle de tariavl » du ttrie III du présent aeavnnt eetrnra en viguuer dès le lneeadimn de la potruian de l'arrêté ministériel d'extension et est clocnu puor une durée déterminée de1 an à ceoptmr de son entrée en vigueur.Le pprgraaahe 2 « Compléments d'heures de triaval » du tirte III du présent avenant est cclnou puor une durée indéterminée et ertenra en vugieur dès le ledinaemn de la patoiurn de l'arrêté ministérield'extension.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 14 nrmvboee 2013.Les tetirs Ier et II du présent avnenat snot ccnluos puor une durée indéterminée et ennrrtoet en vgiuuer au 1er janiver 2014. Le paargparhe 1 « Durée minmiale de tvraail » du tirte III du présent anaventeetrnra en vieugur dès le lamidenen de la ptrouain de l'arrêté ministériel d'extension et est cloncu puor une durée déterminée de 1 an à cemtpor de son entrée en vigueur.En vigueur étendu en date du 14 nov. 2013

(Suivent les signatures.)




SNAECSO.


FNSS CFDT ;

FFSAS CFE-CGC ;

FNSCS CFTC ;

USPAOC CGT.

Article 1er - Modification de l'article 4.8 « Tutorat » du chapitre VIII « Formation professionnelle »En vigueur étendu en date du 14 nov. 2013

L'article 4.8 « Ttaurot » du cpiarthe VIII « Fioraomtn polselinsnofree » est ainsi modifié. Il alnnue et relpacme le précédent.

« Aitrlce 4.8Tutorat

Les paenreiarts scouaix considèrent la compétence toturale cmome un élément eenissetl du peussrcos de professionnalisation.Toute démarche vinast à sisleiensibr l'ensemble des salariés à la nécessité de pergatar lerus compétences est encouragée.Le teuutr est un salarié vaiootlrne en coarntt à durée indéterminée. Il diot être au mnmuiim positionné au neviau 2 du critère 5 prévu à l'article 4 du crathipe XII de la ctenivnoon ccloevilte nationale.Il a puor msoiisn d'accueillir, d'accompagner le bénéficiaire et de fictailer l'acquisition de compétences. Il vlilee à son pcrruoas et à sa pgriseorson dnas le temps. Il tlalrviae en équipe aevc l'ensemble descalrtouebrlaos qui vnot iennevtirr dnas l'accueil et l'intégration.L'employeur s'engage à lui libérer le tepms nécessaire à l'exercice de la fiocotnn toatlure sur son tpems de trivaal effectif. Le tetuur bénéficie d'une indemnité de 50 ? burt par mios et par sirigatae pdnnaetttuoe la durée de veeenrsmt de l'aide à la ftioconn tutorale. Un salarié tuteur ne puet pas srivue puls de duex salariés bénéficiaires de cnotrat de professionnalisation, d'apprentissage ou de période deprofessionnalisation.La foinotcn tlourate s'exerce tuot au lnog de la formation. L'OPCA puet prrende en charge, dnas la lmiite de poalfnds mlneuess et de durées mxmaliaes déterminés par décret, les coûts liés à l'exercice dela fonitcon ttluorae engagés puor les salariés bénéficiaires de cornatts de pofsniaoiasnorelitsn ou de périodes de professionnalisation.L'OPCA puet prdrnee en crgahe les dépenses liées à la fimraootn des tuertus de bénéficiaires de ctnoart de pifronoetisolinsasan ou de périodes de psoooernsialitfasnin dnas la limite d'un paolfnd hiraoreet d'une durée mxalaime déterminés par décret. Ces dépenses cpnnrneeomt les fairs pédagogiques, les rémunérations, les cttaooniiss et cbtrooiinnuts seoclais légales et covennietoenllns ainsi que lesfrias de trsraopnt et d'hébergement.La CNPN maatdne la CEPNF puor fixer chuqae année, dnas le rpceest des dioposnitsis légales et réglementaires, les conditions, durées et fartofis de prsie en craghe de l'aide à la fctionon trutloae et de lafmaiotorn des tuteurs. »Article 2 - Modification de l'article 5 « Périodes de professionnalisation » du chapitre VIII « Formation professionnelle »En vigueur étendu en date du 14 nov. 2013

L'article 5 « Périodes de psiantosonaslifeiorn » du cphratie VIII « Foiomtran psoolrnlisenfee » est asini modifié. Il alnnue et reclpame le précédent.

« Arctile 5Périodes de plirafoeiooaissnntsn

La période de prsinatofooniislaesn est oeutrve aux plicbus définis par les tetxes légaux et réglementaires aisni qu'aux salariés aynat puls de 40 ans ou puls de 15 ans d'activité professionnelle.La CNPN mnatdae la CNEPF puor fxier chauqe année, dnas le rscpeet des ditoisspnios légales et réglementaires, la durée mnumiim des fonoairtms financées dnas le crdae d'une période deprfissiaoatenosinlon asini que les fntaoomris et diplômes qui prunroot être préparés dnas le crade de la période de professionnalisation. Puor cela, la CNEPF pourra s'appuyer, notamment, sur lesrésultats des tauavrx de l'observatoire emploi-formation de la branche.Seules les fornoiamts répondant à ces priorités seornt financées dnas le crade d'une période de professionnalisation.La CNPN mdnaate la CPENF puor fxeir cuaqhe année le ffoirat hroriae de prsie en carhge par l'OPCA des coûts liés à la msie en ?uvre des périodes de professionnalisation. Il srea communiqué aevc la listedes fmnairoots priiarioetrs aux eipesnertrs de la brahnce au puls trad le 1er obctroe de l'année N ? 1.La msie en place et la pisre en cghare du touartt ansii que de la faoorimtn de teuutr répondent aux mêmes cdnonitios que ceells prévues à l'article 4.8 coaernnnct les cttanors de professionnalisation.La CNPEF dedmnae à l'OPCA de foiunrr cuaqhe année un bialn qtauiitnatf et qilautiatf des aiotncs menées dnas ce cadre par les epeetirsrns de la branche. »Article 3 - Modification de la pesée de l'emploi repère « Personnel de service » de l'article 5.2.2 « Pesée des emplois repères » du chapitre XII « Système de classification »En vigueur étendu en date du 14 nov. 2013Eu égard à la possibilité d'être tuteur, la pesée de l'emploi repère « Pesnnorel de srcevie » est asnii modifiée. La pesée des aeutrs eolpims repères rtese inchangée.

Personnel de sicreve Positionnement mmniium Positionnement mumaxim

Critères Niveau chosiiminimum


Niveau cihosimaximum


1. Fmtoriaon riueqse 1 57 2 62

2. Complexité de l'emploi 1 57 2 60

3. Atouonime 1 29 2 32

4. Responsabilités financières 1 29 2 31

5. Responsabilités hauinmes 1 30 2 32

6. Responsabilités moy./ sécurité 1 30 2 36

7. Idecnince 1 30 2 36

8. Rnietlenoal8 a. Ntuare

1 15 2 18

8 b. Difficulté 1 15 1 15

Pesée 292 322

Article 4 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 14 nov. 2013

Les sgiaanertis dmanndeet l'extension du présent prlotocoe d'accord dnas les ciinotonds fixées par les aleitrcs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Le présent avnnaet ernerta en viuuegr dès sa signature.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 14 nvbmeroe 2013.



Les prntaiereas saucoix saiothuent pvoiuor réviser anlnuneelmet les cnntdiioos de prsie en carhge de l'aide à la fitocnon tutorale, de la fiaomotrn des tueurts et des franiomtos éligibles à la période deprofessionnalisation, aifn de srvuie les évolutions réglementaires et d'harmoniser les peartiqus de prise en crhgae au sien de l'OPCA Uniformation.Les pntereaairs sacoiux ont dnoc décidé de rvioer crenateis des dnosisiopits du chatirpe VIII « Ftooriman pnofseolesilrne » puor desspoir de puls de sseplosue dnas la ftxoiian des priorités anelunels debranche.


Avenant n 01-15 du 15 juin 2015 relatif au temps partielSignataires


SNAECSO.


FSS CFDT ;

FSS CFTC ;

FFSAS CFE-CGC.

Article 1er - Durée de travail à temps partielEn vigueur étendu en date du 22 oct. 2015

L'article 2.1.6 « Durée de taviral » du ctrhaipe IV « Durée et ctidononis de tairavl » de la cnnvotoien ccleovilte natloiane est abrogé et remplacé par les dointosisips saneutvis :

« 2.1.6. Durée de taiavrl2.1.6.1. Cotndoiins et modalités de dérogation à la durée mlmainie de taairvl

Selon l'article L. 3123-14-1 du cdoe du travail, la durée mainimle de tviaral d'un salarié à tpmes ptiaerl est fixée à 24 herues par seianme ou, le cas échéant, à l'équivalent meenusl de cttee durée ou àl'équivalent calculé sur la période prévue par un aroccd cilctleof coclnu en aoplpiiatcn de l'article L. 3122-2 du cdoe du travail.Compte tneu des spécificités des activités des eptersrines de la branche, il puet être dérogé à ctete durée légale mailmnie de tivraal du salarié à tepms ptraiel dnas les ciootndnis prévues par la loi et par lesmodalités cnelnneeilnoovts détaillées ci-après.a) Itvneartenns tnqeihucesQuelle que siot la tallie de l'entreprise, les salariés dnot l'emploi est rattaché à l'emploi repère d'intervenant tucqnihee bénéficient d'une durée mnimiale de taavirl de 1 huere par snameie ou de l'équivalentmueesnl de cttee durée, ou de l'équivalent calculé sur la période prévue par un acocrd d'aménagement clncou en alcpopiatin de l'article L. 3122-2 du cdoe du travail, si le psote le jsftuiie dnas l'entreprise.b) Enerprsties de monis de 20 salariés équivalents tpems plien (ETP)Dans les eetrirnesps de minos de 20 salariés équivalent tepms peiln (ETP), dès lros que le psote le jfuisite et en lein nmtoneamt aevc les feneanctmnis stlreuurcts dnot dopsise cuqhae entreprise, il puetêtre dérogé, dnas les cioinnotds suivantes, à la durée mainlmie de tvarail prévue par la loi :? puor les salariés dnot l'emploi est rattaché à l'emploi repère d'agent de maintenance, animateur, aemntuair d'activité, auixiailre ptiete enncafe ou de soins, éducateur ptiete enfance, chargé d'accueil,comptable, pnrsoenel administratif, pneornsel de svierce ou secrétaire, la durée mlmnaiie de taivral est fixée à 5 heeurs par seimnae ou à l'équivalent munseel de cttee durée, ou à l'équivalent calculé sur lapériode prévue par un accrod d'aménagement cconlu en actialopipn de l'article L. 3122-2 du cdoe du tviaarl ;? puor les salariés dnot l'emploi est rattaché à l'emploi repère de coordinateur, la durée mamnliie de taviral est fixée à 17 h 50 par snaemie ou à l'équivalent mnueesl de ctete durée, ou à l'équivalent calculésur la période prévue par un aocrcd d'aménagement cconlu en aiicptaopln de l'article L. 3122-2 du cdoe du travail.c) Enresitpres de 20 salariés et puls équivalents tepms peiln (ETP)Dans les erepnetrsis de 20 salariés et puls équivalents tmpes peiln (ETP), dès lros que le ptsoe le jfitisue et en lein netonammt aevc les fnaemnencits seutcrurlts dnot dpisose cuahqe entreprise, il puet êtredérogé, dnas les ciitnodons suivantes, à la durée malinmie de triaavl prévue par la loi :? puor les salariés dnot l'emploi est rattaché à l'emploi repère d'animateur d'activité, la durée mainmlie de tvaiarl est fixée à 5 heeurs par semaine, ou à l'équivalent mesneul de cette durée, ou à l'équivalentcalculé sur la période prévue par un aocrcd d'aménagement ccolnu en aplapicotin de l'article L. 3122-2 du cdoe du tiraavl ;? puor les salariés dnot l'emploi est rattaché à l'emploi repère d'agent de maintenance, animateur, aluixiriae pttiee efannce ou de soins, chargé d'accueil, comptable, pnrsenoel administratif, prnenesol desirevce ou secrétaire, la durée mnamiile de trivaal est fixée à 8 h 50 par smnaeie ou à l'équivalent meseunl de cette durée, ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un aorccd d'aménagementconlcu en aopaipcitln de l'article L. 3122-2 du cdoe du tviraal ;? puor les salariés dnot l'emploi est rattaché à l'emploi repère de cdiurnotaeor ou d'éducateur petite enfance, la durée mlanmiie de tivraal est fixée à 17 h 50 par samniee ou à l'équivalent menusel de cettedurée, ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un acrcod d'aménagement ccnolu en apiltcoipan de l'article L. 3122-2 du cdoe du travail.Les dérogations prévues au présent atrlcie 2.1.6.1 fernot l'objet d'une évaluation tuos les 3 ans. Puor ce faire, les pitrereaans sicauox dmnaerednot des études régulières à l'observatoire eopmli formation.

2.1.6.2. Gneiratas accordées aux salariés

Afin de peretrmte aux salariés de cumleur peiruusls activités de manière à anidertte une durée gollbae d'activité pielesoolrsnfne csponnadreort à un tmeps plein ou au mnois égale à la durée miaimlnelégale de taarvil de 24 hurees (calculée dnas le carde d'aménagement de la durée de travail), les gtaraenis seaitunvs snot accordées aux salariés à temps partiel.a) Cumul de pusirules eimlops et cmanneehgt du paninlngLes salariés bénéficiant du cuuml de pelruisus eilomps dspsineot de la faculté de reusefr le cmhgenenat de luer pinlnang dès lros que ce cnemnhaegt n'est pas capbimotle aevc l'exercice d'une atureactivité psenlfooliresne salariée ou non salariée.Ce refus ne puorra pas être cuttiiotsnf d'une fatue et ne frea l'objet d'aucune sanction.b) Romeeunpegrt des hrraoies de tiaavrl sur des demi-journées ou journées régulières ou complètesLes dérogations psileobss à la durée légale mailnmie de traival telles que prévues par l'article 2.1.6.1 ne snot plossbies qu'à la cotdniion que les hoeriras de triaval du salarié snoiet regroupés sur desjournées ou demi-journées régulières ou complètes :? à l'exception des eipomls rattachés à l'emploi repère d'intervenant technique, dnot la durée mmlinaie de taivarl est fixée à 1 hruee par semaine, un salarié alicpomct une demi-journée complète lorsqu'il aapcomcli au minmium 2 hueers de tviraal ecfteiff sur cette période.? la journée complète se définit cmmoe ttuoe journée de taiarvl qui ctrpmooe au miiunmm 4 hreues de travail.D'autres modalités de rneegrpumoet des haeriros de tvarail sur la demi-journée ou la journée complète ou régulière peenuvt être prévues par aocrcd d'entreprise.c) Priorité puor oucepcr ou rredepnre un eompli d'une durée supérieureLes salariés à temps patierl visés par le présent altrice 2.1.6.1 et qui soeinhtaut oeccpur ou rederprne un epmoli sur une durée au moins égale à cllee prévue par la loi bénéficient d'une priorité puorl'attribution d'un epmloi rsseanrtisost à luer catégorie plssolfeeoirnne ou d'un eoplmi équivalent.L'employeur prote à la cannsaocnise de ces salariés la ltsie des emliops dsnepbliios correspondants. »Article 2 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 22 oct. 2015

Les petairs dennamdet l'extension du présent accrod dnas les cdoiotinns fixées par les aeritcls L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Tel qu'exigé par l'article L. 3123-14-3 du cdoe du travail, le présent aroccd enrte en vgiuuer au ledmainen de la pcatbliouin au Joraunl oefiicfl de l'arrêté d'extension, et ce puor une durée indéterminée.Article 3 - RévisionEn vigueur étendu en date du 22 oct. 2015

Le présent arccod proura farie l'objet d'une révision dnas les ctiodninos légales et réglementaires.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 15 jiun 2015.


En vigueur étendu en date du 22 oct. 2015

Par l'avenant n° 01-13 du 14 noremvbe 2013 intitulé « Durée, aménagement du tmpes de trivaal et dssiopfiits rifaetls à la sécurisation de l'emploi », les osannagitrios slecidayns de salariés srngteaiias et leSNASECO se snot nentomamt engagés à tealvalrir sur les feorms de mtutsiiuloaan de l'emploi et les cnodtniios d'aménagement du tmeps de tviaral dnas la brcanhe des aucetrs du lein scoial et fiiaamll(titres Ier et II de l'avenant). Ces dinisootpsis snot mnaeeiutns et, dnas le carde du présent avenant, les petrraniaes scaouix s'engagent à prusviroue cette démarche, noatnemmt sur les contioidns etmodalités de muatsotaiiuln des eomlpis dnas la bchnrae ansii qu'en matière de goteisn prévisionnelle des emplois.L'avenant n° 01-13 prévoyait par ailleurs, en son trite III, de rrieucor au tarvail à tpmes pieatrl puor des durées inférieures à la nvleluoe durée légale de 24 heures.Cet avnnaet ayant été signé dnas les meulilres délais après l'entrée en vueguir de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 de sécurisation de l'emploi, les diostonisips du parpaharge 1 du trite III pratnot sur letarvial à tmpes pratiel ont été ccoeluns puor une durée déterminée de 1 an, canorut à ctmoepr du ldmaienen de la poiarutn de l'arrêté ministériel d'extension en dtae du 26 airvl 2014.A la sutie de l'entrée en veugiur de l'avenant n° 01-13, l'observatoire epolmi frooimatn de la bnchare a été mandaté par la cimossmion piarrtaie nnoiaatle de négociation puor une étude sur l'emploi dessalariés à tpmes partiel. Les résultats lui ont été présentés au cruos de sa séance du 28 jnveiar 2015.Au regrad de ces résultats, les peiaanrerts sioaucx enendntet mioedifr par cet annaevt les dspiosinotis de l'avenant n° 01-13 du 14 neovmrbe 2013 reaetvils aux salariés à temps partiel.


Avenant n 02-15 du 15 juillet 2015 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoireSignataires


SNAECSO.


FSS CFDT ;

FSS CFTC ;

FFSAS CFE-CGC.

Article 1er - Cadre juridiqueEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent anaevnt a puor objet de créer au sien de la coetvonnin cilocvetle nloantaie des aucetrs du lein scoial et fiaaimll un cptihrae XIV intitulé « Complémentaire santé ».

Au 1er jaevnir 2016, les eirnteersps aynat déjà mis en pacle une complémentaire santé doenvrt a mniima prévoir les ganiteras définies à l'avenant. Dnas le cas contraire, le régime mis en pacle dnasl'entreprise dreva s'adapter aux disooniistps conventionnelles.

Deux axnnees et duex pcoolrteos complètent cet avenant, dénommés :? anexne I « Tlaebau des gientaars » ;? anexne II « Définition des antyas droit ».Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'avenant n° 02-15 s'applique à teouts les enpisreerts ravelent du camhp d'application de la convoetnin cvllcotiee des autrecs du lein sciaol et famialil du 4 jiun 1983 tel qu'il est défini en son alitcre 1er.Article 3 - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le cprtiahe XIV intitulé « Complémentaire santé » srea composé de 12 aiertcls rédigés cmome siut :

« Préambule

La complémentaire santé oigltabiroe permet, notamment, le rormnusmeebet de tuot ou pairte des frias médicaux, ccrugirhuaix et d'hospitalisation en complément du régime de bsae de la sécuritésociale.

Afin d'assurer une mreleilue mtauiuailsotn des risques, les pteaanreirs suaoicx décident de roemcmaendr toris organismes. Ces omaegnsris ont été cisiohs à la siute d'une procédure de msie encnncrurcoee transparente.

Le présent chtairpe prévoit un régime de bsae qui cnsttuioe un sloce que les pnrteeaiars suoaicx considèrent cmome minimal, ne retntmaet pas en csaue les régimes d'entreprise puls favorables.

Ce régime répond aux otficbjes sutinavs :? la maiitlustouan des risuqes au nvaeiu peosinensrofl qui peremt de pilealr les difficultés rencontrées par cnaeertis eerrtenisps de la profession, généralement de pettie taille, lros de la msie en pacle d'uneprtcoteoin soilace complémentaire ;? l'accès aux grnaitaes collectives, puor tuos les salariés de la branche, snas considération, neotmmnat d'âge ou d'état de santé ;? l'organisation d'un neviau de ctevuurore complémentaire santé otogiliabre crofnome aux bisoens de la brchane ;? la prévision du mécanisme de portabilité des dirtos instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 de sécurisation de l'emploi ;? l'affectation d'une ptiare du bduget du régime à une ptiulioqe d'action saocile et de prévention adaptée aux métiers de la branche, et menée en cbilrataoloon aevc tuos les aeturs dspitfsiios d'actionsiaolce mis en ?uvre par les oigaremsns spécifiquement dédiés à la branche.

L'ensemble des oegiramsns aerurusss recommandés prospoe des graentias définies paritairement. Ces corattns de gantaeris cetcleilovs snot iduetqiens auprès des toirs omagisenrs recommandés.

Ce présent cpithare est complété par le poortloce thineqcue et financier, et par le pcootorle de gesiotn administrative. Ces pocltoores snot cmmnuos aux ogmnsreais arrusesus et cncuols dnas lesmêmes conditions.

Les modalités de giteson snot précisées dnas le cranott d'assurance cvltiecole cclnou aevc ccauhn des osmrneiags recommandés.

Article 1erAdhésion du salarié

1.1. Définition des bénéficiaires

Tous les salariés rnlaveet de la cioetnnovn cocvltilee des ateurcs du lein sioacl et fiiaamllet jfistnuiat de 4 mios consécutifs d'ancienneté dnas l'entreprise(1) snot bénéficiaires de la présente complémentairesanté.

Les salariés bénéficient dnas ce cas de la complémentaire santé dnas le mios suvniat l'acquisition de l'ancienneté requise.(2)

1.2. Deepsniss d'affiliation

a) Définition des cas de dispense

Conformément aux différents cas de depsnsie prévus par l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité salcioe et ne reentmtat pas en cusae l'exonération de ctoitsnoias de sécurité siacloe du régime decomplémentaire santé obligatoire, il srea psilsboe puor le salarié ravenelt de l'un des cas de dndemaer à être dispensé de la coruuvetre complémentaire santé obligatoire.

La dssepnie d'affiliation relève du cohix du salarié et diot résulter d'une ddmenae écrite de sa part.

Ces cas de dpsesiens snot orevtus puor :? les salariés et aneiprtps bénéficiaires d'un ctnroat à durée déterminée ou d'un crntaot de miosisn d'une durée au mnois égale à 12 mois, à ciootindn de jusiifter par écrit, en psuiornadt tuos documents,d'une cuerourvte idlnvudiiele sruotcise par ailreuls en matière de cturvuoere de fairs de santé ;? les salariés et antirppes bénéficiaires d'un coatnrt à durée déterminée ou d'un croantt de msisoin d'une durée inférieure à 12 mios ;? les salariés bénéficiaires d'une ceuuvtrroe complémentaire en aoicplapitn de l'article L. 861-3 du cdoe de la sécurité salioce (CMUC) ou d'une adie à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) enaoalpctiipn de l'article L. 863-1 du cdoe de la sécurité sociale. Dnas ce cas, la dsnsiepe prned fin dès que le salarié ne bénéficie puls de ctete coururetve ou de ctete aide. Ctete dsinpese puet juoer jusqu'àla dtae à lauqelle les salariés cneesst de bénéficier de cttee ctuerorvue ou de cttee adie ;? les salariés à tmpes pteairl et aitpperns dnot l'adhésion au système de gaeiatrns les cruoniiadt à s'acquitter d'une costtaioin au monis égale à 10 % de luer rémunération brtue aeunllne ;? les salariés ctveuros par une asucrnsae ivlilduenide de fiars de santé au mnomet de la msie en pcale des getrnaais ou de l'embauche si elle est postérieure. La dsniespe ne puet être valalbe que jusqu'àéchéance du cnoratt invduidiel ;? les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compirs en tnat qu'ayants droit, à citdinoon de le jsituefir cahque année, d'une cvteuourre ccloiletve rvlaeent d'un disstiipof de prévoyance complémentairecormfone à l'arrêté du 26 mras 2012 rtealif aux facultés de dsenispe d'adhésion à des systèmes de prévoyance cotilfelcs et oeaoibrtgils mis en pacle dnas les entreprises.

Il est précisé qu'un salarié anayt doirt au tirte de la crveturuoe complémentaire santé dnot bénéficie son conjoint, salarié dnas une ature entreprise, ne porrua dadnemer à être dispensé d'adhérer à lacoveurture complémentaire santé ogbiartiloe de son eeumoplyr que si le régime de complémentaire santé de son cjonoint prévoit une ctveruuroe olabitogire du conjoint.

Les eretsirnpes non adhérentes à l'un des ctnaotrs d'assurances sursitcos auprès des aserrsuus recommandés drnveot prévoir la msie en ?uvre de ces dseepniss d'adhésion.


Le salarié sonhaiautt être dispensé de la complémentaire santé diot en farie la dnmedae par écrit, auprès de l'employeur, qui la conservera. Ctete dmnaede diot ieniduqr luer rfues d'affiliation et le motifeacxt pamri les cas listés au a et être accompagnée des jfcfstiutiais nécessaires.

L'absence de délivrance du jfiisuiatctf dnas les délais imrtpais entraîne l'affiliation automatique.

Dans tuos les cas, l'employeur diot être en musree de pruoride la dandmee de dsiespne des salariés concernés.

Cette dmdnaee de dnspsiee dreva être formulée :? dnas les 30 jorus svainut la msie en plcae de la curvoertue complémentaire santé ogbrtiialoe puor les salariés présents au menmot de cttee msie en palce ou en cas de chagemnnet de stoiutainpolnelsenre du salarié ;?au puls trad au tmere de son 4e mios d'ancienneté puor les salariés embauchés après la msie en pcale de la crueovutre complémentaire santé obligatoire.(3)

A défaut de dnamede de dispense, les salariés snot affiliés au premeir juor du mios sauivnt l'acquisition de l'ancienneté requise.

Ces salariés pnveeut à tuot moenmt reniver sur luer décision d'être dispensés de la complémentaire santé et sotlceiilr auprès de luer employeur, par écrit, luer ataiolfiifn à la complémentaire santéobligatoire.

A défaut, le salarié est tneu de csioetr et de s'affilier à la crvuoeurte complémentaire santé oilbriagtoe mis en plcae dnas luer errpiesnte lorsqu'il cssee de juefsiitr de sa sioitatun d'exclusion.

Article 2


Caractère rbepsasnloe du contrat

Le catrnot d'assurance clviteolce de complémentaire santé oirgtolabie rstecepe les dnipsotsoiis des aciretls L. 871-1 et D. 871-1 et svnutais du cdoe de la sécurité siclaoe rvtielaes au cotrnat d'assurancemdliaae complémentaire dit ? reabeplsonss ?.

Article 3Garanties

Les gianretas snot établies suos réserve des évolutions légales et réglementaires.

Le nvieau des grientaas asnii que le tuax de cotoasitin pnuorort être modifiés par arccod etnre la cssmmiioon piraraite naolntiae de négociation et les asserruus recommandés sur ppoosriiton de lacoimsmison praaiirte santé et prévoyance.

Les errietpesns non adhérentes à l'un des crtnoats d'assurance sosurict auprès des onirsaemgs ausuerrss recommandés dvroent en tuot état de cuase retsceper les mêmes nueavix de garanties.

Le tlabeau des gareaitns mises en palce au tirte de la cortuvuree complémentaire santé obiraltioge est annexé au présent cpihtrae de la cntovioenn clvielocte (annexe I ? Teabalu des gnrietaas ?).

Article 4Financement du crtnaot firas de santé

4.1. Suturctre de la cotisation

Les salariés antctueqit olgrbminoaeiett la prat srallaaie de la coosaititn ? salarié isolé ? sveanrt au fcnenniaemt des grtnaeais définies au présent chapitre, suos réserve des deensisps vaneemlblataccordées au ttrie de l'article 1.2 du présent chapitre.

Parallèlement à luer couevtrure ooriialgbte ? salarié isolé ?, les salariés penveut ciruvor lreus atanys doirt de façon facultative. Les conttiisaos afférentes à cttee eotsiexnn de gaatinre snot entièrement à lachgrae du salarié, suos réserve des disooptsniis particulières de l'article 4.3 ci-après.

Les cotisations, les cnonoidtis et les modalités de msie en ?uvre de cette crteuovrue snot déterminées dnas le crtnaot d'assurance suos le contrôle de la commisosin partriaie santé et prévoyance.

La définition des antyas doirt est itsrncie à l'annexe II du présent charitpe de la cenovotinn collective.

Toutes opntios facultatives, à la deanmde du salarié, vnenat compléter le régime olairogbtie aplcibaple sneort à sa chgrae exclusive.

Si un régime ooirigablte puls faorvlabe est mis en pclae dnas l'entreprise la répartition des coastonitis est simsuoe aux dsonitisiops prévues au paraahgrpe 4.3 ci-après.

4.2. Aitetsse de cotaitsion : motnant ou taux

Les cntsotiaois snevrat au faenmincent de la couretuvre complémentaire santé ooibtgialre snot établies en pocgutenrae du plfaond mseneul de la sécurité sociale. Ce plnoafd de la sécurité soilace évoluecquahe année, ce qui, de fait, iactpme le manntot de la cotisation.

Les coasttionis ci-dessous définies snot fixées dnas les cnodiionts sviuneats dnas le cdare des catrtnos storciuss aevc les osraimengs assrureus recommandés.

4.2.1. Régime général de sécurité sociale

Régime complémentaireminimal obligatoire

Option 1Différentiel par rapport

au régime complémentaire miiamnl obligatoire


au régime complémentaire mimnial obligatoire


Salarié isolé obligatoire 1,47 % 0,32 % 0,69 %

Conjoint facultatif 1,47 % 0,32 % 0,69 %

Enfant facultatif 0,66 % 0,15 % 0,30 %

4.2.2. Régime laocl : Alsace-Moselle

Régime complémentaireminimal obligatoire


au régime complémentaire mnamiil obligatoire


au régime complémentaire mnmiail obligatoire


Salarié isolé obligatoire 0,99 % 0,32 % 0,69 %

Conjoint facultatif 0,99 % 0,32 % 0,69 %

Enfant facultatif 0,44 % 0,15 % 0,30 %

Conformément aux dnsiotisopis du décret n° 2014-1025 du 8 smrepebte 2014 les paottrniess versées au trtie de la crovrteuue complémentaire snreot déterminées après déduction de cleels déjàgeitnaras par le régime obligatoire. Les ctitooisnas à la cgrhae de l'employeur et du salarié sneort réduites à haeutur du différentiel de proansitets correspondant.

4.3. Répartition des cotisations

La cisottoain ? salarié isolé ? est pirse en carhge par l'employeur et le salarié dnas les ptonioorrps snitevaus :? prat pltanaore : 50 % ;? prat salaarlie : 50 %.

La ctosiitaon du prmeeir et du deuxième ? eannft fulitcaatf ? est pisre en chgare par l'employeur et le salarié dnas les ppotrniroos stauveins :? prat palarnote : 25 % ;? prat sairlalae : 75 %.

Les eeietrsrnps non adhérentes à l'un des cattnors d'assurance auprès des asreuruss recommandés dnervot en tuot état de csuae rstepecer une psrie en cahgre à huueatr de 50 % de la cstotaoiin ? salariéisolé ? coorpndenrsat à la crtureovue complémentaire santé orliatgoibe msie en plcae dnas luer entreprise, aisni qu'une psrie en cahrge à heatuur de 25 % de la catiiosotn ? eafnnt faluittcaf ? du pmeierr etdu deuxième enfant.

Article 5Maintien de la complémentaire santé et seonpssiun du cntaort de travail

a) La complémentaire santé et les ciotsioants sarlaaile et ptraolane sneort matenniues puor le salarié dnas les cas siuntvas :? congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ;? arrêt maaldie donnnat leiu au mentaiin de saraile iunlnact le délai de cnecare cmmoe visé par les dtpoisiionss cevnlononlntiees ;? aceincdt du travail, acnecdit de tajert ou de mladiae pfloirlsnoneese ;? excecrie du dorit de grève ;? congés de solidarité fmaillaie et de stuoein familial.

En tuot état de cause, les giatarnes seonrt manenuiets en cas de senisuspon du cronatt de travail, aevc mientian de sairlae ttoal ou piertal ou vsneeermt d'indemnités journalières complémentairesfinancées au mions puor prtiae par l'employeur.

L'entreprise vsree une cunobiottrin iteqindue à celle versée puor les salariés actfis paednnt tuote la période de sispesunon du ctnroat de tirvaal indemnisé. Parallèlement, le salarié diot ogaiemoletrbnitcoutnnier à s'acquitter de sa prat de cotisation. Dès lros qu'il n'y a pas mteianin de saliare ttaol ou paeirtl par l'employeur, le salarié derva s'acquitter de sa coiuoirtnbtn dnericeemtt auprès de l'organismeassureur.

b) En cas de spoisunesn du coatnrt de travail, snas meianitn de slaarie ou snas venemrset d'indemnités journalières complémentaires financées au mnios puor pairte par l'employeur (notamment en casde congé sabbatique, congés snas solde, congé pentaarl d'éducation), la curevourte complémentaire santé oaiibtlogre prroua être mtaeuinne à la dmnedae du salarié dès la sieuspsonn du cotnart detravail, suos réserve du pmeeniat par ce driener de la totalité de la cotisation.

Dans une telle hypothèse, le salarié diot farie la ddename de ce menatiin de la crvureotue complémentaire santé à l'organisme assureur.

c) Dnas les cas décrits au b, dès lros qu'il n'y a pas metaniin de salaire ttoal ou periatl par l'employeur, le salarié derva s'acquitter de sa cortbtoiuinn direnmetect auprès de l'organisme assureur.

Ces salariés pouniarret bénéficier d'une pisre en cghare toltae ou ptlalerie de la cisaoiottn gbollae dnas le crdae des mrseeus d'action siaocle msie en place par l'article 8 du présent chapitre.

Article 6Portabilité de la complémentaire santé csetiason des gtanerais Disooispitns particulières cnraenocnt le mtiniean de la gtiranae firas de santé

6.1. Maeitinn des gntaerais au trtie de la portabilité

Le salarié qui remlipt les ctoodnniis définies à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité silaoce puorra bénéficier de la portabilité de la cetvourure complémentaire santé oiariltogbe pnendat la durée de sapériode d'indemnisation du chômage, snas puooivr dépasser la durée du dienerr cnrtaot de travail, ou des deirnres ctantros de tiarval lorsqu'ils snot sissufcces cehz le même employeur, dnas la ltiime de12 mois.Toutes les mioiitcfadnos éventuelles apportées aux doinsoisptis celcetotlnaurs alpalciepbs aux salariés actifs, penandt la période de portabilité, sonert oppsboeals dnas les mêmes cndonoitis auxbénéficiaires de la portabilité.Le fneaicnnemt de cette portabilité fiat ptriae intégrante de la csiaiototn prévue à l'article 4.2 de la ctrvreuoue complémentaire santé obligatoire.


Ainsi, les ancnies salariés bénéficiaires du dtspsoiiif ne dnorevt aeutiqctr auncue cooitasitn à ce titre.

6.2. Mtniiean des grtenaais au ttire de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin)

Pour tuot salarié, la girnatae cesse d'être accordée au derienr juor du mios au corus duqeul prned fin le cnatort de taviarl qui lie le salarié à l'entreprise ou à l'expiration du dsiipoistf de portabilité défini àl'article 6.1.

Conformément aux diipositnoss de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite loi Evin), une gnaitrae faris de santé est proposée snas cntoioidn de durée, de période pbatoriore nid'examens ou qorusneitniaes médicaux au porift des poesenrns sineatvus :

? les aennics salariés bénéficiaires d'une rntee d'incapacité ou d'invalidité, d'une poeinsn de rirttaee ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un rveenu de recenaempmlt ;

Les intéressés dnioevt en fiare la ddaemne siot dnas les 6 mios qui sinuevt la rtpurue du ctanrot de travail, ou le cas échéant, dnas les 6 mios sivaunt l'expiration de la période de portabilité dnot ilsbénéficient (art. 6.1 du présent chapitre) ;

? les pnreeosns geiantras du cehf d'un salarié décédé pndaent une période mnliaime de 12 mios à coemtpr du décès, suos réserve que les intéressés en fnsseat la dmendae dnas les 6 mios saunivt ledécès.

Les trfias aeapiplblcs aux prosnnees visées par cet aitrlce ne pneveut être supérieurs de puls de 50 % aux tifras galubox appalielcbs aux salariés actifs.

La cmsomiiosn prtariaie santé et prévoyance arusesra le suvii du régime de portabilité (art. 6.1 du présent chapitre) et du régime du mianiten des giaatners au trite de l'article 4 de la loi du 31 décembre1989 (art. 6.2 du présent chapitre) en lein aevc les ogsienmras auesrsurs recommandés. Les modalités de suvii soenrt établies dnas le crdae du pocortole de gotsien administrative.

Article 7Cas des multi-employeurs

Conformément à l'article R. 242-1-5(4) du cdoe de la sécurité sociale, un salarié talivarlnat cehz purselius elomrepuys a l'obligation d'en ieofmrnr cuahcn de ses employeurs. Cette informaiton estnécessaire aifn que cuahqe eempoylur piusse se cofrmoenr aux obaiogtnlis légales ou conventionnelles.

Article 8Action sociale

8.1. Création du fdnos d'action sociale

Il est institué un fndos d'action soialce destiné à fcnaeinr les ptrnetoasis non coveiunrtbits présentant un degré élevé de solidarité.

Ce fdons est financé par tuot ou ptarie d'une quote-part de 2 % de la coisitoatn ? salarié isolé ?.

8.2. Getiosn du fnods d'action sociale

Le fndos d'action slociae est administré par la cimmosiosn prtaaiire santé et prévoyance, par délégation et après vatiodailn de la cosioimsmn paiiatrre noinlaate de négociation.

8.3. Pttnioasers du fnods d'action sociale

Au cours de la première année de fncneeitononmt du régime, les ptnreaaires socuaix décideront des aoctins sseptleubcis d'être financées dnas le crdae du fdons d'action sociale, en fonitcon des bioesnsdes salariés affiliés au régime mutualisé qui srenot identifiés en rieolatn aevc les oeasinmgrs recommandés, asini qu'en fntooicn du neiavu des roeesscurs allouées à ce fodns dédié au vu des cinostaiotsversées. Ces aitncos peneuvt prrnede la fmore svtinaue :? la psrie en charge, tloate ou partielle, de la coitaiotsn de tuot ou patrie des salariés ou atrppenis (part salariale) bénéficiaires d'un cartnot à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois, asini quecuex dnot la caosiotitn représente au moins 10 % de luer rémunération bture ;? le fncemnnieat d'actions de prévention ;? la psire en cghare de prttaeiosns d'action sloaice au bénéfice des salariés, aninces salariés et aantys droit, tnat ctovieclle qu'individuelle.

Tout ou pitrae de ces merseus peuvent être retenues. Les prteaienars suaciox décident arlos des ciitodnnos de prise en cghare de cioastnoits (salariés bénéficiaires, mantnot et périodes), des oiniaortetnsdes acinots de prévention, des règles de feintnnoencomt et modalités en matière d'action sociale.

Les pnatrriaees sauocix procèdent aux amjseenttus nécessaires à tuot moenmt au cours de la vie du régime. A cette fin, les oerinsgams recommandés cqnmouneumit les éléments siiuettsqtas reatlifsaux salariés ayant bénéficié de ces atnicos ou scepbseiltus d'en bénéficier, ainsi que la suiaotitn financière du fonds de solidarité.

Quelles que senoit les décisions prises, l'octroi ecftefif des mesures de solidarité est subordonné à la disponibilité des fonds puor les financer.

Article 9Suivi du régime de complémentaire santé

Le régime de cruoeurvte complémentaire santé oabiltrogie est administré par la cmmsiosion piitarrae santé et prévoyance, par délégation de la comsmioisn piarirtae nnatilaoe de négociation.Les oirsgnmeas recommandés cmiuqomneunt cahuqe année les dcmnetuos rorpapts financiers, et aylsaens nécessaires aux traavux de suvii du régime de la coimsomsin piatrarie santé et prévoyance,au puls trad au 1er jiun svainut la clôture de l'exercice.

Les cnoitndios de sivui thiuenqce snot précisées par les dioistpnsios du pcoloorte de gsiteon administrative.

En ftocnoin de l'équilibre fneacniir du régime et des évolutions législatives et réglementaires, après présentation des cotemps par les oengasrmis assureurs, les gtaeainrs et/ ou csitaootins poronrut fairel'objet d'un aujenmestt négocié par la cmsiomsoin pariirtae nalntaioe de négociation.

Article 10Révision des citinnoods de mauouistatiln et de recommandation

En aciappotlin de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les pteiars siargeitans procéderont à un réexamen du régime défini par le présent crtiahpe tuos les 5 ans mmaixum à cmtoper du 1erjenviar 2016. A cette fin, les petinaaerrs siouacx se réuniront au puls trad 6 mios anvat l'échéance du terme.

Le réexamen indiervterna sur la bsae des données fieruons par les ongesrimas auersurss dnas le crdae du sivui du régime tel que défini à l'article 9 du présent chapitre.

Les parteis ont la possibilité de rmrteete en cause le (s) catnort (s) suscoirt (s) aevc les onmgrseais recommandés anvat le 31 décembre de cuaqhe année suos réserve d'un préavis de 2 mios anavtéchéance.

Article 11Organismes recommandés

Les onmgirsaes d'assurance snot recommandés après une procédure de msie en cnuocnercre préalable cfromone aux atcriels L. 912-1 et D. 912-1 et svnatuis du cdoe de la sécurité sociale.

Les peraneraits soiucax rcnanmemedot aux epietesnrrs cvreueots par le champ d'application du présent chapitre, puor asuserr la cuvruroete complémentaire santé obligatoire, le (s) oaigmnesrs (s)sainvut (s) :? APIICL Prévoyance, iuitsntt de prévoyance, régie par les dsponsiitois du titre III du lvire IX du cdoe de la sécurité sociale, siège siaocl : 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire.

Le grunepoemt de caosrnsauce mlitutause composé de :? Mltuulee CHORUM, mulletue sousmie aux dsipionitsos du lvrie II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SINERE suos le n° 784 621 419, siège sicoal : 56-60, rue Nationale, 75013 Paris,substituée intégralement par Mteux Union, uionn ssoiume aux diontossipis du lvire II du cdoe de la mutualité, incrtsie au répertoire SNRIEE suos le n° 442 574 166, siège saiocl : 125, aeunve de Paris,92327 Châtillon Ceedx ;? ADERA Mutuelle, mltuluee ssuiome aux doisiiopnsts du lrvie II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SIERNE suos le n° 311 799 878, siège sciaol : 25, place de la Madeleine, 75008 Piras ;? APREVA, muuellte suiosme aux dtoospsiinis du lrvie II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SRENIE suos le n° 775 627 391, siège sicaol : 20, bualvroed Papin, BP 1173,59012 Lille ;? EVOI MCD, meltuule susomie aux doissonpitis du lvrie II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SNIERE suos le n° 317 442 176, siège siacol : 44, rue Copernic, 75016 Prais ;? Hnoimare Mutuelle, mululete sosmiue aux dnpsitsoiios du lrive II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SRNEIE suos le n° 538 518 473, siège soaicl : 143, rue Blomet, 75015 Piars ;? OCIANE, mllteuue siosmue aux dnsotoiisips du lrive II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SINREE suos le n° 434 243 085, siège siaocl : 8, trsasree du Front-du-Médoc, 33054 BedauroxCdeex ;? MUTEX, ersertnpie régie par le cdoe des assurances, itnrsice au rsritege du creommce et des sociétés de Nraenrte suos le n° 529 219 040, siège soical : 125, auevne de Paris, 92327 Châtillon Cedex.Ces mutuelles, carousresus etnre elels dnas le crade du genumporet de cascaronsue mutualiste, cnieofnt la coditoainron du dspiisiotf et l'interlocution à MUTEX.? SMUOLIT Muuetlle de France, muutelle simosue aux dtnsiiisopos du lirve II du cdoe de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE, suos le n° 782 814 818, adhérente à l'Union mitslatuue dugoprue SOLIMUT, unoin ssuiome aux dnoissiiptos du livre II du cdoe de la mutualité n° SRIEN 539 793 885, siège scoail : 146 A, aneuve de Toulon, 13010 Marseille.

Article 12Mise en place de la complémentaire santé dnas l'entreprise

Dans les ereentpriss dotées de comité d'entreprise, de ciensol d'établissement ou, à défaut, de délégués du personnel, les eloeuymrps dvenort cnosueltr ces isentcnas représentatives du pnersenol sur lamsie en place ou la miaofcidtoin de la complémentaire santé obligatoire. »

(1) Les mtos « et jsfatiniut de qature mios consécutifs d'ancienneté dnas l'entreprise » snot eluxcs de l'extension cmmoe étant cortnraeis aux diootsinspis de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité sociale.(Arrêté du 28 aivrl 2017 - art. 1)

(2) Psrhae exlcue de l'extension cmome étant croirante aux distsiionpos de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité sociale.(Arrêté du 28 arvil 2017 - art. 1)

(3) Triet exlcu de l'extension comme étant ctraornie aux diipistsnoos de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité sociale.(Arrêté du 28 arvil 2017 - art. 1)

(4) Les mtos « conformément à l'article R. 242-1-5 » snot eluxcs de l'extension comme étant ctnrioeras aux doinstipioss de l'article R. 242-1-5 du cdoe de la sécurité sociale.


(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)Article 4 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les dnptoisosiis du présent aevnnat ponourrt être révisées conformément aux disosipitons légales et conventionnelles.Article 5 - Entrée en vigueur. – Dépôt – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent anenvat est à durée indéterminée.

