Audit Energtique Rglementaire

20/11/2014

Primtre de laudit Comptence et qualification des

auditeurs

Apave Nord Ouest - Franois COEVOET

Primtre de laudit Principe dfini dans le projet de dcret

80 % de la facture nergtique (achat dnergie en ) de lentreprise

65 % par drogation pour les audits raliss avant le 05 dcembre 2015, donc pour les premiers audits

Exclusion du primtre des activits couvertes par un systme de management de lnergie ISO 50001 certifi

Primtre de laudit Exemple de dfinition

Accord entre lauditeur et lentreprise

Daprs la rpartition de la facture nergtique par:

tablissement

nergie (combustibles, lectricit, carburant,..) activit nergtique (btiment, procds, transport) btiment, atelier usages nergtiques (chauffage, froid, air comprim, ., procds,)

Enjeux et opportunits

Primtre de laudit Exemple de rpartition : nergie/tablissement

etablissement gaz naturel electricit total total %

A 191 693 884 61%

B 100 313 413 28%

C 51 110 161 11%

Global 342 1116 1458 100%

Global % 23% 77% 100%

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1000

gaz naturel electricit total

A

B

C A61%

B28%

C11%

Primtre de laudit Exemple de rpartition : nergie/tablissement

etablissement - nergie k %

A - elec 693 48%

B - elec 313 21%

A - gaz 191 13%

C - elec 110 8%

B - gaz 100 7%

C - gaz 51 3%

Global 1458 100%

A - elec48%

B - elec21%

A - gaz13%

C - elec8%

B - gaz7%

C - gaz3%

Primtre de laudit Exemple de rpartition : activit nergtique/tablissement

etablissement procds btiments total

A 664 220 884

B 343 70 413

C 101 60 161

Global 1108 350 1458

Global % 76% 24% 100%

estimation

procds76%

btiments24%

Global

procds75%

btiments

25%

A

procds83%

btiments17%

B

procds63%

btiments

37%

C

Echantillonnage Principe dfini dans le projet darrt

Si activits nergtiques similaires dans diffrents btiments du primtre: analyse des usages nergtiques de tous les btiments vrification de la similitude dfinition de sous ensembles similaires

Possibilit de raliser laudit sur un chantillon des btiments similaires :

sous rserve de lextrapolation des rsultats de laudit lensemble des btiments

A priori, limitation lactivit btiments

Echantillonnage Procdure dchantillonnage

Pour chaque sous-ensemble similaire:

taille du sous-ensemble: x nombre de sites, de btiments constituant le sous ensemble (ex: 41)

taille de lchantillon: y nombre de sites, de btiments auditer

avec y = x arrondi au nombre entier suprieur

(ex : y = 7)

25 % de lchantillon alatoire (ex: 2)

Primtre et chantillonnage Synthse/processus

Dfinition du primtre (80% voir 65 % de la facture nergtique)

Recherche de sous- ensembles similaires

chantillonnage dans chacun des sous ensembles similaires

Audit du ou des chantillons Extrapolation tout le primtre: bilan nergtique et plan dactions

Justification du primtre et de l chantillonnage dans le rapport daudit

Auditeur: comptence/qualification Principe du projet darrt

Comptence et indpendance vis--vis de lactivit soumise laudit

SOIT

Prestataires externes formellement qualifis selon les dispositions de le norme NF X 50 - 091

OU

Personnel de lentreprise comptent pour la ralisation de laudit nergtique rglementaire

Auditeur: comptence/qualification Auditeurs externes

Organisation de la qualification

Norme NF X 50-091

Rfrentiel de

qualification de

fournisseurs

Rfrentiel de

qualification

"auditeur

nergtique"

btiment

procds

transport

qualification

Organisme

d'accrditation

ex: COFRAC

Organisme de

qualification

Prestataire audit

nergtique

ex: LNE OPQIBI

AFNOR

accrditation

Auditeur: comptence/qualification Auditeurs externes

Domaine/activit de qualification

une qualification par activit nergtique et en liaison avec les diffrents parties de la norme NF EN 16 - 247

btiment partie 2 procds partie 3 transport partie 4

choix de lauditeur en fonction de lactivit dans le primtre daudit

Auditeur: comptence/qualification Auditeurs externes

Critres de qualification par domaine/activit

Rfrents techniques assurant le pilotage oprationnel et la validation des audits: nombre niveau de formation initiale connaissance mthodologique connaissance des meilleures techniques disponibles exprience Moyens techniques: matriels de mesure et outils de calcul

