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Préambule

1. Définitions et périmètre concerné

2. Conditions d’utilisation et vérifications

3. Infractions

4. Paiement des titres de transport

5. Conditions relatives au paiement des abonnements

6. Non-paiement - clause pénale

7. Service après-vente des produits

8. Utilisation de la boutique en ligne

9. Utilisation de l’application M-ticket (titre sur mobile)

10. Résiliations

11. Service après-vente des services

12. Protection des données personnelles

13. Responsabilités

14. Force majeure

15. Propriété intellectuelle

16. Droit applicable, attribution de compétences

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Edition Juillet 2019

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour

objectif de définir les modalités de commercialisation des titres de transport et prestations associées

vendus sur le réseau CITALIS.

Les présentes CGVU s’appliquent à tout Client qu’il soit acheteur ou détenteur d’un titre de transport

ou de prestations associées commercialisées par notre Agence Commerciale et nos Espaces Bus

CITALIS, notre réseau de dépositaires, l'application M-Ticket ou via la boutique en ligne, sans

restriction ni réserve à toute utilisation et commandes.

Elles forment, avec le Règlement Intérieur d'utilisation du réseau CITALIS, le contrat de transport

régissant les obligations entre le Client et CITALIS, applicable à l’ensemble du réseau et matérialisé

par le titre de transport. Le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU.

Elles sont valables à compter du 15 juillet 2019 pour une durée indéterminée. CITALIS se réserve le

droit de modifier ou faire évoluer sans préavis les informations et/ou conditions d’utilisation qui lui

sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. A cet effet, il est

conseillé au Client de lire les présentes CGVU à chaque visite du site internet.

1 - Définitions et périmètre concerné

Est entendu par les termes :

« Client » : toute personne se déplaçant en Agence commerciale, en Espace Bus ou chez un

de nos dépositaires, ou utilisant l’application M-ticket ou la Boutique en ligne ;

« Vendeur » : désigne le réseau CITALIS ;

« Point de vente » : désigne l’Agence commerciale CITALIS, l’ensemble des Espaces Bus,

l’ensemble des dépositaires, les CCAS de la CINOR, l’application mobile M-Ticket, la Boutique

en ligne et la vente à bord des véhicules ;

« Support nominatif » : désigne un support billettique CITALIS nominatif (carte sans contact)

utilisable sur lequel sont chargés les titres de transport, les profils et droits à réduction

donnant accès au réseau CITALIS ;

« Titre de transport » : désigne le contrat entre le Client et CITALIS. Dans le présent

document, il désigne un titre de transport à acheter ou à recharger, qu’il soit sur un support

nominatif (carte sans contact) ou un support non nominatif (ticket, carte sans contact

anonyme ou smartphone) ;

« Rechargement » : désigne la mise à disposition d’un titre de transport sur le support de

type carte sans contact nominatif ou anonyme. Dans le cas d’un support nominatif (carte

sans contact), celui-ci doit être préalablement chargé d’un profil d’ayant-droit à réduction le

cas échéant.

Les titres de transport CITALIS sont valables sur l’ensemble du réseau CITALIS.

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2 - Conditions d’utilisation et vérifications

Pour voyager sur le réseau CITALIS, le Client doit obligatoirement être en possession d’un Titre de

transport CITALIS en cours de validité et validé.

Les cartes sans contact nominatives ne peuvent en aucun cas être utilisées pour des abonnements

par plusieurs personnes. Elles sont individuelles et personnelles.

a. Durée de validité

Les Titres de transport « Ticket unitaire », « Ticket carnet » et « Ticket unitaire Bus » ont une durée

de validité qui se limite à deux heures à compter de la première validation, y compris en cas de

correspondance.

Le « Ticket unitaire 24H » est valable 24 heures à partir de la première validation.

Les abonnements hebdomadaires sont valables 7 jours à compter de la date d’achat.

Les abonnements mensuels sont valables un mois à compter de la date d’achat.

Les abonnements trimestriels sont valables trois mois à compter de la date d’achat.

Les abonnements annuels sont valables un an à compter de la date d’achat.

Les abonnements annuels « Liberté » sont valables un an sur une année calendaire (du 1er février au

31 janvier de l’année suivante).

