EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONSDU CONSEIL COMMUNAL

Séance publique du 28 mars 2019

Présents : Philippe Mordant, Bourgmestre-PrésidentMmes Marie-Cécile Bruwier, Caroline Vroninks, et M. Arnaud Delvaux, Echevins; Mme Geneviève Rolans, Présidente du CPAS;Mmes et MM. Isabelle Riga, Robert François, Pernelle Bourgeois, Gauthier Viatour, Marie-Ange Moës, Jean Courtois, Louis Crosset et Olivier Cuijvers, Conseillers;Mme. Bernadette Rome, Directeur général f.f.

Interpellations publiquesMonsieur LewandowskiMonsieur Lewandowski remercie le conseil communal pour la décision des travaux de la Croisette. Monsieur Lewandowski était à l’étranger lors du vote du marché public de travaux s’y rapportant. Il préférait se déplacer pour remercier de vive voix le conseil plutôt que l’envoi d’un courrier.Monsieur le Bourgmestre précise qu’une travée sera réalisée également afin d’ajouter une « coupure » supplémentaire entre la voirie et le domicile de M. Lewandowski, ceci atténuant encore plus le problème des vibrations.

Monsieur PirotteMonsieur Pirotte fait part de ses inquiétudes quant au ruisseau qui traverse la commune. Il est inquiet car il lui semble qu’un bruit de cascade émane de dessous le château de Donceel. Ce bruit voudrait dire qu’un amas s’est formé (branches, déchets ??) et que dès lors, en cas de fortes pluies, une inondation majeure pourrait avoir lieu.Monsieur le Bourgmestre rappelle à Monsieur Pirotte qu’il s’agit là d’un terrain privé. Il rappelle également le projet en cours concernant la surverse dans l’ancien étang du parc du château.La Province n’a pas curé le passage sous le château puisque ce serait à charge du châtelain et que ce dernier n’avait pas montré la volonté de voir ce curage réalisé.Monsieur le Bourgmestre promet d’aller voir sous le château dans la mesure de ses possibilités et sans mettre sa sécurité en péril.Monsieur Pirotte remercie à nouveau le conseil pour l’enlèvement des poubelles le long du bâtiment de l’ILA rue Oscar Renson.Monsieur Pirotte revient à nouveau sur les terrains à vendre le long du cimetière de Donceel et qui, à son avis, auraient dû faire l’objet d’un achat par la commune.Monsieur Pirotte termine son interpellation en posant une critique sur les engins de sport et jeux pour enfants placés sur la place Magnée, sur le square de Donceel où, d’après lui, personne ne s’y arrête et enfin sur le monument aux anciens combattants de Limont.

Monsieur et Madame RichardMonsieur et Mme Richard reviennent sur le monument de Limont dédié aux anciens combattants. A l’inverse de Monsieur Pirotte, ils font une critique élogieuse du site remis à neuf pour le plus grand plaisir des riverains et des marcheurs qui peuvent s’y reposer un moment voire s’y recueillir.Madame Richard revient sur l’enlèvement du poteau électrique face au monument, il lui est répondu que cela fera l’objet de travaux courant 2020 ____________________________________________________

01. APPROBATION DU PV DE LA SEANCE PRECEDENTE

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Il est donné lecture des points votés en séance du 28 février 2019 ;

Ce procès-verbal est déposé sur le bureau du Conseil communal depuis le 20 mars 2019 où tout membre peut le consulter.

Si au cours de la présente séance aucune réclamation n’est déposée quant aux textes de cette séance du 28 février 2019, le procès-verbal sera adopté.

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02. FABRIQUE D’EGLISE SAINT MARTIN DE LIMONT - APPROBATION DU COMPTE 2018Arnaud Delvaux se retire des débats

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel du culte et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment l'article L 3162-1 et suivants ;

Attendu le dépôt en main propre du compte 2018 de la Fabrique d’église Saint Martin de Limont, le 08 février 2019 ;

Attendu le courrier du 20 février 2019 du chef diocésain de l’Evêché de Liège arrêtant et approuvant le compte 2018 avec les remarques émises par l’Evêché ;

Sur proposition du Collège,Après en avoir délibéré,A l’unanimité des membres votants,

Le Conseil communal A P P R O U V E le compte 2018 de la Fabrique d’Eglise Saint Martin de Limont arrêté comme suit :

Compte 2018 RectificationRecettes 39.377,33 /Dépenses 28.050,65 /Excédent 30.183,25 /

La présente délibération sera transmise pour notification à l’établissement cultuel local avec les remarques émises ainsi qu’à l’organe représentatif agréé.

03. REDEVANCE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION D’ACTIVITE RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT ET/OU PERMIS UNIQUE EN APPLICATION DU DECRET DU 11/03/1999 – EXERCICE 2019

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004 éd 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu le décret du 20 juillet 2016 formant le CoDT et publié au Moniteur belge le 14 novembre 2016;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) qui remplace dès le 1er juin 2017 le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Territoire (CWATUP);

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 5 juillet 2018 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2019;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 octobre 2017;

Attendu que l’instruction des demandes de permis d’environnement et/ou permis uniques génère pour la Commune des frais élevés qu’il s’indique de faire supporter par les demandeurs;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 07/03/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 08/03/2019 et joint à la présente;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Sur proposition du Collège Communal,Après en avoir délibéré,A l’unanimité des membres présents,

Le Conseil communal DECIDE :

Le règlement fixant la redevance sur la demande d’autorisation d’activité relatif au permis d’environnement et/ou permis unique en application du décret du 11/03/1999 pour les exercices 2018 à 2019 de la délibération du Conseil communal du 26 octobre 2017 est abrogé et remplacé par le règlement ci-après :

Article 1 er

Il est établi, pour l’exercice 2019, au profit de la Commune une redevance destinée à couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d’environnement et permis unique.

