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Actualité judiciaire

Irresponsabilité pénale lors d’une bouffée délirante liée à une

consommation régulière de cannabis : la Chambre Criminelle

valide

- Affaire Sarah Halimi : peu importent les raisons de la folie

Crim. 14 avr. 2021, FS-P+I, n° 20-80.135

Dalloz actualité, 28 av. 2021, Obs. S. HASNAOUI-DUFRENNE

- Irresponsabilité pénale : un projet de loi avant fin mai

L.GARNERIE, Gaz. Pal. 27 avril 2021, n° 16, p. 8

L’effectivité du recours juridictionnel contre les conditions de

détention indignes :

- Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée

L. n° 2021-403, 8 avr. 2021, tendant à garantir le droit au respect de la

dignité en prison, JO 9 avr.

Dalloz actualité, 13 avril 2021, Obs. D. GOETZ

- Conditions de détention indignes : une inconstitutionnalité de plus

Dalloz actualité, 28 av. 2021, Obs.D.GOETZ

- Un nouvel office du juge judiciaire : assurer la dignité des conditions de

détention, Dalloz actualité, 13 avril 2021, Obs. E.SENNA

Publication de la loi sur les violences sexuelles sur mineurs et

inceste :

- Violences sexuelles sur mineurs et inceste : la loi est publiée

Loi n° 2021-478, 21 avr. 2021, JO 22 avr.

Dalloz actualité, 27 av. 2021, Obs. D. GOETZ

N°4

Avril.2021

Lé

gisl

atio

n

Amélioration de l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale:

publication de la loi

L. n° 2021-401, 8 avr. 2021, améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la

réponse pénale

Dalloz actualité, 12 avril 2021, Obs. D. GOETZ

Circulaire n°2021/537 relative à la procédure d’isolement et de contention devant

le juge des libertés et de la détention mise en œuvre aux soins psychiatriques sans

consentement- DACG, intranet justice, 5 mai 2021

Ju

risp

rud

ence

Le droit de se taire : expression « des droits de la défense »

- Les dispositions concernant la procédure de présentation devant le juge des

libertés et de la détention dans le cadre d'une comparution immédiate sont

contraires à la Constitution

Cons. const., 4 mars 2021, n° 2020-886

W. ROUMIER , Droit pénal n° 4, Avril 2021, alerte 31

- Information de la personne mise en examen de son droit de se taire devant

la chambre de l’instruction : non-conformité totale

Cons. const. 9 avr. 2021, n° 2021-895/901/902/903 QPC Dalloz actualité, 27 av. 2021, Obs. D. GOETZ

L’obligation de motiver un refus de renvoi - Le refus de renvoi, tu motiveras

crim. 9 février 2021 AJ pénal 2021. 212

La réaffirmation du principe « des droits de la défense » dans le

cadre d’une demande d’effacement des données personnelles

du fichier TAJ :

- Demande d’effacement des données personnelles du fichier TAJ et droits

de la défense

Crim. 30 mars 2021, F-P+I, n° 20-84.116

Dalloz actualité, 15 avril 2021, Obs. V. MORGANTE

Panorama de jurisprudence (QPC)

- Chronique de QPC (juillet - décembre 2019) (1re partie)

LPA 12 AVRIL 2021, N° 72

- Chronique de QPC (juillet - décembre 2019) (2e partie)

LPA 13 AVRIL 2021, N° 73, P. 14

Veille pénale (actualité du mois de mars 2021)

J.PEROT, Lexbase pénal n°37 29 av.2021

Art

icle

s e

t d

oct

rin

es

La fin de l’automaticité des réductions de peine ?

- Le pari aventureux d’Éric Dupond-Moretti sur les réductions de peine

Dalloz actualité, 27 av. 2021, Obs. P. JANUEL

Les cours criminelles : - Retour sur expérience et réflexions sur les cours criminelles,

H. GRASSA, AJ pénal 2021. 186

- Le jury populaire, vecteur de confiance dans la justice criminelle B.FIORINI, AJ pénal 2021. 183

La loi sur l’amélioration de l’efficacité de la justice de proximité

et réponse pénale :

- Que prévoit le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ?

A.DORANGE, Village de la Justice, 14 avril 2021

- Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale

Dalloz actualité, 28 av.2021, Obs. A.JACQUIN, E. DAOUD

Le droit au silence :

- Accusé, taisez-vous !

Gaz. Pal. 13 avril 2021, n° 14, p. 3

Les mandats pré-sentenciels et sentenciels des juridictions

correctionnelles :

- Les mandats des juridictions correctionnelles

T. LEBRETON, Gaz. Pal. 13 avril 2021, n° 14, p. 16

Loi pour la confiance de l’institution judiciaire :

- Avant-projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : les

dispositions relatives à la réforme de la Cour de cassation

Ch. ARENS, F. MOLINIES, Gaz. Pal. 27 avril 2021, n°16, p. 46

- Filmer le procès sans en faire un spectacle

Dalloz actualité, 16 av. 2020, Obs. JM PASTOR

Prérogatives du Parquet en matière d’enquête :

- Le parquet et le cadre des enquêtes de police

T. LEBRETON, Gaz. Pal. 27 avril 2021, n° 16, p. 12

L’élaboration en cours d’un nouvel outil au sein du Ministère de

la justice

- Le garde des Sceaux veut diffuser les « bonnes pratiques » S.TARDY-JOUBERT, LPA 20 avril 2021, n° 78, p. 3

Euro

pe

et

inte

rnat

ion

al

Droits de l'homme :

- Un an de droit de la Convention européenne des droits de l'homme en

matière pénale (Février 2020 – Février 2021)

E. DREYER , Droit pénal n° 4, Avril 2021, chron. 5

Intelligence artificielle :

- Projet de règlement sur l’IA (I) : des concepts larges retenus par la

Commission , Dalloz actualité, 3 mai 2021, Obs. C.CHRISTON

Union européenne :

Un an de Droit pénal de l'Union européenne (Février 2020 – Février 2021)

O. CAHN, Droit pénal n° 4, Avril 2021, chron. 4

Div

ers

et

Rap

po

rts

Administration de la justice

- « Les secrétaires généraux sont au cœur de l'administration de la justice »

L.GARNERIE, Gaz. Pal. 13 avril 2021, n° 14, p. 10

Entretien avec Robert SALIS, réalisateur du documentaire

« Rendre la justice » 2019

- « Il y a un fossé entre la façon dont les magistrats rendent la justice

et la perception que le public en a »,

L. GARNERIE, Gaz. Pal. 20 avril 2021, n° 15, p. 11

La réforme de l’ENA

ISP : une vision unique du service public ?

L. GARNERIE, Gaz. Pal. 13 avril 2021, n° 14, p. 9

- Violences conjugales :

- « Pour les femmes victimes de violences, c'est le parcours du combattant »

D. BAUER, Petites affiches article web n°160q2

L’élaboration des veil les résulte principalement des bases de données telles que :

Les éditions Dalloz (Dalloz Actualité, Recueil Dalloz, AJ Famille, Aj Contrat, AJ Pénal)

Lextenso (Gazette du palais, Les Petites Affiches, L’Essentiel Droit de la Famille, Flash DEFRENOIS, DEFRENOIS droit notarial)

Lexbase

Doctrinal

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