Analyse de cas concrets :

Rapport du 14 juin 2011.

Nathanael DIMITRIADIS, Martin LECROMPE, Mathieu SCHWAIGER

2

TABLE DES MATIERES

CONTEXTE ........................................................................................................3

La Politique Agricole Commune...................................................................3Contexte local et enjeux................................................................................7Autres outils urbanistiques ..........................................................................9

HISTORIQUE DU PROJET ...............................................................................10

CARTOGRAPHIE DES ACTEURS ...................................................................12

Les acteurs et structures au niveau local..................................................12Les acteurs au niveau régional et européen..............................................13Financement et interrogations....................................................................14

OUTILS URBANISTIQUES ...............................................................................16

La mobilité ...................................................................................................17L’aménagement du territoire ......................................................................20Le tourisme ..................................................................................................22L’agriculture.................................................................................................22La gestion des ressources hydriques........................................................23L’économie...................................................................................................23

EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES .......................................................................25

Comparaison avec un GAL français ..........................................................25Comparaison avec un GAL luxembourgeois.............................................28

PRINCIPALES LEÇONS ...................................................................................31

PRINCIPALES RESSOURCES UTILISEES......................................................33

GLOSSAIRE .....................................................................................................35

ANNEXES .........................................................................................................36

3

PAC : Bref historique : 1957 Traité de Rome (CEE) 1962 Instauration de la PAC ! Nourrir les habitants de l’Europe. (Après-guerre) ! Moderniser l’agriculture, professionnalisation. ! Assurer un certain niveau de vie à la population

agricole. ! Solidarité entre Etats = Budget Commun (FEOGA) ! Protection contre les fluctuations des prix mondiaux ! Formation des agriculteurs. ! Modernisation des exploitations. ! Création de marchés communs. 1984 ! Maitrise de la production = Quotas laitiers.

1992 ! Création de l’OMC. ! Baisse des prix en contrepartie d’aides directes. ! Intégration de la notion environnementale.

(protection de la nature,…) 1999-2003 ! Agenda 2000. ! Création du Pilier II : développement rural. ! Versement des primes si conditions écologiques

respectées.

2007-2013 La PAC actuellement :

Pilier I : Production et organisation des marchés. Pilier II : Développement rural : Un seul fonds : le FEADER

! Axe 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier.

! Axe 2 : Aménagement de l’espace rural. ! Axe 3 : Diversification de l’économie rurale et

qualité de vie. ! Axe 4 : LEADER

CONTEXTE

La Politique Agricole Commune (PAC) et sa traduction en Région wallonne (PWDR) :

On peut voir ci-contre que la PAC a grandement évolué, partant de préoccupations basiques telles que simplement nourrir la population pour arriver aujourd’hui à une politique qui prend de plus en plus en compte la dimension environnementale et sociale que l’agriculture peut avoir.1

Actuellement, la PAC a pour objectifs : ! Assurer un niveau de vie équitable à l’ensemble de la population agricole. ! Stabiliser les marchés : pas de surproduction et de ce fait établissement de quotas. ! Assurer des prix raisonnables pour les consommateurs et un approvisionnement constant. ! Accroître la productivité de l’agriculture grâce notamment à des progrès techniques et à un « développement rationnel ». L’Europe doit être compétitive face au reste du monde. ! Contribuer à l’aménagement du territoire et à la préservation de l’environnement. Si le pilier I s’attache aux mesures de marchés, le pilier II cherche à assurer un avenir aux zones rurales en établissant « un cadre cohérent » et en diversifiant l’agriculture pour créer de nouvelles activités autres que la production de ressources. Le GAL est l’outil issu de l’axe 4 de ce pilier : LEADER.

1 La PAC est néanmoins encore très critiquée, accusée de favoriser les gros établissements au détriment des « petits agriculteurs », la quantité à la qualité. Elle est jugée déloyale par les pays hors-Union. L’AFOM du diagnostic du GAL des Condruses la place en menace à cause des « contraintes croissantes qu’elle impose et de la libéralisation de l’agriculture ».

Création personnelle

4

Le pilier I organise les marchés. Il fixe les prix des produits agricoles et un quota de production pour éviter toute surproduction ou baisse des prix. Il met également en place un régime d’aide directe. Concrètement, l’agriculteur reçoit ainsi une prime pour chaque animal abattu qui compense le manque à gagner dû aux baisses des prix imposées par l’Europe. Ces primes s’accompagnent d’obligations à respecter (mise en jachère, quotas,..) afin de stabiliser les marchés et que l’UE reste compétitive face au marché mondial. Nous nous attarderons plus en détails sur le Pilier II qui permet la mise en œuvre de LEADER et par conséquent des GAL. Voici ci-dessous les trois axes de ce pilier, leurs objectifs et les mesures prises par la Région wallonne pour les atteindre et qui découlent directement de la directive européenne:

AXE 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs

agricole et forestier

AXE 2 : Qualité de vie en milieu rural et diversification

de l'économie rurale

AXE 3 : Amélioration de l'environnement et

aménagement de l'espace rural ! Formation professionnelle

et actions d'information. ! Installation des jeunes

agriculteurs, AIDA. ! Accroissement de la valeur

ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

! Aides aux agriculteurs participant à des régimes de qualité alimentaire

! Indemnités compensatoires pour les régions défavorisées.

! Indemnités Natura 2000. ! Mesures

agroenvironnementales. ! Indemnités Natura 2000

dans le secteur forestier.

! Diversification vers des activités non-agricoles.

! Création et développement des micro-entreprises.

! Promotion des activités touristiques.

! Services de base pour la population rurale.

! Conservation et mise en valeur du patrimoine rural.

! Formation et information dans les secteurs couverts par l'axe 3.

Les mesures de ces trois axes sont presque toutes sous un régime d’aide directe. Concrètement, par exemple, un jeune agriculteur qui veut s’installer et qui soumet un plan de développement à la Région wallonne recevra une aide en capital allant jusqu’à 45%. La Région garantira également publiquement ses investissements à hauteur de 75%. Un autre exemple concerne les indemnités Natura 2000 : un agriculteur possédant des terrains repris en zones Natura 2000 recevra 100 à 200 ! suivant que les contraintes imposées à ses parcelles sont moyennes ou fortes. Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) était actif dès 1991 et a connu trois étapes (LEADER I, LEADER II, LEADER +) avant d’être intégré à la PAC en 2007. L’axe LEADER est un axe « transversal » dont la mise en œuvre permet de répondre aux objectifs des autres axes du pilier II. Selon l’UE2

, la priorité pour cet axe sera l’amélioration de la gouvernance et la mobilisation du potentiel de développement endogène des zones rurales. L’UE entend par là veiller à favoriser les ressources locales du territoire du GAL.

2 Tiré de la directive européenne : (CE) no 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

5

L’UE demande encore de « renforcer les partenariats au sein des GAL, qu'ils soient les plus larges possible tout en y associant le secteur agricole.»3

Les ressources allouées à l’axe Leader devraient contribuer à rencontrer l’objectif qui est de renforcer la stratégie de développement local des GAL tout en veillant à :

! S'assurer du développement socio-économique des territoires des GAL par la création

d’activités et d'emplois pérennes ; ! S'assurer d'une mobilisation durable des partenaires privés.

Elle comprend au moins les éléments suivants:

! Des stratégies locales de développement par zones clairement identifiées comme étant sous-régionales,

! Des partenariats public-privé au niveau local, ci-après dénommés «groupes d'action locale» (GAL),

! Une approche ascendante avec un pouvoir décisionnel aux GAL4

! Une conception et une mise en œuvre multisectorielles,

qui ne semble pas toujours respectée comme l’indique l’article d’Inter-Environnement-Wallonie qui dénonce la politisation des GAL et le fait que les décisions se prennent au niveau du Conseil d’Administration du GAL où les politiciens occupent une place importante,

! La mise en œuvre d'approches novatrices, ! La mise en œuvre de projets de coopération (entre GAL nationaux et étrangers), ! La mise en réseau de partenariats locaux.

Chaque état membre a dû intégrer les principes prônés par la PAC dans sa législation nationale sous forme d’un Plan de Développement Rural national (PDR). Ceci étant une compétence régionale en Belgique, on retrouve deux législations distinctes, dont le Plan de Développement Rural Wallon pour la Wallonie (PWDR) qui reprend presque mots pour mots la législation européenne.

3 Tiré de la directive européenne : (CE) no 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). 4 DELVAUX.L, Groupes d’Action Locale : « LéGAL ce Leader wallon ? », Namur, 13 octobre 2010.

Quelques chiffres :

PAC = 56 milliards d’euro soit 45 % du budget de l’UE !

Dépenses de la Région wallonne :

7.122.024.000 ! par an (Agriculture 6,5% du budget total)

Pilier II de la PAC : PWDR = 477.000.000 ! (en 6 ans)

283.000.000 ! de la Région wallonne

194.000.000 ! de l’UE

LEADER 2007 – 2013 = 20.832.000 ! (5%)

10.416.000! de la Région wallonne

10.416.000! de l’UE

Soit 1.500.000! par GAL wallon.

6

Si la PAC met en place depuis longtemps des mesures économiques et tarifaires, elle s’oriente maintenant également vers des mesures qui ont un impact direct sur l’aménagement du territoire.L’axe 3 du deuxième pilier s’intitule « Amélioration de l'environnement et aménagement de l'espace rural » illustrant bien que l’UE a conscience que pour développer les régions rurales et l’agriculture une intervention sur le territoire lui-même est nécessaire et que les aides directes ne suffisent pas. Le Gal est ainsi un outil mis à disposition des autorités locales afin de leur fournir un structure capable de trouver des synergies entre acteurs ruraux et de mettre en place une vision stratégique du développement rural sur le territoire.

La suite de ce rapport s’attache à monter comment les principes de l’axe LEADER sont effectivement mis en œuvre à l’échelle locale, et plus précisément quels sont ses impacts au niveau de l’aménagement du territoire. Le cas choisi est un gal wallon proche de Liège, nouvellement créé. Son territoire compte 7 communes n’ayant mis en place que peu d’outils d’aménagement « institutionnels »5. A cet égard le Gal se présente comme ces nombreux « outils alternatifs » tels que l’Agenda 21, le Plan Communal de Développement Rural (PCDR) ou encore les Parcs Naturels6

qui se développent dans les communes principalement rurales en parallèle ou à la place des outils dits « classiques » et avec lesquels il faut aujourd’hui compter.

5 On entend par institutionnels les outils repris comme tels dans le Cwatup : Plan de secteur, SDER, PCA, RGBSR, etc.

6 A ne pas confondre avec une réserve naturelle ! Voici la définition selon le décret wallon du 16 Juillet 1985 spécifique aux parcs naturels: « Un parc naturel est un territoire rural, d'un haut intérêt biologique et géographique, soumis conformément au présent décret à des mesures destinées à en protéger le milieu, en harmonie avec les aspirations de la population et le développement économique et social du territoire concerné. »

7

Contexte local et enjeux:

Le territoire du GAL du Pays des Condruses comporte 7 communes : Anthisnes, Clavier, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet et Tinlot. Il se trouve au sein du Condroz, à 36 km de Liège. Les autres bassins d’emplois à proximité sont Namur, Marche et Huy. On note la présence de l’E46, la route du Condroz, traversant le territoire et reliant Marche-en-Famenne à Liège.

32%45%

13%

Occupation du sol : Région Wallonne

7%16%77%

Occupation du sol : Commune de Liège

25%

65%

10%

Occupation du sol :GAL des Condruses

Création personnelle

8

Le sol est occupé à 65%7

par l’agriculture, à 25% par la forêt et les 10 derniers pourcents sont urbanisés. Ce qui est sans commune mesure avec la commune de Liège. A titre de comparaison la Région wallonne est constituée à 45% de surfaces agricoles, à 32% de forêts et 13% de terres artificialisées. Le territoire analysé est donc dédié en grande partie à l’agriculture, ce qui fait des agriculteurs « les jardiniers du paysage » en exploitant 85% du sol. Ils sont donc des interlocuteurs importants pour le GAL.

L’agriculture est en perte de vitesse dans la région. Le nombre d’exploitations a diminué de 13% depuis 1999, ce qui correspond à 8 fermes perdues par an. Des données à relativiser car la diminution des établissements agricoles en Région wallonne atteint 20%8 et que cette diminution va souvent de paire avec un phénomène de concentration dû notamment à la PAC qui favorise les grandes exploitations.9

La proximité des communes du Gal avec de grands centres urbains entraîne d’autres préoccupations. Ces communes peuvent être considérées comme faisant partie de la périphérie de Liège. Sa localisation en fait un lieu d’habitat de choix, calme, à la campagne mais proche du lieu de travail. On assiste ainsi à la colonisation des terrains par l’habitat. Après s’être concentrés sur Nandrin et Neupré10

, les promoteurs sont de plus en plus actifs sur le territoire et de nombreux projets de lotissements sont en cours d’étude. Tinlot, qui a vu sa population augmenter de 200 habitants en 10 ans, voit maintenant se construire un lotissement de 150 habitations sur son territoire. Ceci illustre bien l’importance des mutations en cours dans la région.

