ADOPTER EN HAITI - agence- ?· ADOPTER EN HAITI Procédure ... 2013 au niveau international, cette dernière…

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  • Actualise le 17 fvrier 2015 1

    ADOPTER EN HAITI

    Procdure intrafamiliale

    DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS

    Tout enfant a droit un nom, une nationalit, lducation, lassistance

    mdicale, et un foyer. Cest la tche de lEtat de veiller ce que les enfants

    qui se trouvent en situation dabandon total cause de la mort de leurs

    parents, ou de leur irresponsabilit, reoivent toutes les opportunits pour

    achever leur dveloppement intgral et leur ralisation personnelle .

    Dclaration des droits de lEnfant

  • Actualise le 17 fvrier 2015 2

    SOMMAIRE :

    GENERALITES .................................................................................. 3

    LES ACTEURS DE lADOPTION EN HAITI ............................................... 6

    ENCADREMENT JURIDIQUE DES ADOPTIONS ....................................... 8

    PROCEDURE ................................................................................... 11

    SEJOUR ......................................................................................... 16

    APRES LARRIVEE DE LENFANT ........................................................ 18

    FRAIS ............................................................................................ 20

    ANNEXES

    Rappel : les informations donnes dans ce document sont

    susceptibles de changement entre la rception de cette brochure et le jour o vous effectuerez ces dmarches. Il est donc important

    de vous informer rgulirement sur notre site Internet ou en nous

    contactant.

  • Actualise le 17 fvrier 2015 3

    I GENERALITES

    Hati est un Etat situ dans la partie occidentale de lle dHispaniola, la plus grande des

    les des Antilles aprs Cuba, borde au nord par lAtlantique, au sud par la mer des

    Carabes et spare de Cuba louest par le canal du vent. La Rpublique dominicaine

    occupe la partie Est de lle. Le pays est constitu principalement de chanes

    montagneuses entrecoupes de deux grandes valles et bordes de plaines ctires. La

    partie centrale, le long de la frontire dominicaine, forme un grand plateau daltitude. Le

    principal fleuve est lArtibonite.

    Nom officiel : Rpublique dHati

    Constitution de 1987 : le Prsident est lu pour 5 ans au suffrage universel direct.

    Superficie : 27 750 km2

    Population : environ 10 millions dhabitants

    Capitale : Port-au-Prince (environ 3 millions dhabitants)

    Villes principales : Cap-Hatien, Carrefour, Gonaves, Hinche, Jacmel (la moiti de la

    population est urbaine)

    Langues officielles : le crole (langue parle par la majorit de la population) et le

    franais (langue dapprentissage scolaire et des mdias)

    Religions : 55% catholiques, plus de 20% protestants - le rite dominant demeure la

    pratique du vaudou

    Fte nationale et de lindpendance : le 1er janvier

    Indice de dveloppement humain : 0,454 - 158me (sur 187 pays, source PNUD

    rapport 2011) ; 72% des Hatiens vivent sous le seuil de pauvret et prs de la moiti

    vivent avec moins dun dollar US par jour.

    Taux de fcondit : 3,2 (4,2 en 2000 - urbain : 3 enfants par femme, rural : 4)

    Taux dalphabtisation (PNUD) : 48,7 % - 500.000 enfants en ge de ltre ne sont

    pas scolariss

    Monnaie : la gourde (HTG) 1 = 54 Gourdes (dcembre 2011)

    PIB (Banque Mondiale, 2011) : 6,7 MdsUS$ (3,65MdsUS$ en 2000 et 2,8MdsUS$ en

    1990)

    Taux de chmage : 27 % (officiel, mais deux tiers des Hatiens touchs par le chmage

    ou le sous-emploi)

    Taux dinflation (2011/12) : + 5% (touchant notamment les denres alimentaires)

    Importations (2011) : 4,076MdsUS$ - principaux fournisseurs : Rpublique

    dominicaine et Etats-Unis

    Exportations (2011) : 802MUS$ - principal client : Etats-Unis (plus de 80% des

    exportations hatiennes)

    Transferts de fonds de la diaspora : 1,97MdsUS$ en 2010 selon les annes, ces

    transferts reprsentent entre un quart et un tiers du PIB hatien annuel 10% de ces

    transferts proviennent de France (2006)

    Communaut franaise en Hati (2012) : 1600 inscrits dont 600 bi-nationaux.

