Université d’AntananarivoFaculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie

Département ECONOMIE

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44èèmmee AAnnnnééee

MEMOIRE DE FIN D’ETUDES EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOMEDE MAÏTRISE EN ECONOMIE

présenté par

RAJAONAH Hery Ny Ony

Membres du juri :-encadreur : Monsieur RAVONJIARISON Cousin Germain-examinateur : Monsieur RAMAROMANANA ANDRIAMAHEFAZAFY

Sotenu le 03 Novembre 2010 Année universitaire 2009-2010

REFORMES FISCALES 2010 ET IRSA

« Impacts sur les revenus des contribuables »

i

Remerciements

Tout d’abord, je remercie Dieu de m’avoir accordé sa miséricorde de m’aider durant

mes études.

Le présent mémoire n’a pu être réalisé sans l’inestimable contribution de plusieurs

personnes à qui j’adresse mes vifs remerciements malgré leurs obligations ; ils ont su

renoncer à une large partie de leur temps pour m’encadrer et me guider.

Je remercie particulièrement :

. Monsieur le Doyen de la Faculté de Droit, d’Economie, de Gestion et de Sociologie

de l’Université d’Antananarivo, RANOVONA Andriamaro ;

· Monsieur FANJAVA REFENO, Chef de Département de la filière Economie ;

· Monsieur RAVONJIARISON Cousin Germain, Docteur en Gestion, mon encadreur

qui a bien accepté d’encadrer ce mémoire ;

Je tiens à adresser, de même, ma respectueuse reconnaissance et mes chaleureux

remerciements à tous mes professeurs et leurs collaborateurs au sein du Département depuis

mes premières années d’études.

J’adresse également mes vifs remerciements à ma famille qui m’a aidé moralement et

financièrement dans la réalisation de ce mémoire

Encore merci et que Dieu vous garde.

ii

Sommaire

INTRODUCTION

Partie I : Fiscalité

Chapitre 1 : Notion de fiscalité

Section 1 : Définition et objectifs de la fiscalité

Section 2 : Fonctions de la fiscalité

Chapitre 2 : Fiscalité malgache

Section 1 : Recettes budgétaires de l’Etat

Section 2 : Instruments fiscaux

Section 3 : organisation et gestion des impôts

Partie II : Reformes fiscales

Chapitre 1 : Causes des reformes fiscales

Section 1 : Caractéristique complexe du système fiscal malgache

Section 2 : Faiblesse de l’économie malgache

Section 3 : Existence de secteurs informels

Chapitre 2 : Reformes fiscales 2010

Section 1 : Présentation

Section2 : Grandes axes d’intervention

iii

Partie III : IRSA

Chapitre 1 : Généralité

Section 1 : Rémunérations salariales

Section 2 : Contribuables

Section3 : IRSA

Chapitre 2 : Reformes fiscales 2010 et IRSA

Section 1 : Evolution

Section 2 : Dispositions de l’IRSA 2010

Chapitre 3 : Impacts de l’IRSA

Section 1 : Impacts sur le revenu des contribuables

Section 2 : Impacts sur la recette fiscale

Section 3 : Impacts sur l’économie nationale

CONCLUSION

iv

Liste des abréviations

CCED Commission de Conciliation d’Expertise Douanière

CGI Code Général des Impôts

CIE Contributions Indirectes et Enregistrement

CNAPS Caisse Nationale de Prévoyances Sociales

COMESA Common Market of East an Southern Africa

DA Droit d’Accise

DGI Directeur Général des Impôts

DTS Droit de Tirages spéciaux

IBS Impôt sur les Bénéfices des Sociétés

IADM Initiative de l’Allègement de la Dette Multilatérale

IPPTE Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés

IPVI Impôt sur les Plus Values Immobilières

IR Impôt sur les Revenus

IRCM Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers

IRNS Impôt sur les Revenus Non salariaux

IRSA Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés

MADIO MAdagascar Dial Instat Orstom

PGE Politique Générale de l’Etat

PIB Produit Intérieur brut

PIP Programme d’Investissement Public

TEC Tarif Extérieur Commun

TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

v

Liste des tableaux

Tableau 1 : Tranches de revenus imposables 2007-2008 37

Tableau 2 : les droits communs en 2008 38

Tableau 3 : Mode de calcul de l’IRSA 2007 39

Tableau 4: Mode de calcul de l’IRSA 2008 40

Tableau 5 : Barème d’imposition mensuelle de l’IRSA 2010 41

Tableau 6 : Mode de calcul de l’IRSA 2010 42

1

INTRODUCTION

La lutte contre la pauvreté à Madagascar constitue l’un des principaux objectifs exprimés du

Gouvernement malgache. Et une croissance économique doit aller de pair avec la réduction de la

pauvreté. L’’Etat assure cet objectif de redistribution entre les différentes catégories de ménage.

Par l’intermédiaire de la fiscalité, il peut atteindre ce but souhaité. Mais faisant partie des pays

subsahariens, le taux de pression fiscale demeure bas à Madagascar. Cette faiblesse est due au

manque de performances fiscales qui résident essentiellement dans l’organisation de

l’administration fiscale.

Reformer la fiscalité s’impose alors pour l’Etat malgache afin d’atteindre une performance

économique, car munie de moyens dynamiques, efficaces et évolués, la fiscalité pourra assurer

ses fonctions avec efficience.

L’IRSA ou Impôt sur les Revenus salariaux et Assimilés est en effet une des composantes de la

fiscalité interne malgache. Des nouvelles dispositions assez remarquables lui sont appliquées

pour l’année 2010. Pour connaitre des enjeux, il est nécessaire d’analyser la portée de cette

nouvelle fiscalité 2010, d’où le choix du thème intitulé : « LES REFORMES FISCALES 2010 et

IRSA : Impacts sur les revenus des contribuables ».

L’intérêt de ce thème est que les reformes fiscales 2010, en particulier celles de l’IRSA, puissent

renforcer la productivité de l’impôt, améliorer son rendement sans affaiblir l’action des agents

économiques, tout en veillant à répartir le fardeau fiscal de la façon la plus équitable possible sur

une population aux revenus disparates. L’objet du présent mémoire est d’analyser les enjeux des

reformes.

Pour l’étude de ce thème, on se pose la problématique telle que : « Comment les reformes fiscales

2010 envisagent-elles à rendre le système fiscal malgache économiquement productif par

l’intermédiaire de l’IRSA ? ».

La méthodologie est constituée particulièrement par le travail documentaire. Il fut nécessaire de

consulter divers établissement et de centres de documentation tels que le centre de documentation

2

au siège du Ministère des Finances et des Budgets, le centre d’Etude Economique et la Direction

Générale des Impôts. Les informations ont été enrichies par la consultation des divers sites

internet.

Afin de mieux appréhender cette problématique, le présent mémoire adoptera trois paries : la

première fera une approche globale de la fiscalité ; la deuxième présentera les reformes fiscales ;

et la dernière portera sur l’IRSA proprement dit.

3

Partie I : Fiscalité

Mais pourquoi le taux de pression fiscale reste –il toujours faible ? Une des réponses à la question

est sans doute la faiblesse des performances fiscales due à la méconnaissance d’une part

importante de la population de son obligation fiscale. En effet, cette partie de la population ignore

le fonctionnement du système fiscal en générale. D’où, dans la présente partie, nous allons voir

en premier lieu des notions de la fiscalité et ce n’est qu’en second lieu qu’on va présenter la

fiscalité malgache.

Chapitre 1 : Notion de fiscalité

Une des caractéristiques des pays en développement est l’échec de son système fiscal.

Madagascar en fait partie. Mais avant de parler de la fiscalité malgache, il est tout d’abord

nécessaire de s’initier sur la notion de fiscalité.

Section 1 : Définition, principes et objectifs

Dans l’analyse de la fiscalité, dans cette section, on va la définir, donner ses principes et enfin

développer ses objectifs.

1-1- Définitions et principes

1-1-1- Fiscalité

La fiscalité est l’ensemble des règles concernant l’impôt. La fiscalité peut être

étendue comme synonyme de « système fiscal ».1

La fiscalité a en générale trois principes essentiels, à savoir :

• Le principe de neutralité : une fiscalité optimale ne doit pas entrainer de

distorsions dans le comportement des agents. En cela la thèse libérale s’oppose à

1 Michel Bialès, Dictionnaire d’économie, édition FOUCHER, 1996

4

la thèse interventionniste qui voit en la fiscalité non seulement une variable

instrumentale, pour la régulation de l’activité et la redistribution des revenus ;

• Le principe de la justice fiscale : la charge fiscale doit être répartie entre les

contribuables en fonction de leur capacité contributives ;

• Le principe de pression fiscale : « trop d’impôt tue l’impôt » et « les hauts taux

tuent les totaux » sont deux façons de résumer la thèse libérale et plus précisément

celle d’A. Laffer, montrant qu’il existerait un taux optimal de pression fiscale.

1-1-2- Impôt

L’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales,

d’après leurs capacités contributives, par la voie d’autorité, à titre définitif et sans

contre partie2.

Trois paramètres essentiels permettent de définir l’impôt3 :

-l’assiette : désigne la grandeur économique (revenu, chiffre d’affaires, patrimoine,

valeur ajoutée) qui sert de base au calcul de l’impôt.

- le taux : il s’agit du pourcentage appliqué à l’assiette pour calculer le montant de

l’impôt. On distingue l’impôt proportionnel, où le taux est le même quelle que soit

l’importance de la base fiscale, l’impôt progressif où le taux augmente avec la

valeur de l’assiette, et l’impôt dégressif où le taux diminue.

- les modalités de recouvrement : l’impôt peut être versé par l’agent économique,

ou « prélevé à la source » (c’est-à-dire que l’individu perçoit son revenu amputé

du montant de l’impôt correspondant qui est directement versé au fisc).

2 Michel Bialès, Dictionnaire d’économie, édition FOUCHER, 19963 DIOUF, Economie des Finances Publiques, édition NATHAN, 2000

5

1-2- Objectifs de la fiscalité

1-2-1- Objectif de ressources publiques

Cet objectif est justifié par les charges de l’Etat. Parmi les charges essentielles de

l’Etat, on recense notamment :

• L’offre de biens publics (éducation, santé, infrastructures collectives, sécurité…)

• La mise en place d’institutions et l’offre de régulations

• L’offre de biens et services marchands

• La gestion des ressources naturelles

1-2-2- Objectif d’incitation

Cet objectif vise deux autres sous-objectifs :

• D’une part, l’objectif de protection qui tend à favoriser la production domestique

de biens échangeables.

• D’autre part, l’objectif de gestion des externalités : le cas de la santé (réduire les

consommations néfastes pour la santé…)

1-2-3- Objectif d’équité

La politique fiscale doit s’inscrire dans le cadre des stratégies de réduction de la

pauvreté.

