Actualité réglementaire en Environnement

1

Patrice ARNOUX

Juriste environnement

Direction Prospective et Développement durable

CCI France

Actualité réglementaire en Environnement : quelles nouveautés pour les entreprises ?

Forum Environnement et Développement durable

CCI ESSONNE

5 octobre 2015

Une actualité environnementale forte

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La COP 21 à Paris 21ème Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations-Unis sur le changement climatique adoptée au Sommet de la terre à Rio en 1992

Conférence des 196 pays signataires de la convention au Bourget du 30/11 au 11/12

Objectif : Adopter un accord contraignant pour lutter contre le dérèglement climatique et contenir le réchauffement en deçà de 2°C

Trois grandes lois estivales impactant le droit de l’environnement Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17/08/2015

Loi Macron du 6/08/2015

Loi NOTRe du 7/08/2015

Et l’actualité en matière d’installations classées et de risques technologiques, de déchets, d’eau, de sites pollués…

Actualité réglementaire

3

Sur les installations classées …

et les risques technologiques

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Une nomenclature alphabétique 4 rubriques restantes classées Aluminium (fabrication du sulfate d ’) - rub. 47 Bains et boues (traitement) – rub. 70 Etamage des glaces (ateliers de ) – rub. 187 Ferro-silicium (dépôts de) – rub. 195

Une nomenclature numérique Introduite ou modifiée par plusieurs décrets du

07/07/92, 29/12/93, 9/06/94, 11/03/96, 27/11/97, 29/12/99, 30/03/2000, 30/04/02,

30/06/04, 1er/12/04, 10/08/05, 31/05/06, 8/06/06, 27/07/06, 24/11/06, 12/10/07,

8/07/2009, 29/10/2009, 13/04/2010, 13/04/2010, 28/04/2010, 26/07/2010, 29/12/2010 (+

rectificatif au JO 15/01/2011), 20/03/2012 (+ rectificatif au JO du 26 mai 2012),

26/11/2012 (+ rectificatif au JO du 15/12/2012), 2 mai 2013, 11 septembre 2013, 14

décembre 2013, 3 mars 2014 (applicable le 1er juin 2015), 2 septembre 2014 (JO du 4/09 + rectificatif au JO 13/09/2014), 12 décembre 2014 (JO du 14/12) (Code envir., annexe à l’art. R. 511-9)

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Modification de rubriques

1185 (Gaz à effet de serre fluorés): Modification de l'intitulé de la rubrique

pour tenir compte du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014

1310 (Produits explosifs): Suppression de l'obligation de faire contrôler par un organisme agréé de contrôle périodique les unités mobiles de fabrication d'explosifs soumises à déclaration (jusqu’ au 1er juin 2015)

1432 (Stockage de liquides inflammables) : Ajout d'un seuil AS en 1432-1.e, lorsque la quantité stockée de liquides inflammables est supérieure ou égale à 25 000 t pour les fiouls lourds

2760 (Décharge de déchets inertes) : Régime de l'enregistrement ICPE

4210 (Produits explosifs) : Suppression de l'obligation de faire contrôler par un organisme agréé de contrôle périodique les unités mobiles de fabrication d'explosifs soumises à déclaration (à partir du 1er juin 2015) Décret n° 2014-1501 du 12 déc. 2014, JO du 14 déc. 2014

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1ère partie Substances et mélanges

2ème partie Activités

3ème partie Installations IED

4ème partie Installations à risques et Seveso 3 (applicable le 1er juin 2015)

(Code envir., annexe à l’art. R. 511-9)

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1100 Toxiques

1200 Comburantes

1300 Explosifs

1400 Inflammables

1500 Combustibles

1600 Corrosives

1700 Radioactives

1800 Réaction avec l’eau


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2100 Activités agricoles et animaux

