AIDE MÉMOIRE

FISCAL

2016

OPTIMISEZ VOTRE FISCALITÉ, ADOPTEZ LA BONNE CONDUITE

Particuliers

I - IMPÔT SUR LE REVENUBarème 2016 de l’impôt sur les revenus 2015

Valeur du quotient (R/N) (1) Taux Formule calcul de l'impôt brut (2)

De 0 à 9 700 € 0% 0

de 9 701 € à 26 791 € 14% [R x 0,14] - [ 1 358 € x N]

de 26 792 € à 71 826 € 30% [R x 0,30] - [5 644,56 € x N]

de 71 827 € à 152 108 € 41% [R x 0,41] - [ 13 545,42 € x N]

> 152 108 € 45% [R x 0,45] - [ 19 629,74 € x N]

Plafond du quotient familial (à compter des revenus 2015)

Plafond de droit commun Spécificité parents isolés (3)

1 510 € pour chaque demi-part pour charge de famille

3 562 € pour la part entière attribuée au titre du 1er enfant à charge

(1) R = revenu imposable du foyer fiscal ; N = nombre de parts.(2) Le montant brut de l’impôt obtenu doit être corrigé pour tenir compte du plafonnement des effets du quotient

familial, des réductions d’impôt....(3) Plafond prévu pour la part entière attribuée aux célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls, au titre du 1er

enfant à charge.

Exemples d’investissements qui réduisent votre IR (1)

Dispositifs Taux de la réduction d’impôt (RI)Limite annuelle d’assiette

Personne seule Couple soumis à imposition commune

FIP, FCPI 18% des versements annuels nets de droits ou frais d'entrée 12 000 € 24 000 €

FIP Corse 38% des versements annuels nets de droits ou frais d'entrée 12 000 € 24 000 €

Souscription au capital de PME 18% des versements annuels effectifs 50 000 € 100 000 €

SOFICA (2) 30% ou 36% des souscriptions majorées des frais de souscription Double limite de 25% du revenu net global du foyer et de 18 000 €

(1) Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les parts doivent être conservées au moins 5 ans à compter de la date de leur souscription (2) Réduction d’impôt prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.

PRINCIPALES MODIFICATIONS POUR 2016 Forte majoration de la décote ; généralisation progressive sur 4 ans de la déclaration des revenus en ligne ; non reconduction de l’abattement de 30 % sur les plus-values de vente de terrains à bâtir, celles-ci s’alignant désormais sur celles des logements ; pour les immeubles neufs comportant au moins 5 logements, suppression du quota maximum de logements éligibles à la réduction d’impôt Pinel ; prorogation jusqu’au 31/12/2016 du crédit d’impôt pour la transition énergétique ; prorogation jusqu’au 31/12/2018 de l’Éco-prêt à taux zéro ; renforcement du prêt à taux zéro ; aménagement du dispositif ISF - PME et pérennisation des réductions d’IR pour souscription au capital de PME, de parts de FIP et FCPI (entre autres modifications : recentrage sur les entreprises de moins de 7 ans) ; suppression pour les non-résidents de la taxation forfaitaire à l’IR sur la valeur locative d’une habitation en France.

(1) Les 2 plafonds ne se cumulent pas. En cas d’investissement entrant dans le champ d’application du plafonnement global, le plafond de 10 000 € s’applique, puis au-delà, jusqu’à 18 000 € l’excédent peut être utilisé au titre des réductions outre-mer et Sofica.

Plafonnement global des niches fiscales (PGNF) 2016

Tous investissements plafonnement général

10 000 €/an et par foyer fiscal (1)Si vous bénéficiez d’avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d’impôts) liés à des investissements

réalisés au cours des années précédentes, vous pouvez être soumis

à un plafonnement multiple.

Plafonnement spécifique (Outre-Mer et SOFICA)

18 000 €/an et par foyer fiscal (1)

Avantages fiscaux non soumis au PGNF

Avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénats…) ; PERP ; Madelin ; Monuments historiques ; Dispositif Malraux…

Pensions alimentaires versées à un enfant majeur

Plafond de déduction par an et par enfant non rattaché fiscalement à l’IR

Plafond forfaitaire fixe (sans justificatifs) (1)

Plafond maximum déductible (2)

Jeune ménage ou enfant isolé chargé de famille (2)

3 407 € 5 732 € 11 464 €

(1) Pour un enfant majeur qui vit sous le toit du contribuable, plafond des dépenses de nourriture et de logement sans avoir à fournir de justificatifs. (2) Sur justificatifs.

