Audit fiscal évaluation du risque fiscal et moyens de prévention

7/27/2019 Audit fiscal valuation du risque fiscal et moyens de prvention

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Mmoire de Fin dEtudes

DEDICACES

Je ddie ce travail mes parents, mes frreset mes oncles

qui mont toujours soutenu

Mohamed IDRAIS

Audit Fiscal : Evaluation du risque fiscal Anne Universitaire 2004-2005et moyens de prvention

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DEDICACES

Je ddie ce travail ma familleet

mes amis

Hamid AIT HAMMOU


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Rem er ci em en t

Nous tenons remercier toutes les personnes qui nous ontaider de prs ou de loin afin de mener bien nos tudes durant

les quatre annes lISCAE.

Nous remercions notamment Monsieur le Directeur, Monsieurle directeur des tudes et tout le personnel administratif de

lISCAE.

Nous remercions galement Monsieur BENCHERIF, ExpertComptable et professeur lISCAE, qui nous a aid raliser ce

travail.

Nous remercions enfin Mr NAJM, Responsable de la fonctionfiscal Mditlecom qui a bien voulu nous fournir laide

ncessaire pour laborer ce mmoire.


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SOMMAIRE

Introduction

PARTIE I : LA METHODOLOGIE DE LAUDIT FISCAL

I. Quest ce que laudit fiscal ?............................................................................................................ 8

1. Dfinition . 82. objectifs de l'audit fiscal 9

3. La dmarche de l'audit fiscal ..11

3.1. La prise de connaissance gnrale de la fonction fiscale ..12

3.2. Evaluation du contrle interne16

3.3. Le contrle des oprations fiscales...18

3.4. Le rapport d'audit fiscal...49

PARTIE II : EVALUATION DU RISQUE FISCAL ET MOYENS

DE PREVENTION

I. Prise de connaissance gnrale ..52

II.Etude des principaux impts .....56

1. LImpt Gnral sur le Revenu ...562. LImpt sur les socits ...573. La Taxe sur la Valeur Ajoute ..614. Limpt des patentes ...625. La taxe urbaine et la taxe ddilit ....63

III.Analyse des risques fiscaux ....64

1. Risques lis l'impt sur les socits ...652. Risques lis la TVA ..733. Risques lis lIGR sur revenus salariaux ....764. Risques lis aux droits denregistrement ..77

IV.Le traitement des risques fiscaux ...781. Traitement des risques lis lIS ....782. Traitement des risques lis la TVA ..853. Traitement des risques lis lIGR..874. Traitement des risques lis aux droits denregistrement ..90

Conclusion

Annexes : Les dclarations obligatoires


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NTRODUCTION

Limportance de la gestion de la fiscalit dans lentreprise nest plus dmontrer aujourdhui. Les enjeux lis la fiscalit dcoulent de la diversit des

impts et des incidences quils peuvent avoir sur les dcisions des gestionnaires.

En effet, la prsence de la fiscalit est permanente dans la vie de lentreprise,

puisque chaque opration peut avoir une incidence sur la charge fiscale. Elle est aussi

un paramtre important considrer dans la dcision dinvestissement, du fait des

avantages et facilits souvent offertes en cas dinvestissement.

Par ailleurs, il y a des impts qui ont un caractre neutre pour lentreprise (la

Taxe Sur la Valeur Ajoute, IGR1), mais qui peuvent peser sur la trsorerie, et dautres

impts qui frappent les rsultats et les performances des entreprises ou bien leur outil

de production.

Cette diversit dimpts et les risques qui leurs sont lis obligent lentreprise

se conformer toutes les rgles fiscales en matire de dtermination de limpt et enmatire de la dclaration. Cest cela qui explique le fait que dans les grandes

entreprises on trouve de plus en plus un service fiscal qui soccupe de la gestion de

limpt qui peut aller de la simple dclaration et des formalits administratives une

gestion qui vise optimiser la charge fiscale et bnficier de tous les avantages que

peut offrir la loi.

Le droit fiscal peut tre donc utilis comme outil de gestion de faon

contribuer assurer la rentabilit de lentreprise en vitant des cots fiscaux dus lamconnaissance des lois fiscales2.

Pourquoi laudit fiscal ?

Le choix du thme de notre mmoire sexplique par la raret de la

documentation existante sur ce thme. En fait, lune des rfrences en la matire est le

1pour les socits soumises lIS2 Gestion fiscale de lentreprise marocaine , M KESRAOUI


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mmoire dexpertise comptable de Mr SEDDIK prsent en 1996 mais qui na pas

connu dactualisation depuis. Durant cette dcennie, beaucoup de choses ont chang

dans les diffrentes lois sur les impts par le biais des apports des lois de finance et des

rformes entreprises pour moderniser le systme fiscal marocain et encourager

linvestissement en vue datteindre les objectifs assigns lconomie nationale

lhorizon 2010.

Bien que la dmarche gnrale de laudit fiscal adopte dans le mmoire prcit

reste la mme, notre apport au niveau thorique porte sur les contrles des oprations

fiscales o nous avons intgr toutes les nouveauts en matire des principaux impts.

Ainsi, notre travail va tre prsent en deux parties principales. Tout dabord,une prsentation de la dmarche de laudit fiscal qui se droule en quatre tapes

principales :

La prise de connaissance gnrale.

Evaluation du contrle interne spcifique la fonction fiscale.

Contrle des oprations fiscales.

Rapport de l'audit fiscal.

En seconde partie, nous allons essayer de voir certains aspects de cettedmarche dans le cas dune entreprise sans prtendre faire un audit fiscal de cette

dernire. En fait la ralisation dune telle mission requiert des moyens et des

comptences appropries la taille de lentit audite.

Nous allons donc prsenter le secteur dactivit et lentreprise, ensuite on

analysera le questionnaire de contrle des oprations fiscales et on se limitera deux

cycles. On analysera par la suite les principaux impts ainsi que les risques fiscaux qui

leur sont lis. Enfin, nous prsenterons un ensemble de recommandations pour faire

face ces risques.


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PARTIE I :

LA METHODOLOGIE DE LAUDIT

FISCAL


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II.Quest ce que laudit fiscal ?

1. Dfinition :Laudit fiscal consiste se prononcer, par un professionnel, sur la rgularit

et/ou lefficacit des oprations fiscales (calcul du rsultat fiscal, production des

dclarations fiscales, respect des obligations fiscales,...) et ventuellement sur la

performance fiscale de lentreprise.

Cela ne signifie en aucun cas que la dimension fiscale de lentreprise nest pas

prise en compte lors dune mission daudit financier. Au contraire, lauditeur

financier est tenu de dtecter et de signaler toute irrgularit lie la fonctionfiscale de lentit audite.

On se posera alors la question pourquoi faire appel laudit fiscal alors que

laudit financier pourrait suffire pour mettre une opinion motive sur la qualit et

la rgularit de linformation fiscale dans lentreprise travers une opinion

gnrale sur la qualit de linformation comptable et financire ?

Durant les dernires dcennies, la pratique de laudit a connu une importante

extension vers dautres domaines oprationnels intressant la gestion de

lentreprise et de ses performances. Ainsi, de nouvelles disciplines sont apparues

telles que laudit de la qualit, laudit marketing, laudit oprationnel, laudit social,

laudit de management, laudit stratgique, laudit industriel, laudit juridique,...

La tendance continue que connat le monde des affaires vers la spcialisation

ainsi que le dveloppement et la complexit du domaine de la fiscalit (grand

nombre dimpts, de dclarations, dchances, dobligations fiscales) font que lesprofessionnels de laudit financier sappuient sur des spcialistes de la fiscalit

pour pouvoir mener bien leurs missions.

Par ailleurs, le traitement des questions fiscales dans le cadre dune mission

daudit financier reste limit, car la dmarche de ce dernier (approche globale et

seuil de signification) ne permet pas daboutir une apprciation approfondie des

problmes fiscaux3.

3 Laudit fiscal des socits dans le contexte marocain : aspects mthodologiques et pratiques, p14


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La pratique dun audit dit fiscal savre donc incontournable et lapparition

de cette nouvelle discipline est largement justifie.

Quen est-il de ses objectifs ?

2. Objectifs de l'audit fiscal :

L'entreprise peut rechercher travers l'audit fiscal deux objectifs principaux :

)Evaluer le risque fiscal encouru par l'entreprise et son impact. Il s'agit dans ce cas

de l'audit de rgularit fiscale.

)Juger de la qualit de la gestion fiscale de l'entreprise, c'est--dire voir si

l'entreprise bnficie pleinement des avantages fiscaux qui lui sont accords par

l'administration dans le cadre d'un statut particulier ou suite des facilits

relatives son secteur d'activit et si le paramtre fiscal est intgr dans les choix

stratgiques et oprationnels lis la gestion de l'entreprise. C'est ce que l'on

appelle, l'audit de l'efficacit ou de la gestion fiscale.