2200 Agroalimentaire

2300 Textiles, cuirs et peaux

2400 Bois, papier, carton, imprimerie

2500 Matériaux, minerais et métaux

2600 Chimie caoutchouc

2700 Déchets Seveso : 2760-4 (stockage de déchets de mercure métallique), 2792 (Traitements de déchets de PCB)

2900 Divers


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3100 Pétrole, gaz, charbon

3200 Métaux

3300 Matières minérales, verre, ciment

3400 Chimie

3500 Déchets

3600 Papier, peaux, matières animales et végétales, abattoirs, élevages, traitements de surfaces, CO2

3700 Bois, épuration

(Code envir., annexe à l’art. R. 511-9 inséré par Décret n°2013-375 du 2 mai 2013)

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4000 Définition et classification des substances et mélanges dangereux

4001 Seuils bas et hauts par cumul

4100 Toxiques

4200 Explosibles

4300 Inflammables

4400 auto-réactifs, pyrophoriques et comburant

4500 Dangereux pour l’environnement

4600 Autres dangers : Réactifs au contact de l’eau,

4700 Substances et mélanges nommément désignés

4800 Houille, coke, lignite (…) et matières bitumineuses & gaz à effet de

serre fluorés

Code envir., annexe à l’art. R. 511-9 – Entrée en vigueur le 1er juin 2015

Guide technique INERIS Seveso 3 : http://www.ineris.fr/aida/sites/default/files/gesdoc/70566/Guide_technique%20_version_Juin_2014.pdf

http://www.ineris.fr/aida/sites/default/files/gesdoc/70566/Guide_technique _version_Juin_2014.pdf



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Déclaration (D) Régime de « liberté surveillée » pour les activités les moins polluantes ou dangereuses + DC (contrôle périodique) (450 000 ICPE environ) Enregistrement (E) Arrêté préfectoral assorti de prescriptions standardisées pris après une procédure d’instruction de 5 mois (prolongeable) du dossier de demande d’enregistrement présenté par l’exploitant (3120 ICPE) Autorisation (A) Permis d’exploiter, nécessitant le dépôt d’un dossier comportant une évaluation environnementale (études d’impact et de dangers), instruction et enquête publique, arrêté préfectoral + AS (servitudes d’utilité publique) jusqu’au 1er juin 2015

(41 400 ICPE dont 6500 IED, 1205 Seveso, 607 Seveso seuil haut)

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30/09/2015 13

Envoi du dossier par l’exploitant de l‘installation classée en préfecture

Récépissé de déclaration

Arrêté de prescriptions générales

[Arrêté-type ou Arrêté ministériel ]

(Code envir., art. R. 512-47 à R. 512-54)

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Sont concernées les installations classées « DC » Contrôle par un organisme agréé tous les 5 ans maximum (sauf

installations ISO 14001 tous les 10 ans max & EMAS exonérées) Exclusion des ICPE DC incluses dans établissement autorisé Contrôle sur les « points de conformité » (+ majeures) listés en

annexe des arrêtés ministériels de prescriptions Rapport de contrôle communiqué à l'exploitant moins de 60 jours

après la visite En cas de non-conformités majeures

Echéancier de remédiation dans les 3 mois par l’exploitant Demande d’une contre-visite par l’exploitant dans un délai d’un an Contrôle complémentaire dans un délai de 2 mois après cette demande Rapport complémentaire dans un délai d’un mois

Information du préfet par l’organisme agréé si absence d’échéancier, abs. de demande écrite de contrôle complémentaire, persistance des non-conformités majeures après contre visite

(Code envir., art. R. 512-55 à R. 512-60 – art. R. 514-5)

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Dépôts de produits explosifs (1311)

Stations-service (1435)

Entrepôts (1510) et entrepôts frigorifiques (1511)

Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues (1530)

Elevages de vaches laitières (2101-2) et de porcs (2102)

Silos plats de stockage de céréales (2160)

Préparation de produits alimentaires d'origine végétale (2220) et animale (2221)

Distilleries (2250) et Préparation et conditionnement de vins (2251)

Blanchisseries (2340)

Travail du bois (2410)

Installations de broyage, concassage, criblage (etc.) de déchets non dangereux

inertes (2515)

Transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou DND inertes

pulvérulents (2516)

Stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes

(2517)

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Production de béton (2518)

Fabrication de béton par procédé mécanique (2522)

Travail mécanique des métaux (2560)

