26 AVRIL 2017 — N° 7

Bâtiment actualitéLE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

AFFICHAGE DES PRIX SUR INTERNET

Le mieux est l’ennemi du bien !

lobbying2

Achevé de rédiger le 14 avril 2017, 41e année.

Reproduction autorisée sous réserve de la mention d’origine « © Bâtiment actualité, 26 avril 2017 ». Crédits photo : David Morganti • Patryssia - Richard Villalon - vchalup - Alexey Klementiev - alphaspirit - Baillou - Norman01 - Serg Nvns - gamjai - nakophotography - Riza - Olivier Le Moal/Fotolia • Mactrunk - Pingebat ThinkstockPhotosImprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales.

Directeur de la publication Jacques Chanut

Directeur de la rédaction Philippe Tempere

Comité de rédaction Fédération Française du Bâtiment, Fédérations départementales et régionales, Unions et Syndicats de métiers.

33 avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16 Tél. : 01 40 69 51 82 Fax : 01 40 69 53 67 www.ffbatiment.frISSN 0395-0913

ICC (indice du coût de la construction) FFB 4e trimestre 2016 942,0Insee 4e trimestre 2016 1 645IRL (indice de référence des loyers) 4e trimestre 2016 125,50Variation annuelle + 0,2 % Index BT 01

Nouvelle base 100 - 2010Décembre 2016 105,2Variation annuelle + 1,5 %

Indice des prix à la consommationFévrier 2017• Ensemble des ménages

y compris tabac 100,53 (+ 0,1 % ; + 1,2 %)

• Ensemble des ménages hors tabac  100,52 (+ 0,1 % ; + 1,2 %)

Indice général des salaires BTPDécembre 2016 527,9Variation annuelle + 1,3 % SMIC horaire1er janvier 2017 9,76 €Plafond mensuel Sécurité sociale1er janvier 2017 3 269 €Taux d’intérêt légal1er semestre 2017 0,90 %sauf pour les créances des particuliers 4,16 % Eonia mensuel (ex-TMP) Mars 2017 – 0,35 % Euribor mensuel (ex-Pibor) Mars 2017 – 0,37 % Taux des opérations de refinancement (BCE) 0,00 %

Dans le dernier numéro de Bâtiment actualité 1, nous vous proposions une présentation synthétique des principaux programmes présiden-tiels sur trois thèmes importants :

le logement, le détachement et la pénibilité. Cette fois-ci, nous nous penchons sur trois autres thèmes décisifs pour le secteur : les charges sociales, l’auto-entreprise et le RSI.

Tentative d’éclaircissement dans une campagne chahutée…

1. Bâtiment actualité n° 6 du 12 avril 2017, page 2.

CHARGES SOCIALES, AUTO-ENTREPRISE, RSI : que disent les programmes des principaux candidats ?

Élection présidentielle

Le crédit d’impôt pour la compé-titivité et l’emploi (CICE), instauré en 2013, a permis à de nombreuses entreprises de reconstituer leur trésorerie au plus fort de la crise. Tel qu’il est paramétré, jusqu’à 2,5 SMIC, ce crédit d’impôt concerne 80 % de la masse salariale du bâtiment. Si la FFB ne peut qu’approuver une transformation du CICE en baisse de charges directe – synonyme de simplicité –, elle plaide pour un maintien du paramétrage actuel. Cette transformation du CICE est

portée tant par François Fillon que par Emmanuel Macron, mais avec des modalités différentes. Le premier souhaite renforcer les allégements existants par un nouvel allégement de 25 milliards d’euros pour l’ensemble des salaires. Le second propose de baisser les cotisations sociales des employeurs de 6 points pour tous les salaires et de 10 points pour les bas salaires (entre 1 et 1,4 SMIC). Nicolas Dupont-Aignan propose, pour sa part, de réorienter les 20 milliards

d’euros du CICE en direction des seules entreprises exposées à la concurrence internationale. Enfin, si Jean-Luc Mélenchon prône une suppression pure et simple du CICE, Benoît Hamon est favorable à son maintien, mais en le conditionnant à des objectifs de « création de postes, de progrès écologique ou de réduction du temps de travail ». Marine Le Pen compte flécher les sommes allouées au CICE exclusi-vement vers les TPE-PME.

Charges sociales

Depuis la création de ce régime, devenu entre-temps la micro- entreprise, la FFB déplore de trop nombreuses dérives alimentant une concurrence déloyale avec les artisans. Les mesures adoptées en 2014 dans le cadre de la loi Pinel (plafond du chiffre d’affaires revu à la baisse, stage préalable à l’installa-tion et assurances obligatoires) ont constitué un timide rééquilibrage. La FFB déplore l’inadéquation de ce régime lorsqu’il est exercé en « activité secondaire » dans le bâtiment et le manque de contrôles

sur la réalité du chiffre d’affaires. Sur ce sujet, Jean-Luc Mélenchon et Benoît Hamon sont les plus virulents contre une ubérisation rampante des pratiques profes-sionnelles. Le candidat de la France insoumise demande de faciliter la requalification en contrat de travail des auto-entrepreneurs à client unique et des collaborateurs exclu-sifs des plateformes collaboratives. En revanche, Emmanuel Macron propose d’assouplir le statut en augmentant les plafonds de chiffre d’affaires et en exonérant de charges

les auto-entrepreneurs pour la première année d’activité. François Fillon appelle, lui, à « conforter le régime de l’auto-entreprise » en sup-primant les « contraintes » établies en 2014. Il indique, par ailleurs, que les mêmes règles du jeu seraient fixées pour les indépendants en ce qui concerne la franchise de TVA. La candidate du Front national souhaite davantage de régulation afin de préserver une concurrence loyale. Nicolas Dupont-Aignan ne se positionne pas clairement sur cette question.

Auto-entreprise

En octobre 2015, la FFB a publié plu-sieurs axes de réforme concernant le régime social des indépendants. Le maintien d’un régime spécifique apparaît indispensable, mais de profondes réformes de gouvernance doivent être engagées. La plupart des candidats à la présidentielle sont davantage favorables à une suppression du RSI, soit pour l’ados-ser au régime général (Emmanuel Macron et Benoît Hamon), soit pour le remplacer par une caisse de protection des indépendants (François Fillon) ou un système de sécurité sociale unique (Nicolas

Dupont-Aignan). Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon proposent, quant à eux, de laisser aux indépen-dants la possibilité de choisir entre le RSI ou le régime général. Ce qui est sûr, c’est que le sujet sera sur la table, quel que soit le candidat élu au soir du 7 mai…

Pour plus de précisions, la FFB

actualise régulièrement, dans

l’espace adhérent de son site

Internet, un tableau comparatif

de ces principaux programmes et

des déclarations des candidats.

RSI

 

 

 

   

 

 

 

   

Election présidentielle 2017 

Comparatif des programmes des candidats

FFB ‐ Relations Parlementaires et Institutionnelles28/03/2017  

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

lobbying . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 2

échos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 4-5

communicationJournée de la Prévention : participation en hausse . . . . . . p. 6

préventionOPPBTP : 70 ans de progrès en prévention, les entreprises sont à l’honneur ! . . . . . . . . . . . . p. 7

technique - environnementRénovation des bâtiments existants : la réglementation thermique dite « élément par élément » est révisée . . . . . p. 8

fiscalitéFactures papier : la conservation numérique est désormais possible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 9CVAE : les déclarations du mois de mai . . . . . . . . . . p. 10-11Calendrier : mai 2017 . . . . . . . p. 11

assuranceFaillite d’un assureur : quels risques pour l’entreprise ? Comment s’en prémunir ? . . . . . . . . . . p. 12-13

urbanismeSignature du permis par un architecte : la lutte contre les signatures de complaisance s’intensifie . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 13

socialJours fériés et jour de solidarité 2017 : comment les indemniser ? . . . . . . . . . p. 14-15Congés payés : acquisition et décompte des droits depuis la loi travail  . . . . . . . . . . . . . . p. 16-17Régime du chômage intempéries : nouvel ajustement du fonds de réserve . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 17Conseillers prud’hommes 2017 : et si vous posiez votre candidature ? . . . . . . . . . . . . . . p. 18

marchés publicsRéception des travaux : réception tacite en cas de carence du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 19

3

AFFICHAGE DES PRIX SUR INTERNET

Le mieux est l’ennemi du bien !

Jacques ChanutPrésident de la Fédération Française du Bâtiment

Pour lutter contre le fléau des arnaques dans les travaux de dépannage à domicile, les pouvoirs publics multiplient les exigences d’information imposées aux entreprises.

Certes, l’objectif d’aider les consommateurs à faire le tri entre les vrais professionnels et ceux qui font métier de frauder est louable et salutaire. Mais cela justifie-t-il une réglementation qui multiplie les mentions obligatoires sur tous les supports sans intérêt réel pour le client ?

Les entreprises de dépannage sont en effet déjà soumises à l’obligation d’indiquer systématiquement à leurs clients les tarifs qu’elles pratiquent et de leur communiquer, dans tous les cas, un devis très détaillé, et ce, quel que soit le montant des travaux.

On y ajoute aujourd’hui celle d’afficher leurs prix sur « tout espace de communication en ligne » (sites Internet, réseaux sociaux…). Cette exigence semble d’un intérêt limité. Les artisans du bâtiment réalisent des prestations sur mesure et ne sont pas des opérateurs de vente en ligne !

Et puis, il ne faut pas oublier que les escrocs peuvent aussi avoir des sites Internet magnifiques, c’est leur prestation qui l’est moins !

Jamais une information encadrée et réglementée ne remplacera le contact et le dialogue avec le client, ni la nécessité d’adapter l’intervention à la situation constatée. Bref, rien ne remplace le recours à de vrais professionnels qualifiés. C’est ce qui fait la spécificité et la valeur des entrepreneurs et artisans que la FFB défend.

