8/7/2019 ADP Social Info : CSG CRDS - Limite d’abattement pour frais professionnels

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 ADP Scial Ins,la ch N°4

Les conseils d’Abdelkader Berramdane, Directeur de la veille législative d’ADP

“La CSG et la CRDS ont la particularité de constituer un mode deprélèvement applicable à la quasi-totalité des revenus et sommesversés au salarié. L’abattement de 3% sur l’assiette de contributionest désormais limité aux sommes n’excédant pas 4 fois le plafond

de la Sécurité sociale.” ■ ■ ■

 

CSG CRDSPouR fRAIS PRofeSSIoNNeLSLImIte D’ABAttemeNt /

■ Ce que dit la loiA quelques exceptions, les sommes perçues par un salarié sont soumises à

la CSG et à la CRDS : revenus d’activités, revenus de remplacement, heures

supplémentaires exonérées, participation ou encore intéressement. Ces sommes

constituant l’assiette de contribution bénécient d’un abattement de 3%. La loi

de nancement de la Sécurité sociale limite le bénéce de cet abattement aux

sommes n’excédant pas 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.

■Modalités d’applicationLa part des sommes versées au salarié et excédant 4 fois le plafond de la Sécurité

sociale est soumise en totalité à la CSG et à la CRDS. La limite d’abattement

étant appréciée au regard du plafond de cotisations de Sécurité sociale, elle sera

déterminée dans les mêmes conditions que ce dernier. En clair, le plafond de

cotisations du salarié multiplié par 4 constituera la limite d’abattement. Sur l’année

2011 pleine, c’est-à-dire sans incidence de proratisation ou de neutralisation, la

limite est de 141 408 euros.

Le Chiffre 25 millions d’euros

C’est le montant de

l’économie prévue grâce

à la limitation del’abattement pour frais

professionnels de l’assiette

de CSG/CRDS. Une façon

de combler une niche

sociale.

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Spécialiste des services pour la gestion de la Paie et des Ressources Humaines

 ADP Scial Ins,la ch N°4

Publié en février 2011

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■ La mise en œuvre d’ADPCette réforme législative impose de déterminer avec exactitude le niveau

de rémunération bénéficiant de l’abattement pour frais professionnels. Elle

impose également d’opérer, lors de la régularisation de fin d’année, au

paiement et à la déclaration des contributions dues du fait du dépassement

de la limite.

■ Vos questions, en bref■ La limite d’abattement tient-elle compte de la situation dusalarié ? Comme dit à l’instant, en cas de proratisation ou de neutralisationdu plafond de cotisations, la limite d’abattement suit le mêmemécanisme. Ainsi, à titre d’exemple, lorsque le plafond est réduit enraison du départ du salarié de l’entreprise, la limite d’abattementest constituée de ce plafond réduit multiplié par 4.