1-2-4- Autres objectifs

Santé, gestion des ressources naturelles, cohésion politique et sociale…

Section 2 : Fonctions de la fiscalité

La fiscalité a trois fonctions essentielles à savoir la fonction d’allocation des ressources; la

fonction de redistribution des ressources et la fonction de stabilisation macroéconomique. Ces

fonctions sont assimilées aux fonctions attribuées à l’Etat par Musgrave.

2-1- Fonction d’allocation des ressources

Cette première fonction comprend :

• l'efficience allocative : adapter de manière optimale l'offre de biens à la demande;

6

• l'efficacité productive : la production optimale de ces biens et services à l'aide des

ressources réelles données (faire le mieux possible avec un budget donné / atteindre un

résultat donné avec le coût et le budget le plus faible possible).

Quelques tâches sont donc liées à la fiscalité :

la fiscalité permet de financer les achats des facteurs de production et de biens et services

dont l’Etat a besoin pour sa prestation ;

le financement des dépenses publiques par les recettes courantes, contribue à la révélation

de la préférence des collectivités ;

la fiscalité exerce une certaine influence sur la croissance économique en raison de son

incidence sur l’offre de travail, de l’épargne et de l’investissement.

2-2- Fonction de redistribution des ressources

Sur la fonction redistributrice, la fiscalité constitue une principale fonction sur la

redistribution des revenus dont l’Etat dispose. La fonction s’adresse à la maximisation du

bien-être social et la répartition de ce bien-être entre les individus qui composent la

société considérée dans le but d’atténuer l’inégalité sociale.

La distribution des revenus et des richesses résultant des mécanismes du marché peut ne

pas correspondre à ce que la société considère comme juste et équitable. L'État doit

intervenir pour apporter les corrections souhaitées.

Les moyens d'intervention du secteur public sont les suivants:

approvisionnement direct par l'État, financé par le budget général (l’impôt);

production privée subventionnée;

suppléments de revenu privé, soit sous forme d’allocations, soit sous forme de

déductions fiscales.

7

2-3- Fonction de stabilisation macroéconomique

Cette fonction correspond à la correction du déséquilibre des agrégats macroéconomiques.

En tant qu’instrument de la politique macroéconomique, l’impôt peut être utilisé par le

gouvernement en vue de la réalisation d’un équilibre interne, tel que la réduction du

chômage ou le contrôle de l’inflation. En tant qu’instrument de politique, l’impôt peut

servir notamment à orienter l’investissement vers des secteurs en restructuration ou des

régions en déclin, à attirer certaines formes d’activités économiques ou encore à

encourager le recours à certains modes de financement.

8

Chapitre 2 : Fiscalité malgache

Entrons maintenant dans le vif du sujet de cette première partie, c'est-à-dire la fiscalité malgache.

Dans cette étude, on présentera ses instruments et ensuite définir l’organisation de

l’administration fiscale et la gestion des impôts, mais avant tout çà il est d’abord nécessaire de

voir les ressources budgétaires de l’Etat.

Section 1 : Recettes budgétaires de l’Etat

La loi organique N°2004-007 du 26 Juillet 2004, le Budget de l’Etat comprend le Budget

général, les budgets annexes et le compte particulier ou trésor tout en excluant les opérations des

collectivités décentralisées et celles des établissements publiques. Pour pouvoir aborder le sujet,

l’accent sera mis particulièrement sur les recettes. En fait, les recettes budgétaires comprennent

les recettes fiscales et les recettes non fiscales.

1-1- Recettes fiscales

Les recettes fiscales constituent un grand axe d’intervention fiscale. Défini dans la loi de

finances, l’impôt constitue l’une des principales ressources du budget de l’Etat.

Le terme impôt est fréquemment utilisé et est souvent remplacé par les droits. Mais

l’appellation abusive de taxe à la place de l’impôt est souvent source de confusion.

La structure de l’imposition varie d’un pays à l’autre et selon le degré de son

développement, de la structure fiscale de ce pays. Le système fiscal malgache regroupe les

impôts en deux catégories : les impôts directs et les impôts indirects dont nous verrons

dans la prochaine section.

1-2- Recettes parafiscales

Les recettes non fiscales de l’Etat sont les suivantes :

Les amendes et pénalités : les amendes et confiscations en douanes, les frais de

justice et amendes pénales, les pénalités sur les marchés publics, en cas de retard

dans l’exécution des travaux, ou en cas de non-rapatriement de devises ;

9

Les redevances et les taxes : les redevances sur la loterie nationale ou sur capture

en matière de pêche et les redevances aériennes ; il y a aussi les recettes résultant de

la vente de licence de pêche et les droits de chancellerie.

Les recettes ministérielles : les recettes des sociétés d'État consolidées; les recettes

perçues par les ministères en contrepartie de services particuliers, notamment le coût

des services de police.

Les revenus du domaine de l’Etat : Appelés aussi revenus du patrimoine de l’Etat

ou recettes domaniales, ils s’expliquent par le fait que l’Etat tire profit de son

domaine si cela peut atténuer la pression fiscale. Il s’agit plus précisément des

revenus des propriétés foncières. Mais avec des exploitations industrielles ou

commerciales, les recettes domaniales peuvent accroître les recettes budgétaires.

Les produits des exploitations de tous les services de l’Etat : Ils constituent les

prestations de service et production de biens.

Les intérêts des prêts et avances : Ce sont des produits financiers de l’Etat. Ils

comprennent les intérêts reçus de la Banque Centrale, des banques primaires pour les

dépôts de l’Etat ou des intérêts des avances du trésor et des intérêts des prêts de

l’Etat.

Les fonds de concours, dons et legs intérieurs

Les recettes en capital : Elles proviennent des cessions d’immobilisation, des

cessions de mobiliers et des transferts en capital.

Les remboursements des prêts et avances : Les remboursements des avances

concernent les collectivités locales, les établissements publics etc.

Les produits de participations financières et des autres actifs : Il s’agit des prises

de participation de l’Etat au capital des entreprises publiques. En recette, figurent le

montant prévisionnel des recettes en cas de dissolution de ces entreprises ou

organismes ou bien en cas de cession de la participation de l’Etat à un tiers.

10

Les subventions extérieures affectées aux investissements : Ces subventions

concernent les dépôts des organismes dispensateurs de l’aide extérieure.

L’émission des bons de trésor : Généralement, les bons de trésor sont émis pour les

besoins de la trésorerie de l’Etat.

Les emprunts auprès du système bancaire : Ces emprunts sont constitués

particulièrement par les concours de la Banque Centrale de Madagascar au

financement du déficit budgétaire. Ces deux ressources budgétaires représentent ce

qu’on appelle la dette intérieure à court terme de l’Etat.

Les emprunts extérieurs : Depuis quelques années l’emprunt gagnait de l’ampleur

dans la formation du budget d’un Etat, surtout dans les pays sous-développés et en

voie de développement. Ils forment donc la dette extérieure de l’Etat et deviennent

alors les principales ressources de ces états dont Madagascar en fait partie.

Les aides non remboursables et dons extérieurs : Pour ces deux dernières forment

de ressources budgétaires, les emprunts sont ventilés par les différents bailleurs de

fonds parmi lesquels on peut distinguer les organisations internationales, les pays de

l’OCDE, les banques privées extérieures. Les investissements publics importants

sont généralement financés sur fonds d’emprunts extérieurs. C’est pour cela que les

bailleurs de fonds étrangers jouent un rôle important dans la constitution des recettes

de l’Etat surtout pour un pays comme Madagascar.

Section 2 : Instruments fiscaux

Les instruments fiscaux se différencient selon les effets économiques spécifiques des différents

impôts.

2-1- Les impôts directs, instruments de redistribution

L’impôt direct est payé et supporté par la même personne. Il ne peut être répercuté dans le prix

d’un produit. En général, l’impôt direct est considéré plus équitable que l’impôt indirect, car il

tient compte de la situation personnelle du contribuable.

11

L’impôt direct se compose essentiellement de :

Les impôts personnels : des impôts concernant des effectifs numériques faibles qui

modifient peu la répartition des revenus ;

Les impôts sur le capital ;

Les impôts sur le résultat des entreprises : ayant un effet très indirect sur la

distribution des revenus.

2-2- Les impôts indirects internes, instruments de recettes

L’impôt indirect est que l'on prélève sur la valeur des biens et services. Les impôts indirects

agissent sur la distribution des revenus et donc sur la pauvreté. De ce fait, il y a nécessité de

tenir compte des effets de chaque structure fiscale envisagée sur la pauvreté.

Parmi les impôts indirects :

Taxe sur la Valeur Ajoutée : due pour toutes les importations, les livraisons de biens

ainsi que les prestations de services réalisées ou consommées. Elle est payée à chaque

stade de production et de distribution sur la valeur apportée au bien ou au service

rendu par la personne morale ou physique assujettie à la taxe. La TVA est collectée

par l'entreprise lors de la vente des biens et services à leurs clients (rôle de collecteur).

De manière générale, les assujettis à la TVA peuvent ensuite récupérer la taxe payée

sur leurs intrants.

Droit d’Accises : consiste généralement en un prélèvement assis sur les biens ou

produits dont la consommation est considérée comme nuisible à la santé ou ayant des

effets néfastes pour l’environnement, et sur des services dont l’utilisation est

considérée comme somptueuse.

2-3- Droits et taxes divers

Ce sont des taxes spéciales portant :

Sur les boissons alcooliques ;

Sur les tabacs manufacturés ;

et sur les jeux de hasard.

12

Section 3 : Organisation de l’administration et gestion des impôts4

Tout système dépourvu d’organisation et de gestion est un système handicapé qui n’est pas le cas

de la fiscalité malgache. Et c’est ce qu’on va voir tout au long de cette section.

3-1- Organisation de l’administration fiscale

A chaque nature des impôts correspond un service d’organisation.

La direction est organisée en trois sous-directions :

Le service des contributions directes : ce servie gère l’assiette et le contrôle de l’impôt sur

les bénéfices des sociétés (IBS), l’impôt sur les revenus non salariaux (IRNS) et les

impôts directs locaux. Il contrôle également l’impôt sur les revenus et assimilés.

Le service des contributions indirectes : gère l’assiette, le recouvrement et le contrôle de

prélèvements obligatoires indirects : droits de licence, droits d’accises, redevances des

monopoles fiscaux,…. Le recouvrement et le contrôle de la TVA ne sont assurés que pour

certaines provinces.

Le service de l’enregistrement et du timbre assurant quant à lui : le recouvrement et le

contrôle de la TVA, pour la plupart des provinces. Il assure naturellement la gestion de

l’assiette, le recouvrement, le contrôle des droits d’enregistrement et du timbre.

