Actualité Contribuables sereins - EUREX · l’embauche ne sont que temporaires. Ainsi, pour bénéficier de la nouvelle prime « embauche PME », le contrat de travail du sala-rié

L A L E T T R E D ’ I N F O R M A T I O N D E V O T R E E X P E R T - C O M P T A B L E

eurexpresswww.eurexfrance.comN°120 2e trimestre 2016

BIEN DÉCLARER VOS REVENUS 2015

patrimoine

L’impact du DPE sur la valeur d’un bien immobilier

SocialDu nouveau pour le compte pénibilité

FiScalZoom sur la Charte du contribuable vérifié

actualitéNouvelles aides à l’embauche pour 2016

Le point sur les principales règles et nouveautés à connaître pour déclarer sereinement vos revenus

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous interroger, chaque année, sur votre déclaration d’impôt sur le revenu. C’est le signe d’une complexification des procé-dures administratives. Elles augmentent le risque d’erreur d’interprétation, ce qui oblige à un luxe de précautions dont vous préférez confier l’examen à votre expert-comptable.Comme je vous comprends ! Un simple exemple illustre cette tendance : c’est

la nouvelle obligation, pour les personnes ayant atteint un certain niveau de revenus, d’effectuer leur déclaration par Internet. Pourquoi pas, mais la question de savoir si l’on est, ou pas, concerné par cette mesure va produire d’intéressants cas de conscience. En effet, l’administration a posé le curseur à 40 000 euros… de revenu fiscal de référence - soit la somme des revenus appréhendés avec des règles fiscales particulières ! On aurait pu retenir une autre notion, plus parlante, comme le revenu d’activité. Faute de quoi, beaucoup de contribuables ayant gagné de 39 000 à 42 000 euros en 2014 (revenu fiscal de référence) passeront à côté de leur obligation de déclaration en ligne.Une autre nouveauté mérite votre attention, si vous avez effec-tué des investissements en bourse ou êtes entrés dans le capi-tal d’une société locale. Il s’agit des moins-values de vente sur titres. En novembre dernier, le Conseil d’État a annulé la doctrine administrative qui faisait appliquer un abattement pour durée de détention, comme pour les plus-values. Désormais, la totalité de la moins-value est imputable, ce qui peut occasionner une restitution d’impôt à ne pas négliger.Mon conseil : anticipez bien l’échéance de votre déclaration d’impôt. Vous y gagnerez en sérénité !

Alain NEOLIER,Président d’EUREX

Mis sous presse le 30 mars 2016Dépôt légal mars 2016 – Imprimerie MAQPRINT

Photo couverture : WavebreakmediaMicro

Contribuables sereins

ÉDITOSOMMAIRE

http://basedoc.eurexfrance.com

3 Actualité

Les aides à l’embauche 2016

4 DOSSIER

Déclaration des revenus 2015

7 Juridique

Commissions bancaires Indexation des loyers commerciaux

8 Fiscal

Label RGE Barèmes 2015 des frais de carburant La Charte du contribuable vérifié

10 Social

Complémentaire frais de santé Interdiction du vapotage Le compte pénibilité

12 Vos repères et indices

Tableaux de bord

14 Patrimoine

Le diagnostic de performance énergétique

15 Pratiques

Les questions du moment Agenda

16 Actu EUREX

De nouveaux avantages ont été récemment intro-duits pour encourager la création d’emplois.

L’aide « embauche PME »Dans le cadre du plan d’urgence contre le chômage mis en place par le gouvernement, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime si elles recrutent, à temps plein ou à temps partiel, un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois ou en contrat de professionnalisation d’une durée de 6 mois ou plus. À condition toutefois que sa rémunération n’excède pas 1,3 Smic, c’est-à-dire 1 906,65 € brut par mois pour 35 heures par semaine.Ainsi, pour un salarié à temps complet, vous pou-vez prétendre à une aide de 4 000 € maximum versée sur 2 ans, à raison de 500 € par trimestre. Étant précisé que si vous avez conclu un CDD don-

nant droit à cette aide, vous pouvez continuer à en bénéficier, dans la limite de 4 000 €, si vous signez, avec le même salarié, un CDI ou un autre CDD d’au moins 6 mois. Cette prime est cumulable avec la réduction générale des cotisations patro-nales de Sécurité sociale (dite « réduction Fillon »),

la cotisation d’allocations familiales à taux réduit et le crédit d’impôt compétitivité emploi.

L’aide à l’embauche d’un premier salariéDepuis juin dernier, une aide peut vous être allouée si vous recrutez votre premier salarié à temps plein ou à temps partiel. Ce qui suppose que vous n’ayez eu aucun salarié ou apprenti, au-delà de la période d’essai, depuis au moins 12 mois. Jusqu’alors, seules les embauches en CDI ou en CDD de plus d’un an permettaient d’obtenir cette aide. À présent, vous pouvez aussi y prétendre lorsque vous recrutez un salarié en CDD d’au moins 6 mois ou en contrat de professionnalisation d’une durée de 6 mois ou plus. Cette aide s’élève, elle aussi, à 500 € par trimestre dans la limite de 2 ans, soit à 4 000 € maximum pour un salarié à temps plein. Sachant qu’elle n’est pas cumulable, pour un même salarié, avec l’aide « embauche PME ».

PRIMES À L’EMBAUCHE : DU NOUVEAU POUR 2016 !

QUELQUES CHIFFRESSelon le gouvernement, 84 000 demandes au titre de l’aide « em-bauche PME » avaient déjà été formulées au bout de 2 mois. 80 % d’entres elles émanent d’entreprises de moins de 50 salariés et les 3/4 concernent des CDI.