Face à ces nouvelles dynamiques les communes sont dépourvues d’outils, seul Marchin possède un RCU et un Schéma de Structure et Anthisnes également possède un RCU11

Les couleurs politiques sont presque toutes représentées au sein du territoire excepté Ecolo. Il existe tout de même un axe Marchin-Anthisnes-Modave qui est socialiste.

.

Le Gal peut compter sur certains organismes de la région actifs dans les domaines de l’agriculture dont le Centre Technologique Agricole (CTA) où sont situés les bureaux du GAL. Il existe aussi un Centre d’Initiation à l’Environnement (CRIE) spécialisé dans le cycle de l’eau à Modave.

7 Les données sont issues des fiches communales de l’UCVW. Voir : http://www.uvcw.be/communes/. Il s’agit de l’occupation effective du sol et non de l’affectation de celui-ci. 8 Données issues du PDS du Gal du Pays des Condruses. 9 Cfr. chapitre concernant la PAC. 10 Neupré a bloqué toutes les demandes de permis d’urbanisme ou d’urbanisation pour l’instant face à une demande trop grande.11 Le volet « paysage » du GAL, par l’élaboration d’une charte paysagère, essayera de mettre dans les mains des communes un premier outil sur lequel s’appuyer.

9

Autres outils de développement rural présents au niveau local.

Si les communes du Gal ne possèdent que peu ou pas d’outils d’aménagement du territoire « classiques » tels que le Schéma de Structure ou le RCU, elles ont dans leurs mains des outils dédiés au développement rural. Le GAL évolue donc de concert avec d’autres outils et organismes avec lesquels il collabore. Principales leçons issues du tableau comparatif de la page suivante : Un PCDR (Plan Communal de Développement Rural) est actif ou en passe de l’être dans chaque commune du GAL des Condruses. Cet outil permet à certains projets d’être subsidiés jusqu’à 80% par la Région, ce qui est relativement beaucoup par rapport à d’autres outils12et est très avantageux pour les finances des communes. Il existe un risque d’effet d’aubaine. Presque toutes les communes dites « rurales » en possèdent un. Au contraire des ADL ou du GAL, les projets réalisés sont souvent « matériels » et d’une certaine ampleur. Face aux sommes parfois colossales que l’outil active, la participation citoyenne prend une place considérable afin de garantir la création d’un PCDR qui est un projet communal commun à tous les habitants. Tout projet doit ainsi être justifié par des avis exprimés par des citoyens lors de consultations obligatoires. La rédaction d’un PCDR doit également s’étendre sur une durée de 24 mois minimum afin d’assurer la cohérence du projet. 13

L’ADL (Agence de Développement Locale) a joué un grand rôle dans la mise en place du Gal des Condruses. Le montage du dossier du Gal a été fait par ses agents deux mois avant la date butoir de la remise du dossier. Sans l’expérience de l’ADL la création du projet de Gal aurait été beaucoup plus difficile. On note une ressemblance entre les deux outils, tant dans la mise en œuvre des projets que dans les objectifs premiers à savoir la création d’emplois. On serait tenté de dire que le GAL est une forme d’ADL supra communale. Le budget de 1.500.000 ! d’un GAL est à comparer au budget d’un PCDR qui est, lui, beaucoup plus important. Cette différence de budget reflète les missions très différentes des outils. Le PCDR peut mettre en œuvre des projets concrets et de grande ampleur relativement rapidement, tandis que l’ADL et le GAL ont un rôle de lobbying, de réunion d’acteurs et de moyens en vue de mettre en place un projet financé et porté par d’autres partenaires. On remarque la nécessité de créer un diagnostic pour chaque outil. La multiplication de documents semblables14

On notera encore la similitude dans la création des dossiers de candidature, ces trois outils étant « stratégiques » et mettant en place un plan de développement à moyen ou long terme qui définit les projets futurs sur l’ensemble d’un territoire. Et qui propose donc une vision d’ensemble d’un certain avenir, au contraire d’outils comme les Sites à Réaménager qui ont une action souvent plus « ponctuelle » et « isolée ».

nous pose question (voir tableau suivant). De même que certaines missions qui semblent communes à plusieurs outils et qui présentent ainsi un risque de voir les outils entrer en concurrence.

15

12 Comme la revitalisation urbaine. 13 Des extraits d’un PCDR de la commune de Gesves sont présents en « annexe 4 ». 14 A relativiser car les outils ne sont pas toujours créés à la même époque, des mutations du territoire ont pu avoir lieu. L’échelle du territoire est aussi parfois différente selon les outils concernés.15 Exemple de la rénovation de la ferme « OMALIUS » à Anthisnes commune du GAL : http://www.cpdt.be/telechargement/colloque/2009/Posters/Exposants/Ferme-Omalius.pdf

 

  PCDR  (commune  de  GESVES)   ADL  (commune  de  MARCHIN)   GAL  des  Condruses  Objectifs  de  l’outil  selon  la  Région  wallonne.  

«  Une  Opération  de  Développement  Rural  (ODR)  consiste  en  un  ensemble  coordonné  d’actions  de  développement  […],  dans  le  but  de  sa  revitalisation  […]  de  manière  à  améliorer  les  conditions  de  vie  de  ses  habitants  au  point  de  vue  économique,  social  et  culturel.»  

«  Contribuer  au  développement  local  de  leur  territoire  d’action  via  la  création  d’emplois  et  d’activités  »  

 Vise  à  «  l’amélioration  de  la  gouvernance  et  la  mobilisation  du  potentiel  de  développement  endogène  des  zones  rurales.  »  

S'assurer  du  développement  socio-­‐économique  des  territoires  des  GAL  par  la  création  d’activités  et  d'emplois  pérennes     S'assurer  d'une  mobilisation  durable  des  partenaires  privés.    

 Déroulement  de  la  mise  en  place  de  l’outil.  

Le  plan  contient  :   Description  des  caractéristiques  socio-­‐économiques  de  la  commune,  

Résultats  de  la  consultation  à  la  population,     Objectifs  de  développement,   Projets  pour  atteindre  les  objectifs,     Tableau  récapitulatif  détaillant  les  différents  projets,  la  planification  temporelle,  les  intervenants  financiers  et  les  objectifs  poursuivis.  

Le  PCDR  indique  les  projets  communaux  qui  seront  menés  dans  les  10  ans  à  suivre  (au  maximum).  

Réalisation  d’une  étude  AFOM  à  l’échelle  du  territoire  de  l’ADL.  

Création  d’un  Diagnostic  de  territoire.   Création  d’un  Plan  Stratégique.   Sur  base  de  ces  documents  le  Gouvernement  Wallon  accorde  un  agrément  de  3  ans  à  l’ADL  ou  pas.  

Création  d’un  Diagnostic  sur  le  territoire  du  GAL   Rédaction  d’un  Plan  de  développement  Stratégique  :  Fiches  projets  détaillant  :  la  justification  du  projet,  un  plan  financier  provisoire  par  fiche-­‐projet,  les  acteurs  concernés,  la  mise  en  œuvre  du  projet.   Acceptation  ou  pas  du  PDS  par  la  Région.   Création  ou  non  du  GAL  pour  la  période  2007-­‐2013  

   

Caractéristiques.   Les  projets  des  fiches  PCDR  peuvent  être  subsidiés  à  80%  par  la  Région  (maximum).  

La  rédaction  d’un  PCDR  doit  prendre  24  mois  minimum.  

L’ADL  est  subsidié  par  la  Région    63.000  €  maximum  en  fonction  du  nombre  et  de  la  qualification  des  agents  engagés.  

Au  contraire  du  PCDR  l’axe  LEADER  est  financé  à  45  %  par  l’UE,  45%  par  la  Région  wallonne  et  10%  par  les  communes.  

Exemple  de  réalisation  et  financement.  

Construction  d’une  «  Maison  de  l’entité  »  à  

Gesves  :  

Budget  total  :  951.168  €  Part  de  la  Commune  :  20%  :  192.231€  Part    de  la  Région  :  80%  :  768.928  €    

Comparaison  des  subsides  avec  un  projet  FEDER  :  

 

Opéra  de  Liège  :  

Budget  total  :  26.900.000  €  Part  de  la  Commune  :  10%  :  2.690.000  €  Part  de  la  Région  :  50%  :  13.450.000  €  FEDER  :  40%  :  10.760.000  €    

Création  d'une  société  coopérative  à  finalité  sociale  active  

dans  le  secteur  de  l'aide  ménagère  avec  la  mesure  titres-­‐

services.  

  L’ADL  a  réalisé  l’étude  de  faisabilité,     A  œuvré  à  convaincre  du  bien  fondé  de  l’initiative,     A  réuni  des  partenaires,   A  réuni  le  capital  social  nécessaire  pour  démarrer  l’activité,   A  mis  en  place  les  structures  de  la  coopérative.    La  société  est  créée  depuis  janvier  2006  et    financée  par  les  associations  partenaires  du  projet.    Capital  fixe  de  6250  €  Part  de  la  Commune  et  des  CPAS  :  50%  :  3000€  

Création  d’un  taxi  social.  

 

Le  GAL  «  amorce  la  pompe  »  :  il  explique  le  projet  et  tente  de  convaincre  et  lier  les  différents  acteurs.   Le   GAL   aide   à   rentrer   le   dossier   afin   d’obtenir   des  subsides  auprès  de  l’IDESS.     Les  véhicules  sont   fournis  par   le  CPAS  qui  a  obtenu  des  subsides  à  cet  effet  par  la  Loterie  Nationale.  

Les   communes   financent   le   taxi   à   hauteur   d’un   euro  par  habitant.  Le  GAL  a  juste  été  le  levier,  le  Taxi  Condruses  n’est  pas  lié  à  lui.    Aujourd’hui  le  taxi  a  mené  à  la  création  de  5  emplois.  

Echelle  communale   Echelle  communale   Echelle  supra  communale  

10

HISTORIQUE DU PROJET ! 1995 : Création de l’Asbl « Devenirs » qui est active dans l’insertion professionnelle et la formation. Acteur important dans le sens où il agit sur le territoire des 7 communes. On peut la considérer comme le premier organisme suprarégional. L’Asbl est aujourd’hui représentée au sein du CA du GAL. ! 2000 : Première tentative de formation d’un Gal qui se soldera par un échec. Les différentes autorités communales ne voient que peut d’intérêt à créer un GAL. De plus les communes ne sont pas prêtes à travailler ensemble, « les mentalités ne sont pas mûres » ! 2002 : Réforme de la police : constitution d’une zone de police intercommunale. Pour la première fois les communes vont travailler main dans la main. L’expérience est positive et montre aux réfractaires qu’il est possible de travailler ensemble.16

! En 2006 : Marchin et Anthisnes relancent l’idée d’un GAL. Tout le monde se met autour de la table à l’exception de la commune d’Ouffet qui rejoindra le GAL plus tard. Ceci montre qu’il existe des réfractaires au projet, surtout issus du monde agricole.17

! Octobre 2007 à décembre 2007 : Diagnostic Territorial confié au Bureau « Tr@me scrl » qui a réalisé les PDS et PCDR de nombreuses communes. ! Février 2008 : Le PDS est créé en urgence, il faut le rendre fin du mois à la Région wallonne. Cette urgence explique le peu d’appels à projets émis dans le cadre du GAL, ce qui a été épinglé par la Région. Les signataires privés sont abordés en dernière minute. L’implication du privé n’a sans doute pas été optimale comme le laisse suggérer l’encart qui suit.18

16 A noter que dans l’intercommunale de police toutes les couleurs politiques, même celle des oppositions, sont représentées…Ce qui n’est pas le cas dans le GAL. 17 Le bourgmestre d’Ouffet est Marc Gielen, pourtant directeur de l’APAQ-W, l' « Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité ». 18 Tiré du : « PPNA CONTACT- Bulletin de l’Asbl », numéro 105, printemps 2008, page 3. Voir également l’avis de l’opposition de la commune de Tinlot : http://www.mrtinlot.be/news/2009/04/point-de-vue-sur-l-rsquo-adhesion-de-notre-commune-a-une-convention-avec-le-gal-au-pays-des-condruses-

Une réaction d’un des 28 signataires…

C.A.L. ? GALE ?... G.A.L. !

« Le PPNa a été invité - in extremis - le 27 février à participer à la signature de l'acte de candidature officielle. Nos informations restent cependant extrêmement lacunaires et notre attitude, si elle n'est pas réticente, ne peut qu'être circonspecte et perplexe. En effet, les intentions sont louables, la bonne volonté semble ne pas faire défaut, mais les sujets évoqués sont fort ambitieux. Et l'expérience nous enseigne qu'il y a loin de la coupe aux lèvres.