Transformation (2661) et stockage de polymères (2662)

Stockages de pneumatiques (2663)

Installations de collecte de déchets non dangereux (2710-2)

Entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors

d'usage (2712)

Compostage de déchets (2780)

Méthanisation de déchets non dangereux (2781)

Combustion (2910)

Refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air (2921)

Ne seront pas soumises à enregistrement : Etablissements Seveso et IED,

Installations soumises à études d’impact, Installations non standard (carrières),

Installations porteuses de risques (silos verticaux), Installations porteuses de

débat public

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Demande avec identité de l’exploitant, emplacement de l’installation, nature et volume des activités, capacités techniques et financières

Document justifiant la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme (PLU – Obtention d’un certificat d’urbanisme)

Document justifiant les conditions de l’exploitation projetée

Ensemble des prescriptions générales concernant l’installation

Mesures retenues et performances attendues pour garantir le respect de ces prescriptions

Respect des distances d’éloignement de l’installation,

Compatibilité avec les schémas, plans et programmes au titre du code de l’environnement

Garantie d’absence d’affectation significative de site Natura 2000

Nature et importance des aménagements aux prescriptions générales que l’exploitant souhaite obtenir

30/09/2015 19

Dépôt du dossier

en préfecture

Rapport de l’inspection des IC

Mise à

disposition

du public (4 sem.)

Avis des

conseils municipaux

Arrêté préfectoral d’enregistrement

Dossier

régulier et

complet

Oui

Non

5 mois

30/09/2015 20

Dépôt du dossier

en préfecture


Mise à

disposition

du public (4 sem.)

Avis des

conseils municipaux


Présentation

au CODERST

Dossier

régulier et

complet

Oui

Non

5 mois

(possibilité

de

prolonger

de 2 mois)

30/09/2015 21

Dépôt du dossier

en préfecture


Mise à

disposition

du public (4 sem.)


Dossier

régulier et

complet

Oui

Non

Basculement

en procédure

d’autorisation

Avis des

conseils municipaux

30/09/2015 22

30/09/2015 23

Expérimentation et généralisation de l’autorisation unique Energie

Eoliennes, méthanisation et production d'électricité ou de biométhane à

partir de biogaz soumises à l'autorisation ICPE

Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées,

Nord - Pas-de-Calais et Picardie (du 5/05/2014 au 5/05/2017)

Bretagne (du 1er/06/2014 au 5/05/2017)

Généralisation aux autres régions (à partir du 1er/11/2015)

Autorisation unique vaut autorisation ICPE , permis de construire délivré

par l’Etat (art. L. 421-1 CUrb), autorisation défrichement (art. L. 214-13 et

L. 341-3 CForest), autorisation d'exploiter et approbation (art. L. 311-1 et L.

323-11 CEnerg), et dérogation espèces protégées (art. L. 411-2 (4°) CEnvi)

(Ord. 2014-355 du 20 mars 2014, JO du 21, modifiée et ratifiée par la loi « transition énergétique » n°2015-992 du 17/08/2015 ; Déc.. 2014-450 du 2 mai 2014, JO du 4 )

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Expérimentation de l’autorisation unique générale

ICPE soumise à autorisation en Champagne-Ardenne, Franche-Comté (5/05/2014 au 5/05/2017)

Autres régions : Projets d’installations classées soumises à autorisation

présentant un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du

caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle

produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du

développement du territoire qu’elle rend possible (7/08/2015 au 21/03/2017)

Autorisation unique générale vaut autorisation ICPE, autorisation

défrichement et dérogation espèces protégées

+ A venir : Généralisation des autorisations uniques ICPE en les adaptant et en

complétant le champ de ces autorisations et des dérogations concernées.

