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Vendredi 16 mars

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Hollande veut dynamiser Pôle Emploi

S'il est élu, le candidat socialiste se sait attend u sur le terrain de la lutte contre le chômage.

Par-delà le "contrat de génération", il envisage de renforcer les effectifs de Pôle emploi.

Une simple phrase glissée dans le programme de François Hollande. Sept petits mots passés

quasiment inaperçus mais dont la portée s'annonce considérable : "Je renforcerai les moyens de Pôle

emploi." S'il est élu, le candidat socialiste veut faire de la lutte contre le chômage une priorité de ses

débuts de mandat. Alors, depuis plusieurs semaines, en toute discrétion, son équipe planche sur la

mise en œuvre. Et le résultat donne le tournis. Il faudrait recruter de 15 000 à 18 000 conseillers

supplémentaires pour offrir aux chômeurs français un accompagnement équivalent à celui proposé au

Royaume-Uni ou en Allemagne, selon des calculs effectués par les socialistes à partir d'un très

sérieux rapport de l'Inspection générale des finances d'avril 2011.

Pourquoi le candidat qui fait la course en tête prendrait-il le risque de provoquer, avec ce dossier, une

polémique similaire à celle qui avait suivi l'annonce de 60 000 recrutements dans l'Education nationale

? Jusqu'à maintenant, dans le domaine de l'emploi, François Hollande a joué une partition classique,

déclinant deux idées fortes. Critiquant régulièrement "le million de chômeurs supplémentaires" du

quinquennat [en réalité, il ajoute les personnes travaillant très peu aux 700 000 demandeurs d'emploi

stricto sensu]. Défendant, plus souvent encore, sa proposition d'un "contrat de génération" pour lier

embauche d'un jeune et maintien d'un senior.

Mais le candidat socialiste est de plus en plus conscient que, s'il l'emporte le 6 mai prochain, il héritera

d'une situation très dégradée sur le marché de l'emploi. Les chiffres du chômage rendus publics le 24

février l'ont encore confirmé. Et le contrat de génération ne suffira pas à inverser la tendance. "Il faut

avoir la lucidité collective de ne pas vouloir mettre en œuvre de nouvelles mesures si on n'a pas les

moyens d'accompagner les demandeurs d'emploi", reconnaît, malgré quelques circonlocutions, Alain

Vidalies, chargé du pôle emploi-travail dans l'équipe de campagne.

Où trouver 2 milliards d'euros supplémentaires?

En montrant qu'il prend au sérieux ce qui apparaît, enquête après enquête, comme la première

préoccupation des Français, François Hollande entend aussi se démarquer de Nicolas Sarkozy. Avec

ses déclarations - contradictoires - sur sa volonté d'organiser un référendum sur la formation des

chômeurs, le président de la République a, certes, fait un coup politique pour son entrée en

campagne, mais n'a suscité que le scepticisme sur sa capacité à changer concrètement la situation

des demandeurs d'emploi.

Reste, pour le candidat socialiste, à éviter le procès en inconséquence financière que ne manquera

pas de lui intenter son adversaire. Et c'est bien là que les difficultés commencent. Où trouver les 2

milliards d'euros que nécessite le financement d'une telle mesure ?

D'ores et déjà, l'équipe socialiste tourne son regard vers les partenaires sociaux qui gèrent l'Unedic

pour les convaincre de consacrer une part plus importante des cotisations chômage à

l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Mais syndicats et patronat estiment bien suffisante leur

contribution de 3 milliards d'euros annuels, qui assure les deux tiers du budget de Pôle emploi. "Il

n'est pas question que l'Unedic mette davantage, d'autant que l'Etat n'a pas tenu ses engagements en

2011", rappelle Laurent Berger, chargé de l'emploi à la CFDT. Voilà, pour le candidat socialiste,

l'occasion de tester très vite sa capacité à trouver des compromis avec les partenaires sociaux...