Espérons qu'il ne s'agit pas une fois de plus d'un "bidule" dont la concrétisation la plus remarquable ne soit que la dilapidation de l'argent des contribuables européens. Nous jugerons au vu des réalisations et souhaitons au G.A.L. condrusien tout le bon vent favorable dont il aura besoin. »

11

Le PDS a été réalisé en deux grandes phases décrites dans le PDS :

Phase 1 : Diagnostic et étude de faisabilité (décembre 2007) : Diagnostic socio-économiqueDiagnostic spatial initial auprès de chaque commune avec les élus et représentants de la vie associative. Restitution du diagnostic et premiers groupes de travail : définition des principaux enjeux et objectifs qui se dégagent du diagnostic (Marchin, 9 janvier) Validation de l’intérêt (conditions de réussite, pertinence) de poursuivre le montage du dossier de candidature à l’axe Leader (Marchin, 9 janvier)

Phase 2 : Elaboration de la stratégie et des projets (janvier – février 2008) : Réunion de travail avec des représentants désignés au sein de chaque commune, travail sur les objectifs et désignation des principaux groupes de travail à mettre en place (Marchin, 1er février 2008) Groupes de travail thématiques (6) : affinage des objectifs et brainstorming de projets (du 4 au 8 février 2008) Deuxième réunion de travail : restitution au partenariat des résultats obtenus dans les groupes de travail (Tinlot, 8 février 2008) Elaboration des fiches-projets et rencontre de personnes-ressources. Troisième réunion de travail avec le comité de rédaction des fiches-projets (Clavier, 20 février) Réunion de validation du PDS par le GAL et signature de la convention de partenariat (Nandrin, 22 février 2008)

! Juillet 2008 : La Région wallonne accepte le projet, le GAL des Condruses est maintenant un des 15 GAL wallons, le seul non issu d’un ancien programme LEADER.19

! L’Europe exigeant que la GAL ait un statut juridique, une demande de création de l’ASBL GAL du Pays des Condruses est introduite. ! 19 décembre 2008 : le GAL Asbl est enfin créé. La création d’Asbl par des communes serait mal vue par la Région wallonne, le délai est donc important. ! Avril 2009 : Jean-François Pécheur devient le directeur du GAL. Ancien membre de l’ADL de Marchin, Il entreprend de structurer le GAL. ! Mi-juin 2009 : un deuxième membre arrive. ! Septembre 2010 : deux autres personnes rejoignent le GAL qui a enfin une équipe prête à mettre en œuvre les projets du PDS.

Presque quatre ans se sont écoulés entre l’initiative de Marchin et d’Anthisnes et la mise en place effective du GAL. Le Gal du Pays des Condruses sera actif jusqu’en décembre 2013. Une évaluation sera faite au niveau des communes et la nouvelle PAC semble vouloir prolonger l’expérience LEADER. Au-delà on ne peut rien prévoir.

19 Voir en annexe 8 les étapes de création d’un Gal selon le PWDR.

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Assemblée Générale : ECONOMIE: GREOA Groupement régional économique Ourthe-Amblève asbl), Association des commerçantset artisans de Nandrin, Castel-Val d’or, Praxis Conseil, Association des Indépendants et Professions Libérales de Clavier Asbl. AGRICULTURE : Granit asbl, Service agricole Province de Liège, CTA, ENVIRONEMENTAL : Contrat de Rivière du Houyoux asbl, CRIE-Natatgora asbl. CULTUREL : centre culturel de Marchin, Devenirs asbl, Protection du Patrimoine de Nandrin (PPNa), Cercle archéologique Hesbaye-Condroz asbl, Centre culturel de l’arrondissement de Huy, Comité culturel de Clavier asbl. TOURISME : Maison du tourisme du Pays Huy-Meuse-Condroz, Groupement régional économique Ourthe-Amblève asbl, Syndicat d’Initiative de Fraiture en Condroz, Syndicat d’Initiative Marchin-Modave asbl, Comité d’Initiative et de Culture de Clavier asbl, Avouerie asbl, Syndicat d’Initiative d’Ouffet asbl.

CARTOGRAPHIE DES ACTEURS

Les acteurs au niveau local : ! Un Comité de projet qui a à sa tête le coordinateur du GAL,

Jean-François Pécheur. C’est lui qui, travaillant à l’ADL de Marchin, a travaillé à la constitution du dossier de demande en vue de créer le GAL. Actuellement quatre chargés de missions (un par thème des fiches projets) sont également actifs au sein du comité. Le comité est le cœur du GAL, c’est lui qui travaille à la mise en œuvre des projets au jour le jour et active les acteurs locaux en vue de prendre part aux projets.

! Un Conseil d’Administration composé de 7 membres issus du domaine public et 8 membres du privé20

. Un seul élu par commune du Gal a été choisi afin de limiter les conflits. On note que les Asbl sont considérées comme partenaires privés. Le membre de la FRW chargé de superviser le GAL des Condruses joue le rôle de coordinateur. C’est là que les grandes orientations sont décidées.

20 L’Europe exige au moins 50% de privés ayant un pouvoir décisionnel au sein du GAL.

Conseil d’Administration : ! Président : Eric LOMBA, Bourgmestre de Marchin ! Vice-président : Charles DELLOYE, Privé ,

(ancien détenteur des aciéries de la région) ! Secrétaire : Emile HOTTON,

Comité d'initiative et de Culture de Clavier, asbl ! Trésorier : Francis HOURAND, Echevin d’Anthisnes ! Administrateurs : Albert DELIEGE, « Devenir » asbl ! Jean DEVILLERS, Privé (vétérinaire) et ancien

conseiller communal à Marchin (2006). ! Philippe DUBOIS, Bourgmestre de Clavier ! André NICOLAS, Echevin de Modave

! Benoît HOUBEAU, GREOA asbl ! Renée LARDOT, Echevin d’Ouffet ! Nicole LOGNARD, « Devenirs Services »

(créé par l’ADL de Marchin) ! Cécile LOUVIAUX, Bourgmestre de Tinlot ! Christian MARCHE, Centre des Techniques Agricoles

Strée/Modave ! Sylvie MESSIAEN, Contrat de Rivière du Hoyoux ! Joseph NANDRIN, Bourgmestre de Nandrin

Création personnelle

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! Une « assemblée générale21

« ouverte » composée du comité de projet, du CA et des 28 membres signataires du PDS. L’assemblée étant ouverte de nouveaux acteurs peuvent la rejoindre. C’est ainsi que le Centre culturel de Huy fait maintenant partie de l’assemblée alors qu’il avait été oublié lors du dépôt du PDS. On insistera encore une fois sur le fait que les Asbl sont considérées comme partenaires privés et que la signature des partenaires privés s’est faite dans l’urgence. Les décisions à prendre étant souvent urgentes, il semblerait que l’autorité publique n’ait pas toujours le temps de se concerter avec le monde du « privé ».

! Les agriculteurs très présents dans la région sont des acteurs importants du territoire. Le contact n’est pourtant pas facile avec eux. Ils ne voient guère l’intérêt d’un outil comme le GAL face à des outils permettant des aides directes qui ont une action plus « visible » sur leurs économies. Le GAL s’efforce cependant d’agir comme un relais entre eux et la DGO3. Il leur fait connaitre ainsi les primes que la Région offre si l’on tente des pratiques nouvelles en agriculture. Il tente par la concertation et l’échange entre utilisateurs du territoire de créer une agriculture créatrice d’autres emplois que ceux relatifs à la production pure.

Les acteurs au niveau régional et européen :

Les Communes : Les 7 communes jouent un rôle important. On a déjà vu qu’elles étaient à la base de l’initiative de la création d’un Gal. Elles ont également un poids sur les décisions au sein même du GAL par l’intermédiaire du CA. Elles financent également le Gal à hauteur de 10% du budget total. La Fondation Rurale de Wallonie. (FRW) : C’est l’organisme mandaté par la Région wallonne pour jouer le rôle d’interface entre le GAL et les autorités régionales. Elle supervise les activités du Gal et est présente lors des réunions du Conseil d’ Administration. Elle apporte son expérience22

Travaillant avec tous les GAL wallons, elle possède une vision d’ensemble qui permet de ne pas répéter des expériences déjà entreprises par d’autres GAL.

pour aider à l’élaboration du PDS et à l’animation des réunions de concertation.

21 Le PDS veut en faire un « véritable forum du développement rural du territoire du GAL » 22 La FRW offre un aide aux communes dans le cadre du développement rural que ce soit pour établir un PCDR, un Agenda 21, (notons que le PCDR peut faire office d’Agenda 21), un Plan Communal de développement de la Nature ou encore un Plan Bois et Energie. Elle est aussi en charge de l'Assistance architecturale et urbanistique (AAU) en prodiguant conseil et information aux communes et particuliers. Pour plus d’info : http://www.frw.be/index.php?id=15)

Création personnelle

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Le Centre d’Economie Rurale. (CER Groupe) : Cette fondation d’utilité publique vient en aide aux GAL lors de la rédaction de leur déclaration de créance. Elle est composée de professionnels de l’économie qui en plus de leur aide effectuent ainsi un premier contrôle sur la comptabilité du GAL. Région wallonne : Les Services Publics Wallons. (SPW) Le Gal ne dépend pas d’une direction générale opérationnelle (DGO) unique. En effet, en fonction de la matière concernée par le projet, la DGO compétente dans la matière va prendre en charge les projets. Les projets de la « fiche mobilité » vont donc être suivis par la DGO223

Le secrétariat général du SPW contrôle le travail des DGO tandis que la « Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des TIC » (DGT2) contrôle les différentes parties de la déclaration de créance du Gal qui a gravité par les différentes DGO compétentes. Déclaration de créance envoyée ensuite à l’UE.

tandis que la « fiche Aménagement du territoire » le sera par la DGO4, la « fiche agriculture » par la DGO3 et ainsi de suite…

Pour certaines matières, la Communauté française, la Communauté germanophone et le Commissariat général au Tourisme ont une part à prendre dans la gestion des projets. UE : Direction Générale de l’Agriculture. (DGA)Elle supervise la mise en œuvre de l’axe LEADER par les pays membres. Sa cellule de « Cadre Commun de Suivi et d'Evaluation » a mis en place un certain nombre de documents d’évaluation que les états membres doivent remplir. Il existe ainsi une évaluation réalisée à mi-parcours du programme LEADER. Cet acteur vérifie également la déclaration de créance trimestrielle faite par le GAL avant de libérer les subsides sur le compte bancaire des Services Publics Wallons (SPW). Enfin, l’Europe contrôle annuellement la SPW afin de savoir si les subsides sont utilisés dans le respect des règles.

Financement et interrogations… Cette structure semble poser des problèmes notamment en termes de financement du GAL. En effet, le Gal n’a aucun fond propre, il reçoit le budget nécessaire à son fonctionnement tous les trimestres par la déclaration de créance déjà évoquée. Cette déclaration est contrôlée par le CER, les différentes DGO concernées, la DGT2 et enfin par l’Europe qui débloque l’argent promis sur le compte du SPW. L’argent transite alors par les DGO avant d’atterrir sur la table du GAL. Certaines DGO ne sont malheureusement pas un modèle d’efficacité et certains pans du projet du Gal ne peuvent être accomplis suite à des budgets bloqués. Le GAL se retrouve alors avec une trésorerie à sec ou en négatif ne sachant parfois même pas payer ses chargés de missions. Pour éviter la faillite du GAL, les communes ont versé 2 ans de paiement à l’avance. Le GAL a la possibilité de s’adresser aux services du contentieux mais il voit alors le retard de paiement passer de deux à six mois…

23 Compétences des DGO à voir dans le glossaire.

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Le Gal est soumis à des contrôles et des règles très strictes qui entravent parfois ses activités.

A noter encore qu’au départ chaque GAL devait avoir un budget de 1 800 000 !, le PDS avait donc été écrit sur cette base-là. Finalement c’est 1 500 000 ! qui furent alloués aux GAL, les projets du PDS ont dû être adaptés.24

On remarquera encore que les Gal sont financièrement intéressants pour les communes, qui voient leurs deniers « multipliés ». En effet un euro investi par la commune en offre neuf « offerts » par l’UE et la Région wallonne.

24 Le financement projet par projet est repris dans le tableau de synthèse.

Contraintes financières :

! Contrôle semestriel de la comptabilité par le SPW ! Maximum de 50.000! alloués par fiche-projet. ! Le GAL a droit de faire maximum 150 000 ! d’investissements. ! Pour respecter les règles de la concurrence européenne le GAL doit, pour chaque dépense

de plus de 250!, demander 3 offres. ! 10% du budget doivent servir à la coopération avec d’autres GAL.

Budget par an :

! 10% Communes : Anthisnes : 5000 !, Clavier : 4400 !, Marchin : 5200 !, Modave : 3719 !, Nandrin : 5750 !, Ouffet : 2600 !, Tinlot : 2500 !. ! 45% UE : Fonds FEADER . ! 45% Région wallonne.