Les abonnements ne sont pas tacitement renouvelables. A la date de fin d’abonnement, un

avertissement de titre non valide sera annoncé par les valideurs à la validation lors de la montée

dans les véhicules. Il est possible de souscrire à un abonnement à l’avance par rapport à l’échéance

de l’abonnement en cours de validité.

b. La validation obligatoire

Dès leur accès à l’intérieur du véhicule, y compris en correspondance, les voyageurs doivent valider

leur ticket, y compris sur smartphone, ou leur carte sans contact dans le valideur prévu à cet effet.

Cela est valable pour tous les titres, y compris les titres gratuits ou les titres distribués à bord des

véhicules. Dans le cas où le valideur est hors service, le Client devra présenter son titre auprès d’un

autre valideur si le véhicule en est équipé, ou auprès du conducteur si aucun valideur est en service.

Tout abonné ne pouvant pas présenter son titre de transport lors de l’accès au véhicule, quelle qu’en

soit la raison, doit acquérir un ticket à bord vendu par le conducteur (Ticket unitaire Bus). L’abonné

ne pouvant présenter son titre ou présentant un titre illisible pour quelques raisons que ce soit est

considéré en situation irrégulière et s’expose au paiement de l’indemnité forfaitaire pour absence de

titre suivant le montant du tarif en vigueur au moment de la constatation.

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c. Contrôles des titres de transport

Le personnel de contrôle de CITALIS peut à tout moment du trajet, dans les véhicules et dans les

zones sous contrôle, procéder à la vérification des titres de transports.

Les voyageurs doivent se munir de titres de transport, ils sont responsables du bon état de

conservation de leur titre de transport et doivent, pendant toute la durée de leur déplacement, c’est-

à-dire jusqu’à leur descente du véhicule ou leur sortie de la zone contrôlée du réseau, pouvoir le

présenter sur demande à tout personnel affecté par CITALIS au contrôle et habilité à cet effet.

Tout voyageur utilisant un titre de transport émis à tarif réduit ou une carte d’abonnement ou de

circulation, doit pouvoir faire preuve de sa qualité d’ayant droit et de son identité sur demande du

personnel habilité de l’exploitant.

Ne pouvant apporter immédiatement cette preuve, le voyageur est considéré en infraction et exposé

comme tel aux sanctions pénales ou réglementaires.

3 - Infractions

Les voyageurs qui auraient enfreint les dispositions de l’article 2 ci-dessus seront en situation

d’infraction.

Ces infractions peuvent, à tout moment du trajet, dans les véhicules et dans les zones sous contrôle,

être constatées par le personnel de contrôle habilité de CITALIS.

a. Peines encourues

Les infractions sont punies de peines prévues par les différents textes légaux ou réglementaires en

vigueur, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être réclamées par CITALIS.

En application du décret 2016-541 du 3 mai 2016, le fait de pénétrer dans un espace sans titre

valable (validation ou apposition de mentions manuscrites) ou dont l’accès est réservé aux

détenteurs d’un titre de transport est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème

classe.

b. Indemnité forfaitaire transactionnelle

S’il n’y a pas eu tentative manifeste de fraude de la part du voyageur, celui-ci peut éviter toute

poursuite pénale en effectuant le paiement d’une indemnité forfaitaire transactionnelle

correspondant à l’infraction en application du décret 2016-541 du 3 mai 2016 :

Immédiatement entre les mains de la personne du service de contrôle de CITALIS et contre

remise d’une quittance,

Ou dans le délai de deux mois à compter de la date de l’infraction, auprès du service de

CITALIS indiqué sur le procès-verbal qui lui a été remis.

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Dans le cas d’un paiement différé, l’indemnité forfaitaire est augmentée d’un montant pour frais de

dossier.

Tout voyageur en situation d’infraction qui refusera le paiement de l’indemnité forfaitaire

transactionnelle ou qui acceptant de régulariser sa situation au moyen du paiement de la dite

indemnité n’en effectuera pas le règlement, sera passible des poursuites devant les juridictions

compétentes.

4 - Paiement des titres de transport

Les tarifs des Titres de transport CITALIS sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises.

Les prix des Titres de transport et autres produits sont fixés par la Communauté Intercommunale du

Nord de la Réunion (CINOR), seule habilitée à en définir le montant. Les points de vente CITALIS sont

libres de fixer les moyens de paiement acceptés.

