AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT · 2019-05-14 · de développement, plus efficace, au service de priorités et de géographies clairement définies. Le gouvernement s’est engagé

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20

18

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E

R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T

D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

AIDE PUBLIQUE AUDÉVELOPPEMENT

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2018 est prévue par l’article54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loiorganique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupésau sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances desprogrammes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution desengagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2018, tant entermes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributionsde produits) et les emplois utilisés en 2018 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour2018. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2017 peuvent avoir été retraitées.

Dans une première partie, le bilan de la programmation pluriannuelle, la récapitulation des crédits et desemplois ainsi que l’analyse des coûts sont présentés de façon synthétique au niveau de la mission.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail descharges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concoursouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2018, ainsi que leurs évaluations initiales sontprécisés ;

– les crédits 2017 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de cesrésultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenuphysique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écartsavec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement estaussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) . On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

TABLE DES MATIÈRES

Mission

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT 7

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 12

Programme 110

AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT 15

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16

Objectifs et indicateurs de performance 18

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 21

Justification au premier euro 26

Programme 209

SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 47





MISSION

Aide publique au développement

MISSION

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 12

8 PLR 2018


Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La France inscrit sa politique de développement et de solidarité internationale dans un cadre multilatéral, celui desObjectifs de développement durable (ODD), adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015,qui fixent une ambition commune à l’Humanité dans le cadre de l’Agenda 2030. Ces objectifs sont complétés parl’ambition de l’Accord de Paris sur le climat de décembre 2015, dont la mise en œuvre est désormais irréversible. Lesgrands principes de cette politique sont définis par la loi d’orientation et de programmation relative à la politique dedéveloppement et de solidarité internationale (LOP-DSI), adoptée en juillet 2014.

A la suite de l’élection présidentielle de mai 2017, le président de la République a souhaité porter une ambitionnouvelle pour la politique de développement et la solidarité internationale. Celle-ci s’est concrétisée par la réunion, enfévrier 2018, de l’instance de pilotage interministériel de cette politique, le Comité interministériel du développement etde la coopération internationale (CICID), sous la présidence du Premier ministre. Au-delà d’une trajectoire à la haussedes moyens consacrés à l’aide publique au développement (APD), il a été décidé d’en renforcer le pilotage, latransparence et la redevabilité.

Lors de son discours devant les ambassadeurs et les ambassadrices le 28 août 2018, le président de la République asoutenu l’idée d’une nouvelle loi sur le développement pour entériner la trajectoire d’aide et rénover le cadre de notrepolitique de développement. Cette politique, centrée sur cinq biens communs mondiaux - la protection de la Planète, lebien-être des Populations, la Paix et la stabilité, la Prospérité partagée, le renforcement des Partenariats et du liensocial au niveau mondial – doit devenir une politique véritablement partenariale, associant les citoyens, notamment lajeunesse, les diasporas, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations de la société civile et lesinstituts de recherche.

Un projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la politique de développement sera porté par le ministre del’Europe et des Affaires étrangères devant le Parlement en 2019, en lien étroit avec le ministre de l’Économie et desFinances.

La mission interministérielle « Aide publique au développement » regroupe les crédits des deux principauxprogrammes qui contribuent à cette politique : le programme 110 « aide économique et financière au développement »,mis en œuvre par le ministère de l’Économie et des Finances (MEF), et le programme 209 « solidarité à l’égard despays en développement », mis en œuvre par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 2018

Programme 110

En 2018, les crédits de paiement (CP) exécutés ont été inférieurs à ceux prévus en LFI (961 M€ en LFI contre 929 M€en exécution). S’agissant des autorisations d’engagement (AE), l’exécution a été plus élevée que les crédits inscrits enLFI (841 M€ prévus contre 1 100 M€ exécutés). Cet écart s’explique principalement par l’ouverture en loi de financesrectificative en fin d’année 2018 de 423,79 M€ d’AE pour couvrir l’opération de bonification du prêt accordé àl’Association internationale de développement (AID) à hauteur de 500 M€.

Les engagements internationaux relevant de l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » ont été honorés.On note de nouvelles contributions notamment au Fonds d’adaptation (5 M€), au Fonds pour les pays les moinsavancés (6,74 M€) ainsi qu’au profit du groupe d’action financière GAFI (2 M€). Le coût de la reconstitution du Fondsmultilatéral pour le protocole de Montréal (FMPM) a été plus faible qu’anticipé, entraînant une baisse desdécaissements sur la période 2018/2020, soit 11,35 M€ au lieu de 18,34 M€ par an.

S’agissant de l’action 2, la remontée des taux plus progressive qu’anticipée a entraîné une moindre consommation desbonifications des prêts de l’Agence française de développement aux États étrangers (-19,3 M€ par rapport à laprévision LFI). Les opérations de traitement de la dette des pays pauvres (action 3) sont conformes aux échéanciersprévus lors de la LFI.

PLR 2018 9


BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Programme 209

En 2018, l’exécution des crédits (hors titre 2) s’est élevée à 1 540 M€ en CP, soit un montant légèrement inférieur parrapport aux crédits ouverts (1 544 M€). Il en va de même pour les autorisations d’engagement (1 637 M€ en exécutionsur un total de 1 644 M€).

L’année 2018 a été marquée par le versement de la contribution au Fonds européen de développement (796 M€), auxorganismes multilatéraux (Action 5 du P209 : 153 M€ dont 45 M€ pour les contributions à la Francophonie et 99 M€ decontributions volontaires aux Nations unies, aux programmes des Nations unies et aux fonds verticaux) et la mise enœuvre de la coopération bilatérale notamment à travers les dons-projets (381 M€ engagés), les contrats dedésendettement et de développement (C2D - 48 M€ versés à l’AFD), le fonds d’urgence humanitaire et l’aide d’urgenceet de sortie de crise (85 M€), l’aide alimentaire programmée (33 M€), l’expertise, la coopération en matière departenariat pour les objectifs du développement durable, de soutien aux médias des pays en développement, et levolontariat.

DE NOUVELLES AMBITIONS POUR LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) s’est réuni le 8 février 2018,sous l’égide du Premier ministre, après concertation avec les acteurs non-étatiques réunis au sein du Conseil nationalpour le Développement et la solidarité (CNDSI). Cette réunion a donné le coup d’envoi pour bâtir une nouvelle politiquede développement, plus efficace, au service de priorités et de géographies clairement définies.

Le gouvernement s’est engagé dans le cadre du CICID à renforcer la part des dons et des fonds transitant par lebilatéral. L’aide publique au développement de la France a en effet connu une érosion progressive depuis le début desannées 2010, au détriment du canal bilatéral de l’aide, des dons, et de sa concentration vers les géographiesprioritaires, principalement en Afrique. Les décisions du CICID de 2018, traduites notamment dans le COM de l’Étatavec l’AFD pour 2017-2019, visent à redessiner en profondeur le profil de notre APD à l’horizon 2022, à la fois entermes quantitatifs et qualitatifs.

a) Des priorités claires

Pour que l’aide remplisse effectivement son rôle et que la France soit au rendez-vous des enjeux des ODD, le CICIDde 2018 a fixé cinq priorités thématiques : les crises et les fragilités ; la lutte contre le changement climatique ;l’éducation ; l’égalité entre les femmes et les hommes ; et le renforcement des systèmes de santé.

Ces priorités thématiques font d’ores et déjà l’objet d’engagements majeurs, en particulier : 1,5 Md€ par an pourl’adaptation au changement climatique dans le cadre du suivi du Sommet « One Planet » du 12 décembre 2017 ;200 M€ pour le Partenariat mondial pour l’Éducation (2018-2020), annoncés lors du sommet de reconstitution du PMEà Dakar le 2 février 2018 ; 500 M€ pour l’action humanitaire en réponse à l’urgence et aux crises en 2022, et undoublement de la facilité vulnérabilités et réponses aux crises (dite MINKA) mise en œuvre par l’AFD, pour atteindre200 M€ d’ici 2020.

Dans le cadre de ces priorités thématiques, l’Afrique subsaharienne, et en particulier les pays du Sahel, concentrerontles ressources les plus concessionnelles. Le CICID de 2018 a acté l’ajout de deux pays africains à la liste des 19 paysprioritaires de la politique française de développement : le Liberia, où l’élection de Georges Weah à la présidence de laRépublique, à l’issue d’une alternance démocratique, a ouvert de nouvelles perspectives pour notre coopérationbilatérale, et la Gambie, qui a traversé en 2018 une période cruciale de transition économique et de rétablissement dela démocratie.

b) Des moyens ambitieux

Pour accompagner ces priorités, le gouvernement a décidé une hausse sans précédent des ressources publiquesconsacrées à l’APD en 2022. Il procédera en outre à un rééquilibrage des instruments, en faveur des dons, avec unsaut quantitatif d’un milliard d’euros en autorisations d’engagement dès 2019 pour permettre à l’AFD d’amorcer un plusgrand nombre de projets, en concentrant ses actions dans les géographies prioritaires de la politique dedéveloppement de la France (deux-tiers des engagements).

10 PLR 2018


Mission BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Les canaux par lesquels transite notre APD seront rééquilibrés, avec une montée en puissance de la composantebilatérale. Nos contributions multilatérales seront quant à elles mieux articulées avec notre action bilatérale en vue derenforcer la place et l’influence de la France au sein des organisations internationales pertinentes au regard de nospriorités politiques.

c) Un renforcement de la dimension partenariale et de l’efficacité

La dimension partenariale du développement a été renforcée avec les collectivités territoriales, avec les organisationsde la société civile, qui bénéficieront d’un doublement des fonds d’ici 2022, avec les acteurs du volontariat et de larecherche, avec les diasporas, et avec le secteur privé, qui a un rôle majeur à jouer pour développer lesinvestissements et l’emploi, en particulier en Afrique.

Dans le sillage du CICID, il a été décidé de franchir de nouvelles étapes pour une aide mieux pilotée, plus efficace etplus utile à celles et ceux à qui elle est destinée. A cette fin, le président de la République a confié au député HervéBERVILLE une mission sur la modernisation de la politique de développement. Les 36 propositions contenues dans lerapport remis au Premier ministre le 24 août 2018, constituent une source majeure d’idées pour innover et franchir unenouvelle étape en faveur de la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des ODD. Cette ambition renouveléeen matière de développement implique également le renforcement du suivi et de la transparence des moyens engagéspar l’État dans les pays partenaires, pour garantir une meilleure appropriation de cette politique par l’ensemble descitoyens français. Les modalités d’évaluation seront en outre révisées à compter de 2019 pour améliorer latransparence de cette politique publique, en vue de renforcer son impact, son efficience et sa durabilité.

FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT

En 2018, le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) a perçu 738 M€ issus des produits des taxes affectéesau développement: 528 M€ au titre de la Taxe sur les transactions financières (TTF) et 210 M€ au titre de la Taxe desolidarité sur les billets d’avion (TSBA).

Ces dépenses se sont élevées à 736,99 M€ (voir répartition détaillée dans le tableau ci-dessous). Cette diminution parrapport à la programmation initiale est due principalement à la contribution française à la Facilité de FinancementInternationale pour l’Immunisation (IFFIM) pour laquelle l’échéancier est prévisionnel.

Au 31 décembre 2018, le solde du FSD est de +1,58 M€.

Par ailleurs, en 2018, l’Agence française de développement (AFD) a bénéficié de l’affectation directe de 270 M€ deTTF. A partir de cette ressource, 70,4 M€ ont été décaissés par l’Agence en 2018. A compter du 1er janvier 2019, les270 M€ issus du produit de la TTF affectée à l’AFD sont réintégrés au sein de la mission budgétaire Aide publique audéveloppement.

PLR 2018 11


BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Recettes et dépenses du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) 2018 :

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF MAD.1 (P209.3) : Renforcer les partenariats, mettre en oeuvre les partenariats différenciés et promouvoir nos priorités géographiques

Indicateur P209.3.2 : Concentration des subventions(du point de vue du citoyen)

Unité 2016 Réalisation

2017 Réalisation

2018 PrévisionPAP 2018

2018 Prévisionactualisée

PAP

2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Part des subventions de l'AFD aux pays pauvres prioritaires

% 74 76 >67 SO* 72 >67

12 PLR 2018


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Avertissement

La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2018 et des transferts d’ETPTprévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2018 sur le périmètre de gestion duministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme

Crédits

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

ETPT(*)

110 – Aide économique et financière au développement

Prévision 1 324 378 332 1 017 407 543

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 840 500 721 961 413 997

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 483 877 611 55 993 546

Exécution 1 100 024 509 929 189 063

209 – Solidarité à l'égard des pays en développement

Prévision 1 812 538 349 1 712 749 712 1 595

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 1 843 426 432 1 739 101 535 1 625

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -30 888 083 -26 351 823

Transferts d’ETPT en gestion + mouvements d’ETPT en LFR (art 11) -30

Exécution 1 801 286 136 1 703 615 542 1 586

Total Prévision 3 136 916 681 2 730 157 255 1 595

Total Exécution 2 901 310 645 2 632 804 605 1 586

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

PLR 2018 13


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2017 2018 2017 2018

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

110 – Aide économique et financière au développement 2 142 510 357

2 154 082 792

840 500 721

1 100 024 509

965 957 002

931 989 405

961 413 997

929 189 063

01 – Aide économique et financière multilatérale 1 452 260 139

1 426 150 795

430 870 721

724 721 327

586 619 912

576 427 944

594 361 154

609 125 197

02 – Aide économique et financière bilatérale 360 000 000

323 866 562

409 630 000

375 303 182

275 817 509

248 117 057

263 001 153

216 012 176

03 – Traitement de la dette des pays pauvres 330 250 218

404 065 435

0

0

103 519 581

107 444 404

104 051 690

104 051 690

209 – Solidarité à l'égard des pays en développement 1 663 466 291

1 529 056 057

1 843 426 432

1 801 286 136

1 639 004 212

1 560 172 296

1 739 101 535

1 703 615 542

02 – Coopération bilatérale 585 885 802

456 139 670

683 247 317

693 172 100

555 710 462

480 177 265

573 209 159

589 548 993

05 – Coopération multilatérale 150 414 041

151 167 102

145 095 739

145 004 000

156 127 302

157 008 502

150 809 000

150 906 513

07 – Coopération communautaire 742 451 124

742 450 744

849 852 395

796 409 705

742 451 124

742 450 744

849 852 395

796 409 705

08 – Dépenses de personnels concourant au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"

184 499 624

177 674 217

164 313 981

164 278 544

184 499 624

177 624 217

164 313 981

164 328 544

09 – Actions de co-développement 215 700

1 624 324

917 000

2 421 787

215 700

2 911 568

917 000

2 421 787

14 PLR 2018


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme ou du titre 2017 2018 2017 2018

Prévision LFI y.c. FDC et ADPConsommation

110 – Aide économique et financière au développement 2 142 510 357 840 500 721 965 957 002 961 413 997

2 154 082 792 1 100 024 509 931 989 405 929 189 063

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 7 180 000 7 080 000 7 180 000 7 080 000

5 677 023 4 184 973 5 271 684 4 553 531

Titre 6. Dépenses d’intervention 364 080 139 783 420 721 396 792 389 387 014 226

335 228 398 1 059 874 809 364 640 973 357 314 311

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 1 771 250 218 50 000 000 561 984 613 567 319 771

1 813 177 371 35 964 727 562 076 748 567 321 221

209 – Solidarité à l'égard des pays en développement 1 663 466 291 1 843 426 432 1 639 004 212 1 739 101 535

1 529 056 057 1 801 286 136 1 560 172 296 1 703 615 542

Titre 2. Dépenses de personnel 184 499 624 165 230 981 184 499 624 165 230 981

177 265 501 163 765 233 177 265 501 163 765 233

Autres dépenses : 1 478 966 667 1 678 195 451 1 454 504 588 1 573 870 554

1 351 790 556 1 637 520 903 1 382 906 795 1 539 850 309


27 814 621 7 491 230 32 782 627 14 504 276

Titre 6. Dépenses d’intervention 1 442 599 534 1 643 077 429 1 412 424 194 1 533 039 271

1 323 975 935 1 630 027 572 1 350 124 168 1 525 343 932

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

2 101 2 101

Total des crédits prévus 3 805 976 648 2 683 927 153 2 604 961 214 2 700 515 532

Total des crédits consommés 3 683 138 849 2 901 310 645 2 492 161 701 2 632 804 605

dont :

Titre 2. Dépenses de personnel 184 499 624 165 230 981 184 499 624 165 230 981

177 265 501 163 765 233 177 265 501 163 765 233

Autres dépenses : 3 621 477 024 2 518 696 172 2 420 461 590 2 535 284 551

3 505 873 348 2 737 545 412 2 314 896 200 2 469 039 372


33 491 644 11 676 203 38 054 311 19 057 807

Titre 6. Dépenses d’intervention 1 806 679 673 2 426 498 150 1 809 216 583 1 920 053 497

1 659 204 333 2 689 902 381 1 714 765 141 1 882 658 243

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 1 771 250 218 50 000 000 561 984 613 567 319 771

1 813 177 371 35 966 828 562 076 748 567 323 322

PROGRAMME 110

Aide économique et financière au développement

PROGRAMME 110

AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT





16 PLR 2018


Programme n° 110 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Odile RENAUD-BASSO Directrice générale du Trésor

Responsable du programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

Le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en œuvre par le ministère de l'Économieet des Finances (MEF), contribue aux côtés du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » duministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) à la mise en œuvre de la politique française d'Aide publiqueau développement (APD).

Les orientations de cette politique sont définies dans la loi d’orientation et de programmation relative à la politique dedéveloppement et de solidarité internationale (loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014), ainsi que par les conclusions desComités interministériels de la coopération internationale et du développement (CICID) successifs, en particulier celuidu 8 février 2018, qui contribue à tracer les grands axes de la politique de développement du quinquennat. Comme l’aannoncé le président de la République, une nouvelle loi d’orientation et de programmation sera élaborée en 2019.

L’objectif principal de cette politique est de réduire la pauvreté et de participer à l'atteinte des Objectifs dedéveloppement durable (ODD), adoptés lors du Sommet des Nations unies de septembre 2015. Elle s’inscrit égalementdans le cadre des principes internationaux sur le financement du développement, traduits en particulier dans le pland’action d’Addis-Abeba de juillet 2015 sur le financement du développement.

Afin d’allouer une aide mieux ciblée sur nos priorités géographiques et sectorielles et plus cohérente avec les autrespolitiques publiques, la politique française d’APD s’inscrit dans une logique de partenariats différenciés : solidarité avecles pays les plus pauvres, priorité à l’Afrique et à la Méditerranée, attention particulière pour les pays en crise et ensortie de crise, et pour les pays à revenus intermédiaires à croissance rapide ou émergents, recherche de solutionspartagées à des défis communs, comme la promotion d’une croissance verte et solidaire. L’amélioration de lacoordination, notamment avec les autres donateurs, ainsi que de l’efficacité, de la redevabilité, de la transparence etde l’évaluation de l’APD est également un objectif constant, réaffirmé avec force par le CICID de 2018.

Le programme 110 dont le niveau d’exécution s’établit à 1 260,0 M€ en AE (1 100,0 M€ en AE en tenant compte desretraits d’AE sur exercices antérieurs) et 929,2 M€ en CP, traduit ces objectifs de l’APD en trois actions, en intégrantles spécificités économiques et financières de l'action du ministère de l’Économie et des Finances. Il recouvre lescrédits destinés aux institutions financières internationales, en particulier aux banques multilatérales de développement(action 1 « Aide économique et financière multilatérale » pour 724,7 M€ en AE et 609,1 M€ en CP), des crédits d’aidebilatérale (action 2 « Aide économique et financière bilatérale » pour 375,3 M€ en AE et 216,0 M€ en CP), notammentdes crédits de bonifications destinées à rendre les prêts de l’Agence française de développement (AFD) moins coûteuxpour les pays emprunteurs, ainsi que les crédits finançant des annulations de dette bilatérales et multilatérales,souvent décidées il y a plusieurs années mais continuant de produire leurs effets (action 3 « Traitement de la dette despays pauvres » pour 104,1 M€ en CP uniquement).

Au niveau multilatéral, l’Association internationale de développement (AID) et le Fonds africain de développement(FAD), qui sont respectivement les guichets de financement concessionnel de la Banque mondiale et de la Banqueafricaine de développement, représentent les trois quarts des crédits de paiement (CP). Ces paiements correspondentà des autorisations d’engagement (AE) datant de 2017 pour l’AID et pour le FAD. Les contributions à ces deux grandsfonds sont établies sur une base triennale. D’autre part, le programme a également supporté une nouvelle opérationrelative à des bonifications de prêts accordés à l’AID (500 M€ en AE). L’opération était annoncée en projet de la loi definances 2018 mais son canal a été modifié, passant d’un prêt de l’État à un prêt garanti et bonifié par l’État, donc duprogramme 853 au programme 110. Cette opération a été financée pour partie par un redéploiement de crédits au seindu programme et par l’ouverture de crédits en loi de finances rectificative pour 2018.

PLR 2018 17


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 110

Au plan bilatéral, le programme contribue notamment à financer l’activité de prêts aux États étrangers de l’AFD autravers des crédits de bonification des prêts aux États étrangers. L’effort en faveur de l’Afrique subsaharienne (ASS)passe non seulement par la bonification des prêts de l’AFD envers les pays de cette zone mais aussi par les Aidesbudgétaires globales (ABG), qui constituent un outil efficace pour renforcer l’appropriation de l’aide par les payspartenaires, l’harmonisation entre bailleurs et l’alignement sur les procédures locales. En 2018, ces aides ont étéfinancées par la part de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectée à l’AFD.

En complément de ces contributions destinées à financer l’activité des institutions de développement, le programmeintervient également au niveau du traitement de la dette :

- d’une part, en assurant l’engagement pris par la France en 2005 au G8 de Gleneagles de compenser à l’AIDet au FAD les annulations de dettes décidées dans un cadre multilatéral ;

- d’autre part, dans un cadre bilatéral, en compensant vis-à-vis de l’AFD des annulations de dettes décidées enClub de Paris ou au titre des accords de Dakar I et II.

La France s’assure ainsi d’une réelle complémentarité entre son action bilatérale et multilatérale, dans son rôled’actionnaire, de financeur et de partenaire dans la mise en œuvre de projets conjoints. Il s’agit à la fois d’agir sur ladéfinition des priorités et des stratégies au sein des institutions multilatérales, d’accroître la visibilité et la portée denotre aide bilatérale et de toucher des secteurs ou des pays difficilement accessibles pour un bailleur intervenant seul.En tant que gouverneur des Banques multilatérales de développement (BMD), le ministre de l’Économie et desFinances est particulièrement impliqué dans la mise en œuvre de cette articulation.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux

INDICATEUR 1.1 Part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

OBJECTIF 2 Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement

INDICATEUR 2.1 Montant d’aide au développement apportée par l’AFD sous forme de prêt par euro de subvention de l'État

INDICATEUR 2.2 Capacité de l'AFD et de la Banque mondiale à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement

18 PLR 2018


Programme n° 110 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux

INDICATEUR 1.1

Part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation


2018 PrévisionactualiséePAP 2019

2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Afrique subsaharienne % 62 58 65 68 67 65

PMA % 64 74 70 75 76 70

Commentaires techniques

Source des données : DG Trésor / Banques multilatérales de développement.

Le calcul de l’indicateur intègre les dons et comptabilise les prêts accordés à hauteur de leur élément de concessionnalité de manière à pouvoir obtenirun indicateur global de répartition géographique, pondéré en fonction de la contribution française à chacun de ces fonds.

ANALYSE DES RÉSULTATS

S'assurer que les crédits affectés aux banques et aux fonds multilatéraux sont utilisés en cohérence avec les prioritésgéographiques françaises est un objectif central pour la mise en œuvre du programme et de l’aide au développementfrançaise. Cette priorisation géographique a été confirmée et accrue par le Comité interministériel de la coopérationinternationale et du développement (CICID) du 8 février 2018. L’indicateur retenu pour cet objectif permet d’apprécierla sélectivité géographique de l'aide multilatérale sur les périmètres qui ont une importance particulière pour la France :Afrique subsaharienne (ASS) et pays les moins avancés (PMA).

En 2018, la part des ressources subventionnées des Banques multilatérales de développement consacrée à l’Afriquesubsaharienne (ASS) s’élève à 67 %, soit en forte hausse par rapport à la réalisation 2017 (58 %), reflétant,conformément à l’accord négocié pour la dix-huitième reconstitution de l’Association internationale de développement,une plus grande orientation vers l’Afrique de ses prêts et de ses dons.

La part des ressources subventionnées consacrées aux pays les moins avancés (PMA) est en augmentation, passantde 74 % en 2017 à 76 % en 2018. Cette hausse confirme la priorité accordée aux PMA dans les institutionsmultilatérales de développement.

Institution AnnéeAfrique subsaharienne

(ASS)Pays les moins avancés

(PMA)

Association internationale de développement (Banque Mondiale)

2018 66 % 74 %

2017 53 % 72 %

Fonds africain de développement (Banque africaine de développement)

2018 100 % 95 %

2017 100 % 89 %

Fonds asiatique de développement (Banque asiatique de développement)

2018 - 78 %

2017 - 82 %

Fonds international de développement agricole2018 59 % 66 %

2017 49 % 50 %

PLR 2018 19


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 110

OBJECTIF N° 2

Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement

INDICATEUR 2.1

Montant d’aide au développement apportée par l’AFD sous forme de prêt par euro de subvention de l'État (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Montant d’aide au développement apportée par l’AFD sous forme de prêt par euro de subvention de l'État

€ 13,5 14,9 14 12,4 14,2 12


Source des données : DG Trésor / AFD

Mode de calcul : L’effet de levier correspond au rapport entre le montant total des engagements en prêts concessionnels (souverain et non souverain)de l’AFD et le coût-État correspondant.

L’AFD finance les prêts concessionnels qu’elle octroie dans les États étrangers à l’aide de trois ressources :

(i) la ressource de marché sous forme d’émissions obligataires ;

(ii) les crédits budgétaires de bonification des taux d’intérêt des prêts sur le programme 110 de la mission « Aide publique audéveloppement » ;

(iii) la ressource à condition spéciale (RCS), correspondant à des prêts du Trésor d’une durée de 30 ans au taux de 0,25 %, sur leprogramme 853 du compte de concours financiers « Prêts aux États étrangers ».

La ressource de marché seule permet de financer des prêts à conditions de marché. Les crédits de bonification permettent d’abaisser le taux de sortiedu prêt, en réduisant sur toute la durée du prêt les échéances en intérêt dues par le bénéficiaire. La RCS procure un avantage financier à l’AFD qui estfonction de la différence entre son taux de refinancement sur les marchés et 0,25 % (avantage que l’on mesure en comparant ce taux fixe de 0,25 %au taux de référence à 10 ans, le TEC 10) ; cet avantage peut être répercuté sur le bénéficiaire sous forme d’un « équivalent-bonification » du tauxd’intérêt.

Les prêts, qu’ils soient souverains ou non souverains, sont adossés de manière complémentaire sur les trois ressources, selon une méthode définie en2010, appelée « mix produit ». Cette méthode vise à consommer les enveloppes du programme 110 et du programme 853 au même rythme, au fur et àmesure des octrois de prêts autorisés en Conseil d’administration, afin de s’assurer d’une exécution budgétaire homogène entre les deux programmes.Le coût de ces deux ressources, pour un prêt donné, après actualisation des flux futurs, est appelé le « coût-État » du prêt. Il est calculé par l’AFDselon une formule convenue avec la Direction générale du Trésor et dépend de l’évolution des taux à 10 ans, le TEC 10.

Aussi le coût-État calculé pour une année donnée (à partir des montants de crédits budgétaires des programmes 110 et 853) pourra varier en fonctionde l’évolution des taux des marchés financiers influant à la fois sur le taux d’intérêt à 10 ans (TEC 10) servant à mesurer l’avantage financier de laRCS pour l’AFD, et sur l’actualisation des taux futurs.

INDICATEUR 2.2

Capacité de l'AFD et de la Banque mondiale à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Part des projets de l’AFD qui sont jugés au moins satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs de développement

% 88 92 85 85 90 85

Part des projets de la Banque mondiale qui sont jugés au moins satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs de développement

% 70,4 74 75 75 76 75


Source des données : DG Trésor / AFD

20 PLR 2018



Mode de calcul : Afin de disposer d’un échantillon suffisamment représentatif de projets, l’indicateur est calculé de manière glissante sur la base desprojets achevés durant les trois dernières années. Sont retenus les projets jugés satisfaisants ou très satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifsde développement. Cet indicateur concerne les projets de l’AFD dans les États étrangers. Les projets conduits sur mandats spécifiques ne font pasl’objet d’un rapport d’achèvement de projet et ne sont donc pas pris en compte dans cette notation. C’est le cas des ex-projets du Fonds de solidaritéprioritaire, des financements relevant de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), des aides budgétaires globales (ABG), des sous-participations de l’AFD à PROPARCO et des fonds d’études.

Le 2e sous-indicateur mesure la part de projets de la Banque mondiale qui sont jugés au moins satisfaisants et dont l'appréciation doit être faite sur unebase pluriannuelle. Afin de disposer d’une cohorte de projets suffisante, il est calculé sur la base d’une moyenne sur trois ans. Du fait d’un faiblenombre de projets achevés l’année fiscale n-1 et dont l’évaluation est terminée en début d’année n, le sous-indicateur 2 de l’indicateur 2.2 est calculésur la base d’une moyenne sur trois ans (pour l’année 2018, moyenne des résultats des années 2015, 2016 et 2017).


Agence française de développement (AFD)

On appelle « coût État » d’un prêt de l’AFD, illustré par l’indicateur 2.1, le coût pour l’État de la mise à disposition desdeux ressources budgétaires (bonification à partir du programme 110 et Ressource à condition spéciale (RCS) à partirdu programme 853), pour un prêt donné, après actualisation des flux futurs. Ce coût est calculé par l’AFD selon uneformule convenue avec la DG Trésor et dépend de l’évolution des taux à 10 ans, le TEC 10.

Après avoir atteint 13,5 en 2016 et 14,9 en 2017, l’effet de levier a atteint 14,2 en 2018, dépassant ainsi la cible fixée(cible actualisée à 12,4 dans le PAP 2019).

Les conditions favorables d’emprunt sur les marchés ont permis de maintenir un effet de levier élevé en 2018.

Pour les années 2019 et 2020 (effet de levier de 7 chaque année), la prévision part de l’hypothèse d’une remontée destaux d’intérêt. La dégradation de l’effet levier entre 2018 et 2019 est par ailleurs liée à la prise en compte de lanouvelle trajectoire d’activité de l’Agence dont les bonifications accrues devront permettre d’atteindre la cible d’aidepublique au développement (APD) 2022 (soit 0,55 % du RNB). Cette croissance permet de maximiser l’APD, dansl’objectif d’atteindre la cible 2022, mais dégrade l’effet de levier.