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OUTILS URBANISTIQUES

Comme évoqué précédemment, le territoire du gal est en pleine transformation, l’arrivée des « néo-ruraux » et la construction rapide de nouveaux lotissements obligent les communes, pour l’instant démunies, à chercher un outil leur permettant de maitriser la situation. D’où le choix suivant comme thème fédérateur :

« Le développement "rurable" au coeur de notre action : maîtrise d’une ruralité en mutation et réappropriation durable du territoire par ses acteurs. »25

On est bien dans une volonté de reprendre la main face à une dynamique de développement du territoire qui dépasse quelque peu les communes. Le PDS s’articulera autour des axes de travail suivants26 :

Développer, maintenir et créer des activités et des emplois. Organiser, aménager et protéger le territoire et ses ressources naturelles et culturelles. Répondre aux enjeux de la cohésion sociale.

Cinq objectifs majeurs sont poursuivis à travers le projet de territoire porté par le GAL :

! Soutenir le développement des activités économiques, notamment à travers la valorisation

des ressources locales ! Accompagner la mutation de l'agriculture ! Renforcer le développement touristique du territoire ! Maîtriser le devenir du territoire ! Organiser les services à la population en regard des enjeux démographiques, économiques et

sociaux du territoire

Ces objectifs peuvent être atteints en :

! Rendant les habitants du territoire acteurs de leur devenir, ! S’appuyant sur les réseaux de partenaires, les initiatives existantes et montrant déjà une

dynamique trans-communale, ! Intégrant les projets du GAL dans une dynamique plus large de région, bassin de vie, bassin

d’emploi, en cohérence avec les politiques régionales et européennes, ! Faisant du GAL l’ambassadeur d’une région en développement rurable, porteuse de

réalisations concrètes et de principes d’action, ! Portant une attention particulière aux jeunes, ! Communiquant sur l’ensemble du territoire.

25 Issu de : Plan de Développement Stratégique du Groupe d’Action Locale « Pays des Condruses », Un territoire en développement rurable, Candidature à l’axe Leader Du PDR wallon 2007-2013 26 Idem

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Comme on peut le constater, le G.A.L joue avant toutes choses un rôle de médiateur entre les différents acteurs de l’aménagement du territoire des entités communales concernées, en vue d’une meilleure cohérence, complémentarité et efficacité des moyens mis en œuvre dans le développement « rurable » du territoire supra-communal. Notons cette volonté de rendre les citoyens « acteurs » de leur territoire. On touche ici à la notion de « capacitation 27

» qui vise à rendre les habitants des différentes communes capables de prendre en charge eux-mêmes les différentes problématiques liées à leur territoire.

Le GAL est davantage un outil d’animation et de médiation qu’un outil de planification. Sur le terrain, l’efficacité du G.A.L. est encore difficilement perceptible dans la mesure où il en est encore à un stade embryonnaire (agrégation par le gouvernement wallon en juillet 2008). Les préoccupations du G.A.L. du Pays des Condruses sont essentiellement tournées vers la mobilité, le tourisme, l’aménagement du territoire, l’agriculture, l’eau et l’économie. Afin de synthétiser au mieux les actions réalisées par le GAL (dans la mesure où nous réalisons un travail d’urbanisme et d’aménagement du territoire), nous allons essentiellement développer les projets tournant autour de la mobilité et de l’aménagement du territoire.

1. La mobilité :

Acteurs : Opérateur de terrain: CeMs, associations actives en matière de mobilité, tourisme, communes, TEC, entreprises. Autorités responsables : MET(D311) / MRW(DGPL) ou SAO2 / SAO5 Projets : a) Le Taxi Condrusien Seul projet réalisé à l’heure actuelle, le Taxi Condruses est un taxi social destiné aux habitants qui ne possèdent pas de moyen de transport individuel (souvent associés au public le plus démuni). Le public principalement visé regroupe les personnes âgées de plus de 65ans, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du revenu d’intégration, les familles monoparentales, les femmes enceintes,… soit un public assez large ! Plus concrètement, le Taxi Condruses, c'est un call center, 2 véhicules de 8 places et 3 chauffeurs qui desservent une zone rurale de 300 kilomètres carrés où habitent 28 000 personnes. Il fonctionne dans les villages du Condroz mais aussi vers Liège, Huy et Marche. «Imaginons quelqu'un qui habite Nandrin et qui souhaite se rendre au CHU pour passer un test, nous le véhiculons de Nandrin au CHU. Cela peut également concerner des gens qui souhaitent se rendre sur un marché comme le marché de Huy. Quand c'est possible, Taxi Condruses déposera l'usager à un arrêt de bus ou à une gare. Le prix du trajet est démocratique: 30 cents le kilomètre (avec un forfait minimum de 2,4 euros).»28

27 Définition : « La capacitation citoyenne, c’est comprendre les raisons de sa situation et pouvoir mieux agir avec d’autres citoyens ». Source :

http://blog.capacitation-citoyenne.org/ 28 Issu du site internet du GAL du Pays des Condruses : http://www.galcondruses.be/

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Pouvoir subsidiant : Région wallonne (45%) et FEDER (Fonds Européen 45%), 7 communes (10%). Les véhicules sont fournis par le CPAS, lui même subsidié par la Loterie Nationale.Rôle du G.A.L. : il a lancé le projet, lié les différents acteurs et rentré le dossier en vue de l’obtention de subsides auprès de l’IDESS (le GAL a juste joué un rôle de levier)

b) Amélioration de l’offre de transport en commun en concertation avec le TEC Les objectifs et projets cités ci-dessous sont des éléments faisant partie du PDS et devraient donc logiquement voir le jour d’ici peu (projets encore à l’étude).

! Mise en place progressive, sur les dorsales du territoire, d’horaires de bus rapides sur les lignes existantes ou de lignes de Rapido-bus reliant les « gares TEC multimodales » aux pôles régionaux majeurs.

! Aménagements routiers des dorsales (marquage de couloirs bus, priorités carrefours, …) pour augmenter la rapidité des liaisons et rendre l’offre TEC plus concurrentielle (gestion du trafic pendulaire des agglomérations).

! Amélioration des connexions avec les gares SNCB principales et adaptation aux horaires des trains principaux et aux horaires scolaires.

! Prioritairement, mise en place rapide de la ligne de Rapido-bus sur la N63, au moins aux heures de pointe entre Clavier et Liège (gare TGV et centre), via le Sart-Tilman.

! Réorganisation/hiérarchisation progressive du réseau TEC autour des «gares TEC multimodales » et des dorsales.

! Interconnexion des lignes de bus locales avec les « gares TEC multimodales », avec organisation des correspondances avec les bus rapides ou Rapido-bus.

! Amélioration de la rapidité commerciale via des itinéraires plus directs et l’adaptation de certains horaires.

! Amélioration progressive du confort des bus et des arrêts. ! Parallèlement, organisation d’un rabattement bus local sous forme à définir (TEC seul,

partenariat TEC-Communes, …) ! Organisation de Bus de Nuit lors d’évènements festifs pour les jeunes (soirées, camps scouts

ou patros, …).

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On voit ici l’utilité d’un outil tel que le GAL. Le GAL représente 7 communes et a donc un certain poids permettant d’amener une société telle que la TEC à la table des négociations. Un tel projet ne pourrait être mené par une unique commune isolée. Le caractère supra communal du GAL permet également de réfléchir la mobilité à une échelle plus appropriée que le simple territoire communal. Ici le Gal propose une vision qui restructure (le Gal parle de dorsales) les transports en commun par rapport aux deux axes traversant la région : la route du Condroz et l’axe Huy-Hamoir. La mobilité sur le territoire est ainsi re-hiérarchisée et restructurée en réseaux principal et secondaire. Ceci en fonction des déplacements au niveau régional et non au niveau communal où ils sont souvent gérés au cas par cas selon les opportunités de l’instant. Par son importance en termes d’acteurs qu’il représente et de par sa vision supra communale, le Gal a donc la capacité de mettre en place un projet structurant à l’échelle plus large du bassin de vie. Actuellement une phase de diagnostic a permis de localiser les points d’arrêts potentiels dans chaque commune du GAL. Des négociations avec la TEC et la SRWT devraient débuter prochainement.

Etude et analyse du réseau principal (Route du Condroz) et secondaire (Huy-Hamoir) de mobilité du GAL réalisée par « GT mobilité ».

Réseau principal prioritaire « Route du Condroz » Réseau secondaire «Huy-Hamoir »

Identification des points d’arrêts potentiels dans la commune de Marchin

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c) Création d’un Point Relais de Mobilité (PRM) Les objectifs et projets cités ci-dessous sont des éléments faisant partie du PDS et devraient donc logiquement voir le jour d’ici peu (projets encore à l’étude).

! Elaboration d’une gestion mutuelle et de synergies dans l’offre de transport en bus « à la demande ». Intégration des offres existantes (Tinlot-Bus, le bus de Devenirs, le Télé Service d’Ouffet, les bus communaux),

! Mise en commun de l’offre de transport déjà organisée par les communes, les CPAS et les associations,

! Développement et mise en commun de l’offre existante autour des déplacements « évènementiels » vers les marchés locaux, les activités culturelles, sportives, etc…

! Recherche de financements (subsides, sponsorings, activités ou services payants, …) assurant la pérennité des activités,

! Lobbying permettant la réalisation des objectifs (Région wallonne, TEC, …), ! Sensibilisation et aide aux entreprises et écoles pour la mise en place de fiches d’accessibilité

multimodale, de covoiturage, ! Sensibilisation et aide à l’organisation de covoiturage vers les pôles (Gare de Huy, ZA28 du

Sart Tilman, Liège, …), ! Coordination et participation active à des projets sur le territoire durant la Semaine de la

Mobilité, ! Sensibilisation aux déplacements vélos avec Pro Vélo ; organisation de brevets cyclistes, ! Achats groupés de vélos pliants ou de kits de soutien électrique, ! Formations dans les écoles, animations lors d’évènements sportifs, culturels, … ! Veille sur l’offre de transport et service d’information téléphonique pour les personnes ne

disposant pas d’Internet.

2. L’aménagement du territoire: Acteurs : GAL et sa Cellule aménagement du territoire et mobilité, DGATLP, DGPL, MET, Survey&Aménagement. Projets :a) Mise en commun de ressourcesMise en commun des ressources informatiques et cartographiques : (Etat des lieux de l'existant et des besoins en termes d'outils, utilisation des données de manière transcommunale, production de cartes thématiques,…) Mise en commun des ressources humaines : ! Réalisation d’une base de données des experts en aménagement du territoire présents au sein de chaque commune, ! Création et animation d’un réseau des conseillers en aménagement du territoire des sept communes, ! Constitution d’un pool d'experts territoriaux (conseil, connaissance de la région,…) à activer en fonction des besoins, des thématiques à aborder, voire sur de la prospective territoriale, ! Mise en réseau des CCATM (formations et réflexions au plan transcommunal).

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! b) Gestion et maintien de l’identité urbanistique et paysagère du territoire Charte urbanistique transcommunale : !Rédaction d’une charte, ligne directrice commune dans le traitement des paysages, de l'implantation des bâtiments agricoles, de la mise en valeur du patrimoine, de l'aménagement des ZACC, des normes environnementales et énergétiques, aménagement des zonings (en lien avec réglementation existante), … Ce programme paysage aspire à devenir un SSC commun aux communes concernées, procurant aux CCATM un outil qui puisse avoir de l’influence sur la remise d’avis lors d’une demande de permis d’urbanisme. !Production de recommandations très fortes, références, balises,… basées sur des calculs (ex : énergie) et qui pourraient guider le lotisseur, le bâtisseur ; !Réflexion sur la mise en RGBSR de certaines zones à préserver ; ! Information, sensibilisation, vulgarisation vers les écoles et la population.

La méthodologie qui doit être suivie est la suivante : ! Analyse descriptive globale et détaillée : Il s’agit de relever les caractéristiques socio-

économiques, paysagères et naturelles du territoire et de les synthétiser sous forme d’une grille AFOM.

! Analyse évolutive : Il s’agit ici d’étudier l’histoire du territoire ainsi que l’évolution de l’urbanisation et du paysage. Il convient de faire des projections dans le futur. L’étude se présente sous forme d’un rapport et de cartes évolutives.

! Analyse évaluative : Il s’agit d’une évaluation des différentes aires paysagères définies lors du diagnostic proprement dit et du territoire pris dans sa globalité. Elle se fait à l’aide d’une grille multicritères. Des cartes évaluatives par aires sont également produites.

! Programme paysage : l’évaluation permet d’établir des actions à mener qui sont rédigées sous forme de fiches actions.

