La socit anonyme est une socit Commerciale par sa forme quel que
soit son objet. Elle est faite pour les grandes entreprises et les
associs, appels actionnaires, ne sont responsables des dettes
sociales qu Concurrence de leurs apports. La personnalit juridique
de la socit est trs affirme, Son fonctionnement est troitement
rglement par la loi 17/95.
- Actionnaires : La SA doit comporter un nombre suffisant
dactionnaires lui permettant daccomplir son objet et dassurer sa
gestion et son contrle, sans que ce nombre soit infrieur cinq (5)
;
Les actionnaires ne supportent les pertes qu' concurrence de
leurs apports ;
- Le Capital : divis en actions ngociables reprsentatives
d'apports en numraire ou en nature lexclusion de tout apport en
industrie. Le capital minimum est fix 300.000 DH sans appel public
l'pargne et 3.000.000 DH avec appel public l'pargne ; les actions
reprsentatives d'apports en numraire doivent tre libres lors de la
souscription du quart au moins de leur valeur nominale et le
surplus dans un dlai maximum de 3 ans ; les actions reprsentatives
d'apports en nature sont libres intgralement lors de leur mission ;
Les apports en nature ou les avantages particuliers, sont valus par
un commissaire aux apports (CAA), Le rapport de ce dernier est dpos
au sige et au greffe du tribunal et tenu la disposition des futurs
actionnaires cinq (5) jours avant la signature des Statuts.
- Les actions : Reprsentant le capital social peuvent revtir la
forme nominative ou au porteur, la valeur minimale de l'action est
de 100 DH ;
La SA est constitue par laccomplissement des 4 actes suivants
:
- Signature des statuts par tous les associs et dfaut, rception
par le fondateur de tous les bulletins de souscription
- Libration de chaque action de numraire dau moins le et le
reste dans les 3ans
- Transferts la SA des apports en nature
- Accomplissement des formalits de Publicit
Ce nest quaprs limmatriculation au Registre de Commerce quune
publicit au Bulletin Official et dans un journal dannonces lgales
doit tre faite en indiquant le N de registre de commerce.Cependant;
en distingue gnralement entre deux types de socit anonyme; celle ne
faisant pas appel public a lpargne, et celle faisant appel public a
lpargne. les premires sont des socits dites fermes et les deuximes
dites ouvertes c'est--dire mettre notamment des actions.Ainsi dit;
Une action est une valeur mobilire. Elle reprsente une part de
capital d'une socit. Seules les socits anonymes et les socits en
commandite par actions ont la facult d'mettre des actions. La
plupart des autres socits mettent des parts sociales (SARL...). Une
action dite classique ou ordinaire se dcompose en plusieurs droits,
qui en font sa valeur. Les actions sont donc des titres de proprit
reprsentant une fraction du capital d'une socit. Leur dtenteur
(l'actionnaire) devient copropritaire de la socit. Il reoit une
partie du bnfice de cette socit sous forme de dividendes, pays
gnralement en espces, une fois par an.
1: Les caractres distinctifs de laction:Il importe de rappeler
que laction prsente les caractres communs aux valeurs mobilires.De
ce fait, cest un titre reprsentatif dun apport destin constituer le
capital social.Cest pourquoi seuls sont possibles dans les socits
de capitaux, les apports en nature ou en numraire lexclusion des
apports en industries. Cest un titre dassoci qui donne son
titulaire des droits et des obligations.a) Laction est un meuble:Ce
caractre lui est confr par dtermination de la loi. Donc vis--vis de
la socit les actionnaires ont une fraction du capital social de la
socit. Mais en cas de difficults, ce sont les liens sociaux qui
seront saisis et non les biens des actionnaires. Pour protger le
patrimoine de la socit, celle-ci ne peut accorder de petits prts ni
aux dirigeants ni aux actionnaires.Lactionnaire est donc protg
contre les abus des dirigeants par la loi.Dans certaines
conditions, la socit peut acheter ses propres actions pour raliser
une rduction du capital social mais selon des conditions prvues par
la loi.Les actionnaires ne peuvent vendre leurs actions un tiers du
fait de linsertion des clauses dagrment et de premption.Les clauses
dagrment constituent lexception notable qui porte atteinte la
ngociabilit des actions conformment larticle 254 de la loi 17-95 et
suivant.La validit de ces clauses dagrment est soumise des
conditions trs strictes pour faciliter la libre circulation de
laction tout en laissant aux SA la libert de choisir leur futurs
actionnaires.Il convient de rappeler que la tendance actuelle
consiste faciliter le rachat des socits cotes de leurs propres
actions afin de rduire leur capital social et de laugmenter.b)