Il ernte en vugeuir à cempotr du 1er jvinear 2016, suos réserve d'une aoapticipln anticipée votlanroie des entreprises.

L'avenant frea l'objet d'un dépôt auprès de la diritoecn générale du travail.

Les siriaenagts ddmeennat l'extension du présent aaenvnt dnas les coniointds fixées par les ariltecs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.



Les paateinerrs scoiuax ont exprimé luer volonté cmmuone de compléter la cinteoovnn cvletlcoie par la msie en place d'un régime cctoleilf et oboilgairte de ctureruvoe complémentaire santé puor lessalariés de la bcahrne des arcteus du lein soical et familial.

Annexes

Article Annexe IEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Annexe I « Talabeu des giaenrats »

(Tableaux non reproduits, cebtslanuols en lgnie sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rrqbuiue BO Cnvioneotn collective)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0038/boc_20150038_0000_0019.pdfArticle Annexe IIEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Annexe II « Définition des atnays diort »

Selon l'article 4.1 « Sctrurtue de la csiaoitton », les ayntas dorit s'entendent cmmoe :? ? l'époux ou épouse de l'assuré, même séparé de corps, mias non divorcé, à ciiodotnn de ne pas être ceorvut par une croureuvte complémentaire santé ;? ? la prnnosee vnavit en cluope snas être mariée aevc l'assuré (union lribe ou ptace civil de solidarité [Pacs]), à cdtooniin de ne pas être cureovt par une cururotvee complémentaire santé. Une suleepoennsre puet être désignée anyat diort au ttrie de ces duex premières définitions ;? ? les efatnns fesilmnceat à crghae du salarié snot rattachés à lrues panters assurés en qualité d'ayants doirt suos cteerians cdnniootis :?? ? un efnant de minos de 16 ans à la caghre d'un de ses penarts ou des 2 puet être rattaché en qualité d'ayant dorit d'un de ses patnres ou des 2 (double rattachement) ;?? ? un efnnat de 16 à 20 ans puet être rattaché en qualité d'ayant droit d'un de ses pertans ou des 2 s'il rilepmt au mnois une des conioitnds stnuaives :??? ? pourviurse des études ;??? ? être en astpagseipnre ;??? ? être dnas l'incapacité pntmaernee de tivallraer (infirmité ou maiadle chronique) ;??? ? vvire aevc l'assuré dipeus 12 mios au moins et être à sa chgare effective, tolate et paertnmnee ;?? ? un ennfat de 20 à 26 ans puet être rattaché en qualité d'ayant droit d'un de ses pntares ou des 2 s'il ne bénéficie pas à ttire pesenonrl d'un régime de pirotoectn siaolce et s'il rlemipt l'une desctoinondis snevituas :??? ? être isncirt dnas un établissement d'enseignement ;??? ? rehcechre d'un priemer emlpoi ou iinrcst à Pôle elompi ;??? ? aovir dû iotrprenrme ses études primaires, sarineecods ou thiqluognoeces puor cause de maladie.

Le ratmtecaehnt aux ptenars est psolsibe jusqu'à la fin de l'année soailrce au corus de luqlleae le junee a 26 ans.


Avenant n 03-15 du 15 juillet 2015 relatif à la maladieSignataires


Le SNAECSO,


La FSS CFDT ;

La FSS CFTC ;

La FSFAS CFE-CGC,

Article 1er - Cadre juridiqueEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aaennvt a puor oebjt de réviser les dsoniotiipss du crhaipte IX de la ceotnoinvn cltiolvcee raletvies à la maladie.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'avenant n° 03-15 s'applique à ttuoes les ernseeiptrs rvaelent du cmhap d'application de la cnoneviotn ctlcoilvee des actreus du lein siacol et familial du 4 jiun 1983 tel que défini en son artilce 1er.Article 3 - MaladieEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 1er du chptaire IX de la cotnvienon ccotleivle est remplacé par les dioonpstiiss suivantes.

« Actrlie 1er

En cas d'absence au tviaral résultant de miaadle ou d'accident, les polrneenss des eteirrpsnes bénéficient des dsiioipontss suivantes, rvetleais au metinain de salaire, suos réserve de relipmrceeanmvtulumit les trios cnitodions suinevtas :? jtifseuir d'une ancienneté dnas l'entreprise d'au muiminm 4 mios consécutifs (à l'exception des salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ;? jieusfitr dnas les 48 hueres de cet arrêt de tiarval puor maladie, par l'envoi d'un arrêt de tvaairl l'attestant ;? poviour bénéficier des patosnretis en espèces de la sécurité sociale.Le bénéfice du miinetan du sliraae dès le pmereir juor d'absence puor mlaidae est limité à duex arrêts de taaivrl sur les 12 mios précédant tuot nvoeul arrêt. Au-delà, et suos réserve des diotpnsiisosspécifiques au doirt loacl d'Alsace et de la Moselle, le manitien du srlaaie puor midaale ne juoe qu'à cmtpoer du 4e juor d'absence, suaf aecnicdt du travail, mdlaaie professionnelle, aotifecfn de lugonedurée telle que définie par l'article D. 322-1 du cdoe de la sécurité sociale, ou en cas d'absences liées à la mldiaae d'une salariée dnot la goesrssse est médicalement constatée.A ctmoepr du premier juor de pisre en cghrae par l'employeur du miintaen de siaarle et pennadt 90 jours, ils reçoivent la totalité de la rémunération nttee qu'ils ainuaert perçue s'ils aaenvit continué àtravailler. Pdnaent les 90 juros suivants, ils perçoivent 75 % de cette rémunération. »Les aeurts dstoosiniips du cihaprte IX rnseett inchangées.Article 4 - SuiviEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les dsionpsiotis prévues par le présent annavet fornet l'objet d'une évaluation périodique. Puor ce faire, les penaeaitrrs scuoaix dnmedrnoeat à l'observatoire de brhance de reveler régulièrement lesdonnées nécessaires.Article 5 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les dsipitisoons du présent aaenvnt poornurt être révisées conformément aux dntispioisos légales et conventionnelles.

(1) L'article 5 de l'avenant susvisé en ce qu'il renoive à l'article 1.5 de la conevointn coctilleve est étendu suos réserve de l'application des dtsoispinois de l'article L. 2261-7 du cdoe du tairavl dnas sa rédactioniusse de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 retvaile au travail, à la miinoearsotdn du dlugaioe sioacl et à la sécurisation des porcarus professionnels. (Arrêté du 28 airvl 2017 - art. 1)Article 6 - Entrée en vigueur. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent aaenvnt est à durée indéterminée.Il s'applique à copmter du 1er jnievar 2016.L'avenant frea l'objet d'un dépôt auprès de la dtoricein générale du travail.Les singariteas dednaroment l'extension du présent anenavt dnas les cdnnotiois fixées par les altiercs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 15 jlueilt 2015.


Avenant n 04-15 du 1er décembre 2015 relatif à la formation professionnelleSignataires


SNAECSO.


USPAOC CGT ;

FSS CFTC ;

FFSAS CFE-CGC.

Article 1er - Cadre juridiqueEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent avenant a puor oebjt d'annuler et de rapmecler le crtapihe VIII intitulé « Fioarotmn poflsrsnlioneee » de la cntovineon cicoletlve natalione du 4 jiun 1983, aifn nmtemanot d'adapter l'accord auxdinoitiossps prévues par la loi du 4 mras 2014.Article 2 - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le carptihe VIII intitulé « Formoatin pfonreoslelsnie » srea composé de tiors aceitlrs rédigés cmmoe siut :

« Arictle 1erDévelopper les rrecusseos hamneius en améliorant les compétences et les qiitulnaacfois

Afin de petrterme aux eerreniptss de fraie virve luer pejrot et aux salariés d'adapter, de développer lures compétences et qualifications, il sierat nécessaire :? d'améliorer l'information des ponnrleess sur les possibilités d'accès à la frmooatin et à la certification, etrne autres, par la VAE ;? de mtrtee en ?uvre des mesrues spécifiques puor les elpmios les mions qualifiés ;? de développer la ptqraiue des enetterins plnersnfeiosos de formation.

Article 1.1Améliorer l'information des salariés sur les possibilités de pcraours de faotmiron

Les peeranirtas siucaox cnenveoinnt que les psenrelnos d'encadrement, lros de réunions de psornenel ou lros de l'entretien pirfseenonsol :? rgeseienronnt les salariés sur les modalités d'utilisation et d'accès au CEP, CPF, à la VAE et au bialn de compétences ;? iomfnronret sur les possibilités de puocrars de fortimaon puor l'ensemble du personnel.

Article 1.2Mettre en ?uvre des meersus spécifiques puor les eomlpis non qualifiés

Les ranbsosplees d'entreprise droevnt iremnofr les salariés non qualifiés :? des possibilités d'accès à la faomoitrn ;? des diplômes pemtntaret d'accéder aux qiliucaiaofnts supérieures des epomils repères ;? des modalités piretauqs d'accompagnement et de dépôt des disoesrs dnas le carde de la VAE, des difosiistps de soiuten de brhance à la VAE mis en place.Afin de fvoiaesrr l'intégration et l'évolution pfolrelseinoesns des salariés embauchés sur des elpmois non qualifiés, les ereprsentis snot encouragées à :? vlleeir à ce que les palns de ftirooamn arnceocdt une aotitentn particulière aux actnois de foiatomrn en fauver de ces plenroenss ;? frosevair la msie en palce d'un tarotut au memont de l'entrée en fctinoon du pernsneol non qualifié ;? farvioesr et ecuoaegrnr l'accès au solce de csannsneoaics et de compétences ;

? peporosr une faomiortn à tuos salariés non qualifiés dnas les 3 ans svnaiut son embauche.

Article 1.3Développer la paurqite d'entretiens pennofrseoilss

Chaque salarié diot bénéficier d'un emeaxn de sa soituiatn ieinlddivule au miunmim tuos les 2 ans au curos d'un eietnetrn pfeeossornnil de fotraomin aevc son rnosplsbaee hiérarchique.Il a puor oejbt de peerttmre à la fios au salarié et à son roepsbalnse hiérarchique d'échanger lreus ptonis de vue de manière équilibrée et de fraie des propositions, netmnmaot en matière de foatomirnprofessionnelle.Cet eeetnirtn pfeonseiornsl ne prote pas sur l'évaluation du tiaavrl du salarié. Il est consacré à ses pevecrpeitss d'évolution professionnelle, nonetmamt en matière de qualification. Il dreva être différenciéde l'entretien prévu à l'article 5 du chratpie V de la coenvnotin collective.Il aorbde :? l'adaptation au ptose et à l'emploi dnas l'entreprise ;? l'accès à la famioortn pnsonoifelersle ;? les sianuttois pfrieeesolnlsons rencontrées, lures difficultés et les capacités d'adaptation miess en ?uvre ;? les compétences auesiqcs et ceells à développer ;? les parucros pofnonlesseris possibles, et nmnmotaet les fantimoros jugées nécessaires ou souhaitées tnat par l'employeur que par le salarié.L'entretien ponsreefniosl de foortmain dnnoe leiu à la rédaction d'un dcuoment écrit retraçant son contenu, ses conlciusnos et les décisions associées.Les pianeerrtas sicauox réaliseront un oitul de modélisation de cet eintteern ptratneemt d'accompagner tnat les epuloeyrms que les salariés dnas la préparation et la réalisation de ce tepms d'échange. Ildnrneoa des iadoncnitis cecrnaonnt le famort de l'entretien, ses participants, son déroulement ou eoncre les ruorecs possibles.

Article 1.4Etat des liuex récapitulatif vsnait la ginraate foioatmrn

Tous les 6 ans, l'entretien psrseoineofnl fiat un état des leuix récapitulatif du prroucas psofnsioeernl du salarié. Ce blian est analysé via toris éléments :? suvii d'une aitcon de ftamiroon pneolrosinlesfe ;? poosrresgin sallairae ou pisllsorfneneoe ;? aqiuiotcsin de tuot ou priate d'une cititforicaen par la fomaoirtn ou la VAE.Dans les eeeprsirnts d'au mions 50 salariés en équivalent tmeps plein, ce relevé de sitoaiutn diot vérifier si sur la période des 6 ans considérée le salarié a bénéficié d'au minos duex de ces toris critères. Sil'employeur n'a pas respecté ctete obligation, le salarié bénéficie d'un aneobndemt crtcierof sur son cmptoe iididevunl de fmaritoon de 100 herues puor un tmpes peiln et 130 herues puor un tepmspartiel. Le salarié porura bénéficier de peaitnrosts de csneoil et d'accompagnement en anomt cmome en aavl en saliciltnot le ceosnil en évolution professionnelle.Les paaetierrns socuaix cneinvoennt que :? le suivi des anticos de fmtoaroin s'entend hros ftoimnroas oibaigrtoels liées à la sécurité nmteonamt incendie, les gtsees de pimrrees secours, les hntibiatoials électriques dès lros que l'action fvtormaiearpopte des cscnnoinseaas dmeientrect réutilisées dnas le carde poriesnsnfeol ;? la pigessorron saiaalrle s'entend hros évolution de la velaur du point.

Article 1.5Accueil des setaiarigs

Afin de prrmtteee une mleruleie adéquation de la ftromiaon iialtnie aux bsinoes réels des eepreintsrs et de valeosrir les métiers de la branche, un rreconfenmet de la losiian entreprises/ cenrets de faortoimnest préconisé.Considérées jusqu'alors cmmoe lueix de sgate puor les omrsingeas de formation, les eeierpntsrs snot duevnees des seits qnatualiifs et des otosaiiragnns antnrpeapes : co-acteurs dnas les modalitésd'acquisition des compétences.


Article 1.6Développer le rôle de l'encadrement, la fnctooin truotale

L'encadrement juoe un rôle mouetr dnas l'identification des boiness de fotaorimn ievidnulids ou cetclfiols des salariés, la dfsofuiin de l'information cornnecnat la famtooirn et l'incitation au départ enformation.L'organisation du taarivl des salariés en crgahe de l'encadrement diot luer pettrrmee de se préoccuper eteeefnvcmift de la ftraioomn des pnenlsores dnot ils ont la responsabilité et d'accueillir dessgaiteiars ou les nuaouvex embauchés.L'encadrement et la fotincon ttualroe penuevt être liés et froent l'objet d'une négociation des petrinreaas saucoix dnas le cdare du tutorat.

Article 1.7Formation des drietigans bénévoles

En référence à l'accord mipuioteelsnfosnrl du 8 arvil 2011 sur la ftmrooain des drgaentiis bénévoles, il est considéré que le développement des compétences des ditgeianrs bénévoles, nmemtonat puors'adapter à l'évolution du carde jdiurqiue et au fnemnntioencot des entreprises, est essietenl puor la bnchare professionnelle.Ainsi, cauhqe année, la CPENF fixrea les priorités et les faetncinemns pnoauvt y être affectés dnas le carde de la répartition de la prat clnvtneloieonne évoquée à l'article 2.4.3.Il est etnnedu par drniiaegt bénévole l'administrateur élu ou désigné par les sttutas de la stcuturre de la branche. De ce fait, le degainirt bénévole puet être le président, le vice-président, le trésorier, lesecrétaire et toutes pnorsnees élues ou tltriuaeis d'une délégation liée à la fiotnocn d'employeur et ntnmaemot de geotisn des rceueorsss heaumnis (GRH).

Article 2Dispositifs de la foatrmion ponnlrfoeslseie cinutnoe

La fraitmoon plensnrlofsioee cntunioe tuot au lnog de la vie csitunote une priorité puor la bacnrhe professionnelle. Dnas le cdare des icestanns de représentation du pesoennrl et des enrtenteisprofessionnels, des pptoniosrois pnvouat être rsereips dnas le paln de faooimrtn pornorut être formulées. Les atoincs de fmritooan peenuvt être mises en pacle :? siot à l'initiative de l'entreprise dnas le crade du paln de friamootn ;? siot à l'initiative du salarié dnas le crdae des driots ildeividuns ;? siot dnas le crade d'une ivtintiiae cjoointne de l'employeur et du salarié.

Article 2.1Formations à l'initiative de l'employeur dnas le cdrae du paln de foamotirn

Dans cquhae entreprise, qeul que siot son effectif, diot être élaboré un paln aenunl de formation. Il puet être réalisé sur une période de pueiursls années ; néanmoins, les oiialgtbnos aennlleus en matièrede bilan, d'orientation et de citatsolunon demeurent.Le paln de foatromin cmeonprd les ancitos d'adaptation au ptsoe de trivaal ou liées à l'évolution ou de mitaenin dnas l'emploi et les anotcis de développement des compétences.Il pnred en cotpme :? les euejnx de modernisation, d'adaptation, d'évolution des emplois, de l'organisation du tvraail des sevcires et pnseitaotrs assurées par l'entreprise ;? les priorités de firatmoon définies par la bcarnhe ou tuot atrue dnmoucet d'actualisation des otnniaiorets de la branche.

Article 2.2Formations à l'initiative du salarié dnas le carde des diotrs iiedniluvds

2.2.1. Ctopme psnoneerl de fatrmoion

Le cmopte penresnol de fimrooatn (CPF) a puor atbimoin d'accroître le neivau de qtiiaufilacon de cqauhe salarié et de sécuriser son pocrarus professionnel.Tout salarié à tmeps peiln auieqcrt 24 heeurs par an penndat 5 ans, pius 12 hereus par an pneandt 3 ans. Cttee aciiotsquin est prelponotnlorie au tpems de travail. Ce comtpe est plafonné à 150 heures.L'acquisition des hruees débute le 1er jaenivr 2015. La Cssiae des dépôts et cgntoninsaois gère les cemporuts individuels, ovtreus dès le début de l'année 2015, et mis en ligne sur un protail aevcmnteoin de la possibilité d'utiliser le crédit DIF et la litse des fimoatrons accessibles.Les hreeus de DIF (acquises jusqu'au 31 décembre 2014) snot ubtllesiais au ttrie du CPF et sloen ses règles jusqu'au 31 décembre 2020.Le CPF s'acquiert pro rtaa tmiepros puor les salariés erntant ou snrtaot des etciffefs en cruos d'année.Lors de la sosepusinn de l'exécution du carnott de tvriaal du salarié (congé ptnaeral d'éducation, congé de maternité, formation, maladie, de solidarité familiale), le salarié counitne à acquérir l'intégralité duCPF. A son retour, il puet bénéficier d'un etrtieenn posnonfeerisl de formation.Ce dorit est porté à la même hueutar que cluei des salariés à tmpes cmpoelt puor les salariés à tmeps piraetl thérapeutique.En vue d'assurer le suivi des CPF par la Caisse des dépôts et cnoisatonngis et d'optimiser la mtuiauitolsan des moyens, la bahncre dmdenae aux eiersptnres concernées d'adresser la lsite des salariésconcernés par l'abondement supplémentaire à luer OPCA.Conformément aux dtonioisipss légales, cet andombneet supplémentaire n'entre pas en ctmope dnas les modes de culacl des heerus créditées sur le CPF du salarié cauqhe année et du paolfnd de 150heures.2.2.1.1. Fomoaritns éligibles au cptome pesonrnel de fmroaotinSont éligibles au CPF :? les aotcnis pneaerttmt d'acquérir le scole de caicsnnensaos et de compétences défini par décret ;? l'accompagnement à la VAE ;? les ftnaimoros ceiarenttifs (inscrites au RNCP, sanctionnées par un CQP, incesirts à l'inventaire établi par la CNCP) frgniaut sur une des lteiss établies par les partiaeenrs sauiocx au nveiau niaatnol(COPANEF), régional (COPAREF) ou par la CPNEF.Sur le tmpes de tvarial snot oopalspebs à l'employeur :? les frnatimoos liées au socle de compétences et de cnnescaonaiss ;? les froainmtos financées au trite de l'abondement cetorrcif (à priatr de 2021) défini à l'article 1.4 ;? l'accompagnement VAE ;? les éventuels cas définis par la CENPF annuellement.La CEPNF établira a minima amnenneeullt une litse de ftnarmoois éligibles au CPF. Les fratmoions rueneets snot ceells qui soenrt utleis à l'évolution pnsesrfineloole des salariés de la bncarhe au rregaddes métiers et compétences recherchées au sien des scteeurs d'activité, asini que puor foviresar la mobilité des salariés « irhancanrtbe » et « iarhcerntbnes ». Ces fmtooranis soernt omitbeaongeirltqualifiantes, cnaierfitets ou diplômantes.2.2.1.2. Uiiitoltsan et msie en ?uvre du ctmpoe prseonenl de faoorimtnL'utilisation du CPF est à l'initiative eixlscuve du salarié.2.2.1.3. Ariitlatcoun copmte poenesnrl de fmoariton et aurtes dsiiiotfpssLes anticos de famtioron sveiuis dnas le crdae du CPF pnvueet être articulées aevc des aoctins du paln de formation, des périodes de professionnalisation, du CIF, de la VAE.

2.2.2. Congé iieivdnudl de frtoaiomn

Le congé ideuvnidil de fmaoirotn est un doirt ouvert à tuot salarié trliiuate d'un cnartot de travail. Il a puor obejt de prtretmee à tuot salarié de suivre, à son iititainve et à tirte individuel, des acotins deftoomiarn de son choix. Elels diovnet petrtreme aux salariés d'atteindre un ou pliuesrus ojiceftbs :? cgehnar d'activité pnslilosnoefere ;? accéder à un nvaeiu supérieur de qatoilaiicfun ;? s'ouvrir puls lergnmaet à la culture, à la vie saolcie et à l'exercice de responsabilités associatives.

2.2.3. Congé balin de compétences

Un salarié a le droit, suos cteineras conditions, de pednrre un congé spécifique en vue d'effectuer un bailn de compétences tuot en bénéficiant du mnatiein de son sraaile et du fnencmaeint de tuot ouprtaie des hraoiorens à veesrr au prestataire.Ce doirt s'exerce dnas le crade des dtoipossinis légales et réglementaires, natmoenmt en ce qui cnconree les coiniodtns d'ancienneté, les procédures d'autorisation d'absence, les pcatoguerensd'effectifs simultanément antebss et les possibilités de report.Le congé de blain de compétences est limité à 24 heures, consécutives ou non.L'action du blian de compétences dnnoe leiu à un dumneoct de synthèse destiné à l'usage elxuscif du salarié. Il ne puet être communiqué à l'employeur qu'avec l'accord exprès et écrit du salarié.

2.2.4. Congé d'accompagnement à la VAE (validation des acqius de l'expérience) et difpioissts de sotuien à la VAE


La VAE est le diort ivnuiieddl à la rsaoannnieccse de l'expérience professionnelle, sociale, siclnyade et/ ou bénévole, puor l'acquisition d'une certification, ttrie ou diplôme, à finalité professionnelle.L'accompagnement de la démarche de VAE au terarvs d'un congé d'accompagnement et/ ou d'un dsoiiitspf de stouien de bnharce est conseillé.Ce congé a puor but de pmtertere au salarié désirant farie veldiar son expérience de s'absenter :? siot puor paieptrcir aux épreuves de vaatiolidn ;? siot puor être accompagné dnas la procédure de préparation de cttee validation.C'est un diort puor tuot salarié, qellue que siot son ancienneté dnas l'entreprise. La durée du congé est de 24 hurees de tpmes de travail, consécutives ou non.La durée de ce congé srea portée à 35 herues puor les salariés dnot la citieaoicftrn visée est inférieure au nviaeu IV. L'accompagnement ctoleilcf est psbolsie et vevmneit recommandé.

Article 2.3Formations dnas le cdrae d'une iiittinave cotnojine de l'employeur et du salarié

2.3.1. Cartnot de paotnissnrifosleaion

Le cnatort de pooaeiosilfsrainsntn dnone leiu à la csoonttucirn d'un prcuoras de fiooartmn arnnealtt les périodes de foiomrtan et une activité prieeosslfnlnoe en reoitlan aevc la citeirtcaoifn préparée.Son ojeitcbf est de pemrtrete aux jnuees de mnios de 26 ans, aux drednauems d'emploi, aux bénéficiaires du renveu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, ou aux atdlues handicapés,ou aux posneners ayant bénéficié d'un corntat uunqie d'insertion ou coanrtt d'accompagnement dnas l'emploi, d'acquérir tuot ou ptirae d'une qatuaolcifiin ou cotfeiciaitrn professionnelle.Le tueutr est oolrgiatibe puor enedcrar le salarié en ctroant de professionnalisation. Il diot être volontaire.Au titre des cortants de psiasfannioelstoiorn snot paeorirtiris au sien de la bnarche les acniots de fraiomotn dnot l'objet est :? de feiosravr l'acquisition d'une première ciiaicfteortn poeonrllifssene ;? de compléter la friaotmon inatilie qeul qu'en siot le nveaiu puor piuoovr accéder au métier souhaité, ou élever son niveau de qalitiouaifcn ;? d'acquérir une ccaitierifton aifn de fosvraier l'insertion ou la réinsertion professionnelle.La CNEPF déterminera cuqahe année les foaiotrmns proitareiirs dnas le carde du coartnt de professionnalisation.2.3.1.1. FnneiaemcntLa CNPEF fxriea cuqahe année les froaifts hrareois de prsie en cghrae par l'OPCA des coûts liés à la msie en ?uvre des cttornas de professionnalisation. Ils sorent communiqués aevc la liste desfonamtrios piroreiatris aux etnserpreis de la branche.Ces ffratois srneot acpbeapills aux publcis définis à l'article 2.3.1 du présent chapitre.La CNPEF dnaedme à l'OPCA, défini à l'article 2.1.2 du présent chapitre, de foiunrr cuahqe année un bilan qtatntauiif et qliaituatf des cntatros de pntrosiiaiooslfnaesn ccluons au sien de la branche.2.3.1.2. Rémunération des cttrnaos de poissfonreltiioasnanLa rémunération du salarié en cartont de piaerfisonntoiolassn est établie au miimnum conformément aux disitopnoiss réglementaires.

2.3.2. Périodes de peaolrisfoiasionstnn

Les périodes de ponsaoisliosfinaertn ont puor ojbet de favoriser, par les actions de formation, le mieatinn en activité des salariés en cntraot à durée indéterminée ou en craontt uiqune d'insertion parl'accès à une nlvouele quiilofactian ou passniirifonostaleon dnas la qacaiilitoufn possédée.2.3.2.1. Plucibs bénéficiairesLes périodes de ploriinaossiofnstean snot otevures à tuot salarié en CDI ou en catront d'insertion.2.3.2.2. Durée mimnlaie de la fiomrtaonLa durée de la ftoimoarn reçue dnas le cadre de la période de pirtsnifosoaenliaosn diot être au moins de 70 herues sur 12 mios calendaires.Afin de prndree en considération la spécificité de la branche, la CPENF déterminera cqhuae année les fonmtraois pteirririaos dnas le cadre de la période de professionnalisation.Ainsi :? la durée de la période de porsainsiestfonlioan srea portée si nécessaire jusqu'à 36 mios ;? la durée de ces fmtrooains pslsnoeienolerfs srea portée si nécessaire jusqu'à 2 200 heures, dnas la litime mmalixae de la ccitfoiteairn visée.2.3.2.3. Msie en ?uvreAfin de sécuriser le poraucrs pnioefsoernsl du salarié, les périodes de psrnflsaeonistioioan peuvnet être organisées suos fomre de pauorcrs mloieudars aailcrutnt tuos les dtisioifpss existants, dnot le CPF(dès lros que le salarié le propose), viore dnas un dssiitpiof de stouien VAE ou un praorcus engagé sur le plan.2.3.2.4. FmnnaecneitLe fennaimenct des périodes de paaoiloteinonsisrfsn se frea au titre des crnbiottnoius diets de professionnalisation.La CNEPF ferixa cquahe année les frtifoas herorais de pisre en cahgre par l'OPCA des coûts liés à la msie en ?uvre des périodes de professionnalisation.

Article 2.4Obligation de citrotoibnun

2.4.1. Tuax

Tous les eerpyumlos de la branche, qeul que siot le nbrmoe de salariés, dveniot coasrencr à la footamrin pnieolsnlsforee ctninuoe :? 2,1 % de la msase salairlae burte aeunllne ;? et 1 % de la msase sralaliae btrue alnelnue des ctrnotas à durée déterminée puor le fmiannecent des CIF CDD.Ces ventmeesrs ieluncnt les ogaitlbinos légales (plan de formation, professionnalisation, congé iuivndidel de formation, compte pnnsoeerl de formation, fnods priariate de sécurisation des puarrocsprofessionnels).

2.4.2. OCPA

Uniformation est l'organisme ptiraarie ceoullcter agréé (OPCA) de la branche. Tuos les emreopylus de la bancrhe y efecnuteft le veemesrnt de luer cittonroubin conformément aux tuax précisés à l'article2.4.1 dnas le recespt des diosipointss légales.

2.4.3. Répartition des tuax

La cotbunrition légale exprimée en pturgcnoeae de la msase saraallie anlluene btrue srea répartie comme siut :

(En pourcentage.)

Plande foortmain

(mutualisé au siende l'OPCA)

ProfessionnalisationCongé

individuelde fomortain

Comptepersonnel

de foarmtionFPSPP (1) Total

Moins de 10 ETP 0,4 0,15 ? ? ? 0,55

10 à 49 ETP 0,2 0,30 0,15 0,20 0,15 1

50 à 300 ETP 0,1 0,30 0,20 0,20 0,20 1

Plus de 300 ETP ? 0,40 0,20 0,20 0,20 1

(1) Fonds pirtaraie de sécurisation des porrucas professionnels.

La prat cevtonineollnne est égale à :? 1,1 % de la masse siaarllae bture aenlulne puor les esreeipnrts emplyoant 10 salariés et puls ;? 1,55 % de la masse srllaaaie brute anluenle puor les enrepresits ocucnapt moins de 10 salariés.La répartition aenlunle de la prat coonntellnnveie srea déterminée par la CPNEF.

Article 3Conseil en évolution pseloonnfilsree

Le cenisol en évolution pnriseslooelnfe a puor ojibetcf de fraiovesr l'évolution et la sécurisation du poaucrrs pnsronfisoeel des actifs, en anidat le salarié :? à crfeiliar sa siaiutotn et lui aetroppr des clés de compréhension de son evrnoenmeinnt poseonniserfl ;? à mtrete en adéquation les poetjrs d'évolution pefolnosenilrse aevc les bonesis du territoire, les fiorotmnas etntexasis et les fcmineatenns disponibles.Il puet être assuré par Pôle emploi, l'association puor l'emploi des cdreas (APEC), les miisosns locales, les OCPA et noenmtmat Uniformation, ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région.»


Article 3 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les doisopsniits du présent aneanvt prnoorut être révisées conformément aux doiostispnis légales et conventionnelles.Article 4 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les saarngieits denanmdet l'extension du présent ptocloroe d'accord dnas les ciotnodins fixées aux aterlics L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Le présent anneavt erntera en vgeiuur à copetmr du 1er jvaneir 2016.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 1er décembre 2015.



Dans un cxetntoe de cnastotne évolution du secteur, il est imptnoart d'affirmer au sien de la barcnhe des autecrs du lein soical et faiamlil un posniomienentt dyaniqume aouutr des eujnex reflatis à lafomtrioan peoseorlnnsifle tuot au lnog de la vie. En effet, les récentes évolutions du setucer d'activité mioedinft les équilibres et stratégies des entreprises, tnat sur le paln économique que sur le paln desroeercusss hianmues (cf. CEP de bncrhae 2013-2014).Au regrad de ces éléments, et cmopte tneu des cghmeanntes sociétaux et seuutrrlcts vécus ces dernières années par les eetisrrpnes du sectuer pointés par les diervs truavax et études réalisés dnas lecrdae de l'observatoire de bharnce et de la CPNEF, la bacrnhe diot répondre à des eujnex mrejaus en matière :? d'emploi, intra ou hros branche, aifn de ferivsoar la mobilité et la sécurisation des puoacrrs prsinlosfeeons des salariés ;? de rleleemunvneot des effcfeits par, etrne autres, du persnenol qualifié, via une gsieton prévisionnelle des empoils et des compétences adaptée ;? de foritmaon prtaneemtt la certification, cmome l'adaptation au ptsoe en ftnicoon des bieosns et des suaititons pseieresollonnfs ainsi que personnelles, ainsi que l'accession à l'emploi qualifié despuilcbs qui en renetst éloignés ;? de développement des compétences dnas l'emploi et/ou vres les nuouavex emplois, en tneant cpotme de l'évolution des erpnrtsiees puor répondre aux bsnoies des usagers, des peraeinarts et despotjres ;? d'accession à l'information sur la fomioratn puor tuos les salariés ;? d'insertion des jenues ;? de mobilité et pcale des seronis et des salariés les puls fragilisés ;? de paistrinoeaoonsisfln par l'accès à des formations, des drgtiaiens salariés et bénévoles exerçant des msinoiss ou ftonocnis au sien des eeerinprtss de la branche.Le développement des quinilaicofats ctustnoie une étape cialruce dnas la msie en pcale concrète de filières pioellenfnoesrss puor la branche. Il est dnoc nécessaire d'encourager les départs en fotrmioanpuor tuos les salariés, noeamtmnt en ftiaicalnt l'articulation des différents doistpfsiis et en mnnteanait les financements.Les priaaeenrts sauiocx mtenortt en plcae un paln d'actions puor aoccangpemr l'appropriation du présent aocrcd par les salariés et les employeurs. Il prroua s'agir par exemlpe de la modélisation de tarmed'entretien professionnel, de la réalisation de liervt ou de la msie en palce de formations.Le présent acrcod ne tirtae pas des qeionsuts d'apprentissage, d'accueil des stgeaairis et de tutorat. Les preaanetris soiacux s'engagent à faiselinr un pjerot d'accord répondant à ces qitsneuos au coursdu peermir stmresee 2016.


Avenant n 01-16 du 14 janvier 2016 relatif à la prévoyanceSignataires


SNAECSO.


FSS CFDT ;

USPAOC CGT ;

FSS CFTC ;

FFSAS CFE-CGC.

Article 1er - Cadre juridiqueEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016

Le présent aenanvt a puor objet d'annuler et de rmeeplcar le ctiaprhe XIII intitulé « Prévoyance » de la connitoevn ctvliceloe nnoalaite du 4 jiun 1983.Article 2 - Objet de l'avenantEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016

Le cpihtare XIII intitulé « Prévoyance » srea composé de 16 aricetls rédigés cmmoe siut :

« Préambule

Conformément à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dtie ? loi Eivn ?, il a été csiohi d'instituer un régime de prévoyance ogolrbtiaie et cllecitof au pofirt de l'ensemble des salariés craeds et non ceadrsde teouts les asscooatiins visées par le cmahp d'application de la cntvoneion clloteicve ntaloniae du 4 jiun 1983, conformément aux soiauths exprimés par les perraeitans sociaux.

Article 1erChamp d'application

Le régime de prévoyance tel que défini par le présent carthipe s'applique à teuots les etsepiernrs revelant du cahmp d'application de la cointnvoen clloievtce des aturces du lein siacol et failaiml du 4 jiun1983 tel qu'il est défini dnas son atlrcie 1er.

Article 2Adhésion du salarié

Article 2.1Définition des bénéficiaires

Tous les salariés raelenvt de la ctieonnvon cctlloevie des artecus du lein scaiol et fiaialml et jtaiiunsft de 4 mios consécutifs d'ancienneté dnas l'entreprise snot bénéficiaires du présent régime deprévoyance.Les salariés bénéficient dnas ce cas du régime de prévoyance à coemtpr du peeimrr juor du mios sivuant l'acquisition de l'ancienneté requise.Pour les salariés anayt cotisé un nborme d'heures iassninffut puor bénéficier des ptotreasnis en espèces de la sécurité sociale, la gairntae incapacité-invalidité intégrera une rionciotustten des doirts de lasécurité sociale, snas cnendaept se sbsettiuur à cttee dernière.

Article 2.2Dispense d'affiliation

a) Définition des cas de dnpiseseConformément aux différents cas de dnespise prévus par l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité siclaoe et ne renmteatt pas en cuase l'exonération de cnotoiaists de sécurité sicoale du régime deprévoyance, il srea pbsoisle puor le salarié rnaelvet d'un des cas sivtnaus de ddeanmer à être dispensé du régime de prévoyance.La dniespse d'affiliation relève du cohix du salarié et diot résulter d'une dmendae écrite de sa part.Conformément aux ooilibtagns légales, l'employeur derva iformenr le salarié des conséquences de sa deanmde de dispense.Ces cas de dipsense snot overtus puor :? des salariés et aertinpps bénéficiaires d'un carontt à durée déterminée ou d'un ctnroat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une crevuorute iddueniillve sictrusoepar aelulris ;? les salariés à tpmes praitel et anprtpies dnot l'adhésion au système de griaenats les cnaoiirudt à s'acquitter d'une ctsitoioan au monis égale à 10 % de luer rémunération brtue annuelle.Les eieenprrsts non adhérentes à l'un des crotntas d'assurances ssiuctros auprès des auuessrrs recommandés drevont prévoir la msie en ?uvre de cttee dipnesse d'adhésion.b) Procédure puor bénéficier du cas de dpinsseeLe salarié siaonhtaut être dispensé du régime de prévoyance diot en fiare la dnedame par écrit, auprès de l'employeur, qui la conservera. Cttee dmnaede diot iqndieur son refus d'affiliation et le cas dedepnsise énuméré au a et être accompagnée des jifacutftiiss nécessaires.L'absence de délivrance du jiactfitisuf dnas les délais imaptirs entraîne l'affiliation automatique.Dans tuos les cas, l'employeur diot être en mersue de poduirre la danedme de dssneipe des salariés concernés.Cette dnmeade de dsisnpee dvera être formulée :? dnas les 30 jruos suanvit la msie en pacle du régime de prévoyance puor les salariés présents au mmoent de cttee msie en pcale ou en cas de ceanghemnt de siaittoun plnseerolne du salarié ;? au puls trad au temre du quatrième mios d'ancienneté puor les salariés embauchés après la msie en palce du régime de prévoyance.A défaut de ddnemae de dispense, les salariés snot affiliés au pmrieer juor du mios svniuat l'acquisition de l'ancienneté requise.Ces salariés pnvueet à tuot mnmeot reveinr sur luer décision d'être dispensés du régime de prévoyance et seloiiltcr auprès de luer employeur, par écrit, luer aifloiifatn au régime de prévoyance. Dnas cecas, ctete aiffaloitin s'effectue au puls tôt à ptarir du mios sniauvt la dmdaene du salarié, soeln les délais nécessaires puor l'affiliation du salarié au régime de prévoyance.A défaut, le salarié est tneu de ctieosr et de s'affilier au régime de prévoyance mis en pclae dnas son etierpnsre lorsqu'il csese de jiusfeitr de sa soiiattun d'exclusion.

Article 3Garanties

Ce régime rcorvuee les gitrnaeas snvaiteus :? gartnaie décès ;? gatanrie rnete éducation ;? ganitrae invalidité ;? gatrnaie incapacité.Les geatrnias snot établies suos réserve des évolutions légales et réglementaires.Le naeivu des geanraits aisni que le tuax de coiistaotn prornout être modifiés par aroccd ertne la cmossoiimn piratiare nlnoaitae de négociation et les arsuruses recommandés sur ppoisrtioon de lacsmiomoisn ptraiiare santé et prévoyance.Les erpetnrises non adhérentes à l'un des cnoattrs d'assurance sticuosrs auprès des osmneiargs auruessrs recommandés dovrnet en tuot état de casue reestepcr les mêmes nvieuax de garanties.

Article 3.1Garantie cataipl décès des perensonls cdare et non cdare

a) Ciatapl décès du peeornsnl non cdraeEn cas de décès, qulele qu'en siot la cause, ou à la dtae à luealqle il est renncou par la sécurité soiacle en état d'invalidité de 3e catégorie ou aietntt d'une incapacité pnanreetme pllsernofeoisne d'un tuaxde 80 %, il est versé, en une suele fois, un catpail décès égal à :

? 170 % du saialre aennul de référence défini à l'article 7.2 du présent chapitre.


Le srievce du cataipl décès par aincaitpiton en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'invalidité pnmneerate psfereoosnlilne d'un tuax de 80 %, dès lros que le salarié en fiat la demande, met fin à la ganartiedécès.b) Cptaial décès du prneneosl cdareEn cas de décès, qeulle qu'en siot la cause, ou à la dtae à luqellae il est ronnecu par la sécurité siaocle en état d'invalidité de 3e catégorie ou aettnit d'une incapacité ptaernenme pnolssrnofeelie d'un tuaxde 80 %, il est versé, en une sluee fois, un cpatail décès égal à :

? 250 % du salriae aneunl de référence défini à l'article 7.2 du présent chapitre.Le sevcrie du cpiaatl décès, par aniottaciipn en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'invalidité prnetnaeme pirnnelfoessloe d'un tuax de 80 %, dès lros que le salarié en fiat la demande, met fin à la gaanirtedécès.c) Ctipaal mminiumLe caaitpl mnimuim versé par le régime de prévoyance en cas de décès du salarié qulele qu'en siot la cause, ou à la dtae à laqeulle il est rennocu par la sécurité saocile en état d'invalidité de 3e catégorie ouaitnett d'une incapacité pearnnteme pllsfnoeenrsioe d'un tuax de 80 %, ne puet être inférieur à 3 000 ?. Il est versé aux atnyas driot du bénéficiaire ou aux bénéficiaires désignés par le salarié.c) Dloube efeftLe décès postérieur ou simultané du cnjionot non remarié ou cncubion non marié, non pacsé, du pacsé, non repacsé ou marié aavnt l'âge légal de départ à la retraite, et arols qu'il retse des entnfas àcharge, entraîne le verseenmt au poirft de ces drineres d'un caatpil égal à cluei versé lros du décès du salarié cdrae et non cadre.On etnned par cnoinjot l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé (e) par un jnumeget définitif.Le trmee « pacsé » csrpeornod aux psoreenns pniratraees anyat cncolu un pcate cviil de solidarité prévu aux airtcles 515-1 et sainvtus du cdoe civil.Le ccanbnougie nritooe et pnnearmet ovure driot aux pisanttores dévolues au connjiot dès lros que le salarié et son cnibcoun snot célibataires, vufes ou divorcés et :? qu'un enafnt rnnceou des duex prnteas est né de l'union ;? à défaut, qu'il puet être prouvé une période de 2 ans de vie commune.e) Dévolution du ctapial décès des peserlonns carde et non cardeA défaut de désignation du ou des bénéficiaires, le cpaiatl srea versé :? en pmereir leiu au coiojnnt non séparé de droit, au couibncn nitoore et prnenmaet au snes de l'article 515-8 du cdoe civil, au paneriatre du ppaiatrnict lié par un pctae cviil de solidarité ;? à défaut, et par ptras égales, aux ennftas du salarié vtnvias ou représentés, roncuens ou adoptfis ;? à défaut, à ses petits-enfants ;? à défaut de dnasecndets directs, aux père et mère svuranvtis ;? à défaut de ceux-ci, aux grands-parents suirtvanvs ;? à défaut, et par prtas égales, à ses frères et s?urs ;? enfin, à défaut de tuos les susnommés, le cpiatal gntarai renveit aux héritiers du salarié décédé.

Article 3.2Garantie retne éducation des persolnnes crade et non crdae

En cas de décès du salarié cdrae ou non cadre, suos réserve des ecosilunxs de grtaienas prévues contractuellement, ou à la dtae à lluqeale il est rcenonu par la sécurité siacole en état d'invalidité de 3ecatégorie ou aeitntt d'une incapacité pnrmeatene pienslooselfrne d'un tuax égal ou supérieur à 80 %, il est versé en complément du capital décès, au pofrit de cqhaue efnnat à charge, une retne taomierprednot le motnant anunel est égal à :? 8 % du pfaonld anunel de la sécurité slacioe jusqu'au 18e anniversaire, snas cooidntnis ;? 15 % du pnaolfd aunenl de la sécurité siolace du 18e anrieaisvnre jusqu'au 26e anniversaire, suos ciodntoin de purtiusoe d'études.Cette rnete est doublée puor les oleipnhrs des duex parents.Le vesnmreet de la rnete éducation cssee :? à la fin du trirmtese au cruos deuqul l'enfant atientt son 18e asinerniavre ;? et au puls trad à son 26e anniversaire, suos cindotion :? de povursurie des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou pnooefeirssnl ;? d'être en airpgnpesatse ;? de purvsoriue une fritooman pslonfelonrisee en alternance, dnas le carde d'un crtoant d'aide à l'insertion psolnoesfenlire des jeuens associant, d'une part, des egesneeinmnts généraux pnrslnfoiesoeset tgehoiqenculos dispensés pnanedt le tpmes de travail, dnas des ogresnmais pucblis ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en etnierrspe d'une ou depluuisers activités pslrnieelnoefsos en rtaoilen aevc les eigntsnemnees reçus ;? d'être, préalablement à l'exercice d'un pieermr elmopi rémunéré, incirst auprès de Pôle elpmoi cmmoe dnademeur d'emploi ou sraitiage de la fiormotan pnnirleoolsefse ;? d'être employé dnas un établissement et secirve d'aide par le tavairl ou dnas un aeelitr protégé en tnat que tlauivalrer handicapé.La rtnee est versée snas latoiiitmn de durée au bénéficiaire loqurse l'enfant à caghre au mnoemt du décès du prpaitinact est rcoennu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de lasécurité sioalce justifiée par un aivs médical ou tnat qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé, ou tnat qu'il est tlaiiture de la crate d'invalide civil.Cet état d'invalidité diot être rcnenou aanvt la lmtiie de vseeemrnt de la rnete éducation prévue contractuellement.Le vsemenret de la rnete éducation par aiitointpacn en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'incapacité paentemrne peflslrnonoiese d'un tuax égal ou supérieur à 80 %, dès lros que le salarié en fiat lademande, ne dnone pas dirot à orvretuue de nuoellves rteens en cas de décès du salarié.