DES COUPS DE POUCE PROVISOIRESCes dispositifs d’aide à l’embauche ne sont que temporaires. Ainsi, pour bénéficier de la nouvelle prime « embauche PME », le contrat de travail du sala-rié doit nécessairement dé-buter entre le 18 janvier et

le 31 décembre 2016. Quant à l’aide à l’embauche d’un premier salarié, qui devait prendre fin en juin prochain, elle s’appliquera finalement, elle aussi, aux recrutements intervenant jusqu’à la fin de l’année 2016.

2e trimestre 2016www.eurexfrance.com 3

PATRIMOINE SOCIAL FISCAL JURIDIQUE ACTUALITÉ

À QUELLE AIDE POURREZ-VOUS PRÉTENDRE LORS DE VOS PROCHAINS RECRUTEMENTS ?

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Comme chaque année, vous devrez bien-tôt souscrire votre déclaration person-nelle de revenus. La date limite de dépôt de la déclaration papier étant fixée au 18 mai. En cas de déclaration par Internet, cette date est reportée au 24 mai, au 31 mai ou au 7 juin selon les départements. À ce titre, si votre revenu fiscal de référence de 2014 excède 40 000 €, vous devrez remplir votre déclaration en ligne. Voici une présenta-tion des principales règles et nouveautés à connaître pour mener à bien cette obli-gation annuelle.

VOTRE SITUATION FAMILIALELa déclaration de revenus prend en compte votre situation personnelle (céli-bataire, marié, personnes à charge, domi-cile…). Vérifiez que ces renseignements sont exacts car en cas d’erreur ou de chan-gements intervenus en 2015, vous devrez modifier ces mentions préremplies. Cette étape ne doit pas être négligée car la com-position de votre foyer fiscal détermine le nombre de parts qui vous sera accordé et donc le montant de votre impôt. Votre situation familiale vous offre également des possibilités d’optimisation fiscale.

BIEN DÉCLARER VOS REVENUS 2015

LE POINT SUR LES PRINCIPALES RÈGLES ET NOUVEAUTÉS À

CONNAÎTRE POUR DÉCLARER SEREINEMENT VOS REVENUS.


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Ainsi, les frais de garde ou de scolari-sation d’un enfant peuvent ouvrir droit à un crédit ou à une réduction d’impôt. Et une fois votre enfant devenu majeur, vous pouvez être amené à opter pour son rattachement à votre foyer fiscal ou pour la déduction d’une pension alimentaire. Un choix qui doit être effectué après avoir simulé chaque option et qui peut varier chaque année et pour chaque enfant.

VOS DIFFÉRENTS REVENUSRésultats BIC ou BNCSi votre entreprise relève du régime réel en matière de BIC (1) ou de BNC (2), vous devez déposer une déclaration de résul-tats n° 2031 ou n° 2035 au plus tard le 3 mai 2016 et reporter le résultat profes-sionnel qui y est mentionné sur la décla-ration n° 2042 C PRO. Lorsque vous êtes soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC, vous devez seulement inscrire le montant brut annuel de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes sur la décla-ration n° 2042 C PRO.

Traitements et salairesSi vous êtes dirigeant d’une société par actions ou gérant d’une SARL soumise à l’IS, votre rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Ces revenus sont, en principe, renseignés sur la déclaration.N’oubliez pas que vous pouvez alors opter pour la déduction de vos frais réels au lieu de la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement par l’admi-

nistration fiscale. Dans ce cas, vous devez porter le montant de ces frais sur votre déclaration.

Intérêts et dividendesLes revenus mobiliers sont, en principe, préremplis sur votre déclaration. Pour vérifier ces montants, reportez-vous aux justificatifs (IFU) qui vous ont été remis par les établissements payeurs. Rappelez-vous que les dividendes et les produits de placements à revenu fixe sont obliga-toirement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et aux pré-lèvements sociaux (15,5 %, dont 5,1 % de CSG déductible). Ces revenus mobiliers ont normalement déjà fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire de, respective-ment, 21 % et 24 %, qui doit figurer sur votre déclaration et qui viendra en déduc-tion de votre impôt final. Vous pouvez aussi agir sur votre fiscalité s’agissant des intérêts lorsque leur montant total n’excède pas 2 000 € en optant, dans votre déclaration, pour une imposition au taux forfaitaire de 24 %. Si ce choix vous fait perdre la déduction partielle de la CSG, il peut néanmoins se révéler intéressant dès lors que ces intérêts sont taxés à un taux supérieur à 24 %, en application du barème de l’IR.

Revenus fonciersVous devez déclarer les loyers issus des locations non meublées que vous avez perçus en 2015. Si leur total n’excède pas 15 000 €, vous relevez du régime micro-

PLAFONNEMENT GLOBAL DES AVANTAGES FISCAUXLe total des avan-tages fiscaux dont vous bénéficiez, au titre de 2015, ne doit pas dépasser, en principe, 10 000 €. Surveillez ce plafond car, sauf exceptions, en cas de dépas-sement, l’excédent de réduction ou de crédit d’impôt sera perdu.

DOSSIER


JOINDRE LES JUSTIFICATIFS ?Que ce soit pour la déclaration papier ou électronique, vous êtes dispensé de joindre les justificatifs établis par des tiers relatifs à l’octroi d’avantages fiscaux (factures, reçus…). Vous

êtes néanmoins tenu de les conserver dans l’hypothèse où l’administration vous les réclame-rait, celle-ci pouvant vérifier votre situation fiscale 2015 jusqu’au 31 décembre 2018. M

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foncier et devez mentionner le montant brut de vos recettes sur votre déclaration. Dans les autres cas, vous êtes soumis au régime réel et il vous faut inscrire le détail du calcul de votre revenu net foncier dans l’annexe n° 2044 et le reporter sur votre déclaration.Sachez que lorsque vous relevez du micro-foncier, vous pouvez opter pour le régime réel en déposant simplement l’annexe n° 2044. Une option attrayante si vos charges excèdent l’abattement forfaitaire de 30 % appliqué par l’admi-nistration dans le cadre du régime micro ou si vous souhaitez imputer un déficit foncier. Mais attention, cette option est irrévocable pendant 3 ans.