Décote 2016 sur les revenus 2015 (1)

Plafond de la décote pour une personne seule

Plafond de la décote pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune

1 165 € 1 920 €

(1) Décote IR : [montant du plafond de la décote - les 3/4 du montant de l’impôt brut (après application des effets du plafonnement du quotient familial )].N

ABREVIATIONSBIC : bénéfices industriels et commerciaux - CSG : contribution sociale généralisée - ETI : entreprise de taille intermédiaire - FCPI : fonds communs de placement dans l’innovation - FIP : fonds d’investissement de proximité - IR : impôt sur le revenu - ISF : impôt sur la fortune - NP : nue-propriété - PEA : Plan d’épargne en actions - PFL : prélèvement forfaitaire libératoire - PME : petite et moyenne entreprise - PP : pleine propriété - PV : plus-value - PVI : plus-value immobilière - PS : prélèvements sociaux (15,5% au 1er janvier 2015) - RBF : revenu brut foncier - RFR : revenu fiscal de référence - RI : réduction d’impôt - RNI : revenu net imposable - RP : résidence principale - TAB : terrain à bâtir - SOFICA : société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle - US : usufruit

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Fraction du RFR du foyer fiscal de l’année d’imposition (2)

Contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés Contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune

Taux Formule de calcul (1) Taux Formule de calcul (1)

≤ 250 000 € 0% RFR x 0 0%RFR x 0

de 250 001 € à 500 000 € 3% (RFR x 0,03) – 7 500 €

de 500 001 € à 1 000 000 €4% (RFR x 0,04) – 12 500 €

3% (RFR x 0,03) – 15 000 €

4% (RFR x 0,04) – 25 000 €> 1 000 000 €

(1) Formule de calcul sans application du mécanisme du quotient. (2) Le RFR est défini sans application des règles du quotient en ce qui concerne les revenus exceptionnels et différés sauf en cas de revenus qualifiés d’exceptionnels en raison de leur montant sous réserve du respect des conditions en vigueur.

N

II - VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER

REVENUS FONCIERS

Location nue bâtie ou non

Régime micro-foncier Régime normal réel

Catégorie de revenus

Recettes locatives de toute nature dans le cadre d’une location nue d’un im-meuble, bâti ou non bâti, mais aussi revenus de parts de SCI/SCPI.

Conditions d’éligibilité

RBF ≤ 15 000 €/an

• RBF > 15 000 €/an• RBF ≤ 15 000 €/an sur option valable pour 3 ans mini-mum, irrévocable pendant cette période. A l’issue de cette période, possibilité d’opter pour le régime micro-foncier ou d’exercer une nouvelle option pour le régime réel valable 3 ans.

• Détention d’un immeuble procurant un avantage fiscal.

Charges déductibles

Déduction forfaitaire de 30% sur les revenus fonciers encaissés dans l'année

Charges déductibles pour leur montant réel et justifié.

Imposition du résultat

IR (barème au taux progressif) + PS

Déficit Non imputable

Imputable sur :• le revenu global s’il résulte de dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunts, dans la limite de 10 700 €/an.

• les revenus fonciers des 10 années suivantes pour la fraction du déficit > à 10 700 € et celle correspondant aux intérêts d’emprunt.

Lorsque le revenu global est > à 10 700 €, le déficit foncier qui n’a pas pu être imputé constitue un déficit global imputable sur le revenu global des 6 années suivantes.

BIC

Location meublée non professionnelle (2)

Régime micro-BIC Régime réel (simplifié ou normal selon le chiffre d’affaires)

Recettes locatives perçues dans le cadre d’une location d’un lo-gement comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (1).

Recettes locatives ≤ à 32 900 € HT/an

• Recettes locatives > à 32 900 € HT/an• Recettes locatives ≤ 32 900 € HT/an sur option exercée avant le 1er février de chaque année, valable pour 2 ans puis renouvelable tacitement tous les 2 ans

Le régime réel implique la tenue d’une comptabilité selon les règles du BIC.

Déduction forfaitaire de 50% (avec un minimum de 305 €)

Charges déductibles pour leur mon-tant réel et justifié.

IR (barème au taux progressif) + PS

Non imputable

Imputable uniquement sur les reve-nus de la location meublée non pro-fessionnelle de la même année et des 10 années suivantes, mais non sur le revenu global.

