ANNALES DES SUJETS D'EXAMENS 2013 - … · Sujet d'examen CFA043-044 - Comptabilité approfondie de l'entreprise II. Deuxième session24 Sujet d'examen CFA105-106 - Comptabilité

ANNALES DES SUJETS D'EXAMENS 2013

ECOLE MS

(Management & société)

DEPARTEMENT

Comptabilité, contrôle, Audit

Sujets des examens dont le code de cours commence par : CFA

NB : Seuls sont disponibles les sujets d' examens dont la publication a été autorisée par

l'enseignant. Aucun corrigé n'est disponible.

Mise en ligne : mars 2013

Mise à jour : octobre 2013

RAPPEL : Vous accédez à un document à di�usion restreinte protégé par les droits

d'auteur. Toute reproduction ou di�usion même partielle est interdite sans l'accord exprès

de l'auteur. Nous vous conseillons de lire la partie � droit d'auteur et plagiat � sur le site

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Source : http://bibliotheque.cnam.fr

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SOMMAIRE

Présentation 1

Sujet d'examen CFA001 - Comptabilité et gestion de l'entreprise 1-1. Pre-mière session 2

Sujet d'examen CFA043-044 - Comptabilité approfondie de l'entreprise II.Première session 13

Sujet d'examen CFA043-044 - Comptabilité approfondie de l'entreprise II.Deuxième session 24

Sujet d'examen CFA105-106 - Comptabilité �nancière des sociétés. Pre-mière session 37

Sujet d'examen CFA105-106- Comptabilité �nancière des sociétés. Deuxièmesession 46

Sujet d'examen CFA109 - Information comptable et management. Examendu 08 avril 2013 55

Sujet d'examen CFA116 - Comptabilité et analyse �nancière. Premièresession 73

Sujet d'examen CFA126 - Les états �nanciers des Compagnies d'Assurance.Première session 82

Sujet d'examen CFA127-128 - Comptabilité approfondie de l'entreprise I.Première session 91

Sujet d'examen CFA127-128 - Comptabilité approfondie de l'entreprise I.Deuxième session 100

Sujet d'examen CFA140-141 - Comptabilité approfondie et �nance. Pre-mière session 109

Sujet d'examen CFA210-211 - Comptabilité Internationale (Niveau II).Deuxième session 113

Sujet d'examen CFA222 - Audit interne des organisations I. Première ses-sion 122

Sujet d'examen CFA232 - Création de valeur et management de l'entre-prise. Première session 128

2

1

CNAM – Département 1 Comptabilité Contrôle et Audit

� Examen : Gestion comptable et fiscale de l’entreprise

CFA 043-044

� Enseignants : G. Novak et C. Amari

�� Durée de l’épreuve : 2 heures

�� Jour de l’épreuve : Mardi 29 janvier 2013 de 18h à 20h

Plan comptable et Machine à calculer autorisés. Sujet de 11 pages.

Le n° de la carte du CNAM doit expressément figurer sur les copies.

Le n° de la copie doit figurer sur les annexes à rendre.

Instructions pour répondre aux questions

L’épreuve comporte 40 points répartis sur les 2 disciplines que sont l’analyse financière et la

fiscalité. La note est ensuite ajustée sur 20.

1- Il faut rendre deux séries de copies :

a. Pour Mr Novak, 1ère partie = Analyse financière

b. Pour Mr Amari, 2ème partie = Fiscalité

2- Il vous est demandé de justifier au maximum tous vos résultats.

3- Des tableaux de calculs et d’analyse (Annexes A et B pour Mr Novak – Annexe C

pour Mr Amari) sont à détacher et à joindre à vos copies.

4- Un grand soin doit être apporté à l’expression et à la présentation de la copie

(Indication des parties, numérotation des questions, orthographe, etc.).

2

Partie I – Analyse financière (1 heure - 20 points sur 40)

�� Présentation du cas

La société Carreau Plus, fabricant de fenêtres, de volets et de portails, installée dans le Loiret,

est relativement prospère et a notamment bénéficié ces dernières années des crédits d’impôt

dans le cadre de la politique d’isolation des bâtiments.

A la recherche d’un fournisseur de fenêtres, on vous a chargé d’étudier le compte de

résultat de la société Carreau Plus sur les deux dernières années pour savoir si l’entreprise

industrielle, dans laquelle vous travaillez, a raison de vouloir contracter avec ce fournisseur.

Vous disposez d’informations (annexes 1 et 2) pour répondre à cette problématique.

�� Questions à traiter :

1- Calculer les 4 indicateurs suivants pour l’année N-1 en complétant les annexes A et B (à

rendre avec la copie) : chiffre d’affaires, valeur ajoutée, poids de la valeur ajoutée dans le

chiffre d’affaires et capacité d’autofinancement.

2- Calculer les 4 indicateurs suivants pour l’année N en complétant les annexes A et B (à

rendre avec la copie) : chiffre d’affaires, valeur ajoutée, poids de la valeur ajoutée dans le

chiffre d’affaires et capacité d’autofinancement..

3- Commenter et analyser, de manière détaillée et illustrée, l’évolution de la situation

économique de la société entre les deux années.

4- Quelle stratégie a-t-elle pu mettre en place au cours de l’année N qui justifierait les

résultats analysés précédemment ?

5- A la vue des informations dont vous disposez, allez-vous passer commande ?

3

Annexe 1 – Compte de résultat de la société pour N-1

Charges N-1 Produits N-1

Charges d’exploitation Produits d’exploitation

Achats de marchandises 500 Ventes de marchandises 1 000

Achats de MP et Appro 35 000 Production vendue 75 000

Variation de stocks d’achats de MP 2 500 Production stockée (2 000)

Charges externes 6 000 Subvention d’exploitation 3 000

Impôts, taxes et vers. Assimilés 2 000 Rep sur D et P et transfert de ch. (3) 1 000

Charges de personnel 15 000

Dotations aux amortissements 6 000

Total I 67 000 Total I 78 000

Charges financières

Produits financiers

Dotations financières A D P (1) 1 000 Rep sur D et P et transfert de ch. (3) 2 000

Intérêts et charges assimilées 3 000 Intérêts et produits assimilés 4 000

Différence négative de change 1 000 Produits nets de cession de VMP 4 000

Total II 5 000 Total II 10 000

Charges exceptionnelles

Produits exceptionnels

Sur opérations de gestion 3 500 Sur opérations de gestion 3 000

Sur opérations en capital (2) 2 000 Sur opérations en capital (4) 2 500

Dot° aux A D P 1 500 Rep. et transferts de charges 2 000

Total III 7 000 Total III 7 500

Participation des salariés

0

Impôts sur les bénéfices 5 500

Solde créditeur : Bénéfice 11 000

Total général

95 500

Total général

95 500

(1) A pour Amortissements ; D pour Dépréciations ; P pour Provisions

(2) Correspond à des valeurs comptables des éléments d’actif cédés (VCEAC)

(3) Dont transfert de charges = 0

(4) Correspond à des produits de cession d’éléments d’actif (PCEA)

4

Annexe 2 – Compte de résultat de la société pour N

Charges N Produits N


Achats de marchandises 18 000 Ventes de marchandises 30 000

Variation de stocks de Mds (1 500) Production vendue 45 000

Achats de MP et Appro 20 000 Production stockée (1 500)

Variation de stocks d’achats de MP (1 000) Subvention d’exploitation 12 000

Charges externes (1) 12 000 Rep sur D et P et transfert de ch. (4) 4 000

Impôts, taxes et vers. Assimilés 5 500

Charges de personnel 7 000


Total I 63 000 Total I 89 500


Produits financiers

Dotations financières A D P (2) 1 000 Rep sur D et P et transfert de ch. (4) 4 000

