NUMÉRO 24 - MAI 2017

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CESU PRÉFINANCÉ : OUTIL D’OPTIMISATION DE VOTRE RÉMUNÉRATION ET CELLE DE VOS SALARIÉS

LES CAS DE DISPENSE D’AFFILIATION AUX RÉGIMES « FRAIS DE SANTÉ » DES ENTREPRISES p.4

ACTUALITÉS

SOUS TRAITANCE ET DROIT DU TRAVAIL p.3

LE CADRE GÉNÉRALLors de sa création en 2005, le bénéfice des CESU prépayés était réservé aux salariés. A compter de 2007, l’avantage a été étendu au chef d’entreprise dans le cas d’une entreprise individuelle et aux mandataires sociaux dans le cas d’une personne morale.

Dans le cas des entités avec salariés, cette extension aux dirigeants est subordonnée à la seule condition que l’aide financière bénéficie aussi à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles d’attribution.

Il a une valeur faciale prédéfinie, avec une date limite d’utilisation, et sert à son détenteur à régler des services à la personne.

Il peut être utilisé pour payer :• soit la facture d’une prestation

fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne ;

• soit la rémunération d’un salarié employé en direct au domicile ;

• soit la garde d’enfants hors du domicile

Pour les entreprises et sociétés n’ayant pas de salarié, leur chef d’entreprise ou leurs mandataires sociaux ont la possibilité de s’octroyer une aide financière telle que le CESU préfinancé sans autre condition.

Le CESU préfinancé est émis par l’un des six organismes et établissements spécialisés qui ont été habilités : Natixis Intertitres, Sodexo, Groupe UP Chèque Domicile, Domiserve, Edenred et La Banque Postale.

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Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé est un complément de rémunération qui présente des avantages fiscaux et sociaux attractifs. Ce dispositif qui n’est pas nouveau reste peu connu et donc peu utilisé.

02 ACTUALITÉS

LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP

L’avantage fiscal concerne les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les bénéfices non commerciaux. Les aides financières versées par l’entreprise donnent droit à un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses, plafonné à 500 000 € par année civile venant en complément de la déductibilité de la dépense.

LES LIMITES POUR LE BÉNÉFICIAIREEn contrepartie, l’aide perçue jusqu’à hauteur du plafond de 1 830 € n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt au titre des emplois à domicile, ni au titre des frais de gardes de jeunes enfants à l’extérieur du domicile.

Le particulier employeur qui utilise des CESU préfinancés reste redevable des cotisations sociales de son employé.

UNE EXONÉRATION SOCIALE TOTALEL’aide financière accordée par l’entreprise ou son comité d’entreprise n’a pas le caractère de rémunération par conséquent elle n’est pas soumise aux cotisations sociales et échappe à la CSG et à la CRDS.

Le décret du 14 novembre 2005 plafonne le montant de cette participation à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.

UN CRÉDIT D’IMPÔT SIGNIFICATIFDans le cas d’une personne morale, les aides financières telles que le CESU préfinancé consenties aux salariés et mandataires sociaux constituent une charge déductible dans la limite du plafond de 1 830 €.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’aide ne doit pas faire naître ou augmenter le déficit fiscal de l’exercice.

Un exemple :Dans le cas d’une SARL de 5 salariés et un gérant :• les dépenses maximales de CESU

préfinancés s’élèvent à 10 890 € (6 x 1 830 €) par an,

• le total du crédit d’impôt maximal est de 2 745 € (25 % x 6 x 1 830 €),

• l’économie d’impôt obtenue grâce à la déductibilité de la charge, dans l’hypothèse d’une SARL à l’Impôt Société au taux de 28 % est de 3 049 € (10 890 x 28 %),

• aucune contribution ni charge sociale n’est due,

• le décaissement net supporté par l’entreprise s’élève à 5 096 € (10 890 – 2 745 – 3 049), soit 47 % de la valeur faciale des CESU.

SUITE (CESU PRÉFINANCÉ : OUTIL D’OPTIMISATION DE VOTRE RÉMUNÉRATION ET CELLE DE VOS SALARIÉS)

03

LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP

SOUS-TRAITANCE ET DROIT DU TRAVAILQu’il s’agisse d’externaliser certaines tâches (entretien des locaux, gardiennage, restauration du personnel...) ou de faire face à une commande imprévue, vous envisagez de recourir à la sous-traitance. Quels sont vos risques et vos obligations ?