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

échos4

Aujourd’hui, la plupart des lieux publics (restaurants, cafés, aéro-ports, hôtels, centres commerciaux, gares…), en France et à l’étranger, proposent un accès gratuit à Internet par réseau Wi-Fi.

Dans le cadre de déplacements professionnels ou personnels, il est tentant d’y connecter son smart-phone, sa tablette ou son ordinateur portable afin d’accéder à diverses ressources informatiques (message-rie électronique, compte bancaire, réseaux sociaux, extranet, espace de stockage en ligne, etc.). Une pratique qui n’est pas sans risque, car ces accès publics sont généralement vulnérables, en raison d’un faible niveau de sécurité.

Des individus malveillants peuvent notamment exploiter ces failles pour intercepter les communications (identifiant de connexion à une messagerie électronique, mots de passe, numéro de carte bancaire, historique de navigation Internet…) transitant par ces points d’accès. Il est aussi très facile pour des pirates informatiques de créer de vrais-faux réseaux Wi-Fi usurpant le nom d’une enseigne reconnue, accessibles gratuitement et sans mot de passe. Cette manœuvre leur permet de récupérer des informations tech-

WI-FI PUBLICS Méfiez-vous des risques de piratage !

niques sur les systèmes ainsi que de nombreuses données personnelles et sensibles facilitant de nouvelles intrusions informatiques.

Pour réduire les risques de vol de données sensibles lors d’une connexion à un Wi-Fi public, la DGSI recommande d’appliquer les bonnes pratiques suivantes : – privilégier des connexions cel-lulaires en 4G, en France et à l’étranger, pour des usages pro-fessionnels ;

– utiliser obligatoirement un VPN (Virtual Private Network) qui se charge de crypter les données que vous échangez ;

– désactiver le mode Wi-Fi quand il n’est pas utilisé ;

– mettre à jour régulièrement le système d’exploitation, le naviga-teur Internet (et ses extensions), l’antivirus et les logiciels comme Adobe Reader et Flash ;

– privilégier les sites Internet sécu-risés utilisant le protocole HTTPS.

En cas de doute, après avoir été connecté à un Wi-Fi public, la DGSI conseille de changer rapidement les mots de passe des applications (messagerie électronique, réseaux sociaux, compte bancaire, espace de stockage en ligne, etc.) que vous utilisez le plus souvent.

Vos données sont à la merci des hackers sur

les réseaux Wi-Fi ouverts.

Le sniffing (« reniflement ») consiste à intercepter

vos données envoyées ou reçues. Grâce à un

logiciel, le pirate peut capturer les identifiants et

mots de passe, par exemple.

Le sidejacking consiste à « renifler » des paquets de

données pour voler les cookies de l’internaute et

détourner la session. Le pirate n’a pas accès à vos

infos de connexion, mais il peut usurper votre identité

au cours de votre session ouverte et apporter des

modifications à vos médias sociaux ou même envoyer

des messages à vos contacts.

Le honeypotting. Un honeypot est un réseau

Wi-Fi (par exemple, celui d’un hôtel) qui apparaît

comme une connexion légitime, alors qu’il a été

piraté. Il peut intercepter toutes les données.

CRÉDITS IMMOBILIERSLes taux ont atteint 1,51 % en moyenne en mars

Les taux des crédits immobiliers accordés en mars ont connu une nouvelle hausse, certes très légère, mais qui les ramène au niveau de juillet 2016, selon les données publiées le 11 avril dernier par l’Observatoire Crédit Logement/CSA.

Ils ont ainsi atteint 1,51 % en moyenne le mois dernier (toutes durées confondues et hors coût des garanties), contre 1,49 % en février, ce qui reste un niveau historiquement faible.

IMPÔTS SUR LES SALAIRES Les familles françaises sont parmi les plus imposées de l’OCDEUne étude 1 confirme que la France fait partie des pays où la pression fiscale sur les salaires est le plus élevée dans l’OCDE 2.Sur les 35 pays membres de l’Or-ganisation, le prélèvement d’im-pôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail s’élevait en moyenne à 36 % en 2016.Mais la situation est très hétérogène selon les États et la composition des ménages. Pour la mesurer, l’OCDE s’est penchée sur le taux effectif d’imposition, qui prend en compte les impôts et cotisations sociales payés par le salarié et l’employeur

– impôt sur le revenu et taxes sur les salaires, donc – et après déduction des prestations familiales.En France, en 2016, pour un couple marié avec deux enfants et ne dis-posant que d’un seul salaire moyen, le poids de ces prélèvements a représenté 40 % du coût du travail. Il s’agit du plus fort taux, devant la Finlande (39,2 %), l’Italie (38,6 %) et la Belgique (38,6 %). On est loin des pays où le taux effectif d’imposition pour les familles est le plus faible, comme la Nouvelle-Zélande (6,2 %), le Chili (7 %) et l’Irlande (8,3 %).

Si l’on considère la pression fiscale pour un célibataire sans enfants rémunéré au salaire moyen, c’est la Belgique (54 %) qui passe en tête du podium, suivie de l’Allemagne (49,4 %), de la Hongrie (48,2 %) et de la France (48,1 %). Les pays où elle est le plus faible sont, là encore, le Chili (7 %) et la Nouvelle-Zélande (17,9 %), suivis par le Mexique (20,1 %).

1. « Les impôts sur les salaires 2017 », 11 avril 2017.2. Organisation de coopération et de développement économiques.

Source : Flash ingérence économique, ministère de l’Intérieur, DGSI.

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

échos 5

Retrouvez

BÂTIMENT ACTUALITÉ

SES DOSSIERS ET SUPPLÉMENTS

Sur le site Internet de votre fédération, dans votre espace adhérent.

Parce que « la paix sociale ne s'achète pas », le parquet a requis de lourdes peines de prison contre des gros bras des quartiers nord de Marseille, racketteurs de chantiers du BTP.

Quatre hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour racket en bande organisée (extorsion d'emplois et de contrats), abus de biens sociaux, travail dissimulé et exercice d'un métier sans autorisa-tion... au profit de leur société de sécurité véreuse. À l'issue de ce procès embléma-tique, ils écopent de trois à cinq ans de prison ferme, devront payer jusqu'à 160 000 € d'amende et rembourser à l'Urssaf près de 900 000 €.

En toile de fond, l'incendie spectacu-laire d'engins de chantier, dont une foreuse (quasi unique en Europe), sur le chantier de la décennie à Marseille (rocade autoroutière L2) en janvier 2015. Préjudice subi : deux millions d'euros et quinze jours de retard sur le chantier ! Troublante coïncidence, trois jours plus tard, le responsable du chan-tier reçoit un devis de la société Télésurveillance Gardiennage Intervention (TGI) pour assurer la sécurité des lieux. C'est la goutte d'eau qui fait débor-der le vase... Deux cadres de l'en-treprise de BTP brisent le silence. Ils racontent aux inspecteurs de police comment les gestionnaires d’une société de sécurité imposent leurs services en garantissant que les problèmes de délinquance ren-

RACKET D’ENTREPRISE DE BTP À MARSEILLE De trois à cinq ans de prison ferme !

contrés cesseront immédiatement. Au passage, ils forcent l’embauche de personnes sur le chantier.Ces deux cadres ont obtenu 5 000 €

chacun en réparation de leur pré-judice moral.

Menaces armées, chantiers bloqués, incendie d'engins... les conditions de travail pour les entreprises de BTP deviennent plus que diffi-ciles et dangereuses dans certains départements.À Marseille, la situation est tellement préoccupante que le parquet a mis en place un groupe local de traite-ment de la délinquance où bailleurs, donneurs d’ordre, fédération du BTP et police sont regroupés sous l’autorité du parquet.

Cette affaire n’est pas

isolée, ces problèmes sur

les chantiers existent

partout en France.

Rackets, pressions à

l’embauche, menaces,

extorsions à la sous-

traitance font désormais

l’objet de toute l’attention

des autorités.

Longtemps, ces infractions

sont passées sous les

radars de la police et de la

justice, car les entreprises

préféraient souvent acheter

leur tranquillité.

Ce n’est plus le cas !

Vous êtes victime de ces pratiques ? Contactez votre fédération !

ÉCO-PTZDe nouveaux formulaires

Les formulaires de demande et de justification permettant de bénéficier d’un éco-PTZ viennent de paraître. L’arrêté du 22 mars 2017 aligne les caractéristiques techniques de l’éco-PTZ sur celles du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Arrivé en France du Japon il y a moins de cinq ans, le jeu d’évasion ou escape game remporte un vif succès en France.Il séduit toutes les catégories d’âge, et il n’est pas rare de voir des familles entières, avec enfants et grands- parents, se rendre dans ces salles au décor soigné (coffre de banque, grenier, sous-marin…), avec pour seul objectif de s’en échapper dans les 60 minutes réglementaires. Pour cela, il faudra agir en commun et réfléchir individuellement, et inversement !Au programme : une série de pro-blèmes de logique à résoudre, des objets à retrouver en fouillant

la pièce, des méca-nismes à activer et pas mal d’adrénaline.

Entre chasse au tré-sor, Cluedo et jeu de rôle, le concept tend aujourd’hui à s’adapter au monde de l’entreprise pour

fédérer une équipe, renforcer son sentiment d’appartenance et amé-liorer sa cohésion. Certaines sociétes l’utilisent aussi pour recruter des salariés : une séance d’escape game donne une idée précise sur un candidat à l’em-bauche, sa personnalité et surtout son comportement dans le groupe.Une version nomade peut se décliner à l’intérieur même de l’entreprise, ou dans un lieu où se déroule un séminaire ou un autre événement. Certains scénarios peuvent s’adres-ser à des centaines de personnes en simultané. Une aventure où rapidité et logique aident à surmonter les défis !