(1) La location meublée comprenant de manière prépondérante des services de nature hôtelière, les chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, n’est pas ici visée.(2) Loueur en meublé non professionnel : personne physique qui ne remplit pas l’une les 3 conditions suivantes : l’un des membres du foyer fiscal est immatriculé pour cette activité au registre du commerce et des sociétés (RCS), les recettes annuelles retirées de cette activité par le foyer fiscal sont > à 23 000 € TTC/an, ces recettes annuelles excèdent le montant total des revenus nets professionnels du foyer fiscal soumis à l’IR.

REVENUS DE L’IMMOBILIER LOCATIF

EXEMPLE D’INVESTISSEMENT QUI RÉDUIT VOS REVENUS : LE MONUMENT HISTORIQUE (MH)

Catégorie d'immeubles bénéficiant du dispositif monument historique

Conditions à respecter Régime fiscal Autres avantages fiscaux

Immeubles classés ou ins-crits au titre des monuments historiques ; immeubles agréés par le ministre chargé du budget ; immeubles béné-ficiant du label fondation du patrimoine.

• Engagement de conserver l’immeuble pendant une période ≥ 15 ans à compter de son acquisition (date d’achat, de succession, donation ou legs).• Détention en direct ou par l’intermédiaire d’une

SCI soumise à l’IR sous condition d’obtention d’un agrément ministériel ou d’une SCI familiale (membres d’une même famille).

• Maintien du bien en location nue jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu global (régime de droit commun). Louer en meublé un MH (catégorie des BIC) n’est possible que 3 années après la dernière année d’imputation du déficit afin de ne pas se voir remettre en cause les imputations réalisées.

• Les revenus provenant de la loca-tion d’un MH sont soumis à l’IR, catégorie des revenus fonciers, sans possibilité d’opter pour le micro-foncier.

• Déficit foncier : les intérêts d’em-punt contractés pour financer l’acquisition du MH et l’ensemble des travaux sont déductibles des revenus fonciers et du revenu glo-bal sans limitation de montant. Ce déficit est reportable sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclusivement.

• Exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission de l’immeuble et des meubles meublants si les donataires, héritiers ou légataires signent préala-blement avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéter-minée comportant un certain nombre d’engage-ments à respecter.

• ISF : évaluation du MH par abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble compte tenu des caractéristiques du bien et en l’absence d’un marché de biens similaires (position de la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre commerciale, 12/02/2008).

Pour la location meublée non professionnelle = réduction d’impôt Censi Bouvard (1)

Dispositif Conditions à respecter

• Acquisition, avant le 31/12/2016, d’un logement à usage d’habitation neuf ou en état futur d’achèvement ou achevé depuis moins de 15 ans ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation et compris dans certaines catégories de structures (résidences services pour étudiants ou personnes âgées, établissements de services sociaux ou médicaux - EHPAD, résidences de tourisme classées).

• Détenir le logement en direct (la détention par l’intermédiaire d’une société est exclue du dispositif).

• Louer en meublé à titre non professionnel à l’exploitant de la résidence pendant une durée minimale de 9 ans (pas de plafond de loyer du logement ni de ressources de son occupant).

• Les revenus doivent être imposés dans la catégorie des BIC comme produits de location meublée pendant la durée de l’engagement de location.

POUR RÉDUIRE VOTRE IMPÔT SUR LE REVENU

Taux, assiette et limite de la réduction d'impôt (RI) au titre de l'IR

• RI de 11% (pour les logements acquis depuis le 01/01/2013) du prix de revient du logement (la réduction peut être accordée au titre de plusieurs logements) sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 €/an/foyer fiscal.

• RI répartie sur 9 ans, à raison d’1/9ème de son montant par année ; la fraction de réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excédant l’IR dû au titre de cette même année est reportable sur 6 ans inclusivement.

POUR RÉDUIRE VOTRE REVENU GLOBAL

(1) Dispositif soumis au plafonnement global des niches fiscales.

(1) Dispositif soumis au plafonnement global des niches fiscales. (2) Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 31 aout 2014, application du régime Duflot : conditions et assiette identiques au dispositif PINEL (sauf la location aux ascendants et descendants impossible), RI de 18% sur 9 ans sans prorogation possible. (3) L’option pour un engagement minimal de location de 6 ou 9 ans est irrévocable pour le logement concerné ; à l’issue de l’engagement initial, prorogation possible par période triennale sans pouvoir excéder 12 ans. (4) Pour les parts de SCPI, la base de la RI est fixée à 100% du montant de la souscription réalisée. (5) La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du propriétaire du logement ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’IS, autre qu’une SCPI, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés.

