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Les condamnations
Année 2011
Février 2013
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService support et moyens du ministère
Sous-direction de la Statistique et des Études
-
Directeur de la publication : Benjamin CAMUSChargé de la
sous-direction de la Statistique et des Études
Auteur : Odile TIMBART
Analyse-programmation : Philippe ALLAINBrigitte BERNIER
Maquette : Marylène LEGARGASSON
© Justice 2012
-
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Les condamnations en 2011
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE SUPPORT ET MOYENS DU MINISTÈRESous-direction de la
Statistique et des Études
13, place Vendôme - 75001 Paris
-
Les condamnations en 2011 3
Avertissement
Le présent rapport contient l’essentiel des données statistiques
disponibles sur les condamnations prononcées à l’encontredes
personnes physiques en 2011 par les tribunaux français, telles
qu’elles ressortent du Casier judiciaire national 1.
Le Casier judiciaire national est une source très riche, qui
donne matière depuis de nombreuses années à des exploita-tions
statistiques très complètes permettant de décrire les infractions
sanctionnées par les juridictions, les procédures dejugement, la
nature et le quantum des peines prononcées, le profil
socio-démographique des condamnés et l’importancedu phénomène de
récidive.
Néanmoins, comme il enregistre les dernières condamnations
prononcées au cours d’un exercice assez longtempsaprès la fin de
cet exercice, il présente le défaut d’une certaine lenteur. Pour y
remédier, ses modalités d’exploitation sta-tistique ont été
aménagées par un recours accru à l’estimation des transmissions
tardives. Ceci permet de diffuser début2013 des statistiques
provisoires, mais quasi définitives, sur les condamnations 2011
avec une précision présumée as-sez bonne dans la mesure où
l’estimation des condamnations 2011 non encore transmises au Casier
judiciaire permetd’approcher le nombre des condamnations de
l’exercice à moins de 3 %.
On trouvera dans ce rapport :
n un commentaire sur les principaux résultats tirés de
l’exploitation statistique du Casier judiciaire national
n un rappel succint des caractéristiques de la source
n une quarantaine de tableaux détaillés
n des annexes précisant la méthodologie
1. Les mesures de composition pénale qui font l’objet d’une
inscription au casier judiciaire ne sont pas comptabilisées dans la
présente publication car ce ne sont pas des condamna-tions mais des
mesures alternatives.
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4 Les condamnations en 2011
-
Les condamnations en 2011 5
Sommaire
Les condamnations prononcées en 2011
....................................................... 7
Caractéristiques de la source « Casier judiciaire national
»......................... 11
Tableaux statistiques 2011
Liste des tableaux statistiques
2011..........................................................................................
14
La procédure
..................................................................................................................
17
Les peines
principales....................................................................................................
51
Les infractions et les peines associées
..........................................................................
159
Les condamnés
..............................................................................................................
197
Annexes
1. Source et
méthodes...............................................................................................................
235
2. Nomenclature des infractions
................................................................................................
241
3. Nomenclature des
mesures...................................................................................................
250
4. Comparabilité au cours du temps des statistiques sur les
condamnations ........................... 253
-
6 Les condamnations en 2011
-
n Les condamnations prononcées en 2011
o 604 000 condamnations ont été prononcées en 2011 et
inscrites au Casier Judiciaire 1
Les tribunaux correctionnels sont à l’origine de quatre
condamna-tions sur cinq (80,7 %), les tribunaux de police et
juridictions deproximité de 6,3 % et les juridictions de mineurs de
8,2 %. Lescours d’appel émargent à 4,4 %. - Tableau 1 -
59,8 % des condamnations sont prononcées sur le mode
contra-dictoire, 26,4 % sont des ordonnances pénales. Les
autrescondamnations ont nécessité une signification : 10,5 %
étaientcontradictoires à signifier et 3,2 % prononcées par défaut
ou ité-ratif défaut.
La structure des condamnations par mode de jugement varied’un
type de juridiction à l’autre : le mode contradictoire est
qua-si-exclusif devant les cours d’assises et les juges et
tribunauxpour enfants (respectivement 97,5 % et 86,2 %). Devant les
tribu-naux de police, les ordonnances pénales dominent à 51,3 %,
lesautres condamnations sont prononcées pour l’essentiel sur lemode
contradictoire (38,1%) ou contradictoire à signifier (7,4%).Devant
les tribunaux correctionnels, les ordonnances pénales re-présent
28,7% et près de 60% des condamnations sont pronon-cées selon le
mode contradictoire.
o Les infractions sanctionnées
En 2011, ce sont près de 900 000 infractions qui ont été
sanction-nées par 604 000 condamnations. Parmi ces infractions, 0,3
%étaient des crimes, 93,8 % des délits et 5,9 % des
contraventionsde 5ème classe.
Le nombre d'infractions sanctionnées est supérieur au nombrede
condamnations car plusieurs infractions peuvent être viséespar une
seule condamnation. Ainsi, sur l'ensemble des condam-nations
prononcées en 2011 et inscrites au Casier judiciaire, septsur dix
ont sanctionné une seule infraction et trois sur dix plu-sieurs
infractions.
Les condamnations à qualifications multiples se rencontrent
da-vantage sur certains types d'infractions. Ainsi, en matière
crimi-nelle, les auteurs de viol ou de vol aggravé sont
plusfréquemment condamnés pour plusieurs infractions (autour de50
%) que les auteurs d'homicide volontaire (30 %).