Le risque fiscal est li deux paramtres :

La probabilit d'existence d'erreurs fiscales au niveau des comptes de

l'entreprise. Cette probabilit est de plus en plus importante eu gard la

complexit de la matire fiscale et la multitude des obligations mises la

charge de l'entreprise.

L'ventualit de mise en oeuvre par l'administration du contrle fiscal.

Ces deux paramtres obligent l'entreprise entreprendre une politique prventive

ayant pour objectif d'amliorer la gestion fiscale et d'viter d'ventuelles sanctions en

cas de contrle fiscal. Quant la notion de la gestion fiscale, elle permet de porter un

jugement sur la pertinence des choix fiscaux en fonction des intrts de l'entreprise. En

effet, la loi fiscale offre des opportunits qu'il faudra explorer afin de rduire la charge

fiscale de l'entreprise. Une bonne connaissance des textes rgissant les diffrents

impts et des lois relatives aux diffrentes formes de socits constitue maintenant un


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lment indispensable pour une meilleure gestion de toute entreprise.

D'une manire gnrale, et comme nous l'avons signal, l'audit fiscal recherche

deux objectifs principaux : l'valuation du risque fiscal et l'valuation de la qualit de

la gestion fiscale. Cependant, ces objectifs ne sont pas toujours recherchs

simultanment. travers une mission d'audit fiscal on peut soit rechercher l'un de ces

deux objectifs soit essayer d'valuer le risque li un domaine particulier de la gestion

de l'entreprise ou encore au cours d'une priode donne.

Ainsi, l'objectif d'une mission d'audit fiscal et sa nature dpendent de plusieurs

facteurs:

nLa nature des travaux :

Lorsque la demande de l'entreprise se limite connatre les irrgularits fiscales et

leur ampleur on parle d'une mission limite. Lorsque cette demande s'tende

rechercher les moyens et actions ncessaires l'limination ou la rduction des

irrgularits constates on parle d'une mission dveloppe.

oLa priode couverte :

La mission est dite limite lorsqu'elle couvre une priode limite dans le temps.

Elle est dite tendue lorsqu'elle couvre au moins les exercices non prescrits

fiscalement.

pLa frquence :

La mission peut-tre ponctuelle lorsqu'elle est limite une seule intervention ou

priodique quand elle est programme rgulirement.

qLa nature de l'information soumise l'audit fiscal :

L'entreprise peut demander ce que l'audit fiscal couvre uniquement une partie de

l'activit de l'entreprise. Il s'agit dans ce cas d'une mission partielle. Au contraire,

lorsque toute l'activit de l'entreprise fait l'objet d'un audit fiscal, on parle alors d'une

mission totale.


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rLa nature des impts et taxes soumises l'audit fiscal :

On parle d'une mission centre lorsqu'elle couvre un seul impt o un type

d'impts, ou d'une mission gnrale lorsqu'elle porte sur tous les impts et taxes.

La diversit des objectifs d'une mission d'audit fiscal et l'importance des domaines

dans lesquels elle est accomplie, nous rendent conscients de l'importance capitale du

travail de l'auditeur fiscal. En fait, ce dernier apporte des conseils, des propositions et

des solutions permettant l'amlioration de la gestion fiscale de l'entreprise et de faire

les meilleurs choix en matire fiscale et non un simple avis sur la rgularit et l'image

fidle des comptes.

Or, pour mener bien une mission d'audit fiscal, le respect de certaines rgles et

l'adoption d'une dmarche rationnelle sont des conditions primordiales.

Quelle est donc la dmarche suivre lors d'une mission d'audit fiscal et quelles

sont ses spcificits ?

3. La dmarche de l'audit fiscal :

Comme dans toute mission d'audit, la ralisation d'une mission d'audit fiscalncessite le respect d'une dmarche dont les tapes conduiront formuler une opinion

motive sur la rgularit fiscale.

Cette dmarche ne diffre pas beaucoup de celle adapte en matire d'audit

financier. Les diffrentes phases sont rserves l'tude de la question fiscale et tous

les aspects affectant l'impt dans la socit. D'autant plus que les contrles effectus

par l'auditeur fiscal portent sur la comptabilit qui constitue la base de dtermination

des diffrents impts auxquels l'entreprise est soumise.

Ainsi, cette dmarche se droule en quatre tapes :

cLa prise de connaissance gnrale de la fonction fiscale.

dEvaluation du contrle interne spcifique la fonction fiscale.

eContrle des oprations fiscales.

fRapport de l'audit fiscal.


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3.1. La prise de connaissance gnrale de la fonction fiscale :

La prise de connaissance gnrale permet l'auditeur fiscal, comme pour l'auditeur

financier, d'avoir une vue d'ensemble sur l'activit de l'entreprise. Elle lui permet de

s'informer sur les spcificits fiscales de l'entreprise, ses choix fiscaux et les

particularits de son secteur.

l'aide de ces informations il peut reprer les zones de risques fiscaux lis aux

spcificits de l'entreprise audite et galement la dcouverte de nouvelles

caractristiques susceptibles de commander une approche diffrente ou de conduire

la redfinition de l'objet mme de la mission.

Ainsi, dans le cadre de la prise de connaissance gnrale, l'auditeur fiscal s'intressera

par exemple aux lments suivants :

4Les implantations gographiques qui peuvent avoir des incidences fiscales au

niveau de l'application des conventions internationales.

4La rpartition du capital social et l'ventuelle appartenance de la socit un

groupe.

4L'tude des effectifs.

4Le pass fiscal de l'entreprise.

4La situation fiscale de l'entreprise.

4Le profil des dirigeants.

4Les statuts, procs-verbaux de l'assemble des actionnaires et du conseil

administration.

4Les rapports des autres auditeurs.


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TABLEAU DES ELEMENTS DE LA PRISE DE CONNAISSANCE GENERALE

CARACTERISTIQUES JURIDIQUES

CADRE JURIDIQUE DE LENTREPRISE

Forme de la

socitLa forme juridique

Capital SocialMontant du capital

Principaux associs

Objet social Nature de lobjet

Clauses

essentielles des

statuts

Forme des titres sociaux

Mode de transmission des

titres

Dure des exercices sociaux

Modalits de rpartition des

bnfices

ORGANES DE GESTION ET DE CONTROLE

Assembler des

associs

Comptence

Mode de convocation

Rgles de majorit et de vote.

AdministrationNature

Pouvoirs

Contrle externe

et interne

Commissaires aux comptes

Auditeurs externes

Service daudit

interne

CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES

Activit

Nature de

lactivitBranche dactivit

Lieu dactivitLieux o sexerce lactivit

sociale

March de

lentreprise

March local (la cible)

March ltranger

(perspectives)

CARACTERISTIQUES DE LEXPLOITATION

APPROVISIONNEMENT

FournisseursSources dapprovisionnement

(local, import)


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PRODUCTION

Nature de la

productionProduction faite exclusivement

par lentreprise

Mode de

distribution

Vente sur commandeVente par reprsentants

Vente par rseau distributeur

ClientsNature des clients

Mode de livraison

Fait gnrateur de transfert

de proprit

Consignations

Imputation des frais de

livraison

FINANCEMENT DE LACTIVITE

Examen de la

situation

financire

Influence de la situation

financire sur la prsentation

des comptes.

Influence de la situation

financire sur le montant de

limpt.

Caractristiquesfinancires

Financement de stocks.

Financements extrieurs.Financement par comptes

courant dassocis.

REGLEMENTATION SPECIALE

Rgimes spciauxOptions pour des rgimes de

faveur

Mesures

dencouragement

Nature dencouragement.

Rglementation

de prix

Nature des obligations

juridiques, comptables et

fiscales y affrentes.

Environnement fiscal de lentreprise

Pass fiscal de

le/se

Correspondance avec

ladministration fiscale

Observations de nature

fiscale formules par les

auditeurs et commissaires

aux comptes.


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Pnalits et amendes fiscales

mises la charge de le/se

Rglementation

spcifique la

forme dexercice

de lactivit

Y a-t-il une rglementation

spcifique ? (ex : coopratives,

SICAV)

Rglementation

fiscale spcifique

lactivit

Existence dune

Rglementation spcifique au

secteur : (ex : immobilier,

socits ptrolires.)

ORGANISATION COMPTABLE

Importance du

systme

dinformation

comptable

Existence dune comptabilit

analytique

Existence dune comptabilit

budgtaire

Organisation de la

comptabilit

gnrale

Plan comptable

Systme employ

Mode denregistrement des

oprations

Organisation deservice comptable

Manuel des procdures

Effectif

Rpartition des taches

denregistrement et de

contrle

Principes

comptables

Principes comptables du

groupe.

Drogation par rapport aux

principes comptables.

Changement de mthodes.

Source : Laudit fiscal des socit dans le contexte

marocain : aspects mthodologiques et pratiques p 32

A noter que l'auditeur fiscal est appel s'appuyer sur les rapports des auditeurs

financiers afin de tirer des conclusions notamment sur le respect des principes

comptable dont l'inobservation peut motiver le rejet de la comptabilit par

l'administration fiscale.

Ces conclusions permettent d'informer l'auditeur fiscal sur le risque ventuel

que peut courir l'entreprise.


