Les condamnations

Anne 2013

Dcembre 2014

SECRTARIAT GNRALService support et moyens du ministre

Sous-direction de la Statistique et des tudes

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Directeur de la publication : Benjamin CAMUSCharg de la sous-direction de la Statistique et des tudes

Auteur : Odile TIMBART- Faustine BUSCH

Analyse-programmation : Philippe ALLAINBrigitte BERNIER

Maquette : Marylne LEGARGASSON

Justice 2014

R P U B L I Q U E F R A N A I S E

Les condamnations en 2013

SECRTARIAT GNRAL

SERVICE SUPPORT ET MOYENS DU MINISTRE

Sous-direction de la Statistique et des tudes

13, place Vendme - 75001 Paris

Les condamnations en 2013 3

Avertissement

Le prsent rapport contient lessentiel des donnes statistiques disponibles sur les condamnations prononces lencontredes personnes physiques en 2013 par les tribunaux franais, telles quelles ressortent du Casier judiciaire national 1.

Le Casier judiciaire national est une source trs riche, qui donne matire depuis de nombreuses annes des exploita-tions statistiques trs compltes permettant de dcrire les infractions sanctionnes par les juridictions, les procdures dejugement, la nature et le quantum des peines prononces, le profil socio-dmographique des condamns et limportancedu phnomne de rcidive.

Nanmoins, comme il enregistre les dernires condamnations prononces au cours dun exercice assez longtempsaprs la fin de cet exercice, il prsente le dfaut dune certaine lenteur. Pour y remdier, ses modalits dexploitation sta-tistique ont t amnages par un recours accru lestimation des transmissions tardives. Ceci permet de diffuser fin2014 des statistiques provisoires, mais quasi dfinitives, sur les condamnations 2013 avec une prcision prsume as-sez bonne dans la mesure o lestimation des condamnations 2013 non encore transmises au Casier judiciaire permetdapprocher le nombre des condamnations de lexercice moins de 3 %.

Le 1er janvier 2012, le tribunal aux armes de Paris a t supprim.

On trouvera dans ce rapport :

un commentaire sur les principaux rsultats tirs de lexploitation statistique du Casier judiciaire national

un rappel succint des caractristiques de la source

une quarantaine de tableaux dtaills

des annexes prcisant la mthodologie

1. Les mesures de composition pnale qui font lobjet dune inscription au casier judiciaire ne sont pas comptabilises dans la prsente publication car ce ne sont pas des condamna-tions mais des mesures alternatives.

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4 Les condamnations en 2013

Les condamnations en 2013 5

Sommaire

Les condamnations prononces en 2013 ....................................................... 7

Caractristiques de la source Casier judiciaire national ......................... 11

Tableaux statistiques 2013

Liste des tableaux statistiques 2013.......................................................................................... 14

La procdure .................................................................................................................. 17

Les peines principales.................................................................................................... 51

Les infractions et les peines associes .......................................................................... 159

Les condamns .............................................................................................................. 197

Annexes

1. Source et mthodes............................................................................................................... 235

2. Nomenclature des infractions ................................................................................................ 241

3. Nomenclature des mesures................................................................................................... 250

4. Comparabilit au cours du temps des statistiques sur les condamnations ........................... 253

6 Les condamnations en 2013

Les condamnations prononces en 2013 610 000 condamnations ont t prononces en 2013 et inscrites au Casier Judiciaire1 Les tribunaux correctionnels sont lorigine de quatre condamnations sur cinq (82 %), les tribunaux de police de 5 % et les juridictions de mineurs de 8 %. Les cours dappel margent 4 %. Tableau 1 Plus de 36 % des condamnations seffectuent via des procdures sans audience devant le tribunal. 26 % sont des ordonnances pnales et 11 % des comparutions sur reconnaissance pralable de culpabilit (CRPC).