« ESCAPE GAME » Le jeu d’évasion gagne le monde de l’entreprise

D’année en année, les procédures amiables sont plus utilisées, ce qui traduit une anticipation accrue du traitement des difficultés par les chefs d’entreprise. En 2016, selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), 2 467 sociétés ont eu recours à une procédure amiable (3 % de plus qu’en 2015), dont 65 % de mandats ad hoc.612 000 emplois ont été concer-nés : soit une hausse de 5 % par rapport à l’année précédente, due principalement à la taille des dossiers traités. Le taux de réussite (50 %) des pro-cédures amiables est très proche de celui des sauvegardes et reste deux fois supérieur à celui des redressements judiciaires !

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Les procédures amiables plus souvent utilisées

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

communication 6

JOURNÉE DE LA PRÉVENTION

Participation en hausse

La huitième Journée de la Prévention a fait le plein cette année. Déclinée dans 42 départements, sur 52 sites, cette opération annuelle dédiée à la sécurité et à la préven-tion des risques professionnels dans le bâtiment continue à fidéliser son public. Cette année, plus de 2 900 per-sonnes ont participé à l’opération, elles étaient près de 2 700 l’an passé.

Au programme, deux thèmes d’actualité : les troubles musculo- squelettiques – première cause de maladies professionnelles dans le BTP – et les progrès réalisés en prévention sur sept décennies, en écho à l’anniversaire de l’OPPBTP, qui fête ses 70 ans cette année.

Pour faciliter les échanges, des supports ludiques ont été utilisés : la BD Prév’en bulles de l’OPPBTP et un jeu-concours prenant la forme d’un quiz photo « avant-après » sur l’évolution en 70 ans des pra-tiques en matière de prévention.

Baptiste, salarié, témoigne :

« On apprend vraiment

des choses ! »

Pour Alain Chapuis, chef

d’entreprise, la prévention

devient une valeur ajoutée pour

l’entreprise : « Celles qui sont

engagées dans une démarche

de prévention sont gagnantes ! »

Pour mémoire, la Journée de la Prévention est organisée chaque année par la FFB et ses partenaires historiques : l’OPPBTP, les SIST BTP (ser-vices interentreprises de santé au travail du bâtiment et des travaux publics) et la CNAMTS (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés).

Elle a pour objectif de sensi-biliser les chefs d’entreprise, les salariés et les jeunes en apprentissage aux risques professionnels du BTP en leur apportant conseils et bonnes pratiques, et de leur rappeler l’importance de la prévention sur les chantiers et dans les ateliers.

La prévention gagne du terrain…

En 2017, on compte plus de 2 900 participants dans 42 départements sur 52 sites (chantiers, CFA, entreprises…).

1 165 visiteurs sur le site Internet dédié à l’opération.

La Journée de la Prévention, une belle opération de communication relayée par les médias

Presse, radio et télévision ont porté un intérêt grandissant à l’opération organisée par la FFB : AFP, France 2, France Info, batiactu.com, lentreprise.lexpress.fr, batinfo.com, constructioncayola.com, Le Courrier de l’Ouest, Haute Provence Info, centre-presse.fr, La Nouvelle République, L’Est Républicain, Le Journal du Centre, En 2 mots Poitou-Charentes, France Bleu Vaucluse, notamment.

Bilan positif pour la Journée de la Prévention 2017. Le 30 mars dernier, elle a réuni

plus de 2 900 salariés et apprentis à travers toute la France.

FFB Creuse : salariés de plusieurs entreprises intervenant sur le même chantier, tous fiers de poser avec leurs attestations reçues lors de la Journée de la Prévention à Moutier-d’Ahun (23).

Un éclairage particulier sur les équipements de protection individuelle (EPI) à la FFB Val-d’Oise.

Avec près de 28 600 participants depuis 2010, la Journée de la Prévention s’impose au fil des ans comme un rendez-vous national.

Parce que la prévention est une affaire de management et de bonnes pratiques

Retrouvez les textes à connaître, les précautions à prendre, les informations à diffuser, les méthodes à mettre en œuvre, les équipements à fournir, entretenir, vérifier...

sur le site Internet de votre fédération, dans votre espace adhérentLe risque zéro n’existe pas !

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

prévention 7

Pour ses 70 ans, l’OPPBTP met en avant les progrès en prévention des risques professionnels

enregistrés dans le BTP. Un anniversaire riche d’événements à ne pas rater !

OPPBTP

70 ans de progrès en prévention : les entreprises sont à l’honneur !

En 1947, le nombre élevé d’accidents du travail dans le BTP conduit le secteur à se doter de l’Organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP). Sa mission : accompagner les entre-prises à travers des actions de conseil, de formation et d’information.Soixante-dix ans plus tard, le nombre d’accidents du travail a baissé de plus de 65 %.

L’OPPBTP choisit cette date anni-versaire pour mettre sous le feu des projecteurs les progrès accomplis en matière de prévention, valoriser

Un concours, « Les Victoires de la prévention »

Le concours « Les Victoires de la prévention » vise à mettre en valeur les entreprises qui ont agi et contribué à faire progresser la prévention.

Inédit et exceptionnel, il s’adresse à toutes les entreprises du BTP, quelle que soit leur taille, et valorise les initiatives exemplaires dans sept domaines : – la sécurité dans les TPE ; – le management de la prévention ; – la mobilisation de la maîtrise d’ouvrage ;

– l’information et la sensibilisation des équipes ;

– la sensibilisation et la formation des apprentis ;

– l’innovation technique ; – l’innovation digitale.

Vous pouvez vous inscrire

dès à présent et avant le 30 juin

2017 ; la participation est

entièrement gratuite. Les lauréats

seront récompensés lors d’une

cérémonie nationale de remise

des prix et mis à l’honneur dans la

presse, au travers d’un reportage

vidéo et en images.

les entreprises exemplaires et rappeler aussi qu’il reste des axes à améliorer, dont il fait écho dans son plan stratégique quinquennal, Horizon 2020.

Une animation de terrain, « Prev’Enjeux »

Un jeu prêt à l’emploi et propice à l’échange, illustré par des scènes de bande dessinée, est proposé pour animer de façon ludique des quarts d’heure sécurité auprès des équipes de terrain, compagnons ou apprentis.

Très simple à utiliser, quel que soit l’animateur (chef d’entreprise,

encadrant ou préventeur), il porte sur des questions majeures de pré-vention : TMS, bruit, manutention manuelle, travaux en hauteur, etc.

Cette animation sécurité

« Prev’Enjeux » est disponible

sur www.preventionbtp.fr

en libre téléchargement.

Un événement national et des rencontres régionales Un colloque national est organisé

le 12 octobre dans les locaux du Conseil économique, social et environnemental (CESE)

à Paris. Réunissant témoins, experts, pro-fessionnels du BTP et personnalités politiques, il montrera les progrès réalisés par les entreprises du BTP ces dernières décennies. Il permettra une réflexion sur les solutions à entreprendre afin que la prévention continue à aller de l’avant. Enfin, ce sera l’occasion de saluer les entreprises lauréates.

Ce colloque sera suivi de rencontres régionales organisées par l’OPPBTP partout en France et souvent dans les CFA BTP. Celles-ci offriront l’opportunité d’échanger avec les partenaires locaux et de mettre en avant des entreprises exemplaires en matière de prévention.Une exposition, intitulée « 70 ans de progrès en prévention », accompa-gnera ces manifestations nationale et régionales. Elle présentera en images l’évolution des registres, des illustrations et des tonalités utilisés pour communiquer sur ce thème.

Aller de l’avant avec Horizon 2020 !

Dans son plan stratégique

quinquennal, Horizon 2020,

l’OPPBTP définit ses ambitions

et fixe ses orientations.

Trois enjeux stratégiques

dans les années à venir sont

présentés :

• poursuivre la mobilisation des

entreprises et de leurs salariés,

en particulier des TPE, pour

développer au quotidien la

prise en charge des questions

de santé et de sécurité au

travail dans un contexte où

les solutions sont largement

disponibles ;

• faire baisser les accidents graves

et mortels, car la profession

déplore encore entre 150 et

200 décès par an ;

• prendre à bras le corps

les conditions de travail et leur

amélioration, facteur d’attractivité

du métier, de satisfaction et

d’efficacité au quotidien.

Pour relever ces défis, plusieurs

programmes sont prioritaires :

• développer la culture

prévention, mobiliser les

entreprises avec un message

positif de performance et

l’évaluation des risques comme

première étape ;

• renouveler les

accompagnements des

entreprises et des acteurs clés

de la construction, dans une

approche mutualisée et ciblée,

avec l’objectif prioritaire de

baisse des accidents graves

et mortels ;

• améliorer les conditions de

travail avec le développement

de solutions innovantes et

performantes, grâce aux retours

d’expérience et aux études

de terrain ;

• déployer une stratégie

numérique avec une offre

de prévention personnalisée

accessible à tous.

De quoi mobiliser et

accompagner les entreprises

dans une approche positive

de la prévention.

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

technique - environnement8

RÉNOVATION DES BÂTIMENTS EXISTANTS

La réglementation thermique dite « élément par élément » est révisée

Le 22 mars dernier, un arrêté modificatif à celui du 3 mai 2007 a été publié. Il met à jour

les niveaux de performance à respecter lors de l’installation ou du remplacement des matériaux

et équipements ayant un effet sur la performance énergétique du bâtiment. Son entrée

en vigueur est programmée pour le 1er janvier 2018.

La révision de la RT existant dite « élément par élément » vient d’être officialisée par l’arrêté du 22 mars 2017.

Ce dernier, qui s’appliquera à la très grande majorité 1 des travaux de rénovation à compter du 1er janvier 2018, fixe de nouvelles exigences de performance pour les matériaux et équipements du bâtiment ayant un impact sur la consommation énergétique : isolants ; menuise-ries extérieures ; équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation, d'éclairage, etc.

