ANALYSE DU DOMAINE DE RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana

UNIVERSITE D’ANTSIRANANA

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

INSTITUTSUPERIEUR ENADMINISTRATION D’ENTREPRISES

MÉMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE TECHNICIEN SUPERIEUR

ANALYSE DU DOMAINE DE

RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE

PRESENTE PAR : MADEMOISELLE ARIMANDINE Murina

SPECIALITE : Transport Transit et Douanes

PROMOTION : « MIRAY »

ANNEE UNIVERSITAIRE : 2009-2010

Date de soutenance : 31 Janvier 2011

9ème

promotion Transport Transit et Douanes

1

SOMMAIRE

REMERCIEMENTS

AVANT PROPOS

INTRODUCTION

PREMIERE PARTIE : LE FRET SERVICES ET LES GENERALITES SUR LE TRANSIT

CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE

SECTION 1 : FRET SERVICES PAR SON HISTOIRE

SECTION 2 : LA STRUCTURE ET ORGANISATIONNELLE DE LA SOCIETE FRET SERVICES

CHAPITRE II : NOTION THEORIQUE SUR LE TRANSIT

SECTION 1 : LE TRANSIT

SECTION 2 : LE TARIF DOUANIER OU LA NOMENCLATURE OU LA CODIFICATION

SECTION 3 : GENERALITES SUR LE DROIT PENAL DOUANIER

DEUXIEME PARTIE : ANALYSE ET DEFINITION DES RESPONSABILITES DU TRANSITAIRE

CHAPITRE I : LES TROIS GRANDES RESPONSABILITES D’UN TRANSITAIRE

SECTION 1 : RESPONSABILITE JURIDIQUE

SECTION 2 : RESPONSABILITE MATERIELLE ET TECHNIQUE

SECTION 3 : RESPONSABILITE MORALE

CHAPITRE II : REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AU TRANSITAIRE

SECTION 1 : QUALITE JURIDIQUE DU TRANSITAIRE

SECTION 2 : RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE A L’EGARD DU MANDANT

CHAPITRE III : LES PROBLEMATIQUES RENCONTRES SUR LE TRANSIT ET DES SUGGESTIONS PROPOSEES

CONCLUSION

9ème


2

REMERCIEMENTS

Tout d’abord, je tiens à remercier en premier lieu Dieu tout puissant qui m’a donné la force, la santé et le courage pour réaliser ce présent travail.

Je suis particulièrement reconnaissante à :

• Madame RAZAFINTSALAMA Claudia, le Directeur de l’Institut Supérieur en Administration d’Entreprises (ISAE) qui m’a autorisé de suivre mes études pendant deux ans dans son établissement ;

• Madame FATIMA Eugénie, le chef d’Agence du Fret Services de Diégo- Suarez qui m’a autorisé à effectuer mon stage dans la société ;

• Monsieur TAFARA Bruno et madame FATIMA Eugénie, qui m’ont aidé pendant la réalisation du stage;

• Monsieur RAZANAKOLONA Jean Maurice, mon encadreur pédagogique ;

• A tous les membres de jury qui sont présents ici ; • A tous les personnels de la société Fret Services :

� Madame SAIDA � Madame Sylvie � Monsieur Fréjus � Monsieur Abdallah

En outre, j’exprime ma profonde gratitude à l’égard de mes parents qui m’ont toujours soutenu moralement et financièrement pour me permettre de suivre jusqu’au bout ma formation, de même, je remercie tous mes ami(e)s qui m’ont aidé.

9ème


3

AVANT PROROS

L’Institut Supérieur en Administration d’Entreprises(ISAE) est un

établissement semi- privé, qui se trouve dans l’enceinte de l’Université- Nord de Madagascar.

Il a été crée en 2000, agréé par l’Etat sous la tutelle du Ministère de

l’enseignement et de la recherche scientifique. Il a trois branches de spécialités : • L’Assistanat de Direction(A.D) • Le Gestion Comptable(G.C) • Transport Transit et Douanes (T. T. D)

Sa mission est de former des futurs Techniciens en Administration d’

Entreprises après 2 ans d’étude. En première année l’étude se fait en tronc commun ; les étudiants de l’ISAE

doivent effectuer deux sortes de stages tels que : • Stage d’observation : qui dure cinq semaines pour ceux qui sont admis en

deuxième année ; • Stage de fin d’étude : pour une durée de trois mois, pour préparer les

travaux de mémoire de fin d’étude.

J’ai effectué mon stage de fin d’étude au sein de la société Fret Services de Diégo- Suarez, durant une période de trois mois.

9ème


4

INTRODUCTION

Après la seconde guerre mondiale, l’environnement économique s’est développé

grâces aux échanges mondiaux. Echanges dans lesquels le transitaire joue un rôle : il

s’occupe de l’importation et de l’exportation des marchandises d’un point vers un autre.

Comme Madagascar, qui exploite les matières premières dans le secteur

agricole ; il vend ses produits agricoles sur le marché international.

Les procédures douanières concernant l’importation ou l’exportation sont un peu

complexes et exigent une certaine compétence et technique.

Le commissionnaire agréé en Douane est habile aux procédures et formalité

douanière et pourrait être appelé par les opérateurs pour travailler pour leur compte. La

société fret Services en fait partie.

Le transitaire est l’intermédiaire entre le client et la Douane ; il fait aussi la

commission de ces clients. Quelles sont donc ses responsabilités ?

Cette question nous pousse à mener, dans notre étude « ANALYSE DU

DOMAINE DE RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE ».

Ainsi le plan de notre travail se présente comme suit :

• Premier partie : Le fret Services et les généralités sur le transit

• Deuxième partie : Analyse et définition des responsabilités du transitaire.

9ème


5

PREMIERE PARTIE :

LE FRET SERVICES ET LES GENERALITES SUR LE TRANSIT

9ème


6

CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE

SECTION1 : FRET SERVICES PAR SON HISTOIRE

1-Historique :

La société Fret Services a été crée en 1996 à Tananarive après l’obtention de

l’agrément auprès du Ministère chargé de Douanes pour pouvoir exercer la

profession du commissionnaire agréé en Douanes. Elle a élargi son terrain

d’activité en ouvrant des filiales dans les régions suivant :

• En 1996 à TAMATAVE ;

• En 1999 à DIEGO- SUAREZ ;

• En 2005 à NOSY- BE ;

• En 2006 à MAJUNGA.

Grâces à cette expansion, le nombre de ses clients importateurs et/ ou

explorateurs a beaucoup augmenté. De même que son chiffre d’affaire.

Jadis, l’agence Fret Servies de Diego- Suarez dépendait financièrement de

son siège à Tananarive. Mais à partir de l’an 2000, elle devient indépendante pour

établir ses besoins et accomplir ses tâches.

A partir de 2008, quelques Agences sont suspendus celles de: Nosy-Be,

Majunga et celle de Tamatave en 2009 ; une seule agence est resté ouverte, c’est

celle de Diego- Suarez ; c’est à cause de la crise provoquée par différentes

circonstances que l’on ne peut pas nier à Madagascar. L’importation a fait une

grande chute comme : importation des produits de première nécessité et les

matériaux de construction ; l’exportation est bien exploitée et cela amène des

impacts au transitaire.

La Société Fret Services est une entreprise privée. Elle est formée par les

associées ci- dessous :

• Madame MIMOSA séraphine

• Monsieur Patrick Wobel

• Monsieur Jean Paul RAZAFINTSALAMA (Directeur Général de la Société)

• Société « Madagascar Consultant et Investissement ».

9ème


7

� Statut juridique :

• Société : Société à Responsabilité Limité(S .A.R.L)

• Siège : TANANARIVE à l’Immeuble COMMARMOND Antanimena

• Capital : Ar 40. 000.000

• Adresse : Avenue Pasteur

2- Ses partenaires :

La Société Fret Services d’ Antsiranana est en action de travailler en commun

avec ses qualifiés des éléments qui appartient à des ensembles différents mais qui

sont identiques ou équivalents au niveau des autres provinces. Elle est en

partenariat avec les services suivants : consignataire, Douanes, manutentionnaire,

capitainerie de port, commune, phytosanitaire, conditionnement, chambre de

commerce, banque, GASY Net, service des mines, Eaux et forêts, service

vétérinaire, Pêche maritime, service de commerce et l’expert maritime.

3- Ses clients :

Elle possède deux(02) catégories de clients : les clients particuliers et les

clients principaux.

a) Les clients particuliers :

Ce sont les personnes morales ou personnes physiques qui demandent de

faire leur commission occasionnelle au niveau de la Douane que ce soit à

l’embarquement ou au débarquement des marchandises non commerciales.

b) Les clients principaux :

Ce sont les personnes morales ou physiques qui importent ou qui exportent

les marchandises commerciales. La société Fret Services accorde un tarif spécial

pour leurs clients principaux et ils seront avantagés pour deux raisons :

• Fidélité

• Potentiel du trafic en une année.

9ème


8

SECTION2 : LA STRUCURE ET ORGANISATIONNELLE DE LA

SOCIETE FRET SERVICES

1-Organigramme :

a) Organigramme de la direction générale :

Agence Majunga Agence Nosy- Be Agence Diego Agence Tamatave Agence Tana

Directeur Général

Direction d’exploitation Direction commerciale

9ème


9

b) Organigramme de l’agence de Diego-Suarez

c) Répartition des tâches :

� Chef d’Agence

A pour rôle de :

• Gérer tous les moyens que cette société possède ;

• Soutenir la société pour parvenir à satisfaire aux besoins de leur clientèle ;

• D’assurer les besoins nécessaires au développement de la société.

� Secrétaire

Assure les responsabilités suivantes :

• L’ouverture des dossiers ;

• Tenue des répertoires à l’importation ainsi à l’exportation ;

• Préparation de toutes rédactions Administratives ;

• Accueil de clients ;

• Courrier.

Aide déclarent

Agent d’enlèvement Comptable Secrétaire

Chef d’Agence

Déclarant

9ème


10

� Comptable

Il s’occupe de :

• Comptabiliser les dépenses et les recettes ;

• Vérifier la situation de la trésorerie avec le chef d’Agence ;

• La facturation ;

• Tenir les informations comptables à l’usage de la Direction Générale pour

la détermination des chiffres d’affaires, statistique financière réalisée par l’agence à

chaque fin d’exercice.

� Déclarant (moteur du transit)

• Il est le responsable direct de la section du transit ;

• Il s’occupe techniquement et matériellement de l’opération de

dédouanement ; c’est-à-dire remplir le corps de la déclaration en Douanes et

rassembler les documents exigibles à l’opération. Dans cette section on trouve son

bras droit appelé : « Aide déclarant ».

� Agent d’enlèvement

• Il suit le dossier des déclarations déposées à la Douane dans les services

de l’administration douanière jusqu’à l’enlèvement des cargaisons ;

• Il le suit jusqu’à la fermeture du conteneur qui contient les cargaisons par

le plombage. Ce sont les transitaires qui se chargent de plomber le conteneur en

présence des agents des Douanes, les manutentionnaires et l’expert est facultatif. Il

n’est présent que nécessite une expertise, à la demande du client.