En 2018, la part des projets de l'AFD ayant fait l’objet d’un rapport d’achèvement de projets (RAP) dans les 12 mois,bénéficiant d’une notation qualité au moins satisfaisante est de 90 % : sur 30 RAP qui ont été « réalisés » l’annéedernière (jusqu’à validation du département géographique), 27 ont une note globale satisfaisante ou très satisfaisante.

Projets de la Banque mondiale

En 2018, le taux de satisfaction (part des projets de la Banque mondiale jugés au moins satisfaisants dans la réalisa -tion de leurs objectifs de développement) calculé en estimation glissante sur trois ans est de 76 % contre un objectif de75 %, soit une progression de 1 point par rapport à 2017. Sur 318 projets réalisés, 241 ont été jugés « satisfaisants ».

PLR 2018 21


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 110

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2018 Consommation 2018

01 – Aide économique et financière multilatérale

0 380 870 721 50 000 000 430 870 721 430 870 721

688 756 600 35 964 727 724 721 327

02 – Aide économique et financière bilatérale

7 080 000 402 550 000 409 630 000 409 630 000

4 184 973 371 118 209 375 303 182

03 – Traitement de la dette des pays pauvres

0 0 0 0

0 0 0

Total des AE prévues en LFI 7 080 000 783 420 721 50 000 000 840 500 721 840 500 721

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +483 877 611 +483 877 611

Total des AE ouvertes 1 324 378 332 1 324 378 332

Total des AE consommées 4 184 973 1 059 874 809 35 964 727 1 100 024 509

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI



0 101 555 292 492 805 862 594 361 154 594 361 154

116 317 885 492 807 312 609 125 197


7 080 000 255 921 153 263 001 153 263 001 153

4 553 531 211 458 645 216 012 176


29 537 781 74 513 909 104 051 690 104 051 690

29 537 781 74 513 909 104 051 690

Total des CP prévus en LFI 7 080 000 387 014 226 567 319 771 961 413 997 961 413 997

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +55 993 546 +55 993 546

Total des CP ouverts 1 017 407 543 1 017 407 543

Total des CP consommés 4 553 531 357 314 311 567 321 221 929 189 063

22 PLR 2018


Programme n° 110 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP



0 11 260 139 1 441 000 000 1 452 260 139 1 452 260 139

17 038 859 1 409 111 936 1 426 150 795


7 180 000 352 820 000 0 360 000 000 360 000 000

5 677 023 318 189 539 323 866 562


330 250 218 330 250 218 330 250 218

0 404 065 435 404 065 435

Total des AE prévues en LFI 7 180 000 364 080 139 1 771 250 218 2 142 510 357 2 142 510 357




fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI




0 90 600 555 496 019 357 586 619 912 586 619 912

84 241 275 492 186 669 576 427 944


7 180 000 268 637 509 0 275 817 509 275 817 509

5 271 684 242 845 373 248 117 057


37 554 325 65 965 256 103 519 581 103 519 581

37 554 325 69 890 079 107 444 404

Total des CP prévus en LFI 7 180 000 396 792 389 561 984 613 965 957 002 965 957 002

Total des CP consommés 5 271 684 364 640 973 562 076 748 931 989 405

PLR 2018 23



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consomméesen 2017 (*)

Ouvertes en LFIpour 2018

Consomméesen 2018 (*)

Consommésen 2017 (*)

Ouverts en LFI pour 2018


Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 5 677 023 7 080 000 4 184 973 5 271 684 7 080 000 4 553 531

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 677 023 7 080 000 4 184 973 5 271 684 7 080 000 4 553 531

Titre 6 – Dépenses d’intervention 335 228 398 783 420 721 1 059 874 809 364 640 973 387 014 226 357 314 311

Transferts aux entreprises 4 650 000 4 250 000 4 650 000 4 250 000

Transferts aux collectivités territoriales 10 210 614 75 347 234 10 210 614 7 808 106

Transferts aux autres collectivités 320 367 784 783 420 721 980 277 575 349 780 359 387 014 226 345 256 205

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 1 813 177 371 50 000 000 35 964 727 562 076 748 567 319 771 567 321 221

Dépenses de participations financières 1 813 177 371 50 000 000 35 964 727 562 076 748 567 319 771 567 321 221

Total hors FDC et ADP 840 500 721 961 413 997

Ouvertures et annulations (*) +483 877 611 +55 993 546

Total (*) 2 154 082 792 1 324 378 332 1 100 024 509 931 989 405 1 017 407 543 929 189 063

(*) y.c. FDC et ADP

24 PLR 2018



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

10/12/2018 640 372 640 372

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




26/03/2018 60 730 000 60 650 000 0 0 0 0

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




10/12/2018 423 787 983 4 016 082

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 484 517 983 60 650 000 0 640 372 0 4 656 454

PLR 2018 25



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2018 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2018.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2017

Chiffrageinitial

pour 2018

Chiffrageactualisépour 2018

140308 Prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d'un mécanisme d'épargne solidaire

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter l'épargne vers les pays en développement

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - CGI : 125 A

ε 1 ε

Coût total des dépenses fiscales2 0 1 0

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

26 PLR 2018


Programme n° 110 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


430 870 721 430 870 721 594 361 154 594 361 154

724 721 327 724 721 327 609 125 197 609 125 197


409 630 000 409 630 000 263 001 153 263 001 153

375 303 182 375 303 182 216 012 176 216 012 176


0 0 104 051 690 104 051 690

0 0 104 051 690 104 051 690

Total des crédits prévus en LFI 840 500 721 840 500 721 961 413 997 961 413 997

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +483 877 611 +483 877 611 0 +55 993 546 +55 993 546

Total des crédits ouverts 0 1 324 378 332 1 324 378 332 0 1 017 407 543 1 017 407 543

Total des crédits consommés 1 100 024 509 1 100 024 509 929 189 063 929 189 063

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +224 353 823 +224 353 823 0 +88 218 480 +88 218 480

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 840 500 721 840 500 721 961 413 997 961 413 997

Amendements 0 0 0 0

LFI 840 500 721 840 500 721 961 413 997 961 413 997

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 25 215 022 25 215 022 28 842 420 28 842 420

Surgels 0 0 0 0

Dégels 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

25 215 022 25 215 022 28 842 420 28 842 420

PLR 2018 27


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 110

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2018 (*) CP ouverts en 2018 (*)

(E1) (P1)

1 324 378 332 1 017 407 543

AE engagées en 2018 Total des CP consommésen 2018

(E2) (P2)

1 100 024 509 929 189 063

AE affectées non engagéesau 31/12/2018

dont CP consommés en2018 sur engagements

antérieursà 2018

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

864 873 271

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2018

dont CP consommés en2018 sur engagements 2018

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

224 353 823 64 315 792

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2017 noncouverts par des paiements

au 31/12/2017 brut

(R1)

6 341 019 033

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2017

(R2)

-16 637


au 31/12/ 2017 net

CP consommés en 2018sur engagements antérieurs

à 2018


au 31/12/2018

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

6 341 002 396 864 873 271 5 476 129 125

AE engagées en 2018CP consommés en 2018sur engagements 2018

Engagements 2018 noncouverts par des paiements

au 31/12/2018

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

1 100 024 509 64 315 792 1 035 708 717

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2018

(R6) = (R4) + (R5)

6 511 837 842

Estimation des CP 2019sur engagements non

couverts au 31/12/2018

(P5)

916 091 915

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2018 + reports 2017 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2019pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2018

(P6) = (R6) – (P5)

5 595 745 927

28 PLR 2018




Compte-tenu des engagements pluriannuels du programme 110 (fonds multilatéraux, bonifications pour les prêts auxÉtats étrangers de l’Agence française de développement), le montant annuel des crédits de paiement (CP) n’est jamaiségal au montant annuel des autorisations d’engagement (AE). Les paiements s’étalent sur plusieurs années, ce quiexplique les besoins de CP relatifs à des AE antérieures à l’année considérée.

Prévision de couverture sur les prochains exercices des engagements à couvrir au 31 décembre 2018(en millions d’euros)

en M€AE restant à

couvrir au31/12/2018

CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022CP au-delà

de 2022

ACTION 1 - Aide économique et financière multilatérale 1 742,7 582,5 465,8 91,7 84,7 518,0

Sous-action 1.1 - Groupe Banque mondiale 693,1 346,5 346,5 0,0 0,0 0,0

Association internationale de développement (AID) 693,1 346,5 346,5 0,0 0,0 0,0

Sous-action 1.2 - Groupe Banques régionales 146,2 134,7 11,5 0,0 0,0 0,0

Fonds africain de développement (FAD) 123,2 123,2 0,0 0,0 0,0 0,0

Fonds asiatique de développement (FAsD) 23,0 11,5 11,5 0,0 0,0 0,0

Sous-action 1.3 - Fonds sectoriels 284,6 84,9 81,7 66,1 51,9 0,0

Fonds pour l’environnement mondial (FEM) 216,6 56,7 54,8 53,2 51,9 0,0

Fonds international de développement agricole (FIDA) 36,0 12,3 12,0 11,7 0,0 0,0

Fonds multilatéral pour le protocole de Montréal (FMPM) 22,7 11,3 11,3 0,0 0,0 0,0

Programme d'appui à l'amélioration du secteur privé en Afrique (FIAS)

1,0 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Centre régional d'assistance technique en Afrique (AFRITAC) 3,6 1,2 1,2 1,2 0,0 0,0

Centre régional d'assistance technique au Moyen-Orient (METAC) 0,8 0,4 0,4 0,0 0,0 0,0

Fonds d’aide au commerce : Doha 3,0 1,5 1,5 0,0 0,0 0,0

Fonds d’aide au commerce : Cadre intégré renforcé (CIR) 1,0 0,5 0,5 0,0 0,0 0,0

Sous-action 1.4 - Bonifications des prêts à des institutions et fonds internationaux

618,9 16,4 26,0 25,6 32,8 518,1

Fonds pour les technologies propres (CTF) 34,4 5,2 5,1 4,7 7,9 11,5

Fonds vert pour le climat 57,5 4,2 4,2 4,2 8,2 36,7

Association internationale de développement (AID) 500,0 6,7 16,0 16,0 16,0 445,3

Fonds international de développement agricole (FIDA) 27,0 0,3 0,7 0,7 0,7 24,6

ACTION 2 - Aide économique et financière bilatérale 3 102,8 241,5 258,8 265,6 299,7 2 036,8

Sous-action 2.1 - Intervention d'aide bilatérale relevant de l'Agence française de développement (AFD)

3 014,5 215,6 238,1 248,6 282,7 2 029,2

Rémunération AFD 0,8 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0

Bonifications États étrangers 2 864,6 188,0 215,0 230,0 260,0 1 971,6

Bonifications Outre-mer 67,5 6,9 5,7 4,5 3,7 46,7

Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) 81,4 20,0 17,5 14,1 19,0 10,9

Opérations Aide au développement (UEAD) 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0

Sous-action 2.2 - Aides budgétaires globales (ABG) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Sous-action 2.3 - Gestion des opérations de prêts 1,1 0,6 0,0 0,0 0,0 0,5

Rémunération Natixis 0,7 0,6 0,0 0,0 0,0 0,1

Prêts du Trésor concessionnels et non concessionnels 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,4

Sous-action 2.4 - Coopération technique 87,2 25,3 20,7 17,1 17,0 7,1

Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP) 60,2 20,8 16,2 12,6 8,0 2,7

Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) 27,0 4,5 4,5 4,5 9,0 4,5

PLR 2018 29



en M€AE restant à

couvrir au31/12/2018

CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022CP au-delà

de 2022

ACTION 3 - Traitement de la dette des pays pauvres 1 131,5 92,0 93,4 101,1 231,8 613,1

Dakar, Club de Paris 25,9 18,9 6,6 0,4 0,0 0,0

Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM) envers l’AID 784,1 50,4 62,8 75,0 172,8 423,2

Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM) envers le FAD 321,5 22,8 24,0 25,8 59,0 189,9

TOTAL 5 976,9 916,1 817,9 458,4 616,2 3 167,9

30 PLR 2018



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Aide économique et financière multilatérale

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 430 870 721 430 870 721 724 721 327 724 721 327

Crédits de paiement 594 361 154 594 361 154 609 125 197 609 125 197

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES D’INTERVENTION


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Transferts aux autres collectivités 380 870 721 688 756 600 101 555 292 116 317 885

1 - PARTICIPATION AU GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE ET AU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

Fonds fiduciaire Lutte anti-blanchiment/Lutte anti-terrorisme (LAB/LAT)

AE CP

Prévision 0 186 000

Exécution - 20 000 172 000

Après un premier engagement en 2008, la France a décidé en 2014 de renouveler sa participation au financement d’unfonds fiduciaire dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/LAT), créé parle FMI (Fonds monétaire international). Ce fonds finance les évaluations des dispositifs nationaux LAB/LAT effectuéespar le FMI, ainsi que ses missions d’assistance technique en faveur des pays émergents qui rencontrent des difficultésà se conformer aux standards du Groupe d’action financière (GAFI).

Un engagement portant sur un montant total de 1 000 000 $ (757 576 €) a été réalisé en 2014, couvrant desdécaissements de 200 000 $ (environ 151 515 €) par an entre 2014 et 2018, complété en 2015 pour tenir compte desfluctuations du taux de change, par un engagement de 148 000 €. En raison de la variation du taux de change,l’exécution s’est révélée légèrement inférieure en 2018 à la prévision 2018. L’engagement juridique réalisé en dollars agénéré un retrait d’autorisation d’engagement (AE) de 20 000 €.

Fonds fiduciaires de la Banque Mondiale : Territoires Palestiniens (opération non prévue en loi de finances initiale)

AE CP

Prévision 0 0

Exécution 8 000 000 8 000 000

Depuis la conférence internationale des donateurs pour l’État palestinien organisée à Paris en novembre 2007, laFrance a versé à plusieurs reprises des aides budgétaires à l’Autorité palestinienne, en particulier via le fonds

PLR 2018 31



fiduciaire de la Banque mondiale « Palestinian Recovery and Development Plan Multi-donor Trust Fund » (PRDP-TF),qui accompagne le plan de réformes et de développement de la Palestine.

Près de 206 M€ d’aide budgétaire ont ainsi été versés par la France, par différents canaux, entre 2008 et 2017, dontprès de 58 M€ pris en charge par le ministère de l’Economie et des Finances. Dans la continuité de ces opérations, ila été décidé que la France contribue au PRDP-TF à hauteur de 8 M€ supplémentaires en 2018 à partir du programme110.

Fonds pour les pays les moins avancés (PMA) (Opération non prévue en loi de finances initiale)

AE CP

Prévision 0 0

Exécution 6 740 000 6 740 000

La France a annoncé lors de la COP24 qui s’est tenue du 2 au 14 décembre à Katowice une contribution de 35 M€ endons, sur les années 2018 (22,5 M€) et 2019 (12,5 M€), au bénéfice de deux fonds climatiques (Fonds d’adaptation etFonds pour les pays les moins avancés) finançant des projets d’adaptation au changement climatique dans les pays endéveloppement. Ces annonces s’inscrivent dans le cadre des orientations inscrites dans les conclusions du comitéinterministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 sur l’augmentation de lapart des financements liés à l’adaptation au titre la contribution financière de la France à la lutte contre le changementclimatique et la priorité donnée à l’Afrique et aux pays les moins avancés en matière d’aide au développement.

Le Fonds pour les pays les moins avancés (Fonds PMA ou Least Developed Countries Fund) est un fondsfiduciaire du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) créé en 2001 et dédié exclusivement à l’adaptation auchangement climatique dans les pays les moins avancés. En pratique les 2/3 des financements vont vers l’Afrique,dont environ 25 % vers les PMA africains francophones. Il a pour priorité de financer la préparation et la mise enœuvre des plans nationaux d’adaptation (PNA) dans ces pays.

La contribution de 7,5 M€ accordée au Fonds PMA pour 2018 a été financé via le programme 110 à hauteur de6,74 M€ et via les taxes affectées au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) à hauteur de 0,76 M€.

Fonds d’Adaptation (Opération non prévue en loi de finances initiale)

AE CP

Prévision 0 0

Exécution 5 000 000 5 000 000

Cette contribution est le deuxième vecteur de mise en œuvre de l’annonce de la France lors de la COP24 en faveur del’adaptation au changement climatique dans les pays en développement.

Le Fonds d’adaptation a été créé lors de la 7e COP à Marrakech en 2001, et est devenu opérationnel en 2010. Ilrepose sur trois principales caractéristiques :

1. au moins 50 % de ses financements sont fléchés vers des projets en accès direct (c’est-à-dire sansintermédiation par une institution multilatérale, une spécificité très appréciée des pays en développement) ;

2. il finance exclusivement des projets en « coût total » (sans co-financement tiers)

3. à l’origine, son financement reposait sur un prélèvement de 2 % sur la monétisation des unités de réductioncertifiée des émissions (URCE, appelées plus couramment « crédits carbone »). Cependant, compte-tenu dela baisse continue de la valeur de ces crédits carbone depuis 2013/2014, la poursuite des activités de cefonds repose désormais principalement (à plus de 70 %) sur des contributions volontaires, provenant quasi-exclusivement d’États membres de l’Union européenne.

La contribution de 15 M€ accordée au Fonds d’adaptation a été financé en 2018 via le programme 110 à hauteur de5 M€ et via les taxes affectées au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) à hauteur de 10 M€.

32 PLR 2018



2 - CONTRIBUTION AUX FONDS SECTORIELS

COOPÉRATION TECHNIQUE

Le FMI a mis en place neuf centres régionaux d'assistance technique, dont les Centres d'assistance technique duMoyen-Orient (METAC) et d’Afrique (AFRITAC), afin d’aider les pays en développement à renforcer leurs moyenshumains et institutionnels pour concevoir et mettre en œuvre des politiques favorisant la croissance et le recul de lapauvreté. Ces centres organisent par ailleurs des formations à l'intention des fonctionnaires des pays membres parl'intermédiaire d'un réseau de six centres régionaux de formation.

Middle East Regional Technical Assistance Center (METAC)

AE CP

Prévision 0 400 000

Exécution 0 400 000

Le Middle East Regional Technical Assistance Center (METAC) est le centre d’assistance technique du FMI aux paysdu Moyen-Orient, situé à Beyrouth, dont l’installation a été fortement soutenue par la France en 2004. Il intervient de -puis sa création en Afghanistan, Egypte, Irak, Jordanie, Liban, Libye, Palestine, Soudan, Syrie et Yémen. Dans lecadre de sa phase en cours (2016-2021), ses activités ont été étendues à l'Algérie, au Maroc, à la Tunisie et à Djibouti.Les crédits de paiement (CP) sont déterminés par l’engagement pris par la France lors de la reconstitution en 2016,soit 2 000 000 M€ d’AE et 400 000 € de CP par an étalés sur la période 2016-2020.

Africa Regional Technical Assistance Center (AFRITAC) Ouest et Centre

AE CP

Prévision 0 1 200 000

Exécution 0 1 200 000

La France soutient, depuis leur création, deux centres d’assistance technique du FMI en Afrique : l’un en Afrique del’Ouest (couvrant le champ des huit États membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ainsique la Guinée, la Mauritanie et le Ghana), l’autre en Afrique Centrale. Ces deux centres ont finalement décalé lareconstitution de leurs fonds, qui était prévue pour 2016, en particulier grâce à une contribution de l’Union européenne.La reconstitution est intervenue en 2017 à hauteur de 6 M€ pour la période 2017-2021 et les crédits de paiementrelatifs à l’année 2018 ont été versés pour 1,2 M€, soit respectivement 0,8 M€ pour l’Afrique de l’Ouest et 0,4 M€ pourl’Afrique centrale.

ENVIRONNEMENT

Fonds pour l’environnement mondial (FEM)

AE CP

Prévision 300 000 000 49 237 885

Exécution 216 560 010 49 237 885

Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) est reconstitué tous les quatre ans. Le montant exécuté en crédit depaiement en 2018 pour 49,2 M€ correspond à la dernière tranche de paiement de la sixième reconstitution du FEMpour la période 2015-2018.

La septième reconstitution, pour la période 2019-2022, s’est terminée en avril 2018 à Stockholm. L’instrumentd’engagement a été signé par la France le 4 décembre 2018. La France s’est engagée sur cette période à contribuer àhauteur de 300 M$, montant nominal qui a été réduit à 286,03M$ grâce au calendrier de versement accéléré choisi parle Gouvernement. Dans ce cadre, le montant effectif de la contribution de la France s’élève, compte-tenu du taux dechange retenu, à 216,56 M€, montant engagé en 2018.

PLR 2018 33



Fonds multilatéral pour le protocole de Montréal (FMPM)

AE CP

Prévision 55 021 005 18 340 335

Exécution 34 038 573 11 346 191

Créé en 1987, le Fonds multilatéral pour le protocole de Montréal (FMPM) relatif à la réduction des substances quiappauvrissent la couche d’ozone a démarré ses activités en 1991. Son principal objectif est d’aider les pays endéveloppement éligibles à se conformer à des mesures de contrôle de réduction du niveau des substances quiappauvrissent la couche d'ozone.

La dixième reconstitution du FMPM a été conclue fin 2017 pour la période 2018-2020. La France, quatrième bailleur duFonds après les États-Unis, le Japon et l’Allemagne, doit contribuer pour un montant global de 34,04 M€ pour lapériode. Les autorisations d’engagement correspondantes ont été consommées en 2018. L’exécution 2018 en créditsde paiement, soit 11,35 M€, correspond au versement de la première annuité de cet engagement. Les deux tranchessuivantes seront du même montant.L’écart entre les montants prévus et les montants effectivement consommés en2018 est lié au montant de la reconstitution qui a été décidé en novembre 2017, alors que les crédits avaient déjà étédemandés.

Fonds pour la sécurisation de la centrale de Tchernobyl ( Nuclear Safety Account - NSA)

AE CP

Prévision 3 070 000 3 070 000

Exécution 3 066 000 3 066 000

La conférence de reconstitution du fonds finançant les travaux de sécurisation du site de la centrale de Tchernobyl , leNuclear Safety Account (NSA), en marge des commémorations du trentième anniversaire de la catastrophe deTchernoby le 25 avril 2016 à Kiev, a confirmé la contribution des membres du G7 à hauteur de 44 M€. Par ailleurs, laBanque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a contribué à cette nouvelle phase definancement à hauteur de 40 M€. La France s’est engagée à contribuer à ce fonds à hauteur de 3,066 M€ en 2018 afinde couvrir la part française de la contribution du G7.

AIDE AU COMMERCE – APPUI AU SECTEUR PRIVÉ

Participation au Facility for Investment climate Advisory Services (FIAS), programme d’appui à l’amélioration du secteur privé en Afrique

AE CP

Prévision 2 000 000 1 000 000

Exécution 2 000 000 1 000 000

La France soutient, via sa contribution à la Facility for Investment climate Advisory Services (FIAS), la mise en œuvredes réformes portées par l’Organisation pour l’harmonisation et la modernisation du droit des affaires en Afrique(OHADA). L’OHADA a été créée en 1993 et compte aujourd’hui 17 membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun,République centrafricaine, Tchad, Comores, République démocratique du Congo, Congo, Côte d’Ivoire, GuinéeEquatoriale, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo. L’objectif de l’OHADA est de soutenir lecommerce et les investissements à l’intérieur et entre les pays membres en développant et en mettant en œuvre deslois régionales (actes uniformes) qui assurent un cadre législatif stable et identique dans tous les pays.

Cette participation à l’OHADA s’inscrit dans la stratégie économique française en Afrique (recommandation du rapportVédrine de décembre 2013), dans son volet d’accompagnement de l’intégration régionale de l’Afrique. Les projets ainsifinancés s’articulent sur le terrain avec les programmes de coopération française du ministère de l’Europe et desAffaires étrangères (MEAE). Cette contribution permet, dans une zone prioritaire en matière de développement, depromouvoir les positions françaises sur l’approfondissement et l’amélioration de la coordination régionale et s’inscritégalement dans la stratégie française d’influence par le droit.

Après s’être engagée à trois reprises depuis 2010, la France a renouvelé son engagement de 2 M€ en 2018 sur 2 ansdont 1 M€ en 2018 et 1 M€ en 2019.

34 PLR 2018



Fonds d’aide au commerce : Doha & Cadre Intégré renforcé (CIR) pour les pays les moins avancés (PMA)

La France s’est engagée à soutenir l’intégration des pays en développement dans le système du commerce internatio -nal. Elle s’appuie à cette fin sur deux fonds multilatéraux :

Fonds de Doha

AE CP

Prévision 4 500 000 1 500 000

Exécution 4 500 000 1 500 000

Le Fonds global d’affectation spéciale du programme de Doha pour le développement (FGASPDD) dit « Fonds deDoha » a été créé en 2001. Il est administré par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et financé par descontributions multilatérales volontaires. Le fonds finance des programmes d’assistance technique et des actions deformation pour les pays en développement (PED) et les pays les moins avancés (PMA). 60 % de la contributionfrançaise sont consacrés à un programme de formation permettant à des fonctionnaires de PMA de suivre uneformation aux négociations commerciales à l’OMC pendant plusieurs mois. L’objectif est de permettre aux paysbénéficiaires d’améliorer leur capacité institutionnelle et humaine pour répondre aux problématiques de politiquecommerciale et faciliter leur participation accrue au système commercial multilatéral et aux négociations à l’OMC.La France a renouvelé sa contribution à hauteur de 4,5 M€ pour la période 2018-2020. L’exécution de 1,5 M€ encrédits de paiement en 2018 correspond au paiement de la première tranche de cette convention.

Fonds Cadre intégré renforcé (CIR) pour les pays les moins avancés (PMA)

AE CP

Prévision 1 500 000 500 000

Exécution 1 500 000 500 000

Contrairement au fonds de Doha, le fonds Cadre intégré renforcé (CIR), créé en 1997, est exclusivement dédié auxpays les moins avancés (PMA) et vise à financer des projets d’aide au commerce. Le cadre intégré est une initiativeinternationale par laquelle la Banque mondiale, le Centre du commerce international (CCI), la Conférence des Nationsunies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisationmondiale du commerce (OMC) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) joignent leursefforts à ceux des donateurs et des PMA pour répondre aux besoins de ces derniers en matière de développement ducommerce. Il a pour objectif d’aider les PMA à intégrer leur politique commerciale dans leur stratégie dedéveloppement national.Pour accroître la prévisibilité de son aide, la France a renouvelé son engagement en 2018 pour les trois années 2018-2020, à hauteur de 1,5 M€. L’exécution de 0,5 M€ en crédits de paiement en 2018 correspond au versement de lapremière tranche de cet engagement triennal.

Juridictions non coopératives (JNC)

AE CP

Prévision 40 000 60 000

Exécution 2 100 000 2 100 000

La ligne du programme relative à la lutte contre les juridictions non-coopératives contribue à l’action de la France pourpromouvoir la transparence dans les domaines fiscal et prudentiel, ainsi qu’en matière de lutte contre le blanchimentd’argent et le financement du terrorisme. Il s’agit de conforter et renforcer la présence française au sein des orga-nismes intergouvernementaux compétents pour chacun de ces trois volets (en particulier le Forum mondial en matièrefiscale, le Groupe d’action financière (GAFI) en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, et leConseil de stabilité financière (CSF) en matière prudentielle). Cette ligne permet également d’apporter une assistancetechnique de manière ciblée aux pays qui doivent se mettre en conformité avec les standards internationaux émis parces organismes.

Pour 2018, la France a décidé de verser une contribution volontaire additionnelle de 2 M€ au budget du GAFI en lienavec l’Agenda de Paris pour la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi que contribution exceptionnelle de0,1 M€ à MONEYVAL, l’organisme régional de type GAFI chargé d’évaluer la conformité des pays membres du Conseilde l’Europe (CoE) aux standards internationaux de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

PLR 2018 35



SANTÉ

L’ International Finance Facility for Immunisation (IFFIm)

AE CP

Prévision 0 0

Exécution -85 084 300 0

La facilité financière internationale pour la vaccination(IFFIm) est une initiative lancée conjointement par le Royaume-Uni et la France en 2006. Elle doit permettre de lever plus de 6 Mds$ d’ici 2026, via des émissions obligataires, pour fi -nancer des programmes de vaccination et de renforcement des capacités des systèmes sanitaires dans les pays éli -gibles au soutien de la Global alliance for vaccination and immunisation (GAVI). Les opérations de vaccination per-mises par cet instrument de financement sont conduites par GAVI et les fonctions de gestion de l’IFFIm sont confiées àla Banque mondiale.

L’engagement de la France à ce mécanisme innovant de financement de l’aide publique au développement (à hauteurde 30 % du montant total des émissions de l’IFFIm au cours des 20 prochaines années) a été pris en marge de laConférence de Paris sur les financements innovants du développement (28 février - 1er mars 2006). Notre pays est ain-si le deuxième plus important contributeur à cette initiative après le Royaume-Uni, les autres contributeurs étant l’Italie,l’Espagne, la Norvège, la Suède, les Pays-Bas, l’Afrique du Sud, l’Australie et le Brésil.

Ce mécanisme est financé, en France, à travers deux tranches d’engagements représentant un montant total de1,239 Md€ jusqu’en 2026. La première est financée via le Fonds de solidarité de développement (FSD), abondé par lataxe de solidarité sur les billets d’avion et une partie de la taxe sur les transactions financières. La seconde a été finan -cée par le programme 110 jusqu’au 31/12/2016. Un engagement supplémentaire de 150 M€ sur la période 2022 à2026 a été annoncé par la Secrétaire d’État au développement et à la francophonie à la conférence de reconstitutionde GAVI à Berlin, fin janvier 2015. Il est prévu de financer cet engagement via le FSD. Au total, les engagements de laFrance envers l’IFFIm s’élèvent donc à 1 390 M€ sur la période 2007-2026.

La participation de la France, au titre du programme 110, relève de la contractualisation par l’État d’un engagement en -vers l’IFFIm signé le 7 décembre 2007 et correspondant à 867,16 M€ en AE, engagées en 2007. Au 31 décembre2016, il restait à couvrir par des CP un montant de 619,99 M€ sur la tranche contractualisée le 7 décembre 2007, cou-rant jusqu’en 2026. Depuis 2017, ces engagements sont financés via le Fonds de solidarité pour le développement(FSD)

Un retrait des autorisations d’engagement (AE) a donc été réalisé pour 85,1 M€ pour les tranches de 2017 (40,82 M€)et 2018 (44,27 M€) sur le programme 110, tranches payées via le FSD.

3 - BONIFICATIONS DES PRÊTS À DES INSTITUTIONS ET FONDS INTERNATIONAUX

FMI - Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC)

AE CP

Prévision 14 739 716 14 739 716

Exécution 16 531 557 16 531 557

Le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) est le guichet de prêt concessionneldu Fonds monétaire international. Chacun des prêts octroyés, sous la forme d’une Facilité élargie de crédit (FEC),d’une Facilité de crédit de confirmation (FCC) ou d’une Facilité de crédit rapide (FCR), s’inscrit dans le cadre d’unestratégie globale de réduction de la pauvreté. Ces outils permettent au FMI d’accorder aux pays bénéficiaires des prêtsassortis d'un taux d'intérêt très avantageux.