Le règlement des Titres de transport CITALIS achetés aux Points de vente CITALIS se fait en Euros par

paiement comptant.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

Agence commerciale et Espaces Bus CITALIS : carte bancaire, chèque, espèces ;

Dépositaires CITALIS : carte bancaire, espèces, chèques ;

Boutique en ligne : carte bancaire ;

M-ticket : carte bancaire ;

A bord du véhicule : espèces (les billets d’un montant supérieur ou égal à 10€ sont refusés).

Pour tout règlement d’un Titre de transport par paiement comptant par carte bancaire, le Client

garantit qu’il est pleinement habilité à se servir de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que

cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de

l’utilisation des services.

Le règlement des Titres de transport achetés depuis la boutique en ligne est payable au comptant le

jour de la validation de l’achat. Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de

l’achat (« Reçu »). Le seul moyen de paiement donnant accès à une transaction sur la boutique en

ligne est la carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) acceptée en France. Tout autre type de

carte n’est pas accepté. Lors du paiement par carte, l’utilisateur indique son numéro de carte, la date

de validité de la carte et le cryptogramme figurant au dos. Le prestataire informatique de la banque

et la banque elle-même s’assurent de la protection des données renseignées sur le site bancaire. Ces

données bancaires ne sont pas conservées sur la boutique en ligne.

Le règlement par chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

Etre émis par un établissement bancaire domicilié en France et issus d’un compte courant ;

La somme doit être portée en chiffres et en lettre : en cas de non-concordance, c’est la

somme en lettres qui prime ;

Le chèque doit être rédigé à l’ordre de SODIPARC-TENOR ;

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Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction ;

Il pourra être exigé de l’émetteur la présentation d’une ou de deux pièces d’identité avec

photographie.

5 - Conditions relatives au paiement des abonnements

a. Description du tarif

L’utilisateur de l’abonnement bénéficie d’un tarif préférentiel tout au long de son contrat. Le prix de

l’abonnement ainsi que les frais de confection de carte sont calculés pour la durée du contrat.

Quelle que soit la date de souscription, le prix de l’abonnement est dû dans son intégralité (frais de

confection de carte compris) en paiement au comptant par chèque bancaire, postal, chèque de

banque, carte bleue ou espèces.

b. Justificatif d’achat

Il existe un temps de latence entre le moment où le Client procède à l’achat de son abonnement et le

moment où la carte sans contact (support de l’abonnement) peut être lue par les valideurs dans les

véhicules.

Le Client est donc invité à conserver son justificatif d’achat pendant ce temps de latence.

6 - Non-paiement - Clause pénale

En cas d’impayé (chèque, CB ou tout autre mode de paiement non honoré), le Client perd le droit à

utiliser le service de transport.

Le Client devra s’acquitter sous 5 jours ouvrés des sommes impayées en Espace Bus CITALIS. A

défaut, la carte et les contrats associés seront suspendus. Une mise en demeure de paiement sera

adressée par CITALIS.

En cas de rejet bancaire, le Client est redevable de l’ensemble des pénalités qui pourront être

appliquées pour :

- Frais de première relance ;

- Frais de deuxième relance (en cas de non régularisation par le Client dans un délai de 8 jours

après la première relance) ;

Les sommes correspondantes aux prélèvements non honorés resteront dues.

Un courrier actant la résiliation sans contrepartie sera adressé à l’ancien abonné.

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7 - Service après-vente des produits

a. Le vol ou la perte d’une carte sans contact

En cas de perte ou de vol d’une carte sans contact nominative, le Client doit se rendre en Espace Bus

Citalis. Toute déclaration de perte ou de vol concernant la carte sans contact entrainera le blocage de

la carte automatiquement mise en liste d’opposition, de manière irréversible, pour éviter qu’un tiers

n’utilise le(s) Titre(s) de transport chargé(s) sur ce dernier.

Une fois la perte ou le vol d’une carte sans contact signalé, le Client doit acquérir à ses frais un

nouveau support, sur présentation d’une pièce d’identité pour un support nominatif, suivant les

tarifs en vigueur à la date de la nouvelle acquisition (frais de duplicata). Dans le cas d’un support

nominatif, l’ensemble des Titres de transport CITALIS présent sur l’ancienne carte sera transféré sur

la nouvelle carte sans contact.

Un seul duplicata sera délivré par année calendaire, par personne.

Le Client est donc tenu de se procurer, à sa charge, un Titre de transport CITALIS provisoire s’il ne fait

pas établir, immédiatement après la perte, une nouvelle carte sans contact.

b. Dysfonctionnements

En cas de dysfonctionnement d’un support (le valideur émet un bip sonore et refuse le Support), le

Client devra alors se rendre dans les meilleurs délais en Espace Bus CITALIS afin de bénéficier du

service après-vente.