59 % des condamnations sont prononces sur le mode contradictoire (y compris CRPC). Les autres condamnations ont ncessit une signification : 12 % taient contradictoires signifier et 3 % prononces par dfaut ou itratif dfaut. La structure des condamnations par mode de jugement varie dun type de juridiction lautre : le mode contradictoire est quasi-exclusif devant les cours dassises et les juges et tribunaux pour enfants (respectivement 97 % et 85 %). Devant les tribunaux de police, les ordonnances pnales dominent 51,5 %, les autres condamnations sont prononces pour lessentiel sur le mode contradictoire (39 %) ou contradictoire signifier (7 %). Devant les tribunaux correctionnels, les ordonnances pnales reprsentent 28 % et environ 57 % des condamnations sont prononces selon le mode contradictoire. Ces 610 000 condamnations se rapportent 513 700 condamns pris individuellement car, une personne peut tre condamne plusieurs fois la mme anne. 96 300 personnes, soit 19 % des condamns, sont dans ce cas en 2013. Les infractions sanctionnes En 2013, ce sont plus de 915 000 infractions qui ont t sanctionnes par 610 000 condamnations. 3 400 dentre elles (0,4 %) taient des crimes, 94 % des dlits et 5 % des contraventions de 5me classe. Le nombre dinfractions sanctionnes est suprieur au nombre de condamnations car plusieurs infractions peuvent tre vises par une seule condamnation. Ainsi, sur lensemble des condamnations prononces en 2013 et inscrites au Casier judiciaire, sept sur dix sanctionnent une seule infraction et trois sur dix plusieurs infractions. Les condamnations qualifications multiples se rencontrent davantage sur certains types dinfractions. En matire

criminelle, les auteurs de viol ou de vol aggrav sont plus frquemment condamns pour plusieurs infractions (autour de 60 %) que les auteurs dhomicide volontaire (30 %). En matire dlictuelle, les infractions multiples sont frquentes dans le faux en criture, la dlinquance conomique et financire, en matire de stupfiants (respectivement de 68 %, 50 %, 50 %). A linverse, le contentieux routier, et en particulier la conduite en tat alcoolique, se caractrise par une forte proportion de condamnations infraction unique (respectivement 77 % et 85 %). Prs dun crime sanctionn sur deux est un viol Toutes circonstances confondues, les viols (1 500 infractions) constituent 44 % des crimes sanctionns. Ils se composent des viols avec circonstances aggravantes (34,1 % des crimes), des viols simples (8,4 %) ou des viols commis par le conjoint ou concubin de la victime (1,5 %). Les autres atteintes la personne de nature criminelle viennent ensuite avec 24,6 % des crimes ; 13,3 % sont des homicides volontaires et 11,2 % des coups et violences volontaires ayant entrain la mort ou une infirmit permanente. Les vols et recels aggravs, les extorsions, les destructions de nature criminelle reprsentent prs de 28,2 % des crimes. Le terrorisme reprsente environ 3 % des crimes. Il se retrouve dans plusieurs catgories dinfraction : en majeure partie dans les atteintes la sret publique mais galement dans la destruction de biens ou les homicides et violences criminelles. Enfin, les 24 infractions sur les stupfiants reprsentent 0,7 % des infractions criminelles. Tableau 2 Plus dun dlit sanctionn sur trois concerne la circulation routire Les infractions routires reprsentent 34,5 % des dlits sanctionns en 2013 : au sein de cet ensemble dinfractions, 40,6 % concernent la conduite en tat alcoolique, 7,4 % la conduite sous lemprise des stupfiants, 26,4 % la conduite sans permis ou malgr suspension, 16,5 % le dfaut dassurance et 8,7 % le refus dobtemprer ou dlit de fuite. Les atteintes aux biens (qui englobent les escroqueries et les dgradations) reprsentent le deuxime groupe dinfractions avec un dlit sur cinq. Les vols et recels en constituent lessentiel (73 % dont 17 % de vol simple). Les escroqueries et les dgradations reprsentent respectivement 13,4 % et 13,6 % des atteintes aux biens.

Tableau 1. Condamnations prononces en 2013 selon le mode de jugement et le type de juridiction

Toutes

juridictions Cours

d'assises Cours

d'appel Tribunaux

correctionnels Tribunaux de

police Tribunaux

pour enfants Juges des

enfants

Tous modes de jugement 610 005 2 706 25 585 501 598 32 886 28 149 19 081

Contradictoire 357 801 2 617 16 922 285 272 12 812 23 160 17 018

Contradictoire signifier 73 537 3 7 799 59 506 2 446 2 765 1 018

Dfaut 19 617 0 752 15 027 684 2 110 1 044

Itratif dfaut 1 694 0 112 1 450 17 114 1

Ordonnance pnale 157 270 0 0 140 343 16 927 0 0

Dfaut criminel 86 86 0 0 0 0 0 Source : Ministre de la Justice/SDSE, exploitation statistique du casier judiciaire national 1. Les compositions pnales, qui ne sont pas des condamnations mais des alternatives aux poursuites, mme si elles comportent une peine et sont inscrites au Casier judiciaire, ont t exclues de la publication. Par ailleurs, les condamnations pour contraventions de classe 1 4 ne font lobje