� Aide déclarant

• Il aide le déclarant comme son nom l’indique et ils travaillent ensemble :

� Accueillir les clients avec les documents nécessaires;

� Vérifier tous les dossiers nécessaires;

� Etablir la déclaration en Douane;

� Déposer la déclaration au service d’enregistrement à la Douane;

� Soumettre la déclaration pour signature.

9ème


11

2- Les activités de la société Fret Services

La société Fret services est une sorte de société qui fait le transit. Les agents

de la société du Fret Services jouent le rôle du transitaire.

Le transitaire est l’intermédiaire entre le client et la Douane. Il fait la

commission de son client soit à l’embarquement ou au débarquement de la

marchandise. Il prend aussi en charge la responsabilité des dossiers du client que

ce soit sur l’importation ou sur l’exportation; mais en contre partie, le client doit

payer la totalité des services établie par le transitaire.

Le chef d’Agence et le comptable établie la facture de dédouanement ; la facture

doit être bien détaillé, bien présenter les divers débours et la prestation de service.

La prestation de transitaire est une somme d’argent que le client doit paie ; en

contre partie le transitaire doit bien accomplir leur mission ; elle dépend de la

quantité et de la qualité des marchandises à embarquer ou à débarquer.

Le déclarant établi et fournit tous les documents nécessaires pour ces

services.

Il déclare les documents douaniers sur le nom du propriétaire de marchandise ou

sous son nom social, il fait circuler les dossiers en Douane.

Le Fret Services est en lien avec : les services de conditionnement,

phytosanitaire, les compagnies de manutention et la compagnie de navigation.

Dans cette entreprise, le circuit des dossiers est comme suit :

� Ouverture du dossier –Traitement du document - Facturation – Attente de

paiement – comptabilisé – à classer.

Dès la réception du dossier du client, l’organisation se fait à suit :

� Le secrétaire agit :

Ouverture du dossier – vérification des documents – préparation des lettres et des

demandes relatives à cette opération :

� Le déclarant agit à son nom ;

� La comptable prend le relais pour la facturation ;

� En dernier, le classement des dossiers en archive.

Apres service fait une note d’honoraire sera envoyée au client pour

encaissement.

9ème


12

Mais au moment le client paie leur honoraire, leur dossier est placé à classer. S’ils

ne sont pas encore payés par le client, leur dossier ne sera pas classé.

Le Fret Services cherche toujours à améliorer ses services afin d’attirer un peu

plus de clients à chaque fois car c’est un travail par concours avec les autres

transitaires.

Puisque le thème du devoir concerne l’analyse du domaine de responsabilité

du transitaire, nous allons voir dans le prochaine chapitre ; les notions théoriques

sur le transit.

9ème


13

CHAPITRE II : NOTION THEORIQUE SUR LE TRANSIT

SECTION1 : LE TRANSIT

� Définition :

D’après le code civil Malgache : le transit c’est un passage des marchandises

à travers un pays en exonération des droits et taxes. Dans le domaine du transit,

les personnes qui entre en jeux sont : les personnes morales et les personnes

physiques ; il s’attache au service commercial et qui se repartisse en deux(02)

grandes sortes :

• Le transit ordinaire ou national ou interne;

• Le transit international.

1- Le transit ordinaire ou national ou interne

Le transit ordinaire permet à la marchandise de circuler entre les bureaux de

Douanes sans paiement des droits et taxes et des mesures de prohibitions.

Exemple :

Port d’embarquement Diego-Suarez Port de débarquement

Majunga

(Bureau de Douanes d’expédition) (Bureau de Douanes de

Destination)

- sans paiement des

Droits et taxes

2- Le transit international

Le transit international c’est une action de faire passer la marchandise à

travers deux ou plusieurs pays, d’où l’importation et l’exportation.

Marchandises (bananes vert) Marchandises (bananes vert)

9ème


14

Exemple :

Port d’embarquement Madagascar Port de débarquement France

Diego-Suarez Marseille

(Bureau de Douanes d’expédition) (Bureau de Douanes de

Destination)

Exportation Importation

-Paiement des droits et taxes

On distingue trois types de transit international :

• Transit International Routier ou T I R ;

• Transit International Maritime ou T I M ;

• Transit International Aérien ou T I A.

a) Le Transit International Routier (T I R) :

La convention T I R offre aux opérateurs la possibilité d’acheminer des

marchandises avec un minimum de circonstance, tout au long d’un trajet

international.

Il offre un maximum de garanties aux administrations douanières de chaque pays

de transit. Il a de formalités à accomplir pour intégrer dans les membres. Les

carnets T I R sont délivrés à des opérateurs agrées par l’Association Françaises

du Transport Routier International (A F T R I) et ils sont utiles pour les autorités

douanières. Il est reconnu internationalement pour accompagner les marchandises.

Ils sont composés d’une couverture d’un manifeste et d’un nombre de feuillets

variables selon les besoins.

Le carnet T I R est pris en charge par les services douaniers dans le pays de

départ et sert le document de contrôle douanier dans les pays de départ, de transit

et de destination.

Remarque :

Seul dans les pays à frontière existe le type T I R ; mais dans le cas de

Madagascar le type T I R n’existe pas.

Marchandises (Vanilles) Marchandises (Vanilles)

9ème


15

b) Le Transit International Maritime (T I M)

Dans le Transit International Maritime (T I M) les marchandises arrivant par

mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état générale du chargement du

navire. Ce document doit être signé par le capitaine, il doit mentionner l’espèce et

le nombre de colis, leur marque et numéro, la nature, le poids brut et le poids net

des marchandises, le lieu et la date de leur chargement.

Le capitaine d’un navire arrive dans la zone maritime du rayon des Douanes

doit, la première chose à faire :

• Exiger l’origine du manifeste de certifier le paiement ne varie ture des

agents de Douanes qui se rend à bord ;

• Remettre une copie de manifeste sur le contrat du transport maritime, il y a

un document qui constate la réception à bord de certaines marchandises, qui décrit

un titre que la marchandise est à bord ; c’est le connaissement. Il est délivré par

l’armateur ou son représentant.

Le connaissement à triple fonction :

• Réception de la marchandise ;

• Un document qui constate le contrat du transport ;

• Un titre représentatif de la marchandise.il peut se présenter en trois

formes :

� connaissement nominatif, le destinataire est désigné ;

� connaissement au porteur, toute personne peut réclamer la marchandise ;

� connaissement à l’ordre passé successivement de main : par endossement,

c’est la forme préféré du commerce international négociable et transmissible par

endossement.

La marchandise est livrée en premier à celui qui représente le connaissement.

c) Le Transit International Aérien(T I A)

Le transit aérien est dit international lorsqu’on transite les marchandises partant

d’un pays à un autre pays.

Les documents utilisés en T I A sont la Lettre de Transport Aérien (L T A) et le

manifeste.

Le manifeste est un document qui récapitule toutes les marchandises

embarquées ou débarquées lors d’une escale. Ce document doit être établi dans la

9ème


16

même condition que celui du navire c’est – à – dire le conteneur. Les marchandises

transportées par l’appareil doivent être inscrites sur un manifeste signé par le

commandant de l’appareil.

Le commandant de l’aéronef doit présenter aux agents des Douanes : le

manifeste de cargaison et tout autre document de bord qui pourront être exigés en vue

de l’application des mesures douanières.

Comme nous avons vu ci-dessus, il y a trois types de transit international, mais

les plus fréquents chez Fret Services sont:

• Le transport par voie maritime ;

• Le transport par voie aérien.

Que ce soit dans le transit international ou dans le transit national.

3- Les catégories de transit

Il existe deux(02) grandes catégories de transit :

• Transitaire agréé ;

• Transit maison.

a) Le transitaire agréé :

Le transitaire agréé est une opération de transit d’ordre moral agrée par l’Etat. Il

est l’intermédiaire entre le client et la Douanes en titre d’interlocuteur.

Exemples : Fret Services ; Transit de l’Ankarana.

b) Le transit maison :

Le transit maison est une opération qui s’effectue au sein de l’entreprise ; c’est

un transit privé et ce sont presque les grandes entreprises qui font le transit maison. Il

importe ou exporte les marchandises au titre de son établissement ou de son

entreprise.

Exemples : SCIM, SECREN, IBIS.

9ème


17

4- Les opérations effectuées par les transitaires

En général, le transitaire fait les opérations comme suit :

• Quel que soit le mode de transport maritime, aérien, routier, il conçoit et

coordonne les opérations de transport et les opérations sur la réception des avis

d’arrivée des navires, confection le dossier transit, s’occupe du dédouanement des

marchandises et la livraison de ces marchandises à son destinataire ;

• Le transitaire est bien placé pour renseigner les exportateurs et importateurs

sur les formalités douanières de sortie ou d’entrée des marchandises, les certificats

d’origine, les connaissements.

5- Le transitaire

Le transitaire c’est une personne physique ou morale qui effectue les opérations

de dédouanement pour les tierces personnes ; moyennant une rémunération

appelée : « Honoraire Agréé en Douanes » ou H A D.

Le transitaire, aujourd’hui, est :

• Mandataire ;

• Agent en Douanes.

Mais il peut être également :

• Emballeur ;

• Transporteur ;

• Gestionnaire d’exportation internationale.

Il est également une source d’information pour tout ce qui touche au monde

économique, aux relations internationales et aux échanges sur le plan mondial.

Il défend les intérêts de ses clients en s’opposant à des augmentations de prix

injustifiées, à toutes mesures qui pourraient gêner la circulation rapide des

marchandises, à toutes dispositions des lois qui mettraient en danger notre projet

économique.

9ème


18

Le transitaire mérite aussi diverse dénomination qui lui est ordonnée :

• AGENT DE VOYAGE POUR LES MARCHANDISES.

6- Qu’ est-ce qu’un déclarant en Douanes ?

C’est un assureur indispensable au transitaire pour l’organisation d’un transport

international.

Le déclarant accomplit les formalités en Douanes à l’exportation et à

l’importation ; il traite encore les envois en transit lors de leur passage en frontière.

7- Comment devient-on déclarant ?

Pour devenir un déclarant, après avoir un BACC la ou le candidat(e) suit une

formation pendant 2 ou 3 ans. Cette formation est dispensée par de nombreux

professionnels de la Douane.

Les filières sont dispensées comme :

• Tarif douanière ;

• Droit maritime ;

• Droit pénal douanier ;

• Assurance maritime ;

• Transit transport et Douanes.

8- Connaissement ou Bill of Lading (B L)

Le connaissement c’est un titre représentant la propriété de la marchandise

confiée par le chargeur à un armateur. Il est établi par l’armateur et il permet au

destinataire de réclamer la marchandise auprès de l’armateur.

9- Manifeste

Le manifeste est un document douanier qui examine toutes les marchandises

embarquées ou débarquées lors d’une escale ; il est établi par le capitaine du navire.