Note mthodologique pour la ralisation dun audit

Rfrences de prestations daudit nergtique

Auditeur: comptence/qualification Auditeurs externes

Processus de qualification

Dossier de candidature

Instruction initiale: conformit du dossier, audit du demandeur, observation d une prestation daudit

Dcision de qualification, dlivrance dun certificat

Suivi annuel

Rvision priodique

Qualification probatoire si rfrences insuffisantes

Auditeur: comptence/qualification Auditeurs externes

Organismes de qualification/auditeurs qualifis

LNE 4 qualifis en btiment et procds

4 probatoires en transport

(organismes de contrle)

OPQIBI 218 qualifis en btiment

16 qualifis en industrie (procds)

(prestataires dingnirie)

AFNOR ????

Auditeur: comptence/qualification Auditeurs externes

Certificat de qualification

A joindre au

rapport daudit

Auditeur: comptence/qualification Personnel daudit interne entreprise

Critres de comptence et dindpendance

Positionnement organisationnel

Non participation directe lactivit soumise laudit

Fourniture de services daudit nergtique exclusivement lentreprise ou groupe dentreprises dont il fait partie (article L233-3 du code commerce)

Comptences pour application de la norme NF EN 16 247

Rfrents techniques pour le pilotage des audits et la validation du rapport: formation initiale et exprience

Auditeur: comptence/qualification Personnel daudit interne entreprise

Justification apporter avec le rapport daudit

Conformit du personnel daudit

Organigramme de lentreprise identifiant le positionnement du personnel daudit

Curriculum vitae du personnel daudit

Par prudence, sassurer de la recevabilit de lauditeur interne avant la ralisation de laudit

APAVE Nord Ouest

51 avenue de l Architecte Cordonnier 59 LILLE

Tel 03 20 42 76 42

Franois COEVOET francois.coevoet@apave.com

apave.com

Carte didentit La vocation dApave est daccompagner les entreprises et

collectivits dans leur volont de matriser leurs risques techniques,

environnementaux et humains.

Notre mtier, cest la matrise des risques avec une offre complte de

prestations techniques et intellectuelles :

Inspection

Btiment et

Gnie Civil

Essais - Mesures

Formation

Conseil

Nos valeurs

Exprience

Notre histoire est marque par plus de 140 ans de progrs technique.

Expertise

Nos 9800 collaborateurs dont 7000 ingnieurs et techniciens mettent

en uvre, chaque jour, leur savoir-faire spcifique.

Proximit

Notre proximit est un gage de ractivit.

Indpendance

Apave, en tant quorganisme tierce partie, garantit impartialit et

transparence grce son indpendance vis--vis des acteurs

conomiques (fournisseurs, fabricants).

Un rseau

de proximit

130 agences

143 sites de formation

31 laboratoires et centres dessais

En France

Chiffres cls

9 800 collaborateurs France dont 2 000 linternational

130 agences

143 sites de formations

31 laboratoires et centres dessai

200 000 clients

Une dmarche qualit

exigeante

La politique qualit du Groupe Apave se dcline en

4 orientations :

1. Garantir la qualit technique de nos prestations.

2. Amliorer la qualit de service, et tout ce qui

accompagne lacte technique.

3. Prenniser notre dmarche damlioration continue.

4. Harmoniser les pratiques, les organisations, les

outils et les prestations.

Reconnaissances De multiples reconnaissances, tmoins du

savoir-faire technique dApave

Notifications CE

Agrments Ministriels

Accrditations COFRAC : Comit Franais d'Accrditation

Certifications CEFRI : Comit franais de certification des Entreprises

MASE : Manuel dAmlioration Scurit des Entreprises

Pour consulter les reconnaissances Apave et les accrditations Cofrac, rendez vous sur www.apave.com

+ dinfos

Qualification LNE: Laboratoire national de mtrologie et dessais (qualification des prestataires daudits nergtiques)