AFRICAN UNION UNION AFRICAINE

UNIÃO AFRICANA

CONFERENCE INTERNATIONALESUR

LES POLITIQUES CONCURENTIELLES, LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET LA REDUCTION DE LA PAUVRETE EN AFRIQUE , ILE MAURICE 29-30 MARS 2007

THEME : HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES

EN AFFRIQUE

INTRODUCTION

I. OBJECTIFS DE L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES

II. INVENTAIRE DES INITIATIVES EN COURS

III. RESULTATS DE L’ATELIER SUR L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES ORGANISE PAR L’UA

CONCLUSION

I. Objectifs de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

L’objectif principal de l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique est de faciliter les opérations d’affaires et les transactions à moindres coûts. Cet effort englobe:

• la création des marchés à l’échelle régionale et continentale caractérisés par la libre circulation des biens, des services, des capitaux, de la main d’œuvre, des personnes et en particulier des hommes d’affaires ayant le droit de s’implanter dans les pays tiers ;

• la promotion de la transparence;

• le renforcement des dispositions sécuritaires concernant les affaires et le respect des principes de Droit;

• la protection de la propriété intellectuelle et;

• l’adoption des dispositions juridiques garantissant l’investissement.

Ces mesures visent à réduire le coût des

opérations d’affaires en Afrique en vue

d’accroître non seulement l’investissement

direct étranger (IDE), mais aussi

d’encourager le flux d’investissement intra-

africain.

II. Inventaire des initiatives en cours

Actuellement le processus d’harmonisation

du droit des affaires s’effectue dans le cadre

de l’OHADA avec 16 Etats membres, qui

appliquent les principes de lois uniques

adoptés dans différents domaines.

L’institut du droit africain a aussi entrepris

des travaux de reformes et a mis au point un

modèle de législation sur l’investissement.

Les Communautés Economiques Régionales

notamment, la Communauté de Développement

d'Afrique Australe, la CEDEAO ainsi que des

Communautés Economiques Sous-régionales telles

que l’UEMOA, la CEMAC et l’Union douanière

d’Afrique australe (SACU), ont aussi enregistré des

progrès importants dans le processus

d’harmonisation par la création de zone de libre

échange, l’allègement des barrières et tarifs

douaniers et la création de marchés communs.

Il est vrai qu’au niveau continental l’Union Africaine n’a pas encore véritablement embarqué dans ce processus. Mais, Comme vous le savez, l'Union Africaine a pour ambition de bâtir à l’horizon 2025:

• une Afrique unie et intégrée;

• une Afrique imprégnée d'affaires de justice et de paix;

• une Afrique interdépendante et déterminée à tracer pour elle-même une stratégie ambitieuse;

• une Afrique soutenue par l'intégration politique, économique, sociale et culturelle;

• une Afrique capable d’utiliser le meilleur de ses ressources humaines et matérielles pour assurer le progrès et la prospérité de ses citoyens en tirant profit des occasions offertes par la globalisation;

• une Afrique engagée à promouvoir ses valeurs dans sa riche diversité.

La question de l'harmonisation du droit des

affaires en Afrique, doit donc être placée

dans le cadre global de l'intégration régionale

et continentale qui vise la réalisation de la

Communauté économique africaine.

En effet, pendant que le continent avait défini

ces objectifs communs, il a porté son

attention sur les aspects sectoriels, mais n'a

pas avec cohérence, regardé la façon dont

les protocoles et accords affectent les

affaires qui constituent le noyau du

processus d'intégration.

Or le développement des affaires entraîne la

création de richesse, produit de l'emploi,

entraîne le développe des nouvelles

technologie, renforce le commerce et apporte

un soutient aux activités sociales dans le

domaine de la santé et l'éducation

contribuant ainsi à l'accomplissement des

objectifs de développement du millénaire.

Il est donc impératif que le continent examine

la question du droit des affaires d'une façon

holistique au lieu d'attendre l'influence des

institutions multilatérales.

C’est dans cette perspective que la

Commission de l’Union Africaine a organisé

dans le mois de décembre 2006, un atelier

sur l’harmonisation des droits des affaires en

Afrique.

III. Résultats de l’atelier sur l’harmonisation du droit des affaires organisé par l’UA

En effet, l’objectif de cet atelier était de faire

des propositions sur la manière de conduire

le processus d’harmonisation au niveau du

continent, de définir les domaines prioritaires

sur lesquels les efforts devront être

concentrés et de proposer un programme de

travail.

En ce qui concerne la conduite du processus, l’atelier a recommandé:

• La création d’un comité permanent de l’Union Africaine sur l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

• L’objectif principal de ce comité est d’élaborer des lois d’harmonisation des droits des affaires en Afrique

• Il est composé des États Membres de l’Union Africaine et doit être inclusifs et doit garantir le rôle des acteurs y compris le secteur privé et les organisations de sociétés civiles.

• le comité permanent sera soutenu par diverses institutions travaillant dans le domaine, notamment :

• l’OHADA,

• l’Institut Africain des Droits,

• L’UNCITRAL,

• UNIDROIT,

• les Centres de Recherches et les Institutions

Académiques

• ainsi que les États Membres qui souhaitent

apporter leur assistance aux efforts

d’harmonisation.

En ce qui concerne les domaines prioritaires, l’atelier a recommandé:

• La facilitation du commerce Résolution des litiges ; Droit contractuel ; Conventions sur la commercialisation des biens ; Commerce électronique ; Exécution des jugements étrangers.

• Le droit commercial et la gouvernance d’entreprise

insolvabilité transfrontière ; norme de comptabilité et de finance.

• Les produits culturels africains;• Le droit des propriétés intellectuelles (Droit

d’auteurs);

• Les normes au niveau des autres professions;

• La facilitation de l’investissement Assurance et disposition sécuritaire dans le domaine du

commerce ; Promotion et protection de l’Investissement ;

• La Taxation (éviter la dualité au niveau des accords en matières de taxation);

• Les lois sur la concurrence; • La protection des consommateurs;• La résolution des litiges;• Les Accords des Partenariats économiques.

S’agissant du programme de travail, il a été proposé que :

• Dans un délai de cinq ans, les travaux dans les domaines prioritaires soient effectuées à travers des études;

• Les événements tels que les ateliers soient organisés dans le but de dégager les outils et moyens de travail;

• le comité se réunisse régulièrement et qu’il délibère sur les projets;

• Qu’il recueille les commentaires et appréciations des États Membres et autres acteurs;

• Qu’il soumette les projets concernant les outils et moyens à l’appréciation des organes de l’Union Africaine pour adoption.

Ce programme quinquennal sera régulièrement révisé pour évaluer le progrès et remédier au difficultés.

Conclusion

Le processus d’harmonisation du droit des affaires en Afrique doit se faire avec la participation de tous. Il y’a des contraintes a cette harmonisation auxquelles nous devrions faire face notamment les contradictions inhérentes aux systèmes juridiques, la multiplicité des communautés économiques régionales etc. Toutes ces contraintes doivent être levées pour permettre l’atteinte de notre objectif qui est de faciliter les affaires, moteur de la croissance économique en afrique.