Laction est un titre valeur nominale:La valeur nominale dune action
est la cote- part ou la fraction du capital reprsente par cette
action. Elle est obligatoirement exprime en Dirhams.La valeur
nominale reprsente la valeur de lapport incorpor au capital
permettant de calculer les droits des correspondants chaque action
(dividendes et droits de vote)Elle doit tre distingue de la valeur
mathmatique (intrinsque) de la valeur boursire ou de la valeur
liquidative.La valeur mathmatique ou comptable est obtenue en
divisant lactif net ou les capitaux propres par le nombre de
titres.La valeur vnale ou boursire est celle obtenue dans le cas ou
laction est cote en bourse.Cest une valeur fluctuante dpendante de
la cte ou du march.La valeur liquidative correspond la valeur
intrinsque dduction faite des charges savoir les impts de
liquidation, la rmunration du liquidateur et autre charges.La
valeur nominale de laction ne peut tre infrieure 100 Dhs.c) La
libert de dtention de laction Laction est un titre pouvant tre
dtenu par une personne physique ou morale.De ce fait la qualit
dactionnaire nexige pas la capacit dexercer le commerce.Les
incapables pourront donc exercer leurs droits par le biais de leur
reprsentant lgal.Une socit peut tre actionnaire dune autre socit et
son droit de vote est alors exerc par ses organes.Nanmoins elle
doit tre dirige par une personne physique. d) Egalit des droits
indivisibles entre les actionnaires:De ce fait laction confre son
titulaire les mmes droits gaux aux autres actionnaires et
indivisibles lgard de la socit. En principes toutes les actions
reprsentent la mme fraction du capital social confrant son
titulaire les mmes prrogatives.Mais lgalit nest pas dordre public
et ne joue que pour les actions de mmes catgories car la socit peut
mettre des actions confrant des droits ingaux.Les droits attachs
une action ne peuvent tre exerc que par une seule personne.2:
Laction est un titre ngociable:La ngociabilit consiste vendre et
cder son droit. Elle constitue lune des caractristiques
essentielles de laction. Cette transmission seffectue tout
simplement par linscription sur un compte. Il importe de prciser
que la cession dune action comme un acte juridique (tel un contrat)
alors que la souscription dune action constitue un acte de
commerce.De ce fait, laction est cde selon les techniques propres
du droit commercial par une simple inscription sur le titre.Donc on
ne parle plus de cessibilit des valeurs mobilires mais de
ngociabilit.La cession daction un tiers tranger la socit est
soumise lagrment de celle- ci par une clause insre dans les statuts
et selon des conditions dfinies par la loi.La clause dagrment est
alors soumise une procdure rigoureuse en vue de protger les intrts
de la socit.Une socit qui entre en Bourse engage une partie de son
capital sous forme d'actions. Le nombre d'actions mis reprsente le
capital engag.
Une personne physique ou morale achetant des actions sur la
place boursire devient alors un actionnaire associ de l'entreprise.
L'action peut tre au porteur ou nominative. Dans le 1er cas, le
dtenteur n'est pas connu de l'metteur mais seulement du teneur de
compte. Dans le second cas, le dtenteur est connu de l'metteur
L'avantage pour la socit est de disposer d'argent frais ; de
plus, le nombre d'actions reprsentant le capital peut tre augment
sans limitation.
L'avantage pour l'actionnaire est de recevoir une partie
(dpendant du nombre d'actions) des bnfices de la socit, de profiter
des plus-values sur l'augmentation du cours de l'action la bourse,
de bnficier des droits attachs l'action, de n'tre engag qu' hauteur
de la somme investie en actions tout moment, de vendre ou cder ses
actions avec tous les droits qui lui sont attachs.
Les conditions d'exercice du droit attach l'action sont prcises
dans les statuts de la socit : un droit de gestion, qui se
matrialise par le vote en assemble gnrale tel que chaque action
reprsente une voix. Le nombre de voix de l'actionnaire est donc
quivalent au nombre d'actions dtenues. un droit au bnfice (le solde
bnficiaire aprs impt, plus ventuellement tout ou partie des rserves
de la socit, est rparti entre les actionnaires), un droit
l'information, les socits s'engagent fournir les documents
indispensables sur leur activit et leurs rsultats. un droit sur
l'actif social, se matrialisant par un droit prfrentiel en cas
d'augmentation du capital.
Plus que dans la distribution des dividendes, l'intrt de ce
placement rside dans la plus-value ralise lors de la revente de
l'action. C'est pourquoi il convient plus ceux qui dsirent
augmenter le capital investir plus ou moins long terme qu' ceux qui
veulent recevoir des revenus sur l'argent qu'ils ont plac.