10- La différence entre le transport et le transpor teur

a) Le transport

Le transport est un contrat commercial par lequel un transporteur met à la

disposition d’un chargeur ou d’un expéditeur, un mobil pour faire déplacer une

marchandise donnée d’un point de départ convenu à un point de destination finale.

9ème


19

b) Le transporteur

Le transporteur est celui qui exploite des engins à titre commercial. Il est le

responsable particulier du transport et perçoit une rémunération ; il peut être la

propriété du mobil ou non.

11 - Les documents nécessaires à l’importation et à l’exportation

a) Document à l’importation :

• Si pour effet personnel :

� Connaissement ou Bill of Lading (B L) ou Lettre de Transport Aérien (L T A) ;

� Liste de colisage chiffré de sa valeur qui correspond à chaque article;

� Déclaration venant de l’extérieur ;

� Bordereau de Suivi de Cargaison (B S C) ;

� Certificat de déménagement s’il s’agit de changement définitif de résidence ;

� Justificatif d’identité.

Il y a trois sortes de résultats après déclaration faite:

� Circuit vert : qui signifie l’accès libre à la sortie du conteneur qui contient les

marchandises sans faire le visite car les documents sont clairs sans soucies ;

� Circuit jaune : qui donne le signale de vérifier les documents concernant les

marchandises transportés dans le conteneur ;

� Circuit rouge : qui indique qu’on doit faire une visite intégrale.

• Si pour la commercialisation :

� Connaissement ou Bill of Lading (B L) ou L T A ;

� Liste de colisage ;

� Facture commerciale ;

� B S C ;

� Numéro d’Identification Fiscal (N I F) ;

� Autorisation ministérielle relative à la marchandise.

Exemples :

• Certificat de consommabilité pour les produits alimentaires ;

• Laissez – passer pour les produits des eaux et forets.

9ème


20

Si pour le véhicule :

� Connaissement ou B L ;

� Carte d’identité ;

� Contrôle d’Identification pour les Véhicules Importées Occasionnés( C I V I

O);

� Certificat de non gage;

� Carte grise ;

� certificat de cession.

On a besoin de certificat de cession lorsque les noms mentionnés sur le

connaissement et sur la carte gris ne sont pas pareils.

b) Document à l’exportation :

• Facture domiciliée par la banque ;

• Liste de colisage ;

• Autorisation ministérielle relative à la marchandise.

12-Comment crée le B S C ?

Pour la création de B S C, on entre dans le site de BSC et on a besoin des

documents suivants : le connaissement, la facture de la JIRAMA ou certificat de

résidence moins de trois mois, la carte d’identité, liste de colisage chiffré de sa valeur

qui correspond à chaque article et la déclaration douanière venant de l’extérieur.

SECTION2 : LE TARIF DOUANIER OU LA NOMENCLATURE

OU LA CODIFICATION

1- Evolution du tarif douanier

L’évolution des techniques et des structures du commerce international rendent

nécessaires des modifications importantes à la convention sur la nomenclature pour la

classification des marchandises dans les tarifs douaniers faite à Bruxelles le 15

décembre 1950 ; l’actuelle convention internationale sur le système harmonisé de

9ème


21

désignation et de codification de marchandise a été modifiée et arrêtée d’un commun

accord depuis le 14 juin 1983 à Bruxelles.

Le système harmonisé est destiné à défendre l’établissement d’une corrélation

aussi étroite que possible entre les statistiques du commerce d’ importation et d’

exportation, d’une part, et les statistiques de production, d’ autre part.

Le tarif douanier est très important .Il assure la tenue à jour du système

harmonisé en fonction de l’évolution des techniques et des structures du commerce

international.

2- Quelques définitions :

a- Le système harmonisé :

C’est une nomenclature comprenant les positions et sous- positions et des

codes numériques y afférents, les notes de sections, de chapitres et de sous positions

ainsi que les règles pour l’interprétation du système harmonisé, figurant dans la

convention.

b- La nomenclature:

C’est un répertoire établi selon la législation de la partie contractante pour la

création des droits de Douane à l’importation.

3- Application du tarif

Dans l’application du tarif il faut suivre étape par étape, degré par degré et c’est

pour quoi on dit que la loi tarifaire est faite séquentiellement.

La classification des objets commence par son origine jusqu’à son dérivé. Le plus

rapide est de regarder la codification, on regarde les tables de matière.

4- Structure de l’ouvrage

Le tarif renferme 21 sections, chaque section est composée de chapitres.

Le chapitre lui-même est composé de position et de sous-positions, il y a des notes de

chapitre qui marque l’indication à adopter. Il existe en tout 99 chapitres à l’exception

du chapitre 77.

9ème


22

Quelques explications des termes :

• Chapitre : ce sont les deux premiers chiffres du tarif, indiquant la codification

de la marchandise ;

• Position : ce sont les deux autres chiffres ou numérotation indiquant l’objet à

classer ;

• Sous-position : ce sont les quartes (04) dernières chiffres qui apportent

d’avantage et de précision sur l’objet indiqué ;

• Section : c’est la partie ou une division.

Exemple : classification d’une marchandise ; les biscottes

Biscottes relève de la position 1905.4000 par application de la Règle Générale

pour l’interprétation du Système harmonisé (R G I) numéro : 01.

19 05. 4000

Chapitre position sous-position

5- A quoi sert la nomenclature?

La nomenclature sert à désigner, à codifier les marchandises et à trouver la

quotité de taxe : Droit de Douanes (D .D) et le TVA permettant au déclarant d’effectuer

le décompte de valeur.

SECTION 3 : GENERALITES SUR LE DROIT PENAL

DOUANIER

1- La notion de l’infraction douanière

L’infraction douanière se développe suivant le développement ou le progrès

technologique et la politique économique adopté dans un pays.

a) Définition de l’infraction en droit pénal généra le :

• L’infraction c’est une action ou omission définie par la loi pénale et punie

de certaine peine également fixé strictement par cette loi ;

9ème


23

• L’infraction se définit aussi comme violation ou transgression de ce qu’une

institution a défini comme règle.

b) Définition de l’infraction douanière

D’après l’article 266 du code de Douane par l’infraction douanière, on entend

les infractions aux prescriptions (disposition) du code de Douane et à celles des lois

et règlements douanier.

L’article premier du code de Douane stipule (prévoit) que par loi et règlement

douanier on entend aussi bien la législation et la réglementation relative à la

modalité d’assiette et de perception des droits de Douane et celle en matière du

droit fiscaux recouvrés par la Douane.

2- Les missions de l’administration douanière

• La mission économique : l’administration douanière veille à la promotion

de l’économie nationale ; elle assure la compétitivité des produits locaux au sein du

marché internationale ;

• La mission fiscale: c’est une mission antique de la Douane et

progressivement abandonnée. Avec cette mission fiscale la Douane renfloue la

caisse de l’Etat pour subvenir ou faire face aux diverses charges de l’Etat ;

• La mission statistique : cette mission statistique permet de mesurer,

d’analyser, de corriger et d’améliorer le volume d’exportation et d’importation de

chaque produit suivant la nécessité d’un pays. Cette mission facilite la

détermination et la rééducation de facteur de blocage au sein du commerce

internationale ;

• La mission du contrôle : le service de Douane contrôle les flux des

personnes et des marchandises. La Douane assure la bonne application des règles

de la prohibition des marchandises dangereuses et à risques.

La Douane coopère avec les autres ministères pour l’application des lois et

des règlements.

Exemples :

• Ministère de forêt : protection des espèces en voie de disparition ;

• Ministère mine : protection des ressources minières et sous- sol ;

9ème


24

• Ministère de pêche : certificat sanitaire de consommabilité.

3- L’évolution du droit pénal douanier

Le droit pénal douanier évolue dans le temps et dans l’espace. La souplesse

et la sévérité des peines change suivant la politique économique avec la tendance

de plus en plus en faveur des contribuables pour encourager les opérateurs

économiques.

4- Les importances du droit pénal douanier

Le droit pénal douanier présente beaucoup d’importance :

• Au point de vue national :

� Sur le plan économique, le droit pénal douanier assure la réglementation

de la concurrence déloyale et il renforce l’égalité des chances entre les

opérateurs des mêmes produits ;

� En matière de santé, le droit pénal douanier aide a éviter les différences

de maladies venant de l’étranger.

Exemple : Le certificat de consommabilité.

� Sur le plan social, le droit douanier assure la sécurité publique à travers le

contrôle stricte effectué en matière d’importation d’armes et de munitions.

• Au point de vue internationale

Ce droit règlemente les échanges internationaux. Il renforce le contrôle et la

régression de contre façon. Il contrôle le flux des devises.

9ème


25

DEUXIEME PARTIE :

ANALYSE ET DEFINITION DES RESPONSABILITES DU

TRANSITAIRE

9ème


26

CHAPITRE I : LES TROIS GRANDES RESPONSABILITES DU

TRANSITAIRE

SECTION1 : RESPONSABILITE JURIDIQUE

IIII---- LES OBLIGATIONS GENERALES DU TRANSITAIRE

TIREES DU MANDAT

Les obligations du transitaire, en qualité de mandataire, sont vastes par rapport à

celles du mandant.

1- Les obligations du transitaire en tant que manda taire

En décompte de la dissemblance de leur dénomination et de leur rôle, ces objets

des mandataires. Ils représentent leur donneur d’ordre. Les transitaires sont

responsables des actes juridiques qu’ils effectuent au nom et pour le compte de leurs

clients vis- à- vis de ceux-ci : la qualité de mandat a parfois été critiquée, en raison

d’exécuter l’actes matériels par l’intermédiaire.

Le transitaire chargé d’assurer le transbordement de la marchandise, il effectue

au nom et pour le compte de son client les actes juridiques nécessaires à cette

opération mais peut également effectuer lui-même les opérations matérielles, qu’il

s’agisse du déchargement ou du chargement de la marchandise. Ces opérations ne

modifient pas la qualification du contrat.

L’existence du contrat doit être retenue dès que l’intermédiaire représente son

client, même si le contrat comporte des présentations d’ordre matériel, nécessaires à

la réalisation de la mission qui lui est confiée.

A cet égard, il est tenu de diverses obligations vis- à-vis de son donneur d’ordre :

a) Devoir d’information :

La jurisprudence fait peser sur les différents mandataires un devoir

d’information et de conseil. C’est le cas du commissionnaire en Douanes, qui doit

informer son mandant, des formalités liées aux conditions d’importation ou

9ème


27

d’exportation de la marchandise ; attirer son attention sur les documents nécessaires

et sur les conditions de transport de la marchandise.

Cette obligation ne présente pas de particularité, la jurisprudence l’admettant à

l’égard de tous les professionnels.

