Actualité des enquêtes de concurrence · Cass. crim. 8 juillet 2015 Rapides du Val de ... Au visa art. 4 et 6 loi du 31 décembre 1971 : ... o JLD Bobigny 12 mai 2009 a autorisé

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AFEC réactus10 mai 2016

André MARIESous-Directeur adjoint, Chef du bureau politique de la concurrence à la DGCCRF

Actualité des enquêtes de concurrence


Actualité des enquêtes concurrence

1/ Le rôle de l’OPJ et du JLD pendant le déroulement d’une opération de visite et saisie

Cass. crim. 9 mars 2016 SRR 14.84566 Cass. crim. 9 mars 2016 – Société Compagnie Américaine de transport n°

14.85324 et 14.85325 C.A Paris 18 novembre 2015 - Free Mobile 2 arrêts (13/13806 et 13/13812) C.A Paris 18 novembre 2015 – ITM Alimentaire International 2 arrêts

(n°14.20207 et 14.20268)

2/ Examen Légalité et déroulement OVS par le même juge Cass. crim. 8 juillet 2015 Rapides du Val de Loire n° 14.81512 Cass. crim. 14 octobre 2015 – Leroy Merlin n° 14.83302

3/ Étendue du contrôle du juge Cass. crim. 6 avril 2016 Lapize de Sallée n° 15.81891


Le rôle de l’OPJ et du JLD en OVS

Cass. Crim 9 mars 2016 SRR n° 14.84566 (Cassation) Cass. Crim 9 mars 2016 CAT n° 14.85324 (Rejet) Cass. Crim 9 mars 2016 CAT n° 14.85325 (Rejet)

Les faits contestés

Absence de la mention sur l’ordonnance autorisant les visites et saisies de la facultépour l’occupant des lieux de saisir le JLD de tout incident au cours des opérations (Cass. Crim CAT n°14. 85324)

Absence d’information au cours des opérations (Cass. Crim CAT n°14.85325)

Pourvoi de l’entreprise Au visa 6 et 8 CEDH : absence de recours effectif Au visa art. 4 et 6 loi du 31 décembre 1971 : atteintes à la compétence naturelle de

l’avocat pour représenter son client si exclusivité de l’OPJ= Annulation des opérations


Cass. Crim SRR (CA St Denis de La Réunion 13 juin 2014 : annulation des ovs)

Incident sur la saisie de correspondance avocat/client : demande extractions pièces des messagerie

Le JLD absent du Tribunal et contacté par un procureur à 18h a invité l’avocat de l’entreprise à revenir le lendemain au Greffe du Tribunal

Envoi fax JLD à 21 heures Absence de recours effectif malgré incident sérieux = annulation ordonnance

Pourvoi de l’administration : Exigence de la possibilité d’un contact direct ODL/JLD : pas prévu par L. 450-4 car

recours spécifique Contact JLD par OPJ dont c’est le rôle Saisine JLD par OPJ ou directement : pas une alternative Invalidation saisie doc : ne peut entraîner annulation de l’ensemble des opérations

= Annulation de la décision de la CA Saint Denis

Les faits contestés


Article L. 450-4 alinéa 3 « La visite et la saisie s’effectuent sous le contrôle du juge qui les a autorisées. Il (le JLD) désigne le chef de service qui devra nommer les OPJ chargés d’assister aux opérations et d’apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur déroulement ».

Article L.450-4 alinéa 4« Lorsqu’elles ont lieu en dehors du ressort de son Tribunal de Grande Instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au JLD dans le ressort duquel s’effectue la visite ».

Article L.450-4 alinéa 5« Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l’intervention. À tout moment il peut décider la suspension ou l’arrêt de la visite ».

Le rôle de l’OPJ et du JLD pendant le déroulement de l’opération de visite et saisie

Que dit l’article L. 450-4 du code de commerce ?