La contribution de la France à ce mécanisme, via des prêts réalisés par l’Agence française de développement (AFD)pour le compte de l’État au FMI, a fait l'objet de cinq accords internationaux successifs en 1988, 1995, 1999, 2001 et2009. L’AFD lève les ressources correspondantes sur les marchés financiers et l’État lui verse une bonification de tauxd’intérêt permettant d’abaisser le taux d’intérêt offert au FMI.

Le besoin de crédits de bonification pour 2018 s’est élevé à 16,53 M€ (contre 14,74 M€ prévus en LFI) en raisonprincipalement de la hausse du taux moyen de bonification (qui a atteint 1,36 % en 2017) du fait de l’intégration duyuan dans le panier du droit de tirages spécial (DTS) ; cette hausse a pu être absorbée par fongibilité des crédits ausein du programme 110.

Pour rappel, le prêt au FMI est réalisé en DTS et l’évolution du coût des bonifications est dépendante (i) des conditionsde financement de l’AFD, (ii) de l’évolution du panier de devises constituant le DTS et (iii) du taux de change desdevises formant le DTS par rapport à l’euro.

36 PLR 2018



Bonifications pour le prêt au Clean Technology Fund - Initiative de lutte contre le changement climatique

AE CP



Lors du sommet du G8 de juillet 2008, les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé la création des Fonds d’inves -tissement pour le climat, dont le Fonds pour les technologies propres (Clean Technology Fund - CTF), administrés parla Banque mondiale. À cette occasion, la France s’est engagée à contribuer à hauteur de l’équivalent en euros de500 M$, cette contribution prenant d’une part, la forme d’un prêt très concessionnel mis en place par l’Agence fran -çaise de développement (AFD) et, d’autre part, d’un apport de projets par l’AFD (à hauteur de 200 M$).

Le prêt de l’AFD, d’un montant de 203 M€ (équivalent de 300 M$ à la date de l’engagement) et d’une durée de 20 ansdont 10 ans de différé du remboursement du principal, a été versé fin 2010. Le taux d’intérêt du prêt est fixé à 0,75 %,ce qui traduit le haut niveau de concessionnalité consenti au Fonds pour les technologies propres.

Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD sur la présente ligne du programme 110 ont pour objet de neutrali -ser le coût pour l’AFD de ce prêt, puisqu’il s’agit d’une opération mise en œuvre pour le compte de l’État.

Les CP 2018 correspondant aux bonifications du prêt au CTF représentent 5,16 M€.

Bonifications pour le prêt au Fonds vert pour le climat

AE CP


Exécution -53 175 239 4 366 022

La France a décidé, en complément de sa contribution en dons au Fonds vert pour le climat, d’accorder à ce dernier unprêt très concessionnel, porté par l’AFD, de 285 M€ sur 25 ans, dont 5 ans de grâce, à taux nul. Il est financé, à l’instardu prêt au CTF, par des bonifications portées par le programme 110, pour un coût réel s’élevant à 61,4 M€. En 2015, lecoût de bonification du taux d’intérêt du prêt a été estimé à 115 M€ et un engagement a été réalisé pour ce montant.Le coût de bonification a été arrêté lorsque l’AFD a effectué la couverture du risque de taux. Dans ces conditions, undésengagement d’AE a été réalisé pour 53,18 M€, différence entre le montant estimatif des coûts de bonifications et lemontant réel.

En 2018, la première échéance de bonification du prêt a été décaissée pour 4,37 M€. Le prêt ayant été octroyé en find’année 2017, le montant de l’échéance 2018 n’était pas connu lors du dépôt du PLF d’où la différence entre lemontant budgété et l’exécution.

Bonifications pour le prêt au Fonds international de développement agricole (FIDA) (opération non prévue en loi de fi-nances initiale)

AE CP

Prévision 0 0


La France contribue au Fonds international de développement agricole (FIDA), dont l’activité est consacrée à éradiquerla pauvreté rurale dans les pays en développement. La contribution française à la onzième reconstitution du FIDAinclut un prêt de 50 M€ en complément de sa contribution en dons. Ce prêt concessionnel est porté par l’AFD pour50 M€ sur 40 ans, dont 10 ans de différé de remboursement en capital, à taux nul. L’État prend en charge le coût de labonification du taux d’intérêt du prêt de 50 M€ mis en œuvre par l’AFD. Le montant des bonifications, quicorrespondent à l’écart entre le taux très concessionnel du prêt (taux nul) et le coût de revient total du prêt (coût definancement de l’AFD) est estimé à 27 M€.Le montant définitif des bonifications ne sera connu que lors dudécaissement effectif du prêt en 2019, lorsque l’AFD effectuera la couverture du risque de taux.

PLR 2018 37



Les crédits de bonification commenceront à être consommés en 2019.

Bonifications pour le prêt à l’Association internationale de développement (AID) (opération non prévue en loi de fi-nances initiale)

AE CP

Prévision 0 0

Exécution 500 000 000 0

La France s’est engagée dans le cadre de la 18ème reconstitution de l’Association internationale de développement(AID) à hauteur de 1,3 Mds€, notamment sous la forme d’un prêt concessionnel de 800 M€, versé en 2018 à partir duprogramme 853 du compte de concours financier « prêts à des états étrangers ».

A la suite d’un changement de doctrine dans le traitement des opérations du programme 853 par le comptable national,il est apparu nécessaire que l’Agence française de développement (AFD) refinance ce prêt, qui est désormais bonifié àpartir du programme 110, ce refinancement permettant le remboursement du programme 853.

Ce prêt concessionnel est porté par l’AFD pour 800 M€ sur 40 ans, dont 10 ans de différé de remboursement encapital, à taux nul. L’État prend en charge le coût de la bonification du taux d’intérêt du prêt de 800 M€ mis en œuvrepar l’AFD. Le montant des bonifications, qui correspondent à l’écart entre le taux très concessionnel du prêt (taux nul)et le coût de revient total du prêt (coût de financement de l’AFD) est estimé à 500 M€, compte tenu des conditions demarché. Le montant définitif des bonifications ne sera connu qu’en 2019, une fois que l’AFD aura achevé de lever laressource sur les marchés financiers.

Un engagement de 500 M€ a été réalisé sur le programme 110 après ouverture d’AE en Loi de finances rectificativespour 2018 pour un montant de 423,79 M€.

Les crédits de bonification commenceront à être consommés en 2019.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dépenses de participations financières 50 000 000 35 964 727 492 805 862 492 807 312

1 - PARTICIPATION AU GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE ET AU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

Association internationale de développement (AID)

AE CP

Prévision 0 346 538 550

Exécution 0 346 540 000

Les ressources de l'Association internationale de développement (AID), guichet concessionnel de la Banque mondiale,sont reconstituées tous les trois ans. L’AID a pour mission d'octroyer des dons et des prêts à taux très bas (les prêtssont donc fortement concessionnels), accompagnés d’assistance technique aux pays en développement les pluspauvres. Les pays éligibles à ces financements doivent réunir trois critères : un produit intérieur brut (PIB) par habitantqui n’excède pas 1 185 $ en 2017-2018, un niveau de solvabilité qui ne permet pas de contracter des prêts auprès duguichet non concessionnel de la Banque mondiale (Banque internationale pour la reconstruction et le développement -BIRD) et a fortiori à taux de marché, ainsi qu’une « bonne performance » en matière de politiques publiques. Les res-sources de l’AID sont allouées sur la base d’une formule qui prend en compte la performance des pays, leur niveau depauvreté et leur population. La combinaison prêts-dons est déterminée pour chaque pays par une analyse de soutena -bilité de sa dette.

38 PLR 2018



Réalisations de l’AID

Sur l’année fiscale 2018 (1er juillet 2017 - 30 juin 2018), les engagements de l’AID ont atteint 24 Md$. L’AID est ainside loin le principal fonds multilatéral pour le développement à l’échelle internationale. Conformément aux prioritésfrançaises, l’Afrique est la région qui a proportionnellement le plus bénéficié des engagements de l’Association, avec15,4 Md$. La région Asie du Sud (6,1 Md$) a aussi bénéficié d’une part importante des engagements, suivie par les ré-gions Europe et Asie centrale (957 M$), Asie de l’Est et Pacifique (631 M$), Amérique latine et Caraïbes (428 M$) etMoyen-Orient et Afrique du Nord (430M$). Les engagements au titre du renforcement des administrations publiquesont atteint 5 Md$, devant le secteur de l’énergie (4 Md$) et celui de l’éducation (2,9 Md$).

Contribution de la France à l’AID

La France s’est engagée en décembre 2017 à verser à l’AID un montant global d’environ 1,3 Md$ sur la période 2018-2020 au titre de la dix-huitième reconstitution du fonds (AID-18), sa contribution se faisant non seulement via unecontribution en dons mais aussi au moyen d’un prêt très concessionnel à l’AID : ainsi, les crédits engagés en 2017 surle programme 110 (1 039,61 M€ en AE) correspondent à la part de la contribution sous forme de dons pour la périoded’engagement (2018-2020). En 2018, le montant décaissé correspond à la première tranche de l’engagement de 2017.La France est le cinquième contributeur de l’AID, avec 4,86 % des parts de l’AID-18, correspondant à 3,76 % des droitsde vote.

2 - PARTICIPATION AU GROUPE DES BANQUES RÉGIONALES

Fonds africain de développement (FAD)

AE CP

Prévision 0 123 167 312

Exécution 0 123 167 312

Le Fonds africain de développement (FAD) constitue le guichet concessionnel de la Banque africaine de développe -ment (BAfD). Comme l’AID pour la Banque mondiale, il est reconstitué tous les trois ans et octroie des dons et desprêts à très faibles taux (prêts fortement concessionnels), accompagnés d’assistance technique, aux pays en dévelop -pement les plus pauvres. Le FAD se différencie de l’AID par sa concentration géographique africaine et sa relation pri -vilégiée avec les membres régionaux de la BAfD. Cela résulte, entre autres, d’une attention particulière portée à laquestion des États fragiles et à celle de l’intégration régionale.

Réalisations du FAD

Le FAD accorde des prêts à ses pays-membres africains (hors pays à revenu intermédiaire) à des taux très conces -sionnels (0,75 %) sur une période allant jusqu’à 50 ans, y compris un différé d’amortissement de dix ans, ainsi que desgaranties. Destinées à financer des projets de développement économique et de développement humain, les res -sources du FAD sont allouées selon des critères de solvabilité, de Revenu national brut (RNB) par habitant et de per -formance des pays identiques à l’AID. De la même manière que pour l’AID, ces ressources peuvent être attribuéessous forme de prêts ou de dons, en fonction de la soutenabilité de la dette du pays aidé.

Le FAD a approuvé l’an dernier des opérations pour un montant total d’engagements (dons, prêts, réduction de dette)de 959 millions d’unités de comptes (UC3), soit environ 1,2 Md€.

Contribution de la France au FAD

La France s’est engagée à contribuer à hauteur de 445 M€ (via un don de 365 M€ et un prêt concessionnel de 225 M€)au FAD-14 couvrant la période 2017-2019, ce qui la place au quatrième rang des pays contributeurs derrière leRoyaume-Uni, l’Allemagne et les États-Unis, avec une quote-part de 10,59 %. Ce positionnement est, d'une part, enligne avec la place de la France dans l’économie mondiale et, d’autre part, reflète sa priorité donnée à l’Afrique. LesCP exécutés sur cette ligne au titre de 2018 correspondent à la deuxième échéance de paiement du FAD-14, soit123,17 M€.

3 L’Unité de compte (UC) est l’unité de mesure mise en place par la Banque africaine de développement. Le taux de change de cette unité de mesurepar rapport aux différentes monnaies des pays d’intervention ou actionnaires est disponible à l’adresse suivante :http://www.afdb.org/fr/documents/financial-information/exchange-rates .

http://www.afdb.org/fr/documents/financial-information/exchange-rates/

PLR 2018 39



Fonds asiatique de développement (FAsD)

AE CP



Le Fonds asiatique de développement (FAsD) est le guichet en dons de la Banque asiatique de développement (BAsD)qui accompagne les pays les plus pauvres et les plus vulnérables dans la mise en œuvre de leurs politiques de déve -loppement.

Les négociations pour la onzième reconstitution du FAsD (FAsD-12) ont été menées en 2015 et 2016 pour couvrir lapériode 2017-2020. La France s’est engagée en 2016 à contribuer à hauteur de 46 M€ au FAsD-12, ce qui lui a permisde maintenir son rang de cinquième contributeur non-régional. Le montant des CP versés en 2018 sur cette ligne, soit11,50 M€, correspond à la deuxième annuité de cette reconstitution.

3 - CONTRIBUTION AUX FONDS SECTORIELS

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Fonds international de développement agricole (FIDA)

AE CP

Prévision 50 000 000 11 600 000

Exécution 35 964 727 11 600 000

Le FIDA constitue pour la France l’un des principaux piliers de la lutte contre l’insécurité alimentaire, notamment grâceà la priorité qu’il porte aux interventions en Afrique subsaharienne (45 % des financements) ainsi qu’à l’attentionaccordée au climat (thématique qui sera intégrée dans 100 % des projets). La contribution française est restée stableen euros sur les trois dernières reconstitutions (FIDA-8 à FIDA-10, soit la période 2010-2018) à hauteur de 35 M€ partriennal. Les crédits de paiement de 11,6 M€ en 2018 correspondent à la troisième et dernière tranche de lacontribution française à la dixième reconstitution du FIDA (35 M€ sur la période 2016-2018).

Concernant les AE, 50 M€ étaient prévus pour la onzième reconstitution du FIDA mais la France s’est engagé àapporter une contribution en dons de 46,6 MUSD soit 35,96 M€ ainsi qu’un prêt de 50 M€ à des conditions trèsfavorables. Le coût de bonification de ce prêt est pris en charge par l’État et est estimé à 27 M€ (voir Bonifications pourle prêt au Fonds international de développement agricole (FIDA)).

ACTION N° 02

Aide économique et financière bilatérale


(y.c. FDC et ADP)





DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT



Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 7 080 000 4 184 973 7 080 000 4 553 531

40 PLR 2018



1- INTERVENTIONS D’AIDE BILATÉRALE RELEVANT DE L’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD)

Rémunération de l'Agence française de développement (AFD)

AE CP

Prévision 3 000 000 3 000 000

Exécution 1 163 975 1 618 975

La présente ligne couvre la rémunération de l’Agence française de développement (AFD) associée :

- aux aides budgétaires globales (ABG) mises en œuvre par l’AFD. Cette rémunération est fixée à 1 % de lademi somme des engagements bruts annuels et des décaissements annuels, sauf pour les aides budgétairesrégionales allouées à l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et à la Communauté écono -mique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC), pour lesquelles elle correspond à 1,5 % des décaissementsannuels ;

- aux opérations de conversion de dette mises en œuvre par l’AFD. Cette rémunération est fixée à 2 % de lademi somme des engagements bruts annuels et des décaissements annuels ;

- au Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC), au financement des facilités de prêtconcessionnel du Fonds monétaire international et aux opérations spécifiques pour le compte de l’État (dontun prêt d’ajustement structurel au Liban), pour lesquels la rémunération de l’AFD est déterminée dans desconventions spécifiques signées par l’État et l’AFD,

- à la gestion par l’AFD du prêt réalisé pour le compte de l’État à l’Association internationale de développement,à hauteur de 0,01 % du capital restant dû.

La sous-exécution de cette ligne en 2018 résulte principalement du financement des Aides budgétaires globales (ABG)portées en 2018 par la part de la taxe sur les transactions financières affectées à l’AFD et non par le programme 110.

Évaluation des opérations relevant de l'aide au développement

AE CP

Prévision 480 000 480 000

Exécution 227 342 368 489

Cette dotation finance les évaluations rétrospectives des actions bilatérales et multilatérales d’aide au développementlancées par la Direction générale du Trésor. Ces évaluations, soumises aux procédures d’appel d’offres, sont réaliséespar des consultants externes et pilotées par l’Unité d’évaluation des activités de développement (UEAD) de la Directiongénérale du Trésor. Par ailleurs, un groupe de référence comprenant des représentants de l’administration et des per -sonnalités qualifiées est constitué pour orienter et enrichir les travaux d’évaluation. Les évaluations nécessitent destravaux de traduction et d’interprétariat, en particulier lorsque des partenaires locaux y sont associés. Les évaluationsfont l’objet d’une publication en français et en anglais et, pour les plus importantes d’entre elles, d’une présentation of -ficielle (rapport au Parlement, réunions de restitution, séminaires…).

S’agissant du volet bilatéral, l’UEAD évalue des projets financés par les Prêts du Trésor concessionnels (ex-Réservepays émergents - RPE) et le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé, ainsi que des programmes bilatéraux (aidesbudgétaires globales, programme de renforcement des capacités commerciales). Elle procède également à l’évaluationdes politiques multilatérales (dotations aux fonds fiduciaires ouverts auprès des banques de développement, dotationsaux organisations multilatérales), en amont de la reconstitution des fonds, telle l’évaluation de la dotation de la Franceau Fonds pour l’environnement mondial (FEM) dont les conclusions ont été présentées en juillet 2018. Un certainnombre d’évaluations sont faites conjointement avec les services homologues du ministère de l’Europe et des affairesétrangères (MEAE) et de l’Agence française de développement (AFD), telles que l’évaluation de l’aide bilatérale de laFrance au Vietnam sur la période 2005-2015 ou celle de la contribution de la France aux fonds multibailleurs encontexte de crise et post-crise.

En 2018, les crédits ont été exécutés à hauteur de 0,227 M€ en AE et 0,368 M€ en CP. Une évaluation dure plusieursmois et se déroule souvent sur deux exercices budgétaires. Cette durée est variable en fonction du thème de l’évalua -tion et de la complexité du sujet, en particulier dans le cas d’évaluations conjointes. Outre le fait que plusieurs évalua -tions sont réalisées à cheval sur deux exercices budgétaires, voire sur trois comme celle de la coopération avec leVietnam, les écarts entre la prévision et l’exécution, tant en consommation d’AE que de CP, résultent également du faitque l’exécution du contrat des prestataires s’effectue en plusieurs tranches, en fonction de l’avancement de leurs tra -vaux. Certains paiements sont ainsi décalés par rapport à l’exercice au cours duquel les AE ont été engagées. Enfin, lasous-exécution des AE en 2018 s’explique par le fait que l’évaluation concernant la contribution française à la Facilitéde financement internationale pour la vaccination (IFFIm) sera engagée en 2019.

PLR 2018 41



2 - GESTION DES OPÉRATIONS DES PRÊTS DU TRÉSOR CONCESSIONNELS & NON CONCESSIONNELS ET DES DONS AUX ÉTATS ÉTRANGERS

Rémunération de la gestion des outils d’aide-projet

AE CP

Prévision 3 150 000 3 150 000

Exécution 2 544 926 2 500 130

La direction des activités institutionnelles de Natixis (Natixis-DAI) reçoit une rémunération au titre de l’activité de ges -tion des prêts du Trésor concessionnels ou non concessionnels (prêts directs) et des dons aux États étrangers (Fondsd’étude et d’aide au secteur privé), mission qu’elle s’est vue confier, au nom et pour le compte de l’État français. Lesmontants inscrits en exécution correspondent quasi-exclusivement au versement du montant fixe annuel (2,5 M€ enAE=CP) servi à Natixis-DAI conformément à la convention-cadre signée le 10 mai 2017 et applicable jusqu’au 31 dé -cembre 2019. En effet, compte tenu du contexte politique international, la gestion spécifique des outils d’aide-projet enIran n’a fait l’objet d’aucune dépense en 2018

Évaluation préalable et appui au montage des projets

AE CP

Prévision 450 000 450 000

Exécution 248 731 65 938

Les crédits concernés par cette ligne servent principalement à rémunérer les missions d'expertise réalisées par des ex -perts indépendants dans le cadre de l’évaluation préalable des dossiers soumis au comité interministériel d'examendes projets pour un financement au titre des prêts du Trésor concessionnels ou non concessionnels ou de certainsdons du Fonds d’étude et d’aide au secteur privé. En 2018, même si un nombre assez faible de prêts a été finalement attribué, beaucoup de dossiers ont été instruits,dont certains déboucheront début 2019. Ces instructions diverses ont, pour la plupart, nécessité des expertises. Lecoût individuel des évaluations préliminaires qui sont décidées traduit toujours le souci de réaliser au plus juste prixdes opérations indispensables à une prise de décision éclairée. En outre, certaines évaluations sont parfois réalisées àcheval sur deux exercices budgétaires ; ainsi, les écarts entre la prévision et l’exécution (tant en consommation d’AEque de CP) peuvent résulter du fait que l’exécution du contrat des prestataires s’effectue en plusieurs tranches, enfonction de l’avancement de leurs travaux, et donc avec décalage par rapport à l’exercice au cours duquel les AE ontété engagées.




Transferts aux entreprises 4 250 000 4 250 000

Transferts aux collectivités territoriales 75 347 234 7 808 106


1 - INTERVENTIONS D’AIDE BILATÉRALE RELEVANT DE L’AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD)

Bonifications des prêts en Outre-mer

AE CP



L’intervention de l’AFD outre-mer se fait essentiellement par le biais de prêts à taux d’intérêt bonifié par l’État, en fa -veur des collectivités publiques et des petites et moyennes entreprises (PME). Les prêts aux collectivités financent no -tamment des infrastructures, des projets environnementaux et des équipements scolaires. Pour les collectivités du Pa -cifique, s’ajoutent des investissements dans le secteur de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. S’agissant des

42 PLR 2018



prêts bonifiés destinés aux PME, le cœur de cible des interventions de l’AFD reste les très petites entreprises, notam -ment dans les collectivités du Pacifique afin de soutenir leur développement.

Depuis l’exercice 2010, les AE ont été intégralement transférées au programme 123 « Conditions de vie Outre-mer »du ministère chargé de l’Outre-mer, de même que les CP, à l’exception de ceux qui sont appelés sur des AE engagéesles années antérieures à 2010. La consommation 2018 de 7,81 M€ de CP correspond pour la totalité à des engage-ments antérieurs à 2010. Les bonifications au titre d’un prêt donné sont versées à l’AFD tout au long de la périoded’amortissement de ce prêt. La différence entre le montant prévu en LFI et le montant réellement exécuté s’expliquepar des ajustements de calendrier de remboursement des dispositifs considérés.

Bonifications de prêts dans les États étrangers

AE CP

Prévision 370 000 000 184 491 328

Exécution 367 000 000 165 191 917

Les bonifications de taux d’intérêt versées par l'État français à l’Agence française de développement permettentd’abaisser les taux de sortie proposés par l’AFD aux bénéficiaires de ses prêts dans les États étrangers. Le niveau debonification consenti dépend du niveau de développement du pays considéré, du niveau de son endettement et, le caséchéant, du type de projet financé. La bonification est versée par l’État français tout au long de la durée deremboursement par l’État étranger du prêt considéré et est calculée sur la base de la charge d’intérêts. Ainsi lademande d’AE d’une année donnée se traduit par un besoin de CP étalé sur les 15 à 20 années suivantes (duréemoyenne des prêts), selon une courbe en cloche culminant sept années environ après le décaissement du prêt. Lebesoin de CP d’une année donnée résulte donc essentiellement des engagements pris les années antérieures et n’estlié que marginalement aux engagements de l’année en cours.

Ces crédits contribuent au financement des activités de prêt de l’AFD. S’agissant de la répartition géographique de ceteffort budgétaire, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février2018 et le Contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’AFD pour la période 2017-2019 réaffirment l’objectif deconcentration géographique des ressources budgétaires consacrées à notre politique d’aide publique audéveloppement, à travers la définition d’un système dit de « partenariats différenciés ». Il consiste à ajuster lesmodalités d’intervention de l’AFD (et, s’agissant des prêts, leurs conditions financières et donc le niveau de bonificationconsommé) en fonction des caractéristiques et des besoins des pays bénéficiaires.

S’agissant de l’activité de prêt, cet objectif conduit à réserver les outils de prêt les plus concessionnels (consommant leplus de bonifications) à un groupe de pays pauvres prioritaires, principalement situés en Afrique subsahariennefrancophone conformément à nos partenariats différenciés. L’AFD est autorisée à intervenir dans des pays émergents(Chine, Inde, Indonésie, Philippines, Brésil, Mexique, Colombie, etc.) uniquement sous forme de prêts faiblement voire,pour les grands pays émergents non bonifiés.

L’exécution totale 2018 s’élève à 367 M€ en AE et 165,2 M€ en CP. Pour les CP,la consommation est inférieure aumoment ouvert en LFI en raison d’une remontée des taux plus progressive qu’anticipé et, dans une moindre mesure,de moindres décaissements des prêts bonifiés.

Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM)

AE CP



Le Fonds français pour l’environnement mondial est un fonds public bilatéral créé en 1994 et constitue l’un des instru -ments au service de la politique française de coopération et de développement en matière d’environnement. Il a été re -constitué en 2015 pour la période 2015-2018, à hauteur de 90 M€ d’AE.En 2018, la consommation de CP s’élève à 18,49 M€, contre une prévision de 23,5 M€, la différence étant due notam-ment à un décalage dans le décaissement de certains projets.

PLR 2018 43



Aides budgétaires globales (ABG)

AE CP

Prévision 10 000 000 10 000 000

Exécution - 20 000 000 0

Les aides budgétaires globales (ABG) se distinguent des aides-projets ou des aides sectorielles par leur finalité qui estd’apporter un appui d’ensemble aux stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et/ou à la stabilisation du cadremacroéconomique et à l’amélioration de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires. Elles prennent laforme d’un soutien global des politiques publiques menées par les États bénéficiaires, qui transite par les circuits bud -gétaires de ces derniers.

Depuis 2015, il a été décidé de suivre une logique annuelle d’AE=CP pour les ABG, les faibles montants disponibles etl’urgence des besoins dans certains États africains rendant la logique pluriannuelle moins pertinente que par le passé.

En 2018, les ABG ont été financées non pas par le programme 110 mais par la part de la taxe sur les transactionsfinancières affectées à l’AFD à hauteur de 60 M€.

A noter qu’un retrait d’engagement de 20 M€ a été réalisé suite à la réforme d’un dispositif mis en place en 2011.

2 - COOPÉRATION TECHNIQUE ET INGÉNIERIE

Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP)

AE CP

Prévision 18 300 000 20 764 000

Exécution 19 868 210 12 958 161

L’aide au renforcement des capacités des pays en développement passe notamment par des dons pour l’aide à la réa -lisation de projets d’investissement. Le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) permet de financer desétudes de faisabilité en amont et en préparation de projets d'investissement, des prestations d'assistance techniqueainsi que des dispositifs de soutien au secteur privé, faisant appel au savoir-faire français dans les pays en développe -ment, émergents et en transition.En 2018, 29 opérations ont été engagées au titre du FASEP dans 22 pays. L’écart par rapport aux AE prévues en LFIs’explique notamment par le contexte international complexe et la nécessité de financer en 2018 l’engagement de deuxlignes-pays (nouvelle ou renouvellement). Parmi ces opérations, l’année 2018 a été marquée, outre l’abondement de laligne mixte de soutien aux PME tunisiennes (dont 3 M€ au titre du FASEP) et de la ligne FASEP de soutien aux PMEpalestiniennes achetant des biens et services français, par des projets très variés, notamment dans les domaines destransports (étude d'un projet de transport par câble au Honduras, étude de faisabilité d’une ligne du métro dePanama…), de l’énergie (station solaire de recharge de véhicules électriques à New Delhi, étude pour l’électrificationrurale de 142 villages à Madagascar…), de l’assainissement et de l’eau (système pilote d’écoute acoustique pourdétection des fuites d’eau au Kenya, collecte des macro-déchets dans la baie d’Abidjan…) et dans le secteur agricole(développement d’une filière maïs durable et efficiente à Cuba, création d’un hub agro-logistique à Hanoï auVietnam…).

Les CP d’une année ne sont que marginalement liés aux AE de l’année en cours, ils correspondent à des paiementseffectués sur des projets engagés les années antérieures.

Les montants inscrits en exécution en AE intègrent des retraits d’engagements réalisés en cours d’année à hauteur de1,75 M€.

Dotation « Expertise France »

AE CP

Prévision 4 250 000 4 250 000

Exécution 4 250 000 4 250 000

L’Agence française d’expertise technique internationale, dite « Expertise France » a été créée le 1 er janvier 2015 parfusion de 6 opérateurs publics (dont ADETEF – qui bénéficiait déjà d’une subvention sur le programme 110, ADECRI,FEI, GIP Esther, GIP International et GIP SPSI). Cet EPIC, dont la tutelle est assurée conjointement par la directiongénérale du Trésor (pour le ministère de l’Économie et des Finances) et la Direction générale de la mondialisation, dudéveloppement et des partenariats (pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), est désormais l’opérateurpublic de référence pour l’expertise technique internationale française. Il a vocation à apporter aux pays partenaires

44 PLR 2018



une expertise pour la mise en place de politiques publiques dans de nombreux domaines (développement durable, fi -nances publiques, gouvernance et droits humains, emploi, santé, etc.).Il intervient dans les pays émergents, en transition ou en développement sous de multiples formes : conseil, assistanceà court, moyen et long terme, méthodologie et ingénierie pédagogique, audit dans des domaines tels que la procédurebudgétaire, l'optimisation des systèmes budgétaires, fiscaux, de la prévision économique et de l’information statistique.

S’agissant de la dotation à Expertise France au titre de l’année 2018, les crédits exécutés correspondent à la prévisionavec la subvention initiale de 3,85 M€ et la subvention de transformation 2018 de 0,4 M€ qui correspond à la part de laDG Trésor prévue par le Contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’établissement, d’un montant global d’1 M€ à ré-partir entre trois ministères.

Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC)

AE CP



La France s’est engagée à soutenir le renforcement des capacités commerciales des pays en développement au tra -vers du Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) géré par l’Agence française de développe -ment (AFD). Le PRCC a été renouvelé pour une nouvelle période de quatre ans en 2016 (PRCC 5 pour le quadriennal2016-2019). L’évaluation menée en 2015-2016 par un consultant extérieur a confirmé la pertinence du PRCC au re -gard des besoins exprimés par les bénéficiaires dans les pays en développement. La valeur ajoutée du programme,qui a financé 90 opérations depuis son lancement en 2002, provient de sa grande flexibilité qui permet de soutenir desacteurs aux profils variés et de financer une palette d’actions large. L’évaluation a, par ailleurs, mis en évidence les ré -sultats positifs du PRCC sur les capacités des producteurs et entreprises ayant bénéficié des projets ainsi que sur lastructuration des filières locales et la valorisation de leurs produits sur les marchés internationaux.