Article 2La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.

Article 3La redevance, payable en une fois, sera payée lors de l’introduction de la demande selon les montants suivants :

100,00€ pour un permis d’environnement, 130,00€ pour un permis unique, 200,00€ pour une étude d’incidence.

Une preuve de paiement sera remise en cas de paiement au comptant.

Article 4Vu l'article L1124-40 du CDLD, en cas de non-paiement de la redevance ou des indemnités de réparation ou de remplacement, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable. A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.Les frais administratifs visés à l’alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte. Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

Article 5 Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

04. REDEVANCE SUR LA DEMANDE DE PERMIS D'URBANISME – EXERCICE 2019

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004 éd 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu le décret du 20 juillet 2016 formant le CoDT et publié au Moniteur belge le 14 novembre 2016;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) qui remplace dès le 1er juin 2017 le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanise et du Territoire (CWATUP);

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 5 juillet 2018 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2019;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 octobre 2017;

Considérant que l’instruction des dossiers de demande de permis d’urbanisme requiert de la part des services communaux un travail conséquent de vérification et de recherche mais également des frais importants dus aux photocopies, enveloppes, éventuels affichages d’enquête ainsi que les convocations et procès-verbaux transmis aux membres de la C.C.A.T., en application du CoDT;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter par l’ensemble des citoyens le coût de cette procédure urbanistique mais de solliciter l’intervention du demandeur, directement bénéficiaire de ladite procédure; qu’il convient de solliciter une juste rétribution auprès du demandeur pour ces prestations facultatives;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 07/03/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 08/03/2019 et joint à la présente;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Sur proposition du Collège Communal,Après en avoir délibéré,A l’unanimité des membres présents,

Le Conseil communal DECIDE :

Le règlement fixant la redevance sur la demande du permis d’urbanisme pour les exercices 2018 à 2019 de la délibération du Conseil communal du 26 octobre 2017 est abrogé et remplacé par le règlement ci-après :

Article 1 er Il est établi au profit de la Commune, pour l’exercice 2019, une redevance sur les demandes de permis d'urbanisme.

Article 2La redevance est due par la personne qui fait la demande. La redevance sera payée à la délivrance de l’accusé de réception sur base d’un forfait de 100,00€ avec un complément de 30,00€ en cas d’enquête et/ou d’annonce. Une preuve de paiement sera remise en cas de paiement au comptant.

Article 3

Vu l'article L1124-40 du CDLD, en cas de non-paiement de la redevance ou des indemnités de réparation ou de remplacement, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable. A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.Les frais administratifs visés à l’alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte. Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

Article 4Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 5La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

05. ATELIERS CREATIFS COMMUNAUX – OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE Y RELATIF

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu le Code Civil notamment les articles 1915 à 1945 ;

Vu l'Arrêté Royal du 2 août 1990 tel que modifié, portant règlement général sur la comptabilité communale ;

Attendu que Madame Lise-Marie DESSOUROUX, agent du CPAS de Donceel, assure l’animation de la « Papotière » un groupe d’activité et de rencontre qui s’adresse aux 3X20 de la Commune ;

Attendu que Madame DESSOUROUX est appelé à effectuer régulièrement des achats de fournitures nécessaires dans le cadre des activités développées à la Papotière ;

Attendu qu’actuellement, elle règle ces achats au moyen de sa propre carte bancaire et donc au moyen de ses deniers personnels, ces paiements lui étant remboursés par déclarations de créance et justificatifs ;

Considérant qu’il n’est pas normal que l’intéressée doive se servir de son compte personnel pour des achats liés à son activité professionnelle ;

Considérant qu’il convient pour ces motifs d’ouvrir un compte bancaire au nom de la Commune de Donceel, qui sera utilisé exclusivement par Madame DESSOUROUX pour les activités de la Papotière, de même que doter l’intéressée d’une carte bancaire lui permettant de régler les achats par débit de ce compte menues dépenses ;

Considérant que d’un point de vue pratique, il est préférable que ce compte soit ouvert auprès de BPOST, qui compte à Haneffe une agence ouverte tous les jours et situées à proximité du CPAS ;

Sur proposition du Collège communal ;Après en avoir délibéré ;A l’unanimité des membres présents ;

Le Conseil communal D E C I D E :

Art. 1 : - d’ouvrir un compte « menues dépenses » pour payer les menus achats à réaliser dans le cadre des activités de « La Papotière » ;

Art. 2 : - de fixer le montant de cette provision à 1.500€ ;

Art. 3 : - de donner mandat à Madame Lise-Marie DESSOUROUX, employé administrative du CPAS de DONCEEL, pour pouvoir effectuer des retraits (et éventuellement des dépôts) sur ce compte, en liquide ou au moyen d’une carte bancaire qui sera mise à sa disposition.

Art. 4 : – la gestion et l’utilisation de ce compte sont soumises aux règles ci-après :

1. Cette provision est destinée au paiement de dépenses urgentes à effectuer pour financer les activités de « La Papotière » et justifiables pour le bon fonctionnement de celle-ci.

2. Cette provision est versée sur un compte bancaire communal dédicacé et confié à la responsabilité de Madame DESSOUROUX.

3. Les dépenses faites par la petite caisse doivent être imputables à un article budgétaire prévu au budget et dont le solde doit être suffisant pour régler la dépense.