Intérêts et charges assimilées

Différence négative de change

2 500

1 000

Intérêts et produits assimilés

Produits nets de cession de VMP

1 200

1 800

Total II 4 500 Total II 7 000





Dot° aux A D P 1 000 Rep. et transferts de charges 1 000



0

Impôts sur les bénéfices 11 000

Solde créditeur : Bénéfice 22 000

Total général

109 500

Total général

109 500

(1) Dont de l’interim pour la 1ère fois en N pour 10 000 €

(2) A pour Amortissements ; D pour Dépréciations ; P pour Provisions

(3) Correspond à des valeurs comptables des éléments d’actif cédés (VCEAC)

(4) Dont transfert de charges = 0

(5) Correspond à des produits de cession d’éléments d’actif (PCEA)

5

Partie II – Fiscalité TVA (1 heure - 20 points sur 40)

L’entreprise Décofleurs est une société à responsabilité limitée. Sa boutique est installée à

Grasse depuis 12 ans. Elle emploie 13 salariés spécialisés dans l’art floral et la décoration

pour événements (mariage, baptême, anniversaire…). Son activité consiste en la

préparation et la vente de compositions florales à thème, un service de décoration et de

design d’intérieur et d’extérieur (terrasses), une activité de location et d’entretien de

plantes naturelles ou éternelles (tissu) et la vente d’objets de décoration.

Elle vend et exerce ses activités dans toute la Région Provence Alpes Côtes d’Azur, mais

également en Italie et en Suisse. Ses clients sont des particuliers et des entreprises.

La SARL Décofleurs perçoit également des loyers provenant de la location d’un

appartement non meublé à usage professionnel. La SARL Décofleurs n’a exercé aucune

option. Cette activité, exonérée de TVA, a représenté au cours de l’exercice précédent 15%

du total de ses affaires.

La SARL Décofleurs n’a formulé aucune option en matière de TVA. Elle applique le taux de

TVA normal (19,60 %).

Travail à faire

Calculer la TVA due au titre du mois de décembre 2012 à l’aide des informations

contenues dans les annexes 1 et 2 en complétant le modèle de tableau de l’annexe C(à

rendre avec votre copie) .

ANNEXE 1 - Renseignements complémentaires

� Sauf indication contraire :

− toutes les entreprises sont assujetties à la TVA ;

− les fournisseurs de la SARL Décofleurs n’ont pas opté pour la TVA d'après les débits ;

− les factures accompagnent la livraison ;

− les montants sont hors taxes (HT) ;

− le coefficient de déduction de la TVA est de 1.

6

� La société a communiqué son numéro d’identification à la TVA à tous ses partenaires

commerciaux. Sauf précision contraire, ses clients et ses fournisseurs se sont identifiés avec

un numéro de TVA pour l’application du régime intracommunautaire de la TVA.

ANNEXE 2 - Opérations du mois de décembre 2012 de la SARL Décofleurs

au regard de la TVA

En décembre 2012, l’entreprise Décofleurs a réalisé les opérations suivantes :

1) le 1er décembre, acquisition d'un logiciel comptable pour gérer l'ensemble de ses activités.

Montant : 2 000 € HT.

2) le 2 décembre, livraison de compositions florales :

− pour 55 000 € HT à des entreprises cannoises ;

− pour 60 000 € à des entreprises italiennes ;

− pour 8 000 € à une entreprise suisse.

3) le 2 décembre acquisition de fournitures diverses destinées à la confection (ruban,

papier, accessoires de décoration) pour un montant de 300 € HT. Paiement à 30 jours fin

de mois.

4) le 4 décembre, réalisation de la décoration florale d’une salle de réception à Mougins

(France) pour un montant de 500 € HT. Paiement le mois suivant.

5) le 5 décembre, mise en place du décor de la vitrine de la boutique de l’entreprise par

deux salariés de l’entreprise Millefleurs. Prix de revient : 750 €.

6) le 6 décembre, achat de 150 stylos à offrir aux clients réguliers de la boutique pour un

montant total de 1 200 € HT.

7) le 8 décembre, achat de mousses synthétiques auprès d'une entreprise turque pour les

compositions florales : 900 €. Paiement par chèque remis au fournisseur le jour de la

livraison.

8) le 9 décembre, versement d’un acompte pour honoraires de 150 € auprès d’un architecte

pour agrandissement de la boutique de fleurs.

7

9) le 10 décembre, achat d’une voiture particulière de marque Renault d’une valeur de 14

000 € HT pour assurer divers déplacements. Le véhicule a été mis à disposition de

l’entreprise ce jour. Un acompte a été payé à la commande en octobre pour 4 000 €.

10) le 12 décembre, cession d’un véhicule de tourisme à une autre entreprise florale pour

7 500 €. Celui-ci avait été acquis le 15/06/2009 pour 24 000 €.

11) le 17 décembre, cession d’un bâtiment 270 000 € ; celui-ci avait été acquis neuf le

01/03/1999 pour 150 000 €.

12) le 11 décembre, paiement de travaux d’entretien du système de chauffage situé dans

l’appartement donné en location. Montant : 900 € HT.

13) le 12 décembre, location d’un véhicule utilitaire pour la livraison de fleurs. Paiement de

la mensualité : 235 € TTC.

14) le 13 décembre, règlement de la réparation du mois de mai d’une camionnette utilisée

pour les livraisons. Montant : 450 € TTC. La facture a été reçue en mai. La facture porte la

mention « TVA acquittée d’après les débits ».

15) le 24 décembre, paiement de M. Kandis, peintre, pour la réalisation d'une fresque sur le

mur extérieur de la boutique. Montant de la prestation : 1 560 €.

16) le 26 décembre, Monsieur Tournesol, salarié, doit se rendre sur un salon professionnel à

Limoges. La gérante de Décofleurs a effectué une réservation à l’hôtel pour 2 nuits d'un

montant total de 210 € TTC.

17) le 27 décembre, encaissement du loyer mensuel de l’appartement loué non meublé à

usage professionnel : 1 800 €.

18) le montant de TVA déductible sur les achats de fleurs du mois de décembre s’élève à 2 000

€.

8

Annexe A à rendre – Mr Novak – N° copie =

Calculs des indicateurs pour N-1 et N (questions 1 et 2)

Indicateurs N-1 Valeur Détails du calcul

Chiffre d’affaires

Valeur ajoutée

Poids de la VA

Indicateurs N Valeur Détails du calcul

Chiffre d’affaires

Valeur ajoutée

Poids de la VA

9

Annexe B à rendre – Mr Novak – N° copie =

Calcul de la CAF pour N-1 et N (questions 1 et 2)

Remarque : le nombre de lignes vierge n’est pas significatif

Calcul de la CAF N-1

= CAF

Calcul de la CAF N

= CAF

10

Annexe C à rendre – Mr Amari – N° copie =

N° Analyse fiscale TVA déductible TVA collectée

1-

2-

3-

4-

5-

6-

7-

8-

9-

10-

11-

11

12-

13-

14-

15-

16-

17-

18-

Totaux

1


� Examen : Gestion comptable et fiscale de l’entreprise

CFA 043-044

� Enseignants : G. Novak et C. Amari


�� Jour de l’épreuve : Mardi 10 septembre 2013 de 18h à 21h



Le n° de la copie doit figurer sur les annexes à rendre.


L’épreuve comporte 60 points répartis sur les 3 disciplines que sont l’analyse financière,

la comptabilité des sociétés et la fiscalité. La note est ensuite ajustée sur 20.


a. Pour Mr Novak, 2 parties = Analyse financière et comptabilité des sociétés

b. Pour Mr Amari, 1 partie = Fiscalité + Annexes A, B et C


3- Des tableaux de calculs et d’analyse (Annexes A, B et C pour Mr Amari) sont à

détacher et à joindre à vos copies.



2

Partie I – Analyse financière (1h - 20 points sur 60)


La société Rousseau s’interroge sur son activité économique et sur la composition de

son résultat. Il s’agit d’une société de travaux publics spécialisée notamment dans la

rénovation d’habitations pour des particuliers.