Ce placement est plus risqu que les obligations. Le cours de
l'action dpend des bnfices faits par la socit mais aussi des
prvisions de profit pour l'avenir, de sa situation, du secteur
conomique laquelle elle se rattache, de la confiance et enfin de la
conjoncture gnrale de l'conomie du pays. Si la socit fait faillite,
l'actionnaire perd la totalit de la somme qu'il a investie.Donc les
questions qui se posent existe-t-il une seule catgories d'actions
mises ou bien y'en a-t-il plusieurs? ces actions mises confrent
elles les mmes droits et obligations aux actionnaires?
pour rponde ces questions nous adopterons le plan suivant:1re
partie: la typologie des actions mises par les socit anonymes
A: les diffrentes natures daction.
B: catgories particulires d'actions.2 me partie: les droits
attachs aux actions mises par les SA
A: les droits pcuniaires.
B: les droits extra pcuniaires.
a1: les actions nominatives et les actions au porteur:
Selon les dispositions de larticle 245 de la loi 17 95 de La SA;
Les actions revtent la forme nominative ou au porteur.
Les actions nominatives ne sont pas matrialises. Le droit du
titulaire rsulte de la seule inscription sur le registre des
transferts.Tout titre qui n'est pas matriellement cr est rput
nominatif. Tout titulaire d'une action peut opter entre la forme
nominative et la forme au porteur, sauf disposition contraire de la
loi. Le titre au porteur est transmis par simple tradition. Le
titre nominatif est transmis l'gard des tiers par un transfert sur
le registre destin cet effet.
Toute socit anonyme doit tenir son sige social un registre dit
des transferts sur lequel sont ports dans l'ordre chronologique les
souscriptions et les transferts de chaque catgorie de valeurs
mobilires nominatives. Ce registre est cot et paraph par le
prsident du tribunal. Tout titulaire d'une valeur nominative mise
par la socit est en droit d'en obtenir une copie certifie conforme
par le prsident du conseil d'administration ou le directoire. En
cas de perte du registre, les copies font foi.
Depuis la dmatrialisation les valeurs mobilires quelles soient
au porteur ou nominatives ne peuvent tre reprsenter que par une
inscription dans un compte ouvert au nom de leur propritaire est
tenue soit par la socit mettrice soit par un intermdiaire
financier. La fin des titres papiers on supprimant les
manipulations; facilite les oprations qui se traduisent par un
simple jeu dcriture trs rapide garce aux moyens informatiques. Le
titre au porteur nayant plus de support matriel il vaudrait mieux
parler de titre anonyme. Toutes fois le lgislateur a maintenu
lappellation traditionnelle. Article 19 de la loi 35-96.
Une action est par essence au porteur. Elle est inscrite aux
livres de comptes de l'intermdiaire financier. L'entreprise ignore
le nom de ses actionnaires. Elle n'a pas d'avantage ni
d'inconvnient particuliers.
Les actions nominativessont des titres nominatifs qui rsultent
de linscription un compte tenue par la socit mettrice la socit
connat ainsi lidentit de ses actionnaires; ce qui facilite ses
relations avec eux (information; convocation aux assembls; paiement
de dividendes) et lui permettent de les fidliser. Grce cette
nominativit la socit peut galement suivre facilement les
modifications intervenantes dans la rparation du capital social.
Quant aux actionnaires ils peuvent bnficier dun droit de vote
double et dun dividende major.
b-2: Les actions de numraire et action dapport:
La distinction repose sur la nature de lapport que les titres
reprsentent. Les actions de numraire sont celles:
- dont le montant est libr en espce ou par compensation des
crances
- ou dont lmission est la consquence dune incorporation au
capital de rserve; bnfice ou primes dmission et pour partie dune
libration en espce.
Cependant toutes les autres actions sont des actions dapport
sous rserve des rgles spcifiques applicables aux actions rsultant
dune fusion ou scission.
Lapport peut tre dun terrain dun brevet dune marque de
marchandises
Les actions dapport doivent tre intgralement libr ds leur
mission ou lors de laugmentation de capital, alors que les actions
en numraire peuvent tre libres par fractions c'est--dire au moins
la moiti de la valeur nominale.
Il convient de prciser que les actions dapport ncessitent
lintervention dun commissaire aux apports pour lvaluation des
apports en nature.
c3 les actions de jouissance et de capital:
Laction de jouissance et laction de capital: laction de
jouissance la diffrence de laction de capital est celle dont le
montant nominal a t rembours lactionnaires la suite dun
amortissement du capital.
Le remboursement est effectu par un prlvement sur les bnfices ou
sur les rserves; donc le capital reste entiers. Lopration ne doit
pas tre confondus avec une rduction du capital social ni avec le
rachat exceptionnel de ces actions par la socit. Les actions
intgralement ou partiellement amortis perdent concurrence du
montant rembours leur valeur nominale mais elles conservent tous
leur autres droits. Article 203 de la loi 17-95.