En 2018, deux versements de 1,5 M€ et 1,26 M€ ont été effectués au titre des PRCC 3 et PRCC 4. Ce report des cré-dits de paiement s’explique par des temps de décaissements plus longs qu’anticipé sur certains projets PRCC. Lesolde de la prévision LFI à savoir 1,74 M€ a été financé via la part de la taxe sur les transactions financières affectéesà l’AFD.

ACTION N° 03

Traitement de la dette des pays pauvres


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 0 0 0 0






Transferts aux autres collectivités 0 0 29 537 781 29 537 781

PLR 2018 45



TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

COMPENSATION DES ANNULATIONS DE LA DETTE BILATÉRALE

Indemnisation de l’Agence française de développement (AFD) au titre du traitement de la dette (notamment Dakar I et II) et indemnisation Club de Paris

AE CP



Les accords de Dakar I et II, ainsi que ceux de la Conférence de Paris, prévoient l'annulation d’échéances en principalet en intérêts dues à compter du 1er janvier 1989 au titre de prêts accordés par la France aux conditions de l'aide pu -blique au développement. La convention passée entre l’État et l’AFD, organisme gestionnaire de ces prêts, sur l'appli -cation de ces annulations, précise que cette dernière sera indemnisée pour ces annulations au fur et à mesure de latombée des échéances.

Jusqu’en 2008, le montant demandé en AE correspondait strictement aux besoins identifiés en CP pour l’année encours. La Cour des comptes ayant recommandé qu’en 2009 soit provisionnée l’intégralité des indemnisations dont lemontant est d’ores et déjà connu, la totalité des annulations liées aux accords de Dakar a été engagée pour un mon -tant de 608,77 M€ représentant les indemnisations au profit de l’AFD jusqu’à bonne fin.

Le montant inclut des échéances AFD annulées en 2018 de manière bilatérale au titre des annulations Dakar et Confé -rence de Paris et s’établit à 29,54 M€ se décomposant comme suit :

- 6,27 M€ au titre de l’accord Dakar I. Les pays bénéficiaires sont le Bénin, le Burundi, la République Centrafri -caine, les Comores, Djibouti, la Guinée, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Tchad ;

- 23,09 M€ au titre de l’accord Dakar II. Les pays bénéficiaires sont le Bénin, le Burkina-Faso, la RépubliqueCentrafricaine, les Comores, la Côte d’Ivoire, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad etle Togo ;

- 0,001 M€ au titre de la Conférence de Paris (Haïti uniquement).

Il inclut par ailleurs l’indemnisation de l’AFD au titre des annulations de dettes multilatérales intervenues en Club deParis (pays pauvres très endettés - PPTE) concerne en 2018 la Mauritanie à hauteur de 0,17 M€ en CP au titre de l’ac-cord bilatéral du 26 mai 2003.

Le montant total de ces traitements de dette s’établit donc à 29,54 M€ en CP uniquement.




Dépenses de participations financières 0 0 74 513 909 74 513 909

COMPENSATION DES ANNULATIONS DE LA DETTE MULTILATÉRALE

Compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés (PPTE) envers l’Association in -ternationale de développement

AE CP



À l’occasion du sommet du G8 à Gleneagles (juillet 2005), il a été décidé d’annuler la dette des pays pauvres très en -dettés (PPTE) envers l’AID. A l’instar de ses partenaires, la France s’est engagée à participer à la compensation au -près de l’AID du coût de cette annulation.

46 PLR 2018



Pour mémoire, afin d’avoir une meilleure visibilité de sa capacité d’engagement, l’AID a demandé à ses bailleurs des’engager sur une période glissante sur les montants correspondant à cette compensation d’annulation de dette. Ainsi,à ce jour, le montant total d’AE engagées sur cette ligne depuis 2007 s’élève à 1 196,2 M€ (ce montant est actualisétous les trois ans au moment de la reconstitution de l’AID), le dernier engagement a eu lieu en 2017 à hauteur de292,51 M€ pour couvrir les engagements de la France vis-à-vis de l’AID au titre de l’Initiative d’allègement de la dettemultilatérale (IADM) jusqu’en 2028 (période glissante de dix ans, en lien avec la dix-huitième reconstitution de l’AID).

Le montant de CP pour l’année 2018 s’est élevé à 48,91 M€ et correspond au douzième versement de la France.

Compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds afri -cain de développement

AE CP



La décision du sommet du G8 de Gleneagles (juillet 2005) d’annuler la dette des PPTE envers le FAD est mise enœuvre à travers l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM). La France s’est engagée, comme ses parte -naires, à compenser auprès de la Banque africaine de développement (BAfD) le coût de cette annulation, de sorte quesa capacité d’intervention dans les pays pauvres soit maintenue. Ainsi, à ce jour, le montant total d’AE engagées surcette ligne depuis 2006 s’élève à 498,24 M€ (le montant des AE sur cette ligne est actualisé tous les trois ans au mo -ment de la reconstitution du FAD, le dernier engagement a eu lieu en mars 2017 à hauteur de 111,56 M€ pour couvrirles engagements de la France vis-à-vis du FAD au titre de l’IADM jusqu’en 2029).Le montant de CP pour l’année 2018 s’est élevé à 25,6 M€ et correspond au treizième versement de la France.

PROGRAMME 209

Solidarité à l'égard des pays en développement

PROGRAMME 209

SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT





48 PLR 2018



BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent BILI Directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international

Responsable du programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

Le cadre stratégique et les principaux objectifs de la politique française d'aide publique au développement sont fixéspar la loi n° 2014-773 d’orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale du 7juillet 2014 ainsi que par les relevés de décisions successifs du Comité interministériel de la coopération internationaleet du développement (CICID), dont le dernier s'est tenu le 8 février 2018. En 2019, une nouvelle loi d’orientation et deprogrammation sera portée devant le Parlement par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, afin de rénoverle cadre de la politique française de développement dans le sens d'une approche plus partenariale, d'un pilotagerenforcé et d'une redevabilité accrue et afin de donner la prévisibilité nécessaire à notre trajectoire d’aide publique audéveloppement sur le long terme.

Les ressources publiques permettant la mise en œuvre de la politique française de développement sont réunies ausein de la mission budgétaire « Aide publique au développement », dont les deux composantes majeures sont leprogramme 209 (« Solidarité à l’égard des pays en développement ») et le programme 110 (« Aide économique etfinancière au développement »). Ensemble, ces deux programmes constituent le cœur de la politique française dedéveloppement, à laquelle participent également vingt-deux autres programmes budgétaires (cf. Document de politiquetransversale « Politique française en faveur du développement »).

Le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », qui permet à la France de contribuer à lapromotion du développement durable, à la lutte contre l'extrême pauvreté, à la réduction des inégalités et à laprotection de la planète, est piloté par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). En son sein, leDirecteur général de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM) estresponsable de ce programme, qui finance également des actions de la Direction des Nations unies, des organisationsinternationales, des droits de l’Homme et de la francophonie (NUOI), et du Centre de crise et de soutien (CDCS) duministère.

Le programme 209 concentre les moyens d'intervention en dons : don-projet mis en œuvre par l'Agence française dedéveloppement (AFD), soutien aux organisations de la société civile, aide humanitaire, Fonds de solidarité pour lesprojets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI), permettant d'améliorer lesconditions de vie des populations les plus vulnérables et d'agir dans le champ du développement durable et, enparticulier, des secteurs sociaux (santé, éducation, égalité femme-homme) et de la gouvernance démocratique.

Les actions du programme 209 s'articulent autour de trois canaux d'acheminement de l'aide en fonction du type decoopération :

• La coopération bilatérale, mise en œuvre directement par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères(aide humanitaire et de sortie de crise, aide alimentaire, volontaires de solidarité internationale, appui à lasociété civile et à la coopération décentralisée, etc.), ou déléguée par ce dernier à des opérateurs, dontl’Agence française de développement (AFD), Expertise France, Canal France International, etc. ;

• La coopération multilatérale, mise en œuvre notamment par les agences et programmes de l’Organisation desNations unies et l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), via des contributions volontaires ;

• La coopération européenne, mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne, via le 11e Fondseuropéen de développement (FED) sur la période 2014-2020.

PLR 2018 49



Le cap a été maintenu dans la mise en œuvre des objectifs du programme :

1) Participer à la réalisation des Objectifs de développement durable

Le CICID du 8 février 2018 a pleinement inscrit la politique de développement et de solidarité internationale de laFrance dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD), adoptés à New York par l'Assemblée généraledes Nations unies en septembre 2015, et de l’Accord de Paris sur le climat, et dans un cadre communautaire, celui duConsensus européen de développement, adopté en juin 2017.

L’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, a fait l’objet d’une attention particulière dansl’action internationale de la France en 2018, avec l’adoption d'une nouvelle stratégie internationale pour l’égalité entreles femmes et les hommes (2018-2022), outil de pilotage conçu pour coordonner les actions dans les cinq prochainesannées et améliorer la situation des femmes partout dans le monde. La France s’est fixée pour objectif d’atteindre unmarquage « genre » de 100 % des projets et programmes de l’AFD, et de 50 % des volumes annuels d’engagementsde l’AFD avec un objectif genre principal ou significatif, d’ici 2022.

La France a renforcé son engagement en faveur de l'éducation : en février 2018, elle a coprésidé à Dakar laconférence de reconstitution du Partenariat mondial pour l'éducation (PME), qui a vu une augmentation historique desfinancements alloués au secteur. La France a plus que décuplé sa contribution au PME, annonçant 200 M€ pour letriennum 2018-2020, contre 17 M€ auparavant, et devenant ainsi le 4ème contributeur du fonds. Dès 2018, 26 M€ ontété alloués au PME, dont 12 M€ sur le programme 209 (le solde étant financé à partir du FSD). La France estégalement au rendez-vous de l'action bilatérale, avec la décision prise par le CICID du 8 février 2018 de consacrer100 M€ additionnels au secteur de l'éducation via les dons-projets de l’AFD sur la même période. Ces actions serontconcentrées géographiquement (Sahel) et appuieront nos objectifs clés, notamment l’égalité filles-garçons à l’école, laqualité de l’éducation, la lutte contre la radicalisation et l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi. Enfin, laFrance a décidé en 2018 de maintenir ses engagements dans le domaine de la santé, avec pour fil conducteur lerenforcement des systèmes de santé dans les pays en développement et la couverture santé universelle promue parl’Organisation mondiale de la santé (OMS). Le Président de la République a rappelé à Ouagadougou, en octobre 2017,que la France resterait le deuxième contributeur historique du Fonds mondial pour la lutte contre le sida, la tuberculoseet le paludisme.

L'action de la France s'est construite sur la recherche de partenariats, notamment avec la jeunesse du continentafricain. A cette fin, le programme 209 a pris en charge, pour un montant total de 5 M€ en 2018, le financement debourses d'étudiants en cycles supérieurs, qui ont bénéficié de l'excellence de la formation des universités et desgrandes écoles françaises. Ces futurs diplômés participeront ainsi au développement durable et à la formation desdécideurs de nos pays partenaires.

2) Améliorer la cohérence et la transparence de la politique de développement

La France promeut une politique partenariale de développement qui reconnaît le rôle et la complémentarité del’ensemble des acteurs, notamment des collectivités territoriales, des organisations de la société civile (OSC) et desentreprises du secteur privé. En 2018, des crédits du programme 209 ont été alloués pour soutenir les projets initiéspar les organisations françaises et internationales de la société civile (76 M€), les acteurs de la coopérationdécentralisée (8 M€) et le volontariat de solidarité. Le MEAE veille à ce que les ONG françaises recevant un soutienpublic appuient le développement de compétences des ONG locales pour servir de levier au développement. En 2017,80 % des projets soutenus par le MEAE associaient des ONG françaises et étrangères.

La France souscrit par ailleurs aux principes d’efficacité et de transparence de l’aide issus des forums de haut niveaud’Accra (2008) et de Busan (2011). La transparence de l’aide est un enjeu majeur pour améliorer l’appropriationcitoyenne de la politique de développement. En décembre 2016, la France a décidé de rejoindre l’Initiativeinternationale pour la transparence de l’aide (IATI – IITA en français). Dans une démarche de redevabilité vis-à-vis desParlementaires et des citoyens français, comme de ceux des pays bénéficiaires, la France a renforcé son action enmatière de transparence avec le lancement d’un site unique sur la transparence de l’aide :https://afd.opendatasoft.com/page/accueil/. Ce site recense les projets de développement du MEAE et de l’AFD mis enœuvre dans les pays partenaires. Les informations relatives aux projets sont publiées selon les normes « donnéesouvertes » et répondent au standard IATI. Elles sont également disponibles sur le portail gouvernemental unique :www.data.gouv.fr .

http://www.data.gouv.fr/

50 PLR 2018



Le MEAE et l’AFD participent également à l’exercice de transparence de l’aide établi par l’ONG PWYF (Publish WhatYou Fund) sur la base du standard IATI, dont le dernier Index de transparence de l’aide (Aid transparency index) a étépublié en juin 2018 : le MEAE est passé de la catégorie « poor » en 2016 à « fair » en 2018, alors que l'AFD amaintenu son score (« fair »). Dans le cadre du plan d’action Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO) 2018-2020, le MEAE s’est engagé à élargir la publication des données sur les projets de développement à davantage depays (Afrique, Méditerranée, Asie-Pacifique, Amérique latine et Caraïbes).

3) Participer au financement de l’action multilatérale et européenne

L'action multilatérale et la recherche de partenariats constituent un axe clé de la politique de développement de laFrance. Elles contribuent à agréger l'aide d'autres partenaires pour créer des effets de levier, être plus efficace etdémultiplier les résultats. L'action multilatérale permet de projeter à l'international les priorités géographiques etsectorielles de la France, en particulier en matière de développement durable ou d’égalité entre les femmes et leshommes, et de les faire valoir au sein des institutions multilatérales comme auprès des principaux acteurs dudéveloppement. En 2018, les ressources du programme 209 ont permis à la France d'appuyer les acteurs du systèmemultilatéral dans leur contribution à la mise en œuvre des ODD.

Le programme 209 a porté en 2018 la contribution française au Fonds européen de développement (FED), instrumentprincipal de l’action extérieure de l’UE auprès de 79 pays d’Afrique subsaharienne, des Caraïbes et du Pacifique(ACP), et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Placé hors budget de l’UE et abondé par des contributionsvolontaires des États membres, le 11e FED (entré en vigueur le 1er mars 2015) s’élève à 30,5 Md€, pour la période2014-2020. Deuxième bailleur après l’Allemagne, avec une clef de répartition de 17,81 %, la contribution de la Franceau fonds s’élèvera à 5,43 Md€ sur 7 ans. En 2018, elle a atteint 796,4 M€. Les trois secteurs de concentrationsprioritaires sont i) la gouvernance démocratique, ii) l’agriculture durable et la sécurité alimentaire et iii) lesinfrastructures.

En 2018, les contributions volontaires aux programmes et agences des Nations unies et aux fonds verticaux financésvia le programme 209 se sont élevées à 99 M€, dont 1 M€ à la Convention cadre des Nations unies contre lechangement climatique, 0,5 M€ au Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et 12 M€ auPartenariat mondial pour l'éducation (PME).

4) Poursuivre l’effort en faveur des plus vulnérables et répondre aux besoins des pays en crise

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a fait le choix de consacrer une part croissante des moyens duprogramme 209 aux populations les plus vulnérables, qui ont le plus de difficultés à faire face aux grandes transitionsauxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui – le changement climatique, les défis sécuritaires, l'accès àl'éducation, à la santé, etc. Ces enjeux appellent une réponse ambitieuse, dans le cadre de laquelle la France porte lesvaleurs de l’état de droit, du respect des droits humains et de la garantie des libertés individuelles.

L'engagement de la France pour lutter contre la pauvreté et les inégalités se traduit par une concentration desressources en subventions vers 19 pays prioritaires définis par le CICID de février 2018, appartenant tous à lacatégorie des pays les moins avancés (18 pays africains et Haïti). Ces pays recevront 50 % de l'effort en subventionsde l’État, et 2/3 des subventions mises en œuvre par l'AFD, objectifs dont la réalisation repose principalement sur leprogramme 209, qui porte l'intégralité du don-projet. En 2018, cet objectif a été largement dépassé par l'AFD (72 %des subventions ont été alloués aux pays prioritaires).

Aujourd’hui, 1,6 milliard de personnes, soit près d’un cinquième de la population mondiale, vivent dans des contextesde fragilité, de conflit et de violence. D’importants efforts sont nécessaires pour réduire les facteurs de fragilité et éviterque soit remis en cause l’engagement de « ne laisser personne de côté », pris dans le cadre de l'Agenda 2030 pour ledéveloppement durable. La France a adopté en mars 2018 la stratégie « Prévention, résilience et paix durable », signede l’ambition portée par ce gouvernement dans la lutte contre les facteurs de fragilité et l’appui aux populations ensituation de vulnérabilité. Cette stratégie, articulée avec l'approche promue par les organisations internationales(Banque Mondiale, PNUD notamment), s'accompagne de moyens en hausse pour le programme 209.

PLR 2018 51



En 2018, le gouvernement a pris l'engagement de consacrer d’ici à 2022, 500 M€ à l’aide humanitaire et à lastabilisation. Les ressources du programme 209 ont permis en 2018 de financer, à hauteur de 85 M€, les actions duFonds d'urgence humanitaire (FUH) mis en œuvre par le Centre de crise et de soutien du MEAE, en partenariat avecde nombreuses organisations de la société civile. 33 M€ ont été par ailleurs alloués à l'aide alimentaire programmée.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités

INDICATEUR 1.1 Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités

OBJECTIF 2 Promouvoir l'Agenda du développement durable

INDICATEUR 2.1 Promouvoir l'Agenda du développement durable

OBJECTIF 3 Renforcer les partenariats, mettre en oeuvre les partenariats différenciés et promouvoir nos priorités géographiques

INDICATEUR 3.1 Renforcer les partenariats

INDICATEUR 3.2 Concentration des subventions

52 PLR 2018



OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités

INDICATEUR 1.1

Lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

1. Part des engagements du FED sur l'agriculture durable et la sécurité alimentaire

% 21,15 17,85** 12 SO* 10,55 12

2. Part des engagements du FED dans les pays pauvres prioritaires

% 32,85 22,86** 20 20 19,96 20

3. Part des projets de l'AFD ayant fait l’objet d’un rapport d’achèvement de projets dans les 12 mois, bénéficiant d’une notation qualité au moins satisfaisante

% 88 92 85 SO* 90 85

4. Part des autorisations d'engagement de l'AFD en subventions et en prêts dans les États étrangers ayant un objectif genre

% 52 46,5 50 SO* 50 50


*Les nouvelles priorités de l’APD définis par le CICID de février 2018 ont donné lieu à une rénovation de la maquette des objectifs et indicateurs pourle programme 209 lors de la préparation du PAP 2019. Les sous-indicateurs 1.1.1, 1.1.3 et 1.1.4 ont été supprimés et le sous-indicateur 1.1.2 modifié.

**La Commission européenne ne communique pas publiquement de données désagrégées prévisionnelles, ni de cibles.

Sous-indicateur 1.1.1 « Part des engagements du FED sur l'agriculture durable et la sécurité alimentaire»

Source des données : Dashboard de la Commission européenne (DEVCO) sur les engagements de la Commission européenne au FED. Cet indicateurcouvre les secteurs, agriculture et sécurité alimentaire (codes du Comité d’Aide au Développement ou CAD de l’OCDE 311, 313, 32161, 520, 72040)tels que déterminés par les pays du G7, hors nutrition. Les données 2018 sont préliminaires, et consolidées à hauteur de 75 %.

Sous-indicateur 1.1.2 « Part des engagements du FED dans les pays pauvres prioritaires »

Source des données : Dashboard de la Commission européenne (DEVCO) sur les engagements de la Commission européenne au FED. Cet indicateurcouvre les 16 pays pauvres prioritaires (PPP) de l’aide française définis lors du CICID de juillet 2013 : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores,République Centrafricaine, Djibouti, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad etTogo. Cette liste sera mise à jour lors du prochain exercice afin de tenir compte des 19 pays prioritaires tels que définis par le CICID de février 2018.Les données 2018 sont préliminaires, et consolidées à hauteur de 75 %.

Sous-indicateur 1.1.3 « Part des projets de l’AFD ayant fait l’objet d’un rapport d’achèvement de projets dans les 12 mois, bénéficiant d’unenotation qualité au moins satisfaisante »

Source des données : AFD.

Afin de disposer d’un échantillon suffisamment représentatif de projets, l’indicateur est calculé sur une base glissante et sur la base des projetsachevés dans le courant des trois années antérieures. Sont retenus les projets jugés satisfaisants ou très satisfaisants dans la réalisation de leursobjectifs de développement. Les projets conduits sur mandats spécifiques – ex- Fonds social de développement (relevant du Fonds de solidaritéprioritaire), Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), aides budgétaires globales (ABG), sous participations Proparco et fondsd’études – ne font pas l’objet d’un rapport d’achèvement de projet et ne sont donc pas pris en compte dans cette notation.

Sous-indicateur 1.1.4 « Part des autorisations d’engagement de l’AFD en subventions et en prêts dans les États étrangers ayant un objectifgenre»

Source des données : AFD

Le sous indicateur porte sur les subventions projets (subvention du programme 209 y compris programme de renforcement des capacitéscommerciales – PRCC et micro-finance) et les prêts (hors sous-participation) de l’AFD dans les états étrangers, ainsi que sur les contrats de

PLR 2018 53



désendettement et de développement (C2D), l’Initiative Santé Solidarité Sahel (I3S), les financements ONG. Sont exclus du périmètre : les aidesbudgétaires globales (ABG), les Fonds d'études et de renforcement des capacités (FERC), les Fonds de renforcement des capacités de gouvernance(FRCG) et enfin, les lignes de crédit non affectées et les délégations de fonds.

Sont retenues : les autorisations d’engagement de l’AFD qui sont marquées avec un objectif principal ou significatif pour l’égalité femmes-hommesselon le marqueur genre du CAD (score respectivement 2 ou 1). Tout projet visant à renforcer l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation desfemmes ou à réduire les discriminations et les inégalités fondées sur le sexe sera ainsi noté 1 ou 2. Il est important de souligner que ces marqueurssont renseignés au début de l’instruction et fixés au moment de l’octroi. Il s’agit d’indicateurs ex-ante, qui mesurent le nombre de projets intégrant uneproblématique de genre dans les objectifs.


Sous-indicateur 1.1.1 « Part des engagements du FED sur l'agriculture durable et la sécurité alimentaire»

L'écart constaté entre les prévisions 2018 et les données indicatives dont nous disposons au moment de ce rapports'explique tout d'abord du fait que les données définitives ne seront officiellement publiées par la Commission qu’à l'été2019. De plus, la part des engagements du FED en 2018 dans les secteurs de l'agriculture et de la sécurité alimentaireest moindre qu'estimée car des initiatives nouvelles ont absorbé une partie importante de l'enveloppe du FED. Il s'agiten particulier du réabondement du Fonds fiduciaire d'urgence pour les migrations (FFU), des activités de la Facilitéafricaine de paix (FAP), du nouveau Fonds européen de développement durable (FEDD) ou encore du transfert fait àl'Initiative conjointe ONU-UE Spotlight.

A titre d'exemple, les engagements du FED dans le secteur de l'agriculture durable et de la sécurité alimentaire ontpermis de débuter un programme de soutien aux organisations d'exploitants agricoles dans les pays d'Afrique, desCaraïbes et du Pacifique, un programme régional d'aquaculture dans le bassin du lac Victoria ou encore un programmepour la promotion du développement de filières agricoles et pastorales durables en Mauritanie.

Sous-indicateur 1.1.2 « Part des engagements du FED dans les pays pauvres prioritaires »

La cible peut être considérée comme atteinte pour l’exercice 2018 en se fondant sur les 16 pays prioritaires définis lorsdu CICID de juillet 2013. Il faut toutefois noter que la liste des pays prioritaires de l'aide française a évolué au coursdes dernières années pour aboutir lors du dernier CICID de février 2018 au nombre de 19 pays (Bénin, Burkina Faso,Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie Guinée, Libéria, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Républiquecentrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo et Haïti). Ces pays sont d'importantsrécipiendaires du FED et ont bénéficié en 2018, d'après les données préliminaires du Dashboard de la Commissioneuropéenne, de 24,22 % des engagements FED. Ce chiffre est encore supérieur dans les faits mais il n'est paspossible d'identifier dans l'enveloppe Intra-ACP du FED la part qui revient précisément aux 19 pays prioritaires.

A titre d'exemple, les engagements du FED dans ces pays couvrent un programme de renforcement de l'offre etdéveloppement de l'accès aux soins de santé en République démocratique du Congo, un contrat de réforme sectorielledans le secteur de l’éducation au Niger, ou encore la poursuite d'un contrat d'appui à la réforme de l’État de droit auMali.

Sous-indicateur 1.1.3 « Part des projets de l’AFD ayant fait l’objet d’un rapport d’achèvement de projets dansles 12 mois, bénéficiant d’une notation qualité au moins satisfaisante »

Sur l’année 2018, la part des projets de l'AFD ayant fait l’objet d’un rapport d’achèvement des projets (RAP)bénéficiant d’une notation qualité au moins satisfaisante est de 90 % : sur les 30 RAP qui ont été « réalisés » l’annéedernière, 27 ont obtenu une note globale satisfaisante ou très satisfaisante.

Sous-indicateur 1.1.4 « Part des autorisations d’engagement de l’AFD en subventions et en prêts dans lesÉtats étrangers ayant un objectif genre»

Conformément aux orientations données par le CICID du 8 février 2018 et par l’indicateur numéro 9 de son contratd’objectifs et de moyens pour la période 2017-2019, ce sont l’ensemble des opérations de l’AFD qui ont été instruitespour financement, dès 2018, en application des marqueurs CAD/OCDE Égalité hommes-femmes. L’objectif fixé par laStratégie internationale de la France sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2018 était de 35 %, en volumed’engagements, de projets marqués 1 ou 2 selon le marqueur CAD sur le genre. Cet objectif a été largement atteint,puisque sur le périmètre retenu, le pourcentage de projets « genre », tout marqueur confondu, est à 50 % pour lesengagements 2018.

Par ailleurs, près de 80 % des engagements financiers du guichet organisations de la société civile (OSC) intègrentdéjà le genre, traduisant ainsi un tournant décisif dans les pratiques des OSC. En 2018, le montant des projets d’appuià la société civile notés CAD 1 ou 2 s’est ainsi élevé à 65 M€. L’objectif d’ici 2022 est d’atteindre durablement 50 %

54 PLR 2018



d’engagements annuels (en volume) notés 1 ou 2 selon le marqueur genre de l’OCDE, avec une augmentation quipourrait atteindre 35 % dès 2019 conformément à l’octroi par les autorités françaises d’autorisations d’engagementadditionnelles de 1 Md€ en dons. S’agissant spécifiquement du marqueur 2, l’objectif est de dédier des volumesfinanciers substantiels, à savoir 700 M€ annuels ciblant principalement la réduction des inégalités femmes-hommes(soit un triplement par rapport au niveau actuel).

L’AFD fait également partie d’un projet, octroyé en 2018, sur la budgétisation sensible au genre en partenariat avec lesautorités marocaines aux côtés de l’UE, d’Expertise France et d’ONU Femmes. Il s’agit d’un véritable partenariat où leMaroc montre la voie à l’heure des ODD. Ce projet « Budgétisation sensible au genre », d’un montant de 100 M€ enprêt et 1,5 M€ de subvention en appui technique cible 9 ministères avec un ruissellement sur des dizaines dedomaines : les investissements publics, l’agriculture, la gestion de l’eau, la parité à l’école, la couverture médicalegratuite, le rôle des femmes dans les fédérations sportives, la construction de crèches et la création d’activitésgénératrices de revenus.

OBJECTIF N° 2

Promouvoir l'Agenda du développement durable

INDICATEUR 2.1

Promouvoir l'Agenda du développement durable (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

1. Part des autorisations d'engagement de l'AFD en subventions et en prêts dans les États étrangers ayant un co-bénéfice climat

% 52 50,4 >50 SO* 51 >50

2. Nombre d'infections évitées (VIH, tuberculose, paludisme) grâce à la contribution de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

Millions 6,75 5 4,9 SO* SO 5,0


* Les nouvelles priorités de l’APD définis par le CICID de février 2018 ont donné lieu à une rénovation de la maquette des objectifs et indicateurs pourle programme 209 lors de la préparation du PAP 2019. Les sous-indicateurs 2.1.1 et 2.1.2 ont été supprimés.

Sous-indicateur 2.1.1 «Part des autorisations d’engagement de l’AFD en subventions et en prêts dans les États étrangers ayant un co-bénéfice climat »

Sources des données : AFD

L’indicateur porte sur les subventions du programme 209 et les prêts de l’AFD dans les États étrangers, y compris les financements ONG, les projetsde l’Initiative Solidarité Sahel, les activités spécifiques sur ressources autres bailleurs. Il ne prend pas en compte les aides budgétaires globales(ABG), les contrats de désendettement et de développement (C2D), les garanties, les sous-participations et les participations à des fondsmultilatéraux. La part est calculée par rapport au montant total des autorisations d’engagement (AE) dans les États étrangers.

Un projet « climat » est un projet de développement ayant des co-bénéfices positifs pour le climat, c’est-à-dire contribuant (i) à l’atténuation duchangement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre ou séquestration du carbone) (ii) à l’adaptation aux impacts du changementclimatique ou (iii) ayant des impacts en matière d’intégration des enjeux climatiques dans les politiques nationales, sectorielles ou territoriales ainsiqu’en matière de renforcement des capacités.

Sous-indicateur 2.1.2 « Nombre d'infections évitées (VIH, tuberculose, paludisme) grâce à la contribution de la France au Fonds mondial delutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme »

Sources des données : Le Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

Le sous-indicateur correspond à la quote-part de la France dans la réalisation de l’indicateur clé de performance n°1 du Fonds mondial (nombred’infections évitées).

Le calcul est : Nombre d’infections évitées tel que calculé par l’Indicateur de performance clé du Fonds mondial / quote-part de la France dans lefinancement du Fonds mondial pour le triennium en cours.

PLR 2018 55




Sous-indicateur 2.1.1 «Part des autorisations d’engagement de l’AFD en subventions et en prêts dans les Étatsétrangers ayant un co-bénéfice climat »

En 2018, le positionnement « 100 % Accord de Paris » de l’AFD a renforcé le climat en tant que marqueur de l’actiondu groupe, lui conférant une visibilité et une place centrale dans les débats internationaux sur l’alignement de tous lesflux financiers avec l’accord de Paris et les Objectifs du Développement Durables (ODD). Le groupe a entraîné dansson sillage le club IDFC (International Development Finance Club) et fait valoir les engagements de ses membres surle climat, à San Francisco, à l’OPS de New York, à la COP24 en Pologne. Les plus récents rapports de la CCNUCC etde think-tanks actifs sur le sujet mentionnent IDFC et la stratégie climat du groupe. Par ailleurs, afin d’assurer uneactivité 100 % Accord de Paris, le cadre d’analyse de développement durable de l’AFD, qui définit notamment lescritères de compatibilité avec l’accord de Paris, a été pleinement opérationnel en 2018 et 45 pays d’intervention ont faitl’objet d’une analyse contextuelle des enjeux climat.