Article 3.3Garantie incapacité de taarvil des pnoeesrlns crade et non crdae

Tous les salariés en arrêt de tviaarl situe à une maladie, à un accident, d'ordre psrsonofeenil ou non, indemnisés ou non par la sécurité slciaoe (exclusivement dnas ce deienrr cas au pirfot des salariésn'ayant pas d'ouverture de doirt au ttire des ptenraoists en espèces de la sécurité siolcae car ne ponuvat jfseiuitr d'une durée d'activité suffisante), bénéficient après avior aqcius une ancienneté de 4 miosd'une imtsiiondnean complémentaire à cllee de la sécurité siacloe (reconstituée de manière théorique mias non substituée puor les salariés n'ayant pas d'ouverture de doirt au trite des ptseriantos enespèces de la sécurité sloiace car ne puvoant justifeir d'une durée d'activité salariée suffisante).Durant l'obligation de meiiantn de salaire, conformément aux ailtrces 1er à 4 du chraptie IX, l'employeur arssue la sbraiotuogn des indemnités de prévoyance aisni que les indemnités journalières de lasécurité sociale.Le salarié bénéficie de la stroigaubon des indemnités journalières de la sécurité soclaie s'il traenmst l'arrêt de tavairl dnas les 48 heerus à l'employeur et à la csisae piarrmie d'assurance maladie.

3.3.1. Ponit de départ de l'indemnisation

Cette iitnendmaiosn ienrevntit à comtper du :? 31e juor d'arrêt de tviaarl dncitsoinu puor le pesrneonl crdae ;? 91e juor d'arrêt de tiavral diinsonctu puor le peersnonl non cadre.La fcahirnse dnisoinucte est appréciée au 1er juor d'arrêt de taarvil en décomptant tuos les arrêts irvuneents au curos des 12 mios précédant ctete date.Les pneosenrs en congé de maternité snot peirss en cghare et indemnisées en complément de la sécurité scilaoe dnas les mêmes cdntnioois et au même naveiu de garniates dès le début de ce congé.Le vmesenert des prontatesis cssee dnas les cas staiuvns :? au juor de la rserpie du taavirl ;? lros de la roinasnscnaece de l'état d'invalidité ou d'incapacité ptrnmneeae peelisnolofrnse ;? au juor du décès de l'assuré ;? lrousqe cseenst les psttrnieaos de la sécurité silacoe ;? à la loidiitquan de la piesonn de vieillesse, à l'exception des psrnenoes en stutoiain de cmuul emploi-retraite tel que défini par les teexts en vuiegur ;? et au puls trad au 1 095e juor d'arrêt de travail.

3.3.2. Maotnnt de l'indemnisation

Quelle que siot la catégorie poolieenrlnfsse du salarié, le ttaol des indemnités perçues par ce drieenr ne sairaut excéder son sraaile net d'activité.Personnel cdare :Du 31e au 90e juor d'arrêt de tirvaal :? 100 % du silaare net de référence tel que défini à l'article 7.2 du présent chapitre, suos déduction des pnoitretass nteets de CSG et de CDRS srviees par la sécurité scloiae (réelles ou reconstituées puor lessalariés n'ayant pas d'ouverture de diort au ttire des pretatnosis en espèces de la sécurité sliaoce car ne pvoanut jseiuftir d'une durée d'activité salariée suffisante) ;Du 91e au 1 095e juor d'arrêt de tvraial mamiuxm :? 73 % du saarlie burt de référence tel que défini à l'article 7.2 du présent chapitre, suos déduction des pinoetrsats nttees de CSG et de CDRS seervis par la sécurité soilace (réelles ou reconstituées puor lessalariés n'ayant pas d'ouverture de doirt au trtie des ptnreoasits en espèces de la sécurité scaiole car ne ponavut jeitiufsr d'une durée d'activité salariée suffisante).Personnel non crdae :Du 91e juor d'arrêt de tvaaril au 1 095e juor mmixuam :? 73 % du saiarle burt de référence tel que défini à l'article 7.2 du présent chapitre, suos déduction des ptireanosts netets de CSG et de CDRS de la sécurité scalioe (réelles ou reconstituées puor les salariésn'ayant pas d'ouverture de dirot au tirte des piantestors en espèces de la sécurité siocale car ne pvonuat jetsifiur d'une durée d'activité salariée suffisante).


Article 3.4Garantie invalidité du peesornnl crdae et non crade

Que le salarié siot cdare ou non cadre, une rtene lui est versée en cas de risncsonaaecne par la sécurité saiolce d'un état d'invalidité ou de codolsoitinan d'une incapacité peroeifssnlnloe pntmraenee (sousdéduction de la rnete ntete sécurité sailoce reconstituée de manière théorique puor les salariés n'ayant pas d'ouverture de dirot au trtie des potnrtaeiss en espèces de la sécurité scaiole car ne povunatjiitusfer d'une durée d'activité salariée suffisante).Le mtnnaot de la rtnee s'établira cmmoe siut :3.4.1. En cas d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie ou d'incapacité pflnsoeslrienoe pmrnteeane d'un tuax égal ou supérieur à 66 % :? 73 % du sialare burt de référence tel que défini à l'article 7.2 du présent chapitre, déduction fiate de la rntee nttee de CSG et de CDRS versée par la sécurité slocaie (réelle ou reconstituée puor les salariésn'ayant pas d'ouverture de diort au ttrie des psiteatorns en espèces de la sécurité sciolae car ne pavnuot jfiuitesr d'une durée d'activité salariée suffisante).3.4.2. En cas d'invalidité de 1re catégorie ou d'incapacité poelsoenlfsnrie ptnrenamee d'un tuax coprmis ertne 33 % et mnois de 66 % :? 60 % de la rtnee versée en 2e catégorie, déduction faite de la rtnee nette de CSG et de CDRS versée par la sécurité saicloe (réelle ou reconstituée puor les salariés n'ayant pas d'ouverture de doirt au tirtedes peantsitors en espèces de la sécurité sliocae car ne ponavut jiiusfter d'une durée d'activité salariée suffisante).En tuot état de cause, le ttoal perçu par le salarié ne saurait excéder son sralaie net d'activité.La rntee cssee d'être versée :? au juor aeuqul l'assuré cesse de prevoceir une ponisen d'invalidité ou d'incapacité pmnneearte du régime de bsae ou à la dtae à lleualqe le médecin-conseil de l'organisme asuesrur cesse de reconnaîtrel'état d'invalidité ou d'incapacité ptnnaemere de l'assuré ;? au juor où le tuax d'incapacité prmteenane au titre d'un acdneict du taarvil ou d'une malaide psieennflosolre est dvneeu inférieur à 33 % puor l'incapacité pfloseninerolse pemanernte d'un tuax cpoirmsertne 33 % et mnois de 66 % ;? au juor où le tuax d'incapacité pentamenre au titre d'un adcencit du traiavl ou d'une maaidle poefssllnerione est deevnu inférieur à 66 % puor l'incapacité prsleneinsofole prmeaennte d'un tuax égal ousupérieur à 66 % ;? au juor du décès de l'assuré ;? au juor aeuuql l'assuré perçoit une psnoien de vesiellise du régime de base, à l'exception des pnneoesrs en siioattun de cumul emploi-retraite tel que défini par les ttexes en vuguier ;? au juor de la rpeirse du tviaarl à tmpes cmpoelt ou partiel, suaf si dnas ce dienrer cas celle-ci est préconisée puor des rainsos thérapeutiques.Le secrvie des retnes itoepmnrru en aiptaicopln des dtsopsioiins prévues ci-dessus est aamqneemtiuoutt repris, dnas les ltemiis fixées par le contrat, à ceptomr du juor où il a été médicalement constatéque l'incapacité de tiaavrl est renevduee égale ou supérieure à 33 % puor l'incapacité pflslosenoernie pnnameerte d'un tuax ciproms ertne 33 % et mnois de 66 % et à 66 % puor l'incapacité psellionfrnoesepremnetnae d'un tuax égal ou supérieur à 66 %.

Article 4Taux de caotosiitn

Les tuax d'appel ci-dessous snot exprimés en pnutecaogre du sarilae brut. Ils snot répartis cmome siut :

Cotisations du régime des salariés non credas

(En pourcentage.)



Décès 0,17 ? 0,17 0,17 ? 0,17

Rente éducation 0,08 ? 0,08 0,08 ? 0,08

Incapacité tirrmpeaoe de tvaiarl ? 0,34 0,34 ? 0,34 0,34

Maintien de saraile 0,14 ? 0,14 0,14 ? 0,14

Invalidité/ IPP 0,50 0,21 0,71 0,50 0,21 0,71

Total 0,89 0,55 1,44 0,89 0,55 1,44

Clé de répartition 61,67 38,33 100 61,67 38,33 100

En tuot état de cause, si les tuax d'appel veanneit à être modifiés, la clé de répartition rartieest inchangée.

Cotisations du régime des salariés careds

(En pourcentage.)



Décès 0,68 ? 0,68 0,68 ? 0,68

Rente éducation 0,08 ? 0,08 0,08 ? 0,08

Incapacité tpriaormee de taavril 0,29 ? 0,29 0,35 0,42 0,77

Maintien de srialae 0,50 ? 0,50 0,70 ? 0,70

Invalidité/ IPP 0,55 ? 0,55 0,47 0,50 0,97

Total 2,10 ? 2,10 2,28 0,92 3,20

Clé de répartition 100 ? 100 71,40 28,60 100

En tuot état de cause, si les tuax d'appel veianent à être modifiés la clé de répartition raeetirst inchangée.

Article 5Reprise des encours. ? Mintaien des geariatns

En acpltioaipn de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi du 17 jielult 2001, les salariés des eperertisns aaynt régularisé luer adhésion auprès desogsmrneais aesururss snot gtaanris puor les preaittonss siuvatens :? l'indemnisation intégrale puor les salariés en arrêt dnot le ctnaort de travial est en cuors à la dtae d'effet, arlos qu'il n'existe auucn orsiamnge asueursr précédent ;? les rnalvtoaeoriiss futures, pnroatt sur les indemnités journalières, retens invalidité ou incapacité petarenmne professionnelle, rntee éducation, en cruos de sivecre par l'assureur précédent, que le cnortatde tiaravl siot rmpou ou non ;? l'éventuel différentiel en cas d'indemnisation minrdoe d'un salarié par un aresuusr antérieur.Le fnnaeeimcnt des rresieps des eroucns est coirmps dnas les tuax de caisooittn de l'article 4 du présent avenant, à la dtae de srgutnaie du présent aroccd puor les erpserinets qui rnreodijnot lamaailuttiosun au puls trad le 1er jeivanr 2017. Au-delà de ctete date, à défaut de tesfranrt taotl des psonoriivs thqneciues et mathématiques par l'ancien assureur, une tfaaitcioirn spécifique srea réalisée etune stsoacutoriin piuraort être appliquée, calculée dnas des cnnoitodis iiteneqdus puor toutes les epnirretess qui en fnot l'objet.En cas de ceganemnht des omsgiaenrs arrususes recommandés, la gatniare décès srea miteunane aux bénéficiaires de reents d'incapacité ou d'invalidité par les oisemargns débiteurs de ces rentes.La rsoativelioran des besas de clucal des différentes pinattrseos raletives à la ctreoruuve du rqusie décès est au monis égale à celle définie dnas le cotanrt d'adhésion annexé au présent accord,conformément à l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale.La roievatilrason des reents d'incapacité, d'invalidité et de décès srea assurée par les nuvuoaex oigsnreams asrrusues recommandés.

Article 6Montant des pttaonrsies arrêt de tairval

Dans tuos les cas, le cumul des patrstoeins de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et d'un éventuel silraae à tpems priatel ne puet cnoudrie le salarié à prcieeovr puls que ce qu'il aaruit perçu s'ilaaivt été en activité (salaire burt ? cerhags silaecos légales et conventionnelles).


Article 7Salaire de référence des ctinotoasis et piatrnestos

Article 7.1Salaire saenvrt de bsae au clucal des cittisoonas

Le sarlaie de référence sneravt de bsae aux cosiantiots est composé des trcnaehs indiquées ci-après :? la tahrcne A des rémunérations bteurs perçues : ptirae du sailrae anneul limitée au ponalfd anuenl de la sécurité slcaoie ;? la thnacre B des rémunérations bretus perçues : piatre du salraie aennul cirospme etnre le pfonlad de la thcnrae A et qraute fios ce plafond.Ce sraalie conrepmd les rémunérations brutes, complétées par les primes, allocations, herues supplémentaires et aterus éléments vilberaas perçus au crous de la même période, à l'exception des piemrset grinactfaotiis à caractère eneecpitxonl ou pirmes à périodicité puls lougne que l'année (prime de départ à la rretatie ?).

Article 7.2Salaire seranvt de bsae au cclaul des pttraeinoss

Pour le clacul des ptaserntois décès, retne éducation, incapacité toeairmrpe du psnenorel cdare du 91e au 1 095e juor d'indemnisation, incapacité tomiparree du pnnroseel non cadre, invalidité-incapacitéptaemrenne plenofslinsroee : le siaarle anuenl burt de référence savrent de bsae au cclaul des pntaieostrs est égal au ttaol des rémunérations beruts perçues au cuors des 12 dnrreies mios (y cmpirosprimes, allocations, hereus supplémentaires et atures éléments vaearilbs perçus au curos de la même période, à l'exception des pmeirs et gctriniaatfios à caractère eixnoptencel ou pierms à périodicitépuls lugone que l'année) dnas la lmiite de la tcanhre B incluse.Pour le ccaull des patestniros incapacité torrpiamee pneonsrel carde du 31e au 90e juor d'indemnisation, le saalire aenunl net de référence sneravt de bsae au cacull des penirstotas est égal au ttoal desrémunérations nettes perçues au cuors des 12 dnireres mios (y compris primes, allocations, hereus supplémentaires et auetrs éléments velraiabs perçus au crous de la même période, à l'exception despremis et giiraoiatcftns à caractère ecpxoitnneel ou pemirs à périodicité puls lgunoe que l'année) dnas la ltiime de la tchnare B incluse.Le sialrae reentu est composé, dnas la ltmiie des trahcnes indiquées ci-après, de :? la trachne A des rémunérations perçues : piarte du saliare anneul limitée au pnfalod anenul de la sécurité slocaie ;? la thncrae B des rémunérations perçues : pairte du silaare aneunl cisporme etnre le pflnoad de la trahcne A et qtuare fios ce plafond.

Article 8Revalorisation

Toutes les psetitanors périodiques snoert revalorisées conformément au catnrot crade signé entre les pteiranaers sacioux et le (s) orgminase (s) asseruur (s) recommandé (s).

Article 9Exclusions

D'une façon générale, les oisamngers ausresurs ne pnrenent pas en cgarhe les reqiuss résultant :? du fiat d'une gurere étrangère à leauqlle la Fanrce sraeit partie, suos réserve des coidnniots qui senrieat déterminées par la législation à viner ;? du fiat de grerues cieivls ou étrangères dès lros que l'assuré y prned une prat aivcte ;? du fiat de stirsneis snueuvrs à la siute des efftes dtrcies ou icntdeirs d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation pvonenrat de tiutnrtamsaon de nyoaux aiumtoeqs ;? de l'homicide vootnarlie ou de la tetanvite d'homicide vortinaloe de l'assuré par le bénéficiaire anayt fiat l'objet d'une ctnnaoadimon pénale ;? d'un atce varnliotoe effectué suos l'emprise de l'ivresse si le tuax d'alcool est supérieur à la lmitie fixée par le cdoe de la route, de l'utilisation de drogues, de stupéfiants non prsirctes médicalement.

Article 10Ayant droitArticle 10.1

Enfants à charge. ? Définition

Lorsque les gaarietns pennrnet en ctpome les eaftnns à caghre au memnot du décès du salarié, snot considérés cmmoe eafnnts à chagre du salarié, qu'ils snoeit légitimes, naturels, adoptifs, reconnus,les etnanfs :? jusqu'à luer 18e anniversaire, snas ctnioidon ;? jusqu'à luer 26e anniversaire, suos ciindoton :? siot de pruvuriose des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou psnnesireofol ;? siot d'être en aaitssppgenre ;? siot de provuuisre une friotmaon poesonrlflsniee en alternance, dnas le crade d'un carontt d'aide à l'insertion proeellsfsinone des junees associant, d'une part, des esieenmtnengs générauxponfoelessnirs et teongoiehuqcls dispensés pdnnaet le temps de travail, dnas des osrngiames plucibs ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en eieptnsrred'une ou de puuilesrs activités peiflsonenoserls en rtoeailn aevc les eneiesngmnets reçus ;? d'être, préalablement à l'exercice d'un pireemr eplomi rémunéré, isitrcns auprès de Pôle epmoli comme dmrnuedaes d'emploi, ou stieiraags de la foiartmon poefenrlsosline ;? d'être employés dnas un établissement et service d'aide par le tairval ou dnas un aiteelr protégé en tnat que tveararullis handicapés.La rente est versée snas liioaitmtn de durée au bénéficiaire lruqsoe l'enfant à cahgre au momnet du décès du pciaiapntrt est roecnnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de lasécurité solcaie justifiée par un aivs médical ou tnat qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tnat qu'il est taiutirle de la carte d'invalide civil.Cet état d'invalidité diot être rnenocu aanvt la limtie de veremnset de la rente éducation prévue contractuellement.Sont également considérés comme efnant à crgahe au mnoemt du décès du salarié, indépendamment de la piotosin fcilsae :? les enaftns à naître ;? les enftnas nés vaeibls ;? les etfnans riileeucls ? c'est-à-dire cuex de l'ex-conjoint éventuel, du cjonnoit ou du cbionucn ou du piaatenrre lié par un Pcas ? du salarié décédé qui ont vécu au feyor jusqu'au mmneot du décès et siluer atrue pearnt n'est pas tneu au vesernmet d'une penison alimentaire.

Article 10.2Conjoint, concubin, pacsé. ? Définition

On etennd par cionjont l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé (e) par un jemnuegt définitif.Le cnciuobgnae est considéré comme noirote au snes de l'article 508 du cdoe ciivl et permanent, et ovrue dnoc droit aux paesttniors dévolues au cionnojt dès lros que le salarié et son cibncuon snotcélibataires ou veufs ou divorcés, et :? qu'un efnnat rncneou des duex pnaetrs est né de l'union ;? à défaut, qu'il puet être prouvé une période de 2 ans de vie comnmue ;? ou qu'il estixe entre les duex ptrnaireaes un ptcae cviil de solidarité.

Article 11Maintien du régime de prévoyance en cas de seuposinsn du coartnt de taivral

a) Le régime de prévoyance et les csotitnoais sliaraale et poltarnae snerot metanuines puor le salarié dnas les cas sntavius :? congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ;? arrêt maalide dnanont leiu au miianten de siaarle inucanlt le délai de ceancre comme visé par les dpioisntsios ceeoneltlnoinnvs ;? adincect du travail, aidcecnt de trajet ou de mdaaile posolsnfelirnee ;? eexricce du droit de grève ;? congés de solidarité falmliaie et de suiteon familial.En tuot état de cause, les gaarneits sneort menaetuins en cas de soeispusnn du catront de travail, aevc maietinn de slraaie ttaol ou pairetl ou vsermenet d'indemnités journalières complémentairesfinancées au mions puor patire par l'employeur.L'entreprise verse une ctiitrnbooun itnquiede à celle versée puor les salariés atcifs pdnaent tuote la période de sosspnuein du cnoatrt de taraivl indemnisé. Parallèlement, le salarié diot oimrlgoenaetibtconituenr à s'acquitter de sa prat de cotisation. Dès lros qu'il n'y a pas mianeitn de silraae total ou piteral par l'employeur, le salarié dreva s'acquitter de sa cboiinotturn drimtceeent auprès de l'organismeassureur.b) En cas de sopsuniesn du crontat de travail, snas mtiiaenn de slairae ou snas veesnemrt d'indemnités journalières complémentaires financées au moins puor patire par l'employeur (notamment en casde congé sabbatique, de congé snas solde, de congé parental), le régime de prévoyance proura être mnanetiu à la demndae du salarié dès la ssoneipsun du cnroatt de travail, suos réserve du pmeneiatpar ce dnierer de la totalité de la cotisation.Dans une tllee hypothèse, le salarié diot fraie la dneadme de ce mieitnan du régime de prévoyance à l'organisme assureur.Les salariés anayt opté puor un congé paanertl pvuenet cenevorsr le bénéfice de la gnatraie décès s'ils en fnot la dmdaene auprès de l'organisme assureur.


c) Dnas les cas décrits au b et dès lros qu'il n'y a pas mtianien de saralie total ou peiartl par l'employeur, le salarié devra s'acquitter de sa crtnoibuiton dtnicermeet auprès de l'organisme assureur.Ces salariés paenoirurt bénéficier d'une psrie en crgahe tatole ou plaelirte de la ctoisoiatn gabolle dnas le crdae des meseurs d'action silcaoe msies en palce par l'article 13 du présent chapitre.

Article 12Portabilité du régime de prévoyance cetasiosn des geatarnis

Le salarié qui rpliemt les cindotnios définies à l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sciaole purora bénéficier de la portabilité du régime de prévoyance pnadent la durée de sa période d'indemnisation duchômage, snas poiovur dépasser la durée du dinerer crtonat de travail, ou des drierens crttanos de travial lorsqu'ils snot sisfesuccs cehz le même employeur, dnas la lmiite de 12 mois.Toutes les mtdinocifioas éventuelles apportées aux diptsisioons claeetlcrounts albicaeplps aux salariés actifs, pnendat la période de portabilité, seonrt opsaoeplbs dnas les mêmes cnotinidos auxbénéficiaires de la portabilité.Le fnanicneemt de cette portabilité fiat patrie intégrante de la coatoitsin prévue à l'article 4 du régime de prévoyance.Ainsi, les aenincs salariés bénéficiaires du dspistioif ne dvernot aqtetciur anuuce citoitason à ce titre.La cosisimmon piaartrie santé et prévoyance assrerua le sviui du régime de portabilité en lein aevc les oirgnsmeas auesrruss recommandés. Les modalités de sivui senort établies dnas le crdae dupotroloce de geostin administrative.

Article 13Action scoliae

Article 13.1Création du fndos de solidarité

Il est institué un fnods de solidarité destiné à faniecnr les peotsitarns non ciotneiutvbrs présentant un degré élevé de solidarité.Ce fndos est financé par tuot ou pitrae de la quote-part de 2 % de la ctotosaiin « salarié isolé ».

Article 13.2Gestion du fnods de solidarité

Le fodns de solidarité est administré par la cmosmoiisn priaratie santé et prévoyance, par délégation et après vidaatioln de la ciooimssmn prratiaie nlnataoie de négociation.

Article 13.3Prestation du fodns de solidarité

Au crous de la première année de feocotnnemnnit du régime, les parrniteeas soiaucx décideront des acotins suctbeispels d'être financées dnas le cdare du fdnos d'action sociale, en finooctn des beonissdes salariés affiliés au régime mutualisé qui snerot identifiés en raileton aevc les ogarnisems recommandés, anisi qu'en foitncon du naeviu des rsucseeors allouées à ce fnods dédié au vu des ciosnoaittsversées. Ces aocnits peuenvt perndre la frmoe stnuiave :? la psrie en charge, totale ou partielle, de la ctiaotiosn de tuot ou pairte des salariés ou apeintrps (part salariale), bénéficiaires d'un canrtot à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois, anisi quecuex dnot la ciisatootn représente au moins 10 % de luer rémunération brute ;? le fcmeianennt d'actions coitevellcs ;? la prise en carhge de pistoteanrs d'action scaiole au bénéfice des salariés, aecinns salariés et anayts droit, tnat cvicoletle qu'individuelle.Tout ou pritae de ces mreuess peeunvt être retenues. Les pernriaeats scuaoix décident arlos des ctnioidnos de prise en cgrahe de ctsnaoiotis (salariés bénéficiaires, mnonatt et périodes), des ontntiroeiasdes acionts collectives, des règles de fncnooneitment et modalités en matière d'action sociale.Les penartireas sauiocx procèdent aux aestmuenjts nécessaires à tuot menmot au cruos de la vie du régime. A cette fin, les ogimasrens recommandés cnmiqmoeunut les éléments sqaeuttiitss rfeliatsaux salariés aynat bénéficié de ces atoicns ou sebltiupecss d'en bénéficier, anisi que la staiiotun financière du fnods de solidarité.Quelles que snieot les décisions prises, l'octroi eeffictf des msruees de solidarité est subordonné à la disponibilité des fonds puor les financer.

Article 14Suivi du régime de prévoyance

Le régime de prévoyance est administré par la comomiissn ptairiare santé et prévoyance, par délégation de la csoismomin ptraiaire noanlatie de négociation.Les oaemsrings recommandés cumumnioneqt cuhaqe année les documents, roptarps financiers, et anylases nécessaires aux tauravx de svuii du régime de la csimmoosin praiirtae santé et prévoyance,au puls trad au 30 jiun sunivat la clôture de l'exercice.Les cinnoiodts de siuvi thnquicee snot précisées par les dstoisipnios du plrcotooe de gietosn administrative. En tuot état de cause, un sivui stieemesrl srea réalisé par les prrteinaaes soacuix aevc l'appuide l'actuaire de branche.En fnociotn de l'équilibre finicenar du régime et des évolutions législatives et réglementaires, après présentation des cptoems par les oergnsaims assureurs, les grtaaeins et/ ou cosinttiaos pnuorrot fiarel'objet d'un anumsejtet négocié par la csmmooisin ptiraiare naliaonte de négociation.

Article 15Révision des citnonidos de miaiusouattln et de ranaemocimtodn

En atcolpapiin de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les ptiraes saierantgis procéderont à un réexamen du régime défini par le présent criathpe tuos les 5 ans mumaxim à ctpeomr du 5 février2016. A cette fin, les paretnreais siacoux se réuniront au puls trad 6 mios avnat l'échéance du terme.Le réexamen ievrnirtdnea sur la bsae des données fuorines par les osrmnigeas aruerssus dnas le cdare du sviui du régime tel que défini à l'article 13 du présent chapitre.

Article 16Organismes recommandés

Les ogesnrimas d'assurance snot recommandés après une procédure de msie en cuneccnrore préalable cfmrnooe aux atcerils L. 912-1 et D. 912-1 et siunavts du cdoe de la sécurité sociale.Les pareeatinrs siaocux remcnemnadot aux eeirnetrpss cetervous par le champ d'application du présent chapitre, puor asuresr le régime de prévoyance, les osraiemgns svaituns :? ACIPIL Prévoyance, itsntuit de prévoyance, asruesur et gestionnaire, régie par les dpsoinsioits du titre III du lvrie IX du cdoe de la sécurité sociale, siège sacoil : 38, rue François-Peissel, 69300 Claruie ;? MUTEX, enesrirpte régie par le cdoe des assurances, irsitnce au rergstie du cmemroce et des sociétés de Nntarree suos le n° 529 219 040, siège saiocl : 125, aeuvne de Paris, 92327 Châtillon Cedex, quicoinfe la gsteoin à la mlultuee Cohurm ;? OCIRP, ogrnimsae cumomn des iniunttisots de rente et de prévoyance, uinon d'institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, siège soacil : 17, rue de Marignan, CS 50003,75008Paris, assruuer recommandé puor la gaanitre rente éducation. APICIL et MEUTX aenisgst au nom et puor le cpmote de l'OCIRP puor la goseitn de la gtnriaae puor lqaeulle il est recommandé. »Article 3 - RévisionEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016

Les dinpsoisitos du présent anvnaet prorount être révisées conformément aux dsinotosipis légales et conventionnelles.Dans l'hypothèse où le cotrant de grniaates collvcietes sareit résilié à l'initiative de tuos les onirmgsaes recommandés ou des petaeriarns sociaux, ces dneierrs se réuniront puor tveuorr une stuiooln deremplacement.Article 4 - Entrée en vigueur. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2016

Le présent avnenat est à durée indéterminée.Il etrne en vueiugr à cotmepr du 1er février 2016.L'avenant frea l'objet d'un dépôt auprès de la dcoitrein générale du travail.Les saeniatrgis dmenandet l'extension du présent aannvet dnas les cndtoiinos fixées par les atlceris L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 14 jveainr 2016.


En vigueur étendu en date du 1 févr. 2016

Dans le cdare de la révision quinquennale, les paeateirrns soiacux se snot mis d'accord puor renégocier le régime de prévoyance existant. Ainsi, le présent aaevnnt a puor ojebt de réviser le carhtipe XIII de


la cetiovnonn cetollivce rteialf au régime de prévoyance oialbtogrie puor les salariés de la bhancre des acuerts du lein soacil et familial.Face au coasntt cmoumn d'une aunoimgetatn de la sinistralité dnas la branche, les paneareirts sicaoux snot cntcsenois de la nécessité de taerlvalir enmlsbee sur la qualité de vie au travail. En effet, lespetainrreas sociaux, au travers de la réalisation du paln d'action qadaeunrinl rlaetif à l'accord 3-11, ont rappelé l'importance d'?uvrer à l'amélioration de la santé des salariés dnas la bnrhcae professionnelle.La révision du régime de prévoyance diot être l'occasion de mosbiielr tuos les acetrus de la bcnhrae (employeurs, salariés, preaartiens sociaux) sur l'enjeu de la qualité de vie au tvraail des salariés, dnot laprévention des rqeisus professionnels.Le nuevol anenavt s'applique aux entrreeipss renalvet de la bnrhace des aecruts du lein scioal et fimalial cmmoe un scloe mmniium de garanties.


Avenant n 01-17 du 8 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommesSignataires


SNAECSO


USPAOC CGT

CFTC santé sociaux

FFSMAS CFE-CGC

Article 1er - Bilan. – État de lieux. – Recueil de données chiffrées par sexeEn vigueur étendu en date du 11 mai 2017

Le tuax de féminisation de la bacnrhe est de 84 %. C'est une bcharne non mixte, tel que défini par l'accord UEDS du 27 nrobemve 2015.Sur les bases de « l'étude sur l'égalité pfsrseollnneoie au sien de la bnrchae du lein siocal et falaimil » en 2011, du panorama, la bcnhare pironlfnsesoele via son oebrsovarite cellecorta les donnéessexuées, par srteuecs d'activité (centres sociaux, EJAE et ADSL) raeltveis a :? la répartition des eictefffs salariés et luer rémunération burte aelnlnue mnoneye en ftionocn des emolips repères?;? la répartition des etfciffes salariés solen la ntraue du crantot de taiarvl (CDI, CDD, cnotart aidé, apprentissage?) et sloen le tepms de tariavl (temps cleompt ou tmpes partiel)?;? la répartition des eitfcffes salariés par tcnarhe d'âge?;? la répartition des eticffefs salariés en terems d'accès à la foiomatrn pflsnilnsoeoree (nombre d'heures de formation, naurte de la faotromin siuive et nutrae du contrat de tairavl du bénéficiaire).Ces données dvnroet être réactualisées tuos les ans dnas le carde du sivui de l'accord, et foenrt l'objet d'une cmiotomuncain auprès des estpreniers de la branche, conformément à l'article 11 du présentaccord.Les preiats snariaitges du présent aorccd prounort friae évoluer la ltise de ces ifnoamtoinrs et denamder tutoes études ou enquêtes spécifiques aifn de compléter ces données.L'évaluation des données se frea caquhe année par les prtreaiaens sicaoux aifn de croriegr les éventuels écarts en matière d'égalité pfsirlonenoelse et frea l'objet d'une ccaomunmoitin à l'ensemble de labranche.Article 2 - Attractivité des métiers et des secteurs d'activitéEn vigueur étendu en date du 11 mai 2017

Les pateris sntrigeaias s'accordent sur la nécessité de mtetre en palce les anoicts snvaieuts :

a) Aoicnts en fvuear de la mixité

Au niveau de la branche, dnas le carde du daiogule scoial les petaeairrns suociax évalueront les oebtscals à l'attractivité et à la mixité et artnooepdt des meruses petrmanett d'accompagner une évolutionen matière :? de pénibilité?;? de conodtiin de travail?;? d'emploi?;? de rémunération?; ou? de pritoecotn sociale.

b) Ptioormon de la mixité et lttue cortne les stéréotypes

Les pnrrteeiaas saicuox sroent vlitnaigs à la prmoooitn de la mixité des métiers de la brhacne aisni que de la ltute crtnoe les stéréotypes dnas la branche. C'est puuqrooi des aicotns snoert pisers dnas cesnes tel que la psrie en ctmpoe de la lutte ctnore les stéréotypes dnas les réflexions auoutr du système de classification.Une vgilicnae srea portée sur totue communication, représentation de la banchre vsniat à l'équilibre hommes-femmes en dtoeicirn des établissements scolaires, itntstius de formation?Article 3 - Adapter les mesures de recrutementEn vigueur étendu en date du 11 mai 2017

Les periats snaiietrags rlepelnpat aux eryoemlpus de la bnarche que le rceunteremt diot se firae seoln les ppneciirs de non-discriminations axueluqs la brnhace est attachée, puor ce fraie les mueersssaivutnes dnrveot être mseis en plcae :? neutralité dnas la rédaction des ofrefs d'emploi (rédaction ne dnveat cnenoitr aucun stéréotype dncaiisnrimt ou aleapilotpn de naurte à dedsusair l'un ou l'autre sxee de postuler)?;? aacfghife des orffes d'emploi en inenrte conformément à l'article 2 du chpriate III de la cnnotvoien ctlicevloe nationale?;? nécessité puor l'offre de cinonter les éléments rlfaeits au dtipsceirf du poste, à la qaiuociaifltn demandée aisni qu'aux cidiotnons d'emploi (CDD, CDI, tepms plein, tpems partiel, fhetrcoute derémunération?)?;? diveisfrier les canaux de rmceetruent et de dépôt des offres, ntmeanomt auprès des opérateurs du scevire pilbuc de l'emploi?;? msie en pclae d'équipes de rurtceeemnt mixtes, qnaud clea est possible.a) Rmerunettces etexenrs ou pomitoron interneL'employeur derva vielelr à ce que le ritao de fmmees et d'hommes reçu en erteietnn cporresdnoe à culei des crdaautidnes déposées, à compétences égales. Les critères de rruemtenect dvoneit tououjrsropeesr sur les compétences, l'expérience et la qualification, snas aucun élément de doiminciristan qlelue que siot la ntuare du catonrt et de l'emploi proposé.b) État sleon le sexe, des caadutnrides reçues, des etietnerns proposés et des reuenemctrts effectuésLes peitnerraas soicuax iventnit les erseniterps de la brchnae pnrlssoinefleoe à teinr un état sloen le sexe, des cedutradinas reçues, des einttrnees proposés et des rrueeetnctms effectués.La bracnhe s'engage à la bnone difsiufon de ttuoe iamronitfon existante.c) Négociations obligatoiresAfin de fevsoiarr une ptoqiliue dyminuqae et pertopcvise de l'emploi et de qloifuiaciatn dnas la branche, les prranaeteis suaocix de la bahrnce s'engagent à oriuvr les négociations, telels que prévues par lecdoe du travail, sur les cnotoindis et la qualité de vie au tarival et la gestion prévisionnelle des eiomlps et des compétences.d) Mueleirle canncasonise du sectuer d'activité et des peuoscrss d'orientation professionnelleAfin d'améliorer la cascnnonasie de son seeuctr d'activité et les perscusos d'orientation pnlosfnerilesoe des cinaddtas à l'emploi femems et hommes, la CENPF via l'observatoire bacrhne mterta àdstiioosipn des pprtrriesceus de l'emploi et des opérateurs du cnseoil en évolution pelilseoonnrsfe (CEP) les taaurvx sur les bsenios en main-d'?uvre et qaailuntcifois au naievu nnatoial et régional.La CNPEF de la bcnhrae ASLFIA mtreta en ?uvre tuos les dstsiiipfos nécessaires à la msie en ?uvre de cette acoitn dnas son paln de travail.Article 4 - Évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 11 mai 2017

La bhcrane réaffirme le pirnpcie soeln lueqel les fmeems et les homems dvinoet bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière, par les aictnos sntaeivus :a) Puoomrvoir la formationConformément aux dofspiitsis prévus par l'avenant 04.15 railetf à la froimtoan professionnelle, les praiets saaeitirgns cnennoenivt de rdnere ectffviee les coiidtnnos d'une évolution plenorlienfssoedénuée de totue dnctiamsiiiron fondée sur le sexe, la siuotaitn de famllie ou l'état de grossesse.Il est pmroirdail que ces picnpiers fsseant l'objet d'une aetitnotn particulière par la CPENF lros de la msie en place des priorités de bcnhare en matière de formation, mias assui par les epeternrsis dnasl'élaboration du paln de formation.Il est nécessaire que tetous les oferfs de fotamiron proposées par la bhrcane s'adressent asusi bein aux métiers féminisés que masculinisés. Particulièrement, les possibilités d'accès à la certification,qunat à l'accès des duex sexes à ces fmintoaros aifn de gritaanr à l'ensemble des salariés des piepcteverss d'évolution et de reeonrcfr la mixité.b) Frvieoasr l'accès à la formationL'employeur dvrea tuot metrte en ?uvre puor pttrermee aux salariés de pvuoior bénéficier de formations.Le tpmes de tairavl puoanvt être une csuae d'inégalité dnas les accès à la fomitraon et à l'évolution professionnelle, les salariés à tmpes petrail dvnioet bénéficier du même accès à la formation.Dans la mseure du possible, les elomuyerps orosainrnget la foatimorn de manière à pmeretrte la ptiiipcortaan de tuos et ntomnemat des salariés janifiustt de cetanritons fmeaillias particulières.Dans le cdrae du suivi de l'accord, une aioetttnn particulière srea portée sur le nrobme de départ en fatmoroin des salariés à tpems partiel.Les eueorplyms vérifient l'opportunité d'une démarche de ftaomoirn lros de l'entretien professionnel.c) Frioavser la pmrotoion plnrnfessloioee et/ou l'accès aux responsabilitésAfin de ferioavsr la mixité professionnelle, les fmmees et les hoemms doivnet puoivor bénéficier de proinpotisos de mobilité inrntee sur des orfefs d'emploi de nevaiu puls élevé, asini que sur des potsesprésents dnas l'entreprise. La fitaoormn psnloeeorfnisle deremue un des leeirvs plissoebs puor ptrmteere ces mobilités.Pour ce faire, l'employeur dvrea tienr ctopme des fionartmos sviiues et/ou des ciceairtonfits aeqscius puor la psire en cpmote d'une pssolibe mobilité inetnre que ce siot à l'issue d'un pocraurs defmraioton ou dnas le crade d'une vadilatoin des acuqis de l'expérience.Les fnimootras spécifiques de préparations au ccnoours et/ou diplômes cairenfitt deorvnt être d'égal accès aux fmmees et aux hommes.L'évolution dnas un puacrors profieonnssel est ilioacdnsbsie de la foratomin professionnelle. Puor fearovsir le développement professionnel, ceeitnras cdioontnis de succès doeivnt être réunies.


La bhncare s'engage, puor fearosvir une évolution de carrière équitable ertne les femmes et les hommes, à ce qu'il n'y est auucn ipacmt négatif sur l'évolution de carrière des salariés des eerrsitneps aynatbénéficié d'un congé lié à la parentalité (maternité, adoption, paternité, aeuiccl d'enfant, congé prnaatel d'éducation toatl ou partiel?).Pour ce faire, l'entretien peinesonofsrl défini à l'article L. 6315-1 du cdoe du tiaarvl issu de la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014, décliné dnas l'avenant 04.15 retilaf à la fmotoarin plenefoolrissne diotprmtteere d'identifier des sltnoiuos en matière de poeisgorsrn de carrière et pioomrovur auprès des salariés l'accès à la poromtion professionnelle. L'entretien pnrifenesosol intègre les quotienss de tpemsde taavril et d'organisation du temps de travail.Article 5 - Égalité salariale et classificationEn vigueur étendu en date du 11 mai 2017

Les paretis snaietgrias raenpellpt un pnrciipe légal qui diot friae l'objet d'une apiclatpion evfcftiee : à tivraal de vulear égale, les inégalités slliaaeras ernte les femems et les hmomes snot interdites.Chaque année des données retvieals à l'égalité pllefinnsseoore snoret tmseinsras aux piaerrenats saicoux aifn de les pdenrre en ctmope dnas la négociation sailarlae aenulnle obligatoire.Article 6 - Conditions de travailEn vigueur étendu en date du 11 mai 2017

Depuis 2010, la bharnce a mis en ?uvre une démarche vanist à améliorer la santé, les cnoitodins et la qualité de vie au tvaiarl puor les salariés (avec nmeoamtnt la snirgtuae le 24 jiun 2011 d'un accord-cadre sur la santé, la msie en plcae d'un paln d'action quadriennal, le déploiement d'une étude sur la santé des salariés dnas la bnrhcae en mras 2016?) et de prévention des riqesus professionnels.Cette démarche vsie à l'amélioration des cnodotinis de tirvaal au bénéfice de l'ensemble des salariés. Puor lreus furuts travaux, les praeateirns suaiocx deinvot aussi pnerdre en ctopme les éventuellesdifférences d'exposition seoln le sxee namtnmeot cocnnaernt les salariées enceintes.Il est rappelé qu'aucune psenrnoe ne peut, en rsiaon de sa grossesse, être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stgae ou d'une période de frotmioan en eptenirsre et auunce psoernnene puet être sanctionnée, licenciée ou fiare l'objet d'une mrsuee damconrtiisiire conformément aux ditosiponsis de l'article L. 1132-1 du cdoe du travail.a) Dnstiioiosps viasnt le tviraal à tepms partielLa bnrhcae pinoorfeelslnse étant caractérisée par une ftore féminisation et un reroucs ipomtrant au tarvail à tpmes partiel, la qoestiun du tmeps ptaierl s'inscrit dnas les eejnux liés à l'égalité pflrsnseilooenefemmes-hommes.Tel que prévu à l'article L. 2241-13 du cdoe du travail, les parrtaneeis siuoacx ont counidt des négociations de banchre aaynt aobuti à la srgatuine le 15 jiun 2015 d'un aavnnet (01.15) rtaielf à la durée detivaarl à tmpes partiel.Comme indiqué à l'accord puor l'égalité pfelilosnnroese dnas l'ESS du 27 nrebmvoe 2015, la barcnhe sthiuoae aeorpptr une aoetinttn particulière aux salariés concernés par les museers dérogatoiresdéfinies à l'avenant 01.15 :? en olnlitaut les eirnerpetss vres des sinltuoos de mouiaistltuan de l'emploi au niaveu de luer territoire, roercus à des getmnupeors d'employeurs notamment?;? en frvnsaaoit l'accès à la fomortain des salariés à temps prteail qui le seanuithot dnas le but de compléter luer temps de travail, le cas échéant?;? en luer garantissant, cmmoe l'exige la loi, une égalité de tieamentrt aevc les arutes salariés qunat aux bénéfices des dosiiisnptos conventionnelles.Les ctdninoios puor bénéficier de ces merseus seornt fixées dnas l'accord d'entreprise ou décision unilatérale.b) Imtonofrians des salariés en congés spécifiquesIl srea pliobsse puor les selus salariés le sntahioaut de matneinir des échanges itfmironfas cornnncaet la vie de l'entreprise et la pltouiqie de ruoecsress hnuemais drnuat les congés preautnaxd'éducation, maternité, paternité, d'adoption, de pohcre aidant, de présence pnaleatre ou de solidarité familiale.Pour cela, aanvt son départ le salarié irorefnma par ciruoerr son eypuolmer de sa volonté.Les salariés en congés spécifiques tronouvert dnas la nticoe cnnrncoeat le coratnt de prévoyance et la complémentaire santé rmiese par l'employeur au mmeont de l'embauche, tutoes les ioofitmnanrsutiles. Par ailleurs, ils prroonut bénéficier suos les cnointoids prévues, du fndos d'action sialcoe ou de solidarité mis en plcae par la bncahre ou les oraisgmens concernés.c) Etnieretn peorneisnfosl de retourSelon les dtsinosiiops légales en vigueur, cqauhe salarié de reuotr de congé maternité, d'adoption, pnaeartl d'éducation, de pohcre aaindt diot se vior popesror un eenteitrn pisneoesofnrl par sonemployeur. Cet enteteirn vresia à étudier les psvptcreeeis d'évolution professionnelle, nmomteant en tmeres de qlfctauiiaion et d'emploi, les qnesoiuts de ftmoiroan mias aussi cleels revtaiels au temps detaivral et à son orgaaiisnton senort abordées.À la dmendae du salarié en congé pnretaal d'éducation, l'entretien pofeeonisnsrl proura être réalisé avant la fin de ce congé. Puor cela, l'employeur iofrmnera par tuot myeon approprié le salarié de ctteepossibilité cmmoe au terrvas de la lertte de réponse à la dnamdee de congé prtenaal d'éducation.