A ces trois services doivent se rajouter :

La brigade de vérifications fiscales et la brigade financière qui sont toutes deux

compétentes pour la vérification de tous les impôts, droits et taxes.

Le centre fiscal pilote des entreprises dont la mission est d’améliorer le recouvrement des

impôts (directs et indirects) des grandes entreprises.

4 Jean-François GAUTIER, Une introduction à la fiscalité malgache, 1998

13

3-2- Gestion de l’assiette

L’assiette est bâtie sur le système de volontariat. Pour être recensé, tout contribuable doit se

faire connaitre des services de la direction des impôts, celui-ci reçoit un numéro

d’identification par chaque service.

3-3- Modalité de recouvrement et de contrôle des impôts

Le recouvrement des impôts s’effectue sur la base des déclarations des contribuables. Les

impôts directs sont enrôlés et perçus par les services du Trésors (les paieries). Les impôts

indirects et les droits d’enregistrement sont perçus directement par les services de la Direction

des Impôts (Contributions Indirectes et Enregistrement). En cas de redressement fiscal, le

recouvrement de l’impôt dû ne peut s’effectuer que suite à une décision de justice.

Pour le contrôle des déclarations, chaque service de la Direction des Impôts est sensé être

compétent pour vérifier les impôts qu’il gère. Du fait de la segmentation des dossiers fiscaux

par impôts, le contrôle porte généralement sur un seul impôt. La période sur laquelle porte la

vérification est définie à 3 ans par le CGI.

De plus, la Brigade de Vérifications Fiscales, dont les compétences sont polyvalentes procède

également à des vérifications fiscales. Celles-ci sont programmées annuellement par le

directeur des impôts. Les contrôles s’opèrent par vérification sur pièces, il ne semble pas

exister de procédure automatique de contrôle à partir des déclarations.

Défini comme étant l’ensemble des règles des impôts, avec ses différents principes tels celui

de neutralité, de la justice et celui de la pression fiscale, la fiscalité assure des fonctions très

importantes. Assimilées aux celles de l’Etat, ces fonctions sont la fonction d’allocation des

14

ressources, la fonction de redistribution des ressources et la fonction de stabilisation

macroéconomique. Pour mener à bien ces engagements, la fiscalité malgache s’arme

d’instruments divers et est dotée d’une organisation et de gestion assez convaincante.

15

Partie II : reformes fiscales

Depuis le milieu des années 1980, l’Etat malgache, avec l’appui des bailleurs de fonds, a engagé

de nombreuses reformes fiscale. Malgré des efforts, la fiscalité fait toujours l’objet de vives

critiques de la part de tous les acteurs économiques. Et durant ces dernières années, elle fut

encore et toujours l’objet de plusieurs réformes et d’aménagements. Que peuvent être les

dernières réformes, donc celles de 2010, sur la fiscalité ? Mais avant de répondre à cette question,

on va d’abord voir quelle en sont les causes.

Chapitre 1 : Causes des reformes fiscales

Pour tout pays en développement, plus particulièrement Madagascar, les reformes fiscales sont

plus que nécessaires. Vue la complexité du système fiscal, le résultat économique et financier et

l’existence du secteur informel, l’établissement de reformes est une décision importante pour le

pays.

Section 1 : Complexité du système fiscal malgache

Notamment, la section développera la fausseté des idées et la complexité du système et enfin la

faiblesse de l’économie malgache comme les causes des réformes fiscales.

1-1- Fausseté des idées

La fiscalité est un domaine complexe, technique, et peu populaire, personne n’aimant

payer ses impôts. Elle fait l’objet de déclarations généralement aussi simplistes

qu’hypocrites, inspirées par une idéologie très conservatrice. La baisse des impôts est un

thème favori des politiciens. De très nombreuses idées fausses subsistent à ce sujet. Et

l’information qui est fournie aux citoyens sur ces problèmes est à la fois insuffisante et

inexacte.

Or c’est la fiscalité qui est une des causes principales des inégalités. C’est elle qui permet

le maintien d’une structure sociale profondément injuste. C’est donc une question majeure

et qui mérite de retenir l’attention. Fausseté des idées reçues Sans doute faut-il

commencer par la dénonciation des idées reçues. Elles tendent toutes à laisser croire que

16

les impôts peuvent et doivent être réduits, et à faire accepter les systèmes iniques existant.

On y trouve pèle mêle que :

Toute augmentation des impôts serait impossible, parce qu’une limite aurait été atteinte et

parce que des impôts trop lourds entraîneraient la « fuite des capitaux » à l’étranger,

La réduction des dépenses inutiles de l’État pourrait permettre une réduction des impôts

On ne pourrait lutter facilement contre la fraude fiscale existante, sauf à prendre des

mesures policières très impopulaires.

La progressivité de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune feraient payer les riches

beaucoup plus que les pauvres

Il ne faudrait surtout pas envisager d’accroître la fiscalité sur les successions : la notion de

« patrimoine familial » relèverait du domaine du sacré et au surplus ces impôts

rapporteraient très peu.

Toutes ces idées sont fausses. Tout se passe aujourd’hui comme si les privilégiés avaient

réussi à faire oublier que le contrôle des recettes et des dépenses publiques était à l’origine de

la démocratie, et que la structure sociale reflète la structure de la fiscalité. L’article 14 de la

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dit que « tous les citoyens ont le droit de

constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique,

de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le

recouvrement et la durée. »

Le contrôle parlementaire qui est exercé par le vote du budget devrait correspondre à cette

description. Or chacun sait que tel n’est pas le cas. Il ne donne lieu à aucun débat sérieux et,

quant aux citoyens, ils ignorent, en règle très générale, le montant même des divers budgets.

Aucune information claire n’est fournie sur les recettes et dépenses publiques, y inclus celles

de la sécurité sociale.

En réalité :

La charge fiscale de la majorité des impôts est reportée sur les consommateurs de façon

inégalitaire (et en apparence indolore) aux dépens des pauvres et des classes moyennes,

Le seul impôt progressif, - l’impôt sur le revenu –, est largement fraudé par les plus

riches,

17

Les dépenses de l’État ne peuvent être réduites ; même si quelques économies seraient

possibles dans certains domaines, (et notamment celui de la défense). Les besoins urgents

en matière d’éducation, de recherche et de santé exigent au contraire une augmentation,

L’existence et la prospérité des « paradis fiscaux » démontrent que la fraude est

considérée comme naturelle et fait partie du système,

La progressivité des impôts est tout à fait insuffisante : elle pourrait être étendue,

notamment aux impôts indirects – la TVA -,

La fiscalité sur les successions privilégie les plus riches et accroît les différences de

revenu et de capital entre classes sociales : elle pourrait aider à détruire le « pouvoir

économique » irresponsable.

Si l’on songe que le produit de la fiscalité représente la moitié du revenu national, on

admettra sans peine qu'il puisse être nécessaire d’examiner les réformes qui pourraient le

rendre plus équitable.

1-2- Système fiscal complexe5

Le système fiscal malgache actuel est caractérisé par :

- un système à impôts multiples comprenant plus d’une vingtaine d’impôts, droits et taxes

- la séparation des ordonnateurs et des comptables impliquant le recours systématique à la

procédure d’ordonnancement ;

- la prépondérance du régime déclaratif, sans l’existence des structures de contrôle

correspondantes ;

- l’instabilité de la politique fiscale : les gouvernements successifs hésitent entre des

systèmes à prédominance d’impôts indirects ou d’impôts directs ; l’administration fiscale

est organisée selon l’ancien système cloisonné : directs/indirects/enregistrement, le

service des douanes reste à part ;

5 Francis ANDRIANARISON, Pression, structure et reformes fiscales à Madagascar, 1996

18

- la plus grande part des recettes vient des taxes sur les transactions internationales,

notamment sur les importations ;

- l’inadéquation entre les recettes générées par certains impôts, tels que les impôts

fonciers et le coût de leur traitement administratif : ainsi, les impôts fonciers ne

représentent que 1% de l’ensemble des recettes fiscales alors que le système de

recouvrement est lourd et coûteux.

Section 2 : Résultat économique et financier

Madagascar affiche un résultat économique et financier méritant des reformes fiscales. Cette

section montre les résultats sur la production, sur le secteur extérieur et sur les finances

publiques.

2-1- Production6

Le taux de croissance pour 2008 est estimé à 7.1%, un enregistrement de +0.9 point par

rapport à l’année 2007. Une hausse essentiellement pas maintenu parce que l’année 2009

présente un taux de 0.6% contre 7.8% initialement prévu. En effet, les investissements sont

les principaux soutiens de la croissance, le taux d’investissement est de 18.7% du PIB en

2009 contre 36.0% en 2008. Madagascar est loin d’atteindre une performance et une

efficacité économique.

Le taux de croissance du secteur primaire s’est amélioré en passant de 2.2% en 2007 à 3.8%

en 2008, avec la contribution de l’agriculture au développement de ce secteur avec un taux de

4.5%. Et en 2009, l’agriculture a obtenu un taux de croissance de 3.5% par rapport à 2008

d’où un taux de croissance de 2.5% du secteur primaire.

Ensuite, le secteur secondaire a connu également une forte baisse d’activité. Son taux de

6Données de l’INSTAT ; calculs des auteurs pour les estimations et les prévisions, 2009

Loi n°2008-026 du 18 DECEMBRE 2008 portant loi de finances pour 2009

Ordonnance n°2009-014 du 31 DECEMBRE 2009 portant loi de finances pour 2010

19

croissance est passé de 11,1% en 2008 à -0,2% en 2009. Les industries locales ont vraiment

souffert. La crise a été fortement ressentie dans les sous-secteurs tournés vers l’exportation.

Notamment, des entreprises franches ont fermé, engendrant un accroissement du chômage.

Enfin, le secteur tertiaire est à l’origine de la plus grande partie de la croissance du PIB avec

un taux de 9.8% en 2008. Et l’année 2009 enregistre un taux de croissance de ce secteur de -

1.3% par rapport à 2008.

Pour promouvoir la production à Madagascar, des reformes fiscales jouent un rôle

prépondérant, dans le but de l’amélioration du climat des affaires dans le pays.

2-2- Secteur extérieur7

En 2009, on enregistre une détérioration de la balance des paiements. Les exportations ont

fortement baissé. Nos importations ont également connu une très forte baisse. Le déficit de

nos transactions courantes s’élève à -976,2 millions de DTS, soit environ 16,2% du PIB. La

balance globale accuse un déficit de 76,6 millions de DTS en 2009, alors qu’elle était

excédentaire de 66,1 millions de DTS en 2008.

Cette situation a conduit à une dépréciation de notre monnaie nationale. Il en a résulté

également la baisse des investissements. En effet, une grande partie des matériels et des

équipements sont à importer. Les prix de ces biens ont ainsi fortement augmenté, empêchant

les entreprises locales d’investir, faute de moyens financiers suffisants. De plus, les

Investissements Directs Etrangers ont baissé.