Carte sans contact

Si la carte sans contact est défectueuse dès sa première utilisation, elle sera échangée contre une

carte identique.

Si la carte sans contact a été abimée, même involontairement, le Client devra faire établir une

nouvelle carte sans contact au tarif en vigueur du duplicata.

Un seul duplicata sera délivré par année calendaire, par personne.

En ce qui concerne les cartes sans contact nominatives, dans les deux cas, les Titres de transport

présents sur l’ancienne carte seront transférés sur la nouvelle carte sans contact.

Ticket QR Code

Si le ticket QR Code est défectueux dès sa première utilisation, il sera échangé contre un ticket

identique en Espace Bus CITALIS.

c. Duplicata

Pour établir un duplicata, le Client doit s’adresser à un Espace Bus Citalis et fournir les éléments

suivants :

- Une pièce d’identité officielle ;

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- Un courrier attestant sur l’honneur la perte du Titre de transport ;

- 5€ pour frais de duplicata pour les abonnements payants ;

- 15€ pour frais de duplicata pour les abonnements gratuits.

Un seul duplicata sera délivré par année calendaire, par personne.

Le délai de chargement du Titre de transport dupliqué sur la nouvelle carte sans contact nominative

est de 5 minutes maximum.

Au-delà de la première demande de duplicata, le Client devra réitérer son abonnement au tarif en

vigueur sur le réseau CITALIS.

8 - Utilisation de la boutique en ligne

CITALIS met à disposition des Clients déjà détenteurs d’une carte sans contact, sur son site internet

www.citalis.re, un système de rechargement de Titres de transports disponible 24 heures sur 24 et 7

jours sur 7 sous réserve d’interruption de service volontaire ou non.

Le Site propose notamment la fonctionnalité de rechargement d’abonnement.

Le Client est invité à saisir son numéro de carte. Sont proposés la liste des Titres de transport que le

Client est en droit de charger sur son support.

En ce qui concerne les cartes nominatives, les propositions de Titres de transport correspondent au

profil du Client lors de la création de sa carte nominative.

Après sélection d’un produit, le Client accède à son panier afin de procéder au règlement. Pour

recevoir son attestation et son justificatif bancaire, le Client devra fournir une adresse e-mail valide.

Le paiement se fait via la plateforme Paybox uniquement par carte bancaire.

A condition que le paiement soit accepté, les Titres de transport sont rechargés sur le support du

Client dans un délai maximum de 5 minutes.

9 - Utilisation de l’application M-ticket (titre sur mobile)

L’application M-ticket CITALIS permet à des Clients d’acheter des Titres de transport dématérialisés

sur téléphone mobile. Elle est disponible sur plateforme IOS et ANDROID.

L’application propose les fonctionnalités suivantes :

- Achat : sélection du titre, mise au panier et règlement uniquement par carte bancaire ;

- Portefeuille : liste des titres achetés, cliquer sur « activer » à la montée dans le véhicule et

présenter le QR Code dans le valideur ;

- Historique : liste des titres en fin de validité.

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Le Titre de transport à utiliser doit être « activé » à la montée dans le bus puis l’écran du téléphone

doit être présenté dans le valideur. Pour être correctement validé, la fonction « NFC » du téléphone

doit être désactivée et le Client doit être en mesure de le faire1.

Afin de contrôler la bonne utilisation du titre mobile, le Client devra présenter l’écran au personnel

de contrôle habilité.

Le Client est seul responsable de l’état de connexion et du bon fonctionnement de son téléphone,

notamment de son état de marche pendant toute la durée du voyage. Si le téléphone est présenté

comme éteint ou si l’écran n’est pas lisible lors d’un contrôle de titre, le Client sera en situation

d’infraction décrite à l’article 3.

L’utilisation du Titre de transport chargé sur téléphone mobile est personnelle. Le même Titre de

transport ne peut pas être utilisé par plusieurs personnes, excepté un Titre généré à partir d’un

carnet de 10 tickets pour lequel plusieurs titres ont été sélectionnés pour voyager en groupe.

Pour recevoir son attestation et son justificatif bancaire, le Client devra fournir une adresse e-mail

valide.

