AG UNML du 15 avril 2007 EPP, mission des URML Dr Jacques SAMSON Vice Président section spécialistes et Coordonnateur qualité de lURML IDF

AG UNML du 15 avril 2007

EPP, mission des URML

Dr Jacques SAMSON Vice Président section spécialistes

et Coordonnateur qualité de l’URML IDF


Les missions des URML dans la loi:

Parmi nos missions:

Évaluation des comportements et des pratiques Information et formation des médecins et des

usagers


Décret 99-1130 du 28/12/1999

Phase expérimentale dans 4 régions : Ile de France, Basse Normandie, Lorraine et Nord Pas de Calais

Objectif 1 : construire les outils de l’EPP avec l’ANAES: Recrutement de médecins habilités Formation des médecins habilités Création et validation des référentiels

Objectif 2: test des outils auprès de quelques médecins volontaires dits « médecins engagés »

Objectif 3: Sensibilisation de la profession à cette démarche


Bilan de cette phase 1:

Les médecins habilités franciliens 100 médecins habilités 51 habilités depuis 2002 et 49 habilités en 2005 47 médecins généralistes et 53 médecins spécialistes

Les médecins évalués 811 médecins évalués jusqu’en novembre 2005dont 382 médecins généralistesdont 429 médecins spécialistes


Loi du 13 Août 2004 Réforme Assurance-maladie

Évaluation des Pratiques Professionnelles rendue obligatoire et sanctionnante pour tous les médecins exerçant à titre libéral.

Le Code de la Santé Publique reprend décret de 1999 et confie aux sections des URML la mise en œuvre du dispositif d’évaluation des pratiques.


Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles

EPP avec le perfectionnement des connaissances,

fait partie intégrante de la FMC et de la démarche qualité

EPP :

- Analyse de la pratique en référence à des recommandations, selon une méthode élaborée et validée par la HAS

- Inclut la mise en œuvre et le suivi d'amélioration des pratiques

Obligation tous les 5 ans – un ou plusieurs dispositifs

Décret 2007 en attente des dispositions

de «période quinquénale glissante »

URML: guichet unique des médecins libéraux


Le décret n° 2005-346 du 14 avril 2005

Le rôle de l’URML

URML : guichet unique

1- reçoit les demandes

2- organise l'offre

3- missionne les médecins habilités pour :

- l’accompagnement méthodologique individuel ou collectif

- le contrôle qualité des procédures a posteriori

4- délivre un certificat d'accomplissement des cycles

5- participe au rapport annuel d'évaluation du dispositif.



Les Médecins Habilités missionnés par l’URML « Organisés en association nationale avec délégués régions »

Le MH devient une Autorité d’évaluation, nouveau métier de contrôle méthodologique

Conseil type coaching, Aide à la FORMALISATION d’un projet d’EPP intégrée à la pratique Validation individuelle des médecins engagés

Il fournit à l’URML les justificatifs validant l’engagement du médecin :

- durée : caractére suffisant….off JMC : 1 an ? - 1 et/ou +actions : avec futur port-folio « des actions validantes »

A la demande d’un OA et avec convention URML/OA



Formation complémentaire HAS en ville et en établissement.

Le MH assure :

> le contrôle de la qualité des programmes en établissement ou en ville

> l’elligibilité des actions et des programmes au titre de l’EPP

> visite standardisée et visite d’agrément des OA


Les organismes agréésdécret du 14 avril 2005

Au nombre de 70 ..pour l’instant? > FENODEP

> Première tournée d’audits annuels et disqualifications dans l’air !

Convention de partenariat > Impératif de transparence de financement et d’indépendance vis à vis de l’industrie (voulu par la HAS/CNAM)…peu d’OA !!!

Suivi d’agrément régulier et audit > Si dysfonctionnement avéré> Niveau d’exigence de la HAS pour l’EPP, plus élevé, que celui du CNFMC pour la FMC


Stratégie EPP de L’URML idf en 2007

L’URML au coeur du dispositif

Organisation / Validation / Suivi

Charte de fonctionnement entre les acteurs


Stratégie EPP de L’URML idf en 2007 Principes :

> EPP un moyen et pas une fin

> EPP formative avec l’appui des MH et selon l’offre des OA régionaux

> EPP intégrée simple et peu coûteuse

Méthodes :

