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Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.)
La Nouaille 22 avril 2011
Contexte législatif
I. L'Assainissement Non Collectif1. De l’eau potable au traitement des eaux usées2. Principe d’un dispositif conventionnel3. Les textes de référence
II. Le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes 1. Sa création2. Ses missions3. Son budget
III. Le diagnostic des installations existantes1. Les objectifs2. Le déroulement d'une visite3. Les critères d’évaluation, le classement
Déroulement de la réunion
Contexte
Loi sur l’Eau du 03 janvier 1992
Les communes doivent mettre en place le S.P.A.N.C. avant le 31/12/2005
Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006
Les communes effectuent les contrôles avant le 31/12/2012
L’Assainissement Non Collectif
De l’eau potable au traitement des eaux usées
L’Assainissement Non Collectif
Prélèvement
Ressource
Distribution
Réseau
Eau potable
Assainissement Collectif
Rejet dans le milieu naturel
Localisé
Collecte des effluents
Réseau
Traitement du mélange d’eaux usées
Station d ’épuration
Collectes et traitements des
eaux usées
Pour chaque habitation
Assainissement Non Collectif
Rejets dans le milieu naturel
Dispersés
Utilisation de chaque foyer
PRETRAITEMENTPRETRAITEMENT TRAITEMENTTRAITEMENT
Principe assainissement conventionnel
L’Assainissement Non Collectif
COLLECTECOLLECTE REJETREJET
Les évolutions règlementaires
3 Arrêtés du 7 septembre 2009
Fixent : - les prescriptions techniques (ouverture aux filières « innovantes »)
- les modalités des contrôles - les modalités des vidanges
Loi Grenelle 2 : juillet 2010
2011 :Diagnostic obligatoire en cas de vente
Norme XP DTU 64.1 de 2007
Précise les règles de mise en œuvre des dispositifs conventionnels
L’Assainissement Non Collectif
le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes
Taille et moyens de chaque Commune
Embauche d’une personne en régie
Transfert de compétence Communes à CCPG pour le 1er janvier 2011
le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes
Sa création
Mutualisation afin d’optimiser les coûts
Compétence communale obligatoire
Installations neuves
2 Contrôles : - Conception- Exécution
Installations neuves
2 Contrôles : - Conception- Exécution
Vérification périodique de bon fonctionnement tous les 8 ansVérification périodique de bon fonctionnement tous les 8 ans
Ses missions
Le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes
Contrôle de conception:
Formulaire
Envoi du dossier
Visite sur place
Contrôle de conception:
Formulaire
Envoi du dossier
Visite sur place
Contrôle d’exécution:
Début des travaux
Contact SPANC
Visite avant remblaiement
Contrôle d’exécution:
Début des travaux
Contact SPANC
Visite avant remblaiement
Les contrôles
Ses missions
Conseil et sensibilisation
Prévenir les dysfonctionnements
Garantir la conception et la réalisation des travaux
Le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes
Recette : contrôles
Contrôles du neuf
Contrôle de conception : 120 €Contrôle d’exécution : 107 €
Redevance ANCRedevance ANC
Diagnostic
70 € tous les 8 ans
Tarifs
Son budget Service public
Gestion réglementée: Budget équilibré
Contrepartie du service rendu
Contrepartie du service rendu
Dépenses liées aux contrôlesDépenses liées aux contrôles
Le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes
Le diagnostic de l’existant
Faire le diagnostic de son installation
90% des logements construits avant 1990
Ne respectent pas les règles d’implantation et de conception actuelles
Relativiser…
Vérifier le bon fonctionnement du dispositif
Les objectifs
Inventorier les dispositifs présents sur le territoire
Décrire les dispositifs
Évaluer leur fonctionnement
Hiérarchiser les priorités d’intervention le cas échéant
Le diagnostic de l’existant
Le déroulement d’une visite
Réception de l’avis de passage
Préparation des documents relatifs au dispositif d ’épuration:
PlansFacturesPhotosBons de vidange
Dégagement des ouvrages (tampon de la fosse, regards de visite)
Avant la visite :
Le diagnostic de l’existant
Le déroulement d’une visite
Recueil des documents relatifs au dispositif d’épuration
Analyse de l ’état des ouvrages : Implantation Accessibilité Ventilation Niveau de boues Ecoulement et rejet éventuel
Recueil des données générales (habitation, terrain…)
La visite :
Le diagnostic de l’existant
Le déroulement d’une visite
Réalisation d’un croquis du dispositif
Informations et conseils au particulier (entretien…)
Réponses aux questions
L’accès aux propriétés privées …
La visite :
Le diagnostic de l’existant
Saisie informatique de la visite
Conclusions du contrôleFonctionnementPréconisations le cas échéantPriorité
Rapport adressé au propriétaire, à conserver Transaction immobilière (valable 3 ans)
Le déroulement d’une visite
Après la visite :
Le diagnostic de l’existant
Les critères d’évaluation ...
4 critères
Le dispositif CompletPartielInconnu ou inexistant
Le fonctionnementSatisfaisant Aléatoire ou inconnu Insatisfaisant
L’impact sur le milieu NulFaibleElevé
Les risques sanitaires NulsFaiblesElevés
Le diagnostic de l’existant
... Le classement
Priorité 1 : dispositif « point noir »
Exemple : Fosse septique défectueuse avec rejet en fossé
Priorité 2 : dispositif incomplet
Exemple : Fosse septique + Puisard (ou puits perdu)
Priorité 3 : dispositif ayant un bon fonctionnement Exemple : Bac à graisses + Fosse septique + Epandage
3 priorités
Le diagnostic de l’existant
Leslie MATABON
SPANC de la Communauté de Communes du Plateau de Gentioux
Mairie – le bourg23340 GENTIOUX PIGEROLLES
05 55 67 95 17
Merci de votre attention