En matière délictuelle, les infractions multiples sont
fréquentesdans la délinquance économique et financière, en matière
de stu-
péfiants, d'infractions à la législation sur les étrangers ou de
fauxen écriture (respectivement de 55 %, 51 %, 66 % et 70 %).
A l’inverse, le contentieux routier et la conduite en état
alcooliqueen particulier se caractérise par une forte proportion de
condam-nations à infraction unique (respectivement de 78 % et 86
%).
o Un crime sanctionné sur deux est un viol …
Toutes circonstances confondues, les viols (1 600
infractions)constituent près de 50 % des crimes sanctionnés. Ils se
compo-sent des viols sur mineurs et viols par ascendant ou
personneayant autorité (20 % des crimes), des viols avec d’autres
circons-tances aggravantes (21 %), des viols simples (9 %).
Les autres atteintes à la personne de nature criminelle
viennentensuite avec 27 % des crimes ; 14 % sont des homicides
volontai-res et 13 % des violences ayant entraîné la mort ou une
infirmitépermanente.
Les vols et recels aggravés,les extorsions, les destructions
denature criminelle représentent près de 22 % des crimes.
Enfin, parmi les autres crimes (1,5 %) se trouvent le trafic de
stu-péfiants et le trafic d’armes (terrorisme). - Tableau 2 -
o … plus d’un délit sanctionné sur trois concerne la
circula-
tion routière
Les infractions routières représentent 36 % des délits
sanction-nés en 2011 : au sein de cet ensemble d’infractions, 43,3
%concernent la conduite en état alcoolique, 5,4 % la conduite
sousl’emprise des stupéfiants, 26 % la conduite sans permis ou
mal-gré suspension, 16,6 % des défauts d’assurance et près de 8,3
%les refus d’obtempérer ou délits de fuite.
Les atteintes aux biens (qui englobent les escroqueries et
dégra-dations) représentent le deuxième groupe d’infractions avec
undélit sur cinq. Les vols et recels en constituent l’essentiel (14
%),le vol simple occupant une part très minoritaire (3 %).
Deux autres groupes d’infractions se distinguent ensuite,
repré-sentant chacune 15 % des délits : l’ensemble des atteintes
auxpersonnes constitué des violences volontaires ou
involontaires“(les vols avec violences sont comptés avec les
atteintes auxbiens)” et des atteintes sexuelles d’une part et
l’ensemble des in-fractions à la législation sur les stupéfiants
d’autre part.
Les contraventions de 5ème classe se partagent
essentiellemententre les infractions à la circulation routière (31
%) dont l’essentiel
Les condamnations en 2011 7
Tableau 1. Condamnations prononcées en 2011 selon le mode de
jugement et le type de juridiction
Toutesjuridictions
Coursd’assises
Coursd’appel
Tribunauxcorrectionnels
Tribunaux depolice et jurid.de proximité
Tribunauxpour
enfants
Jugesdes enfants
Tribunalmilitaire
Tous modes de jugement ........ 603 994 2 456 26 311 487 351 38
015 31 668 18 112 81
Contradictoire .................................... 361 489 2
395 17 653 284 028 14 471 27 235 15 660 47Contradictoire à
signifier.................... 63 588 0 7 846 48 805 2 808 2 680 1
436 13Défaut................................................ 17 672
0 732 13 030 1 213 1 672 1 016 9Itératif défaut
..................................... 1 670 0 80 1 488 20 81 0
1Ordonnance pénale...........................Défaut criminel
..................................
159 51461
061
00
140 0000
19 5030
00
00
110
Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire - SDSE -
Ministère de la Justice
1. Les compositions pénales, qui ne sont pas des condamnations
mais des mesures alternatives, même si elles comportent une peine
et sont inscrites au casier judiciaire, ont été ex-clues de la
publication. Par ailleurs, les condamnations pour contraventions de
classe 1 à 4 ne font l’objet d’aucune exploitation statistique,
même dans les cas où elles sont inscritesau Casier judiciaire.
-
est constitué du grand excès de vitesse, la législation sur
lestransports routiers (22 %), les violences volontaires ou
involontai-res de faible gravité (21 %) et les dégradations légères
(12 %).
n Les peines prononcées
Près de la moitié des peines prononcées en 2011 par
l’ensembledes juridictions ont été des peines de réclusion ou
d’emprisonne-ment, les amendes viennent ensuite avec 37 % des
peines pro-noncées, suivies par les peines de substitution (10 %).
Lesmesures éducatives, à destination exclusive des mineurs,
contri-buent pour 4 % des peines. Enfin, les dispenses de
peinedépassent légèrement 1 % du total et les sanctions
éducativesrestent marginales. - Tableau 3 -
o Des peines différentes selon le type d’infraction
En matière criminelle, la peine privative de liberté ferme est
larègle (88 %), elle se décline selon la gamme des peines
prévuesdans ce domaine : réclusion à perpétuité (0,6 % des peines
pro-noncées en 2011), réclusion à temps (38 % des peines),
empri-sonnement ferme ou mixte (50 %). La durée moyenne
desréclusions à temps est de 14,5 ans. La durée est plus longue
pourles homicides volontaires (17 ans), un peu moins longue pour
lesviols (13,3 ans) ou les vols criminels qui incluent les
extorsions defonds (13,5 ans). La durée moyenne des peines
d’emprisonne-ment sanctionnant un crime est de 5,2 ans.