"Pour optimiser le placement des chômeurs, Pôle emploi doit davantage rémunérer les opérateurs privés à la performance"

Les prestataires privés, auxquels Pôle emploi sous-traite l'accompagnement des demandeurs d'emploi, sont de plus en plus souvent pointés du doigt pour leurs médiocres résultats. Argent gaspillé à tort ou dysfonctionnement ? Bénédicte Guesné, directrice d'Ingeus France, réclame une "politique d'évaluation et une rémunération à la performance". Objectif : sélectionner les cabinets plus efficaces.

Capital.fr : Un cabinet privé comme le vôtre peut-il remplacer efficacement Pôle emploi ? Bénédicte Guesné : Ce n'est pas notre vocation. Pôle emploi dispose d'une expertise reconnue dans la collecte des offres d'emploi et l'indemnisation des chômeurs. Notre mission est d'aider les chômeurs à risque ou en fins de droits, afin qu'ils ne basculent pas dans les minima sociaux. Les seniors, les jeunes sans qualification ou les chômeurs de longue durée nécessitent un suivi régulier, personnalisé, intensif et sur-mesure, que seuls des cabinets comme le nôtre peuvent mettre en place. C'est d'ailleurs la raison d'être de notre activité, qui a vu le jour en France en 2004, justement pour tester de nouvelles méthodes d'accompagnement des demandeurs d'emploi en difficultés.

Capital.fr : Avec des taux de retour à l'emploi inférieurs à 20%, les opérateurs privés peuvent-ils vraiment se targuer d'être plus efficaces que Pôle emploi pour placer les chômeurs en difficulté ? Bénédicte Guesné : Chez Ingeus, nous avons un taux de retour à l'emploi de 40% sur des publics particulièrement fragiles. Nous nous engageons à rencontrer les candidats une à deux fois par semaine, nos consultants ne suivent pas plus de 50 dossiers. Notre principal atout est d'avoir tissé un maillage territorial avec les acteurs sociaux, qui nous permet de résoudre par exemple les problématiques de logement. A titre d'exemple, parmi les 13.377 jeunes que nous avons accompagné durant 6 mois à un an dans le cadre du programme "Contrat d'autonomie", plus d'un sur deux a trouvé une solution durable (emploi, formation, création d'entreprise), et même, deux sur trois en Ile-de-France.

Capital.fr : Pour expliquer leurs médiocres résultats, certains de vos confrères accusent la baisse des tarifs versés par Pôle emploi à ses sous-traitants... Bénédicte Guesné : Depuis la création de Pôle emploi en 2008, la politique d'achat a effectivement évolué. A 1.800 euros en moyenne l'accompagnement, le prix a été divisé par

deux. Les budgets et les volumes ne sont pas garantis, ce qui ne nous permet pas de rentabiliser de manière sûre nos investissements. En plus, le cahier des charges est devenu trop strict. Il nous impose, par exemple, un entretien par semaine. Or, l'important est de mettre en œuvre la bonne boîte-à-outils, pas le nombre de rendez-vous. Résultat : nos conseillers doivent tenir des tableaux de bord rigoureux, ce qui alourdit leurs tâches administratives au détriment de leur cœur de métier. Pour assure un accompagnement de qualité, la meilleure solution serait de conditionner le paiement de nos prestations aux résultats.

Capital.fr : C'est-à-dire... Bénédicte Guesné : Au lieu de verser 50% du montant total à la prise en charge, Pôle emploi pourrait se contenter de 40% à la commande. Les 30% restants seraient versés une fois que le chômeur est en poste, puis encore 30% si celui-ci obtient un emploi de plus 6 mois. Cette politique de rémunération aux résultats permettrait de sélectionner naturellement les meilleurs prestataires. Seuls ceux qui obtiennent de bons résultats seraient rémunérés à 100%.

Propos recueillis par Sandrine Chauvin

© Capital.fr

Chômage: «Le pire n'est pas derrière nous, mais devant nous»

INTERVIEW - Eric Heyer, économiste à l'OFCE, commente les résultats de l'Enquête emploi au quatrième trimestre 2011 dévoilée jeudi par l'Insee...