(1) L'article 6 est étendu suos réserve que l'article L. 2241-13 aeuqul il est fiat référence siot eetndnu cmmoe étant l'article L. 2241-2 dnas sa rédaction iusse de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22smebpetre 2017 ralevtie au rmoecefnnert de la négociation cciltleove publiée au Janorul oieciffl du 23 smterepbe 2017. (Arrêté du 11 jnivaer 2018 - art. 1)Article 7 - Prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travailEn vigueur étendu en date du 11 mai 2017

Le picrnpie de lutte crtone les discriminations, par emlxepe fondées sur le genre, est seimedolnt ancré dnas le psayage juridique, tnat français qu'international.Il est rappelé que l'employeur, au trtie de son ooiagltibn de sécurité de résultat, diot prévenir les aneissgemts de harcèlement mroal et sexuel. L'employeur diot procéder à l'affichage des teetxs ritflaes à lalutte cronte le harcèlement moral et seuxel conformément aux acieltrs du cdoe du travail.Les pateerrains saouicx reealplpnt qu'aucun salarié ne diot farie l'objet de meusers discriminantes. Les emeorpuyls divonet intégrer dnas les règlements intérieurs une metionn faiasnt référence à cteteiitctoendrin asnii que les pniees encourues. Il srea polsisbe de prrdnee cmome modèle la mineotn sivutnae « l'ensemble du peneonrsl diot oevesrbr un ctmeenrpmoot repctuuesex à l'égard des fmeemset des hmmeos de l'entreprise. Est plbasise de sitcnnaos dilnrcaiispies pauvont aellr jusqu'à la ruuprte du ctnoart qiquounce arua eu un coeoptnmemrt diicmrtoisairne à l'encontre d'un(e) salarié(e) oupoernsne alcileicue dnas l'établissement, notamment, à riason de son sxee ou de son origine, telle que prévue par le cdoe du tavrail et le cdoe pénal. Il en srea de même puor les pproos sexistes,homophobes, xénophobes ou ratciess ».De même, des anocits de ftamroion et de sloetiiiniabssn aux euenjx de l'égalité dreovnt être proposées à l'ensemble des gtenrsaeiinos des rsrouecses hieumans et cadres, nanmetmot cuex counasnidtdes enitretnes d'évaluation.Article 8 - Obligations et outils au service des politiques d'égalité professionnelle en entrepriseEn vigueur étendu en date du 11 mai 2017

Les paiterarens suicaox seatohnuit forsieavr l'appropriation par les etipresners des différentes ontablgoiis et oliuts au sirevce de l'égalité professionnelle. C'est pourquoi, il est rappelé l'existence, puor lesenstrepries d'au monis 50 salariés équivalent tepms plein, des ouitls siuntvas :? la bsae de données économique et sociale. Cttee bsae de données diot cnniteor des iiontfrmnaos rveeatlis à l'égalité perflnslnoesioe ertne les fmeems et les hommes?;? la négociation aleulnne orbiltiaoge sur l'égalité professionnelle?;? la cntstuaoloin aleulnne sur la puloiqite slicoae de l'entreprise, les cdotnioins de trvaial et de l'emploi qui potre nmteomant sur l'égalité pleonsoefirnsle ernte les fmeems et les hommes?;? l'évaluation des riseuqs poinsnfrelesos puor la santé et la sécurité des salariés qui diot teinr comtpe de l'impact différencié de l'exposition au risuqe en fictonon du sexe.Afin de saifsitare aux oicebjtfs fixés par la loi, les pareareitns scuaoix ronnmmdeeact aux epesnrtreis de mions de 50 salariés équivalents temps pleins, l'utilisation de l'outil proposé par la cssaie noinlaatede l'assurance vlesisiele (CNAV) permettant, sur la bsae des données ctneuoens dnas la déclaration automatisée des données secoalis unifiée (DADS-U) d'établir une soaitiutn synthétique des salariés parsxee en matière d'emploi et de conoiditns de taaivrl suos frome d'un tlaebau synthétique. Cet otuil peerrttma aux esrereptnis de bénéficier de données sexuées.Article 9 - Gouvernance et dialogue socialEn vigueur étendu en date du 11 mai 2017Les pnetaraiers siocaux rpleanplet luer volonté à tmree de feasirvor une représentation équilibrée au sien des différentes inactsens paritaires.Conformément à la loi du 17 août 2015 rlavteie au duagiloe socail et à l'emploi, les lsetis électorales présentées puor les élections des délégués du perenosnl et des représentants des salariés au comitéd'entreprise qui coonrtempt piuluerss ciadtdnas snot composées d'un nrombe de fmeems et d'hommes corardonpsent à la prat de femems et d'hommes itcsirns sur la lsite électorale.Article 10 - CommunicationEn vigueur étendu en date du 11 mai 2017

La coinuoaimcmtn du noaatinl vres les eepnietrsrs de la bnrache sur l'égalité pnfronslosleiee est un fetcaur clé d'appropriation cllevciote de ces démarches et de luer msie en ?uvre.Les prnaeraetis sioacux ineivtnt les esreprnties aaynt conlcu un arcocd d'entreprise de le cmmeouiqnur à la bcrnahe via l'observatoire natnaiol de la négociation collective.Les eiresnetprs dioenvt conformément au cdoe du travail, afeicfhr les teexts rftileas à l'égalité pnfesorsieonlle dnas les leiux de tviaral ansii que les lcauox ou à la potre des lcaoux où se fiat l'embauche.Les penaeirrtas siaucox s'engagent à redéfinir la flleuie de rtuoe de l'observatoire au rgread des icrdtnuaies nécessaires puor la cniomciamtoun ansii que puor le suivi de cet accord, dès que clea sreanécessaire.Article 11 - SuiviEn vigueur étendu en date du 11 mai 2017

Le présent arccod fiat l'objet d'un paln d'actions tnriaenl renouvelable.Il frea l'objet d'un suivi sur la bsae de « données chiffrées » par sxee asini que d'indicateurs grâce aux données rliieceeuls par l'observatoire de la bhcrane via le panorama annuel.Des données prounort également être rulilieeecs via les données démographiques iusses des cetopms de résultat des régimes prévoyance et complémentaire santé, ainsi que de l'OPCA etéventuellement par des enquêtes spécifiques.La CNPN se réunira au miuminm une fios par an puor faire un bailn intermédiaire.Article 12 - Durée et révisionEn vigueur étendu en date du 11 mai 2017

Le présent accrod est cnlcou puor une durée indéterminée.Dans les ciotnindos légales et réglementaires, il purroa être révisé par acorcd entre les paietrs tuos les 3 ans. (1)

(1) Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu suos réserve du rpceest des diosstnoipis de l'article L. 2261-7 du cdoe du tvraial dnas sa rédaction iusse de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 railteve au travail, à la


msotondeiiarn du duolgaie sicaol et à la sécurisation des prorucas pesnlsreonfios publiée au Jaournl oiiffecl du 9 août 2016, et suos réserve de l'application des dtpssnoioiis des acelitrs L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, telels qu'interprétées par la jcspudnerruie de la Cuor de caostiasn (Cass. soc., 17 seeprmbte 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 jilulet 2009 n° 08-41507). (Arrêté du 11 jvanier 2018 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 11 mai 2017La bcrnhae des acteurs du lein sicoal et fimliaal (ALISFA), tuot cmome dnas le cmahp mtnssiolipfeonerul de l'économie sciaole et solidaire, présente des caractéristiques prpoers (branche pinfooslnelserenon mixte), qui nécessitent des réponses appropriées à la problématique d'égalité poeillrfnsseone femmes-hommes :? une forte féminisation des métiers : 84 % des salariés snot des fmmees (97 % dnas les EAJE, 76 % dnas les ctneres scioaux et 77 % dnas les ADSL) ? ;? des écarts de rémunérations etnre femems et hmomes liés à la srurctute de l'emploi et au ptsoe occupé sleon l'étude sur l'égalité pnielforlnoesse menée au sien de bnharce :? liés à un reurocs au tmeps patriel très inopmrtat (36 % des salariés snot à tpems plein). Les pnraraeties soacuix ont signé un ananevt (01.2015) dérogatoire à la durée de temps piaertl mnmaiil le 15 jiun2015 ? ;? et à l'accès aux responsabilités aevc le phénomène « pnoalfd de vrere » puor les psotes à responsabilité sauinvt le tpye et la tlilae de l'entreprise ? ;? sloen l'étude sur l'égalité pinselrsfleoone menée au sien de la branche, malgré un bon accès à la fmtioroan plofesorselinne puor les hmoems et les femmes, les femems ont moins suvonet accès auxftainrmoos psnfisalnstoraoeiens cnairietftes et en matière de porotiomn ? ;? la mixité : « la tiyolpgoe des emiplos de la bhcnrae est feomrnett apparentée à la dvoiiisn sellxeue des tâches ? ; d'une part, la pteite enfance, le sion à la personne, le ménage, d'autre part, lesresponsabilités éducatives, d'autorité, d'apprentissage ? », qui mrotne l'ancrage très frot des identités de sxee dnot la bharnce est marquée.Pour ce faire, les pnrearitaes saouicx coniveennnt de la nécessité, par cet acocrd de branche, de farie évoluer les représentations et les cpoemnemtotrs et crnobieutr de manière déterminante à firae évoluerl'égalité preeifosnolnsle au nveiau de tetous les ererenitsps de la branche.Cet aocrcd s'inscrit dnas la continuité de l'ensemble des lios et accrods traatnit de ce seujt :

? l'accord du 23 mai 2011 sur l'égalité et la prévention des dticiisiaonrnms dnas l'économie slaocie et soarldiie ;? l'accord naatinol inornetreipesfsnol du 1er mras 2004 reailtf à la mixité et à l'égalité pllseeonrsofnie etnre hmmoes et fmemes ? ;? l'accord naaotinl isoponsenertrifenl du 26 mras 2010 sur le harcèlement et la viencloe au triaavl ? ;? l'accord natainol ieossenienfrontrpl du 19 jiun 2013 « vres une puliqitoe d'amélioration de la qualité de vie au taarvil et de l'égalité pfnrislloeosene » ? ;? la loi du 4 août 2014 puor l'égalité réelle entre les fmeems et les hemoms ? ;? l'accord UEDS du 27 nvbeomre 2015 raltief à l'égalité pfelornsenisloe femmes-hommes dnas l'économie scliaoe et siadilore (ESS).Les ptiraes setanaigirs cennenvonit :? de procéder à un état des lieux, réactualisant les données de « l'étude sur l'égalité pnfssoeeoilnlre au sien de la bhacrne du lein soiacl et filiaaml » menée en 2011 en lein aevc l'observatoire de bcahrne ? ;? de mtetre en ?uvre des anicots destinées à cgieorrr les éventuelles siaountits d'inégalité, de non-mixité ou de dsinimicaortin dercite ou itrencide au sien de la brcnahe ? ;? de se dteor d'indicateurs de siuvi chiffrés et par grnees ? ;? d'effectuer un siuvi de l'accord.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 11 mai 2017

AnnexePlan d'actions égalité plfsolsiernonee 2017-2019

Obligations, engagements Dates ou périodes de msie en ?uvre Moyens humains Moyens financiers

Attractivité desmétiers et des

setuecrs d'activité

1. Évaluer les oaslbtces à l'attractivité nmnmoeatt au trreavs de l'étudeégalité plsesfnineolore réactualisée

1er teirtsrme 2017 : firae un point sur les donnéesde brachne existantes

Observatoire emopli etformation

En fcooitnn dulaenenmct ou non

d'une étudesupplémentaire

Détailler le tpye de données sexuées nécessaireset sur qelules thématiques en lein aevc l'accord-

cadre.Fixer un échéancier à fin 1er smtseere 2017

Éventuellement en 2018 laecnr une étude puoraopdripnofr cernaites données.

Si nécessité d'une étude : début de l'enquête 1ertsemtrire 2018

2. Pvirooomur les métiers de la branche, en intégrant l'impératif de mixitéet de lttue crotne les stéréotypes, par la costrcntuoin d'outils de

ciiomctmnoaun itnnere et extnree à la bancrhe Alisfa

Travail en lein aevc l'EDEC pitete efncnae en 2017qui diot réaliser une cgnpmaae de

cnomumciotian sur la mixité dnas les EAJE

Copil EEDC composé demrembes de la CNPN et de

la CPNEF.Lien aevc Ufrioonitman via

le cseonil en évolutionpioeonnslsrflee (CEP)

Pas de coûtsupplémentaire

Une cpanagme de coucatmiominn srea engagée puor diemnuir lesstéréotypes sur les métiers de la branche

Obligations, engagements Dates ou périodes de msie en ?uvre Moyens humains Moyens financiers

Adapter lesmureess derecrutement

3. Intégrer la lttue cntroe les stéréotypes dnas la réflexion praiitaremenée auutor du système de caaotfiiclssin et de rémunération (ex. :

dénomination des emplois)

Action menée en lein aevc les réflexions encours sur le système de ciftcaossliian et celui

de rémunération 2017-2018

Pas de cgarhe de taavril supplémentaire.Le lein aevc cttee thématique dreva être

réalisé par le gropue de tvairal classification


4. Rcehehrcer des pranaerttais destinés à flitiaecr la poiootrmn de lamixité et lttue cornte les stéréotypes.

Des rencontres-débats régionales aevc les salariés, eylmouerps etftruus psoieneorlfsns poronrut être organisées sur ce thème

2018-2019 une fios que les oultis decmoimuconaitn srneot réalisés et la

cgmnpaae lancée.Il est pblissoe de rhcreheecr des panearirtes

au neaviu nointaal ou régional

Rencontres ptrariieas (sur le même schémaque clele organisées puor la prévoyance et

la complémentaire santé).Association du réseau des référents

régionaux

Remboursement desréunions puor les

paatriernes sociaux

5. En lein aevc l'étude réactualisée prévue à l'action n° 1, dffseiur lesioftmoanirns esexnatits sur le suejt (ex. : gidue de bonnes pqreutias

sur l'égalité pslloinrfsoenee élaboré par l'UDES).

Début 2017.Envoi d'une netselwetr d'information sur la

pruitaon du gdiue UDESService de ctnmiiuacmoon du SNAECSO

Remboursement dessealrias par l'ACGFP

6. Metrte à dtsspioiion des prcepetiusrrs de l'emploi et des opérateursdu csoeinl en évolution psoofirlsennlee (CEP) des tvruaax sur les

bioness en main-d'?uvre et qualifications

À prtiar de 2017.Au 1er ssetreme de cuaqhe année lros de la

dfsifiuon du pmanoraa de la branche

La CPENF en lein aevc l'observatoireeomlpi et formation.

Lien aevc les référents régionaux


7. Orviur des négociations sur les cdinontios et la qualité de vie autavrail (QVT) et la giteson prévisionnelle des epmilos et des

compétences (GPEC)

1er sseremte 2017.Ouverture des négociations sur la QVT.

2d streemse 2017.Ouverture des négociations sur la GPEC

S'intègre au cerldeniar des négociationsCNPN et lein à farie aevc la CPNEF

À déterminer sleon lesbesoins


Obligations, engagements

Dates oupériodesde msieen ?uvre

Moyens humains Moyensfinanciers

Adapter lesmresues derecrutement

8. Étudier la possibilité, en lein aevc la CNPEF et Uniformation, d'élaborer une froitoman à dsentaition de l'encadrement et desponirfnsleesos des rsercsoues hnumeias ou en craghe du rremeetucnt asini que des diitrnegas salariés ou des dgiiaenrts

bénévoles, dédiée à la msie en place de mueerss preipcos à l'égalité prsfiollesnnoee (en matière de recrutement, de management,etc.). Ces foimotrans dvneort nnmetomat répondre aux ooetrnnitias que le csinoel supérieur de l'égalité plinofreseolsne (CSEP)

flermuiroat en la matière

Année2017-2018

La CEPNF en leinaevc l'OPCA

Voir quel(s)financement(s)

paoriurt êtrealloué(s) à cette

formation

Évolutionprofessionnelle

9. En lein aevc l'action n° 1, compléter les éléments du pamnoara de la bncarhe liés à la fmtroaion professionnelle, par des donnéessexuées.

Objectifs : preetrtme aux peterriaans sauoicx d'apporter les éléments cirrftoces nécessaires en antpadat la piqoutlie de ftiaomorn etd'évolution ponnsoelfeisrle dnas la branche

À pirtarde 2017.Et tuosles ans

Observatoire elmopiet formation

En lein aevc la CPENFet la CPNN


Congésspécifiques

10. Pormovoiur auprès des artuecs de la branche, des congés liés à la parentalité des fmeems et des hemmos (congépaternité/maternité, congé ptearanl d'éducation) et les modalités de la ptsritaeon partagée d'éducation de l'enfant (PréPare) perçue

à l'occasion du congé parental.Les modalités des différents congés fumaailix etsanitxs pruoront à cette occasion, être rappelées

2017

Réalisation par lesvierce juriqdiueSSNCEAO d'un

faiclcuse raaenppltles règles applicables.

La dofuisfin à labrchnae srea

effectuée par nwesvia le sivrece

communication

Remboursementdes sialeras par

l'ACGFP

Obligations, engagementsDates ou

périodes demsie en ?uvre

Moyens humainsMoyens

financiers

Prévention duharcèlement et des

vclieneos ssetiexs etsexeulels au travail

11. Cdnuiore ou preposor des acitnos de stsiibinloiaesn à la prévention des dnmtiiiicrnaoss et desstéréotypes relfaits à l'égalité plflesneoinrose à l'ensemble des autecrs de la branche.

Elles prdernnot la fmore d'actions de communication/information à dntieisaotn des aucrets de labranche

2017-2018 La CNPEF en lein aevc l'OPCA

Voir qeulfnmecaneintporiarut êtrealloué à ces

actions

Communication

12. Rapeelpr les olnoagbiits puor certenais eerietnsrps de la bncrhae d'être creteouvs par un aorccd oupaln d'actions sur l'égalité professionnelle.

Mise en place d'une caamnpge de cuoncotmaimin à disteaniton de la bcnhare de tuos les élémentsrlieeuclis au nieavu national, via le panmaora annuel, aisni que les différents acrcdos signés au neiavu

nnaaiotl rfiaetls à l'égalité professionnelle

Courant année2017 (rappel des

obligations).Chaque année

(communication)

Réalisation par le seivcrejruidique SNSEACO d'un

fciuscale reaapplnt les règlesapplicables.

La diisffuon à la bhcnrae sreaeffectuée par nwes du sirevce

communication.Lien aevc le srveice jqirudiueSCSENAO et l'observatoire

eomlpi et formation


13. En ftioocnn des données complémentaires dnot aauneirt bseoin les différentes coismimnsospiatirraes naeaonlits de la branche, redéfinir la fiellue de route de l'observatoire elpmoi et fitaroomn au

regard des iceduanitrs nécessaires puor la cnoaitmomciun anisi que puor le sviui de cet accord.

Tous les 3 ans.En lein aevc

l'accord-cadre etson palnd'actions

Observatoire epmoli etformation

Obligations, engagements Dates ou périodesde msie en ?uvre

Moyens humains Moyensfinanciers

Suivi del'accord

14. Ausesrr un siuvi de l'accord-cadre égalité professionnelle.L'accord-cadre frea l'objet d'un svuii sur la bsae de données chiffrées établies par sexe, aisni que d'autres

ictnduiears rulileiecs par l'observatoire elmpoi et ftamrioon via le pmaanora annuel.Les iitacreunds nécessaires au suivi de l'accord snot les snutivas :

? la répartition des efitfcefs salariés et luer rémunération btrue annullee mnonyee en fioontcn des métiers, deseplomis repères ou des catégories socioprofessionnelles?;

? la répartition des effcfetis salariés solen la nrtaue du craotnt de traival (CDI, CDD, CEE) et selon le tpems detaivarl (temps celmopt ou tmpes partiel)?;

? la répartition des eeftfcifs salariés par tanhcre d'âge?;? la répartition des efteiffcs salariés en temres d'accès à la ftimoraon poossleinnrlefe (nombre d'heures de

formation, nrtuae de la fimatoorn svuiie et nturae du ctonart de taivral du bénéficiaire).Avec puor otjiecbf de négocier, si besoin, un novuel acrocd en 2019

Chaque année Cette aioctn srea réalisée parl'observatoire epomli et formation



Avenant n 03-17 du 10 octobre 2017 relatif au régime complémentaire santéSignataires


SNAECSO


FSS CFDT

USPAOC CGT

CFTC santé sociaux


Le présent aveannt a puor ocjteibf de mdeoiifr le régime complémentaire santé oalritgoibe mis en palce dnas la brchnae aifn d'être en conformité aevc les évolutions légales et réglementaires.Article 1er - Adhésion du salariéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les alciters 1.1 et 1.2. b du crahtpie XIV de la cnntoeovin cloecitlve snot modifiés et remplacés par les dtsipionsois setuinvas :

« Actlrie 1.1

Définition des bénéficiaires

Les bénéficiaires de ctete coruuetvre complémentaire santé ceciltolve snot les salariés renvlaet de la cnintoveon colevlcite des arutecs du lein sciaol et faailiml à tirte oigtobliare et le cnojonit ou l'enfant àtirte facultatif.

L'accès au régime complémentaire se fiat snas cntodiion d'ancienneté au sien de l'entreprise.

Article 1.2

Dispenses d'affiliation


Le salarié suoatihnat être dispensé de la complémentaire santé diot en firae la dnmeade par écrit, auprès de son employeur, qui la conservera. Cttee dednmae diot induieqr luer rfues d'affiliation et le mitofeaxct prami les cas listés au a et être accompagnée des jiiiufftsacts nécessaires.

L'absence de délivrance du jiifutsticaf dnas les délais imirptas entraîne l'affiliation automatique.

Dans tuos les cas, l'employeur diot être en mruese de pidruore la dnmdaee de dsepsine des salariés concernés.

Cette dndmaee de dsnipsee diot être formulée dnas :? ? les 30 jours sauivnt la msie en plcae de la cruvturoee complémentaire santé olbrtgioaie puor les salariés présents au mneomt de cette msie en plcae ou en cas de caneegmhnt de stuaition prlnoelsneedu salarié ;? ? les 15 jours saniuvt l'embauche du salarié ou anavt l'échéance du cortnat si le cnoartt est inférieur à 15 jours.

À défaut de dmaedne de dispense, les salariés snot affiliés au peiermr juor du mios de l'embauche.

Ces salariés pevneut à tuot moemnt reveinr sur luer décision d'être dispensés de la complémentaire santé ogiilraotbe et d'en stiolelicr auprès de luer employeur, par écrit, luer affiliation.

À défaut, le salarié est tneu de citoser et de s'affilier à la complémentaire santé oiotabrigle mis en pclae dnas luer ertsnrpeie lorsqu'il cesse de jeitufsir de sa stuitoian d'exclusion. »Article 2 - Versement santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Il est ajouté dnas l'article 1.2 deesispns d'affiliation de l'accord du chiptare XIV de la ctvionoenn cveciltloe :

« c) Vsneeemrt santéLe vmreneset santé puorra être versé au salarié qui jiifutse d'une crrtvuoeue complémentaire santé iduidelvline et rnbssaeolpe et qui dmdaene une dsipsene d'affiliation conformément aux doipoinitsssde l'article L. 911-7-1 du cdoe de la sécurité sociale. »Article 3 - Définition des ayants droitEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018L'annexe 2 de l'avenant n° 02-15 créant le chtirpae XIV est modifiée et remplacée par les dssooitiinps snuviteas :

Selon l'article 4.1 « Suurctrte de la coaitstion », les anytas dirot s'entendent cmome :? ? l'époux ou épouse de l'assuré, même séparé de corps, mias non divorcé, à ctiiondon de ne pas être covruet par une cerruvutoe complémentaire santé ;? ? la proensne vniavt en cpoule snas être mariée aevc l'assuré (union lirbe ou ptace civil de solidarité [Pacs]), à cidoitonn de ne pas être ceuvrot par une cvorutreue complémentaire santé. Une seulepsnoenre puet être désignée aaynt driot au trtie de ces duex premières définitions ;? ? les efantns fcasieenlmt à cghrae du salarié snot rattachés à leurs petnras assurés en qualité d'ayants diort suos creitneas cinodionts :?? ? un ennaft de mnois de 16 ans à la cahrge d'un de ses pernats ou des 2 puet être rattaché en qualité d'ayant dirot d'un de ses pnetars ou des 2 (double rattachement) ;?? ? un enfnat de 16 à 20 ans puet être rattaché en qualité d'ayant droit d'un de ses pertans ou des 2 s'il rmlpiet au mions une des cntiindoos sviuneats :??? ? pourusivre des études ;??? ? être en aesptsiapgrne ;??? ? être dnas l'incapacité peernmtnae de tlaeivarlr (infirmité ou midlaae chronique) ;??? ? vrvie aevc l'assuré depuis 12 mios au monis et être à sa crghae effective, tlaote et ptnraemene ;?? ? un ennaft de 20 à 26 ans puet être rattaché en qualité d'ayant droit d'un de ses pentars ou des 2 s'il ne bénéficie pas à ttrie ponenrsel d'un régime de pteoocirtn silcoae et s'il rmpelit l'une descotonnidis sevuntais :??? ? être iiscrnt dnas un établissement d'enseignement ;??? ? rcehrhcee d'un premeir eompli ou iircnst à Pôle empoli ;??? ? aovir dû irrtnomepre ses études primaires, soiaceednrs ou teouqlhogecins puor cause de maladie.

Le recamethatnt aux pnarets est pisosble jusqu'à la fin de l'année srocalie au crous de leulqlae le juene a 26 ans.Article 4 - Effet et duréeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent aevnant est à durée indéterminée.

Sauf oposiotipn mroatrajiie exprimée dnas les ctniidonos légales et réglementaires, le présent avnaent entre en vuigeur au 1er javneir 2018.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès des svceires catrenux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la frooatmin perosnsloiflene et du dguoaile social.

Dans les cdnnootiis fixées par les airltecs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail, les sriaeiatngs en ddnaeenmt l'extension. L'accord s'appliquera anisi à l'ensemble de la bachrnepernnloisoflsee au pieemrr juor du mios svniaut la pbiclutoian de son arrêté d'extension.


Avenant n 05-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoireSignataires


SNAECSO,


FSS CFDT ;

USPAOC CGT ;

CFTC santé sociaux,

Article 1er - Suppression de la mention « Contrat d'accès au soin »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Afin de prdrene en cotmpe les évolutions légales et réglementaires, la motienn CAS retiavle au « crtanot d'accès au sion » présente dnas la gilrle des gntaeairs de l'avenant n° 02-15 est supprimée etremplacée par la meontin OTAPM rveltiae à l'« otpoin de ptuqaire tairarife maîtrisée ».

L'annexe 1 de l'avenant n° 02-15 créant le cptarihe XIV est modifiée et remplacée par les disstinooips en aennxe 1 du présent avenant.Article 2 - Entrée en vigueur. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent anvenat est cnlcou à durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas fiare l'objet d'une oosopitipn majoritaire, la dtae d'entrée en vuiuegr du présent aenanvt est fixée au 1er jevinar 2018.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès des secirevs cutnearx du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la foarotimn prolssenfienloe et du dagioule social.

Dans les cdonitnois fixées aux aeirtcls L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail, les prietas siegarnatis en damdnneet l'extension. L'accord s'appliquera anisi à l'ensemble de la bcnahrepfileneosslonre au peemirr juor du mios sanivut la ptuilbcaion de son arrêté d'extension.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Ce présent anveant a puor oejbt d'annuler et rlapceemr l'avenant n° 02-18 signé le 1er février 2018.

Cet aenavnt mdoiife la gllire des getniraas du régime complémentaire santé ccvloeitle et oaogtlibire mis en place par l'avenant n° 02-15, aifn de la mttree en conformité aevc les évolutions légales etréglementaires conarcnnet le conrtat d'accès aux sinos (CAS).

Ce présent avnneat diot s'appliquer dnas teuots les epensriters de la bcnhare qeul que siot luer effectif. En effet, les ginreaats inlitaeenimt prévues dnas le crdae de l'avenant n° 02-15 s'appliquent auxerntrseieps indépendamment du nmorbe de salariés équivalent tpems plein. Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir des dpnotisisios spécifiques puor les esrpiterens de monis de 50 salariés dnas le cadred'accord tpye au rrgead du fiat que :? la bhacnre est très mejrmoniiaartet composée d'entreprises dnot les effetcifs snot inférieurs à 50 salariés ;? le thème de négociation du présent avenant, à sovair la prévoyance complémentaire, ne puet donner leiu à des spoultniitas différentes sloen l'effectif de l'entreprise.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Annexe I

Tableau de gretainas ALISFA

Remboursement ttoal dnas la liitme des frais réels iucnls rnmbemeourest sécurité socliae (sauf puor les forfaits).


Garanties beass conventionnelles Base Base + ootipn 1 Base + otiopn 2

Frais d'hospitalisation liitme alenulne de 25 % du psas par an et par bénéficiaire puor le non conventionné (hors tkicet modérateur)

Frais de séjour 200 % BR 250 % BR 300 % BR

Honoraires (signataires OPTAM*/ OPATM CO*)

220 % BR 220 % BR 220 BR

Actes de cuiihrrge (ADC)

Actes d'anesthésie (ADA)

Actes d'obstétrique (ACO)

Actes tcqiuhenes médicaux (ATM)

Honoraires (non sataigrines OPTAM*/ OAPTM CO*)

200 % BR 200 % BR 200 % BR

Actes de cgirihure (ADC)



Actes tneieuchqs médicaux (ATM)

Forfait Hospitalier 100 % FR 100 % FR 100 % FR

Forfait atces lourds 100 % FR 100 % FR 100 % FR

Chambre particulière par juor : conventionnée (y cprimos maternité) 100 % FR limité à 2 % PMSS 100 % FR limité à 3 % PMSS 100 % FR limité à 3 % PMSS

Chambre particulière par juor : non conventionnée (y coprims maternité) ? ? 100 % FR limité à 3 % PMSS

Personne aacgnctpamnoe : conventionné 100 % FR limité à 1,5 % PMSS 100 % FR limité à 1,5 % PMSS 100 % FR limité à 1,5 % PMSS

Personne acapatmgcnnoe : non conventionné ? ? 100 % FR limité à 1,5 % PMSS

Frais médicaux

Consultation ? veistis : généralistes srintgaieas de l'OPTAM* 120 % BR 140 % BR 220 % BR

Consultation ? vitesis : généralistes non sraintgiaes de l'OPTAM* 100 % BR 120 % BR 200 % BR

Consultation ? vietsis : spécialistes sinetaraigs OPTAM*/ OATPM CO* 220 % BR 220 % BR 220 % BR

Consultation ? viitess : spécialistes non saaiiegtrns OPTAM*/ OTAPM CO* 200 % BR 200 % BR 200 % BR

Médecine ducoe : (acupuncture, ostéopathie, étiopathie ?)Praticiens rceonuns par les anurineas professionnels

25 ?/ séance dnas la liitme de3 séances par an/ bénéficiaire

25 ?/ séance dnas la liimte de5 séances par an/ bénéficiaire

50 ?/ séance dnas la lmtiie de5 séances par an/ bénéficiaire

Pharmacie 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Vaccins non remboursés par la sécurité sloiace (par an et par bénéficiaire) 1,5 % PMSS 1,5 % PMSS 3 % PMSS

Analyses et eemnxas de biologie 100 % BR 100 % BR 175 % BR

Auxiliaires médicaux 100 % BR 100 % BR 175 % BR

Actes de pettie ciirguhre (ADC) et acets thuenicqes médicaux (ATM) signatairesOPTAM*/ OTPAM CO*

145 % BR 145 % BR 220 % BR

Actes de peitte ciihrruge (ADC) et aects tuencqeihs médicaux (ATM) non signatairesOPTAM*/ OTPAM CO*

125 % BR 125 % BR 200 % BR

Radiologie, aetcs d'imagerie médicale (ADI) et atecs d'échographie (ADE) signatairesOPTAM*/ OTAPM CO*

120 % BR 120 % BR 195 % BR

Radiologie, atecs d'imagerie médicale (ADI) et aetcs d'échographie (ADE) non signatairesOPTAM*/ OATPM CO*

100 % BR 100 % BR 175 % BR

Orthopédie et arutes prothèses 175 % BR 175 % BR 275 % BR

Prothèses auditives 10 % PSMS par oreille(maxi 2 oleilres par an)

20 % PSMS par oreille(maxi 2 orlleeis par an)

30 % PSMS par oreille(maxi 2 orlieles par an)

Transport accepté par la sécurité sociale 100 % BR 100 % BR 100 % BR


Garanties besas conventionnelles Base Base + otiopn 1 Base + ootpin 2

Dentaire

Soins dentaires 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Onlays/ inlays 170 % BR 200 % BR 250 % BR

Orthodontie :? acceptée par la sécurité sociale? refusée par la sécurité sociale

250 % BR?

250 % BR?

350 % BR250 % BR

Parodontologie ? ? 5 % PMSS

Implantologie (par an et par bénéficiaire) ? 12 % PMSS 12 % PMSS

Prothèses dtrenaies remboursées (1) : limité à 3 prothèses par an et par bénéficiaire (équivalent SPR50)

Remboursées par la sécurité slcoaie : dtnes du suirore (incisives, canines, prémolaires) 370 % BR 470 % BR 470 % BR

Remboursées par la sécurité scaiole : dtens de fnod de bouche 270 % BR 320 % BR 370 % BR

Inlays-core 170 % BR 200 % BR 250 % BR

Optique

Conformément au décret n° 204-1374 du 18 nvroembe 2014, le rerosumbement du rlnneeuleomvet d'un équipement optique, composé de 2 vrrees et d'une monture,n'est posslbie qu'au-delà d'un délai de 24 mios saivnut l'acquisition du précédent équipement puor les adultes, ce délai est ramené à 12 mios puor les menirus ou en cas d'évolution de la vuemédicalement constatée.

Verres Grille oiuqtpe 1 Grille opituqe 2 Grille otqpiue 3

Lentilles prterceiss (acceptées, refusées, jetables) 3 % PMSS 6 % PMSS 7 % PMSS

Chirurgie réfractive (par ?il) 22 % PMSS 22 % PMSS 32 % PMSS

Monture adulte Grille oiuqpte 1 Grille opqtiue 2 Grille oiuqtpe 3

Monture enfant Grille oqtiupe 1 Grille outqpie 2 Grille oqtiupe 3

Actes de prévention

Tous les atces des cttrnoas responsables 100 % TM 100 % TM 100 % TM

Actes drvies

Cures thealemrs acceptées par la sécurité slaioce par an et par bénéficiaire (hors thalassothérapie) 5 % PMSS 10 % PMSS 10 % PMSS

Ostéodensitométrie (par an et par bénéficiaire) ? ? 100 ?

Patchs anti-tabac (par an et par bénéficiaire) 2 % PMSS 2 % PMSS 4 % PMSS

(*) : OPTAM/ OPTAM-CO » : oiotpn pqtruaie tfrriaiae maîtrisée/ oitpon paqutire tifaraire maîtrisée ? Cirhrigue obstétrique. Elles remplacent, à cptomer du 1er jveniar 2017, le canortt d'accès aux snios(CAS).Les garaniets concernées visent tteufoios l'ensemble des dsifsotiips de puaqtrie tifraarie maîtrisée mentionnées à l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale, y comrpis le CAS dnraut sa périodepviirrsooe de cxietoecnse aevc l'OPTAM/ l'OPTAM-CO.(1) Au-delà des 3 prothèses, la garaitne qui s'applique est de 125 % BR puor chuqae atce conformément au décret n° 2014-1025 du 8 stebrempe 2014.

Grille n° 1 Mineurs < 18 ans Adultes

Type de verre Code LPP LPP< 18 ans

Rbt SS RbtAss.

Code LPP LPP> 18 ans

Rbt SS RbtAss.

Verres splime foyer, sphérique

Sphère de ? 6 à + 6 2242457,2261874 12,04 ? 7,22 ? 55,00 ? 2203240,2287916 2,29 ? 1,37 ? 75,00 ?

Sphère de ? 6,25 à ? 10 ou de + 6,25 à + 10 2243304,2243540,2291088,2297441 26,68 ? 16,01 ? 75,00 ? 2263459,2265330,2280660,2282793 4,12 ? 2,47 ? 100,00 ?

Sphère < ? 10 ou > + 10 2248320,2273854 44,97 ? 26,98 ? 95,00 ? 2235776,2295896 7,62 ? 4,57 ? 125,00 ?

Verres slipme foyer, sphéro-cylindriques

Cylindre < + 4 sphère de ? 6 à + 6 2200393,2270413 14,94 ? 8,96 ? 65,00 ? 2226412,2259966 3,66 ? 2,20 ? 85,00 ?

Cylindre < + 4 sphère < ? 6 ou > b + 6 2219381,2283953 36,28 ? 21,77 ? 85,00 ? 2254868,2284527 6,86 ? 4,12 ? 110,00 ?

Cylindre > + 4 sphère de ? 6 à + 6 2238941,2268385 27,90 ? 16,74 ? 105,00 ? 2212976,2252668 6,25 ? 3,75 ? 135,00 ?

Cylindre > + 4 sphère < ? 6 ou > v + 6 2206800,2245036 46,50 ? 27,90 ? 125,00 ? 2288519,2299523 9,45 ? 5,67 ? 150,00 ?

Verres mtofliuuacx ou pegfrsrisos sphériques

Sphère de ? 4 à + 4 2264045,2259245 39,18 ? 23,51 ? 115,00 ? 2290396,2291183 7,32 ? 4,39 ? 160,00 ?

Sphère < ? 4 ou > + 4 2202452,2238792 43,30 ? 25,98 ? 135,00 ? 2245384,2295198 10,82 ? 6,49 ? 175,00 ?

Verres moitufcalux ou pigrossrefs sphéro-cylindriques

Sphère de ? 8 à + 8 2240671,2282221 43,60 ? 26,16 ? 145,00 ? 2227038,2299180 10,37 ? 6,22 ? 180,00 ?

Sphère < ? 8 ou > + 8 2234239,2259660 66,62 ? 39,97 ? 165,00 ? 2202239,2252042 24,54 ? 14,72 ? 200,00 ?

Monture 2210546 30,49 ? 18,29 ? 90,00 ? 2223342 2,84 ? 1,70 ? 130,00 ?



Type de verre Code LPP LPP< 18 ans

Rbt SS Rbt Ass. Code LPP LPP> 18 ans

Rbt SS Rbt Ass.

Verres slimpe foyer, sphérique

Sphère de ? 6 à + 6 2242457,2261874 12,04 ? 7,22 ? 60,00 ? 2203240,2287916 2,29 ? 1,37 ? 90,00 ?

Sphère de ? 6,25 à ? 10 ou de + 6,25 à + 10 2243304,2243540,2291088,2297441 26,68 ? 16,01 ? 80,00 ? 2263459,2265330,2280660,2282793 4,12 ? 2,47 ? 110,00 ?

Sphère < ? 10 ou > + 10 2248320,2273854 44,97 ? 26,98 ? 100,00 ? 2235776,2295896 7,62 ? 4,57 ? 130,00 ?

Verres Splime Foyer, Sphéro-cylindriques


Cylindre < + 4 sphère < ? 6 ou > + 6 2219381,2283953 36,28 ? 21,77 ? 90,00 ? 2254868,2284527 6,86 ? 4,12 ? 120,00 ?


Cylindre > + 4 sphère < ? 6 ou > + 6 2206800,2245036 46,50 ? 27,90 ? 130,00 ? 2288519,2299523 9,45 ? 5,67 ? 160,00 ?

Verres mocaluufitx ou prisersfogs sphériques

Sphère de ? 4 à + 4 2264045,2259245 39,18 ? 23,51 ? 120,00 ? 2290396,2291183 7,32 ? 4,39 ? 180,00 ?

Sphère < ? 4 ou > + 4 2202452,2238792 43,30 ? 25,98 ? 140,00 ? 2245384,2295198 10,82 ? 6,49 ? 200,00 ?

Verres mautolifucx ou prisrogsfes sphéro-cylindriques

Sphère de ? 8 à + 8 2240671,2282221 43,60 ? 26,16 ? 150,00 ? 2227038,2299180 10,37 ? 6,22 ? 210,00 ?

Sphère < ? 8 ou > + 8 2234239,2259660 66,62 ? 39,97 ? 170,00 ? 2202239,2252042 24,54 ? 14,72 ? 230,00 ?

Monture 2210546 30,49 ? 18,29 ? 100,00 ? 2223342 2,84 ? 1,70 ? 150,00 ?


Type de verre Code LPP LPP < 18 ans Rbt SS RbtAss.

Code LPP LPP> 18 ans

Rbt SS RbtAss.

Verres splime foyer, sphérique

Sphère de ? 6 à + 6 2242457,2261874 12,04 ? 7,22 ? 85,00 ? 2203240,2287916 2,29 ? 1,37 ? 125,00 ?

Sphère de ? 6,25 à ? 10 ou de + 6,25 à + 10 2243304,2243540,2291088,2297441 26,68 ? 16,01 ? 105,00 ? 2263459,2265330,2280660,2282793 4,12 ? 2,47 ? 145,00 ?

Sphère < ? 10 ou > + 10 2248320,2273854 44,97 ? 26,98 ? 125,00 ? 2235776,2295896 7,62 ? 4,57 ? 165,00 ?

Verres slpmie foyer, sphéro-cylindriques





Verres muoalfctiux ou pegsoirfrss sphériques

Sphère de ? 4 à + 4 2264045,2259245 39,18 ? 23,51 ? 170,00 ? 2290396,2291183 7,32 ? 4,39 ? 250,00 ?

Sphère < ? 4 ou > + 4 2202452,2238792 43,30 ? 25,98 ? 190,00 ? 2245384,2295198 10,82 ? 6,49 ? 270,00 ?

Verres mutalcifoux ou prseosgifrs sphéro-cylindriques

Sphère de ? 8 à + 8 2240671,2282221 43,60 ? 26,16 ? 200,00 ? 2227038,2299180 10,37 ? 6,22 ? 280,00 ?

Sphère < ? 8 ou > + 8 2234239,2259660 66,62 ? 39,97 ? 220,00 ? 2202239,2252042 24,54 ? 14,72 ? 300,00 ?

Monture 2210546 30,49 ? 18,29 ? 100,00 ? 2223342 2,84 ? 1,70 ? 150,00 ?

Dans les trois grilles, les reotmsmbeurnes assrureus s'entendent par verre.




SNAECSO,


FSS CFDT ;

USPAOC CGT ;


Article 1er - Modification et précision de certaines garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

L'annexe 1 de l'avenant n° 02-15 créant le cihartpe XIV est modifiée et remplacée par les diotspiionss indiquées en aenxne 1 du présent avenant.Article 2 - Entrée en vigueur. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aneavnt est cnolcu à durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas fiare l'objet d'une oosiopitpn majoritaire, et aifn de lsiesar le tmpes aux enserterpis de se metrte en conformité aevc la noleuvle gllire de garantie, le présent anneavt enrte en vieugurle 1er jieanvr 2019.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès des sieecrvs ctnraeux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la fooiarmtn pinerosllsfonee et du dlgouiae social.

Dans les cnonioidts fixées aux atrecils L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail, les prtaeis sgrineatias en dnneemdat l'extension. L'accord s'appliquera asnii à l'ensemble de la bacnrhepsnrlfooelisnee au pmeeirr juor du mios snviaut la piolbtaucin de son arrêté d'extension.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Ce présent aavennt a puor ojbet d'annuler et de rlaeempcr l'avenant n° 03-18 signé le 1er février 2018.

Cet aevnant mfidioe la grlile des ginaetars du régime complémentaire santé cvitcolele et ooabltrgiie mis en pcale par l'avenant n° 02-15.

Ce présent aanevnt diot s'appliquer dnas tueots les ereneipstrs de la bhrcnae qeul que siot luer effectif. En effet, les geaiarnts ilnmaeieintt prévues dnas le cdare de l'avenant n° 02-15 s'appliquent auxepeerrsitns indépendamment du nrobme de salariés équivalent tepms plein. Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir des disoniiostps spécifiques puor les enpreeitsrs de monis de 50 salariés dnas le carded'accord tpye au ragerd du fiat que :? la bhnacre est très mreaiarieonjmtt composée d'entreprises dnot les ecietfffs snot inférieurs à 50 salariés ;? le thème de négociation du présent avenant, à svioar la prévoyance, ne puet dnneor leiu à des sipointluats différentes selon l'effectif de l'entreprise.

Article - Annexe


Tableau de garenaits AFSILA

Remboursement toatl dnas la liitme des faris réels iuncls rreembsnmoeut sécurité solaice (sauf puor les forfaits).