SOUS-TRAITANCE LICITE ET PROHIBÉE Il y a sous-traitance lorsqu’une entreprise se voit confier par une autre l’exécution d’une tâche définie sous sa propre responsabilité avec le concours de son propre personnel. Cette situation est tout à fait licite lorsque le prestataire :

• exécute une tâche définie précisément que l’entreprise utilisatrice ne peut ou ne veut accomplir elle-même avec son propre personnel pour des raisons d’opportunité économique ou des spécificités techniques par exemple,

• assume la responsabilité de l’exécution des travaux et encadre le personnel qui y est affecté, lequel ne doit pas être intégré « de fait » dans l’entreprise utilisatrice en jouissant par exemple des mêmes conditions de travail ou avantages que les salariés de cette dernière,

• perçoit une rémunération forfaitaire pour l’accomplissement de la tâche puisqu’il s’agit de rémunérer l’exécution d’une prestation et non de la main-d’œuvre.

Dans le cas contraire, le contrat de sous-traitance peut s’analyser en un prêt de main-d’œuvre illicite prohibé par le Code du travail et sanctionné pénalement. A ce risque s’ajoute, pour l’entreprise utilisatrice, celui de voir reconnaître dans les faits l’existence d’un contrat de travail avec le personnel détaché, avec les conséquences sociales, fiscales et économiques que cela suppose.

OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRELa réglementation impose à l’entreprise utilisatrice, afin de prévenir le travail illégal, un certain nombre d’obligations. Ainsi, le donneur d’ordre est tenu de vérifier que le sous-traitant :

• est régulièrement immatriculé à un registre (répertoire des métiers, registre du commerce, chambre d’agriculture, suivant l’activité),

• est à jour de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales, au moyen d’une « attestation de vigilance » (pour tout contrat d’au moins 5 000 €), renouvelée tous les 6 mois, délivrée par Internet uniquement par l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations incombant au sous-traitant (URSSAF, CGSS, RSI ou MSA), auprès duquel l’entreprise utilisatrice doit s’assurer de l’authenticité (au moyen d’un code de sécurité), sous peine d’être tenue solidairement au paiement des rémunérations, cotisations, indemnités, charges… Attention : cette solidarité peut également jouer en cas de défaillance du sous-traitant (redressement judiciaire...) sauf s’il est établi que ce dernier est propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal,

• est en règle avec ses obligations fiscales, en délivrant une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations obligatoires,

• lorsqu’il emploie des salariés étrangers, atteste que ceux-ci sont en situation régulière et autorisés à travailler en France. Si le sous-traitant est lui-même une entreprise étrangère, le donneur d’ordre doit se faire remettre la liste nominative des salariés (hors UE) employés par ce dernier, la date d’embauche de chacun d’eux et le n° de leur titre valant autorisation de travail.

• s’engage à respecter à l’égard des salariés détachés la réglementation du travail (temps de travail, repos, salaire minimum, hygiène et sécurité, etc.). Dans certain cas, l’entreprise utilisatrice peut être tenue solidairement responsable du respect de ces obligations à l’égard des salariés (sous-traitant non propriétaire d’un fonds de commerce ou artisanal, chantiers à haut risque, etc.)

Ces contraintes et sanctions peuvent paraître lourdes et dissuasives mais il faut bien garder à l’esprit qu’elles ont pour objectif essentiel de prévenir le travail illégal et de protéger les droits des salariés détachés. Dès lors qu’il est conclu dans les conditions légales et que l’entreprise utilisatrice a rempli ses obligations de vigilance, le contrat de sous-traitance présente bien des avantages. En cas de doute, votre expert-comptable et nos avocats sont à votre disposition.

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LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP

LES CAS DE DISPENSE D’AFFILIATION AUX RÉGIMES « FRAIS DE SANTÉ » DES ENTREPRISESEn matière de « frais de santé » (mutuelle), dispositif obligatoire dans chaque entreprise depuis le 1er janvier 2016, l’employeur ne bénéficie du régime social de faveur que si l’adhésion au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour tous les salariés, ou pour ceux entrant dans le champ des catégories de personnel couvertes.

