LA SEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE28 FÉVRIER 2020, HEBDOMADAIRE, N° 9 ISSN 0242-5785

232 Entreprise - Formalités de publicité légale, Aperçu rapide par A. Reygrobellet

233 Préemption - Safer de l’IDF et parcelles boisées, Aperçu rapide par H. Bosse-Platière

234 Lutte contre le blanchiment - Évolution des textes, Aperçu rapide par M.-E. Boursier

235 Notaire - La réforme des retraites, Libres propos par J.-Fr. Humbert

1056 Notaire - La transformation numérique, Entretien entre C. Borrel et P. Donon

1058 Congrès des notaires - Le rôle accru du notaire à l’aune de la déjudiciarisation, Étude par S. David

242 Succession - Justification par le copartageant qui prétend s’être libéré d’une dette, Zoom par S. Le Chuiton

1057 Vente d’immeuble - Questionnaire-vendeur, Formules par J.-Fr. Pillebout

256 Notaire - VictorIA : la gestion documentaire, 3 questions à S. Adler

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1059

La clause d’exclusion des biens professionnels en régime de participation aux acquêtsNote par Anne Karm

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 9, 28 février 2020

n ActualitésAPERÇUS RAPIDES P. 7

232 Droit commercial - Formalités de publicités légales intéressant les entreprises : modifications en série, Aperçu rapide par Arnaud Reygrobellet

233 Droit de préemption - La pérenni-sation du droit de préemption de la Safer Île-de-France sur les parcelles boisées, Aperçu rapide par Hubert Bosse-Platière

234 Lutte contre le blanchiment - L’évo-lution de la lutte contre le blanchi-ment de capitaux et le financement du terrorisme pour tous les profes-sionnels de l’immobilier, Aperçu rapide par Marie-Emma Boursier

LIBRES PROPOS P. 13

235 Notaire- Réforme des retraites et Notariat, Libres propos par Jean-François Humbert

TEXTES P. 15

236 Copropriété - Syndic de coproprié-té : le plafond de la facturation de l’état daté fixé à 380 euros (D. n° 2020-153, 21 févr. 2020)

237 Logement - Élan : gestion en flux des droits de réservation de loge-ments locatifs sociaux (D. n° 2020-145, 20 févr. 2020)

238 Logement - Logements à usage locatif : modalités d’instruction des

dossiers de demandes d’attribution de subvention (A. n° LOGL1932926A, 10 févr. 2020)

239 Fonds de commerce - Précisions sur les formalités de publicité légale en matière de droit commercial (D. n° 2020-106, 10 févr. 2020)

240 Notaire - Concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire à Colmar et à Metz : nomination de la présidente du jury (A. n° JUSC2003593A, 12 févr. 2020)

241 Fiscalité - Obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : mise à jour (D. n° 2020-122, 13 févr. 2020)

JURISPRUDENCE P. 17

242 Succession-Partage - Le coparta-geant qui prétend s’être libéré d’une dette doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (Cass. 1re civ., 12 févr. 2020)

243 Construction - Contrat de construc-tion de maison individuelle et prescription de l’action en paiement du solde par le constructeur (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020)

244 Construction - Assurance dommage ouvrage et contrat de construction de maison individuelle (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020)

245 Construction - L’autorisation tacite de démolir n’existe pas dans un site inscrit (CE, 12 févr. 2020)

246 Notaire - Office notarial vacant et procédure de candidature : quel est le juge compétent ? (CE, 12 févr. 2020)

247 Bail commercial - Clause d’indexa-tion insérée au bail commercial : seule la stipulation qui crée la distor-sion prohibée est réputée non écrite (Cass. 3e civ., 6 févr. 2020)

248 Fiscalité internationale - Conven-tion franco-suisse : exonération de la plus-value réalisée par un résident suisse sur la vente d’un bien immo-bilier sis en France (CE, 9e et 10e ch., 12 févr. 2020)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 20

249 Fiscalité - Modalités de déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger (DGFiP, commu-niqué, 18 févr. 2020)

250 Fiscalité - La DGFiP n’encais-sera plus les chèques tirés sur les banques étrangères (DGFiP, commu-niqué, 15 févr. 2020)

251 Impôt sur le revenu (IR) - Investis-sements locatifs : actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires (BOI-BA-REME-000017, 7 févr. 2020)

252 Fiscalité internationale - La CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine (BOI-INT-DG-20-20-100, 19 févr. 2020)

253 Lotissement - Obligation légale de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs (Rép. min. n° 6270 : JO Sénat 13 févr. 2020)

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LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Hubert Bosse-Platière, professeur à l’université de Bourgogne, chaire de droit rural - Mâcon.

Marie-Emma Boursier, doyen de la faculté de droit et de science politique, maître de conférences HDR à l’université de Versailles-Paris-Saclay, dirige

le Master professionnel de droit pénal de l’entreprise et compliance. Spécialisée en droit pénal des affaires internationales et dans les contentieux des autorités de supervision en matière de LCB-FT (ACPR, AMF…), elle est l’auteur d’un manuel de Droit pénal des affaires internationales (Lextenso, coll. Précis Joly, 2020).