(Ord. 2014-355 du 20 mars 2014, JO du 21, modifiée par loi « Macron » n°2015-990 du 06/08/2015, Déc.. 2014-450 du 2 mai 2014, JO du 4 )

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Généralisation de l’autorisation unique ICPE et Eau

Extension du certificat de projet à Rhône-Alpes et Ile de France

Délai de recours des tiers de 4 mois contre les décisions relatives aux

élevages ICPE (au lieu d’un an)

Autorisation d’une série d’ordonnances pour :

Accélération de l’instruction des projets favorisant la transition

écologique

Simplification de l’évaluation environnementale

Modernisation de la participation du public

Accélération du règlement des litiges des projets, en particulier sur

l’énergie

Loi « Macron » n°2015-990 du 06/08/2015, JO du 7 (art. 103, 104, 106)

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Identité de l’exploitant

Nature et volume des activités

Rubriques de la nomenclature correspondantes

Procédés de fabrication, matières utilisées, produits fabriqués

Justif. dépôt de la demande de permis de construire

Notice de conformité Hygiène et sécurité du personnel

Capacités techniques et financières

Garanties financières (diapo suivante)

Documents graphiques : carte 1/25 000e ou à défaut au 1/50 000e, plan 1/2500e , plan 1/200e [ou échelle réduite] avec tracé de tous les réseaux existants jusqu’à 35 m. de l’installation

Étude d’impact

Étude de dangers (Code envir., art. R. 512-2 à R. 512-10)

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Sont concernées Carrières, Stockages de déchets (« décharges »), Installations

classées « AS », Stockages géologiques de CO2, éoliennes + Installations classées soumises à autorisation et installations

classées de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation ou enregistrement susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux (Actualisation des rubriques (3000 IED) en annexe de l’arrêté)

Pas d’obligation de constituer des garanties financières lorsque le

montant est inférieur à 75 000 €

Echéancier de constitution des garanties financières

Report au 1er juillet 2015 (constitution de 40% du montant initial, puis 20%

par an pendant 3 ans) : ICPE existantes de l’annexe I de l’arrêté

Avant le 1er juillet 2019 (constitution de 20 % du montant initial, puis 20%

pendant 4 ans : ICPE existantes de l’annexe II

(Code envir., art. R. 516-1 à R. 516-6 + Arrêté du 31 mai 2012 modif. par Arr. du 12 fév. 2015)

30/09/2015 28

Objectif de prévention de l’insolvabilité de l’exploitant

Mise en sécurité du site lors de sa mise à l’arrêt définitif

Surveillance de la pollution des sols ou des eaux souterraines

Surveillance du site, maintien en sécurité de l’installation en cas d'événement exceptionnel, intervention en cas d’accident ou de pollution

Sous forme d’une caution bancaire, engagement d’un assureur, consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), fonds de garantie Ademe, fonds de garantie privé d’un secteur d’activité, engagement écrit de société mère (possédant plus de la moitié du capital de l’exploitant) elle-même garantie

Garantie additionnelle en cas de survenance d’une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines après le 1er juillet 2012 ne pouvant être gérée immédiatement : appelée lors de la cessation d’activité

(Code envir., art. R. 516-1 à R. 516-6 + Arrêtés du 31 mai 2012 )

30/09/2015 29

État initial du site et de son environnement

Effets de l’installation sur l’environnement, la santé humaine, le climat, addition et interaction entre effets

Analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus

Esquisse des principales solutions de substitution examinées et raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu

Compatibilité avec les documents d’urbanisme, schémas et plans environnementaux

Mesures envisagées pour éviter, réduire, compenser les inconvénients et modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement

Usage futur du sol

Noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l'étude d\'impact et des études qui ont contribué à sa réalisation

(Code envir., art. R. 122-1 et suivants – Décret n°2011-2019 du 29 déc. 2011, JO du 30 déc.)

30/09/2015 30

Porté à connaissance du préfet d’un changement notable avec tous les éléments d ’appréciation

Modification substantielle: entraîne des dangers ou inconvénients significatifs pour l’environnement, la santé publique et le milieu aquatique

Le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou une nouvelle déclaration

Seuils et critères de modification substantielle fixés par arrêté ministériel et explicités par circulaire

(Code envir., articles R. 512-33 , R. 512-46-23 et R. 512-54, circ. 14 mai 2012)

30/09/2015 31

Directive relative aux émissions industrielles fusionne 7 directives : Dir. 78/176/, 82/883/ et 92/112/ Industrie du dioxyde de titane, Dir. 96/61 IPPC, Dir. 1999/13 COV, Dir. 2000/76 Incinération des déchets, Dir. 2001/80 Emissions des grandes installations de combustion

Renforcement des meilleures techniques disponibles (MTD)

Valeurs limites d’émission imposées fondées sur les conclusions des MTD sans prescrire à l’exploitant l’utilisation d’une technique ou d’une technologie particulière.