B- catgories particulires dactions:
b-1: Les actions de priorit ou privilgie
Les actions de priorit ou bien dite actions privilgies
permettent d'allouer des avantages certains actionnaires, le plus
souvent des actionnaires minoritaires, afin de contrebalancer les
droits classiques des actionnaires majoritaires. Elles constituent
le complment indispensable aux pactes d'actionnaires qui n'offrent
pas, aux investisseurs, une scurit juridique suffisante.
La Socit par Actions Simplifie est particulirement adapte la
cration d'actions de priorit dans la mesure o les caractristiques
de ces actions peuvent tre dfinies plus librement encore que dans
les Socits Anonymes.
Elles constituent une cote- part suprieur dans le bnfice ou dans
le boni de liquidation.
Elles confrent son titulaire un droit de priorit lui permettant
ainsi dtre servis en 1er lieu.
Elles permettent des dividendes cumulatifs cest dire plusieurs
avantages tel que le report du droit aux dividendes lorsquun
exercice ne dgage pas de bnfices (ce sont les dirigeants qui
essaient davoir ce genre daction).
La cration de ces actions prioritaires doit tre dcide par
lassemble extraordinaire des actionnaires. Les dirigeants sociaux
runissent une assemble gnrale spciale des actionnaires pour vrifier
ces amendements.
On trouve galement des actions de priorit sans droit de vote et
qui prsente 3 caractristiques:
- Elles permettent davoir un droit prioritaire sur les
dividendes prlevs sur les bnfices distribuable avant tout autre
affectation.
- En cas de liquidation de la socit, elles sont rembourses avant
les actions ordinaires (bnfices de subordination). Mais en contre
partie leur titulaire ne participe pas au vote en assemble sauf
exception. C'est--dire si les dividendes prioritaires des 3
dernires annes nont pas t intgralement pays et si lassembl spcial
des titulaires estime ncessaire dassister lassemble pour dfendre
leurs droits. Ces actions concernent gnralement aussi bien les
dirigeants que les pargnants.
- Dans les socits familiales, les dirigeants sociaux ayants
besoin daugmenter le capital par des apports extrieurs en numraire
craignent le renversement de la majorit. De telles actions mettent
les dirigeants labri de lexclusion, quant aux pargnants, ils sont
intresss plus par un dividende substantiel que par une
participation aux assembles gnrales.
Plusieurs pargnants abandonnent leur droit de vote contre un
dividende prioritaire. Cependant leur cration doit tre prvue dans
les statuts selon des conditions rigoureuses:
- Lautorisation nest accorde quaux socits ayant ralis des
bnfices distribuables durant les 2 dernires annes.
- Elles sont cres lors dune augmentation de capital ou par
conversion dactions existantes.
- Elles ne peuvent reprsenter plus du social.
Les dtenteurs de ces actions constituent un capital social muet.
De ce fait ces actions ne peuvent tre dtenues par les dirigeants
sociaux et leur proche famille car il y a incompatibilit entre la
fonction du dirigeant et labsence de droit de vote. Les titulaires
de ces titres ont comme tous les actionnaires des droits pcuniaires
et des droits extra pcuniaires.
b-2: Actions ordinaires
Une action ordinaire est une part sociale d'une entreprise cote
en bourse ne donnant aucun privilge ou devoirs spcifiques au
dtenteur (actionnaire).L'action ordinaire ouvre les droits au
propritaire de voter lors de l'assemble gnrale des actionnaires
ainsi que le droit aux dividendes (parts du bnfice). Autrement dit;
Lorsqu'on achete des actions ordinaires d'une entreprise, on
devient copropritaire de cette entreprise. Vous participerez ses
bnfices ventuels, soit en voyant la valeur de votre action
s'apprcier, soit en recevant des dividendes verss mme les bnfices,
ou encore les deux la fois. Par contre, si l'entreprise va mal,
vous n'obtiendrez probablement aucun dividende, et la valeur de vos
actions baissera.
Cependant; Les actions constituent gnralement des placements
risqus, parce que si l'entreprise dans laquelle vous avez investi
fait faillite, vous pouvez perdre toute votre mise. Lorsque la
faillite d'une entreprise est dclare, les actionnaires sont les
derniers cranciers rembourss.
Certaines actions, cependant, sont plus risques que d'autres.
Les petites entreprises, qui n'ont pas dmontr une croissance
soutenue de leurs bnfices sur une longue priode et ne versent pas
de dividendes depuis trs longtemps, sont souvent les plus risques.