Contrôle nécessaire pour assurer compatibilité L. 450-4 et art. 6 et 8 :CEDH 21 février 2008 RAVON ; CEDH 2 avril 2015 Vinci et GTM

Contrôle effectifcf. arrêt CEDH Vinci, Cass. Crim. 27 juin 2012 12.80331 ET 12.90028 : pas de transmission L. 450-4 au C. Constitutionnel

Contrôle du jugeéquilibre entre nécessité de lutter contre les PAC / droits et libertés de la personne dont les locaux sont visités

Le principe d’un contrôle des OVS par le JLD


L. 450-4 : ne prévoit pas que l’ODL doit recevoir une information sur la possibilité de recourir au JLD pour l’exercice du contrôle

Le recours prévu en contestation de la décision suffit : cette information figure dans l’ordonnance d’autorisation

Modalités du contrôle (1/3)

1/ Information contenue dans l’ordonnance d’autorisation de visite et saisie ((Cass. Crim CAT n° 14.85324)


L.450-4 : ne prévoit rien sur ce point

Il n’est pas exigé qu’une telle information soit donnée à l’occasion des opérations

La présence de l’OPJ suffit


2/ Information donnée lors des opérations(Cass. Crim CAT n° 14.85325)


Pas de saisine directe du JLD par ODL ou son Conseil C’est le rôle de l’OPJ

Commentaires : Déjà jugé en matière fiscale (Cass. Crim 14 sept. 2010 – 09-67980 – pourvoi

non admis sur ce point) Idem pour CEDH 16 oct 2008 Maschino / France OPJ est neutre, ne réalise pas les fouilles et les saisies Difficultés pratiques contraires au bon déroulement si ODL peut requérir le JLD

à tout moment Des recours spécifiques sont ouverts SFP règle la question qui la plupart du temps concerne les saisies

informatiques


3/ Quid de la saisine du JLD pendant l’opération ?(Cass. Crim SRR)


Pour aller plus loin : C.A Paris 18 novembre 2015 Free Mobile et ITM Alimentaire International (4 arrêts : 13/198061 (légalité), 13/13812 (déroulement), 14/20207 (légalité) et 14/20268 (déroulement)

Pour aller plus loin (1/7)

Moyens :

Absence mentions modalités saisine du JLD (Free 13/13806 et 14/20267)

Absence mentions de la possibilité de lui soumettre toute difficulté Absence coordonnée du JLD

o carence des droits de la défenseo RAVON 21 fév.2008 / accès JLD théoriqueo violation art. 6§1 CEDH

1/ Sur le contenu de l’ordonnance d’autorisation (CA Free 13 /19806 et CA ITM AL 14/20207)


Absence d’obligation légale : le JLD n’est pas tenu à ces mentions (coordonnées, tél du Juge)

La loi ne prévoit pas l’assistance personnelle du JLD aux OVS La mention que les parties pourraient en référer au JLD pendant OVS ne figure pas

sur l’ordonnance, seules y figurent les voies de recours Art. 6 CEDH : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement par un tribunal indépendant et impartial » : l’ordonnance indique bien les voies de recours

Présence OPJ chargé d’informer JLD : garantie suffisante OPJ : intermédiaire entre parties et JLD et décide de l'opportunité de soumettre

incident au JLD Pas de procédure contradictoire permettant aux parties elles-mêmes d’exposer

leurs arguments Référence RAVON inappropriée car CEDH saisie de l’absence d’un recours effectif

sur légalité : la CEDH regardait si absence de recours pouvait être racheté par le déroulement (pas de recours si pas de poursuite).


Cour d'Appel : rejet des moyens


Moyens des entreprises :

FREE estime être une entreprise de presse et soutient que les OVS doivent être

conduites par le JLD (56.2 CPP) Conteste le contact pris par OPJ et enquêteur avec JLD hors sa présence Estime avoir eu le droit de soutenir sa contestation de manière contradictoire, or

pas de n° de tél

ITM AI conteste notif rectificative de l’OVS ITME Holding, puis ITM AI) : demande adressée au JLD par OPJ

Conteste notif rectificative par JLD de permanence et non JLD ayant autorisé Conteste absence prise de connaissance des pièces avant saisie (informatique) :

impossibilité de joindre le JLD à 21 heures Constat huissier standard Tribunal fermé / envoi télécopie : absence de réponse

entre minuit et 7 heures


2/ Sur le déroulement des opérations(Free : 13/13812 et ITM AI 14/20262)


Décision de la Cour :

Loi ne prévoit pas l’assistance personnelle du JLD mais faculté pour OPJ de le saisir

Impératif d’efficacité : enquête lourde qui requiert l’urgence

Enquête compromise si toute contestation sur déroulement pouvait être portée sur le champ devant le JLD alors qu’il existe un recours