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travers les risques dcels, l'auditeur fiscal peut orienter ses travaux et

laborer un programme de travail adquat permettant d'atteindre les objectifs qui lui

sont assigns.

3.2. Evaluation du contrle interne :

Dans cette phase, il s'agit essentiellement d'apprcier l'ensemble de scurits

mises en place par l'entreprise pour traiter les oprations fiscales (nous tenons

souligner que dans notre mmoire nous ne traiterons que de l'audit de rgularit,

lequel fera l'objet de la seconde partie de ce travail). Par contre, lorsquil sagit dun

contrle defficacit, tous les contrles porteront sur lvaluation de leffort et des

moyens consacrs par le service fiscal sa gestion.

Cette apprciation passe par trois tapes principales, savoir :

A- La description du systme de contrle interne

spcifique la fonction fiscale :

A l'aide de cette description, l'auditeur fiscal pourra prendre connaissance du

systme et des scurits mises en place par l'entreprise. Ensuite, on utilisegnralement les outils traditionnels de l'audit financier tels que:

&- L'examen des procdures crites de l'entreprise ;

&- Les entretiens avec le personnel de l'entreprise ;

&- L'observation physique ;

&- L'utilisation le cas chant, des dossiers des auditeurs comptables et des auditeurs

internes.

Au cas o les procdures n'ont pas fait l'objet d'une description crite, l'auditeur

fiscal est appel effectuer cette description l'aide notamment de la mthode de

flow-charts.

B- Vrification de l'existence du systme :

Comme dans le cas de l'audit financier, l'auditeur fiscal doit s'assurer que la


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description faite de la procdure correspond la ralit dans l'entreprise. Certaines

procdures ne sont pas toujours respectes, et cela augmente le risque d'erreur au

niveau de l'information comptable. Cette vrification se fait en suivant quelques

transactions crites.

C- Le questionnaire de contrle interne :

L'auditeur s'appuie sur un questionnaire de contrle interne pour valuer le

niveau des scurits mises en place par entreprise. Ce questionnaire permettra d'avoir

une synthse sur les forces et les faiblesses du systme et ventuellement sur les zones

les plus risques.

L'objectif de ce questionnaire est d'valuer le degr de respect des rgles lgales enmatire de la rglementation fiscale. cet effet, toute entreprise doit respecter les

rgles suivantes :

6Procder l'enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les

passifs de l'entreprise, ces mouvements sont enregistrs chronologiquement

oprations par oprations, et jour par jour ;

6Les personnes dont le chiffre d'affaires est suprieur 7 500 000 de dirhams,

doivent tablir un manuel qui a pour objet de dcrire l'organisation comptable de

leur entreprise (manuel des procdures) ;

6La valeur des lments actifs et passifs de l'entreprise doit faire l'objet d'un

inventaire, au moins une fois par exercice, la fin de celui-ci ;

6La dure de l'exercice est de 12 mois ;

6A leur date d'entre, les biens acquis, titre onreux, sont enregistrs leur cotd'acquisition, les biens acquis titre gratuit leur valeur actuelle et les biens

produits leur cot de production ;

6Les crances, dettes, et les disponibilits libelles en monnaies trangres sont

converties en monnaie nationale, leur date d'entre ;

6S'il est procd une rvaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles ou

financire, l'cart de rvaluation doit tre inscrit au passif du bilan et ne peut treutilis compenser des pertes.


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3.3. Le contrle des oprations fiscales :

A l'issue des diffrentes phases prcites, et laide des informations quil a pu

recueillir, l'auditeur fiscal peut dfinir l'tendue et l'ampleur des contrles effectuer.

L'tendue des travaux de contrle effectuer devrait tre matrialis par un

programme de vrification qui est rdig sur une feuille de travail spcialise.

En outre, les contrles de rgularit fiscale peuvent tre effectues l'aide de deux

techniques complmentaires :

4Le questionnaire d'audit fiscal.

4Les contrles complmentaires portant sur le respect des rgles de forme et de

cohrence.

Concernant le questionnaire de contrle de rgularit, il constitue un moyen

privilgi pour examiner l'application des rgles de fonds favorisant un examen

systmatique de l'ensemble des rgles fiscales. Cependant, il demeure moins adapt au

contrle de l'application des rgles de forme d'o le recours aux contrlescomplmentaires. Ces contrles permettent de s'assurer du respect par l'entreprise des

obligations dclaratives et de versements inhrents son rgime et son activit.

a- Le questionnaire d'audit fiscal :

Pour l'laboration de ce questionnaire, nous nous sommes bass sur le travail de

M. SEDDIK SEGHIR tout en le compltant et en le mettant jour en nous appuyons

sur la loi de finances 2005 ainsi que toutes les nouveauts qu' connu le domaine de la

fiscalit. Ainsi, nous avons gard la prsentation et le dcoupage selon l'organisation

du plan comptable marocain.


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1-Capitaux Propres

ImptArt de

loiContrles Oui Non Incidence Observation

IS

DE

TN

IS

Art 13

LF

Art 2

B.2

Art 19

-I

En cas daugmentation du capital

par apports en numraires ou decrances en compte courant

dassoci, lentreprise a-t-elle

procd limputation, sur le

montant de lIS de lexercice o

laugmentation a t ralise, de

labattement de 10% du montant

de laugmentation ? 4

En cas daugmentation ou de

rduction de capital, la socit a-

t-elle acquitt les droits

denregistrement et la taxe

notariale prvus ?

En cas de fusion par voie

dabsorption, et afin de

bnficier de lexonration sur

la plus value ralise

loccasion de la fusion, la

socit a-t-elle :

- repris pour leur montant

intgral les provisions dont

limposition est diffre ?

- rintgr dans ses bnfices

imposables la plus value ralise

par chacune des socits

fusionnes ?

- ajout aux plus values

constates ou ralises

ultrieurement loccasion du

retrait ou de la cession des

lments non concerns par la

rintgration les plus values qui

ont t ralises par la socit

fusionns et dont limposition a

t diffre ?

4

Cette disposition concerne les entreprises respectant les conditions numres larticle 13 de la loi de finances n26-04 pour l'anne budgtaire 2005.


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IS

IS

IS

IS

Art

20.

Art 7-

bis

Art 7-

bis

Art 7

bis-

Lentreprise a-t-elle dpos dans

les 30 jours suivant la date de

lacte de fusion le dossier ouvrant

droit lexonration sur les plus

values ralises loccasion de la

dite cession ?

Pour le calcul des provisions

rglementes, lentreprise a-t-elle

respect les conditions suivantes :

- la provision pour construction

ou acquisition de logement

conomique constitue dans la

limite de 3% du bnfice fiscalavant impt ;

- la provision pour reconstitution

de gisement dans la limite de 50%

du bnfice fiscal, avant impt,

sans dpasser 30% du montant

du chiffre daffaire. Elle doit tre

utilise dans une proportion

maximale de 20% de son montant

pour lalimentation dun fond

social et le reliquat pour lareconstitution de gisement.

- la provision pour investissement

en biens dquipement dans la

limite de 20% du bnfice fiscal,

avant impt, et hauteur de 30%

dudit investissement ?

Lentreprise a-t-elle utilis les

provisions constitues dans les

dlais et pour les emplois

prescrits par la loi ?

Sinon, a-t-elle rapport la part de

la provision pour reconstitution

de gisement ou de la provision

pour investissement lexercice

au titre duquel elle a t

constitue ?


20


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IS

IS

IS

IS

Art

19 I-

Art

19 I-

Lentreprise a-t-elle transfr le

montant des plus values ralises

et exonres qui excde celui des

abattements appliqus sur la plus

value nette globale un compte

de rserve ?

Cette rserve est-elle affecte

lamortissement exceptionnel des

investissements raliss au titre

de lexercice de la ralisation

desdits investissements ?

Les provisions pouramortissements drogatoires sont-

elles justifies quant leur objet ?

Ces provisions font elles lobjet de

reprises comptables et

extracomptables conformment

la lgislation en vigueur ?


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2-DETTES DE FINANCEMENT ET ASSIMILES

Impt Articlede loi

Contrles Oui Non Incidence Observation

IS

IS

IS

IS

IS

TPP

RF

Art

37

Art

30

Art 7

-10-

Art 7

- 10-

Lentreprise a-t-elle procd

lactualisation des emprunts

contracts en monnaie trangre

au cours de change de clture ?

Le rsultat comptable a-t-il t

rectifi par la rintgration

extracomptable des gains de

change latents ?

Les intrts verss des non

rsidents ont-ils fait lobjet de

retenue la source ?

Ces intrts ont-ils fait lobjet de la

dclaration annuelle ?

Les intrts servis aux associs en

raison des sommes avances par

eux la socit ont-ils t dduits

du rsultat fiscal en respect des

conditions suivantes :

- le capital social est entirement

libr ;

- le montant total des sommes

portant intrts dductibles

infrieur au montant du capital

social ;

- le taux de rmunration des

emprunts est plafonn au taux

dintrt des bons de trsor

major de deux points ?