Le projet se veut participatif. Les citoyens peuvent participer depuis l’élaboration diagnostic jusqu’à la rédaction des fiches actions. Pour l’instant sous forme de 3 groupes de travail, rassemblant les habitants de deux ou trois communes, les citoyens ont réfléchi à comment aborder l’analyse de leurs territoires et quels outils

Grille multicritères du GAL

Exemple de carte évaluative créée par « Survey&amenagement »

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utiliser. Une réflexion a été menée sur leur définition du paysage d’aujourd’hui, d’hier et de demain et de ce qui les caractérise. La question du paysage idéal a été abordée et une première AFOM concernant le paysage actuel a été réalisée. Le Gal a fait appel au bureau « Survey&aménagement » pour réaliser le diagnostic et accompagner les citoyens pendant tout le processus. Ce projet met en lumière des remarques déjà formulées précédemment. Cette charte aspirant à devenir un SSC supra communal illustre bien la tendance actuelle de l’aménagement du territoire en milieu rural. De plus en plus d’outils alternatifs (PCDR, ADL, PCDN, AGENDA 21, etc.) sont utilisés à la place des outils classiques du CWATUP pour aménager le territoire communal. La lecture des objectifs de cette charte met également le doigt sur la création accrue de lotissements sur le territoire qui inquiète véritablement les autorités communales démunie de plans et règlements permettant d’établir un cadre de décision : « Production de recommandations très fortes, références, balises,…basées sur des calculs (ex : énergie) et qui pourraient guider le lotisseur, le bâtisseur ». c) Soutien à la mise en œuvre de projets-pilotes dans le cadre de l’habitat durableEtude de faisabilité d’une Régie Foncière supra communale : La maîtrise de l’habitat, du logement et de la cohésion sociale repose sur une politique concertée en la matière. Le GAL se propose de mener une étude de faisabilité sur la création d’une Région Foncière transcommunale qui pourrait non seulement acheter des terrains mais aussi piloter des projets immobiliers, voire développer des actions pédagogiques. Soutien à la mise en oeuvre de projets habitat durable : ! Information et sensibilisation sur les nouvelles formes d’habitat en milieu rural (habitat groupé, éco-construction, maisons passives, …) ! Accompagnement de porteurs de projets privés ou publics dans le montage de leur dossier.

3. Le tourisme :

Le G.A.L. n’obtient pas encore de fonds pour la valorisation touristique de la région. Néanmoins, une collaboration existe déjà avec les maisons du tourisme Ourthe-Amblève et celle de Huy. Fiche projet : Voir annexes

4. L’agriculture : La mission première du GAL est de regrouper les agriculteurs de la microrégion dans un cadre de concertation, de dialogue et de partage d’expériences. Au travers de ce cadre, le but est de favoriser les échanges entre tous les utilisateurs du territoire dans la perspective d’une agriculture carrefour entre la production, l’environnement, l’énergie et le paysage.

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Le GAL s’est jusqu’à ce jour investi dans plusieurs projets tournant autour de l’agriculture.

! L’établissement d’une base de données de tous les agriculteurs des communes concernées visant à améliorer la communication entre ceux-ci. ! L’organisation de colloques portés sur des préoccupations communes aux acteurs du développement agricole de la région. Ex : colloque sur l’Agroforesterie,… ! Le développement de projets tournant autour de l’agroforesterie (technique qui consiste à la fabrication d’humus utilisé par l’agriculture en brûlant du bois provenant des arbres situés le long des champs). L’agroforesterie permettrait donc d’apporter une source de revenus supplémentaires à la région. ! La biométhanisation : le GAL sensibilise les agriculteurs à cette technique et projette de construire un biométhaniseur qui servirait à la région. ! Le GAL s’occupe également d’encadrer et de développer la culture maraichère. Il cherche des clients, se charge de créer un « business plan ». Un terrain pour expérimenter la technique a été mis à disposition à Modave. ! Le G.A.L. a également mis en place une récolte d’excréments de chevaux en vue de fabriquer un compost pour ensuite vendre le produit.

5. Gestion des ressources hydriques :

En termes de gestion des ressources hydriques, le GAL organise diverses actions de sensibilisation vers les citoyens, les agriculteurs et les pouvoirs locaux. Il développe aussi des actions spécifiques en termes d’épuration autonome. ! Création d’un projet de lagunage sur un bâtiment public d’une des communes. ! Soumission d’un dossier concernant l’érosion des berges de la commune d’Ocquier en vue d’une demande de subsides.

6. L’économie : Le GAL met en place le développement de nouvelles filières économiques (crèches d’entreprises, services de proximité en parcs et jardins écologiques et entretien d’espaces verts publics, partenariat entre le secteur économique et l’économie d’insertion pour satisfaire des besoins économiques nouveaux, structure locale de financement de travaux en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie). ! Projet de création d’une coopérative suprarégionale (projet à l’étude) ! Le GAL crée des business plan pour les expériences/projets liés à l’agriculture, il se charge de trouver des pistes de commercialisation.

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Le GAL est donc un groupement qui dote les communes d’outils (Ex : plan paysager, taxi des Condruses,…), qui développe des techniques novatrices par le biais d’expériences (notamment en matière d’agriculture), qui aide à débloquer des subsides et des primes, qui joue un rôle de levier dans le développement de projets et surtout, qui vise à la création d’une complicité entre les différents acteurs du développement « rurable » du territoire supra communal. Le GAL est également un espace de concertation. Si ses actions relèvent souvent d’un urbanisme « immatériel », les synergies et actions qu’il développe ont un impact réel sur l’aménagement du territoire. S’ils sont menés à bien, les projets de charte paysagère et de restructuration des transports en communs participeront pleinement à un aménagement du territoire rural qui tend à s’orienter vers des outils alternatifs à ceux proposés par le CWATUP.

 

Fiche   Objectifs   Justification   Moyens/Projets   Résultat   Intervenants   Financement  Total  (6ans)  1  Gestion  et  animation  du  GAL  

_  Acquisition  de  compétences  _  Mise  en  place  d’une  cellule        de  suivi  administratif  et  financier    

  _  Acquisition  de  compétences  en  vue  de  la  constitution  du  dossier  de  candidature  _  Structure  de  gestion  d’animation  et  de  coordination  du  Groupe  d’Action  Locale    

Elaboration  du  PDS,  constitution  du  GAL,  fonctionnementdu  GAL.  

Opérateur  de  terrain:  GAL  Autorités  responsables:  DGA  

FEEDER  :  162.250  €  (45%)  Rw/Cg/Cf  :  162.250  €  (45%)  Privés  :  35.500  (10%)  Total  :  360.000  €  

2  Gestion  des  ressources  hydriques  du  territoire  

_  Maîtriser  le  devenir  du  territoire    

Les  rivières,  ruisseaux  et  eaux  souterraines  du  territoire  (en  grand  nombre)  font  l'objet  de  pressions  diverses  :  pollution  par  rejets  directs  des  égouts,  dépôts  sauvages,  piétinement  et  érosion  des  berges,  présence  de  plantes  invasives,  dispersion  des  compétences  liées  au  projet,  manque  de  plan  d'actions  à  dimension  transcommunale.  

_  Augmenter  la  maîtrise  de  la  gestion  des  ressources  hydriques  en  privilégiant  une  approche  transcommunale  et  la  mise  place  de  partenariats  inédits  _  Conscientiser  les  différents  publics  de  l'impact  de  leurs  activités  sur  leur  environnement  _  Rendre  l'usager  du  territoire  acteur  et  moteur  de  changement  sur  son  territoire,  pour  son  environnement  et  son  cadre  de  vie  _  Améliorer  la  qualité  des  eaux  _  Conscientiser  tous  les  acteurs  à  la  richesse  du  patrimoine  hydrique  de  leur  territoire  (qualité  de  l’eau  et  des  cours  d’eau,  particularités  géologiques  tels  les  travertins,  Natura  2000,  …)  

Différents  séminaires  sur  la  gestion  des  eaux  ont  été  programmés  

Opérateur  de  terrain:  Contrat  Rivière  du  Hoyoux  et  affluents  en  collaboration  avec  les  associations  locales  actives  dans  le  domaine  de  l’eau  (CICC,  CRIE  de  Modave,  Roule-­‐Ta-­‐Bille,  Syndicats  d'Initiative,  …),  les  éco  conseillers  locaux,  Centre  de  Technologies  Agricoles.  Autorités  responsables  pressenties:  DGRNE,  DGA,  DGPL,  DGATLP  

FEEDER  :  97.830  €  (45%)  Rw/Cg/Cf  :  97.830  €  (45%)  Privés  :  21.740  (10%)  Total  :  217.400  €    

3  Nouvelles  filières  économiques  

_  Soutenir  le  développement  des  activités  économiques    

Les  partenaires  du  GAL  ont  choisi  d’articuler  le  travail  sur  la  création  de  nouvelles  filières  économiques  sur  le  territoire  autour  de  deux  axes  principaux,  alliant  ainsi  formation,  action  et  soutien  aux  acteurs  économiques.  Le  GAL  entend  ainsi  développer  de  nouvelles  pistes  en  termes  de  services.  

_  Services  aux  entreprises  °Maillage  territorial  de  crèches  d’entreprises  (TPE,  PME  et  indépendants)  °Offre  de  services  administratifs  aux  entreprises  _  Soutien  à  la  création  de  nouvelles  activités  économiques  °Services  de  proximité  en  parcs  et  jardins  écologiques,  entretien  d'espaces  verts,  de  réserves  naturelles  °Structuration  du  secteur  local  de  l’éco-­‐construction  et  de  l’éco-­‐rénovation    

Bio-­‐  méthanisation,  culture  maraîchère,  récolte  de  compost,…  

Opérateur  de  terrain:  ASBL  Devenirs  et  ADL  de  Marchin,  en  collaboration  avec  ASBL  Granit,  Association  des  Commerçants  et  Artisans  de  Nandrin,  Contrat  Rivière,  privé,  CRIE  Autorités  responsables  pressenties:  DGEE,  DGASS  

FEEDER  :  75.150  €  (45%)  Rw/Cg/Cf  :  75.150  €  (45%)  Privés  :  16.700  (10%)  Total  :  167.000€  

4  Mobilité  durable  et  intégrée  au  service  de  tous  

_  Maîtriser  le  devenir  du  territoire  _  Organiser  les  services  à  la  population  en  regard  des  enjeux  démographiques,  économiques  et  sociaux  du  territoire    

Ce  projet  vise  à  développer,  pour  le  territoire  concerné,  une  mobilité  durable  favorisant  autant  que  possible  l’usage  des  transports  en  commun  et  des  modes  lents  pour  l’accès  aux  différents  pôles  d’intérêts  de  la  population.  

_Maillage  multimodal  du  territoire  _Amélioration  de  l’offre  de  transport  en  commun  en  concertation  avec  le  TEC  _Création  d’un  Point  Relais  de  Mobilité  (PRM)    

Projet  du  Taxi  Condruses  

Opérateur  de  terrain:  CeMs,  associations  actives  en  matière  de  mobilité,  tourisme,  communes,  TEC,  entreprises  Autorités  responsables  pressenties:  MET(D311)  /  MRW(DGPL)  ou  SAO2  /  SAO5  

FEEDER  :  93.150  €  (45%)  Rw/Cg/Cf  :  93.150  €  (45%)  Privés  :  21.200  €  (10%)  Total  :  207.500€  

5  Agriculture  et  énergie,  accompagner  les  mutations  du  territoire    

_  Accompagner  la  mutation  de  l'agriculture  _  Maîtriser  le  devenir  du  territoire  

L’agriculture  est  en  perte  de  vitesse  dans  la   région.   Le   nombre   d’exploitations   a  diminué   de   13%   depuis   1999,   ce   qui  correspond  à  8  fermes  perdues  par  an.  

_Développement  des  outils  et  accompagnement  des  agriculteurs  dans  des  techniques  de  cultures  innovantes  et/ou  méconnues.  _Développement  de  l’autonomie  énergétique  du  territoire,  de  la  maitrise  des  flux  énergétiques  et  de  la  matière  organique  _Accompagnement  à  la  création  de  nouvelles  formes  d’organisation  

Organisation  de  séminaires  sur  nouvelles  techniques  agicoles,  base  de  données.  

Opérateur  de  terrain:  CTA,UNAB,  Asbl  Devenirs,  Asbl  Granit,  services  agricoles  provinciaux  Autorités  responsables  pressenties:  DGA,  DGTRE,  DGRNE  

FEEDER  :  93.150  €  (45%)  Rw/Cg/Cf  :  93.150  €  (45%)  Privés  :  21.200  €  (10%)  Total  :  207.500€  

6  Patrimoine,  culture  tourisme,…  Une  affaire  d’hommes  et  de  femmes  passionnés  

_Renforcer  le  développement  touristique  du  territoire  _  Organiser  les  services  à  la  population  en  regard  des  enjeux  démographiques,  économiques  et  sociaux  du  territoire    

Le  territoire  du  GAL  possède  de  nombreux  atouts  à  mettre  en  évidence  par  le  tourisme  :  le  dynamisme  des  associations  locales  et  des  acteurs  culturels,  le  patrimoine  bâti  de  fermes  et  de  châteaux,  le  patrimoine  naturel  (eau  et  pierre,  vergers  et  espaces  verts).  