1- Retrouver pour l’année N, à partir du compte résultat :

- Le montant des intérêts dus

- Le montant du résultat (perte ou bénéfice)

2- Calculer les indicateurs suivants pour N sans retraitements :

- Valeur ajoutée (VA)

- Excédent Brut d’Exploitation (EBE)

- Résultat Courant Avant Impôt (RCAI)

3- Calculer la CAF sans retraitement par la méthode de votre choix.

4- Si on procédait au retraitement du crédit-bail, quel serait le montant des indicateurs

suivants : Valeur ajoutée, RCAI et CAF.

5- Commenter les résultats obtenus en illustrant votre analyse.

3

ANNEXE I – COMPTE DE RESULTAT DE N

Charges N Produits N


Achats de marchandises 35 000 Ventes de marchandises 45 000

Variation de stocks de Mds 1 000 Production vendue 180 000

Achats de MP et Appro 125 000 Production stockée 0

Variation de stocks d’achats de MP (4 000) Production immobilisée 5 000

Autres charges externes (1) 25 000 Subvention d’exploitation 6 000

Impôts, taxes et vers. Assimilés 12 000 Rep sur D et P et transfert de ch. (3) 4 000

Charges de personnel 45 000 Autres produits 2 000


Dotations aux Dépr. 3 000

Autres charges 1 000

Total I 255 000 Total I 242 000


Produits financiers

Dotations financières Dépréciat° 1 000 Intérêts et produits assimilés 1 000

Intérêts et charges assimilées ??? Rep sur D et P et transfert de ch. (3) 3 000

Différence négative de change 0 Produits nets de cession de VMP 2 000

Total II Total II 6 000





Dot° aux A D P 4 000 Reprises 1 000



0

Impôts sur les bénéfices 0

Solde créditeur : Bénéfice ??? Solde débiteur : Perte ???

Total général

289 000

Total général

(1) Dont 5 000 de Crédit-bail (part des dotations aux amortissements = 3 000 €).

(2) Correspond à des valeurs comptables des éléments d’actif cédés = VCEAC

(3) Dont transfert de charges = 1 000 pour les deux catégories (exploitation et financier)

(4) Correspond à des produits de cession d’éléments d’actif = PCEA

4

Partie II – Comptabilité des sociétés (1h- 20 points sur

60)


Deux partenaires, propriétaires à 50% chacun d’une SARL spécialisée dans la

production d’articles de jardin, décident de s’associer avec 6 autres partenaires afin de

créer une société anonyme (SA). On vous consulte à ce sujet.


1- Donner deux raisons justifiant le passage du statut de SARL à celui de SA.

2- Justifier précisément la valeur d’apport de la SARL = 60 000 €.

3- Déterminer le nombre d’actions et la part de chacun des 8 partenaires.

4- Quel sera le montant global des apports en nature, des apports en numéraire et de la

trésorerie encaissée à la création ?

5- Présenter le bilan simplifié de la SA à sa création en détaillant bien le compte capital

sachant que les frais de constitution seront enregistrés selon la méthode préférentielle.

6- Quel sera le solde des comptes 1011 et 1013 au 01 juillet N+1, à l’issue de l’appel de

40 % du capital non libéré initialement ?

5

ANNEXE I – CALENDRIER DES OPERATIONS

� Arthur et Julien Martin (deux frères) ont créé leur SARL le 25 janvier N-6.

� Le 1er juin N, ils décident de s’associer avec 6 autres partenaires.

� Le 1er juillet N, la SA est créée. Les 1ers apports sont libérés au minimum légal à la

même date. Les actions auront une valeur nominale de 10 €. Des frais de création

s’élèvent à 5 000 €.

� 40% des apports non appelés à la création seront libérés le 1er juillet N+1.

ANNEXE II – EVALUATION DE LA SARL

�� Le bilan de la SARL au moment du changement de statut est le suivant :

ACTIF PASSIF

Outillage

- Amortissement

Valeur nette comptable

25 000

- 10 000

15 000

Capital

Réserves

Résultat

30 000

20 000

5 000

Stock de marchandises 20 000 Provisions 5 000

Clients 16 000 Emprunts 12 000

Banque 26 000 Dettes fournisseurs 6 000

Charges à répartir 3 000 Dettes Etat 2 000

TOTAL 80 000 TOTAL 80 000

� Voici quelques informations complémentaires sur certaines valeurs du bilan :

- L’outillage a une valeur de marché de 20 000 €.

- Le stock doit être déprécié de 10%.

- La provision est en réalité sans objet (aucun risque à venir) et doit être reprise.

ANNEXE III – LES DIFFERENTS ASSOCIES DE LA SA

� Les deux frères détiendront 50% du capital.

� Un partenaire commercial CDM apporte du matériel informatique évalué à 15 000 €.

� Mme Lemaire fait un apport de 15 000 €, argent qu’elle détenait sur son compte BNP.

� Les 5 autres partenaires font un apport identique en numéraire.

6

Partie III – Fiscalité (1h - 20 points sur 60)

Le sujet se présente sous la forme de deux dossiers indépendants.

Dossier 1 – Taxes sur la valeur ajoutée

La société FERRET est une société anonyme (SA) spécialisée dans la fabrication, la vente

et la pose de menuiseries (portes, fenêtres, coulissants, volets roulants) en pvc et en

aluminium et applique le taux de TVA normal de 19,6 % à toutes ses activités.

Elle a communiqué son numéro d’identification à la TVA à tous ses partenaires

commerciaux. Ses clients et ses fournisseurs se sont identifiés avec un numéro

d’identification à la TVA. La société FERRET n’a pas opté pour les débits

Travail à faire :

A l’aide des informations contenues dans l’annexe 1, calculez la TVA due au titre du

mois de juillet 2013 en complétant l’annexe A (à rendre avec la copie)

Dossier 2 – Imposition aux BIC

Travail à faire :

A l’aide des informations contenues dans les annexes 2 et 3,

1- Déterminez, sous forme de tableau, les plus ou moins values réalisées au cours de

l’exercice 2012 en complétant l’annexe B (à rendre avec la copie).

2- Déterminez le résultat fiscal en complétant l’annexe C (à rendre avec la copie).

3- Calculez la réduction d’impôt relative au don concernant l’organisme de recherche

contre le cancer. Si le plafond est dépassé, que devient la partie excédentaire ?

4- Quel sera le montant de l’impôt dû sur la plus-value nette à long terme imposable

au titre de l’exercice 2012 ?

7

ANNEXE 1 - Opérations du mois de Juillet 2013 de la SA

Habitat au regard de la TVA

L’activité du mois de juillet 2013 se décompose ainsi en montants HT :

1 Ventes de menuiseries (fenêtres, portes, volets) en France 83 000 €

2 Facturations de prestations de services en France (poses de

menuiseries, …)

26 700 €

3 Ventes de volets roulants en Suisse 23 200 €

4 Factures d’achats de matières premières, fournitures en France 65 000 €

5 Facture d’achats de moteurs pour les volets roulants en Allemagne 23 000 €

6 Factures de services des fournisseurs français portant la mention

« TVA acquittée d’après les débits »

12 400 €

Les opérations de trésorerie de juillet 2013 liées à l’activité commerciale sont les

suivantes :

7 Encaissements ventes de menuiseries en France 95 680 €

8 Encaissements des poses (prestations) réalisées en mai 2013 11 362 €

9 Paiements des fournisseurs de matières premières 53 522 €

10 Règlement d’un acompte pour l’achat d’une machine de découpe 21 528 €

11 Règlement d’un fournisseur de prestations de services (sans

mention de l’option pour les débits)

1 196 €

Les autres frais et opérations de juillet 2013 se présentent ainsi TTC :

12 Facture de gazole pour les camions de livraison 1 794 €

13 Facture de réparation de la voiture de tourisme de la direction 675 €

14 Le directeur commercial a acheté 10 lithographies représentant le

tableau d’un peintre connu, pour les offrir aux 10 principaux clients

598 €

8

ANNEXE 2 - Renseignements relatifs à l’entreprise TESSON

pour l’exercice 2012

L’EURL TESSON, installée à Béziers, est une entreprise de peinture du bâtiment,

exploitée par Patrick Tesson.