Elle est soumise aux limites classiques :

• D’une part, le mandant doit communiquer l’information qu’il connait, dans la

mesure où elle relève des compétences que sa fonction est censée lui accorder. Il doit

alors, au besoin, s’informer lui même, mais ne saurait être responsable de ne pas

avoir donné d’informations étrangères à sa mission ; tel, est le cas lorsque le

transitaire n’a pas fourni au donneur d’ordre des informations concernant la droit

douanière du pays de destination, sa responsabilité ne peut être retenue ;

• D’autre part, les compétences du client viennent limiter le devoir de conseil du

mandataire. Le mandataire ne peut reporter sur lui les conséquences de sa propre

négligence. Ainsi, le transitaire n’a à conseiller la souscription d’une assurance au

mandant professionnel ; le mandataire n’est pas tenu de convaincre son mandant qui

reste maitre de sa décision. Par exemple, le consignataire du navire, qui a informe le

transporteur mandant des inconvénients du port de détournement, n’est pas

responsable si celui-ci persiste dans son choix.

b) Obligation d’accomplir les ordres du mandant

Le mandataire doit effectuer les actes commandés par la mission qui lui est

confiée et transmettre les ordres du mandant aux prestataires concernés. Il n’est pas

garant de leur exécution, mais engage sa responsabilité s’il n’accomplit pas mission.

Quoique l’obligation ne soit que de moyens, la faute est prévue. Elle consistera

notamment dans tout erreur ou retard du mandataire dans l’exécution de sa

prestation.

Par exemple, commet une faute le commissionnaire en Douanes qui établit une

déclaration inexacte, le consignataire de la cargaison ou le transit. L’obligation étant

de moyens, la responsabilité ne joue que si le mandataire avait la possibilité de

constater les dommages.

9ème


28

Le mandataire doit accomplir de sa propre décision les actes nécessaires à

l’accomplissement d’ordres du mandant ou recourir à des instructions

supplémentaires. Le commissionnaire en Douanes doit ainsi réaliser l’ensemble des

formalités douanières nécessaires pour l’exécution de l’opération demandée.

Le rôle d’un mandataire n’est pas de se remplacer au mandant, mais seulement de le

représenter. Les mandats des auxiliaires de transport sont des mandats spéciaux,

définissant précisément leur mission.

Le mandataire sera alors responsable s’il dépasse ses instructions.

Voici d’autres exemples de fautes :

• Commet par exemple une faute le commissionnaire en Douanes qui dédouane

la marchandise sans instruction, le transitaire qui signe un connaisssement acceptant

le chargement en pontée alors que celui-ci n’a pas été autorisé.

Le mandataire ne peut par principe effectuer une transaction ou une

reconnaissance de responsabilité au nom de son mandant. De tels actes réclament un

mandat spécifique. Par exemple, le commissionnaire en Douanes ne peut effectuer

une obéissance contentieuse. C’est un acte par lequel le soumissionnaire reconnait

l’infraction et s’engage irrévocablement à exécuter les conditions qu’opérera

l’Administration pour payer le contentieux.

2- Les obligations du transitaire en tant que commi ssionnaire en Douanes

La mission du transitaire est d’organiser le transport de point en un point. Il a la

maitrise totale des opérations et peut prendre dès lors les décisions les plus larges.

En tant que commissionnaire, une obligation de résultat pèse sur lui. Il en résulte que

sa responsabilité pourra être recherchée, même en cas d’absence de faute de sa part.

a) La réglementation de cette profession

Le commissionnaire en Douanes est considéré comme transitaires en Douanes,

toutes personnes physiques ou morale faisant profession d’accomplir pour autrui les

formalités de Douanes concernant la déclaration en détail des marchandises, que

cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, et quelle que soit la

nature du mandat à celles confié.

9ème


29

Il a de tout temps été admis que la personne habilitée légalement à déposer la

déclaration en détail puisse recourir aux services d’un spécialiste agissent à l’égard de

la Douanes en son propre nom, sauf à rendre compte à son faisant. L’exercice de

cette activité resta libre jusqu’ au moment ou les pratiques indélicates de certains

intermédiaire de transport conduisirent les pouvoirs publiques à réglementer la

profession. L’activité de ces intermédiaires est reconnue par le code des Douanes.

L’étendue de leurs pouvoirs et le statut de leur profession sont fixés par l’arrêté du 24

décembre 1986.

Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de Douanes

concernant la déclaration en détail des marchandises s’il n’a été agrée comme

commissionnaire en Douanes.

Cet agrément est donné par le ministre du budget sur proposition du directeur général

des Douanes et après avis d’un comité consultatif dont la composition est

actuellement fixée par un arrêté du 19 octobre 1962.

Les commissionnaires en Douanes peuvent agir soit en leur nom propre et pour

le compte du propriétaire des marchandises, soit comme mandataires au nom et pour

le compte du propriétaire.

Ils sont pénalement responsables des déclarations qu’ils présentent. Ils sont connus

en vers la Douanes avoir seuls qualité de déclarants des marchandises, ils sont

personnellement responsables de l’opération des Douanes et dès lors seuls débiteurs

des droits. Eux seuls peuvent réclamer pour leurs clients la réparation des droits

indument perçus. Pour le recouvrement des droits, amendes et taxes de toute nature

qu’ils ont déchargée pour le compte d’un tiers, ils sont révélés au avantage de la

Douanes, cette substitution toutefois ne pouvant être opposée aux administrations de

l’Etat.

b) Les formalités accomplies par le commissionnaire en Douanes

• Conduit des marchandises

Dès leur introduction sur le territoire douanier de la communauté, les

marchandises même sous une administration de transit sont soumises à la

surveillance douanière et peuvent faire l’objet de contrôle de la part des services

douaniers. Elles restent sous surveillance jusqu’à ce que soit déterminer leur statut

douanier, les marchandises non communautaires n’étant libérées de cette surveillance

que lors de leur affectation à une destination douanière déterminée.

9ème


30

Les marchandises doivent être conduites sans délai par le transitaire, en utilisant le

cas compléter la voie déterminée par l’autorité douanière de l’Etat membre concerné,

soit au bureau de Douanes désigné ou en tout autre lieu agrée par cette autorité.

Dans le cadre des importations par voie maritime ou aérienne, les marchandises

qui constituent la cargaison d’un navire doivent être inscrites sur un document appelé :

« manifeste », signé par le capitaine, et que ce dernier doit tenir à la disposition du

service des Douanes.

• Présentation en Douanes des marchandises

Dès leur arrivée au bureau de Douanes ou autres lieux qui leur sont invités dans

le cadre des règles relatives à la orientée en Douanes, les marchandises doivent être

présentées en Douanes par la personne qui a introduit les marchandises dans le

territoire douanier.

La présentation en Douanes est définit comme consistant en la communication aux

autorités douanières dans les formes nécessaires, du fait de l’arrivée des

marchandises.

Cette obligation ne fait pas obstacle à l’application des dispositions spécifiques

relatives aux marchandises transportées par les voyageurs, ainsi qu’à celles qui

poursuivent leur parcours sur le territoire d’un Etat membre sous un régime de transit

et qui ne sont tenues à présentation au service des Douanes qu’à leur arrivée à

destination conformément aux dispositions applicables en matière de transit.

Dès qu’elles ont été présentées en Douanes, les marchandises peuvent sur

autorisation du service des Douanes, faire l’objet d’examens ou de prélèvements

d’échantillons en vue de faciliter leur signal selon la destination douanière définitive.

• Mise en Douanes des marchandises

La mise en Douanes a pour objet de permettre au service des Douanes

d’identifier, de prendre en charge et de garder sous sa surveillance des marchandises

jusqu’à la réalisation des formalités permettant leur enlèvement. Elle consiste en

l’obligation du dépôt d’une déclaration dite « déclaration sommaire », par la personne

qui a présenté les marchandises en Douanes. Cette déclaration doit être déposée dès

à la réalisation des formalités de présentation, le service des Douanes ayant toutefois

9ème


31

la possibilité d’accorder un délai supplémentaire de dépôt expirant au plus tard le

premier jour ouvrable suivant celui de la présentation des marchandises. Sous réserve

que les possibilités de surveillance des marchandises ne s’en trouvent pas affectées,

les autorités douanières peuvent ne pas exiger le dépôt d’une déclaration sommaire

lorsque, avant l’expiration du délai fixé pour la présentation de cette déclaration, les

marchandises ont fait l’objet de formalités leur mandant une destination douanière

définitive qui sera, dans la généralité des cas, leur placement sous un régime

douanier.

La déclaration sommaire doit être établie sur un formulaire, les autorités

douanières pouvant toutefois accepter que soit utilisé comme déclaration.

La déclaration c’set un document commercial ou administratif contenant les

énonciations nécessaires à l’identification des marchandises.

Sauf dans les cas péril critique, les marchandises ne peuvent être déchargées ou

transbordées de leur moyen de transport qu’avec l’autorisation des autorités

douanières et qu’en des lieux expressément désignés, le service des Douanes ayant

par ailleurs la possibilité d’exiger à tout moment le déchargement et le déballage des

marchandises, en vue d’assurer le contrôle des marchandises ne peuvent être

enlevées sans l’autorisation des autorités douanières de l’endroit où elles ont été

placées après déchargement.

Après avoir satisfaire aux obligations relatives à leur conduite et présentation en

Douanes, les marchandises importées doivent, à défaut de leur réexportation sur un

pays tiers, être soumises aux formalités du dédouanement proprement dit.

II- RESPONSABILITES DU TRANSITAIRE A L’EGARD DES

TIERS

1- Responsabilité contractuelle vis-à-vis de sa cl ientèle

Le transitaire est un intermédiaire chargé d’assurer la continuité entre deux

transports distincts dans le cadre des instructions de son mandant.

La mission de transit ne constitue ni une mise sur le marché, ni une opération

importation. Le transit, n’impliquant aucune commercialisation, n’est donc pas

9ème


32

susceptible de porter atteinte à l’objet spécifique du droit aux marques et de la

propriété intellectuelle. Par conséquent le transitaire n’est pas responsable des

marchandises contrefaites. Quand il s’agit de sauver la marchandise, et donc de

vendre, il faut éviter d’agir sans avis du chargeur (qui devra se prononcer sur la

conduite à tenir dans les formations à fournir) de peur d’être poursuivi pour mise sur le

marché ou débit d’objets contrefaits.

Envers le mandant, le régime de la responsabilité des auxiliaires mandataires est

un système dualiste. Il est différent selon qu’elle se rapporte à l‘inexécution de leurs

obligations de mandataire ou aux dommages subis par les marchandises. S’agissant

des dommages subis par la marchandise, il faut distinguer selon le contrat unissant

l’auxiliaire à son donneur d’ordre.

Le commissionnaire en Douanes ne prend pas la marchandise en charge et

n’assume pas d’obligation à son égard. Il en résulte que dans le cas ou le

commissionnaire causerait un dommage aux marchandises, il répondait de celui-ci sur

le terrain de la responsabilité illégale. La jurisprudence admet parfois également

l’existence d’un contrat supplémentaire (contrat de dépôt).

La loi du 03 / 01/1969 soumet la responsabilité des consignataires en cas de

dommages causés aux marchandises aux règles du contrat de manutention maritime.

Un transitaire fait établir un document intitulé « réserve à livrer provisoire » sans

prendre des réserves régulières et suffisantes relatives aux manquants constatés,

engage sa responsabilité envers son mandant pour non respect de son obligation de

conserver un recours utile à l’encontre du transporteur.