Ces intrts ont-ils fait lobjet de la

retenue la source au titre de la

taxe sur les produits de placement

revenu fixe ? les formalits de

dclarations ont-elles t

respecte ?


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3- PROVISIONS DURABLES POUR RISQUES ET CHARGES

Impt Articlede loi


IS

IS

IS

IS

Art 7

-8-

Art 7

Art 7-8-

Art 7

Les provisions inscrites au passif sont-elles destines faire face soit ladprciation des lments de lactif, soit

des charges ou des pertes non encoreralises ?

Est-ce que les conditions gnrales dedductibilit de ces provisions sont bienremplies (comptabilisation, objet portantsur une charge elle-mme dductible,origine lie lexercice en cours.) ?

Ces pertes et charges ont-elles tprcises quant leur nature et leurmontant approximatif au travers de ladclaration prvue cet effet ?

Lorsque ces provisions reoivent untraitement non conforme leurdestination ou deviennent sans objet,lentreprise a-t-elle procd leurrintgration dans le rsultat delexercice en cours ?


23


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4- IMMOBILISATIONS EN NON VALEUR

ImptArticle

de loiContrles Oui Non Incidence Observation

IS

IS

IS

IS

TVA

Art 7-4-

Art

30

Art 7

-4-

Art

57 -

II-

Art 4

-10-

Les dpenses inscrites au posteimmobilisation en non valeur

constituent-elles effectivement desfrais prliminaires ou des charges rpartir sur plusieurs exercices ?

La dclaration modle 8306 a-t-elle

t tablie pour les honorairesimmobiliss ?

La dure de cinq ans a-t-elle trespecte pour lamortissement desimmobilisations en non valeur ?

Le dficit damortissementcorrespondant aux fraisprliminaires est-il considrcomme un dficit dexploitationpour limputation des dficitsfiscaux ?

La TVA ayant grev les fraisimmobiliss a-t-elle t dduitecorrectement ?


24


25/103


5- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

ImptArticlede loi


IS

IS

IS

IS

IS

IS

IS

IS

Art 7-4-

Art 7

Art 7

Art 7

-7-

Art 7

-8-

Art

30

Art 7

-7-

Les immobilisations incorporellesinscrites lactif du bilan revtent-elles le caractre dimmobilisation

et non de charge ?

Les frais de recherche immobiliss

sont-ils justifis ?

Les frais de recherche immobiliss

ont-ils t correctement valus ?

Les brevets sont-ils amortis sur la

dure prviligie de 20 ans ?

Lentreprise a-t-elle exclu desimmobilisations incorporelles lesdpenses se rapportant aux bauxet qui concernent le droit dentreet le dpt de garantie ?

Les immobilisations incorporellesdont la dprciation est probableau cours de lexercice, ont-elles faitlobjet de provision ?

Les dclarations prvues par la loiet concernant les honoraires et lescommissions immobiliss, ont-elles t bien respectes ?

Est-ce que le droit au bail et lefonds de commerce ainsi que les

marques ont t exclus du champsde lamortissement ?5

5Ils ne se dprcient pas par le temps ou par l'usage.


25


26/103


5- IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Impt Articlede loi


IS

IS

IS

IS

DE

TVA

TVA

TVA

IS

IS

Art 27-I-

Art 8

-D-8

Art

18

Art 4

Art

18

Art 6

-5-

Les biens inscrits lactifconstituent ils bien desimmobilisations et non descharges ?

Les biens inscrits lactif, yfigurent-ils leur cotdacquisition ou leur cot deproduction ?

Les biens apports lentreprisesont-ils correctement valus ?

Lorsque lentreprise a un actif prpondrance immobilire (dontlactif est constitu pour 75% aumoins de sa valeur par desimmeubles ou par des titressociaux mis par les socits

objet immobilier), a-t-elle dpos laliste nominative des dtenteurs deses actions ?

Les droits denregistrement sur lesapports des biens ont-ils t

acquitts?

La TVA sur les immobilisations a-t-elle t rcupre le mois mme ?

La TVA non rcuprablelgalement sur les immobilisations(soit exclue du droit de dductionsoit rsultant de lapplication duprorata de dduction) a-t-elle trintgre dans la valeur delimmobilisation ?

La TVA sur la livraison soimme6 -t-elle t dclare ?

Les dpenses dentretien et derparation qui augmentent ladure dutilisation desimmobilisations ou leurs valeursont-elles t immobilises ?

Y a-t-il des lments retirs de

lactif sans contre partie ?


26


27/103


TVA

IS

IS

IS

IS

IS

IS

IS

IS

IS

Art18

Art 7-7-

Art 7

Art 7

ter

Art 7

-7-

Art 6

- 6-

Art

19

La dduction initiale de la TVAayant grev les immobilisations a-t-elle fait lobjet des rgularisations la suite des variationsquinquennales du prorata ou suite des cessions des biens avant

lexpiration de cinq ans suivant ladate de leur acquisition ?

Les taux damortissement desimmobilisations et frais deconstitution pratiqus par lasocit correspondent-ils aux tauxadmis daprs les usages dechaque profession ?

Les biens nappartenant pas lasocit ont-ils t exclus du champde lamortissement ?

Les terrains dexploitation(carrires, sablires,) font-ilslobjet damortissement ?

Les pices de rechangeidentifiables et destines lamaintenance du matriel ont-ellest immobilises ?

Le recours lamortissementdgressif est il justifi ?

La base de calcul desamortissements des vhicules detransport de personnes est-ellelimite 200 000DH parvhicule ?

Si une prime dquipement reue un exercice a t reporteintgralement au rsultat duditexercice, la socit a-t-elle pratiqu

au titre de lexercice dacquisitiondes quipements concerns, un

amortissement exceptionnel gal celui de la prime ?

Les biens compltement amortiscontinuent-ils figurer lactifimmobilis ?

Pour les cessions des lmentsdactif :-A-t-on calcul lamortissementcomplmentaire et la-t-onenregistr ?-la socit a-t-elle appliqulabattement sur la plus valuenette ?


27


28/103


IS

IS

IS

IS

Art

27

Art

19

Art

19

-En cas dengagement rinvestirle produit de la cession dans lesconditions dfinies par la loi 24-86

sur lIS ( art 19-I-b), lentreprise a-t-elle bnfici de lexonrationtotale ?

Les diffrentes cessions ont-ellest reportes au niveau de la

dclaration du rsultat fiscal ?

La socit a-t-elle rinvesti dansles dlais prescrits le produit de lacession ayant bnfici delexonration ?

Si lentreprise opte pourlimposition des plus values etprofits nets rsultant du retrait oucession en cours dexploitationdactions cote la BVC etdactions ou parts dOPCVM, a-t-elle appliqu labattement de 50%sur les dits produits avant lecalcul de limpt ?7

Lentreprise dispose-t-elle de tousles lments justificatifs du cotdentre de toutes lesimmobilisations ?

6 -Travaux immobiliers, les oprations de lotissement et de promotion immobilire.7 -Cette disposition expire au 31/12/2005.


28


29/103


6- IMMOBILISATIONS FINANCIERESET TITRES DE PLACEMENT

Impt Article

de loi


IS

TVA

IS

IS

IS

IS

IS

IS

IS

Art 6

-2-

Art 4

-11-

Art 7

-8-

Art 7

-8-

Art 9

bis I

Les prts au personnel et auxassocis ainsi que les cautionsdonnes sont-ils assortis dintrtsnormaux ?

Les intrts sur ces prts sont-ilssoumis la TVA au taux de 7% ?

Les abandons de crances sur leprincipal et intrt ont-ils t

rintgrs au rsultat fiscal ?

Les titres de participation sont ilsinscrits leur cot dacquisition ?

Les titres de participation figurent-ils sur le tableau 11 de la

dclaration du rsultat fiscal ?

Les provisions sur titres departicipation sont-elles justifiesquant aux critres retenus pour lecalcul de la dprciation ?

Lorsque les provisions constituesantrieurement sur les titres departicipation nont pas t utilisesconformment leur objet, ont-elles t reprises ?

Les provisions pour dprciationdes titres de participation ont-ellesfait lobjet dune dclaration ?

Les dividendes et autres produits

de participation reus par lasocit et provenant de ladistribution de bnfices par des

socits relevant de lIS, ont-ilsbnficier de labattement de100% ?


29


30/103


IS

IS

Art

37ter

II

Art 19

La retenue de limpt la sourcesur les produits de placement

revenu fixe a-t-elle t impute surlimpt sur les socits delexercice ?

Les cessions de titres ont-elles tcorrectement imposes (taxationavec application des abattementou option pour lexonrationtotale) ?


30


31/103


6- STOCKS ET TRAVAUX EN COURS

Impt Articlede loi Contrles Oui Non Incidence Observation

IS

IS

IS

IS

TVA

TVA

TVA

TVA

IS

Art 31-2-

Loi

9-88

Art 5

Art

31

Loi 9-88

Art 6

Art

11

Art

17

Art17

Art 5

Art 5

Les emballages rcuprables et

identifiables ainsi que les pices de

rechange relatives des biens

immobiliss sont-ils inscrits en

immobilisations et non en stock ?