    Communaut hatienne en France : 100.000 (estimation - dont 40.000 sur le

    territoire mtropolitain, 30.000 en Guadeloupe, 25.000 en Guyane et 5000 en Martinique

    et Saint-Bartlemy).

    Source : diplomatie.gouv.fr

    1. Elments dhistoire1

    Peuple par les Tanos et les Carabes larrive en 1492 de Christophe Colomb, celui-ci

    baptise lle Espaola ( lEspagnole ) ou Hispaniola. A lpoque coloniale, les cultures

    1 Sources : diplomatie.gouv.fr - Mise jour : juin 2012 + articles de presse du journal

    Le Monde

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    vivrires font place lexploitation de la canne sucre, alors que se dveloppe le

    commerce triangulaire . En dpit des efforts espagnols pour repousser les Franais,

    ceux-ci finissent par occuper la partie ouest de lle qui devient la colonie de Saint-

    Domingue en 1697 (la future Hati).

    Aprs une rvolte des esclaves mene par Toussaint Louverture la fin du XVIIIme

    sicle, lle proclame son indpendance le 1er janvier 1804 et la colonie de Saint-

    Domingue prend officiellement le nom dHati (nom que les populations dorigine avaient

    donn cette le).

    Depuis la proclamation de lindpendance, lhistoire dHati a t marque par une

    succession de rgimes dictatoriaux issus de coups dEtat. Elle a t entrecoupe de

    quelques alternances dmocratiques et doccupations trangres. En deux sicles, le

    pays a connu 22 constitutions (lactuelle a t adopte en 1987, aprs la chute de Jean-

    Claude Duvalier) et 56 prsidents de la Rpublique.

    Le sisme du 12 janvier 2010 qui a dvast Port-au-Prince et plusieurs villes du sud

    du pays a caus de lourdes pertes humaines : entre 250 et 300.000 morts et autant de

    blesss. Les destructions matrielles et les pertes conomiques associes sont values

    8MdsUS$, suprieures au PIB annuel du pays.

    La situation humanitaire demeure prcaire et la Mission des Nations Unies pour la

    Stabilisation dHati (12.200 hommes rduction prvue de 2750 personnels) mne

    depuis 2004 une action essentielle pour prserver la scurit intrieure.

    Le Prsident Michel Martelly, au pouvoir depuis le 14 mai 2011, a dans un premier temps

    nomm M. Garry CONILLE en tant que Premier Ministre qui a dmissionn le 24 fvrier

    2012. Deux mois plus tard, M. Laurent LAMOTHE qui tait alors Ministre des Affaires

    Etrangres sera son tour nomm au poste de Premier Ministre. Il finira par

    dmissionner en dcembre 2014. Depuis le 16 janvier 2015, ces fonctions sont assures

    par M. Evans PAUL dont lune des missions principales sera de prparer les conditions

    ncessaires lorganisation dlections en 2015.

    2. Hati et ladoption internationale

    La premire lgislation pour rglementer ladoption en Hati a t adopte en 1966

    (dcret du 25 mars 1966) essentiellement pour encadrer les dplacements intrafamiliaux

    ou les placements familiaux lchelle nationale dans le cadre dune relation daide base

    sur un principe de solidarit. Le Dcret de 1974, deuxime lgislation sur ladoption, est

    labor sur le concept nouveau de lintrt suprieur de lenfant. Seule ladoption simple

    est considre dans ce dcret car on visait lpoque encadrer essentiellement

    ladoption nationale qui avait cours en Hati.

    Un phnomne dexode des Hatiens partir des annes 1980 a favoris ladoption

    internationale via les adoptions intrafamiliales et celle faites par des trangers. Par la

    suite, ladoption internationale est devenue la norme en Hati (90 95%) et ladoption

    nationale lexception (5 10 %).