Plus-values mobilièresLes gains réalisés lors de la vente de titres sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans. Sauf dis-pense, vous devez souscrire un formulaire n° 2074, à joindre à votre déclaration, et calculer l’abattement à l’aide de la fiche n° 2074-ABT. Des imprimés qui devraient tenir compte de la récente décision du Conseil d’État ayant tranché en faveur de

l’application de l’abattement à la plus-value nette, c’est-à-dire après imputa-tion des moins-values. Cette décision concerne les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013. Aussi, n’hésitez pas à vérifier votre situation et à déposer, le cas échéant, une réclamation jusqu’à fin 2016 pour les plus-values de 2013 et jusqu’à fin 2017 pour celles de 2014.

VOS CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBALCertaines dépenses payées en 2015 peuvent être déduites de votre revenu global, sans application du plafonnement des niches fiscales, à condition de bien les reporter sur votre déclaration. Tel est le cas, à certaines conditions, des pen-sions alimentaires versées à un enfant, à un parent ou à un ex-conjoint ainsi que des déficits professionnels ou fonciers. Si vous vous constituez une épargne retraite individuelle complémentaire, vous pou-vez également déduire, dans certaines limites, les versements effectués sur un Perp ou un contrat assimilé.

VOS AVANTAGES FISCAUX À DÉCLARERPour bénéficier des avantages fiscaux liés aux investissements ou aux dépenses que vous avez réalisés en 2015, vous devez les mentionner sur votre déclaration. Et attention, certains avantages doivent être portés sur une déclaration plus complète n° 2042 C. Il en est ainsi, par exemple, de la réduction d’impôt « Madelin » pour souscription au capital d’une PME. Vous devez alors remplir la case 7CF de cette déclaration. De même, si vous bénéficiez de la réduction d’impôt « Pinel » pour investissement dans un bien immobilier locatif, la case 7QA ou 7QB doit être ren-seignée.

(1) Bénéfices industriels et commerciaux (2) Bénéfices non commerciaux

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRESMême si les plus-values immobilières sont imposées lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, vous devez reporter leur montant sur votre déclaration n° 2042 C (sauf exonération).

DOSSIER

VEILLEZ À BIEN REPORTER SUR VOTRE DÉCLARATION LES CHARGES

DÉDUCTIBLES DE VOTRE REVENU


IMPUTATION DES DÉFICITSLe déficit BIC ou BNC issu de votre activité professionnelle s’impute, sans limite, sur votre revenu global de la même année. Le déficit foncier peut, quant à lui, être imputé sur votre revenu global dans la limite de 10 700 €, sous réserve de maintenir l’affectation du bien immobilier à la location pendant 3 ans. La fraction du déficit foncier qui excède 10 700 € et les intérêts d’emprunt sont, pour leur part, imputables sur les seuls revenus fonciers des 10 années suivantes.

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Souvent, les baux commerciaux contiennent une clause d’indexation prévoyant que le loyer sera révisé, généralement chaque année, en fonction de la variation d’un indice choisi par les parties. Mais attention, le propre d’une telle clause est de permettre une variation du loyer à la hausse mais aussi à la baisse. Sinon, elle fausse le jeu normal de l’indexation, ce qui la rend nulle.C’est ce que les juges ont déclaré dans une affaire où la clause d’in-dexation stipulait qu’elle « ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision ». Ils ont même estimé que cette clause était réputée non écrite dans son entier, c’est-à-dire réputée n’avoir jamais existé. Par conséquent, ils ont condamné le bailleur à rembourser au locataire les sommes correspondant aux augmentations de loyer qu’il avait pratiquées lorsque l’in-dice avait augmenté.

Cassation commerciale, 14 janvier 2016, n° 14-24681

CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE CLAUSE D’INDEXATION

TARIFS DES HÔTELS : PLUS DE TRANSPARENCEDepuis le 1er janvier dernier, les professionnels exploitant certains hébergements touristiques (hôtels, résidences de tourisme, chambres d’hôtes) sont tenus à de nouvelles obligations d’information des consommateurs sur les prix. Ainsi, lors de la réservation, ces derniers doivent, en particulier, être informés du prix définitif TTC de la prestation d’hébergement, frais de réservation inclus. Ils doivent aussi savoir si un petit déjeuner est servi et si un accès à Internet est fourni, et si ces presta-tions sont comprises ou non dans le prix de l’hébergement. Ces informa-tions doivent également être affichées tant à l’extérieur qu’à la réception de l’établissement. Les intéressés ayant jusqu’au 1er juin 2016 pour mettre à jour leur affichage.

