Affichagedes marques de commerce

OFFICE QUBCOIS DE LA LANGUE FRANAISE

Les obligations des entreprises relativement laffichage extrieur dune marque de commerce uniquement dans une autre langue que le franais

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Table des matires

Laffichage public, la marque de commerce et le nom dentreprise ............................................... 4

Les rglements de la Charte de la langue franaise........................................................................ 5

Laffichage des marques de commerce............................................................................................ 6

Les supports concerns ............................................................................................................. 6

Les termes et les messages assurant une prsence suffisante du franais ........................ 8

Les caractristiques des termes et des messages

assurant une prsence suffisante du franais .......................................................................... 10

Dfinitions.......................................................................................................................................... 13

La dfinition des termes surLigns en orange peut tre consuLte dans La section dfinitions, La fin de ce document.

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et

Laffichage public, la marque de commerce et le nom dentreprise La Charte de la langue franaise prvoit que laffichage public et la publicit commerciale au Qubec doivent tre en franais. Une autre langue peut aussi tre prsente, pour vu que le franais y figure de faon nettement prdominante . Il existe toutefois des exceptions cette rgle. En effet, le Rglement sur la langue du commerce et des affaires permet que certains lments affichs soient rdigs uniquement dans une autre langue que le franais, notamment :

- une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce, sauf si une version franaise de cette marque a t dpose. Ainsi, une marque de commerce dans une autre langue que le franais et reconnue au sens de la loi na pas tre francise ni tre retire de laffichage dune entreprise.

Les notions de marque de commerce et de nom dentreprise sont diffrentes.

Une marque de commerce est une combinaison de lettres, de mots, de sons, de symboles ou de dessins utilise par une entreprise pour diffrencier ses produits et services de ceux de ses concurrents. Il est possible de lenregistrer auprs de lOffice de la proprit intellectuelle du Canada (OPIC). Les termes compris dans une marque de commerce peuvent tre dans une autre langue que le franais.

Quant lui, un nom dentreprise permet une personne morale, une personne physique, une socit de personnes ou une association de se faire connatre et de se distinguer dune autre entreprise. Il est compos dun mot ou dun groupe de mots et comporte souvent un gnriqueun spcifique .

Une entreprise pourrait afficher lextrieur dun immeuble plusieurs marques de commerce. Celles-ci peuvent notamment servir distinguer certains produits et services offerts par une entreprise. Elles peuvent permettre didentifier une entreprise en faisant galement office de nom.

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Les rglements de la Charte de la langue franaise Le gouvernement a annonc des ajouts au Rglement sur la langue du commerce et des affaires ainsi quune concordance au Rglement prcisant la porte de lexpression de faon nettement prdominante pour lapplication de la Charte de la langue franaise.

Ces modifications rglementaires visent notamment encadrer laffichage des marques de commerce et assurer la prsence du franais dans le paysage linguistique qubcois.

Les nouvelles dispositions sappliquent demble linstallation de tout nouvel affichage dune marque de commerce lextrieur dun immeuble. En ce qui concerne laffichage dj existant, les entreprises ont jusquau 24 novembre 2019 pour le rendre conforme. Ce dlai sapplique galement :

- lorsque la marque de commerce est affiche plus dun endroit au Qubec, en raison dun systme de franchise ou autrement ;

- lorsquun affichage nouvellement install ou remplac fait lobjet dune dlivrance ou dune demande de permis municipal, ou encore de toute autre forme dautorisation gouvernementale, au plus tard six mois avant la date de la publication du Rglement sur la langue du commerce et des affaires la Gazette officielle du Qubec.

Le prsent document expose les lments concerns par les dispositions relatives laffichage dune marque de commerce.

Laffichage des marques de commerce Les supports concerns

Le Rglement sur la langue du commerce et des affaires encadre laffichage dune marque de commerce uniquement dans une autre langue que le franais :

1) lextrieur de (li celui-ci ou fix sur lui), y compris le toit. Cela inclut les dispositifs denseigne en saillie ou perpendiculaire ;

LimmeubLe

Costless

Par immeuble, on entend un btiment ou une structure (peu importe les matriaux utiliss) destine accueillir au moins une personne pour lexercice dactivits. Le terme immeuble exclut une installation vocation temporaire ou saisonnire.

2) lextrieur dun LocaL situ dans un immeuble ou un plus grand ensemble immobilier (par exemple, un centre commercial ou une galerie marchande, souterraine ou non) ;

CosTLess

Par local, on entend un espace, ferm ou non, rserv lexercice dune activit. Il peut sagir dun kiosque ou dun comptoir destin la vente de produits dans un centre commercial. Le terme local exclut une installation vocation temporaire ou saisonnire.

