AGENDACCI de la Moselle :Ateliers CCI :Forbach, 25 juin : « Authentification des billets de banque » Sarreguemines, 17 septembre : «Accessibilité des commerces » Metz, 9 octobre : Journée de la Franchise

Espace Moselle Numérique à Metz :18 juin : « Les réseaux sociaux » (atelier réservé aux adhérents de Cap Fensch)

Retrouvez l’agenda complet sur www.moselle.cci.fr

Associations de commerçants :BrADErIES :Forbach, 20 juin et 12 septembre (U.C.A.F.)Hagondange, 20 juin et 12 septembre (C.A.S.H.) Hayange, 30 juin et 1er septembre (Commerçants Plus)Thionville, 4 juillet et 29 août (A.P.E.C.E.T.) Sarrebourg, 7 juillet (Sarrebourg Développement)Metz, 22 août (Fédération des Commerçants de Metz)Knutange, 26 août (U.C.A.K.)Boulay, 1er septembre (U.C.A.B.)

MoSEllE EST :Boulay, 23 et 24 juin : Fête du Livre (U.C.A.B.)Sarreguemines, 30 juin et 1er juillet : Festival des Arts de rue / Saint-Paul (U.C.S.)

MoSEllE NorD :Yutz, 27 juillet et 17 août : Marché artisanal nocturne (Yutz’Actif)Fameck, 16 septembre : 24ème Foire de Fameck (A.F.C.A.L.)

MoSEllE SUD :Insming, 21 juin : Fête de la musique, avec la nouvelle Association des Artisans, Commerçants et entreprises du Canton d’Albestroff (A.A.C.E.C.A.)Morhange, 5 août : Happy Retro Day (U.C.A.M.E.)Château-Salins, 1er septembre : Foire artisanale et commerciale (U.C.A.C.S.)

METz-METz CAMpAGNE :Metz, 6 juillet : Arrivée du Tour de France (Fédération des Commerçants de Metz)Metz, 9 septembre : Brocante du quartier Outre-Seille

Urbanisme commercial : l’avenir se joue maintenant !

Nous sommes nombreux à nous interroger sur la multiplication des projets commerciaux dans notre département, sans disposer de moyens réels et efficaces pour réguler ce phénomène. La réforme de l’urbanisme commercial vise à renforcer les notions d’aménagement du territoire. La C.C.I.T. de la Moselle

prend aujourd’hui toute sa part dans la concertation établie entre les acteurs politiques et économiques locaux, grâce notamment aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). Parions que cette démarche favorise un maillage

plus équilibré entre implantations périphériques et centralités urbaines, et prévienne ainsi des risques croissants de friches et de désertification commerciale dans certains de nos quartiers et centres-villes.

Vous souhaitant une très bonne lecture,Nicole Muller-BeckerVice-Présidente Commerce

Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de la Moselle

Comité de rédaction : Nicole Muller-Becker, Fabienne Fixaris, Jérôme Vanel, Service Commerce, Service Communication. Contact CCI : commerce@moselle.cci.fr - Tél. 03 87 52 31 00 - Edition : juin 2012 - 14 500 exemplaires. photos : © Beboy © Julien Eichinger © Studio M - Fotolia.com - Philippe Gisselbrecht, DR.

Soldes d’été 2012 A partir du mercredi 27 juin, à 8h00 pour une durée de cinq semaines.

Metz - Metz CampagneGéraldine GIORGIO : 03 87 52 31 73 Christian DENYS : 03 87 52 31 88

Moselle Nord Céline DELLA LIBERA : 03 82 82 06 95

Moselle Est Guillaume MENANT : 03 55 78 50 07

Moselle Sud Camille ZIEGER : 03 87 03 21 58

Version numérique - Inscrivez-vous sur : www.moselle.cci.fr/lettre-commerce

pour plus d’informations, contactez :

Guide des Marchés et du Tourisme en Moselleédition 2012

Espaces de vie favorisant l’animation quotidienne de nos centres-villes, les marchés demeurent un lieu de proximité, de convivialité, de plaisir et de saveurs. Ceux qui les fréquentent peuvent y trouver de nombreuses et authentiques productions du terroir, des produits naturels et de qualité. Soucieux de vous faire connaître ces lieux de vie et d’échanges, la CCIT de la Moselle et le Syndicat des Marchés de France de la Moselle ont le plaisir de vous proposer l’édition 2012

du « Guide des Marchés et du Tourisme en Moselle ». Vous trouverez dans ces pages les dates et horaires des marchés qui ont lieu chaque semaine dans 69 communes de notre département.Consultez-le à partir du site internet : www.marches-de-moselle.com