Pour chaque matériau et équi-pement installé ou remplacé, le critère de performance minimale à respecter est indiqué.

Quelles sont les principales nouveautés par rapport à l’arrêté du 3 mai 2007 2 ?Trois points principaux à retenir : – des niveaux de performance relevés, mais sans impact sur les dispositifs d’aide à la réno-vation tels que le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ;

– des exigences pouvant varier en fonction des zones géogra-phiques (climatiques) ;

– des exigences accrues, en 2023, pour les isolants.

Ce qui va techniquement changer au 1er janvier 2018 – Hausse des exigences de per-formance thermique pour les parois opaques ;

– hausse des exigences pour les parois vitrées : Uw ≤ 1.9 W/(m².K) et nouvelles exigences pour les portes de maison individuelle, véranda et verrière : · Ud (Porte) ≤ 2 W/(m2.K), · Ucw (Verrière) ≤ 2,5 W/(m2.K), · Uvéranda (Véranda) ≤ 2,5 W/(m2.K) ;

– ventilation : pour les pièces principales non ventilées, en cas d’isolation des parois ou de remplacement des baies, obligation de créer des entrées d’air ;

– confort d’été : exigences sur le facteur solaire en cas de rem-placement de protection solaire, de fenêtres de toit ou de baies ou façades rideaux pour les bâtiments tertiaires ;

– chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation : · suppression des exigences

déjà prévues par les règle-ments sur l’écoconception,

· renforcement des exigences sur l’isolation des réseaux,

· renforcement des exigences sur les émetteurs à effet joule avec une variation temporelle de 0,6 K et option de détec-

E N V I R O N N E M E N T & C O N S T R U C T I O N D U R A B L E

RÉNOVATION DES BÂTIMENTS EXISTANTS

L’essentiel de la réglementation thermique

BÂTIR POURLA PLANÈTEBÂTIR POUR

LA PLANÈTE

La plaquette FFB Rénovation

des bâtiments existants :

l’essentiel de la réglementation

thermique reste d’actualité.

Nous vous tiendrons informé

de sa mise à jour d'ici à la fin de

l'année. Téléchargeable sur le site

Internet de votre fédération, dans

votre espace

adhérent

> Publications.

tion de présence ou détection d’ouverture des fenêtres,

· classe de régulation IV ou plus pour les dispositifs de chauffage centralisé,

· dans les bâtiments tertiaires, obligation d’avoir des systèmes indépendants de ventilation pour des usages différents et obligation de réguler la ventilation en fonction de l’occupation ;

– éclairage : · extinction automatique de

l’éclairage dans les bâtiments tertiaires, parcs de stationne-ment et parties communes,

· gradation en fonction de l’éclai-rage naturel obligatoire pour les bâtiments tertiaires,

· puissance maximale installée de 1,6 W/m² de surface utile pour les bâtiments tertiaires.

1. Pour les rénovations très lourdes de bâtiments de plus de 1 000 m² achevés après 1948, c’est la réglementation thermique dans l’existant dite « RT globale » qui s’applique (arrêté du 13 juin 2018).2. L’arrêté du 3 mai 2007 s’applique jusqu’au 31 décembre 2017.

LES PROPOSITIONS FFB POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

www.batirpourlaplanete.fr

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

9fiscalité

Jusqu’à présent, les entreprises avaient pour obligation de conserver leurs factures sous leur

forme originelle. La loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de

conservation et de stockage pour permettre aux entreprises une conservation sous forme

dématérialisée. Pour être applicable, cette disposition nécessitait la parution d’un arrêté.

C’est chose faite, l’arrêté du 22 mars 2017 1 fixe les modalités et les règles à suivre.

FACTURES PAPIER

La conservation numérique est désormais possible

L’établissement des factures obéit à un formalisme et à des règles spécifiques que toute personne assujettie à la TVA doit respecter pour l’ensemble des opérations qu’elle réalise en France et sur le territoire de l’Union européenne.

L’authenticité de l’origine, l’inté-grité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation (six ans).

L’arrêté du 22 mars 2017 fixe les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numé-risées.

Le transfert du papier au numériqueLe transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit garantir leur reproduction à l’iden-tique, le résultat de la numérisation est la copie conforme à l’original en image et en contenu.

Les couleurs ou le code couleur mis en place sont reproduits à l’iden-tique, les dispositifs de traitement sur l’image sont interdits et, en cas de recours à la compression des fichiers, celle-ci doit s’opérer sans perte.

La conservation numériqueAfin de garantir l’intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document est conservé sous format PDF (Portable Document Format) ou sous format PDF/A-3 (ISO 19005-3).

La facture numérisée est assortie : – soit d’un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;

– soit d’une empreinte numérique ; – soit d’une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;

– soit de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certifi-cat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List – TSL).

« Chaque fichier est horodaté, au moins au moyen d’une source d’ho-rodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées. »

Ce qu’il faut retenir

La numérisation

doit garantir la

reproduction des

factures à l’identique

(copie conforme en

image et en contenu).

La numérisation doit

s’opérer sans perte

en cas de recours à

la compression de fichier.

Chaque fichier numérisé doit

être conservé sous format PDF

(ou PDF/A-3) et être horodaté.

Depuis le 31 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme numérisée pendant le délai fiscal de six ans.

L’archivage numérique des fac-tures papier est défini par une organisation documentée, faisant l’objet de contrôles internes per-mettant d’assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures numérisées durant toute la durée de conservation.

1. En application de l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. J.O. du 30 mars 2017.

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

Retrouvez sur le site Internet de votre fédération dans votre espace adhérent

FISCALITÉ DES ENTREPRISESAIDES ET FISCALITÉ IMMOBILIÈRETVACALENDRIER FISCAL…

UNE QUESTION ?

Contactez votre fédération

TOUTE L’INFORMATION FISCALE

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre

d’affaires est supérieur à 152 500 €. Celles-ci sont soumises à une obligation déclarative.

Pour les sociétés assujetties à la CVAE et membres d’un groupe fiscalement intégré dont

la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, le chiffre

d’affaires à retenir pour la détermination du taux effectif s’apprécie au niveau du groupe.

CVAE

Les déclarations du mois de mai

La déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

Lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €, les entre-prises sont soumises à une obli-gation déclarative.

La télédéclaration est obligatoire.

Quand télédéclarer ?La déclaration n° 1330-CVAE-SD doit être télétransférée (support TDFC) le 3 mai ou au plus tard le 18 mai 2017.

Quels sont les éléments à porter dans la déclaration ?Il s’agit du montant de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires réalisés au cours de l’année pour laquelle l’imposition est due.Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, il s’agit de la valeur ajoutée et du chiffre d’af-faires réalisés au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.Doivent aussi être indiquées la liste des établissements de l’entre-prise et la répartition des salariés par établissements ou par lieux d’emploi, dès lors qu’ils exercent leur activité plus de trois mois consécutifs hors de l’entreprise.

Dans l’hypothèse où un salarié exerce son activité dans plusieurs établissements ou plusieurs com- mu nes, il est déclaré dans celui ou celle où la durée d’activité est le plus élevée.

La durée d’exercice de l’activité dans un lieu situé hors de l’en-treprise s’apprécie de manière continue de date à date.

Quand la déclaration est-elle considérée comme faisant défaut ? Lorsque la déclaration du nombre de salariés est absente, la valeur ajoutée est répartie entre les communes à partir des éléments mentionnés dans la déclaration de l’année précédente.

Déclaration n° 1330-CVAE-SD

2016 téléchargeable sur

www.impots.gouv.fr

La déclaration n° 1329-DEF est obligatoirement télédéclarée

et télépayée :

• en mode EFI, sur www.impots.gouv.fr

> rubrique Professionnels > espace abonné ;

• en mode EDI, par le biais d’un logiciel comptable spécifique.

Si celle-ci fait apparaître un excédent de versement, il sera restitué

dans les 60 jours.

Sinon, elle est répartie entre les communes où l’entreprise dispose d’immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) au prorata de leur valeur locative foncière.La déclaration peut également être considérée comme faisant défaut lorsque, même souscrite, l’Admi-nistration constate une absence totale de mention des communes de situation des établissements de l’entreprise, ou des lieux d’emploi des salariés, ou l’absence de salarié employé au cours de la période de référence.Les manquements, erreurs ou omissions sont sanctionnés par une amende de 200 € par salarié, dans la limite de 100 000 €.

La déclaration n° 1329-DEFL’année suivant celle de l’imposition, les entreprises doivent procéder à la liquidation définitive de la CVAE à l’aide de l’imprimé n° 1329-DEF, soit avant le 3 mai 2017.Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 500 000 € doivent obligatoirement verser une cotisation minimale de CVAE d’un montant de 250 € (cadre I1), avant application des frais de gestion au taux de 1 %.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 € ne sont pas assujetties à la CVAE.

Pour les monoétablissements

la déclaration se fait au lieu

d’établissement ou lieu d’emploi

où le salarié exerce son activité.

Le salarié n’est déclaré dans

cet endroit que dans l’hypothèse

où il y exerce son activité

plus de trois mois consécutifs.

Les monoétablissements sont

dispensés de la déclaration

n° 1330-CVAE-SD sous conditions :

• remplir la case réservée à la CVAE

dans la déclaration de résultat ;

• disposer d’un seul établissement

au sens de la CFE ;

• ne pas employer de salariés

exerçant leur activité plus

de trois mois sur un lieu hors

de l’entreprise ;

• ne pas être membre d’un groupe.

fiscalité10

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

11fiscalité

Tableau récapitulatif pour les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré

Chiffre d’affaires société Taux CVAE Dégrèvement de 1 000 € Cotisation minimale de 250 €

C.A. < 152 500 € 0 Sans objet Non

152 500 € < C.A. < 500 000 € Taux groupe Oui Non

500 000 € < C.A. < 2 000 000 € Taux groupe Oui Oui

C.A. > 2 000 000 € Taux groupe Non Oui

Le reversement de la cotisation sur la valeur ajoutée sert aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La CVAE d’un groupe fiscalement intégré : détermination du taux effectif

Le taux effectif correspond à la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés, assujetties ou non à la CVAE, qui sont membres du groupe fiscalement intégré.Il s’applique à l’ensemble des socié-tés du groupe dont le chiffre d’af-faires est supérieur à 152 500 €.L’imposition s’avère plus lourde pour les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré.