3) lintrieur dun immeuble ou dun local, si son 4) sur une borne ou toute autre structure indpeninstallation ou ses caractristiques le destinent dante, y compris celle de type totem. tre vu de lextrieur ;

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Le Rglement sur la langue du commerce et des affaires ne vise pas laffichage de marques de commerce :

1) sur une structure de type totem qui comprend 2) sur une borne ou toute autre structure indpenplus de deux marques de commerce ; dante, y compris celle de type totem, se trouvant

proximit dun immeuble ou dun local, lorsquil y a affichage extrieur de la mme marque ;

3) sur un vhicule, un prsentoir ; 4) sur un produit, dans un catalogue, dans une brochure, dans un dpliant ou dans un annuaire, puisquil ne sagit pas daffichage.

Les termes et les messages assurant une prsence suffisante du franais

Une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le franais peut tre affiche sur les diffrents supports prsents la page 6 si une prsence suffisante du franais est galement assure sur les lieux. La prsence du franais peut tre assure au moyen :

1) dun gnrique ; 2) dun descriptif des produits ou des services commercialiss par lentreprise ;

Par gnrique, on entend un lment descriptif qui sert normalement dsigner le secteur dactivit de lentreprise, les services quelle fournit ou les biens qui font lobjet de son activit. titre dexemple, dans Vtements Coolkids, le gnrique est Vtements.

3) dun slogan ; 4) de toute autre mention, en privilgiant laffichage dinformation portant sur les produits et les services destins aux consommateurs ou aux personnes qui frquentent les lieux.

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Bien quelles soient affiches en franais, certaines informations ne peuvent assurer une prsence suffisante du franais dans le paysage linguistique qubcois et ne sont donc pas considres lorsque vient le temps dvaluer la place accorde cette langue par une entreprise. Il sagit :

- des heures douverture, des numros de tlphone et des adresses postales et lectroniques ;

- des chiffres et des pourcentages ;

- des articles dfinis (le, la, les), indfinis (un, une, des) et partitifs (du, de, d , de la, de l, des ) ;

- dun terme qui nest lisible que dans un rayon de moins dun mtre, sauf si cest aussi le cas de la marque de commerce.

De plus, laffichage en franais de nature prcaire (en raison des matriaux utiliss ou des conditions dans lesquelles il est fix), susceptible dtre facilement enlev ou arrach, nest pas considr comme assurant une visibilit permanente du franais.

En prsence dun affichage en franais de nature prcaire, lentreprise doit dmontrer quelle a prvu des mesures permettant de garantir la prsence ou le remplacement de laffichage en franais, le cas chant.

Les caractristiques des termes et des messages assurant une prsence suffisante du franais

Pour assurer une prsence suffisante du franais, les termes et les messages doivent :

tre visibles en permanence. La visibilit des termes et des messages en franais et celle de la marque de commerce doivent tre similaires ;

que celui qui est principalement vis par laffichage de la marque de commerce ;

pouvoir tre lus dans le mme champ visueL

tre clairs en tout temps, si la marque de commerce lest. Les entreprises ne sont pas tenues dutiliser les mmes moyens daffichage ou dclairage pour les termes et les messages en franais que pour la marque de commerce.

Mettez

du piquant

dans votre

assiette

Mettezdu piquantdans votre

assiette

Par champ visuel, on entend un espace dont tous les composants sont visibles en mme temps dun endroit prcis, sans quil soit ncessaire de se dplacer.

En somme, ces termes ou ces messages franais nont pas ncessairement tre affichs au mme emplacement que celui de la marque de commerce ni lui quivaloir en nombre. Ils nont pas non plus tre prsents sur les mmes supports que ceux de la marque de commerce, tant sur le plan des matriaux que sur celui des dimensions. Toutefois, ils doivent tre conus, clairs et situs de manire tre lus facilement et tout moment, l o la marque de commerce est lisible.

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Il faut noter que, pour tre considr comme lisible, un terme ou un message en franais doit pouvoir tre lu :

- du trottoir longeant la faade o figure la marque de commerce, lorsque la marque est affiche lextrieur dun immeuble situ sur une rue longe dun trottoir ;

- du milieu de lalle ou de lespace faisant face au local, lorsque la marque est affiche lextrieur dun local situ dans un immeuble ou dans un plus grand ensemble immobilier (par exemple, un centre commercial) ;

- de lautoroute, lorsque la marque est visible dune autoroute.