4. Le Conseil communal est compétent pour la création, la clôture, et la détermination du montant initial attribué à cette petite caisse en fonction des nécessités du service. Le montant initial de cette caisse est ainsi fixé à 1.500,00€.

5. Lorsque le Conseil communal a autorisé la création de cette petite caisse et en a fixé le montant initial, le Receveur communal verse le montant attribué à cette petite caisse par le Conseil communal sur un compte bancaire dédicacé.

6. Si le gestionnaire du compte estime que le montant alloué pour la petite caisse est insuffisant ou trop important, il peut adresser une demande pour en augmenter ou en diminuer la valeur. Cette demande, dont les motivations doivent être clairement indiquées, est à remettre au receveur qui émettra un avis circonstancié au Collège communal qui prendra la décision d’accorder ou non l’augmentation ou la diminution. L’augmentation de la caisse ne pourra porter son montant au-delà de 2.000,00€.

7. Lorsque le montant consenti pour la petite caisse n’est plus justifié par les activités du service concerné, il est souhaitable de diminuer ce montant. Le Receveur peut dès lors proposer, après concertation avec le service concerné, la diminution du montant de la petite caisse au Collège communal, voire sa suppression.

8. L’utilisation de la petite caisse est réservée à de menues dépenses urgentes lorsque l’établissement ou la transmission d’un bon de commande ne permettrait pas de disposer des fournitures dans les délais suffisants.

9. Dans la mesure du possible, le gestionnaire de la provision doit demander l’accord de sa hiérarchie avant d’effectuer la dépense, l’objectif étant d’éviter qu’il ne se voie signifier un refus de remboursement de la dépense.

10. Les dépenses doivent être clairement identifiées sur les pièces justificatives et sur un tableau récapitulatif.

11. Il est de la responsabilité du gestionnaire de la petite caisse, de s’assurer que la carte bancaire et les sommes d’argent liquide éventuelles, soient mises en sécurité de façon à réduire les risques de vol.

12. Le gestionnaire de la petite caisse, doit justifier rigoureusement chaque utilisation de sa petite caisse à l’aide de justificatifs détaillés.

Procédure de remboursement13. Le gestionnaire de la petite caisse, est tenu de remettre au plus tard tous les mois tous les

justificatifs probants au service comptabilité :- La facture originale acquittée, détaillée et non modifiée ainsi que la preuve de paiement

(extrait de compte ou un reçu). A défaut de facture, un ou plusieurs tickets de caisse justifiant les dépenses effectuées seront remis.

- Par ailleurs, un tableau récapitulatif des dépenses qui comprendra l’objet de la dépense, le contexte et les articles budgétaires prévus au budget.

14. Une fois tous les justificatifs remis, le service comptabilité crée l’imputation et établit le mandat qui servira à rembourser sur le compte de provision le montant des achats effectués et dûment justifiés. Le mandat est ensuite transmis à la Recette communale pour effectuer le paiement vers le compte bancaire approprié.

15. En ce qui concerne les dépenses urgentes de fin d’année (période des fêtes), les justificatifs devront être remis au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit afin d’être repris dans les comptes de l’année budgétaire auxquels elles appartiennent.

16. En cas de fermeture de la petite caisse, tous les justificatifs pendants devront être transmis sans délais au Service Comptabilité. S’il reste éventuellement un solde en numéraire, il devra être restitué au Service Recette, qui le réintégra dans la caisse communale.

17. Une fois par an minimum, la petite caisse fera l’objet d’un contrôle physique effectué par le Receveur.

a. Un préavis d’au moins une semaine, indiquant la date du contrôle, sera adressé au gestionnaire de la petite caisse concernée.

b. La petite caisse devra contenir le dernier extrait de compte et les documents suivants - La décision initiale du Conseil communal attribuée à la « petite caisse » ;- La décision du Collège communal modifiant éventuellement le montant initial ;- Le total des pièces justificatives ;- Le montant éventuel en numéraire ;

c. Un PV sera dressé par le Receveur et transmis au Collège communald. En cas de discordance entre les documents présentés et le montant réel de la caisse, un rapport

circonstancié du Receveur sera adressé à l’attention du Collège communal qui décidera de la suite à donner à ces manquements.

18. Toute utilisation abusive de la petite caisse fera l’objet de sanctions et de poursuites selon les modalités prévues par le règlement de travail et le code pénal.

Art. 5 : – la présente délibération sera remise au receveur pour suite utile.

06. ENVIRONNEMENT – ACTIONS DE PRÉVENTION 2019 – MANDAT À INTRADEL

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, ci-après dénommé l’Arrêté ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2016 modifiant les conditions d’octroi des subsides prévention ;

Vu le courrier d’Intradel par lequel l’intercommunale propose 2 actions de prévention à destination des ménages, à savoir :

oAteliers d’initiation au zéro déchet :

- Sensibiliser à la problématique des déchets ;- Former aux gestes ZD pratiques via la fabrication de recettes et la démonstration d’objets ZD pour chaque pièce de la maison et le jardin ;Prouver aux participants que c’est facile par le témoignage de prestataires expérimentés et proches d’eux ;- Amener le citoyen à se poser des questions sur sa consommation : retour vers les producteurs et commerces locaux, recherche de circuits courts, rencontres citoyennes sont des changements fréquents qui accompagnent la démarche ZD.

oLe kit « système ZD », du fait maison, zéro déchet :

Le kit "Système ZD" se présente sous forme de fiches pratiques ( DIY) qui aborderont le zéro déchet à la maison, au jardin, à l’école…. Toutes les thématiques de la prévention des déchets seront abordées via ces fiches : gaspillage alimentaire, réutilisation, compostage, achat en vrac, réparation…

Les fiches pratiques seront également téléchargeables sur www.intradel.be. Des tutoriels seront développés afin de renforcer l’apprentissage des trucs et astuces. Ils seront accessibles via la chaine Youtube d’Intradel.