Stéphane David, notaire associé chez Alliance Notaires - Meudon et Élysée François 1er, président de la 1re commission du 116e Congrès des notaires de

France, maître de conférences à l’UPEC.

Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat.

Anne Karm, professeur à l’université Paris-Dauphine, directrice du Master 2 de Droit notarial.

Sandrine Le Chuiton, docteur en droit, consultante au Cridon Nord-Est.

Pierre Noual, docteur en droit de l’université Toulouse 1 Capitole.

Jean-François Pillebout, docteur en droit, notaire honoraire.

Arnaud Reygrobellet, professeur à l’université Paris Nanterre.

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LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)94e annéePrésident-Directeur-Général et Directeur de la publication :Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Clémentine Kleitz(clementine.kleitz@lexisnexis.fr)

Directrice de rédaction :Véronique Marie (01.45.58.90.49)(veronique.marie@lexisnexis.fr)Rédacteur en chef :Catherine Larée (01.45.58.90.77)(catherine.laree@lexisnexis.fr)Rédacteur en chef adjoint :Julia Orfanos (01.45.58.93.19)(julia.orfanos@lexisnexis.fr)Éditeur :Anaïs Schouflikir-Gabriel (01.45.58.93.16)(anais.schouflikir-gabriel@lexisnexis.fr)Chargée d’édition :Marie-Hélène Gibault (01.45.58.93.18)(marie-helene.gibault@lexisnexis.fr)Petites annonces :petites.annonces@lexisnexis.fr et domiciliation.annonces@lexisnexis.fr

Conseil scientifique :Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, Cl. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, Fr. TerréComité d’experts :D. Boulanger, M.-Fl. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, F. Collard, A. Darmon, Fr. Devos, Fr. Fruleux, O. Herrnberger, J.-Fr. Pillebout

Maquette et direction artistique : Philippe Blanc

Direction Marketing Opérationnel / Publicité Caroline SpireResponsable clientèle publicité caroline.spire@lexisnexis.fr - 01 45 58 94 69Catherine ThevinResponsable du marketing opérationnelcatherine.thevin@lexisnexis.fr - 01 45 58 93 05

Ont collaboré à ce numéro : Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin, Julien Marrocchella, Claire Richert

Correspondance :Catherine LaréeLexisNexis SALa Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

Relation clients : Tél. : 01 71 72 47 70 www.lexisnexis.frAbonnement annuel 2020 :• France (métropole) : 1 015,90 euros TTC (995 euros HT)• DOM-TOM et pays étrangers : 1 095,00 euros HT• Prix de vente au numéro :France (métropole) : 35,74 euros TTC (35 euros HT)• DOM-TOM et pays étrangers : 39 euros HT• Offre spéciale étudiants :http://etudiant.lexisnexis.fr/

LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SASiège social : 141, rue de Javel75747 Paris Cedex 15EvoluprintParc Industriel Euronord10, rue du Parc - 31150 BruguièresDépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1121 T 80377 Origine du papier : Allemagne Taux de fibres recyclées : 6% Certification : 100% Impact sur l’eau : P

TOT = 0,01 kg / tonne

Sur la diffusion abonnés, un encart « Collection Guide » est déposé sous la première de couverture.

Photos : droits réservés Photo de couverture : ® MicroStockHub - GettyImages

254 Registre du commerce et des sociétés - Publication d’avis du Comité de coordination du RCS (Min. Justice, avis CCRCS, févr. 2020)

ÉCHOS ET OPINIONS P. 22

255 Copropriété - AEDN Paris II : impacts sur la pratique notariale de la réforme de la copropriété (20 févr. 2020)

3 QUESTIONS À… P. 23

256 Numérique - 3 questions à Stéphane Adler, VictorIA : « l’optimi-sation de la gestion documentaire »

n La profession P. 33

1056 Notaire - Le notariat et la transfor-mation numérique, Entretien entre Caroline Borrel et Pauline Donon

n Immobilier P. 37

1057 Vente d’immeuble - Le question-naire à adresser au vendeur, For-mules par Jean-François Pillebout

CHIFFRES ET STATISTIQUES P. 24

257 Mariage - Commune de naissance ou commune de résidence : enquête sur le lieu de célébration du mariage (Insee Focus, n° 183, 11 févr. 2020)

258 Logement - Commercialisation des logements neufs - Résultats au quatrième trimestre 2019 (Données et études statistiques, Stat info, 13 févr. 2020)

AGENDA P. 25

À LIRE P. 28

LA PROFESSION P. 29

n Famille P. 41

1058 Tutelle - Le rôle accru du notaire à l’aune de la déjudiciarisation, Étude par Stéphane David

1059 Participation aux acquêts - D’utiles précisions et de prudentes précau-tions ..., Note par Anne Karm

ANNONCES CLASSÉES P. 56

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Le système de référence de La Semaine Juridique notariale et immobilière utilisé depuis janvier 2004 est le suivant :

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