ExempleUn groupe fiscalement intégré a pour membres quatre sociétés.

A (société mère) : chiffre d’affaires de 550 000 € (valeur ajoutée :

400 000 €) ; B : 9 500 000 € (valeur ajoutée : 3 000 000 €) ; C : 400 000 €

(valeur ajoutée : 150 000 €) ; D : 110 000 €.

Le chiffre d’affaires retenu est de : 10 560 000 € (A + B + C + D),

bien que seules les sociétés A, B et C soient assujetties à la CVAE.

Sans taux effectifcalculé au niveau du groupe

Taux effectif calculéau niveau du groupe = 1,40 %

A 1 = 250 € (taux 0,01 %)A = 4 600 €

(après dégrèvement de 1 000 €)

B = 40 200 € (taux 1,34 %) B = 42 000 €

C = 0 (taux 0 %)C 2 = 1 100 €

(après dégrèvement de 1 000 €)

Total = 40 450 € Total = 47 700 €

1. Le montant de la cotisation est égal à 40 €, mais la cotisation minimale est de 250 €.2. Application du taux groupe de 1,40 % = 150 000 € × 1,40 % = 2 100 €.

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

CALENDRIER Mai 2017

Engagez vos clients à faire des travaux dans leur logement ou à devenir propriétaires !

Prouvez-leur que grâce à des dispositifs fiscaux exceptionnels, c’est encore le bon moment pour agir !

La FFB met à votre disposition, sur le site Internet de votre fédération, dans votre espace adhérent, deux mémos téléchargeables à distribuer à vos clients.

Contribuables imposés en 2016 à l’impôt sur le revenu (à l’exception des contribuables qui ont opté pour le paiement à l’échéance ou mensuel de l’impôt).– Versement du deuxième acompte provisionnel.– Par Internet, les particuliers peuvent payer jusqu’au 20 mai à minuit.

RAPPELCaisses de congés payés : les employeurs sont tenus de déclarer les salaires et de verser les cotisations correspondantes à la caisse de congés payés selon le règlement intérieur en vigueur dans leur circonscription.

PERCEPTION

17 TOUS CONTRIBUABLES

SERVICE DES IMPÔTS

15 SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle de 10,7 % (chiffre d’affaires > 250 millions d’euros HT) pour les exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 janvier 2017.

31 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES – ACOMPTE

Limite d’adhésion au prélèvement automatique, pour l’acompte du 15 juin 2017. L’adhésion vaut également pour le solde (15 décembre).

3 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE)

Date limite de dépôt de la déclaration – n° 1330-SD - valeur ajoutée et effectifs salariés (18 mai, télétransmission) ;– n° 1329-DEF pour la liquidation de la CVAE 2016.

Le choix d’un assureur décennal ne doit pas se faire à la légère ! La récente défaillance de

Gable Insurance AG, basé au Liechtenstein1, ayant distribué des contrats d’assurance en France,

et la multiplication des offres à bas prix à destination des constructeurs ont mis en lumière les

risques de choisir un assureur « low cost ». Voici quelques conseils pour éviter de se retrouver

sans assurance, mais toujours responsable vis-à-vis des maîtres d’ouvrage.

FAILLITE D’UN ASSUREUR

Quels risques pour l’entreprise ? Comment s’en prémunir ?

assurance12

Si une entreprise a fait appel à un sous-traitant dont l’assureur est défaillant, les recours risquent de ne pas aboutir, ce qui pénalisera aussi l’entreprise principale.

À noter

Le fonds de garantie français ne

peut intervenir au bénéfice des

entreprises et la réponse est très

aléatoire au niveau européen.

La relation avec votre assureur est un engagement de confiance sur le long terme.

Comment choisir votre contrat d’assurance ?Identifiez les interlocuteurs de l’entreprise Le premier réflexe de l’entreprise doit être d’identifier précisément l’assureur, ainsi que le ou les inter-médiaires (courtiers…) intervenant dans la distribution et/ou la gestion des contrats et des sinistres. Pour ce faire, le plus simple est d’interroger la personne qui vous propose le contrat : demandez-lui d’indiquer le nom de l’assureur et « qui se charge de quoi » dans la gestion du contrat.

La solidité financière de l’assureur est capitale, parce qu’il s’agit d’un engagement sur le long terme !

Le régime décennal est très strict : la cotisation perçue l’année de l’ouverture du chantier doit per-mettre à l’assureur de payer tous les sinistres pouvant survenir dans les dix ans à compter de la réception des travaux.Même en cas de résiliation du contrat après l’ouverture du chantier, l’as-sureur reste tenu de la garantie décennale.

Il convient donc de se poser les bonnes questions à la souscription, car si l’assureur disparaît du marché, il sera trop tard !

Quelles conséquences en cas de défaillance de l’assureur ? – Au-delà des actifs disponibles dans le cadre de la liquidation : · les sinistres en cours ne seront

pas indemnisés, · les chantiers couverts par cet

assureur ne seront plus assu-rés pour le délai de garantie restant à courir ;

– l’absence d’assurance n’enlevant rien à la responsabilité de l’en-treprise, elle risque de devoir engager ses fonds propres pour payer les sinistres.

En effet, l’assureur peut déléguer à un ou plusieurs intermédiaires tout ou partie des missions liées à la souscription et à la gestion du contrat et des sinistres. Par exemple, certains courtiers ont un mandat pour délivrer des attestations d’assurance ou gérer les sinistres.

Il ne faut pas perdre de vue que plus la chaîne d’intermédiaires sera longue et plus cela peut être source de difficultés pratiques, en particulier si les missions incombant à chacun n’ont pas été déterminées au départ.

Si certains acteurs sont établis à l’étranger, des questions devront être posées : langue et droit appli-cable, tribunaux compétents, etc.

Vérifiez les agréments et autorisationsUne fois l’ensemble de la chaîne de distribution et de gestion clairement identifié, le chef d’entreprise doit vérifier que chacun des acteurs est autorisé à exercer son activité.

L’autorisation de l’assureur peut être vérifiée sur le site de l’Auto-rité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Un mauvais choix à un instant T peut peser des années sur l’entreprise, y compris en cas de transmission de cette dernière.

Paiement de la cotisation Durée du chantier Garantie décennale

Paiement des sinistres

Ouverture du chantier

Réception des travaux

Fin de la garantie

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

assurance 13

L’autorisation du ou des inter-médiaires peut être vérifiée sur le site de l’ORIAS 2 (avec le nom uniquement ou, idéalement, avec les numéros d’identification fournis par l’intermédiaire).

Si l’entreprise ne parvient pas à véri-fier l’autorisation d’un ou plusieurs acteurs, elle doit impérativement demander des précisions et lever toute ambiguïté avant de s’engager.

Analysez le contenu du contratUn contrat d’assurance, c’est avant tout des garanties de qualité, conformes à la réglementation.

Avant toute signature, l’entreprise doit avoir communication d’un certain nombre d’informations sur le coût et l’étendue des garanties. Cela permet, d’une part, de com-

parer la proposition avec des offres concurrentes et, d’autre part, de déceler, s’il y a lieu, une insuffisance de garantie ou un non-respect de la réglementation.

N’hésitez pas à interroger votre

fédération sur le respect des

dispositions légales relatives

à l’assurance décennale.

Méfiez-vous des prix très bas !Bien qu’il existe une concurrence tarifaire dans le domaine de l’as-surance construction, un contrat à tarif très bas peut être un signal d’alerte sur les niveaux de provision de l’assureur et sur la qualité des prestations qu’il peut fournir.

Le professionnel de l’assurance, au titre de son obligation de conseil,

doit être en mesure de proposer un contrat sûr et de s’engager sur ces points. Ce n’est pas à l’entreprise d’aller rechercher des informations qu’elle ne sera pas toujours en mesure d’analyser.

La FFB a des partenaires historiques en assurance. Contactez votre fédération.

urbanisme

Un décret, publié le 7 avril, renforce la lutte contre les signatures de complaisance

en obligeant les architectes à déclarer, auprès du conseil régional de l’Ordre des architectes

(CROA), les permis dont ils signent le projet architectural. Cette mesure s’applique

aux demandes de permis déposées depuis le 8 avril 2017.

SIGNATURE DU PERMIS PAR UN ARCHITECTE

La lutte contre les signatures de complaisance s’intensifie

Les cas de recours obligatoire à un architecte pour le dépôt d’une demande d’autorisation d’urba-nisme ont fortement augmenté à la suite de la loi CAP 1.

Depuis le 1er mars 2017, dès 150 m² de surface de plancher, il faut faire appel à un architecte pour le dépôt d’une demande de permis de construire par une personne phy-sique construisant pour elle-même.

De même, à compter du 1er mai 2017, le recours à un architecte sera requis pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environ-nemental des lotissements d’une superficie supérieure à 2 500 m².Le gouvernement a souhaité pro-

fiter de cette réforme pour lutter contre les signatures de complai-sance d’architectes.

Il y a signature de complaisance

lorsque l’architecte se contente

de signer le projet architectural

figurant dans la demande de

permis, sans avoir contribué à

son élaboration. Peu importe que

cette signature ait donné lieu

à rémunération ou pas.

La loi a confié aux services instruc-teurs des demandes de permis une nouvelle mission de surveillance et de dénonciation, auprès du conseil régional de l’Ordre des architectes (CROA), en cas de soupçon de signature de complaisance.

