AVIS A. 1335 SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE LA FONCTION CONSULTATIVE (AVANT-PROJETS D’ARRETES PORTANT EXECUTION DES DECRETS DU 16 FEVRIER 2017 SUR LA FONCTION CONSULTATIVE) Adopté par le Bureau du CESW le 3 avril 2017

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EXPOSEDUDOSSIEREn date du 8mars 2017, leMinistre-président a saisi le CESWd’une demande d’avis sur les deuxavant-projetsd’arrêtésportantexécutiondesdécretsquimodifientlesdécretsdu6novembre2008portant rationalisation de la fonction consultative et d’autres dispositions relatives à la fonctionconsultative123.Cesarrêtésformalisentledémarragedelaphased’exécutiondesdeuxdécretscentrauxdanslamiseen place de la réforme engagée par le Gouvernement wallon pour améliorer et rationaliser lafonction consultative, décrets qui ont été adoptés le 15 février dernier par le Parlement. Dans cecadre,lesinterlocuteurssociauxwallons,soucieuxdel’effectivitédestextesencadrantl’exercicedela fonction consultative, examineront les projets faisant l’objet de la demande d’avis dans uneperspective globale tenant compte également des autres mesures d’exécution qui apparaissentnécessairesetdediversquestionnementsquisubsistentquantàl’applicationdesdécretsde2008.Ainsi,parleprésentavis,leCESWentendcontribueractivementàlaformalisationdelaréformedela fonction consultative et poursuivre dans l’esprit de collaboration constructive qui anime cetteréforme depuis son commencement. En se fondant sur l’expérience qu’il a acquise en tant que«gestionnaire» du secrétariat d’un grand nombre d’organismes consultatifs visés par larationalisation entamée en 2008, le Conseil souhaite donc transmettre une série derecommandationsauGouvernement.

Enbref,lesrecommandationsquisuivrontabordentdifférentesdémarches,distinctesmaiscomplémentaires,qui devraient être envisagées pour assurer l’opérationnalisation des nouvelles structures et l’applicationuniformedesmesurestransversalesdesdécretsde2008.- Premièrement,serontbrièvementévoquésleschangementsrelatifsauxstructures«plustechniques»qui

supposentencoredesmodificationsdécrétalesetréglementaires(cf.§2dupointA.2etannexe1).- Serontprésentéesensuite,etpluslonguement,lesmesuresd’exécutioncomplémentairesqueleCESWjuge

nécessaires; il s’agira, d’une part, de modifications ponctuelles dans des arrêtés (cf. point B.1.1. etannexe2)et,d’autrepart,declarificationsàapporterpardesarrêtés,parunecirculaireet/ouuncanevasderèglementd’ordreintérieur(cf.pointB.1.2.etannexe3).

- LeConseil communiquera aussi les amendements additionnels qu’il serait opportund’initier à l’égarddeplusieurs décrets, des décrets constitutifs de structures consultatives d’une part (cf. point B.2.1. etannexe4)etles«décrets-cadres»de2008d’autrepart(cf.pointB.2.2.etannexe5).

1Leprésentavisportantnotammentsur:

- l’avant-projet d’arrêté portant exécution du décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portantrationalisationdelafonctionconsultativeetdiversesdispositionsrelativesàlafonctionconsultativeet

- l’avant-projet d’arrêté portant exécution du décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portantrationalisationdelafonctionconsultativepourlesmatièresrégléesenvertudel’article138delaConstitutionetdiversesdispositionsrelativesàlafonctionconsultative.

2Ci-après,ilseraréféréauxdeuxdécretsdu6novembre2008précitésparl’expression«lesdécretsde2008»etpar- «1erdécretde2008»pourceluiquiconcernelesmatièresdéfiniescommerégionalesparlaConstitutionetlaloi

spécialederéformesinstitutionnellesdu8août1980(«matièresdirectementrégionales»)etpar- «2èmedécretde2008»pourceluiquiconcernelesmatièresdéfiniescommecommunautairesparlaConstitution

etlaloispécialeprécitée(«matièrescommunautairesrégionalisées»).3Ci-après,ilseraréféréauxdeuxdécretsdu15février2017précitésparl’expression«lesdécretsmodificatifs»etpar

- «1erdécretmodificatif»pourceluiquimodifie,entreautres, le1erdécretde2008(etd’autresdispositionsquisontliéesàces«matièresdirectementrégionales»)etpar

- «2èmedécretmodificatif»pourceluiquimodifie,entreautres, le2èmedécretde2008 (etd’autresdispositionsquisontliéesàces«matièrescommunautairesrégionalisées»).

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AVISA. CONSIDERATIONSGENERALESA.1. APPRECIATIONGLOBALELeCESWaccueillepositivementlesdeuxarrêtésàl’examenquidémontrentl’importanttravailquiaétéréalisépar leGouvernementwallonpourrépertorier lestextesréglementaires impactéspar leschangementsdestructurationsdelafonctionconsultativetelsqu’actésparleParlementenfévrier4.Parailleurs,lesinterlocuteurssociauxwallonstiennentàrappelerqu’ilssoutiennentlesobjectifsdecetteréformederationalisationdelafonctionconsultativeetlesorientationsgénéralesprisesparleGouvernement. Ils relèvent d’ailleurs avec satisfaction le fait que les versions finales des décretsmodificatifs ont intégré une série des remarques transmises par le CESWqui visaient à clarifier laformulation utilisée dans les dispositions décrétales nouvelles; ceci au regard des principes de lafonctionconsultativeexistantsetdesobjectifsdelisibilitéetd’applicabilitéaccrues5.Celaétant,desmesuresd’exécutioncomplémentairesrestentnécessairespourassurerl’applicabilitéfidèle et cohérente de la réforme. De même, le Conseil considère qu’il convient d’envisagerparallèlementdesmodificationsdécrétalessupplémentairesafindegarantirlasécuritéjuridiquedufonctionnementdesorganismesconcernés,modificationsqueleGouvernementestinvitéàinitier.Dans ce cadre, il souligne que, face à la grande diversité de situations et de normes visées par laréforme, les apports techniques d’un organe centralisateur, tel le CESW, se faisant l’écho despratiquesdenombreuxsecrétariatsd’organesconsultatifs,favoriserontl’efficacitéetl’effectivitédeschangementsattendusenWallonieautraversdelaréformeencours.A.2. PROCESSUSEVOLUTIFETCOLLABORATIFLe CESW relève aussi que la réforme souhaitée pour rationaliser la fonction consultative, tout enrenforçant son efficacité, est un processus évolutif qui se formalise progressivement parl’intermédiaired’unemultitudedetextes.Guidésparunsoucidecohérence,ceux-cigagnentàêtreélaborés dans le cadre d’une démarche transversale, invitant les collaborations et les éventuellesremisesenquestiondansunevisionglobaled’améliorationconstante.Ainsi,outre lessuggestionsdétailléesci-dessousquiseconcentrentsur lesaspectsprioritairesàcestadedelaréforme,leConseilnotequed’autresmodificationsréglementairesetdécrétalesdevrontaussi être initiées pour formaliser les autres volets de la réforme qui concernent, d’après lacatégorisation globale du Gouvernement, les organismes consultatifs à caractère plus technique,d’avis sur les agréments, le recours et l’octroi de primes ainsi que l’essentiel des organes de

4 Les décrets adoptés ne sont, à ce jour, pas encore publiés auMoniteur belge. Pour les consulter, voir les documentsnumérotésn°601/17et602/5surlesiteduParlementwallon(doc.parl.,Parl.wallon,2016-2017).5 Voir les changements suivants insérés par l’adoption d’amendements (cf. doc. parl., Parl. wallon, 2016-2017): lesprécisionspourcertainesmesurestransversales(cf.n°1du601/2),laconfirmationqueleGouvernementpeutconfierdesmissionsauxpôles(cf.n°2du601/2),lesajoutspourdéfinirlesreprésentantsdu«mondescientifiqueetdelarecherche»(cf. 601/10 et les n°2e, 3e et 4e du 601/3), les remplacements des mots «projets de décrets» par «avant-projets dedécrets»(cf.n°10et12du601/2etn°1du602/2).