Arrêté du 18 décembre 2015, JO du 26


BAISSE DES COMMISSIONS BANCAIRES SUR LES PAIEMENTS PAR CARTE

Bonne nouvelle pour les commer-çants : annoncée par le gouver-nement en juin dernier, la baisse du plafond de la commission interbancaire de paiement, qui est perçue par les banques lors de chaque paiement effectué par

carte bancaire, est effective depuis le 9 décembre dernier. L’objectif de cette mesure étant de réduire les frais supportés par les commer-çants afin de les inciter à accepter plus largement les règlements par carte, en particulier pour les petits

montants. Ainsi, cette commis-sion ne peut désormais dépasser 0,23 % de la valeur de la transac-tion, contre 0,28 % auparavant. Un plafond applicable jusqu’au 9 décembre 2016.À noter : selon le ministère des Finances, la partie fixe de cette commis-sion interbancaire de paiement devrait être bientôt supprimée, mais à une date qui n’a pas été précisée. Ce qui devrait permettre de faciliter encore davantage le paiement par carte bancaire pour les petits montants.Décret n° 2015-1591 du 7 décembre 2015, JO du 8

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Depuis le 1er janvier 2016, les modalités d’application des qua-lifications RGE aux entreprises du bâtiment ont été assouplies.La principale nouveauté porte sur les contrôles de chantiers réalisés suite à l’octroi ou au renouvelle-ment d’une telle qualification. Jusqu’à présent, lorsqu’une entre-prise était titulaire de plusieurs qualifications RGE dans une même catégorie de travaux, elle devait se soumettre à un contrôle de chantier pour chaque type de travaux. Désormais, ce contrôle porte, de façon aléatoire, sur une seule qualification par catégorie de travaux. En pratique, il est réa-lisé dans les 24 mois de l’octroi de la qualification ou de son renou-vellement.Arrêté du 1er décembre 2015, JO du 9

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant consommé en 2015 ont été publiés par l’administration fiscale. Ils sont, une nouvelle fois, en légère baisse.Ces barèmes sont principalement destinés aux entre-preneurs individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui tiennent une comptabilité super-simpifiée, pour les frais exposés lors de leurs déplacements professionnels avec des véhicules à usage mixte (personnel et profes-sionnel). Ils peuvent également être utilisés, à certaines conditions, par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les véhicules qu’ils prennent en location ou en crédit-bail et par les associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle dans la société.Important : les barèmes des frais kilométriques 2015 ont également été publiés (cf. Indicateurs p. 13). Ils sont identiques à ceux de l’an passé.BOI-BAREME-000003 du 3 février 2016 et BOI-BAREME-000001 du 15 février 2016

SIMPLIFICATION DU LABEL RGELES FRAIS DE REPAS DÉDUCTIBLESLes titulaires de BIC ou de BNC qui prennent leur repas sur le lieu d’exer-cice de leur activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les frais supplémentaires de repas, c’est-à-dire ceux excédant 4,70 € par repas pour les exercices clos en 2016. Le montant déduit ne peut toutefois pas excéder, en prin-cipe, 13,60 € pour 2016.Mais attention, pour que ces frais soient déductibles, l’éloignement entre le lieu de travail et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (activité de l’entre-prise, implantation de la clientèle...).

BOI-BIC-CHG-10-10-10 et BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 3 février 2016


ACTUALITÉ JURIDIQUE FISCAL SOCIAL PATRIMOINE

BARÈMES 2015 DES FRAIS DE CARBURANT

À NOTERDorénavant, l’entreprise doit fournir à l’organisme de certification, lors de l’octroi ou du renouvellement de la qualification RGE, un relevé de sinistralité, délivré par son assureur, couvrant les 4 dernières années.

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Frais de carburant « autos » 2015 (par km)Puissance Gazole Sans plomb GPL3 et 4 CV 0,064 € 0,089 € 0,059 €

5 à 7 CV 0,078 € 0,110 € 0,073 €

8 et 9 CV 0,093 € 0,131 € 0,086 €

10 et 11 CV 0,105 € 0,147 € 0,097 €

12 CV et plus 0,117 € 0,164 € 0,108 €

Frais de carburant « deux-roues » 2015 (par km)Puissance frais de carburant au km

< 50 cc 0,029 €

De 50 cc à 125 cc 0,059 €

3, 4 et 5 CV 0,075 €

> 5 CV 0,103 €

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L’entreprise bénéficie de garanties en contrepartie des pouvoirs de contrôle du fisc. Notamment, avant d’engager une vérification de comptabilité, le fisc doit lui remettre la Charte du contribuable vérifié selon des moda-lités qui viennent d’évoluer…

Remise de la CharteJusqu’ici, la Charte du contri-buable vérifié était, en pratique, jointe à l’avis de vérification adressé à l’entreprise, le plus souvent par lettre recomman-dée avec accusé de réception, avant le début de la vérification de comptabilité. En cas de contrôle fiscal inopiné, elle était remise en mains propres lors de la première venue du vérificateur.Depuis le 1er janvier 2016, cette Charte est dématé-rialisée, l’entreprise étant simplement informée, dans l’avis de vérification, qu’elle peut la consulter sur Internet. La Charte au format papier peut néanmoins lui être remise à sa demande. Et elle est encore remise sur place en cas de contrôle inopiné.Précision : l’administration admettait que le défaut de remise de la Charte pouvait entraîner la nullité de la procédure de vérification et donc l’abandon des redressements. Cette position devrait donc bientôt être adaptée au vu de cette nouveauté.

Contenu de la CharteLa Charte est une petite brochure résumant les principales règles qui s’appliquent à la procédure de vérification de comptabilité et qui précise les

droits et devoirs de l’entreprise vérifiée tout au long du contrôle. Il peut notamment s’agir :- du droit d’être informé d’un contrôle sur place avant l’intervention de l’administration et du droit de se faire assister d’un conseil de son choix ;- du droit de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur ;- de la limitation de la durée de vérification sur place des petites entreprises à 3 mois.Cette liste, loin d’être exhaus-tive, offre à l’entreprise de nombreux moyens d’action

contre l’administration. En effet, la Charte lui étant opposable, elle peut en principe exiger de l’admi-nistration qu’elle respecte l’ensemble des règles et

garanties figurant dans ce document.

