Synthse de lactualit comptable et rglementaire

Clture au 31 dcembre 2016

EDITO2016 : une anne de forte actualit comptable et rglementaireLanne 2016 restera marque par la prparation de l'application de trois normes comptables structurantes (sur le chiffre daffaires, les contrats de locations et les instruments financiers), ainsi que par des volutions majeures du cadre rglementaire, dont tmoignent notamment la rforme de laudit, la loi Sapin 2 et la loi sur le devoir de vigilance.Sur le plan comptable, les rgulateurs attendent des metteurs quils leur transmettent leurs premires observations sur l'application d'IFRS15 et IFRS9 (applicables au 1er janvier 2018) la clture annuelle 2016 et qu'ils fournissent une information qualitative et quantitative permettant dapprhender limpact dIFRS16 (applicable au 1er janvier 2019). Sur le plan rglementaire, la rforme de laudit, effective depuis le 17 juin 2016, a induit au cours du second semestre la mise en uvre de procdures de recensement des missions autres que la certification des comptes en vue de leur pr-approbation par le comit daudit. Elle a galement renforc les prrogatives de ces derniers sur les auditeurs et donnera lieu un enrichissement du contenu des rapports daudit sur les comptes 2017.La loi Sapin 2 publie au journal officiel en dcembre 2016, cre galement de nouvelles obligations en matire de prvention et de dtection de la corruption. Ces nouvelles obligations, qui incombent aux socits franaises et trangres ayant des activits conomiques en France, saccompagnent de la cration dune Agence franaise anti-corruption. La loi sur le devoir de vigilance demande aux entreprises de dfinir un plan de vigilance afin didentifier les risques et de prvenir les atteintes graves envers les droits humains et les liberts fondamentales, la sant et la scurit des personnes et lenvironnement.Dans le mme temps, le Panorama de la Gouvernance 2016 nous montre que les dfis venir pour les conseils dadministration portent notamment sur sa composition (quota de 40 % de femmes, comptences spcifiques), mais aussi la rmunration et lvaluation de ses membres.Pour approfondir lensemble de ces sujets et changer sur leurs consquences concrtes pour votre entreprise, vos interlocuteurs habituels et les professionnels dEY sont votre disposition.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Rforme de laudit 02 Actualit rglementaire 03 Actualit comptable et financire 04Limpact de la rforme de laudit sur lensemble des parties prenantes et notamment du rle croissant des comits daudit

Les nouvelles obligations lgales pour les entreprises en matire de prvention et de dtection de la corruption

Le niveau de communication et le type dinformations attendus par les rgulateurs sur les nouvelles normes comptables

Actualit fiscale 06 Actualit gouvernance 07 Publications rcentes 08Les mesures fiscales des lois de finances Panorama de la gouvernance 2016 :

les principaux dfis des conseils d'administration

Les dernires publications d'EY sur lADN du CFO, lvolution des modles de reporting corporate, etc.

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MISE EN APPLICATION ET VOLUTIONS ATTENDUES

La rforme de laudit est maintenant installe dans notre paysage depuis le 17 juin 2016. Elle a introduit de nombreux changements chez les diffrents acteurs qui sadaptent aux nouvelles exigences dans lenvironnement des EIP (Entreprises d'Intrt Public) mais pas seulement.

Nous vous proposons un tour dhorizon des diffrents impacts anticips :

Une volution des rgles de rotation des firmes daudit (dure maximum de 24 ans avec une priode transitoire jusquen 2025) et un allongement de la dure de cooling off de 2 3 ans.

Une volution du cadre des missions autres que laudit lgal avec : un nouveau code de dontologie

attendu en mars / avril 2017 (applicable pour les commissaires aux comptes de socits EIP et non EIP) ;

une nouvelle obligation d'approbation pralable des services autres que la certification des comptes par les comits daudit dans les socits EIP. Suite une saisine de lANSA, le H3C est davis que larticle L 822-11-2 portant sur l'approbation pralable des services autres que la certification des comptes ne trouve pas sappliquer aux services fournis par le commissaire aux comptes de lentit en application de dispositions nationales ou europennes qui lui en confient expressment et exclusivement la ralisation ;

un guide dapplication des services non audit publi par lAFEP/MEDEF ANSA et la CNCC le 28 juillet afin de fixer un cadre pour les comits daudit et qui propose une procdure de pr-approbation en permettant de faire

le lien avec la typologie prcdente des missions sous forme de Diligences directement lies ;

une clarification lgislative permettant davoir recours dans les pays o loption est ouverte des services qui seraient interdits en France, ds lors quils ne remettent pas en cause lindpendance de lauditeur (le texte prcdent prvoyait une clause dextraterritorialit).