En 2018, l’AFD a financé des projets de développement ayant un bénéfice en matière de lutte contre le changementclimatique et ses effets à hauteur de 4,7 Md€ (contre 4,1 Md€ en 2017) dont 1,64 Md€ en faveur de l’adaptation auximpacts du changement climatique. L’AFD a réalisé 4,2 Md€ de financement climat (soit 51 % des autorisationsd’engagement de l’AFD dans les États étrangers pour le Groupe AFD) et Proparco plus de 500 M€. En octobre 2018, legroupe a concrétisé un programme structurant au bénéfice des investissements pour le climat du secteur privé avec leprogramme TFSC (Transforming Financial Systems for Climate) de 650 M€ approuvé par le conseil du Fonds Vert:240 M€ du Fonds Vert et un cofinancement de 410 M€ de l’AFD et de PROPARCO. Il bénéficiera à plus de trenteinstitutions financières locales dans 17 pays dont 16 situés sur le continent africain (Bénin, Burkina Faso, Cameroun,Côte d’Ivoire, Égypte, Kenya, Madagascar, Maurice, Maroc, Namibie, Nigeria, Sénégal, Afrique du Sud, Tanzanie,Togo, et Ouganda) et contribuera à la réorientation des flux d’investissement vers un développement à faiblesémissions et résilient aux changements climatiques.

Des prêts de politiques publiques en Colombie ou en Turquie ont également été octroyés permettant d’accompagnerdes politiques sectorielles et d’étayer le dialogue avec nos partenaires autour des enjeux de développement bascarbone et résilient. On peut par ailleurs citer le financement d’une digue de protection du littorale au Sénégal pour unquartier de la ville de Saint Louis qui permettra également de sensibiliser les populations aux risques côtiers, lefinancement d’un projet de développement de filières cacao biologiques et équitables en Amérique du Sud ou encorele financement de barrage hydroélectrique au fil de l’eau (420 MW) au Cameroun qui contribue à réduire le déficiténergétique du pays.

Sous-indicateur 2.1.2 « Nombre d'infections évitées (VIH, tuberculose, paludisme) grâce à la contribution de laFrance au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme »

Depuis 2017, le financement de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et lepaludisme est intégralement assuré par les crédits extra-budgétaires du Fonds de solidarité pour le développement(FSD), reposant sur des financements innovants. Cet indicateur de résultat a par conséquent été retiré du PAP 2019.Néanmoins, il est à noter que le Fonds mondial poursuit la mise en œuvre de son objectif ambitieux d’éradication destrois pandémies d’ici 2030, et la France, en tant que deuxième contributeur historique du Fonds mondial, y contribuetrès activement. En termes d'impact, dans les pays où le Fonds mondial investit, 17,5 millions de personnes ont reçuun traitement antirétroviral contre le VIH en 2017, 5 millions de patients tuberculeux ont été pris en charge et 197millions de moustiquaires ont été distribuées. On estime que fin 2017, les programmes de santé soutenus par lepartenariat du Fonds mondial avaient cumulativement sauvé plus de 27 millions de vies.

56 PLR 2018



OBJECTIF N° 3

Renforcer les partenariats, mettre en oeuvre les partenariats différenciés et promouvoir nos priorités géographiques

INDICATEUR 3.1

Renforcer les partenariats (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

1. Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile

% 4,5* 5,1* 5,4 5,9 6,4


Les nouvelles priorités de l’APD définis par le CICID de février 2018 ont donné lieu à une rénovation de la maquette des objectifs et indicateurs pour leprogramme 209 lors de la préparation du PAP 2019. Le sous-indicateur 3.1.1 a été conservé.

* Selon les données provisoires de l’APD bilatérale française en 2016 de l’OCDE. La méthode utilisée par l’OCDE pour le recensement de l’APDtransitant par les OSC n’étant pas identique à celle du Min istère de l'Europe et des Affaires étrangères, les chiffres diffèrent légèrement. Effectivement,la méthode de l’OCDE ne reflète pas de manière exhaustive la part de l’APD française transitant par les OSC. Une convergence des deuxméthodologies aura lieu en 2019.

Sous-indicateur 3.1.1 « Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile »

Sources des données: les données sont collectées par la DGM/CIV pour le MEAE auprès de l'Agence Française de développement, des différentscabinets, des financements des postes, mais aussi auprès des autres ministères, d’Expertise France, des collectivités territoriales, du programmed’aide alimentaire programmée, du Centre de crise et de Soutien, du fonds de solidarité projets prioritaires, du Fonds Humanitaire et de la Mission pourl’Adoption Internationale.

Mode de calcul :montant des subventions publiques attribuées sur les crédits de l'APD bilatérale de la France, aux organisations de la société civile(OSC) / montant de l'APD bilatérale de la France. Le montant des subventions publiques attribuées sur les crédits de l'APD bilatérale françaisereprésente la somme des subventions attribuées sur les crédits 209 – et une partie des crédits 185 (si dans un pays en développement pour une actionde développement) – aux organisations de la société civile (OSC) françaises et étrangères.

Les chiffres de ce RAP 2018 sont extraits de l’étude menée au sein de la délégation pour les relations avec la société civile. Cette étude diffère decelle de l’OCDE en intégrant deux enveloppes de financement supplémentaires. Sont pris en compte ici, les décaissements de l’AFD au-delà duprogramme I-OSC et les décaissements des postes qui correspondent à un financement d’APD transitant par la société civile qui ne le sont pas dansles chiffres collectés par l’OCDE.

Evolution du périmètre : les organisations de la société civile sont définies comme suit : ONG (dont les réseaux et plate-formes), fondations, sociétéscoopératives syndicats et toute entité ad hoc établie afin de collecter des fonds pour un but spécifique ; en incluant les organisations françaises,locales et internationales.

INDICATEUR 3.2 mission

Concentration des subventions (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Part des subventions de l'AFD aux pays pauvres prioritaires

% 74 76 >67 SO* 72 >67


* Les nouvelles priorités de l’APD définis par le CICID de février 2018 ont donné lieu à une rénovation de la maquette des objectifs et indicateurs pourle programme 209 lors de la préparation du PAP 2019. Le sous-indicateur 3.2.1 a été supprimé.

Sous-indicateur 3.2.1 « Part des subventions de l’AFD aux pays pauvres prioritaires »

Sources des données : AFD

PLR 2018 57



Ce sous indicateur figure dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et l’AFD pour la période 2014-2016. A ce titre, il porte sur l’aide-projet AFD (programme 209), et inclut le programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC, programmes 209 et 110), les projets del’initiative Solidarité Sahel ainsi que l’aide budgétaire globale (programme 110).


Sous-indicateur 3.1.1 « Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile »

Les données pour l’année 2018 ne seront récoltées et consolidées qu’en juillet 2019. Les données renseignées sontdonc provisoires. En cohérence avec les engagements de la France en termes d’APD, il est attendu une croissancestable en 2018 par rapport aux années précédentes. La part de l’APD transitant par les organisations de la sociétécivile (OSC) devrait ainsi atteindre 5,9 % de l’APD française totale.

En effet, lors du CICID tenu le 8 février 2018, la France a réaffirmé sa volonté de continuer à augmenter les fondstransitant par les organisations de la société civile en vue de les doubler entre 2017 et 2022, et de permettre de serapprocher à terme de la moyenne de l’OCDE. Les organisations de la société civile, dont l'expertise et laconnaissance du terrain est reconnue, permettent notamment au gouvernement d'accroître son champ d'action dansles zones géographiques et les thématiques prioritaires définies par le CICID.

Les OSC, développent des actions à forte valeur ajoutée dans les secteurs conformes aux orientations du CICID - leszones en crise, l'éducation, le climat, l'égalité femmes/hommes, ainsi que la santé- dans des zones parfoisinaccessibles par les pouvoirs publics.

En 2017, les 20 premiers pays récipiendaires de l’APD française représentaient plus de 50 % du total des fondstransitant par les OSC. Cette tendance devrait se confirmer en 2018. Une attention particulière est portée à l’Afrique oùles OSC mobilisent leurs efforts notamment au Sahel pour favoriser un développement durable et la réduction desvulnérabilités. En 2017, la part des cofinancements intervenant au Sahel était de 14,2 % de l’APD totale transitant parles OSC.

Sous-indicateur 3.2.1 « Part des subventions de l’AFD aux pays pauvres prioritaires »

La part des subventions dans les États étrangers consacrée par l’AFD aux dix-neuf pays prioritaires atteint 72 % en2018. Cette part est répartie entre 250 M€ engagés dans les pays prioritaires via des financements nationaux et113 M€ via des projets multi-pays ayant des activités dans un ou plusieurs pays prioritaires. La cible de deux-tiers dessubventions fixée pour 2018 est donc atteinte.

58 PLR 2018



PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI


02 – Coopération bilatérale 34 768 022 648 479 295 683 247 317 683 247 317

5 383 7 146 162 686 018 454 2 101 693 172 100

05 – Coopération multilatérale 350 000 144 745 739 145 095 739 145 095 739

339 592 144 664 408 145 004 000

07 – Coopération communautaire 849 852 395 849 852 395 849 852 395

796 409 705 796 409 705

08 – Dépenses de personnels concourantau programme "Solidarité à l'égard despays en développement"

164 313 981 164 313 981 164 313 981

163 589 609 4 831 684 104 164 278 544

09 – Actions de co-développement 917 000 917 000 917 000

170 241 645 2 250 901 2 421 787


Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +234 666 +234 666

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +3 302 180 -34 424 929 -31 122 749

Total des AE ouvertes 168 533 161 1 644 005 188 1 812 538 349

Total des AE consommées 163 765 233 7 491 230 1 630 027 572 2 101 1 801 286 136



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI



5 383 8 376 221 581 165 288 2 101 589 548 993

05 – Coopération multilatérale 6 063 261 144 745 739 150 809 000 150 809 000

6 122 579 144 783 934 150 906 513


796 409 705 796 409 705


164 313 981 164 313 981 164 313 981

163 589 609 4 831 734 104 164 328 544


170 241 645 2 250 901 2 421 787

Total des CP prévus en LFI 165 230 981 40 831 283 1 533 039 271 1 739 101 535 1 739 101 535

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +234 666 +234 666

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +3 302 180 -29 888 669 -26 586 489

Total des CP ouverts 168 533 161 1 544 216 551 1 712 749 712

Total des CP consommés 163 765 233 14 504 276 1 525 343 932 2 101 1 703 615 542

PLR 2018 59



2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS



personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




1 823 27 251 279 428 886 568 456 139 670

05 – Coopération multilatérale 350 000 150 064 041 150 414 041 150 414 041

771 561 096 150 605 235 151 167 102


742 450 744 742 450 744


184 499 624 184 499 624 184 499 624

177 139 096 776 534 345 177 674 217


123 811 1 470 1 499 043 1 624 324





personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




1 823 26 521 691 453 653 751 480 177 265


771 6 258 690 150 749 041 157 008 502


742 450 744 742 450 744


184 499 624 184 499 624 184 499 624

177 139 096 776 484 345 177 624 217


123 811 1 470 2 786 287 2 911 568

Total des CP prévus en LFI 184 499 624 42 080 394 1 412 424 194 1 639 004 212 1 639 004 212

Total des CP consommés 177 265 501 32 782 627 1 350 124 168 1 560 172 296

60 PLR 2018



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS


Titre et catégorie Consomméesen 2017 (*)

Ouvertes en LFIpour 2018

Consomméesen 2018 (*)


Ouverts en LFI pour 2018


Titre 2 – Dépenses de personnel 177 265 501 165 230 981 163 765 233 177 265 501 165 230 981 163 765 233

Rémunérations d’activité 147 151 753 126 331 012 136 092 369 147 151 753 126 331 012 136 092 369

Cotisations et contributions sociales 27 552 575 36 145 621 25 020 038 27 552 575 36 145 621 25 020 038

Prestations sociales et allocations diverses 2 561 173 2 754 348 2 652 826 2 561 173 2 754 348 2 652 826

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 27 814 621 35 118 022 7 491 230 32 782 627 40 831 283 14 504 276

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

27 214 621 35 118 022 7 491 230 32 182 627 40 831 283 14 504 276

Subventions pour charges de service public 600 000 600 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention 1 323 975 935 1 643 077 429 1 630 027 572 1 350 124 168 1 533 039 271 1 525 343 932

Transferts aux ménages 8 702 431 8 196 571 7 604 100 8 702 431 8 196 571 7 604 100

Transferts aux entreprises 206 081 213 33 757 396 447 058 697 69 699 546 33 757 396 188 527 318

Transferts aux collectivités territoriales 5 451 456 8 776 678 5 708 057 5 436 920 8 776 678 5 783 912

Transferts aux autres collectivités 1 103 740 835 1 592 346 784 1 169 656 718 1 266 285 271 1 482 308 626 1 323 428 602

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 2 101 2 101

Prêts et avances 2 101 2 101

Total hors FDC et ADP 1 843 426 432 1 739 101 535

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +3 302 180 +3 302 180

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -34 190 263 -29 654 003

Total (*) 1 529 056 057 1 812 538 349 1 801 286 136 1 560 172 296 1 712 749 712 1 703 615 542

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2017

Prévues en LFIpour 2018

Ouvertesen 2018

Ouvertsen 2017

Prévus en LFIpour 2018

Ouvertsen 2018

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 2 757 029 234 666 2 757 029 234 666

Total 2 757 029 234 666 2 757 029 234 666

PLR 2018 61



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE VIREMENT




09/11/2018 277 808 277 808

10/12/2018 3 300 000 3 300 000

Total 277 808 277 808 3 300 000 3 300 000

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




01/03/2018 686 567 735 347 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




27/03/2018 1 389 650 2 414 781 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2018 0 50 000 0 50 000

04/2018 0 588 0 588

05/2018 0 83 110 0 83 110

12/2018 0 50 000 0 50 000

01/2019 0 50 968 0 50 968

Total 0 234 666 0 234 666

62 PLR 2018



LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




10/12/2018 6 602 180 6 602 180 36 778 954 33 316 605

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 6 602 180 2 588 691 6 602 180 3 662 602 3 300 000 36 778 954 3 300 000 33 316 605

PLR 2018 63



JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


5 383 693 166 717 693 172 100 5 383 589 543 610 589 548 993


145 004 000 145 004 000 150 906 513 150 906 513

07 – Coopération communautaire 849 852 395 849 852 395 849 852 395 849 852 395

796 409 705 796 409 705 796 409 705 796 409 705

08 – Dépenses de personnels concourant au programme "Solidaritéà l'égard des pays en développement"

164 313 981 0 164 313 981 164 313 981 0 164 313 981

163 589 609 688 935 164 278 544 163 589 609 738 935 164 328 544

09 – Actions de co-développement 917 000 0 917 000 917 000 0 917 000

170 241 2 251 546 2 421 787 170 241 2 251 546 2 421 787

Total des crédits prévus en LFI 165 230 981 1 678 195 451 1 843 426 432 165 230 981 1 573 870 554 1 739 101 535

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +3 302 180 -34 190 263 -30 888 083 +3 302 180 -29 654 003 -26 351 823

Total des crédits ouverts 168 533 161 1 644 005 188 1 812 538 349 168 533 161 1 544 216 551 1 712 749 712

Total des crédits consommés 163 765 233 1 637 520 903 1 801 286 136 163 765 233 1 539 850 309 1 703 615 542

Crédits ouverts - crédits consommés +4 767 928 +6 484 285 +11 252 213 +4 767 928 +4 366 242 +9 134 170

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI



PLF 164 417 981 1 678 195 451 1 842 613 432 164 417 981 1 573 870 554 1 738 288 535

Amendements +813 000 0 +813 000 +813 000 0 +813 000

LFI 165 230 981 1 678 195 451 1 843 426 432 165 230 981 1 573 870 554 1 739 101 535

Crédits Titre 2

Les crédits de titre 2 du programme 209 inscrits en PLF ont été majorés, par deux amendements parlementaires, d’unmontant de 813 000 € de crédits (dont 0,9 M€ HCAS et -0,1 M€ CAS), comprenant :

• 1 M€ de majoration de crédits correspondant à la création d’une indemnité compensatrice de la hausse de laCSG mise en œuvre au 1er janvier 2018 ;

• -0,2 M€ d’annulation liée à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre duprotocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) de 2018 à 2019, dont -96 000 € decrédits HCAS et -104 000€ de crédits CAS Pensions.

64 PLR 2018



JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les mouvements intervenus en gestion sont les suivants :

Crédits hors Titre 2

- des reports de crédits de l’année 2017 à hauteur de 2 076 217 € en AE et 3 150 128 € en CP, dont 686 567 € en AEet 735 347 € en CP au titre des fonds de concours.

- un virement en provenance du programme 105 pour 277 808 €, correspondant aux coûts annexes relatifs au transfertdes ETI à Expertise France. La masse salariale relative à ce transfert a été couverte par un redéploiement de créditsrendu possible par l’économie liée à la révision à la baisse du plafond de contribution.

- un dégel d’une partie de la réserve de précaution à hauteur de 13 566 910 € en AE et 13 899 512 € en CP

- une ouverture de crédits par voie de fonds de concours sur l’année 2018 à hauteur de 183 698 € en AE et en CP.

Crédits ouverts au titre des dépenses de personnel (titre 2) :

Les mouvements en gestion ont totalisé un montant de 3,3 M€ (dont 3,6 M€ hors CAS Pensions et -0,3 M€ de CASPensions) pour le programme 209, comprenant :

• une ouverture de 6,6 M€ de crédits HCAS par loi de finances rectificative pour couvrir les dépenses depersonnel supérieures aux prévisions en PLF 2018, notamment sur l’effet change-prix de l’indemnité derésidence à l’étranger.

• un virement de crédits réalisé en fin de gestion pour un montant de -3,3 M€ (dont -3 M€ hors CAS Pensionset -0,3 M€ de CAS Pensions) vers les programmes 105 et 151 afin de compenser une insuffisance de crédits.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Quatre fonds de concours ont été abondés en AE & CP sur le programme 209 :

- N°1-2-00008 : contributions de tiers au profit de l’aide d’urgence aux victimes de catastrophes naturelles et de conflitsà l’étranger : 221 948 € (dont 221 360 € de reports)

- N°1-2-00263 : contributions des collectivités territoriales au profit de l’aide d’urgence aux victimes de catastrophesnaturelles et de crises humanitaires à l’étranger : 493 987 € (dont 393 987 € de reports)

- N°1-2-00543 : Investissement d'avenir : transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique : 83 110 €

- N°1-2-00391 : contribution de tiers métropolitains à l’action extérieure des collectivités locales : 71 220 € en AE et120 000 € en CP, l’intégralité de ces crédits étant issu de reports de l’année 2017.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 826 154 50 345 864 51 172 018 826 154 47 216 117 48 042 271

Surgels 0 0 0 0 0 0

Dégels 0 0 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

826 154 50 345 864 51 172 018 826 154 47 216 117 48 042 271

RÉSERVE DE PRECAUTION

La réserve légale de précaution a été appliquée à hauteur de 3 % sur la totalité des crédits hors titre 2 et à hauteur de0,5 % sur les crédits de titre 2, soit une réserve globale de 51 172 019 € en AE et 48 042 272 € en CP.

PLR 2018 65



Crédits hors Titre 2

Une partie de la réserve de précaution a fait l‘objet d’un dégel en fin de gestion à hauteur de 13 566 910 € en AE et 13 899 512 € en CP.

Crédits Titre 2L’ensemble des crédits de titre 2 mis en réserve (0,7 M€ de crédits hors CAS Pensions et 0,1 M€ de crédits CASPensions) ont été dégelés en fin de gestion pour assurer les opérations de paye.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2017

Réalisation

2017

LFI + LFR

2018

Transfertsde gestion

2018

Réalisation

2018

Écart àLFI + LFR 2018(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Titulaires et CDI en administration centrale 156 154 146 -8

Titulaires et CDI dans le réseau 90 97 83 -14

CDD et volontaires internationaux 1 262 1 137 1 165 +28

Agents de droit local 200 207 192 -15

Total 1 708 1 595 1 586 -9

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2018

dont extension enannée pleine des

schémas d’emplois2017 sur 2018

dont impact duschéma d’emplois

2018 sur 2018

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Titulaires et CDI en administration centrale

+6 -16 -3 -13

Titulaires et CDI dans le réseau -7 0 0

CDD et volontaires internationaux -117 -10 +30 +40 -10

Agents de droit local -8 0 +7 -7

Total -117 -19 +14 +44 -30

Le décompte des effectifs civils titulaires, contractuels de droit public et d’agents de droit local (catégories LOLF G1,G2, G3 et G5) est issu des applications de gestion RH du Ministère des Affaires étrangères et du Développementinternational. S’agissant des militaires (catégorie LOLF G4), les éléments sont communiqués par les deux servicesemployeurs (direction de la coopération de sécurité et de défense, service de la sécurité diplomatique).

La consommation 2018 en ETPT du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, arrêtée à 13 436 ETPT toutescatégories LOLF et programmes confondus, se situe à 99,83 % du plafond d’emplois autorisé fixé à 13 459 ETPTcontre 98,51 % en 2017.

La consommation 2018 en ETPT du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, s’élève à 13 436 ETPT toutescatégories LOLF et programmes confondus, contre 13 628 en 2017. Elle se situe à 99,83 % du plafond d’emploisautorisé fixé à 13 459 ETPT contre 98,51 % en 2017.

La consommation en ETPT reflète une moyenne annuelle. Elle dépend de la mise en œuvre du schéma d’emploi enETP fixé par la lettre plafond (-100) et des dates de flux d’entrées et de sorties, le MEAE a dépassé l’objectif fixé enETP (-109) et a respecté le plafond fixé en matière d’ETPT.

La baisse de la consommation enregistrée entre 2017 et 2018, qui s'établit à 192 ETPT pour l'ensemble du Ministère,est inférieure à la baisse du plafond d'emplois ministériel (375 ETPT). Ce décalage se traduit par un resserrement dela marge sous plafond, qui s’établit fin 2018 à 23 ETPT contre 206 l’année précédente

.

66 PLR 2018



La consommation d’ETPT tient par ailleurs compte du transfert en gestion de 64 ETP d’experts techniquesinternationaux (ETI) à différents opérateurs (Expertise France, Agence française de Développement) dont l’impact surle plafond d’emplois a été intégré en PLF 2019 et de l’effet report de 2017 (-25 ETPT)..

La correction technique tient compte du décalage entre le transfert en gestion des ETI vers les opérateurs et leurrégularisation a posteriori dans la LFI de l’année suivante, ainsi que d’ajustements dans la répartition de laconsommation entre programmes (le suivi interne est ministériel).

Par catégorie LOLF, l’exécution 2018 s’établit comme suit :

· En catégorie G1, la consommation se situe à ETPT, soit 96,7 % du plafond ;

· En catégorie G2, la consommation se situe à ETPT, soit 99,8 % du plafond ;

· En catégorie G3, la consommation se situe à ETPT, soit 103 % du plafond ;

· En catégorie G4, la consommation se situe à ETPT, soit 100 % du plafond ;

· En catégorie G5, la consommation se situe à ETPT, soit 100 % du plafond.

La consommation du programme 209 s’établit au total à 1 586 ETPT pour un plafond de 1 595 ETPT en LFI (soit99,4 % du plafond voté en LFI).

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Titulaires et CDI en administration centrale 87 7 7,1 70 7 7,9 -17 -2

Titulaires et CDI dans le réseau 5 1 8,4 4 7,9 -1 -2

CDD et volontaires internationaux 347 7,6 359 8,1 12 -22

Agents de droit local 36 7,7 20 7,9 -16 0

Total 475 8 453 7 -22 -26

REMARQUES SUR LES CRÉDITS DE PERSONNEL DES QUATRE PROGRAMMES DU MINISTÈRE DES AFFAIRESÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

• SCHÉMA D’EMPLOIS PAR CATÉGORIES LOLF

En gestion 2018, toutes catégories d’emplois confondues, la mise en œuvre du schéma d’emplois a étérespectée et même dépassée sur le périmètre ministériel (programme 209, et 105,151 et 185) , en raison desaléas de la gestion. Hors transferts, l’exécution du schéma d’emplois est en effet la suivante :

Catégories d'emplois Schéma d'emplois 2018 du MEAE en ETPExécution du schéma d'emplois 2018

du MEAE en ETP

G1 - Titulaires/CDI centrale -15 -38

G2 - Titulaires /CDI étranger -23 -27

G3 - CDD et VI -32 0

G4 - Militaires 0 -6

G5 – ADL -30 -37

Total -100 -108

PLR 2018 67



Dans la catégorie G1, la sur-exécution du schéma d’emplois de 23 ETP est notamment due au solde négatif desentrées et des sorties des situations administratives dites interruptives (congé parental, disponibilités, congésformation, détachement, congé longue durée) et à la poursuite de la transformation de certains postes permanents dela catégorie G3 en catégorie G2 réduisant ainsi la catégorie G1.

Dans la catégorie G2, le schéma d’emplois est sur-exécuté de 4 ETP principalement du fait d’un aléa de gestion. 4agents n’ont en effet pas été en mesure de prendre leurs fonctions pour des raisons liées aux formalités imposées parle pays de destination. Cette situation a toutefois vocation à être régularisée en 2019.

Dans la catégorie G3, la sous-exécution du schéma d’emplois est la conséquence directe des résultats constatés enG1. Le MEAE a en effet eu recours à des agents contractuels en administration centrale pour pallier le manque detitulaires.

Dans la catégorie G4, des postes ont finalement été supprimés, leur création n’ayant pu aboutir (désaccord desautorités locales).

Dans la catégorie G5, le schéma d’emplois est également sur-exécuté, notamment du fait de la vacance de certainspostes au 31 décembre 2018, cette situation ayant vocation à être régularisée.

L’exécution du schéma d’emplois 2018 s’est inscrite dans la continuité des adaptations du réseau de cesdernières années. Les suppressions, qui ont concerné l’ensemble des zones géographiques, ont notamment porté surl’Afrique sub-saharienne, l’Amérique et l’Union européenne. Le Proche-Orient et l’Asie ont été relativement préservés.

A titre d’illustration, les postes suivants ont notamment été supprimés pour les agents titulaires : les postes de n°2 àParamaribo et à Washington OEA, d’attaché de presse à Miami (transformé en poste d’ADL) et de diplomated’échange à Varsovie ; les postes d’attaché de presse à Haïti (transformé en poste d’ADL) et de régisseur àMadagascar ; les postes de gestionnaire à Tunis et Jérusalem, d’intendant technique à Dakar, de secrétaire du chef deposte ou secrétaire dans les CG Genève, Barcelone, Marrakech, Rio de Janeiro, Montréal, Toronto, New York,Sydney, Bruxelles, et dans les services de coopération à New York, Dakar, Yaoundé et Pékin, d’état-civil à SanFrancisco et Tananarive), d’ AFE à Montréal), d’affaires diverses de chancellerie à Luanda, d’affaires sociales àSydney et de gestionnaire comptable au CG Atlanta.

• CONSOMMATION DES ETP PAR CORPS

La répartition par corps des effectifs titulaires du MEAE (soit environ le tiers de son effectif) en décembre 2018 est lasuivante (elle inclut les détachés dans les corps du MEAE) :

AMB/Ambassadeur de France, MP/ministre plénipotentiaire, EF/emploi fonctionnel, CAE/conseiller des affaires étrangères, SAE/secrétaire des affairesétrangères, ASIC/attaché des systèmes d’information et de communication, SCH/secrétaire de chancellerie, SESIC/secrétaire des systèmesd’information et de communication, ADJCH/adjoint administratif de chancellerie, ADJTEC/adjoint technique de chancellerie

68 PLR 2018



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2018

ETPT ETPT

Administration centrale 162 146 136

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger 314 275 270

Autres 1 149 1 165 1 143

Total 1 625 1 586 1 549

Il n’est pas possible de répartir de façon prévisionnelle les personnels relevant de la catégorie G3 « CDD et volontairesinternationaux » et ceux de la catégorie G4 « militaires » entre administration centrale et services à l’étranger. Ils sontdonc inscrits par défaut dans la rubrique « Autres » en LFI.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

08 – Dépenses de personnels concourant au programme "Solidarité à l'égard des pays endéveloppement"

1 625 1 586

Total 1 625 1 586

Transferts de gestion

RECENSEMENT DU NOMBRE D’APPRENTIS

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2017-2018 3

Au mois de décembre 2018, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères comptait quarante apprentis, dont 3 surle programme 209. Près d’un quart sont affectés à Nantes (neuf) et trente-et-un à Paris.

La Direction générale de l’Administration accueille la majorité des apprentis (vingt-deux, dont dix à la direction desservices informatiques). La Direction générale des Affaires politiques et de sécurité en emploie trois, comme le Centrede crise et la direction générale de la Mondialisation. Les douze autres sont répartis au sein de la direction desArchives, de la Communication, du cabinet du ministre et du secrétariat général. Les fonctions qu’ils occupent sontvariées : assistant communication, spécialiste des télécommunications, rédacteur, cuisinier, commis de salle.

PLR 2018 69



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2017 Prévision LFI 2018 Exécution 2018

Rémunération d’activité 147 151 753 126 331 012 136 092 369

Cotisations et contributions sociales 27 552 575 36 145 621 25 020 038

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 17 046 991 20 547 699 15 736 700

– Civils (y.c. ATI) 17 046 991 20 547 699 15 725 830

– Militaires 0 10 870

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 0

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) 0

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 10 505 584 15 597 922 9 283 338

Prestations sociales et allocations diverses 2 561 173 2 754 348 2 652 826

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 177 265 501 165 230 981 163 765 233

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 160 218 510 144 683 282 148 028 533

FDC et ADP prévus

Le montant de la contribution au CAS Pensions du programme 209 s’établit à 15 736 700 €. Au niveau ministériel, lacontribution au CAS Pensions s'élève à 165 342 485 €.

Les montants de la catégorie 23 "prestations sociales et allocations diverses" versés en 2018 s'élèvent à 2 652 826 €sur le programme 209.

Cette catégorie intègre notamment le versement de l'allocation de retour à l'emploi versée à 259 contractuels pour unmontant de 2,5 M€ sur le programme 185.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée 146

Exécution 2017 hors CAS Pensions 160,2

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2018/2017 -14,2

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-0,1

-0

-0,1

Impact du schéma d'emplois 1,7

EAP schéma d'emplois 2017 3,3

Schéma d'emplois 2018 -1,6

Mesures catégorielles 0,1

Mesures générales 0

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique 0

Mesures bas salaires

GVT solde -1,6

GVT positif 1,3

GVT négatif -2,9

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

0,1

0,1

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

1,8

0,1

1,7

Total 148

70 PLR 2018



Le socle de l’exécution 2017 hors CAS pensions a fait l’objet des retraitements suivants :

• intégration des transferts en base pour un montant total de - 16,729 M€ ;

• des dépenses non reconductibles constatées en 2017 ont été débasées à hauteur de - 0,34 M€. Elles portentnotamment sur la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour -0,15 M€ et le rachat de jours sur lescomptes épargne-temps (CET) pour -0,62 M€.