2-6- Finances publiques6

En 2009, la baisse importante des recettes fiscales a été induite aussi bien par la réduction des

activités économiques internes que par celle de la demande mondiale. D’une part, nos recettes

7Loi n°2008-026 du 18 DECEMBRE 2008 portant loi de finances pour 2009

Ordonnance n°2009-014 du 31 DECEMBRE 2009 portant loi de finances pour 2010

20

fiscales intérieures ont baissé fortement. D’autre part, nos recettes douanières ont

particulièrement diminué à cause de la diminution de nos importations de matières premières

et de biens d’équipement. En effet, nos recettes ont été de 1766,0 milliards Ariary, contre

2352,1 milliards prévues, donnant ainsi un taux de pression fiscale de 9,9% en 2009 (un taux

assez inférieur à ceux de 2007 et 2008 soient 11.4% et 12%).

En guise de régulation, les administrations des impôts et des douanes ont pris des mesures

adéquates tel le renforcement des contrôles fiscaux et le recouvrement des arriérés. Dans un

souci de rigueur financière, les dépenses totales ont été réduites à 2280,8 milliards Ariary,

contre 4074,9 milliards Ariary prévues. Cette baisse a été obtenue grâce à la réduction

conséquente des dépenses en capital sur financement extérieur. Ainsi, en 2009, le déficit

budgétaire atteint 331,4 milliards Ariary, soit 1,9% du PIB qui n’affirme nullement que ce

soit une bonne chose pour l’économie.

Section 3 : Existence de secteurs informels

Partant du constat que le secteur informel prend part de plus importante dans l’économie, que ce

soit en terme de production, que de distribution de revenu ou encore de création d’emploi ; la

fiscalisation de ce secteur est une nécessité vue la faiblesse de la pression fiscale à Madagascar.

On va voir la réalité de la fraude fiscale dans le pays et déterminer pourquoi le choix de

l’informel.

3-1- Réalité de la fraude fiscale à Madagascar8

Dans tous les pays en développement, la question de fiscalisation du secteur informel est un

débat aussi vieux que le secteur lui – même. Il prend d’autant plus d’acuité à Madagascar

aujourd’hui que, d’une part le pays connaît une grave crise de ses finances publiques, avec

une érosion constante du taux de pression fiscale, une des plus faibles au monde, et que,

d’autre part, la contribution du secteur informel a tendance à croître avec la crise et l’atonie

de la demande de travail formel (publique et privée).

8 MADIO 1998

21

A Madagascar, la contribution de la fraude fiscale au manque à gagner pour l’Etat reste

énorme. En 1998, la fraude fiscale a été estimée à 905 milliards de FMG. La fraude fiscale se

répartit entre les taxes internes qui y contribuent activement à 75% et les taxes externes dont

la contribution est faiblement à 25%. Parmi les taxes internes, l’impôt sur le bénéfice des

sociétés est le plus fraudé par les contribuables, avec 32% de contribution au manque à

gagner. Toujours cette même année, la fraude fiscale en pourcentage du PIB représentait

9,8% du PIB dont 7,3% sur les taxes internes et 2,5% sur les taxes externes. La fraude fiscale

est donc généralisée. Si elle touche naturellement le secteur informel qui échappe largement à

l’enrôlement, le secteur formel est loin d’être exempté. Mais les causes de la sous

fiscalisation sont sans doute moins la sous déclaration de la base imposable que le non

enregistrement ou l’informalisation. Certes le secteur informel s’acquitte de certains impôts,

notamment locaux, néanmoins, il est très largement sous fiscalisé. En 1998, la législation en

vigueur sur le secteur informel aurait dû générer 1 080 Milliards de FMG. Seul un montant

dérisoire est entré dans les caisses de l’Etat. A titre de comparaison, l’ensemble de toutes les

recettes fiscales du pays se monte à 1 688 Milliards. Le manque à gagner sur le secteur

informel atteint donc à 64% des impôts effectivement collectés. Si ces recettes avaient été

récupérées, la pression fiscale serait passée de 9,3% du PIB à 15,3%.

3-2- Choix de l’informel

Les motivations de la participation au secteur informel vont :

des stratégies de pure survie adoptées par des individus n’ayant pas de travail (adéquat),

d’assurance chômage ou d’autres droits au maintien du revenu,

au désir d’indépendance et de flexibilité dans l’organisation du travail et,

dans certains cas, à la perspective d’opportunités de gains vraiment rentables, ou à la

poursuite d’activités traditionnelles.

Autre que cela, les raisons du choix de l’informel reposent sur :

La lourdeur et la complexité des procédures,

Le taux d’imposition de l’Etat est assez considérable des revenus dégagés par

l’entreprise ou par la personne.

22

Chapitre 2 : Reformes fiscales 2010

Ainsi, il faut mettre en place un environnement économique et social favorable aux objectifs de

relance de l’économie malgache. Des reformes sont donc nécessaires pour cette année 2010 que

nous allons présenter dans un premier temps et développer les grands axes d’intervention.

Section 1 : Présentation9

Austérité et Relance seront les deux principaux objectifs visés par les reformes fiscales 2010.

L’Austérité touche la diminution des dépenses publiques. En ce qui concerne la relance, les

mesures touchant les recettes contiendront des dispositions relatives au maintien de l’emploi et à

la reprise des activités économiques gravement touchées par la crise.

Il est également envisagé de voir au niveau de chaque secteur les possibilités de la mise en place

de mesures nécessaires à la relance des activités.

Dans le cadre de l’objectif d’augmentation des recettes, les reformes portent sur les mesures de

sécurisation du recouvrement fiscal et douanier. En 2010, les recettes fiscales devraient atteindre

2117,4 milliards Ariary, soit 10,5% du PIB. En ce qui concerne le recouvrement des impôts,

l’élargissement de l’assiette sera une donnée essentielle à la réalisation des objectifs. Ensuite, le

département des impôts va également utiliser le contrôle des ventes sans factures pour accroître

ses recettes.

Du côté de la Douane, la reprise des activités économiques devrait améliorer les recettes. En

effet, les mesures de relance devront être efficaces pour accroître les recettes douanières. La

relance permettra à nos industries d’augmenter leur production pour répondre à l’accroissement

de la demande. Cette réponse sera conditionnée par une augmentation des importations de

matières premières et de biens d’équipements. L’importation de ces biens d’équipements répond

9 Ordonnance n°2009-014 du 31 DECEMBRE 2009 portant loi de finances pour 2010

23

aux incitations d’investissement de capacité et/ou de productivité nécessaire à la compétitivité de

nos produits.

Section2 : Grandes axes d’intervention10

Afin de clarifier ce que présente les reformes fiscales 2010, nous allons maintenant entrer dans

les détails des recettes et des dépenses pour justifier les dispositions prises. Dans un premier

temps, nous allons voir les recettes à travers les différentes dispositions fiscales. Il s’agit de voir

celles relatives aux impôts d’une part et celles relatives aux douanes d’autre part.

2-1- Recettes

Ici il s’agit de voir les recettes relatives aux impôts d’une part et celles relatives aux douanes

d’autre part.

2-1-1- Impôts

Le programme concernant les impôts entamé en 2008 sera poursuivi jusqu’en 2012. Les

réformes concernent la simplification apportée au système fiscal par le maintien du

nombre actuel des impôts, des droits et taxes. Puis, dans un second temps, nous

envisageons une diminution progressive des taux y afférents selon les besoins structurels

et conjoncturels de chaque secteur. Ainsi, le taux d’imposition sur les revenus sera abaissé

de 1% - c’est-à-dire de 24% à 23% - en ce qui concerne l’IR, IRSA, IRCM et IPVI. Ce

taux sera applicable aux exercices clôturés au cours de l’année 2010 pour l’impôt sur le

revenu (IR).

Toilettage, rectification des erreurs matérielles et mises à jour complètent les nouvelles

dispositions.

10 Ordonnance n°2009-014 du 31 DECEMBRE 2009 portant loi de finances pour 2010

24

2-1-2- Douanes

a- Sur les codes de douanes

De nouvelles dispositions ont été prises afin d’adapter le Code des Douanes aux nouvelles

exigences du commerce international.

Ainsi :

Les articles 23 et 24 dudit Code relatifs à la détermination de la valeur en douane

ont été complétés afin de préciser les modalités de leur application ;

l’article 115 a été amendé afin d’améliorer le fonctionnement de la Commission de

Conciliation et d’Expertise Douanière (CCED), notamment en matière d’exercice

des droits des parties ;

l’article 177 bis a été créé afin de mettre en place un cadre juridique régissant le

commerce sous douane. Par ailleurs, les termes «Transit National Routier» et «

Transit International » ont été supprimés car non adaptés au contexte national.

Dans cette logique, ont été abrogés l’article 150 ainsi que la section IV ;

l’article 240 a été aligné aux dispositions du Code Pétrolier concernant les

marchandises admises en franchise ;

les articles 241 à 246 relatifs à l’avitaillement des navires et aéronefs ont été

réaménagés en ce qui concerne les marchandises éligibles dont la liste sera fixée

par voie réglementaire. En outre, le terme « exempté » a été remplacé par «

exonéré » s’agissant en la circonstance de non paiement des droits et taxes;

l’inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits - à -

caution et les soumissions prévues par l’article 359 a été déclassée en

contravention de 4ème classe si auparavant l’infraction a été qualifiée de délit de

première classe ; la pratique ayant démontré que les pénalités aussi bien

pécuniaires que corporelles y afférentes étaient disproportionnées par rapport à la

gravité de l’infraction.

25

b- Sur le tarif des douanes

Des mesures ont été prises dans le but de contribuer à la relance de l’économie malgache

dont ci après les grandes lignes :

Poursuite de la Politique Générale de l’Etat (PGE) sur le développement du secteur

agricole, par l’exemption du Droit de Douane (DD) sur les pompes à pédales

(alignement des taux avec celui des pompes à bras déjà exemptés) ;

Soutien à la politique de protection de l’environnement à travers la vulgarisation

des énergies renouvelables par l’exemption du DD ;

Soutien au développement du sport par l’exemption du DD et de la TVA sur les

articles et matériels de sport destinés à l’usage public ;

Rationalisation du taux du Droit de Douane sur certains intrants, matières

premières et matériels et équipements par :

o la réduction à 5% du taux des matières premières, intrants ou produits semi-

finis précédemment taxés à 10% ;

o l’alignement au taux du Tarif Extérieur Commun du COMESA (TEC) de 5%

de certains équipements ;

Création de sous positions tarifaires pour :

o les bois précieux, les pins et les bois des forêts naturels à des fins statistiques à

l’exportation ;

o les articles et matériels de sports pour l’application du point 3 supra.