Un renforcement du rle des comits daudit dans le lien avec les auditeurs et notamment leur nomination, le suivi de leur indpendance, la revue de leurs travaux et de leurs conclusions. Pour ce faire, les commissaires aux comptes ont des obligations renforces, vis vis des Comits d'audit, qui prennent notamment la forme d'un nouveau rapport remettre au comit daudit pour les exercices ouverts compter du 23 juillet 2016.

Un enrichissement du rapport daudit pour assurer une meilleure cohrence entre les risques, lapproche daudit et lopinion des auditeurs.

Une volution des comptences entre le H3C et la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes). Le nouveau collge travaille depuis juillet lamendement de la gouvernance du H3C sous la prsidence de Christine

Guguen. Les principaux sujets abords concernent le nouveau format du rapport dinspection, lorganisation des enqutes et sanctions, et la mise jour des procdures. Par ailleurs un nouvel accord de coopration avec le PCAOB est attendu dici fin dcembre.

Dans cet environnement en pleine mutation, un change rgulier avec le lgislateur et le rgulateur doit permettre de faire aboutir cette rforme en prservant ses objectifs, la gestion du risque systmique et lamlioration de la qualit de laudit, tout en loignant les risques de sur-transposition et dtouffement des acteurs.

Rforme de l'audit

Rforme de laudit en France : quel rle pour les Comits daudit ?Dcembre 2016

EY est un des leaders mondiaux de laudit, du conseil, de la fiscalit et du droit, des transactions. Partout dans le monde, notre expertise et la qualit de nos services contribuent crer les conditions de la confiance dans lconomie et les marchs financiers. Nous faisons grandir les talents afin quensemble, ils accompagnent les organisations vers une croissance prenne. Cest ainsi que nous jouons un rle actif dans la construction dun monde plus juste et plus quilibr pour nos quipes, nos clients et la socit dans son ensemble.

EY dsigne lorganisation mondiale et peut faire rfrence lun ou plusieurs des membres dErnst & Young Global Limited, dont chacun est une entit juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, socit britannique responsabilit limite par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus dinformations sur notre organisation sur www.ey.com

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LUnion europenne a publi en 2014 la directive et le rglement qui dfinissent les contours de la rforme de laudit qui sera effective compter du 17 juin 2016 et devraient modifier le paysage de laudit lgal pour les entits dintrt public (EIP) au sein de lUnion europenne. En France, lapplication de la nouvelle lgislation marquera lvolution la plus significative depuis la Loi sur la Scurit Financire de 2003.

Certaines de ces dispositions vont avoir un impact important sur les Comits daudit de ces socits. Par ailleurs lautorit de supervision de laudit, le H3C, va disposer lgard des entits ainsi que vis--vis des administrateurs, membres de directoires et de conseils de surveillance des pouvoirs de sanctions en cas de manquements aux rgles relatives la rotation, lapprobation et le plafonnement des services autres que la certification des comptes, la nomination dun ancien commissaire aux comptes un poste de dirigeant ou dadministrateur, ou la non mise en place dune relle procdure de slection des commissaires aux comptes lissue de la dure cumule maximale des mandats daudit.

Daprs ces nouvelles dispositions, les Comits daudit des EIP doivent :

Sassurer de la mise en place des rgles de rotation des firmes et des principaux associs signataires conformment aux dispositions lgales.

Suivre la ralisation de la mission des auditeurs lgaux et prendre connaissance des observations du H3C.

Sassurer du respect des rgles dindpendance et notamment approuver la fourniture des services non audit par le commissaire aux comptes ou son rseau lentit, ses socits mres et filiales contrles. En pratique, ces obligations pourront tre complexes mettre en place pour les groupes internationaux ou qui prsentent une cascade dEIP.

Communiquer lorgane dadministration / surveillance des informations sur les rsultats du contrle lgal des comptes [] et sur le rle jou dans ce processus par le Comit daudit.

La lgislation franaise a choisi de conserver un cadre diffrent pour les EIP et les non EIP et notamment de ne pas tendre lobligation de crer un Comit daudit pour les non EIP. Nanmoins la dfinition de la notion dEIP comprend les tablissements de crdit et les socits dassurance et va faire rentrer un nombre important de socits dans le primtre de la r