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES PRIVÉES

Principaux cas d’exonération Résidence principale (RP) ; 1ère cession d’un logement sous conditions (notamment, ne pas être propriétaire de sa RP depuis 4 ans et réinvestir le prix de cession dans l’achat de sa RP).

Cessions de biens immobiliers réalisées depuis le 1er septembre 2014 [y compris terrains à bâtir (TAB)]Plus-values immobilières imposables

Montant de la plus-value brute Montant de la plus-value brute

Abattement pour durée de détention

Liquidation de l’IR au taux de 19% Liquidation des PS

L’IR est liquidé après calcul d’un abattement pour durée de détention dont le taux est de 6 % pour une durée de détention de 6 à 21 ans et de 4 %

pour une durée de détention de 21 à 22 ans

Les PS sont liquidés après calcul d’un abattement pour durée de détention dont le taux est de 1,65 % pour une durée de déten-

tion de 6 à 21 ans, de 1,60 % pour une durée de détention de 22 ans et de 9 % pour une durée de détention de 23 à 30 ans

= Plus-value nette imposable globale = Plus-value nette imposable globaleTaux d’imposition IR : 19% PS : 15,5%

Pour les cessions de biens immobiliers (hors TAB) Surtaxe progressive de 2 à 6 % sur les plus-values nettes d’un montant > à 50 000 € imposables à l’IR au taux de 19 %

Pour la location nue = réduction d’impôt Pinel (1)

Dispositif Taux de la réduction d’impôt au titre de l’IRAssiette et limite de la réduction d’impôt (RI)

• Acquisitions, constructions de logements réalisées depuis le 01/09/2014 (2).• Souscriptions de parts de SCPI depuis le 01/09/2014 (2) (4).

Durée de l’engagement initial de location (3)

Investissement en métropole

Investissement outre-mer

La RI est calculée sur le prix de revient TTC d’au plus 2 logements, retenu dans la limite d’un plafond par m2 de surface habitable

fixé à 5.500 € et sans pouvoir dépasser la

limite de 300 000 €/an par foyer fiscal.

6 ans 12% 23%

Conditions à respecter 1ère prorogation de 3 ans 6% 6%

• Engagement de location nue à usage d'habitation principale du locataire.• Zonage, plafonds de loyers et plafonds de ressources du locataire.

2ème prorogation de 3 ans 3% 3%

RI maximale pour une location de 12 ans 21% 32%

Cas des ascendants, descendants locataires9 ans 18% 29%

Prorogation de 3 ans 3 % 3 %

• Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, possibilité de louer à des ascendants ou des descendants dès lors que les conditions habituelles de location sont respectées (5).

RI maximale pour une location de 12 ans 21% 32%

III - VOTRE PATRIMOINE FINANCIER

REVENUS DE VALEURS MOBILIÈRES

Produits des placements à revenu fixe (intérêts) Dividendes (1)

Imposition Imposition

IR (barème progressif) ou option (2) pour le taux forfaitaire de 24% si l’ensemble des intérêts de l’année du

foyer fiscal est < à 2 000 €/an + PS (sur la totalité des revenus) (3)

IR (barème progressif) après application d’un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes

+ PS (sur la totalité des revenus) (3)

Modalités de règlement de l’impôt Modalités de règlement de l’impôt

• Acompte (4) de 24% du montant des intérêts et revenus assimilés. • Les personnes physiques peuvent demander une dispense d’acompte selon le

montant de leur RFR de l’année N-2 (5).

• Acompte (4) de 21% du montant brut des dividendes.• Les personnes physiques peuvent demander une dispense d’acompte selon le mon-

tant de leur RFR de l’année N-2 (5).

(1) Exemple : dividendes de parts sociales de SLE Caisse d’Epargne. (2) L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus perçus la même année. (3) Pour les revenus de placement non exonérés d’IR et non soumis à un taux forfaitaire d’imposition, la CSG est déductible, à hauteur de 5,1%, du revenu global imposable de l’année de son paiement. (4) Un acompte d’IR est prélevé à la source avec les PS par l’établissement payeur (sauf demande de dispense) l’année de perception des revenus. Il s’impute sur l’IR de l’année N+1 ou est remboursé par l’Administration fiscale en cas d’excédent. (5) A condition d’en faire la demande avant le 30 novembre de chaque année pour en bénéficier l’année suivante.

