Adaptation des règles de concurrence à un choc technologique

Séminaire DGTPE-Concurrence2 mai 2006

Claude Crampesccrampes@cict.fr

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La numérisation des pièces musicales est un choc technologique majeur qui exige une adaptation radicale de tous les acteurs de l'industrie et de son cadre réglementaire.

Le téléchargement de fichiers musicaux

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1. Évolution du modèle économique de la musique.

2. Un droit de la concurrence qui doit s’adapter.

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1. Évolution du modèle économique de la musique

• La musique est un bien– non détruit par l'usage (bien public),– à possibilité d'exclusion d'usage technique

(billetterie, décodeurs, DRM, …),– et concernant un public dont la taille

dépend de la technologie (de l'aubade au réseau mondial).

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ME1: le concert• musique non transportable et non

copiable– bien public – avec exclusion d'usage– à concernement local

• l’artiste interprète ne peut tirer ses revenus que d’un public local (concert + produits dérivés)

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ME2: disque et radio• musique transportable et non copiable

(à l'identique)– bien public – avec exclusion d'usage (disque,

récepteur)– à concernement "national".

• l’artiste interprète tire ses revenus des médias et des disques grâce aux sociétés de DA

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Ventilation des coûts d'un CD: France

coût: (en k€)

studio (prise, mixage, …)

75 (13,5%)

salaires (musiciens, choeur)

75 (13,5%)

achats publicitaires 150 (27%)

communication 150 (27%)

maison de production 100 (19%)

(source: EPOK n° 19, FNAC) Total 550 (100%)

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Ventilation des revenus d'un CD(source: EPOK n° 19, FNAC)

rémunération des interprétes 1,70 € (9,5%)

frais de distribution 4,09 € (22,7%)

SACEM 1,22 € (6,7%)

coût de fabrication 0,81 € (4,5%)

marge du producteur 5,81 € (32,3%)

Sous-total 13,63 € (75,7%)

marge FNAC et TVA 4,36 € (24,3%)

Prix au client 17,99 € (100%)

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revenu du producteur= 5.81 * N

seuil de rentabilité du producteur

nombre de disques vendus

550 k€

95 000 disques

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Ventilation des coûts d'un CD: Québecsource:

http://www.centor.ulaval.ca/cda/IndustrieMusique/Fabrication.aspx

rémunération des interprètes 18% (F: 9,5%)

frais de distribution 21% (F: 22,7%)

droits d'auteur 9% (F: 6,7%)

fabrication et pub 41% (F: 36,8%)

marge du distributeur et taxes 11% (F: 24,3%)

Total 100%

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ME3: Internet• musique transportable et

copiable– bien public – avec exclusion d'usage (DRM)– à concernement mondial

• l’artiste interprète tire ses revenus de ses droits collectés par licence globale et/ou droits de téléchargement et/ou ???

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le téléchargement• concurrence entre plateformes

légales• développement du P2P

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Ventes de disques en France(source www.disqueenfrance.com)

2001 2002 2003 2004 2005

CA (m€) 1246 1302 1112 953,4 928,6dont singles 128,7 133,6 100,8 69 61,3albums 1058,7 1095,7 903,1 784,3 760,6video 44,1 53,3 91 89,2 104,3

unités vendues (m)

166 171 151 136,1 131,2

dont singles 38 39,3 30 23,6 24,6albums 122,8 125,7 111,2 102,5 92,3video 3 3,8 7,3 8,5 14

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Ventilation des recettes d'un fichier musical téléchargé

(source: ZDNet France 18/03/05)

producteurs 70 c€SACEM 7 c€frais techniques 5 c€marge de la plateforme

1 c€

TVA 16 c€

prix au consommateur 0,99 €

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adaptation des acteurs• quelle que soit sa configuration ultime, ME3

exigera une adaptation de l'ensemble de l'industrie (de l'artiste au consommateur),

• … et donc une adaptation des règles de

concurrence.

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2. Un droit de la concurrence qui doit s’adapter

• Interopérabilité des plateformes• Exclusivité territoriale des sociétés de

droits d’auteur• Collusion des consommateurs

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2.1 Interopérabilité des plateformes

• 9 novembre 2004:– le Conseil de la Concurrence constate que

l'accès au DRM Fairplay de Apple n'est pas indispensable pour le développement des plateformes légales de téléchargement de musique en ligne

• 21 mars 2006: – article 7 du projet de loi DADVSI: "Les mesures

techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité.

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la bataille des DRM • aspect statique

– coût de la compatibilité– instauration d'un standard de facto

• aspect dynamique– externalités et hystérésis– le baladeur est un levier

• P2P, passager clandestin de la guerre des DRM.

• leçon: la "facilité essentielle" est une notion qui doit être appréciée dans un cadre dynamique.

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2.2 Exclusivité territoriale des sociétés de droits d’auteur

• technologie de surveillance et territoire à surveiller

• la tentation de maintenir le monopole national: – accord de Santiago (2000): permet que l'octroi à un

diffuseur Internet des licences mondiales d'exécution publique pour l'utilisation de musique sur Internet soit fait par la société d'auteur du pays dans lequel ce diffuseur exerce son activité principale et possède sa résidence économique (source www.cisac.org).

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exclusivité territoriale• dans une "communication des griefs", la

Commission Européenne considère que la clause de résidence est contraire aux règles de la concurrence européenne (avril 2004).

• les sociétés d'auteurs décident de ne plus appliquer l'Accord de Santiago à compter du 31 décembre 2004.

• leçon: le monopole naturel est une notion contingente à l'état de la technologie.

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2.3 Collusion des consommateurs

• interprétation DPLA: le P2P est un atteinte aux droits des auteurs et interprètes projet de loi DADVSI (mars 2006)– art.12: trois ans d’emprisonnement + 300 000€

d’amende pour les éditeurs de logiciels– art.13: 3 750€ pour atteinte aux DRM (et six

mois d’emprisonnement + 30 000€ pour diffusion)

– art.14: téléchargement et mise à disposition de fichiers soumis au droit d'auteur sont des contraventions prévues et réprimées par décret en Conseil d’État.

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Collusion des consommateurs• interprétation DC: le P2P est une entente qui tire le

prix vers 0• article L420-1 du Code de Commerce

– « Sont prohibées… lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à (…)

– 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse… ».

• leçon: la concurrence est une notion nécessairement bilatérale, donc le droit de la concurrence doit s'appliquer aussi aux consommateurs quand la technologie leur permet de porter atteinte à l'intégrité des marchés.

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remarques finales• numérisation + Internet

quasi-impossibilité de conserver le contrôle privé des fichiers musicaux par des moyens techniques

• nouveau modèle économique besoins de nouvelles règles de concurrence

plus prospectives, mieux liées au DPI, plus ciblées sur l'activité (commerce) que sur le

statut (commerçant), et mondiales, forcément mondiales.