TOUT SAVOIR SUR LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ



OPPOSABILITÉ DE LA CHARTEEn principe, le non-respect des garanties contenues dans la Charte entraîne la nullité de la procédure de vérification de comptabilité. Toutefois, le Conseil d’État a souhaité restreindre la portée de cette règle aux garanties présentant un caractère essentiel pour

l’entreprise. Tel est le cas, par exemple, de la garantie qui prévoit la possibilité de saisir le supérieur hiérar-chique du vérificateur en cas de désaccord au cours de la vérification de compta-bilité ou sur les rectifications envisagées à l’issue de cette vérification.

ACCÉDER À LA CHARTE SUR LE NETLa Charte est désormais accessible sur les sites Internet www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Pro-fessionnels » puis « Vos droits » et www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude.

À COMPTER DE CETTE ANNÉE, LA CHARTE DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ EST CONSULTABLE SUR INTERNET.

Depuis 2007, il est interdit de fumer dans les espaces à usage collectif fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.Jusqu’à présent, une telle inter-diction n’existait pas pour la ciga-rette électronique. Ce n’est plus le cas désormais ! Le vapotage est, lui aussi, prohibé « dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » (salles de réunion, espaces de repos, locaux de restauration…). Les conditions d’application de cette mesure doivent toutefois être fixées par décret. Un texte qui devra notamment préciser si, comme pour la cigarette clas-sique, cette interdiction s’étend aux bureaux individuels.

Art. 28, loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, JO du 27

Si les employeurs doivent mettre en place une complémentaire santé pour leur personnel, cer-tains salariés peuvent demander à ne pas y adhérer même si le cas de dispense invoqué ne figure pas dans l’acte instituant la cou-verture santé (accord collectif, décision de l’employeur…). La loi a prévu qu’il en est ainsi, notam-ment, des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat d’intérim dont la durée de couverture par la complémentaire de l’entreprise est inférieure à 3 mois, des salariés qui disposent déjà d’une assurance individuelle lors de la mise en place des garan-

ties dans l’entreprise ou lors de leur embauche ainsi que des salariés qui bénéficient, y compris comme ayant droit, d’une couverture collective et obligatoire ou d’un contrat Madelin. Les autres dispenses d’adhé-sion continuent de s’appli-quer seulement si elles sont prévues dans l’acte instaurant la complémentaire (salariés en CDD d’au moins 12 mois s’ils justifient être déjà couverts à titre indivi-duel, salariés en CDD de moins de 12 mois sans justificatif, salariés à temps partiel qui paieraient, pour

la couverture de l’entreprise, une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute…).

Art. 34, loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, JO du 22 ; décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015, JO du 31

PAS DE VAPOTAGE EN ENTREPRISE !COTISATIONS DES NON-SALARIÉSDepuis le 1er janvier 2016, les cotisa-tions forfaitaires minimales maladie-maternité et retraite complémentaire des artisans, industriels et commer-çants sont remplacées par des coti-sations proportionnelles à leurs reve-nus. Quant aux cotisations minimales d’assurance invalidité-décès et vieil-lesse de base, elles sont désormais dues par les travailleurs indépendants dont les revenus annuels n’excèdent pas 4 441 € et sont respectivement fixées à 58 € et 784 € (contre 99 € et 510 € en 2015). La hausse de cette dernière cotisation permettant aux travailleurs indépendants de valider trois trimestres de retraite par an au lieu de deux précédemment.

Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015, JO du 31



À SAVOIRContrairement à ce que prévoyait la version initiale du projet de loi de modernisation de notre système de santé, les employeurs n’auront pas à aménager des espaces réservés aux vapoteurs dans l’entreprise.

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COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ ET DISPENSE D’ADHÉSION

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Applicable depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points échangeables contre le financement d’une formation profession-nelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé à la retraite. Objet de nombreuses critiques, il a fait l’objet de quelques remaniements.

Des facteurs de risques reportés en juilletEn 2015, seuls quatre des dix facteurs de risques du compte pénibilité étaient applicables (milieu hyperbare, travail répétitif, travail de nuit et travail en équipes successives alternantes).

Censés entrer en vigueur au début de cette année, les six facteurs restants ne devront finalement être pris en compte par les employeurs qu’à compter du 1er juillet prochain. Rappelons qu’il s’agit de la manutention manuelle de charges, des postures pénibles (positions forcées des articulations), des vibrations mécaniques, de l’exposition à des agents chimiques dangereux, du travail à des températures extrêmes et de l’environnement bruyant.

Déclarer les risquesLa fiche de prévention des expositions ayant été supprimée, l’employeur doit déclarer tous les ans, au moyen de la DADS (déclaration annuelle des don-nées sociales) ou de la déclaration sociale nomi-native (DSN), les facteurs de risques auxquels les salariés ont été exposés au-delà des seuils fixés par décret. Compte tenu du calendrier progressif d’en-trée en vigueur de la DSN, la dernière campagne DADS aura lieu en janvier 2017.Une déclaration qui peut être rectifiée avant le 5 ou le 15 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est souscrite (selon la date de paiement de ses cotisations sociales par l’entreprise). Toutefois, à titre exceptionnel, la déclaration pour l’année 2015 pourra être modifiée jusqu’au 30 septembre 2016.Décrets n° 2015-1885 et n° 2015-1888 du 30 décembre 2015, JO du 31

COMPTE PÉNIBILITÉ : DU NOUVEAU !

PAIEMENT DE LA COTISATIONLa cotisation pénibilité doit être payée, au plus tard, à la date de la déclaration des facteurs de risques, ou, le cas échéant, de sa rectification. Pour les employeurs qui ne sont pas soumis à la DSN, elle est payée au plus tard le 31 janvier.