Pour compléter l’arsenal, un nou-veau décret impose aux architectes de déclarer auprès du CROA dont ils dépendent, par courrier ou par voie électronique, les permis dont ils signent le projet architectural. Cette déclaration doit se faire en même temps que le dépôt de la demande de permis.

Lorsque le CROA confirme le soup-çon de signature de complaisance, il en informe le service instructeur et le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA).

Quels sont les risques ? Pour les architectes – Interdiction de porter le titre

d’architecte et d’exercer la pro-fession pour une durée pouvant aller de trois mois à trois ans, pour violation du code déontologique ;

– sanction pénale pour faux et usage de faux.

Pour l’entreprise et le maître d’ouvrage – Complicité d’infraction pénale pour faux et usage de faux ;

– refus de permis de construire 2

(si, en cours d’examen de la demande, le service instructeur relève que le projet n’a pas été établi par l’architecte signataire).

1. Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. 2. Article L. 431-1 du Code de l’urbanisme.

1. Cf. Bâtiment actualité n° 18 du 9 novembre 2016. 2. Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. www.orias.fr

Ce qu’il faut retenir

• La défaillance d’un assureur peut être catastrophique

pour une entreprise.

• Le prix ne doit pas être le seul critère de choix.

• Il faut vérifier l’étendue des garanties.

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

Le mode d’indemnisation des jours fériés diffère selon qu’ils sont chômés ou travaillés.

JOURS FÉRIÉS ET JOUR DE SOLIDARITÉ 2017

Comment les indemniser ?

Jour férié : jour travaillé ou chômé ?

Le repos des jours fériés n’est légalement obligatoire que pour les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans.Pour les autres salariés, le repos des jours fériés n’est pas obligatoire, même s’il est, en règle générale, accordé dans les secteurs du com-mer ce et de l’industrie.Seul le 1er mai doit être chômé selon le Code du travail 1.Par ailleurs, la récupération des jours fériés chômés est interdite par la loi et par les conventions collectives nationales du bâtiment 2.

L’indemnisation des jours fériés non travaillés

Les conditionsLa seule condition légale ouvrant droit à l’indemnisation des jours fériés non travaillés est liée à l’an-cienneté : il faut que le salarié justifie de trois mois de présence dans l’entreprise 3.Cette condition est à articuler avec les dispositions conventionnelles des ouvriers. En effet, selon l’ancienneté du salarié, ces dernières peuvent lui être plus favorables.En revanche, les ETAM et les cadres peuvent prétendre sans condition à l’indemnisation des jours fériés chômés dans l’entreprise 4.En conséquence, lorsqu’un jour férié n’est pas travaillé dans l’entreprise 5, les règles suivantes s’appliquent : – pour les ETAM et les cadres, le jour férié chômé est indem-nisé sans condition. Le montant mensuel des appointements ne doit pas être modifié du fait du chômage d’un jour férié ;

– pour les ouvriers, les conditions ouvrant droit à l’indemnisation

au titre du jour férié non travaillé seront fonction de l’ancienneté du salarié.

Si l’ouvrier a moins de trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnisation du jour férié sera soumise aux conditions conven-tionnelles suivantes 6 : – avoir travaillé la veille et le len-demain du jour férié, sauf déro-gations admises (absence pour maladie professionnelle ou non professionnelle, accident du travail, absence autorisée par l’employeur) ;

– avoir accompli au moins 200 heures 7 de travail dans les deux mois précédant le jour férié dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les heures non effectuées lors du jour férié (sauf le 1er mai) seront déduites du salaire mensuel de l’ouvrier.

Si l’ouvrier a plus de trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, il pourra prétendre à l’indemnisation du jour férié sans autre condition.

Les modalités Lorsque le salarié remplit les condi-tions d’indemnisation des jours fériés, l’employeur doit maintenir sa rémunération dans son intégralité.Cela signifie que dans l’hypothèse où l’horaire collectif comprendrait des heures supplémentaires (ex. : 38 ou 39 heures par semaine), le salaire mensuel intégrant le paiement des heures supplémen-taires mensualisées est maintenu en totalité.

En effet, lorsque l’absence est due au chômage d’un jour férié, les heures d’absence sont assimilées à du travail effectif, pour le calcul des majorations pour heures sup-plémentaires 8.En revanche, les heures supplé-mentaires non travaillées du fait du chômage du jour férié (bien qu’elles soient indemnisées) ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le 1er mai

De manière générale, lorsqu’elle

coïncide avec un jour ouvré dans

l’entreprise, la journée chômée

du 1er mai est systématiquement

payée à tous les salariés, ouvriers,

ETAM ou cadres, sans condition.

Jours fériés coïncidant avec un jour de repos hebdomadaireComme les jours fériés qui tombent un dimanche, les jours fériés qui correspondent à l’autre jour habi-tuellement non travaillé dans l’en-treprise (samedi ou lundi, par exemple), étant déjà chômés au titre du repos hebdomadaire, n’ont aucune incidence sur la rémuné-ration des salariés.Selon l’horaire de l’entreprise, ce pourrait être le cas, cette année, du : – lundi 17 avril (lundi de Pâques) ; – lundi 1er mai (fête du Travail) ; – lundi 8 mai (Victoire 1945) ; – lundi 5 juin (lundi de Pentecôte) ; – samedi 11 novembre (Armistice 1918) ;

– lundi 25 décembre (Noël).

Cinq jours fériés sur 11 concernent des lundis. Des semaines de travail écourtées en perspective.

social14

29 30 1

6 7 8

mai

Comment payer les jours fériés travaillés 9 ? Si un jour férié est travaillé dans l’entreprise, il sera rémunéré deux fois 10 : – une fois au titre du travail effec-tué pendant cette journée, par le paiement normal du salaire correspondant aux heures de travail effectuées pendant le jour férié (en réalité, ce paiement est déjà compris dans le salaire mensuel du salarié) ;

– et une fois au titre du jour férié, par une majoration de salaire dont le pourcentage est défini par la convention collective (sous réserve, pour les ouvriers, de remplir les conditions d’in-demnisation précitées 11).

Le salaire à prendre en considéra-tion pour le calcul de cette majo-ration doit comprendre tous les éléments de salaire, et notamment les différentes primes inhérentes à la nature du travail.

Bâtiment ActuAlité n°7 - 26 Avril 2017

Jours fériés non travaillés Jours fériés travaillés

Jours fériés 2017

tombant un jour ouvré

OuvriersSi l’ouvrier a moins de trois mois d’anciennetéPaiement lorsque l’ouvrier a :– travaillé la veille et le lendemain du jour férié, sauf dérogations admises

(absence pour maladie professionnelle ou non professionnelle, accident du travail, absence autorisée par l’employeur) ;

– accompli au moins 200 heures de travail dans les deux mois précédant le jour férié dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment.

Si l’ouvrier a plus de trois mois d’ancienneté Salaire maintenu sans autre condition.

ETAM et cadresSalaire maintenu sans condition.

Double rémunération (sous réserve des dispositions des conventions collectives locales) :– au titre du travail effectué pendant le jour férié (paiement déjà

compris dans le salaire mensuel) ;– au titre du jour férié (pour les ETAM et les cadres : paiement

systématique ; pour les ouvriers : paiement s’ils pouvaient prétendre au maintien de leur rémunération en cas de chômage du jour férié en question).

Lundi 1er mai

Ouvriers, ETAM et cadres Salaire maintenu sans condition.

Ouvriers, ETAM et cadres Double rémunération sans condition.

Comment rémunère-t-on le jour férié se situant dans une période indemnisée au titre…

… des congés payés ?

Les congés payés se décomptent en jours ouvrables (du lundi au

samedi). Or un jour férié chômé n’est pas considéré comme un jour

ouvrable pour le décompte des congés payés.

Par conséquent, ce jour férié chômé inclus dans une période

de congés n’est pas indemnisé par la caisse de congés payés.

Il appartient donc à l’entreprise de rémunérer cette journée, sous

réserve, pour les ouvriers, de remplir la ou les conditions requises .

… du chômage-intempéries ?

Dans ce cas, le jour férié doit être indemnisé par l’employeur

sur la base de l’horaire collectif de l’entreprise, et non comme

une journée de chômage-intempéries, sous réserve, pour les ouvriers,

de remplir la ou les conditions requises.

… d’un arrêt de travail pour maladie ou accident ?

En cas de maladie ou d’accident, l’entreprise ou le régime de

prévoyance doit, sous certaines conditions, compléter les indemnités

versées par la Sécurité sociale pour chaque jour, ouvrable ou non,

d’arrêt de travail. Ainsi, un jour férié chômé qui se situe pendant

une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident est indemnisé

au titre de la maladie ou de l’accident, et non comme un jour férié.

1. Article L. 3133-4 du Code du travail (CT).2. Article L. 3133-2 CT ; CCN ouvriers, article V-114 ; CCN ETAM, article 5.3, et CCN cadres, article 4.3.3. Article L. 3133-3 CT. Les conditions légales tenant à l’indemnisation des jours fériés non travaillés dans l’entreprise ont été assouplies par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des procédures, dite loi Warsmann.4. Arrêté du 31 mai 1946. 5. Ne sont visés ici que les jours fériés qui coïncident avec un jour habituellement travaillé dans l’entreprise (c’est-à-dire hors jours de repos hebdomadaire) et que l’employeur décide de faire chômer.6. CCN ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, article V-11.7. Outre les heures de travail effectif, il convient de prendre en compte dans ces 200 heures les périodes de suspension du contrat de travail au titre de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail, du chômage-intempéries, des congés payés et des périodes de stage dans un centre de formation professionnelle du bâtiment.8. CCN ouvriers, article IV-22, alinéa 3.9. Lorsque l’on prévoit de faire travailler un jour férié qu’il est d’usage dans l’entreprise de chômer, il est conseillé d’en prévenir les salariés, en respectant un délai suffisant, par une information individuelle et écrite, notamment sur les conditions de rémunération. Il y a lieu également de consulter les représentants du personnel, s’il en existe dans l’entreprise.10. CCN ouvriers, article V-111, renvoyant à l’article L. 3133-6 CT, et CCN ETAM, article 3.2.3. Ces dispositions ne s’appliquent pas au jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité.11. À moins que la convention collective applicable sur le plan local ne prévoie des dispositions plus favorables.