VALEURS MOBILIÈRES

PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES

Régime général(1) Période de détention décomptée à compter de la date de souscription ou d’acquisition des titres.(2) Pour le calcul de l’IR : après déduction de l’abattement pour durée de détention.(3) Aucun abattement n’est pratiqué pour le calcul des PS. La CSG est déductible du revenu global imposable de

l’année de son paiement à hauteur de 5,1% (dans la double limite du montant de la plus-value soumise à l’IR et du montant du revenu imposable N+1).

Taux d’abattement pour durée de détention des titres (1) Imposition

Au moins 2 ans et moins de 8 ans 50%IR (2) + PS (3)

Au moins 8 ans 65%

(1) Un même souscripteur peut détenir à la fois un seul PEA et un seul PEA PME-ETI. Chaque souscripteur contribuable peut effectuer jusqu’à 225 000 € de versements dans le cadre de ces plans (450 000 € pour un couple soumis à imposition commune).

(2) Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan. Après 8 ans, les retraits partiels n’entraînent pas la clôture du plan mais il n’est plus possible d’effectuer des versements complémentaires.

(3) PS : taux en vigueur à la date du retrait ou de la clôture du plan.

A noter : - En cas de sortie d’un PEA de plus de 8 ans en rente viagère, la rente est exonérée d’IR mais

les PS restent dus sur une fraction de son montant .

PEA (1) PEA "PME-ETI" (1)

Plafond des versements 150 000 € 75 000 €

Date de clôture ou de retrait (2) Taux d'imposition des gains réalisés

Durant les 2 premières années 22,50% + PS (3)

Entre 2 et 5 ans 19% + PS (3)

Après 5 ans PS (3)

QUELQUES REGIMES SPECIFIQUES

FISCALITÉ DES RACHATS

Date d’ouverture du contrat d’assurance-vie

Date de versement des primes

Montant de la prime versée à l’origine

Imposition des gains

Taux d’imposition

Rachat avant 4 ans Rachat entre 4 et 8 ans Rachat après 8 ans

Avant le 01/01/1983 Sans incidenceSans incidence Exonération d’IR, les PS restent dus (2)

Du 01/01/1983 jusqu’au 25/09/1997

Avant le 26/09/1997

Du 26/09/1997 au31/12/1997

≥ 30 500 € (3)Sans objet Sans objet

Imposition après abattement de :

• 4 600 € pour une per-sonne seule,

• 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à

imposition commune

IR (1) ou sur option PFL (taux de 7,5%)

+ PS (2)

Sans incidenceDepuis le 01/01/1998 Sans objet Sans objet

Depuis le 26/09/1997 Toutes les primes Sans incidence

IR (1) IR (1)

ou sur option PFL au taux de 35%

+ PS (2)

ou sur option PFL au taux de 15%

+ PS (2)

(1) En cas d’option pour l’IR, la CSG est déductible du revenu global imposable de l’année de son paiement à hauteur de 5,1% dans la limite du revenu imposable.(2) Sur les supports en UC, les PS sont prélevés lors des rachats partiels ou du rachat total. Sur les contrats mono-supports en euros et sur la part investie en euros des contrats multi-supports (depuis le 1er juillet 2011), les PS sont prélevés lors

de l’inscription en compte des plus-values.(3) Exonération des gains dans la limite de 30 500 € de primes, les PS restant dus.

CONTRAT D’ASSURANCE-VIE ET DE CAPITALISATION

FISCALITÉ EN CAS DE DÉCÈS (décès survenu depuis le 01/07/14)

Exonération totale pour les bénéficiaires exonérés de droits de succession (le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS, les frères et sœurs du défunt remplissant certaines conditions, …).