Considérant que ces actions vont permettre de sensibiliser les citoyens sur l’importance de réduire sa production de déchets ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,Le Conseil D É C I D E :

Article 1 : de mandater l’intercommunale Intradel pour mener les actions suivantes :

Ateliers d’initiation au zéro déchet :

- Sensibiliser à la problématique des déchets ;- Former aux gestes ZD pratiques via la fabrication de recettes et la démonstration d’objets

ZD pour chaque pièce de la maison et le jardin ;- Prouver aux participants que c’est facile par le témoignage de prestataires expérimentés et

proches d’eux ;- Amener le citoyen à se poser des questions sur sa consommation : retour vers les producteurs

et commerces locaux, recherche de circuits courts, rencontres citoyennes sont des changements fréquents qui accompagnent la démarche ZD.

Le kit « système ZD », du fait maison, zéro déchet :

Le kit "Système ZD" se présente sous forme de fiches pratiques ( DIY) qui aborderont le zéro déchet à la maison, au jardin, à l’école…. Toutes les thématiques de la prévention des déchets seront abordées via ces fiches : gaspillage alimentaire, réutilisation, compostage, achat en vrac, réparation…

Les fiches pratiques seront également téléchargeables sur www.intradel.be. Des tutoriels seront développés afin de renforcer l’apprentissage des trucs et astuces. Ils seront accessibles via la chaine you tube d’Intradel.

Article 2 : de mandater l’intercommunale Intradel, conformément à l’article 20§2 de l’Arrêté, pour la perception des subsides relatifs à l’organisation des actions de prévention précitées prévus dans le cadre de l’Arrêté.

07. PROVINCE DE LIEGE – MOTION DE SOUTIEN A L’URGENCE CLIMATIQUE

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu le courrier du 28/02/2019 de la Province de Liège, représentée par Monsieur Luc Gillard, Député provincial – Président et Mme Marianne Lonhay, Directeur général provincial et rédigé comme suit :

Considérant la Politique énergétique de la Commune de Donceel depuis 2007 par les projets repris ci-dessous :

2007 Le Conseil communal vote les primes d’utilisation aux énergies renouvelables par les citoyens (Donceel est l’une des premières communes à octroyer ce type de primes)

2009Projet 31 communes au soleil. Installation de panneaux photovoltaïques sur 2 bâtiments communaux. Subsides Fonds FEDER et Région.Dans la foulée, un projet éolien voit le jour en partenariat avec Tecteo Energy ainsi que les communes de Verlaine et Faimes. Aujourd’hui le projet est en standby dû à l’agrandissement de la zone HTA08.

2013Adhésion à POLLEC - > Labellisation et adhésion à la Convention des Maires (-20% de GES pour 2020). PAED réalisé et voté en 2014.

201531 Communes au soleil – Phase 2. Le prix d’achat des panneaux ayant diminué, le reliquat de 45.000€ est utilisé pour un audit énergétique de tous les bâtiments communaux.Adhésion au GAL (10 communes) -> possibilité de rentrer des projets + conséquents point de vue Europe pour l’obtention de subventions.

2016

TEPOS - > Réflexion de la commune tjrs en cours. Nous avons demandé plus d’informations. Toujours en attente…

2017Démarrage de la démarche Smart City mais manque de temps -> projet non-abouti –> report à 2018Dans le même temps, décision de la rénovation énergétique du Centre sportif – isolation des parois et rénovation de l’éclairage.

2018Rénovation de l’éclairage public et réflexion Smart City plus avancée car volonté politique devient plus importante.

2019Sélection de la Commune au Belfius Smart City AwardParticipation de la Commune de Donceel au projet Smart Région dont la subvention possible du projet proposé, dans notre cas, la rénovation totale de l’éclairage de voirie en une seule fois pour +/- 300.000€, peut se chiffrer à 50%.

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,A l’unanimité des membres présents,Le Conseil communal D E C I D E :

Article 1 :D’adhérer aux propositions faites par la Province de Liège concernant les efforts à fournir quant à l’urgence climatique.

Article 2 :De faire parvenir une copie de cette délibération auprès des personnes concernées.

Article 3 :De continuer à mettre en œuvre tous les moyens qu’elle jugera nécessaires pour parvenir à se rapprocher des objectifs fixés par la Convention des Maires à laquelle elle a adhéré.

08. GROUPEMENT D’ACTIONS LOCALES (GAL) « JESUISHESBIGNON.BE » – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE DONCEEL AU PROJET « VIEILLISSONS BIEN EN HESBAYE ».