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régulation.Cesrévisions–liéesàdestransfertsd’affectationsbudgétairesdéjàpartiellementréaliséspour2017–relèventtantd’une«miseàjour»deslistesd’instancesviséesparlesdécretsde2008que d’adaptations de dispositions décrétales ou réglementaires spécifiques à des structuresconsultatives concernées par d’autres changements «structurels» envisagés par la réforme duGouvernement(voirlesrecommandationsspécifiquesdel’annexe1).Celaétant,vul’entréeenvigueurquasiimminentedesdécretsmodificatifs,ilestsouhaitablequelespôles soient mis enœuvre rapidement pour que les importantesmissions qui leur sont confiéespuissentêtreexercéeseffectivementetvalablement.Danscecadre,etafindeveilleràlacontinuitéduservice,leConseilinviteleGouvernementàprévoirdesmodalitéspourassurerlatransitiondesanciennesstructuresvers lesnouvelles.Parailleurs, leCESWconsidèreque lebonfonctionnementde la fonction consultative invite àoser s’interroger sur certains choix qui ont déjà été consacrésdans les textes formalisant la première étape de la réforme, notamment lors de leur applicationconcrète,dèslamiseenœuvredespôles. B. CONSIDERATIONSPARTICULIERES

B.1. MESURESD’EXECUTIONCOMPLEMENTAIRESCommementionnéexpressémentdansledernierarticledu1erdécretmodificatif,leGouvernementdoit prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de ce décret6. Les deux avant-projetsd’arrêtésvisésparlademanded’avisdece8mars2017démontrent,encesens,l’importanttravailquiaétéréaliséparleGouvernementwallonpourrépertorierlestextesréglementairesimpactés. LeConseilencouragenéanmoinsleGouvernementàpoursuivreladémarched’opérationnalisationetàadopterdesmesuresd’exécutioncomplémentaires.D’après l’analyseduCESW,celles-ci seraientprincipalementdedeuxordres.B.1.1. Premier type de mesures d’exécutioncomplémentaires:

Demandes de modifications dans des normesréglementairesdiverses

B.1.2. Second type de mesures d’exécutioncomplémentaires:

Demandes de clarifications pour l’applicabilitéde la réforme (désignation des membres etfonctionnement)

Objectifs:s’inscriredanslacontinuitédutravailencoursauniveauduGouvernementwallonenpointantquelquesautrestextesréglementairesquidemeureraientincompatiblesaveclecadredesdécretsde2008;plusprécisément,

− soit concilier les dispositions avec lesmesures transversales des décrets de2008surlafonctionconsultative;

− soit effectuer un «toilettage»terminologique rendu nécessaire par lacréationdespôles.

Objectifs:− Assurer une désignation des membres

des pôles qui soit harmonisée,transparenteetvisantl’efficacité.

− Garantir une compréhension uniformedesprincipesconsacrésdanslesdécretsde2008surlafonctionconsultative.

Apportercesgarantiesetprécisionsdemanièrecentraliséeparl’intermédiaireduGouvernementou, lecaséchéant,via ladiffusion,par leCESW,d’un canevas de règlement d’ordre intérieur,canevas qui serait approuvé par leGouvernement.

6Onnoteral’absencededispositionéquivalentedansle2èmedécretmodificatif…

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Normesconcernées:− diversarrêtésduGouvernement.

Normesconcernées:− uneéventuellecirculaireministérielle;− un canevas de ROI approuvé par le

Gouvernement;− des arrêtés du Gouvernement

spécifiquesàl’uneoul’autrestructure;− lesarrêtésdenominationdesmembres

desstructuresconsultatives.

Mesures concrètes: voir la liste de l’annexe 2qui cible des dispositions réglementairesprécises en formulant, pour chacune d’entreelles, des recommandations spécifiques demodifications.

Mesures concrètes: voir l’annexe3 pour deplus amples précisions sur les demandes etpropositionsrelativesauxpointssuivants.1) Déterminer des règles unifiées pour la

désignationdesmembresdespôles:− avecdesappelsàcandidatures;− en précisant la portée de certains

mandats;− entenantcomptedelachargedetravail

desmembrespermanents;− en assurant l’application effective des

principes de la réforme pour le pôle«Aménagementduterritoire»;

− en identifiant formellement les pairesconstituées des membres effectifs etsuppléants.

2) Préciser la portée de certaines mesurestransversalesdesdécretsde2008;leCESWinsiste sur l’importance des demandesrelatives aux mesures 6, 7, 8, 10 et 19 quisont celles qui causent les principalesdifficultésenpratique.

3) Clarifier l’impact de la «clause dedérogationexpresse»quiaétéinscritedansle1erdécret(dansle§2del’article2).

4) Apporter des précisions complémentaires,par arrêté, concernant le fonctionnementdu pôle «Ruralité» (cf. réunions desmembres permanents seuls) et du pôle«Logement» (cf. saisine pour cinq destâches attribuées qui vont au-delà de lamission de fonction consultative telle queviséeàl’article2/1du1erdécretde2008).

Le secrétariat du CESW a entamé la rédactiond’un canevas de ROI, un travail qui devraitnotammentaideràorganiserlefonctionnementdes pôles. Le Conseil souligne que, sauf aviscontraire expressément formulé par leGouvernement, les orientations suggérées dansl’annexe3seront,autantquepossible,cellesquiserontconsacréesdanscecanevasderéférence.

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B.2. MODIFICATIONSDECRETALESNOUVELLESLesdeuxarrêtéssoumisàavisvisentàexécuterlesdeuxdécretsmodificatifsquiontétérécemmentadoptésparleParlementwallonconcernantlarationalisationdelafonctionconsultative.LeConseilnote que ces décrets ont fait l’objet d’un travailminutieux indéniable et qu’ils sont le résultat dechoix souvent difficiles, visant à assurer notamment l’autonomie des acteurs de la fonctionconsultative,vialesrèglementsd’ordreintérieur(ROI)7.Le CESW apprécie l’intention de préserver lamarge demanœuvre des structures consultatives etconsidère que l’essentiel des potentielles difficultés d’application qui découleraient des décretsmodifiésdevraientpouvoirêtrerégléesdirectementparlesorganesconsultatifs,grâceauxmesuresd’organisationinternequ’ilsélaborerontetsoumettrontàl’approbationdeleurministrefonctionnel.Cependant,lesinterlocuteurssociauxconstatentquecertainescontraintesdécoulantdesdécretsde2008nepeuventêtresurmontéespararrêtésouROIetque lecadredécrétalmériterait,dès lors,d’êtreamendésurplusieurspointsprécisafind’améliorerlalisibilitédusystèmeetd’assurerl’assiselégaledesmissionsetprocéduresdefonctionconsultative.Ilsregrettent,encela,quelarévisiondesdécretsde2008n’aitpasété l’occasiondeclarifieretconsolider,directementdans lesdispositionsdécrétales, certaines mesures qui avaient déjà été relevées comme problématiques. De même,certainesnouvellesrègles,tellesqueformulées,semblentporter,enelles-mêmes,lerisquedecréerdesdifficultésd’applicationsupplémentaires.Vul’importancedecesmodificationspourl’applicabilitédelaréformeetlalégalitédesmissionsdefonctionconsultative,leCESWrecommandevivementauGouvernementdedonnerl’impulsionpourceschangementsponctuels.Cesamendementsjugésnécessairesparlespartenairessociauxs’inscriventdansdeuxaxesdistincts.B.2.1. Premier type de mesures décrétalesnouvelles:

Demandes de modifications dans des décretsdivers

B.2.2. Second type de mesures décrétalesnouvelles:

Demandesdemodificationsdanslesdécretsde2008

Objectifs:s’inscriredans lacontinuitédutravaileffectué par le Gouvernement et le Parlementpour intégrer, dans les décrets récemmentadoptés,deschapitresspécifiquespouracterlesmodifications décrétales rendues nécessairespour assurer la compatibilité de décretsexistantsaveclecadredesdécretsde2008;plusprécisément,

− soit concilier les dispositions avec lesmesurestransversalesde2008;

− soit effectuer un «toilettage»terminologique rendu nécessaire par lacréationdespôles.

Objectifs: assurer une cohérence des principesconsacrés dans les décrets de 2008 sur larationalisation de la fonction consultative ainsiqu’une effectivité et une lisibilité desditsprincipes.

7Encesens,voirnotammentl’interventionduMinistre-présidentreprisedanslecompte-rendudelaséancedu16janvier2017(page8dudoc.parl.,Parl.wallon,2016-2017,C.R.A.C,n°76,reprisepartiellementdansleRapportdelaCommission,enpage30dudoc.parl.,Parl.wallon,2016-2017,n°601/14et602/4).

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Normesconcernées:− diversdécretswallons.

Normesconcernées:− lesdécretsde2008.

Mesures concrètes: voir la liste de l’annexe 4qui cibledesdispositionsdécrétalesprécisesenformulant, pour chacune d’entre elles, desrecommandationsspécifiquesdemodifications.

Mesures concrètes: voir l’annexe5 pour deplus amples précisions sur les demandes etpropositionsrelativesauxpointssuivants.1) Harmoniser les mesures transversales des

1er et 2ème décrets de 2008 qui, suite auxmodifications adoptées en séance plénière,neconsacrentplusdesprincipessimilaires8.

2) Fairedudélaideremised’avisun«repère»(en permettant largement des dérogationsspécifiques)9, à place de l’obligationgénéralisée actuelle qui ne prévoitformellement que quelques exceptionsinscritesdansle1erdécretde2008.Or,cetteoptionactuellenecorrespondeneffetpasàlamultiformitédelafonctionconsultativeniauxcadresnormatifsexistantsquiprévoientde nombreux cas avec des délais différentset dont la conciliation avec la 10e mesuretransversale de 2008 est difficile et peutaboutir à des résultats étonnants peuapplicables10.

3) Ajouter des modalités de suspension desdélais de remise d’avis afin de mettre untermeauxgrandesdivergencesexistantesenlamatière.

4) Assurerlabaselégislativedescasdesaisinepar «d’autres autorités publiques que leGouvernement» vu les missions confiéesaux pôles et l’intention annoncée encommissionparlementaire11.

8Surcettebase,leCESWsecalquesurlesamendementsapportésdansle1erdécretde2008afinderendreleurharmonieaux deux articles qui énoncent lesmesures transversales. Il tient à rappeler cependant que, selon lui, les formulationsproposéesnerèglentpastouteslesquestionsd’interprétationsetquedesclarificationssontnécessaires(cf.annexe3).9 Dans cet esprit, le délai de référence (trente-cinq ou quarante-cinq jours) constituerait davantage un repère à suivre,autantquepossible,lorsquedenouvellesprocéduressontenvisagéesetoffriraitunemodalité«encasdebesoin»lorsquelesdispositionsprocéduralesn’ontpasprécisédedélai.Cetteperspective,toutens’inscrivantdansunedémarchevisantàl’harmonisation,sembleraitplusrespectueusedelamultiformitédelafonctionconsultative.10Voirlesrésultatsdel’exerciced’articulationdesdélaisspécifiquesapplicablesàl’Observatoireducommerceavecla10emesuredu1erdécretde2008,exerciceréaliséparl’adoptiond’unamendementencommissionparlementaire(doc.601/2,amendementn°13:apparitiond’unealternativeentermesdedélaissansprécisionsuffisante,extensionde laréférenceauxprincipesde2008àdesstructuresnonconcernéesparceux-ci,…).Cette réglementationspécifiqueestpourtant,entermes de délais de référence, illustrative de beaucoup d’autres cadres normatifs organisant le travail des structuresconsultatives.11Voirle2°du2èmeamendementdudocument601/2etlajustificationyrelative.Cependant,l’expressionquiestinscritedans cetalinéa4, suiteà cetamendement, se réfèreà«l’autoritépubliquecompétente», avecunarticledéfini et sanspréciser«autrequeleGouvernement».Or,l’alinéa2dumêmearticle2/1définitlamissiondefonctionconsultativeenseréférantuniquementauGouvernementcommeautoritédesaisine,demêmequelesarticlesspécifiquesquiénumèrentlesmissionsdespôles.

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ANNEXE1

DEMANDESDEMODIFICATIONSDECRETALESETREGLEMENTAIRESCONCERNANTLESMISSIONSCONSULTATIVES«TECHNIQUES»

1) Concernantlesdécretsdu6novembre2008portantrationalisationdelafonctionconsultativeIlserait,àtoutlemoins,opportund’effectuerlesadaptationssuivantesdansleslistesdesstructuresconcernéesparlesmesurestransversales.

Dispositionconcernée Recommandation

Dansle1erdécret Placer la «Commission consultative et d’agrément des entreprisesd’économie sociale» dans la liste des «commissions consultatives duConseiléconomiqueetsocialdeWallonie»vuquesonsecrétariatestetresteraassuréparleCESW.

Dansle2èmedécret Intégrer dans la liste des structures, par souci de cohérence avec lesautres commissions d’agrément en matière d’emploi et de formationquiysontinclues,lestroisnouvellescommissionsd’agrément(cf.Fondsde Formation Titres-Services, Entreprises Titres-Services et Congé-Educationpayé)quisontdésormaislogéesauCESW.

Supprimerlamentionfaitede«laCommissiondelaformationagricoledans le cadreduCodewallonde l’Agriculture»dèsque l’intentiondel’abrogerauraétéconcrétisée.

Supprimerla«Commissionconsultativeformationenalternance»dontles missions sont désormais assumées par l’Office Francophone de laFormationenAlternance.

2) Concernant d’autres dispositions décrétales impactées par les volets «techniques» de la

réformedelafonctionconsultativeIl y aura notamment lieu de régler le sort de la Commission de la formation agricole qui, commementionnéeaupointprécédent,estappeléeàdisparaître.

Dispositionconcernée Recommandation

Codewallondel’Agriculturedu27mars2014

Abrogerl’articleD.111deceCode.

Retirer les mentions qui se réfèrent à cette Commission dansl’articleD.112 de ce Code (ainsi que dans toute autre dispositiondécrétaleouréglementairequiserapporteàcetteCommission).