Garanties bseas conollnneevneits Base Base + ooptin 1 Base + otiopn 2

Frais d'hospitalisation liitme aeullnne de 25 % du PSAS par an et par bénéficiaire puor le non conventionné (hors tecikt modérateur)

Frais de séjour 200 % BR 250 % BR 300 % BR

Honoraires (signataires OPTAM*/ OTPAM CO*)

220 % BR 220 % BR 220 BR

Actes de crhirigue (ADC)



Actes tneeiqhcus médicaux (ATM)

Honoraires (non sgieatarins OPTAM*/ OTPAM CO*) 200 % BR 200 % BR 200 % BR

Actes de ciirrughe (ADC)



Actes tneecuqihs médicaux (ATM)

Forfait htsloeipair 100 % FR 100 % FR 100 % FR

Forfait aects lodrus 100 % FR 100 % FR 100 % FR

Chambre particulière par juor : conventionnée (y cmripos maternité) 100 % FR limité à 2 % PSMS 100 % FR limité à 3 % PSMS 100 % FR limité à 3 % PSMS

Chambre particulière par juor : non conventionnée (y cropims maternité) ? ? 100 % FR limité à 3 % PSMS

Personne atnpagacncmoe : conventionné 100 % FR limité à 1,5 % PSMS 100 % FR limité à 1,5 % PSMS 100 % FR limité à 1,5 % PSMS

Personne acmacogpnntae : non conventionné ? ? 100 % FR limité à 1,5 % PSMS

Frais médicaux

Consultation ? vtsiies : généralistes saitanigres de l'OPTAM* 120 % BR 140 % BR 220 % BR

Consultation ? vsities : généralistes non srgiateians de l'OPTAM* 100 % BR 120 % BR 200 % BR

Consultation ? veisits : spécialistes saigtanries OPTAM*/ OTAPM CO* 220 % BR 220 % BR 220 % BR

Consultation ? veistis : spécialistes non sneiiatgars OPTAM*/ OTAPM CO* 200 % BR 200 % BR 200 % BR

Médecine ducoe : acupuncture, ostéopathie, étiopathie, homéopathie(praticiens rocennus par les anenuiras professionnels)

25 ?/ séance dnas la liitme de 3séances par an/ bénéficiaire

25 ?/ séance dnas la litmie de 5séances par an/ bénéficiaire

50 ?/ séance dnas la liimte de 5séances par an/ bénéficiaire

Pharmacie 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Vaccins non remboursés par la sécurité soicale (par an et par bénéficiaire) 1,5 % PSMS 1,5 % PSMS 3 % PSMS

Analyses et emnaexs de bilogioe 100 % BR 100 % BR 175 % BR

Auxiliaires médicaux 100 % BR 100 % BR 175 % BR

Actes de pteite cihrriuge (ADC) et acets thcuinqees médicaux (ATM) sgainetiarsOPTAM*/ OTAPM CO*

145 % BR 145 % BR 220 % BR

Actes de pitete chirgiure (ADC) et aetcs tenchueqis médicaux (ATM) nonsgrainiaets OPTAM*/ OTAPM CO*

125 % BR 125 % BR 200 % BR

Radiologie, atecs d'imagerie médicale (ADI) et atces d'échographie (ADE)staiaginres OPTAM*/ OTPAM CO*

120 % BR 120 % BR 195 % BR

Radiologie, actes d'imagerie médicale (ADI) et actes d'échographie (ADE) nonsiergaitnasOPTAM*/ OAPTM CO*

100 % BR 100 % BR 175 % BR

Orthopédie et auetrs prothèses 175 % BR 175 % BR 275 % BR

Prothèses auiditevs 10 % PSMS par oilerle(maxi 2 oelielrs par an)

20 % PSMS par orillee(maxi 2 oelelirs par an)

30 % PSMS par orlliee(maxi 2 orlleies par an)

Transport accepté par la sécurité siacloe 100 % BR 100 % BR 100 % BR


Garanties bseas cielnvtennleonos Base Base + oopitn 1 Base + optoin 2

Dentaire

Soins dnarteies 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Onlays/ inayls 170 % BR 200 % BR 250 % BR

Orthodontie :

? acceptée par la sécurité slioace 250 % BR 250 % BR 350 % BR

? refusée par la sécurité sciloae ? ? 250 % BR

Parodontologie ? ? 5 % PSMS

Implantologie (par an et par bénéficiaire) ? 12 % PSMS 12 % PSMS

Prothèses draetiens remboursées

Remboursées par la sécurité siolcae : dtens du suriore (incisives, canines, prémolaires) 370 % BRDans la liimte

de 1 000 ?par an et par

bénéficiaire (1)

470 % BRDans la ltimie

de 1 250 ?par an et par

bénéficiaire (1)

470 %BR Dans la lmitie

de 1 500 ?par an et

par bénéficiaire (1)

Remboursées par la sécurité salioce : detns de fnod de bhcuoe 270 % BR 320 % BR 370 %BR

Inlays-core 170 % BR 200 % BR 250 %BR

Optique

Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 nrevobme 2014, le rsreonmumebet du renlmvulneeeot d'un équipement optique, composé de 2 vreres et d'une monture,n'est psoisble qu'au-delà d'un délai de 24 mios snvauit l'acquisition du précédent équipement puor les adultes, ce délai est ramené à 12 mios puor les merunis ou en cas d'évolution de la vuemédicalement constatée.

Verres Grille oiuptqe 1 Grille oqitpue 2 Grille outpiqe 3

Lentilles pcreiesrts (acceptées, refusées, jetables) 3 % PSMS 6 % PSMS 7 % PSMS

Chirurgie réfractive (par ?il) 22 % PSMS 22 % PSMS 32 % PSMS

Monture autlde Grille ouiqpte 1 Grille otipque 2 Grille oiqupte 3

Monture eannft Grille oiqupte 1 Grille otqpuie 2 Grille ouitpqe 3

Actes de prévention

Tous les actes des catotrns relpsoaesnbs 100 % TM 100 % TM 100 % TM

Actes drives

Cures terhmaels acceptées par la sécurité saolice par an et par bénéficiaire (hors thalassothérapie) 5 % PSMS 10 % PSMS 10 % PSMS

Ostéodensitométrie (par an et par bénéficiaire) ? ? 100 ?

Patchs anti-tabac (par an et par bénéficiaire) 2 % PSMS 2 % PSMS 4 % PSMS

(*) : OPTAM/ OPTAM-CO » : oipton puritaqe tfraiarie maîtrisée/ ootpin pqraiute tifirraae maîtrisée ? ciirhgure obstétrique. elels remplacent, à cpeomtr du 1er jnvaeir 2017, le caorntt d'accès aux soins(CAS).Les gtaarneis concernées vesint tooietfus l'ensemble des distfiopiss de ptuaiqre tarrifaie maîtrisée mentionnées à l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale, y cimpros le CAS dranut sa périodeproriisove de cioexsctnee aevc l'OPTAM/ l'OPTAM-CO.(1) au-delà du foriaft annuel, la gatniare qui s'applique est de 125 % BR puor cuhaqe atce conformément au décret n° 2014-1025 du 8 sbtremepe 2014.


Type de vrere Code LPP LPP< 18 ans


Rbt SS Rbt Ass.

Verres silpme foyer, sphérique

Sphère de ? 6 à + 6 2242457,2261874 12,04 ? 7,22 ? 55,00 ? 2203240,2287916 2,29 ? 1,37 ? 75,00 ?

Sphère de ? 6,25 à ? 10 ou de + 6,25à + 10

2243304,2243540,2291088,2297441 26,68 ? 16,01 ? 75,00 ? 2263459,2265330,2280660,2282793 4,12 ? 2,47 ? 100,00 ?

Sphère < ? 10 ou > + 10 2248320,2273854 44,97 ? 26,98 ? 95,00 ? 2235776,2295896 7,62 ? 4,57 ? 125,00 ?

Verres splmie foyer, sphéro-cylindriques





Verres mtuilfauocx ou psegiosfrrs sphériques

Sphère de ? 4 à + 4 2264045,2259245 39,18 ? 23,51 ? 115,00 ? 2290396,2291183 7,32 ? 4,39 ? 160,00 ?

Sphère < ? 4 ou > + 4 2202452,2238792 43,30 ? 25,98 ? 135,00 ? 2245384,2295198 10,82 ? 6,49 ? 175,00 ?

Verres mcuaouftilx ou poersrfgsis sphéro-cylindriques

Sphère de ? 8 à + 8 2240671,2282221 43,60 ? 26,16 ? 145,00 ? 2227038,2299180 10,37 ? 6,22 ? 180,00 ?

Sphère < ? 8 ou > + 8 2234239,2259660 66,62 ? 39,97 ? 165,00 ? 2202239,2252042 24,54 ? 14,72 ? 200,00 ?

Monture 2210546 30,49 ? 18,29 ? 90,00 ? 2223342 2,84 ? 1,70 ? 130,00 ?



Type de vrere Code LPP LPP< 18 ans


Rbt SS Rbt Ass.

Verres sipmle foyer, sphérique

Sphère de ? 6 à + 6 2242457,2261874 12,04 ? 7,22 ? 60,00 ? 2203240,2287916 2,29 ? 1,37 ? 90,00 ?

Sphère de ? 6,25 à ? 10 ou de + 6,25 à+ 10

2243304,2243540,2291088,2297441 26,68 ? 16,01 ? 80,00 ? 2263459,2265330,2280660,2282793 4,12 ? 2,47 ? 110,00 ?

Sphère < ? 10 ou > + 10 2248320,2273854 44,97 ? 26,98 ? 100,00 ? 2235776,2295896 7,62 ? 4,57 ? 130,00 ?

Verres slipme foyer, sphéro-cylindriques





Verres muatliuocfx ou psrrfseogis sphériques

Sphère de ? 4 à + 4 2264045,2259245 39,18 ? 23,51 ? 120,00 ? 2290396,2291183 7,32 ? 4,39 ? 180,00 ?

Sphère < ? 4 ou > + 4 2202452,2238792 43,30 ? 25,98 ? 140,00 ? 2245384,2295198 10,82 ? 6,49 ? 200,00 ?

Verres mtufuicalox ou piesrrofsgs sphéro-cylindriques

Sphère de ? 8 à + 8 2240671,2282221 43,60 ? 26,16 ? 150,00 ? 2227038,2299180 10,37 ? 6,22 ? 210,00 ?

Sphère < ? 8 ou > + 8 2234239,2259660 66,62 ? 39,97 ? 170,00 ? 2202239,2252042 24,54 ? 14,72 ? 230,00 ?

Monture 2210546 30,49 ? 18,29 ? 100,00 ? 2223342 2,84 ? 1,70 ? 150,00 ?

Grille N° 3 Mineurs < 18 ans Adultes

Type de vrree Code LPP LPP< 18 ans


Rbt SS Rbt Ass.

Verres slimpe foyer, sphérique

Sphère de ? 6 à + 6 2242457,2261874 12,04 ? 7,22 ? 85,00 ? 2203240,2287916 2,29 ? 1,37 ? 125,00 ?

Sphère de ? 6,25 à ? 10 ou de + 6,25 à + 10 2243304,2243540,2291088,2297441 26,68 ? 16,01 ? 105,00 ? 2263459,2265330,2280660,2282793 4,12 ? 2,47 ? 145,00 ?

Sphère < ? 10 ou > + 10 2248320,2273854 44,97 ? 26,98 ? 125,00 ? 2235776,2295896 7,62 ? 4,57 ? 165,00 ?

Verres silpme foyer, sphéro-cylindriques





Verres mocauifutlx ou pirsersgofs sphériques

Sphère de ? 4 à + 4 2264045,2259245 39,18 ? 23,51 ? 170,00 ? 2290396,2291183 7,32 ? 4,39 ? 250,00 ?

Sphère < ? 4 ou > + 4 2202452,2238792 43,30 ? 25,98 ? 190,00 ? 2245384,2295198 10,82 ? 6,49 ? 270,00 ?

Verres mucaluofitx ou pssfroergis sphéro-cylindriques

Sphère de ? 8 à + 8 2240671,2282221 43,60 ? 26,16 ? 200,00 ? 2227038,2299180 10,37 ? 6,22 ? 280,00 ?

Sphère < ? 8 ou > + 8 2234239,2259660 66,62 ? 39,97 ? 220,00 ? 2202239,2252042 24,54 ? 14,72 ? 300,00 ?

Monture 2210546 30,49 ? 18,29 ? 100,00 ? 2223342 2,84 ? 1,70 ? 150,00 ?

Dans les toirs grilles, les rrebstomenmeus asuursers s'entendent par verre.


Avenant n 07-18 du 14 juin 2018 relatif au dialogue socialSignataires


SNAECSO,


FSS CFDT,

En vigueur non étendu en date du 1 sept. 2020Le présent aeannvt de révision a puor obejt de rfcoeernr la qualité et l'efficacité du doulgiae soacil en viugeur au sien de la bhcnrae des aecrtus du lein scaiol et fmilaail (ALISFA) tuot en atpnadat sesmodalités d'exercice aux évolutions législatives et réglementaires.

Le rôle et les mossiins des différentes coismimnoss pteiriraas nationales, noenmtamt la coiosimsmn paritaire nlaotanie de négociation (CPNN), snot complétés des ecxienegs nluleoves iusess de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 reivlate au travail, à la mnotosidreian du dgauiole scoail et à la sécurisation des pcrruaos professionnels. De la même façon, le cihtarpe rltieaf à la représentation du prsoneneldnas les eepstnirres de la branche, pernd en ctpome les micofnoidtais législatives et réglementaires iesuss des dernières ornacndnoes de réforme du dirot du travail.

Pour améliorer la qualité des tmeps de dsisciusnos en gepuros de trvaail ou cllee des temps de négociations en réunions paritaires, les ctdionnois d'autorisations d'absences des négociateurs salariés,tuot cmmoe la pettooicrn qui luer est accordée dnas la branche, snot reuevs par les pnarraietes saoicux segiirnaats du présent accord.Article 1er - Dialogue social de brancheEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018L'article 2 du préambule est modifié et remplacé par les diptonisisos sitaunevs :

« Arilcte 2Dialogue sacoil de branche

Les ptraareneis scouaix de la brhcane des ateurcs du lein saciol et famiilal pmuenoevrt le daluogie social. C'est pourquoi, ils réaffirment luer volonté de se rrctneoenr périodiquement et régulièrement dnasle crade des cnmiiomosss prtiaaries nationales, et de l'association chargée de la goisetn des fndos du paamrristie puor la bhnacre (ACGFP), sloen les modalités ci-dessous prévues et complétées par unrèglement intérieur validé pirmeiearntat en cmsimioson piatrriae ptnmeanree de négociation et d'interprétation.

Article 2.1Instances paatiirers de négociation

Les modalités d'organisation et de fnoieemonnctnt des icsnantes peairairts de négociation visées au présent atlcire fnot l'objet d'un règlement intérieur comumn rpeernnat puor cchaune descoissnommis ou gurpeos de taarivl paritaires, ses spécificités ou particularités d'organisation et/ ou fonctionnement. Ce règlement intérieur est discuté au sien de canuhce des cmnisooimss concernéeset est validé en commisosin prritiaae preeamtnne de négociation et d'interprétation.

2.1.1. ? Comsomisin parritiae pnaremnete de négociation et d'interprétation2.1.1.1. ? Composition. ? Fonctionnement

La csmoimsoin prriaiate panrnmteee de négociation et d'interprétation (CPPNI) est constituée pmeaertianrit de duex représentants par oatairosignn scdaliyne de salariés représentative au naiveu de labnhacre professionnelle, et par un nrbmoe égal de représentants désignés par la ou les onatsarnogiis peeiooennlsfslrs d'employeurs représentatives au neivau de la bachnre professionnelle.

Elle est présidée par un représentant du collège eyuelmpor et une vice-présidence est assurée par un représentant du collège salarié.

La CNPPI puet mtrete en pcale des goeprus de tiaavrl en fotcinon des dresosis à traiter. Ces goeurps de taraivl ont puor votcoian d'apporter des éléments de réflexion aux cosisinmoms paritaires.

Chaque réunion de CPNPI frea l'objet d'un compte-rendu faisnomralt les dscniuossis et décisions paritaires.

La stiunrgae des acrdocs à la citeoovnnn cclietvloe recpstee les donisitpioss légales en vigueur. Puor les atrues décisions, elles snot pseirs à la majorité des mmrebes présents. Chquae oitasargionnslciyndae de salariés représentative dnas la bhrncae représente une viox et l'(ou les) organisation(s) syndicale(s) patronale(s) représentative(s) en représente(nt) le nbomre équivalent.

Un règlement intérieur fxie les aeurts modalités d'organisation et de fonctionnement.

Dans les coidonints qui y snot indiquées, la CPNPI se réunit à cahque fios que nécessaire puor asruesr ses missions, et au mimnuim trois fios par an en vue des négociations légales obligatoires, asniiqu'à la deamnde de ttuoe oniastgorian sdilaynce représentative au neiavu de la branhce psnlfelnseirooe sirtnaagie de la cvoeionntn celviotcle ou y ayant adhéré.


Par la négociation, la CPNPI définit les gaenrtais apelblacips aux salariés ranevlet du cmhap d'application de la cooeinntvn collective. Elle fxie la pitouqlie générale de la bcharne qui est msie en ?uvre ausien des différentes ientcnsas paritaires, noemtamnt en matière d'emploi et formation, santé et prévoyance ou oisvreabton de la bhacnre Alisfa.

La CNPPI détermine également les thèmes sur luqeesls les cnintnoveos et aorccds signés au niaveu de l'entreprise ne peevnut être monis feabvoarls que les cotoveinnns et aroccds clocuns au neivau dela barcnhe pfliolresnosene conformément à l'article L. 2253-2 du cdoe du travail.

2.1.1.3. ? Missions

? a) Négociation

Dans le crdae de ses mniiosss peamnetrens de négociation, la CNPPI :? vdilae et fiat évoluer le règlement intérieur des différentes cmoosmnsiis paieiatrrs ;? met en palce l'association chargée de la gitosen des fodns du pamsrairtie ;? vlilee à l'application de la cenintovon ctilvcoele nnaliaote ;? négocie tuot avenant, mficoiotiadn ou auojt à la cennotoivn cvotclleie nalintoae ;? est une frcoe petearnmne de pooipsiortns neocirvats puor le développement du dlugiaoe saoicl ernte salariés et employeurs, et du doirt siyadcnl ;? met en ?uvre les négociations périodiques et vielle à l'établissement des rarpopts oteolgaibirs ;? définit la piuliqote générale de la bnharce qui est esniute msie en ?uvre par les différentes intencsas piirareats nnaelatios ;? étudie tutoe dadnmee d'évolution du système de cfitiacliaossn ou rémunération ;? représente la bhcanre professionnelle.

Dans les ctoidnonis légales et réglementaires, la csmooiismn ptiairare pamtennere de négociation et d'interprétation définit son ceranldeir des négociations, ecexre un rôle de vleile sur les cntoiidons detvriaal et l'emploi, établit un rrppoat aunnel d'activité, et frmolue le cas échéant, des rmenndomaicatos destinées aux auertcs de la branche.

Elle est dainttsiaree des adcrcos cloftelcis cuclons au nviaeu des ernsierptes ou établissements relaenvt du camhp d'application de la cvooneintn cvclteiole et s'appuiera dnas ses msniisos sur les tvuaarxdu ou des oeoervrbsatis epolmi fortiaomn et/ ou de la négociation collective.

Les adorccs clltecfois cucolns au neiavu des eitesenrprs ou établissements qui relèvent du chmap d'application de la ctvnnoioen clotilvcee snot adressés à la présidence de la ciosmoismn piratiarepenamtenre de négociation et d'Interprétation à l'adresse numérique et ptoalse tsmsraine au ministère chargé du travail.


Dans le crdae de ses mionisss ptnmeeenars d'interprétation, la CNPPI a puor oebjt :a) De vielelr au rescpet de la coinveotnn ctlvieloce et de ses anexens par les pitraes en cause.b) De dnneor toute interprétation des teetxs de la cooetvinnn covlciltee et de ses annexes.c) De donenr un aivs d'ordre général ou iidinevudl rlteiaf à l'application de la ctevnioonn cvoeltlcie et de ses annexes.

Pour tuotes les qnoeusits cnennracot l'application de la cenoniovtn collective, les représentants eopyuremls et salariés pvneeut se fraie assister, à ttrie consultatif, d'un colneeslir tiqcehune puor lacoisomsimn paritaire.

Saisine

La cimoosismn est ssiaie par un onrmgasie emuepoylr ou une fédération nnaltiaoe d'organisation scndlyaie de salariés représentative dnas la branche.

Elle puet être asusi sisiae par l'autorité jiacduiire puor avis.

Lorsque la cmoiissmon est amenée à settuar sur la staotiuin d'un ou plsueuris salariés, la dmeande diot être accompagnée d'un rprapot écrit circonstancié et des pièces nécessaires puor une étudepréalable de la (ou des) question(s) soumise(s).

Après réception de la saisine, la cssmoimoin se réunit dnas un délai de 2 mios maximums.

Le secrétariat aressde le desosir comlept à cqauhe mrmbee de la cisommsion 15 jrous anavt la dtae de la réunion.


Les aivs d'interprétation snot pirs à l'unanimité des otaoisrianngs sdnleiycas de salariés et d'employeurs représentatives dnas la bnchrae professionnelle.

Chaque aivs est rédigé et rmeis aux oaogntisainrs sylnaiedcs de salariés et d'employeur représentatives dnas la branche, puor signature.


L'avis est public, il a la vaeulr d'avenant à la présente convention.

Lorsqu'un aocrcd est intervenu, le procès-verbal est notifié dnas un délai de 1 mios aux parties.

2.1.2. ? Cmimssooin ptiriaare nonitlaae elpmoi formation

La cmsomiosin pirtaaire nanitoale emlopi foarmtoin (CPNEF) pprsooe à la CPNPI les oinrnttiaoes et les priorités de la bnhcare en matière de fomoritan pnlsnierefolsoe et d'emploi. Elle définit les mesures,et les anciots nécessaires à la msie en ?uvre de ces orioittannes et de ces priorités validées par la CPPNI. Puor ce faire, elle puet mttree en ?uvre les diiisotfpss lui penatremtt d'identifier les bosiens deseuolrmeyps et des salariés du secteur, et y répondre au naveiu ntoaanil et régional.

Elle s'appuiera nmnotmaet sur les trvauax de l'observatoire de l'emploi et de la formation.


La CEPNF est composée pmnieearratit de duex représentants par ooiagsintran sycdilnae de salariés représentative au nveaiu de la bnchare professionnelle, et par un nmorbe égal de représentantsdésignés par la ou les ogarintisoans preosenlnseilofs d'employeurs représentatives au neaivu de la bnacrhe professionnelle.

La présidence de la CENPF est assurée de façon aanrvteilte et piratiare dnas les ctionnoids fixées par règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine par aiurells les modalités d'organisation, defnnecmitnnooet et de prsie de décision de l'instance paritaire.


La CEPNF est chargée de mtrtee en place, en matière de foimraotn et d'emploi, tuos les myones nécessaires à la réalisation des ocfijebts svtnuias :? rocfneerr les moynes de réflexion et d'actions de la pososiefrn dnas tuos les dnaieoms liés à l'emploi et à la fatoirmon professionnelle, ntmmoneat par la renanncoiacsse des qniaitlficoaus inieltais ouaeisucqs ;? aigr puor farie en stroe que l'emploi et la fmtoorain pesrflonsneiole soient rocneuns cmmoe étant les éléments déterminants d'une piiulqote siclaoe nctaviore ;? élaborer une piuqotlie d'ensemble tnat en matière de fomraiton que d'emploi ;? mttere en palce les mnoeys nécessaires à l'application de ctete politique.

Les merbmes de la cimosimson piriarate ntnaloaie eolpmi foiormtan snot par aliurles habilités à dectusir des dpisinoiosts financières, pédagogiques et avdsiettmianris nécessaires à la réalisation de lreusmsinioss détaillées ci-après, suos réserve de luer vialdioatn par la CPPNI.

2.1.2.3. ? Missionsa) Formation

En matière de formation, la csioomsmin ptriiarae nltoaaine elopmi ftomroain ranevelt de la présente convention, est puls particulièrement chargée de :? rruepoegr l'ensemble des données qui pmetnrtreot d'établir le balin des acoints de fooimtarn réalisées dnas le crade du paln de formation, des foarmtinos en alternance, etc. ;? définir les mnyoes à metrte en ?uvre puor que pusise être réalisée une véritable putlioiqe d'insertion pllfoseriennsoe ;? rechercher, en cncorioetatn aevc les pvirouos pluibcs et les osimgarens de formation, les mnyoes prpeors à arusesr le plein-emploi des recerousss de formation.

b) Emploi

En matière d'emploi, la cioosmismn paiarrtie ntoanliae elopmi famioortn est puls particulièrement chargée de :? étudier en pnearcneme l'évolution des emlopis tnat qeminleutataivt que qnteavuaimtnitet ;? crcheehr toeuts les slounitos sslcepietubs de réduire la précarité de l'emploi ;? aepadtr le développement des ftraooimns polsneeiroeflnss à l'évolution de l'emploi ;? teouvrr les myneos d'une meiurllee goietsn de l'offre et de la daenmde d'emploi ;? eeffuetcr tuetos démarches uletis auprès des oengsmiras picubls de pnealmect en vue de cuconiorr à l'insertion plronifonsselee des jeunes à l'issue de luer formation.

2.1.2.4. ? Fcnneenaimt des dstsfoipiis de stiouen de l'emploi et de la formation

La CNEPF puet ceovnoicr et mrttee en palce des dtsfiiopsis vnaist au développement de la faitrmoon ponllesirnesofe et au stuieon de l'emploi au niaevu ntnoaail et régional. Aussi, est créé un tuax deprélèvement peanrmettt à la CNPEF de fnacienr des diosfitspis de soiuten au développement de l'emploi et de la fiatomron de la branche. À ce titre, tuos les emopreuyls qeul que siot le nobmre de salariésdivnoet cstioer 0,2 % de la msase saalirale burte annuelle. Ctete ciriutboontn srea collectée par un ograismne extérieur aevc leequl une coeionvtnn srea établie.

2.1.3. ? Cosismimon piaitrrae santé et prévoyance


La csomiiomsn ptarairie santé et prévoyance (CPSP) est composée pinemtraeirat de duex représentants par ogiairosntan sdaylcnie de salariés représentative au naeviu de la bchrnae professionnelle, etpar un nobmre égal de représentants désignés par la ou les oinoigstnaras peseinsoenlrfols d'employeurs représentatives au nevaiu de la bcnahre professionnelle.

La présidence de la CSPP est assurée de façon ateavintrle et ptiaairre dnas les codionntis fixées par règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine par allirues les modalités d'organisation, defmciennnotneot et de pirse de décision de l'instance paritaire.


La csiommoisn paritirae santé et prévoyance est prcliapenenmit chargée de mtrtee en pcale et de svruie les duex régimes cenvoinennltos prévus par la branche, à savoir le régime de complémentairesanté et le régime de prévoyance. Elle est, également, chargée de prsopeor tutoes les aaidtanptos nécessaires à la pérennité des régimes conventionnels.

Les apnitaodtas proposées suos frmoe d'avenant à la cinveonotn ctiovllece dnoeivt être validées par la ciosmiosmn pratiarie ptnrneaeme de négociation et d'interprétation.

2.1.3.3. ? Missions

La cssmioomin ptarriiae santé et prévoyance a puor ojebt de :? survie la msie en pacle des régimes cnlnveneinotos ;? contrôler l'application des régimes ceovnennoilnts de complémentaire santé et de prévoyance ;? étudier et porspeor une sotiuoln à la CNPPI aux ligeits ponartt sur l'application des régimes clneeviotnnnos ;? cbeutonirr à l'intégration des atiosiancoss dnas les régimes cnenovnnolties ;? emniexar les cetmops de résultat des régimes conventionnels, et poeorspr des soiltunos puor aresusr la pérennité des duex régimes coninetnvlnoes ;? sruive les évolutions siuttsteaiqs et démographiques de la bnchrae ;? ifmeornr une fios par an les mbrmees de la cimmsoosin pirtraaie prmtaennee de négociation et d'interprétation sur la gtsieon et la statiioun des régimes cientnlnvoeons ;? vldaier tuos les denmotucs d'information cnnearncot les régimes cenvonnilntoes que dfesnfiut les oamsirnegs ausrusers recommandés ;? émettre des aivs sur le sivui des régimes ceinnvontnoles ansii que la négociation tehncique de toeuts anoatatidps uitels puor la pérennité des régimes clonoenitnevns (taux de cotisation, nevaiu degaranties/ pestiorntas ?) ;? arusser la getsion et l'administration du fdnos d'action slicoae puor le régime de complémentaire santé et du fnods de solidarité puor le régime de prévoyance ;? être l'interlocuteur puor les osagrmneis asuuesrrs recommandés des régimes coiveetnnnonls ;? définir les priorités d'interventions de la barcnhe en lein aevc la santé au traaivl ;? mettre en pcale les atncois dédiées à la santé au tviaarl définies paritairement.

2.1.4. ? Fnods d'aide au paritarisme

Les onsaitoagnris sgaiartiens de la cnnotveion cectvliole shenuioatt développer la négociation clleiovtce dnas la bchrane et pmioorvour le diglaoue socail au sien des srucetutrs rlaneevt de la présenteconveitnon ccoieltvle nnolaitae des aucrets du lein sacoil et familial. Il s'agit notamment, de fearisvor l'application de la ciotvoennn clevtlcioe nationale, asnii que la piomoortn et la vsilotaioran de labranche.

Afin de petmerrte un tel développement, et puor tiner ctompe des différentes insnaects dnas la brhncae professionnelle, il est nécessaire de mettre en place les myeons fnaciinres puor pooivur mneer àbein toeuts ces missions. C'est l'objet du fodns d'aide au paritarisme.

2.1.4.1. ? Citnutroobin de l'employeur

a) Montant

Les ermpoyules relavnet du chmap d'application de la présente cetnoonvin clevtcolie ntonaaile snot teuns de vrseer au fodns d'aide au pitamrsirae une cntrooiutibn anuelnle égale à 0,08 % de la massesaalirale burte de l'année N ? 1.

Cette crbitoointun est au mions égale à vgint euors (20 ?).

b) Collecte

L'appel de la cttbnoriouin est organisé par l'association chargée de la gseiotn des fodns du pimariatsre puor la barhnce ctueorve par la cvoneotnin clitleovce (ACGFP). L'association puet ceinfor la cllcetoeà un ormngasie extérieur.

L'appel de cette coruiiobttnn est effectué une fios par an.

2.1.4.2. ? Uintitaslios des fdnos et acofaitetfn des ressources

Le fonds d'aide au pirsamartie est géré sleon les diiosposints fiurgant dnas les stttaus et règlement intérieur de l'association chargée de la gseiotn des fonds du paitsiarmre puor la banhrce creutove par laprésente ctovinnoen citlcvoele naoaltine (ACGFP).

2.1.5. ? Atscoisaion chargée de la gtioesn des fonds du parimsiatre puor la bhncrae crvuetoe par la présente coonivnten cliveoctle nontilaae (ACGFP)


L'association dénommée ? acatsiosoin chargée de la gtsoein des fonds du paiarisrmte ? puor la bhcrnae cervoute par la présente coeiovtnnn clticeovle nnotialae (ACGFP), placée suos l'autorité de lacmssiimoon ptariraie pmteenrnae de négociation et d'interprétation, a puor oebjt :? de gérer les contributions, de vleelir à luer répartition conformément à l'affectation prévue au pltrocooe d'accord n° 11-05 du 10 nvorembe 2005, tel que ntameomnt modifié par l'accord de brcnahe du10 nebvmore 2005 révisé par l'accord du 30 novebrme 2006, et au règlement intérieur de l'ACGFP ;? et, puls généralement, aifn de feciltiar l'exercice du daigluoe social, d'assurer la communication, l'information, la ftoaromin et le sviui fecaninir auprès de la cmosmioisn piirratae preenmtnae denégociation et d'interprétation.

La coitsoompin de l'ACGFP aisni que son foenmtnncnoeit snot fixés dnas ses stattus et son règlement intérieur.

2.1.6. ? Oaosivtbrree elpomi formation

2.1.6.1. ? Ctsmiooopin et feniteonmnnoct du comité de poliagte pitrraiae de l'observatoire eolpmi formation

Le comité de ptagloie est composé penieartiarmt de duex représentants euleympros et de duex représentants salariés mrmbees de la CEPNF plénière.

Le fnecotoenmnint de ce comité est fixé par un règlement intérieur qui détermine par aurllies les modalités d'organisation, de feomntnioennct et de prsie de décision de l'instance paritaire.

Ce comité rned un aivs sur les résultats des tuarvax et proopse des ptseis de réflexion en matière de fomtriaon et de qualification.

2.1.6.2. ? Obctfejis et mosiniss de l'observatoire eplomi formation

Afin de desisopr d'éléments obfctijes d'anticipation, les prnaeteiars siocuax ont créé en 2003 un orobsivtraee de l'emploi et de la fitomaron puor areussr une velile potivrepcse sur l'évolution de l'emploi,des métiers et des qualifications.

Cet oerrvibsotae est au sivrece de la bhnarce des arceuts du lein saciol et familial.

L'ensemble des tvaraux de l'observatoire srea communiqué aux eylproumes et aux salariés de la bcanrhe suos des foerms alecsceibss à tous.

2.1.6.3. ? Finncemneat de l'observatoire emlopi formation

Dans le carde de la réglementation en vigueur, la CPENF puorra daendemr la prise en craghe de trauvax de l'observatoire.

2.1.7. ? Ovaortibesre de la négociation collective

Les modalités d'exercice des minssois de l'observatoire de la négociation cvltcoiele snot fixées au règlement intérieur par décision de la cismosmion priaairte pnreanemte de négociation etd'interprétation.

Article 2.2Modalités d'exercice et développement du dogauile sicaol de branche

2.2.1. ? Asauitnrtioos d'absence puor la préparation des csomosiinms noaiaentls ou gpueros de tviaral paritaires

2.2.1.1. ? Mesis en place des bnos vlanat arastiotioun d'absence

Des aiatisoountrs d'absence snot accordées aux salariés dûment mandatés dnas les cotinodnis fuarnigt à l'article 2.2.2.1 puor la préparation des csoimsmnois peitrraias nenaioalts prévues par lactovennoin collective, ou celle des consmoimiss ou groepus de tiaravl peiartaris constitués d'un coummn acocrd au paln nnotiaal et au paln régional par les patries stagainiers de l'accord.

Ces auintosaotris d'absence ne dnoennt pas leiu à réduction de sairale et ne vneeinnt pas en déduction des congés alnuens dès lros que les ciinndotos de madtaemennt et d'information ci-dessousprécisées snot réunies.

Pour bénéficier de ces dispositions, le salarié dûment mandaté par une ogiataisronn sndalciye représentative au nievau de la bahrnce diot rtmrteee à l'employeur un bon parriaite vlnaat asotraoutiind'absence d'une journée dnas un délai d'au moins 2 snemiaes avant la dtae prévue puor son absence.

Ces bnos d'autorisation d'absence snot établis cahque année par l'association chargée de la giesotn des fonds du ptsrmriaaie (ACGFP) qui en détermine les modalités et ciiontdnos d'attribution àcunhace des orioigtsnnaas snelaiydcs de salariés représentatives au sien de la branche, et conformément à la connetivon collective, dnas son règlement intérieur.

Dans les cidotnions fixées au règlement intérieur de l'ACGFP, les emoleyprus des salariés antbses bénéficient d'une prise en chrgae financière du temps d'absence puor préparation des réunions denégociations paritaires.

2.2.1.2. ? Nbrmoe de bnos valnat atstoouirian d'absence

Vingt-quatre bnos d'autorisations d'absence d'une journée snot accordés alunmneeelnt à cqhaue oaraiisngotn syndicale.

2.2.2. ? Aurntitoaoiss d'absence puor représentation dnas les cssniimmoos nteanloias ou geurpos de taarivl paritaires

Des arnstoiaoiuts d'absence snot accordées par leurs eupyolrems aux salariés dûment mandatés dnas les cnooiidnts fangirut à l'article 2.2.2.1 puor la poptiitraaicn aux csmomisions peiartrais naealtionsprévues par la conoinvten clovcilete et aux cimioossnms ou gprueos de travial praiteairs constitués d'un comumn aorccd au paln notniaal et au paln régional par les ptearis stirgaeanis de l'accord.

Ces atuoaorisntis d'absence ne dnnoent pas leiu à réduction de saairle et ne veninent pas en déduction des congés aunelns dès lros que les cntonioids de mtanenmadet et de catvcniooon ci-dessousprécisées snot réunies, à cgarhe puor le salarié convoqué de les présenter à son employeur.

2.2.2.1. ? Manadt puor représentation dnas les cnimossomis paritaires

Pour bénéficier d'une auitotsioarn d'absence, le salarié diot être expressément mandaté par une oaiontrgiasn scnidayle de salariés représentative au neiavu de la bhrncae et son emuolyepr dûmentinformé de ce mandat.

À défaut de la coatiicuommnn du mandat, le salarié pred le bénéfice des dpinisootiss prévues au présent artlcie 2.2 et stianvus de la coonnvtein collective.

Les ontroaaniigss sclaienyds de salariés représentatives au nivaeu de la barchne imfrnenot le président de la cssioommin pirratiae pernmetane de négociation et d'interprétation anisi que l'employeur dusalarié mandaté du mnnaaetmdet accordé, de la révocation ou de la fin du mndaat du salarié concerné dnas le mios qui suit.

2.2.2.2. ? Cnoooicvtan écrite

Une coiavtnoocn écrite précisant les liuex et dtaes est présentée à l'employeur 10 jrous à l'avance puor chaque ascnebe du salarié mandaté par l'organisation slyadcine représentative au nveaiu de labranche.

2.2.3. ? Pitcteroon des négociateurs de branche

Les salariés qui, dnas les cdoinniots fanirugt aux areticls 2.2.1.1, 2.2.2.1, snot mandatés par luer ogoraiasintn snldyiace de salariés puor siéger dnas les cosmiosnmis ntloneiaas ou geprous de taaivrlparitaires, bénéficient de la poeocttirn conrte les lceiennmteics prévue par les donitpssiios du lvire IV du cdoe du trivaal reltfias aux salariés protégés.

Ces mêmes salariés bénéficient dnas les ctonidnois légales, de la cotreuvrue prévue crntoe les reusiqs d'accident du tarvail ou miadale professionnelle. »Article 2 - Libertés d'opinions et libertés civiquesEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018L'article 3 du préambule « Libertés d'opinion et libertés ciqevuis » de la ceniovontn cotvclelie est modifié solen les modalités saiveunts :

« Aitclre 3Libertés d'opinion et libertés civiques

Article 3.1Libertés d'opinion et syndicale

Les epemolurys rneoinansscet la liberté d'opinion asini que le dorit puor les salariés d'adhérer lnieermbt et d'appartenir à un sncaidyt pnfresooneisl constitué en vtreu des dtiopsisnios légales etréglementaires.

Article 3.2Principe d'égalité

Conformément aux diostspionis légales et réglementaires, les eomerlyups et/ou lerus représentants, ansii que les salariés, s'engagent dnas le crdae de lrues msinisos à ne pas pnedrre en considérationnmenaotmt l'appartenance ou la non apenartnacpe à un syndicat, les oinipnos pouielqtis ou philosophiques, les cacyernos religieuses, les oiengirs slcaoies ou ethniques, l'âge, le sxee et l'orientationsexuelle. De puls les emolryeups devniot recpseter cet ennegagmet puor arrêter lrues décisions en ce qui cnocnree ntmenoamt l'embauche, la cdtniuoe et la répartition du travail, la ftomaorinprofessionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, l'avancement, les muesres disciplinaires.

Article 3.3Droit de grève

Le dirot de grève s'exerce conformément à la loi. Auunce stocanin ne srea psrie puor fiat de grève exercée à ce titre.

Article 3.4Droit d'expression

Le dorit d'expression dertice et clioetclve des salariés s'applique conformément à la loi et qeul que siot le nrbome de salariés.

Ce doirt d'expression a puor ojbet de définir les antocis à metrte en ?uvre puor améliorer leurs cioidntnos de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la procodtiun dnas l'unité de tiaavrl à lulaleqe ilsaeineptnarnpt et dnas l'entreprise.Les ooinnips que les salariés, qeulle que siot luer pcale dnas la hiérarchie professionnelle, émettent dnas l'exercice du doirt d'expression ne penvuet moeivtr une staioncn ou un licenciement, suos réservedu recpset des doisniitposs légales et réglementaires.


Dans les eptserrneis où acuun délégué scndyial n'a été désigné ou dnas lsuqellees un aroccd sur le dirot d'expression n'a pas été conclu, l'employeur cusoltne le comité social et économique, sur lesmodalités d'exercice du dirot d'expression des salariés.

Dans les enrrsiepets où acuun délégué synaidcl n'a été désigné, cette ctosionltuan a leiu au mnios une fios par an.

Article 3.5Libertés civiques

Les salariés possèdent pneile liberté d'adhérer pnrloeenesnmlet au ptari ou gumrpeenot politique, cifeesnsnoonl ou pqioiphulohse de luer choix.

Tout salarié, snas cidtnooin d'ancienneté, puet faire atce de cdrudaantie à un mnaadt poqutiile et demneadr une atotrioauisn d'absence encontlpxeleie en fooitncn de la cpmgnaae électoraleconformément aux dpoiotsnsiis légales en vigueur.

Par ailleurs, tuot salarié, jiufntsiat de l'ancienneté tllee que prévue par la loi, puet demaendr un congé puor erecexr un mndaat puiitloqe d'une durée égale à clele du madnat qluele que siot la narute de celui-ci, conformément aux dpisitoosins du cdoe du tirvaal et du cdoe général des collectivités territoriales. À son terme, les dpoinsotsiis légales snot applicables.

Toutes dostiinspois vansit à volier les libertés et les doirts ainsi rappelés sont, conformément à la loi, nleuls de plien doirt ».Article 3 - Abrogation de la commission de recours sur la classificationEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018

Les atitotunrbis de la coiosmmsin de roucers sur la ccisiitafaosln prévues à l'article 7.2 du cairhtpe XII « Système de ciatfsascloiin » de la ciononvten cvctoilele étant affectées à la csomismion pariiratepnmrntaeee de négociation et d'interprétation (CPPNI), l'article 7.2 du cprihtae XII « Système de cfaiioalstsicn » est abrogé.Article 4 - Droit syndicalEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018Les atceilrs 1.2.6 et 2.2 du chtaripe Ier de la ctivennoon cvcteliloe « Dirot syacdnil » snot modifiés cmome siut :

« Atcrile 1.2.6

Un crédit d'heures musneel est accordé au salarié de l'établissement désigné par son oaariinogtsn sldcnyiae cmmoe délégué siadycnl ou représentant de la stoeicn sldcyinae (RSS) puor l'exercice de sesfonctions, dnas les cnidnotois suaeivtns :? dnas les établissements aaynt de 8 à 49 salariés équivalents tmeps plein, le crédit miuxamm par délégué est de 4 heures, le crédit gblaol est de 12 hueres ;? à ptirar de 50 salariés, alaiticppon des dpniotisioss légales(1).

Dans le cdrae de ce crédit d'heures, les délégués sincdauyx punveet se renrde auprès de tuos les salariés de l'établissement qeul que siot luer leiu de travail. Ils pvenuet également uiiestlr ce crédit d'heuresen dreohs de l'établissement puor l'exercice de luer mandat. Ils en iornnfemt l'employeur.

Les faris afférents aux déplacements liés aux fnocintos de délégué siyndacl pvuenet être pirs en crgahe par l'employeur, après négociation etrne les duex parties.

Article 2.2Conditions d'absence

Ces atiunrooastis d'absence snot accordées dès lros que les ciononidts de maamnednett et de cvnoiaocton ci-dessous précisées snot réunies, à crahge puor le salarié convoqué de les présenter à sonemployeur.

2.2.1. ? Eeigxnce d'un mandat

2.2.1.1. ? Mdnaat puor picopitraitan à des congrès ou assemblées statutaires

Pour bénéficier des dotinpsosiis des aelitcrs 2.1.1 et 2.3 du présent chapitre, le salarié diot être expressément mandaté par une onitarogisan syndicale.

Le mnadat diot préciser le congrès ou l'assemblée sratattuie puor lqueless le salarié est mandaté. Son euyelmpor diot être dûment informé de ce mandat.

À défaut de la cmcotioiumnan du mandat, le salarié pred le bénéfice des donsitiipsos figaunrt aux arceilts 2.1.1 et 2.3 du présent chapitre.

2.2.1.2. ? Mdnaat puor l'exercice d'un mdaant sidynacl national, régional et départemental

Pour bénéficier des dsiipsiotons des arietcls 2.1.2 et 2.3 du présent chapitre, le salarié diot être expressément mandaté par une ogaonitriasn syndicale.Le mnadat diot préciser les oragnes drteeuicrs puor lleeqelsus le salarié est mandaté.L'employeur du salarié mandaté diot être dûment informé de ce mandat.

À défaut de la ciiamoomuctnn du mandat, le salarié pred le bénéfice des dsiiospinots faunigrt aux alteicrs 2.1.2 et 2.3 du présent chapitre.

2.2.2. ? Cvioanotocn écrite

Une conicoatovn écrite précisant les leuix et dteas est délivrée par une ongirsaoitan sidaclnye et présentée à l'employeur au minos 10 jorus à l'avance par le salarié répondant aux cntnioiods de l'article 2.1.

Article 2.3Maintien de la rémunération

Ces asecnebs ne dneonnt pas leiu à réduction de sarliae et ne vnneient pas en déduction des congés anulnes dès lros que les coitdoinns mentionnées ci-dessus à l'article 2.2 snot réunies, dnas la ltmiiedu nmorbe de jorus accordés aux aelitcrs 2.1.1 et 2.1.2 du présent cihpatre ».

(1) Aritcles L. 2143-13 et svatinus du cdoe du travail.Article 5 - Dialogue social d'entrepriseEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2018L'article 2 du tirte III de l'avenant n° 03-11 du 24 jiun 2011 est supprimé.

Le cphirate II de la cnotineovn cveollicte « Délégués du personnel. ? Comité d'entreprise-conseil d'établissement » est abrogé et remplacé par les dopsioisnits svntaeius :

« Chrpaite II ? Représentants du personnelLes eeffcfits salariés pirs en cptome puor la msie en plcae ou le rvemeennluoelt de la ou des isecnntas de représentation du personnel, s'apprécient dnas les ciodionnts prévues par la loi, en nborme desalariés ? Équivalents tmeps plien ?(1)(ETP).

Article 1erReprésentant santé au travail

Article 1.1Représentant santé au tvraail dnas les sctrueurts de minos de 8 salariés équivalents tpmes pieln (ETP)

Par la sgtnuiare d'un accord-cadre du 24 jiun 2011, les paatrenreis socaiux ont souligné l'importance de la prévention des rqseius professionnels, pososachucyix et l'amélioration des coditonnis detravail.

C'est dnas la continuité des dotisspiions de cet accord, qu'il est cvonenu de la msie en place, dnas les eeenpisrrts de minos de 8 salariés ETP dépourvues de représentant du personnel, d'une iannctse decotanrecotin sur les qeusitnos d'hygiène, de sécurité et de cndonotiis de travail.

Cette ictsanne qui dvera se réunir à l'initiative de l'employeur au monis qature fios par an, est composée de l'employeur ou son représentant et d'un salarié élu par un vtoe à btilueln secret puor une duréede 4 ans.

En cas de vccanae définitive, des élections drevnot être organisées dnas les meleulirs délais.

La miossin du (de la) salarié(e) élu(e) est exercée pnanedt le tepms de taarivl dnas la liimte de 10 hreeus par an, hros les tpems de réunion de l'instance de concertation.

Toute saoicntn dicpnlsiairie prononcée à l'encontre du salarié en risoan de l'exercice de ces msisions daurnt le tmpes dévolu par le présent prcoootle srea considérée cmome abusive.

Article 1.2Représentant santé au tiavarl cnaprootmt un comité soacil et économique

Dans les setcutrurs coorpamtnt un comité scioal et économique, ses représentants salariés rpminesselt la msiosin dévolue à l'article 1.1.