2- Responsabilité civile vis-à-vis de l’administrat ion

C’est exclusivement pour garantirai le recouvrement de la créance du trésor que

le droit désigne certaines personnes comme civilement responsables. La

responsabilité civile du commissionnaire en Douanes est fondée sur le lien d’autorité

que le commissionnaire en Douanes a envers ses employés, celui que l’on entend en

droit commun.

Rien ne s’oppose à une application des règles ordinaires de la responsabilité

dans le domaine douanier. Mais ces règles connaissant certaines limites considérées

comme incompatibles avec les exigences propres du droit douanier, le code des

9ème


33

Douanes a été conduit à mettre en œuvre, parallèlement au droit commun, un régime

dérogatoire. Mais ici, le régime dérogatoire ne nous concerne pas puisqu’il s’agit du

droit d’action de l’administration contre les propriétaires des marchandises lorsque le

lien d’autorité est difficile à établir.

La généralité des termes de l’article 1384 du code civil permet son application

en droit douanier sans difficultés particulières. Encore faut-il que les conditions

posées par ce de préposition et que les actes délictueux aient été accomplis par le

préposé dans l’exercice de ses fonctions. L’établissement du lien de préposition ne

donne guère lieu à difficultés. Il découle en général d’un contrat de travail, lequel

donne ipso facto à l’employeur la qualité de commettant. Mais il pourrait résulter de

toute forme d’autorité selon les critères jurisprudentiels du droit commun. La

jurisprudence a jugé l’article 1384 du code civil applicable par exemple au transitaire

du fait de ses employés. L’application du droit commun suppose en revanche que le

préposé ait agi dans l’exercice de ses fonctions, ou tout au moins à l’occasion de

l’exercice de ses fonctions. Cette règle est rigoureusement entendue à deux points de

vue. Tout d’abord, il importe peu que l’acte délictueux lui-même soit étranger aux dites

fonctions. Il suffit que l’exercice des fonctions ait permis son exécution. Dès lors, le

exécutant ne saurait être exonéré pour la raison que l’infraction de son préposé a été

commisse à son insu ou contrairement à ces instructions.

Ce que l’on reproche précisément au commettant, c’est d’avoir failli au devoir de

surveillance qui lui incombait. Il s’ensuit que la responsabilité du commettant est

engagée aussi bien pour des faits strictement personnels du préposé que pour des

inexactitudes dans les déclarations qu’il était chargé de rédiger. Mais ensuite, et cet

aspect de l’article 1384 alinéa 5 du code civil, vient heureusement limiter la portée de

la présomption, aucune responsabilité n’est encourue lorsque le préposé a agi en

dehors de l’exercice de ses fonctions. Il en va ainsi par exemple de l’employé d’un

commissionnaire qui a soustrait des marchandises en dehors de ses heures de travail,

la jurisprudence considérant alors que le fait dommageable ne se rattache par aucun

lien à l’exécution du mandat confié au préposé. On conçoit aisément qu’il s’agit là

d’une question de fait.

9ème


34

SECTION 2 : RESPONSABILITE MATERIELLE ET TECHNIQUE

I-LE SOIN DES MARCHANDISES PERISSABLES

La réglementation sanitaire qui fixe les températures optimales et des délais de

conservation de denrées s’appuie sur des biens traditionnels. Elle prend en compte

l’évolution des habitudes de consommation, son objectif étant de garantir la sécurité

du consommateur.

Le choix des températures règlementaires de conservation de chaque denrée est

basé sur des critères précis et spéciaux.

1- Les critères de choix des températures

Le choix des températures réglementaires de conservation de chaque denrée se

fait selon la nature et la condition d’obtention de la denrée.

a) Nature de la denrée

Chaque type de denrée possède un facteur limitant dans le choix de la

température de conservation. Souvent s’il s’agit d’un microbe qui peut être

naturellement présent. Dans ce cas, la température de conservation par le froid

recommandé pour la denrée d’inspire des connaissances du milieu critique de la vie

du micro- organisme, en gardant à l’esprit que le froid ne permet qu’un blocage c’est-

à – dire un ralentissement de la multiplication et que ce phénomène est réversible sitôt

que la denrée se trouve exposée à une température élevée, convenant alors avec un

milieu de vie optimal pour la bactérie.

Exemples :

• cacao, lors de l’exportation du cacao, ont doit exporté ce produit dans un

conteneur ventilé pour éviter la destruction du produit et qu’il n’atteigne pas de

moisissure ;

• produits des mers (poisson, crevette), ont doivent exportées dans un

conteneur frigorifier pour éviter que les produits des mers ne se pourrissent pas.

9ème


35

2- Vérification des dates limites

La vérification des dates limites sur les denrées a pour objectif de faire connaitre

au consommateur la limite au- delà de laquelle un aliment est susceptible d’avoir

perdu soit ses qualités microbiologiques, soit ses qualités organoleptiques et

physiques.

a) La date limite de consommation (D L C)

Cette limite est impérative ; elle s’applique à des denrées microbiologiquement

très périssables, qui, de ce fait, sont susceptibles, après une période de présenter un

danger immédiat pour la santé humaine. Dans certains cas, c’set la réglementation en

matière de contrôle sanitaire qui fixe une durée de conservation.

Elle s’exprime sur les conditionnements par la mention « a consommer jusqu’ au

suivi de l’indication du jour et du mois ».

b) La date limite d’utilisation parfaite

Dans ce second cas, on parlera de date limite d’utilisation idéale. Elle n’a pas le caractère impératif de la date limite de la conservation. Une fois la date passée, la denrée peut avoir perdu tout ou partie de ses qualités spécifiques, sans constituer un danger pour celui qui avalait.

Seuls les produits munis d’une date limite de consommation doivent

impérativement être retiré de la vente et de la consommation dès lors que cette date

est atteinte.

II- MESURE DE CONSERVATION DE LA MARCHANDISE AU

CAS OU L’OPERATION DU DEDOUANEMENT EST RETARDEE

1- Le magasinage

Lorsque les marchandises, dès leur arrivée au bureau des Douanes, ne font pas

l’objet d’une déclaration en détail réglementaire, elles peuvent être déchargées dans

des endroits désignés, à cet effet pour y séjourner sous contrôle douanier en

attendant le dépôt. Ces endroits sont dénommés magasins et surfaces de

dédouanement.

Les magasins et les surfaces de dédouanement peuvent également recevoir, en

attendant leur exposition, les marchandises destinées à être exportées qui ont été

déclarées en détail et vérifiées.

9ème


36

Les magasins et les surfaces de dédouanement peuvent être crées par des

personnes physiques ou morales. Leur création, leur emplacement, leur construction

et leur aménagement sont soumis à l’agrément préalable de l’administration des

Douanes. Les modalités de gestion des magasins et surfaces de dédouanement et les

charges de l’exploitation des installations, nécessaires à l’exécution du service et les

conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle douanier sont fixées par décision du

Directeur Général des Douanes.

Les magasins et les surfaces de dédouanement peuvent également être

ouverts pour l’usage exécutif de personnes déterminées. Les marchandises qui

présentent un danger ou qui peuvent altérer les autres marchandises ou qui exigent

des installations particulières ne doivent être admises que dans des magasins ou

surfaces de dédouanement. La durée maximale de séjour des marchandises dans les

magasins et les surfaces de dédouanement est de quinze (15) jours francs.

Les opérations nécessaires pour conserver en l’état les marchandises placées

dans les magasins ou surfaces de dédouanement telles que nettoyage,

dépoussiérage, remise en état ou remplacement des emballages incomplets peuvent

être effectuées après accord de l’Administration des Douanes.

Peuvent être également autorisées les opérations usuelles telles que, morceau,

pesage, marquage, réunion des colis destinés à forme un même envoi de nature à

faciliter leur enlèvement. Ces diverses opérations sont faites en présence des agents

des Douanes.

Les marchandises avariées ou endommagées, par suit d’accident dument établi

ou cas de force majeure avant leur sortie des magasins et surfaces de dédouanement,

sont admises au dédouanement dans l’état où elles se trouvent à la date

d’enregistrement de la déclaration en détail.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux marchandises qui sont restées

continuellement sous contrôle douanier.

Les marchandises placées en magasins et en surfaces de dédouanement, qui

sont détruites par suite d’accident dûment établi ou cas de force majeur, ne sont pas

soumises à l’application des droits et taxes. Les débris et les déchets résultants,

échéant de cette destruction, sont asservis, en cas de mise à la consommation, aux

droits et taxes applicables aux déchets et débris importées à cet état.

9ème


37

A l’expiration du délai de séjour dans les magasins et sur les surfaces de

dédouanement, l’exploitant est tenu de conduire les marchandises à lieu désigné par

l’Administration des Douanes où elles sont constituées d’office sous le régime du

dépôt de Douanes.

SECTION 3 : RESPONSABILITE MORALE

I- CIRCUIT DU DEDOUANEMENT

1- Reconnaissance physique

Avant que le transitaire fasse la déclaration en Douanes, il doit faire une

vérification sur terrain (vérifier le numéro du conteneur, emplacement des

marchandises, sur terre plein ou dans le magasin, aspect physique de la marchandise,

est ce qu’il est en bonne état ou non). C’est après la vérification sur terrain que le

transitaire demande les documents suivants au prés de son client :

• Un connaissement originale qui marque que le fret est bien paie ;

• Une facture originale suivant la marchandise dédouanée ;

• Liste de colisage.

Apres obtenir tous les documents le transitaire peut passer en Douanes pour

faire la déclaration en Douanes.

2- Déclaration en Douanes (D A U)

Son évolution :

1- Déclaration : formulaire en quatre (04) exemples : Exportation,

Réexportation, Importation et Suspensif ou cabotage ;

2- Déclaration Douanier Unique (D D U), une seule déclaration pour tout

3- Déclaration Administratif Unique (D A U), seulement l’imprimer qui change

mais les formules ne changes pas.

La saisie et l’enregistrement des déclarations en Douanes s’opèrent directement

dans Sydonia++ (c’est un logiciel qui permet la facilitation du travail d’un transitaire).

9ème


38

Les déclarations en Douanes sont établies :

• A partir de l’Unité Banalisée De Dédouanement (U B D D) installée dans tout

bureau des Douanes utilisant le système Sydonia++, ou ;

• A partir du lieu de travail du déclarant dans le poste client Sydonia++, pour

les déclarants disposant du module Sydonia++ correspondant.

Une fois la déclaration enregistrée, le déclarant devra imprimer le Document

Administratif Unique (D A U), le signer et y joindre les documents nécessaires pour

déposer ensuite le tout à la section réception des dossiers du bureau des Douanes

concerné, lequel procèdera au contrôle de forme des documents nécessaires.

Une sélectivité automatique déterminera le circuit de contrôle s’opère des

l’enregistrement du Document Administratif Unique (D A U) ; ainsi :

• Le circuit rouge est fixé pour les marchandises nécessitant une vérification

physique ;

• Le circuit jaune pour les marchandises qui feront l’objet d’une simple

vérification documentaire de la déclaration ;

• Le circuit vert pour les marchandises dont la sortie est tout de suite autorisé

après le contrôle du paiement des droits et taxes sur l’importation.