3) Concernant les dispositions réglementaires impactées par les volets «techniques» de la

réformedelafonctionconsultativeDanscecadre, il faudraitaussiapporter lesmodificationsnécessairespouracter lechangementdesecrétariat pour la Commission régionale d’avis pour l’exploitation des carrières (d’autant que lechangementadéjàétéprisencompteauniveaudubudgetdefonctionnementpour2017…).

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Dispositionconcernée Recommandation

Article8 de l’AGW du2/10/2003 portantexécutiondudécretdu4juillet 2002 sur lescarrières et modifiantcertaines dispositions dudécret du 11 mars 1999relatif au permisd'environnement

Remplacer «duConseil économiqueet social de la Régionwallonne»par «de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, desRessourcesnaturellesetdel'Environnement».

Parailleurs,c’estégalementsouscetanglequ’ilconviendraitderevoirlaprocédured’agrémentdesauteursd’étudesd’incidencesafindetraduire,dansletexteréglementaire,l’intentionindiquée,parleGouvernement,danssanotede9 juin2016présentant lesavant-projetsdedécretsmodificatifstelsquedéposésendeuxièmelecture12.

Dispositionconcernée Recommandation

ArticleR.65duLivreIerduCodedel’Environnement

Supprimer les deux références au pôle «Environnement» (référencesquidécoulentdu1erAGWmodificatifàl’examen).

ArticlesR.60àR.70duLivreIerduCodedel’Environnement

Adapter laprocédured’agrémentdesauteursd’étudesd’incidencesvula suppressionde l’avisdupôle«Environnement» (cf. ci-dessus) et leretrait parallèle de l’avis de la CRAT (cf. art.27 de l’AGW qui vise àformaliserlapartieréglementaireduCoDTnonencorepublié).

12 Page 22 de laNGWdu 9/6/2016: «Lamission d’agrément des auteurs d’étude d’incidences sur l’environnement estrenvoyéeàl’administration».

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ANNEXE2

DEMANDESDEMODIFICATIONSDANSDESNORMESREGLEMENTAIRESDIVERSES

Dispositionréglementaireconcernée Recommandation

Articles R.95-7, §4 et R.116, §2 du Livre II duCodedel’Environnement

Remplacer le mot «Commission» par les mots«lepôle«Environnement»»

Article25, §4, dernier alinéa, de l’arrêté duGouvernement du 2 avril 2015 relatif à laprocédureetàdiversesmesuresd'exécutiondudécret du 5 février 2015 relatif auximplantations commerciales et modifiant leLivreIerduCodedel'Environnement

Conserverlesmêmesdélaisde30et60jourspourtoutes les instances consultées sur les mêmesdossiers.->Ajouteréventuellement,pourfaire le lienavecla10emesuretransversalede2008,une2ephrasedans cet alinéa qui serait formulée comme suit:«Les délais de 30 et 60 jours s’appliquent demanière homogène à toutes les instancesconsultées, et ce malgré le principe, pourl’Observatoire du commerce, de l’article2, §1er,10°, du décret du 6 novembre 2008 portantrationalisationdelafonctionconsultative».

Article 42, §4, al.2, de l’arrêté duGouvernement du 2 avril 2015 relatif à laprocédureetàdiversesmesuresd'exécutiondudécret du 5 février 2015 relatif auximplantations commerciales et modifiant leLivreIerduCodedel'Environnement

Conserverlesmêmesdélaisde30et60jourspourtoutes les instances consultées sur les mêmesdossiers.->Ajouteréventuellement,pourfaire le lienavecla10emesuretransversalede2008,une2ephrasedans cet alinéa qui serait formulée comme suit:«Les délais de 30 et 60 jours s’appliquent demanière homogène à toutes les instancesconsultées, et ce malgré le principe, pourl’Observatoire du commerce, de l’article2, §1er,10°, du décret du 6 novembre 2008 portantrationalisationdelafonctionconsultative».

Article2, al.1er, 2°, de l’arrêté duGouvernement du 2 avril 2015 relatif à lacomposition et au fonctionnement del'Observatoire du Commerce et de laCommission de recours des implantationscommerciales

Compléter le mandat octroyé à un représentantde l’administration en ajoutant lesmots «qui nepeut pas être le fonctionnaire des implantationscommerciales ni le fonctionnaire délégué» après«2°unreprésentantdel’administration…»;cettedemande vise à tenir compte de la 5e mesuretransversalede200813.

Eventuellement, aller plus loin en supprimant lemandatreconnuàunmembredel’administrationet en privilégiant plutôt leur présence via lapossibilitéd’inviterponctuellementdesexpertsenfonctiondesdossierstraités.

13 La formulation aujourd’hui inscrite dans l’article2, al.1er, 2°, de l’AGW du 2/4/2015 relatif à la composition del’Observatoireapoureffetquelefonctionnairedes implantationscommercialesestmembrede l’Observatoirealorsqu’ilexercedesmissionsdéléguéespar leGouvernement.Or,cettesituationsemble fairepartiedecellesprescritespar la5emesuretransversaledesdécretsde2008.

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Article2,al.2,del’arrêtéduGouvernementdu2 avril 2015 relatif à la composition et aufonctionnement de l'Observatoire duCommerceetdelaCommissionderecoursdesimplantationscommerciales

Remplacer «Le Ministre» par «LeGouvernement» afin de mettre l’AGW enconcordance avec le décret du 5/2/2015 sur lesimplantations commerciales (cf.article4, §2, decedécretde2015).

Articles 4, 6, 10, 13, 15, §1er, al.2, 17, 1°, 18,al.2 et 20, al.2, de l’arrêté de l’Exécutifrégional wallon du 17 juillet 1986 concernantl’agrément des réserves naturelles et lesubventionnement des achats de terrains àériger en réserves naturelles agréées par lesassociationsprivées

Remplacer lesmots«Conseilsupérieurwallondelaconservationde lanature»par lesmots«pôle«Ruralité»,section«Nature».

AGWdu 27mars 2014modifiant le CWATUPEen ce qui concerne la structure et lefonctionnementdelaCRMSF

Examiner ces textes qui concernent la CRMSF,désormaissoumiseauxmesurestransversalesdesdécrets de 2008 et adapter les dispositionsnécessaires, éventuellement en maintenant unedérogationmaisenlaformulantexplicitementparréférence à la mesure transversale concernée(ex:l’absencedesuppléanceàlaCRMSF).

Article 11, §1er, al 1, 1° de l’AGWdu 14 juillet2005 portant exécution du décret du 3 février2005 sur le planmobilisateur des technologiesdel’informationetdelacommunication

Supprimer lemandatoctroyéaureprésentantdela Ministre de la Formation vu la 5e mesuretransversaledu2èmedécretde2008quis’appliqueàlaCommissionP.M.T.I.C.

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ANNEXE3

DEMANDESDECLARIFICATIONSDESPRINCIPESDEDESIGNATIONETDEFONCTIONNEMENT(AAPPORTERPARARRETES,CIRCULAIREET/OUCANEVASDEREGLEMENTD’ORDREINTERIEUR)

1) RèglesunifiéespourladésignationdesmembresdespôlesSurcepoint,leConseilconsidèrequequatretypesdeprécisionsgagneraientàêtreapportésparleGouvernementconcernantladésignationdesmembresdespôles.Difficulté Recommandation

Appelàcandidatures

Prévoiruneprocédureharmoniséepourl’ensembledespôlesenyintégrantunappel à candidatures et en y précisant les «organes» appelés à récolter lescandidatures,lesmodalitésdepublicitédesappelsàcandidaturesetégalementlespossibilitésentermesdepouvoirdeproposition.