Renseignements complémentaires :

L'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Le chiffre d'affaire pour 2012 de

l’EURL TESSON est de 975 000 €.

Le résultat comptable pour 2012 est de 124 000 €

Toutes les écritures comptables ont été correctement enregistrées.

L’entreprise retient toujours la solution fiscale la plus avantageuse.

Opérations de l'exercice :

Cessions

Eléments cédés Dates

d’acquisition

Prix

d’achat HT

Amortis-

sements

comptabilisés

Dates de

cession

Prix de

cession

HT

1 : Echafaudage

2 : Terrain à bâtir

3 : Entrepôt

02.01.2006

12.05.2007

05.04.2003

24 000 €

50 000 €

67 000 €

12 690 €

23 000 €

15.01.2012

14.02.2012

30.10.2012

10 000 €

85 000 €

100 000 €

Autres Produits d’exploitation

4 : Monsieur Tesson a breveté un nouvel enduit pour imperméabiliser les façades en

pierres. La concession de ce brevet rapporte 3 800 € HT. Les frais de gestion s’élèvent à

200 €.

9

Frais généraux :

5 : Frais de parrainage engagés envers le club de football du quartier pour 1 500 €. Le logo

de l’entreprise figure sur la tenue des joueurs.

6 : Frais relatifs à une partie de pêche en mer avec un client : 800 €.

7 : Location pendant tout l’exercice d’une Peugeot (9 CV, taux de rejet de CO2 190 g/km)

d’une valeur de 21 000 € TTC. Durée d’utilisation 5 ans. Loyer annuel TTC 6 600 €. Mise en

circulation 01.02.2010.

8 : Don à un organisme agréé de recherche contre le cancer : 5 000 €.

Impôts et taxes

9 : Taxe sur les véhicules de société : 800 €.

10 : Pénalité de retard pour le paiement de la TVA : 75 €.

Ecarts de conversion

11 : Ecart de conversion passif sur une créance client : 320 €.

12 : Ecart de conversion actif sur un fournisseur : 255 €.

Frais financiers

13 : Monsieur Tesson a laissé en compte courant 20 000 € du 01.01.2012 au 30.06.2012. Taux

de rémunération 6 %.

10

ANNEXE 3 - Informations fiscales

Amortissement des véhicules de tourisme

La déduction fiscale de l’amortissement est limitée à la fraction du prix d’acquisition de

9 900 € pour les véhicules dont le taux d’émission de carbone est supérieur ou égal à 200

g/km, acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en

circulation est intervenue après le 1er juin 2004. Le plafond est de 18 300 € pour les

autres véhicules « non polluants » avec un taux de rejet inférieur à 200 g/km.

Dons aux organismes agréés

La réduction d’impôt est de 60 % du montant des versements dans la limite dans la

limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires HT. Cette réduction d’impôt est imputée sur

l’impôt sur les sociétés.

Intérêts des comptes courants

Le taux maximum de déduction applicable pour les exercices clos le 31 décembre 2012

(moyenne des taux effectifs pratiqués par les établissements financiers pour les prêts à

taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans) est de 4,00%.

11

Mr Amari - Annexe A à rendre – N° copie =

Opérations Analyse fiscale TVA déductible

TVA collectée

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

Totaux

Montant à régler :

12

Mr Amari - Annexe B à rendre – N° copie =

Eléments Calculs Moins

value à CT

Plus value

à CT

Moins

value à

LT

Plus

value à

LT

Echafaudage

Terrain à

bâtir

Entrepôt

Concession

de brevet

Totaux

13

Mr Amari - Annexe C à rendre – N° copie =

N° Analyse fiscale Déductions Réintégrations

Résultat comptable

1 à 4 Plus value nette à CT

Plus value nette à LT

5

6

7

8

9

10

11

12

13

Totaux

Résultat fiscal imposable au taux normal

Q°3 - Quel est le montant de la réduction d’impôt relative au don concernant

l’organisme de recherche contre le cancer ?

Q°4 - Quel est le montant de l’impôt dû sur la plus-value nette à long terme

imposable au titre de l’exercice 2012 ?

1


� Examen : Comptabilité financière des sociétés

CFA 105 - 106

� Enseignant : G. Novak


�� Jour de l’épreuve : jeudi 7 février 2013 de 18h à 20h




L’épreuve comporte 40 points répartis sur deux exercices de comptabilité des

sociétés. La note est ensuite ajustée sur 20.

1- Il vous est demandé de justifier au maximum vos résultats.

2- Des annexes A, B et C sont à compléter et à rendre avec votre copie.

3- Arrondir vos calculs à l’euro le plus proche si nécessaire.



2

Exercice 1 – Création des sociétés (1 heure - 20 points sur 40)


Un jeune entrepreneur, à la tête d’une EURL dont l’activité principale est la fabrication de

coques en silicone pour protéger les appareils multimédia, décide de s’associer avec 6

autres partenaires pour créer une société anonyme. Ce changement de structure a eu des

impacts en termes comptables et au niveau de la répartition du pouvoir. On vous sollicite

à ce sujet.

�� Questions à traiter

A l’aide des annexes 1 et 2 :

1- Indiquer deux raisons justifiant le passage du statut de EURL à celui de SA.

2- Justifier le montant retenu pour les apports du jeune entrepreneur = 36 000 €.

Comment qualifier les 15 000 € supplémentaires de savoir-faire et les traiter

comptablement ?

3- Proposer un traitement comptable des frais de constitution si la SA souhaite répartir

l’impact de ces charges sur une longue durée.

4- Quel est le nombre d’actions détenues par chacun des 4 partenaires financiers divers et

leur % de droit de vote dans la société ?

5- Compléter l’extrait de la balance aux dates indiquées (annexe A à rendre avec la copie) :

- A l’issue de la création au 01-09-N,

- A l’issue du 2nd appel au 01-12-N.

6- Présenter le bilan après la création de la société au 1er septembre N, en complétant

l’annexe B (à rendre avec la copie).

3

Annexe 1 – L’EURL du jeune entrepreneur

1- Apport principal

� Pour la création de la SA, le jeune entrepreneur fait l’apport de son entreprise

unipersonnelle à responsabilité limitée dont le bilan vous est fourni ci-dessous :

Actif Passif

Brut Amt Dép. Net N Eléments en € N

Actif immobilisé

- Constructions

- Machines

- Brevets

Actif circulant

- Stocks

- Créances clients

- VMP

- Disponibilités

30 000

20 000

5 000

9 000

12 000

4 000

3 000

10 000

10 000

2 000

2 000

20 000

10 000

5 000

7 000

10 000

4 000

3 000

Capitaux propres

- Capital

- Réserves

- Résultat

Provisions pour risques

Dettes

- Emprunt LT

- Fournisseurs

10 000

15 000

4 000

2 000

20 000

8 000

Total 83 000 24 000 59 000 Total 59 000

� Analyse de certains postes de l’EURL effectuée par un commissaire aux apports :

- La valeur vénale des constructions est évaluée à 25 000 €,

- La valeur des brevets, basée sur une actualisation des redevances à venir, est estimée à

10 000 €,

- Les créances clients seront retenues pour une valeur de 8 000 €,

- Les VMP sont estimées à 3 000 €,

- La provision correspond à un litige avec un client dont le risque de payer la somme

réclamée et provisionnée (2 000 €) a été jugé hautement probable.

2- Apport supplémentaire

Par ailleurs, le jeune entrepreneur estime son savoir-faire dans son domaine d’activité à

15 000 €.