Le régime de « frais de santé » doit être prévu par un acte fondateur du régime (DUE pour Décision Unilatérale de l’Employeur, projet d’accord ratifié par référendum, accord ou convention collective selon les cas).

Cependant des possibilités de dispense d’affiliation, limitativement énumérées, sont prévues sans faire échec au régime social de faveur (exclusion de la base de calcul des cotisations sociales).

Une dispense s’entend d’une faculté pour certains salariés, en principe couverts par le régime, de ne pas y adhérer, sous

réserve de satisfaire à certaines conditions.

Contrairement aux dispenses de droit ou réglementaires (ou dites dispenses d’ordre public), certains cas de dispense à l’initiative du salarié doivent figurer dans l’acte instituant le régime pour que le salarié puisse s’en prévaloir.

Dans ce cadre, selon la nature de l’acte (DUE, référendum,…) instituant le régime et la volonté de l’employeur ou des partenaires sociaux, le régime peut ne prévoir aucune dispense, ou instaurer des dispenses plus restrictives que ce que permet la réglementation.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

• Le tableau ci-après récapitule les cas de dispense d’affiliation (adhésion) aux régimes « frais de santé » des entreprises :- les dispenses d’ordre public

qui s’appliquent de droit sans écrit obligatoire dans l’acte fondateur du régime,

- les dispenses facultatives devant être insérées dans l’acte fondateur du régime ou de son avenant.

• Il tient compte du nouveau cas de dispense ouvert au profit des salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de «couverture collective» est inférieure à 3 mois (Code sécurité sociale art. L. 911-7, III et D. 911-6 nouveau).

Contrairement aux dispenses de droit ou réglementaires… certains cas de dispense à l’initiative du salarié doivent figurer dans l’acte instituant le régime…

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LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP

A tout moment le salarié peut revenir sur sa décision et solliciter auprès de l’employeur, par écrit, son affiliation à la garantie frais de santé. L’affiliation prend alors effet le premier jour du mois qui suit sa demande. Cette affiliation est alors irrévocable. En tout état de cause, les salariés devront s’affilier et cotiser à la garantie frais de santé dès qu’ils cessent de justifier de leur situation.

LES DISPENSES D’ORDRE PUBLIC

Conditions

Avoir un contrat santé responsable.

Le financement ne doit pas être exclusivement patronal.

La dispense ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat Individuel.

La dispense ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat Individuel.

La dispense d’adhésion ne peut jouer que si le dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.

La dispense ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat Individuel.

Motif de dispense d’affiliation

Les CDD et contrats de mission dont la durée de la couverture santé est inférieure à 3 mois. (art. L.911-7, Ill CSS)

Les salariés déjà présents au moment de la mise en place d’une couverture complémentaire santé financée pour partie par le salarié. (art. 11 Loi Évin)

Les salariés bénéficiaires de la CMU-C au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. (art. D.911-2, 1e CSS)

Les salariés bénéficiaires d’une Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle postérieure. (art. D.911-2, 1e CSS)

Les salariés bénéficiant, pour les mêmes risques, y compris en qualité d’ayants droit, d’une des couvertures suivantes au titre d’un autre emploi :

- Couverture collective et obligatoire (art. L242-1 CSS), - Régime local d’Alsace-Moselle,- Régime complémentaire des industries

électriques et gazières,- Contrat d’assurance groupe « Madelin »,- Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités

territoriales.(art. D.911-2, 3e CSS)

Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche.(art. D.911-2, 2e CSS)

Justificatif à fournir (en plus de ce document signé)

Attestation d’assurance.

Aucun

Attestation d’assurance avec mention de l’échéance.

Attestation d’assurance avec mention de l’échéance.

Justifier d’un contrat obligatoire ou d’appartenir

à un régime spécifique.

Attestation d’assurance avec mention de l’échéance.