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu l’approbation du Programme wallon de Développement Rural (PwDR) 2014-2020 par le Gouvernement wallon et la Commission européenne en juillet 2015 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 mai 2015 posant sa candidature pour la constitution d’un Groupe d’Action Locale (GAL) regroupant les communes rurales et semi-rurales contigües d’Amay, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-Le-Haut-Clocher, Geer, Oreye, Remicourt, Verlaine, Villers-Le-Bouillet et Waremme  dans le cadre de la mesure LEADER du fonds européen agricole pour le Développement rural (FEADER) et du Programme wallon de Développement rural (PwDR) ;

Vu la décision du Collège communal de Crisnée du 12 septembre 2016 souhaitant se retirer du GAL « jesuishesbignon.be » ;

Vu le programme du GAL « Jesuishesbignon.be » comportant, entre autres, un projet à destination des aînés, nommé « Veillissons bien en Hesbaye »

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

Le Conseil communal D E C I D E d’adopter la Convention suivante :

Convention de partenariat dans le cadre du Projet « Vieillissons bien en Hesbaye » du GAL Jesuishesbignon.be

Il est établi une convention entre

D’une part : La Commune de DONCEEL représentée par le Bourgmestre, Philippe MORDANT et le

Directeur Général f.f., Madame Bernadette ROME

Ci-après dénommée le Partenaire

Et d’autre part : le partenaire, à savoir : L’Asbl le GAL Jesuishesbignon.be représentée par la Coordinatrice de l’ASBL, Madame

Fabienne NyssenCi-après dénommée le GAL

Article 1 – ObjetLa présente convention a pour objet de préciser l’engagement et les modalités de la collaboration entre le Partenaire et le GAL, dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche participative supra communale pour les aînés et par les aînés - dénommée Wallonie Amie Des Aînés ou WADA (voir Annexe 1).

Cette démarche rejoint les 5 axes de la fiche-projet de Cohésion sociale « Vieillissons bien en Hesbaye » approuvée par les 11 Communes du territoire dans le cadre de la stratégie de développement local du GAL Jesuishesbignon.be. Intégrer la démarche WADA donne accès à un accompagnement de l’AVIQ et l’UCL tout au long du processus et à la labellisation « Wallonie Amie des Aînés » au terme de celui-ci.

Par cette Convention, le Partenaire communal s’engage à participer à la démarche WADA, en prenant les dispositions nécessaires à son bon fonctionnement tout au long du processus, notamment par la mise à disposition d’un agent de la Commune ou du CPAS. La réalisation et la concrétisation du projet WADA nécessite la mise en place d’un tandem référent local associant un aîné et un représentant du Partenaire communal ainsi que le respect et la mise en œuvre des différentes étapes du projet WADA.

Le plan d’actions issus du processus WADA doit contribuer à améliorer les conditions de vie

des seniors (y compris des personnes les plus fragiles, quelles que soient leurs difficultés de départ).

Article 2 – DuréeLa présente convention prend effet dès sa signature par les deux parties, et prendra fin au terme du processus de labellisation WADA. Ce processus comporte des étapes obligatoires :

- La création d’un tandem référent- La réalisation d’un diagnostic (population, ressources, besoins)- La réalisation d’un plan d’actions priorisées- La mise en œuvre d’actions concrètes- L’évaluation du dispositif

Article 3 – Engagements du Partenaire en ce qui concerne :3.1   Son représentant :

Le Conseil communal désigne Mme Geneviève ROLANS, Présidente du CPAS et Mme Lise-Marie DESSOUROUX, employée communale comme représentantes communales du « Tandem référent local ».

Le Partenaire s’engage à libérer du temps et donner les moyens à ces représentantes de : Participer aux CoPil ; Se concerter avec le senior entre les CoPil afin de réaliser les tâches attendues ; Mettre en œuvre les différentes étapes de la démarche WADA ; Rapporter au collège l’évolution du projet. Il s’engage à informer et si possible associer, ses représentantes aux actions en lien avec la

thématique du vieillissement et du bien-être des aînés, développée au sein de la commune.

3.2 Le représentant des séniors Le Partenaire propose Mme Jocelyne PIROTTE, participante active à la « Maison des

Aînés », en tant que représentante des séniors de la commune. Il peut mobiliser, avec la Chargée de mission du GAL, le CCCA ou d’autres associations

représentantes des séniors. Cette personne formera, avec ses homologues communales, le tandem référent local.

3.3 Le Tandem Référent localIl s’engage à soutenir ce tandem référent en collaboration avec la chargée de mission du GAL.

3.4 La mise en œuvre du processus   : Le Partenaire utilisera le logo du GAL et des financeurs (fournis par le GAL) dans les

communications relatives au processus WADA. Il validera tout ou en partie le plan d’actions issu du processus WADA. Il s’engage à mettre en œuvre les actions issues du plan d’actions priorisées.

Article 4 – Engagements du GALLe GAL assurera la coordination du projet au niveau supra communal.

Il organise les rencontres du Comité de Pilotage GAL-WADA (CoPil GAL-WADA) avec tous les Tandems référents locaux des entités du territoire.

Il est en charge du contenu et de l’organisation de ceux-ci. Il assure le retour de ces CoPil auprès des participants (PV et suite). Le Gal reste le référent du projet pour chaque Tandem référent local. Il offre aux Tandems référents locaux un accompagnement continu, par téléphone, courriel,

ou via des rencontres et ce durant tout le projet. Il travaille en concertation avec les Co-Coordinatrices du Projet WADA au niveau de la

Wallonie, l’AVIQ et l’UCL et transmettra le Guide WADA à chaque Tandems Référents.

Il assure l’accompagnement des communes dans l’écriture de leur plan d’actions et dans sa mise en œuvre.

Article 5– Litiges Toute question ou contestation relative à la présente convention peut faire l’objet d’une

médiation entre les parties présentes dans l’intérêt du projet et « du bien vieillir en Hesbaye » via un partenaire externe qui sera choisi par le Partenaire.

En cas d’incapacité à assurer ses engagements, chaque partie a la possibilité de se retirer de cette convention moyennant un courrier adressé au Conseil d’Administration du GAL ou au Collège de la Commune concernée.

Fait, en trois exemplaires, à Donceel le 28/03/19

09. RGPD – DESIGNATION DU RESPONSABLE DES TRAITEMENTS DE L’ADMINSITRATION COMMUNALE.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 20 septembre 208 désignant un délégué à la protection des données dans le cadre du RGPD ;

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et notamment l’article 4.7 qui indique que le Responsable des Traitements (RT)° est la personne morale qui décide des moyens et des finalités des traitements.

Attendu que dans une commune c’est le Conseil communal qui est le responsable des Traitement mais que celui-ci peut désigner un représentant, en l’occurrence le Directeur général ;

Sur proposition du Collège,Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

Le Conseil :

- PREND ACTE : du rôle qu’il joue en tant que Responsable des Traitements en matière de RGPD

- S’ENGAGE à associer le Délégué à la Protection des Données (DPD) d’une manière appropriée et en temps à tous les projets qui traitent de données à caractère privé.

- DESIGNE le Directeur général comme étant la personne physique qui va représenter le RT dans toutes les actions qui concernent la protection des données à caractère privé______________________________________________________________________

10. DIGITAL WALLONIA – PROJET SMART REGION – CHARTE POUR LE DEVELOPPEMENT D’APPLICATIONS MOBILES MULTI-SERVICES ET OUVERTURE POUR LE CITOYEN WALLON AU SEIN DE LA SMART REGION

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu l’appel à projets « Territoitre intelligent » (Smart Région) du 21 janvier 2019 de Monsieur le Ministre du Numérique Pierre-Yves Jeholet et de Madame la Ministre des Pouvoirs Locaux, Madame De Bue ;

Vu que cet appel à projets consiste en la participation de la Commune de Donceel pour présentation de son projet de rénovation de l’éclairage public par de

l’éclairage LED pour un budget de +/- 300.00€ pouvant être subsidié à 50% ;

Vu que pour répondre à cet appel à projet, l’adhésion à la Charte Digital Wallonia est la condition sine qua non de participation ;

Sur proposition du Collège communal ;Après en avoir délibéré ;A l’unanimité des membres présents ;

Le Conseil communal D E C I D E :

Article 1d’adhérer à la Charte Smart Region ou du moins s’engager à en respecter les principes. Cette dernière, initiée par Digital Wallonia, permet d’aider à la transformation numérique des villes et communes wallonnes, notamment au moyen d’applications mobiles multi-services et ouvertes à destination des citoyens. Elle doit également servir les intérêts des villes et communes wallonnes en facilitant l’identification des acteurs du marché adhérant à

ses principes et valeurs.

Article 2De s’engager à renoncer, à partir de l’exercice budgétaire 2020, à lever toute taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes affectées à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunication par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications locales. En effet, la volonté de la Région wallonne dans le cadre de cet appel à projets est de permettre aux villes et communes de développer des projets smart susceptibles d’utiliser les mâts, pylônes ou antennes.

Article 3De participer à l’appel à projets Smart Région et de faire parvenir la présente délibération ainsi que l’acte de candidature de la Commune de Donceel auprès de Digital Wallonia avant le 31 mars 2019 à minuit.

_____________________________________________________

11. ENSEIGNEMENT – CONVENTION RELATIVE AU COMITE DE PILOTAGE

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment les articles de L1122-30 à L1122-37 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu le décret du 24 juillet 1997, notamment son article 67, définissant les missions prioritaires de l’Enseignement fondamental et de l’Enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

Le Collège communal APPROUVE la convention telle que décrite ci-dessous :

CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVIDANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE PILOTAGE DES ECOLES

RETENUESDANS LA DEUXIÈME PHASE DES PLANS DE PILOTAGE

Identification des parties

La présente convention est conclue entre, d'une part :

Le pouvoir organisateur de : DONCEELreprésenté parMonsieur Philippe Mordant en sa qualité de Bourgmestre et Madame Bernadette Rome directeur général f.f.ci-après dénommé le PO

et,d'autre part:Le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces, asbl, représenté par Madame Fanny CONSTANT, en sa qualité de Secrétaire généraleci-après dénommé le CECP

PréambuleL'emploi dans [a présente convention des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte.

Champ d'application de la conventionArticle 1erLa présente convention est conclue pour :L'Ecole fondamentale communale - Rue Caquin 4 à 4357 HANEFFE.FASE: 2387

Objet de la convention

Article 2Cette convention est conclue dans le cadre de ['article 67 du décret du 24juillet 1997 définissant les missions prioritaires de ['enseignement

fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre tel que modifié par le décret adopté par le Parlement de la Communauté française le 12 septembre 2018.Dans le cadre du processus d'amélioration du système éducatif, les écoles sont appelées àélaborer des plans de pilotage visant à renforcer significativement ['efficacité, ['équité etl'efficience du système scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles.Dans ce contexte, le CECP propose une offre de soutien et d'accompagnement à destination des écoles maternelles, primaires, fondamentales, ordinaires et spécialisées, ainsi que des écoles secondaires spécialisées, du réseau officiel subventionné.

Engagements du CECPArticle 3Outre certains outils relatifs au dispositif de pilotage réalisés et mis à disposition de ['ensemble des écoles et des pouvoirs organisateurs qu'il représente, le CECP, pour la période prévue par la présente convention, s'engage à fournir une offre spécifique de soutien et d'accompagnement dans le cadre de ['élaboration et la mise en oeuvre des plans de pilotage/contrats d'objectifs telle que prévue par ['article 67 du décret du 24 juillet 1997 précité.Cette offre implique les missions suivantes, articulées autour des cinq étapes du processus telles que prévues dans le diagramme contenu dans [e vadémécum du CECP intitulé « De l'élaboration du plan de pilotage à la mise en oeuvre du contrat d'objectifs » :Etape l : Mobiliser les acteurs et donner du sens à la démarche (année 0 : mars-juin)

- Organiser des dispositifs d'intervision à destination des directions ;Organiser un premier séminaire d'échanges entre les pouvoirs organisateurs (ou leur représentant) et les directions sur la thématique du dispositif de pilotage ;• Etape 2 : Réaliser un état des lieux et sélectionner les objectifs spécifiques à poursuivre (année 0 : août - décembre)

- Organiser un second séminaire d'échanges entre les pouvoirs organisateurs et leurs directions;Mettre à disposition des questionnaires (à destination des membres de ['équipe éducative, des parents et des élèves) afin d'établir un « miroir de l'école » ;

- Dans le cadre de ['analyse des forces et faiblesses de ['école, organiser une journée de formation volontaire à destination des directions d'école (introduction à la lecture du miroir) et une journée de formation obligatoire en école (analyse du miroir avec l'équipe éducative) ;

- Dans le cadre de ('analyse des causes-racines, organiser une journée de formation volontaire à destination des directions d'école (synthèse du miroir et préparation à l'analyse des causes-racines) et une journée en école (analyse des causes-racines avecl'équipeéducative);

- Accompagner les directions dans la sélection des objectifs d'amélioration prioritaires et l'identification des objectifs spécifiques.Etape 3 : Définir et planifier les stratégies à mettre en oeuvre (année 0 : décembre -mars)

Organiser une journée de formation volontaire à destination des directions (synthèse des causes-racines et préparations aux initiatives), une journée en école (identification des initiatives et rédaction du plan de pilotage) ainsi qu'une demi-journée d'intervision (partage des initiatives) ;

- Organiser une demi-journée de coaching en école pour accompagner, questionner et conseiller la définition de stratégies.Etape 4 : Négocier et communiquer le contrat d'objectifs (mars-juin)

- Organiser une demi-journée de coaching en école (préparation de la présentation du plan de pilotage au délégué aux contrats d'objectifs) et une demi-journée d'intervision (partage des présentations au délégué aux contrats d'objectifs).Etape 5 : Mettre en oeuvre le contrat d'objectifs et organiser le suivi (années l à 6)Organiser une demi-journée de coaching (outils et dynamique de gestion de projet) ;

- Organiser une demi-journée de coaching (suivi mensuel et introduction aux pratiques collaboratives);

- Organiser une demi-journée d'intervision (mise en oeuvre et suivi des initiatives) ;

- Accompagner et conseiller la direction et son équipe dans la préparation et dans l'analyse de l'auto-évaluation annuelle de leur contrat d'objectifs ;

- Accompagner et conseiller la direction et son équipe dans l'actualisation des stratégies;

- Dans le cadre de l'évaluation intermédiaire au terme de 3 ans, accompagner et conseiller la direction et son équipe lors du dialogue avec le délégué aux contrats d'objectifs ;

En outre, le CECP s'engage à informer régulièrement le PO quant au degré de mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement et de suivi réservé à son équipe et à organiser l'information du réfèrent pilotage suivant différentes modalités.

Engagements du PO

Article 4Pour la période prévue par la présente convention, outre les obligations qui lui incombent en vertu de ['article 67 du décret du 24 juillet 1997 précité, le pouvoir organisateur s'engage à respecter ('ensemble des obligations suivantes :

- Désigner un réfèrent pilotage qui assumera le rôle de représentant des positions du pouvoir organisateur, de coordinateur et de garant de la qualité du plan de pilotage ;

- Veiller à ce que la direction constitue, sur base volontaire, une équipe de soutien au sein de son équipe pédagogique et éducative ;

- Veiller à ce que la direction participe aux trois journées de formation volontaire préparatoires en école (analyse du miroir avec ['équipe éducative, analyse des cause sracines avec l'équipe éducative, identification des initiatives et rédaction des plans de pilotage) ;

- Veiller à ce que ['équipe pédagogique et éducative participe aux trois journées de formation obligatoire en équipe (analyse du miroir avec ['équipe éducative, analyse des causes racines avec ['équipe éducative,

identification des initiatives et rédaction des plans de pilotage). Ces trois journées de formation obligatoire s'inscrivent dans le cadre du contratde formation qui est conclu entre la direction (pour son équipe pédagogique et éducative) et le conseiller du CECP qui assure ces formations ;

- Veiller à ce que [a direction et son équipe lui présentent le diagnostic et les objectifs spécifiques contribuant aux objectifs d'amélioration y afférents afin de récolter son point de vue;

- Prendre connaissance du diagnostic et valider les objectifs spécifiques sélectionnés. Il actualise, le cas échéant, les lignes directrices en adéquation avec les résultats du diagnostic;

- Veiller à ce que le réfèrent pilotage prenne connaissance du diagnostic. Actualiser, le cas échéant, les lignes directrices en adéquation avec les résultats du diagnostic ;

- Veiller à ce que le référent-pilotage soutienne la planification et le phasage des stratégies ;

- Partager son point de vue avec le référent-pilotage sur le projet de plan de pilotage ;

- Veiller à ce que la direction d'école présente le plan de pilotage approuvé au CECP ;

- Veiller à ce que la direction d'école et son équipe de soutien procèdent à une autoévaluation trimestrielle de ['avancement opérationnel des stratégies et communiquent ( vis à-vis de ['équipe pédagogique et éducative, des parents, des élèves et d'acteurs extérieurs) ;

- Veiller à ce que la direction et son équipe de soutien procèdent à ['évaluation et à la présentation du degré de réalisation des objectifs spécifiques et des stratégies et procèdent à ['évaluation des modalités de travail mises en oeuvre ;

- Prendre connaissance de l'auto-évaluation annuelle et du degré de réalisation des objectifs spécifiques;

- Veiller à ce que la direction et son équipe de soutien procèdent à l'actualisation des stratégies et des modalités de travail sur base de l'auto-évaluation et de ses recommandations;

- Procéder à la modification de la lettre de mission de la direction afin d'y inclure les engagements qui lui incombent en vertu de la présente convention.