> Promouvoir

> Passer convention avec CME et les MH / OA

> Approche quali / quanti des OA

> Inter régionalisation


Stratégie EPP de L’URML idf en 2007 Communiquer en informant et en formant

> Formation d’entrée dans la démarche qualité

> Coaching

> Suivi de l’amélioration des pratiques

Promotion de l’auto organisation des médecins en ville ou en ES « position déterminante’ pour l’appropriation de l’EPP par la

profession

Cibler des groupes constitués informels ou formels ou de FMC locales ou régionales

Médecin Habilité Personnes ressources



Formation à l’entrée dans la démarche qualité :« Comment satisfaire à mon

obligation »> Mettre en avant la stratégie URML Conseil pratique ML Cabinet > CME ES Offre des OA régionaux Ressource MH> Formateurs MH> Partenariat avec la HAS



L’URML fait ses Recommandations aux médecins engagés

> Bien choisir son EPP

Privilégier l’auto organisation (en groupes) formalisée par un MH

Pour le choix des OA actualisable par appel d’offre

> Faire SIMPLES’impliquer dans une démarche qualité collant à sa pratique quotidienne afin que le mécanisme enclenché devienne habituel voir routinier



Conventions CME/ES avec missionnement URMLdes MH pour accompagnement des ME

Conventions avec OATenant compte de l’offre régionaleDe l’adaptation de l’OA aux exigences du MEDe l’agrément OA tous les 18 mois



Approche quali quanti des OA

Approche qualitative des OA :> préciser « l’offre régionale »

> avec appel d’offre concurentielle, basée sur l’adaptation des programmes aux besoins de pratique quotidienne des médecins engagés,

> avec MH pivot du contrôle qualitatif des OA

Approche quantitative du coût et frais d’inscription demandés par les OA, déterminant dans l’approche budgétaire individuelle du financement des actions avec OA et/ou MHRéduire le coût de revient des actions



Validation:Attestation URML :1 ou plusieurs démarches à valider par le MH ou OA sur constat documenté

Suivi :Enquête de satisfaction des ME pour AFFINER le conseil des ME

Outil informatique Idéal en ligne avec tutorat à distance par

MH, sur site URML

Pour objectiver l’amélioration de pratique dans un continuum de démarche qualité


Finalité de la démarche qualité

EPP indépendante et valorisée : négociation conventionnelle avec caisses et /ou complémentaires

EPP maitrisée et pertinente : imposer aux OA l’adaptation des méthodes HAS à la pratique réelle et à la pertinence des reco référentiels et autres critères ou indicateurs de qualité, en tenant compte des conditions économiques de la pratique de qualité

EPP intégrée et valorisante démontrant que la pratique libérale de qualité ainsi évaluable est plus sécurisée, moins iatrogéne et source de bénéfice tant pour le patient que pour la société


FINANCEMENT EPP en 2007 Relevé de décisions du Comité du FAQSV du 2.2.07

CNAMTS

Contribuer au développement de l'évaluation des pratiques professionnelles des professionnels de santé (EPP)

Pour 2007, les modalités de la contribution du FAQSV au financement de I'EPP devront tenir compte à la fois

- du bilan de l'année 2006 en matière d'organisation d'une gestion nationale des aides du FAQSV,- de la diversification de l'offre et des méthodes d'EPP : sous l'impulsion de la HAS, et conformément aux

dispositions introduites par le décret du 14 avril 2005, les médecins libéraux peuvent désormais valider leur obligation d'EPP auprès d'organismes agréés par la HAS. A ce jour, 70 organismes sont ainsi agréés,

- de la création par la loi N°2007 - 127 du 30 janvier 2007, d'un fonds des actions conventionnelles (FAC) dédié notamment au financement de l'EPP,

- des expérimentations proposées par d'autres professions de santé. Dans ce contexte, l'aide du FAQSV au financement de I'EPP pourrait obéir en 2007 aux principes

suivants- un montant forfaitaire quel que soit l'opérateur (organisme agréé ou URML) retenu par les

professionnels s'inscrivant dans la démarche- l'engagement des organismes agréés et des URML opérateurs d'EPP à mettre en oeuvre les actions d'EPP

conformément aux méthodes définies par la HAS- un dispositif de contrôle de ces engagements s'appuyant sur la HAS dans un cadre conventionnel à

définir- un cofinancement par la profession à l'exclusion de tout apport de l'industrie

Une enveloppe de 10 millions d'euros est proposée à cet effet


Fiancement individuel

1 chéque EPP de 300+/- ???

Documents

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