10 - Résiliations

La résiliation peut être à l’initiative du Client ou de CITALIS.

CITALIS est en mesure de résilier un abonnement de plein droit en cas de l’inexécution de l’une des

obligations incombant au Client, notamment :

- Fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement (fausse déclaration, usurpation

d’identité, contrefaçon, falsification, utilisation de moyen de paiement sans l’accord du

payeur) ;

- Fraude établie dans l’utilisation du support de Titre de transport ;

- Rejet bancaire non régularisé ;

- Vandalisme sur les biens nécessaires à l’exploitation du service CITALIS.

La résiliation est notifiée au Client et prend effet immédiatement sans préavis. Un dernier

prélèvement est établi le mois suivant la résiliation pour solder les consommations non facturées

ainsi que les éventuels frais de rejet bancaire.

La résiliation n’exclut pas l’engagement de poursuites judiciaires, notamment pénales.

1 En ce qui concerne les téléphones mobiles de marque Apple, le Client devra s’assurer que l’application ApplePay n’est pas

active ou utilisée sur son téléphone. Cette application ne permet pas la validation du titre de transport dans les valideurs.

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11 - Service après-vente des services

a. Délai de rétractation

Le Client est informé qu’en application de l’article L. 221-2 du Code de la consommation, les produits

commercialisés sur la boutique en ligne ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation

prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Toute validation du paiement par l’utilisateur est irréversible.

b. Contacts et réclamations

Pour toute réclamation, le Client dispose de 3 moyens pour contacter CITALIS :

- Par internet : www.citalis.re ;

- Par téléphone : 0800 655 655 (appel gratuit depuis un poste fixe) ;

- Par courrier : Agence commerciale CITALIS - 172 rue Maréchal Leclerc - Petit Marché - 97400

Saint-Denis.

Il devra, le cas échéant, être en capacité de produire les documents justificatifs et/ou la preuve

d’achat s’il y a lieu.

Les réclamations anonymes ne pourront pas être traitées.

12 - Protection des données personnelles

En tant que responsable de traitement, CITALIS collecte et utilise les informations personnelles des

Clients à des fins de gestion des services qu’il assure.

Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin d’assurer un niveau de sécurité des données

personnelles, en lien avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et la

nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données

n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.

CITALIS informe le Client de l’existence de règles et d’usages en vigueur sur internet connus sous le

nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet

accessibles sur Internet.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d’accès aux

informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de rectification. La demande doit

être adressée par courriel à SODIPARC : dpo@sodiparc.fr.

La Politique de Confidentialité et de Protection des Données à caractère personnel est disponible en

téléchargement depuis le site internet.

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13 - Responsabilités

En utilisant le Site, le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et en

particulier reconnait :

- Que l’Internet est un réseau ouvert et non maîtrisable par CITALIS et que les échanges de

données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité limitée, et ne peuvent être

garantis notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;

- Que la communication par le Client d’information à caractère sensible est donc effectuée à

ses risques et périls ;

- Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances

techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données

d’informations. Malgré toutes les précautions prises, CITALIS ne peut garantir que les

informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers et que la confidentialité des

échanges sera garantie.

En conséquence, CITALIS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct

ou indirect subi par le Client résultant notamment :

- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- Du dysfonctionnement de tout logiciel ;

- Des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique ;

- De tout dysfonctionnement du réseau Internet ainsi que de toute défaillance technique,

matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché le bon déroulement de la

commande.

CITALIS ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client et notamment

des pertes de données collectées sur le Site pour le compte personnel ou de données de l’ordinateur

ou d’enregistrements, à charge pour celui-ci d’effectuer des copies de sauvegarde.

CITALIS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers

des données personnelles ou des données liées au paiement par carte bancaire, nécessaires à l’achat

des Titres de transport.

14 - Force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements

ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la

survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et tels que

notamment les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute

nature, les pannes électriques et téléphoniques.

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15 - Propriété intellectuelle

Tous éléments, marques ou autre propriété intellectuelle sur le Site ou la boutique en ligne sont la

propriété de CITALIS et sont sujets au droit d’auteur. La reproduction des pages de ce site est

strictement interdite.

L’insertion de liens hypertextes vers une quelconque page est interdite, sauf autorisation préalable

et écrite de CITALIS.

16 - Droit applicable, attribution de compétences

Ces CGVU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux

français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans

que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur

résiliation et ses conséquences.