Lentreprise effectue-t-elle un

inventaire au moins une fois par

an la fin de lexercice ?

Les ajustements de stock sont-ils

conformes ltat dinventaire ?

Lentreprise tient-elle le livre

dinventaire prvu par la

loi comptable ?

Lorsque lentreprise effectue des

achats en suspension de TVA en

sa qualit dexportateur, tient-elle

un compte matire ?8

La TVA ayant grev les articles

stocks a-t-elle t rgularise en

cas de disparition ou de

destruction accidentelle ou

volontaire non justifie ?

La rgularisation a-t-elle t portesur la dclaration de la priode o

lvnement a t constat ?

Les biens en stocks achets sont-

ils valoriss au cot dachat

calcul suivant la mthode FIFO

ou CMUP ?

Les biens en stock produits sont-

ils valus leur cot de revient

ou au cours du jour sil lui est

infrieur ?


31


32/103


IS

IS

IS

Art 5

Art 7

-8-

Art

27

Les dchets et les rebuts sont-ils

valus au cours du march ou

la valeur probable de leur

ralisation ?

Les provisions pour dprciation

des stocks sont-elles justifies ?

Les provisions pour dprciation

sont-elles portes sur le tableau 9

de la dclaration de rsultat

fiscal ?

8Ce compte matires doit faire ressortir, d'une part, la quantit des marchandises, des matires premires et des emballagesirrcuprables, acquis en suspension de la TVA et effectivement utiliss dans les oprations de fabrication ou d'exportation,

d'autre part, la quantit de produits fabriqus ou conditionns qui ont t vendus l'intrieur ou l'exportation ou qui se trouventen stock la clture de l'exercice comptable.


32


33/103


7- VENTES-CLIENTS

Impt Articlede loi


IS

IS

IS

TVA

TVA

TVA

TVA

TVA

TVA

TVA

Art 6

Art 6

-1-

Art 6

Art 37

Art 37

Art 7

Art 24

Art 8

Art 11

Art 13

Art 5

Art 4

-10-

Est-ce que toutes les facturesmises ont bien t rattaches lexercice concern, eu gard lalivraison ou la ralisation de laprestation ?

Est-ce que les produits livrs, les

services rendus et les travauximmobiliers9, ont t pris encompte pour la dtermination duchiffre daffaire imposable ?

Dans le cas de vente avec reprise,le prix de vente du bien est-ilintgr dans les produitsimposables sans dduction de prixde la reprise ?

Les factures mises par la socitcomportent-elles toutes lesmentions obligatoires ?

Les facturations hors TVA sont elles appuyes par les justificatifs

ncessaires ?

Le chiffre daffaires factur horsTVA et sans droit dduction est -il dclar la TVA dans larubrique rserve cet effet ?

Les ventes de dchets (sauf ceuxprovenant de limpression desjournaux, publications et livres)ont-elles t comptabilises ?

En cas de vente une entreprise

dpendante non soumise la TVAou exonre, la base de la TVAretenue est-elle gale au prix de

vente de lentreprise acheteuse ou dfaut de vente la valeur normaledu bien ?

Les emballages perdus font-ilslobjet dune facturation TVA ensus ?

Les frais de port sont-ils inclus

dans lassiette de la TVA ?


33


34/103


IS

IS

IS

IS

IS

TVA

TVA

Art 30

Art 6

Art 7

Art 7

Art 8

Art 7

Art 10

Les rabais, remises et ristournesaccords aprs facturation ont-ils

fait lobjet dune dclaration ?

Les gains de change latents ont-ils

fait lobjet de rintgration aursultat fiscal ?

Les provisions pour crancesdouteuses sont-elles bien fondeset appuyes dun dossier constitupar lentreprise ?

Les abondons de crances sont-ilsappuys de justificatifs suffisants ?

Les crances irrcouvrablespasses en charges, sont-ellesrelles et dfinitives ? lesprovisions y affrentes ont-elles tsoldes ?

La rgularisation de la TVA sur lescrances impayes a-t-elle topre ?

Le fait gnrateur de la TVA sur

ventes, est-il constitu par la datedchance effective des effets recevoir et non par leur datedescompte ?

.9Ayant fait lobjet dune rception partielle ou totale quelle soit provisoire ou dfinitive


34


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8- ACHATS-FOURNISSEURS

Contrles OuiImpt Article

de loiNon Incidence Observation

IS

IS

IS

TVA

IS

IS

IS

IS

Art 7

Art 7

Art 7

Art

17

Art

32

Art

32

Art 8

Les dpenses sont-elles engagesdans lintrt de la socit ?

Les achats rceptionns au coursde lexercice ou voyageant sous laresponsabilit de lentreprise sont-ils pris en compte pour ladtermination du rsultat fiscal ?

La TVA lgalement rcuprablegrevant les achats locaux et lesfrais accessoires est-elle exclue ducot des achats dduits du

rsultat fiscal de lexercice ?

La socit rcupre-t-elle la TVAayant grev ses achats lexpiration du mois qui suit celuidu paiement partiel ou intgral desfactures ou celui de ltablissementdes quittances douanires tabliesen son nom proportionnellementau montant de ces oprationsassujetties la taxe ou exonresavec droit dduction ?

Les charges engages par la socitsont-elles appuyes de picesjustificatives, comportant lesmentions prvues par larticle 32de la loi n24-86 ?

Les achats sans facture, effectusauprs de fournisseurs nonpatentable sont-ils justifis par unordre de dpense tabli parlentreprise et prcisant la nature,les quantits et le prix unitaire de

chaque produit, les modalits derglement et le numro de la cartedidentit nationale dufournisseur ?

Les achats dont le montant estgal ou suprieur 10 000 dhssont-ils rgls par chque barrnon endossable, effet de commerceou virement bancaire ?

Les dettes libelles en monnaietrangre sont-elles values audernier cours de change de clturede lexercice ?


35


36/103


IS

TVA

TVA

TVA

TVA

IS

IS

Art 8

Art61

Art

20

Art

17

Art

22

Art 7

Le cot dacquisition des achatsimports et comptabiliss pendantlexercice, comprend-il les droits etfrais accessoires ?

La TVA rcuprable sur les achatsimports et les frais accessoires

correspondants est-elle exclue ducot dacquisition ?

Le cot dacquisition desimportations est-il appuy par undossier regroupant tous les

justificatifs du cot delimportation ?

Les rabais, remises, ristournesaccords lentreprise ont-ils faitlobjet de rgularisation de la TVAinitialement dduite ?

La socit exclue-t-elle du droit dduction la TVA ayant grev :-les biens, les produits, matires etservices non utiliss pour lesbesoins de son exploitation ?-les immeubles et locaux non lis lexploitation ?-les vhicules de transport despersonnes, lexclusion de ceux

utiliss pour les besoins dutransport collectif de sonpersonnel ?-les frais de mission, rception oude reprsentation ?-50% de la TVA ayant grev lesachats, travaux et services dont lemontant est suprieur 10.000dh

et dont le rglement na pas teffectu par chque barr, effet decommerce ou virement bancaire ?

Les charges de loyer dues par

lentreprise ont-elles teffectivement dduites du rsultatfiscal de lexercice et dclares autableau annexe de la dclarationdu rsultat fiscal ?

Les dpts de garantie pour leslocaux ont-ils t inscrits dans lecompte dpts et cautionnementverss au lieu des charges ?


36


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TVA

IS

IS

TVA

TVA

TVA

IS

Art

60

Art17

Art 7

Art 7

Art

22

Art

37

Art

17

Art 7

Les biens dinvestissementimports inscrire dans uncompte dimmobilisation etouvrant droit la dductionprvue larticle 17, sont-ils

facturs en HT ?

Lorsque des vhicules sont utilisspar lentreprise dans le cadre duncontrat de CB ou de location, la

part des redevances ou dumontant de la location supportpar lentreprise et correspondant lamortissement de 20% par an surla partie du prix du vhiculeexcdant 200 000dh a-t-elle trintgre dans le calcul dursultat fiscal ?

Les provisions constitues aucours de lexercice sont-ellesjustifies et les charges ou lespertes auxquelles ellescorrespondent sont-ellesnettement prcises quant leurnature ?

La TVA sur les charges externesest-elle rcupre correctement lexclusion de la TVA grevant les

frais du carburant, les frais derception, les locations devhicules de transport, leshonoraires davocats, lesrparations et entretien desvhicules de tourisme, les chargessuprieures 10 000dh rgles

par espce ?

Les factures reues parlentreprise, respectent-elles les

conditions de forme imposes parla loi : n dIF, n darticle limpt

des patentes, le montant de la taxeet les modalits de paiement ?

La TVA a-t-elle t rgularise surles avoirs ?

Les rmunrations verses aupersonnel mis la disposition dela socit correspondent-elles une prestation effective reue parlentreprise ?