4

Annexe 2 – Informations diverses

� Les autres associés font les apports en numéraire suivants :

- Son fournisseur principal, la société Plastic Plus : 20 000 €

- Ses parents : 10 000 €

- 4 partenaires financiers divers : la même somme chacun

� Ces apports seront libérés en 3 temps :

* 60% à la création

* 20% le 1er décembre N

* 20% le 1er décembre N+1

� Le jeune entrepreneur a conservé une minorité de blocage avec 40% des voix dans le

capital.

� La SA a été créée le 20 août N pour un démarrage effectif de l’activité le 1er octobre N.

� Le capital a été souscrit le 20 août N. La 1ère libération a eu lieu le 1er septembre N pour la

fraction appelée. Les actions ont une valeur nominale de 10 €.

� Des frais de constitution se sont élevés à 7 000 €. Ils ont été comptabilisés au 01

septembre N et décaissés le 15 septembre N.

� La société clôt son exercice comptable au 31 décembre.

5

Exercice 2 – Affectation du résultat (1 heure - 20 points sur 40)


La SA Altec est une société dynamique dans le secteur du développement durable.

Introduite en bourse il y a 3 ans, elle a connu ces dernières années une assez forte

croissance qu'elle souhaiterait poursuivre.

Le résultat de l'exercice N s'élève à 3 000 000 €, bénéfice d'un montant particulièrement

élevé. La société, très attentive à l'évolution de ses dividendes et de son PER (Price Earning

Ratio) vous charge d'étudier le problème de l'affectation du résultat.

�� Questions à traiter : A partir des annexes 1 et 2,

1- Peut-on distribuer sous forme de dividendes une somme supérieure au résultat net de

l’année ?

2- La direction souhaitant réguler sa distribution de dividendes, elle a versé un acompte

sur dividendes au 1er septembre N.

a- A quelles conditions a-t-elle a pu verser cet acompte ? Réponse précise attendue.

b- Avait-elle intérêt à verser en N un acompte ?

3- Procéder à l’affectation du résultat de N en complétant l’annexe C (à rendre avec la

copie) et calculer le dividende unitaire versé aux actions anciennes et aux actions

nouvelles.

4- Présenter l’ensemble des écritures comptables relatives à l’affectation du résultat.

Considérer un acompte de 500 000 €.

5- Quel a été l’impact (en indiquant bien le sens - positif ou négatif - et le montant) de la

conversion des obligations en actions sur le compte banque (512), sur le compte capital

(1013) et sur le compte prime d’émission (1041) ? Justifier précisément votre réponse.

6

Annexe 1 – Modalités de financement de la croissance

� En N-2, elle a émis un emprunt obligataire convertible en actions au gré des porteurs

durant la période du 1er mai N au 30 juin N.

� Au 1er janvier de l'exercice N, le capital de la société est composé de 200 000 actions de

nominal égal à 20 €. Le 30 juin N, il y a émission de 220 000 actions nouvelles par

conversion d'obligations convertibles (prix d’émission fixé à 30 €). Il est prévu de verser un

acompte le 1er septembre N.

Annexe 2 – Renseignements sur l’affectation du résultat

� Après affectation du résultat de N-1, la réserve légale présente un solde créditeur de

280 000 € et le report à nouveau un solde créditeur de 25 000 €.

� Les statuts et l’assemblée générale d’approbation des comptes prévoient, qu'après

détermination du bénéfice distribuable, il convient de :

- Verser un intérêt statutaire de 6% sur le montant libéré et non remboursé des actions,

- Distribuer un superdividende, après dotation éventuelle à un fonds de réserve

facultative, le superdividende unitaire devant être arrondi au demi-euro inférieur,

- Reporter à nouveau le reliquat, après avoir doté la réserve facultative de 200 000 €.

� Le paiement des dividendes de N aura lieu le 1er juin N+1.

7

Annexe A à rendre avec la copie – N° copie =

Extrait de la balance – Exercice 1 Question 5

Balance après le 1er appel (au 01-09-N) Sommes Soldes

N° Cpte Détails du calcul des sommes Débit Crédit Débit Crédit

109

1011

1012

1013

456

512

Balance après le 2ème appel (au 01-12-N) Sommes Soldes

N° Cpte Détails du calcul des sommes Débit Crédit Débit Crédit

109

1011

1012

1013

456

512

8

Annexe B à rendre avec la copie – N° copie =

Bilan après la création au 01-09-N – Exercice 1 Question 6

Actif – Eléments en € Brut = Net Passif - Eléments en € N

Actif immobilisé

Actif circulant

Capitaux propres

Provisions pour risques

Dettes

Total Total

9

Annexe C à rendre avec la copie – N° copie =

Tableau d’affectation du résultat – Exercice 2 Question 3

Valeurs Détails

Bénéfice de l’exercice

- Report à nouveau (solde débiteur)

- Dotation à la réserve légale

+ Report à nouveau (créditeur N-1)

= Bénéfice distribuable

- Dividendes

* Intérêt statutaire

* Superdividendes

- Dotation aux réserves facultatives

= Report à nouveau

1


� Examen : Comptabilité financière des sociétés

CFA 105 - 106

� Enseignants : Grégori Novak et Laurent Jaulhac


�� Jour de l’épreuve : Jeudi 5 septembre 2013 de 18h à 21h




L’épreuve comporte 60 points répartis sur les 3 exercices de la manière suivante :

- Exercice I = Comptabilité des sociétés (30pts /1h30)

- Exercice II = Analyse financière (20pts /1h)

- Exercice III = Fiscalité (10pts /30 min)

La note est ensuite ajustée sur 20.


a. Pour Mr Novak, 2 exercices = Comptabilité des sociétés (I) et Analyse financière (II)

+ Annexe A

b. Pour Mr Jaulhac, 1 exercice = Fiscalité (III) + Annexe B

2- Il vous est demandé de justifier au maximum vos résultats.



2

Exercice 1 – Comptabilité des sociétés –

Augmentation de capital (1h30 /30 pts sur 60)


Afin de financer sa diversification géographique aux Etats Unis et au Japon, la société

Padum, fabricant de verres ophtalmiques, décide d’effectuer une augmentation de capital

par apports en numéraire et en nature.

Ces derniers, constitués de brevets permettant la fabrication de nouveaux substrats, sont

réalisés par l’un des actionnaires actuels, la société Pishu, détenant 30% du capital.

L’actionnaire de référence MDF détient 50% du capital, les pourcentages restants sont

dispersés entre de petits actionnaires.

Les apports en nature de Pishu sont évalués à 38,5 millions d’euros. Les apports en

numéraire sont fixés à 350 millions d’euros. Il sera ainsi globalement émis, le 1er juin de

l’année N, 1 110 000 actions à un prix d’émission de 350 €, libérées au premier appel du

minimum légal.

3

Questions :

1- Après avoir complété le tableau de l’annexe A1 (à rendre avec la copie), indiquer,

l’impact du premier appel sur :

- Le capital (en valeur et en nombre d’actions)

- La trésorerie

- La prime d’émission globale

2- Expliquer les réticences de la société Pishu qui va perdre du pouvoir dans cette

opération. Pour cela, justifier par des calculs appropriés cette perte de pouvoir.

3- Combien l’actionnaire de référence MDF doit-il souscrire d’actions pour conserver la

majorité des droits de vote ? En a-t-il la possibilité ?

4- Présenter le bilan après le premier appel en complétant l’annexe A2 (à rendre avec la

copie).

5- Comptabiliser le premier appel au 1er juin N.

6- Cas pratiques : traiter les deux cas présentés en annexe II.

Raisonner en millions d’euros (M€). Arrondir à deux chiffres après la virgule si nécessaire.