Les coordonnées du JLD n’ont pas à figurer dans ordonnance, seul importe le fait que le Juge puisse être saisi en son Tribunal

OPJ : seul juge de l’opportunité de la saisine du JLD

Seule la méconnaissance des droits de la défense pourrait être reprochée à l’OPJ (nullité OVS)

RAVON : inadaptée (cf. ci-dessus)


2/ Sur le déroulement des opérations (suite)(Free : 13/13812 et ITM AI 14/20262)



Les parties ont pu faire valoir leurs arguments devant le JLD, par l’OPJ, certes de manière non contradictoire, mais non contraire au recours effectif

JLD saisi questions 56.2 CPP et a apporté une réponse immédiate

JLD bien saisi par les parties : fax du directeur juridique pour arrêter OVS + autre fax à 3 heures pour déroulement

Les parties ont pu faire connaître leur position au JLD

Le refus de fournir les coordonnées téléphoniques (OPJ) et le refus par l’OPJ de contacter une deuxième fois le JLD pour fournir des éléments de jurisprudence n’ont pas porté atteinte aux droits de la défense

Pas d’atteinte aux droits de la défense sur le fait que la discussion avec le JLD ait été conduite par l’enquêteur en présence de l’OPJ et non directement par l’OPJ


2/ Sur le déroulement des opérations (suite)(Free : 13/13812)



Sur les perquisitions dans l’entreprise de communication et de presse : Free a une activité de vente de forfaits téléphoniques, activité commerciale étrangère à la mission d’un journaliste

Saisie de document en rapport avec autorisation (PCD : sur accès Internet illimité en 3G)

Pas de remise en cause du secret des sources, du secret professionnel

Décisions judiciaires produites par Free inappropriées en l’espèce :

o C.A. Paris 16 nov 2009 : annule OVS dans le cadre d’une procédure pénale visant Iliadet Free au visa 56.2 CPP et 96 CPP : (L. 450-4)

o JLD Bobigny 12 mai 2009 a autorisé OVS 450-4 au visa perquisition pénale et non administrative 56.2 CPP : censuré par Cass. 11 janvier 2010 (la C.A qui avait annulé l’autorisation à ajouté à la loi des conditions qu’elle ne comportait pas)


2/ Sur le déroulement des opérations (suite)(Free : 13/13812)


Décisions de re-notification de l’ordonnance à ITM AI après notification : ITME (Holding) prise par JLD de permanence : justifié

Exercice des droits de la défense ne consiste pas à vérifier lors des opérations, si chaque pièce entre ou non dans le champ de l’autorisation

Pas de débat contradictoire sur les pièces

Constat d’huissier superfétatoire pour vérifier qu’en dehors des heures d’ouverture, le standard ne répond pas (idem pour Cabinet d’avocats)

Entreprise a reçu une copie des fichiers copiés qui sont restés en sa possession


2/ Sur le déroulement des opérations (suite décision de la Cour) ITM AI : 14/20268


Pourvois :

• examen appel autorisation ovs JLD et recours déroulement des ovs devant le même juge

• Doute sur impartialité de la juridiction

• Violation art 6 et 8 CEDH, 591 et 593 du CPP

Cour de cassation :

« En prévoyant que le recours intenté contre opérations de visite est porté devant le même juge que l’appel de l’ordonnance autorisant la visite, l’article L.450-4 du c com ne porte pas atteinte au principe du procès équitable »

Examen recours légalité et déroulement

Cass crim 8 juillet 2015 Rapides du Val de Loire n°14.81512 et Cass crim 14 octobre 2015 Leroy Merlin n°14.83302


Annulation de la saisie de documents au motif qu’ils n’entraient pas dans le champ de l’autorisation

Pourvoi : Le juge a statué au delà de ce qu’il lui était demandé

Cour de cassation : « Attendu que le juge est tenu de statuer dans la limite des demandes des parties ; Attendu que le juge a étendu l'annulation aux saisies des documents placés sous les scellés 2 à 4 au motif que ces documents n'entrent pas dans le champ de l'autorisation judiciaire ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la demande d'annulation concernait exclusivement les fichiers informatiques, le premier président a méconnu le texte susvisé et le sens et la portée du principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire . »

Étendue du contrôle du juge

Cass crim 6 avril 2016 Lapize de Sallée n°15.81891 casse CA Nîmes 10 février 2015


MERCIde votre

ATTENTION

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