_  Ressources  en  animation  et  coordination  culturelle  _Valorisation  des  atouts  de  la  région  par  le  tourisme  _Jeunes  et  identité  condrusienne  

Pas  encore  de  fonds  disponibles  

Opérateur  de  terrain:  Centre  Culturel  de  Marchin,  Maison  des  Associations  (Anthisnes),  CICC  Clavier,  Comité  culturel  de  Tinlot,  Syndicat  d’Initative  Modave-­‐Marchin,  Syndicat  d’Initiative  de  Nandrin,  Syndicat  d’Initiative  d’Ouffet,  centres  équestres,  clubs  sportifs,  La  Teignouse  Autorités  responsables  pressenties  :  Communauté  Française,  CGT  

FEEDER  :  102.330  €  (45%)  Rw/Cg/Cf  :  102.330  €  (45%)  Privés  :  22.740(10%)  Total  :  227.400  €  

7  Un  territoire  commun,  une  gestion  concertée  

_  Maîtriser  le  devenir  du  territoire    

Depuis  une  quinzaine  d’années,  le  plateau  condrusien  subit  une  mutation  importante  au  niveau  de  l’aménagement  du  territoire.  Par  vagues  successives,  l’urbanisation  s’étend  sur  les  communes  du  nord  du  territoire.  Afin  de  mieux  gérer  le  territoire  du  GAL  et  éviter  toutes  décisions  irrémédiables,  une  réflexion  est  portée  sur  le  sujet.    

_  Mise  en  commun  de  ressources  °Mise  en  commun  des  ressources  informatiques  et  cartographiques  °Mise  en  commun  des  ressources  humaines  _  Gestion  et  maintien  de  l’identité  urbanistique  et  paysagère  du  territoire  °Charte  urbanistique  transcommunale  _  Soutien  à  la  mise  en  oeuvre  de  projets-­‐pilotes  dans  le  cadre  de  l’habitat  durable  °Etude  de  faisabilité  d’une  Régie  Foncière  supracommunale  

Elaboration  en  cours  d’un  plan-­‐paysage  et  d’une  régie  supra-­‐communale  

Opérateur  de  terrain:  GAL  et  sa  Cellule  aménagement  du  territoire  et  mobilité  Autorités  responsables  pressenties:  DGATLP,  DGPL,  MET  

FEEDER  :  102.330  €  (45%)  Rw/Cg/Cf  :  102.330  €  (45%)  Privés  :  22.740(10%)  Total  :  227.400  €  

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EXPERIENCES ETRANGERES

1. Comparaison entre GAL wallon et français.

Cartographie des acteurs :

Une compréhension différente de la PAC… Les Gal français ont l’obligation d’intégrer une « structure porteuse » active dans l’aménagement du territoire déjà existant. Ainsi 151 GAL29 sur les 223 que compte la France sont créés au sein de « pays » tandis que 23 sont intégrés à des « parcs ». Ces « pays »30

Les Gal français réalisent également un document stratégique regroupant des fiches actions comme celles de leurs homologues wallons. Cependant si ces fiches mettent en place des objectifs, elles ne précisent pas les projets concrets à réaliser pour atteindre ces objectifs comme l’illustre l’exemple repris en annexe

sont des territoires administratifs reconnus qui ont élaboré un document précisant les enjeux et projets à mener sur leurs territoires. Ces projets sont subsidiés par les autorités publiques supérieures après la réalisation d’un « contrat de Pays » entre le Pays, la Région, le Département et l’Etat. Un comité de pilotage suit la bonne mise en œuvre du contrat. C’est le « Pays » qui réalise ainsi le dossier de candidature du GAL. Au contraire du GAL wallon, le GAL fait partie d’une structure existante déjà active sur le territoire concerné.

31

29 Voir carte en annexe 10.

. Au contraire d’un Gal wallon, les porteurs de projets publics ou privés peuvent proposer un projet au GAL tout le long de son existence. Le Gal fait en fait office de guichet où il est

30 Les pays vont perdre leur statut juridique suite à une loi de 2010. Ils pourront continuer à exister mais sans subsidiation. 31 Voir annexe: fiche issue de la STRATEGIE LEADER d’un GAL français.

Création personnelle Création personnelle

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possible de déposer un dossier afin d’obtenir des subsides. Le GAL sélectionne les projets qui entrent dans la stratégie de développement rurale qu’il s’est fixée. Le Gal ne peut financer des projets que s’ils sont également financés par les autorités publiques, il subsidie ce projet à hauteur de 55% ou 45% de l’aide publique offerte selon la nature du projet. A noter que le maître d’œuvre peut être l’autorité publique et que des subsides supplémentaires liés aux axes 1,2 ou 3 peuvent être trouvés. La France mettant l’accent sur la coopération entre GAL, un même projet peut être subsidié par plusieurs GAL.32

Exemple :

33

Si les projets des GAL français paraissent plus conséquents ou concrets que les projets wallons, il ne faut pas oublier que le GAL français n’est pas le seul à s’investir et que le porteur de projets finance une grande partie. Les actions du Gal sont ainsi parfois considérées comme « une valeur ajoutée » aux projets du Pays ou du Parc. Les projets sont choisis par le comité de programmation du Gal chaque trimestre. L’axe LEADER, contrairement en Wallonie, n’est pas un axe en soi mais une aide pour réaliser les projets issus des autres axes

34. Le Gal peut ainsi financer un projet rencontrant l’axe 1,2 ou 3 du programme LEADER et initié par le Pays.

32 Voir annexe pour un exemple de projet de coopération.33Tiré de : www.haute-loire.chambagri.fr/sites/agri43/IMG/pdf/leaderckoi-2.pdf34 Ce qui est clairement indiqué dans la PAC.

Exemple de projets élus par GAL Quercy Rouergue :

! l’équipement de la salle de concert intercommunale de Théminettes ; ! l’aménagement d’un sentier ethnobotanique sur Rignac ; ! la création d’un parcours d’interprétation du village double de St Santin d’Aveyron et de St

Santin de Maurs ; ! le développement d’une programmation culturelle petite enfance sur Figeac Communauté et

des actions de sensibilisation des professionnels de la petite enfance.

Subvention variant de 4 000 à 30 000! en fonction du projet.

27

Une structure financière plus efficace. En France un seul organisme, « l’Agence de Service et de Paiement », s’occupe de la gestion financière des GAL. Il endosse le rôle d’organisme payeur et de contrôle des dépenses du GAL. « Un engagement de rapidité sera demandé à l’autorité de gestion et à l’organisme payeur de façon à ce que les paiements parviennent rapidement aux bénéficiaires. »35 Certains documents régionaux fixent une durée maximum de 15 jours. La Région endosse juste un rôle d’aide technique et de contrôle.

En conclusion… Le système du GAL français favorise clairement une plus grande participation du privé. Cependant même s’il existe un document stratégique et des fiches actions, le fait que les projets concrets sont choisis après la réalisation ne favorise pas une vision globale, intégrée et à long terme. Les projets parfois importants mis à l’actif des GAL ne doivent pas cacher tous les autres acteurs y ayant contribué. Le maître d’œuvre privé finance parfois 80% du projet. Le GAL français qui possède un budget similaire au GAL wallon ne pourrait mener de telles actions seul. Les différences sont dues à une vision différente de l’outil GAL : un rôle de « comptoir d’aide » à des projets extérieurs mais cohérents avec la stratégie du GAL du côté français, et un rôle d’initiateur/développeur de projets définis à l’avance, en Wallonie. La structure de paiement française semble par contre plus convaincante.

35 Issu du PDRH.

Avis d’un GAL français comparant le fonctionnement en France et en Wallonie :

« Conclusion : Notre GAL ressemble à un guichet de subvention sans ligne directrice de développement du territoire (manque d’objectif global précis). Trop de petits projets sans lien fort pour le développement du territoire. »

GAL CORREZE-VENTADOUR, Rencontre à Bruxelles organisée par l’association Leader France, 19 et 20 novembre 2009.

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2. Comparaison avec un GAL grand-ducal Les GAL grand-ducaux. A l’instar de la Wallonie, le programme LEADER 2007-2013 a pour but de revitaliser les zones rurales et de créer des emplois. Ainsi le financement des actions pour le développement local en milieu rural se fera via les fonds du FEADER ainsi qu’un cofinancement communautaire de 5,2 millions d’euros. L’accent sera mis sur des projets qui contribuent à améliorer la qualité de vie en milieu rural, notamment à travers la constitution de capacités locales pour l’emploi et la diversification de l’économie rurale. Le Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Service du développement rural LEADER, veille à l’application du programme LEADER et chapeaute les groupes d’action locale (GAL). Ainsi, au Grand-duché, le programme LEADER s'applique aux zones rurales clairement définies avec une population qui ne doit pas être inférieure à 10 000 et supérieure à 100 000 habitants et s’appuie sur des groupes d’action locale, qui associent des acteurs privés et publics ayant en commun un projet de développement d’un territoire rural. Afin d’être reconnus en tant que tel, les GAL devront ainsi réaliser un diagnostique territorial et expliciter les projets qu’ils souhaitent mettre en œuvre. Ces porteurs de projets, qui peuvent être des organismes publics et privés, doivent remettre une présentation de leurs projets et trouver un cofinancement. Après analyse des dossiers et approbation par le service du développement rural LEADER du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, le GAL sera reconnu en tant que tel et se devra de mettre en œuvre et de respecter les projets qu’il avait établis. Pour la période 2007-2013, 5 GAL ont été retenus à savoir ; GAL Miselerland, GAL Clervaux-Vianden, GAL Mullerthal, GAL Redange-Wiltz, GAL Lëtzebuerg West. Zoom sur le GAL Miselerland :Le GAL Miselerland regroupe 16 communes du sud-est du Grand-duché le long de la Moselle pour une superficie de 260,7 km" et 34.269 habitants. La collaboration intègre divers acteurs importants de la région comme des producteurs, des vignerons, des acteurs du secteur de tourisme, des associations, des institutions et des artistes. La stratégie de la région Miselerland porte sur son héritage naturel et culturel riche et doit contribuer à plus de cohérence. A travers les résultats de l’analyse AFOM, diverses stratégies de développement sur les trois thèmes principaux, « vivre ensemble », « travailler ensemble » et « apprendre ensemble » ont été imaginées. Ainsi, des projets de base portant sur la protection de la nature, la culture, la viticulture, le tourisme, des formations etc. ont été sélectionnés. On peut nommer les suivants ; Festival Patrimoine, circuit vélo à Miselerland, tourisme fluvial (Moselle), commerces régionaux, centre de documentation régional….

29

Tous les projets doivent être replacés dans leur cadre et ont été examinés sur leur conformité avec les exigences nationales et européennes prévues. Chaque nouveau projet ou chaque nouvel alignement ou accommodation de parties du concept seront soumis à des contrôles détaillés. a) Financement : Avec une contribution annuelle de 5 euros par habitants des communes membres sur 7 ans permettant de récolter environ 1,2 millions d’euros ajoutés aux participations financières des acteurs privés et des fonds FEADER alloués au programme, un budget total de près de 3,5 millions d'euros pour la période 2008-2014 est à compter afin de financer la stratégie de développement régionale. b) Description d’un des projets : Un des projets nommé « Velofueren am Miselerland » porte sur la création d’un circuit cyclable sur le territoire. Le projet s’articule autour de trois axes, à savoir ; la mise en place d’un réseau régional de location de vélos nommé « Blo Linn (ligne bleue)», l’élaboration d'un concept de tourisme à vélo et de circuits cyclables sensés mettre en valeur les potentiels de la vallée de la Moselle et finalement une programme de sensibilisation à l’utilisation du vélo auprès de la population. Le projet devrait aboutir en septembre 2011. Voici un extrait du calendrier de projet.

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Répartitions de frais par phase de projet et par année :

Compte tenu des frais dus à la mise en place du projet et l’estimation de sa rentabilité (location des vélos par les utilisateurs) lors de son fonctionnement, un budget de 182.000 ! est à prévoir. Conclusion : La mise en place d’un GAL au Luxembourg se fait de même manière qu’en Belgique. Une différence majeure est le nombre réduit de paliers dans la hiérarchie GAL-gouvernement au Luxembourg.En effet, le service du développement rural LEADER au sein du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et ce dernier sont les seuls paliers dans la hiérarchie GAL. Ceci explique peut-être le meilleur fonctionnement du système surtout en ce qui concerne le temps d’obtention des subsides. En ce qui concerne le fonctionnement et surtout l’implication du GAL, ils dépendront de la volonté des acteurs à développer la région et aussi de la capacité de la région à être développée (atouts touristiques, culturels, naturels…). L’outil Gal semble vraiment bien utilisé dans son esprit d’outil de développement de l’espace rural. De plus, comme en témoigne le GAL Miselerland, la réalisation d’un bon diagnostique territorial permet de mettre en évidence les atouts et les faiblesses du territoire, ce qui permet de cibler clairement et concrètement les projets à mettre en œuvre. Ainsi les différents projets s’inscrivent dans une vision globale plutôt qu’une succession de projets. De plus, le fait de pouvoir modifier un projet ou d’en créer un en cours de route, sous la supervision d’une commission qui analyse les projets et leur bon fonctionnement, rend le système moins rigide. Finalement, il faut indiquer que, en ce qui concerne le GAL Miselerland, il a déjà fait partie du programme Leader+ (2000-2006), ce qui explique sans doute le fait que ce GAL fonctionne assez bien grâce aux acquis.