Portéedecertainsmandats

Clarifierparticulièrementtroistypesdeformulationsafinquelesstructuresquidoivent être représentées au sein des pôles, dans les intentions duGouvernement,soientbeletbienconsultéesprioritairement:

- descatégoriesénoncéesenréférenceàdes«spécificités»quinefontpasréférence,sansconteste,àunouplusieursgroupementclairementdéfinisetofficiellementmandatésenRégionwallonne14;

- la condition qui restreint les situations dans lesquelles les mandatsoctroyés aux «associations d’agriculteurs, d’horticulteurs etd’éleveurs» peuvent être effectivement exercés dans les sections dupôle«Environnement»estaussisourced’ambiguïté15;

- laportéedesgarantiesde«représentativitégermanophone»quisontprévuesdansledécretpourchacunedessectionsdupôle«Ruralité»16.

14Voirlesmandatsvisésparlesdispositionssuivantesdu1erdécretde2008telquemodifié:

− article2/3:§2,11°(«usagers»);− article2/4: §2, 5° («associations représentatives des consommateurs»), §5,3° («association professionnelle

représentantlesecteurdel’assainissementdessols»)et§5,4°(«associationprofessionnellereprésentantlesecteurdesbureauxd’étude»);

− article2/6:§2,6°(«associationsdepropriétairesprivésruraux»),§5,1°(«associationsdepêcheurs»),§5,2°(«despisciculteurs»),§6,2°(«associationsdelafilièrebois»),§6,4°(«associationsrelativesàlafonctionsocio-récréativede la forêt»),§6,5° («associationsd’entrepreneursdetravaux forestiers»)et§7,4° («associationsreprésentativesdesconsommateurs»);

− article51dudécretdu1eravril2001relatifaumarchérégionaldel’électricité(des«consommateursrésidentiels»etdes«grosconsommateurs»).

15 En effet, la limite de ces mandats qui n’est reconnu que «si le secteur n’est pas représenté par les interlocuteurssociaux»peut être interprétée de multiples manières, notamment car les «spécificités» visées par les associations àreprésentersontvariéesetneserontpasnécessairementtoutesreprésentéesparmilesinterlocuteurssociaux.16Cf.article2/6,§3,al.1er,§4,al.1er,1°,§5,al.1er,1°,§6,al.1eret§7,2°,du1erdécretde2008 telquemodifié.Onnotera que, pour la section «Forêt et Filière bois», la présence germanophone est même renforcée par l’octroi d’unmandatconsultatifàun«représentantd’uneassociationgermanophonedelafilièrebois»(cf.art.2/6,§6,al.2,dumêmedécret). Quelles sont les caractéristiques concrètes qui sont visées par ce qualificatif (domicile? lien institutionnel?connaissancesspécifiquesdecetteCommunauté?).

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Membrespermanents

Garantir la représentativité des sensibilités qui est prévue pour lesmembrespermanents (des pôles «Environnement» et«Ruralité»), mais tout enessayant de modaliser les désignations au sein de chaque «groupement»concernéafindenepassurchargerexcessivementdespersonnesprécises(taillededossiers,nombrederéunions,etc.),aurisquesinondecompliquerlerespectdesrèglesdequorumetd’impacterlaqualitédutravailglobaldecespôles.Ainsi, ne pourrait-on envisager qu’une organisation concernée par un (des)mandat(s) de membre(s) permanent(s) puisse désigner un «binôme demembres»(c’est-à-dire,uneffectifetsonsuppléant)par«typededossiers»àtraiter?17Préciser si les locutions utilisées pour viser les troismembres permanents dupôle «Ruralité» qui proviennent des sections «Pêche», «Chasse» et«Nature»(«leprésidentde lasectionousonreprésentant»)permettentdesreprésentationsdifférentesenfonctiondesréunionsetdeleurordredujour18.

Désignationpourlepôle«Aménagementduterritoire»

Apporter des garanties pour assurer que les principes de la réforme de lafonctionconsultatives’appliquentaussiaupôle«Aménagementduterritoire»,notamment

- consulterleCESWdanslaphasededésignationdeshuitreprésentantsdes interlocuteurs sociaux, et ce malgré l’expression utilisée dansl’articleduCoDT(«telsquereprésentés»);

- désigner leprésidententoutetransparence,surbased’uneprocéduregarantissantl’égalitédespartiesenprésenceetlerespectdesprincipesde la fonction consultative, en ce qui concerne notamment la placelaissée aux représentants de cabinets et de l’administration dans lesstructuresconsultatives.

Paire«effectifetsuppléant»

Identifier formellement, dans les arrêtés de nomination, chaque binômeconstitué d’un membre effectif et de son suppléant afin d’offrir le point dedépartnécessairepourpermettreunecommunicationentreeuxetespérerunecontinuitébénéfiquedanslestravaux,tantentermesdeprésenceauxréunionsquesurlefonddesdossiersexaminés.

Etendre ensuite cette pratique à l’ensemble des organismes consultatifs pourlesquels le Gouvernement est chargé de désigner les membres vu les réellesvertusdecetteidentificationformellepourlefonctionnementstableetefficacedesstructuresconcernées.

2) PortéedesmesurestransversalesDanslapratique,lesmesurestransversalesinscritesdanslesdécretsde2008suscitentdenombreuxquestionnements.Certainesréponsessontapportéesparlesdécretsmodificatifsquiviennentd’êtreadoptésauParlement,maisd’autressontcependantmanquantes.Dès lors, il conviendrait,parsoucide transparenceetd’efficience,demettreuntermeà lavariétédessolutionsapportéesparlesorganesenfournissantdesprécisionsuniformesauregarddesdeux

17Concrètement,pourlepôle«Environnement»,ilyauraitdoncdeuneàquatre«doubledésignations»possiblespourunmandatdemembrepermanent(cf.dossiers«Eau»,«Déchets»,«Sols»et«autresmatièresenvironnementales»).Pour lepôle«Ruralité, ilyauraitdoncdeuneàcinqdésignationspossiblespourunmandatdemembrepermanent (cf.dossiers«Nature»,«Chasse»,«Pêche»,«ForêtetFilièrebois»et«Agriculture,AgroalimentaireetAlimentation»).18Cf.article2/6,§2,8°,9°et10°,du1erdécretde2008telquemodifié.

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décretsde2008etvis-à-visdetouteslesstructuresquiysontsoumises.Lespropositionsquisuivents’inspirentde lapratiquedesorganismes consultatifshébergésauCESWet tiennent comptede ladiversité des réglementations spécifiques aux structures, justifiées par la multiplicité desthématiquesconcernées.

Mesuretransversale Recommandation

Touteslesmesures

Qualitéde«membre»

Confirmer que les présidents (et les éventuels vice-présidents) ontnécessairement la qualité de «membres» pour l’application desmesures.

Encascontraire,énoncerdesrèglesspécifiquesquis’appliqueraientàeuxpourencadrerleurmandat,leurdroitdevote,lapriseencompted’éventuelsconflitsd’intérêt,leursindemnités,etc.

Cf. le cas particulierdu pôle «Aménagement du territoire» dont leprésidentestdésigné«horssection»etn’estpascomptabilisépouratteindrelenombrede«24membreseffectifs»19.

6emesure

Remplacementd’unmembreencoursdemandat

Etabliruneprocédureharmoniséepourencadrerlesremplacementsafin d’assurer unemeilleure continuité et la validité des travaux dechaquestructureconsultative.