En matière délictuelle, deux types de peines apparaissent
sensi-blement à part égale : l’amende (33 %) et l’emprisonnement
avecsursis total (30 %). Viennent ensuite l’emprisonnement ferme(21
% avec ou sans partie assortie du sursis), la peine de
substi-tution (11 %), la mesure éducative (4 %) et la dispense de
peine(1 %).
Au sein des délits, la peine prononcée diffère selon le
contentieuxsanctionné et la procédure utilisée puisque certaines
procédures,comme l’ordonnance pénale, ne peuvent comporter de
peinesd’emprisonnement. La peine d’emprisonnement au moins enpartie
ferme est plus souvent prononcée en matière de policedes étrangers
(49,7 % des cas), de vols et recels (36 %), d’attein-tes aux
finances publiques (28 %), d’atteintes à l’ordre adminis-tratif et
judiciaire (32 %), d’infractions à la législation sur
lesstupéfiants (29 %), d’atteintes sexuelles (30 %).
L’emprisonne-ment avec sursis total est plus fréquent en matière
d’homicide oublessures involontaires (respectivement 68 % et 48 %),
d’attein-tes à la famille (62 %), de violences volontaires (48 %).
La peined’emprisonnement avec sursis total est parfois assortie
d’unemise à l’épreuve : c’est particulièrement le cas pour les
atteintes àla famille (53 % des emprisonnements avec sursis total
sont pro-batoires), et les atteintes sexuelles (50 %). D’autres
types depeine semblent particulièrement adaptés à certains
contentieux :les peines de substitution sont plus utilisées (14 %)
pour sanc-tionner des infractions à la sécurité routière
(restrictions du per-mis de conduire) ; les amendes dominent en
matière de sécuritéroutière (55%), de travail et sécurité et
sociale (58 %) et d’attein-tes à l’environnement (74 %). Enfin les
mesures éducatives pro-noncées à l’égard des mineurs se retrouvent
dans les infractionsde destruction et de dégradation, de vols et de
recels et celles deviolences volontaires de faible gravité qui sont
les infractions lesplus fréquentes chez les mineurs.
Les contraventions de 5ème classe sont le plus souvent
sanction-nées par une amende (92 %). Le montant moyen de ces
amen-des s’élève à 376 euros et varie peu d’un contentieux à
l’autre.Dans les autres cas, les juges préfèrent une peine
restrictive dedroit comme la suspension de permis de conduire (5
%), plus ra-rement une dispense de peine ou, pour les mineurs, une
mesureéducative.
o En moyenne 7,8 mois de privation de liberté
La durée moyenne de la partie ferme des peines d’emprisonne-ment
sanctionnant des délits s’est établie à 7,8 mois en 2011.
Lestribunaux sont plus sévères quand la condamnation
sanctionneplusieurs infractions : la durée moyenne est alors
beaucoup pluslongue, 9,7 mois à comparer à 5,8 mois quand la
condamnationne vise qu’une seule infraction.
8 Les condamnations en 2011
Tableau 2. Nature des infractions sanctionnéesdans les
condamnations prononcées en 2011 *
2011 %
Condamnations prononcées ................................... 603
994
Toutes Infractions sanctionnées * ...........................
898 379
Crimes
........................................................................
3 172 100,0
Homicides volontaires et violences criminelles...............
851 26,8Viols
................................................................................
1 578 49,7Vols, recels,extorsions,
destructions............................... 696 21,9Trafic de
stupéfiants
.......................................................Terrorisme.......................................................................
2324
0,70,8
Délits
...........................................................................
842 503 100,0
Circulation
routière..........................................................
305 308 36,2dont :
conduite en état alcoolique ...................................
132 268 15,7délit de fuite, refus d’obtemp. ou de vérifications ..
25 410 3,0conduite sans permis ou malgré suspension ........ 79 294
9,4conduite sous l’empire de stupéfiants ................... 16 635
2,0défaut d’assurance ou de plaques ........................ 50 686
6,0
Atteintes aux
biens.......................................................... 166
394 19,7Vols,
recels............................................................
118 981 14,1Escroqueries abus de confiance
........................... 22 664 2,7Destruction dégradations
...................................... 24 749 2,9
Atteintes aux personnes
................................................. 121 263 14,4Coups
et violences volontaires ............................. 72 681
8,6Homicides et blessures involontaires .................... 9 917
1,2Délits sexuels
........................................................ 12 166
1,4Atteintes à la famille
.............................................. 5 093 0,6Autres
atteintes à la personne .............................. 21 406
2,5
Infractions à législation économique et financière .......... 29
025 3,4Infractions en matière de stupéfiants
..............................
Dont usage de stupéfiants
....................................Atteintes à l’ordre
administratif et judiciaire ....................
126 35445 522
48 611
15,05,45,8
Autres délits
....................................................................
45 548 5,4Contraventions de 5e classe
..................................... 52 704 100,0
Transport routier
............................................................. 11
528 21,9Circulation
routière..........................................................