37


38/103


IGR

IS

IS

Art

35

Art

37 ter

Art

37

Le paiement de ces rmunrationsa-t-il donn lieu au prlvement de

lIGR ?

Lentreprise opre-t-elle la retenue

la source sur les versementseffectus pour le compte desocits trangres nonrsidentes ?

La socit produit-elle ladclaration des rmunrationsverses des socits trangresnon rsidentes conformment auxdispositions lgales ?


38


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9- PAIE PERSONNEL

Impt Articlede loi


IS

IS

IS

IS

IS

IGR

IGR

IGR

IS

IGR

Art 7

Art 7

Art 7

Art15

Art 66

Art 70

Art 34

Est-ce que tous les frais de personnel lacharge de lentreprise comprennent aussibien la rmunration de base que lescomplments de rmunration (aide aulogement, indemnits de reprsentation etautres avantages en argent ou ennature)?

Est-ce que toutes les charges socialessupportes dans lintrt du personnel(CNSS, primes dassurances, assurance-

maladie, vieillesse, retraite...) sontdduites du rsultat fiscal ?

Est-ce que les acomptes et avances sursalaire ont t dduits du montant dusalaire payer ?

Est-ce que toutes les dpenses caractre social ou titre de la formationprofessionnelle sont dclares sur ltat9421 ?

Lorsque les prts au personnel sont

octroys pour une dure suprieure unan, a-t-on calcul les intrtscorrespondants ou dfaut, a-t-on

soumis cet avantage lIGR ?

Est-ce que les indemnits de licenciementsont bien dduites du rsultat fiscal dslexercice de la rupture du contrat ?

Lorsque les indemnits de licenciementexcdent celles fixes par la lgislation

sans quelles aient t dtermines parune juridiction, lexcdent10 est-il tax lIGR et la retenue la source ?

Est-ce que lentreprise oprergulirement et correctement lesretenues de lIGR sur les salaires et leurscomplments ?

Est-ce que les rmunrations verses des personnes physiques non rsidentes

ont fait lobjet de la retenue la source delIGR ?


39


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IGR

IGR

IGR

Art 94

Art 77

Art 60

Est-ce que les rmunrations rtribuantune fonction spciale dadministrateurs

sont bien dduites du rsultat fiscal titre de tantimes spciaux et soumises lIGR au taux de 30% lorsque

ladministrateur nest pas en mme tempssalari de lentreprise ?

Est-ce que lentreprise dclare au courantdu mois de Fvrier de chaque anne unedclaration des traitements et salairesverss au courant de lanne prcdente ?

Lentreprise tient-elle un livre de paieconformment aux dispositions du droitde travail ?

10 Disposition de la loi 2005 : lindemnit exonre est dun mois et demi de salaire par anne dactivit plafonne

36 mois. Le montant qui excde lindemnit exonre est imposable avec talement sur quatre annes ou sur la dureeffective des services si celle-ci est infrieure quatre ans.


40


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10- TRESORERIE

Impt Article

de loi


IS

IS

IS

TVA

IS

TVA

Art 7

-10-

Art 5

Art 18

Art 8

-II-

Art 22

-II-

Les rapprochement bancaire ont-ils t correctement analyses ettraites pour assurer laspcialisation des exercices et lacomptabilisation des charges etdes produits en suspens ?

Les intrts courus non chus ont-ils t calculs et rattacher lexercice ?

Les avoirs en devise ont-ils tactualiss au cours de change dela date de clture de lexercice ?

La TVA retenue la source par lestablissements bancaire a-t-ellet correctement rcupre ?

Les dpenses relatives aux achats,frais gnraux, fraisdtablissement et dons rgles enespces et dont le montant

dpasse 10 000 Dhs ont-elles faitlobjet de rintgration au rsultatfiscal hauteur de 50% de leurmontant ?

La TVA ayant greve les achats11,travaux ou services rgls enespces et dont le montant est gal

ou suprieur 10 000 Dhs, a-t-ellet exclue de droit dductionpour 50% de son montant ?

11Cette disposition ne concerne pas lesachats d'animaux vivants et produits agricoles non transforms.


41


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11- COMPTES DE RESULTAT

Impt Article

de loi


IS

IS

IS

IS

IS

IS

IS

IS

IS

Art 19

Art 6

Art 6

Art 6

Art 6

Art 6

Art 6

Art 15

Art 6

Les indemnits perues pour letransfert de la clientle ou lacessation de lexercice de lactivitsont-elles considres comme unprofit imposable ?

Le capital vers par une compagniedassurance, en vertu dun contratdassurance au profit de la socitsur la vie du personnel dirigeant,a-t-il t inclus dans les produits

imposables aprs dduction desprimes dj verses par la socitpour ce mme contrat ?

Les indemnisations dassurancesverses lentreprise la suitedun sinistre ont-elles t inclusesdans les produits imposables ?

Les remises totales ou partielles dedettes ont-elles t imposes entant que profit imposable ?

Les rentres sur crances amortiesont-elles t rattaches auxproduits de lexercice de leurencaissement ?

Les dgrvements dimptdductibles accordes par

ladministration fiscale ont ils tinclus dans les produitsimposables de lexercice de leur

notification ?

Les subventions, dons et primesreus de lEtat ou dun tiers ont-ilst rattachs lexercice au coursduquel ils ont t perus ?

La subvention dexploitationaffrente des activits exonres,

a-t-elle t exclue de la base decalcul de la cotisation minimale ?

La subvention dquipement reuea-t-elle t reprise par fractionsgales sur cinq ans au maximum ?


42


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IS

IS

IS

IS

IS

IS

IS

IS

IS

Art 19

Art 19

Art 19

Art 19

-b-

Art

9quater

37 ter

et 14

Art 37

bis

Art 9

quater

Art 9bis

Art 6

Les plus-values sur cession destitres de participation ontelles fait

lobjet dabattements oudexonration selon loption de lasocit ?

Le calcul de labattement netretenu, dans le cas de cession

multiple est-il correct ?

La plus ou moins value dgagesur cession de vhicules detourisme, est-elle calcule sur labase de la valeur nettedamortissement du bien cd,abstraction faite de la limitation dela dductibilit des amortissementy affrentes ?

En cas dengagement pourrinvestir le produit de cession, lasocit a-t-elle respect le dlai de3 ans ?

La retenue au taux de 20% a-t-ellet impute correctement sur lISavec inscription de ces revenuspour leur montant brut dans labase imposable lIS et lacotisation minimale ?

Les produits de placement revenu fixe imposs au taux de30% ont-ils t exclus des produitsretenus pour la dtermination dursultat fiscal ?

Lorsque la socit reoit desdividendes ou autres produits departicipation distribus par des

socits relevant de lIS, a-t-ellefournit la socit distributrice ou ltablissement bancaire dlgu

une attestation de proprit destitres ?

Lentreprise a-t-elle calcul la TVAsur les intrts des prts etavances financires au taux de

7% ?

Les escomptes de rglement ont-ilst inclus dans la base de calculdu rsultat fiscal ?


43


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TVA

IS

IS

TVA

IS

TVA

IS

IS

IS

Art 4 et14

Art 6

Art 6

Art 9

-bis-

Art 6

Art 4-10-

Art 7

Art 7-

11

Art 8

Est-ce que les livraisons soimme non soumises la TVArespectent les conditions

suivantes :* porter sur des matires etproduits consommables ouvrant

droit dduction ?* tre utilises dans une oprationtaxable ou exonre avec droit dduction ?

Est-ce que les immobilisationsproduites par lentreprise pourelle-mme ont t incluses dans labase imposable de lIS et valuescorrectement ?

Les subventions dexploitationreues sontelles intgres dansles produits imposables delexercice de leur encaissement ?

Les dividendes et autres produitsde participation provenant de ladistribution de bnfices par dessocits relevant de limpt sur lessocits, ont-ils t intgrs dansle rsultat fiscal aprs applicationde labattement de 100% ?

La part de lentreprise dans le

rsultat dune association enparticipation nayant pas opt pourlIS, est-elle incluse dans la baseimposable ?

Les locations portant sur desimmeubles meubls ou garnis et

toutes les prestations de servicesont- elle t soumises la TVA ?

Les charges non courantesdduites du rsultat, ont-elles uncaractre dductible fiscalement ?

Les pertes sur crancesirrcouvrables dduites du rsultat

sont-elles relatives lexploitation ?

Les amendes et infractionssupportes par lentreprise pourinfraction aux dispositions lgalesou rglementaires de nature fiscaleou sociale ou relatives larglementation de la circulation,au contrle des changes ou desprix, ont-elles t exclues descharges dductibles de lexercice ?


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IS

IS

IS

TVA

Art 7

-10-b.

Art 7

-9-

Art 8

Art 8 et

art 3 du

Decret

2-86-99

Les intrts servis aux associs etqui ont fait lobjet de la dduction

respectent-ils les conditionssuivantes :

- Libration de la totalit du

capital social- Respect du taux dintrt fix

par la loi

Les dons en argent ou en naturerespectent-ils les conditions dedductibilit ?si non, ont-ils trintgrs au rsultat fiscal ?