Par rapport aux données disponibles provisoires à ce stade, l’impact du schéma d’emplois en masse salariale a permisde réaliser -4,71 M€ d’économies sur l'ensemble des programmes du périmètre ministériel. Ce montant tient comptedes suppressions réalisées en 2018 (-6,99 M€) mais également de l’extension en année pleine (EAP) dessuppressions effectuées en 2017 (+2,27 M€). Sur le programme 209, l’impact du schéma d’emplois s'élève à+ 1,7 M€.

Les mesures catégorielles ont représenté un coût de 1,6 M€ pour le ministère et de 0,096 M€ pour le programme 209et sont détaillées dans le tableur dédié.

Les mesures générales appliquées en 2018 se sont traduites par des dépenses à hauteur de 0,027 M€ pour leprogramme 209 portée par la revalorisation de 0,6 % de la valeur du point d'indice le 1er février 2017 qui a eu un effetreport sur 2018 .

En 2018, en ce qui qui concerne le GVT au niveau ministériel, les montants constatés en fin de gestion sont lessuivants : 8,76 M€ (GVT positif), -4,73 M€ (GVT négatif), soit un solde de 4,03 M€ dont -1,6 M€ pour le programme209.

Le rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA s'établit respectivement à 0,86 M€ (dont 0,99 M€ au titre duCET) pour l'ensemble des programmes du périmètre ministériel et 0,08 M€ au titre du CET pour le programme 209.

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » regroupe les autres facteurs explicatifs de variation de lamasse salariale hors CAS et notamment :

• la variation des dépenses de la catégorie 23 (prestations sociales et allocations diverses), à hauteur de0,07 M€ pour l’ensemble des programmes du périmètre ministériel et de 0,09 M€ au titre du programme 209 ;

• la perte au change-prix des rémunérations des personnels expatriés enregistrée entre la période depréparation du PLF 2018 en 2017 et la fin de gestion 2018 ainsi que la perte au change des rémunérationsdes agents de droit local, soit un solde de 0,6 M€ pour le périmètre ministériel, dont 0,3 M€ pour le programme209 ;

• la moindre dépense découlant de la mise en oeuvre de l'indemnité dégressive, qui s'est substituée àl'indemnité exceptionnelle aux termes du décret n°2015-492 du 29 avril 2015, s'élève à -1,24 M€ pour leministère et -0,15 M€ pour le programme 209 ;

• la dépense supplémentaire de 0,8 M€ sur le programme 209 liée à la mise en place d'une indemnitécompensant la hausse de la CSG mise en œuvre au 1er janvier 2018 (impact de 6 M€ sur le périmètreministériel).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Titulaires et CDI en administration centrale 51 932 53 824 52 229 46 334 48 312 46 526

Titulaires et CDI dans le réseau 139 840 139 535 142 867 136 580 136 265 139 545

CDD et volontaires internationaux 71 838 75 575 81 790 67 087 69 142 76 990

Militaires 129 308 117 235 127 225 125 045 113 229 122 795

Agents de droit local 24 891 24 647 23 055 24 891 24 647 23 055

PLR 2018 71



Nota sur les coûts d’entrée et de sortie :

Les coûts d’entrée et de sortie ci-dessus sont calculés sur l’ensemble du périmètre ministériel.

Pour ces trois catégories d'emplois, les coûts ont été consolidés sur la base de flux d'entrée et sortie en cohérenceavec les données issues du nouveau SIRH ministériel SIRHius déployé à l'été 2015.

La comparaison entre prévision et réalisation doit tenir compte du profil de rémunération des agents recrutés par leministère, mais aussi de l'évolution d'une année sur l'autre de la part des recrutements par type de contrat(contractuels expatriés, contractuels en administration centrale) s'agissant des G3.

Pour les agents expatriés relevant des trois catégories d’emplois G2, G3 et G4, ces coûts intègrent les indemnités derésidence à l’étranger qui sont revues chaque trimestre, selon les évolutions monétaires de change et de prix dechaque pays, afin de maintenir constant le pouvoir d’achat des agents expatriés (en cas d’appréciation de l’euro, lesindemnités sont diminuées pour neutraliser les effets d’aubaine, en cas de dépréciation, les indemnités sontaugmentées pour compenser la perte de pouvoir d’achat). Par conséquent, les coûts sont susceptibles de varier d’uneannée sur l’autre de manière significative. En 2018, l'évolution des coûts d'entrée et de sortie des G2 s'explique, d'unepart, par les effets favorables de change et de prix, d'autre part, dans le cadre de la politique de MAEDI XXI, auredéploiement progressif des agents dans les pays émergents du G20 où les indemnités de résidence à l'étranger sontplus élevées. Pour les contractuels G3, l'évolution s'explique à la fois par les effets de change et de prix et par lerecrutement d'agents contractuels aux profils de rémunérations moins élevés.

Pour la catégorie d'emploi G4 des militaires, outre les effets de change et de prix, l'augmentation des coûts se justifieégalement par un changement dans la méthodologie de calcul. La fiabilisation et l'harmonisation des fichiers de paiemilitaires, entreprises depuis deux ans, ont en effet permis de se baser sur les flux entrants et sortants réels des quatrearmes. Les coûts entrants et sortants ainsi obtenus sont davantage cohérents avec la masse salariale que représentecette catégorie et au redéploiement des militaires des postes diplomatiques et consulaires de la zone Europe vers leszones sensibles de l'arc de crise où les indemnités de résidence à l'étranger sont fortes.

Pour la catégorie d’emplois G5 des agents de droit local (non soumis au CAS pensions), il convient de préciser que lesrégimes sur lesquels reposent les charges patronales hors CAS évoluent sensiblement selon les législations etorganismes locaux. Les coûts d'entrée sont en augmentation en raison du recrutement d'agents de droit local sur despostes davantage qualifiés et à la transformation de postes de G2 en postes G5.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2018

Coût Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2017 ou années précédentes

31 805 47 708

Extension en année pleine des mesures de revalorisation indemnitaire

G1-Titulaires et CDI enadministration centrale ;

G3-CDD

09-2017 8 31 805 47 708

Mesures indemnitaires 64 000 108 571

Mesures de revalorisation en faveur des agents de droit locaux

34 G5-Agents de droit locaux ADL 06-2018 7 12 000 20 571

Revalorisation des agents contractuels à durée déterminée et indéterminée en administration centrale

31 G1-Agents titulaires etCDI en administration

centrale G3-CDD

CDI/CDD 07-2018 6 28 000 56 000

Diverses mesures indemnitaires (dont révision de la cartographie des postes)

G1-Agent titulaires et CDIen administration centrale

G3-CDD

04-2018 9 24 000 32 000

Total 95 805 156 279

En 2018, l’enveloppe de 2,4 M€ dédiée aux mesures catégorielles a fait l’objet d’un ajustement à la baisse de800 000 €, afin de résorber en gestion une partie de l’insuffisance constatée des crédits de titre 2. Cette économie aentraîné une année blanche pour l’exercice de revalorisation des cadres salariaux des ADL, qui ont cependant pubénéficier de mesures individuelles de reclassement. Le reliquat a été consommé à près de 100 %, selon le détailfigurant dans les tableaux par programme.

72 PLR 2018



SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)


Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

CAMPUS FRANCE (P185) 8 197 8 197 7 461 7 461

Subventions pour charges de service public 0 0

Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 8 197 8 197 7 461 7 461

PLR 2018 73



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2018 (*) CP ouverts en 2018 (*)

(E1) (P1)

1 644 005 188 1 544 216 551

AE engagées en 2018 Total des CP consommésen 2018

(E2) (P2)

1 637 520 903 1 539 850 309

AE affectées non engagéesau 31/12/2018

dont CP consommés en2018 sur engagements

antérieursà 2018

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

225 321 525

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2018

dont CP consommés en2018 sur engagements 2018

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

6 484 285 1 314 528 784

RESTES À PAYER


au 31/12/2017 brut

(R1)

976 494 906

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2017

(R2)

-1 800


au 31/12/ 2017 net

CP consommés en 2018sur engagements antérieurs

à 2018


au 31/12/2018

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

976 493 106 225 321 525 751 171 581

AE engagées en 2018CP consommés en 2018sur engagements 2018

Engagements 2018 noncouverts par des paiements

au 31/12/2018

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

1 637 520 903 1 314 528 784 322 992 119

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2018

(R6) = (R4) + (R5)

1 074 163 700

Estimation des CP 2019sur engagements non

couverts au 31/12/2018

(P5)

176 527 378

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2018 + reports 2017 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2019pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2018

(P6) = (R6) – (P5)

897 636 322

74 PLR 2018




Le solde des engagements ouverts non couverts par des paiements au 31 décembre 2018 s’élève à 1 074 M€. Ilprovient essentiellement de l’exécution de l’action 2 « Coopération bilatérale », notamment en raison de la naturepluriannuelle des instruments de coopération, tels les dons-projets (1 068 M€), gérés par l’Agence française dedéveloppement (et dont les clés de décaissement sont ajustées annuellement en fonction de l’avancement desprojets). Ce solde comporte également la couverture de l’engagement de 52 M€ sur dix ans réalisé en 2010 au titre duloyer de la Maison de la Francophonie (jusqu'en 2020 inclus).

PLR 2018 75



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 02

Coopération bilatérale


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 683 247 317 683 247 317 5 383 693 166 717 693 172 100

Crédits de paiement 573 209 159 573 209 159 5 383 589 543 610 589 548 993

Les corrections d’imputation budgétaire sont présentées synthétiquement dans le tableau suivant :

ACTION 2 LFI 2018 Consommation 2018 (corrigée)

AE 683 247 317 693 553 693

CP 573 209 159 590 194 809





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 34 768 022 7 146 162 34 768 022 8 376 221

Les dépenses de fonctionnement de l’action n° 2 concernent essentiellement de l’appui logistique aux projets decoopération. La rémunération de l'AFD, qui relève d'une dépense d'intervention et avait été comptabilisée par erreurdans le projet annuel de performances présenté pour le PLF 2018 dans cette catégorie de dépenses, a été retranchéedu montant total des dépenses de fonctionnement ( les explications relatives à ce dispositif sont données dans la partie«Dépenses d’intervention » de l’action 2).

Appui logistique aux projets de coopération (seules dépenses de fonctionnement après retraitement)

LFI 2018 Consommation 2018 (corrigée)

AE 317 133 1 099 183

CP 317 133 995 511

Les crédits d'appui logistique aux projets de coopération, utilisés principalement par les postes, financent les achats debiens et services payés directement par l’État et pour lesquels il n’est pas possible d’identifier nominativement unbénéficiaire final distinct de l’État français (organisation de colloques, formations ou séminaires, achat d’ouvrages oude matériel pédagogique,…).

76 PLR 2018



Ces crédits permettent notamment de financer la réalisation d'études sur des thèmes relevant de la politique françaised’aide au développement, d’appuyer le travail d’experts techniques internationaux (ETI), ou encore de soutenir la miseen œuvre d'actions de communication et de sensibilisation sur des thèmes globaux ou en lien avec des actions decoopérations spécifiques.

A titre d’exemple, le SCAC de l’ambassade de France à Pékin a mobilisé un peu plus de 100 K€ pour la mise en œuvred'activités de coopération dans les domaines juridique et de la gouvernance, dont les principales réalisations sont lessuivantes :

- S'agissant du secteur de la gouvernance, organisation d'événements spécifiques autour de la célébration au niveau localdes Journées internationales thématiques : Journée internationale des droits des femmes, Journée mondiale du travail,Journée mondiale pour l’abolition de la peine de mort, Journée internationale pour l’élimination de la violence faite à l’égarddes femmes, Journée internationale des droits humains. Ces fonds ont permis le versement d'une dotation complémentaire(appui logistique) à l'IF de Chine afin de soutenir le fonctionnement de son auditorium, utilisé par le poste pour la majoritédes événements (conférences, débats, projection de films,…), en raison de la nature très sensible des thèmes abordés(droits de l'homme, peine de mort,…), la plupart des manifestations ayant lieu sans publicité et sur invitation.

- Deux importantes manifestations en matière de coopération juridique ont été organisées en mai et octobre 2018 :les 3es et les 4es Rencontres Franco-Chinoises du Droit et de la Justice (RFCDJ). Les dépenses d'interprétariat, decommunication et de documentation, ainsi que celles ayant trait aux déplacements des délégations française et chinoise,ont été prises en charge sur les crédits d'appui logistique.




Transferts aux ménages 8 196 571 7 604 100 8 196 571 7 604 100




Les corrections d’imputation budgétaire sont présentées synthétiquement dans le tableau suivant :


Catégorie Prévision LFI Consommationcorrigée

Prévision LFI Consommationcorrigée

Transferts aux ménages 8 196 571 7 465 374 8 196 571 7 465 373




La consommation des dépenses d'intervention comprend la rémunération AFD (insérée dans « transferts auxentreprises »), qui a été retranchée des dépenses de fonctionnement comme indiqué plus haut (40,2 M€ en AE=CP)pour intégrer les dépenses d'intervention en consommation corrigée.

Une autre erreur d'imputation d'un montant significatif concerne le versement de 10 M€ au titre des engagementsMuskoka qui, bien que prévu dans la brique aide-projet dans le PAP, devait être imputé sur la ligne « autres créditsd'intervention des directions et des postes » en gestion 2018 ; changement qui ne s'est finalement pas concrétisé maisqui a été pris en compte en consommation corrigée.

Par ailleurs, la frontière est parfois poreuse entre les crédits de certaines directions et ceux des postes : de nombreuxcrédits des directions transitent par les postes (par exemple ceux dédiés à la coopération décentralisée), mais quidoivent néanmoins être rattachés aux directions concernées et non pas dans la ligne « autres crédits intervention desdirections et des postes ».

PLR 2018 77



TRANSFERT AUX MENAGES

Bourses

LFI 2018 Consommation 2018

(données Chorus)Consommation 2018

(corrigée)

AE 5 781 218 5 109 993 5 091 297

CP 5 781 218 5 109 992 5 091 296

Ces crédits sont versés à l’opérateur de mobilité Campus France pour la mise en œuvre de bourses dans le secteur dela gouvernance. Il s’agit principalement de bourses de stage destinées à des ressortissants étrangers, mises en œuvrepar les ambassades et dans certains cas nécessitant la réussite à un examen probatoire mis en œuvre par les Écoleset les postes diplomatiques :

• pour des formations offertes par l’École nationale d’administration et les Instituts régionaux d'administration(cycles longs ou courts, stages spécifiques) ;

• pour une formation dans une autre structure publique (École nationale de la magistrature, Institut de la gestionpublique et du développement économique, École nationale des douanes, Écoles des finances publiques…) ;

• pour une immersion dans une institution française (Barreau de Paris, Cour de Cassation, Conseil d’État,…).

Le nombre de bénéficiaires en 2018 est de 905 (dont 783 bourses de stage et 122 bourses d'études) et la duréemoyenne d’une bourse de 2,45 mois (2 mois pour les bourses de stage, 5,2 mois pour les bourses d'études).

Échanges d'expertise


AE 2 415 353 2 374 077

CP 2 415 353 2 374 077

Ces crédits ont financé les invitations et les missions de 1 157 bénéficiaires (590 invités et 567 missionnaires), soit :

• des personnalités étrangères invitées en France (personnalités de haut niveau invitées par leurs homologuesfrançais : ministres, parlementaires, hauts-fonctionnaires, avocats,…). En 2018, le coût moyen d’une invitationest de l’ordre de 829 € (hors voyage) pour une durée moyenne de 4,43 jours ;

• des experts français en mission à l’étranger (chargés de l’organisation de séminaires ou d’apporter leurexpertise sur un secteur donné : droits de l’homme, modernisation de l’administration, création d’un« Barreau »,…). En 2018, le coût moyen d’une mission est de l’ordre de 365 € (hors voyage) pour une duréemoyenne de 6,4 jours.

Ces coûts moyens doivent toutefois être considérés avec précaution compte tenu de l’écart type élevé qui existe ausein de ces deux dispositifs d’échanges et dont la gamme d’instruments est très diversifiée.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES

Agence française d’expertise technique internationale – Expertise France


AE 26 305 522 30 434 351

CP 26 305 522 30 434 351

L’agence « Expertise France » a bénéficié d’une enveloppe de 30,5 M€ en 2018, après les redéploiements effectuésen cours d’année :

• 2 M€ additionnels pour augmenter le montant de la subvention d’équilibre (1 M€ en plus de la somme de0,6 M€ budgétisée) et pour abonder un fonds de cofinancement destiné aux projets communautaires (1 M€) ;

78 PLR 2018



• Un montant de 2 961 995 € afin de finaliser le transfert en gestion des ETI désormais pris en charge parExpertise France (à partir du reliquat du FED).

Détail des crédits versés à Expertise France :

Si elles se situent légèrement en deçà des projections réalisées en début d’exercice, les prévisions d’atterrissage 2018confirment le dynamisme d’Expertise France, dont le chiffre d’affaire a augmenté de 25 % en 2018 pour s’établir à184,3 M€ et donc, 5,6 M€ au-dessus de la trajectoire prévue par le COM 2016-2018. L’Union Européenne, qui finance48 % de ses activités, reste le principal bailleur de l’établissement. Si les commandes publiques passées à l’opérateurse situent encore en deçà des prévisions du COM, la gestion de 171 ETI déjà transférée à Expertise France entre 2016et 2018 représentera, à terme, 29,8 M€ d’activités annuelles en année pleine.

La stratégie engagée en 2014 visant une montée en puissance (volume des contrats) et une montée en gamme(interventions sur des projets complexes ou dans des zones difficiles) s’est notamment traduit par des contrats tels quele soutien à la MINUSMA sur financement onusien (25 M€ de CA en 2018) ou le soutien à la Force conjointe G5 Sahel,sur financement européen (5 M€ de CA en 2018). L’opérateur s’est ainsi affirmé comme un opérateur multisectorielreconnu au niveau européen, capable de créer des opportunités pour valoriser, mobiliser et projeter de l’expertisefrançaise dans les secteurs d’excellence de notre administration publique, mais aussi assurer des missions d’ingénieriede projets en lien étroit avec l’État. Les objectifs sectoriels et géographiques qui lui ont été fixés par son COM sontglobalement respectés avec, entre autres, 55 % des activités d’Expertise France réalisées en Afrique subsaharienne et26 % de ses activités réalisées dans la zone ANMO.

Pour autant, comme d’autres opérateurs européens mettant en œuvre des projets sur financement multilatéral, EFpeine à trouver un équilibre financier, du fait notamment du niveau de rémunération des contrats communautairespassés avec les opérateurs en gestion déléguée (de l’ordre de 7 % alors que le taux d’équilibre pour EF est supérieurà 13 %). Malgré un soutien renforcé du MEAE qui a permis de maintenir la subvention d’équilibre de l’opérateur à 2 M€(contre 1 M€ selon le COM) et de réabonder le fonds de cofinancement à hauteur de 1 M€, le résultat d’ExpertiseFrance est en deçà de la trajectoire du COM avec un déficit après subvention de -2,5 M€ qui porte les réserves del’établissement à 5 M€ au 31 décembre 2018. Le modèle économique de l’opérateur sera révisé dans le cadre del’élaboration d’un nouveau COM portant sur la période 2020-2022, dans le contexte du rapprochement en cours d'EFavec le groupe AFD.

Canal France International


AE 7 451 874 7 228 318

CP 7 451 874 7 228 318

Le rapprochement de Canal France International (CFI) et de France Médias Monde (FMM) est effectif depuis juin 2017,date à laquelle CFI est devenue filiale de FMM. Les principes du rapprochement sont la préservation du métier de CFIet la neutralité financière entre les deux opérateurs. L’année 2018 a constitué une année de mise en œuvre dessynergies entre CFI et les antennes de FMM.

PLR 2018 79



Le contrat d’objectifs 2018-2020 de CFI a été signé le 13 décembre 2018. Il réaffirme l’inscription de la mission de CFIdans le cadre de la politique française d’aide publique au développement, notamment pour renforcer le rôle des médiasen tant que ciment social et acteurs de développement démocratique dans les pays partenaires. Le second objectifvise à renforcer l’influence de la France à l’international dans le domaine des médias en faisant de CFI un pôled’expertise de référence au sein de FMM. Le troisième objectif veille à l’accroissement des financements de CFI enoptimisant son impact et son efficacité. A cet égard, les projets de CFI cofinancés progressent de manière significativeen 2018 (+740 K€) évoluant d’1,8 M€ en 2017 à 2,6 M€ en 2018.

CFI développe ses activités dans les pays ciblés par la France dans le cadre des décisions issues du ComitéInterministériel de la Coopération Internationale et du Développement (CICID) du 8 février 2018, notamment en Afriquesubsaharienne et au Maghreb Levant mais également en Asie du Sud-Est.

Parmi les projets mis en œuvre en 2018, peuvent être cités :

1/ Monde arabe

CFI s’est vu confier le volet média du projet européen multisectoriel Qudra (601 K€ en 2018) d’aide aux réfugiéssyriens afin d’améliorer l’accès à l’information des réfugiés et des communautés d’accueil vulnérables en Turquie, enJordanie, au Liban et au Kurdistan irakien.

Dans le cadre du projet européen JDID (208 K€ en 2018) de soutien aux réformes démocratiques en Jordanie, CFI aorganisé une dizaine de formations au journalisme politique et des ateliers de travail sur les élections en relation avecla Commission électorale indépendante jordanienne.

En Irak, le projet Tasalah (232 K€ en 2018) cofinancé par le Centre de Crise et de Soutien a pour objectif général desoutenir le développement des médias. Des ateliers à Mossoul et une conférence de restitution à Erbil ont réuni, enmars et avril 2018, des journalistes et acteurs irakiens engagés sur le terrain, pour réfléchir au rôle des médias dans leprocessus de stabilisation du pays. Des ateliers d'accompagnement à la production de contenus ont été organisés àSouleymanieh.

Au Maghreb, CFI a organisé les 1res Assises internationales du journalisme de Tunis qui ont réuni en novembre2018 près de 600 participants de 30 pays, journalistes, acteurs de la coopération médias, experts. En Tunisie, avec leprojet Hiwar Tounsi, CFI contribue à une meilleure compréhension du processus électoral par le renforcement descompétences journalistiques.

2/ Afrique

Le PAGOF (Projet d’appui aux gouvernements ouverts francophones) financé par l’AFD participe à l’ouverture desdonnées publiques, à la transparence et au contrôle des politiques publiques pour consolider les liens de confianceentre les États et leurs citoyens. Il concerne la Tunisie, le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire.

Avec le volet Média du projet « Relèvement et stabilisation en Centrafrique » (Fonds Bêkou de l’Union européenne)porté par Expertise France, CFI renforce la capacité des radios régionales pour participer au redéploiement desservices de l’État, au renforcement de la justice et de la cohésion sociale.

Au Sahel, le champ de la coopération médias est un levier solide pour la stabilisation et le développement. Lesactions sont menées à l’échelle régionale (Burkina Faso, Mali, Niger) avec des déclinaisons propres à chaque pays. Leprojet Dialogue Sahel (400 000€) mis en œuvre par CFI (juin 2018 – Mai 2019) avec le soutien du Centre de Crise etde Soutien constitue la phase préparatoire du projet de grande envergure MédiaSahel (financé par l’AFD à hauteur de8 M€) qui a démarré en janvier 2019.

Le projet Naila (242 K€) accompagne les nouveaux médias d’Afrique francophone.

3/ Asie

CFI a également accompagné des médias indépendants de sept pays d'Asie du Sud-Est dans leur transition numériqueet le développement de nouveaux outils. Le forum de clôture du projet 4M Asie a réuni une centaine de professionnelsdes médias à Jakarta les 7 et 8 avril 2018.

80 PLR 2018



Rémunération de l’AFD


AE 34 450 889 40 184 410

CP 34 450 889 40 184 410

En 2018, la rémunération de l’AFD s’est élevée à 40 184 410 € en AE=CP.

Ce montant correspond :

- d'une part aux crédits alloués par le MEAE pour la rémunération liée aux versements de crédits de subventions en2018 (35 902 516 € en AE=CP). La rémunération 2018 a été versée en deux tranches : 19 011 219 € au premiersemestre puis 16 891 297 € au second semestre. Un troisième appel est intervenu pour verser une rémunération surune enveloppe spécifique, pour un montant de 10 285 €.

- d'autre partau paiement d'une rémunération complémentaire (4 271 610 € en AE=CP) liée au versement en 2017 decrédits à l'AFD. L’Agence appelle en effet chaque année en début d'exercice une rémunération complémentaire au titrede l’année passée qui permet une régularisation entre la rémunération budgétisée en année n-1 à partir des donnéesprésentées lors du PLF et l’évaluation finale (qui intervient au début de l'année n) de la rémunération sur la base desressources versées à l’opérateur au cours de l’année. Pour couvrir cette dépense juridiquement contraignante et quidoit être honorée chaque début d’année, un montant de 4 271 610 € en AE=CP a été utilisé à partir du reliquatconsécutif à la baisse du plafond du FED intervenu en 2018.

TRANSFERT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

Coopération décentralisée


AE 8 776 678 8 231 469

CP 8 776 678 8 403 689

Ces crédits sont mis en œuvre directement dans le cadre d’appels à projets (AAP) ouverts aux collectivités territorialesfrançaises (CTF) et indirectement via des subventions à des associations de CTF et/ou d'associations de services auxcollectivités territoriales.

Les AAP permettent d’orienter les priorités sectorielles des projets présentés par les CTF et de générer un effet delevier. Ainsi, en 2018, les sommes engagées par les CTF ont été plusieurs fois supérieures à celle reçues de laDAECT (exemple : 5,65 pour l’AAP généraliste ; 6,86 M€ pour l’AAP Agriculture ; 7,38 M€ pour l’AAP Jeunesse, etc…).

La totalité des crédits consommés au titre de la coopération décentralisée s’élève à 8,2 M€ en AE et 8,4 M€ en CP. Surces crédits, 6,7 M€ ont été délégués dans les préfectures, 0,408 M€ ont transité par les postes diplomatiques, 1,2 M€ont été alloués à des associations de collectivités territoriales et/ou d'associations de services aux collectivitésterritoriales.

Crédits délégués aux préfectures :

Région Montant en euro

Bourgogne-Franche-Comté 923 721

Bretagne 389 830

Centre Val de Loire 265 791

Grand-Est 561 850

Hauts de France 148 975

Ile de France 1 283 239

Normandie 559 662

Nouvelle Aquitaine 809 972

Occitanie 591 109

PLR 2018 81



Région Montant en euro

Pays de la Loire 139 880

PACA 923 721

Réunion 61 880

Guadeloupe 107 200

Total 6 766 830

Plusieurs AAP spécifiques sectoriels et/ou géographiques ont été mis en œuvre au cours de l'année. Peuvent être citéspar exemple :

AAP Jeunesse 4 , 15 projets en 2018 dont

La Communauté de communes les Sorgues du Comtat et la province de Lori en Arménie/plantes tinctoriales :Ce projet vise à l’aménagement de sites touristiques et patrimoniaux (rives de la Debed et abords du monastère deSanahin) par des jeunes Français en formation dans le secteur de l’aménagement paysager et des jeunes Arméniensvia la mise en place d’un jardin de plantes tinctoriales jouxtant le monastère. La création d’un jardin en France et uneexposition sur les plantes tinctoriales réalisés par l’ensemble des classes de provençaux qui accueilleront lesArméniens constitue l’autre volet de la réciprocité des mobilités.

La région Normandie et la province du Fujian en Chine/partenariat mobilité et gastronomie. Ce projet vise àl’accueil croisé de jeunes apprentis normands en Chine et Chinois en Normandie dans le domaine de la restauration. Aterme, l’objectif est la pérennisation d’un réseau de partenaires et d’entreprises ayant un impact sur les coopérationséconomiques avec la perspective de mise en œuvre d’un institut franco chinois de la gastronomie normande.

AAP franco-mexicain, 6 projets en 2018 dont :

La Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et l’Intercommunalité SIMAR Sureste/mise enplace de services publics délégués et mutualisés.Il s’agit d’un échange d’expériences sur la fusiond’intercommunalités, l’urbanisme territorial et à la structuration de la compétence du tourisme.

La Communauté d’agglomération de La Rochelle et la ville de Campeche/Gestion durable de l'eau et ses enjeuxdans la planification urbaine et la gestion des risques naturels. Campeche, grâce à l’accompagnement de la CdAde la Rochelle, a accru ses compétences et capacités dans la gestion durable des ressources en eau à l'échelle dubassin versant. Les capacités des responsables rochelais ont quant à elles été renforcées grâce au partage du savoir-faire des responsables de Campeche autour du système de protection civile, notamment face aux inondations.

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITES

Dotations pour opération aux établissements à autonomie financière


AE 373 586 331 059

CP 373 586 331 059

Ces crédits permettent notamment aux services de coopération et d’action culturelle, à travers des actions mises enœuvre par les Instituts français et les centre de recherche français à l'étranger (Umifre), de sensibiliser à l'atteinte desODD et de promouvoir les initiatives permettant de les atteindre. Les dotations pour opérations aux EAF permettent àcet égard d’organiser des rencontres, séminaires et colloques sur les sujets de la gouvernance démocratique, despartenariats en matière d'ODD et des droits de l’homme, ou encore d’apporter un appui à la formation de personnelsdans les pays partenaires.

Peut être cité à titre d’exemple le SCAC de l’ambassade de France en Algérie avec 110 K€ de dotations :

- en appui à la protection civile (ENPC / Lutte contre les feux de forêts) : 42 K€

Cette dotation a permis le financement de prestations relatives à la fourniture de deux dalles cartographiques dansle cadre du projet d’évolution du simulateur « Feux de forêt » installé à l’école nationale de protection civile(ENPC) à Alger. Cette action s’appuie sur l’arrangement administratif entre le ministre de l’Intérieur de laRépublique française et le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales de la République algériennedémocratique et populaire, relatif à la coopération opérationnelle dans le domaine de la protection et de la sécuritéciviles, signé le 19 décembre 2012.

82 PLR 2018



- en appui à la société civile : 68 K€

Cette enveloppe a eu pour objet, en 2018, le financement de plusieurs projets d’appui au développement de lasociété civile algérienne tel que le renforcement de capacité des cadres associatifs ou l'appui à des initiativesinnovantes des OSC œuvrant sur les champs « Genre et Enfance ». On citera utilement :

1) La réalisation d’un audit externe du réseau algérien pour la défense des droits de l'enfant (NADA –collectif de plus de 150 associations œuvrant en matière de défense des droits de l’enfant) avec l'appui duCentre de ressources pour les organisations de la société civile (CROSC - programme de renforcement descapacités individuelles des associations algériennes) ;

2) L'organisation de sessions de formation/accompagnement des associations algériennes ;

3) Le financement du projet de « Création d’un Espace-Café solidaire pour femmes », porté parl’Association AVIFE/Réseau Wassila (Alger) ;

4) Le financement du projet « Création d’un espace de santé sexuelle et reproductive à destination despopulations vulnérables de la wilaya d’Annaba », porté par l’Association AnisS (Annaba).