16 408 31,1Violences volont. et involontaires de faible gravité
......... 11 221 21,3Destructions dégradations
.............................................. 6 332
12,0Infractions économiques
................................................. 2 563
4,9Atteintes à
l’environnement............................................. 3 307
6,3Autres contraventions
..................................................... 1 345 2,6
* Une condamnation peut sanctionner plusieurs infractions
Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire - SDSE -
Ministère de la Justice
-
Le montant moyen de l’amende pour délits s’établit à 500
euros.Si l’amende est prononcée en complément d’une autre
peine(emprisonnement avec ou sans sursis, par exemple) le
montantmoyen est nettement plus élevé (3 500 euros).
Par ailleurs, la nature du contentieux influe sur la durée
d’empri-sonnement : elle est plus longue pour réprimer les
associationsde malfaiteurs (32 mois), les infractions sexuelles (20
mois), leshomicides involontaires (18 mois), les infractions en
matière destupéfiants (selon la gravité, de 5 mois pour le simple
usage à 27mois pour le trafic) ou de délinquance économique (9
mois) ;l’emprisonnement est au contraire plus court quand il
sanctionnele vol simple ou les infractions de circulation routière
ou d’outrage(entre 4 et 5 mois). De même, le montant des amendes
délictuel-les est beaucoup plus élevé pour sanctionner notamment
les in-fractions économiques, les infractions au transport routier,
lesfraudes et contrefaçons, les homicides ou blessures
involontai-res, le proxénétisme, la corruption et les atteintes à
l’environne-ment et dépasse 100 000 euros en matière de trafic
destupéfiants ou d’association de malfaiteurs.
o 36 % des condamnations sont assorties d’une mesure
complémentaire
En matière criminelle et délictuelle, une condamnation peut
com-porter plusieurs peines, même lorsqu’elle ne sanctionne
qu’uneseule infraction. Ainsi, en 2011, 218 000 mesures
complémentai-res et 46 000 amendes sont venues s’ajouter aux peines
princi-pales (en dehors de toute contravention connexe), le
plussouvent aux peines d’emprisonnement avec sursis total pour
lesamendes. Les mesures consistent pour 62 % en mesures
restric-tives de l’usage du permis de conduire, et pour 20% en
confisca-tions. Les autres se partagent entre interdictions du
territoire
français, interdictions d’exercer une profession ou de
fréquentercertains lieux
n La durée des procédures
Pour la grande majorité des délits et des contraventions de
5ème
classe, le délai qui s’écoule entre la commission des faits et
ladate de la condamnation est une bonne estimation de la durée dela
procédure. Dans ces matières, en effet, la commission des ac-tes
délictueux et le début de la procédure judiciaire sont,
dansl’immense majoritaire des affaires, à peu près
concomitants.
Il n’en est pas de même en matière criminelle. Dans ce
domaine,la date des faits peut se trouver parfois éloignée de
plusieurs an-nées du début de l’instruction. Cela se produit tout
particulière-ment en matière de viol, le délai de prescription des
crimescommis contre les mineurs ne commençant à courir qu’à
compterde la majorité de la victime. Par ailleurs le délai
d’audiencementdevant les cours d’assises est très long. Ainsi le
délai moyen de62 mois entre la date de commission du crime et la
condamnationest la somme du temps écoulé entre l’infraction et
l’ouverture del’information (estimé à 29 mois en moyenne), du temps
de l’ins-truction (24 mois), et enfin du délai d’audiencement (9
mois).
Pour les délits, la durée entre la commission de l’infraction et
lacondamnation s’etablit en 2011 à 10,8 mois devant le
tribunalcorrectionnel, à 18,7 mois devant le tribunal pour enfants
et à15,5 mois devant le juge des enfants.
Pour les cours d’appel, ce mode de calcul cumule le délai de
trai-tement inhérent au premier degré de juridiction et celui
imputableau recours, soit la durée globale de toute la procédure
judiciairequi dure alors en moyenne 32 mois.
Les condamnations en 2011 9
Tableau 3. Peines principales prononcées dans les condamnations
en 2011
Nature de la peine principale Toutes condamnations
prononcées
Dont crimes Dont délits
Toutes
condamnations..................................................................
603 994 100,0 2 529 100,0 560 259 100,0
Réclusion
........................................................................................
956 0,2 956 37,8 0 0
Emprisonnement............................................................................
287 196 47,5 1 538 60,8 285 658 51,0
-
Ferme...............................................................................................
86 333 14,3 840 33,2 85 493 15,3- Sursis partiel
....................................................................................
32 924 5,5 418 16,5 32 506 5,8
avec mise à
l’épreuve................................................................
28 165 4,7 288 11,4 27 877 5,0simple
........................................................................................
4 759 0,8 130 5,1 4 629 0,8
- Sursis total
.......................................................................................
167 939 27,8 280 11,1 167 659 29,9avec mise à
l’épreuve................................................................
49 978 8,3 180 7,1 49 798 8,9avec TIG
....................................................................................
8 730 1,4 0 0 8 730 1,6simple
........................................................................................
109 231 18,1 100 4,0 109 131 19,5
Amende
...........................................................................................
220 839 36,6 0 0 182 780 32,6
Peines de
substitution...................................................................
62 580 10,4 0 0 60 631 10,8
dont :
Suspension de permis de conduire
........................................... 14 746 2,4 0 0 14 047
2,5TIG
............................................................................................
15 553 2,6 0 0 14 582
2,6Jours-amendes..........................................................................
23 894 4,0 0 0 23 894 4,3Interdiction du
territoire..............................................................