Les dpenses dun montantsuprieur ou gal 10 000dh dontle rglement nest pas justifi parchque barr non endossable effetde commerce,moyen magntiquede paiement ou par virementbancaire ont elle fait lobjet dunerintgration hauteur de 50% deleur montant ?

Les dons remplissant lesconditions rglementaires, ont-ilst exonres de la TVA ?


45


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12- IMPOTS ET TAXES

Impt Articlede loi


IS

IGRRAS

IS

IS

IS

IS

IS

Art 8

Art

37ter

Art

16,

16bis

Art

19

Art

11

La socit a-t-elle provisionn tousles impts payer :

- Impt sur les socits- Patente- Taxe urbaine et taxe ddilit- Impt gnral sur le revenu- Taxe sur les vhicules de

tourisme des socits ?

Est-ce que la socit dpose dans

les trois mois qui suivent la datede clture de son exercice :- la dclaration du rsultat

fiscal ?- la dclaration des

rmunrations alloues auxtiers ?

- la dclaration desrmunrations passibles de laretenue la source de 10% ?

Est ce que toutes les majorationspour paiement tardif dimpt ont

t rintgres au rsultat fiscal ?

La retenue de 20% sur les revenusfixes prleve par les banques etautres que les intrts servis lasocit est-elle impute sur lISd ?

Le reliquat de lIS d aprsimputation des acomptesprovisionnels est-il vers

spontanment dans les trois moisqui suivent la date de clture delexercice ?

Est-ce que la partie imposable dela plue value sur cessiondimmobilisation est correctementcalcule et rintgre au rsultatfiscal ?

La socit respecte-t-elle le dlai dereport dficitaire de 4 ans ?


46


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IS

TVA

IS

IGR

TSA

VA

DE

Art11

Art

62

Art

7bis

Art

34

En cas dexercice dficitaire, lasocit tient-elle compte de la non

limitation du dlai de dduction dela fraction de dficit correspondantaux dotations aux amortissementscomptabiliss dans les charges de

lexercice ?

La socit est-elle en rgle en

matire de TVA sur les redevanceset prestations qui lui sontfactures de ltranger ?

Les provisions rglementes sont-elles utilises conformment leurobjet dans les dlais lgaux ?

La retenue la source touchantles revenus verss aux personnesphysiques non rsidentes est-elleverse dans le mois suivant celuidu paiement ?

La Taxe Spciale Annuelle sur lesVhicules Automobiles est-elleverse au mois de Janvier dechaque anne dimposition ?

Les droits denregistrementaffrents des immobilisations,sont-ils inscrits en frais sur

acquisition dimmobilisation aulieu dtre intgrs au cotdacquisition de limmobilisation ?


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b- Les contrles complmentaires :

L'auditeur fiscal, dans sa dmarche, doit s'assurer du respect des obligations

dclaratives par lentreprise. Pour cela, il doit s'assurer que l'entreprise souscrit les

dclarations requises en utilisant les formulaires adquats et quelle les dpose dans

les dlais prescrits.

Parmi les contrles que l'auditeur fiscal doit effectuer, on cite :

4Vrifier si l'entreprise souscrit les dclarations obligatoires.

4Vrifier si elle utilise les imprims requis.

4Vrifier si elle dpose les dclarations auprs des services comptents.

4Vrifier si elle conserve les justificatifs de dpt des dclarations.

4Vrifier si les dclarations ont t correctement servies.

4Vrifier si l'entreprise dispose des moyens ncessaires pour justifier le contenu de

toutes dclarations souscrites.

4Vrifier que les dclarations concident avec les donnes comptables.

4Vrifier que les dclarations sont servies conformment aux prescriptions de la loi.

L'auditeur fiscal doit vrifier galement si la dtermination de rsultat fiscal est

faite correctement et si les rgles de passage du rsultat comptable au rsultat fiscal ont

t respectes. En fait, le rsultat comptable fait l'objet de retraitements concernant les

produits et les charges. La loi fiscale oblige l'entreprise rintgrer certaines charges

imposables dans le rsultat comptable et dduire certains produits non imposables.

Ces produits et charges ont t expressment dnombrs dans plusieurs articles de la

loi.

L'apprciation du contrle de rgularit peut alors tre complte par les rsultats

de ces contrles et permettra l'auditeur fiscal de conclure sur le respect de toutes les

rgles de fonds et de forme relatives aux aspects fiscaux.


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3.4. Le rapport d'audit fiscal :

Le rapport d'audit fiscal peut revtir deux formes selon la nature de la mission :

- Le rapport qui fait part de la situation fiscale de l'entreprise : dans ce rapport,

l'auditeur fiscal peut, en fonction de l'accord pass avec l'entreprise, soit faire un

inventaire des diffrentes irrgularits rencontres, soit faire un inventaire de ces

irrgularits accompagnes d'un chiffrage de l'incidence fiscale correspondante en

tenant compte des majorations et amendes encourues.

- Le rapport de recommandations sur les actions engager pour redresser les

irrgularits constates ou prvenir les risques relevs ; ce rapport, malgr sonimportance, reste facultatif et son tablissement dpend de l'accord conclu avec

l'entreprise.

Lorsqu'il s'agit de redressement des irrgularits fiscales, il peut s'agir

dirrgularits relatives des dfauts de dclarations (inexactes ou incompltes) ou

d'irrgularits lies la dtermination du rsultat comptable et par consquent la

tenue de la comptabilit.

La seconde forme du rapport de recommandations concerne la prvention des

irrgularits fiscales. Ce rapport consiste notamment :

6Rapporter l'entreprise certaines situations releves qui peuvent tre l'origine

d'un conflit d'interprtation entre l'administration et l'entreprise.

6Signaler l'entreprise les sources de risque qu'il a pu relever lors des phases de

prise de connaissance gnrale et celle de l'tude du contrle interne spcifique au

domaine fiscal.

Enfin, il faut noter qu'en gnral la forme et le contenu du rapport d'audit fiscal

dpendent en grande partie des accords passs entre l'auditeur fiscal et l'entreprise en

raison de l'absence de normes prdtermines qui rgissent la mission d'audit fiscal.

De ce fait, le rapport obit l'objectif recherch par les parties et doit prsenter les

conclusions correspondants cet objectif selon des modalits prdfinies.


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PARTIE II :

EVALUATION DU RISQUE FISCAL

ET MOYENS DE PREVENTION


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Dans cette seconde partie, nous allons essayer de voir certains aspects de la

dmarche expose au niveau de la premire partie, tout en insistant sur les risques

potentiels qui peuvent se prsenter au niveau des diffrents postes.

Comme nous lavons signal au niveau de lintroduction, la ralisation dune

mission daudit fiscal est une tche qui nest pas facile puisquelle requiert des

travaux approfondis sur la comptabilit gnrale, laccs facile linformation

comptable et fiscale et enfin une coopration totale du personnel de lentreprise.

Aussi, la grande taille de lentreprise dont la rvision des comptes ncessite des

efforts importants est un handicape supplmentaire.

En raison de ces contraintes, nous nous sommes limits lanalyse de deux

cycles au niveau du contrle de la rgularit fiscale. Il sagit du cycle Achat-

Fournisseurs et du cycle Impts et Taxes.

Nous allons galement traiter des diffrents impts dans le cas de lentreprise et

prsenter les risques probables auxquels tout gestionnaire vigilent doit faire

attention.Enfin, nous allons prsenter des recommandations pour faire face ces risques

afin de se conformer avec les textes de loi et chemin faisant, viter tout risque de

subir des pnalits ou de perdre le droit de bnficier de certains avantages et

facilits quoffre la loi.


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V.Prise de connaissance gnrale :

1. Prsentation du secteur dactivit :Le secteur des tlcommunications au Maroc connat une forte expansion et une

comptitivit croissante vu les opportunits de dveloppement quil reprsente. Ainsi,

lEtat a mis en place lagence nationale de rglementation des tlcommunications

(ANRT) qui supervise la libralisation et veille au bon fonctionnement de ce secteur

qui reprsente environ 5 % du PIB.

A- Tlphonie fixe et architecture rseau

En ce qui concerne la tlphonie fixe, elle est gre sans concession par MAROC

TELECOM. Et pour mettre fin au monopole de loprateur historique, le

gouvernement marocain a lanc, en fvrier 2005, un nouvel12 appel doffres

concernant une deuxime licence avec des amnagements au niveau du cahier des

charges. Dans ce cadre, lagence de rgulation promet, cette anne, une licence UMTS

(UNIVERSAL MOBILE TELECOMMUNICATION SYSTEM) qui sera

exclusivement destine aux deux oprateurs mobiles, MAROC TELECOM et

MEDITELECOM.

B-Le secteur de la tlphonie mobile

Le secteur de la tlphonie mobile apparat comme le secteur des

tlcommunications le plus porteur. Le march marocain de la tlphonie mobile

comptait 7,853 millions de clients GSM au 30 juin 2004.