Le circuit de dédouanement ainsi défini est celui qui résulte de l’analyse des

risques relative à la déclaration. Son prises en compte dans cette analyse, toutes les

données concernant la transaction : les entités concernées (importateur, exportateur

et le transitaire), la nature des marchandises déclarées, leur valeur, leur provenance,

leur pays d’origine.

En cas de constations d’une irrégularité ou en cas d’apparence de fraude lors du

contrôle documentaire (circuit jaune), la marchandise peut faire l’objet d’un contrôle ou

d’une vérification physique (circuit rouge) sur décision du Receveur des Douanes

consignée dans un registre ouvert à cet effet.

Pour les marchandises devant passer au scanner, la transaction des déclarations

en Douanes au site scanner est effectuée automatique par la section réception des

documents sans qu’aucune intervention du déclarent ne soit nécessaire.

9ème


39

II- Devoir du transitaire en vers ses clients sur le point moral

1-Devoir du transitaire sur le point moral

Le devoir d’un transitaire sur le point moral, il doit donner tout l’information

concernant leurs fonctions et de demander à son mandant ce que lui veut faire ; est ce

qu’une importation ou exportation, la nature de la marchandise, la marque, le poids.

Si c’est une marchandise à importé, on doit demander à son mandant, est ce

que la marchandise est conteneurisée ou non et d’où vient la marchandise qu’on doit

dédouaner.

Si pour une marchandise à exporté, on doit demander à son mandant où est la

destination final de la marchandise à exporté et on doit demander aussi quelle sorte

de conteneur le mandant à besoin pour exporter son marchandise. Pour l’exportation,

le choix de qualité des conteneurs dépend de la marchandise; comme lorsqu’on fait

une exportation des produits des mers on doit choisirent le conteneur frigorifié.

Avant de faire l’exportation ou l’importation, le mandataire doit demander les

paperaces concernant pour faire le dédouanement ou pour faire l’exportation de la

marchandise.

9ème


40

CHAPITRE II : REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AU

TRANSITAIRE

Dans le cadre de ce chapitre, nous allons faire une étude sur le statut du

transitaire et sa responsabilité.

SECTION 1 : QUALITE JURIDIQUE DU TRANSITAIRE

I – Statut du transitaire

1- La distinction entre le transitaire et le commis sionnaire

Le statut juridique du transitaire se caractérise par son opposition avec celui du

commissionnaire de transport qui agit en son nom et pour le compte du chargeur.

A la différence du statut du commissionnaire, celui du transitaire n’est pas fixé de

façon clair par la loi : c’est une construction de la pratique, recouvrant souvent des

réalités différentes.

A Madagascar, le transitaire, pour exercer sa profession il a besoin d’être muni

d’un certificat d’inscription sur un registre des transitaires. Et il peut exercer librement

sa profession.

La profession de transitaire en Douanes est réglementée par un arrêt directorial

du 31 mars 1949, modifié et complété par un arrêt similaire du 05/ 08/ 1954.

Contrairement au commissionnaire, le transitaire a un rôle limité et

indispensable. C’est un agent de liaison, un professionnel de passage qui intervient à

la charnière entre deux modes de transport, actif essentiellement au point de rupture

de charge. Il reçoit les marchandises, les dédouanements et les embarque sur un

navire, par exemple, suivant les instructions qu’il a reçu de son mandant. Le transitaire

est en effet un simple mandataire.

Le transitaire intervient donc dans les limites de son mandant spécial, dans le

strict respect des instructions reçus.

9ème


41

Ainsi, il peut être chargé par un expéditeur moyennant un prix forfaitaire,

d’assurer l’acheminement des marchandises de l’usine ou du dépôt jusqu’au domicile

ou au magasin des réceptionnaires.

Il est un mandataire qui va conclure un certain nombre de contrats pour le compte de

son client.

Il prendra les mesures nécessaires tenant compte de la nature et de l’état de la

marchandise « entreposage, magasinage, reconditionnement si en a besoin ». Il se

chargera aussi de l’organisation du transport, de l’émission des documents et ainsi les

formalités douanières.

Le transitaire n’est pas toujours chargé de toute réalisation de toute l’expédition. Il

peut parfois traiter avec l’expéditeur ; il agit, dans la plupart des cas comme

commissionnaires de transport et dans ce cas, il traite en leur nom personnel et se

charge d’effectuer toutes les formalités d’arrivée, les constatations d’usage, le

transport du port jusqu’à domicile des acquéreurs de la marchandise. Le transitaire a

toujours cherché, les moyens et les voies lui permettant d’assurer de bout en bout, le

transport des marchandises qui lui sont confiées.

Pour les professionnels et leurs clients, le terme transitaire a très large image :

c’est celui qui va s’occuper du transfert des marchandises par les moyens des

transports.

Il peut avoir la qualité d’un commissionnaire, s’il passe le contrat en son nom

pour le compte d’autrui et organise tout ou partie de l’opération dont il s’est chargé en

toute liberté. Il désigne librement les transporteurs et autres professionnels

nécessaires.

En revanche, si le transitaire se borne à exécuter des instructions, à faire le lien entre

deux transports, éventuellement à dédouaner, à recevoir et à réexpédier la

marchandise sans possibilité de choix, il est mandataire.

En outre cela, la réglementation de ces deux activités est radicalement opposée. En

effet, si le métier de commissionnaire est réglementé et nécessite l’obtention d’une

autorisation administrative, sous la forme d’une inscription au registre des

commissionnaires de transport.

La profession de transitaire, en retour, n’a besoin d’autorisation. Aucune

réglementation ne la traite, car elle est née de la pratique du transport.

Les activités du transitaire et du commissionnaire peuvent également être

différenciées sur le plan de leurs activités.

9ème


42

Le commissionnaire en Douanes est un mandataire. Il se remplace intégralement

aux exportateurs et importateurs pour les formalités douanières de sortie ou d’entrée

des marchandises.

Pour pouvoir déclarer pour autrui, il faut un agrément délivré par

l’Administration des Douanes. Il s’agit d’un agrément géographique, délivré sous

quatre conditions : le commissionnaire en Douane doit disposer d’un bureau implanté

dans la circonscription où il est agrée, ainsi qu’au moins d’un déclarant en Douanes

qualifié. Il doit faire preuve d’une surface financière concrétisée par des cautions, qui

lui sont accordées par des banques mais la société Fret Services n’a pas de caution. Il

doit enfin faire preuve d’une activité réelle, l’agrément lui étant retiré s’il ne procède

pas à suffisamment de déclaration en Douanes dans une période donnée.

L’Administration des Douanes désire avoir en face d’elle qu’un seul partenaire ;

le commissionnaire agit ainsi en principal obligé seul responsable vis-à-vis de la

Douanes des déclarations en Douanes, seul redevable des droits et taxes dus à la

Douanes, qu’il acquitte pour le compte de ses clients importateurs.

La profession de transitaire recouvre de très multiples faces. Il existe cependant

une constante dans ces occupations : le transitaire est toujours au service des

marchandises. La clientèle des transitaires, ce sont les exportateurs et les

importateurs. D’autre profession de prestataires orientées vers les transporteurs.

Sur le plan juridique, le commissionnaire reste un mandataire particulier, puisqu’il

exerce sa fonction de représentation en son nom personnel alors que le transitaire agit

au nom de son client.

2- La distinction entre le transitaire et le logist icien

Aujourd’hui, certains transitaires disposent de vastes plateformes ultramodernes

situés le long des passages rassemblant les grands courants des marchandises. Ils

proposent de services de groupage domicile à des garantis, s’appuyant sur ces hubs,

ils s’orientent en raison de la saturation des autoroutes.

Pour compenser la perte, ils proposent d’établir pour le compte de leurs clients,

les Déclarations d’Echange de Bien (D E B), à remettre mensuellement à

l’Administration des Douanes à des fins statistiques. Le transitaire moderne tente de

devenir actuellement le partenaire indispensable de ses clients. Il va exécuter des

petits opérations (emballage, assemblage de pièce, contrôler, étiquetage, marquage,

indication des prix par code- barre, reconditionnement, montages).

9ème


43

Les services de transit comme étant les services permettant l’organisation du

transport d’objets pouvant inclure des activités accessoires telles que l’autorisation

des Douanes, l’entreposage au nom des clients et selon leurs besoins. Elle a

distingué, aux termes de cette même décision, le transit maritime, du transit aérien et

du transit terrestre en s’appuyant sur le fait que les acteurs ont tendance leurs

déplacements autour de cette distinction ainsi qu’en raison de la structure des prix des

différents services.

Les transitaires et les commissionnaires, représentent le segment principal des

transitaires, qui, dans la plupart des cas, ne sont pas propriétaires de navires et font

appel aux services de transporteurs pour acheminer les marchandises. Ils assurent le

transit et le logistique.

Les armateurs logisticiens, quant eux, sont à l’origine des armateurs qui décident

de développer une activité de logistique et de transit pour faire face à la concurrence

des transitaires et commissionnaires de transport.

En ce qui concerne les services de logistique, le ministre comme associant

différents maillons d’une chaine d’approvisionnement de marchandises entre un point

d’origine et un point d’arrivée, et ce afin de gérer optimale le flux et le stockage des

marchandises.

Il s’agit tant pour le ministre que pour la commission, d’un marché distinct. La

possibilité de segmenter ce marché en fonction des produits transportés a été laissée

ouverte par la commission. Pour la commission, la distinction entre les services de

transit et les services de logistique est difficile à réaliser car ces catégories d’activités

ont pour objectif d’acheminement rapide des marchandises conforme aux différentes

réglementations existant en la matière. De plus, les acteurs spécialisés dans le transit

sont de plus actifs dans les services de la logistique, qui sont externalisés de manière

croissante par les entreprises.

Il convient, cependant, de remarque que les services de logistique concernent

l’ensemble des moyens et des méthodes relatifs à l’acheminement de marchandise

(manutention, stockage, transport, conditionnement) alors que les services de transit

sont avantagés axés sur le passage des marchandises (autorisation des Douanes,

services concernés). La commission a estimé qu’à la différence du service de transit

et les services de logistique ont pour caractéristique de gérer, avantage toute chose,

le flux des marchandises pour les clients.

9ème


44

II – LES DROITS DU TRANSITAIRE

Le transitaire a le droit de facturer ses clients et d’obtenir une rémunération pour

les services qu’il rend.

1- Droit de facturation

Pour ce qui concerne la facturation, elle est différente selon qu’il s’agit d’une

importation ou d’une exportation.

La facture commence par des libellés qui doivent être très détaillées. Une

indication impérative est de donner le numéro de dossier du client.

D’autres renseignements sont également importants, tels que la référence de dossier

du transitaire, les éléments chiffrés concernant l’opération et la date d’arrivée des

marchandises, qui permet de contrôler les délais.