2-2- Dépenses

Nous allons exposer les dispositions en matière d’allocation des ressources, c’est-à-dire les

dépenses de fonctionnement et d’investissement.

26

2-2-1- Les dépenses de solde

Par rapport aux reformes fiscales 2009, les dépenses des reformes fiscales 2010 ont connu

une légère augmentation d’environ 5,7%. Elles sont passées de 879,9 milliards Ariary à

930,0 milliards Ariary. Cette augmentation de la masse salariale se justifie :

- d’abord, au titre des dotations en poste budgétaire, par le recrutement de nouveaux

agents par voie de concours;

- pour ce qui est des mesures catégorielles, par les mesures nouvelles qui concernent

surtout les nouveaux traitements des enseignants chercheurs en plus des reclassements

des contractuels et la prime des militaires ;

- par ailleurs, au titre des avancements, la solde augmentera de 2,4 milliards Ariary.

Cette augmentation s’explique par la mise en place du guichet unique qui est le fruit

d’une collaboration entre le Ministère de la Fonction Publique et celui des Finances et

du Budget.

2-2-2- Les dépenses de fonctionnement hors solde

Dans le cadre de ces reformes 2010, les dépenses de fonctionnement hors solde

s’élèveront à 836,5 milliards Ariary contre 807,4 milliards Ariary dans les reformes 2009.

Dans un contexte économique et budgétaire difficile, les indemnités passeront de 51,1

milliards Ariary en 2009 à 42,3 milliards Ariary en 2010.

2-2-3- Les dépenses d’investissement

Pour l’année 2010, les dépenses consacrées à l’investissement public seront de 1329,8

milliards Ariary contre 1931,5 milliards Ariary dans la Loi de Finances 2009. Les

financements de sources extérieures constituent 70,1% de l’enveloppe globale du PIP. Les

grands axes d’orientation du Programme d’Investissement Public (PIP) viseront surtout à

redresser l’économie, victime de la crise politique. Ils concerneront, entre autres, la

poursuite des constructions et/ou réhabilitations des infrastructures productives et des

27

activités à impacts directs au niveau de la population. Ils contiendront également la

pérennisation des investissements effectués pour la mise en œuvre de la politique de

décentralisation et de déconcentration ainsi que la promotion du secteur privé véritable

moteur du développement économique.

2-3- Dette publique

Cette dette publique comprend généralement la dette extérieure et la dette intérieure. Et les

reformes tiennent aussi en compte des opérations en capital y afférant.

2-3-1- Dette extérieure

Pour cette année 2010, Madagascar continuera à bénéficier de l’allégement du service de

la Dette grâce à l’initiative en faveur des pays Pauvres Très endettés (IPPTE), et de celle

de l’Allègement de la Dette Multilatérale (IADM).

Le service de la dette est présenté net des allégements pour les créanciers bilatéraux et les

créanciers multilatéraux (IADM, IDA et FAD). Le montant à rembourser pour l’année

2010 comprend 80,1 milliards Ariary en principal et 50,2 milliards Ariary en intérêts, soit

un total de 130,3 milliards Ariary. Après déduction de l’assistance IPPTE des autres

créanciers multilatéraux s’élevant à 17,4 milliards Ariary, ce montant est ramené à 112,9

milliards Ariary.

2-3-2- Dette intérieure

Les intérêts servis sur les bons du Trésor émis auprès des secteurs bancaire et non

bancaire et les charges afférentes aux opérations de titrisation des créances de la Banque

centrale sur l’Etat constituent les principales composantes de la dette intérieure. Les

charges de la dette intérieure prévues pour 2010 s'élèvent à 108,6 milliards Ariary.

28

2-3-3- Les opérations en capital de la dette publique

Le financement intérieur du déficit budgétaire sera assuré en grande partie par des

émissions des bons du Trésor par adjudication auprès du secteur bancaire et non bancaire.

A cet effet, le montant des souscriptions nettes des remboursements s’élève à 211,0

milliards Ariary.

En ce qui concerne le financement extérieur des bailleurs de fonds, il est prévu dans la Loi

de Finances 2010 des déblocages de 426,9 milliards à titre de prêts projets et de 214,7

milliards Ariary sous forme d’appuis budgétaires remboursables dont ceux provenant de

la Banque africaine de développement et de la Banque mondiale s’élevant respectivement

à 66,5 milliards Ariary et 148,2 milliards Ariary.

La fiscalité malgache se présente plutôt complexe avec la multiplicité des impôts,

l’instabilité fiscale ou l’existence d’une manque de structure de contrôle. Le système n’est

pas très fiable. Malgré cela, la situation est alourdie par la faiblesse de l’économie et la

persistance du secteur informel. Ainsi l’Etat fut contraint de faire des reformes sur la

fiscalité 2010 dont les objectifs principaux sont la relance, où les mesures sur les recettes

contiennent des dispositions relatives au maintien de l’emploi, et l’austérité touchant la

diminution des dépenses publiques.

29

Partie III : IRSA

Connu sous le sigle «IRSA», l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés est un impôt direct

classé parmi les imports sur les bénéfices et les gains. On remarque toujours des importantes

réformes sur cette forme d’impôt notamment sur le barème d’imposition et les éléments

correspondants. Cette troisième partie traitera donc la notion d’IRSA et voir les impacts possibles

engendrés par les nouvelles dispositions des dernières réformes.

Chapitre 1 : Généralité

Les impôts sur les revenus sont régis par le code général des impôts (CGI), initialement établi par

la loi de finance 2000. Ces impôts touchent essentiellement les revenus dans le secteur secondaire

et le secteur tertiaire. Ces derniers présentent une faible proportion des contribuables, soit environ

30% de la population active. Dans notre analyse de l’IRSA, il est nécessaire de faire des études

sur les salaires et les contribuables avant de voir des notions sur l’IRSA.

Section 1 : Salaires

L’étude des salaires concerne généralement la rémunération salariale et les revenus imposables

dont on va développer tout au long de cette section.

1-1- Rémunération salariale

1-1-1- Définition

Un salaire est une somme d'argent versée à un employé ou à un salarié qui en échange

fournit un travail. Le montant du salaire versé dépend du contrat de travail, des

augmentations de salaires successives et la règlementation.

Le principe du salaire est d'être versé régulièrement tout au long de la durée du contrat.

Son versement peut être effectué par semaine, par trimestre ou, dans le cas le plus

répandu, par mois. On parle alors de salaire mensuel. Le salaire annuel est utilisé pour

mesurer de manière plus exacte les revenus d'activité des travailleurs, sur une année

30

civile : en sus des douze mois de salaires, s’il n’y a eu de période de chômage, sont inclus

les primes et l’éventuel treizième mois.

Toujours dans l'idée de comparer, et d'évaluer les revenus, le salaire horaire est utilisé

pour comparer les rémunérations à la tâche des employés dont le temps de travail diffère,

par exemple ceux qui travaillent à temps plein et ceux qui travaillent à temps partiel.

1-1-2- Salariat et rémunération du travail

Le salariat n'est qu'une forme parmi d'autres de travail rémunéré, bien qu'elle soit devenue

prépondérante depuis la révolution industrielle11.

Les autres rémunérations du travail sont :

bénéfices pour les autres travailleurs indépendants et professionnels libéraux ;

traitements pour les fonctionnaires (travaillant pour l'État, les collectivités territoriales ou

les hôpitaux publics) ;

indemnités pour les élus.

éventuellement participation aux bénéfices, exercice des stocks options, etc.

allocations de recherche pour certains doctorants.

rémunérations pour les stagiaires.

1-1-3- Composantes du salaire

Le salaire comporte généralement :

une partie fixe (salaire de base), liée à la fonction, faisant généralement référence

au contrat de départ et/ou à une classification du poste et le plus souvent ajustée

périodiquement, notamment par indexation ;

11 Michel Bialès, Dictionnaire d’économie, édition FOUCHER, 1996

31

une partie variable : primes liées aux performances, par rapport notamment aux

objectifs individuels ou collectifs fixés par l'employeur ou négociés entre les

parties. Elle concerne quasi systématiquement les métiers liés à la vente. Cette

partie a tendance à se développer dans d'autres fonctions également.

La rémunération d'un salarié dépend de sa qualification et de son niveau hiérarchique.

1-1-4- Salaire net réel

Le salaire net réel mesure le pouvoir d'achat effectif du salaire net nominal.

On le mesure en divisant le salaire nominal par le niveau des prix :

SALAIRE REEL = SALAIRE NOMINAL / INDICE DES PRIX

L’évolution du salaire net réel dépend donc de l'augmentation du salaire nominal

et de la hausse des prix. C'est-à-dire :

• Si la hausse des prix est identique à l'augmentation du salaire nominal, le pouvoir

d'achat stagne,

• Si la hausse du salaire nominal est supérieure à celle des prix, le salaire réel

augmente.

1-1-5- Salaire brut et salaire net

Une partie du salaire est touchée directement par le salarié, une autre partie est consacrée

aux systèmes de solidarité, qui sont essentiellement l'épargne retraite, l'assurance chômage

et l'assurance maladie.

De façon plus détaillée, il existe aussi des cotisations maternité, veuvage, prévoyance,

accidents du travail... ; toutes sortes de cotisations destinées à alimenter des caisses qui se

chargent de redistribuer les indemnités selon les besoins des travailleurs concernés par un

accident, une maternité, l'âge de la retraite, etc.

32

Le salaire brut est le salaire avant soustraction de ces taxes. Le salaire net est le salaire

après soustraction. Les cotisations sociales sont aussi appelées salaire différé. On appelle

aussi retenues ces cotisations.

Improprement, on appelle ces prélèvements « charges » : cette expression n'est pas un

terme comptable. Elle provient d'une vision réduite du salaire qui consiste à observer que

le salaire brut est comme ponctionné, d'où l'idée de charges. L'usage d'une telle expression

semble vouloir se donner un objectif et faire comprendre : « réduction des charges ».

Les cotisations sociales donnent l'illusion d'une répartition des cotisations entre

l'employeur et le salarié. En réalité ces cotisations sont toutes salariales (puisqu’elles sont

calculées en proportion du salaire et font partie du coût salarial pour l’employeur).

L'employeur ne les verse qu'en contrepartie d'un travail.

1-2- Revenus imposables12

L’impôt le plus important en matière de revenu des personnes physiques est l’impôt sur les

revenus salariaux et assimilés.