244 0,0 0 0 244 0Interdiction du permis de conduire
............................................ 1 452 0,2 0 0 1 451
0,3
Mesures éducatives
.......................................................................
23 782 3,9 25 1,0 23 125 4,1
Sanctions éducatives
....................................................................
1 861 0,3 10 0,4 1 819 0,3
Dispenses de
peine........................................................................
6 780 1,1 0 0 6 246 1,1
Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire - SDSE -
Ministère de la Justice
-
o Un délai moyen qui cache de fortes disparités,
selon le type d’infractions
S’agissant de l’ensemble des délits, la durée moyenne de
12,3mois, toutes juridictions confondues, recouvre des réalités
trèsdifférentes selon le type d’infraction sanctionné et les
procéduresutilisées. La condamnation intervient 7 mois après
l’infractiondans le domaine de la circulation routière (5 mois pour
la conduiteen état alcoolique) et 12,8 mois après pour les vols. Ce
délai estnettement plus long pour les contentieux qui nécessitent
souventune ouverture d’information : il atteint 16 mois en matière
de stu-péfiants et se situe au-delà de 30 mois pour les atteintes à
la fa-mille, les atteintes sexuelles, à l’environnement, pour
lescontentieux économiques et financiers et pour les
escroqueries,abus de confiance et corruptions.
En matière de contravention, les infractions de circulation
routièresont traitées en un peu plus de 8 mois, celles du
contentieux dutravail et de la sécurité sociale en un peu plus de
17 mois.
n Les condamnés
En 2011, 50 470 condamnations inscrites au casier judiciaire
ontété prononcées à l’encontre des mineurs, ce qui représente8,4 %
du total des 603 994 condamnations de l’année -Tableau 4-
Les mineurs âgés de moins de 16 ans lors de la commission
desfaits sanctionnés en 2011 constituent 45% des mineurs
condam-nés.
Les mineurs condamnés pour crime, au nombre de 510,
repré-sentent 1 % des mineurs condamnés, 56% ont moins de 16
ans.Ils ont surtout commis des viols (71 % des crimes
sanctionnés).En matière délictuelle, les moins de 16 ans sont
minoritaires et re-présentent 45 % des mineurs condamnés. Le
premier motif decondamnation est la catégorie des vols et recels
qui représente44 % des délits sanctionnés. Si on y ajoute les
escroqueries, lesdestructions et les dégradations, ce sont 57 % des
condamna-tions qui sanctionnent des atteintes aux biens. Viennent
ensuitel’ensemble des atteintes aux personnes (22 % y compris les
at-teintes sexuelles), les infractions à la législation sur les
stupé-fiants (7 %) et les outrages (5 %). Les contraventions de
5èmeclasse concernent peu les mineurs : elles génèrent 2 %
descondamnations, essentiellement pour des violences ou des
dé-gradations de faible gravité.
o Un tiers des condamnés majeurs ont moins de 25 ans.
Un tiers des condamnés majeurs de 2011 ont moins de 25 ans,(10 %
ont moins de 20 ans). Cette proportion est trois fois plus
im-portante que la part des 18-24 ans dans la population
française(11 %). De même, les 25-39 ans représentent 40 % des
condam-nés majeurs et 25 % de la population française majeure. A
con-trario, les tranches d’âges élevés sont nettement
moinsreprésentées chez les condamnés que dans la population.
Les condamnés âgés de 18 et 19 ans présentent une délin-quance
différente de celle observée chez les plus âgés avec uneforte
dominante des atteintes aux biens (33 %) par rapport auxdélits
routiers (24 %), ce qui les rapproche de la délinquance ob-servée
chez les mineurs. Dès 20 ans, la situation s’inverse avecune
dominante des délits routiers de plus en plus marquée au furet à
mesure que les condamnés avancent en âge. Ces
infractionsconstituent 39 % des condamnations pour les 20-24 ans,
47 %pour les 25-39 ans et 55 % pour les 40 ans et plus.
La part des atteintes aux biens subit le mouvement inverse
pas-sant de 33 % chez les plus jeunes à 10 % chez les plus âgés.
Demême, les infractions en matière de stupéfiants représentent14%
des condamnations chez les jeunes majeurs, elles dimi-nuent ensuite
avec l’âge et tombent à 8 % pour les condamnés de25 à 39 ans et 2%
pour les 40 ans et plus. En revanche, le poidsdes coups et
violences volontaires (non compris les vols avec vio-lence) varie
peu et reste autour de 9 % quel que soit l’âge.
o Moins d’un condamné sur dix est une femme
La part des femmes dans les personnes condamnées se
situeen-dessous de 10%. Elles sont plus présentes dans certaines
in-fractions comme les blessures involontaires (18 %), le vol
simple(19 %), le faux en écriture (23 %), l’escroquerie (32 %), les
infrac-tions en matière de chèque (37 %) et surtout la non
représenta-tion de l’enfant (76 %). Elles sont en revanche
moinsreprésentées dans les crimes (6 %), les infractions à la
législationsur les stupéfiants (6 %), la police des étrangers (5
%), les infrac-tions relatives aux armes (2,5%), les infractions à
la circulationroutière (8 %) et dans les violences volontaires (8
%).
o 14 % des condamnés sont de nationalité étrangère
Si l’on exclut les personnes dont la nationalité est inconnue (4
%des condamnés), 86% des condamnés sont français, 14% de
na-tionalité étrangère. La part des étrangers varie selon la nature
del’infraction : elle est d’environ 11 % en matière de circulation
rou-tière (7 % pour CEA mais 24 % pour la conduite sans permis)
etelle atteint 36 % pour les faux en écriture publique, 28 % en
ma-tière de travail illégal et 51 % pour les infractions en matière
detransport routier. Enfin, les étrangers constituent bien sûr
l’es-sentiel des condamnés en matière d’infraction à la législation
surles étrangers.
Les nationalités les plus fréquentes sont à égalité les
Algériens etles Marocains (autour de 12 %) et par ordre
d’importance décrois-sante les Roumains (10 %), les Portugais (7
%), puis les Tuni-siens (7 %) et les Turcs (5 %).
10 Les condamnations en 2011
Tableau 4. Caractéristiques des condamnés en 2011
Nombre % %
Tous condamnés......................... 603 994 100,0
Hommes............................................... 546 075
90,4Femmes ............................................... 57 919
9,6
Mineurs ................................................Majeurs
................................................
50 470553 524
8,491,6 100,0
18 - 19 .............................................20 - 24
.............................................
56 114123 393
9,320,4
10,122,3
25 - 39 ............................................. 220 431
36,5 39,840 et
plus..................................................................................................Nationalité
déclarée .............................
153 586
580 432
25,4
96,1
27,7
100,0
Français .............................................. 500 572
82,9 86,2Étrangers ............................................. 79
860 13,2 13,8
Non déclarés et apatrides ............... 23 562 3,9
Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire - SDSE -
Ministère de la Justice
-
Caractéristiques de la source « Casier judiciaire national »
1. Richesse et limites de la source
Le Casier judiciaire national est la seule source permettantde
décrire à la fois les infractions sanctionnées par les
juridic-tions, les procédures de jugement, la nature et le
quantumdes peines prononcées, ainsi que le profil
socio-démogra-phique des condamnés.
Aussi riche soit-elle, cette source statistique ne prétend
pasdonner une image complète de la réponse judiciaire à la
dé-linquance. Les statistiques présentées ici sont relatives
auxcondamnations prononcées pour crimes, délits et contraven-tions
de 5e classe. Même lorsque l’affaire fait l’objet d’un ju-gement ou
d’un arrêt, il peut être prononcé une relaxe ou unacquittement,
lesquels ne feront pas l’objet d’une inscriptionau Casier
judiciaire.
À fortiori, la statistique des condamnations ne vise pas à
don-ner une image de la criminalité ou de la délinquance :
nonseulement toutes les infractions à la loi pénale ne sont
pasélucidées, mais parmi celles qui le sont, certaines sont
clas-sées sans suite et ne sont pas sanctionnées par un juge-ment.
Pour d’autres, des voies judiciaires alternatives à lapoursuite
(médiation pénale, ou composition pénale parexemple) peuvent être
utilisées.
Par ailleurs de nombreuses infractions à la législation
fiscaleet douanière sont réglées par des voies non judiciaires.
Enfin le casier judiciaire obéit à une logique gestionnaire
etnon à une logique statistique. De ce fait, il ne reflète pas
tou-jours l’activité des juridictions, notamment quand se
produi-sent les amnisties. Durant ces périodes, le casier
judiciairen’inscrit plus les condamnations amnistiées dès que la
loi aété promulguée, ce qui entraîne une baisse sensible des
ef-fectifs de condamnations les années d’amnistie.
2. Délais des procédures
Les résultats détaillés publiés dans ce document portent surles
condamnations prononcées en 2011 et inscrites au Ca-sier
judiciaire. Ces statistiques peuvent apparaître tardives. Ilimporte
d’avoir à l’esprit les raisons qui font du Casier judi-ciaire
national une source statistique précieuse, mais lente.
p Délais judiciaires
La loi prévoit que les condamnations ne peuvent être adres-sées
par les tribunaux au Casier judiciaire national qu’auterme de deux
événements :
- la signification de la décision au condamné ;- l’expiration du
délai d’appel (utilisable par le condamné oupar le parquet).
En cas de jugement contradictoire, le caractère définitif du
ju-gement est acquis dix jours après la date du jugement pour
lecondamné et pour le procureur de la République (art. 498CPP),
vingt jours après cette date pour le procureur général(art. 505
CPP).
En cas de jugement à signifier (environ 13 % des condamna-tions,
hors ordonnances pénales), le jugement est considérécomme définitif
dix jours après la date de signification.
Le délai de signification est en moyenne de quatre mois pourles
procédures non contradictoires, mais il varie suivant lemode de
signification (à personne, à domicile, au parquet). Ilpeut être
très long, notamment lorsque le procureur de la Ré-publique doit
faire procéder à des recherches en vue de dé-couvrir l’adresse
inconnue de l’intéressé. Il y a prescriptionde la signification au
bout de trois ans.
p Délais administratifs
C’est le temps laissé aux juridictions pour transmettre les
ju-gements à l’enregistrement du Casier judiciaire national. Ilest
en principe de quinze jours (art. R 66 du CPP).
Toutefois,l’encombrement de certains tribunaux ou certaines
difficultésd’organisation peuvent retarder les délais de
transmission.
p Délais de traitement
Ils recouvrent le temps nécessaire à la saisie des
fichestransmises au casier judiciaire, à l’extraction statistique
et àla validation des chiffres. Ils sont de l’ordre de deux
mois,auxquels il faut ajouter les délais d’élaboration de la
présentepublication.
Au total, si l’on compte en moyenne six mois entre le rendud’une
décision par un tribunal et son enregistrement au Ca-sier
judiciaire national, de grandes disparités existent autourde ce
délai moyen, et ce n’est pas avant l’automne 2012 quel’on peut
estimer que 98 % des condamnations de 2011 se-ront effectivement
enregistrées au casier judiciaire (cf. gra-phique ci-dessous).
Pour pallier cette difficulté, on procède à une estimation
descondamnations de 2011 qui n’ont pas encore été envoyéesen août
2012 au Casier judiciaire national et qui lui parvien-dront au
cours des 13 mois suivants. Cette estimationconcerne environ 15 %
des condamnations. C’est elle quipermet de disposer en septembre
2012 de données provisoi-res sur les condamnations de l’année
2011.
Les condamnations en 2011 11
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20
30
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Jan
v.11
mar
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juill
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no
v.
Jan
v.12
mar
s
mai
juil.
12
non contradictoires
contradictoires
Lecture : 55 % des décisions contradictoires et 31 % des
décisions non contradictoi-res sont collectées au bout de 12
mois.92 % des condamnations contradictoires et seulement 72 % des
décisionsnon contradictoires sont collectées au bout de 19 mois
.
-
3. Début des séries statistiques
La gestion centralisée des casiers judiciaires des tribunauxet
leur prise en charge automatisée par le Casier judiciairenational
datent de 1984.
À partir de cette date s’est mise en place une exploitation
sta-tistique homogène des condamnations inscrites au casier
ju-diciaire. Il est donc possible d’observer les évolutions tantdes
infractions que des peines, au cours des vingt dernièresannées.
Il faut toutefois se rappeler que, durant cette période,
desmodifications législatives importantes sont venues transfor-mer
le champ d’intervention de ces juridictions.
En 1986, le législateur a disqualifié certains délits en
contra-ventions de 5e ou 4e classe : défaut d’assurance,
conduitesans permis, défaut de carte grise. En 1992, le
contentieux
des chèques sans provision quittait le champ pénal pour
êtretraité directement par la Banque de France.
En 1994, l’entrée en vigueur du Nouveau Code pénal
venaitsensiblement modifier la nature de certaines peines, la
défi-nition de certaines infractions, ainsi que l’inscription
descondamnations de mineurs au casier judiciaire.
En 2001 une contravention de 5e classe a été créée
poursanctionner le grand excès de vitesse (³ 50 Km/h). La réci-dive
est un délit.
En 2004 le défaut d’assurance et le défaut de permis deconduire
ont été correctionnalisés. Les règles d’effacementdes condamnations
de mineurs ont été modifiées [cf. p. 254].
De nouvelles procédures sont apparues comme les ordon-nances
pénales pour les délits et les compositions pénales.Ces dernières,
bien qu’inscrites au casier judiciaire, ne sontpas comptabilisées
dans la présente publication.
12 Les condamnations en 2011
Pour en savoir davantage :
“Infostat Justice” réalisés à partir de l’exploitation
statistique du casier judiciaire
118. Peines planchers : application et impact de la loi du 10
août 2007. F.Leturcq – 2012
114. 20 ans de condamnations pour crimes et délits. O. Timbart –
2011
108. Les condamnés de 2007 en état de récidive ou de
réitération. V. Carrasco, O. Timbart – 2010
107. Les condamnations prononcées en 2008 :
infractions sanctionnées et peines prononcées. O. Timbart –
2010
103. Les condamnations de personnes morales en 2005. D. Baux O.
Timbart – 2008
95. Les condamnations pour infraction à la sécurité routière en
2005. T. Razafindranovona O. Timbart – 2007
94. Le suivi socio-judiciaire : bilan de l’application de la loi
du 17 juin 1998. V. Carrasco – 2007
88. Les condamnés de 2004 en état de récidive. T.
Razafindranovona – 2006
82. La responsabilité pénale des personnes morales. Z.
Belmokhtar – 2005
70. La sanction des comportements routiers dangereux en 2001. J.
Torterat – 2003
68. Les condamnés de 2001 en état de récidive. C. Lecomte O.
Timbart – 2003
62. La délinquance économique et financière sanctionnée par la
Justice. D. Delabruyère – 2002
61. L‘appel sur les décisions pénales. C. Rizk – 2001
58. La détention provisoire en 1999. Évolution depuis quinze
ans. D. Luciani O. Timbart – 2001
54. Le travail illégal et sa répression. S. Lebon C.- V. Marie –
1999
52. La conduite en état alcoolique et sa répression. C. Rizk G.
Salle – 1998
50. La récidive des crimes et délits sexuels. C. Burricand –
1997
49. Dix ans de peines probatoires. C. Burricand C. Haral –
1997
47. Infractions sanctionnées, peines prononcées : dix ans
d’évolution. C. Burricand O. Timbart – 1996
44. Les condamnations pour infraction aux mœurs de 1984 à 1993.
C. Burricand M.-L. Monteil – 1996
41. Les condamnations en correctionnelle et les condamnations en
appel. O. Timbart M. Chantreau – 1995
40. Les condamnations pour infraction au droit social de 1990 à
1993. O. Timbart E. Serverin – 1995
38. L‘usage de stupéfiants dans les condamnations. O. Timbart –
1994
36. Les condamnations à des longues peines. S. Lemerle –
1994
34. La protection de l’environnement devant les tribunaux
judiciaires répressifs. P. Lascoumes O. Timbart – 1993
30. La conduite en état alcoolique : plus de 100 000
condamnations en 1990. O. Timbart – 1992
29. Le travail clandestin : des condamnations pénales en forte
croissance. A. Brizard C.- V. Marie – 1992
8. Les condamnations en 1986. M. Jung O. Timbart – 1989
-
Les condamnations en 2011 13
Tableaux statistiques 2011
-
Liste des tableaux statistiques
n La procédure
1. Nombre de condamnations selon la nature de l’infraction et le
type de
juridiction....................................................................
16
2. Nombre de condamnations selon la nature des peines et le type
de juridiction
.......................................................................
26
3. Nombre de condamnations selon les degrés et modes de jugement
et le type de
juridiction...................................................
27
4. Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de
l’infraction et le type de juridiction
........................................... 28
5. Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date
de la condamnation selon la nature de
l’infraction........................... 38
n Les peines principales
p Ensemble des peines
6. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution
de la peine et selon la nature de l’infraction
...................... 50
6A. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution
de la peine et selon la nature de l’infraction :Tribunal
correctionnel................................................................................................................................................................
60
6B. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution
de la peine et selon la nature de l’infraction :Juridictions de
mineurs..............................................................................................................................................................
70
p Réclusions
7. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le
quantum de la peine et selon la nature de
l’infraction........................... 80
7A. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le
quantum de la peine et selon la nature de l’infraction
:Juridictions pour majeurs
..........................................................................................................................................................
81
7B. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le
quantum de la peine et selon la nature de l’infraction
:Juridictions de
mineurs..............................................................................................................................................................
82
8. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle (hors
perpétuité) et quantum moyen des peinesselon la nature de
l’infraction : infraction unique et infractions
multiples...................................................................................
83
p Emprisonnements
9. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour
crime selon le mode d’exécution des peineset selon la nature de
l’infraction
................................................................................................................................................
84
10. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour
délit selon le mode d’exécution des peineset selon la nature de
l’infraction
................................................................................................................................................
85
10A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour
délit selon le mode d’exécution des peineset selon la nature de
l’infraction : Tribunal correctionnel
...........................................................................................................
92
10B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour
délit selon le mode d’exécution des peineset selon la nature de
l’infraction : Juridictions pour
mineurs......................................................................................................
99
11. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour
crime selon le quantum de la peineet selon la nature de
l’infraction
................................................................................................................................................
106
11A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour
crime selon le quantum de la peineet selon la nature de
l’infraction : Juridictions pour
majeurs......................................................................................................
107
11B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour
crime selon le quantum de la peineet selon la nature de
l’infraction : Juridictions pour
mineurs......................................................................................................
108
12. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour
délit selon le quantum de la peineet selon la nature de
l’infraction
................................................................................................................................................
109
12A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour
délit selon le quantum de la peineet selon la nature de
l’infraction : Tribunal correctionnel
...........................................................................................................
116
12B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour
délit selon le quantum de la peineet selon la nature de
l’infraction : Juridictions pour
mineurs......................................................................................................
123
13. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement et
quantum moyen selon la nature de l’infraction :infraction unique et
infractions multiples
...................................................................................................................................
130
Les condamnations en 2011 14
-
p Amendes
14. Nombre de condamnations à des amendes fermes et montant
moyen des amendes selon la nature de l’infraction :Peine principale
et peines
“associées”......................................................................................................................................
138
p Peines de substitution et mesures éducatives
15. Nombre de condamnations à des mesures de substitution ou à
des mesures éducativesselon la catégorie de
l’infraction................................................................................................................................................
146
16. Nombre de condamnations à des mesures de substitution ou à
des mesures éducativesselon la nature des principales mesures et
selon la nature de l’infraction
................................................................................
147
n Les infractions et les peines associées
17. Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations
.................................................................................................
158
18. Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de
peines associées selon la nature de
l’infraction................................. 166
19. Nombre d’amendes prononcées en accompagnement d’une autre
peine selon la nature de cette peineet selon la nature de
l’infraction
................................................................................................................................................
175
20. Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la
mesure et selon la nature de l’infraction
.................................... 184
n Les condamnés
21. Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon
la nature de l’infraction
.................................................... 196
22. Nombre de condamnations selon l’âge des condamnés et selon
la nature de
l’infraction........................................................
205
23. Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés
et selon la nature de l’infraction
........................................... 215
24. Nombre de condamnations selon l’âge des condamnés et selon
la nature de la peine principale
........................................... 225
25. Nombre de femmes condamnées selon l’âge et selon la nature
de la peine principale
........................................................... 226
26. Nombre d’étrangers condamnés selon l’âge et selon la nature
de la peine principale
.............................................................
227
27. Nombre de condamnés à des peines privatives de liberté selon
l’âge et selon le quantum de la peine
................................. 228
28. Nombre de femmes condamnées à des peines privatives de
liberté selon l’âge et selon le quantum de la
peine............................ 229
29. Nombre d’étrangers condamnés à des peines privatives de
liberté selon l’âge et selon le quantum de la
peine.............................. 230
Les condamnations en 2011 15
-
+
+
Les condamnations en 2011
Les condamnations en
La procédure
2011
17
+
+
-
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