Tels sont les divers frais pouvant être facturés aux mandants lors des opérations de

transit et qui donnent droit au remboursement.

2- Perception de droit de Douanes et d’une T V A

Cette liquidation douanière est la plus répandue, mais il faut savoir qu’il existe un

grand nombre d’exceptions.

En dehors de taux de T V A particulier à certaines catégories de marchandise

(exemples : les produits pharmaceutiques, le riz et les matérielles agricoles).

La T V A se calcule sur la valeur en Douanes, augmentée le cas échéant de droits de

Douane.

3- La taxe de remise 1% appelée « droit du receveur »

Elle est perçue sur la liquidation douanière (à savoir Droit de Douane+ T V A) ; a

l’origine, elle était destinée aux Receveurs des bureaux de Douanes. Cet avantage

particulier demeure, mais plafonné.

4- Crédit d’enlèvement

Cette caution présente une triple utilité :

• Pour la Douane, c’est une garantie de paiement, quoiqu’il arrive, des droits et

taxes de Douane;

• Pour l’importateur, cette caution permet un enlèvement, c’est- à- dire une mise

à disposition rapide des marchandises dédouanées, les formalités accomplies, la

liquidation douanière étant calculée, mais non payée ;

9ème


45

• Pour les commissionnaires en Douanes, le crédit d’enlèvement apporte un

délai de paiement de 30 jours des droits et taxes dus sur l’ensemble de la clientèle, ce

délai court depuis la réception de l’état décadaire, tous les 10 jours des liquidations

douanières enregistrées ou de la date du débit, si la comptabilité douanière est

informatisée.

5- Frais de dossier

A fin de limiter le nombre de lignes de facturation, les transitaires négocient avec

leur clientèle des frais de dossier qui englobent les postes de frais suivants :

• Déclaration décharge documents ;

• Travail en heures extra légales- vacation en Douanes ;

• Traitement informatique du dédouanement ;

• Frais de téléphone et de diverses correspondances.

6- Droit en cas d’insolvabilité du mandant en vers le mandataire

Le transitaire dispose trois moyens pour agir contre son mandant lorsque ce

dernier ne remplis pas correctement ses obligations.

Tout d’abord, pour mettre ce moyen en œuvre, il n’est pas nécessaire qu’il

détienne la marchandise. La propriété, n’est pas une condition.

En suit, il bénéficie d’un droit de rétention sur les marchandises qu’il a en sa

possession, afin de contraindre son cocontractant à exécuter sa prestation.

En fin, la jurisprudence accorde également aux transitaires la possibilité d’insérer

une clause de constitution de gage conventionnel dans les conditions générales du

contrat.

9ème


46

SECTION 2 : RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE A

L’EGARD DU MANDANT

La responsabilité du transitaire varie suivant la fonction du rôle qu’il exerce.

1- Dans le cadre du mandat

Le mandataire exécute de son mandant, n’a pas le choix des sous- traitants. Il

n’est pas responsable de ses fautes et répond d’une obligation de moyens.

Le mandataire doit conseil et diligences à son donneur d’ordre ; en particulier, il

s’est produit des avaries, il doit faire les réserves dans les formes prévues pour

préserver les recours de son mandant, mais là s’arrête son obligation de diligence. La

preuve de la faute du mandataire incombe au mandant.

Dans le principe, le transitaire n’est responsable vis- à- vis de son mandant que

lorsqu’il commet une faute personnelle dans l’accomplissement de son mandat. Cela

peut consister en la violation de ses obligations générales ou particulières. Ce n’est

pas une responsabilité de plein droit.

Trois conditions doivent être réunies pour faire jouer sa responsabilité : tout

d’abord, il doit s’agir d’une faute à caractère personnelle, elle doit être prouvée et elle

n’est retenue que si elle est en relation directe avec le dommage. Il faut établir un lien

causal.

En ce qui concerne les fautes accomplies par ses substitués, il n’est responsable

que si la substitution s’est faite sans autorisation. Sauf si les personnes que le

transitaire a choisies pour la substitution sont notoirement déficientes.

2- Dans le cadre de ses autres missions

a) Lorsque le transitaire intervient en qualité de com missionnaire

Le commissionnaire de transport a un régime original de responsabilité dont les

principes sont fixés respectivement par les articles 97 à 99 du code de commerce.

Aux termes de ces textes, le commissionnaire est garant à l’arrivée des

marchandises intermédiaires auquel il adresse les marchandises. Il en résulte qu’il est

9ème


47

tenu d’une obligation de résultat. Cette dernière a pour corollaire l’apparence de

responsabilité qui pèse sur le commissionnaire. Il est débiteur d’une obligation de

résultat, il est tenu d’indemniser l’expéditeur et son assureur relevé de l’ensemble des

dommages subis par la cargaison au cours du transport qu’il s’était engagé à soigner.

Il s’agit d’une responsabilité particulièrement lourde qui est la contre partie de la

grande liberté dont jouit le commissionnaire dans l’exécution de ses obligations. En

effet, dès qu’un dommage ou un retard est constaté à destination, le commissionnaire

n’a pas prouver une faute quelconque du commissionnaire, sa responsabilité est

prévue.

En fin, le commissionnaire de transport qui livrerait la marchandise à l’arrivée,

sans exiger la présentation du connaissement, engagerait sa responsabilité à l’égard

du porteur légitime du connaissement.

b) Lorsqu’il intervient en qualité de consignataire de la marchandise

En tant que mandataire, il est responsable de toute faute commise par lui. Tel

est le cas du consignataire, qui en exécutant les instructions de son commet une

infraction qui entraine pour lui une correction pénale. IL ne saurait réclamer à son

mandant des dommages et intérêts, le délit ainsi réprimé étant un fait personnel au

consignataire qui aurait pu l’éviter en faisant preuve de plus de prudence. Le

consignataire n’a droit à être dédommagé que des démarches, pertes de temps et

soins anormaux qu’ont occasionné les expéditions défectueuses qui lui ont été faites

par son commettant, idée faite de tout ce qui a trait au délit.

D’autre part, en tant que gardien de la marchandise pour le compte du

destinataire, il répond de plein droit des dommages occasionnés par la garde de la

marchandise, sauf s’il démontre que les dommages proviennent d’un cas

exceptionnellement prévu par la loi, par exemple la force majeure.

9ème


48

CHAPITRE III- LES PROBLEMES RENCONTRES SUR LE

TRANSIT ET DES SUGGESTIONS PROPOSEES

1- Les problèmes des transitaires

a) Problèmes sur le retard du navire

En cas des forces majeures peut entrainer l’arrivée ou l’entrée du navire

comme le cyclone, lorsqu’il y a le mauvais temps tous les moyens des transports

maritimes ne doivent pas se naviguer; car ils peuvent provoquer des accidents et

cela entraine des risques sur les marchandises ; sur les navires.

b) Problèmes sur la préparation des documents

Les problèmes tenant aux documents portent également des problèmes, surtout

à l’arrivée du navire avant le terme et ça perturbe l’organisation des transitaires sur

leur programme planifié.

Quelque fois le navire arrive à temps mais le mandant est la source du retard

sur les documents qu’il doit donner au mandataire.

Certains mandants ne connaissent pas les documents que le transitaire a besoin

pour réaliser leur travail et que cela entraine le retard sur la préparation des

documents.

c) Problèmes sur l’indisponibilité des conteneurs

Quelque fois, le nombre des conteneurs disponibles ne sont pas suffisant pour

toutes les marchandises à exporter. C’est le même cas sur l’exportation pour les

produits de mer, car les produits de mer doit être conteneurisé dans un conteneur

frigorifié qui permettant la conservation des marchandises en attendant

l’embarquement.

d) problèmes au niveau de la réglementation

Chaque pays a ses propres réglementations sur l’exportation ; tous les

transitaires dans ce domaine doivent être informés sur les règlements dans ce pays.

9ème


49

e)Problèmes au niveau de la Douane

La Douane fait tout pour ne pas bloquer l’exportation. Une coopération étroite, un

travail d’équipe entre le transitaire et les agents douaniers sont très important.

L’absence de cet esprit de collaboration peut entrainer un retard dans l’exercice des

fonctions du mandataire.

Quelque fois, la déclaration arrive à la douane en retard et que les inspecteurs des

Douanes doivent être reprochés sur une action anti- économique, ils se contentent de

délivrer le « bon à exporter » pour que les marchandises puissent partir.

f) Problèmes au niveau du conditionnement

Certains produits à exporter ont besoin d’une grande attention sur leur

emballage, leur conservation surtout pour les produits périssables.

Toute négligence sur le conditionnement des marchandises peut entrainer des

conséquences catastrophiques sur la probabilité de notre pays sur le marché

international.

g) Problèmes actuels aux équipements

Pendant la manutention, dès fois les engins loués ont une panne ce qui entraine

le retard d’enlèvement des marchandises à la Douane et si la duré de la franchise de

marchandise restée à la Douane est déjà terminée là donc le propriétaire de la

marchandise doit payer le magasinage.

h) Problèmes au niveau du paiement des divers frais

Si tous les frais qu’on doit payer ne sont pas encore payés, cela entraine le

retard de visite à la Douane car avant de faire la visite et pour que les marchandises

soient dédouanées, il faut que tous les divers frais soient payés. Et après le paiement

des divers frais que la marchandise pourrait être dédouanée.

9ème


50

i) Problèmes au niveau des personnels

Les employés de la Société fret Services sont au nombre de six personnes ; il y a

déjà presque trois ans, un employé a démissionné ; donc, insuffisance de personnel.

2- Suggestions

A nos jours les opérateurs de transit sont devenus très nombreux ; d’où le besoin

pour eux de se limiter dans la concurrence. Pour cela, il existe qu’à un seul moyen

c’est la spécialisation ; elle peut se faire :

a)suivant la marchandise

Certaines marchandises demandent un savoir- faire compte- tenu de leur

nature, c’est le cas des peaux, de cuir et des denrées périssables et des produits

dangereux.

b) Suivant le type d’opération

Certaines transitaires ont commencé par se spécialiser dans l’emballage et

d’autre exercent la profession d’Agence de Voyages.

Le transitaire a une grande force sur le bon marché, il propose un éventail

complet de service, y compris l’entreposage.

c)concernant les opérations de transit, dans le por t de Diego- Suarez

L’opération de transit est une opération qui est un peu limitée sur la surveillance

des agents des douaniers, le service de douanes a pour rôle de contrôler les flux des

personnes et des marchandises. La Douane assure la bonne application des règles

des prohibitions des marchandises dangereux et à risques.

Afin de développer les activités du transitaire, nous conseillons :

• Utilisation de matériel informatique pour avoir des résultats de travail en

positif et pour faciliter les travaux des déclarants ;

• Construction des entrepôts pour le stockage des produits périssables comme

les produits de mer ;

• Mettre en place une qualité de service juste avec la participation de tous les

services concernés.