Parts de march (en % du nombre de clients)Nature de service

Maroc Telecom Mditel

Mobile prpay 71% 29%

Mobile postpay 55%45%

Total mobile 70% 30%

12Le premier appel doffres a t lanc en 2002 et il na reu aucune rponse de la part des socits en raison de lalourdeur des investissements ncessaires et de la monte de la tlphonie mobile.


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En juillet 1999, le secteur des tlcommunications a connu larrive sur le march

dun nouveau groupe appel Mditlecom. Mditelecom est un consortium compos

de grandes entreprises nationales et trangres leaders dans les domaines des nouvelles

technologies et de la finance, notamment Tlfonica (Espagne), Portugal Tlcoms

(Portugal), la BMCE, la CDG et HOLDCO ( Maroc). Son capital est rpartie de la

manire suivante :

L'arrive de ce nouvel entrant dans le secteur du tlphone mobile a eu comme

effet une baisse significative des tarifs sur les appels mobiles. Cependant,

Meditlecom devra utiliser le Gateway dIAM pour les communications

internationales.

De plus, un nouveau march sest ouvert au Maroc depuis dbut mars 2000. Celuide la tlphonie par satellite. En effet, malgr de longues rticences du gouvernement

marocain, Globalstar a finalement t autoris oprer sur le sol national. Le potentiel

estim 5.000 nouveaux clients par an est bien entendu sans commune mesure avec

celui de la tlphonie mobile traditionnelle. Cependant, pour le futur, cette nouvelle

ouverture des autorits est encourageante. En effet, de grands groupes prsents sur

place pourront dsormais avoir des opportunits de diversification.

Pour toutes les multinationales du secteur des tlcoms, le Maroc reprsente

incontestablement une priorit en Afrique. Sa situation gographique aux portes de

lEurope, l'lvation constante du niveau de vie, la qualit de la formation de bon

nombre de marocains et louverture internationale accepte sont autant d'indicateurs

favorables pour les investissements internationaux.


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2. Tableau de la prise de connaissance :CARACTERISTIQUES JURIDIQUES

CADRE JURIDIQUE DE LENTREPRISEForme de la

socit La forme juridiqueSocit Anonyme

Capital Social

Montant du capital

Principaux associs

8 833 867 500.00 dh

-BMCE BANK 18.06%-TELEFONICA MOVILES ESPANA 32.18%-Portugal TELECOM 32.18%-HOLDCO 9.93%-CDG 7.66%

Objet social Nature de lobjet

Clausesessentielles des

statuts

Forme des titressociauxMode de transmissiondes titres

Dure des exercicessociaux

o Actions

o Cession

o Un an

ORGANES DE GESTION ET DE CONTROLE

Assembler desassocis

Comptence

Mode de convocation

Rgles de majorit etde vote.

o Statuer sur les dcisions stratgiques.

o Lettre recommande un mois avant la lassembl.

o 2/3 des droits de vote.

AdministrationNature

Pouvoirso Conseil dadministration.

o Statuer sur les dcisions de gestion courantes.

Contrle externe etinterne

Commissaires auxcomptes

Auditeurs externes

o Le commissariat au compte est assure par deuxcabinets: Ernest and Young et Cabinet Manay.

CARACTERISTIQUES ECONOMIQUESActivit

Nature de lactivit Branche dactivit Tlcommunications

Lieu dactivitLieux o sexercelactivit sociale

Twin Center Casablanca

March de

lentreprise

March local (la cible)March ltranger(perspectives)

o March marocain

o Roaming

CARACTERISTIQUES DE LEXPLOITATIONAPPROVISIONNEMENT

FournisseursSources

dapprovisionnement

(local, import)

Tous les fournisseurs de tlcommunicationnationaux et trangers

Conventions avecles fournisseurs et

sous-traitants

Stocks appartenant lentreprise et dposschez les tiers

Stock chez ALBATROS

PRODUCTION

Nature de laproduction

Production faiteexclusivement parlentreprise

Prestation de services dans le domaine destlcommunications

Mode dedistribution

Vente sur commande

Vente parreprsentants

Vente par rseaudistributeur

- Non- Oui

- Oui

Clients Nature des clients - Grands comptes : ce sont les


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existants avec certainsclients rguliers

entreprises- Grand public : les particuliers

REGLEMENTATION SPECIALE

Rgimes spciaux

Options pour desrgimes de faveur

Nature des

obligations souscritesdans le cadre de cergime.

- Aucune

- Aucun

Mesuresdencouragement

Naturedencouragement.

- Nant

Rglementation deprix

Nature desobligations juridiques,comptables et fiscalesy affrentes.

LANRT impose une fourchette de prix descommunications que les oprateurs nont pas le droitde den franchir les limites.

Environnement fiscal de lentreprise

Pass fiscal de

le/se

Correspondance avec

ladministrationfiscaleObservations denature fiscaleformules par lesauditeurs et

commissaires auxcomptes. Pnalits et amendes

fiscales mises lacharge de le/se

- Correspondances concernant les

diffrents impts

- Aucune

- Pnalits correspondant la

capitalisation des intrts

Rglementationspcifique la

forme dexercice delactivit

Y a-t-il unerglementationspcifique ? (ex :coopratives, SICAV)

Non

Rglementationfiscale spcifique

lactivit

Existence duneRglementationspcifique au secteur :(ex : immobilier,socits ptrolires.)

Non

ORGANISATION COMPTABLE

Importance dusystme

dinformationcomptable

Existence dunecomptabilitanalytique

Existence dunecomptabilitbudgtaire

- Oui

Organisation de lacomptabilit

gnrale

Plan comptable

Systme employ

Modedenregistrement des

oprations

CGNC-SAP

Organisation de

service comptableManuel des

procduresEffectif

Rpartition des

tachesdenregistrement et decontrle

Oui

- 6 personnes


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9 LIGR de source patentable qui est de 30% : cet impt est calcul sur la base

des versements effectus au profit de personnages parrains ou sponsoriss par

la socit (Exemple : lartiste Hassan Elfad, younes Elaynaoui, Marouane

Chamakh).

2. LImpt sur les socits :

2.1. Personnes imposables :

Sont soumises lIS, toutes les socits et autres personnes morales assimiles

quelque soit leur objet et quelque soit leur forme, except les exclusions prvues

par la loi et les exonrations qui y sont numres.

2.2. Dtermination du rsultat fiscal :

Le rsultat fiscal brut de chaque exercice comptable est gal au rsultat

comptable major des rintgrations fiscales et minor des dductions fiscales. Le

rsultat fiscal net est gal au rsultat fiscal brut minor du montant du dficit fiscal.

Rsultat fiscal imposable = Rsultat comptable + Rintgrations Dductions

dficit fiscal reportable

2.3. Dans le cas de lentreprise :

A la fin de lexercice 2004, lentreprise a affich une perte nette de

322 136 370,9dh.

Le dtail du passage du rsultat comptable au rsultat fiscal est le suivant :

1.Dtail des rintgrations : Dons et libralits : les dons ont t rintgrs pour un montant de 2 657 521dh

qui est non dductible selon larticle 7-9 de la loi. En fait, ces dons ont t octroy

des organismes qui ne figurent pas parmi ceux numrs par la liste dfinie par

ledit article.

Excdent damortissement des voitures de tourisme : un excdent

damortissement dun montant de 457 573,07dh a t rintgr correspondant audpassement du plafond fix par larticle 7 concernant le dduction des


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amortissements sur les voitures de tourisme. En fait, la part de la dotation aux

amortissements ou la redevance verse dans le cadre dun contrat crdit bail ou le

montant du loyer vers dans le cadre dun contrat de location support par

l'utilisateur et correspondant l'amortissement au taux de 2O % par an sur la partie

du prix du vhicule excdant 200.000 dirhams n'est pas dductible pour la

dtermination du rsultat fiscal de l'utilisateur.

Amortissements sur exercices Antrieurs : cette rintgration correspond

une rvision du taux damortissement du petit matriel informatique qui a t revu

la hausse. Ainsi, ce taux est pass de 15% 25% qui, selon les responsables de

lentreprise, reflte plus la ralit de la dprciation conomique du matriel

informatique. Et vu limportance que reprsente ce poste dans lactif de la socit,

ce choix permettra de reconstituer les fonds ncessaires pour le renouvellement deloutil informatique qui connat une obsolescence trs rapide. Certes, ce choix est

largement justifi conomiquement, mais sur le plan fiscal, la loi oblige les

entreprises rintgrer les dotations complmentaires.

Provision pour dprciation du compte clients : le montant rintgr est de

4 160 213,48dh. Selon larticle 7, les provisions pour dprciation des lments de

lactif sont rintgres ds lors :

- quelles reoivent, en tout ou en partie, un emploi non conforme leur

destination ou deviennent sans objet,- quelles soient irrgulirement constitues ;

Dans notre cas, les provisions constitues ne sont pas justifies.

Ecart de conversion- Passif : le montant rintgr slve 266 085 516,2 dh.

Cet cart est rintgr parce quil constitue un gain latent non enreg

Documents

Audit fiscal évaluation du risque fiscal et moyens de prévention