LES DISPENSES FACULTATIVES (devant être insérées dans l’acte de mise en place du régime frais de santé)

Conditions

Aucune

Dispense admise si l’afflllatlon au régime les conduisait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute

Si le financement est exclusivement Patronal (100%) (art. R. 242-1-6, 2e, CSS)

Justifier de cette couverture Individuelle que les salariés sont tenus de fournir afin de les présenter en cas de contrôle URSSAF

Aucune

Motif de dispense d’affiliation

Les salariés ou apprentis en CDD ou en contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois. (art. R.242·1·6, 2eb CSS)

Salariés et apprentis à temps très partiel. (art. R. 242-1-6, 2e, CSS)

Salariés déjà en place dans l’entreprise au moment de la mise en place de la couverture santé.

Les salariés et les apprentis en CDD, en contrat de mission pour un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois et bénéficiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs (art. R.242-1-6, 2ea CSS)

Les salariés bénéficiant, par ailleurs, y compris en qualité d’ayants droit, pour les mêmes risques, d’une des couvertures suivantes :- régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)- caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la

SNCF (CPRPSNCF)(art. R.242-1-6, 2ef CSS et circ. DSS, Fiche n°6, 25.09.2013)

Justificatif à fournir (en plus de ce document signé)

Aucun

Aucun

Aucun

Attestation de l’assureur

Justifier d’appartenir à l’un de ces régimes spécifiques .

06 ACTUALITÉS

LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP

VERSEMENT SANTÉ : QUI EST CONCERNÉ ?Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs ont l’obligation de souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés, une complémentaire santé.

Cette complémentaire santé appelée dans le langage courant « mutuelle d’entreprise » vise à compléter les remboursements de l’Assurance maladie, afin d’assurer une meilleure prise en charge des soins de santé des salariés.

Certains salariés peuvent décider d’être dispensés de l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective et obligatoire (salariés avec des CDD très courts ou bien encore des salariés à temps très partiel, etc.).

Le versement santé (parfois appelé « chèque santé ») est un mécanisme qui prend la forme d’une aide obligatoire à verser par l’employeur à certains salariés. Cette aide se substitue à la couverture « frais de santé » collective et obligatoire de l’entreprise.

En bref, le versement santé remplace la mutuelle d’entreprise dans certains cas où le salarié a pu s’en dispenser.

QUAND DOIT-ON APPLIQUER LE VERSEMENT SANTÉ ?

• Pour les salariés dont la couverture santé est de moins de 3 mois

• Et pour certains CDD et temps partiel uniquement si un accord collectif le prévoit.

De droit, bénéficient du versement santé uniquement les salariés en CDD ou intérimaires avec une couverture santé inférieure à 3 mois. Pour les autres catégories de salariés, le versement santé ne joue que si un accord collectif le prévoit. Et dans ce cas, ne peuvent être concernés que :

• les CDD (ou intérim) de 3 mois au plus ;

• les temps partiel de 15 h/semaine au plus.

A SAVOIR : Seul le salarié qui a souscrit un contrat individuel financé par ses propres moyens, ce contrat devant être responsable au sens de la sécurité sociale, peut bénéficier du versement santé.

Le salarié doit justifier de sa couverture. L’employeur doit donc demander une copie du contrat.

QUEL EST LE MONTANT À VERSER AU TITRE DU VERSEMENT SANTÉ

Le versement santé est calculé en tenant compte du montant de référence calculé sur la base de contribution que l’employeur aurait versée pour la complémentaire santé collective du salarié.

Ce montant de référence est multiplié par un coefficient de :• 105 % pour les salariés en CDI ;• 125 % pour les salariés en CDD

ou en contrat de mission.

Exemple :Salarié en CDD qui perçoit un salaire de 1 500 €Contribution de l’employeur à la mutuelle = 2 % du salaire soit 30 € Coefficient de majoration : 125 %Montant mensuel versé au salarié = 37.50 € (30 € x 125 %).

Attention : Il faut aussi tenir compte de la durée mensuelle de travail lorsque la contribution de l’employeur est forfaitaire ➜ Proratisation à appliquer en fonction de cette durée de travail

Exemple :Salarié en CDD pendant 15 jours à temps plein pour une durée de 7h/jourContribution forfaitaire de l’employeur à la mutuelle = 20 €Montant de référence = 13.84 € (20 € x 7 h x 15 j/151.67 h)Coefficient de majoration : 125 %Montant mensuel versé au salarié : 17.30 € (13.84 € x 125 %)

Les sommes versées au titre du versement santé suivent les règles d’assujettissement du régime de mutuelle mise en place dans l’entreprise (contrat responsable, limites d’exonération, etc.).