Les grandes entreprises, rputes et bien tablies dans leur secteur
d'activit, affichant une croissance soutenue de leurs bnfices et
ayant de solides antcdents en matire de versement des dividendes,
sont habituellement moins risques.
b-3: Les actions droit de vote double
Ce sont des actions assorties dun double droit de vote en
assemble. Cest une exception au principe gnral du droit des socits:
A chaque action correspond un droit de vote.
Il est attribu toutes les actions libres dont le titulaire
justifie dune inscription nominative de ce titre au moins pour 2
ans. Aussi il est attribu en cas daugmentation du capital. En
lespce, tout titulaire dactions droit de vote double se voit
attribuer des actions supplmentaires de mme nature.
b-4: Les actions dividendes prioritaires:
Sous rserve des dispositions des articles 316 319 et 322, les
statuts peuvent prvoir la cration d'actions dividende prioritaire
sans droit de vote ; elles sont rgies par les articles 263 271. La
cration d'actions dividende prioritaire sans droit de vote n'est
permise qu'aux socits qui ont ralis au cours des deux derniers
exercices des bnfices distribuables.
De mme; Les actions dividende prioritaire sans droit de vote
peuvent tre cres par augmentation de capital ou par conversion
d'actions ordinaires dj mises. Elles peuvent tre converties en
actions ordinaires.
Les actions dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent
reprsenter plus du quart du montant du capital social. Leur valeur
nominale est gale celle des actions ordinaires ou, le cas chant,
des actions ordinaires de l'une des catgories prcdemment mises par
la socit.
Les titulaires d'actions dividende prioritaire sans droit de
vote bnficient des droits reconnus aux autres actionnaires,
l'exception du droit de participer et de voter, du chef de ces
actions, aux assembles gnrales des actionnaires de la socit.
En cas de cration d'actions dividende prioritaire sans droit de
vote par conversion d'actions ordinaires dj mises ou en cas de
conversion d'actions dividende prioritaire sans droit de vote en
actions ordinaires, l'assemble gnrale extraordinaire dtermine le
montant maximal d'actions convenir et fixe les conditions de
conversion sur rapport spcial du commissaire aux comptes. Sa
dcision n'est dfinitive qu'aprs approbation par l'assemble spciale
des titulaires d'actions dividende prioritaire sans droit de vote
et par l'assemble gnrale extraordinaire des titulaires
d'obligations convertibles en actions.
L'offre de conversion est faite en mme temps et proportion de
leur part dans le capital social tous les actionnaires, l'exception
des personnes mentionnes l'article 268. L'assemble gnrale
extraordinaire fixe le dlai pendant lequel les actionnaires peuvent
accepter l'offre de conversion.
Cependant; Les actions dividende prioritaire sans droit de vote
donnent droit un dividende prioritaire prlev sur le bnfice
distribuable de l'exercice avant toute autre affectation. S'il
apparat que le dividende prioritaire ne peut tre intgralement vers
en raison de l'insuffisance du bnfice distribuable, celui-ci doit
tre rparti due concurrence entre les titulaires d'actions dividende
prioritaire sans droit de vote. Le droit au paiement du dividende
prioritaire qui n'a pas t intgralement vers en raison de
l'insuffisance du bnfice distribuable est report sur l'exercice
suivant et, s'il y a lieu, sur les deux exercices ultrieurs ou, si
les statuts les prvoient, sur les exercices ultrieurs. Ce droit
s'exerce prioritairement par rapport au paiement du dividende
prioritaire d au titre de l'exercice. Le dividende prioritaire ne
peut due infrieur ni au premier dividende calcul conformment aux
statuts, ni un montant gal 7,5 % du montant libr du capital
reprsent par les actions dividende prioritaire sans droit de vote.
Ces actions ne peuvent donner droit au premier dividende.
Aprs prlvement du dividende prioritaire ainsi que du premier
dividende, si les statuts en prvoient, ou d'un dividende de 5 % au
profit de toutes les actions ordinaires calcul dans les conditions
prvues par les statuts, les actions dividende prioritaire sans
droit de vote ont, proportionnellement leur montant nominal, les
mmes droits que les actions ordinaires.
Dans le cas o les actions ordinaires sont divises en catgories
ouvrant des droits ingaux au premier dividende, le montant du
premier dividende prvu au second alina du prsent article s'entend
du premier dividende le plus lev.
2me partie: les droits des actionnaires lies a lmission des
actions par les socits anonymes
Il convient de rappeler que lactionnaire des droits et
obligations dans la socit. Son obligation essentielle consiste
effectuer lapport quil sest engag faire en numraire ou en nature
loccasion dune augmentation du capital social ou pendant la
constitution de la socit.
Les droits de lactionnaire sont en revanche multiples. La loi a
prvu certains droits considrs dordre public et cela en qualit
dassoci. Toutefois la jurisprudence et les statuts ont prvu dautres
droits lactionnaire.