Les revenus imposables sont stipulés par le Code Générale des Impôts. Il y a d’abord les dits

revenus :

perçus au titre d’un emploi salarié public ou privé exercé d’une façon permanente,

temporaire ou occasionnelle, tels que les traitements, salaires, soldes, émoluments, et, d’une

manière générale, toute les rémunérations fixes ou calculées proportionnellement aux affaires

traitées ou au bénéfice de l’entreprise, ainsi que les gratifications et primes de toute nature,

les mois supplémentaires ;

perçus à titre d’emploi salarié et assimilé, par les personnels résidents ou non, des

Organismes Non Gouvernementaux et Internationaux, des ambassades, consulats, bureaux

d’études, ou projet quelle que soit leur source de financement ;

12 Article 01.01.02, Code Général des Impôts

33

perçus à titre d’emploi salarié et assimilé, par les personnels résidents ou non, des

Organismes Non Gouvernementaux et Internationaux, des ambassades, consulats, bureaux

d’études, ou projet quelle que soit leur source de financement.

Ensuite, il y a les indemnités :

ayant le caractère de supplément ou de complément de salaire perçus en raison de

l’occupation d’une fonction ;

les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de

société, quel que soit leur objet.

Enfin, on a les pensions alimentaires servies à titre obligatoire, à l’exception de celles

allouées aux enfants à charge ; les rentes viagères et les avantages en nature.

1-3- Fixation des salaires

Le salaire est déterminé par le rapport de force entre travailleurs et entrepreneurs13.

C’est le résultat de la confrontation de l’offre et de la demande de travail14 qui sont en

fonction du niveau démographique, du minimum vital fixé par l’Etat, de la mobilité de la

main d’œuvre, du taux de la productivité du travail, de la conjoncture économique et des

rapports de force entre syndicat et patronat.

Section 2 : Contribuables assujettis15

Tout le monde n’est pas concerné par l’IRSA. Seules les personnes régisses par le code des

impôts sont assujettisses.

Ces contribuables sont les personnes qui ont à Madagascar leur résidence habituelle en raison de

leurs revenus imposables ; ceux percevant des revenus des entreprises ou organismes nationaux

même s’ils se trouvent hors du pays.

13 Définition néokeynésienne du salaire14 Définition néoclassique du salaire

34

Ensuite, tous les agents de l’Etat sont sujets de l’IRSA qu’ils exercent leurs fonctions ou sont

chargés de mission dans le pays ou à l’étranger s’ils n’y sont pas soumis à un impôt personnel sur

leurs revenus.

Enfin, les personnes passibles de l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés, ayant ou non leur

résidence habituelle à Madagascar, et qui perçoivent des revenus dont l’imposition est attribuée à

Madagascar par une convention bilatérale ou multilatérale relative aux doubles impositions.

Section3 : Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés

La présente section traitera le principe, le champ d’application, le calcul et la perception de

l’IRSA.

3-1- Principe16

Il est institué, un impôt sur les revenus salariaux et assimilés réalisés à Madagascar perçu au

profit du Budget Général de l’Etat.

3-2- Champ d’application17

Comme champ d’application, on va parler ici de la territorialité de l’impôt et des revenus

exonérés.

3-2-1- Territorialité

Le revenu imposable à l’IRSA est établi sur la base du revenu global brut du contribuable

(valeur des avantages en nature comprise), diminué des charges admises en déduction,

selon les modalités préalablement définies.

15 Article 01.01.05 à Article 01.01.07, Code Général des Impôts16 Article 01.01.01, Code Général des Impôts

17Sommaire de la politique fiscale, 2009

Code Générale des Impôts

35

Les charges déductibles pour la détermination du revenu imposable comprennent entre

autres les retenues et versements en vue de la constitution de pensions ou de retraite, avec

un plafonnement ; puis les retenues faites par l’employeur au titre de la cotisation ouvrière

due à une organisation sanitaire d’entreprises ; ensuite les pensions alimentaires servies à

titre obligatoire ; et enfin les arrérages de rentes payés à titre gratuit, à condition que le

versement ait le caractère d’une obligation légale.

3-2-2- Les revenus exonérés

Les revenus affranchis de l’impôt sont généralement les pensions, rentes viagères, de

retraites civiles et militaires et toutes les allocations permanentes et temporaires perçues

en réparation de dommages subis par les bénéficiaires.

Ensuite, les allocations et majorations de retraites ou de pensions pour charges de famille,

le sursalaire familial, pour leur montant n’excédant pas celui versé dans le secteur public.

Et, les soldes des citoyens appelés à servir au sein ou hors des forces armées pendant la

durée de leurs obligations légales et les traitements attachés à une distinction honorifique.

Enfin, les rémunérations perçues par les associés-gérants majoritaires des SARL et

l’indemnité de retraite n’excédant pas une année de salaire.

3-3- Calcul de l’IRSA

L’IRSA est calculé selon des taux fixes à la base imposable. Le revenu imposable à l’IRSA

est établi sur la base du revenu global brut des contribuables, imputé des charges admises en

déduction, selon les modalités. Le revenu imposable soumis au barème d’imposition

détermine le montant d’impôt brut.

REVENU IMPOSABLE = REVENU BRUT – DEDUCTIONS ADMISES

36

3-4- Perception de l’IRSA

Bien que le redevable réel soit le salarié, l'employeur est tenu de retenir l'IRSA, selon un

mécanisme de stoppage à la source, et de le verser au Bureau des impôts territorialement

compétent. La période de cotisation est généralement mensuelle, toutefois, le versement par

semestre est autorisé lorsque les organismes payeurs sont soumis à l’IS ou au régime du réel

simplifié n’optant pas pour l’assujettissement à la TVA.

37

Chapitre 2 : Reformes fiscales 2010 et IRSA

Etant un impôt progressif, c'est-à-dire que la taxe est fonction croissante du revenu imposable,

l’IRSA connait chaque année des reformes différentes les unes des autres. Il est donc nécessaire

de voir les anciennes reformes y apportées, notamment celles de 2007 et 2008, et que peuvent

être ses dispositions pour l’année 2010.

Section 1 : Anciennes reformes de l’IRSA

Du fait de cette progressivité, les modifications portent essentiellement sur les tranches de

revenus imposables, le droit commun et le régime spécial de l’IRSA. Il est important de rattacher

le mode de calcul afférent à chaque modification.

1-1- Tranches de revenus imposables

Les tranches passaient au nombre de quatre, en 2007, au nombre de cinq, en 2008.

Tableau 1 : Tranches de revenus imposables 2007-2008

2007 2008

Inférieur ou égal à 50.000 Ar

50.000,20 Ar à 100.000 Ar

100.000,20 Ar à 300.000 Ar

Supérieur ou égal à 300.000,20 Ar

Inférieur ou égal à 100.000 Ar

100.000,20 à 140.000 Ar

140.000,20 à 160.000 Ar

160.000,20 à 180.000 Ar

Supérieur ou égal à 180.000,20 Ar

Source : Loi de finances 2007 et Loi de finance 2008

En 2008, la première tranche a élargi de 50.000 Ar par rapport à celle de 2007. Et avec

une tranche supplémentaire, la dernière tranche de la deuxième année a une borne inférieure

réduite à 180.000,20 Ar contre 300.000,20 Ar en 2007.

38

1-2- Droit commun

En 2007, quelque soit le montant de revenu du contribuable, la perception minimale d’impôt,

c'est-à-dire le droit commun, était de 300 Ar.

Mais en 2008, les doits communs sont différents selon les tranches de revenus, notamment

pour les quatre premières tranches.

Tableau 2 : les droits communs en 2008

Tranches de revenus imposables en 2008 Les droits communs

Première tranche

Deuxième tranche

Troisième tranche

Quatrième tranche

200 Ar

500 Ar

2.000 Ar

4.000 Ar

Source : Loi de finance 2008

Contre un droit commun neutre de la première année, celui de 2008 présente une

progressivité plutôt remarquable, de 200 Ar pour la première tranche à 4.000 Ar pour

la quatrième, un montant largement supérieur par rapport à celui de 2007.

1-3- Régime spécial

Pour les réformes 2007, le taux d’imposition est appliqué à partir de la deuxième tranche.

Pour la deuxième tranche : 05%

Pour la troisième tranche : 15%

Pour la quatrième tranche : 30%

39

En 2008, un régime spécial d’un taux de 25% est appliqué sur la cinquième tranche, c’est-à-

dire pour un revenu supérieur ou égal à 180.000 Ar.

Les réformes de la première année ont imposé un barème de 05% pour la première tranche

progressant jusqu’à 30% pour la dernière tranche de revenu. Or celles de 2008 n’ont en

imposé qu’un seul, 25%, pour la dernière tranche.

1-4- Mode de calcul

Le mode de calcul est le même pour les deux années. L’IRSA n’est pas appliqué sur la totalité

du revenu imposable, mais sur la différence entre le seuil imposable et le salaire perçu.

Tableau 3 : Mode de calcul de l’IRSA 2007

Tranches de revenus imposables Mode de calcul

Première tranche 300 Ar

Deuxième tranche 300 Ar + 5% x (R – 50.000 Ar)

Troisième tranche 300 Ar + 5% x (100.000 Ar – 50.000 Ar) +

15% x (R – 100.00 Ar)

Quatrième tranche 300 Ar + 5% x (100.000 Ar – 50.000 Ar) +

15% x (300.000 Ar – 100.000 Ar) + 35% x

(R – 300.000 Ar)

40

Tableau 4: Mode de calcul de l’IRSA 2008

Tranches de revenus imposables Mode de calcul

Première tranche 200 Ar

Deuxième tranche 500 Ar

Troisième tranche 2.000 Ar

Quatrième tranche 4.000 Ar

Cinquième tranche 4.000 Ar + 25% x (R - 180.000 Ar)

Soit R le montant du revenu imposable par tranche.

D’abord, en termes de taux d’imposition, l’année 2007 en montre un minimum de 0,6%,

avec les 05% de la deuxième tranche, contre 2,22% pour l’année 2008, avec le seul

barème de 25% de la cinquième tranche.

Et en termes de montant minimal à payer, celui de la première année est de 200 Ar et de

300 Ar pour la seconde. Ce dernier est plus avantageux vue l’intervalle de la tranche dont

les revenus imposables sont inférieurs à 100.000 Ar qui est deux fois supérieur à celle de

2007.

Section 2 : Dispositions de l’IRSA 2010

Sur les éléments afférent aux anciennes reformes de l’IRSA, la présente section traite les

nouvelles dispositions de l’impôt, c'est-à-dire celles apportées par les reformes fiscales 2010.

41

2-1- Tranches de revenus imposables

Ces tranches sont :

Revenus inférieurs à 250.000 Ar

Revenus supérieurs à 250.000 Ar

La nouvelle disposition subdivise les revenus imposables seulement en deux tranches contre

les cinq de l’année précédente, disposition prise pour la première fois en 2009. Et ces cinq

tranches sont toutes englobées dans la première tranche de l’actuelle.

2-2- Droit commun

Le droit commun ne concerne que la deuxième tranche. Le montant de l’impôt à payer par la

tranche supérieure à 250.00 Ar ne doit pas être inférieur à 200 Ar.