Celle-cipourrait incluredesmodalitésd’informationsetdedélaisouencore des garanties pour la période transitoire, d’autant que leremplacementofficielprendparfoisdutemps.

7eet8e

mesuresRenouvellementintégraldesmandatsaprèscinqans

Offrirdesgarantiescomplémentairespourl’éventuelintervalleentrela fin d’une mandature et la publication du nouvel arrêté denomination des membresqui, en pratique, peut poser de réellesdifficultés fonctionnelles aux organismes consultatifs et va contre leprincipedecontinuitéduservice.

Celles-ci pourrait reposer sur la formalisation d’une procédure detype «affaires courantes» qui permettrait aux membresprécédemmentdésignés,etdontlesmandatsviennentdes’achever,depouvoircontinueràassurer,jusqu’àlamiseenplaceeffectivedesnouveauxmembres, la gestion quotidienne, les affaires urgentes etlesdossiersquiontétéquasimentfinalisésavantlafindumandat.

10emesure

Délaideprincipedetrente-cinqjours

Généraliser une interprétation unique de la règle du délai deprincipe,ensebasantsurdespropositionsconcrètesquirépondentàdes questionnements survenus dans la pratique des organesconsultatifs.− Les délais de remise d’avis sont supposés calculés, suivant les

principescommunémentadmisendroitprocédural,soitenjourscalendrier, àpartirdu lendemaindupointdedépart applicableet s’achevant le dernier jour du délai de référence (ou le jourouvrable suivant si le jour de l’échéance est un samedi, undimancheouunjourfériélégal).

− Le point de départ du délai de 35 jours est le jour de«réception»delademanded’avisconsidéréecommecomplète

19Cf.articlesD.I.5.etR.I.5-3duCoDT.

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par l’organisme(modalitéàformellementpréciser,dans lesROIparexemple,pourévitertouteinsécurité20).

− La formalité qui doit être inclue dans ce délai de référence estbien, en principe, celle de l’adoption de l’avis par l’organismeainsi que cela ressort des travaux d’adoption des décrets de200821.

11emesure

Interdictiondesconflitsd’intérêts

Cadrerdavantage lescasvisésparcette interdiction,enseréférantnotamment à des degrés de parenté, aux situations «indirectes»envisagées (par ex., «chargé d’affaires» dans le CDLD), voire à desexemplesconcretspotentiellementproblématiques22.Confirmer la marge de manœuvre des ROI pour compléter ouadaptercedispositif23ainsiquelepouvoird’appréciationdel’organe.

11e,13e,15eet19emesures

Polysémiedestermes«délibérer»et«délibération»

Confirmer laportée«variable» des termesutilisésen fonctiondesmesuresconcernées:− dansla11emesure,lesrèglesdeconflitsd’intérêtdevraientviser

tantlaphaseduvotequelaparticipationpréalableauxdébats;− dansque la 13emesure, les«délibérations» concernéespar le

principedeconfidentialitésontlesdébatsetlesvotes;− dans la15emesure, ils’agitde«voteretdécidervalablement»

quelquesoit lequorumlorsde laréunionreconvoquée,etceciafindepermettre lesdiscussions lorsde la réunionprécédentepournepassanctionnerlesmembresquiyétaientprésents;

− dansla19emesure,les«délibérations»quisontviséesiciparlespossibles modalités complémentaires concernant laconfidentialitésontlesdébatsetlesvotes.

13emesure

Casdesmembresréputésdémissionnaires

Fixerune lignedeconduiteàsuivrepourgarantiruneprocédurededémission respectueusedes principes de transparence et d’égalité24ainsi qu’un remplacement rapide desmembres démissionnaires parlesministresfonctionnelsafindegarantirlebonfonctionnementdesorganismesconsultatifs.

20 Il est ainsi proposé que les ROI précisent la forme que doit prendre la «réception» de la demande pour garantirformellementl’unicitédeladatederéférencepourl’ensembledesintervenantsd’uneprocédureconsultative.Ilseraitdèslorsindiquénotammentsila«réception»seréfèreaujourdelaréceptiondelademandeparcourrierpostal,parcourrierélectronique,parnotificationd’undépôt surun serveur informatique,etc. Il pourrait aussi êtrepréciséque le caractère«complet» suppose une signature spécifique sur la demande telle que réceptionnée (ex: une demande transmise parcourrierélectroniqueneseraitvalablequesilademande«officielle»contenantlasignatureduministreyestannexée).21Eneffet,suiteàl’avisduConseild’Etat(CE)pointantlesincertitudesdécoulantdel’expression«remetsonavis»inscritedans l’avant-projet (17°), leprojetdedécretaété revuenoptant (dans ladispositiondevenue le10°)pour«donnesonavis».Or, leCE relevait troisanglesd’approche:«ladateà laquelle l’organismedonnesonavis, celleà laquellecelui-ci[l’avis]estenvoyéàsondestinataire,ouencorelejourdelaréceptiondel’avisparcedernier»(2007-2008,n°820/1,p.22).22Ex :existe-t-ilunconflitd’intérêtpourunmembrede l’administrationqui serait intervenu,à ce titre,dansundossierexaminéencommission?Pourlesmembresd’uneorganisations’ilyaun«conflit»danslechefdesonresponsable?Pouruneorganisationsiunedesesassociationsaffiliéesestconcernée?23Onciteraici,parexemple,lecasduROIdel’Observatoireducommercedontl’article9actuelfaitréférenceauxpossiblesconflitsdécoulantd’un«intérêtpersonnel»en l’opposantà l’intérêt«à traversdeses fonctions»,à ladifférencede la11èmemesure des décrets de 2008 qui distingue cet «intérêt personnel» de l’«intérêt patrimonial». Ces formulationsdifférentesamènentàs’interrogersurlaportéemêmedelanotiond’intérêtpersonnel…24Cf.préciserlanotiond’«absenceinjustifiée»etdéfinirdesmodalitésd’informationcommunes.

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16emesure

Indemnisationdesmembres

Déterminerdesrèglesuniformespourlecalculdesfraisdeparcoursdes membres des commissions consultatives (cf. une méthodeindemnitaire–quecesoitleforfaittrainoul’indemnitékilométrique– et la fixation du domicile comme point de référence pour lesdistancesàcalculerparrapportauxlieuxderéunion).

Lamiseenœuvre concrètedesmodalitésde calcul restent eneffetproblématique et soumise à interprétation malgré l’analyse de laDirection de la Fonction publique du SPW (DiFoP)25. On s’interrogetout particulièrement sur la conciliation du caractère supplétif del’article535, al.1er, 1° et al.2, du Code de la fonction publiquewallonne(caractèreaffirméparl’analysedelaDiFoP)aveclaformulede plusieurs arrêtés de fonctionnement de structures consultativesquiseréfèreaurégimedes«indemnitésprévuespourlesagentsdesservices du Gouvernement en vertu du Code de la Fonctionpublique».Danscescas-là,cetteformulequiseréfèreaux«agents»desservicesduGouvernementnesuppose-t-ellepasl’applicationdesarticles 530 à 533 du CFPW qui prévoient d’autres règlesd’indemnisationquel’article535mentionnéparlaDiFoP?

19emesure

Adoptiond’unrèglementd’ordreintérieur(ROI)

Généraliser une procédure indiscutable pour sécuriser le momentd’entréeenvigueurdecesrèglesdefonctionnementinterne.

De préférence, assurer une publicité générale et rapide des ROI auMoniteurbelgevulecaractèred’utilitépubliquedecesdocuments.