Les actionnaires peuvent en outre se constituer en association
dactionnaire rgie par le dahir de 1958 relatifs aux associations,
c'est--dire quils peuvent ester en justice pour dfendre leurs
droits.
Il importe de prciser que les actionnaires peuvent se constituer
en association pour dfendre leurs intrts. Cependant cette pratique
est trs rare dans la vie des socits au Maroc.
Les actionnaires ont 2 catgories de droits:
Les droits pcuniaires et les droits extra- pcuniaires.
A: les droits pcuniaires
Il sagit l principalement du droit au dividende et du droit a
une part de lactif social.
a-1: Droit au dividende
Le dividende est la part de bnfice que la socit distribue chacun
de ses actionnaires la fin de chaque anne et dont le montant est
fix par lassemble gnrale ordinaire annuelle.
Le dividende reprsente la part de bnfice que lassemble gnrale
ordinaire annuelle dcide de distribuer aux actionnaires.
Cependant, lassemble gnrale peut reporter le paiement une date
ultrieur. Le bnfice qui pourra tre distribu est le bnfice net de
lexercice diminu des pertes ainsi que des sommes apportes en rserve
selon larticle 329 et augment du report bnficiaire des exercices
prcdents. Il importe de prciser que le dividende est payable en
argent ou par actions.
En outre, lassemble peut dcider la mise en distribution des
sommes prleves sur les rserves dont elle dispose. Dans les grandes
socits cotes en bourse, les dirigeants sefforcent de payer chaque
anne un dividende sur les rserves des annes prcdentes pour fidliser
lactionnariat.
La division des dividendes fictifs constitue une violation des
rgles lgales entranant des sanctions pnales et civiles. La clause
dintrts fixe qui permet la socit de verser des intrts aux
actionnaires en labsence de bnfices est galement interdite. la
socit peut offrir aux actionnaires la possibilit de recevoir des
acomptes en attendant de recevoir des dividendes.
a-2: Le droit une part de lactif social
Pendant la vie de la socit et pendant sa liquidation, lassoci
droit une part de lactif social. Pendant la vie de la socit,
lactionnaire un droit de souscription aux actions nouvelles en cas
daugmentation du capital. Ce droit prfrentiel de souscription est
destin rparer plusieurs prjudices que lactionnaire peut subir du
fait de laugmentation du capital en raison de laltration de ses
droits sur les rserves et du partage des bnfices entre un nombre
important de titulaires est au risque lis lentre de nouveaux
actionnaires selon larticle 19 de la loi 17-95.
Le droit de souscription est un droit dordre public. Il
reprsente une facult offerte aux actionnaires et non une obligation
mise leur charge. Lassemble gnrale peut le supprimer et chaque
actionnaire pris individuellement peut y renoncer. Les droits
prfrentiels de souscription non exercs peuvent tre cds durant la
dure de souscription.
En cas de liquidation de la socit, lactionnaire droit au boni de
liquidation sauf en cas de liquidation judiciaire. En lespce,
lactionnaire reoit sa quote-part de lactif ralis en fonction du
nombre des actions dtenues.
Les bonis de liquidation sont calculs aprs compensation de
lactif existant avec le passif exigible de la socit.
B: Les droits extra pcuniaires de laction
Il sagit ici dtudier respectivement les droits suivants.
Droit de faire partie de la socit
Droit a linformation
Droit de vote
Droit a lexpertise de gestion
b-1: Droit de faire partie de la socit:
Lactionnaire a un droit fondamentale celui de rester associ. Il
ne peut pas tre expuls de la socit par les dirigeants ou par une
dcision de lassembl gnrale. Toutes fois dans certaines hypothses
exceptionnelles les actionnaires peuvent se trouver exclut de la
socits:
lexclusion sanctionne la faute dun actionnaire qui na pas libr
ses actions et qui sest ainsi expos la procdure dexcution en bourse
ou celui qui na pas prsenter ses actions pour une opration dchanges
de regroupement ou de conservation des titres; ou encore celui qui
na pas encore inscrit ses titres en compte dans le cadre de la
dmatrialisation.
Lorsque la socit rduit son capital social en diminuant le nombre
des actions; les actionnaires qui ne procdent pas le nombre minimum
dactions anciennes pour obtenir une action nouvelle exclus de la
socit ds lors quil naugmente pas son engagement dans la socit.
Lorsque le redressement judicaire de lentreprise le requiert le
tribunal peut ordonner la cession des actions dun ou plusieurs
dirigeants de droit ou e fait; le prix de cession tant fix dire
dexperts.
b-2: Droit linformation:
Ce droit linformation rsulte des droits prvus par le droit des
socits pour les actionnaires et de linformation lgale sur les
socits dune part, du droit dinformation financire prvu par le droit
boursier.