    Les principaux pays dadoption en Hati sont : France, Etats-Unis, Canada, Allemagne.

    Les adoptions en cours de procdure au moment du sisme ont donn lieu lentre en

    France de 992 enfants lanne suivant le sisme. Ds le 13 janvier 2010, la France

    annonce le gel de toute nouvelle procdure.

    Sous linfluence internationale et les vnements de 2010, Hati a sign la Convention de

    La Haye le 2 mars 2010. Ratifie le 11 juin 2012 au niveau national et le 16 dcembre

    2013 au niveau international, cette dernire est entre en vigueur le 1er avril 2014.

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    Nombre denfants hatiens adopts en France :

    - En 2007 : 403

    - En 2008 : 731

    - En 2009 : 651

    - En 2010 : 992

    - En 2011 : 34

    - En 2012 : 49

    - En 2013 : 31

    - En 2014 : 23

    3. Prparation au contexte hatien

    II est recommand de consulter la rubrique "Conseils aux voyageurs sur la fiche pays

    Hati du site Internet du Ministre des Affaires Etrangres :

    http://www.diplomatie.gouv.fr.

    http://www.diplomatie.gouv.fr/

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    II LES ACTEURS DE LADOPTION EN HAITI

    1. LAutorit publique hatienne de protection de lenfance : LIBESR

    En Hati, lInstitut du Bien-Etre Social et des Recherches est un organisme d'Etat,

    technique et administratif du Ministre des Affaires Sociales. Il est charg de la

    protection de lenfance, de la femme, de la famille et des personnes vulnrables.

    Lactuelle directrice gnrale de lIBESR est Madame VILLEDROUIN.

    Le Dcret constitutif de cette institution, du 4 novembre 1983, indique quil est charg

    de pourvoir aux moyens de :

    - Amliorer les conditions de vie de la population sur le plan conomique, moral et

    social ;

    - Accorder une protection particulire lenfant, la femme et la famille ;

    - Crer, autoriser et superviser les uvres de prvoyances et dassistance sociale

    tant publiques que prives ;

    - Contrler lapplication des lois sociales ;

    - Lutter contre la dgradation de lhomme victime de la misre, de la maladie, des

    infirmits ou de la vieillesse ;

    - Rechercher les causes qui compromettent lquilibre physique, psychologique,

    conomique, moral de lindividu, de la famille, de la communaut et mener toute

    action susceptible dy remdier ;

    - Organiser la Police Sociale,

    - Intgrer dans lactuelle politique de justice sociale, les nouvelles techniques de

    dfense sociale tendant une protection complte du corps social.

    Un dcret du 18 juin 2012 dsigne lIBESR comme autorit centrale sous la tutelle du

    Ministre des Affaires Sociales. La loi rformant ladoption du 15 novembre 2013

    consacre cette fonction.

    INSTITUT DU BIEN-ETRE SOCIAL ET DES RECHERCHES (IBESR)

    40 rue Marguerite

    Port au Prince

    2. Les maisons denfants autorises par lIBESR

    Les organismes privs accueillant les enfants pouvant faire lobjet dune procdure

    dadoption sont des maisons denfants, officiellement autorises par lIBESR et agres

    par ce dernier. Ces maisons denfants naccueillent toutefois gnralement pas les

    enfants concerns par les procdures dadoption intrafamiliales qui sont pris en charge

    par la famille largie ou des proches sous rserve de contrindication par lIBESR.

    3. LAFA en Hati

    LAFA a initi son implantation en Hati en dcembre 2009, implantation fortement

    ralentie en raison du sisme du 12 janvier 2010 et de larrt des adoptions dcid par la

    France. Habilite le 22 dcembre 2011 en tant quoprateur dadoption sur Hati par le

    Service de lAdoption Internationale (SAI, dsormais devenu la Mission de lAdoption

    Internationale MAI), lAgence a particip, sur demande du SAI, la reprise probatoire

    annonce le 23 dcembre 2011 par ce dernier. Ainsi, dans un premier temps, lAFA a

    accompagn des familles concernes par la reprise transitoire.