Contrat souscrit avant le 20/11/1991 Contrat souscrit depuis le 20/11/1991

Primes versées avant le 13/10/1998 Primes versées depuis le 13/10/1998 Primes versées avant le 13/10/1998 Primes versées depuis le 13/10/1998

Exonération de droits de succession sur les capitaux décès transmis

Abattement de 152 500 € (par béné-ficiaire, tous contrats confondus), puis

taxation de :• 20% sur les capitaux décès nets de

PS de 152 501 € à 852 500 €• 31,25% sur les capitaux décès nets

de PS au-delà de 852 500 €

Versements jusqu’à l’âge de 70 ans

Exonération de droits de succession sur les capitaux décès transmis

(1) Abattement de 152 500 € (par bénéficiaire, tous contrats confondus), puis taxation de : • 20% sur les capitaux décès nets de PS de 152 501 € à 852 500 €

• 31,25% sur les capitaux décès nets de PS au-delà de 852 500 €

Versements après l’âge de 70 ans

Primes soumises aux droits de succession après abattement de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires non exonérés de droit de succession et pour l’ensemble

des contrats souscrits par l’assuré, puis application du barème des droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré. Les

gains du contrat d’assurance-vie sont exonérés de droits de succession.

Prélèvements sociaux (PS) au taux en vigueur au jour du décès sur les gains qui n’y ont pas déjà été soumis du vivant de l’assuré.

(1) Pour les contrats «Vie-génération» souscrits à compter du 1er janvier 2014, un abattement d’assiette supplémentaire de 20% est appliqué sur les seules sommes, valeurs ou rentes issues de ces contrats avant application de l’abattement de 152 500 €. Cet abattement supplémentaire s’applique aux contrats dénoués par décès intervenus depuis le 1er juillet 2014.N

(1) Seuil de déclenchement de l’ISF fixé à 1 300 000 €. Le passif déductible est limité aux seules dettes se rapportant aux actifs taxables à l’ISF. (2) Tarif applicable à l’ensemble du patrimoine taxable dès 800 000 €. (3) Décote : Pour les contribuables dont la valeur nette taxable du patrimoine est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, le montant de l’impôt est réduit d’une somme égale à (17 500 € - 1,25 % x Base taxable).

IV - IMPÔT SUR LA FORTUNEBarème ISF 2015 (1) applicable au 1er janvier 2016

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif (2) Formule de calcul (B) = base nette taxable

N’excédant pas 800 000 € 0% B x 0

Comprise entre 800 000 € à 1 300 000 € 0,50% (B x 0,005) - 4 000 €

Comprise entre 1 300 001 € et 2 570 000 € 0,70% (B x 0,007) - 6 600 € (3)

Comprise entre 2 570 001 € et 5 000 000 € 1% (B x 0,01) - 14 310 €

Comprise entre 5 000 001 € et 10 000 000 € 1,25% (B x 0,0125) - 26 810 €

> 10 000 000 € 1,50% (B x 0,015) - 51 810 €

Plafonnement ISF

Le montant global de l’impôt (IR, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ISF et PS)

est plafonné à 75 % des revenus de l’année précédant le paiement de l’ISF.

(1) L’octroi définif de la réduction d’impôt est subordonné à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.

Les 3 investissements qui réduisent votre ISF

Dispositifs Taux de la réduction d'impôtPlafond annuel de la réduction d’impôt

par catégorie d'investissementsPlafond global en cas de cumul

d’investissements la même année d'imposition

Investissements dans les PME

Souscription au capital de PME (1) 50% des versements 45 000 €

45 000 €FIP, FCPI (1) 50% des versements 18 000 €

Dons à certains organismes 75% des versements 50 000 €

Barème fiscal de l’usufruit

Age de l'usufruitier Valeur usufruit Valeur NP

Jusqu'à 20 ans 90% 10%

De 21 à 30 ans 80% 20%

de 31 à 40 ans 70% 30%

de 41 à 50 ans 60% 40%

de 51 à 60 ans 50% 50%

de 61 à 70 ans 40% 60%

de 71 à 80 ans 30% 70%

de 81 à 90 ans 20% 80%

à partir de 91 ans 10% 90%

Droits de succession et donation entre frères et sœurs

Fraction de la part nette taxable après abattement

TauxFormule de calcul (P = part nette)

N'excédant pas 24 430 € 35% P x 0,35

> 24 430 € 45% (P x 0,45) - 2 443 €

Autres successions et donations

Bénéficiaires Taux

Parents jusqu'au 4ème degré inclus 55%

Parents au-delà du 4ème degré et non-parents 60%

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*Coût de connexion selon votre fournisseur d’accès Tous droits réservésCaisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie - Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance - Capital social de 520 000 000 Euros - Siège social : 151 rue d’Uelzen – 76230 Bois-Guillaume – 384 353 413 R.C.S. Rouen - Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 004 919Données chiffrées conformes à la législation en vigueur au 1er janvier 2016 ; le législateur peut être amené à faire évoluer ces données fiscales. Document non contractuel, achevé d’imprimer en FÉVRIER 2016. PRO DIRECT MARKETING - RC 88B1179 6 Crédits photos : Thinkstock