LE POINT SUR LES AJUSTEMENTS APPORTÉS AU COMPTE PÉNIBILITÉ.

UNE NOUVELLE DÉFINITION DU TRAVAIL RÉPÉTITIF EN 2016

Le travail répétitif se carac-térise désormais par la réali-sation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie d’un membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Le salarié devant effectuer

15 actions techniques ou plus dans un temps de cycle infé-rieur ou égal à 30 secondes, ou bien 30 actions techniques ou plus par minute lorsque le temps de cycle est supérieur à 30 secondes, lorsqu’il est variable ou quand il n’existe pas de temps de cycle.

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VOS REPÈRES ET INDICES

Réduction de charges sociales patronales Fillon 2016 (cas général)Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % (0,2802/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1]

Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 %(0,2842/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1]

* Attention : les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.

Smic et minimum garanti (1)

MARS 2016Smic horaire 9,67 €

Minimum garanti 3,52 €

(1) Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Smic mensuel 2016 (1)

Horaire hebdo

Nb d’heures mensuelles

Smic mensuel*

35 h 151 2/3 h 1 466,65 €

36 h (2) 156 h 1 518,99 €

37 h (2) 160 1/3 h 1 571,33 €

38 h (2) 164 2/3 h 1 623,79 €

39 h (2) 169 h 1 676,13 €

40 h (2) 173 1/3 h 1 728,47 €

41 h (2) 177 2/3 h 1 780,93 €

42 h (2) 182 h 1 833,26 €

43 h (2) 186 1/3 h 1 885,60 €

44 h (3) 190 2/3 h 1 948,55 €

* Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures. (2) Comprenant des majorations de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Plafond de la Sécurité sociale 2016Salaire payé En eurosBrut/trimestre 9 654

Brut/mois 3 218

Brut/quinzaine 1 609

Brut/semaine 743

Brut/jour 177

Brut horaire (1) 24

Plafond annuel 2016 : 38 616 €. (1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Avantage nourriture 2016Frais de nourriture En euros

1 repas 4,70

2 repas (1 journée) 9,40

Frais professionnels 2016Frais de nourriture En euros

Restauration sur le lieu de travail 6,30

Repas en cas de déplacement professionnel (au restaurant) 18,30

Restauration hors entreprise 8,90

Principales cotisations sur salaire brut depuis le 1er janvier 2016

Charges sur salaire brut Base (1) Cotisations à la charge du salarié de l’employeur (2)

CSG non déductible et CRDS (3) 2,90 % –

CSG déductible (3) 5,10 % –

Sécurité sociale

- Assurance-maladie totalité 0,75 % (4) 12,84 % (5)

- Assurance vieillesse plafonnée tranche A 6,90 % 8,55 %

- Assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,35 % 1,85 %

- Allocations familiales totalité – 5,25 % (6)

- Accidents du travail totalité – variable

Contribution solidarité autonomie totalité – 0,30 % (5)

Cotisation logement (Fnal)

- Employeurs de moins de 20 salariés tranche A – 0,10 %

- Employeurs de 20 salariés et plus totalité – 0,50 %

Assurance chômage tranches A + B 2,40 % 4 % (7)

Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches A + B – 0,25 %

APEC (cadres) tranches A + B 0,024 % 0,036 %

Retraites complémentaires

- Non-cadres (Arrco) minimum tranche 1 3,10 % 4,65 %

- Non-cadres (Arrco) minimum tranche 2 8,10 % 12,15 %

- Non-cadres (AGFF) tranche 1 0,80 % 1,20 %

- Non-cadres (AGFF) tranche 2 0,90 % 1,30 %

- Cadres (Arrco) tranche A 3,10 % 4,65 %

- Cadres (Agirc) minimum tranche B 7,80 % 12,75 %

- Cadres supérieurs (Agirc) tranche C variable (8) variable (8)

- Cadres (Agirc) - CET tranches A + B + C 0,13 % 0,22 %

- Cadres (AGFF) tranche A 0,80 % 1,20 %

- Cadres (AGFF) tranche B + C 0,90 % 1,30 %

Prévoyance cadres (taux minimal) tranche A – 1,50 %

Contribution au financement des organisations professionnelles et syndicales totalité – 0,016 %

Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance (9)

totalité de la contribution – 8,00 %

Versement de transport (10) totalité – variable(1) Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds. Tranche B : de 1 à 4 plafonds. Tranche C : de 4 à 8 plafonds. (2) Les salaires inférieurs à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales dite « réduction Fillon ». (3) Base CSG et CRDS : salaire brut, majoré de certains éléments de rémunération, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). (4) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due au taux de 1,50 %. (5) Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité autonomie à celui de l’assurance-maladie, affichant ainsi un taux global de 13,14 %. (6) Ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles n’excédant pas 1,6 Smic. (7) Taux majoré pour certains CDD de très courte durée. (8) Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,55 %. (9) En sont exonérés les employeurs de moins de 11 salariés. (10) Employeurs d’au moins 11 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants.


Mis à jour le 30 mars 2016

Barème kilométrique automobiles pour 2015Puissance

administrativeJusqu’à

5 000 kmDe 5 001 km

jusqu’à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km

3 CV et moins d x 0,41 € 824 € + (d x 0,245) d x 0,286 €

4 CV d x 0,493 € 1 082 € + (d x 0,277) d x 0,332 €

5 CV d x 0,543 € 1 188 € + (d x 0,305) d x 0,364 €

6 CV d x 0,568 € 1 244 € + (d x 0,32) d x 0,382 €

7 CV et plus d x 0,595 € 1 288 € + (d x 0,337) d x 0,401 €

(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2015.