2-3- Barème d’imposition

Le revenu imposable soumis au barème d’imposition détermine le montant d’impôt brut. En

effet, l’IRSA est obtenu à partir d’un barème, tel que présenté ci dessous.

Tableau 5 : Barème d’imposition mensuelle de l’IRSA 2010

Revenus imposables Taux d’imposition

Jusqu’à 250.000 Ar

Supérieur à 250.000 Ar

0%

23%

Source : Loi de finance 2010

La nouvelle reforme ne présente qu’un seul niveau de progressivité du taux

d’imposition soit de 0% à 23%.

*Il est nécessaire de dire que ce taux d’imposition fût de 24% l’année précédente, notamment

en 2009.

42

2-4- Mode de calcul

Le mode de calcul n’a pas changé pour la nouvelle disposition. Donc l’IRSA est toujours

appliqué sur la différence entre le seul imposable et le salaire perçu.

Tableau 6 : Mode de calcul de l’IRSA 2010

Revenus imposables Mode de calcul

Jusqu’à 250.000 Ar

Supérieur à 250.000 Ar

0 Ar

23% x (R – 250.000

Ar)

Comparé à celui des années précédentes, les réformes adoptées à l’IRSA 2010

présente vraiment une simplicité du mode de calcul.

Les revenus de la première tranche ne sont pas imposables, c'est-à-dire que les

contribuables se trouvant dans l’intervalle ne paient pas d’IRSA. Par contre, la

deuxième tranche est imposable de 23%.

Voici un exemple pouvant illustrer ce mode de calcul :

- Soit un percevant un salaire brut : 1.000.000 Ar

- CNAPS : 10.000 Ar (1% du salaire brut)

- OSTIE : 10.000 Ar (1% du revenu brut)

- Salaire imposable : 980.000 Ar (Salaire brut – (CNAPS + OSTIE))

- IRSA à payer : 167.900 Ar (23% x (Salaire imposable – 250.000 Ar))

Il y a bien des nouvelles dispositions apportées au calcul de l’IRSA. Cela ne reste pas sans

impacts sur les revenus des contribuables.

43

Chapitre 3 : Impacts de l’IRSA

Certes des impacts majeurs se situent au niveau des contribuables de l’IRSA, essentiellement au

niveau des comportements sur la consommation et sur l’épargne que ce soient positifs ou

négatifs. Mais il existe aussi des impacts au niveau de la recette fiscale et donc sur l’économie

nationale.

Section 1 : Impacts sur le revenu des contribuables

Vues les différences entre les dispositions des reformes apportées à l’IRSA, l’analyse des impacts

s’effectue donc essentiellement sur les deux tranches de revenus de la nouvelle disposition, à

savoir : les revenus jusqu’à 250.000 Ar et les revenus supérieurs à 250.000 Ar.

1-1- Impacts positifs sur les revenus des contribuables

Les impacts sont différents selon la tranche de revenus.

1-1-1- Sur la tranche de revenus jusqu’à 250.000 Ar

Prenons un salaire de 249.000 Ar. Selon l’ancien mode de calcul, en 2008, ce salaire fut

imposé de 4000 Ar + 25% x (249.000 Ar – 180.000 Ar), ce qui donne 21.250 Ar. Alors

que dans les nouvelles réformes, le salaire imposable est de 0 Ar c'est-à-dire qu’il n’y a

pas d’IRSA à payer. Ainsi, les contribuables percevant un salaire jusqu’à 250.000 Ar sont

bénéficiaires à ces reformes de l’IRSA. On assiste alors à une amélioration de son revenu

net, sans doute, qui influencera sa consommation ainsi que son épargne.

a- Amélioration de la consommation :

Le niveau de consommation s’élargira pour les bénéficiaires des nouvelles

réformes. Sachant que la tranche de revenu d’un seuil de minimum vital se trouve

dans cette tranche, l’augmentation de la consommation s’orientera

quantitativement sur les produits de première nécessité.

44

b- Comportement vis-à-vis de l’épargne :

Une amélioration du revenu net augmentera sensiblement l’épargne. Défini

comme la renonciation à la consommation, le comportement sur l’épargne dépend

de chacun. Vue que cette tranche concerne un revenu plutôt bas, certains

épargneront par précaution et d’autres auront tendance à améliorer sa

consommation en quantité qu’en qualité.

c- Incitation :

Sachant que tout contribuable percevant un salaire jusqu’à 250.000 Ar ne paie pas

d’IRSA pourra inciter fortement les agents à faire des efforts pour atteindre ce

niveau de salaire.

Ces dispositions pourront aussi réduire considérablement le secteur informel qui

utilise des salariés percevant un salaire se trouvant dans cette tranche.

1-1-2- Sur la tranche de revenus supérieur à 250.000 Ar

Pour un revenu de 1.500.000 Ar, l’IRSA selon les nouvelles reformes est de 23% x

(1.500.000 Ar – 250.000 Ar), ce qui fait 287.500 Ar, contre 4000 Ar + 25% x (1.500.000

Ar – 180.000 Ar), c'est-à-dire 334.000 Ar pour celles de 2008. Il y a un gain non

négligeable de 46500 Ar au niveau du revenu net qui pourra générer un bien être

considérable pour les contribuables.

a- Amélioration de la consommation :

On pourra enregistrer une amélioration au niveau de la consommation pour les

contribuables. Mais comme il s’agit de la tranche où se trouvent les revenus

élevés, ce progrès se manifestera sans doute par le besoin des produits de luxe et

des biens d’équipements ménagers, et de loisirs.

45

b- Comportement vis-à-vis de l’épargne :

Une hausse du revenu net des contribuables peut influencer le niveau de son

épargne. Il faut tout de même que le comportement à propos de l’épargne dépend

de chaque individu.

c- Civisme fiscal :

Face aux nouvelles reformes, certains contribuables pourront avoir une motivation

à accomplir son devoir de citoyenneté. Mais cela dépend de la mentalité de

chacun.

1-2- Impacts négatifs sur les revenus des contribuables

Tout agent rationnel cherche à maximiser son revenu net et à minimiser son impôt. Le

présent paragraphe analyse les effets néfastes des reformes appliqué à l’IRSA selon les deux

tranches considérées plus haut.

1-2-1- Sur la première tranche

C'est-à-dire pour les revenus jusqu’à 250.000 Ar où le taux d’imposition est égal à 0%.

a- Désincitation :

Sachant que les revenus qui se trouvent dans cette tranche ne sont pas imposables,

les agents ne sont pas inciter à progresser au-delà de leur capacité actuelle. Ils vont

maintenir leur niveau de revenu à moins de 250.000 Ar pour éviter de payer

l’impôt, notamment l’IRSA.

b- Faiblesse de production :

Suite à cette désincitation, les agents se trouvant dans cet intervalle vont stagner

leurs efforts de production pour maintenir le niveau de revenu dans la tranche.

46

1-2-2- Sur la deuxième tranche

C’est la tranche de revenu supérieur à 250.000 Ar. C’est dans cette deuxième que les

revenus moyens et les revenus élevés se trouvent.

D’abord, les contribuables qui se trouvent juste au dessous de 250.000 Ar pourront

ralentir leur productivité afin d’entrer dans la première tranche. Ils pourront préférer

percevoir moins de salaire, exemple 250.000 Ar, et ne pas payer d’impôt que maintenir

leurs efforts, donc percevoir un salaire pas très loin de ce seuil de 250.000 Ar, exemple

255.000 Ar, et payer l’IRSA, c'est-à-dire 1.150 Ar. En plus de la procédure pour le

paiement de l’impôt.

Ensuite, un barème d’IRSA de 23% n’est pas du tout négligeable quelque soit le salaire

perçu. Illustrons avec un salaire imposable de 3.000.000 Ar, l’IRSA est de 632.500 Ar,

c'est-à-dire 21.03% du salaire. Il pourra en résulter une persistance des fraudes fiscales.

Enfin, comparé aux taux étrangers, le taux d’imposition des nouvelles reformes est encore

nettement supérieur. Un des facteurs qui favorise les immigrations de connaissances ou

fuites des élites.

Section 2 : Impacts sur l’économie nationale

Ainsi, on peut observer que les reformes fiscales 2010 appliquée à l’IRSA ne laissent pas sans

impacts, positifs et négatifs, sur les contribuables. Si tels pourront être les effets sur les revenus, il

est aussi important de voir les impacts sur toute l’économie.

2-1- Impacts positifs

On pourra enregistrer : une augmentation de la demande globale, une amélioration de des

recettes fiscales et une hausse de l’investissement global.

47

2-1-1- Augmentation de la demande globale :

Une hausse des revenus nets engendre généralement une hausse de la consommation.

Cela veut dire qu’à long terme, il y a une augmentation de la demande globale, donc une

augmentation de la production globale.

2-1-2- Amélioration des recettes fiscales :

Suite à l’augmentation de la production globale, cela contribuera à une hausse de la valeur

ajoutée, et donc aux recettes de l’Etat. Et par le phénomène d’incitation au civisme fiscal,

vu que l’IRSA présenta 13.06% des recettes en 2009, cet impôt pourra accroitre plus sa

part pour 2010.

2-1-3- Hausse de l’investissement global :

L’équilibre économique stipule que le revenu national est égal à la somme de la

consommation et l’épargne global, ou encore la consommation et l’investissement. Donc

ceci dit que l’augmentation de l’épargne globale signifie une hausse de l’investissement.

2-2- Impacts négatifs

On sait que Madagascar présente toujours une balance de paiement déficitaire. Avec

l’augmentation de la demande, engendrée par la hausse de la consommation, il va y avoir une

augmentation supplémentaire de l’importation. Résultant de la manque de capacité de

production pour la satisfaction des besoins nationaux, ces reformes pourront aggraver le

déficit de la balance commerciale.

48

Section 3 : Suggestion pour remédier aux impacts négatifs :

Le problème se pose essentiellement sur le comportement des contribuables vis-à-vis de l’impôt

considéré. La solution doit donc résider sur la relation entre les contribuables et l’impôt. Tout

d’abord n’est-il pas utile de faire un sondage auprès des contribuables? Ensuite, ne faut-il pas

aussi les informer?

3-1- Sondage auprès des contribuables

Il s’agit de consulter les contribuables au sujet du niveau approprié de service. Cela signifie

comprendre leurs besoins et leurs attentes, et les satisfaire. Pour ce faire, il faut mesurer leur

satisfaction et appliquer les connaissances acquises à la conception et à la prestation des

services. C’est ainsi que les organisations axées sur la qualité du service peuvent offrir des

services de grande priorité de la façon la plus économique, accroissant ainsi au maximum la

satisfaction de la clientèle. Elles leur demandent explicitement des commentaires. Par

conséquent, les Normes de la qualité des services s'adaptent constamment à l'évolution des

attentes des contribuables.