Vous pouvez également vous procurer des exemplaires reliés, ou obtenir des informations complémentaires relatives aux commerçants non sédentaires, auprès du Service Commerce de la CCIT de la Moselle.Courriel : commerce@moselle.cci.fr

La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008 et la Loi d’engagement pour l’environnement (Grenelle II) de 2010 tendent à une meilleure prise en compte du commerce dans l’aménagement du territoire. Le commerce et la distribution deviennent partie prenante de cette vaste réforme de l’urbanisme, dont l’objectif est la densification (construire sur ou en continuité immédiate de l’existant), et la lutte contre l’étalement urbain. pour le secteur commercial, il s’agit donc de favoriser les centralités face aux implantations dispersées en périphérie des villes, et notamment sur des espaces ruraux.

La fonction commerciale s’intègre dans les principes directeurs de l’urbanisme : répondre aux besoins (présents et futurs) des populations en matière de construction et de réhabilitation, tout en tenant compte d’une répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitant, commerce et services. Est également visée la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes.

le Schéma de Cohérence TerritorialePour mettre en œuvre leurs politiques d’aménagement, les intercommunalités doivent élaborer collectivement un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) qui se veut un véritable plan stratégique dans l’organisation future des territoires. Il existe actuellement 4 SCoT en cours d’élaboration dans notre département (pour les Agglomérations de Metz, Thionville, Sarreguemines et Val de rosselle).

Un volet complet est consacré au commerce et à la distribution. Dans le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), les élus précisent notamment les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal, ainsi que les localisations préférentielles des magasins.

le Document d’Aménagement Commercial Un Document d’Aménagement Commercial (DAC) est rédigé, celui-ci pouvant déterminer (jusqu’à la parcelle) les Zones d’Aménagement Commercial, ce zonage permettant ainsi de contenir en partie la multiplication, souvent incohérente, des implantations périphériques.

Dans l’esprit de la loi, l’aménagement commercial doit être le fruit d’un dialogue renouvelé entre entreprises et territoires. Nous vous invitons donc, en tant qu’acteurs locaux du commerce, à vous intéresser à l’élaboration de ces documents. l’avenir du commerce mosellan dépend pour partie des décisions qui seront prises dans les SCoT.

N’hésitez pas à contacter la C.C.I. de la Moselle qui, par l’action de ses élus et des services qui la composent, accompagne les intercommunalités dans leurs stratégies. Elle joue à ce titre un rôle prépondérant de porte-parole des entreprises auprès des pouvoirs publics.

Chiffres-clés du commerce en Moselle :- 11.600 établissements, soit 40% du total des entreprises mosellanes- 50.000 emplois - 5,4 Milliards d’euros de Chiffre d’Affaires pour le commerce de détail - 1280 m2 de surface de vente pour 1000 habitants (moyenne nationale : 850 m2 pour 1000 habitants)

Observatoire du Commerce et de la Consommation :

les nouveaux enjeux de l’urbanisme commercialDepuis plus d’une quinzaine d’années en France, le parc des surfaces de vente du commerce de détail croit à un rythme plus rapide que celui de la consommation. Ce découplage résulte de la difficulté croissante de l’ensemble des acteurs économiques (collectivités, investisseurs, distributeurs) à s’autoréguler. Les récentes réformes législatives visent à mettre en œuvre un nouveau modèle d’aménagement des infrastructures commerciales, et pourraient modifier à terme les conditions de développement du commerce.