Barème kilométrique motocyclettes pour 2015

Puissance Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 km jusqu’à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV d x 0,338 € 760 € + (d x 0,084) d x 0,211 €

3, 4 ou 5 CV d x 0,4 € 989 € + (d x 0,07) d x 0,235 €

Plus de 5 CV d x 0,518 € 1 351 € + (d x 0,067) d x 0,292 €

Barème kilométrique vélomoteurs/scooters pour 2015

Puissance Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 km jusqu’à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

< 50 cc d x 0,269 € 412 € + (d x 0,063) d x 0,146 €

(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2015.

Indices des prix à la consommation (tous ménages)2015/2016 Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr.Base 127,94 127,91 127,67 127,95 99,08* 99,33*Hausse mensuelle - 0,4 % + 0,1 % - 0,2 % + 0,2 % - 1,0 % + 0,3 %

Hausse sur les 12 derniers mois 0,0 % + 0,1 % 0,0 % + 0,2 % + 0,2 % - 0,2 %

* En base 100 année 2015

Euros contre devises*Canada

Dollar Canadien 1,4676Grande-Bretagne

Livre Sterling 0,78985Norvège

Cour. Norvégienne 9,4863

DanemarkCour. Danoise 7,4542

Hong-KongDollar de HK 8,6628

PologneZloty 4,2563

États-UnisDollar 1,1171

JaponYen 126,01

SuisseFranc Suisse 1,0894

* Cours du mercredi 23 mars 2016

Rémunération de l’épargne réglementéeTaux (1) Plafond

Livrets A et bleu 0,75 % 22 950 € (2)

Livret d’épargne populaire (LEP) 1,25 % 7 700 €

Livret de développement durable (anciennement Codevi) 0,75 % 12 000 €

Plan d’épargne logement (PEL) 1,50 % (hors prime) 61 200 €

Compte d’épargne logement (CEL) 0,50 % (hors prime) 15 300 €

(1) Taux en vigueur depuis le 1er février 2016. (2) Pour les personnes physiques.

Indice du coût de la constructionAnnée 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.2009 1 503 1 498 1 502 1 507

2010 1 508 1 517 1 520 1 533

2011 1 554 1 593 1 624 1 638

2012 1 617 1 666 1 648 1 639

2013 1 646 1 637 1 612 1 615

2014 1 648 1 621 1 627 1 625

2015 1 632 1614 1 608 1 629

Comptes courants d’associésDate de clôture de l’exercice Taux maximal déductible (1)

31 mai 2016 2,15 %

30 avril 2016 2,14 %

31 mars 2016 2,13 %

29 février 2016 2,13 %

31 janvier 2016 2,14 %

(1) Pour un exercice de 12 mois.

Indice des loyers commerciauxAnnée 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.

2013 108,53 + 1,42 %*

108,50 + 0,79 %*

108,47 + 0,28 %*

108,46 + 0,11 %*

2014 108,50 - 0,03 %*

108,50 0,0 %*

108,52 + 0,05 %*

108,47 + 0,01 %*

2015 108,32 - 0,17 %*

108,38 - 0,11 %*

108,38 - 0,13 %*

108,41 - 0,06 %*

* Variation annuelle.

Indice de référence des loyersAnnée 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.

2012 122,37 + 2,24 %*

122,96 + 2,20 %*

123,55 + 2,15 %*

123,97 + 1,88 %*

2013 124,25 + 1,54 %*

124,44 + 1,20 %*

124,66 + 0,90 %*

124,83 + 0,69 %*

2014 125,00 + 0,60 %*

125,15 + 0,57 %

125,24 + 0,47 %*

125,29 + 0,37 %*

* Variation annuelle.

Indices et taux d’intérêtAnnée 2015/2016 Nov. Déc. Janv. Févr.Indice BT01 103,7 103,6

Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2)

Taux Euribor à 1 mois - 0,140 % - 0,190 % - 0,223 % - 0,246 %

Taux Eonia (moy. mensuelle) - 0,1346 % - 0,2039 % - 0,2271 % - 0,2404 %

(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. (2) Depuis le 15 octobre 2001.

Créé en 2006, le diagnostic de per-formance énergétique (DPE) est un indicateur de la quantité d’énergie consommée ou estimée lors de l’utili-sation normale d’un bien immobilier. Cet indice permet notamment d’infor-mer l’acquéreur du bien de son degré d’isolation thermique et du montant des charges prévisionnelles de chauffage. Son incidence sur la valeur d’un bien immobilier est donc importante.

Un impact sur les prixAvec la situation géographique, l’état général ou encore l’exposition, la per-formance énergétique est l’un des prin-cipaux critères pris en compte par les acheteurs lors de la sélection d’un bien immobilier. Ainsi, un vendeur qui possède un loge-ment affichant une classe A ou B (A correspondant à la meilleure performance énergétique, G à la plus mauvaise) peut espérer obtenir, lors de la vente, un bonus de 5 % à 10 % de valeur supplémentaire par rapport à la médiane du marché, située à la classe D.À l’inverse, un bien classé F ou G se vendra 25 % moins cher qu’un immeuble classé A ou B.

Ce bilan énergétique a également de l’importance pour les candidats à la location. Selon une récente enquête d’Harris Interactive, 75 % des locataires affirment que la classe énergétique d’un bien est déterminante dans leur choix. Ils sont d’ailleurs prêts à verser un loyer plus important (de 8 % en moyenne) pour un logement performant.

Réaliser des travauxAfin que le logement conserve sa valeur, il peut donc être intéressant de réaliser des travaux de rénova-tion énergétique. D’autant plus que propriétaires et locataires peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses d’amélioration de la qualité environnementale (matériaux d’isolation thermique, équipements de production d’énergie…) de leur résidence principale lorsqu’elle est achevée depuis plus de 2 ans. Le montant de l’avantage correspon-dant à 30 % des dépenses éligibles, dès la première dépense réalisée.