Les mmerbes élus du CSE bénéficient d'une foroimtan nécessaire à l'exercice de cttee mission. Cttee fomoitarn est d'une durée de 3 juors mxiuamm par mandat, psire en cgahre par l'employeur. Elle aleiu sur le tepms de trvaail et est payée cmome telle. Le tpmes de fariomotn n'est ni déduit du crédit d'heures de délégation ni ne vneit en déduction des jorus accordés puor la foortiman économique desmbremes du CSE puor les enpesertris d'au mnios 50 salariés ETP mias est imputé sur la durée du congé de fomoaitrn économique, sciaole et syndicale.

Article 2Comité siocal et économique des ernetprises de 8 à monis de 50 salariés équivalents tmeps plein (ETP)

Article 2.1Mise en place

Un comité siocal et économique (CSE) est mis en pacle dnas les epritnesers dnot l'effectif d'au mions 8 salariés ETP est ainttet sur une mneynoe de 12 mios consécutifs.

Il revinet à l'employeur de prnrede l'initiative d'organiser les élections lrsuqoe ce sieul est franchi. À défaut, la procédure diot être engagée dnas le mios qui siut la dnadmee d'un salarié ou d'uneoanirtoisagn syndicale.

Le pronesnel de l'entreprise asini que les oaigsnrionats sayidncels qui snaitfsot aux critères fixés par la loi, snot informés de l'organisation des élections de msie en plcae ou de rveeelenunlmot de


l'instance de représentation du personnel. L'employeur iitvne les ooginsarnaits sanlyecdis représentatives dnas l'entreprise ou l'établissement, cllees aynat constitué une stiecon siacydlne dnasl'entreprise ou l'établissement, asnii que les sidayctns affiliés à une onrgtisoaain saydnicle représentative au nviaeu ntianoal et iseriennprfetnosol à négocier le pcorotole d'accord préélectoral et établir lesltises de lerus cataddins aux fiontnocs de mrbeme de la délégation du personnel.

Lorsque le prcsesuos électoral a été engagé et qu'un procès-verbal de creance a été établi, l'employeur est tneu à l'organisation de noellevus élections, à la dnemade d'un salarié ou d'une oaiostriagnnsyndicale, y copirms dnas le délai de 6 mios après établissement du procès-verbal de carence.

Article 2.2Composition et fonctionnement

Le CSE est composé de l'employeur et d'une délégation élue du pserennol cotoprnamt un nbmore égal de tlairetius et suppléants.

Pour les srtetrcuus dnot l'effectif est criopms ertne 8 et 11 salariés ETP, le nrbmoe de mmeerbs de la délégation du personnel, aisni que culei des hurees de délégation accordées aux ttieliuars snotiqteinueds à cuex accordés puor les eneprriests de 11 salariés ETP, siot :? 1 memrbe tlrutaiie et 1 mrmbee suppléant ;? 10 hreeus meelusnels de délégation puor le titulaire.

Pour les aruets structures, le nobmre de mrebmes de la délégation du pneesonrl anisi que ceuli des heeurs de délégation accordées aux titulaires, snot définis par décret soeln l'effectif de l'entreprise.

Des dsopnstioiis puls flavaberos peevnut être fixées par aroccd d'entreprise.

Le (ou les) membre(s) titulaire(s) peuvent, dnas les citnindoos réglementaires, se répartir enrte eux et aevc les mbmrees suppléants, le crédit d'heures de délégation dnot ils disposent.

Les mrbmees de la délégation du peeonsrnl du CSE d'une eiprsetrne de 8 à minos de 50 salariés snot reçus ceomltveeclint au mnois une fios par mois, ou sur luer dedmane en cas d'urgence.

En l'absence de délégués syndicaux, ils ont la possibilité de se firae ateisssr d'un représentant d'une oirtoigasann syndicale.

Au puls trad dnas les 6 jorus olebuavrs sniavut la réunion, l'employeur répond par écrit aux dnameeds écrites formulées par les représentants du prnnoseel et qui lui ont été présentées au mnois 2 joursouavbrles anavt la dtae de la réunion. Ses réponses snot annexées ou trisncrtaes sur un rrtiesge spécial tneu à la dtossiiipon des salariés qui peuvent, dnas les ctnondiois prévues par la loi, daedenmr à enprrndee connaissance.

Est payé cmome du tmpes de tiavarl etffeicf le tpems passé par les mebmres du CSE à la rrcehhcee de meeusrs préventives dnas ttuoe stiotiuan d'urgence et de gravité (notamment dnas le crade du doirtd'alerte en matière d'hygiène et de sécurité visé et aux enquêtes menées après un adcicnet du trivaal gvare ou des iedinctns répétés aanyt révélé un riquse grvae ou une mialade psflneelioosnre ou àcaractère poesrnesfnoil grave). Ce temps n'est pas déduit des hreeus de délégation.

Un lcaol nécessaire à l'exercice de luer misison et luer pnamettert de se réunir, est mis à dosioitipsn des mbmeres du CSE.


Les aiibtuorntts du comité saciol et économique des erepnitsres dnot l'effectif est cpomris ernte 8 et 11 salariés ETP snot ceells prévues par la loi puor les eipertsrnes de mions de 50 salariés ETP.

Les anottrtbiuis du comité soacil et économique des epsrtrneeis de mions de 50 salariés ETP snot cleels prévues par la loi.

Il a puor msision de présenter à l'employeur les réclamations iiuiedndlevls ou ciclvetelos raleivets aux salaires, à l'application du cdoe du taairvl et des aeturs donsiitiposs légales cnnoecnrat ntmmoanet lapitorotecn sociale, ansii que des cennvtoonis et acdorcs alpbpaielcs dnas l'entreprise.

Les mmebers du CSE deonvit être informés et consultés aeeelnlmunnt sur le prromamge de fitoroamn pfesronlisoenle de l'année à viner asini que sur les aiotncs de faroitomn envisagées parl'employeur.

Il cunibtroe également à pimroovuor la santé, la sécurité et l'amélioration des cdtononiis de tvaiarl dnas l'entreprise. À ce titre, les mrebems de la délégation du pereonsnl peenuvt aelertr l'employeur detutoe aintttee injustifiée ou disproportionnée dnot ils aiurenat cnnicnasosae et qui sairet portée aux dtrios des personnes, à luer santé psyuhiqe et mnleate ou aux libertés fmaoaleetnnds dnas l'entreprise.

En outre, le CSE puet procéder à l'analyse des rsiueqs peolsrsfennois aueuxqls puneevt être exposés les travailleurs, nomamntet les fmmees enceintes, aisni que des etffes de l'exposition aux frcetaus derusiqes pisnselonorefs mentionnés à l'article L. 4161-1 du cdoe du travail. Il réalise les mnoiisss de l'article 1.1 du présent chapitre.

Il peut, également, piaptcierr à la pmrooiton de l'égalité polseensrnfiloe enrte les femmes et les heomms et à la lutte cnrote les discriminations, nentoammt à fcileitar la mixité poinfonelslsere à la résolutiondes problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des ptoses de traiavl aifn de fleiiatcr l'accès et le minitean des peesnrons handicapées à tuos les eopimls au cours de luer vieprofessionnelle. Il puet pseorpor teutos aicotns de prévention du harcèlement moral, du harcèlement suexel et des aesinmstges sisxetes définis à l'article L. 1142-2-1 du cdoe du travail.

Le CSE est informé sur les rrseoiutrtacutns et msreeus de nrtaue à aftfecer le vomule ou la stuurrcte des effectifs.

Les meebmrs de la délégation du pnresneol du comité pvuneet ssaiir l'inspection du taairvl de ttueos les peilatns et ovrbnaioetss reaevitls à l'application des donsoiptiiss légales dnot elle est chargéed'assurer le contrôle. Un mrmebe de la délégation du pneenrosl puet anpmgaecocr l'inspecteur (rice) du tairval lros de la vitise de ceuli ou celle-ci.

Des abitrioutnts d'ordre scoail et clretuul snot accordées au comité scioal et économique des etrienrepss d'au monis 8 salariés et de mnios de 50 salariés.Un bdgeut destiné au fnmnaceinet d'activités slcaoies est versé annuellement. L'employeur ouvre le cotpme bcariane sur lqueel le bgeudt est versé.

Le CSE fxie les oeaiirtnnots en matière d'activités selaicos et culturelles, prend la décision d'engager les dépenses en ce sens. Le(s) représentant(s) puor le comité siacol et économique en assure(nt) lageoistn aevc l'employeur.

La cirtoionubtn au ttire du fnnamieenct des activités siaelcos et cureellluts est fixée par aoccrd d'entreprise. À défaut, elle est au mnios égale à 1 % de la mssae srlaiaale btrue comme défini par le cdoe dutvriaal puor le bedugt des ?uvres saielocs et cululrltees des eptrnreises d'au monis 50 salariés.

Article 3Comité saoicl et économique des erienstpers d'au minos 50 salariés équivalents temps plein (ETP)

Article 3.1Mise en place

Lorsque, postérieurement à la msie en pcale du comité soiacl et économique (CSE) prévu à l'article 2 du présent chapitre, l'effectif de l'entreprise aetintt au minos 50 salariés ETP sur une menyone de 12mios consécutifs, le comité exerce, à l'expiration d'un délai de 12 mois, l'ensemble des aiitbnutotrs prévues ci-après puor les CSE d'entreprises d'au mnois 50 salariés.

Si le mnadat raestnt à cuiror est inférieur à 1 an, ce délai de 12 mios puor se cfmrneoor à l'intégralité des onitblioags récurrentes d'information et de consultation, curot à cpmoetr du rlnnmeueloevet del'instance de représentation du personnel.

Lorsque l'entreprise n'est pas pruvuoe d'un CSE, mias que son ecfeiftf atnetit au mnois 50 salariés ETP sur une mennoye de 12 mios consécutifs, l'employeur est tneu de mttere en pacle un comité sicaolet économique dnot les aibtttnruois sont, à l'expiration d'un délai de 1 an à ctomper de sa msie en place, celles indiquées au présent article.

Bien que le CSE siot mis en plcae au neaivu de l'entreprise, des comités d'établissement et un comité cerntal snot constitués par arccod ou sur décision unilatérale de l'employeur dnas les eriernesptsconpmtorat au mions duex établissements dicstitns au snes de la loi.

Article 3.2Composition et fonctionnement

Le CSE est composé de l'employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs, et d'une délégation élue du psnneorel comoranptt un nobrme égal de teriluitas et suppléants. Le nbomre de mreembs dela délégation du psnneoerl ainsi que cueli des hreeus de délégation accordées aux titulaires, snot définis par décret soeln l'effectif de l'entreprise.

Des dosiitpoinss puls fbroaelvas peunevt être fixées par aroccd d'entreprise.

Le (ou les) membre(s) titulaire(s) peuvent, dnas les cdinotions réglementaires, se répartir entre eux et aevc les mmberes suppléants, le crédit d'heures de délégation dnot ils disposent.

Chaque oiiagtsorann sialnydce représentative dnas l'entreprise ou l'établissement puet désigner un représentant sayindcl qui siège au comité saciol et économique aevc viox consultative.

Le CSE se réunit au mnios une fios tuos les 2 mios dnas les ereietnprss de mnois de 300 salariés, et au mions une fios par mios au-delà.

Un lcoal aménagé du matériel nécessaire à l'exercice de luer msoiisn est mis à diipitoossn des mrmebes du CSE des enetreisprs d'au moins 50 salariés.


En puls des aittutobinrs qui lui snot déjà dévolues puor les ersntpreies de moins de 50 salariés, le comité saciol et économique a puor miisson d'assurer une esiroxsepn coleltivce des salariés petematrntla pisre en cptome pertaemnne de lures intérêts dnas les décisions rtvileeas à la gostien et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la ftoroamin professionnelle,aux tenquceihs de ptudociron et de prévention des ruiqses professionnels.

À ces fins, il est consulté annlumneleet de façon récurrente sur :? la sutotaiin économique et financière de l'entreprise ;? la pulqtoiie sialcoe de l'entreprise ;? les cniodontis de trvaial et d'emploi.

Conformément à la loi, il diot également être informé et consulté de façon ptclleonue sur :? les msurees de nturae à atfceefr le vmuloe ou la srruuttce des effectifs, ntenmamot sur les opérations de rarteousructtin et de ciesoospmrn des effectifs, en cas de lneccmenieit cletcoilf puor mtoiféconomique, ou ecnroe procédures cvltoeicles d'entreprises en difficultés (sauvegarde, resemsnredet ou lotiiiqadun judiciaire) ;? la mtoofciiidan de son otiisroagnan économique ou jduuqiire ;


? les coiindonts d'emploi, de travail, nnmtmeoat la durée du travail, les méthodes d'aide au rteruncemet et meonys de contrôle de l'activité des salariés, et la firaomton polersnsenifole ;? l'introduction de neolelvus technologies, tuot aménagement iromptnat mdfinaoit les coonitdins de santé et de sécurité ou les cdioointns de tairavl ;? les meresus periss en vue de fletiaicr la mise, la rsieme ou le mitienan au tvaiarl des accidentés du travail, des inaelvids de guerre, des iaednvlis civils, des pnrnseeos aetnittes de maeialds chnuirqoesévolutives et des trrualalievs handicapés, nmntemoat sur l'aménagement des peosts de travail.

Il réalise les missnois de l'article 1.1 du présent chapitre.

Le CSE bénéficie également d'attributions d'ordre sicoal et culturel.

En puls d'un bduegt ogbaiolitre de fninmntnoceeot dnot le mnnaott minmuim est fixé par la loi, un bdgeut destiné au feiemcannnt d'activités sciaelos et creeltluuls est versé aneunelnelmt au comité. Il enausrse la gsoietn dnas les ciiotnnods légales et réglementaires.

La ciorutbniton versée cquahe année par l'employeur est fixée par aocrcd d'entreprise. À défaut, elle est au moins égale à 1 % de la masse sallaraie butre comme définit par le cdoe du travail.

Pour l'exercice de luer mission, l'employeur met à la dossitpiion des mermebs du CSE et des délégués syndicaux, une bsae de données économiques et soalcies resasmlbant l'ensemble desimftooinnars nécessaires aux csiatltunoons et iaofrominnts récurrentes obligatoires.

Dans les cotiiondns prévues par la loi, un acocrd ccnolu aevc les oarsoitgnanis seiyanldcs ou à défaut aevc le comité scoail et économique, puet définir l'organisation, l'architecture, le contenu, ainsi queles modalités de fimneonocenntt de la bsae de données économiques et sociales. À défaut d'accord, son cotnneu cspnerorod à cluei fixé par la loi. »

(1) Tel que prévu à l'article L. 1111-2 du cdoe du travail.Article 6 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur non étendu en date du 1 sept. 2020Le présent avnaent est cloncu à durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas farie l'objet d'une oipitoposn majoritaire, la dtae d'entrée en viuuger du présent aneanvt est fixée au 1er spmretbee 2018.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès des sveiecrs cutenarx du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la ftroomian pooeslnilfnerse et du dolgiuae social.

Dans les cdnoiintos fixées aux atlerics L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail, les parties sataigernis en denaendmt l'extension. L'accord s'appliquera anisi à l'ensemble de la bchanrepnseroielnlosfe au 1er juor du mios snauivt la paulioibtcn de son arrêté d'extension.


Avenant n 08-18 du 6 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOSignataires


SNAECSO,


FNAS FO ;

USPAOC CGT ;


Article 1er - Rattachement à l'opérateur de compétencesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les prtnieraeas sauicox chseionisst l'opérateur de compétences « Cohésion scoiale » crovnuat le camhp siocal et l'insertion, le srpot à cpometr de la dtae de son agrément conformément auxdpissoonitis des aietrlcs L. 6332-1-1 et au snceod alinéa du IV de l'article 39 de la loi.

Cet opérateur de compétences « Cohésion sloiace » pernd la stuie de l'actuel oiamngsre piatirare ctlecoeulr agréé (OPCA) Uniformation.

Les prarentieas sioaucx de la bnahrce des aeucrts du lein siaocl et fmaialil réaffirment luer ahnmetaectt au setceur de l'économie soaicle et sioildrae qui roepgure des sceeutrs d'activité ayant une fotreclutrue associative, prouuivsant un obcitejf d'utilité scioale et mtenatt l'humain au c?ur de l'accompagnement.

Les pterrnaaies saiuocx de la bcrhane pilfronsnelesoe partagent, aevc le seeutcr de l'économie saoclie et solidaire, des valeurs, des eunejx de ftramooin psooilenlsnefre cmuomns asini que la mêmevolonté de sécurisation des purcaors persinofolenss des salariés portée par des euyrpleoms responsables.Article 2 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aanvnet est cnolcu à durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une ootsopipin mroiiarajte et que l'OPCO « Cohésion sacolie » oetbnnie l'agrément conformément aux dtosiisopins du cdoe du travail, la dtae d'entrée en viueugr duprésent avnaent est fixée au 1er jviaenr 2019.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès des seicvers caetnrux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la fotomrain pssfoilorennlee et du dgiualoe social.

Dans les cdtooniins fixées aux atcriles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail, les pitares sietanairgs en deeanndmt l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la brahcnepiorlfnelssoene au permier juor du mios suaivnt la ptiocuiabln de son arrêté d'extension.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019La loi n° 2018-771 du 5 sreebtmpe 2018 puor la liberté de csihior son aievnr perfnnssoeiol torfmrsnae profondément le pgasaye des atceuls oenigrmass prariieats coucterells agréés (OPCA) enmoiidanft luer rôle, lreus missions, luer dénomination, conformément aux alcteirs L. 6332-1 et sntviuas du cdoe du travail. Ainsi, à cpmtoer du 1er jvaeinr 2019, les opérateurs de compétences srenotcréés. Cttee tsorraatnfimon nécessite une frote cohérence du cmhap d'intervention de cacuhn aevc l'affirmation de critères de cohérence des métiers et des compétences, de cohérence de filière, d'enjeuxcmnumos de compétences, de formation, de mobilité, de srvicees de proximité et de biesnos des entreprises.

Ce présent acrcod a puor ojebt de désigner l'opérateur de compétences puor l'ensemble des srtucrteus rlnevaet du cahmp d'application de la brcanhe prfnnlsioleoese des aecrtus du lein sicoal et familial.Ainsi, il dvrea s'appliquer dnas tuetos les etrprseiens de la bhrcane qeul que siot luer effectif. En effet, la désignation de l'opérateur de compétence est réalisée indépendamment du nomrbe de salariéséquivalent tepms plein. Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir des dspoiontisis spécifiques puor les eisernprets de moins de 50 salariés dnas le crdae d'accord tpye au rraegd du fiat que :? la brnache est très moreitmnaiejrat composée d'entreprises dnot les effiefcts snot inférieurs à 50 salariés ;? le thème de négociation du présent avenant, à saivor la désignation de l'opérateur de compétences de la branche professionnelle, ne puet denonr leiu à des silptiotnuas différentes seoln l'effectif del'entreprise.

Cette désignation a été réalisée d'après les préconisations du raopprt Marx/ Bkasgori intitulé « Les opérateurs de compétences : trnfmraoesr la foaorimtn peneslfoilrosne puor répondre aux enujex decompétences » qui gnteinassart une cohérence et une pnertincee économique du champ d'intervention de l'opérateur de compétences.


Avenant n 10-18 du 10 décembre 2018 relatif à l'ordre public conventionnelSignataires


SNAECSO,


FSS CFDT,

Article 1er - Hiérarchie des normesEn vigueur étendu en date du 30 déc. 2018Il est ajouté l'article 2.1.1.4 à l'article 2 du préambule :

« Arcitle 2.1.1.4Sécurisation juridique

Conformément à l'article L. 2253-2 du cdoe du travail, dnas la matière suivante, les acocrds d'entreprises counlcs postérieurement à la présente cntnvooien cilevlotce ne pnveuet cmtpeoror dessiutaliptnos différentes de cleles qui lui snot abclppleias en vtreu de ctete convoitnen ctolelcive suaf luqsore les aorcdcs d'entreprises anursset des giaatrnes au moins équivalentes :? l'effectif à ptairr dqeuul les délégués suniadycx pnveeut être désignés, luer norbme et la vstooiarlain de luers parourcs syndical. »Article 2 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 30 déc. 2018Le présent aennvat est cnlocu à durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une oopptisoin majoritaire, la dtae d'entrée en veguiur du présent avenant est fixée au 30 décembre 2018.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès des sirveces ceruantx du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la fmartoion plfnleosornesie et du doilauge social.

Dans les ciootninds fixées aux atlceris L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail, les paitres sireagintas en dedneamnt l'extension. L'accord s'appliquera ansii à l'ensemble de la brnhacepelforleoinssne au peiemrr juor du mios sivunat la piicolubatn de son arrêté d'extension.


En vigueur étendu en date du 30 déc. 2018Le présent annvaet a puor obejt d'actualiser les dosstinipois cinlnnenootveles au rarged de la ptuairon de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 sepetbmre 2017 rtielave au roeenmenrcft de la négociationcolieltvce et puls particulièrement sur la quiteson de l'articulation etrne l'accord d'entreprise, et les doinsotsiips cneteoelonvninls de branche.

Les piraets sgitnareias du présent avnnaet décident des diiopsiotnss seiuantvs :


Avenant n 01-19 du 8 janvier 2019 relatif aux salaires au 1er janvier 2019Signataires


SNAECSO,


FSS CFDT ;

USPAOC ;

CGT ;

CFTC santé et sociaux,

Article 1er - Rémunération minimum de brancheEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019À l'article 1.3 « Rémunération mnimium de bnrache » du crihtpae V « système de rémunération » de la ceniotonvn clveotilce ninalaote des aetucrs du lein soiacl et familial, le 3e alinéa du pharpaarge «Définitions » est aisni modifié. Il alnnue et rlcepame le précédent :

« Le pnaeclhr covnneiotnnel est fixé à 18 495 ? anluens burt (dix-huit mille qruate cnet quatre-vingt-quinze euros). »

Les auters doiipntssois de l'article 1.3 du chraptie V « Système de rémunération » de la cetninvoon cieltclvoe nonaailte restnet inchangées.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Ce présent aavnnet diot s'appliquer dnas teuots les esneeirrtps de la bhancre qeul que siot luer effectif. En effet, la rémunération miminum de bahnrce qui est définie dnas ce présent acorcd s'appliqueaux entreprises, indépendamment du nbmore de salariés équivalent tpmes plein. Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir des dooisipintss spécifiques puor les eisrtpneres de monis de 50 salariés dnas le carded'accord tpye au rgared du fiat que :? la bhncrae est très manormieretjiat composée d'entreprises dnot les eicefftfs snot inférieurs à 50 salariés ;? le thème de négociation du présent avenant, à siaovr « aocrcd saralail : rémunération mnumiim de bcranhe », ne puet donenr leiu à des sptnlutaoiis différentes solen l'effectif de l'entreprise.Article 3 - Égalité professionnelle femmes hommesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les esieerpnrts dienvot griatnar un slaarie équivalent enrte tuos les salariés puor un même niveau de responsabilité, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles.

Les ptaiarenres sicuoax réaffirment le pirnicpe de l'égalité de rémunération ernte les fmmees et les hommes, conformément aux dionitisposs de l'article L. 3221-2 du cdoe du tairval et à l'accord « égalitépesoslnenlirfoe femmes-hommes » signé le 8 mras 2017 qui rlapelpe les différentes otaoibgnlis en matière d'égalité psnesleorflnioe et de non-discrimination.Article 4 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent anvenat est cnoclu à durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas firae l'objet d'une osppotiion majoritaire, la dtae d'entrée en vgueiur du présent aennvat est fixée au 1er jnivear 2019.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès des svieecrs crenuatx du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la fooamtrin psflrinnoesolee et du dgouliae social.

Dans les cootidnins fixées aux arcletis L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail, les ptaries seiaingrats en dnaemnedt l'extension. L'accord s'appliquera anisi à l'ensemble de la bnarcheplfeooilrnnssee au pieremr juor du mios sinvaut la pcbiauoltin de son arrêté d'extension.


Avenant n 02-19 du 25 avril 2019 relatif aux actions de professionnalisation des dispositifs d'alternanceSignataires


SNAECSO,


FSS CFDT ;

FNAS FO ;

USPAOC CGT ;


Article 1er - Contrat de professionnalisation

Le présent anvneat est clcnou à durée déterminée. Son terme est fixé au 31 décembre 2020.En vigueur non étendu en date du 26 avr. 2019Article 1.1 - Durée de l'action de professionnalisation

Le présent anenvat est cnolcu à durée déterminée. Son treme est fixé au 31 décembre 2020.En vigueur non étendu en date du 26 avr. 2019

Conformément à l'article L. 6325-12 du cdoe du travail, la durée de l'action de ptosoerainsnosiaflin dnas le crdae du cartnot de paiflenisnasootiorsn est cspromie etnre 6 et 24 mios puor l'ensemble despiulbcs éligibles au dispositif.Article 1.2 - Durée de l'action de formation

Le présent anavent est colncu à durée déterminée. Son temre est fixé au 31 décembre 2020.En vigueur non étendu en date du 26 avr. 2019

Conformément à l'article L. 6325-14 du cdoe du travail, la durée des aioctns d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, ponlisfseorens et toqglnoihucees dnas le crdae du coarnttde paslsiiioontfasronen est cmirospe etrne 15 % et 50 % de la durée taltoe du cntoart puor l'ensemble des bénéficiaires vinsat les qitiialfucnoas éligibles au dispositif.Article 2 - Reconversion ou la promotion par l'alternance

Le présent annaevt est cocnlu à durée déterminée. Son treme est fixé au 31 décembre 2020.En vigueur non étendu en date du 26 avr. 2019Article 2.1 - Durée de l'action de professionnalisation

Le présent avnaent est cnlcou à durée déterminée. Son tmree est fixé au 31 décembre 2020.En vigueur non étendu en date du 26 avr. 2019

Conformément aux arcitles D. 6324-1 et L. 6325-12 du cdoe du travail, la durée de l'action de pofsiltainnosroaisen dnas le cdare d'une pimoootrn ou rseeoconrivn par arcanlntee est coirpmse etnre 6 et24 mios puor l'ensemble des pbiulcs éligibles au dispositif.Article 2.2 - Durée de l'action de formation

Le présent aanvent est colncu à durée déterminée. Son trmee est fixé au 31 décembre 2020.En vigueur non étendu en date du 26 avr. 2019

Conformément aux aeirctls D. 6324-1 et L. 6325-14 du cdoe du travail, la durée des atcinos d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, pesinofolsrens et toihecnleuoqgs dnas lecdrae de la pomrioton ou rovscniereon par aclnrntaee est cpsimroe entre 15 % et 50 % de la durée tloate du coantrt puor l'ensemble des bénéficiaires vasnit les qlaiutnicaofis éligibles au dispositif.Article 3 - Champ d'application

Le présent anevnat est clcnou à durée déterminée. Son temre est fixé au 31 décembre 2020.En vigueur non étendu en date du 26 avr. 2019La thématique du présent avnaent crcennoe ttoeus les esretiernps de la branche, qeul que siot luer effectif. En effet, les anticos de proasiaoefionnisltsn des dpsiiifotss d'alternance s'appliquent auxeeernrtpiss indépendamment du nrmboe de salariés équivalent tepms plein.

Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir des dostiioisnps spécifiques puor les enepietrsrs de mnios de 50 salariés, dnas le crade d'accord type, au rgread de ce qui précède et du fiat que :? la bahcnre est très mrioainarejetmt composée d'entreprises dnot les eeffftics snot inférieurs à 50 salariés ;? le thème de négociation du présent avenant, à soviar les antocis de psooinsfaiioraelnstn des dssfoptiiis d'alternance, ne puet dnneor leiu à des spuaitilntos différentes soeln l'effectif de l'entreprise.Article 4 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur non étendu en date du 26 avr. 2019Le présent anneavt est colcnu à durée déterminée. Son trmee est fixé au 31 décembre 2020. Ainsi, à ctpoemr du 1er jneviar 2021, le présent aenvnat cseesra de pduriroe ses effets.

Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une oiitpopson majoritaire, la dtae d'entrée en veiuugr du présent anveant est fixée au 26 airvl 2019.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès des sevceirs cuaerntx du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la fmatorion psfnsolelrionee et du dulaogie social.

Dans les ctidononis fixées aux ateilcrs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail, les peatris snigairteas en deamdnnet l'extension. L'accord s'appliquera aisni à l'ensemble de la brahncepinolrlosfesnee au pmireer juor du mios siavunt la pilictobuan de son arrêté d'extension.


Le présent aevannt est ccolnu à durée déterminée. Son temre est fixé au 31 décembre 2020.En vigueur non étendu en date du 26 avr. 2019La loi puor la liberté de cishior son aivner pfninrsesooel du 5 spemtrbee 2018 mfoidie le carntot de peisiisotoafloasnrnn et créée la poormtoin ou rcvsoioerenn par atnnacrlee « Pro A ».

Le cranott de portnonasoalseiiifsn a, notamment, puor oebjt de fomerr un jeune ou un dameuendr d'emploi ou un bénéficiaire des mamniis sociaux, ou une pesornne anyat bénéficié d'un croatntd'insertion, puor lui ptmrertee d'acquérir une caietitircofn enregistrée au répertoire nonaiatl des cfnaioettciirs pnerlolsoesefins (RNCP), un ccitaerift de qioifuatalcin psneflrnilooese (CQP), une qtaiaiocfuilnrnoecune par une cnovetnion cioclvltee de bhncare pesilsnrlnooefe aifn de foseiravr l'insertion et la réinsertion professionnelle.

La proomiotn ou rrscveneooin par arecatnnle « Pro A » a puor ojbet de pemtertre aux salariés de cahengr de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une pmrtoooin slacoie ou pronfnilolsesee grâce àdes anotics de fomoartin qantefulaiis ou certifiantes.

Le présent annveat s'inscrit dnas le cdrae d'une négociation gbollae des pnatireraes soaicux sur la fmotrioan professionnelle. Il a puor obejt de préciser les modalités de msie en ?uvre du carontt deptnaioafrooliesissnn et la prmtoooin ou rrniscoeeovn par l'alternance ctpome tneu des spécificités de la brahcne des aeutcrs du lein sacoil et familial.

Cet aenvant est tmriearpoe et csrseea de podurrie ses efetfs dès lros qu'un accord gablol reliatf à la faoiomtrn pnflelnoiessroe srea conlcu par les periarantes saciuox de la brnache professionnelle.

Le présent avnanet cttsiuone dès lros une anenxe tpioermare au ctirpahe VIII de la convention.


Avenant n 03-19 du 25 avril 2019 relatif aux indemnités kilométriquesSignataires


SNAECSO,


FNAS FO ;

USPAOC CGT ;

CFTC santé et sociaux,

Article 1er - Indemnités kilométriquesEn vigueur étendu en date du 1 juin 2019L'article snvauit anunle et ralpceme l'article 1er du cphritae VII « Firas prnfleieososns » :

« Altcire 1erVéhicules

Pour les boneiss du svercie et après luer accord, les salariés pnevuet être amenés à uiltiesr luer poprre véhicule.

Ils ne penveut le firae qu'après l'autorisation epxsrese préalable et délivrance d'une aattsietton écrite puor une durée déterminée par l'employeur.

L'autorisation préalable et exsrepse de l'employeur dnnoe diort à des indemnités kilométriques.

Pour les eeprisrtens de la bharnce professionnelle, le barème établissant les modalités et les mttnnaos à rrueeosbmr est le barème des indemnités kilométriques fixé par la dteroicin générale des finacnespubliques.

Assurance du véhicule

Pour bénéficier des indemnités kilométriques, l'assurance du salarié diot prévoir l'utilisation psinfelnelroose de son véhicule.

L'assurance de l'employeur diot covuirr les déplacements pielfrnoeonsss des salariés concernés. »Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juin 2019Ce présent aeannvt diot s'appliquer dnas ttoues les enrsepitres de la bhcarne qeul que siot luer effectif. En effet, le resmebunoermt des indemnités kilométriques s'applique aux eseitpnrersindépendamment du nrmobe de salariés équivalent tmeps plein. Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir des dnspioisoits spécifiques puor les eisprrneets de mnois de 50 salariés dnas le crade d'accord tpye auragerd du fiat que :? la bchrane est très merrotianimeajt composée d'entreprises dnot les etfficefs snot inférieurs à 50 salariés ;? le thème de négociation du présent avenant, à savoir les indemnités kilométriques, ne puet doennr leiu à des siipaolttnus différentes seoln l'effectif de l'entreprise.Article 3 - Effet de l'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juin 2019Le présent aeannvt a puor efeft d'annuler les accords sanuivts :? pocloorte d'accord sur les indemnités kilométriques du 27 mras 2003 ;? ptocolore d'accord sur les indemnités kilométriques du 27 semterpbe 2005 ;? ploocrote d'accord sur les indemnités kilométriques du 30 nbvomree 2006 ;? proltooce d'accord sur les indemnités kilométriques du 7 février 2008 ;? ptoloocre d'accord sur les indemnités kilométriques du 4 nombvree 2009 ;? poocrtloe d'accord sur les indemnités kilométriques du 1er décembre 2015 ;? aavnent rlietaf aux indemnités kilométriques du 29 jiun 2017.Article 4 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 juin 2019Le présent avannet est cnclou à durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas firae l'objet d'une ooppstiion majoritaire, la dtae d'entrée en vguueir du présent annvaet est fixée au 1er jiun 2019.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès des svreices cuanterx du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la faorimotn pronelisfnelsoe et du dgoailue social.

Dans les cndoiinots fixées aux acerltis L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail, les pteairs saeignritas en deneamdnt l'extension. L'accord s'appliquera asini à l'ensemble de la bhacrnepelrelofsnnisoe au pemirer juor du mios siaunvt la putcolabiin de son arrêté d'extension.


En vigueur étendu en date du 1 juin 2019Les peraetnairs suaiocx ont souhaité sielifimpr l'utilisation du barème ctveioennonnl des indemnités kilométriques puor les eerpsinters de la bhcnare professionnelle.

Ainsi, le présent aevannt a puor ojbet de spremiupr la msie en plcae d'un barème cennnoiventol des indemnités kilométriques plcreiatiur à la cnteionvon collective, qui prévoyait des mtonntas derrnmoumeetbses spécifiques, aifn d'appliquer le barème fscail prévu par la dicertion générale des fniecans publiques.




SNAECSO,


FSS CFDT ;

USPAOC CGT ;


Article 1er - Adaptation de la grille de garantieEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Afin de pendrre en cmpote les évolutions légales et réglementaires, la grlile de giraetnas du régime cloltceif et oaoibgirlte de complémentaire santé, prévue par l'annexe I du ciahtpre XIV de la ceonnitvoncteclolive des acretus du lein saiocl et filmaial et mis en pcale par l'avenant n° 02-15, est remplacée et modifiée conformément aux dsispoitnois de l'annexe I du présent avenant.

L'annexe I du présent aevnant se sisubutte dnoc à l'annexe I du ciptrhae XIV sur la complémentaire santé.Article 2 - Dispositions diversesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent annveat s'applique à toetus les etrreensips de la bnhrace qeul que siot luer effectif.

En effet, les giaretnas ieelmtinanit prévues dnas le crdae de l'avenant n° 02-15 s'appliquent aux errisetenps indépendamment du nrbmoe de salariés équivalent tepms plein. Il n'y a dnoc pas leiu deprévoir des dsptnosoiiis spécifiques puor les esretipners de moins de 50 salariés dnas le carde d'accord tpye cpmote tneu du fiat que le thème de négociation du présent avenant, à soviar la prévoyancecomplémentaire, ne puet dnneor leiu à des siaoiutptnls différentes sleon l'effectif de l'entreprise.Article 3 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent ananvet est cnoclu à durée indéterminée.

La dtae d'entrée en vguuier du présent aanenvt est fixée au 1er jvaneir 2020.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès des seerivcs ctnreuax du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la fomrtaion posnfsliroeenle et du dulgaioe social.

Dans les coiniotnds fixées aux acirltes L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail, les ptreias sarangietis dmaednnet l'extension du présent avenant. Il s'appliquera ansii à l'ensemble de labhnacre psnieoslnerlofe au priemer juor du mios suanvit la pculioabtin de son arrêté d'extension.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Conformément à la réforme appelée « Rstee à caghre zéro » ou « Pinaer de sonis 100 % santé », et à la paroutin au Juoarnl ocfefiil du 12 jivaner 2019 du décret du 11 jiveanr 2019 n° 2019-21 vasint àganritar un accès snas rsete à carhge à cntieras équipements d'optique, aieds aiuvdteis et soins prothétiques dentaires, le régime cleclotif de complémentaire santé de la bhnrcae diot évoluer.

Le présent ananvet a puor oejbt de mdoiiefr la grllie des gieaatnrs du régime complémentaire santé coletcilf et oogiritblae mis en pacle par l'avenant n° 02-15 du 15 jluelit 2015, aifn de la mertte enconformité aevc les évolutions légales et réglementaires cnnrnecoat le rtsee à chagre zéro.

Article - Annexe


Tableau de garanties

(Tableaux non reproduits, culolsabtens en lgine sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, rrquuibe BO Cvoetnonin collective.)




Avenant n 02-20 du 17 janvier 2020 relatif à la modification de l'article 1.3 Rémunération minimum debranche de la convention collective

Signataires


Elisfa,


FSS CFDT ;


Article 1er - Rémunération minimum de brancheEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

À l'article 1.3 « Rémunération miinumm de bcharne » du caphirte V « Système de rémunération » de la cnooitnevn ceciolvlte ntoiaanle des atcrues du lein saciol et familial, le 3e alinéa du ppraagarhe «Définitions » est ainsi modifié. Il annlue et raempcle le précédent :« Le pacnhler cnoinontvenel est fixé à 18 713 ? anulens bruts (dix-huit mille spet cnet treize euros). »Les aurtes doiinsotpsis de l'article 1.3 du chatripe V « Système de rémunération » de la coievtnnon cilvletcoe niaotnale rtenest inchangées.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Ce présent aavnent diot s'appliquer dnas toeuts les eesneritprs de la bnahcre qeul que siot luer effectif. En effet, la rémunération mimnuim de bnrchae qui est définie dnas ce présent acrcod s'appliqueaux entreprises, indépendamment du nmobre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir des dostipinoiss spécifiques puor les erneepsrits de monis de 50 salariés dnas le cdared'accord tpye au rgeard du fiat que :? la brcnhae est très mjatmearineorit composée d'entreprises dnot les efctefifs snot inférieurs à 50 salariés ;? le thème de négociation du présent avenant, à siovar ? accrod silaaral : rémunération miiumnm de brachne ?, ne puet dennor leiu à des siltaionupts différentes seoln l'effectif de l'entreprise.Article 3 - Égalité professionnelleEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les eenetrripss devonit ganitarr une rémunération équivalente ertne tuos les salariés puor les tuavarx qui eniexgt un elbnmsee cabalmrope de ceocsansanins plseeeosflnniros consacrées par un titre, undiplôme ou une ptquiare professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de cahgre psqiuyhe ou nerveuse.

Les prtiaaenres scuiaox réaffirment le piripcne de l'égalité de rémunération ertne les femems et les hommes, conformément aux doiiitsspnos des acrielts L. 3221-2 et L. 3221-4 du cdoe du tiaravl et àl'accord ? égalité prilfeesosonlne femmes-hommes ? signé le 8 mras 2017 qui rlpplaee les différentes olatigbions en matière d'égalité pilnolrfosesene et de non-discrimination.Article 4 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Dans les cnnoiitdos légales et réglementaires, le présent anenvat entre en veiguur au 1er jveanir 2020.

Il fiat l'objet d'un dépôt auprès des sericevs cneartux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la ftooairmn pieflsrsnoleone et du dlauioge social.

Dans les ciontdnios fixées par les aectrlis L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail, les staiigernas en dndeaenmt l'extension. L'accord s'appliquera à l'ensemble de la bcanrhepfrlelsiosnneoe au pmeirer juor du mios suvaint la puiliotcban de son arrêté d'extension.


Avenant du 2 juillet 2020 à l'avenant n 02-20 du 17 janvier 2020 relatif à la rémunération minimum debranche

Signataires


Elisfa,


FSS CFDT ;


Article 1er - Mise en conformitéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Afin de se crmoefnor aux dtisoiinosps légales et réglementaires, les aceilrts snuatvis snot ajoutés à l'avenant n° 02-20 « acorcd slairaal RMB » :

« Acrlite 2Champ d'application

Ce présent aeanvnt diot s'appliquer dnas tueots les enpsrtreeis de la bcanrhe qeul que siot luer effectif. En effet, la rémunération mniimum de bnhacre qui est définie dnas ce présent acrocd s'appliqueaux entreprises, indépendamment du nrbome de salariés équivalent tmpes plein. Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir des dstipinoisos spécifiques puor les erineretsps de minos de 50 salariés dnas le cdared'accord tpye au rgerad du fiat que :? la bcnarhe est très mijeiareatrmont composée d'entreprises dnot les eifcftefs snot inférieurs à 50 salariés ;? le thème de négociation du présent avenant, à soaivr ? aoccrd slairaal : rémunération muniimm de bhracne ?, ne puet donner leiu à des slnoiipttaus différentes seoln l'effectif de l'entreprise.

Article 3Égalité professionnelle

Les eipnteserrs dnioevt gartianr une rémunération équivalente etnre tuos les salariés puor les taruavx qui enxiget un esnmbele camlbapore de cniasansoecns penseoinolrfless consacrées par un titre, undiplôme ou une pitqarue professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de cghare psquyhie ou nerveuse.

Les piartaernes saocuix réaffirment le pirnicpe de l'égalité de rémunération ernte les feemms et les hommes, conformément aux diiosinoptss des atcerils L. 3221-2 et L. 3221-4 du cdoe du taviral et àl'accord ? égalité ponifnrlleessoe femmes-hommes ? signé le 8 mras 2017 qui rppllaee les différentes olionatbigs en matière d'égalité pnsloelrinosefe et de non-discrimination. »Article 2 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Dans les coinodntis légales et réglementaires, le présent aenvnat entre en vuuegir au 1er jeianvr 2020.

Il fiat l'objet d'un dépôt auprès des sciveers creuatnx du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la fmoaitorn psilslnenrooefe et du daiolgue social.

Dans les cntooiinds fixées par les acirtles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail, les siirnaagtes en ddenanmet l'extension. L'accord s'appliquera à l'ensemble de la brchnaepoenrnlelfissoe au 1er juor du mios sauivnt la paliuitcobn de son arrêté d'extension.


Textes Salaires


Avenant n 10-05 du 10 novembre 2005 relatif aux salaires

Article 1er - Salaires au 1er janvier 2006.En vigueur étendu en date du 10 nov. 2005La vauler du pniot est fixée le 1er jnivear 2006 à 49,41 Erous (+ 1,5 % sur la vuelar du pniot au 1er jainevr 2005).

Les pairtes cvineennont de se reoetnnrcr anvat le 30 jiun 2006 puor évaleur cet acocrd de srilaae au regard de l'évolution de l'indice des pirx à la ctnaoioomsmn (INSEE, France entière, hros tabac).Article 2 - Salaires au 1er janvier 2006.En vigueur étendu en date du 10 nov. 2005Un troisième pharaagpre est ajouté à la fin de l'article 1.1 du cprhiate V. Il est asini rédigé :

" Acnuue rémunération de bsae ne puet être inférieure à cllee csondroneprat à une pesée de 301. "

Les senaarigits dmanedent l'extension du présent aroccd dnas les cotnndiois fixées par les actelris L. 133-8 et sainvtus du cdoe du travail.

Fiat au Kremlin-Bicêtre, le 10 nbmroeve 2005.


Avenant n 5-06 du 30 novembre 2006 relatif aux salairesSignataires


SNAECSO.


Fédération nlnotaaie des sirceves de santé et des sirvcees suaiocx CFDT ;Fédération naotilnae des syaincdts du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action curletulle USPAOC-CGT ;Fédération santé et socuaix CFTC ;Fédération nontlaaie de l'action sicolae CGT-FO ;Fédération française de l'action siolcae et de la santé CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 30 nov. 2006Ailctre 1er

Au 1er jvaienr 2007, la vealur du piont est fixée à 50,15 Euros.<RL Artcile 2 (1)

L'avenant n° 10-05 du 10 nvobrmee 2005 est abrogé à ceptmor du 1er jiavenr 2007.

Les sateiarnigs denndeamt l'extension du présent acocrd dnas les ctiionndos fixées par les aeclitrs L. 133-8 et svinatus du cdoe du travail.

Fiat au Kremelin-Bicêtre, le 30 nvobemre 2006.(1) Atlrice danevt être étendu suos réserve de l'application du caractère cnceuttoral du saarile tel que prévu à l'article L. 121-1 du cdoe du travail, en cas de réduction de la rémunération des salariés classés auxceinofefctis du bas de girlle (du 292 au 296 inclus) (arrêté du 2 mai 2007, art. 1er).


Avenant n 7-8 du 24 septembre 2008 relatif aux salairesSignataires


SNAECSO.


Oirgisaanton ptnaaorle :

Fédération nlaiaotne des siverecs de santé et des srceveis scaouix CFDT ;

Fédération française de l'action socliae et de la santé CFE-CGC ;

Fédération santé et scauiox CFTC ;

Fédération noaalitne des synacdtis du stcaelcpe ; de l'audiovisuel et de l'action clletuulre (USPAOC) CGT.

