Audit Energtique Rglementaire
20/11/2014
Primtre de laudit Comptence et qualification des
auditeurs
Apave Nord Ouest - Franois COEVOET
Primtre de laudit Principe dfini dans le projet de dcret
80 % de la facture nergtique (achat dnergie en ) de lentreprise
65 % par drogation pour les audits raliss avant le 05 dcembre 2015, donc pour les premiers audits
Exclusion du primtre des activits couvertes par un systme de management de lnergie ISO 50001 certifi
Primtre de laudit Exemple de dfinition
Accord entre lauditeur et lentreprise
Daprs la rpartition de la facture nergtique par:
tablissement
nergie (combustibles, lectricit, carburant,..) activit nergtique (btiment, procds, transport) btiment, atelier usages nergtiques (chauffage, froid, air comprim, ., procds,)
Enjeux et opportunits
Primtre de laudit Exemple de rpartition : nergie/tablissement
etablissement gaz naturel electricit total total %
A 191 693 884 61%
B 100 313 413 28%
C 51 110 161 11%
Global 342 1116 1458 100%
Global % 23% 77% 100%
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
gaz naturel electricit total
A
B
C A61%
B28%
C11%
Primtre de laudit Exemple de rpartition : nergie/tablissement
etablissement - nergie k %
A - elec 693 48%
B - elec 313 21%
A - gaz 191 13%
C - elec 110 8%
B - gaz 100 7%
C - gaz 51 3%
Global 1458 100%
A - elec48%
B - elec21%
A - gaz13%
C - elec8%
B - gaz7%
C - gaz3%
Primtre de laudit Exemple de rpartition : activit nergtique/tablissement
etablissement procds btiments total
A 664 220 884
B 343 70 413
C 101 60 161
Global 1108 350 1458
Global % 76% 24% 100%
estimation
procds76%
btiments24%
Global
procds75%
btiments
25%
A
procds83%
btiments17%
B
procds63%
btiments
37%
C
Echantillonnage Principe dfini dans le projet darrt
Si activits nergtiques similaires dans diffrents btiments du primtre: analyse des usages nergtiques de tous les btiments vrification de la similitude dfinition de sous ensembles similaires
Possibilit de raliser laudit sur un chantillon des btiments similaires :
sous rserve de lextrapolation des rsultats de laudit lensemble des btiments
A priori, limitation lactivit btiments
Echantillonnage Procdure dchantillonnage
Pour chaque sous-ensemble similaire:
taille du sous-ensemble: x nombre de sites, de btiments constituant le sous ensemble (ex: 41)
taille de lchantillon: y nombre de sites, de btiments auditer
avec y = x arrondi au nombre entier suprieur
(ex : y = 7)
25 % de lchantillon alatoire (ex: 2)
Primtre et chantillonnage Synthse/processus
Dfinition du primtre (80% voir 65 % de la facture nergtique)
Recherche de sous- ensembles similaires
chantillonnage dans chacun des sous ensembles similaires
Audit du ou des chantillons Extrapolation tout le primtre: bilan nergtique et plan dactions
Justification du primtre et de l chantillonnage dans le rapport daudit
Auditeur: comptence/qualification Principe du projet darrt
Comptence et indpendance vis--vis de lactivit soumise laudit
SOIT
Prestataires externes formellement qualifis selon les dispositions de le norme NF X 50 - 091
OU
Personnel de lentreprise comptent pour la ralisation de laudit nergtique rglementaire
Auditeur: comptence/qualification Auditeurs externes
Organisation de la qualification
Norme NF X 50-091
Rfrentiel de
qualification de
fournisseurs
Rfrentiel de
qualification
"auditeur
nergtique"
btiment
procds
transport
qualification
Organisme
d'accrditation
ex: COFRAC
Organisme de
qualification
Prestataire audit
nergtique
ex: LNE OPQIBI
AFNOR
accrditation
Auditeur: comptence/qualification Auditeurs externes
Domaine/activit de qualification
une qualification par activit nergtique et en liaison avec les diffrents parties de la norme NF EN 16 - 247
btiment partie 2 procds partie 3 transport partie 4
choix de lauditeur en fonction de lactivit dans le primtre daudit
Auditeur: comptence/qualification Auditeurs externes
Critres de qualification par domaine/activit
Rfrents techniques assurant le pilotage oprationnel et la validation des audits: nombre niveau de formation initiale connaissance mthodologique connaissance des meilleures techniques disponibles exprience Moyens techniques: matriels de mesure et outils de calcul
Note mthodologique pour la ralisation dun audit
Rfrences de prestations daudit nergtique
Auditeur: comptence/qualification Auditeurs externes
Processus de qualification
Dossier de candidature
Instruction initiale: conformit du dossier, audit du demandeur, observation d une prestation daudit
Dcision de qualification, dlivrance dun certificat
Suivi annuel
Rvision priodique
Qualification probatoire si rfrences insuffisantes
Auditeur: comptence/qualification Auditeurs externes
Organismes de qualification/auditeurs qualifis
LNE 4 qualifis en btiment et procds
4 probatoires en transport
(organismes de contrle)
OPQIBI 218 qualifis en btiment
16 qualifis en industrie (procds)
(prestataires dingnirie)
AFNOR ????