Le taux de chômage en France métropolitaine a augmenté de 0,1 point au quatrième trimestre 2011 par rapport au trimestre précédent à 9,4% de la population active (9,8% départements d'Outre-mer compris), a annoncé jeudi l'Insee. C’est le troisième trimestre de hausse consécutif. Décryptage avec Eric Heyer, directeur adjoint département Analyse et Prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Le taux de chômage s’approche-t-il de son record de 2009?

On n’a pas encore atteint des records mais on voit bien que la dynamique n’est pas bonne. Et on est dans une phase où on va avoir du mal à inverser la tendance. Le pire n’est pas derrière nous mais devant nous. Le nombre de chômeurs augmente et le nombre de chômeurs de longue durée va également augmenter. Et c’est ça qui va être le principal problème.

Comment expliquer cette aggravation après une légère embellie?

On est dans la même crise qu’en 2009. La grosse différence c’est que fin 2009 et début 2010 on avait eu un peu de croissance. Mais elle était en grande partie artificielle: elle était subventionnée par des plans de relance. Or aujourd’hui les gouvernements ont brutalement changé de cap avec des plans d’austérité drastiques, trop rapides et trop durs. Si bien qu’aujourd’hui tout menace de s’effondrer.

La France résiste-t-elle mieux que d'autres pays comme le souligne le ministre du travail Xavier Bertrand ?

En termes de variation du taux de chômage Xavier Bertrand a raison: des pays comme l’Espagne, la Grande-Bretagne au les Etats-Unis ont des hausses de taux de chômage plus fortes. Dans ces pays la crise est plus marquée avec une perte de richesse plus importante et donc plus de destruction d’emplois. Mais la Grande-Bretagne ou les Etats-Unis partaient de niveaux plus bas, donc ils affichent des taux de chômage inférieurs à la France.

Propos recueillis par Claire Planchard

La formation des chômeurs, un échec français

Profiter chaque année d'une formation. Depuis que N icolas Sarkozy en a fait son axe de campagne, le chiffre de l'échec de la formation des demandeurs d'emploi est connu. Mais les raisons de cet insuccès le sont un peu moins.

Si le président candidat a concentré ses critiques sur la mauvaise répartition des fonds globaux de la formation – le premier ministre François Fillon s'emballant aussitôt en proposant d'affecter la totalité des 30 milliards d'euros dépensés chaque année en France au titre de la formation professionnelle vers les chômeurs –, la clef de l'échec est peut-être à chercher ailleurs.

Par exemple, dans une statistique que Pôle emploi n'est pas fier d'afficher. En 2010, 20 % des formations financées par l'organisme n'ont pas trouvé preneur. "Nous avons à peu près le même taux de reliquat pour les formations que nous finançons", avance aussi Jean-Paul Denanot, président (PS) de la région Limousin et chargé de la formation professionnelle à l'association des régions de France.

Comment expliquer que des formations financées ne trouvent pas preneurs, quand on sait qu'un chômeur formé sur deux retrouve un emploi dans les six mois ? D'abord parce que le système est complexe, sinueux et administratif. De ce fait, les conseillers de Pôle emploi n'ont souvent matériellement pas le temps de s'occuper de la formation des chômeurs, alors que la loi prévoit que l'organisme est par nature le principal prescripteur de formation pour les chômeurs.

"Comment voulez-vous bâtir un parcours de formation quand vous avez plus de 150 usagers dans votre portefeuille et que vous avez 20 minutes à leur consacrer lors d'un rendez-vous ?" avance Anousheh Karvar, chargée de la formation professionnelle à la CFDT. "Selon le profil du chômeur et l'enveloppe qui finance la formation, les démarches divergent, abonde Denis Loizeau, syndiqué FO de Pôle emploi en Pays-de-la-Loire, et il faut être attaché à son travail pour effectuer toutes ces démarches administratives."

