ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril 2012 1 Evolution du modèle économique et de la tarification des services publics deau et dassainissement

ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril 2012 1

Evolution du modèle économique et de la tarification des services publics d’eau et

d’assainissement

ADCF, Commissions Environnement et Finances, 12 avril 2012


Enjeux et contexte


Les principes clés La structure tarifaire de base

Jurisprudence Administrative + Cadre légal LEMA (décembre 2006)

Rôle décisionnaire des collectivités

La non rétroactivité des tarifs

La progressivité des tarifs est libre

Une partie fixePrincipe de plafonnement, 30%Taux spécifique pour les communes rurales, 40%Dérogation pour les communes touristiques

L’eau paie l’eau, principe de l’équilibre budgétaire Une partie variable

La saisonnalité des tarifsÉquilibre ressource consommation menacéFinancement d’investissements lourds

Un cadre budgétaire et tarifaire contraignant

Le juste prix

L’égalité entre usagers devant les charges du service public

La dégressivité n’est possible que dans certains casUniquement si plus de 70% du prélèvement d’eau ne fait pas l’objet de règles deRépartition des eaux en application de l’art. L.211-2 du code de l’environnement

L’eau et l’assainissement relèvent des Services Publics Industriels et commerciaux

Toute livraison d’eau est facturée (sauf incendie)


Une activité à 80 % de coûts fixes

Un modèle globalde moins en moins adapté

Une baisse continue des volumes depuis + de 20 ans

Évolution d’une logique quantitative, de moyens à une logique qualitative et de résultat

Une sensibilité croissante au développement durable, des pouvoirs publics, des élus, des usagers et associations

Un enjeu patrimonial colossal porté par les exigences réglementaires et la nécessité d’entretenir les équipements déployés sur le territoire national depuis 50 ans

Évolution d’une approche « Petit cycle » de l’eau à « Grand cycle » de l’eau

Les effets de la crise économique et la demande d’équité sociale


- Analyse historique des consommations par typologie de clients (industriels, usagers domestiques, …)

- Analyse des documents d’urbanisme

- Consultation des bureaux d’études, des SEM d’aménagement

- Modélisation des outils de projection de volume selon habitat et profil de consommateurs

- Dans certains cas, études prospectives approfondies par un tiers

Conclusion : aligner les candidats aux appels d ’offres sur les hypothèses de recettes définies localement

Besoins d’objectivation partagée des projections de consommations


Idées Neuves sur l’eau

Contrat pour la santé de l’eau


La maîtrise des consommations

Passer d’une rémunération de l’opérateur assise sur les volumes à une rémunération sur la valeur du service rendu

Démarche

Vaste réflexion sur la gestion de l’eau en France : Groupes de travail, réflexion, proposition sur la nécessaire élaboration d’un nouveau modèle de l’eau

Axes de réflexion

11

22

Idées Neuves sur l’eau

33 Du petit cycle au grand cycle de l’eau


N°4 : économiser l’eau

Objectif : - économie portant sur l’équivalent de 0,5 M hab. en 2012-2016(1 M hab en 2003 – 2010)

Moyens : - réduire les fuites dans les réseaux de distribution- valoriser les ressources en eau alternatives

Indicateurs : - 25 millions de m3 d’eau à économiser sur la période- volume d’eau produit avec des ressources alternatives (eaux brutes, eaux de pluie, eaux usées traitées)

12 engagements Lyonnaise des Eaux audités par Vigeo


N°9 : intégrer la performance environnementaledans la rémunération de l’opérateur

Objectif : un équilibre économique reposant davantage sur les services rendus à l’environnement plutôt que sur les volumes vendus

Moyen : proposer une rémunération sur performance jusqu’à 15 % de la rémunération

Indicateur : nombre de contrats dotés d’un système de rémunération à la performance

12 engagements Lyonnaise des Eaux audités par Vigeo


Un processus engageantDes engagements de performance datés, signés et mesurables

Etat zéro EchéanceEchéanceNb de pts maxiNb de pts maxi

TOTAL mesure de la performanceTOTAL mesure de la performance 100 pts

Qualité de service20 pts 2013Nb de bilans d’autosurveillance conformes / nb total de bilans

Réduire de XX% le taux de débordements du réseau 10 pts 2013

Milieu naturel et biodiversitéAméliorer de XX% l’indice de connaissance des rejets au milieu naturel

Indice de mise en œuvre du conventionnement / autorisation avec industriels

10 pts

10 pts2015

2020

Valorisation énergétique de xx% des boues (biogaz cogénération)

Climat/Energie

% d’énergies nouvelles sur le fonctionnement des locaux de la step

10 pts

10 pts

2017

2018

PatrimoineIndice de gestion patrimoniale des réseaux d’assainissement (arrêté 2007) 10 pts 2015

Social et sociétal% de recyclage du « compost normalisé » sur le territoire

Diminution des plaintes liées aux odeurs

10 pts

10 pts

2014

2014

Exemple de tableau de bord


Un fonds de performance de 50 %, alimenté par le budget général et la redevance collectivité, soit environ 15% de la rémunération totale du délégataire

Rémunération à la performance :exemple de « Bry sur Marne »


1) Si l’écart est positif :

25 % de la partie située entre 0 et 10 % est reversée à la collectivité50 % de la partie située entre 10 et 20 % est reversée à la collectivité100 % de la partie située au-delà de 20 % est reversée à la collectivité

2) Si l’écart est négatif :

Aucune prise en charge par la collectivité si écart inférieur à 10 %50 % de prise en charge par la collectivité si écart compris entre 10 et 20 %75 % de prise en charge par la collectivité si écart au-delà de 20 %

Innovation contractuelle : mécanisme de régulation des résultats

(exemple de l’avenant au contrat du Grand Dijon)


- Président : Martin HIRSCH

- Auditions : janvier / février 2012

- Publication des cahiers de l’eau n° 4 : été 2012

3ème Forum des Experts : les nouvelles tarifications de l’eau


Choix relevant des autorités organisatrices du service


Bénéficier des apports de la télé relève : différenciation été / hiver, nuit / jour, par type d’usager …

Revoir le poids de l’abonnement, à la hausse, dans la limite du plafond défini dans le cadre de la LEMA

Objectifs

Garantir un financement pérenne : adaptations de prix et du du contexte réglementaire

Propositions

11

22

Faire évoluer la tarification volumétrique vers une tarification différenciée (1/2)

33Fiscaliser des charges : en milieu urbain, nécessité d’une approche globale assainissement / pluvial / gestion des inondations / grand cycle de l’eau

44Trouver de nouvelles sources de financement pour l’assainissement (vers une facturation séparée ?)

Concevoir une tarification ou un mode de rémunération, incitatif, au service d’objectifs sociaux, environnementaux, patrimoniaux, etc …


Propositions

55

66

Faire évoluer la tarification volumétrique vers une tarification différenciée (2/2)

Mettre en place des tarifications en fonction de l’usage de l’eau (eau vitale – eau utile – eau confort) et des ressources des familles

Mettre en place des systèmes de rémunération à la performance avec des aides financières complémentaires


Merci de votre attention

Documents

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