9ème


51

d) Au sujet de la Société Fret Services

Pour le bon fonctionnement du service ; il faut :

• Donner des informations suffisantes, fiables et complètes ;

• Arranger le travail de ses personnels ;

• Expliquer à l’avance les objectifs, la date et délais de ses activités ;

• Corriger les erreurs de ses personnels au moment de l’exercice ;

• Avoir la foi à son personnel ;

• Bien repartir les tâches et responsabilité.

Le transitaire et ses partenaires doivent se collaborer pour sauver et garder l’intérêt de

la profession.

e)A propos des opérateurs

Certains exportateurs et importateurs ne sont pas au courant des lois qui

renferment la règlementation des opérations qu’ils font. Mais le transitaire doit donner

des informations relatives aux opérations que ce soit sur l’exportation ou sur

l’importation des marchandises.

f) Suivant le mode de transport

Dans les ports ou aéroports que certains transitaires sont spécialisés dans le

passage portuaire des marchandises. Avec les compagnies maritimes ou aériennes la

réalisation de leurs tâches sont en bonne relation avec leur client.

9ème


52

CONCLUSION

En bref, l’activité de transit occupe une place très important sur le

développement de l’économie nationale. En plus, notre pays s’ouvre toujours vers

l’extérieur sur l’exportation des produits locaux comme cacao, girofle, café et ils ont

augmenté chaque année et surtout à partir de l’année 2002. Il fait entrer le devise à

Madagascar. Maintenant nous avons une idée sur la faiblesse et sur la force de

transitaire, leur avantage et leur limite.

Les tâches du transitaire sont un peu lourdes ; certains temps il a devant lui des

problèmes en réglant par une amende. Quoi qu’il en soit le transitaire doit régler ses

problèmes à sa manière car, il est un commissionnaire agréé en Douanes.

Donc le transitaire, joue un rôle très important sur l’exportation et sur l’importation

des marchandises ; il tient une place d’intermédiaire sur les marchés échanges

mondiaux.

C’est un bon travail qui demande une certaine connaissance et certaine capacité

sur le plan économique et sur les informations à l’extérieur et à l’intérieur de la société

(la communication).

9ème


53

BIBLIOGRAPHIE

• webographie

• La nomenclature Tarifaire édition Janvier 2008

• Cours du droit pénal douanier, Transport Transit et Douanes au sein de

L’Institut Supérieur en Administration d’Entreprises

• Enquête auprès de l’Administration de Douane

• Enquête auprès des transitaires

• Code de Douanes malgache en version 2008.

9ème


54

TABLES DES MATIERES

INTRODUCTION----------------------------------------------------------------------------- 1

PREMIERE PARTIE : LE FRET SERVICES ET LES GENERALIT ES SUR LE

TRANSIT------------------------------------------------------------------------------------------ 2

CHAPITRE I : présentation générale ---------------------------------------------------- 3

Section 1 : Fret Services par son historique ----------------------------------------- 3

1- Historique------------------------------------------------------------------------------------- 3

2- Ses partenaires----------------------------------------------------------------------------- 4

3- Ses clients------------------------------------------------------------------------------------ 4

a) Les clients particuliers----------------------------------------------------------------- 4

b) Les clients principaux------------------------------------------------------------------ 4

Section 2 : La structure et organisationnelle de la société Fret Services --- 5

1- Organigramme-------------------------------------------------------------------------------- 5

a) Organigramme de la direction générale------------------------------------------- 5

b) Organigramme de l’Agence de Diego- Suarez----------------------------------- 6

c) Répartition des tâches------------------------------------------------------------------ 6

2- Les activités de la société Fret Services------------------------------------------------ 8

CHAPITRE II : Notion théorique sur le transit ----------------------------------------- 10

Section 1 : Le transit --------------------------------------------------------------------------- 10

1- Le transit ordinaire ou national ou interne---------------------------------------------- 10

2- Le transit international----------------------------------------------------------------------- 10

a) Transit International Routier (T I R) ------------------------------------------------- 11

b) Transit International Maritime--------------------------------------------------------- 12

c) Transit International Aérien (T I A) --------------------------------------------------- 12

3- Les catégories de transit-------------------------------------------------------------------- 13

a) Le transitaire agréé------------------------------------------------------------------------ 13

b) Le transit maison-------------------------------------------------------------------------- 13

4- Les opérations effectuées par les transitaires------------------------------------------ 14

9ème


55

5- Le transitaire------------------------------------------------------------------------------------- 14

6- Qu’est- qu’un déclarant en Douanes ?------------------------------------------------- 15

7- Comment devient- on déclarant ?-------------------------------------------------------- 15

8- Connaissement ou Bill of Lading( BL)--------------------------------------------------- 15

9- Manifeste---------------------------------------------------------------------------------------- 15

10- La différence entre le transport et le transporteur------------------------------------ 15

a) Le transport--------------------------------------------------------------------------------- 15

b) Le transporteur---------------------------------------------------------------------------- 16

11- Les documents nécessaires à l’importation et à l’exportation---------------------- 16

a) Document à l’importation---------------------------------------------------------------- 16

b) Document à l’exportation---------------------------------------------------------------- 16

12- Comment crée le B S C ?-------------------------------------------------------------------- 17

Section 2 : Le Tarif douanier ou la nomenclature ou la codification ------------- 17

1- Evolution du Tarif douanier----------------------------------------------------------------- 17

2- Quelques définitions--------------------------------------------------------------------------- 18

a) Le système harmonisé------------------------------------------------------------------- 18

b) La nomenclature--------------------------------------------------------------------------- 18

3- Application du tarif------------------------------------------------------------------------------ 18

4- Structure de l’ouvrage------------------------------------------------------------------------- 18

5- A quoi sert la nomenclature ?----------------------------------------------------------------19

Section 3 : Généralités sur le droit pénal douanier -------------------------------------19

1- La notion de l’infraction douanière--------------------------------------------------------- 19

a) Définition de l’infraction en droit pénal générale------------------------------------19

b) Définition de l’infraction douanière------------------------------------------------------19

2- Les missions de l’administration douanière-------------------------------------------- 20

3- L’évolution du droit pénal douanier----------------------------------------------------- 20

4- L’importance du droit pénal douanier-------------------------------------------------- 21

DEUXIEME PARTIE : ANALYSE ET DEFINITION DES RESPONS ABILITES DU

TRANSITAIRE ------------------------------------------------------------------------------------- 22

CHAPITRE I : Les trois grandes responsabilités du t ransitaire ------------------- 23

9ème


56

Section 1 : Responsabilité juridique -------------------------------------------------------- 23

I- Les obligations générales du transitaire du tran sitaire tirées du mandat -23

1- Les obligations du transitaire en tant que mandataire--------------------------------- 23

a) Devoir d’information---------------------------------------------------------------------- 23

b) Obligation d’accomplir les ordres du mandant------------------------------------ 24

2- Les obligations du transitaire en tant que commissionnaire agréé en Douanes25

a) La réglementation de cette profession-------------------------------------------------25

b) Les formalités accomplis par le commissionnaire agréé en Douanes-------- 26

II- Responsabilités du transitaire à l’égard des tiers -------------------------------- 28

1- Responsabilité contractuelle vis- à- vis de sa clientèle--------------------------------28

2- Responsabilité civil vis- à- vis de l’administration---------------------------------------29

Section 2 : Responsabilité matérielle et technique -------------------------------------30

I- Le soin des marchandises périssables ---------------------------------------------- 30

1- Les critères de choix des températures-------------------------------------------------- 31

a) Nature de la denrée----------------------------------------------------------------------- 31

2- Vérification des dates limites------------------------------------------------------------ 31

a) La date limite de consommation------------------------------------------------------- 31

b) La date limite d’utilisation parfaite------------------------------------------------------32

II- Mesure de conservation de la marchandise au cas où l’opération du

dédouanement est retardée ---------------------------------------------------------------------32

1- Le magasinage-----------------------------------------------------------------------------------32

Section 3 : Responsabilité morale ------------------------------------------------------------33

I- Circuit du dédouanement --------------------------------------------------------------------33

1- Reconnaissance physique-------------------------------------------------------------------- 33

2- Déclaration en Douanes---------------------------------------------------------------------- 34

II- Devoir du transitaire en vers ses clients sur l e point moral --------------------- 35

1- Le devoir du transitaire sur le point moral------------------------------------------------ 35

CHAPITRE II : REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AU TRANSI TAIRE------------37

Section 1 : qualité juridique du transitaire ----------------------------------------------- 37

9ème


57

I- Statut du transitaire ------------------------------------------------------------------------- 37

1- Distinction entre le transitaire et le commissionnaire-------------------------------- 37

2- La distinction entre le transitaire et le logisticien------------------------------------- 39

II- Les droits du transitaire ------------------------------------------------------------------- 41

1- Droit de facturation---------------------------------------------------------------------------- 41

2- Perception de droit de Douanes et d’une T V A--------------------------------------- 41

3- La taxe de remise 1% appelée « Droit du receveur » ----------------------------- 41

4- Crédit d’enlèvement------------------------------------------------------------------------- 41

5- Frais de dossier------------------------------------------------------------------------------- 42

6- Droit en cas d’insolvabilité du mandant en vers le mandataire------------------- 42

Section 2 : Responsabilité du transitaire à l’égard du mandant ---------------- 43

1- Dans le cadre du mandat------------------------------------------------------------------- 43

2- Dans le cadre de ses autres missions--------------------------------------------------- 43

a) Lorsque le transitaire intervient en qualité de commissionnaire------------- 43

b) Lorsqu’il intervient en qualité de consignataire de la marchandise-------- 44

CHAPITRE III : LES PROBLEMES RENCONTRES SUR LE TRAN SIT ET DES

SUGGESTIONS PROPOSEES----------------------------------------------------------------- 45

1- Les problèmes des transitaires------------------------------------------------------------ 45

a) Problèmes sur le retard du navire-------------------------------------------------------45

b) Problèmes sur la préparation des documents---------------------------------------45

c) Problèmes sur l’indisponibilité des conteneurs------------------------------------ 45

d) Problèmes au niveau de la réglementation------------------------------------------ 45

e) Problèmes au niveau de la Douane-------------------------------------------------- 46

f) Problèmes au niveau du conditionnement--------------------------------------------46

g) Problèmes actuels aux équipements-------------------------------------------------- 46

h) Problèmes au niveau du paiement des divers frais--------------------------------46

i) Problèmes au niveau des personnels-------------------------------------------------47

2- Suggestions proposées---------------------------------------------------------------------- 47

a) Suivant la marchandise---------------------------------------------------------------------- 47

b) Suivant le type d’opération--------------------------------------------------------------------47

c) Concernant les opérations de transit, dans le port de Diego- Suarez----------- 47

d) Au sujet de la société Fret Services----------------------------------------------------- 48

9ème


58

e) A propos des opérateurs--------------------------------------------------------------------- 48

Suivant le mode de transport---------------------------------------------------------------- 48

CONCLUSION---------------------------------------------------------------------------------- 49

BIBLIOGRAPHIE ------------------------------------------------------------------------------ 50

TABLES DES MATIERS ---------------------------------------------------------------------- 51

Documents

ANALYSE DU DOMAINE DE RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE