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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – BW Page 1

(11 août 2016)

ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

(CIPA) (BOTSWANA) EN TANT

QU’OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU)

TABLE DES MATIÈRES

L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE – RÉSUMÉ

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

ANNEXES

Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe BW.I Formulaire de requête en traitement national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe BW.II

Liste des abréviations :

Office : Administration des sociétés et de la propriété intellectuelle (CIPA) (Botswana)

LPI : Loi de 2010 sur la propriété industrielle

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(11 août 2016)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

BW ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CIPA)

(BOTSWANA)

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Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise en1 : Anglais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise ? Non

Taxe nationale : Monnaie : Pula du Botswana (BWP) Pour un brevet : Taxe de dépôt : BWP 1502 3003 Taxe annuelle pour la première année : BWP 302 603 Pour un certificat de modèle d’utilité : Taxe de dépôt1 : BWP 902 1803 Taxe annuelle pour la première année : BWP 502 1003

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Les réductions de la taxe nationale sont indiquées ci-dessus sous la rubrique “Taxe nationale”.

[Suite sur la page suivante]

_______________ 1 Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. 2 Applicable dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier ou par une petite entité dont le nombre d’employés ne dépasse pas

100 personnes. 3 Applicable dans le cas d’un dépôt effectué par une entreprise autre qu’une petite entité.

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(11 août 2016)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

BW BUREAU DE L’ENREGISTREMENT DES SOCIÉTÉS ET DE LA PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE (ROCIP) (BOTSWANA) [Suite]

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Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Botswana4 Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale5, 6

Justification du droit de déposer lorsque le déposant n’est pas l’inventeur5, 6 Justification du changement du nom ou de la personne du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)6

Qui peut agir en qualité de mandataire ? Tout avocat ou juriste enregistré au Botswana

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de la “diligence requise”

______________ 4 Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le

faire dans un délai fixé dans l’invitation. 5 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. 6 Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le

faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.

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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – BW Page 5

(19 mars 2015)

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

BW.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE. L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (voir l’annexe BW.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.

BW.02 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle que déposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

BW.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BW.I.

LPI art. 22 23

BW.04 EXAMEN. Un brevet sera uniquement délivré après l’examen de la demande. L’examen quant au fond sera effectué par l’Organisation Africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

LPI art. 130 BW.05 POUVOIR. Tout déposant domicilié hors du Botswana doit désigner un mandataire au moyen d’un pouvoir. Si le pouvoir n’est pas déposé au moment de l’ouverture de la phase nationale, il peut l’être dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Le directeur de l’enregistrement [Registrar] peut, sur demande du déposant, prolonger le délai pour le dépôt du pouvoir.

LPI art. 28 BW.06 TAXES ANNUELLES. Une taxe annuelle doit être acquittée pour la première année suivant la date de dépôt international et pour chacune des années suivantes. Les taxes annuelles viennent à échéance la veille de chaque date anniversaire du dépôt international. Le paiement des taxes annuelles peut encore être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date d’échéance, accompagné de la surtaxe pour paiement tardif. Le montant des taxes annuelles et de la taxe pour paiement tardif des taxes annuelles est indiqué à l’annexe BW.I.

LPI art. 13 BW.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE. Le déposant peut apporter des modifications à la demande jusqu’à la délivrance du brevet, à condition que la modification n’aille pas au-delà de la divulgation initiale. Le montant de la taxe correspondante est indiqué à l’annexe BW.I.

BW.08 TAXE DE DÉLIVRANCE. Une taxe de délivrance doit être acquittée (voir l’annexe BW.I).

LPI art. 18 44

BW.09 CONVERSION. Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité, et vice versa, après que le déposant a accompli les formalités en ce qui concerne l’ouverture de la phase nationale. La conversion peut être demandée à tout moment avant la délivrance ou la notification de refus de délivrance. La conversion est subordonnée au paiement d’une taxe (voir l’annexe BW.I).

LPI art. 28 BW.10 DURÉE DU BREVET. La durée du brevet est de 20 ans à compter de la date du dépôt.

LPI art. 17(8) BW.11 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ. Le déposant peut présenter une requête en restauration du droit de priorité auprès de l’Office si l’inobservation du délai prévu pour revendiquer la priorité est intervenue bien qu'il ait été fait preuve de toute la diligence requise en l’espèce nécessitée par les circonstances (voir les paragraphes 6.006 – 6.011 de la phase nationale).

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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – BW Annexe BW.I

(11 août 2016)

TAXES

(Monnaie : Pula botswanais)

Brevet Modèle d’utilité

Taxe de dépôt1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 180

Taxes annuelles1 : – pour la 1ère année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 100 – pour la 2e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240 120 – pour la 3e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 140 – pour la 4e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340 160 – pour la 5e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 180 – pour la 6e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 440 200 – pour la 7e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 480 220 – pour la 8e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 540 – pour la 9e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 580 – pour la 10e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 640 – pour la 11e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 680 – pour la 12e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 720 – pour la 13e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 780 – pour la 14e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 820 – pour la 15e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 880 – pour la 16e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 920 – pour la 17e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 960 – pour la 18e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.020 – pour la 19e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.060 – pour la 20e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.120

Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 100

Taxe de délivrance et de publication1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 300

Taxe pour modification de la demande1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 40

Taxe de conversion d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité et vice versa1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140 140

Comment le paiement peut-il être effectué ?

Le paiement des taxes doit être effectué en pula botswanais. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande, le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est versée.

1 Les taxes sont réduites de 50% en cas de dépôt par un particulier ou une petite entité dont le nombre d’employés ne dépasse pas

100 personnes.

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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – BW Annexe BW.II, page 1

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Annexe BW.II, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – BW

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