Par ailleurs, si, en plus des termes ou des messages en franais accompagnant la marque de commerce, figurent dautres termes ou dautres messages dans une autre langue, ceux en franais doivent tre nettement prdominants. La rgle de la nette prdominance peut tre respecte de plusieurs manires. Par exemple, si une affiche contient du texte la fois en franais et dans une autre langue, le texte rdig en franais est considr comme nettement prdominant si les conditions suivantes sont runies :

- lespace rserv au texte rdig en franais est au moins deux fois plus grand que celui rserv au texte rdig dans lautre langue ;

- les caractres utiliss dans le texte rdig en franais sont au moins deux fois plus grands que ceux utiliss dans le texte rdig dans lautre langue ;

- les autres caractristiques de laffichage dans une autre langue nont pas pour effet de rduire l impact visueL du texte rdig en franais.

Costless

LPICERIE BON M

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Il faut noter que la nette prdominance du franais nest pas exige par rapport la marque de commerce. En effet, le Rglement prcisant la porte de lexpression de faon nettement prdominante pour lapplication de la Charte de la langue franaise indique que, dans lapprciation de limpact visuel, il est notamment fait abstraction de laffichage dune marque de commerce dans une autre langue que le franais.

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Dfinitions

champ visueL Espace dont tous les composants sont visibles en mme temps dun endroit prcis, sans quil soit ncessaire de se dplacer.

gnrique lment descriptif qui sert normalement dsigner le secteur dactivit de lentreprise, les services quelle fournit ou les biens qui font lobjet de son activit. Un gnrique peut tre constitu dun mot ou dun groupe de mots.

immeubLe Btiment ou toute structure destine accueillir au moins une personne pour lexercice dactivits, peu importe les matriaux utiliss, lexclusion dinstallations vocation temporaire ou saisonnire (article 25.2 du Rglement sur la langue du commerce et des affaires).

impact visueL Limpact visuel traduit limportance que revt le message dans une langue par rapport celui dans une autre langue.

LocaL Espace, ferm ou non, rserv lexercice dune activit, notamment un kiosque ou un comptoir destin la vente de produits dans un centre commercial, lexclusion dinstallations vocation temporaire ou saisonnire (article 25.2 du Rglement sur la langue du commerce et des affaires).

marque de commerce Une marque de commerce peut se composer dun ou de plusieurs mots, sons ou dessins servant distinguer les

produits ou les services dune personne ou dune organisation de ceux des autres.

Il existe trois catgories de marques de commerce :

une marque ordinaire est compose dun mot ou dune combinaison de mots, de sons ou de dessins servant distinguer les produits ou les services dune personne ou dun organisme de ceux des autres ;

une marque de certification peut tre attribue de nombreuses personnes ou entreprises pour dsigner des produits ou des services qui rpondent une norme dfinie ;

un signe distinctif vise la forme de produits ou de leurs contenants ou le mode choisi pour envelopper ou empaqueter des produits en vue de montrer quils ont t fabriqus par une personne ou une entreprise prcise.

(Office de la proprit intellectuelle du Canada, www.ic.gc.ca)

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http:www.ic.gc.ca

nette prdominance du franais Dans laffichage public et la publicit commerciale qui sont la fois en franais et dans une autre langue, le franais figure de faon nettement prdominante lorsque le texte rdig en franais a un impact visuel beaucoup plus important que le texte rdig dans lautre langue. Dans lapprciation de limpact visuel, il est fait abstraction dun patronyme, dun toponyme, dune marque de commerce ou dautres termes dans une langue autre que le franais lorsque leur prsence est spcifiquement permise dans le cadre dune exception prvue par la Charte de la langue franaise ou par ses rglements (article 1 du Rglement prcisant la porte de lexpression de faon nettement prdominante pour lapplication de la Charte de la langue franaise).

nom dentreprise Nom quune entreprise utilise pour se faire connatre, pour exercer ses activits et pour se distinguer des autres entreprises. Il est souvent form de deux parties, soit un gnrique et un spcifique. Conformment larticle 63 de la Charte de la langue franaise, le nom dune entreprise doit tre en langue franaise.

spcifique lment dun nom qui permet de distinguer nettement une entreprise dune autre.

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Le contenu de ce document est uniquement informatif et na pas de valeur lgale. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Courriel : info@oqlf.gouv.qc.ca

Tlphone : 514 873-6565 ou 1 888 873-6202 (sans frais partout au Qubec)

Tlcopie : 514 873-3488

Office qubcois de la langue franaisedifice Camille-Laurin 125, rue Sherbrooke Ouest Montral (Qubec) H2X 1X4

Site Web : www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprises

ISBN version imprime : 978-2-550-76815-9 ISBN version lectronique : 978-2-550-76816-6

www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/entreprisesmailto:info@oqlf.gouv.qc.ca

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Affichage des marques de commerce. Les obligations des entreprises relativement l'affichage extrieur d'une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le franais.Table des matiresLaffichage public, la marque de commerce et le nom dentrepriseLes rglements de la Charte de la langue franaiseLaffichage des marques de commerceDfinitions