Auditeur: comptence/qualification Auditeurs externes
Certificat de qualification
A joindre au
rapport daudit
Auditeur: comptence/qualification Personnel daudit interne entreprise
Critres de comptence et dindpendance
Positionnement organisationnel
Non participation directe lactivit soumise laudit
Fourniture de services daudit nergtique exclusivement lentreprise ou groupe dentreprises dont il fait partie (article L233-3 du code commerce)
Comptences pour application de la norme NF EN 16 247
Rfrents techniques pour le pilotage des audits et la validation du rapport: formation initiale et exprience
Auditeur: comptence/qualification Personnel daudit interne entreprise
Justification apporter avec le rapport daudit
Conformit du personnel daudit
Organigramme de lentreprise identifiant le positionnement du personnel daudit
Curriculum vitae du personnel daudit
Par prudence, sassurer de la recevabilit de lauditeur interne avant la ralisation de laudit
APAVE Nord Ouest
51 avenue de l Architecte Cordonnier 59 LILLE
Tel 03 20 42 76 42
Franois COEVOET [email protected]
apave.com
Carte didentit La vocation dApave est daccompagner les entreprises et
collectivits dans leur volont de matriser leurs risques techniques,
environnementaux et humains.
Notre mtier, cest la matrise des risques avec une offre complte de
prestations techniques et intellectuelles :
Inspection
Btiment et
Gnie Civil
Essais - Mesures
Formation
Conseil
Nos valeurs
Exprience
Notre histoire est marque par plus de 140 ans de progrs technique.
Expertise
Nos 9800 collaborateurs dont 7000 ingnieurs et techniciens mettent
en uvre, chaque jour, leur savoir-faire spcifique.
Proximit
Notre proximit est un gage de ractivit.
Indpendance
Apave, en tant quorganisme tierce partie, garantit impartialit et
transparence grce son indpendance vis--vis des acteurs
conomiques (fournisseurs, fabricants).
Un rseau
de proximit
130 agences
143 sites de formation
31 laboratoires et centres dessais
En France
Chiffres cls
9 800 collaborateurs France dont 2 000 linternational
130 agences
143 sites de formations
31 laboratoires et centres dessai
200 000 clients
Une dmarche qualit
exigeante
La politique qualit du Groupe Apave se dcline en
4 orientations :
1. Garantir la qualit technique de nos prestations.
2. Amliorer la qualit de service, et tout ce qui
accompagne lacte technique.
3. Prenniser notre dmarche damlioration continue.
4. Harmoniser les pratiques, les organisations, les
outils et les prestations.
Reconnaissances De multiples reconnaissances, tmoins du
savoir-faire technique dApave
Notifications CE
Agrments Ministriels
Accrditations COFRAC : Comit Franais d'Accrditation
Certifications CEFRI : Comit franais de certification des Entreprises
MASE : Manuel dAmlioration Scurit des Entreprises
Pour consulter les reconnaissances Apave et les accrditations Cofrac, rendez vous sur www.apave.com
+ dinfos
Qualification LNE: Laboratoire national de mtrologie et dessais (qualification des prestataires daudits nergtiques)