L’IMPACT DU DPE SUR LA VALEUR D’UN BIEN IMMOBILIER



LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE D’UN LOGEMENT NE DOIT PAS ÊTRE NÉGLIGÉE !

LE CONTENU DU DPEPour établir un DPE, le dia-gnostiqueur s’appuie sur un ensemble de critères liés au logement (surface, orientation, matériaux…), ainsi qu’à ses équipements de chauffage, de produc-tion d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Ces mêmes

critères lui permettent également d’établir une « étiquette climat ». Cette dernière détermine le niveau d’émission de gaz à effet de serre du logement. Composée également de 7 classes, elle a, pour l’instant, peu d’influence sur les prix.

UN OUTIL DE SENSIBILISATIONPour aider les propriétaires et les locataires, le diagnostic comporte également des recommandations pour économiser de l’énergie. Il s’agit globalement de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements.

I. B

AR

TUSS

EK

LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ POUR INAPTITUDESuite à un arrêt de travail pour maladie, l’un de mes salariés a été reconnu inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Je me demande si je peux le licencier.

Réponse : après avoir reçu un avis d’inaptitude, vous avez l’obligation de rechercher un emploi de reclassement correspondant aux capacités de ce salarié. Ce n’est qu’à défaut de poste disponible dans l’entreprise ou en cas de refus par le salarié des propositions de reclassement que vous lui aurez faites que vous pourrez le licencier.Et attention, un licenciement opéré sans avoir satisfait à votre obligation de reclassement serait considéré sans cause réelle et sérieuse.

FRAIS DE TRANSFERT D’UN PEAJ’ai pris la décision de changer d’établissement bancaire, ce qui me conduit à faire transférer notamment mon plan d’épargne en actions (PEA). Le transfert de ce PEA entraînera-t-il des frais ?

Réponse : oui, l’établissement bancaire détenteur du plan facture géné-ralement des frais de transfert. Des frais qui peuvent être calculés soit sur la base d’un montant forfaitaire par ligne de titres transférée (de 5 € à 30 €), soit en fonction d’un pourcentage appliqué sur le montant total des actifs transférés (de 1 % à 3 %). Cette seconde tarification pouvant être plus onéreuse car elle tient compte de la valorisation du portefeuille. Sachez toutefois que les banques pro-posent, le plus souvent, à leurs nouveaux clients le remboursement des frais de transfert facturés par l’ancien établissement.

LES QUESTIONS DU MOMENT

15 AVRIL Entreprises dont l’effectif est supé-

rieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration (DUCS ou déclaration sociale nominative) et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2016.

Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : décla-ration (déclaration sociale nominative de mars 2016 ou DUCS) et paiement des charges sociales sur les salaires du 1er trimestre 2016.

30 AVRIL Paiement, le cas échéant, de la

régularisation de la taxe d’apprentis-sage, de la participation à la formation continue (pour les entreprises de moins de 50 salariés) et de la partici-pation-construction.

3 MAI Dépôt des déclarations profession-

nelles annuelles.

15 MAI Entreprises dont l’effectif est supé-

rieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration (DUCS ou déclaration sociale nominative) et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2016.

19 MAI Dépôt de la déclaration sociale des

indépendants (version papier) (le 9 juin en cas de dépôt par Internet).

AGENDA2E TRIMESTRE 2016

www.eurexfrance.com 15

GO

OD

LUZ

eurexactu

Nord

Seine-Maritime

Val d’Oise

Haut-Rhin

Bas-Rhin

Loire

Rhône Haute-Savoie

Ain

Savoie

IsèreArdèche

VaucluseAlpes-Maritimes

Drôme

ParisCalvados

Les implantations d’Eurex

www.eurexfrance.comDe votre audace, faites un capital !

Groupe Eurex3 rue du Champ de la Vigne - 74600 [email protected]

INAUGURATION EUREX LA ROCHELe cabinet d’Eurex La Roche-sur-Foron en Haute-Savoie a quitté ses bureaux de l’avenue de la Libération pour s’installer au centre d’affaires L’Europa situé à Amancy.Dans ces locaux plus spacieux et fonctionnels, Philippe Truffier et Sophie Hedin, tous deux experts-comptables dirigeants du cabinet, et leurs 5 colla-borateurs, ont accueilli une cinquantaine d’invités, clients et partenaires, à l’occasion de la soirée inau-gurale le 3 mars dernier : « Nous veillons à entrete-nir avec chacun d’entre eux une relation fondée sur l’écoute, la disponibilité et la proximité, indispen-sables à la gestion optimale et au développement de leur activité ».

EUREX SUR LINKEDINLe saviez-vous ? Eurex est présent sur le réseau social LinkedIn et rassemble aujourd’hui une com-munauté de plus de 1 600 personnes, allant du jeune diplômé au chef d’entreprise.Comme eux, suivez-nous sur ce réseau en vous inscrivant à cette adresse :www.linkedin.com/company/eurex_2

Complémentaire aux outils d’information que nous mettons déjà à votre disposition, ce service vous permettra de suivre notre actualité, d’être informé de nos rendez-vous professionnels, ainsi que de l’essentiel de l’actualité réglementaire. Enfin, n’hésitez pas à interagir en commentant et partageant nos nouvelles !

EUREX LA ROCHECentre d’affaires L’Europa 85, route de Thonon74800 AMANCY Tél. : 04 50 03 25 [email protected]

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Actualité Contribuables sereins - EUREX · l’embauche ne sont que temporaires. Ainsi, pour bénéficier de la nouvelle prime « embauche PME », le contrat de travail du sala-rié