1: Le droit dinformation prvu par le droit des socits
Lactionnaire dispose dun droit dinformation destin lui permettre
de contrler la gestion des affaires sociales et la vie sociale en
gnral.
Lactionnaire a un droit de communication.* droit de
communication pralable: loccasion de la runion dune assemble - tout
envoi dune formule de procuration doit tre accompagn dun certain
nombre de renseignements- lactionnaire peut , sil le juge opportun,
obtenir sur sa demande, lenvoi de certains documents et
renseignements numrs par les textes lgaux- lactionnaire a la facult
de consulter au sige social ou administratif les documents que la
socit doit , cet effet, tenir sa disposition.* droit de
communication permanent tout moment Lactionnaire a le droit de
poser des questions crites* pralablement une assemble* deux fois
par exercice sil dtient au moins un dixime du capital, sur tout
fait de nature compromettre la continuit dexploitation Lactionnaire
a du droit de consultationLes actionnaires peuvent, avant toute
assemble, consulter au sige social divers documents.Le droit a
linformation comptableLa transparence de linformation est assure en
particulier par linformation lgale financire. Les socits doivent
publier leurs comptes annuels et les avis lis aux oprations
financires.La qualit de linformation comptable est sanctionne par
le dlit de prsentation de faux bilan.2: Le droit dinformation prvu
par le droit boursier
Linformation du march est lune des premires obligations de toute
entreprise faisant appel public lpargne. Les textes lgaux et
rglementaires prcisent sa nature ainsi que les obligations lies sa
diffusion. Ces textes encadrent linformation selon son origine et
sa logique, savoir : linformation occasionnelle, linformation
priodique et linformation importante.
La communication financire est susceptible dintresser les
investisseurs au mme titre que linformation obligatoire et
dinfluencer leurs dcisions. Elle dpasse le simple respect des
obligations lgales en matire dinformation pour tenir compte des
dimensions conomiques et stratgiques de lentreprise ; le tout, bien
videmment, dans la limite permise par les conditions de la
concurrence et le respect du secret des affaires.
Depuis des annes, le CDVM ne cesse de rnover son dispositif en
matire de linformation exige des metteurs pour prendre en
considration les exigences de notre march et les pratiques
internationales, de sensibiliser les metteurs aux vertus de la
communication financire et de les aider dans laffinement du mode
dmission de leur communication
Ce droit linformation est un droit destin permettre
linvestisseur de faire ses dcisions. Il concerne donc moins la
situation patrimoniale de lentreprise que la stratgie de
lentreprise, les risques affectant son activit et les perspectives
financires, et de faon gnrale toutes informations utiles.Les
principes fondamentaux sont ceux de transparence et dgalit de
linformation.a: Information permanenteLe principe essentiel en
matire dinformation permanente est la satisfaction des exigences de
transparence du march.Les exigences de transparence du marchPour
assurer la transparence du march des valeurs mobilires, les
investisseurs doivent avoir connaissance de tous les faits nouveaux
importants susceptibles de provoquer une variation significative
des cours de bourse.Obligation des metteurs: les personnes morales
dont les titres sont admis sur un march rglement doivent porter la
connaissance du public tout fait important susceptible, sil tait
connu , davoir une incidence significative sur le cours du
titre.Cette information doit intervenir le plus tt possiblesi la
publication dune information est de nature porter atteinte aux
intrts lgitimes de la socit, celle-ci peut diffrer cette
publication pourvu quelle soit en mesure dassurer la confidentialit
de linformation. Obligations des personnes prparant une opration
financireToute personne qui prpare pour son compte une opration
financire susceptible davoir une incidence significative sur le
coursb: Information priodiqueLes socits cotes et leurs filiales
doivent publier priodiquement des informations sur leur activit et
sur leur situation financire.Avant lassemble gnrale ordinaire
appele statuer sur les comptes de lexercice coul, les socits cote
ont avantage tablir un document comportant, outre les informations
relatives ces comptes, les donnes conomiques juridiques, financires
et comptables ncessaires la comprhension de lactivit de la socit et
de son groupec: Information pralable aux oprations financiresLgalit
dinformationLe droit boursier sanctionne lutilisation dinformations
privilgiesd: Le Droit a linformation financire et le droit
boursierLinformation donne au public doit tre exacte, prcise et
sincre
Elle doit tre ralise sous la forme de communiqus dans des
supports librement choisis par lauteur sous sa responsabilit.Les
risques pouvant peser sur les socits doivent tre indiqus aux
investisseurs. Au del des exigences de droit comptable, le droit
boursier sanctionne le dfaut dinformation financire.