La Lettre du Commerce et des Services en Moselle - n°5 / juin 2012

Grâce à son Observatoire du Commerce, la CCIT de la Moselle suit avec attention les implantations et les projets futurs qui façonnent et modifient le paysage commercial du département.

principaux projets commerciaux autorisés depuis 2010Secteur Lieu d’implantation Enseigne ou format Type Surface autorisée Sillon Mosellan Moulins-lès-Metz Ensemble commercial Grand Sud Création (2011) 38 524 m² Sillon Mosellan Metz Ensemble Commercial Quartier Amphithéâtre Création (2010) 26 100 m² Sillon Mosellan Terville Ensemble commercial Green Center Création (2012) 23 879 m² Sillon Mosellan Aumetz Ensemble Commercial Marché du Pays Haut Création (2011) 17 341 m² Sillon Mosellan Amnéville Ensemble Commercial Marché des Thermes Création (2011) 12 955 m² Sillon Mosellan Talange Ensemble commercial Marques Avenue Extension (2012) 4 240 m² Moselle Est Farébersviller Ensemble commercial Grand Fare Création (2012) 28 600 m² Moselle Sud Phalsbourg Ensemble commercial Création (2012) 9 965 m²

les principales zones commerciales périphériques de Moselle

Contactez la CCI de la Moselle : observatoire-commerce@moselle.cci.frGhislain DELL’OLMO - tél. : 03.87.52.31.23Jérôme VANEL - tél. : 03.87.52.31.72 Informations également disponible sur le site : www.moselle.cci.fr/prestation/observatoire-du-commerce

La Lettre du Commerce et des Services en Moselle - n°5 / juin 2012

110 millions d’€

280 millions d’€

60 millions d’€

100 millions d’€

360 millions d’€150 millions d’€

220 millions d’€

120 millions d’€

160 millions d’€

100 millions d’€

Moselle SudMoselle Est

70 millions d’€

240 millions d’€ 115 millions d’€

95 millions d’€

100 millions d’€

Forbach Creutzwald

SarregueminesSarrebourg

Saint-Avold

90 millions d’€ZC Betting

ZC Europa

ZC Creutzwald

ZC HeckenwaldLongeville-lès-Saint-Avold

CCI Moselle - Observatoire du Commerce - 2012

ZC Linkling

ZC La Feltière

ZC EuroMoselle

ZC Le Sauceu

ZC Actisud

ZC Bellefontaine

ZC Sébastopol

ZC Ikea

ZC Deux Fontaines

ZC de la Sente

ZC Talange-Hauconcourt

Chiffre d’affaires (en millions d’€) de l’ensemble de la zone commerciale

Nom de la zone commerciale

Décomposition du chiffre d’affaires selon sa provenance :- origine interne : part des achats des ménages résidants à proximité de la zone commerciale- origine externe : part des achats des ménages résidants dans les territoires limitrophes ou éloignés

entre 125 000 et 150 000 m²

entre 10 000 et 25 000 m²

entre 50 000 et 75 000 m²

195 millions d’€

ZC Neunkirch

entre 10 000 et 25 000 m²

entre 50 000 et 75 000 m²

entre 10 000 et 25 000 m²

entre 50 000 et 75 000 m²

entre 10 000 et 25 000 m²

entre 10 000 et 25 000 m²

entre 10 000 et 25 000 m²

entre 10 000 et 25 000 m²

entre 50 000 et 75 000 m²

entre 50 000 et 75 000 m²

entre 10 000 et 25 000 m²

entre 10 000 et 25 000 m²

Origine CAInterne

CA estiméExterne

ZCSurface de vente en m² Surface de vente de la zone commerciale

entre 150 000 et 175 000 m²

Freyming-Merlebach

Terville

90 millions d’€

entre 10 000 et 25 000 m²

Morsbach

Légende :

Source : CCI de la Moselle - Observatoire du Commerce - 2012

pour plus d’informations, contactez la CCI de la Moselle : Christian DENYS - tél. : 03.87.52.31.88 ou Courriel : cdenys@moselle.cci.fr Guillaume MENANT - tél. : 03.55.78.50.07 ou Courriel : gmenant@moselle.cci.fr

La Lettre du Commerce et des Services en Moselle - n°5 / juin 2012

Informations obligatoires et conclusion du contratLe Professionnel a une obligation d’information préalable vis-à-vis du Consommateur (article L113-3 du Code de la Consommation*). Ces informations doivent être communiquées au Consommateur de manière claire et compréhensible.A la conclusion du contrat, le Consommateur doit recevoir une confirmation papier ou électronique de la commande, sous peine de nullité, comprenant certaines informations (nom et coordonnées du commerçant, prix et description du bien ou service en vente, modalités de paiement et de livraison, durée de validité de l’offre…) (articles L121-19 et L121-23 de Code de la Consommation*).