D'autant plus que le travail administratif vire parfois à l'absurde. Il existe par exemple deux dispositifs pour former les chômeurs à un poste pour lequel un employeur ne trouve personne : l'allocation de formation préalable au recrutement (AFPR) et la préparation opérationnelle à l'emploi (POE). Ils ont le même objectif et ont des conditions d'attribution proches. Mais comme ils ne sont pas financés de la même façon, le conseiller doit engager deux démarches parallèles.

Le chômeur et son conseiller doivent en plus s'orienter dans un maquis d'offres avec peu de repères. Il n'y a pas de serveur pour identifier toutes les places de formation accessibles aux demandeurs d'emploi, connaître le nombre de places disponibles ou la date de début de la formation.

"Nous déployons peu à peu un outil unique qui regroupe toutes les formations financées par Pôle emploi", se défend un cadre dirigeant de l'organisme, qui n'a accepté de répondre au Monde que sous le couvert de l'anonymat. L'expérimentation, pour l'instant limitée à six régions, apparaît bien timide quand on sait que seules 40 % des formations destinées aux chômeurs sont financées par Pôle emploi.

Le reste vient de l'Etat, des régions ou des organismes de formation paritaires. Avec à chaque fois, une politique d'achat qui diffère et peut se superposer. Il existe bien un lieu de coordination au niveau régional – le comité consultatif régional de formation professionnelle (CCERFP) regroupe l'Etat, la région et les partenaires sociaux – mais Pôle emploi en est absent ! "Avec 22 régions, des dizaines d'organisme paritaires, il n'est pas facile de savoir où chercher la bonne formation. Surtout que beaucoup de régions refusent de former des chômeurs domiciliés ailleurs que sur leur territoire", dénonce un conseiller.

Seuls les mieux informés peuvent dépêtrer un tel maquis et ce sont souvent... les mieux formés. "Comme les agents n'ont ni les moyens, ni les compétences pour proposer des formations, on forme ceux qui sont le plus proche de l'emploi", déplore ainsi Marc Desplats, responsable d'une association de chômeurs à Strasbourg.

"ON NE FAIT PLUS QUE DU CONSEIL À LA CHAÎNE"

Aux critiques, la direction de Pôle emploi avance que désormais, chaque agence compte un référent dédié à la formation, et plus particulièrement formé pour orienter les chômeurs.

Depuis avril 2010, l'organisme a en plus intégré en son sein 900 psychologues de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), structure historiquement chargée de permettre la formation des moins qualifiés et des publics les plus éloignés de l'emploi.

Depuis leur transfert, ces psychologues qui s'occupaient auparavant de l'orientation et du suivi des formés, ne s'occupent plus que de l'orientation, ce qui génère une grande frustration. "Avant, nous pouvions nous assurer que les formations étaient bien adaptées ; nous suivions jusqu'au bout les bénéficiaires pour éviter qu'ils décrochent. C'est essentiel pour les personnes qui sont le plus éloignées de l'emploi. Maintenant on ne fait plus que du conseil à la chaîne", se désole un ex-psychologue AFPA basé à Nantes, qui préfère garder l'anonymat pour éviter les sanctions.

Pire, la situation de l'AFPA, pourtant reconnue unanimement pour ses capacités de formation des chômeurs, est préoccupante. Dépourvue depuis 2008 de son monopole sur la formation et donc des subventions de l'Etat, elle se débat pour survivre en tentant de remporter des appels d'offres des régions. Or, ces dernières n'hésitent pas à recourir au privé s'il est mieux offrant.

En parallèle, "la déstabilisation de Pôle emploi pendant la fusion ANPE-Unedic a entraîné une baisse des prescriptions", note Jean-Luc Vergne, président de l'AFPA. Sur les 100 000 demandeurs d'emplois que l'association a formés en 2011, seuls 15 000 ont été envoyés directement par Pôle emploi. Les autres ont dû être "recrutés" par d'autres moyens. "Je regrette le transfert de nos psychologues. Comme Pôle emploi dysfonctionne, nous devons rebâtir un réseau d'accompagnement", s'inquiète M.Vergne.