b-5: Le droit de cession (ngociation)La libre ngociabilit des
actions a un caractre dordre public ainsi, les actions sont
librement cessibles tout instant.D'autre part, nul ne peut
contraindre d'aucune manire la cession de ses actions.L'exception
peut concerner des dirigeants frapps de faillite personnelle qui le
Tribunal pourrait enjoindre de cder leurs titres.La masse des
actionnaires peut prvoir dans les statuts une clause dagrment.
article 253 de la loi 17-95; En effet dans les socits anonymes un
contrle portant sur la composition de l'actionnariat est souhait
notamment en vue d'viter une prise de contrle, il est possible de
prvoir des rgles statutaires soumettant les cessions d'actions une
procdure pralable ncessitant l'accord de la socit : les clauses
d'agrment. mais il existe des exceptions qui ne peut s'appliquer
cette clause et qui sont prvus par l'article 253 de la loi
17-95
Cette clause est soumise des conditions particulires parfois
contraignantes. Cest pourquoi le CDVM a demand de les supprimer
pour les dites socits. Les actionnaires peuvent galement prvoir
dans un acte entre statutaire un droit de premption.b-6 : le droit
au vote jacques Chirac.
Cest lun des droits individuels le plus important. Il permet de
participer aux dcisions collectives de la socit. Cest un principe
dordre public auquel aucune convention ne peut droger.
Le droit de vote est proportionnel au nombre dactions dtenues
dans le capital social. De ce fait, le principe selon lequel A
capital gal vote gal sapplique. Cependant la loi permet que les
statuts limitent ou augmentent le nombre de voix et mme la cration
daction sans droit de vote.Lactionnaire peut soit assister
lassemble pour exercer sont droit de vote, soit se faire reprsenter
par un mandataire, soit adresser un pouvoir blanc ce qui est
exceptionnel. En effet une action donne deux types de droit son
dtenteur, des droits financiers (dividendes et plus-values en cas
de cession d'actions) et des droits de contrle au travers des
droits de vote .
Le principe d'galit des actionnaires signifie qu' chaque action
est attach un droit de vote exerable lors des Assembles Gnrales des
socits anonymes.
Certaines des principales dcisions des entreprises sont donc
ainsi soumises au droit de vote attach aux actions: nomination des
administrateurs, approbation des comptes, modification des statuts,
fusions, augmentations et rductions de capital.
Pour les socits qui mettent la fois des actions droit de vote et
des actions sans droit de vote (titres hybrides qui les dividendes
prioritaires et les certificats d'investissement), les secondes se
ngocient avec une dcote par rapport aux premires.
En drogation au principe lgal selon lequel le nombre de voix
attach aux actions est obligatoirement proportionnel la quotit de
capital qu'elles reprsentent, des actions droit de vote plural (au
Maroc, action droit de vote double) peuvent tre cres dans un cadre
rglementaire prcis, celles-ci devant tre nominatives (et non pas au
porteur) et inscrites au nom d'un mme titulaire depuis une dure
minimum comprise entre 2 et 4 ans (pour les socits cotes).
Dans le cadre du droit de vote l'Assemble Gnrale Ordinaire
(approbation des comptes annuels, nomination / renouvellement /
rvocation des administrateurs et des commissaires aux comptes,
rpartition des bnfices). elle ne dlibre valablement sur premire
convocation que si les actionnaires prsents ou reprsents possdent
au moins le quart des actions ayant le droit de vote. sur deuxime
convocation aucun quorum n'est requis.Elle statue la majorit des
voix dont disposent les actionnaires prsents ou reprsents. article
111 de la loi 17-95
L'Assemble Gnrale Extraordinaire est seule habilite modifier les
statuts dans toutes leurs dispositions. elle ne dlibre valablement
que si les actionnaires prsents ou reprsents possdent au moins sur
la premire convocation la moiti et sur deuxime convocation le quart
des actions ayant le droit de vote. dfaut de ce dernier quorum, la
deuxime assemble peut tre proroge une date postrieure de deux mois
au plus celle laquelle elle a t convoque.
Elle statue la majorit des deux tiers des voix des actionnaires
prsents ou reprsents. article 110 de la loi 17-95.
Vu l'importance du droit de vote la loi a prvu des sanctions
pour le non respect de ce droit. ainsi l'article 387 de la loi
17-95 nonce que
"seront punis d'un emprisonnement de un six mois et d'une amende
de 8000 40.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement
:
1) ceux, qui sciemment auront empch un actionnaire participer
une assemble d'actionnaire;
2) ceux qui; en se reprsentant faussement comme propritaires
d'actions auront particip au vote dans une assembles
d'actionnaires, qu'ils aient agis directement ou par personne
interpose;
3) ceux qui se seront fait accorder, garantir ou promettre des
avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer
au vote, ainsi que ceux qui auront accord garanti ou promis ces
avantages.