Les jours fériés 2017

• Dimanche 1er janvier : jour de l’An

• Lundi 17 avril : lundi de Pâques

• Lundi 1er mai : fête du Travail

• Lundi 8 mai : Victoire 1945

• Jeudi 25 mai : Ascension

• Lundi 5 juin : lundi de Pentecôte

• Vendredi 14 juillet : fête nationale

• Mardi 15 août : Assomption

• Mercredi 1er novembre : Toussaint

• Samedi 11 novembre : Armistice 1918

• Lundi 25 décembre : Noël

Journée de solidarité 2017Lundi de Pentecôte

Le lundi de Pentecôte (5 juin) n’est plus le jour

de solidarité de référence à retenir, en l’absence

d’accord d’entreprise ou d’établissement.

Depuis 2008, il est redevenu un jour férié

généralement non travaillé, au même titre que

les autres jours fériés.

Désormais, les entreprises ont le choix des

modalités d’exécution de la journée de solidarité :

• soit dans le cadre d’un accord d’entreprise

ou d’établissement ;

• soit par décision unilatérale de l’employeur,

après consultation du comité d’entreprise

ou des délégués du personnel, s’ils existent.

En pratique, les entreprises peuvent donc choisir

de chômer le lundi de Pentecôte, qui sera

indemnisé en tant que jour férié chômé, et :

• soit demander aux salariés de renoncer à un jour

de RTT, à un autre jour de repos ou à un autre

jour férié ;

• soit faire travailler les salariés sept heures

à un autre moment (un jour plein, des vendredis

après-midi habituellement non travaillés, ou

sept heures réparties en prolongeant l’horaire

quotidien de travail, par exemple).

social 15

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

social16

CONGÉS PAYÉS

Acquisition et décompte des droits depuis la loi travail 

Pour l’acquisition des droits à congé, la période de référence propre au bâtiment est du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

La loi travail 1 bouleverse peu les règles applicables dans le bâtiment en matière d’acquisition et

de prise des congés payés. Quelques nouveautés font leur entrée, touchant notamment à la fixation

de l’ordre de départ, au regroupement des cinq semaines ou au fractionnement des congés.

L’acquisition des congés payés

Le congé annuelTout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif pendant la période annuelle, qui court du 1er avril (année n) au 31 mars (année n + 1). Cette période de référence est propre au bâtiment 2.

Par jour ouvrable, on entend tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et les jours fériés.

Sont assimilés à un mois de tra-vail les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours ou, pour les ouvriers, 150 heures de travail.

Sur la période de référence, un salarié ne peut totaliser pour son congé annuel plus de 30 jours ouvrables de congé, soit 5 semaines de 6 jours ouvrables (comptant chacune un samedi).

Congés supplémentairesEn plus de son congé annuel, le salarié peut bénéficier de 1 à 2 jours pour fractionnement de son congé principal, selon certaines conditions posées par la loi 3 (voir plus loin).

Par ailleurs, les ETAM et les cadres peuvent prétendre à des jours supplémentaires de congé au titre de l’ancienneté 4 : – 2 jours s’ils ont plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 10 mais moins de 20 ans dans le BTP ;

– 3 jours s’ils ont plus de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 20 ans dans le BTP.

Au titre de l’ancienneté, les ouvriers ne bénéficient pas de jours de congé, mais d’une compensation financière versée par la caisse des congés payés 5, soit une indemnité équivalente à : – 2 jours de congé pour 20 ans de service, continu ou non, dans la même entreprise ;

– 4 jours pour 25 ans ; – 6 jours pour 30 ans.

La prise de congés payés

Fixation par l’employeur des dates de congés payésLes congés peuvent être pris par fermeture de l’entreprise ou par roulement, c’est-à-dire que tous les salariés ne partent pas aux mêmes dates. Ces dates sont déterminées par l’employeur, après avis, le cas échéant, des délégués du per-sonnel, à l’intérieur de la période de prise des congés payés, qui court du 1er mai (année n) au 30 avril (année n + 1).

Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur tient compte : – de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le sec-teur public ou privé, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS. Depuis la loi travail, il doit aussi prendre en considération la présence au sein du foyer d’un

enfant, ou d’un adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

– de la durée de leur service chez l’employeur ;

– le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

– « dans toute la mesure du pos-sible, du désir des intéressés, qui devra être porté à la connais-sance de l’employeur en temps utile » (convention ouvriers 6) ;

– « de l’avis des intéressés, des nécessités du service, de la situa-tion des enfants scolarisés et de celle des familles dont plusieurs membres travaillent dans la même entreprise » (ETAM et cadres 7).

Les dates sont communiquées par l’employeur au moins deux mois avant le départ en congé.

Les dates de départ sont commu-niquées aux salariés : – « dès que possible » (convention ouvriers) ou « si possible avant le 1er avril » (ETAM et cadres) 8 ;

– et, en tout état de cause, au moins deux mois avant leur départ.

Dans ce délai de deux mois, l’em-ployeur peut, le cas échéant, modi-fier les dates de congé en cas de circonstances exceptionnelles (strictement appréciées par les tribunaux).

Qu’est-ce que le fractionnement ?Lorsque le congé acquis sur l’année ne dépasse pas deux semaines (12 jours ouvrables), il doit être accordé en continu.

Si le congé dépasse deux semaines, il peut être fractionné par l’em-ployeur au-delà de cette durée, dans la limite de 4 semaines (24 jours ouvrables) au total.Lorsque les congés sont pris « par roulement » (sans fermeture de l’entreprise), le fractionnement du congé par l’employeur nécessite l’accord du salarié.

En revanche, lorsque le fraction-nement du congé principal s’ac-compagne de la fermeture de l’entreprise, l’employeur n’est plus tenu de recueillir l’avis conforme des délégués du personnel ni, en l’absence de délégués, l’agrément des salariés. Les délégués du personnel conti-nuent d’être consultés, mais leur avis est consultatif 9.

En cas de fractionnement, les deux premières semaines doivent être accordées en continu pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

Exemple : 3 semaines en août

et 1 semaine en décembre ;

ou 2 semaines en août, 2 semaines

en décembre ; ou 2 semaines

en août, 1 semaine en décembre

et 1 semaine en février de l’année

n + 1, etc.

Le fractionnement ne concerne

que les 4 premières semaines,

la 5e semaine obéissant à d’autres

règles (voir ci-après).

Le fractionnement du congé prin-cipal (c’est-à-dire des 4 premières semaines) ouvre droit pour les salariés à : – 2 jours ouvrables de congé sup-plémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 ;

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

social

– 1 seul jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours 10.

La 5e semaine de congés payésLa durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.Il en résulte que si le congé principal (4 semaines) peut être continu, la 5e semaine et, plus généralement, tous les jours excédant 24 jours ouvrables doivent être pris sépa-rément du congé principal.

Il ne peut être dérogé à cette règle que pour les salariés justifiant de contraintes géographiques parti-culières (travailleurs étrangers et originaires des DOM principale-ment) ou, depuis la loi travail, de la présence d’un enfant, ou d’un adulte

handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie au sein du foyer 11. Ceux-ci peuvent prendre tous leurs congés (5 semaines) d’affilée, sous réserve de l’accord de l’employeur.

La 5e semaine de congé est prise selon des modalités fixées par accord entre l’employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés. Elle peut être prise sous forme de cinq jours séparés, en cours d’année, ou en une seule fois.À défaut d’accord, la 5e semaine de congé est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre (année n) : – au 31 mars (année n + 1), pour les ouvriers 12 ;

– au 30 avril (année n + 1), pour les ETAM et les cadres 13.

Le fractionnement de la 5e semaine n’ouvre droit à aucun jour de congé supplémentaire pour les salariés.

1. Loi 2016-1088 du 8 août 2016.2. Articles 5.1 CCN ETAM du 12/07/2006 et 4.1 CCN cadres du 01/06/2004. Dans les autres secteurs, cette période peut être fixée par accord d’entreprise. À défaut, elle court du 1er juin au 30 mai.3. Article L. 3141-19 Code du travail.4. Article 5.1.1 CCN ETAM et 4.1.1 CCN cadres. L’ancienneté est appréciée à la fin de la période de référence.5. Article V-24 CCN ouvriers.6. Article V-21 CCN ouvriers.7. Articles 5.1.3 CCN ETAM et 4.1.3 CCN cadres.8. Article V-21 CCN ouvriers - Articles 5.1.3 CCN ETAM et 4.1.3 CCN cadres.9. La disposition de la CCN des ouvriers reprenant cette ancienne exigence n’aurait, désormais, plus d’objet.10. Selon les articles 5.1.3 de la CCN ETAM et 4.1.3 de la CCN cadres, en cas de fractionnement à l’initiative de l’employeur, les salariés perçoivent une compensation de leurs frais supplémentaires de route sous la forme d’une indemnité égale à 8/100 des appointements mensuels.11. Article L. 3141-17 Code du travail.12. Article V-26 CCN ouvriers.13. Articles 5.1 CCN ETAM et 4.1 CCN cadres.

Dans le bâtiment, les salariés

perçoivent une prime de vacances

équivalente, pour un congé

complet de 30 jours ouvrables,

à 30 % de l’indemnité

correspondant à 24 jours

ouvrables de congé. Le versement

de cette prime par la caisse

des congés payés est subordonné

à une condition de présence

dans le secteur du BTP au cours

de l’année de référence :

• 1 675 heures pour les ouvriers

(pour une durée de travail

de 39 heures) ;

• 6 mois de présence pour les

ETAM et les cadres.