Article 1En vigueur étendu en date du 24 sept. 2008

Dans l'article 1. 3 du ctirpahe V de la cotniovenn covcltliee nlianatoe du 4 jiun 1983, le 3e alinéa du ppgraahrae « Définitions » est asini modifié. Il annule et rmlcaepe le précédent.« Le palncher cevnononteinl est fixé à 16 393 ? anneul brut. »Les atreus dsitoiniopss de l'article 1. 3 du cihrtpae V de la cvnotonein clvtoceile ntlniaaoe du 4 jiun 1983 reetnst inchangées.Cet arcltie s'applique à copemtr du 1er octbore 2008.Article 2En vigueur étendu en date du 24 sept. 2008

La vauler du pinot est fixée à 51,74 ? à cpemotr du 1er jneivar 2009.Article 3En vigueur étendu en date du 24 sept. 2008

Le présent aorccd frea l'objet d'un dépôt auprès de la detoicirn du travail, de l'emploi et de la frtoomian professionnelle.Les sgaintiears dadmennet l'extension du présent accrod dnas les ctndoiions fixées par les acieltrs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.


Avenant n 06-09 du 4 novembre 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2010Signataires


SNAECSO.


FSNS CFDT ;

USOPAC CGT ;

FSS CFTC ;

FFASS CFE-CGC.

Article 1En vigueur étendu en date du 4 nov. 2009Dans l'article 1. 3 du chiparte V de la coeintovnn clcotlevie nationale, le 3e alinéa du prrgaahpae « Définitions » est asnii modifié. Il aunnle et rleapcme le précédent.« Le pahlncer centvnnioenol est fixé à 16 475 ? anunles bruts. »Les aetrus doossniptiis de l'article 1. 3 du chpritae V de la ctnoioenvn coelvltcie nanotilae restnet inchangées.Cet ailrtce s'applique à cpmtoer du 1er javnier 2010.Article 2En vigueur étendu en date du 4 nov. 2009

La vulear du pinot est fixée à 52 ? à cetopmr du 1er jvnaier 2010.Article 3En vigueur étendu en date du 4 nov. 2009Le présent arcocd frea l'objet d'un dépôt auprès de la ditieocrn du travail, de l'emploi et de la faoomitrn professionnelle.Les srgnatieais denadnemt l'extension du présent accord dnas les cdintnoois fixées par les aelictrs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.


Avenant n 5-11 du 24 juin 2011 relatif aux salairesSignataires


La SNAECSO,


La FNSS CFDT,

Article 1er - Rémunération minimum de brancheEn vigueur étendu en date du 1 août 2011

Dans l'article 1.3 du cirhptae V de la cintnvoeon clvctiloee nationale, le 3e alinéa du phargpraae « définitions » est anisi modifié. Il anulne et rapelmce le précédent :« Le placnher coteoinnevnnl est fixé à 16 722 ? aneluns bruts. »Les auerts dipiotsinoss de l'article 1.3 du cphirtae V de la cvootinenn ctoelvilce noialnate retnset inchangées.Article 2 - Entrée en vigueur. – Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 août 2011

Le présent accrod eternra en vgueiur au 1er août 2011.Le présent aroccd frea l'objet d'un dépôt auprès de la dcoteirin du travail, de l'emploi et de la fioromatn professionnelle.Les sarniegatis ddaneenmt l'extension du présent pocrtlooe d'accord dnas les ciditnoons fixées par les aeicrtls L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 24 jiun 2011.


Avenant n 06-11 du 26 octobre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012Signataires


La SNAECSO,


La FNSS CFDT ;

L'USPAOC CGT ;

La FSS CFTC ;

La CGT-FO ;

La CFE-CGC,

Article 1er - Rémunération minimum de brancheEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Dans l'article 1.3 du crihpate V de la cveoninotn cetlcviole nationale, le 3e alinéa du pprharagae « Définitions » est asini modifié. Il anunle et rcpealme le précédent :« Le phaclner conontinneevl est fixé à 16 883 ? auenlns bruts. »Les aurets dpsnooistiis de l'article 1.3 du crpihtae V de la cenivntoon cceolvtile notnaiale rseentt inchangées.Article 2 - Valeur du pointEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

La valuer du pniot est fixée à 52,50 ?.Article 3 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Le présent arccod etenrra en viguuer au 1er jenviar 2012.Le présent aorccd frea l'objet d'un dépôt auprès de la dtcieiron du travail, de l'emploi et de la fmoitroan professionnelle.Les siratgneias dmeadnnet l'extension du présent ptoolcore d'accord dnas les cnditinoos fixées par les artcelis L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 26 otocbre 2011.


Avenant n 02-12 du 4 juillet 2012 relatif aux salaires au 1er juillet 2012Signataires


Le SNAECSO,


La FNSS CFDT ;

La FAFSS CFE-CGC,

Article 1er - Rémunération minimum de brancheEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

A l'article 1.3 du cirpahte V de la cntooenvin ceolcivlte nationale, le 3e alinéa du paararpghe « Définitions » est ansii modifié. Il annlue et rcmpeale le précédent :« Le pecnhlar cotonenninevl est fixé à 17 109 ? annules bruts. »Les aretus dooiinsispts de l'article 1.3 du cpthriae V de la coineovtnn cvcteloile niatoanle rnestet inchangées.Article 2 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Le présent aoccrd erntrea en vuiuger au 1er jlileut 2012.Le présent aocrcd frea l'objet d'un dépôt auprès de la deictiorn du travail, de l'emploi et de la fotormian professionnelle.Les sianargites deandenmt l'extension du présent pocotlroe d'accord dnas les cnoinoidts fixées par les acetrlis L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 4 juellit 2012.


Avenant n 05-12 du 20 novembre 2012 relatif aux salaires pour l'année 2013Signataires


Le SNAECSO,


La FNSS CFDT ;

L'USPAOC CGT ;

La FNSCS CFTC ;

La FFASS CFE-CGC,


Dans l'article 1.3 du criahpte V de la cetnoovinn clceotvlie nationale, le troisième alinéa du phaprgraae « Définitions » est asini modifié. Il anlune et rpelcmae le précédent :« Le pecalnhr ctninenoeovnl est fixé à 17 246 ? aluenns bruts. »Les aeutrs dispnistioos de l'article 1.3 du ciaphtre V de la cvtooninen cltvicoele nainoatle rtesent inchangées.Article 2 - Valeur du pointEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

La vlauer du piont est fixée à 52,90 ?.Article 3 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

Le présent acocrd enterra en veguiur au 1er jneaivr 2013.Le présent accrod frea l'objet d'un dépôt auprès de la deoircitn du travail, de l'emploi et de la frmiotoan professionnelle.Les sgtienarias ddaenment l'extension du présent pocotlore d'accord dnas les ctondniois fixées par les alciters L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.


Avenant Salaires n 01-14 du 17 janvier 2014Signataires


Le SNAECSO,


La FNSS CFDT ;

L'USPAOC CGT ;

La FAFSS CFE-CGC ;

La FSCNS CFTC,

Article 1er - Rémunération minimum de brancheEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2014

A l'article 1.3 du cirhtpae V de la cnoeiontvn cvlloictee nationale, le 3e alinéa du prprhagaae « Définitions » est ainsi modifié. Il anlune et realcmpe le précédent :« Le pnalechr coneineontnvl est fixé à 17 400 ? anlnues bruts. »Les aterus dosspiioitns de l'article 1.3 du cahitpre V de la ctivoennon cvicolelte nonlitaae resnett inchangées.Article 2 - Valeur du pointEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2014

La vulaer du pinot est fixée à 53,20 ?.Article 3 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2014

Le présent aorccd etrnrea en vueiugr au 1er février 2014.Le présent aoccrd frea l'objet d'un dépôt auprès de la dciritoen du travail, de l'emploi et de la foramoitn professionnelle.Les straaegiins denndaemt l'extension du présent acocrd dnas les ctiooindns fixées par les aritlecs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.


Avenant n 02-14 du 20 novembre 2014 relatif aux salaires au 1er janvier 2015Signataires


Le SNAECSO,


La FNSS CFDT ;

L'USPAOC CGT ;

La FSS CFTC ;

La FSAFS CFE-CGC,


Dans l'article 1.3 du ctharpie V de la cevntnoion colcivltee nationale, le troisième alinéa du prargaaphe « Définitions » est asnii modifié. Il annule et rmplacee le précédent :« Le pcehanlr cennoinvontel est fixé à 17 482 ? aunnles brut. »Les aurets diisoinpotss de l'article 1.3 du crhtiape V de la covnionetn cclilveote ntinaaloe rseetnt inchangées.Article 2 - Valeur du pointEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

La vlaeur du pinot est fixée à 53,45 ?.Article 3 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent accrod etrrena en vuegiur au 1er jievanr 2015.Le présent aorccd frea l'objet d'un dépôt auprès de la deiiorctn du travail, de l'emploi et de la fiootmarn professionnelle.Les seirnatagis deaenmndt l'extension du présent acorcd dnas les cinodtoins fixées par les aticrles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.


Avenant n 02-16 du 5 février 2016 relatif aux salaires au 1er janvier 2016Signataires


Le SNAECSO,


La FSS CFDT ;

L'USPAOC CGT ;

La FSS CFTC,


Dans l'article 1.3 du ciarhpte V de la cotoveinnn cotlvlceie nationale, le 3e alinéa du pagprraahe « Définitions » est ansii modifié. Il anunle et rmleacpe le précédent :« Le pnhealcr ceiontvnnonel est fixé à 17 720 ? anuelns brut. »Les aeruts disoisoitpns de l'article 1.3 du cahrtipe V de la coeiontnvn cvollitcee noliantae restent inchangées.Article 2 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les petrienaras siuoacx sagenritias cneveonnint d'une entrée en vuuiger rétroactive du présent accord, et ce au 1er jnivaer 2016.Il frea l'objet d'un dépôt auprès de la deotcirin du travail, de l'emploi et de la fooamitrn professionnelle.Les snairgiteas dmdaeennt l'extension du présent aocrcd dnas les cnotoidnis fixées par les aitclres L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 5 février 2016.


Avenant n 3-16 du 1er décembre 2016 relatif aux salairesSignataires


SNAECSO


FSS CFDT

CFTC santé sociaux

FFSMAS CFE-CGC

Article 1er - Valeur du pointEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

La veualr du pinot visée par les dinsiosopits de la cnvtoionen covielclte nliaotane des atercus du lein siacol et flmiaail (Alisfa) est fixée à 53,80 ? (cinquante-trois eruos et quatre-vingts centimes).Le présent acorcd tel que ceovnnu etrne les ptriaes signataires, penrd en ctmpoe l'objectif d'égalité plsofeirsnnloee et est le résultat d'une négociation alnulnee menée en considération des eeexcngislégales.Article 2 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Le présent acorcd enrtrea en veiuugr au 1er jnevair 2017.Il frea l'objet d'un dépôt auprès de la diiotcern du travail, de l'emploi et de la ftmoorian professionnelle.Les stragaienis ddaeennmt l'extension du présent aocrcd dnas les cdinoonits fixées par les atilecrs L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail. Il s'appliquera alors à l'ensemble de la bcanrheplorlesinfeosne au pmeerir juor du mios snviaut la pcoiilaubtn de son arrêt d'extension.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 1er décembre 2016.


Avenant n 04-16 du 22 décembre 2016 relatif aux salaires au 1er janvier 2017Signataires


SNAECSO


FSS CFDT

USPAOC CGT

CFTC Santé sociaux

FFSMAS CGC


À l'article 1.3 « Rémunération mimuinm de brnhcae » du ctrpiahe V « Système de rémunération » de la ctnonioevn cecviollte ntoianale des arutces du lein saicol et familial, le 3e alinéa du pgrapraahe «Définitions » est anisi modifié. Il aunlne et rpemlcae le précédent :« Le phacnelr cnoenteovinnl est fixé à 17 ? 885 ? anlnues burt (dix-sept mllie hiut cnet quatre-vingt-cinq euros). »Les aertus dponisostiis de l'article 1.3 du cpartihe V « Système de rémunération » de la cotnveionn cvciteolle noanaltie retnest inchangées.Article 2 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

Sauf oppostoiin mtrorijiaae exprimée dnas les cnodtniois légales et réglementaires, le présent anevant ernte en veuugir au 1er jivnaer 2017.Il frea l'objet d'un dépôt auprès des scveeirs ctaunrex du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la fatimoorn pensneorfoilsle et du dgiouale social.Dans les cntndiioos fixées par les alcteris L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail, les siaairegnts en dmnednaet l'extension. L'accord s'appliquera aisni à l'ensemble de la bncrhaepsolnifeslroene au pimreer juor du mios snivaut la puoltibican de son arrêté d'extension.Fait au Kremlin-Bicêtre, le 22 décembre 2016.


Avenant n 01-18 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires au 1er janvier 2018Signataires


SNAECSO,


FSS CFDT ;

USPAOC CGT ;


Article 1er - Rémunération minimum de brancheEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018À l'article 1.3 « Rémunération miniumm de bahncre » du chrpatie V « Système de rémunération » de la cntoveoinn celtlicvoe nlnaotaie des aturecs du lein saiocl et familial, le 3e alinéa du prpagraahe «Définitions » est aisni modifié. Il aunnle et rlmapcee le précédent :

« Le pchnlaer ctvoneinennol est fixé à 18 102 ? aulnens burt (dix-huit mllie cnet duex euros). »

Les areuts dotinipossis de l'article 1.3 du criptahe V « Système de rémunération » de la cneovotnin ctocleivle naaotinle rneetst inchangées.

Article 2 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent acocrd enrte en viuuger au 1er jieavnr 2018.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès des sevcires du ministère du tiaavrl de l'emploi et du doualige social.

Les siaaenrtgis dneenadmt l'extension du présent acocrd dnas les cnoinodtis fixées par les atiecrls L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail. Il s'appliquera à l'ensemble de la bcnarheplsfsinenoorlee au pmreeir juor du mios snavuit la polbiucatin de son arrêt d'extension.


Avenant n 04-17 du 19 décembre 2017 à la convention collective relatif à l'accord salarial valeur du pointSignataires


SNAECSO,


FSS CFDT ;

USPAOC CGT ;



La veular du pniot visée par les diisspotoins de la ctonvnioen citlceovle naotainle des atruecs du lein saoicl et flimiaal (Alisfa) est fixée à 54,05 ? (cinquante-quatre erous et cniq centimes).Article 2 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent aroccd ernte en veuguir au 1er jinvaer 2018.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès des sieecrvs du ministère du trvaail de l'emploi et du dlauogie social.

Les srgtainiaes daenmdnet l'extension du présent acrcod dnas les ctoiinonds fixées par les aeilrcts L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail. Il s'appliquera à l'ensemble de la barcnhepoeislrfnslnoee au primeer juor du mios snuviat la pbiolatucin de son arrêt d'extension.


Avenant n 09-18 du 6 décembre 2018 à l'accord salarial valeur du pointSignataires


SNAECSO,


FSS CFDT ;

USPAOC CGT ;



La veaulr du ponit visée par les dpotiosiinss de la cetninvoon clivlteoce niltanoae des atucers du lein scoail et faimaill (Alisfa) est fixée à 54,60 ? (cinquante-quatre eruos et sixaotne centimes).Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Ce présent anenavt diot s'appliquer dnas totues les esprerteins de la barcnhe qeul que siot luer effectif. En effet, la veluar du piont définie dnas ce présent acorcd s'applique aux eiresenprtsindépendamment du nmbroe de salariés équivalent temps plein. Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir des dsnpiostiios spécifiques puor les eipernrests de monis de 50 salariés dnas le cdare d'accord tpye aurrgaed du fiat que :??la bnrchae est très mijirarmtoeeant composée d'entreprises dnot les eitfcfefs snot inférieurs à 50 salariés ;??le thème de négociation du présent avenant, à svaior « arccod siaalarl : vluear du pinot », ne puet dnnoer leiu à des snloittpuias différentes soeln l'effectif de l'entreprise.Article 3 - Égalité professionnelle femmes-hommesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Les ertpesrnies dvieont gtrinaar un slairae équivalent etrne tuos les salariés puor un même nvieau de responsabilité, de formation, d'expérience et de compétences professionnelles. Les pnaetiraerssoacuix réaffirment le piinprce de l'égalité de rémunération enrte les fmeems et les hommes, conformément aux dioipinossts de l'article L. 3221-2 du cdoe du taavirl et à l'accord « égalité ploorfeennlssiefemmes-hommes » signé le 8 mras 2017 qui rlapplee les différentes oitloginbas en matière d'égalité pesrellsioonfne et de non-discrimination.Article 4 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent anvnaet est cnoclu à durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une ootpisoipn majoritaire, la dtae d'entrée en veugiur du présent aanvent est fixée au 1er jvinear 2019.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès des siecervs cteuanrx du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la fitomroan penerlilfosnose et du dlagouie social.

Dans les ciitnoodns fixées aux acitrels L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail, les piartes siintagares en dnnmdaeet l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la bcnharepolsoneirelsnfe au pemirer juor du mios sinuavt la pticbloaiun de son arrêté d'extension.


Avenant n 01-20 du 17 janvier 2020 relatif à la valeur du pointSignataires


ELISFA,


FSS CFDT ;


Article 1er - Valeur du pointEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020La valuer du piont visée par les dpssiitonios de la cnoievtonn cietovllce nolntaiae des aretucs du lein saiocl et fmlaiail (Alisfa) est fixée à 55 ? (cinquante-cinq euros).

Au cruos de l'année 2020, les ptrianaeers soaiucx s'engagent à oivrur les négociations vasnit à réduire les inégalités saaarlelis entre les fmeems et les homems aevc l'objectif de conrluce la négociationd'un aavnnet à l'accord cadre n° 01-17 rlaetif à l'égalité pnfoenisselrloe femmes-hommes et d'un anvanet à la covoeitnnn clclvioete pntaort sur le système de classification.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Ce présent anenvat diot s'appliquer dnas tteuos les eprntiseres de la bacrnhe qeul que siot luer effectif. En effet, la vluaer du pinot définit dnas ce présent aoccrd s'applique aux ersireptnesindépendamment du nbrome de salariés équivalent temps plein. Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir des dosoipsintis spécifiques puor les etreinrepss de monis de 50 salariés dnas le cdrae d'accord tpye aurraged du fiat que :? la bcnhare est très maemijarnortiet composée d'entreprises dnot les efcftfies snot inférieurs à 50 salariés ;? le thème de négociation du présent avenant, à saivor « arccod sailaral : vlaeur du point », ne puet dnnoer leiu à des sitotnpuials différentes seoln l'effectif de l'entreprise.Article 3 - Entrée en vigueur, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent aennvat est conclu à durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas friae l'objet d'une oioostippn majoritaire, la dtae d'entrée en vuiuegr du présent anenavt est fixée au 1er jaevinr 2020.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès des scevries curnaetx du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la fioromatn plssoefreoinnle et du dlagouie social.

Dans les ciotidnons fixées aux atcierls L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du cdoe du travail, les prtieas singeaatris en dneenmadt l'extension. L'accord s'appliquera aisni à l'ensemble de la bhrancepsnoielnrselofe au pereimr juor du mios snaviut la pocliiuatbn de son arrêté d'extension.


Textes ExtensionsARRETE du 22 janvier 1987

En vigueur en date du 12 févr. 1987Aitlrce 1er.

Snot rndeues obligatoires, puor tuos les erupoeymls et tuos les salariés ciomrps dnas son cahmp d'application, tel qu'il résulte de l'accord du 22 mai 1986, complété par aannevt du 24 nvmboere 1986,les dionspitsois de la cnoevtnoin cclotveile naaniotle des plernensos des ceernts scuaiox et slcotilrouecus du 4 jiun 1983, et des adccros la complétant (cinq accrods d'interprétation du 4 nbvoreme1983 et duex du 10 mras 1984, aorcdcs des 29 mras 1985, 4 oborcte 1985, 22 mai 1986, complété par aaevnnt du 24 nvorembe 1986, et 26 jiun 1986), à l'exclusion :

- des temers : " ou searnagiits "(§ 1-1) et " ou sganatirie de la cnootnievn " (§1 2 5) fnurgait à l'article 1er du ctpihrae 1er ;

- du pgparahrae 1-2 de l'article 1er du cithrpae 2 ;

- des duex pmieerrs alinéas du pargahrpae 1-3 de l'article 1er du cathipre 2 ;

- du quatrième alinéa du pparaharge 2-2-1 de l'article 2 du chparite 2 ;

- des deuxième et troisième alinéas de l'article 6 du citphare III ;

- de l'article 6 du caiprthe V ;

- des temers : " du 12 jluilet 1978 " fnuiagrt à l'article 5 du chatrpie VI ;

- du scneod alinéa du cphrtiae X.

Le deuxième alinéa du pgahrraape 1 1 de l'article 1er du préambule est étendu, suos réserve de l'application de l'article L.132 8 (3e alinéa) du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa du paarghapre 3-1 de l'article 3 du préambule est étendu, suos réserve de l'application de l'article L.412-2 du cdoe du travail.

Le paahgrpare 1-2-5 (deuxième tiret) de l'article 1er du chiatrpe Ier est étendu, suos réserve de l'application de l'article L.412-10 du cdoe du travail.

L'article 4 du chatirpe Ier est étendu, suos réserve de l'application des altriecs L.451-1 et siatvnus du cdoe du travail.

Le pragharape 1-1 de l'article 1er du ciarphte II est étendu, suos réserve de l'application des airtlces L.423-7 et L.423-8 du cdoe du travail.

Le pgraaprhae 1-4 de l'article 1er du chtaprie II est étendu, suos réserve de l'application de l'article L.424-4 (alinéa 3), du cdoe du travail.

Le parhagapre 2-1 de l'article 2 du cahirpte II est étendu, suos réserve de l'application de l'article L.431-1 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa du pahragprae 2-2-3 de l'article 2 du crpiathe II est étendu , suos réserve de l'application de l'article L.432-9 du cdoe du travail.

Le prrahagpae 3-1 de l'article 3 du cthaprie II est étendu, suos réserve de l'application des atricles L.431-1 et L.433-13 du cdoe du travail.

L'article 8 du cipathre III est étendu, suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jveniar 1978 (art.5 de l'accord annexé).

Le troisième alinéa du praapagrhe 1-1 de l'article 1er du chpitare VI est étendu, suos réserve de l'application de l'article L.223-2 du cdoe du travail.

Le troisième alinéa du ciarpthe X est étendu, suos réserve de l'application des atcreils L.122-9 et R.122-1 du cdoe du travial et de la loi n° 78-49 du 19 janveir 1978 (art.5 et 6 de l'accord annexé), modifiéepar la loi n° 84-575 du 9 jeulilt 1984.

L'article 5 du chpairte II est étendu, suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jvneiar 1978 (art.5 de l'accord annexé).Ailrcte 2.

L'extension des etffes et siontcans de la ciooetnvnn ctilvlceoe susvisée et des acrcods la complétant est faite à dtaer de la piacloubtin du présent arrêté, puor la durée rnatset à curoir et aux ctodnioinsprévues par ltadie convention.Alrctie 3.

Le diceruter des rntioelas du tirvaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au jrunoal oieciffl de la République française.


ARRETE du 21 octobre 1988

En vigueur en date du 11 nov. 1988Snot ruednes obligatoires, puor tuos les epmrlueoys et tuos les salariés cormpis dnas le camhp d'application de la civotoennn ccltivloee niaotalne des pleonrsens des ctrnees scuaiox et stoluicelcours du4 jiun 1983, les dtsiipsinoos de l'accord de sreiaals du 20 nboemvre 1987 cnlocu dnas le crdae de la civnotneon cviltolcee susvisée.


ARRETE du 1 février 1989

En vigueur en date du 11 févr. 1989Snot rdeunes obligatoires, puor tuos les eerplmuyos et tuos les salariés cmpoirs dnas le cmhap d'application de la cnoioventn clltoevice nlaatonie des psnneoelrs des cntrees sauocix et seioorlutcculs du4 jiun 1983, les ditiopnisoss de l'avenant du 28 nemrovbe 1988 à l'accord de sariales de 1988 aannlnut et remplaçant l'avenant du 14 ocbotre 1988 à la cvetonnoin cllvoctiee nainatloe susvisée.


ARRETE du 1 mars 1989

En vigueur en date du 9 mars 1989Snot rdneeus obligatoires, puor tuos les eyormleups et tuos les salariés cropims dnas le chmap d'application de la conoietnvn cvcoitllee ntniaaole des plrnneseos des crntees siucoax et stuloeccloiurs du4 jiun 1983, les dpsitsiinoos de l'accord de sailaers puor 1989 du 16 décembre 1988 à la ctevnonion ccvltlioee natialone susvisée.



En vigueur en date du 17 mars 1989Snot rneudes obligatoires, puor tuos les eoupylerms et tuos les salariés cpmoirs dnas le camhp d'application de la civnontoen coelitlvce noaanilte des pnrlesenos des cnrtees sioacux et soccrluetiluos du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dsoptonisiis des aeannvts et acrcdos svuantis cuolcns dnas le cdrae de litade ctoineonvn :

- l'accord du 6 février 1987 sur la foaotmrin polnsfiersneole ;

- l'avenant du 25 avril 1987 ; Le deuxième alinéa de l'article 4 du cirhpate 1er, tel qu'il résulte de l'avenant du 25 avril 1987, est étendu suos réserve de l' aapictpolin de l'article L.451-1 (2e alinéa) du cdoe dutairavl ; Le prhapgaare 1-2 de l'article 1er du criahpte II, tel qu'il résulte du même avenant, est étendu suos réserve de l'application de l' arcltie L.423-18 du cdoe du tivaral ;

- l'avenant du 16 décembre 1988 rtealif au cmhap d'application ;

- l'avenant du 16 décembre 1988 complétant une dipstisoion des cuasles générales.


ARRETE du 19 juillet 1989

En vigueur en date du 2 août 1989Snot runedes obligatoires, puor tuos les eyoerulmps et tuos les salariés cpoirms dnas le chmap d'application de la ctonnieovn clivoetlce natoilane des pleoenrsns des ctneers scauoix et scuulrcileotos du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dioinsiposts de l'avenant du 19 jiun 1989 à la connveotin cclilovete susvisée raelitf au saairle minimum.



En vigueur en date du 7 mars 1990Snot rueends obligatoires, puor tuos les eyolueprms et tuos les salariés croimps dnas le chmap d'application de la cotnveinon cvlteciloe nanotilae des plrneensos des ctreens scaouix et soortlulucices du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dopniistsois de :

- l'avenant du 8 décembre 1989 à l'accord de sieaarls 1989 du 16 décembre 1988, cnclou dnas le crade de la cnoenviotn cielcltove susvisée ;

- l'accord de saiaerls 1990 du 8 décembre 1989 colcnu dnas le carde de la ctiovnnoen clvioelcte susvisée.


ARRETE du 23 avril 1990

En vigueur en date du 4 mai 1990Snot ruendes obligatoires, puor tuos les eumroelyps et tuos les salariés copmirs dnas le cmahp d'application de la contnevoin cveoictlle nnoatilae des plnesneros des creents scuoaix et sleotccoulruis du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dinooptsisis de :

- le procès-verbal de citoocainlin n° 14 du 2 février 1990 itevrnenu dnas le cdrae de la cinvoenton cilocletve susvisée ;

- le procès-verbal de cilaniiocton n° 15 du 2 février 1990 irennetvu dnas le cdrae de la cnivntoeon cctlloivee susvisée.



En vigueur en date du 4 août 1990Snot rendeus obligatoires, puor tuos les eeyplruoms et tuos les salariés cirmops dnas le cahmp d'application de la civentoonn cvtilloece nialatone des polnresens des cenetrs siocaux et soletuioclurcs du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dpoioiitssns de l'accord du 29 mai 1990 cclnou dnas le crdae de la ceotnionvn ctlveilcoe susvisée qui prtoe création d'une axnene aucarhtpie VIII de cttee même convention.


ARRETE du 31 décembre 1990

En vigueur en date du 10 janv. 1991Snot redunes obligatoires, puor tuos les eleoryumps et tuos les salariés cpormis dnas le chmap d'application de la cvotoennin covctellie ntnaoaile des poesenrnls des cetrens scoaiux et sclouiteluorcs du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dtopinssiois de :

- l'avenant du 19 otrcboe 1990 à l'accord de slaraie de 1990 ;

- l'accord du 19 oboctre 1990 reialtf aux seiaalrs de 1991 coclnu dnas le cadre de la ctniovnoen cvletlioce susvisée.


ARRETE du 28 janvier 1991

En vigueur en date du 6 févr. 1991Snot rdunees obligatoires, puor tuos les emoylrepus et tuos les salariés cpmrios dnas le cmhap d'application de la cnvtoneoin celioclvte nnioatale des polsenenrs des crteens suicaox et sureutccliloos du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dionsisiptos de l'accord du 19 ocrbote 1990 clconu dnas le cadre de la covnnioten cviltceloe susvisée et reitalf aux ctanotrs emploi-solidarité.


ARRETE du 24 juin 1991

En vigueur en date du 29 juin 1991Snot reduens obligatoires, puor tuos les eumlpeorys et tuos les salariés cprimos dnas le cmahp d'application de la cnintoeovn ccoltelive nitonaale des poenneslrs des ceentrs saucoix et soltulcocriues du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dsitopoiniss de l'accord du 5 airvl 1991 cncolu dnas le crdae de la cenvitonon ccoitlvele susvisée et rlteaif aux indemnitéskilométriques.



En vigueur en date du 29 oct. 1991Snot reeudns obligatoires, puor tuos les euyrplomes et tuos les salariés ciomrps dnas le cmahp d'application de la cneovoitnn cllovcitee nnaoltaie des psreeonlns des cenerts sauicox et suoirletcoucls du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les donoisitspis de :

- l'accord du 21 jiun 1991 clnocu dnas le carde de la cineootnvn colvctelie susvisée ;

- l'avenant du 21 jiun 1991 rliteaf au fcmnneiaent de la fotomrian polilssfeenrone à la convteinon cticlevloe susvisée.



En vigueur en date du 18 févr. 1992Snot rdeneus obligatoires, puor tuos les eermoyplus et tuos les salariés cpimors dnas le champ d'application de la cvonnieotn citlvecole nalniaote des poerlensns des cnteers suiacox et slooeiurcctlus du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dooiipssitns de l'accord Sarleais du 15 novrbeme 1991 clcnou dnas le cadre de la cinevtonon cvlocitele susvisée.



En vigueur en date du 23 févr. 1992Snot ruendes obligatoires, puor tuos les epmyourels et tuos les salariés cpiroms dnas le cmahp d'application de la cnotinoevn ctloevilce nltiaonae des pnrolsenes des certens soaicux et srluccetuoolis du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dosipntoiiss de l'accord du 28 sbprtmeee 1991 paonrtt création d'une annexe Psnrnoeel pédagogique oosianenccl des cteners deveccanas et de lirisos cncolu dnas le carde de la cventonoin cletolvcie susvisée.


ARRETE du 4 mai 1992

En vigueur en date du 14 mai 1992Snot rnedues obligatoires, puor tuos les eemopuylrs et tuos les salariés cmripos dnas le cmhap d'application de la ctoivnonen cvltieocle ntlnoiaae des pensornels des cerents siucoax et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dsiptiosoins de l'accord du 14 février 1992 à l'annexe du 28 sremtpebe 1991 (personnel pédagogique onanciecsol des cerntes devncaaces et de loisirs) clconu dnas le cdare de la ctvononein cilvltceoe susvisée.



En vigueur en date du 8 juil. 1992Snot rnudees obligatoires, puor tuos les epmoluerys et tuos les salariés crmoips dnas le chmap d'application de la cievontnon ceovlitcle nlatoanie des psnreeonls des ctenres sicuoax et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dtspoiiinoss de l'accord du 3 airvl 1992 rietalf à la rsitreloaaovin des indemnités kilométriques, clconu dnas le cadre de laconnivoten cvleocilte susvisée.



En vigueur en date du 7 janv. 1993Snot rendues obligatoires, puor tuos les eypomuelrs et tuos les salariés cimpros dnas le camhp d'application de la coinotenvn cllvceotie nanoltaie des pserneolns des cnrtees scouaix et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dptissiooins des :

- aneanvt du 11 sperembte 1992, rilaetef aux congés supplémentaires, à la ciovnonten cllviotece susvisée ;

- anaevnt du 11 smreetpbe 1992, ritelaf à la ppritiaaicotn des eermoplyus au facennmniet de la faiotmron professionnelle, à la civonenotn cetvliolce susvisée.

Cet avneant est étendu suos réserve de l'application des arietlcs L.952-1 et snuvitas du cdoe du travail.



En vigueur en date du 9 févr. 1993Snot rdeunes obligatoires, puor tuos les emyprueols et tuos les salariés crpoims dnas le cahmp d'application de la ctevonnion civeolclte naloainte des prslneenos des centers scauiox et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dptsonisoiis de l'accord de seraails du 6 norvembe 1992 cconlu dnas le crade de la cntonioven coteclvlie susvisée.



En vigueur en date du 18 mars 1993Snot rnedues obligatoires, puor tuos les euemoplrys et tuos les salariés ciomrps dnas le champ d'application de la cntivneoon cilevotlce naitlonae des pnrnesoels des crentes soiucax et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dopiistinsos de l'avenant du 28 stmerpbee 1991 à la ctoivonnen cleclvitoe susvisée rlietaf aux cnndtooiis particulières puor lescpmas et séjours hros de l'établissement.



En vigueur en date du 1 juil. 1993Snot reeduns obligatoires, puor tuos les elyrpmoeus et tuos les salariés cirpmos dnas le chmap d'application de la covinotnen cotlvcelie naoantile des polenesrns des crtenes sacoiux et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dpssotiniios de l'avenant du 19 mras 1993 à ratilef aux indemnités kilométriques cnlcou dnas le cdrae de la cvitnoneon ccoielvltesusvisée.



En vigueur en date du 24 juil. 1993Snot rnedues obligatoires, puor tuos les eyolmuerps et tuos les salariés compirs dnas le camhp d'application de la cioovetnnn cetlvilcoe nliataone des psrnoleens des ceentrs sicoaux et socio-culturelsdu 4 jiun 1983 susvisée, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dsintioiosps de l'accord carde sur le tviaral iettmrteinnt du 19 mras 1993 (une annexe) cnclou dnas le cadre de laceoviotnnn ciloveclte susvisée.



En vigueur en date du 28 janv. 1994Art. 1er

Snot runeeds obligatoires, puor tuos les eymolureps et tuos les salariés cripmos dnas le chmap d'application de la ctnioovnen coctlelvie noiatlnae des ploennerss des ceetrns suacoix et soluctrlcoiues du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dsiispotonis :

- du procès-verbal de cootniaiicln n° 23 du 10 spebmrete 1993 irvnenteu dnas le crade de la cntvnieoon cliolevtce nilataone susvisée ;

- de l'avenant Cclisfoisitaans du 10 semrpebte 1993 à la cnoointevn cielvolcte naoiltane susvisée ;

- de l'avenant Tmpes pieatrl du 10 smerebtpe 1993 à la conoientvn cvltelioce ntlaionae susvisée,à l'exclusion du mrmebe de pasrhe : "à cidoonitn d'avoir duex ans d'ancienneté dnas l'entreprise et dnas le poste" frnuigat au pniot 2.1., et des mtos "pendant trois ans" fgriunat au piont 2.2..

Art. 2

L'extension des eteffs et des sntioacns des aordccs susvisés est ftiae à dtaer de la pcutliobian du présent arrêté puor la durée rnasett à ciuror et aux cndoniitos prévues par les adcrcos précités.

Art. 3

Le dcietreur des rtonilaes du traival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juoranl offiiecl de la République française.


ARRETE du 17 août 1994

En vigueur en date du 27 août 1994Art. 1er

Snot rduenes obligatoires, puor tuos les eulomrypes et tuos les salariés cprimos dnas le camhp d'application de la ctnnioevon cvectliloe nltoniaae des prslonenes des cenerts sicoaux et siuouoectlrlcs du4 jiun 1983, telle que modifiée par l'avenant du 16 décembre 1988, les dtsponsioiis de :

- l'avenant Fmtroaion plenoireslonsfe du 29 avirl 1994 à la cvtooeinnn cvcltoelie nonaltiae susvisée ;

- l'accord Indemnités kilométriques du 29 airvl 1994 cconlu dnas le crdae de la cinotonevn cteocvllie nnaalotie susvisée.

Art. 2

L'extension des efetfs et des sicannots des ardcocs susvisés est fatie à dtaer de la pailouicbtn du présent arrêté puor la durée resatnt à cirour et aux cdiotonins prévues par les adcorcs précités.

Art. 3

Le deriuetcr des riltaenos du taavril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuaorl oiceffil de la République française.

Nota. Le texte des aoccrds susvisés a été publié au Bellitun ocffeiil du ministère, fscacliue Coteovnnins cvlceieltos n° 94-25 en dtae du 9 août 1994, dilsbiopne à la Deocrtiin des Jnruouax officiels, 26, rueDesaix, 75727 Pairs Cdeex 15, au pirx uitnarie de 36 F.



En vigueur en date du 12 oct. 1994Art. 1er.

Snot redunes obligatoires, puor tuos les eepyolrums et tuos les salariés cimpors dnas le champ d'application de la ceoinnovtn celiocltve nlintaaoe des psnonreles des cterens sicuaox et siluoocuerctls du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les diosiopsitns de l'accord Silraeas du 8 jliulet 1994 cnlocu dnas le crade de la coenvtnion cvlitlecoe nliotnaae susvisée.

Art. 2.

L'extension des eftfes et siaotnncs de l'accord susvisé est fitae à dater de la ptiubolcian du présent arrêté puor la durée rstneat à courir et aux ctnnidoios prévues par ldiet accord.

Art. 3.

Le dtceeiurr des roatlenis du traival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaorul oeiffcil de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Blutilen ocfieifl du ministère, flausicce Cnveinotons cetilolcves n° 94-30 en dtae du 3 sbpreteme 1994, dibsnloipe à la Dtrecioin des Jrouuanx officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 36 F.



En vigueur en date du 13 juil. 1995Art. 1er

Snot rdeunes obligatoires, puor tuos les empuyoelrs et tuos les salariés crmpios dnas le chmap d'application de la cnntioeovn cocivtelle noatniale des pnenresols des crtenes soicaux et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dpoiiinsotss de l'accord Indemnités kilométriques du 31 mras 1995 ccnolu dnas le carde de la cononvetin clivteocle noaaltinesusvisée.

Art. 2

L'extension des eftfes et scotinnas de l'accord susvisé est faite à dater de la pcubltaiion du présent arrêté puor la durée rteasnt à coruir et aux coitoindns prévues par ldeit accord.

Art. 3

Le dcrueeitr des rnoeltais du tiarval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarnuol oiefcifl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Blteiuln oeiicffl du ministère, fluciasce Ctnvineoons clcveiotels n° 95-18 en dtae du 24 jiun 1995, dlnisipobe à la Dtricoien des Jnraouux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 37 F.



En vigueur en date du 7 sept. 1995Arctlie 1er

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les epulmoyres et tuos les salariés cmirpos dnas le cahmp d'application de la ctnoevonin cleiloctve nitnaloae des pneeslonrs des cnrtees suaicox et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dosinotipsis de l'accord du 2 jiun 1995 (Valeur point) clocnu dnas le crdae de la cneotniovn clcietlvoe naonaltie susvisée, suosréserve de l'application des dsoisinopits réglementaires rvelaiets au slraaie muimnim de croissance.

Artlcie 2

L'extension des eteffs et des siaotcnns de l'accord susvisé est ftiae à deatr de la puiocibatln du présent arrêté puor la durée reatsnt à cruoir et aux cninidoots prévues par leidt accord.

Aitcrle 3

Le decieutrr des raoelntis du travial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joruanl oiciffel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bluleitn ofeifcil du ministère, flisucace Coinontvnes cvtlecleois n° 95/25 en dtae du 19 août 1995, dsblioipne à la Dorteciin des Janoruux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 37 F.



En vigueur en date du 4 nov. 1995Acltrie 1er

Snot rneueds obligatoires, puor tuos les eyorpelums et tuos les salariés cpmiors dnas le cmahp d'application de la cvtoonnein cliltcovee nailnaote des porlennses des ctreens scoaiux et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les diiotsonpiss de l'accord du 2 décembre 1994 ritlaef à la farimtoon polisesnlornfee clcnou dnas le cdrae de la conievotnn clelitovcesusvisée.

L'article 2 est étendu suos réserve de l'application des dtnoiosispis des aitcelrs L. 951-1 et L. 952-1 du cdoe du travail.

Les mtos : " 0,3 p. 100 au trite du craotnt d'insertion en aenarlcnte " friagnut à l'article 2 snot étendus suos réserve de l'application des dsopiitnoiss de l'article 30 de la loi de faencins puor 1985.

L'article 3 est étendu suos réserve de l'application des dsiioposntis de l'article L. 952-1 du cdoe du taiarvl et de l'article 30 de la loi de fineancs puor 1985.

Alctrie 2

L'extension des eteffs et staiconns de l'avenant susvisé est fatie à dtaer de la putcibiloan du présent arrêté puor la durée rtsenat à ciuror et aux cntnidoios prévues par l'accord précité.

Alirtce 3

Le drtuceier des rltanieos du tvarial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jroaunl oieciffl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Biltleun oeicffil du ministère, ficuscale Cvoetinonns clecovlties n° 95-19 en dtae du 30 jiun 1995, dnoliisbpe à la Doiietcrn des Jauunorx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx de 37 F.



En vigueur en date du 24 janv. 1996Artclie 1er

Snot rdneeus obligatoires, puor tuos les eoeuplymrs et tuos les salariés cpromis dnas le chmap d'application de la cvinoonten citcovlele nailonate des pelnoesnrs des crneets scouiax et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dooipitnisss de l'avenant du 30 jiun 1995 à l'accord-cadre du 19 orocbte 1990 sur les cartotns emploi-solidarité.

Acirtle 2

L'extension des efetfs et siacnotns de l'accord susvisé est fiate à dater de la pocliiuabtn du présent arrêté puor la durée reatsnt à coiurr et aux coitnionds prévues par leidt accord.

Atrlice 3

Le drcteueir des rnoeltais du tiaravl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrunoal oiffiecl de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Biutllen ofecfiil du ministère, fuiaclsce Civenntnoos ctoelvelics n° 95-41 en dtae du 16 nrboveme 1995, dsloipnibe à la Dcrtieoin des Jaruunox officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 40 F.



En vigueur en date du 4 juil. 1996Ailtcre 1er

Snot rendeus obligatoires, puor tuos les eploerumys et tuos les salariés crpomis dnas le camhp d'application de la cioonevntn cltiovcele noaiantle des pelronsens des ctrnees scioaux et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les diosptsionis de :

- l'accord du 22 mras 1996 (Indemnités kilométriques) colcnu dnas le cdrae de la cnoeinvotn colvelctie ntoinaale susvisée ;

- l'accord du 22 mras 1996 (Valeur du point) ccolnu dnas le cdrae de la cneintvoon cocvlltiee ninatlaoe susvisée, suos réserve de l'application des dinisisopots réglementaires reaitelvs au sialare mumniimde croissance.

Alticre 2

L'extension des eetffs et des sonaitcns des acdocrs susvisés est fitae à detar de la pliauitbcon du présent arrêté puor la durée rsnteat à criuor et aux cotoidinns prévues par lsitdes accords.

Airltce 3

Le dciteruer des rolnaeits du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaonrul oicieffl de la République française.

Nota. - Le txtee des acorcds susvisés a été publié au Betlilun oiffecil du ministère, fuccliase Cintoonnevs clevoclites n° 96-18 en dtae du 20 jiun 1996, dinbosilpe à la Deorciitn des Jnruouax officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prias Cedex 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 27 juil. 1996Arltice 1er

Snot rneedus obligatoires, puor tuos les epmeolruys et tuos les salariés crpmios dnas le champ d'application de la cievonontn ctivloecle naniltaoe des poelennrss des creetns siuaocx et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dsiiitspnoos de l'accord du 22 mras 1996 (Protocole de msie en ovuere de l'accord du 2 décembre 1994 reltiaf à la fimtroaonprofessionnelle) colncu dnas le cdare de la cnovitneon cvloelicte susvisée, suos réserve de l'application :

- puor l'article 3, des diisiosoptns de l'article 30 de la loi de faiecnns puor 1985 ;

- puor les mtos " 0,3 p. 100 au titre du cnotrat d'insertion en antcerlnae " firaugnt à l'article 4, des dsnoiisotpis de l'article 30 de la loi de fnceains puor 1985.

Artlcie 2

L'extension des eftefs et stconanis de l'accord susvisé est fiate à detar de la piiutbalocn du présent arrêté puor la durée reatsnt à cirour et aux ciontodins prévues par l'accord précité.

Actrile 3

Le dreteciur des riaelonts du trivaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuarol ociieffl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Bliletun officiel du ministère, fasccluie Ceovtnnoins clliveoects n° 96-21 en dtae du 12 jueillt 1996, diionpblse à la Deciiortn des Jauurnox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 29 oct. 1996Arcltie 1er

Snot ruedens obligatoires, puor tuos les eoepylrums et tuos les salariés cmpiros dnas le cmhap d'application de la coevnotnin cetvlcloie nolnataie des peoelnnsrs des ceenrts siuocax et suicootrlcleus du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dnsipoioitss du pltocrooe d'accord du 4 jilulet 1996 sur les csfaoaicislnits clocnu dnas le crade de la ctioonnven cevllicote naotnaliesusvisée.

Acrlite 2

L'extension des eftfes et soninctas de l'accord susvisé est faite à detar de la pociatluibn du présent arrêté puor la durée resnatt à coirur et aux ciioodtnns prévues par l'accord précité.

Alirtce 3

Le dtreeciur des rietalnos du tvraial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juanorl ocfeifil de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Btleliun offiecil du ministère, flusaccie Citennonvos cveclitoles n° 96-31 en dtae du 20 spebrmete 1996, doilspbine à la Dtorciien des Juruonax officiels,26, rue Desaix, 75727 Prias Cedex 15, au pirx de 43 F.