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LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP

QUEL RISQUE COURT L’ENTREPRISE QUI NE RESPECTE PAS CETTE OBLIGATION ?Les textes ne prévoient pas expressément de sanctions. En cas de litige avec le salarié ou l’ex-salarié, l’entreprise pourrait être contrainte de régler les sommes qu’elle aurait dû payer au salarié dans le cadre de ce dispositif « versement santé ». Certains estiment que l’entreprise pourrait également être tenue au versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le salarié ou ex-salarié.

Le sujet est complexe car les règles sont nombreuses et difficiles de compréhension (dispenses à l’adhésion d’une mutuelle d’entreprise, les dispositions des conventions collectives sur la mutuelle, règles spécifiques du versement santé …).

Aussi, nous vous invitons donc à vous rapprocher de votre société d’assurance, votre Mutuelle ou votre institution de prévoyance pour connaître précisément vos obligations en la matière.

Dispositif du versement santé : Code de Sécurité Social, art. L. 911-7-1 mod. par L. n° 2016-1827, 23 déc. 2016, art. 33 : JO, 24 déc., Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 JO du 31.

GÎTES RURAUX : DE NOUVELLES RÈGLES FISCALES DEPUIS 2016La loi de finances pour 2016 a modifié les règles fiscales applicables aux gîtes ruraux en remplaçant la référence, obsolète, aux gîtes ruraux par celle des meublés de tourisme dont le classement est organisé par l’article L 324-1 du code du tourisme.

Le classement en meublé de tourisme est désormais la condition à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux correspondants.

Avant ces modifications, les gîtes ruraux bénéficiaient d’un abattement forfaitaire pour charges de 71 % (pour un seuil de chiffre d’affaires maximal de 82 200 €/an).

A défaut de classement en meublé de tourisme, l’abattement est désormais limité à 50 % (avec un seuil de chiffre d’affaires maximal de 32 900 €/an). Attention : ces abattements sont applicables à défaut d’option pour un régime réel d’imposition.

QU’EST-CE QU’UN MEUBLÉ DE TOURISME ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois).

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

• des meubles,• une literie, • une gazinière ou plaques

chauffantes, • un réfrigérateur, • des ustensiles de cuisine....

COMMENT DÉCLARER LE MEUBLÉ DE TOURISME ?

Si vous êtes propriétaire d’un meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez déclarer votre logement en mairie, qu’il soit classé ou non, par le biais du formulaire cerfa n°14004*02.

Dans certaines villes, vous devez également obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l’habitation principale en meublé touristique). Cette demande d’autorisation concerne uniquement :

• Paris, • les communes de la petite

couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne),

• les communes de plus de 200 000 habitants,

• ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites tendues (grand déséquilibre entre l’offre et la demande de logements).

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LE JOURNAL D’INFORMATION DE COGEP Les informations contenues dans ce document sont à jour au 10/05/2017

Réalisation : COGEP • Impression : Imprimerie Rapide - Vierzon • Crédits photos : 123RF

Attention :Certaines communes demandent aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Vous devrez la collecter auprès du vacancier et la reverser à votre commune.

COMMENT CLASSER LE MEUBLÉ DE TOURISME ?

Pour cela, vous devez vous adresser à l’organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur les listes du site internet d’Atout France : www.atout-france.fr

Le classement du meublé de tourisme intervient dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).

L’organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

• un rapport et une grille de contrôle,

• et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition

de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

• votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),

• l’adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

En cas de défaut ou d’insuffisance grave d’entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

SUITE (GÎTES RURAUX : DE NOUVELLES RÈGLES FISCALES DEPUIS 2016)

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sur les principales nouveautés législatives et réglementaires; et pour finir, un mini quiz pédagogique pour vous assurer de la bonne compréhension de cette actualité.

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