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PRINCIPALES LEÇONS

+ L’outil GAL est en soit une idée intéressante. Alors que les fonds structurels sont souvent dédiés à des « projets constructibles » ou à des aides directes, LEADER offre l’opportunité de se doter d’un outil de concertation, créateur d’idées et de liens entre acteurs du développement rural. Dans ce cadre les subsides servent à mettre en place une « dynamique de développement », une stratégie, et non à créer des projets, certes concrets et d’importance, mais souvent sans lien avec une vision globale de l’aménagement de l’espace rural. Sans l’argent de l’UE et de la Région, la commune n’aurait peut être pas tendance à s’investir dans un outil stratégique tel que le GAL qui n’a pas d’impact « visible » à court terme.

+ Le GAL peut devenir le relais qui manquait entre agriculteur et DGO3/SPW. + Le GAL permet de rassembler autour d’un même projet acteurs privés et publics. + Le GAL peut être un véritable lieu de concertation qui n’existe pas souvent au sein du territoire rural. + La création d’un Gal impose un diagnostic qui permet aux communes qui en sont dépourvues de « faire le point ». + Le Gal couvre un territoire supra-communal, regroupant des communes qui ont les mêmes préoccupations. Cette échelle est sans doute plus cohérente pour mener certains projets que l’échelon communal. Cette échelle donne également une importance au GAL qui a un certain poids lors de négociation ou de lobbying avec des organismes publics ou privés. Poids important que ne possède pas une commune seule. + Si le GAL intervient au niveau local, il peut néanmoins profiter de l’expérience et des compétences d’organismes actifs sur l’ensemble du territoire wallon tels que la FRW ou le Réseau wallon de Développement Rural.

- L’urgence dans laquelle a été conçu le PDS du GAL des Condruses n’a pas permis de lancer des appels à projets. La collaboration public-privé est pourtant une des priorités de l’axe LEADER.

- Comme expliqué précédemment, la structure de financement d’un GAL wallon ne permet pas aux GAL de réaliser correctement leurs missions.

- La rédaction du PDS se fait en général avant la création du GAL. Les options sont donc souvent définies par les politiques des différentes communes. Ce qui remet en question l’indépendance du GAL. (cf. l’article d’IEW en annexe). Le système en place permet un haut degré de politisation du GAL.

32

- Le Gal normalement actif entre 2007-2013 ne s’est constitué qu’en septembre 2010. Le temps restant nous semble parfois trop court pour mener des projets de longue haleine et avoir une stratégie sur le long terme. De plus rien n’est prévu pour le moment pour l’après 2013.

- Manque de vision globale pour le GAL des Condruses (plutôt une succession de fiches de projets). Vision plus globale dans le Gal luxembourgeois Miselerland.

- La commune pour 1! investi en récupère 9 grâce aux fonds FEDAER et régionaux. Il peut exister un effet d’aubaine.

? Le GAL endosse certaines compétences qui sont normalement dévolues aux communes. (Gestion foncière, création d’un taxi social, épuration autonome, etc.) Celles-ci perdent ainsi leur tutelle dans un certain nombre de domaines. Elles prennent donc un risque de laisser un organisme « indépendant » s’approprier le rôle de dynamiseur, image que l’autorité communale aime revendiquer.

? Le GAL peut apporter une vision stratégique du territoire. La charte paysage du GAL des Condruses peut peut-être faire office de Schéma de Structure supra communal. Mais le GAL doit être le seul outil d’aménagement du territoire rural. La commune concernée ne possède pas ou peu de plans et programmes tels un SSC ou un RCU. Dès lors le GAL est-il un « outil voulu » ou « une opportunité subsidiée » qui ne demande pas trop d’investissement de la part des communes ?

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PRINCIPALES RESSOURCES UTILISEESPar souci de ne pas allonger inutilement la bibliographie, seules les principales sources ont été reprises ici, les autres sources consultées se retrouvent dans le rapport en notes de bas de pages.

Personnes rencontrées:

! Jean-François Pécheur, Coordinateur du GAL. ! Eric Lomba, Bourgmestre de Marchin. ! Emilie Droeven, Coordinatrice scientifique au LEPUR. ! Christine Partoune, Unité de géographie économique et sociale (UGES)

Législation, plan et programmes :

! (CE) no 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural.

! PWDR ! PDRH (France) ! PDS du GAL des Condruses : Diagnostic + fiches projets : Plan de Développement

Stratégique du Groupe d’Action Locale « Pays des Condruses », Un territoire en Développement rurable, Candidature à l’axe Leader Du PDR wallon 2007-2013

! PDS du GAL Pays des tiges et chavées ! Plan stratégique du Gal des Crêtes Préardennaises (France) ! PCDR de la commune de Gesves

Sites internet consultés :

! Site du RwDR : http://www.reseau-pwdr.be ! Site du Pays des Crêtes Préardennaises : http://www.cretespreardennaises.fr ! Pays de Haute-Loire : http://www.haute-loire.chambagri.fr ! Portail de l’Union Européenne, pages concernant la PAC : http://europa.eu/pol/agr/index_fr.htm ! Gal Pays des Condruses : http://www.galcondruses.be/ ! http://www.pwdr.be/ ! http://www.leaderwallonie.be/ ! Site du GREOA : http://www.pcdr.be/ ! http://www.ourthe-ambleve.be/ ! http://emploi.wallonie.be/THEMES/DEVELOP_LOCAL/ADL.htm ! http://blog.capacitation-citoyenne.org/ ! Site de la FRW : http://www.frw.be/

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! Fiches communales de l’Union des Villes et Communes de Wallonie : http://www.uvcw.be/communes/

! http://www.mrtinlot.be

! http://www.cpdt.be/telechargement/colloque/2009/Posters/Exposants/Ferme-Omalius.pdf

! http://www.survey-amenagement.be/

+ les sites web communaux des 7 du GAL du Pays des Condruses

Articles, brochures, présentation : !GAL DU PAYS DES CONDRUSES, Journal « Agricondruses » n°1, 2, 3, Marchin, 2010.!GAL DU PAYS DES CONDRUSES, programme paysage pour le pays des Condruses : méthodologie et objectifs. Phase préliminaire.2011!RWDR, Magazine « Ruralité », n°7, 3ème trimestre 2010. !DELVAUX.L, Groupes d’Action Locale : « LéGAL ce Leader wallon ? », Namur, 13 octobre 2010. !MARECHAL BENEDICTE, Formation CePeFEDD « La Commune et les Agriculteurs » Module 3.1 : Outils de développement rural : Concertations entre agriculteurs et communes, 6 juin 2006.!Wauthelet Marc (GAL Pays des Condruses), Epuration « autonome » des eaux usées.

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GLOSSAIRE

ADL : Agence de Développement Local

DGO1:Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments

DGO2:Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques

DGO3 : Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGARNE)

DGO4 : Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie

DGO5 : Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé

DGO6 : Direction générale opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche

DGO7: Direction générale opérationnelle Fiscalité

DRDR : Document Régional de Développement Rural (France)

GAL : Groupe d’Action Local

PCDR : Plan Communal de Développement Rural

PDRH : Plan de Développement Rural Hexagonal (France)

PDS : Plan de Développement Stratégique

PWDR : Plan Wallon de Développement Rural

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ANNEXES

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ANNEXE 1 : Carte des GAL en Région wallonne :

ANNEXE 2 : Carte des régions géographiques :

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ANNEXE 3 : Carte des communes menant une opération de développement rural :

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ANNEXE 4 : EXTRAIT DU PCDR DE GESVES :

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ANNEXE 5: Article d’Inter Environnement Wallonie au sujet des GAL.

Groupes d’Action Locale : LéGAL ce Leader wallon ?

Lionel Delvaux13 octobre 2008

L’initiative communautaire Leader a été conçue pour aider les acteurs du monde rural à prendre la mesure des possibilités offertes par leurs régions et les encourager à la mise en œuvre de stratégies de développement originales et intégrées, aux fins du développement durable. La participation citoyenne est au cœur de cette démarche qui laisse une large place au partenariat et à la mise en réseaux des acteurs. Concrètement, ce sont les Groupes d’Action Locale – un partenariat public - privé –qui définissent, adoptent et mettent en œuvre les programmes de développement stratégique locaux. Le point chez nous.

Élaborés au départ des besoins de la population, ces programmes de développement permettent de réaliser des objectifs d’un ou de plusieurs des trois axes thématiques du Programme de Développement Rural – PDR – àsavoir :

1) l’amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et forestiers,2) l’amélioration de l’environnement et de l’espace rural

Outre les moyens dégagés par la mobilisation de ces axes du PDR, les projets Leader sont également financés par le PDR afin d’assurer le fonctionnement des Groupes d’Action Locale et la mise en œuvre des projets définis dans leur programme de développement stratégique.

3) l’amélioration de la qualité de vie en milieu rural et la diversification de son économie.

Un partenariat public – privé

Pour pouvoir bénéficier de ce co-financement européen, la stratégie de développement locale se doit d’être réalisée en partenariat avec la société civile au sein du « Groupe d’Action Locale » - GAL-. L’approche doit y être ascendante et endogène, le pouvoir décisionnel appartient à ces GALs pour ce qui concerne l’élaboration et à la mise en œuvre de leur stratégie de développement. Ces dispositions sont explicitement reprises dans le règlement européen : « Au niveau décisionnel, les partenaires économiques et sociaux ainsi que d’autres représentants de la société civile, tels que des agriculteurs, des femmes du milieu rural, des jeunes ainsi que leurs associations, doivent représenter au moins 50 % du partenariat local ».

Des groupes d’actions locales 2007-2013

Suite à un premier appel à projet, le gouvernement wallon a sélectionné en juin 10 GALs

Parmi les lauréats de cette première sélection, le GAL Haute-Meuse, regroupant les territoires des communes d’Anhée, Dinant, Hastière, Onhaye et Yvoir., un GAL qui a déjà bénéficié de financement lors de la précédente programmation. Au cours de celle-ci,

dans le cadre de la programmation 2007-2013 sur base de leur plan stratégique de développement local. Un second et dernier appel à projet se clôturera en décembre de cette année.

ce GAL a travailléautour de la valorisation du patrimoine naturel - les vergers - et culturel de la Haute-Meuse , et autour du développement d’une marque collective en faveur de l’artisanat local et la promotion touristique sur le thème « Vallées de Forteresses et de Châteaux ». La nouvelle stratégie de développement locale prolonge l’effort de valorisation du patrimoine agricole (vergers et vignes) et de leurs produits et vise à restaurer les liaisons inter-villages et à assurer le développement et la cohérence de l’offre touristique.

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Partenariat ou instrumentalisation ?

Pour ce nouvel appel à projets, les communes partenaires du GAL haute-Meuse ont invité la population via des journaux locaux à s’investir et à présenter des projets. Après une réunion de présentation du programme Leader, des groupes de travail thématiques ont permis de concrétiser et regrouper certains projets. Tous ces projets ne pouvant être mis en œuvre, un arbitrage a été nécessaire. Un arbitrage qui s’est fait entre les politiques des communes concernées... alors que la sélection des projets revenait au Groupe d’Action Locale au sens du partenariat public – privé qu’il incarne avec la représentation imposée par la législation européenne. Cette irrégularité n’a pas empêché le comité de sélection régional de considérer comme satisfaisant dans son évaluation le critère « Qualité et équilibre du partenariat » du GAL haute-Meuse ! Un déficit démocratique qui avait pourtant déjà été relevé par l’ASBL Stics lors de la précédente évaluation du GAL.

Ce cas n’est malheureusement pas isolé. D’autres GAL ont procédé de la sorte faisant fi de la participation citoyenne et de la réglementation pourtant explicite. Bien conscient de certaines lacunes des GAL sélectionnés, le gouvernement a précisé dans sa notification que « la sélection d’un plan de développement stratégique n’exclut pas la nécessité d’y apporter des adaptations pour le rendre conforme aux exigences réglementaires ».

Légaux les GAL’s sélectionnés ?

Si le GAL de la haute-Meuse a été sélectionné malgré la connaissance d’une telle irrégularité, on aurait pu penser qu’une telle erreur allait être corrigée avec la création de la nouvelle ASBL, GAL de la haute-Meuse qui incarne le partenariat public – privé et dont les statuts accompagnent le Programme de Développement Stratégique rendu dans le cadre de l’appel à projet. Or, à l’analyse de ces statuts, les membres qui y ont été nommés dénotent très clairement la politisation de ce GAL.

Ainsi, son conseil d’administration sera composé de 5 responsables politiques, de 5 habitants des communes concernées, et d’un représentant de la maison du tourisme, de la maison du patrimoine mosan, de la maison de l’artisanat et de la Commission GAL. Des associations dont les statuts intègrent majoritairement des représentants politiques ou au sein desquels ils sont bien présents. L’assemblée Générale de ce GAL présente la même situation : elle inclut deux représentants des Agences de Développement Locale, Dinant Events ou encore des initiatives communales comme des Espaces Publics Numériques, toutes des ASBL éminemment proches du monde politique.