Mise à disposition des données

Article 5

Le pouvoir organisateur met à disposition du CECP toute information utile pour la bonne exécution de la présente convention.L'article 8 bis des statuts du CECP stipule que les membres s'engagent notamment à autoriser le CECP à recevoir de ['Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles tous les renseignements utiles à remplir efficacement ses missions. Sur cette base, le pouvoir organisateur autorise les services du Gouvernement à communiquer au CECP la liste des indicateurs et des données chiffrées de ['école concernée et à donner un accès au CECP au contrat d'objectifs de l'école concernée par la présente convention. Les indicateurs et les données chiffrées communiquées visent à permettre au CECP de disposer des informations nécessaires au soutien

de l'école dans le cadre de ['élaboration du plan de pilotage et à la mise en oeuvre du contrat d'objectifs. Dans ce cadre, le CECP s'engage à ne pas faire état de ces données à des tiers.Le pouvoir organisateur autorise par ailleurs la cellule de soutien et d'accompagnement à disposer d'un accès en lecture au plan de pilotage tel qu'il a été envoyé au délégué au contrat d'objectifs. Pour ce faire, il communique son accord aux services du Gouvernement parl'intermédiaire de l'application « PILOTAGE ».

Modifications de la conventionArticle 6En cours d'exécution de la convention, ne peuvent donner lieu à modification de celle-ci que les circonstances exceptionnelles suivantes :1° la modification des missions de coordination, de soutien et d'accompagnement assignées au CECP par le pouvoir régulateur ;2° la modification de ['article 67 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de ['enseignement fondamental et de ['enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et de ses arrêtés d'application, notamment en ce qui concerne les moyens financiers et humains disponibles.

Fin de la convention

Article 7La présente convention prend fin de plein droit à ['expiration du terme prévu à ['article 8.La méconnaissance par les parties de tout ou partie de leurs engagements visés aux articles 3, 4 et 5 de la présente convention constitue un motif de résiliation de ladite convention.La résiliation envisagée en vertu de ['alinéa 2 doit être précédée d'un avertissement écrit et, ne peut être décidée qu'après que la partie défaillante aura pu faire valoir ses observations par écrit dans un délai de 30 jours calendrier.

Date de prise de cours et durée de la convention

Article 8La présente convention prend cours à la date de sa signature et couvre toute la période d'élaboration du plan de pilotage et de mise en oeuvre du contrat d'objectifs.La reconduction de la présente convention n'est pas automatique.Au terme de la présente convention, une nouvelle convention devra être signée par les parties.Fait à .......................................................................... le ............................... , enautant d'exemplaires originaux que de parties, dont chacune reconnait avoir reçu le sien. Pour le CECP asbl,

Pour le Pouvoir organisateur,

Le Directeur général Le Bourgmestre

Contresignature de la direction d’écoleLe Directeur a.i.

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12 - MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES – ACQUISITION D'UNE BLAYEUSE DE RUE EN PARTENNARIAT AVEC LA COMMUNE DE FAIMES - APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36, et notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36, et notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le projet de convention relative à l’acquisition, l’utilisation, l’entretien et la manutention d’une balayeuse aspirante de rues;

Considérant le cahier des charges N° 2019105 relatif au marché “Acquisition d'une blayeuse de rue en partennariat avec la commune de Faimes” établi par la Commune de Donceel ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 198.347,11,00 € hors TVA ou 240.000,00 €, 21% TVA comprise et sera pris en charge par chaque Commune à concurrence de 50%;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que Commune de Donceel exécutera la procédure et interviendra au nom de la Commune de Faimes à l'attribution du marché ;

Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;

Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 421/743-98 (n° de projet 20190015);

Considérant que ce crédit sera financé par emprunt;Sur proposition du Collège Communal;Après en avoir délibéré,A l'unanimité des membres présents,

Le Conseil communal D E C I D E :

Article 1er :D'approuver le cahier des charges N° 2019105 et le montant estimé du marché

“Acquisition d'une balayeuse de rue en partenariat avec la commune de Faimes”, établis par la Commune de Donceel, les conditions étant fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Article 2 :D’approuver le montant estimé s'élève à 198.347,11,00 € hors TVA ou

240.000,00 €, 21% TVA comprise la moitié étant prise en charge par la commune de Faimes.

Article 3 :De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 4 :La Commune de Donceel est mandatée pour exécuter la procédure et pour

intervenir, au nom de la Commune de Faimes, à l'attribution du marché.

Article 5 : En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est

responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.

Article 6 :Copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participant.

Article 7 :De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 8 :De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de

l’exercice 2019, article 421/743-98 (n° de projet 20190015).Article 9 :

D’approuver le projet de convention relative à l’acquisition, l’utilisation, l’entretien et la manutention d’une balayeuse aspirante de rues entre la Commune de Donceel et la commune de Faimes.

SEANCE HUIS_CLOS

NEANT

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Par le Conseil,Le Directeur général f.f. Le Bourgmestre

(s.) Bernadette ROME (s.) Philippe MORDANT________________________________________________________________________