PÔLE EMPLOI DEMANDE "DU TEMPS"

Autres acteurs essentiels de l'emploi, les opérateurs privés de placement – ils sont mandatés par Pôle emploi pour suivre certains chômeurs– ne sont souvent pas plus efficaces en terme de formation. "Il faudrait que l'entrée en formation soit plus intéressante financièrement pour nos cabinets", explique Estelle Sauvat, directrice de Sodie.

Ce cabinet de reclassement est en effet, comme les autres, avant tout rémunéré au placement des chômeurs. Et il est difficile de prévoir une formation réellement qualifiante quand le suivi se limite souvent à une année. "Même si les temps de circuit administratif de Pôle emploi se sont beaucoup réduits, il faut toujours de deux à trois mois avant que l'entrée en formation puisse réellement se faire", explique Mme Sauvat.

En réponse à toutes ces critiques, Pôle emploi demande "du temps", expliquant que jusqu'à récemment la formation des chômeurs n'était pas sa priorité. A droite comme à gauche du spectre politique, on prépare ses arguments pour améliorer le système. Nicolas Sarkozy a demandé au sénateur des Yvelines Gérard Larcher d'écrire un rapport sur le sujet.

"La loi de 2009 sur la formation professionnelle a été essentielle parce qu'elle a permis qu'une partie des fonds soient destinés aux chômeurs; il faut maintenant que Pôle emploi puisse mieux les accompagner", avance Gérard Cherpion député UMP des Vosges et rapporteur de ce texte.

"Il faut une régionalisation plus forte, y compris de Pôle emploi. C'est le niveau le plus propice pour définir les besoins", estime Jean-Patrick Gilles, député PS d'Indre-et-Loire, chargé de ce dossier au sein de l'équipe de campagne de François Hollande. "Il faut un pilote", résume Jean-Paul Denanot, et "ce pilote doit être la région".

Avec sa proposition de référendum, M. Sarkozy montre en tout cas que le sujet est trop sensible pour que l'Etat accepte un jour de se désengager complètement.

Deux ans après, la QPC se porte bien

Entrée en application le 1 er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) se porte bien

: le nombre de questions soulevées témoigne de la vitalité de la procédure et confirme que les citoyens

se sont appropriés le nouveau mécanisme. Sa mise en œuvre place la Constitution au centre des débats

judiciaires et contribue au renforcement de l'Etat de droit.

Le flux se maintient à un niveau élevé. En deux ans, le Conseil d'Etat a enregistré 510 questions, total

comparable à celui que connaissent les chambres civiles de la Cour de cassation. Le nombre de

questions soulevées est sensiblement supérieur devant la chambre criminelle, du fait notamment des

séries d'affaires relatives à la garde à vue. Le léger fléchissement constaté devant le Conseil d'Etat

entre 2010 (256 QPC) et 2011 (212) résulte moins d'un tarissement progressif que de l'enthousiasme

des premiers temps. Le début de l'année 2012 se distingue même par une vigueur supérieure à celle du

début 2011 (42 QPC contre 39 sur les deux mois de janvier et février).

Comme l'an passé, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel, dans un délai moyen de

deux mois, une QPC sur quatre, soit le même taux que les chambres civiles de la Cour de cassation. Le

Conseil constitutionnel a constaté une contrariété aux droits et libertés constitutionnellement garantis

dans un cas sur cinq, contre un cas sur quatre la première année, ce qui témoigne d'une pratique

raisonnablement large du renvoi.

La fiscalité reste en tête

La stabilité du flux de QPC devant le Conseil d'Etat s'est accompagnée d'évolutions dans la nature des

matières traitées. Si la fiscalité reste en tête des saisines, son poids relatif est passé d'un tiers à un

cinquième. Le droit des collectivités territoriales constitue la seconde rubrique, tout en voyant sa part

reculer. Le droit des pensions diminue plus encore, ce qui s'explique par la résolution, la première

année, de grandes questions relatives à la « cristallisation » des retraites d'anciens combattants qui sont

ressortissants de pays antérieurement placés sous la souveraineté de la France. A l'inverse, on observe

une montée en puissance du contentieux de l'aménagement au sens large.