17

Le conseil d’administration de l’UCF-CI BTP décide d’augmenter la rétrocession

des cotisations intempéries au bénéfice des entreprises.

Au regard des derniers résultats prévisionnels de la 72e campagne du régime de chômage intempé-ries, le conseil d’administration de l’UCF-CI BTP, qui s’est tenu le 31 mars dernier, a décidé de revalo-riser la rétrocession des cotisations intempéries, votée le 2 février, au profit des entreprises du BTP.

Initialement prévue à 15 % 1, la rétro-cession des cotisations intempéries s’élèvera finalement à 25 % du montant des cotisations intempé-ries versées par l’entreprise au titre de la 70e campagne, sur la période de référence comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.

C’est ainsi environ 41 millions d’eu-ros qui seront finalement rendus aux entreprises.

Cette rétrocession est intervenue début avril, lors de la réception par les caisses de congés payés des fonds crédités par l’UCF-CI BTP 2. Les entreprises ayant déjà bénéficié de la rétrocession initiale de 15 % se verront créditer de 10 % supplé-

Dès septembre 2016, la FFB

a tenu à ce que les entreprises

bénéficient d’une rétrocession

de leurs cotisations intempéries,

rendue possible par plusieurs

hivers cléments. Si le principe

en était acquis à l’automne, le

montant de la rétrocession aura

nécessité des ajustements tenant

compte des résultats définitifs

favorables de la 71e campagne.

1. Cf. Bâtiment actualité n° 3 du 22 février 2017.2. Circulaire UCF-CI BTP, publiée le 7 avril 2017.

RÉGIME DU CHÔMAGE INTEMPÉRIES

Nouvel ajustement du fonds de réserve

Au final, environ 41 millions d’euros seront rendus aux entreprises.

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CALCUL DES PETITS DÉPLACEMENTS

mentaires au titre des cotisations intempéries versées sur la période de référence.

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

Pour renforcer la légitimité des conseillers prud’hommes, le gouvernement a réformé

leur mode de désignation. À l’occasion de leur renouvellement en 2017, ils seront désormais

nommés pour une durée de quatre ans, conjointement par le ministère du Travail et de

la Justice, à partir de listes de candidats établies par les organisations interprofessionnelles.

Jusqu’à présent, les conseillers prud’hommes étaient élus par leurs pairs (salariés ou employeurs), au suffrage universel direct, pour cinq ans.

Cette année, ces juges non pro-fessionnels seront nommés, pour une durée de quatre ans, conjointe-ment par le garde des Sceaux et le ministre du Travail, sur présentation de candidatures des organisations interprofessionnelles.

La procédurePremière étape Les services du ministère du Travail mesurent l’audience des organi-sations syndicales et patronales au niveau interprofessionnel. Ces mesures d’audience sont effectuées tous les quatre ans.

Deuxième étape Se fondant sur ces mesures, les sièges des conseillers sont attri-bués aux organisations syndicales et patronales, par section, collège et conseil.

Troisième étape Les organisations (au niveau inter-professionnel) ayant obtenu des

CONSEILLERS PRUD’HOMMES 2017

Et si vous posiez votre candidature ?

sièges présentent des listes de candidats. Ces listes doivent alterner un can-didat de chaque sexe et ne peuvent compter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir.

Elles sont « déposées » par voie dématérialisée par un mandataire de l’organisation au niveau dépar-temental.

Quatrième étape Les candidatures font l’objet d’un examen de recevabilité par les services du ministre du Travail et du ministre de la Justice.Les conseillers prud’hommes sont nommés par arrêté conjoint des deux ministères.

Qui peut être candidat dans le collège employeur ?Pour pouvoir se porter candidat dans le collège employeur, il faut être dans l’une ou l’autre de ces situations : – employer pour son compte ou le compte d’autrui un ou plusieurs salariés ;

– être associé en nom collectif, président de conseil d’admi-nistration, directeur général et directeur, ou cadre détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entre-prise, une délégation particulière d’autorité, établie par écrit, permettant d’être assimilé à un employeur ;

– si l’on a cessé toute activité, avoir appartenu à l’une ou l’autre des

CALENDRIER 2017

Depuis févrierMise en ligne d’un portail d’information spécifique : www.designation-prudhommes.gouv.fr

Avant le 30 avril

Détermination du calendrier précis des candidatures et de la répartition des sièges par section, collège et conseil de prud’hommes entre les organisations représentatives (susceptible d’un recours devant le conseil d’État dans un délai de 15 jours)

À compter du 1er mai

Saisie des candidatures (éventuellement complétées par les intéressés eux-mêmes) ; puis validation par le mandataire départemental, pour transmission au ministère du Travail avant le 31 juillet 2017

Jusqu’au 31 octobre

Nomination des conseillers par arrêté ministériel (susceptible d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 10 jours)

Les conseillers prud’hommes seront désormais nommés.

Leur mandat durera quatre ans.

Pour les candidatures, la parité femme-homme est exigée.

Chefs d'entreprise, on a besoin de vous pour défendre la cause patronale aux prud’hommes ! Personne n’est mieux placé que vous pour connaître le secteur du bâtiment.

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précédentes catégories lors de sa dernière activité ;

– être conjoint collaborateur d’ar-tisan et se présenter sur mandat exprès de ce dernier quand il ne se porte pas lui-même candidat.

Par ailleurs, selon les conditions générales d’éligibilité, il faut : – avoir exercé son activité pro-fessionnelle pendant au moins deux ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les dix ans précédant la candidature ;

– être de nationalité française ; – avoir au moins 21 ans ; – ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdic-tion, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques 1.

1. Articles L. 1441-7 et 1441-12 du Code du travail.

Bâtiment ActuAlité n° 7 - 26 Avril 2017

social18

La fin des travaux se concrétise par la réception, acte par lequel le pouvoir adjudicateur

déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. C’est donc un acte important.

Voyons comment se déroule la procédure de réception et les conditions d’une réception

« réputée acquise » en cas de carence du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage.

RÉCEPTION DES TRAVAUX

Réception tacite en cas de carence du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage

La réception... – marque la fin du contrat et arrête le cours du délai d’exécution et des pénalités de retard, le cas échéant ;

– entraîne le transfert de la garde du chantier au maître de l’ouvrage et des risques qui y sont liés ;

– couvre les vices et défauts de conformité apparents non réser-vés à la réception ;

– constitue le point de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et de la décennale ;

– rend exigible le solde des travaux par la présentation du mémoire définitif ;

– constitue le point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie, ou de la libération de la caution, ou de la garantie à première demande qui la remplace.

Dans les marchés publics, le CCAG-Travaux de 2009 organise la réception en deux phases, les OPR (opérations préalables à la réception) puis la décision du repré-sentant du pouvoir adjudicateur. Mais, en cas de carence du maître d’œuvre et/ou du maître de l’ou-vrage, à l’expiration des délais qui leur sont impartis, la réception est « réputée acquise » ; en d’autres termes, le titulaire bénéficie alors d’une réception tacite !

marchés publics 19

Les formulaires EXE

EXE 4 – PV des OPR

EXE 5 – Propositions du MŒ

EXE 6 – Décision de réception

EXE 7 – Décision de non-réception

et leurs notices explicatives

sur www.economie.gouv.fr/

daj/marches-publics.

RÉUNION OPR

(art. 41.1 et 41.2 du CCAG)

Formulaire EXE 4

Dans un délai de 20 jours, le MŒ convoque le titulaire et procède aux opérations préalables à la réception (OPR). Le RPA peut y participer. Un PV d’OPR est dressé sur–le–champ et un exemplaire est remis au titulaire.

5 jours

PROPOSITION DE RÉCEPTION(art. 41.2 du CCAG)Formulaire EXE 5

Dans les 5 jours qui suivent, le MŒ indique au titulaire s’il a ou non proposé au RPA de prononcer la réception, avec ou sans réserves, et la date d’achèvement des travaux retenue.

30 jours

NOTIFICATION DE LA RÉCEPTION(art. 41.3 du CCAG)Formulaire EXE 6 ou EXE 7

Au vu de la proposition du MŒ, le RPA notifie sa décision de réception au titulaire dans les 30 jours.

PAS DE RÉUNION OPR

Si le MŒ n’a pas procédé aux OPR dans les 20 jours, le titulaire en informe le RPA par LR/AR.

20 jours

30 jours

Le RPA fixe la date d’OPR dans les 30 jours qui suivent. Si la carence ou le refus du MŒ persistent, le RPA procède, seul ou assisté, à ces opérations.

À défaut, la réception des travaux est réputée tacitement acquise (sans réserve) à l’expiration du délai de 30 jours précité.

À défaut, la proposition du MŒ vaut PV de réception (avec ou sans réserves) à la date d’achèvement des travaux proposée par le MŒ (art. 41.3 du CCAG). L’entreprise a alors tout intérêt à adresser au RPA un courrier démontrant cette réception tacite.

AUCUNEPROPOSITION (art. 41.2 du CCAG)

Si le MŒ ne respecte pas ce délai de 5 jours, le titulaire peut transmettre un exemplaire du PV d’OPR au RPA afin de lui permettre de prononcer la réception.

LA PROCÉDURE DE RÉCEPTION

CCAG : cahier des clauses administratives généralesMŒ : maître d’œuvre

OPR : opérations préalables à la réceptionPV : procès-verbal

RPA : représentant du pouvoir adjudicateur

DEMANDE DE RÉCEPTION

(art. 41.1 du CCAG)

Le titulaire demande la réception au MŒ et au maître d’ouvrage par écrit

quand il estime que les travaux sont ou seront achevés.

Art. 41.1.3 du CCAG

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