Information sur les prixDepuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante (transports publics, taxis, …)les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le Consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu’il aura à payer sans être obligé de le demander.Dans le cas de vente à distance, le prix de tout produit ou service doit être indiqué avant conclusion du contrat.Il est possible d’ajouter à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le Consommateur, et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable.

Les frais de livraison ou d’envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus.Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensable à l’emploi ou à la finalité du produit ou du service proposé, cette particularité doit être proposée explicitement. paiement du produit ou de la prestationSelon les modalités qui seront préalablement précisées par le Professionnel, - le Consommateur peut payer le produit ou la prestation : à la commande, à la livraison ou par envoi contre remboursement,- le paiement peut s’effectuer par chèque, en espèces (à la livraison), par carte bancaire, en différé ou à crédit. Droit de rétractationLe droit à rétractation en matière de vente à distance est régi par l’article 121-20 du Code de la Consommation*.En cas d’achat à distance avec un Professionnel, le Consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour changer d’avis sur son achat (délai légal minimum). Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai court à compter de la réception du colis lorsque l’achat concerne un bien, ou de l’acceptation de l’offre lorsque l’achat concerne un service.

Lorsque les informations prévues dans la confirmation de commande n’ont pas été fournies, le délai de rétractation est porté à 3 mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les 3 mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de 7 jours.

Si le Consommateur se rétracte, il n’a pas à donner de motifs ou à payer de pénalité, sauf éventuellement des frais de retour. Le Professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le remboursement doit donc être intégral et

comprendre la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Cela ne doit pas se faire sous forme de bons d’achats ou d’avoir, sauf accord avec l’acheteur.Le droit de rétractation s’applique aussi pour les produits soldés, d’occasion ou déstockés.

Certains biens ou services ne bénéficient pas de ce droit (article L121-20-2 du Code de la Consommation*) :- Biens confectionnés pour le consommateur,- Biens qui par nature ne peuvent être réexpédiés,- Cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par le consommateur,- Journaux, périodiques ou magazines,- Fournitures de biens de consommation courante (épicier qui effectue des tournées fréquentes),- Prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

Modalités de livraisonle délai de livraison doit être indiqué avant la conclusion du contrat. A défaut, le Professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation dès la conclusion de la commande.Si le Professionnel ne livre pas le bien commandé ou n’exécute pas la prestation promise dans les délais prévus en raison d’une indisponibilité, il doit en informer le Consommateur. Le remboursement sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées par le Consommateur est obligatoire. Toutefois, si le contrat le prévoit, le Professionnel peut fournir un bien équivalent (article L121-20-3 du Code de la Consommation*).

ATTENTION : Le numéro de téléphone permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie, ne devra pas être surtaxé.

Dans le cas de livraison non conforme ou défectueuse (article L211-4 et suivants du Code de la Consommation*), le Consommateur doit le réexpédier, les frais restant à la charge du Professionnel. Les modalités de retour seront précisées dans les conditions générales de vente.

* Tous les articles de Loi sont consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr

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Vente sur Internet, Vente à Distance : la réglementation

infos

juridiques

pour plus d’informations, contactez la CCI de la Moselle : Emilie FOISSEY - Tél : 03.87.52.31.13 ou Courriel : efoissey@moselle.cci.fr

obligation d’extinction des dispositifs lumineux : enseignes, pré-enseignes et publicités extérieures

flash

juridique

Le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 institue, à compter du 1er juillet 2012, une obligation d’extinction des dispositifs lumineux pour tous les commerces entre 1h00 et 6h00 lorsqu’ils sont fermés. Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7h00, les dispositifs lumineux sont éteints au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumés une heure avant la reprise de cette activité. Dans tous les cas, une dérogation est possible à l’occasion d’événements exceptionnels définis par un arrêté municipal ou préfectoral. Cette évolution permettra notamment de mieux maîtriser la demande d’électricité en évitant le gaspillage énergétique. Tout commerce dispose de deux ans à compter du 1er juillet 2012, pour mettre ses équipements en conformité.

La Vente à Distance (VAD) consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service au Consommateur sans la présence physique simultanée des parties. Cela concerne notamment la vente par catalogue, par téléphone ou par Internet. Elle est réglementée par le Code de la Consommation (articles L. 121-16 et suivants*).

Les informations présentes sur cette page sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre indicatif.