La première année de QPC a permis de faire disparaître des dispositions législatives qui comportaient

de graves méconnaissances des droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en matière de

garde à vue ou d'hospitalisation d'office. La deuxième année a davantage fait place à des questions

ponctuelles mais non moins importantes sur le plan de la garantie des droits. Quelques exemples en

témoignent. Sur renvoi du Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe

d'individualisation des peines un texte qui entraînait automatiquement la perte du grade, et donc

l'exclusion de l'armée, de tout militaire condamné à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à

trois mois. Il a censuré la loi pour n'avoir pas suffisamment encadré la possibilité de limiter la liberté

de la personne soupçonnée de choisir son avocat, même dans le cas d'une garde à vue pour actes

terroristes. Les sujets plus politiques n'ont pas manqué, comme l'a montré la récente QPC relative aux

parrainages des candidats à l'élection présidentielle.

De manière comparable aux procédures qui existent dans plusieurs autres pays européens, la QPC a

montré au cours des deux dernières années qu'elle ouvrait aux citoyens une voie efficace de protection

des droits fondamentaux. Bien insérée dans les procédures juridictionnelles, elle est rapidement

devenue familière aux requérants, aux avocats, aux juges. Aussi y a-t-il toutes les raisons de lui

souhaiter avec confiance un heureux anniversaire.

Bernard Stirn, Les Echos

Accusations de harcèlement Moral : où commence

la mauvaise foi ?

MARIE HAUTEFORT

Un nombre grandissant d'employeurs se déclarent profondément agacés par les dénonciations de

harcèlement moral dont, pensent-ils, les salariés usent et abusent.

A les entendre, il deviendrait aujourd'hui impossible de faire la moindre remarque sans que le

personnel crie au harcèlement. Ceux qui persistent dans cette façon de voir se mettent en grand péril

car, il faut en être conscient, face au harcèlement moral, l'employeur n'est pas juge, il fait plutôt figure

de suspect. Un arrêt du 7 février 2012 l'illustre à merveille. Une vendeuse est convoquée à un entretien

de recadrage. Tout en la félicitant de la qualité de son travail, son supérieur hiérarchique lui fait

reproche de son attitude, qu'il estime contraire à la bonne entente dans le magasin. A la suite de quoi,

la salariée adresse à son employeur un certificat d'arrêt de travail faisant état d'un harcèlement.

L'employeur riposte en la licenciant pour faute grave, pour avoir dénoncé sans fondement des faits de

harcèlement moral... Ce qui était la dernière chose à faire ! En effet, afin de protéger efficacement les

victimes ou leurs témoins, la législation sur le harcèlement sexuel et moral prohibe tous les actes qui

pourraient être des freins à la liberté de résistance, de plainte ou d'expression des intéressés. Sanctions,

licenciement, mesures discriminatoires : tout cela est interdit (C. trav., art. L. 1153-2 et L. 1152-3).

Tout acte contraire à ces lois encourt la nullité, sauf à caractériser la mauvaise foi du salarié (Cass.

soc., 29 sept. 2010).Or il ne faut pas confondre mauvaise foi et accusations sans fondement. La

mauvaise foi « ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il

dénonce ». Or les faits étaient bien réels. Au lieu de s'arroger le droit de décider que la salariée était de

mauvaise foi, il appartenait à l'employeur, saisi de cette accusation, de diligenter une enquête et de

démontrer à la salariée que les faits reprochés ne constituaient que l'exercice normal du pouvoir de

direction. Ce qui aurait mis fin à la polémique,

ou aurait obligé la salariée à prendre acte de la rupture du contrat ou à en demander la résiliation

judiciaire.