4

ANNEXE I - BILAN AVANT L’AUGMENTATION DE CAPITAL (EN MILLIONS D’EUROS)

Actif Passif

Immobilisations nettes 5 000 Capital (4 000 000 actions) 40

Stocks 500 Prime d’émission 1 360

Créances 500 Réserves 2 100

Disponibilités 300 Emprunts obligataires 2 500

Dettes fournisseurs 300

Total 6 300 Total 6 300

ANNEXE II – CAS PRATIQUES

� INFORMATIONS POUR LE TRAITEMENT DES CAS PRATIQUES

- La société est évaluée sur la base du bilan avant l’augmentation de capital (voir annexe I).

- Il faut tenir compte d’une réévaluation de 45 € par action compte tenu des valeurs de

marché des immobilisations et des stocks.

� SUJET DES CAS PRATIQUES

a- Un actionnaire minoritaire Manuel détenant 100 000 actions décide de conserver son

pouvoir à l’occasion de l’augmentation de capital.

� Combien, Manuel, doit-il acheter d’actions ? Quel en sera le coût ?

b- Une nouvelle actionnaire Paule décide d’acheter 50 000 actions nouvelles.

� Quel sera le coût global de l’opération pour Paule ?

5

Exercice 2 – Analyse financière -

Analyse des flux de trésorerie (1h /20 pts sur 60)


La société Pinget, spécialisée dans les travaux d’assainissement, vous communique le

tableau de flux de trésorerie réalisé par son expert comptable. Vous allez assister le

dirigeant de cette société qui souhaite des éclaircissements sur certains chiffres qui lui

paraissent encore obscurs.


1- Calculer pour les 3 années le résultat brut d’exploitation. En déduire le flux net

d’exploitation ainsi que le flux d’activité (A).

2- Commenter l’évolution des 3 composantes du besoin en fonds de roulement entre N-3

et N-1. Pour chacune des composantes, vous justifierez l’évolution constatée par deux

causes potentielles.

3- Retrouver les montants bruts des stocks figurant à l’actif du bilan pour N-1, N-2 et N-3.

4- Commenter l’évolution des flux d’investissements entre N-3 et N-1. Pour l’année N-3,

vous expliquerez comment ont pu être financés les investissements (3 sources à retrouver).

5- Calculer la trésorerie d’ouverture en N-3 et celle de clôture en N-1.

6- Expliquer chacune des 4 valeurs suivantes figurant dans le tableau :

- Autres créances liées à l’activité : + 50 en N-3

- Réductions d’immobilisations financières : + 100 en N-2

- Variation des dettes sur immobilisations : – 400 en N-1

- Variation de trésorerie : – 140 en N-1

6

ANNEXE I - TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE (EN MILLIERS D’EUROS)

Flux de trésorerie liés à l’activité N-3 N-2 N-1 Résultat d'exploitation 280 680 750 Élimination des charges et produits d'exploitation sans incidence sur la trésorerie :

Amortissements 120 100 90 = Résultat brut d'exploitation ??? ??? ???

Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation Stocks (1) - 50 - 30 - 10 Créances d’exploitation - 70 - 70 - 70 Dettes d’exploitation + 180 + 150 +120

= Flux net de trésorerie d'exploitation ??? ??? ??? Autres encaissements et décaissements liés à l'activité : 0 Frais financiers - 200 - 250 - 280 Produits financiers +100 +80 +70 Impôt sur les sociétés, hors impôt sur les PV de cession - 50 - 40 - 30 Participation des salariés aux bénéfices - 20 - 70 - 50 Autres créances liées à l’activité +50 +20 +20

A = Flux net de trésorerie généré par l'activité ??? ??? ??? Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement Acquisitions d'immobilisations - 400 - 250 - 50 Cessions d'immobilisations, nettes d'impôt + 100 +50 Réductions d’immobilisations financières + 100 Variation des dettes sur immobilisations + 300 + 100 - 400

B = Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investis. 0 - 50 - 400 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement Dividendes versés - 100 - 150 - 200 Incidence des variations de capital + 200 + 100 + 50 Émissions d'emprunts 50 Remboursements d'emprunts - 100 - 70 - 200 Subventions d’investissement 50 C = Flux net de trésorerie lié aux opérat° de financement 0 - 20 - 350

VARIATION DE TRÉSORERIE 340 500 - 140 Trésorerie d'ouverture ??? Trésorerie de clôture 600 ???

(1) Les dépréciations sur les stocks ont été les suivantes ces dernières années :

N-4 = 60 ; N-3 = 50 ; N-2 = 40 ; N-1 = 60

NB : la valeur nette du stock en N-1 était de 100.

7

Exercice 3 - Fiscalité (30 min / 10 pts sur 60)

Les 2 parties sont indépendantes :

1ère Partie : QCM

Répondre au questionnaire en complétant l’annexe B (à rendre avec la copie).

Il peut exister une ou plusieurs bonnes réponses par question.

2ème Partie : Cas pratique

La SA « D » est soumise à l'impôt sur les sociétés et bénéficie du régime fiscal des P.M.E.

Son capital est détenu entièrement par des personnes physiques.

Son exercice comptable coïncide avec l'année civile.

Les résultats fiscaux de la société sont de :

- 50 000 € au titre de l’exercice N – 2

- 75 000 € au titre de l’exercice N – 1

- 78 000 € au titre de l’exercice N.

Travail à faire :

1- Vous rappellerez le régime des PME en matière de calcul de l’impôt sur les sociétés.

2- Vous indiquerez si la société est redevable de la contribution sociale de 3,3% en

justifiant votre réponse.

3- Vous déterminerez les acomptes payés en N.

4- Vous indiquerez quels sous comptes sont utilisés pour comptabiliser les acomptes et

constater l’impôt à payer.

5- Vous calculerez le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice N et en tirerez les

conséquences lors de la liquidation de l’IS, compte tenu du montant des acomptes versés.

6- Vous présenterez l’écriture comptable du paiement du solde de l’IS.

8

Annexe A à rendre – Mr Novak – N° copie =

ANNEXE A1 – TABLEAU D’ANALYSE DE L’AUGMENTATION DE CAPITAL

Apports Nb d’actions Capital Libération au

1er appel

Prime

d’émission

Nature

Numéraire

Total

ANNEXE A2 - BILAN APRES L’AUGMENTATION DE CAPITAL (EN MILLIONS D’EUROS)

Actif Passif

Total Total

NB : Le nombre de lignes du bilan n’est pas significatif.

9

Annexe B à rendre – Mr Jaulhac – N° copie =

Cochez la ou les bonnes réponses pour chacune des 5 questions :

1) Le résultat comptable et le résultat fiscal sont toujours identiques :

□ VRAI

□ FAUX

2) La détermination du résultat fiscal se fait au tableau de la liasse :

□ 2057

□ 2058 A

□ 2056

3) Le taux de la retenue à la source pour les dividendes et distributions assimilées,

perçus par des personnes physiques domiciliés dans un Etat de la CE, en Islande et en

Norvège est de :

□ 25 %

□ 33,33 %,

□ 19 %

4) La créance IS sur l’Etat issue d’un « carry back » est remboursable au bout de :

□ 15 ans

□ 5 ans

□ Sans limite

5) Aucun acompte n’est exigible lorsque le montant de l’impôt de référence est inférieur

à 3 000 € :

□ VRAI

□ FAUX

1


� Examen : Comptabilité approfondie de l’entreprise

CFA 127-128

� Enseignants : G. Novak et S. Saidi


�� Jour de l’épreuve : Mercredi 30 janvier 2013 de 18h à 20h




L’épreuve comporte 40 points répartis sur 3 exercices. La note est ensuite ajustée sur 20.


a. Pour Mr Novak, 1ère partie = Comptabilité Approfondie (Exercices 1 et 2) dont les

annexes A et B à rendre avec la copie.

b. Pour Mme Saidi, 2ème partie = Consolidation (Exercice 3)

Sauf pour les auditeurs de la formation continue (cours en journée) qui ne traitent

que la partie de Mr Novak.