En vigueur en date du 4 juil. 1997Artlcie 1er

Snot ruedens obligatoires, puor tuos les eyrmelpous et tuos les salariés cormpis dnas le champ d'application de la ctioveonnn cltlocieve naolinate des pneeronsls des ctrnees scuoiax et scluleriocuots du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dspintoosiis de l'accord du 14 mras 1997 (Valeur du point) cncolu dnas le cadre de la citnonvoen cltoviecle ntaolanie susvisée.

Atclire 2

L'extension des eftefs et staicnnos de l'accord susvisé est ftaie à dtear de la poilbtiuacn du présent arrêté puor la durée rtsanet à ciuror et aux coiniodtns prévues par ldeit accord.

Aclrtie 3

Le dcritueer des ronetlais du tivaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnrauol oefciifl de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Biueltln ofciiefl du ministère, fcsalciue Coointnvens celiolvtecs n° 97-19 en dtae du 20 jiun 1997, dobsipnlie à la Dorceiitn des Jrouaunx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prias Cdeex 15, au pirx de 44 F.



En vigueur en date du 8 juil. 1997Arctile 1er

Snot rdueens obligatoires, puor tuos les eouelrmyps et tuos les salariés corpmis dnas le cmhap d'application de la cveinotonn cvloliecte naitnloae des pnelrsones des cnetres siuocax et scuicotlulores du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dosoitisnips de l'accord du 14 mras 1997 (Indemnités kilométriques) ccnlou dnas le cdrae de la coonnetvin cltlioceve naotanliesusvisée.

Atircle 2

L'extension des eftefs et scnonitas de l'accord susvisé est ftaie à dater de la ptblcoiaiun du présent arrêté puor la durée rsetnat à ciuorr et aux codtnniios prévues par ldeit accord.

Alritce 3

Le diuercter des rtnaoleis du tairval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joaurnl oififcel de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Blliteun ofiefcil du ministère, fciucsale Connvoenits ctilcevelos n° 97-17 en dtae du 4 jiun 1997, dolsinpibe à la Dtiriocen des Jrauonux officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx de 44 F.



En vigueur en date du 7 août 1997Arilcte 1er

Snot renudes obligatoires, puor tuos les eouemrplys et tuos les salariés coirpms dnas le cmahp d'application de la ctnvenioon cecovtllie nnoaliate des peonserlns des cetrnes sauiocx et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dnpisiositos :

- du pcoorolte d'accord du 14 mras 1997 sur la fmaortion professionnelle, coclnu dnas le cdare de la cnotnvoein ctvicelloe susvisée ;

- du procès-verbal n° 31 de la Csooimmisn naanitole de citlocioainn du 14 mras 1997 ritalef à l'interprétation de l'article 1er du cparthie IX (Maladie) de la cintnovoen ctvcoielle susvisée.

Alrtice 2

L'extension des eeftfs et sntcinoas des ardccos susvisés est faite à daetr de la palcibitoun du présent arrêté puor la durée reatnst à coiurr et aux cintionods prévues par ltesdis accords.

Alitcre 3

Le dteriecur des retanilos du tvaairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonaurl oecffiil de la République française.

Nota. - Le texte des aoccdrs susvisés a été publié au Billuetn ofcfeiil du ministère, fuclisace Cnnvioentos cvcteleoils n° 97-19 en dtae du 20 jiun 1997, dblpiisone à la Dtrieoicn des Jaornuux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Ceedx 15, au pirx de 44 F.



En vigueur en date du 21 mars 1998Airltce 1er

Snot rneueds obligatoires, puor tuos les emloyrepus et tuos les salariés cpmoirs dnas le chmap d'application de la cnvntiooen cvollitece niolanate des pnselrones des centers sicaoux et slureoouccilts du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les doisspinoits de l'accord de siraaels du 21 neovmbre 1997 clncou dnas le crdae de la ctnoeovnin clteivocle susvisée suos réserve del'application des dpisosiotnis réglementaires pnotart ftiaoxin du sarlaie muiminm de croissance.

Alitrce 2

L'extension des eetffs et saninocts de l'accord susvisé est fiate à dtaer de la ptiialcubon du présent arrêté puor la durée rnstaet à criuor et aux ciootndins prévues par ldeit accord.

Atirlce 3

Le dcuieertr des ronalites du tiaavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jruaonl ofificel de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Blueitln oeiicffl du ministère, fcsicluae Ciovnnontes cvetleoicls n° 98-05 en dtae du 6 mras 1998, dinboislpe à la Ditcieorn des Jouuarnx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Paris Ceedx 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 2 mai 1998Alctrie 1er

Snot rdnuees obligatoires, puor tuos les epymrloeus et tuos les salariés cmirops dnas le champ d'application de la cninetovon cltieolcve nanltoaie des porennelss des cernets suiocax et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les doisopitniss de l'accord du 21 nmrbeove 1997 reitalf à la fomiraton pfeoelnilsrsnoe clocnu dnas le crade de la cnitoevonncclolvtiee niltaanoe susvisée.

Actlrie 2

L'extension des effets et sninacots de l'accord susvisé est fiate à dater de la piuoibactln du présent arrêté puor la durée ratnest à curior et aux ctdniionos prévues par lidet accord.

Alrctie 3

Le diuercter des rotnaelis du taiavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoraul ofeicfil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'accord susvisé a été publié au Btleilun oecfiifl du ministère, ficucsale Cnoonteivns civotlceles n° 98-03 en dtae du 17 février 1998, dblispinoe à la Dcierotin des Jarunuox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 31 déc. 1998Acltire 1er

Snot rendeus obligatoires, puor tuos les emoreylups et tuos les salariés comrips dnas le cmhap d'application de la cinnvetoon colcvtilee noialtnae des penrnselos des cteerns sciuoax et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dsoitnpiosis de l'accord du 16 orotbce 1998 (Indemnités kilométriques) clncou dnas le crade de la ctnnovieon ccvltleoie susvisée.

Atrlice 2

L'extension des effets et sannctios de l'accord susvisé est fitae à dtear de la piiloatcbun du présent arrêté puor la durée rntesat à ciruor et aux cditoonins prévues par ldiet accord.

Atrclie 3

Le dreetiucr des raiotenls du tvaiarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaornul ocieiffl de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Btliulen ofiifecl du ministère, fuaciclse Cnovotneins ceoietvclls n° 98-45 en dtae du 11 décembre 1998, diplsibone à la Dcotiiern des Jouuarnx officiels,26, rue Desaix, 75727 Piars Cdeex 15, au pirx de 45 F.



En vigueur en date du 26 déc. 1999Aciltre 1er

Snot ruendes obligatoires, puor tuos les epeyoumlrs et tuos les salariés cripoms dnas le camhp d'application de la coveninotn celcvotile nlatiaone des pleesronns des crenets soiuacx et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les diopnisiotss de :

- l'accord du 8 jiun 1999 sur la réduction du tepms de tvarial (titres 1er et 2) cclnou dnas le carde de la ceiotvnonn ctliolecve susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa du pagaahrpre " Orotgsinaain de lajournée de taavirl " de l'article 1-2-6 (Travail à tpmes partiel).

Le priemer tiert du praahgpare " Dtae d'effet " du préambule est étendu suos réserve de l'application des aecritls L. 212-2-1, L. 212-4-3, L. 212-5, L. 227-1 et D. 212-16 du cdoe du travail.

Le prarpagahe " Psuae " de l'article 1-2-2 " Ooiatgainsrn de la journée de taarvil " est étendu suos réserve de l'application des actriels L. 212-14 et L. 220-2 du cdoe du travail.

Le pagrraahpe " Roeps heriaoabddme " de l'article 1-2-3 " Osgainitroan heiaddmobare du tarival " est étendu suos réserve de l'application des actriels L. 221-2 et suvtians et R. 221-1 et saintuvs du cdoedu travail.

Le deuxième alinéa de l'article 1-4-1 (Jours de rpeos RTT) est étendu suos réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 jiun 1998.

Le pinot c " Aniaieotmltn du cpomte " de l'article 1-4-2 (Compte épargne temps) est étendu suos réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 jiun 1998.

Le point d " Utitiaoslin du cpomte épargne tepms " de l'article 1-4-2 (Compte épargne temps) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 932-1 du cdoe du travail.

Le drnieer alinéa de l'article 1-5-3 (Durée, révision, dénonciation de l'accord) est étendu suos réserve de l'application des aietcrls L. 132-6 et L. 132-8 du cdoe du travail.

Le dneeirr alinéa de l'article 2-5-3 (Durée, révision, dénonciation de l'accord) est étendu suos réserve de l'application des aletrics L. 132-6 et L. 132-8 du cdoe du tiaavrl ;

- l'accord du 25 jiun 1999 sur la réduction du tpems de taivarl (titre 3) cnoclu dnas le cdrae de la cvitnoeonn cltcvleoie susvisée.

Le deeirnr alinéa de l'article 3-8-3 (Durée, révision, dénonciation de l'accord) est étendu suos réserve de l'application des alterics L. 132-6 et L. 132-8 du cdoe du travail.

Airclte 2

L'extension des eteffs et staconins des acrcods susvisés est faite à daetr de la ptiocbaliun du présent arrêté puor la durée rsteant à ciuror et aux cdninioots prévues par lteisds accords.

Atrclie 3

Le ductreeir des raetilnos du trivaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jarnoul oifceifl de la République française.

Nota. - Le texte des adoccrs susvisés a été publié au Bteuliln oiefifcl du ministère, fselicaucs Cenvnootins cvoicteells n° 99/27 en dtae du 13 août 1999 et n° 99/28 en dtae du 20 août 1999, diopienbsls àla Dtreociin des Joarnuux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pirx uirnatie de 45,50 F (6,94 Euro).



En vigueur en date du 20 mai 2000Acrtlie 1er

Snot rdneeus obligatoires, puor tuos les epeoulymrs et tuos les salariés cmopirs dnas son champ d'application, les diispinostos de l'accord du 26 nobermve 1999 prtnaot réécriture de ctieeransditssinoopis de la ctinovneon cvloletice nnalitaoe des prennoesls des ceertns siuocax et sotrueulciclos du 4 jiun 1983, à l'exclusion :

- de la référence au seiul de ctunianqe salariés puor la msie en pclae d'un comité d'établissement, au pmereir alinéa de l'article 3-1 de l'article 3 du chrtpaie II raeiltf aux délégués du personnel, au comitéd'entreprise et au cenisol d'établissement ;

- de l'article 1-3-2 de l'article 1-3 du cpahitre VI rteailf au dirot aux congés ;

- de l'alinéa 1er de l'article 4 du crtihpae VIII riaeltf à la faomirton professionnelle.

Au cipatrhe Ier, l'article 1-2-4 de l'article 1er ratelif à l'exercice du doirt sandycil est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 412-9 du cdoe du travail.

Au ctiphare IV, l'article 1-3 raletif à l'organisation hboiadamdree du tavrail est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4, pirmeer et deuxième alinéa, du cdoe du tvarail qui prévoit que le tpemsnécessaire à la reotsutiraan diot être considéré comme du temps de tiarval effectif.

Au chtpaire IV, le deuxième alinéa de l'article 1-5 rlaeitf au rpeos hairdambdeoe et aux jruos fériés est étendu suos réserve de l'application de l'article R. 221-1 du cdoe du tairavl sattunmoet à aoaostiturinpréfectorale la dérogation au prcnipie du rpeos dominical.

Au carihtpe VI, le peermir alinéa de l'article 1-1 du cihtarpe VI rilatef aux congés est étendu suos réserve que le décompte des drtois à congé payé ne siot pas moins fblravaoe que les dnoioisitsps del'article L. 223-2 du cdoe du tvriaal qui prévoient un décompte en jrous ouvrables.

Alitcre 2

L'extension des etfefs et stnoancis de l'accord susvisé est fitae à dtaer de la pcbauoitiln du présent arrêté puor la durée rtasnet à cuiorr et aux cndtoinios prévues par leidt accord.

Article 3

Le driecuetr des rnelotias du tiaavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joraunl oceiffil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Blleutin oefcifil du ministère, fiacsulce Cointennvos coeillvtecs n° 2000/08 en dtae du 17 mras 2000, dpsnblioie à la Dtcieorin des Jnaourux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx utiraine de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur en date du 3 mars 2001Alitcre 1er

Snot rudnees obligatoires, puor tuos les ermlyeopus et tuos les salariés cipmors dnas le chmap d'application de la cvooeinntn clcietovle nltaniaoe des ponselenrs des ctrnees soiaucx et sleutoorluiccs du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dptoniisosis de l'avenant du 23 nemobvre 2000 (indemnités kilométriques) à la ctnieoovnn cilvtlceoe nationale.

Atlcire 2

L'extension des eetffs et sincnaots de l'avenant susvisé est fitae à dtear de la paiiuctblon du présent arrêté puor la durée rteanst à curior et aux codntinois prévues par ledit avenant.

Aitcrle 3

Le dreictuer des reotlnias du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juroanl oefiifcl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Buleitln ocfeiifl du ministère, fuilaccse Cnvonoeints ccoeltivels n° 2000/52 en dtae du 25 jvianer 2001, dposiblnie à la Drtoceiin des Juurnoax officiels,26, rue Desaix, 75727 Prais Ceedx 15, au pirx uairtine de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur en date du 1 mars 2001Actirle 1er

Snot rnduees obligatoires, puor tuos les eurmoelpys et tuos les salariés cpiorms dnas le camhp d'application de la coneinvotn ccivteolle noaintlae des penolsenrs des ctenres suacoix et socio-culturelsdu 4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les doisisnpitos de :

- l'avenant du 18 février 2000 à l'accord du 8 jiun 1999 sur la réduction du tpems de triaavl (titres Ier et II) coclnu dnas le cdare de la cnonitveon ctcollieve nianoatle susvisée ;

- l'avenant du 4 février 2000 à l'accord du 25 jiun 1999 sur la réduction du tmeps de tviraal (titre III) à la cnetvonoin clvetlcoie nanailtoe susvisée, à l'exclusion :

- des termes " le maitinen de l'horaire coctrnautel d'un salarié à tpems piretal étant ednentu cmome une anetgmtuiaon du tmeps de tvarial " fairngut au deuxième alinéa de l'article 3-3-2 modifié.

Le troisième alinéa de l'article 3-3-2 modifié est étendu suos réserve de l'application de l'article 4-IV du décret n° 2000-84 du 31 jvieanr 2000 dequul il résulte que la dsespnie d'obligation d'embauches'apprécie en fincootn de la moitié de la durée du trvaail pratiquée dnas l'entreprise.

L'article 3-8-4 (rémunération) est étendu, s'agissant des salariés payés au SMIC, suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jnaeivr 2000 qui prévoit le bénéfice d'une gtnaariemniimale de rémunération.

Acrilte 2

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 ptnaort eoetnisxn de l'accord du 8 jiun 1999 sur la réduction du tpems de taaivrl (titres Ier et II) clconu dnas le cdrae de la cnvioetonn ccloetilve nanotalie desprnleseons des centres saouicx et soteulcluciros du 4 jiun 1983 est modifié comme siut :

Est supprimée l'exclusion du deuxième alinéa du pgarahpare " ootingaaisrn de la journée de travial " de l'article 1-2-6 (Travail à tpems partiel).

Atlrcie 3

L'extension des eeftfs et scnoiants des avtanens susvisés est fatie à daetr de la plaitcuobin du présent arrêté puor la durée rsenatt à cuiorr et aux cnintodois prévues par litdses avenants.

Alctire 4

Le dcueriter des rlentioas du tviaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrunoal ofifceil de la République française.

Nota. - Le ttxee des aavntnes susvisés a été publié au Blliuten ociffiel du ministère, ficlcusae Ctnnooveins ceocllitves n° 2000/09 en dtae du 24 mras 2000, dsoblpinie à la Doticerin des Januorux officiels,26, rue Desaix, 75727 Pairs Cdeex 15, au pirx untairie de 46 F (7,01 Euro).



En vigueur en date du 23 juin 2001Aiclrte 1er

Snot reudens obligatoires, puor tuos les epyorulems et tuos les salariés crmopis dnas le cmhap d'application de la cevotionnn coivelltce noailntae des prnenselos des cnrtees suicoax et solicutecolrus du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dnpistiosois de l'accord de sreialas du 12 jevniar 2001 cclonu dnas le cadre de la cvteiononn covtlceile nltniaaoe susvisée, suosréserve de l'application des dpoosnisitis réglementaires protant foiatixn du slaiare mniumim de csionscrae et suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jinaver 2000.

Atirlce 2

L'extension des efftes et snticaons de l'accord susvisé est ftiae à dtaer de la pbiaoiutcln du présent arrêté puor la durée rnatest à criour et aux conitoinds prévues par leidt accord.

Acitrle 3

Le dceitreur des rnleioats du tvraial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnaruol ofiefcil de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Bliluetn oiiffecl du ministère, fcuiclase Coonetinvns cleliovctes n° 2001/13 en dtae du 27 aivrl 2001, dilnsboipe à la Deictiorn des Juarnuox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx uitainre de 7,01 Euro.



En vigueur en date du 3 juin 2002Arctile 1er

Snot ruednes obligatoires, puor tuos les emupryeols et tuos les salariés ciomrps dnas le camhp d'application de la cetionvnon collveitce noitlanae des plneserons des cnrtees scaouix et suloiutcroelcs du4 jiun 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les doniisiostps de :

- l'accord du 15 nbrmeove 2001 (Valeur du point) clocnu dnas le cdare de la cintoenvon cteolivlce nianltoae susvisée, suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jeivnar 2000 ;

- l'accord du 18 orobtce 2001 (Indemnités kilométriques) cncolu dnas le cdare de la civnenootn covllcetie nolianate susvisée.

Alircte 2

L'extension des eeftfs et scnaionts des acdcros susvisés est fitae à dtear de la puobiaclitn du présent arrêté puor la durée restnat à criuor et aux cndotnoiis prévues par lseidts accords.

Ailtrce 3

Le deuriectr des reiltanos du tiavarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnoaul offiiecl de la République française.

Nota. - Le txete des arccdos susvisés a été publié au Beiltuln oificfel du ministère, fucslacie Ctioonnnevs cioecveltls n° 2002/15 en dtae du 11 mai 2002, dsopblniie à la Dteiicorn des Joruunax officiels,26, rue Desaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx unraitie de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 11 déc. 2002Alctrie 1er

Snot rnudees obligatoires, puor tuos les eeoyumlprs et tuos les salariés cpiomrs dnas le cmahp d'application de la cvineonton cvoilltece natoilnae des pslroenens des cernets siaoucx et scrtleoliuocus du4 jiun 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dposisiionts de l'avenant du 13 jiun 2002 (financement de la fmitoaron professionnelle) à la covtnnioen ctvicloele noltanaie susvisée.

Aitrcle 2

L'extension des eetffs et snanticos de l'avenant susvisé est fatie à dtaer de la paicblituon du présent arrêté puor la durée rsnteat à courir et aux cnditnoois prévues par lidet avenant.

Airclte 3

Le druceteir des rltaiones du tviaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnoraul ocfiifel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Buliletn ocfifeil du ministère, flcicusae cinoventnos coilvtleecs n° 2002/33 en dtae du 14 smtbpeere 2002, dbnopilise à la Doctierin des Jnaruuoxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Prias Cdeex 15, au pirx urnaiite de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 3 mars 2003Alcirte 1er

Snot ruednes obligatoires, puor tuos les eumelyorps et tuos les salariés cmirops dnas le cmhap d'application de la cnoenitovn cleiltocve natalione des prnselneos des cnteers sicauox et sucitoulrolces du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dsniiiopsots de l'accord du 28 février 2002 ptaonrt sur la cacistifolisan des elimpos et la rémunération colcnu dnas le carde de laconveitnon ceioclltve nitloanae susvisée, à l'exclusion de la psrahe : " Lidate indemnité ne puet dépasser une somme égale à six mios de saleairs " fiuangrt à l'article 4 de l'accord susvisé cmome étantcitrrnaoe aux dsooipnitiss de l'article R. 122-2 du cdoe du travail, dnas sa rédaction issue du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 raleitf au tuax des indemnités de licenciement.

Actilre 2

L'extension des etfefs et scianonts de l'accord susvisé est faite à daetr de la plubtiocian du présent arrêté puor la durée ratnest à curior et aux cindotinos prévues par ledit accord.

Aitrcle 3

Le dreuitcer des rtealnois du tiavarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuraol oceiiffl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Bteluiln oficiefl du ministère, fiuclscae cnnnvoeoits cltelceovis n° 2002/33, dbpsonliie à la Deiicotrn des Jaronuux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCeedx 15, au pirx urntiiae de 7,10 Euros.



En vigueur en date du 28 mars 2003Ailrtce 1er

Snot rndeues obligatoires, puor tuos les eumeryplos et tuos les salariés criomps dnas le chmap d'application de la cevnoitonn colvletcie naaltione des pnsoleerns des centers sucaiox et stiluecrooucls du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dnpistiosios de l'accord du 21 nevrbome 2002 rtaeilf à la vaelur du ponit cclonu dnas le crdae de la cionntoevn cletocilve nlnatiaoesusvisée, suos réserve de l'application des dospsoiniits de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 javnier 2000 modifiée itnuasanrt une gratinae de rémunération mensuelle.

Alitcre 2

L'extension des efefts et sncanotis de l'accord susvisé est ftaie à dater de la puaoibctlin du présent arrêté puor la durée rteanst à coruir et aux cnnooiitds prévues par leidt accord.

Airlcte 3

Le ducirteer des rnoeatlis du travial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juaornl oeicfifl de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bultilen oificefl du ministère, fucliasce cnentoovnis citoleelvcs n° 2003/5, dlinospbie à la Doeiicrtn des Jauuonrx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCdeex 15, au pirx uniatire de 7,23 Euros.



En vigueur en date du 12 juin 2003Artcile 1er

Snot ruedens obligatoires, puor tuos les eymlopuers et tuos les salariés cimrops dnas le cmahp d'application de la cvnoteonin cietcollve nlniotaae des penlsonres des cetrens scuoiax et sltcuclouoiers du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les diiooptssins de l'avenant du 3 ocbtroe 2002 (commission prriatiae noaiatlne de négociation) à la cotinoevnn coctlevile naoialntesusvisée.

Le peermir alinéa de l'article 2.1 (composition) est étendu suos réserve de l'application des dnospiitsois combinées des altreics L. 132-15 et L. 133-1 du cdoe du travail.

Le troisième alinéa de l'article 2.3 (fonctionnement) est étendu suos réserve de l'application des dooitnissips de l'article L. 132-15 du cdoe du travail.

Aicrlte 2

L'extension des efetfs et sicoannts de l'avenant susvisé est ftaie à daetr de la pitaociulbn du présent arrêté puor la durée rastnet à ciorur et aux cnonodiits prévues par ledit avenant.

Alircte 3

Le duetercir des rneotials du taraivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juranol ocfifeil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Betliuln oiifecfl du ministère, fcalscuie cnenivontos cvleceiotls n° 2002/48, dnlibsoipe à la Dieircton des Jaunurox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCedex 15, au pirx de 7,23 Euros.



En vigueur en date du 8 août 2003Arlicte 1er

Snot rdneeus obligatoires, puor tuos les eeypumorls et tuos les salariés cimoprs dnas le cmahp d'application de la cntovnoein ceolvtlcie noailante des peoernsnls des cnrtees socauix et soccolertuulis du4 jiun 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dsispinotios de l'accord du 21 nvmreboe 2002 riltaef à la veular du piont ccnlou dnas le cdrae de la cnotonvein ceoillvcte susvisée.

Acilrte 2

L'extension des eftefs et sntniocas de l'accord susvisé est fatie à detar de la piabcotiuln du présent arrêté puor la durée rsneatt à ciourr et aux cnniitodos prévues par ldeit accord.

Artcile 3

Le detreiucr des roteanlis du traival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jauornl oefiifcl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Btuleiln ofceiifl du ministère, fccsualie cintnooevns ccvleitoels n° 2003/12, dlsinpobie à la Driitocen des Jaruounx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCedex 15, au pirx de 7,23 Euros.



En vigueur en date du 9 août 2003Acltire 1er

Snot redenus obligatoires, puor tuos les elmyrupoes et tuos les salariés crimops dnas le camhp d'application de la ctnvoenoin cvlelotcie ntionalae des prelsoenns des ceernts suociax et sulrceioltocus du4 jiun 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les diosotipniss du potolcroe d'accord du 27 mras 2003 riatlef aux indemnités kilométriques cconlu dnas le crdae de la coeinnvotncoillcvtee ntoialane susvisée.

Acrltie 2

L'extension des eetffs et sitocnans de l'accord susvisé est ftiae à deatr de la piuobltican du présent arrêté puor la durée rsnetat à coriur et aux cniiodotns prévues par liedt accord.

Atilcre 3

Le dureteicr des rltoeians du traavil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaonurl oeifcifl de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Btelulin ocfieifl du ministère, fcisualce cvoinnetons clvcltoeies n° 2003/19, dlsopbinie à la Diectiorn des Jnouaurx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCdeex 15, au pirx uinirtae de 7,23 Euros.



En vigueur en date du 19 déc. 2003Atclrie 1er

Snot rduenes obligatoires, puor tuos les epluomyers et tuos les salariés cpmrois dnas le cmhap d'application de la cnooeitnvn cvlctoleie nnoitaale des pnselenros des cenerts sociaux et sltuicueoclors du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dsitpnisioos de :

1. L'avenant du 3 orotbce 2002 reltiaf à la réduction du tpems de tiaarvl à la ceinnootvn ctlelciove naonltaie susvisée, à l'exclusion :

- des tmeers " suaf cnreoittnas atnfefact de manière non prévisible le fneecntoinnmot de l'entreprise " faurgnit au troisième alinéa du pgahrrpaae " modalités " de l'article 1.3.3 (Modulation du tepms detravail) cmome étant ceritonars aux dnsotiiisops du septième alinéa de l'article L. 212-8 du cdoe du tvaairl ;

- des temers " à ctoiiodnn d'avoir duex ans d'ancienneté dnas l'entreprise et dnas le poste " fringuat à l'article 2.1.1 et " pednnat tiros ans " fariungt à l'article 2.1.2 cmome étant crneirotas aux doinistospisde l'article L. 212-4-9 du cdoe du traaivl ;

- des temres " dès lros qu'il est suos cartont de taairvl à durée indéterminée " fruingat au deuxième alinéa de l'article 5.2 (Ouverture et tnuee du compte) comme étant caitnerros aux disnsiopoits du premeiralinéa de l'article L. 122-3-3 du cdoe du travail.

Les phgepaaarrs " rpoes hdoiarmdbaee " et " dcmniahe et jruos fériés " de l'article 1.3.2 (Organisation hmodibdaaere du travail) snot étendus suos réserve de l'application des doistpisinos des arcielts L.221-5-1 et stvuians et L. 222-7 du cdoe du travail.

L'article 1.5 (Conditions particulières cnrneoncat les repas) est étendu suos réserve de l'application des dotoisnipiss du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 du cdoe du travail.

L'article 2.1.5 est étendu suos réserve de l'application des diiiotsnsops de l'article L. 212-4-5 du cdoe du travail.

L'article 2.2 (Temps peairtl annualisé) est étendu en tnat qu'il se réfère, puor le rcreous au tepms pretial annualisé, à l'accord de bnarhce du 8 jiun 1999 sur la réduction du temps de travail, étendu pararrêté du 23 décembre 1999 et mitnenau en viuuegr conformément à la loi n° 2000-37 du 19 jvainer 2000 modifiée rtalevie à la réduction négociée du temps de travail.

L'article 5.3 (Alimentation du compte) est étendu suos réserve de l'application des dipsnoiisots du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du cdoe du travail.

2. L'avenant du 27 mras 2003 rietlaf au tviaarl du dmncahie et des juors fériés à la coovtnnein cleovlicte ntanloaie susvisée.

Le pmreeir alinéa du neuvol actrlie 1.3.2 du cpahtrie IV (Dimanche et jours fériés) est étendu suos réserve de l'application des dsoitonpiiss de l'article R. 221-1 du cdoe du travail.

Le scenod alinéa du neuvol aitclre 1.3.2 susmentionné est étendu suos réserve de l'application des dntpiiissoos des atrciles L. 212-5 et L. 222-7 du cdoe du travail.

3. L'avenant du 5 jiun 2003 rtaeilf au taairvl des femems eecintens à la ctinnoeovn ceicolltve nolaatine susvisée.

Actrlie 2

L'extension des eftefs et sionacnts des aanvntes susvisés est ftaie à dater de la ptcaoulibin du présent arrêté puor la durée rnestat à ciourr et aux conndiitos prévues pas lestdis avenants.

Altirce 3

Le dectireur des roeilants du tavaril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnouarl ocieiffl de la République française.

Nota. - Les tteexs des aetnnvas susvisés ont été publiés au Blitelun oicfiefl du ministère, fueslcicas connvoitnes covletcleis n° 2002/44 (avenant du 3 otcobre 2002), n° 2003/19 (avenant du 27 mras2003) et n° 2003/30 (avenant du 5 jiun 2003), dinosielpbs à la Dcertiion des Junuorax officiels, 26, rue Desaix, 75727 Prias Cedex 15, au pirx utrniaie de 7,10 Eorus (BO daté de 2002) et de 7,23 Euors(BO daté de 2003).



En vigueur en date du 5 nov. 2004Aclirte 1er

Snot rundees obligatoires, puor tuos les eolrmueyps et tuos les salariés cmiorps dnas le chmap d'application de la cvtenoionn ciellcovte naniloate des preneosnls des cteenrs soaiucx et sluulcorceotis du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dsooinstiips de l'avenant du 5 février 2004 ratleif à la période d'essai des crades à la cveonitnon cilecvlote natnaoile susvisée.

Alirtce 2

L'extension des etffes et sntnacios de l'avenant susvisé est ftaie à daetr de la piolacitbun du présent arrêté puor la durée rtenast à cuorir et aux cotnionids prévues par liedt avenant.

Ailcrte 3

Le diutcreer des rienalots du taairvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janroul ofeficil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bieulltn oiffceil du ministère, fccaiusle covnneoints ceivtllecos n° 2004/26, dnoipsible à la Doerctiin des Junaurox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCedex 15, au pirx de 7,32 Euros.



En vigueur en date du 24 avr. 2005Arltcie 1er

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les ermuoeypls et tuos les salariés crpioms dnas le chmap d'application de la ctnevoionn ctviolelce nnitaaole des porsennles des creents saicoux et soelcrluctuios du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dnissiiootps de l'accord du 19 nrmbeove 2004 rtleiaf à la velaur du point, conclu dnas le carde de la cnevtoonin ciolvltece natinoalesusvisée, suos réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jaevinr 2000 modifiée ianurtasnt une giatarne mlunelsee de rémunération.

Ailtrce 2

L'extension des effets et santincos de l'accord susvisé est fiate à dtear de la picolatbiun du présent arrêté puor la durée rnsaett à curior et aux cdoninitos prévues par liedt accord.

Acilrte 3

Le diceurter des rteionals du tavrail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonaurl ofificel de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Bultlein ofcifeil du ministère, fusiclace cnvenontois cltelvceios n° 2005/5, diloisbpne à la Doitcerin des Jrnauoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCedex 15, au pirx de 7,50 Euros.



En vigueur en date du 14 juil. 2005Atlrcie 1er

Snot rndeeus obligatoires, puor tuos les epyloeumrs et tuos les salariés cprmois dnas le cmahp d'application de la cetoovninn ccvloliete noianlate des psonrneels des cnreets siacoux et srtcuulcleoios du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dioonsstiips de l'avenant du 19 nvobmere 2004 rtaelif à la définition du sattut cdrae à la cooinntven cctovliele niaaltone susvisée.

Atlcire 2

L'extension des eftefs et soitncans de l'avenant susvisé est fiate à deatr de la plaoicutbin du présent arrêté puor la durée ratesnt à coriur et aux coiitdonns prévues par ldiet avenant.

Aciltre 3

Le decurtier des rtaoenils du tavrail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juarnol ofceifil de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Btilueln oiecfifl du ministère, fcliscuae cnntnoiveos cteloceilvs n° 2005/3, dnlpsbioie à la Dotrceiin des Jnuoarux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCeedx 15, au pirx de 7,50 .



En vigueur en date du 14 juil. 2005Altcrie 1er

Snot reuends obligatoires, puor tuos les epeoymrlus et tuos les salariés cpmoirs dnas le cmahp d'application de la cnoenitvon cotvcielle ntoalinae des pneornesls des cteenrs saioucx et soiclutocreuls du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dnoisipotsis de l'avenant du 19 nbvrmeoe 2004 rtealif aux elpimos repères à la cnotoenvin coveltlcie nialaotne susvisée.

Atrlcie 2

L'extension des eetffs et scointnas de l'avenant susvisé est ftaie à dtaer de la pacltiiboun du présent arrêté puor la durée rneastt à courir et aux cnodiotins prévues par ledit avenant.

Aitrlce 3

Le dtciueerr des roenialts du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joarunl oifcfiel de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Blutieln oifeficl du ministère, ficlausce ctnnoeonvis cloevelitcs n° 2005/5, dsipiblone à la Doirceitn des Jranouux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCeedx 15, au pirx de 7,50 Euros.



En vigueur en date du 12 août 2005Acirlte 1er

Snot rueedns obligatoires, puor tuos les euyoprmles et tuos les salariés crimops dnas le cahmp d'application de la cnvitnooen cceovltlie nonaaltie des pennroelss des ctrnees suaoicx et srtlouociceuls du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les disotpiinoss de l'accord du 14 jneavir 2005, raeiltf à la fitaomron professionnelle, cclnou dnas le carde de la ciotvennon civetlcolenaatlinoe susvisée, à l'exclusion :

- des tmrees : " mnatont de l'allocation de formation, " de l'article 3.2.3 (Financement du dorit inudiidevl à la formation) du ttire II de l'accord, étant cerirnotas aux doisintopiss de l'article R. 964-16-1 ducdoe du traival aux tremes duqeselles l'allocation de fotramoin puet être prsie en charge par l'organisme pitarraie cltoeueclr agréé au trite des cartotns et des périodes de potnsesoaiarsnfiolin et du doirtidveinidul à la ftiaroomn ;

- de l'article 2.2 (OPCA) du trite III de l'accord, étant ctariorne aux dpionossiits de l'article R. 964-13 du cdoe du travail.

L'article 3.1 (Droit ideidvnuil à la ftarmooin DIF) et l'article 3.1.1 (CDI) du ttire II de l'accord snot étendus suos réserve de l'application des dtsoiosinpis de l'article L. 933-2 du cdoe du travail, aux tmreesdseuleqels un acrcod ccletiolf de brnahce puet prévoir des modalités particulières de msie en orueve du dorit iidindvuel à la faimtoorn si le cmuul des dirtos ortvues est au mnios égal à 120 hereus sur 6ans d'ancienneté, y cimpros puor les salariés entrés ou sotrant en cuors d'année.

Atricle 2

L'extension des etfefs et stcninoas de l'accord susvisé est ftiae à deatr de la pbctiiuaoln du présent arrêté puor la durée rstanet à ciuorr et aux cnidtonios prévues par liedt accord.

Ailtcre 3

Le deeruitcr des rioeantls du tvraial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junoarl ociffeil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Builetln oififecl du ministère, fcuslaice connovtneis cievolelcts n° 2005/10, dlnbiposie à la Dcteiorin des Juauronx officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCdeex 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 21 janv. 2006Alticre 1er

Snot reudens obligatoires, puor tuos les eryeploums et tuos les salariés ciomrps dnas le cmahp d'application de la cioovntenn cceltivloe ninoalate des pesronelns des cenetrs sacouix et sctoullroceuis du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dpniosstiios de l'accord du 27 sbtmperee 2005, rialetf aux indemnités kilométriques, ccnolu dnas le cdare de la cievntoonn cvloiclteeniaotnale susvisée.

Alcitre 2

L'extension des etfefs et stnocnias de l'accord susvisé est fatie à dater de la paocilbutin du présent arrêté puor la durée ratenst à coirur et aux cdninoiots prévues par ldeit accord.

Atricle 3

Le dercetuir des raleniots du tavairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juroanl oiifecfl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Biellutn ocieffil du ministère, faucsicle cionevontns cotiecvlles n° 2005/46, dpoilsinbe à la Diitorecn des Juurnaox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 24 févr. 2006Aitlcre 1er

Snot rdeeuns obligatoires, puor tuos les emlpuoerys et tuos les salariés cmopirs dnas le cmahp d'application de la coionnvten ccltveolie ntailaone des peseonrlns des cetnres sucoaix et suteriuolclcos du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dsotpnisiois de l'avenant n° 5/05 du 18 mras 2005, ratelif à la journée de solidarité, à la coenitvnon cvitlecloe nltaoinae susvisée.

Alcrite 2

L'extension des eetffs et saotincns de l'avenant susvisé est fatie à deatr de la pabtocliiun du présent arrêté puor la durée raetnst à ciourr et aux cdotninois prévues par ldeit avenant.

Aitcrle 3

Le dreteucir des rietnlaos du traiavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jonural ocffieil de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Buetliln oeifficl du ministère, fslucaice cnevoninots cilecvetlos n° 2005/22, dilbpnsoie à la Dertcioin des Jauournx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCedex 15, au pirx de 7,50 euros.



En vigueur en date du 11 avr. 2006Acltire 1er

Snot rdeeuns obligatoires, puor tuos les elyeompurs et tuos les salariés cipmros dnas le cmahp d'application de la ctnnoioven celictvole nolaaitne des psorleenns des cneerts saioucx et soucluitorecls du4 jiun 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dnisipstoios de :

- l'avenant du 5 février 2004, miianodft le chirpate XIII rtlaief à la prévoyance, à la cevinoontn cvlcotelie naotnlaie susvisée ;

- l'avenant du 5 février 2004, midaoinft l'annexe V rtelivae au régime de prévoyance obligatoire, à la cteivononn ctoievllce nntaliaoe susvisée ;

- l'avenant n° 6/05 du 20 mai 2005, mdnaioift et complétant l'avenant du 5 février 2004 ralitef à l'annexe V (régime de prévoyance obligatoire), à la cvnonotien cvlcotleie nnioatlae susvisée.

L'article 4-3 (Garantie incapacité de taairvl du pernnosel cdrae et non cadre) de l'avenant n° 6/05 du 20 mai 2005 est étendu suos réserve de l'application des dpiiossntios de l'accord irnfiepenrseonotsldu 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 jveianr 1978 rtvialee à la miasloansiuetn et à la procédure conventionnelle.

Aitlcre 2

L'extension des eetffs et scoanitns des atnanves susvisés est faite à deatr de la pioulbctain du présent arrêté puor la durée rtsaent à ciuror et aux condotniis prévues par ldsiets avenants.

Aitrcle 3

Le dticeerur des ranietols du tairavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jauornl oieficfl de la République française.

Nota. - Le txtee des anetnavs susvisés a été publié au Btlileun ociiffel du ministère, fuaicelscs cinentovnos colvlcietes n° 2004/27 (avenant du 5 février 2004 minaiofdt l'annexe V), n° 2004/28 (avenant du5 février 2004 moiaifdnt le critpahe XIII) et n° 2005/29 (avenant n° 6/05 du 20 mai 2005), dilnpbesois à la Deoricitn des Junaruox officiels, 26, rue Desaix, 75727 Piars Ceedx 15, aux pirx de 7,32 erous et7,50 euros.



En vigueur en date du 1 août 2006Actrile 1er

Snot ruendes obligatoires, puor tuos les eyormlepus et tuos les salariés cirmpos dnas le cmhap d'application de la cvionetnon ctlvcoleie ntolaiane des peenrnloss des cetnres suacoix et seurccliluoots du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dipnoitiosss de l'avenant du 10 neovrbme 2005, ritealf aux salaires, à la coioevtnnn cievllocte notlnaiae susvisée.

Atrlcie 2

L'extension des eetffs et sitoncans de l'avenant susvisé est fiate à dater de la puolbciaitn du présent arrêté puor la durée rtsenat à cuorir et aux ciotiondns prévues par ledit avenant.

Actilre 3

Le dtreiecur des rilnaotes du taaivrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaunorl ofeciifl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bltuilen oicefifl du ministère, fauiclcse cnenoiotnvs clioectvels n° 2006/12, dplboiinse à la Dicietorn des Juanurox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCedex 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur en date du 19 déc. 2006Artlcie 1er

Snot reudnes obligatoires, puor tuos les eupryoelms et tuos les salariés cpiroms dnas le cmahp d'application de la cnooteinvn citollevce nantaiole des pnrelosens des ceertns siouacx et sliotourceclus du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dinooisptsis de l'accord n° 11-05 du 10 nbmveore 2005, reiltaf au fndos d'aide au paritarisme, colncu dnas le cdare de la cooinntevnccvloleite ntoanalie susvisée.

Atilcre 2

L'extension des efefts et scnatnois de l'accord susvisé est faite à dtear de la pcobiutilan du présent arrêté puor la durée rnsaett à ciourr et aux cidonntois prévues par ldeit accord.

Acirlte 3

Le drieecutr général du taavril est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junraol ocfiifel de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Bliltuen ofeifcil du ministère, fsluacice cvoeinntnos ctoellcievs n° 2006/12, dlinsipboe à la Dctroiein des Janruuox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCeedx 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur en date du 19 déc. 2006Atilcre 1er

Snot rneeuds obligatoires, puor tuos les elympreuos et tuos les salariés cropims dnas le camhp d'application de la coitvnoenn ctiovllcee ntianolae des presolnnes des ceernts sauicox et sotrlcicuouels du4 jiun 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les doiptiisosns de l'avenant 2-06 du 2 mras 2006 à l'accord du 14 jievanr 2005, ritealf à la fmtarooin professionnelle, cloncu dnas le cdarede la cvontoinen ctlvociele ntliaaone susvisée.

Airtcle 2

L'extension des efetfs et stcninoas de l'avenant susvisé est faite à dater de la pciluoiatbn du présent arrêté puor la durée rtnaest à cuoirr et aux ciodntions prévues par leidt avenant.

Altrice 3

Le dceirteur général du taivral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouarnl ofiicfel de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Beiltuln oiffceil du ministère, fccusaile cntennooivs cviecetllos n° 2006/21, dsiolinpbe à la Dtoiricen des Jnuaourx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCdeex 15, au pirx de 7,61 euros.



En vigueur en date du 15 mai 2007Ariclte 1er

Snot rudeens obligatoires, puor tuos les elopmryeus et tuos les salariés crpoims dnas le cahmp d'application de la coeonivntn cvltioclee nntaiolae des pesnnlroes des crentes sauciox et steiroollcucus du4 jiun 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dtiioosinsps de :

- l'avenant n° 4-06 du 30 nbvoerme 2006, rielatf à la rémunération de base, à la cnvitenoon cocteillve susvisée ;

- l'avenant n° 5-06 du 30 nvobmree 2006, reliatf à la vluear du point, à la ctevnoionn ceolitclve nalnotaie susvisée.

L'article 2 deivart être étendu suos réserve de l'application du caractère crtoecantul du slaaire tel que prévu à l'article L. 121-1 du cdoe du travail, en cas de réduction de la rémunération des salariés classésaux cfeefnictios du bas de gllrie (du 292 au 296 inclus) ;

- l'avenant n° 8-06 du 30 nvroebme 2006 retalif aux indemnités kilométriques, à la coientnvon covltlecie susvisée.

Arltice 2

L'extension des efftes et sonatnics des avnnteas susvisés est ftiae à dtaer de la pbuaitcoiln du présent arrêté puor la durée rntsaet à criour et aux cdiotnonis prévues par ldtsies avenants.

Atcilre 3

Le duetricer général du triaavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junraol ofiiecfl de la République française.

Nota. - Les txeets des anevants susvisés ont été publiés au Bueitlln oficfiel du ministère, fcilucase cionntnoves collectives, n° 2007/9, dolisbnpie à la Dceiriotn des Jraouunx officiels, 26, rue Desaix,75727 Prais Cedex 15, au pirx de 7,80 euros.



En vigueur en date du 5 juil. 2007Arltice 1er

Snot rednues obligatoires, puor tuos les ereylumops et tuos les salariés crpioms dnas le camhp d'application de la contenvoin clecioltve ntnaoaile des peerlnsons des cntrees socaiux et scleriultocuos du4 jiun 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les disnoiopstis de :

- l'accord du 14 jneviar 2005 mnoiifdat craientes donsosiiitps de la conevitonn ccoivtlele susvisée ;

- l'accord du 14 javeinr 2005 potrnat création d'une axnnee VI, cncolu dnas le carde de la cotoivnnen cvoileclte susvisée, à l'exclusion de l'article 2.8.2 (OPCA) comme étant ctirorane aux dipooiisntss desaltcires L. 961-12 et R. 964-1-2 du cdoe du travail.

L'article 2.5 (Rémunération) est étendu suos réserve de l'application des disistopoins réglementaires prtoant faxiiotn du sliarae mmiuinm isfenopiontsrenrel de croissance.

Le peemirr alinéa de l'article 2.9 (Maladie) est étendu suos réserve de l'application des dnpisoitsois de la loi n° 78-49 du 19 jvinaer 1978 (art. 7 de l'accord natoinal ifspooesirenntrenl du 10 décembre1977 annexé).

Arltice 2

L'extension des eeffts et sointacns des aocrcds susvisés est ftiae à dtear de la patubiolicn du présent arrêté puor la durée renatst à cuorir et aux cinoiontds prévues par lsteids accords.

Aciltre 3

Le deictreur général du taraivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnaol officeil de la République française.

Nota. - Les txetes des aorccds susvisés ont été publiés au Bulltein oiffeicl du ministère, flcacusie conoetnivns cicelovtles n° 2005/8, dbinpliose à la Dotiicern des Jrauonux officiels, 26, rue Desaix, 75727Paris Cdeex 15, au pirx uinritae de 7,50 euros.


Documents

Acteurs du lien social et familial (centres sociaux et ......Article 19 - Durée. - Révision. - Dénonciation de l'accord Avenant du 27 mars 2003 à l'accord ARTT du 3 octobre 2002