Possibilité de demande d’aménagement (coût disproportionné par rapport aux avantages environnementaux) en cas d’écarts entre rejets de l’installation et MTD sous réserve d’information et participation du public

Réexamen périodique : Modification des conclusions des MTD de la rubrique principale ICPE du site entraine révision des prescriptions de l’exploitant dans un délai de 4 ans maximum

Périodicité minimale d’inspection selon les risques présentés par l’installation soit 1 ou 3 ans – Rapport mis à la disposition du public

30/09/2015 32 32

Grandes installations de combustion Raffineries Conclusions MTD publiées Sidérurgie Conclusions MTD publiées

Trans formation des métaux ferreux Forges et Fonderies Industries des métaux non ferreux Traitement de surfaces de métaux et des

matières plastiques Production de ciment, chaux et magnésie

Conclusions MTD publiées

Verreries Conclusions MTD publiées

Céramiques Gestion des résidus et des stériles des

activités minières Chimie organique Chimie fine organique Chimie inorganique – produits solides et

autres Chimie inorganique de spécialités Polymères Production de chlore et soude Conclusions

MTD publiées

Systèmes communs de traitement et de gestion des eaux et des gaz résiduels dans l’industrie chimique

Traitement des déchets

Incinération des déchets

Production de pâte à papier, de papier et carton Conclusions MTD publiées

Textile

Tannage des peaux Conclusions MTD publiées

Abattoirs et équarrissage

Industries agro-alimentaires et laitières

Elevage intensif de volailles et de porcins + 2 guides techniques volailles et porcs)

Traitements de surface utilisant des solvants

Principes généraux de surveillance

Emissions dues au stockage des matières dangereuses ou en vrac

Aspects économiques et effets multi-milieux

Systèmes de refroidissement industriel

Efficacité énergétique

30/09/2015 33

Examen de la régularité du dossier par l’IIC

Enquête publique Avis des services

administratifs Avis des conseils

municipaux

Arrêté préfectoral

Conseil départemental de l’environnement et des

risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Dépôt du dossier par l’exploitant en préfecture

Avis de l’autorité

environnementale

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Principe : Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2

mois vaut acceptation

Liste non exhaustive des procédures concernées sur http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA

Dérogations fixées par décrets ministériels (le silence vaut rejet ou le délai de

réponse est inférieur ou supérieur à 2 mois)

Quelques exemples de dérogations en matière d’environnement industriel :

Autorisation (implicite) pour la collecte et le transport de déchets dangereux

au bout de 2 mois

Autorisation (implicite) de changement d’exploitant pour les ICPE soumises à

garanties financières au bout de 3 mois

Refus (implicite) d’accord sur le mémoire de réhabilitation de site pollué

proposé par l’exploitant au bout d’un an

Refus (implicite) sur demande d’un tiers d’édicter des prescriptions spéciales

à une ICPE soumise à déclaration

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA














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Sur les déchets …

et l’économie circulaire

Responsabilité du producteur

ou détenteur de déchets

• Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux exigences légales

• Il est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers

• Il s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge

Article L. 541-2 du code de l’environnement (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

• Après avoir été traité dans une installation classée (soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration ) ou une installation eau (Nomenclature loi sur l’eau)

• Après avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation,

• s'il répond à des critères fixés par l'autorité administrative compétente remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

– la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques

– il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché

– la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits

– son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine

Art. L. 541-4-3 Code de l’environnement (inséré par ordon. n°2010-1579 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

