AFFECTATION DU RESULTAT

CAS 1

L'extrait du bilan de la SA POURQUOI établi le 31 décembre N fournit les renseignements suivants- Capital social (actions de 100 €) (versé) 600 000- Réserve légale 60 000- Réserve facultative 284 250- Report à nouveau (solde créditeur) 5 400- Résultat de l'exercice (solde créditeur) 143 480Les statuts stipulent que la distribution des bénéfices se fera de la façon suivante:

– il sera prélevé la somme nécessaire pour constituer le fonds de réserve légale dans les conditions minimales fixées par la loi,

– il sera ensuite prélevé une somme nécessaire pour distribuer aux actionnaires un premier dividende égal à 6 % du montant libéré et non amorti des actions,

– sur le surplus, l'assemblée a la faculté de prélever des sommes pour être portées à un fonds de réserve facultative,

– le reste appartient aux actionnaires sous déduction d'un report à nouveau éventuel pour permettre d'arrondir le montant du superdividende à l'euro inférieur.

1) Établir le projet d'affectation des résultats de l'exercice N. Le conseil d'administration a décidé de doter la réserve facultative de 90 000 €.2) Passer au journal de la société l'écriture qui en résulterait le 22 avril N+1.

CAS 2

Au 31 décembre N de la balance des comptes après inventaire, de la société anonyme Biscuit, se présente ainsi :- Capital social (versé) 250 000 (1000 actions de 250 €)- Réserve légale 23 900- Report à nouveau N-1 (solde débiteur) 2 800- Résultat de l'exercice N (bénéfice) 57 800L'affectation des résultats est effectuée, conformément aux statuts, de la façon suivante :

– dotation à la réserve légale : maximum légal,– attribution à titre de premier dividende d'un intérêt sur le capital libéré et non amorti,– dotation de 30 % du solde à la réserve statutaire,– dotation éventuelle sur le nouveau solde d'une réserve facultative,– répartition du reliquat aux actionnaires, à titre de superdividende, sous réserve d'un report à

nouveau éventuel.L'assemblée générale ordinaire des actionnaires réunie le 15 mai N+1 a décidé la dotation d'une réserve facultative de 15 000 €, d'un report à nouveau de 30 € et l'attribution d'un dividende de 26 € par action.

1) Déterminer le taux de l'intérêt statutaire.2) Présenter le tableau d'affectation des résultats.3) Passer l'écriture correspondante.

CAS 3

La société anonyme JIRAIS a été créée le 2 janvier N-3 au capital de 300 000 € divisé en 600 actions dont 200 ont rémunéré des apports en nature et 400 des apports en numéraire.De la balance après inventaire au 31 décembre N, on extrait les renseignements suivants.- 1011. Capital souscrit - non appelé 50 000- 1013. Capital souscrit - appelé, versé 250 000- 1061. Réserve légale 24 500- 10688. Réserves facultatives 73 400- 109. Actionnaires - Capital souscrit, non appelé 50 000- 110. Report à nouveau 2 120- 120. Résultat de l'exercice 48 105- 4564. Actionnaires - Versements anticipés 10 000

Le 31 mars N+1, le conseil d'administration décide de proposer à l'assemblée générale des actionnaires d'affecter les résultats de la façon suivante :

– affectation à la réserve légale,– attribution d'un intérêt statutaire de 6 % (les versements anticipés ont été effectués avant le 1

janvier N et donnent droit à l'intérêt statutaire), – dotation à une réserve facultative : 12 500 €, – superdividende arrondi à un multiple de 0,50 €, – report à nouveau éventuel.

REMARQUE. - Le capital n'a pas été appelé en N.

1) Dresser le tableau d'affectation des résultats.2) Enregistrer au journal l'écriture d'affectation le 31 mars N+1.3) Passer au journal les écritures d'appel du solde du capital non libéré le 1 avril N+1 et

des versements des actionnaires le 30 avril N+1. Il est précisé que tous les actionnaires se sont exécutés par versements bancaires.

CAS 4

Une société au capital de 800 000€ composé de :• 3 000 actions ordinaires libérées à la constitution de la société en N-10• 1 000 actions concernant un apport en nature effectué le 1/04/N• 4 000 actions libérées du quart lors de leur souscription le 1/4/N, puis d'un deuxième quart le

1/10/N. A ce moment là 1 000 actions ont été entièrement libérées.

De plus le bilan au 31/12/N se présente ainsi :• réserve légale 68 270• report à nouveau (créditeur) 1 280• Résultat de l'exercice 253 660

Les statuts prévoient qu'après les dotations obligatoires aux réserves, un intérêt statutaire calculé au taux de 5% est servi aux actions. Le solde est à la disposition de l'assemblée.Cette année l'AG décide de porter le dividende unitaire à 15€ pour les actions ordinaires totalement libérées. Le solde sera porté en réserve facultative pour un montant arrondi en milliers d'euros. L'excédent constituera le report à nouveau.

1) Présenter le tableau d'affectation du résultat2) présenter les écritures correspondantes

CAS 5

Une SA au capital de 4 000 000€, divisé en 20 000 actions ordinaires et 20 000 actions de préférence, toutes à 100€, décide de répartir son résultat selon les règles suivantes :

• Après l'affectation à la réserve légale, il est attribué un intérêt cumulatif de 5% aux actions de préférence, les actions ordinaires recevant ensuite, si le reliquat est suffisant, un intérêt calculé au même taux.

• Après dotation d'une réserve facultative par l'AG et fixation du report à nouveau, le reliquat est partagé entre les actions.

Les actions de préférence n'ont rien reçu pour N-1 (bénéfice nul) et ont reçu, pour l'exercice N 12€.La réserve légale s'élevait, après répartition des bénéfices de N-2, à 115 440€, et après répartition des bénéfices de l'exercice N à 143 440€.Le compte RAN, après répartition des bénéfices était créditeur de 14 000€ en N-2, de 14 000€ en N-1 et 22 800€ en N.

Déterminer pour N le montant de la dotation au compte réserve facultative.

CAS 6

Soit une SA constituée de 200 000 actions de 100€.Le conseil d'administration décide le 15/01/N de verser un acompte sur dividende de 7€ pour chacune des actions. Le paiement a lieu le 30/1/N.L'assemblée du 15 mai N décide de distribuer aux actions un dividende total de 35€.Compte tenu de l'acompte, ce dividende sera payé au choix des actionnaires et selon les dispositions statutaires :

– soit en numéraire par virement bancaire– soit en actions. Ces actions d'une valeur de 140€ sont remises aux actionnaires à raison

d'une action pour cinq dividendes à percevoir (les actionnaires ne possédant pas 5 actions reçoivent le dividende en numéraire).

Les diverses opérations interviennent le 15/05. 60 000 dividendes sont convertis en actions, les autres sont réglés en numéraire.

Enregistrer les différentes opérations relatives aux dividendes.