Les mises à jour de l’aide mémoire fiscal 2016 seront disponibles sous le site web www.caisse-epargne.fr/

particuliers/normandie/accueil.aspx*

V - LA TRANSMISSION DE VOTRE PATRIMOINE

(1) Après droit de retour légal aux frères et sœurs du défunt de 50% des biens de famille reçus par succession ou donation et se retrouvant en nature dans la succession. (2) Suite à des donations ou un testament. Les couples liés par un PACS n’ont pas de droits successoraux légaux sauf à les organiser par testament.

Détermination de la réserve en présence de descendants

Nombre d'enfants

Réserve globale

Quotité disponible

1 1/2 1/2

2 2/3 1/3

3 ou plus 3/4 1/4

Droits légaux du conjoint survivant

Situations Droits successoraux légaux du conjoint survivant

Droits maximum du conjoint (2)

(testament ou donation à cause de mort)

Le défunt laisse :

... des enfants ou leurs descendants

issus du mariage avec le conjoint survivant

1/4 en PP ou totalité en US

• Quotité disponible ordinaire en PP (soit 1/2 en présence d’1 enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, 1/4 en présence de 3 enfants ou plus)

• Ou 1/4 en PP + 3/4 en US• Ou 100% en US

issus d’une autre union 1/4 en PP

... pas d’enfant mais

ses 2 parents 1/2 en PP

100% en PP

un seul parent 3/4 en PP... ni enfant, ni parent mais

ses frères et sœurs ou leurs descendants 100% en PP (1)

... seulement des collatéraux ou des ascendants ordinaires

RÈGLES CIVILES

RÈGLES FISCALES

(1) Au-delà de cet abattement, les donations entre époux et entre partenaires pacsés sont soumises à des droits de donation dont le taux varie entre 5 et 45 %.

(2) Sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.(3) Abattement applicable à défaut d’autre abattement.(4) La part recueillie par chaque frère ou soeur vivant du défunt est exonérée de droits de

succession sous 3 conditions cumulatives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécéssités de l’existence ; avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.

(5) S’ajoute à l’éventuel abattement selon le degré de parenté.(6) Dons de somme d’argent réalisés en pleine propriété au profit des descendants, ou, à défaut, des

neveux et nièces vivants ou représentés, si, au jour de la donation, le donateur a moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans ou est mineur émancipé. Cet abattement se cumule avec les autres abattements de droit commun en matière de donation.

Exonérations et abattements appliqués avant le calcul des droits de donation et succession

Bénéficiaires Succession Donation

Conjoint, partenaire pacsé Exonération totale de droits de succession 80 724 € (1)

Enfants 100 000€ (2)

Petits-enfants 1 594 € (3) 31 865 €

Arrière petits-enfants 1 594 € (3) 5 310 €

Frères ou sœurs (vivants ou représentés)

15 932 € ou Exonération (4) 15 932 €

Neveux et nièces 7 967 €

Handicapés 159 325 € (5)

A défaut d'autre abattement 1 594 €

Dons familiaux en espèces (6) 31 865 €

Rapport fiscal des donations antérieures

Pour le calcul des droits, les donations antérieures consenties par le donateur à un même bénéficiaire sont rapportées lors d'une nou-

velle donation ou à la succession du donateur. Pour les successions ouvertes / donations consenties depuis le 17/08/2012, le délai de

rappel fiscal est de 15 ans.

Droits de succession et donation en ligne directe

Fraction de la part nette taxable après abattement Taux Formule de calcul (P = part nette)

N'excédant pas 8 072 € 5% P x 0,05de 8 072 € à 12 109 € 10% [P x 0,1] - 404 €de 12 109 € à 15 932 € 15% [P x 0,15] - 1 009 €de 15 932 € à 552 324 € 20% [P x 0,2] - 1 806 €de 552 324 € à 902 838 € 30% [P x 0,3] - 57 038 €

de 902 838 € à 1 805 677 € 40% [P x 0,4] - 147 322 €> 1 805 677 € 45% [P x 0,45] - 237 606 €