Autres crédits d’intervention des directions et des postes


AE 9 284 091 23 695 488

CP 9 284 091 23 588 829

La consommation 2018 corrigée pour les autres crédits d'intervention des directions et des postes est significativementsupérieure aux montants prévus en LFI, compte tenu de redéploiements de crédits intervenus en cours de gestion :

- Des fongibilités ont augmenté de 0,8 M€ en AE=CP le montant des crédits disponibles pour financer les projetssuivants:

• Centre pour l’intégration en Méditerranée (CMI) : 0,3 M€ ;

• Soutien au projet COLAB (héritier de La France s’engage au Sud): 0,3 M€ ;

• Projets Afrique numérique : 0,2 M€ pour soutenir des projets s’inscrivant dans cette thématique.

- En outre, les marges budgétaires issues de la réévaluation du plafond du FED ont permis de verser un montant de400 000 € en AE=CP affecté à la Direction du développement durable (DDD/DGM), afin de prendre en charge lesurcoût lié au recrutement des experts placés auprès de la Commission européenne et pallier l’absence de ressourcesissues de la procédure de fongibilité asymétrique.

- Enfin, a subvention au fonds Muskoka a été imputée sur cette brique (et non pas la brique aide-projet comme prévuinitialement), afin d'anticiper dès 2018 la disparition en 2019 de l’instrument FSP, sur les crédits duquel le fondsMuskoka était jusqu'alors financé.

Ces crédits sont dédiés au soutien ou à la mise en œuvre d'actions en faveur du développement durable par lesdirections sectorielles de l'administration centrale ainsi que par les services de coopération et d'action culturelle desambassades (SCAC). Ces actions se traduisent par le versement de subventions à des ONG françaises ou locales ouencore à des organisations internationales, et permettent également l'achat par les SCAC de matériels et deprestations de services (actions de formations, de communication en particulier) qui concourent au soutien d'actionsde coopération mises en œuvre avec des partenaires locaux.

A titre d'exemple, le SCAC d'Addis Abeba en Éthiopie a financé en 2018 plusieurs actions de formation, par desexperts français, à la gestion des archives au bénéfice de personnels éthiopiens de l'administration des palaisimpériaux, du Musée d'histoire naturelle éthiopien, et de la fondation Meles Zenawi. Ces actions, qui se sont appuyéessur l'institut français de recherche à l'étranger éthiopien, le Centre Français des Etudes Ethiopiennes, ainsi quel'EHESS et l'Institut National du Patrimoine, ont permis d'identifier et consolider des opportunités de partenariat de longterme avec les partenaires éthiopiens et ont pu déboucher sur la l'octroi d'un financement FSPi sur la période 2019-2020, qui permettra d'initier un travail de valorisation du complexe religieux de Lalibela composé d'églises taillées dans

PLR 2018 83



la roche, ainsi que de préparer les conditions permettant l'ouverture au public du palais de l'empereur Ménélik, situédans l'enceinte de la résidence du premier ministre éthiopien.

Autre exemple, en Algérie, le dispositif PROFAS C+, co-financé à parité par la France et l’Algérie, a notamment permisde financer un projet pluriannuel d’appui à l’Agence Nationale des Greffes associant l’Agence de la biomédecine,l’Agence Nationale des Greffes algérienne et le ministère de la Santé algérien. Ce projet, qui a débuté en 2016 et s’estachevé en 2018, a permis notamment de contribuer à la refonte de la loi sanitaire, à la mise en place du registrenational des refus, des comités des donneurs vivants, et des conditions d’autorisation des établissements de santépour les prélèvements et les greffes et à la participation de 14 établissement à 244 greffes rénales, 352 greffes de lacornée, 3 greffes du foie. C’est un projet fédérateur et innovant, qui touche à l’organisation sanitaire, qui a mobilisé deséchanges institutionnels et d’expertise bien au-delà du financement du projet.

En centrale, les « autres crédits d'intervention d'intervention » permettent de soutenir, en mobilisant une large paletted'enveloppes de subventions, des initiatives diversifiées au service des priorités de la politique française dedéveloppement. A titre d'exemple la Direction du Développement durable a ainsi soutenu en 2018 pour un montant de15.000 € le comité français de l'UICN afin d'assurer le lancement et l'animation d’un réseau d’experts francophonespour la liste verte des aires protégées de l’UICN. La Liste verte des aires protégées et conservées de l’UICN est unnouveau standard qui vise à encourager des aires protégées équitables, efficacement gérées et intégrant le genre, etcontribuant au développement durable des sociétés et des territoires notamment dans un contexte de changementclimatique. Lancée officiellement en 2014 à l’occasion du Congrès mondial des parcs, elle est appelée à devenir uneréférence mondiale pour l’ensemble de la communauté de la conservation de la nature. Aujourd’hui, plus de vingt payssont engagés à des degrés divers dans cette initiative, parmi lesquels huit sont francophones (Algérie, Bénin, Côted’Ivoire, France, Liban, Maroc, Suisse, Tunisie).

Dans le domaine de la lutte contre la mortalité maternelle, néonatale et infantile, la Direction du Développementdurable a également versé, conformément à la priorité affichée par le président de la République de lutter contre lesfragilités et les vulnérabilités dans la zone du Sahel, une subvention pour montant de 10 M€ au fonds françaisMuskoka, qui œuvre au renforcement des systèmes de santé de 10 pays francophones d'Afrique de l'Ouest et ducentrale.

Dons projets (AFD, ONG, FSP et FSPI)


AE 433 751 856 381 135 662

CP 323 713 698 278 547 943

L’ensemble « dons projets » regroupe les autorisations d’engagement et les crédits de paiement qui financent lesprojets mis en œuvre par l’Agence française de développement (don-projet au bénéfice de partenaires étatiques etinstitutionnels, et don aux organisations de la société civile), ainsi que les projets du Fonds de solidarité prioritaire(FSP) et du fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) qui sont mis en œuvre par les services de coopérationet d'action culturelle des ambassades.

1/ Les dons-projets AFD

En 2018, les crédits versés à l’AFD au titre des dons-projets s'élèvent à 289 801 689 en AE et 185 213 368 € en CP(qui comprend le montant du transfert en base des coûts liés à la prise en charge des ETI pour l'année 2017, soit 3 751 856 €). Un nouveau transfert en gestion est intervenu au cours de l'année 2018, pour un montant de 422 813 €(dont 391 655 € de masse salariale et 31 158 € de coûts annexes) et le transfert en base a été fait lors du PLF 2019.

A noter par ailleurs qu’un rétablissement de crédits est intervenu (-115 731 € AE=CP) dans le cadre de la finalisationdu transfert du P105 vers le P209 qui avait été initié en 2017, ce qui vient minorer le montant total du don-projet AFD.

Un versement de 83 110 € en AE=CP à l'AFD est aussi intervenu afin de verser des crédits reçus de la Caisse desdépôts (CDC) via un Fonds de concours, dans le cadre d’un programme d’intérêt général. Il s’agit d’une opérationneutre budgétairement où le MEAE transmet à l’AFD des crédits reçus par la Caisse des dépôts, celle-ci préférantverser les crédits aux ministères de tutelle.

84 PLR 2018



L’augmentation des crédits versés à l’AFD en 2018 au titre des dons-projets a permis d’une part de contribuer àl’amorçage de la trajectoire de croissance de l’APD de la France afin qu’elle atteigne 0,55 % du RNB en 2022 et,d’autre part, de rééquilibrer la part des dons et de l’aide bilatérale par rapport aux prêts et à l’aide multilatérale,conformément aux orientations fixées par le comité interministériel de la coopération internationale et dudéveloppement (CICID) du 8 février 2018.

Les autorisations d'engagement déléguées par le ministère à l'AFD ont donné lieu à des octrois et les crédits depaiement délégués à des versements de l'AFD dont la répartition par aire géographique pour 2018 est présentée dansle tableau ci-dessous. Conformément aux objectifs de la politique française de développement, le continent africain etl’espace méditerranéen continuent de concentrer la majorité de l’effort en subvention (75 % des AE et 80,5 % des CP).

Ventilation géographique des consommations d'AE et de CP de l'AFD sur dons-projets 2018 (hors PRCC – DGT,microfinance RSUB, I3S) :

En 2018, les versements opérés par l'AFD correspondant à des dons-projets du programme 209 ont bénéficié à 52 pays (hors projets multi-pays). Les dix premiers bénéficiaires de ces versements (hors projets multi-pays) sontprésentés dans le tableau ci-dessous. Conformément aux priorités géographiques de la politique française dedéveloppement, 9 des 10 pays premiers bénéficiaires des versements des dons-projets de l’AFD font partie des paysprioritaires (CICID de 2018).

Sur le plan sectoriel, ces crédits ont permis à l’Agence d’engager de nombreux projets en cohérence avec les prioritésde la politique française de développement (traitement des crises et fragilités ; éducation ; climat et biodiversité ;égalité femmes-hommes ; santé). 42 M€ ont été ainsi octroyés pour des projets au bénéfice des communautés hôtes etdes réfugiés dans les pays voisins de la crise syrienne (Liban, Jordanie et Irak) cependant que plus de 70 M€ desubventions ont été engagées en faveur de l’éducation. S’agissant de la santé, et parmi de nombreux autres concours,l’AFD a financé deux projets au Tchad à hauteur de 9 M€ (le premier dit « santé primaire » avec Expertise Francecomme opérateur/intégrateur de deux ONG médicales françaises et le second d’autonomisation sociale des femmestchadiennes par l’accès aux services de santé). En matière de biodiversité, l’AFD a apporté un appui à la gestion

PLR 2018 85



d’aires protégées en Afrique de l’Ouest, notamment au Niger, via l’ONG française Noé Conservation tandis que sonaction en subvention en faveur du climat s’est concentrée sur des zones particulièrement fragiles de la région du Sahel(Niger, Burkina Faso, Tchad et Mauritanie).

2/ Les dons aux Organisations de la société civile (OSC)

Les crédits versés au titre des dons aux Organisations de la société civile (OSC) s'élèvent à 78 730 900 € en AE et 76 582 208 €en CP.

L'année 2018 a été marquée par une poursuite de l’augmentation des financements au profit des ONG : 115 projetsinitiés par des ONG françaises avec leurs partenaires des pays en développement ont été soutenus. Les premièresconventions de partenariat pluriannuel discutées ont été signées en 2018 en faveur des ONG suivantes aveclesquelles l’AFD entretient des partenariats durables: Humanité et Inclusion (Handicap International), Médecins duMonde, Action Contre la Faim, CCFD Terre solidaire. A fin 2018, le portefeuille de projets en suivi de mise en œuvrecomportait 420 projets ONG pour un montant global de cofinancement de l’ordre de 350 M€. Plus de 80 % desfinancements octroyés en 2018 ont bénéficié à des interventions de terrain. Une majorité de ces interventions ontconcerné l’Afrique. Les financements ciblent toujours des secteurs variés, par ordre d’importance les droits de l’hommeet la gouvernance, l’agriculture et la sécurité alimentaire, la santé et l’éducation, puis le développement économique etentrepreneuriat, l’eau, l’environnement, les énergies et le climat. 20 % des financements octroyés l’ont été en faveurdes projets d’Intérêt Général, dont 60 % au bénéfice de projets de structuration du milieu associatif et 40 % au profit deprojets d’éducation au développement (EAD).

3/ Le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) / Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI) : 12 212 881 € en AE et 16 362 175 € en CP

La comptabilisation de montants négatifs en AE (environ 0,8 M€) correspondant à des engagements juridiquesantérieurs n'ayant pas été honorés (FSP) et clôturés en 2018 (puisqu'il s’agissait de la dernière année de vie des FSP)aboutit à un montant brut de dépenses qui minore le volume de crédits réellement consommé. Par ailleurs, certaineserreurs d'imputation ainsi que l'imputation des crédits dédiés au fonds « Muskoka » au sein de l'activité « créditsd’intervention des direction et des postes », comme déjà indiqué, contribuent à expliquer l'écart existant entre lesdonnées Chorus et les crédits consommés au titre des FSP/FSPI en 2018.

En 2018, hors FSP Muskoka et dépenses en centrale sur FSP Mobilisateurs, les projets ont concerné 63 projets FSPrépartis dans 26 pays étrangers et 70 projets FSPI répartis dans 37 pays étrangers.

1/ FSPI : Les projets du Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI), qui peuvent être proposés et portés par les postes (FSPI Pays) ou par les sous-directions sectorielles de la DGM en administration centrale (FSPI Centrale)

Les FSPI sont un outil de financement qui complète efficacement la palette des instruments mobilisés en faveur del'action publique pour le développement en administration centrale et dans les postes. Au titre du FSPI, 37 projets ontété retenus sur 50 projets soumis pour un financement total d'un montant de 9 408 609 € en AE et 9 327 254 € en CPdans Chorus, soit respectivement 9 341 150 € en AE et 9 247 546 € en CP après retraitement.

L'ensemble de ces projets ont été mis en œuvre pour l'essentiel dans des pays du continent africain et en Haïti, quiconstituent la géographie prioritaire de l'action publique française en faveur du développement.

Les 5 premiers pays bénéficiaires du FSPI totalisent 2,76 M€ des crédits de paiement :

COMORES 922 206 €

SENEGAL 541 902 €

NIGER 465 756 €

HAITI 453 031 €

MAURITANIE 378 738 €

86 PLR 2018



A titre d'exemple, en Mauritanie, le projet « Al-fajr » mis en œuvre en 2018 est un projet dit PISSCA (projet innovantd'appui à la société civile et communauté d'acteurs) d'appui à la société civile qui a permis d'accompagner l'expressionet la participation de la jeunesse mauritanienne à la vie publique. Ce projet s'est décliné autour de trois voletscomplémentaires visant à contribuer, en lien étroit avec les autorités locales, à ouvrir l'espace de dialogue entre lesdifférentes composantes de la société mauritanienne : consolider la place des jeunes dans la cité et l'espace public envue de participer au débat public, valoriser et contribuer à renforcer le rôle des jeunes dans la société ; et enfinsoutenir le développement du dialogue et l'émergence de positions communes entre les différents acteurs de la sociétécivile (entre populations francophones et arabophones en particulier). Ce projet s'est traduit par la mise en œuvred'ateliers avec restitutions, de sessions de formations de renforcement des capacités, et la production et diffusion desupports de communication.

2/ Les FSP (abrogé au 31/12/2018 par Décret n° 2018-1044 du 27/11/2018) : 2 804 272 € en AE et 7 034 921 € en CP (Chorus)

Deux types de FSP sont à distinguer :

- Les projets pays (FSP Postes) sont mis en œuvre directement par les postes et concernent un pays et unethématique identifiés (dont la thématique « soutien aux sociétés civiles » mise en œuvre à travers des projetsPISCCA) ;

- Les projets mobilisateurs (FSP Mobilisateurs) sont mis en œuvre par l’administration centrale et permettent definancer des actions au bénéfice de plusieurs pays. Il s’agit notamment de la définition et du lancement de politiquessectorielles et d’opérations pilotes en matière de sécurité, de certains domaines de la santé, du genre, de la rechercheou de la francophonie ;

Comme déjà indiqué, le montant indiqué dans Chorus est inférieur aux montants utilisés cette année-là, en raison de laclôture de projets pour lesquels les AE ne seront pas honorés, ce qui vient minorer le montant de la consommationtotale.

Sans impact de la clôture de ces EJ et des erreurs d'imputation, le montant consommé s'élève à 3 937 840 € en AE et7 072 987 € en CP et se décompose comme suit:

• FSP mobilisateurs : 317 766 € en AE et 1 446 210 € en CP (sans les engagements Muskoka)

• FSP Postes : 3 620 074 € en AE et 5 626 777 € en CP.

Les 5 premiers pays bénéficiaires du FSP totalisent 2,29 M€ des crédits de paiement :

TCHAD 671 584 €

BURKINA FASO 473 632 €

BENIN 393 653 €

GHANA 388 824 €

MALI 365 307 €

Contrats de désendettement et de développement (C2D)


AE 48 380 000 48 130 487

CP 48 380 000 48 130 487

Les crédits budgétaires versés à l’Agence française de développement au titre des contrats de désendettement et dedéveloppement (C2D) se sont élevés à 48 130 487 €, soit 249 513 € de moins que le montant prévu en LFI 2018.

L’écart de 249 513 € s’explique par le report de l’instruction du nouveau C2D en République Démocratique du Congo,la mise en œuvre des autres contrats s'étant déroulée conformément aux prévisions.

PLR 2018 87



Répartition des C2D en 2018:

Pays Prévision PAP 2018 Réalisation 2018

C2D - instructionspassées

AFD État AFD État

Côte d'Ivoire 16,91 208,09 16,91 208,09

Mauritanie 1,77 2,42 1,77 2,42

Congo - 30,48 - 0*

Mozambique 3,24 0,03 3,24 0,03

Cameroun 20,66 39,64 20,66 39,64

Guinée 5,55 21,07 5,55 15,53

République Démocratique du Congo

0,25 21,59 - -

Total 48,38 323,31 48,13 265,71

Total des parts AFD +État

371,69 313,84

Aide budgétaire post-conflit et sortie de crise


AE 21 103 093 8 000 000

CP 21 103 093 8 000 000

La programmation des aides budgétaires 2018 a été réalisée en fonction des urgences politiques identifiées par leministère.

L'écart entre la LFI et la consommation réelle s'explique par le fait qu'une majorité de ces crédits (12 M€)a étéredéployée en gestion au profit du Centre de crise et de soutien (CDCS) du MEAE, dans le cadre des actions mises enœuvre à partir du fonds d’urgence humanitaire (voir partie relative au fonds d’urgence humanitaire). En particulier, uneenveloppe d'un montant de 5 M€ a été dédiée au Fonds « minorités religieuses » du Proche et Moyen Orient.

Après redéploiements, cette brique comprend un seul versement de 8 M€ au titre de l'appui à l'Autorité Palestinienne.

Fonds d’urgence humanitaire


AE 30 000 000 84 865 034

CP 30 000 000 85 396 542

Le Fonds d’urgence humanitaire finance en 2018 des actions dans le domaine de l’Action humanitaire et de laStabilisation. Il est géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du MEAE via :

• la Mission pour l’action humanitaire qui coordonne la réponse humanitaire d’urgence de l’État en liaison avecles services centraux du MEAE (DGM, NUOI), les ambassades et les représentations permanentes auprès desorganisations internationales, ainsi que les autres ministères (Intérieur, Santé, Armées, etc.). En casd’urgence humanitaire, et le plus souvent à la demande expresse du pays affecté, la MAH apporte son soutienfinancier à des opérateurs civils, rompus aux situations d’urgence, ou déploie directement sur le théâtre desmoyens matériels et humains.

• la Mission pour la stabilisation (MS) qui a été créée en novembre 2014 au sein du Centre de crise et desoutien (CDCS) pour renforcer l’efficacité française sur le « continuum de crise ». Les crédits de la MS ontvocation à financer des projets de court terme à impact rapide pour soutenir les processus de sortie de crise.Dotée de procédures souples et réactives, la MS intervient en articulation avec les actions menées par la MAHet s’inscrit en amont des programmes à visée de long terme de l’AFD ou d’Expertise France.

88 PLR 2018



Le montant total des dépenses prévues par le CDCS (crédits Syrie inclus) s’est élevé en 2018 à 86,6 M€ répartiescomme suit :

Dépenses d’intervention 84,2 M€

Dépenses de fonctionnement 0,6 M€

Crises humanitaire 1,8 M€

Total 86,6 M€

Le montant de consommation indiqué dans Chorus est légèrement inférieur pour deux raisons :

• des rétablissements de crédit qui ont minoré le montant total des dépenses à hauteur de 0,5 M€, qui setraduisent négativement dans Chorus ;

• des erreurs d'imputation pour un certain nombre de projets dont les dépenses ont été imputées sur la ligne« autres crédits d'intervention des postes »

La consommation brute Chorus comprend :

• 28,6 M€ de dépenses au titre de la dotation initiale ;

• 5 M€ de dépenses au titre du fonds minorités (crédits aide budgétaire) ;

• 7 M€ de dépenses au titre des crédits sortie de crise (crédits aide budgétaire) ;

• 45 M€ supplémentaires au titre du soutien exceptionnel à l’aide humanitaire en Syrie (50 M€) suite à l’annoncefaite par le Président de la République le 16 avril 2018 ;

• abondements :

• fonds de concours (00008 et 00263) ;

• remboursements (sécurité civile, ONG…).

Le rapprochement de la Mission pour l'action humanitaire avec la Mission pour la stabilisation a pour conséquence deraisonner plus en terme de zones géographiques d'intervention que par mission. Par conséquent, pour une meilleurelisibilité, les crédits mis en œuvre par le CDCS sont présentés par zones géographiques :

Zone géographique Montant MAH MS

Afrique du Nord – Moyen Orient 68,8 M€

Crise syrienne 51,9 51,9 M€ (dont 2,6 M€ pour les pays limitrophes)

Irak 8 2 6

Libye 3,3 0,3 3

Yemen 4,3 2,9 1,4

Territoires palestiniens (TP) 1,3

Afrique 12,2

Burkinao Faso 0,5

Cameroun 0,4

Niger 0,5

Nigéria 0,7

Ouganda 0,2

RCA 2,3 0,9 1,4

RDC 0,8 0,6 0,2

Somalie 0,4

Soudan du Sud 0,6

Tchad 0,4

Bénin 0,3

Madagascar 0,1

Mauritanie 0,2

Sahel 3,3

Bassin du Lac Tchad (Cameroun, Niger, Nigeria, Tchad) 1

PLR 2018 89



Zone géographique Montant MAH MS

Amérique, Asie, Europe 3,2

Crise des Rohingyas (Birmanie/Bangladesh) 1,6

Corée du Nord 0,2

Philippines 0,4

Guatemala 0,1

Venezuela 0,3

Ukraine 0,6

Les géographies prioritaires d'intervention du CDCS (crise syrienne, Irak, Sahel, Birmanie/Bengladesh), se sont vuattribuer des enveloppes de crédits en cohérence avec les enjeux humanitaires et politiques de ces zones pour laFrance, dans le cadre de la mise en œuvre coordonnée de projets relevant de la Mission pour l'action humanitaire avecla Mission pour la stabilisation :

Crise syrienne

MAH/MS : 51,9 M€ (dont 2,6 M€ pour les pays limitrophes)

Le soutien à la crise syrienne en 2018 s'est articulé entre (i) le programme d'urgence de 50 M€ destiné au financementde projets à l'intérieur du territoire syrien, financé à hauteur de 49,3 M€ par le CCS, et (ii) l'appui aux pays limitrophes,pour un volume de 2,6 M€.

Programme d'urgence de 50 M€ pour la Syrie (49,3 M€)

Le programme d’urgence de 50 M€ pour la Syrie a permis de répondre à deux objectifs prioritaires. D’une part, laréponse aux besoins urgents des populations (27,3 M€), tant dans le Nord-Ouest syrien à travers des projetsd’assistance multisectorielle et de pré-positionnement de stocks, que dans le Nord-Est, où notre réponse a concernéprincipalement les populations déplacées (aide alimentaire, santé, préparation à l’hiver). Plusieurs projets humanitairesd’urgence ont également été financés en zone gouvernementale au profit des populations les plus vulnérables.

Dans les territoires libérés de Daech, l'action du CDCS a visé à faciliter le retour des populations et l’amélioration deleurs conditions de vie, de sorte à éviter une résurgence de l’organisation terroriste (22 M€). Les secteurs dudéminage, de l’accès aux services de base (santé, eau-hygiène-assainissement), du relèvement économique etagricole et du soutien à la société civile (médias, soutien aux ONG locales) ont été privilégiés. Le CDCS a ainsi financéla reprise de quatre unités de soins à l’hôpital national de Raqqa, tandis que la réhabilitation du canal de Suwar a puêtre lancée sur financement français.

En complément aux crédits déjà fléchés par le CDCS sur la crise en Syrie, 45 M€ ont pu être attribués en gestion envue d'honorer l'annonce présidentielle :

- 31,4 M€ en AE et 31,1 M€ en CP à partir du reliquat du FED ; - 13,6 M€ en AE et 13,9 M€ en CP de dégel.

Réponse à la crise syrienne dans les pays limitrophes (2,6 M€)

Dans les pays de la région, l’engagement du CDCS a aujourd’hui largement fait place à d’autres outils de financement,en particulier l’initiative SAWA mise en œuvre par l’AFD au Liban et en Jordanie. Le CDCS a néanmoins poursuivi sonappui dans ces deux pays :

• à des programmes financés par le Fonds de soutien aux victimes de violences ethniques et religieuses ;• à des programmes d’urgence non-couverts par les autres outils de financement (aide d’urgence dans les

camps informels de réfugiés notamment). Au total, ces financements ont représenté près de 2 M€ au Liban(dont 0.35 consacrés au soutien au secteur du déminage) et 0.6 M€ en Jordanie.

Irak

MAH-MS : 8 M€

Humanitaire TOTAL : 2 M€ dont 1,5 M€ fonds minorités

90 PLR 2018



En 2018, la MAH a financé 7 projets qui ont permis d’offrir des services à 45 890 bénéficiaires, dont 80 % étaient desYézidis. La santé, plus particulièrement la santé mentale, a été l’axe prioritaire d’intervention, suivie de l’éducation etde l’eau-hygiène-assainissement.

StabilisationTOTAL : 6 M€

Si la stabilisation de l’Irak a connu des progrès significatifs en 2018 (plus de 4 millions de retours, aboutissement duprocessus électoral, amélioration de la situation sécuritaire), ces acquis restent fragiles au regard des risques derésurgence de Daech, du retard pris dans le processus de reconstruction, et du ralentissement significatif du rythmedes retours depuis l’été 2018. Dans ce contexte, l’action de la MS en 2018 s’est concentrée dans les territoires libérésde l’emprise de Daech, avec une attention particulière accordée à la ville de Mossoul et aux victimes de violencesethniques et religieuses, de façon à renforcer la cohésion sociale dans l’Irak de l’après-Daech.

Sahel : 3,3 M€Conformément à la revue stratégique Sahel, la stabilisation a pour objectif de renforcer l’articulation entre sécurité etdéveloppement, afin de consolider les gains sécuritaires obtenus par l’opération Barkhane à travers des actions àimpact rapide en faveur des populations et des autorités. En 2018, l’action de stabilisation s’est concentrée dans lazone des trois frontières, avec un accent sur les régions de Ménaka au Mali et de Tillabéri au Niger, et dans lessecteurs tels que le relèvement socio-économique, notamment dans le domaine du pastoralisme, l’accès aux servicesde base, en particulier l’eau, et le dialogue intercommunautaire. Le renforcement de la présence de l’État, en particulierà travers l’échelon local, est un objectif transversal clé de la stabilisation.

Birmanie/Bangladesh (Crise des Rohingyas) : 1,6 M€La mission a poursuivi son soutien aux ONG travaillant au Bangladesh en faveur des réfugiés Rohingyas,principalement à Cox Bazar où sévit aujourd’hui l'une des crises les plus complexes à laquelle est confrontée lacommunauté internationale. Ce soutien s’est notamment exprimé par le financement de quatre ONG dans le cadred’actions favorisant l’accès à des services en eau et assainissement, à l’électricité et aux soins médicaux primaires etchirurgicaux pour les populations accueillies dans les camps.

Aide alimentaire


AE 35 209 396 33 530 869

CP 35 209 396 33 530 869

En 2018, 58,7 % de l’aide alimentaire programmée (AAP) a été attribuée aux pays prioritaires de la France pour l’aideau développement, désignés par le CICID. Les conséquences humanitaires de la crise syrienne, affectant la Syrie,mais aussi les pays voisins comme le Liban et la Jordanie, ainsi que de la crise irakienne ont fortement mobilisé ledispositif, et 5,3 M€ ont été alloués à cette zone. La situation humanitaire implique une importante réponseinternationale en soutien aux pays d’accueil des réfugiés afin d’éviter une déstabilisation généralisée de la région. LeYémen fait face à un conflit majeur et les populations de certaines zones se sont retrouvées au bord de la famine.2,3 M€ ont été attribués au Yémen, permettant notamment la distribution de vivres dans les régions les plusvulnérables. La France est également restée engagée dans les Territoires palestiniens (1,8 M€).

Le nombre de crises n’a pas diminué en Afrique.Un équilibre a dû être trouvé entre la nécessité de poursuivre l’aidedans les pays en insécurité alimentaire très grave, souvent depuis plusieurs années, et la nécessité de maintenir unengagement important dans les régions vulnérables, comme dans les pays sahéliens, qui ont fait face, de plus, auxconséquences des faibles pluies en 2017, avec de fortes difficultés pour les éleveurs lors de la période de soudure2018. La mobilisation des moyens en faveur de l’Afrique de l’Ouest a été de 9,5 M€ à destination du Mali, duSénégal, de la Mauritanie, du Burkina Faso, du Nigéria (crise Boko Haram) et du Niger. En Afrique centrale, ce sont7,6 M€ qui ont été alloués, principalement à des projets de relance agricole et de nutrition. Le soutien s’est poursuivien République démocratique du Congo, frappée également par Ebola et la pérennité des conflits dans différentesrégions. Par ailleurs, la crise alimentaire due aux agissements de Boko Haram a impliqué des soutiens au Tchad et auCameroun. En Afrique australe et orientale, 4 M€ ont été alloués, dans des zones fortement touchées par plusieursannées de sécheresse successives, en Éthiopie, à Djibouti, et à Madagascar ; le Burundi, l’un des pays où le taux de

PLR 2018 91



malnutrition des enfants est le plus élevé au monde, ainsi que l’Ouganda qui accueille de très nombreux réfugiés enprovenance de plusieurs pays, ont bénéficié également de l’aide de la France.

L’aide alimentaire programmée a également été mobilisée en Asie à hauteur de 2,35 M€ avec un effort particulierdestiné à la Birmanie et au Bangladesh (crise des Rohingyas) et la Corée du Nord (lutte contre la malnutrition). Desfonds ont été mobilisés en faveur de l’Afghanistan qui souffrait d’une sécheresse sans précédent. La lutte contre lamalnutrition a également été ciblée dans les régions du Laos, déjà fortement défavorisées et touchées en 2018 par larupture d’un barrage.

Enfin, le soutien à un programme gouvernemental d'appui aux cantines scolaires et aux producteurs locaux s'estpoursuivi en Haïti (0,7 M€).

Du point de vue des organisations récipiendaires de l’aide française, le premier opérateur partenaire reste leProgramme alimentaire mondial (PAM) avec 17,4 M€. Viennent ensuite les autres organisations internationales àhauteur de 24,22 % (Comité international de la Croix Rouge : 2,8 M€, UNRWA : 2,35 M€, FAO : 2,6 M€ et UNICEF :0,4 M€), puis les ONG à hauteur de 21,75 % (7,3 M€) et la coopération bilatérale avec Haïti, 2,09 % (0,7 M€).

