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Juridisch bulletin / Instructions 2014 Page 1 de 1

Les diffrentes formes de 'mnages' dans la lgislation des allocations familiales La localisation des acteurs du droit

Lettre circulaire de FAMIFED 996/109 du 17 avril 2014

Cette lettre circulaire donne un aperu des diffrentes formes de 'mnages' dans la lgislation des

allocations familiales (faire partie du mnage, le mnage de fait et la famille monoparentale) et des divers

moyens de preuve utiliser (le Registre national et d'autres documents officiels, et tous les moyens de

droit) concernant la localisation des diffrents acteurs du droit. Les articles de loi dans lesquels il est

explicitement fait rfrence la localisation sont brivement dcrits et leur administration de la preuve est

commente.