2

Partie I – Comptabilité approfondie – Mr Novak (30 points sur 40)

Remarque : Ignorer la TVA pour l’ensemble des travaux demandés en comptabilité

approfondie. Arrondir si nécessaire à l’euro le plus proche.

�� Exercice 1 : Capitaux propres (30 min – 10 pts /40)

On vous sollicite pour des traitements comptables de fin d’exercice.

Questions :

1- Pourquoi les provisions réglementées et les subventions d’investissement figurent-elles

dans les capitaux propres ?

2- Etablir le début du plan d’amortissement de la machine en complétant l’annexe A (à

rendre avec la copie). Puis comptabiliser les amortissements au 31-12-N.

3- Enregistrer les opérations relatives à la subvention pour l’année N.

4- Présenter un bilan simplifié relatif à la machine et à la subvention au 31-12-N après

inventaire en complétant l’annexe B (à rendre avec la copie).

3

Annexe 1 – Informations sur la machine A

� La société a fait l’acquisition le 15 mars N d’une machine A pour 24 000 € dont la durée

normale et linéaire d’utilisation est de 6 ans. Aucune valeur résiduelle n’a pu être obtenue.

Cette machine a été mise en service le 1er avril N. Elle a été payée avant l’inventaire N.

� La société entend bénéficier des avantages fiscaux permis par l’amortissement dégressif

autorisé pour ce type de bien. Durée à retenir fiscalement : 5 ans. Coefficient dégressif : 2.

Annexe 2 – Informations sur la subvention d’équipement reçue

La société a obtenu une subvention d’investissement d’un montant de 6 000 € pour financer

l’acquisition de la machine A. La décision d’octroi date du 1er février N. Elle a reçu un 1er

versement le 15 février pour 2 000 € et le solde le 1er avril N.

4

�� Exercice 2 : Coût d’acquisition (1 heure – 20 pts /40)

La société Derby a l’intention de commercialiser un nouveau produit qui devrait lui

permettre de gagner des parts de marché, dans le secteur du chauffage domestique. Pour

cela, elle a passé commande d’un matériel très novateur, la machine DX45. Un certain

nombre de frais ont accompagné cette opération. On vous charge de plusieurs travaux

comptables relatifs à cette acquisition.

Questions :

1- Déterminer le coût d’acquisition de la machine DX45. Vous justifierez bien les éléments

que vous intégrez comme ceux que vous considérerez comme non attribuables.

2- La couroi de transmission remplit-elle les conditions d’inscription en composant

autonome ?

3- Enregistrer l’ensemble des opérations relatives à cette acquisition au cours de l’exercice et

à la date d’inventaire (au 31-12-N) à l’exception des opérations de règlement.

NB : les frais directement attribuables, de même que les remises et escomptes, sont affectés à

chaque composant en proportion de la valeur de chacun des différents composants.

4- Enregistrer les opérations, au 1er janvier N+4 et à l’inventaire N+4, induites par le

renouvellement de la couroi de transmission si celle-ci est remplacée le 01-01-N+4 (valeur de

remplacement : 90 000 € HT).

Annexe 1 – Informations sur la machine DX45

� Cette nouvelle machine est très performante car elle bénéficie d’une innovation

technologique majeure : la présence d’un couroi de transmission automatisée.

� La durée normale d’utilisation de la machine est de 10 ans. Par contre, la couroi de

transmission d’une valeur de 80 000 € a une durée de vie de seulement 5 ans.

� Le système d’amortissement linéaire a été retenu.

5

Annexe 2 – Chronologie des opérations concernant la machine DX45

Dates Evènements

Juin N Les dirigeants ont la volonté de commander la nouvelle machine DX45.

01-07-N Commande passée pour un montant de 200 000 € HT avec une livraison

prévue pour 01-09-N. Versement d’un acompte à la commande de 25% du

montant HT du bien. Le solde est payé à la livraison après déduction d’un

escompte de 2%.

Août N Travaux de rénovation générale d’une partie de l’usine accueillant la machine,

effectués par la société Jorge.

Août N Formation de 3 salariés devant travailler sur la nouvelle machine. Celle-ci est

assurée par un prestataire. Facture délivrée le 30-08-N pour 5 000 € HT.

01-09-N Réception de la machine et de la facture. Le transport a été effectué par la

société Tellier.

10-09-N Réception de la facture du fournisseur Jorge : 15 000 € HT.

15-09-N Réception de la facture du fournisseur Tellier : 3 000 € HT.

18-09-N Réception de la facture d’un intermédiaire intervenu dans l’opération : 3 000 €

HT. La société souhaite étaler au maximum l’impact de cette charge.

Octobre N Mise en place de tests et de réglages, nécessaires à la mise en route de la

machine et effectués par 3 salariés de l’entreprise. Coût des fournitures

utilisées : 5 000 € HT. Coût des 3 salariés : salaire mensuel de 2 000 € et taux

moyen des charges patronales 50%.

NB : ces deux charges ont déjà fait l’objet d’un enregistrement comptable.

01-11-N Mise en service de la machine DX45.

15-11-N Une série de tests complémentaires a été mise en œuvre : coût de 3 000 €.

6

Annexe 3 – Composants d’une immobilisation

Pour être comptabilisé comme composant, il faut respecter deux séries de conditions :

*Elément principal de l’immobilisation :

- Soit sa valeur relative par rapport à l’ensemble de l’immobilisation est significative (Ex : >

15% du coût d’une immobilisation corporelle ou >1% pour un immeuble).

- Soit son importance est significative pour l’activité de l’entreprise.

* Durée de vie propre du composant :

- La différence de durée réelle entre le composant et l’immobilisation doit être significative

(< 80% de l’immobilisation).

- Si la durée est inférieure à 12 mois : les éléments ne seront pas des composants et leur

remplacement sera comptabilisé en charges.

7

Partie II – Consolidation – S. Saidi (10 points sur 40)

�� Exercice 3 : (30 min - 10 points sur 40)

L’organigramme du groupe M se présente comme suit :

60% 25% 30%

Au 31 décembre N, après que toutes les écritures de retraitement aient été enregistrées, les

capitaux propres des trois sociétés consolidées se présentent comme suit :

Société A Société B Société C

Capital 2 000 000 600 000 1 000 000

Réserves 1 900 000 700 000 1 150 000

Résultat 430 000 110 000 <80 000>

4 330 000 1 410 000 2 070 000

Le poste « titres de participation », figurant au bilan de la société M, se décompose ainsi :

- Titres de la société A = 1 200 000 €

- Titres de la société B = 150 000 €

- Titres de la société C = 300 000 €

La société B est une société « fermée », filiale commune de quatre sociétés détenant chacune

25% du capital. Le contrat conclu entre ces quatre sociétés prévoit la nécessité de leur accord

pour décider des politiques financières et opérationnelles de la société B.

Travail à faire :

1- Déterminer les méthodes de consolidation à utiliser pour chacune des trois sociétés.

2- Enregistrer au journal de consolidation (bilan et compte de résultat) les écritures

d’élimination des titres de participation ainsi que le partage des capitaux propres.

M

A B C

8

Annexe A à rendre avec la copie – N° copie =

Tableaux d’amortissement partiel à compléter – Exercice 1 Question 2

Machine

A

Amort.

Economique

Amort.

Fiscal

Dotation Amt

Dérogatoire

Reprise Amt

dérogatoire

N

N+1

N+2

N+3

9

Annexe B à rendre avec la copie – N° copie =

Bilan partiel – Exercice 1 Question 3

Actif Passif

Eléments Valeurs Eléments Valeurs

Total Total

NB : le nombre de ligne vierge n’est pas représentatif

1


� Examen : Comptabilité approfondie de l’entreprise

CFA 127-128

� Enseignants : G. Novak et D. Doriol


�� Jour de l’épreuve : Mercredi 11 septembre 2013 de 18h à 21h




L’épreuve comporte 80 points répartis sur 4 exercices. La note est ensuite ajustée sur 20.


a. Pour Mr Novak = Comptabilité approfondie (Exercices 1 et 2) + Annexes A, B et C

Temps indicatif = 2h pour un total de 54 points sur 80

b. Pour Mr Doriol = Consolidation (Exercice 3)

Temps indicatif = 1h pour un total de 26 points sur 80




2

Remarque : Ignorer la TVA pour l’ensemble des travaux demandés. Arrondir si

nécessaire à l’euro le plus proche.