Volontariat


AE 18 223 948 17 978 854

CP 18 223 948 16 703 694

Les crédits ont été engagés et consommés à hauteur de 17 978 854 € en AE et 16 703 694 € en CP. La différenceentre les AE et les CP vient d’une partie de la subvention à France Volontaires notifiée en début d’année et non verséeen raison de l’envoi tardif par l’opérateur des comptes-rendus financiers de subventions, documents nécessaires auversement intégral de la subvention.

Par ailleurs, une fongibilité de 0,7 M€ est intervenu afin de soutenir les réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA),d'appuyer le Conseil national pour le développent et la solidarité internationale (CNDSI), et de financer des projetsportés par des acteurs de la société civile.

Le soutien du ministère au volontariat international d’échanges et de solidarité est complémentaire de l’appui apporté àla société civile, permettant aux acteurs associatifs de mobiliser des volontaires dans le cadre de leurs actions dedéveloppement et d’action humanitaire.

Les crédits qui y sont destinés sont principalement mis en œuvre par deux opérateurs associatifs caractérisés par unprincipe de cogestion : - le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP – 7,5 M€ de crédits versés en 2018),opérateur du ministère en charge de la Jeunesse,- la plate-forme France Volontaires (10 M€ d’AE et 8,7 M€ de CP versés en 2018).

Le MEAE a également soutenu en 2018 les activités du Comité de liaison des ONG de volontariat (CLONG Volontariat)et différentes initiatives de communication et de valorisation des engagements volontaires (soutien à la plateforme devolontariat international Business France, subventions aux postes en Israël et Tunisie).

Dans le cadre de la convention cadre qui le lie au ministère, le FONJEP assure la gestion technique et administrativedes dispositifs de volontariat international d’échange et de solidarité :

- le Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) qui a permis à 1929 personnes 1, dont 65 % ayant moins de 30 ans,d'effectuer une mission de coopération, d’appui au développement ou d’action humanitaire ; il est à noter qu’uneenveloppe supplémentaire a pu être octroyée en 2018 afin d’augmenter la contribution de l’État aux associationsagréées, pour lesquelles les coûts de déploiement de volontaires sont en augmentation continue.- le volontariat d'initiation : les programmes Jeunesse Solidarité Internationale (JSI) et Ville Vie Vacances SolidaritéInternationale (VVV-SI) permettent la rencontre interculturelle de groupes de jeunes Français avec d'autres jeunes

1Données 2017 – au moment de la rédaction du RAP, les données 2018 sont encore en cours de consolidation

92 PLR 2018



autour de la réalisation de projets de solidarité internationale à l'étranger comme en France. Ces dispositifs continuentde connaître, en 2018comme l'année précédente, une augmentation significative du nombre de demandes definancement déposées et validées ; on estime à plus de 1000 le nombre de jeunes qui auront bénéficié des dispositifs; - le volontariat de compétences qui concerne principalement le soutien aux associations de bénévoles retraités, parlesquelles 560 missions ont été organisées.

La plate-forme France Volontaires, créée en 2010, regroupe les pouvoirs publics (MEAE mais aussi les ministères encharge de l'agriculture, des Outre-mer, de l'éducation nationale et de la jeunesse), les collectivités territoriales et lemonde associatif.

La plateforme a pour principales missions de :- promouvoir les engagements citoyens et solidaires à l’international ;- innover et informer dans les champs du volontariat et de l’engagement international de la jeunesse ;- conseiller et orienter les organismes d’envoi, les organismes d’accueil et les volontaires en France et à l’internationalavec l’animation des 23 espaces volontariats à travers le monde ;- valoriser l’expérience des volontaires à leur retour.

Le MEAE a renouvelé le cadre contractuel qui le lie à cet opérateur. Le contrat d’objectifs et de performance 2018-2020 a été signé le 6 avril 2018 par Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Europe et desAffaires étrangères, et Jacques Godfrain, Président de France Volontaires.

Ce nouveau contrat poursuit 4 grands objectifs qui mettent l’accent sur :• le renforcement de France Volontaires dans sa double dimension : opérateur de l’État et plateforme multi-

acteurs au service de ses membres ;• le développement qualitatif et quantitatif des différentes formes d’engagement citoyen à l’international ;• une meilleure reconnaissance de l’engagement citoyen à l’international ; • le renforcement du pilotage de l’opérateur et de sa redevabilité.

Ce nouveau cadre conforte entre autres le rôle des Espaces volontariats, au nombre de 23 en 2018. Ces Espacesvolontariats sont totalement intégrés au dispositif France sur le terrain, et constituent une spécificité et un véritablepoint fort du volontariat associatif français.

Par ailleurs, le MEAE aide l'Agence du service civique, opérateur du ministère en charge de la Jeunesse, à promouvoiret développer les missions de service civique à l’étranger. Le rôle concret du ministère est cependant limité àl’instruction des demandes de missions, en collaboration avec France Volontaires, ainsi qu’à la communication desinformations sécuritaires adéquates. En 2017, 1 549 missions ont été pourvues dans 101 pays, sur un total de 91 737pourvues au total. Le service civique à l’international représente donc encore seulement 2,5 % des missions de servicecivique.

Fonds Pacifique


AE 1 422 680 1 188 775

CP 1 422 680 1 199 375

Avec l’objectif de favoriser le développement durable de la région, le Fonds Pacifique soutient des projets à caractèreéconomique, social et culturel, en visant depuis 2015 trois thématiques prioritaires (1 : environnement et préventiondes risques de catastrophes naturelles ; 2. santé et sécurité alimentaire ; 3. projets économiques durables).

Pour être éligible, un projet doit concourir à l’insertion des collectivités françaises océaniennes dans leurenvironnement régional. En pratique, cela se traduit par des financements concernant à la fois un ou plusieurs États duPacifique et l’une au moins des collectivités françaises. Les cofinancements du Fonds sont par ailleurs destinés àproduire un effet de levier et ne doivent donc pas dépasser un maximum de 50 % du montant global de chaque projet.En moyenne, les cofinancements du Fonds sont de l’ordre du tiers avec un montant d’environ 30 000 euros par projet.

Le montant LFI était de 1,4 M€ en 2018 et a été attribué via deux comités :• Le premier comité directeur, qui s’est tenu le 21 février 2018 à Bruxelles, a retenu 43 projets pour un montant

total de subventions de 1,2 M€ ;

PLR 2018 93



• Le second comité directeur a attribué en novembre 2018 une enveloppe de 0,2 M€ provenant du solde de ladotation et des reliquats de crédits gérés par l’AFD, pour 10 projets retenus.

Une partie des projets financés par les crédits attribués lors de ces deux comités n'a finalement pas pu être mis enœuvre.

Plus de la moitié des projets ont répondu aux trois priorités fixées pour 2018, soit 27 projets qui ont obtenu au total779 000 € de subventions, selon la répartition ci-dessous:

- Projets permettant aux collectivités françaises d’être associées à la lutte contre le changement climatique et à laprévention des risques de catastrophes : 13 projets sélectionnés concernent ces priorités, avec un total de 377 000 €de subventions.

- Projets à caractère économique mettant en œuvre le savoir-faire des collectivités françaises ou bénéficiant à cesdernières et concourant au renforcement des échanges économiques au niveau régional : 4 projets répondent à cetobjectif, avec un total de 100 000 € de subventions.

- Projets concernant la sécurité sanitaire (lutte contre les maladies endémiques, non transmissibles ou dues à desvecteurs infectieux) ou la sécurité alimentaire (gestion des ressources halieutiques,..) : 10 projets subventionnésrelèvent de cette priorité, avec un total de 302 000 € de subventions.

Réserves parlementaires


AE 0 54 359

CP 0 54 359

Un montant de 54 359 € qui avait été obtenu en report de crédits a été utilisé dans le cadre du dispositif des réservesparlementaires.




Prêts et avances 2 101 2 101

ACTION N° 05

Coopération multilatérale


(y.c. FDC et ADP)




Le montant de la dotation des crédits consacrés aux fonds multilatéraux a été consommé dans son intégralité. Le choixde la France est de financer des organisations internationales dans les domaines prioritaires que sont l'humanitaire, ledéveloppement ou l’Éducation afin de promouvoir un multilatéralisme efficace et responsable.

94 PLR 2018







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 350 000 339 592 6 063 261 6 122 579

Loyer de la Maison de la Francophonie


AE 350 000 337 792

CP 6 063 261 6 120 779

Les dépenses consacrées à la Maison de la Francophonie en 2018 se sont élevées à 337 792 € en AE et 6 120 779 €en CP. Ce montant comprend un loyer de 5 782 987 € en CP (les versements en AE étant intervenus au moment del'achat immobilier), ainsi que des taxes foncières pour un montant de 337 792 € en AE = CP.

La mise à disposition de la Maison de la Francophonie a fait l'objet d'une convention signée entre l’État etl'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) qui arrivera à échéance le 31 mars 2020. Un nouveau contrat delocation devra être signé pour une nouvelle période de 10 ans (Art 2.2 du bail) à compter de l'année prochaine.




Transferts aux entreprises -9 526 0


TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Contributions volontaires aux Nations Unies


AE 81 996 515 79 176 399

CP 81 996 515 79 176 399

Le montant de la dotation mise à disposition après l'application de la réserve de précaution était de 79,1 M€. Elle a étéconsommée dans sa totalité.

Bien qu'en baisse par rapport à 2017, l'enveloppe a permis de préserver les domaines d'intervention prioritaires de laFrance. C'est ainsi que cette dotation a été répartie entre les contributions volontaires de base à certainesorganisations internationales à hauteur de 45,15 M€, et les contributions humanitaires au titre des engagementsprésidentiels en faveur des réfugiés pour un montant de 32,91 M€. Il s'agissait de préserver l'effort financier à l’égarddes agences onusiennes et de maintenir nos engagements existants.

S'agissant de nos contributions au titre des engagements présidentiels, pour répondre à la mobilisation du Présidentde la République aux conséquences humanitaires des déplacements, en particulier sur la route de la Méditerranéecentrale, le montant de la contribution au HCR a été maintenu au niveau de l'année passée. Il en est de même pour

PLR 2018 95



celle du CICR, partenaire majeur de la France dans la mise en œuvre de son action humanitaire, compte tenu de sonexpertise et de l'ampleur de son réseau.

En outre, nous avons augmenté les contributions de certaines OI : c'est le cas de l'OIM, ainsi que l'UNRWA afin depallier notamment l'arrêt des financements américains.

S'agissant des contributions de base au fonctionnement d'organisations humanitaires et de développement, elles ontété maintenues pour l’essentiel à leur niveau de de 2017 (UNICEF, UNRWA, BCAH, OMS, ONUSIDA…).

Il convient de noter par ailleurs, des appuis limités à des fonds fiduciaires sur des sujets sensibles et en soutien à desinitiatives phares (ONU abus sexuels, UNESCO, etc.).

Nous avons également soutenu l'initiative lancée par le Président de la république à l'Assemblée générale des Nationsunies en 2017, en faveur d'un Pacte Mondial pour l'Environnement.

Ci-dessous la liste exhaustive des contributions classées par agences :

Agences Montant en €en AE = CP

% dont engagementsprésidentiels

HCR 32 862 695 41,51 % 16 000 000

UNICEF 10 716 294 13,53 % 7 316 294

PAM 100 000 0,13 %

UNRWA 9 000 000 11,37 % 1 500 000

PNUD 8 783 712 11,09 %

HCDH 2 200 000 2,78 %

HCDH-MIII 250 000 0,32 % 250 000

BCAH 1 000 000 1,26 %

OMS 2 300 000 2,90 %

CICR 5 250 000 6,63 % 5 250 000

OIM 1 500 000 1,89 % 1 500 000

ONUDC 1 100 000 1,39 %

FNUAP 1 050 000 1,33 % 500 000

ONU Femmes 1 200 000 1,52 % 600 000

ONUSIDA 400 000 0,51 %

PNUE Paris 300 000 0,38 %

TKR pour 2018 250 000 0,32 %

ONU Abus sexuels 100 000 0,13 %

UNESCO 50 000 0,06 %

Pacte MondialEnvironnement

421 220 0,53 %

Autres 342 698 0,43 %

Total 79 176 619 100 % 32 916 294

Autres contributions volontaires


AE 12 000 000 19 685 106

CP 12 000 000 19 685 106

Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité (FFU)

La France a versé 6 M€ en mars 2018 au Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité etde la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées enAfrique, portant la contribution totale de la France au fonds fiduciaire d’urgence de l’UE à 9 millions d’euros.

Cette contribution additionnelle a permis de financer des programmes mis en œuvre par l’OIM et le HCR dans le cadrede la fenêtre Sahel / Lac Tchad afin de répondre aux priorités françaises dans la région, en complément des soutiens àla Force Conjointe du G5 Sahel et à l’Alliance pour le Sahel.

96 PLR 2018



Depuis sa création, la France soutient le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne qui constitue un outilpermettant de décloisonner les instruments européens d’action extérieure pour répondre aux priorités politiqueseuropéennes, et ce dans un temps record.

Ce fonds a largement répondu aux attentes françaises, tant d’un point de vue géographique, étant donnés les volumesfinanciers importants alloués à des pays prioritaires pour la France, tels que le Niger, le Sénégal ou encore le Mali,qu’en termes de mise en œuvre.

Partenariat mondial pour l’éducation (PME)

Pour l'année 2018, le Ministère a versé au Partenariat mondial pour l’Éducation une première contribution au titre duprogramme 209 (action 5) de 6 M€ dont la Banque internationale pour la Reconstitution et le Développement (BIRD),institution hébergeant le PME, a accusé réception le 1 er août 2018. En parallèle, 14 M€ ont été engagés via le Fondsde solidarité pour le développement (FSD) ; la BIRD en a accusé réception le 10 juillet 2018.

Des reliquats de fin de gestion ont par la suite permis d'effectuer un versement additionnel en faveur du Partenariatmondial pour l’Éducation, pour un montant de 6 M€, dont la BIRD a accusé réception le 17 décembre 2018. Cela a parconséquent porté le montant du versement, au titre du programme 209, à hauteur de 12 M€ au PME. Ainsi, le montanttotal de la contribution française au PME pour l'année 2018 s'élève à 26 M€. Cette contribution traduit l'engagementpris par le Président de la République lors de la conférence de reconstitution des ressources du Partenariat mondial del'éducation à Dakar en février 2018 où il a annoncé que la France verserait 200 M€ pour le cycle de financement 2018-2020.

Dépenses multilatérales climat

Par ailleurs, des dépenses multilatérales relatives au climat ont également été prises en charge sur cette ligne, afin demener à bien une procédure en lien avec les ressources extra budgétaires. Afin de respecter l'équilibre entre dépensesmultilatérales (FSD) et bilatérales (TTF affectée directement à l'AFD), le COPIL du FSD a acté la prise en charge de2,5 M€ de frais de rémunération de l'AFD du P209 par la TTF affectée ; la somme de 2,5 M€ ainsi libérée sur le P209servant à financer des dépenses climatiques dont l'imputation s'est faite sur la brique « Partenariat en matière d'ODD »et sur « autres contributions volontaires », à hauteur de 1,5 M€ :

- 0,5 M€ pour le Programme des Nations unies pour l'environnement

- 1 M€ en faveur de la CNUCC - Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Contributions à la Francophonie


AE 49 105 020 45 057 535

CP 49 105 020 45 057 535

La consommation des crédits est conforme à la programmation initiale.

La France mène une politique active pour développer la Francophonie, composante importante de sa diplomatied’influence et outil de sa palette multilatérale. La contribution de la France à l’OIF comporte une part obligatoire et unepart volontaire. Elle témoigne du caractère prioritaire de la Francophonie comme vecteur d’action de la France, tel qu'ila été souligné dans les conclusions du CICID de février 2018. Cette politique vise également à consolider le rôle denotre pays en tant que premier contributeur à l’OIF et à accompagner la recherche d’une gouvernance accrue del’Organisation, notamment dans la perspective du cinquantenaire de l’Organisation, qui sera célébré à Tunis en 2020.

L’année 2018 a été marquée par deux événements majeurs :

- la présentation par le Président de la République d’un «Plan d’ensemble pour la promotion du français et duplurilinguisme dans le monde» en mars, et qui met l’accent sur la langue française, socle commun desinstitutions de la Francophonie multilatérale et notamment de l’OIF dont Paris est le siège,

- la tenue du XVIIe Sommet de la Francophonie à Erevan au cours duquel une nouvelle secrétaire générale de laFrancophonie a été élue pour un mandat de quatre ans.

PLR 2018 97



La Francophonie contribue à l’accomplissement des objectifs de développement durable (ODD), fait preuve devigilance en matière de respect de la démocratie et des droits de l’Homme dans l’espace francophone et mène unepolitique de médiation, d’aide à la sortie de crise et de soutien aux processus électoraux et aux institutions.

Elle se donne également pour objectifs de renforcer sa place sur la scène internationale, de mieux prendre en comptele rôle des femmes et des jeunes et de soutenir l’innovation au service de l’économie et dans une perspective dedéveloppement durable. La mise en œuvre de la stratégie économique pour la Francophonie, adoptée au Sommet deDakar, a pris en particulier la forme d’un nouveau programme de promotion de l’emploi par l’entrepreneuriat chez lesfemmes et les jeunes. Suite aux décisions prises dans le cadre du Sommet d'Antananarivo, une stratégie pour lapromotion de l'égalité femmes-hommes a été adoptée au Sommet de la Francophonie à Erevan en Arménie (enoctobre 2018) et le réseau francophone de prévention de la radicalisation (FrancoPREV) a été lancé à la fin de l’année2018.

En 2018, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a apporté son soutien à l’Agence Universitaire de laFrancophonie (AUF) qui fédère près de 900 établissements dans plus de 110 pays, développe un réseau de campusnumériques qui offre à des étudiants et à des chercheurs des possibilités nouvelles d’échanges et d’accès aux savoirset aux compétences et participe activement à la mise en œuvre de plusieurs actions émanant du plan du président dela République du 20 mars 2018 (notamment à travers le programme Apprendre).

Le ministère a également poursuivi son appui à l’Association Internationale des Maires Francophones (AIMF) qui aorganisé à Lille un Congrès qui a accueilli plus de 400 élus locaux, experts et partenaires, et a versé une contributionà l’Université Senghor d’Alexandrie, plus particulièrement orientée vers l’Afrique, ainsi qu’à l’Assemblée Parlementairede la Francophonie (APF).

OIF et opérateurs de la Francophonie Montant en €en AE = CP

%

OIF - Contribution obligatoire 14 913 082 33,11 %

Contributions volontaires (a+ b) 30 134 453 66,89 %

a) OIF - Contribution volontaire 7 204 453 15,99 %

b) Contributions aux opérateurs 22 930 000 50,90 %

Agence universitaire de la Francophonie 19 200 000 42,62 %

Université Senghor d'Alexandrie 1 300 000 2,89 %

Association internationale des maires francophones

2 300 000 5,11 %

Assemblée parlementaire de la Francophonie 130 000 0,29 %

45 047 535 100,00 %

Une subvention de 10 000 € a également été versée à la Fédération internationale des professeurs de français (FIPF)par la DGM, expliquant ainsi une exécution des crédits d'un montant de 45 057 535 € en AE=CP.

Jeunes experts associés et fonds fiduciaires


AE 3 345 064 3 300 674

CP 3 345 064 3 205 977

L'enveloppe de crédits correspondant au programme des Jeunes experts associés (JEA) et fonds fiduciaires estrépartie entre la direction du développement durable (DDD) et la direction des Nations unies (NUOI). En 2018, 1,4 M€était géré par NUOI et le restant par DDD.

Ces crédits visent à renforcer l'influence et l’expertise française dans les organisations internationales :financement de jeunes experts associés auprès de l’Union européenne, de la Banque mondiale et des Nations unies(JEA), de volontaires des Nations unies (VNU) et d’experts nationaux détachés (END). Ces programmes ont pourobjectifs de permettre le recrutement de français au sein du système multilatéral, mais aussi d'instaurer des

98 PLR 2018



liens entre les équipes des organisations internationales et celles du ministère de l'Europe et des affairesétrangères, afin de faciliter le dialogue et l'échange d'informations.

En 2018, 10 Jeunes Experts des Nations unies ont été financés sur le programme 209 . Les deux premièresannées de contrat sont assumées à taux plein par le ministère. La troisième année est financée à coûts partagés(50/50) entre le ministère et l’organisation hôte. Les choix de postes reflètent les priorités de notre aide audéveloppement ainsi que les secteurs et thèmes stratégiques pour la France (environnement et changementclimatique, énergies renouvelables, sécurité alimentaire, éducation, santé, migrations, droits humains, Sahel). Ces 10JEA sont répartis dans 9 agences différentes (CNULCD, OIM, FAO, UNESCO, CEENU, FIDA, ONUDC, PNUE). Uneveille étroite sur le taux de rétention des jeunes experts permet de placer ces professionnels dans une agencesusceptible de les recruter à l’issue du financement assuré par la France. Selon les organisations d’accueil, entre 70 et80 % des jeunes professionnels financés sont recrutés à l’issue de leur contrat.

Deux postes de JEA à la Banque mondiale ont également été financés sur le P209, dans les secteurs del’éducation et de l’énergie durable (une première année et une deuxième année de contrat).

En outre, le MEAE finance des postes de Volontaires des Nations unies (VNU), spécialistes et jeunes. Sur les crédits2018, 3 nouveaux postes de VNU Jeunes ont été financés sur le P209 pour une durée d'un an, reflétant nos prioritésgéographiques et sectorielles : agriculture au Kenya (au FIDA), santé reproductive des jeunes à Madagascar (auFNUAP), ODD au Niger (au PNUD) et 2 nouveaux postes de VNU Spécialistes pour une durée de 2 ans : santématernelle et infantile au Sénégal (à l'OMS) et en soutien à l'initiative CAFI au Congo (au PNUD).

Par ailleurs, en 2018, 6 END ont été financés sur le programme 209 (à partir d'une fongibilité de crédits depuis labrique Partenariat ODD)et gérés par l'opérateur Expertise France. Les choix des postes pourvus reflètent lespriorités de notre politique de développement et d'influence en concourant notamment à la lutte contre lechangement climatique (2 experts), à l'appui financier aux pays en développement, à la coopération culturelle,au fonctionnement du Fonds européen de développement et à l'éducation. Ces postes sont placés à laCommission européenne (DG DEVCO pour 5 d'entre eux) et au Service européen d'action extérieure (SEAE pour laconseillère en charge de la coopération culturelle).

Dans l’ensemble de ces institutions clés, au regard de ses priorités, le MEAE cible les secteurs où il peut diffuserl’expertise française afin de valoriser son savoir-faire et renforcer l’influence de la France . Malgré une baissedu nombre de postes financés sur le programme 209 du fait des contraintes budgétaires (en 2007, le montantvoté en loi de finances initiales (LFI) dédié aux JEA et aux fonds fiduciaires s’élevait à 7,9 M€ ; il n’est plus que de3,3 M€ en LFI 2018), les excellents taux de recrutement prouvent que le programme conserve tout son intérêt.La grande sélectivité de ces postes et la qualité des candidats présélectionnés y contribuent, ce que les institutionsinternationales et la Commission européenne relèvent régulièrement. Le programme est d’autant plus pertinentaujourd’hui que les chances de rétention au terme d’un contrat de JEA sur un poste d’administrateur sontsupérieures à celles d’un recrutement sur présentation directe , compte tenu de la forte représentation française ausein de l’ONU. Cela permet à des jeunes Français d’entamer leur carrière dans les organisations internationales et d’yrenforcer l’influence française. De manière analogue, beaucoup d'anciens END sont par la suite recrutés par laCommission européenne ou le SEAE pour poursuivre leur carrière.

La contribution aux fonds fiduciaires de développement permet par ailleurs de placer la France dans une position plusfavorable pour négocier les projets ou les travaux qui l'intéressent.

PLR 2018 99



ACTION N° 07

Coopération communautaire


(y.c. FDC et ADP)









Le plafond du FED a été révisé à la baisse par décision du Conseil de juillet 2018 (de 4,8 à 4,5 milliards d’euros)compte tenu de nouvelles prévisions de décaissement. En conséquence, alors que la prévision d’exécution en 2018était initialement fixée à 859 352 395 € (sans prise en compte des reliquats), cette dernière s’est finalementétablie,après déduction des reliquats issus des 8e et 9e FED (9,5 M€), à 796 409 705 €.

Le redéploiement du reliquat consécutif à la baisse de la contribution française d'un montant de 40 694 904 € (aprèsneutralisation de la réserve réglementaire)a notamment permis d'honorer une partie importante de l’engagementprésidentiel de 50 M€ pour la Syrie (31,1 M€ mis en œuvre par le CDCS) et de financer les dépenses suivantes :

Le 11 e FED

Le Fonds européen de développement (FED) est l'instrument principal de l'aide européenne au développement entrel'Union européenne et les 79 pays d'Afrique, Caraïbe et Pacifique (ACP). Son objectif principal est l'éradication de lapauvreté, le développement durable et l'intégration des ACP dans l'économie mondiale. Le FED est abondé par descontributions volontaires des États Membres de l’Union. Son montant total s’élève à 30,5 Md€ pour la période 2014-2020. Avec une clé de contribution de 17,81 %, la France est le deuxième contributeur au 11e FED et sa contributiontotale s’élève à 5,43 Md€. Le 11e FED s’articule autour d’une enveloppe destinée aux pays ACP (29 Md€) et d’uneenveloppe de 364,5 M€ allouée aux Pays et territoires d’Outre-mer (PTOM). 1 Md€ est destiné à couvrir les fraisadministratifs.

La cohérence entre l’aide européenne au développement et celle de la France est mise en évidence par le fait que l’oncompte 5 pays prioritaires de l’aide française parmi les 6 premiers récipiendaires du 11 e FED : Éthiopie (715 M€), Niger(686 M€), Mali (665 M€), Burkina Faso (628 M€), République démocratique du Congo (620 M€). Les allocationsnationales des 19 pays prioritaires concentrent 24,54 % du montant total du 11e FED (ou encore 47 % de laprogrammation nationale PIN).

100 PLR 2018



Ainsi, en 2018, la zone d’intervention principale du FED est l’Afrique sub-saharienne (80 % des décaissements). Enparticulier, 31,27 % des décaissements 2018 ont été effectués en faveur des 19 pays prioritaires de l'aide française audéveloppement (selon la liste annexée au relevé de décisions du CICID du 8 février 2018).

Répartition géographique indicative des décaissements du FED en 2018 (en M€)

Le FED soutient les actions menées dans six secteurs de coopération :

- (1) infrastructures sociales (éducation, santé, eau, gouvernance, société civile et autre),

- (2) infrastructures économiques et services (transport, communications, énergie et autres services),

- (3) production (agriculture, forêt et pêche, industrie, ressources minières et constructions, commerce et tourisme),

- (4) multi-secteurs / secteurs transversaux (environnement et autre),

- (5) appui budgétaire, aide et sécurité alimentaire,

- (6) aide humanitaire (réponses aux besoins urgents, reconstruction et réhabilitation, prévention des catastrophes).

En 2018, l’aide au développement par le FED s’est concentrée autour de trois principaux secteurs :

- les infrastructures sociales (40,3 %) dont la gouvernance et la société civile qui compte à lui seul 792 M€ dedécaissements (soit 19,6 % des décaissements total du FED en 2018),

- infrastructures économiques et services (16,8 %)

- les programmes multisectoriels et transversaux (14,9 %).

Réparation sectorielle indicative des décaissements du FED en 2018 (en M€)

80%

5%2%2%

11%

Répartton géographique indicatve des décaissements du FED en 2018 (en

millions d'euros)Afrique (3 203M€)

Caraïbes (210M€)

Pacifque (103M €)

PTOM (76M€)

non précisé (430M€)

1622

679

602

522

375

153

71

Répartton sectorielle indicatve des décaissements du FED en 2018 (en millions d’euros)

Aide humanitaire (71M€)

Autres : couts administratfs, non alloués (153M€)Souten de base et programme d'assistance générale (375M€)Secteurs de producton (522M €)

Multsecteurs, secteurs transversaux (602M €)

Infrastructures économiques et services (679M€)Infrastructures sociales et services (1 622M€)

PLR 2018 101



Par ailleurs, les modalités de financement et mécanismes de mise en œuvre du Fonds européen de développementsont les suivantes:

• Les passations de marchés ;

• Les subventions, gérées par la Commission européenne, déléguées aux pays partenaires, aux opérateurseuropéens ou aux organisations internationales ;

• L'aide budgétaire, générale ou sectorielle ;

• Les instruments financiers : Il s'agit notamment du mixage prêt-don grâce à la Facilité d’investissement pourles Caraïbes (CIF) et la Facilité d’investissement pour le Pacifique (IFP). Concernant l'Afrique, le Fondseuropéen de développement durable, premier pilier du Plan d’investissement externe de l’UE, est composé dedeux plateformes régionales d’investissement (reprise des deux facilités de mixage prêts-dons existantes pourl’Afrique - Afif, et pour le voisinage – FIV) et d'un fonds de garantie. Par ailleurs, la BEI gère la facilitéd'investissement ACP qui fournit des capitaux-risque et accorde des prêts au secteur privé ;

• Les fonds fiduciaires européens : cet outil, conçu pour intervenir dans des contextes de crise afin de mobiliserdifférentes sources de financement de différents bailleurs et éviter ainsi la fragmentation de l’aide, a été utiliséen 2014 pour fonder le Fonds Bêkou en République centrafricaine. Le Fonds fiduciaire d’urgence en faveur dela stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène despersonnes déplacées en Afrique (FFU) a quant à lui été créé en novembre 2015 afin de faire face à la crisemigratoire ;

• L'attribution de ressources additionnelles en cas de diminution brutale des recettes d’exportation des paysACP, dans le cadre du mécanisme d’absorption des chocs.

ACTION N° 08

Dépenses de personnels concourant au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement"


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 164 313 981 0 164 313 981 163 589 609 688 935 164 278 544

Crédits de paiement 164 313 981 0 164 313 981 163 589 609 738 935 164 328 544




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 4 831 4 831




Transferts aux autres collectivités 684 104 734 104

102 PLR 2018



ACTION N° 09

Actions de co-développement


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 917 000 0 917 000 170 241 2 251 546 2 421 787

Crédits de paiement 917 000 0 917 000 170 241 2 251 546 2 421 787

Aucune dépense n'a été effectuée sur cette ligne ; il s'agit d'erreurs d'imputation qui ont été retraitées.




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 645 645




Transferts aux collectivités territoriales 1 772 901 1 772 901

Transferts aux autres collectivités 478 000 478 000

Documents

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT · 2019-05-14 · de développement, plus efficace, au service de priorités et de géographies clairement définies. Le gouvernement s’est engagé