Un déchet cesse d’être un déchet

Procédure communautaire

Débris de métaux (fer, acier, aluminium), de verre, de cuivre

Catégories de déchets visés par la directive-cadre

– Granulats

– Papier

– Pneumatiques

– Textiles

Flux de déchets examinés en comités européens

– Papier-carton,

– Compost et digestat

Règlement (UE) 333/2011 du

31 mars 2011 (métaux), (UE) 1179/2012 du 10 décembre

2012 (verre), (UE) 715/2013 du 25/07/2013 (cuivre)

Procédures de sortie du statut de déchet

Procédure nationale conjointe

- Dossier de demande de sortie du statut de déchet (formulaire CERFA 14831)

- Pour une catégorie de déchets

- Fixation des critères par le ministre chargé de l’environnement

- Système de gestion de la qualité pour opérateurs de sortie de statut de déchet

Broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion

Procédure

nationale individuelle

Pour un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée

(En projet : suppression de cette procédure)

Décret n°2012-602 du 30/04/2012 (JO 3/05) - Arrêtés du 2/08/2012 (JO 11/08) et du 3/10/2012 (JO 6/11)

Qu’est ce qu’un déchet

dangereux?

Présente une ou plusieurs propriétés de dangers

énumérées à l’annexe I de l’art. R. 541-8 du code

envir.

Signalé avec une astérisque dans l’annexe II de

l’art. R. 541-8 du code envir.

Code envir. art. R. 541-8

Propriétés de dangers du

déchet dangereux

HP9 Infectieux

HP10 Toxique pour la reproduction

HP11 Mutagène

HP12 Dégagement d’un gaz à toxicité aiguë

HP13 Sensibilisant

HP14 Ecotoxique

HP15 Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses susmentionnées que ne présente pas directement le déchet d’origine (évaluation de lixiviat, formation de peroxydes explosifs, danger d’explosion en masse en cas d’incendie…)

HP1 Explosif

HP2 Comburant

HP3 Inflammable

HP4 Irritant

HP5 Toxique (pour

organe cible, par

aspiration)

HP6 Toxicité aiguë

HP7 Cancérogène

HP8 Corrosif

Règlement (UE) n°1357/2014 du 18 décembre 2014

Adaptation au règlement CLP depuis le 1er juin 2015 :

Caractérisation des déchets

• Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu

de caractériser ses déchets

• Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu

d'emballer ou conditionner les déchets dangereux et d'apposer

un étiquetage sur les emballages ou les contenants

• Pas de décret d’application de la mesure législative

• Bonne pratique de la fiche d’identification du déchet dangereux

Art. L. 541-7-1 Code de l’environnement (inséré par ordon. n°2010-1579 du 17/12/2010,

modifié par Loi TECV n°2015-992 du 17/08/2015

Registre des déchets

• Sont concernés : exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, collecteurs, transporteurs, négociants - Exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets – Installations de valorisation de déchets

• Registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement applicable aux déchets dangereux et non dangereux

• Registre chronologique tenu par les installations de valorisation portant sur la nature, le traitement et l ’expédition des substances ou objets ayant cessé d’être des déchets

• Conservation des registres durant trois ans

• Exonération de tenue de registre prévu pour personnes ayant recours au service public de gestion des déchets

Art. R. 541-43 modifié par déc. n°2011-828 du 11 juillet 2011 Arrêté du 29 février 2012, JO du 9 mars 2012

La nomenclature des déchets

• Directive n°91/689 du 12 décembre 1991 (abrogée)

• Décision du conseil du 20 décembre 1993 (abrogée)

• Décision du conseil du 22 décembre 1994 (abrogée)

• Décret 97/517 du 15 mai 1997 (abrogé)

• Décision 2000/532/CE du 3 mai 2000 modifiée par la décision

2001/118/CE du 16 janvier 2001, par la décision 2001/119/CE du 22

janvier 2001 et par la décision 2001/573/CE

Liste des déchets

• Décret 2002-540 du 18 avril 2002 (abrogé)

• Code de l’environnement article R. 541-7 et R. 541-8 annexe 2

Classification des déchets

• Décision 2014/955/UE du 18 décembre 2014 modifiant la décision

2000/532/CE

Liste des déchets

L’économie circulaire au cœur du

développement durable

• La « transition vers une économie circulaire » est reconnue comme l’un des 5 engagements répondant à l’objectif de développement durable

• Définition législative de l’économie circulaire (diapo suivante) • Stratégie nationale quinquennale d’économie circulaire • Priorité à la prévention de l’utilisation des ressources dans le code de

l’environnement • Extension des missions de l’Ademe à la transition vers l’économie

circulaire • Prévention et gestion des déchets : levier essentiel de la transition vers

l’économie circulaire

Code Envir Art. L. 110-1, L. 110-1-2 et L. 541-1 (ins. par ordon. n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc. et modif. par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 « transition énergétique »)

Qu’est ce que l’économie circulaire ?

La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à : • Consommation sobre et responsable des ressources naturelles non renouvelables et

des matières premières primaires

• Priorité à la prévention de la production des déchets par réemploi des produits

• Puis réutilisation, recyclage des déchets, ou à défaut valorisation des déchets

Contribuent à l’économie circulaire (« cette nouvelle prospérité ») : • Promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des

produits,

• Utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et issus du recyclage

• Commande publique durable

• Allongement de la durée du cycle de vie des produits,

• Prévention des déchets, des polluants et des substances toxiques,

• Traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement,

• Coopération entre acteurs économiques à l’échelle territoriale pertinente

• Développement des valeurs d’usage et de partage et de l’information sur leurs coûts écologique, économique et social

Code envir Art. L. 110-1-1 (inséré par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 Transition énergétique)

Objectifs de la politique nationale de

prévention et gestion des déchets

• Priorité à la prévention et la réduction de la production de déchets: Réduction de 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés, et stabilisation des quantités de déchets d’activités économiques produits en 2020 par rapport à 2010

• Lutte contre l’obsolescence programmée et soutien à l’économie de fonctionnalité

• Mise en œuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets avec des objectifs quantifiés

55% en 2020 et 65% en 2025 de recyclage pour les déchets non dangereux non inertes et 70% pour déchets du BTP - Réduction de la mise en décharge de 30 % en 2020 et 50 % en 2025 par rapport à 2010

• Lutte contre les sites illégaux de tri et traitement et les trafics

• Harmonisation et extension des consignes de tri

• Ecologie industrielle et territoriale

• Commande publique durable

Code envir. Art. L. 541-1 modif. par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 « transition énergétique »

Objectif prioritaire de la Loi:

la prévention des déchets

En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment

• en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits

• et en favorisant le réemploi

Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus

Art. L. 541-1 et L. 541-1-1 Code de l’environnement (insérés par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

Modes de traitement des déchets La hiérarchie

Par ordre de priorité :

1.Préparation en vue de la réutilisation

2.Recyclage

3.Tout autre valorisation, notamment valorisation énergétique

4.Élimination

Code envir. art. L. 541-1 et L. 541-1-1 (inséré par ordonnance n°2010-1579 du 17 déc. 2010, JO 18 déc.)

La hiérarchie est opposable à tout producteur des déchets à l’exception des ménages

Tri à la source et collecte séparée

• Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique (non applicable aux ménages)

Code envir. art. L. 541-21-2 modifié par Loi n°2015-992 du 17/08/2015 Transition énergétique

Biodéchets / Déchets organiques • Obligation de tri à la source et collecte séparée des

« biodéchets » en vue de leur valorisation organique

• Échéancier visant les producteurs : 40 t/an en 2014, 10 t/an en 2016, généralisation en 2025

• Tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles : « installations non-pertinentes »

Code envi art. L. 541-1, Déc. n° 2011-828 du 11 juil. 2011, arrêté du 12 juil. 2011, circ. 10 janv. 2012

Responsabilité élargie du producteur

Obligation des producteurs, importateurs et distributeurs de

produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent.

- Soit ils mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits

- Soit ils mettent en place collectivement des éco organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation

– Déchets d’équipements électriques et électroniques – Déchets de piles et accumulateurs – Déchets de pneus – Véhicules hors d’usage – Déchets de textiles, chaussures, linges de maison – Déchets d’imprimés papiers – Produits chimiques ménagers – Eléments d’ameublement – Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction

(en projet) Code envir. art. L 541-10 mod. par loi n°992-2015 du 17/08/2015 Transition énergétique

Nouvelle planification des déchets

• Plan national de prévention des déchets

• Plans nationaux de prévention et gestion pour certaines catégories de déchets

• Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets

• Approuvés avant le 7 janvier 2017 et évalués tous les 6 ans • Mêmes objectifs que ceux assignés à la politique nationale • Etat des lieux (quantité de déchets générés…) • Prospective à termes de 6 &12 ans quantités de déchets à traiter. • Objectifs de prévention, recyclage et valorisation des déchets • Planification avec mention des installations à créer ou à adapter pour

atteindre les objectifs

Code envir. art. L. 541-13 (modifié par loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015)

PCB-PCT 1/2

• Interdiction de détention d’appareils dont la teneur ou la teneur cumulée en PCB est supérieure à 500 ppm en masse

• Planification de l'élimination et de la décontamination des appareils pollués à plus de 50 ppm Interdiction des appareils suivants dont le fluide contient des PCB : – à partir du 1er janv. 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janv. 1976

– à partir du 1er janv. 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janv. 1976 et avant le 1er janv. 1981

– à partir du 1er janv. 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janv. 1981

• Possibilité pour un détenteur de plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB (+ 50 ppm) de prévoir dans un plan particulier au minimum de décontaminer ou d'éliminer la moitié des appareils avant le 1er janv. 2020 et tous les appareils avant le 31 déc. 2025 - 3 plans : SRD, RTE, ERDF

Code envir. art. R. 543-17 et suivants


53

Sur l’eau

• Avant le 17 décembre 2015, mise à jour des schémas directeurs

d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

• Mise à jour des programmes de mesures associés et des programmes de

surveillance de l’état des eaux (Arrêté du 7/08/2015)

• Nouveaux indices et seuils pour évaluer l’état écologique et chimique des

eaux (Arrêté du 27/07/2015)

• A compter du 1er janvier 2016, compétence des communes en matière de

gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (art. L. 211-7

Code envir – Loi du 27/01/2014 modernisation de l’action publique territoriale

et d’affirmation des métropoles)

• Possibilité de transférer cette compétence à un établissement public territorial

de bassin (Décret n°2015-1038 du 20/08/2015)

• Création de missions d’appui technique de bassin pour accompagner la prise

de compétence des collectivités (Décret n°2014-846 du 28 juill. 2014)

Nouveautés Eau et milieu aquatique


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Sur les sites et sols pollués

• Tiers intéressé : Possibilité de réhabiliter un site pollué à la place de l'exploitant avec

accord du dernier exploitant, du maire ou de l’EPCI, autorisation du préfet

• Contrôle du changement d’usage des sites d’anciennes installations classées lors

de l’instruction des demandes de permis de construire ou d’aménager : attestation par

un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués

• Hiérarchie des responsabilités sur la pollution des sols :

1. le dernier exploitant ou le tiers intéressé ou le maître d'ouvrage à l'initiative du

changement d'usage, chacun pour ses obligations respectives

2. le producteur des déchets qui a contribué à l'origine de la pollution des sols ou le

détenteur des déchets dont la faute y a contribué

3. A titre subsidiaire, en l'absence de responsable ci-dessus, le propriétaire de l'assise

foncière des sols pollués par une activité ou des déchets, s'il est démontré qu'il a fait

preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution

Code Envir L. 521-1 inséré par Loi n°2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové (ALUR) – Décret n° 2015-2004 et Arrêté du 18/08/2015

Nouveautés Sites et sols pollués

Formation continue sur les installations classées, les risques, les déchets, l’eau, les sols, l’énergie, le développement durable

Centre de Formation du Développement Durable

et de l’Environnement

www.cfde.cci.fr

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http://www.cfde.cci.fr/

Merci de votre attention

Le service de veille

en droit de l’environnement, santé et sécurité

www.enviroveille.com

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http://www.cfde.cci.fr/