�� Exercice 1 : Immobilisations et subventions (1h15 – 34 pts /80)

La société George a acquis un matériel industriel d’une valeur globale de 380 000 € le 15

mars N (paiement 30 jours fin de mois). La durée d’utilisation est estimée à 8 ans. Ce

matériel a été mis en service le 1er avril N après une installation effectuée par la société

George (coût interne de 20 000 € - déjà comptabilisé et payé le 25 mars et à affecter à la

structure principale).

Cette machine comporte un mécanisme motorisé estimé à 120 000 € (inclus dans les

380 000 €) qui devra être renouvelé après 3 ans d’utilisation.

L’entreprise a retenu le mode linéaire pour l’amortissement du matériel industriel. Elle

clôture son exercice comptable le 31-12 de chaque année. Sur le plan fiscal, le bien est

amortissable selon le mode linéaire sur une durée d’usage de 5 ans.

Pour financer cet investissement, la société a notamment reçu une subvention de l’Etat

d’un montant de 150 000 €. La décision d’octroi a été prise le 1er février N et la somme a été

encaissée le 1er mars N.

3

Questions :

1- Justifier la qualification de composant concernant le mécanisme motorisé.

2- Compléter les tableaux d’amortissement du mécanisme motorisé (composant) et de la

structure principale en faisant ressortir les éventuels amortissements dérogatoires (annexe

A à rendre avec la copie).

3- Compléter le tableau de reprise de la subvention (annexe B à rendre avec la copie) en

justifiant très précisément l’ensemble de vos calculs.

4- Enregistrer l’ensemble des opérations concernant l’acquisition du matériel et la

subvention pour l’année N y compris les écritures d’inventaire.

5- Présenter un bilan simplifié relatif à ces opérations au 31-12-N+1 (annexe B à rendre

avec la copie). Toutes vos valeurs devront être précisément justifiées.

Attention : la Q°5 vaut 12 points sur les 34 de l’exercice 1.

ANNEXE – AMORTISSEMENT FISCAL

Sur le plan fiscal :

- le composant doit être amorti, comme sur le plan comptable, sur sa durée réelle

d’utilisation,

- concernant la structure, l’administration fiscale admet par dérogation, qu’elle puisse être

amortie sur la durée d’usage applicable à l’immobilisation prise dans son ensemble.

4

�� Exercice 2 : Contrats à long terme (45 min – 20 pts /80)

L’entreprise de travaux publics Dutour a conclu début décembre N-1 un contrat par lequel

elle s’est engagée à construire un important barrage, en démarrant les travaux début juin

N pour une fin de chantier prévue pour le 20-12-N+3.

Le tableau 1 (ci-dessous) présente l’évolution de l’estimation du montant total (= pour

l’ensemble des travaux relatifs à ce chantier) du chiffre d’affaires, du coût de production et

des autres charges rattachables. Ces montants ont un caractère prévisionnel à la clôture

des exercices N, N+1 et N+2. Pour N+3 ce sont des chiffres définitifs. Les « autres charges

rattachables » correspondent à des charges engagées au cours de l’exercice N+3, en vue de

la livraison du chantier.

Le tableau 2 (ci-dessous) retrace, à la clôture de chaque exercice, l’état d’avancement des

travaux, à savoir le coût de production engagé depuis le début du chantier et l’évaluation

au coût de production à la clôture de chaque exercice du total des travaux acceptés par le

client.

Questions :

1- Définir le principe d’indépendance des exercices et analyser sa mise en œuvre avec les

contrats à long terme selon les deux méthodes pratiquées.

2- En utilisant la méthode de l’achèvement, présenter les comptes de résultat et les bilans

des 4 années (N, N+1, N+2 et N+3) en complétant l’annexe C (à rendre avec la copie).

3- En utilisant la méthode de l’avancement, comptabiliser les opérations relatives aux

inventaires N, N+1, N+2 et la date de livraison au 20-12-N+3.

5

Informations sur le contrat à long terme :

Au : 31-12-N 31-12-N+1 31-12-N+2 31-12-N+3

Tableau 1

Estimation du montant total :

- du chiffre d’affaires 700 700 800 850

- du coût de production 500 500 550 550

- des autres charges rattachables 100 100 150 200

Tableau 2

Montant cumulé :

- du coût de production engagé 100 400 500 550

- des travaux acceptés 0 250 440 550

Remarques :

1- Toutes les charges sont réglées au comptant et sont déjà comptabilisées.

2- Le client verse en fin d’exercice N+1 une avance de 220, en fin N+2 une avance 180 et

paiera le solde un mois après la réception des travaux.

6

�� Exercice 3 : Consolidation (1h – 26 pts /80)

L’organigramme du groupe M se présente comme suit :

60% 25% 30%

Au 31 décembre N, après que toutes les écritures de retraitement ont été enregistrées, les

capitaux propres des trois sociétés consolidées se présentent comme suit :

Société A Société B Société C

Capital 2 000 000 600 000 1 000 000

Réserves 1 900 000 700 000 1 150 000

Résultat 430 000 110 000 <80 000>

4 330 000 1 410 000 2 070 000

Le poste « titres de participation », figurant au bilan de la société M, se décompose ainsi :

Titres de la société A …………………………………………………………1 200 000 €

Titres de la société B ………………………………………………………….. .150 000 €

Titres de la société C ……………………………………………………………300 000 €

La société B est une société « fermée », filiale commune de quatre sociétés détenant

chacune 25% du capital. Le contrat conclu entre ces quatre sociétés prévoit la nécessité de

leur accord pour décider des politiques financières et opérationnelles de la société B.

Travail à faire :

1- Déterminer les méthodes de consolidation à utiliser pour chacune des trois sociétés.

2- Enregistrer au journal de la consolidation (bilan et compte de résultat) les écritures

d’élimination des titres de participation ainsi que le partage des capitaux propres.

3- En imaginant que les titres de la société A étaient lors de l’acquisition à 1 800 000 €, quel

est l’écart d’acquisition sachant qu’il n’y avait aucune immobilisation ?

M

A B C

7

Mr Novak - Annexe A à rendre – N° copie =

Tableau d’amortissement du composant – Exercice 1 Question 2

Années Amortissement

économique

Amortissement

fiscal

Amortissement

dérogatoire

N

N+1

N+2

N+3

Total

Tableau d’amortissement de la structure – Exercice 1 Question 2

Années Amortissement

économique

Amortissement

fiscal

Amortissement

dérogatoire

N

N+1

N+2

N+3

N+4

N+5

N+6

N+7

N+8

Total

8

Mr Novak - Annexe B à rendre – N° copie =

Tableau de reprise de la subvention – Exercice 1 Question 3

Années Affectée au composant Affectée à la structure Total

N

N+1

N+2

N+3

N+4

N+5

Total

Bilan simplifié partiel au 31-12-N+1 – Exercice 1 Question 5

Actif Passif

Eléments Valeurs Eléments Valeurs

Total Total

NB : le nombre de ligne vierge n’est pas représentatif

9

Mr Novak - Annexe C à rendre – N° copie =

ANNEXE C1 – METHODE DE L’ACHEVEMENT : COMPTES DE RESULTAT

CR N N+1 N+2 N+3

Ventes

= Résultat

ANNEXE C2 – METHODE DE L’ACHEVEMENT : BILANS

Bilans N N+1 N+2 N+3

Actif

Total actif

Passif

Total passif

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