Le cas échéant, un autre référentiel unique pourrait se référer plusdirectement à l’approbation par le GW en laissant un délai denotificationàl’organismeconcerné(ex:«LeROIentreenvigueurle10èmejourquisuitceluidel’approbationduROIparleGouvernement,sachant que l’approbation est notifiée au secrétariat de l’organismeconsultatifconcernéavantl’écoulementdecedélai»).

3) Impactdela«clausedérogatoireexpresse»Suiteauxtravauxdelacommissionparlementaire,cettenouvelle«clause»aétéintégréedansle1erdécretde2008vial’insertiond’unnouvelalinéadansl’article2,§2,decedécret.Cetalinéaprévoitque«Lesdispositionslégalesquidérogentauparagraphe1erl’indiquentexpressément».L’insertiondecetalinéasoulève,sansautreprécision,autantd’interrogationsqu’iln’enrègle.Lesinterlocuteurssociauxnotentunlienapparententrel’ajouttelqueformuléetleurspropositionstransmises par l’avis A.1301 du 18 juillet 201626. Cependant, l’alinéa proposé par le Conseils’inscrivaitdanslecadred’uneréécritureduparagraphe2desarticlesdesdécretsde2008portantlesmesurestransversales(tantdansle1erquedansle2èmedécret)quitenaitcomptedesremarquesdu Conseil d’Etat selon lesquelles le législateur décrétal est compétent vis-à-vis des seules

25L’analysedelaDiFoPsurcepointestdeconclurequelesprincipesdel’article535,alinéa1er,1°etalinéa2duCFPW(quiont trait au régime pour les frais de parcours des «personnes étrangères à l’administration») sont supplétifs et nes’appliquent qu’en l’absence de disposition réglementaire spécifique. Si un AGW ou un ROI signés par le Ministrecompétentprévoituneautrerègle, ilyadonc lieud’appliquercettedernière.Cf.analysecommuniquéeauCESWviauncourrierduSecrétariatgénéralduSPW,courrierreçule17février2017parleSecrétariatgénéralduCESW.26Cf.page10et15del’avisA.1301surlaréformedelafonctionconsultativeetportantdesrecommandationsjuridiquessurlesavant-projetsdedécretsadoptésparleGouvernementle9juin2016.

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«dispositions légales»27. Bien que le CESW constate avec satisfaction le fait que ses remarquesjuridiquesaientreçusunéchodanslestextesdécrétaux,ilregrettelecaractèrepartieletéparsdelapriseencompteetlemanqued’explicationsentourantleschangements.Concrètement,outre le faitquecetajoutquiest liéauxmesures transversalesdevraitêtre réaliséparallèlement dans les deux décrets de 200828, l’alinéa inséré amène à formuler desrecommandationsreposantsurdeuxtypesdedifficultésprécises.

Difficulté Recommandation

«dispositionslégales» Clarifier lesortdesdérogationsqui seraientprévuespararrêtésoupardes ROI, d’autant que le Gouvernement semble considérer quel’autonomiedesorganismesdoitleurpermettrecegenred’initiatives29.

Application temporellede cette nouvelleclause par rapport auxdispositions (légales)existantes

Préciserl’impactréeldecenouvelalinéapourl’ensembledesstructuressoumisesauxrèglesde2008,avecsesvariationséventuellesenfonctionqu’il s’agisse des pôles, d’anciennes «commissions consultatives duCESW» nouvellement soumises aux mesures transversales oud’anciennesstructuresdéjàsoumisesauxmesurestransversalesetdontles textes de référence devraient être potentiellement revus pourintégrerdesmentionsexpressesencasdedérogations.

4) Modalitésdefonctionnementpourlespôles«Ruralité»et«Logement»Concernant le fonctionnement des pôles, il semble que le 1er décret modificatif apporte déjà denombreusesprécisionsetque,pourlereste,lesrèglementsd’ordreintérieur(ROI)serontaprioridesoutilsappropriéspourdéfinirlesmodalitésfonctionnelles.Cependant,leCESWconsidèrequedeuxtypesd’informationsprécisesdevraientdavantagereleverd’unarrêtéd’exécution.PôleRuralité Confirmer la marge de manœuvre du ROI qui organisera le

fonctionnementdecepôlefaceàcertainesdispositionsdu1erdécretquisontparticulièrementprécisespour cepôle-là. Il envaparticulièrementainsi en ce qui concerne l’insertion éventuelle d’une clause quipermettrait auxmembres permanents de se réunir seuls (par exemple,pourorganiser les travauxdupôle),malgré l’article2/6,§2,al.3,du1erdécret de 2008 tel que modifié qui prévoit que «les membrespermanentssiègentenprésenced’unedessections».

PôleLogement Clarifier«l’autorité»quiestcenséedonnerl’impulsionpourlesmissionsquiluisontconfiéesparles1°au5°dunouvelarticle200,§1er,duCodewallonduLogementetdel’Habitatdurable,entenantcompteégalementdes autres organismes publics existants en Wallonie qui exercent destâchesconnexes,voireanalogues(ex.:IWEPS,Centred’EtudesenHabitatDurable).

27Cf.page6del’avisprécité.28Cf.annexe5,point2.29Ceprinciped’autonomietrèslargeavaitcependantétécritiquéparleConseild’Etatdanssonavispréalableauxdécretsde 2008 car l’habilitation pour déroger était trop étendue et manquait de balises (cf. pp.18 à 20 de l’avis du CE du12/03/2008,indoc.parl.,Parl.wallon,2007-2008,n°820/1).

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ANNEXE4

DEMANDESDEMODIFICATIONSDANSDESNORMESDECRETALESDIVERSES

Dispositiondécrétaleconcernée Recommandation

Article34,5°,dudécretdu7novembre2013définissant le paysage de l’enseignementsupérieur et l’organisation académique desétudes

Remplacer les mots «du Conseil de la Politiquescientifique» par «du pôle «Politiquescientifique».

Article16,§4,al2,1°à3°,dudécretCISPdu10juillet2013

SupprimerlesmandatsoctroyésàdesreprésentantsdeMinistre.

Article3,§2,dudécret5 février2015 relatifauximplantationscommerciales

Adapter les modalités relatives au rapportd’activités au regard de la 18emesure transversaledes décrets de 2008 (fréquence, rédacteur,destinataire).

Article13,§4,dudécret5février2015relatifauximplantationscommerciales

Conserverlemêmedélaide45jourspourtouteslesinstancesconsultéessurlesmêmesdossiers.

->Supprimerlesmotsajoutésparamendements30;ces ajouts étant source, d’une part, d’insécuritéjuridiquevuquel’alternativedésormaisprévuepourle délai l’est de manière large alors que desinstances variées sont concernées et, d’autre part,d’inégalitésetdedifficultéspratiquespourcertainesinstancesquiseraientsoumisesàundélaipluscourtpourexaminerunmêmedossier.

->Ajouteréventuellement,pourfairelelienavecla10emesuretransversalede2008,un2ealinéadansceparagraphe4quiseraitformulécommesuit:«Ledélaide45jourss’appliquedemanièrehomogèneàtoutes les instances consultées, et ce malgré leprincipe, pour l’Observatoire du commerce, del’article2,§1er,10°,dudécretdu6novembre2008portantrationalisationdelafonctionconsultative».

Article19,§5,dudécret5février2015relatifauximplantationscommerciales

Conserverlemêmedélaide45jourspourtouteslesinstancesconsultéessurlesmêmesdossiers.