    Courant septembre 2012, lIBESR a fait connatre les modalits daccrditation des

    oprateurs trangers. Rpondant aux demandes de lautorit hatienne, lAFA est agre

    en tant quoprateur intermdiaire de ladoption dans ce pays depuis le 4 fvrier 2013.

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    III - ENCADREMENT JURIDIQUE DES ADOPTIONS

    1. Textes de rfrence

    Droit International

    Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la

    coopration en matire dadoption internationale ;

    Hati a sign la Convention de La Haye le 2 mars 2010. Ratifie le 16 dcembre 2013,

    elle est entre en vigueur le 1er avril 2014.

    Convention relative aux droits de lenfant, Assemble Gnrale de lONU, New

    York, 20 Novembre 1989.

    Droit Franais

    Paralllement la lgislation du pays dorigine de lenfant, les adoptants doivent

    respecter la lgislation franaise. Ladoption est ouverte un couple mari depuis plus de

    deux ans ou dont les deux conjoints ont plus de 28 ans. Elle est aussi autorise pour les

    clibataires sils sont gs de plus de 28 ans.

    Larticle 3763 dispose : Les conditions de l'adoption sont soumises la loi

    nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux poux, par la loi qui rgit les

    effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois tre prononce si la loi nationale de l'un

    et l'autre poux la prohibe ().

    Droit Hatien

    Loi du 25 fvrier 1966

    Dcret du 4 avril 1974 sur les formes et conditions relatives ladoption (abrog

    par la loi du 15 novembre 2013)

    Dcret du 24 novembre 1983 portant cration de lInstitut du Bien-Etre Social et

    des Recherches (IBESR)

    Dcret du 18 juin 2012 dsignant lIBESR comme autorit centrale sous la tutelle

    du Ministre des Affaires Sociales.

    Loi rformant ladoption du 15 novembre 2013

    Note administrative NIBESR/DG/08-14/#885 relative aux cots

    Une nouvelle procdure administrative dadoption est dsormais applicable (cration

    dune cellule de recueil des consentements labandon par les parents de naissance,

    gestion des apparentements par lIBESR, etc), conformment aux directives de lIBESR

    de novembre 2012, et de la loi du 15 novembre 2013.

    A noter : la rforme lgislative de ladoption du 15 novembre 2013 met en conformit la

    lgislation hatienne avec la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des

    enfants et la coopration en matire dadoption internationale. Cette loi renforce

    notamment le respect du principe de subsidiarit, introduit ladoption plnire, modifie

    les critres applicables aux adoptants ainsi que la procdure.

    LAFA informera les familles des consquences de la mise en uvre de la nouvelle

    lgislation ds la promulgation des textes dapplications prvus.

    Droit contractuel : Protocoles daccords entre lIBESR et lAFA.

    Ils ont pour objet de dterminer les modalits procdurales et les formalits respecter,

    sous lgide de lIBESR.

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    2. Caractristiques juridiques de ladoption prononce en Hati

    Nature juridique de la dcision :

    Ladoption prononce par le tribunal hatien est une dcision judiciaire prononce par

    le Tribunal de Premire Instance territorialement comptent.

    Forme de ladoption et effets en France

    La lgislation hatienne prvoit que ladoption internationale, mme intrafamiliale,

    est toujours plnire. Il sagit dune dcision judiciaire crant un lien de filiation entre

    ladopt et ladoptant, qui rompt dfinitivement tous les liens juridiques de filiation

    antrieurs. Il est probable que les procdures dadoption intrafamiliales soient galement

    plnires, ce qui ne correspond pas ce que prvoie le droit franais. Des modalits de

    reconnaissance de la dcision hatienne sont nanmoins prvues.

    3. Exigences relatives aux adoptants et aux adopts

    Exigences relatives aux adoptants

    Ladoption est ouverte :

    Aux couples maris htrosexuels:

    - les couples doivent justifier de cinq ans de mariage ou de leur mariage avec 5 ans

    de vie commune,

    - au moins lun des deux poux doit avoir plus de 30 ans et aucun des deux ne doit

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