Une telle politisation du GAL est évidemment contraire à l’esprit de la loi. Un esprit que le comité de sélection régionale aurait pu faire respecter. Et si ce n’est lui, au moins l’administration dans ces avis. Mais l’on touche probablement à un mal wallon... Un mal qui semble bien présent dans les autres GAL et qui porte préjudice à long terme vis-à-vis de l’implication citoyenne dans de tels projets. Un dysfonctionnement qui interroge également sur le rôle des ASBL « facilitatrices » qui ont accompagné l’émergence de ces projets et qui sont bien au courant des règlements.

La légalité de la situation risque bien, elle, d’être évaluée à un autre niveau, celui de l’Europe...

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ANNEXE 6 : PDS du GAL des Condruses : Fiche aménagement du territoire :

FICHE-PROJET 6 : UN TERRITOIRE COMMUN, UNE GESTION CONCERTÉE

Objectifs de développementSoutenir le

développement des activités économiques

Accompagner la mutation de l'agriculture

Renforcer le développement touristique du

territoire

Maîtriser le devenir du territoire

Organiser les services à la population en regard des enjeux démographiques,

économiques et sociaux du territoire

1. IDENTIFICATION DES INTERVENANTS

- Porteur de projet/initiateur de la proposition36

- Bénéficiaire de la subvention: GAL / communes

37

- Opérateur de terrain: GAL

38

- Autorités responsables pressenties: GAL

39 : Direction générale opérationnelle « Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie »

2. CONTENU DE LA PROPOSITION

1. Description du projet

Les 7 communes du GAL (Anthisnes, Clavier, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet et Tinlot) souhaitent apporter des réponses communes et concertées par rapport à leur aménagement du territoire. Cette volonté de travailler ensemble puise son fondement, d'une part, dans divers initiatives supracommunales : Contrat rivière Hoyoux, Maison du tourisme de Huy/Pays du Condroz, Zone de Police du Condroz, etc, et d'autre part, le diagnostic de territoire a permis de montrer que le territoire du GAL « Pays des Condruzes » était un territoire pertinent : les 7 communes ayant des caractéristiques socio-économiques, géographiques communes et doivent faire face à des problématiques similaires :

- Depuis une quinzaine d’années, le plateau condruzien subit une mutation importante au niveau del’aménagement du territoire. Par vagues successives, l’urbanisation s’étend sur les communes du nord du territoire : Nandrin (après Boncelles et Neupré) est une des communes touchées par l’extension de la périphérie liégeoise le long de l’axe Liège-Marche ; Marchin subit des pressions remontant de Huy et se faisant sentir depuis peu dans le sud de la commune plus rural. Les vagues d’urbanisation touchent à l’heure actuelle Modave, Anthisnes et Tinlot. Elles se font maintenant sentir sur la partie sud du territoire (Ouffet, Clavier).

- Les élus et les habitants sont quotidiennement préoccupés par des questions liées à l’aménagement du territoire : mise en œuvre de nouveaux lotissements, rénovation de bâti ancien, projets éoliens,

36 D’où vient l’idée du projet 37 Récipiendaire de la subvention 38 Association/organisme chargé de la mise en œuvre du projet 39 Administration fonctionnelle qui assure le co-financement

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agrandissement des exploitations agricoles, problèmes de mobilité, densification ou non de l’habitat, préservation des paysages et du caractère rural des villages.

Les communes, partenaires pour accéder aux fonds Leader, vivent toutes ces problématiques. Le territoire candidat possède des caractéristiques communes en termes de patrimoine bâti, d’utilisation du sol, de paysages (tiges et chavées) et assurément, des richesses patrimoniales et paysagères à préserver.

D’une part, elles se sentent démunies face à ces phénomènes et sont conscientes de l’importance de se doter d’outils et d’endroits de réflexion stratégiques. Elles énoncent le besoin de travailler ensemble à déterminer un cadre commun d’actions, un cadre qui donnerait à chaque commune les grandes lignes de sa gestion urbanistique et paysagère, en prenant en compte les liens à opérer avec les autres communes du territoire.

D’autre part, elles sont dans l’obligation de s’équiper d’outils performants, d’engager du personnel spécialisé dans les thématiques de gestion du territoire (conseillers en aménagement, en mobilité, éco-conseiller, …). Aujourd’hui, ces actions ne dépassent que très rarement le territoire communal. Or de plus en plus de sujets deviennent pertinents à traiter ensemble.

Le présent projet a pour objet de développer des habitudes de travail communes autour du partage d’une vision territoriale de l’aménagement du territoire et de travailler trois axes :

! la mise en commun de ressources humaines et techniques! le maintien de l’identité urbanistique et paysagère du territoire! le soutien à la mise en œuvre de projets-pilotes, notamment basés sur le lien entre territoire et

développement durable

2. Contribution du projet aux objectifs généraux du PDS et impact sur les publics cibles

Les objectifs poursuivis à travers ce projet sont :

! créer ou développer des habitudes de travail communes entre les spécialistes de l’aménagement du territoire de sept communes, dans un objectif de mutualisation des compétences techniques et du matériel

! se doter d’outils d’aide à la décision communs, cohérents pour l’ensemble du territoire! doter le territoire d’outils de référence pour la gestion urbanistique, le maintien des

paysages! inscrire l’aménagement du territoire dans une dynamique de développement durable

3. Bénéficiaires du projet sur le terrain

Nombre : Toute la population du territoire

Types : Conseillers en aménagement, élus, habitants du territoire

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4. Quantification de l’(des) objectif(s) spécifique(s) du projet et résultats attendus (indicateurs de suivi)

Critères de suivi :

Indicateurs Description Objectifs chiffrés

De réalisation

Base de données des experts du territoire en aménagement

Outils d’information et de communication

Etude de faisabilité régie foncière

Charte et recommandations

Réseau des conseillers en aménagement

1

5111

De résultats Participation des conseillers

Nombre d’experts repris dans la base de données

Nombre de projets-pilotes soutenus

Nombre de projets/dossiers ayant intégré les recommandations

Au moins 1/commune

100

3

5

5. Lien avec les autres fiches-projets du PDS

! Fiche « Eau» : articulation avec le travail sur l’épuration! Fiche « Mobilité » : aménagements des voies lentes

6. Moyens à mettre en œuvre et coûts du projet

Un chargé de mission temps plein pendant 3 ans sera engagé pour mener à bien ce projet.

Axe 1 : mise en commun de ressources

Action 1.1. : Mise en commun des ressources informatiques et cartographiques

! Etat des lieux de l'existant et des besoins en termes d'outils! Equipement informatique raisonné permettant le partage des données cartographiques,

utilisation des données de manière transcommunale (liaisons entre sentiers, intégration des projets de lotissements, …), la production de cartes thématiques

! Formations en commun des utilisateurs

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Action 1.2. : Mise en commun des ressources humaines

! Réalisation d’une base de données des experts en aménagement du territoire présents au sein de chaque commune

! Création et animation d’un réseau des conseillers en aménagement du territoire des sept communes

! Constitution d’un pool d'experts territoriaux (conseil, connaissance de la région,…) à activer en fonction des besoins, des thématiques à aborder, voire sur de la prospective territoriale

! Mise en réseau des CCATM (formations et réflexions au plan transcommunal)

Axe 2 : Gestion et maintien de l’identité urbanistique et paysagère du territoire

Action 2.1. : Charte urbanistique transcommunale

! Rédaction d’une charte, ligne directrice commune dans le traitement des paysages, de l'implantation des bâtiments agricoles, de la mise en valeur du patrimoine, de l'aménagement des ZACC, des normes environnementales et énergétiques, aménagement des zonings (en lien avec réglementation existante), …

! Production de recommandations très fortes, références, balises, …basés sur des calculs (ex : énergie) et qui pourraient guider le lotisseur, le bâtisseur

! Réflexion sur la mise en RGBSR de certaines zones à préserver! Information, sensibilisation, vulgarisation vers les écoles et la population

Axe 3 : Soutien à la mise en œuvre de projets-pilotes dans le cadre de l’habitat durable

Action 3.1. : Etude de faisabilité d’une Régie Foncière supracommunale

La maîtrise de l’habitat, du logement et de la cohésion sociale repose sur une poltique concertée ne la matière. Le GAL se propose de mener une étude de faisabilité sur la création d’une Region Foncière transcommunale qui pourrait non seulement acheter des terrains mais aussi piloter des projets immobiliers, voire développer des actions pédagogiques.

Action 3.2. : Soutien à la mise en œuvre de projets habitat durable

! Information et sensibilisation sur les nouvelles formes d’habitat en milieu rural (habitat groupé, éco-construction, maisons passives, …)

! Accompagnement de porteurs de projets privés ou publics dans le montage de leur dossier, le conseil, …

! Médiatisation des résultats obtenus

Les trois axes mis en œuvre feront l’objet de capitalisation et d’une diffusion large vers les réseaux wallon et européen de développement rural.

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Acteurs et moyens

Ressources humaines! Il est prévu l'engagement d'un chargé de mission temps plein sur 3 années de programmation.! Le partenariat actif pour la mise en œuvre de ce projet sera composé principalement de :

pouvoirs locaux, des conseillers en aménagement du territoire, des CCATM.! D'une manière générale, en fonction des actions menées et des sujets abordés, des experts ou

personnes-ressources seront activés : DGATLP, MET, DGPL, Qualité Village Wallonie,

Moyens techniquesCompétences externes nécessaires au fonctionnement du projet :

! Réalisation des outils de communication (infographie, impression, web,…)! Cartographie ! Etude de faisabilité

Equipements :! Equipements informatiques! Supports didactiques

Investissements! Matériel didactique! Sur les projets-pilotes

Frais de fonctionnement liés au poste de chargé de mission

7. Organisation, procédures et modalités d'exécution

Les aspects de financement du projet seront gérés par le GAL, dans le respect des obligations légales des ASBL.

8. Conditions préalables au lancement du projet

Néant

9. Mise en œuvre du projet (planning de réalisation) : 2008-2014

Le planning de réalisation des différentes actions s’organisera notamment en parallèle avec les actions à mener dans le cadre des projets mobilité.

Phase 1 : 2009 - 2010

! Engagement du chargé de mission et mise en place de la Cellule technique! Etude de faisabilité Régie foncière! Analyse des besoins et inventaires des ressources! Mise en place du réseau des conseillers en aménagement du territoire! Elaboration d’un plan d’actions pour réaliser la charte! Inventaire et table-rondes nécessaire à l’élaboration de la charte! Organisation de la participation de la population à sa réalisation

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Phase 2 : 2011

! Publication de la charte et diffusion, médiatisation! Information sur les formes d’habitat durable! Soutien à la réalisation des projets pilotes! Evaluation et communication finale! Capitalisation!

Phase 3 : Au terme du projet

Engagement du chargé de mission au sein de la régie foncière supra-communale ou d'unemaison de l'urbanisme à créer.

1. PLAN DE FINANCEMENT ET ÉCHÉANCIER DES DÉPENSES

Budget global du projet

Détails par poste Postes Période TotalPersonnel : 1 chargé de mission temps plein

3 ans 150 000 !

Frais de fonctionnement 3 ans 9000 !Organisation, promotion, communication

3 ans 5000 !

Outil logiciel : SIG, base de données, carte IGN, etc.

3 ans 10 000 !

Expertise 3 ans 55.000 !

Apport du financement de l’opérateur

22 900 !

Plan de financement :

Nature des dépenses Financement public Autres financements

FEADER RW/CG/CF

Montant % Montant % Montant %

Personnel 67.500 ! 45 67.500 .! 45 15.000 ! 10

Fonctionnement, 4050 ! 45 4050 ! 45 900 ! 10

Organisation 2250 ! 45 2250 ! 45 500 ! 10

Outil 4.500 ! 45 4.500 ! 45 1.000 ! 10

Expertise 24750 45 24750 45 5500 ! 10

Total 103050 ! 45 103050 ! 45 22900 ! 10

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Échéancier des dépenses FEADER/RW (en !)

Nature des dépenses 2008 2009 2010 2011 2012

Feader Rw Feader Rw Feader Rw Feader Rw Feader Rw

Personnel 22500 22500 22500 22500 22500 22500

Fonctionnement 1800 1800 1500 1500 1250 1250

Organisation 500 500 1500 1500 250 250

Outil 2000 2000 2000 2000 500 500

Expertise 4000 4000 5000 5000 15750 15750

Total 30800 30800 32500 32500 40250 40250

Nature des dépenses 2013 2014

Feader Rw Feader Rw

PersonnelFonctionnementOrganisationInvestissementTotal

4.INCIDENCE DU PROJET EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT

! Approche durable de l’aménagement du territoire avec un souci de diminuer les coûts énergétiques liés à la mobilité et à un type classique d’habitat

! Préservation des paysages par la mise en place de la charte

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ANNEXE 7 : PDS Français : Exemple d’une fiche programme et d’un projet de coopération :

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ANNEXE 8 : Création d’un GAL wallon :

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ANNEXE 9 : GAL en France :