->Ajouteréventuellement,pourfairelelienavecla10emesuretransversalede2008,un2ealinéadansceparagraphe5quiseraitformulécommesuit:«Ledélaide45jourss’appliquedemanièrehomogèneàtoutes les instances consultées, et ce malgré leprincipe, pour l’Observatoire du commerce, del’article2,§1er,10°,dudécretdu6novembre2008portantrationalisationdelafonctionconsultative».

30Lesmotsàenleversont«oudanslestrente-cinqjours»quiontétéinsérésentrelesmots«quarante-cinqjours»etlesmots«delafindudélai»ainsiquelesmotset«etce,conformémentauxrèglesprévuesàl’article2,10°,dudécretdu6novembre2008portantrationalisationdelafonctionconsultative»(amendementn°13du601/2).

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Article40, al.1er, du décret 5 février 2015relatifauximplantationscommerciales

Conserver lesmêmesdélaisde30et60 jourspourtoutes les instances consultées sur les mêmesdossiers.

->Supprimer les changements réalisés paramendement31; ceux-ci étant source d’insécuritéjuridique ainsi que d’inégalités et de difficultéspratiques.

->Ajouteréventuellement,pourfairelelienavecla10e mesure transversale de 2008, une 2e phrasedans cet alinéa qui serait formulée comme suit:«Les délais de 30 et 60 jours s’appliquent demanière homogène à toutes les instancesconsultées, et ce malgré le principe, pourl’Observatoireducommerce,del’article2,§1er,10°,du décret du 6 novembre 2008 portantrationalisationdelafonctionconsultative».

Article 92, al.1er, du décret 5 février 2015relatifauximplantationscommerciales

Conserver lesmêmesdélaisde30et60 jourspourtoutes les instances consultées sur les mêmesdossiers.

->Ajouteréventuellement,pourfairelelienavecla10e mesure transversale de 2008, une 2e phrasedans cet alinéa qui serait formulée comme suit:«Les délais de 30 et 60 jours s’appliquent demanière homogène à toutes les instancesconsultées, et ce malgré le principe, pourl’Observatoireducommerce,del’article2,§1er,10°,du décret du 6 novembre 2008 portantrationalisationdelafonctionconsultative».

Décretdu1eravril1999relatifàlaconservationetàlaprotectiondupatrimoineetremplaçantleLivreIIIduCWATUP

Examiner ces textes qui concernent la CRMSF,désormais soumise aux mesures transversales desdécrets de 2008 et adapter les dispositionsnécessaires, éventuellement en maintenant unedérogationmais en la formulant explicitement parréférenceà lamesure transversaleconcernée (ex:l’absencedesuppléanceàlaCRMSF).

31Pourdéfairecequiaété faitparamendement (len°13du601/2), il faut remplacer lesmots«trente-cinq jours»par«trente jours» et remplacer les mots «ou, par dérogation à l’article2, §1er, du décret du 6 novembre 2008 portantrationalisationdelafonctionconsultativeencequiconcernel’Observatoireducommerceetdoncsoixantejours»par«ousoixantejours».

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ANNEXE5

DEMANDESDEMODIFICATIONSDANSLESDECRETSDE2008Demandesdemodificationsrelativesau1erdécretde2008Dansle10°del’article2,§1er,du1erdécretde2008

Reformuler le 3e alinéa de la 10e mesure pourpermettre des dérogations spécifiques, en leformulantparexempledelamanièresuivante:

«Les alinéas1er et 2 ne s’appliquent paslorsqu’une disposition légale ou réglementairespécifiqueprévoitexpressémentundélaidifférentdans le cadred’uneprocédure consultative,et ceenraisondecaractéristiquesspécifiques liéesà lamissionconcernée.»

Insérer un principe de suspension des délais deremise d’avis32, sans préjudice de possibilités dedérogations légales ou réglementaires qui sejustifieraient par des missions spécifiques noncompatiblesavecunesuspension.

Alinéa4 de l’article2/1 du 1er décret de 2008telquemodifié

Changeantlesderniersmotsdecetalinéapar«àla demande d’une autre autorité publiquecompétentequeleGouvernement».

Alinéa1erde− l’article2/2, §1er, du 1er décret de 2008

tel que modifié(pôle «Politiquescientifique»);

− l’article2/3, §1er, du 1er décret de 2008telquemodifié(pôle«Mobilité»);

− l’article2/4, §1er, du 1er décret de 2008telquemodifié(pôle«Environnement»);

− l’article2/5, §1er, du 1er décret (pôle«Aménagementduterritoire»);

− l’article2/6, §1er, du 1er décret de 2008telquemodifié(pôle«Ruralité»).

Préciser,danschacundesalinéasintroductifsdesmissionsde chaquepôle, qu’ils peuvent remettreun avis sur demandes «d’une autre autoritépublique compétente expressément désignée parundécretouunarrêtéduGouvernement».

A noter que vu lamanière dont sont définies lesmissions des pôles «Energie»et «Logement»,cette précision y trouve difficilement sa place…Voir:− pour le pôle «Energie»: l’article2/7 du 1er

décret de 2008 tel que modifié qui est trèslaconique et les détails donnés dansl’article51, §1er, du décret du 12/4/2001relatifà l’organisationdumarchérégionaldel’électricité;

− pour le pôle «Logement»: l’article2/8 du1erdécretquiesttrèslaconiqueetlesdétailsdonnés dans l’article200, §1er, du CodewallonduLogementetdel’Habitatdurable.

32Parexemple,lamodalitédesuspensionlaplusfréquenteconcernelapériodedu16juilletau15aoûtinclus.

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Demandesdemodificationsrelativesau2èmedécretde2008Dans le10°de l’article3,§1er,du2edécretde2008

Insérerun2èmealinéadanscette10emesurepourpermettre des dérogations spécifiques, en leformulantsemblablementàlanuancegénéraledu1er décret de 2008, par exemple de la manièresuivante:

«L’alinéa1er ne s’applique pas lorsqu’unedisposition légale ou réglementaire spécifiqueprévoit expressément un délai différent dans lecadre d’une procédure consultative, et ce enraison de caractéristiques spécifiques liées à lamissionconcernée.»

Insérer un principe de suspension des délais deremise d’avis33, sans préjudice de possibilités dedérogations légales ou réglementaires qui sejustifieraient par des missions spécifiques noncompatiblesavecunesuspension.

Dansle14°del’article3,§1er,du2èmedécretde2008

Préciser les règles de quorum de la manièresuivante:− lesmots«vérifiélorsdesvotes»sontinsérés

entre lesmots«lequorumdeprésence»et«estfixé»;

− le 1er tiret du 14° (qui vise le quorum deprésence) est complété par lesmots «ayantvoixdélibérative»;

− dans le2etiret (quivise lequorumdevote),le mot «simple» est inséré entre les mots«majorité»et«desmembresprésents».

Dansle16°del’article3,§1er,du2èmedécretde2008

Remplacer le mot «déplacement» par le mot«parcours».

Dansle19°del’article3,§1er,du2èmedécretde2008

Compléter la liste des éléments qui doivent êtreréglés par règlement d’ordre intérieur (ROI) afind’y faire expressément mention du fait que les«procédures communes» peuvent aller jusqu’à«laremised’avis».

Dansle§2del’article3du2èmedécretde2008 Ajouter un nouvel alinéa formulé comme suit:«Les dispositions légales qui dérogent auparagraphe1erl’indiquentexpressément».

33Parexemple,lamodalitédesuspensionlaplusfréquenteconcernelapériodedu16juilletau15aoûtinclus.