3-2- Information

L’information mais aussi l’éducation constituent certainement le moyen efficient pour

rappeler aux contribuables leurs droits et obligations. L’objectif étant de ne pas dramatiser le

caractère de l’impôt, améliorer l’accessibilité aux informations fiscales et faire en sorte que

le paiement de l’impôt devienne un acte consenti par le citoyen. « Raffermir le consentement

à l’impôt » par l’information, tel doit être le postulat de l’administration fiscale en matière

d’information destinée aux contribuables, car l’acceptation d’un impôt est une condition

devant faciliter son recouvrement.

49

CONCLUSION

Comme la plupart des pays en développement, Madagascar cherche à tout prix à élever sa

croissance économique, donc il a besoin de la mobilité de tous ses facteurs, et une partie

essentielle d’entre eux est la fiscalité d’où l’engagement dans des reformes fiscales,

dernièrement celles de 2010.

Il nous a d’abord fallu présenter la fiscalité malgache, comme ses instruments et son

organisation, dans la première partie du devoir avant d’avoie engagé des études sur les

nouvelles réformes fiscales, dans la deuxième partie. Dans cette dernière ont été dégagées

les causes principales des réformes, telles la complexité du système, la faiblesse de

l’économie et la persistance du secteur informel. Et au-delà des indicateurs statistiques, les

indices qualitatifs permettent aussi donc d’apprécier la faiblesse de la fiscalité malgache.

Ainsi cette dernière est caractérisée par une flagrante instabilité, d’où les nouvelles

dispositions des nouvelles reformes qui ont été clairement étalées, toujours dans la

deuxième partie. Sur les impôts, les réformes concernèrent la simplification apportée au

système par le maintien du nombre d’impôts actuels, puis la diminution de la progressivité

des taux y afférents.

Concernant toujours l’impôt, la dernière partie évoque la question de l’IRSA, ses

nouvelles dispositions et ses enjeux. Ainsi, l’IRSA 2010 atteint son record de taux

minimal d’imposition de 23% qui ne reste pas sans impacts. Ces derniers dépendent du

montant de revenus des contribuables. Comme but posé, moins de mécontents et plus de

contents pour plus de civisme fiscal, le nouveau système est en mesure de le permettre

bien plus que le précédent, donc des effets plutôt positifs sur l’économie. Mais comme

tous les faits, il y a toujours des effets néfastes. La fiscalité induit actuellement, et dans de

trop nombreux cas, des comportements faussés de la part de contribuables soucieux de

réduire leur charge fiscale. D’où les recommandations qui sont essentiellement proposées

50

pour une meilleure compréhension et acceptation de l’impôt.

Et peut-il donc y avoir d’autres moyens à part la fiscalité pour donner une performance à

l’économie malgache ? Pourquoi ne pas s’orienter plus profondément vers les

financements extérieurs et aux aides financières internationales puisque le système fiscal

malgache ne peut, à lui tout seul, rendre à l’économie une performance suffisante pour

sortir de la pauvreté ?

Annexe I : Résumé du système fiscal 2007-2008

LF 2007 LF 2008

Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux

1. Impôt sur les revenus, bénéfices et gains 1. Impôt sur les revenus, bénéfices et gains

l.1. Impôt sur lesbénéfices dessociétés (IBS)

L'IBS est supporté par lessociétés quels que soient leurforme et leur objet. Lespersonnes morales relèventobligatoirement de l'impositionIBS.

L'IBS est acquitté avant le lg

mai ou le 1er octobre ou dansles deux mois de la clôture del'exercice.

Prélèvement d'un précompteau cordon douanier imputablesur l'IBS de 5 % de la valeurCAF pour les personnes nonimmatriculées

-Bénéficient d'uneexonération : lesorganismes publics,les sociétés depersonnes, lesassociations etorganismes sans butlucratif.

-Exonération d’IBS etdu minimum pendantles 2 premiersexercices et limitationà 50% lors du 3ème

pour les sociétésnouvellement crééesjusqu’au 31/12/06

Taux : 30 %.

Minimum de perception

- Ar 100.000 + 5 %o duCA (activités agricole,industrielle, minière,hôtelière, touristique etde transport) ;

- Ar 320.000 + 5 %o duCA pour les autresactivités.

l.1. Impôt sur lesrevenus (IR)

Critère d’imposition à l’IRen fonction du chiffred’affaires annuel réalisé.

L'IR est acquitté au plustard le l5 mai ou le 15novembre ou dans lesquatre mois de la clôturede l'exercice.

Paiement par acomptesprévisionnels bimestriels.

Bénéficient d'uneexonération : lesorganismes publics,les intérêts versés parla CEM, lesassociations etorganismes sans butlucratif, lesrémunérations desservices decommunication fournisde l’étranger via lessatellites…

(CEM = Caissed’Epargne de M/Car)

Taux : 25 %.

Taux : 10% pour lespersonnes non résidentes.

Minimum de perception

- Ar 100.000 + 5%o du CA(activités agricole, industrielle,minière, hôtelière, touristiqueet de transport) ;

- Ar 320.000 + 5 %o du CApour les autres activités.

1.2. Impôt sur lesrevenus nonsalariaux (IRNS).

Impôt sur le revenu net despersonnes morales ouphysiques non soumis à l’IBSou à l’IRSA. Paiement paracomptes prévisionnelsbimestriels.

Pas d'exonération Impôt progressif partranche en Ar

- Jusqu’à200.000 2000 Ar

- de 200.001 à

LF 2007 LF 2008

Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux

Prélèvement d'un précompteau cordon douanier imputablesur l'IRNS de 5 % de la valeurCAF pour les entreprises nonimmatriculées.

500.000 5 %

- de 500.001 à 4.000.00015 %

- Plus de 4.000.00130 %

1.3. Impôt sur lerevenu despersonnesphysiques(IRSA).

Impôt annuel retenu à la sourcepar les employeurs sur lessalaires et traitements

Application d'un système deréduction pour charges defamille et de l’abattementforfaitaire.

Sont exonérées, lesprestations familiales,les pensions militaireset civiles d'invalidité, laretraite du combattant,les rémunérationsperçues par lepersonnel desreprésentationsdiplomatiques et desorganismesinternationaux, ..

Impôt progressif partranche en Ar

- de 0 à 50.000300 Ar

- de 50.001 à 100.0005 %

- de 100.001 à 300.00015 %

- Plus de 300.00030 %

Fraisprofessionnels : 30%sans excéder Ar 120.000par mois.

1.3. Impôt sur lerevenu despersonnesphysiques(IRSA).

Impôt annuel retenu à lasource par les employeurssur les salaires ettraitements

Application d'un systèmede réduction pourcharges de famille et del’abattement forfaitaire.

Sont exonérées, lesprestations familiales,les pensions militaireset civiles d'invalidité, laretraite du combattant,les rémunérationsperçues par lepersonnel desreprésentationsdiplomatiques et desorganismesinternationaux, ..

Impôt progressif par trancheen Ar

- jusqu’à Ar 100.000 :Ar 200

- jusqu’à Ar 140.000 : Ar 500

-jusqu’à Ar 160.000 : Ar 2.000

- jusqu’à Ar 180.000 : Ar 4.000

Tranche supérieure à Ar180.000 : 25%

Fraisprofessionnels : 30% sansexcéder Ar 120.000 par mois.

LF 2007 LF 2008

Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux

Mode d’évaluationde certains avantages ennature :

- véhiculeautomobile : 30% de la totalitédes dépenses mensuellesréelles

- autres avantages :évaluation en fonction de lavaleur réelle de tous leséléments concédésmensuellement.

1.4.Impôt synthétique(IS).

Impôt supporté parles personnes physique ouentreprises individuelles quiréalisent un chiffre d'affairesinférieur à 20.000.000 Ar.

L'impôt synthétiqueest représentatif et libératoirede la taxe professionnelle, del'IRNS et de la TST

Si CA ≤120.000 Ar par an pourles personnesn’exerçant aucuneactivité passible de laTP.

Lesgrossistes et demi-

6 % d'une basearrêtée forfaitairement.

Minimum de Ar5.000

1.4.Impôt synthétique(IS).

Impôt supportépar les personnesphysiques, morales ouentreprises individuellesqui réalisent un chiffred'affaires inférieur ou égalà 20.000.000 Ar.

6 % d'une basearrêtée forfaitairement.

Minimum de Ar16.000

Produits de l’IS :

LF 2007 LF 2008

Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux

grossistes sont exclusde l'IS.

40% pour les Régions, 60%pour les Communes

1.5.Impôt sur lesrevenus descapitauxmobiliers(IRCM).

Impôt sur le paiementdes distributions faites par lessociétés à leurs actionnaires,retenu à la source par lessociétés distributrices, ainsi queles produits de placements àrevenus fixes.

Lesamortissements decapital, les opérationssur comptes courants,le Crédit mutuel et lesassociations de créditmutuel, etc

Taux : 15% 1.5.Impôt sur lesrevenus descapitauxmobiliers (IRCM).

Impôt sur lepaiement des distributionsfaites par les sociétés àleurs actionnaires, retenuà la source par lessociétés distributrices,ainsi que les produits deplacements à revenusfixes.

Lesamortissements decapital, les opérationssur comptes courants,le Crédit mutuel et lesassociations de créditmutuel, dividendesdistribués, etc

Taux : 25%

1.6.Taxe forfaitairesur les transferts(TFT)

Impôt assis sur lestransferts effectués au profit depersonnes se trouvant àl’étranger et non imposées àMadagascar à l’impôt sur lerevenu ou à la taxeprofessionnelle

Lesallocations de bourse ,les sommes transféréesprovenant de la cessiond'un bien sis àMadagascar, lessommes ayantsupporté l'IRCM, etc.

10 % retenu àla source sur montant destransactions.

1.6.Taxe forfaitairesur les transferts(TFT)

Dispositions abrogées

1.7.Impôt sur les plus-

Impôt assis sur lesmutations à titre onéreux de

Aliénation debien ou droits

Inférieur à 2millions Ar : 5 %

1.7.Impôt sur les plus-

Impôt assis surles mutations à titre

Aliénation debien ou droits

Taux proportionnel :25%

LF 2007 LF 2008

Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux

valuesimmobilières(IPVI).

biens ou de droits immobiliers. immobiliers de l’Etat oudes collectivités

de 2 à 4millions Ar : 10 %

de 4 à 6millions Ar : 15 %

de 6 à 8millions Ar : 20 %

plus de 8millions Ar : 25 %

valuesimmobilières(IPVI).

onéreux de biens ou dedroits immobiliers.

immobiliers de l’Etat oudes collectivités

2. Impôts sur les biens et services 2. Impôts sur les biens etservices

2.1.Taxe sur la valeurajoutée (TVA)

Taxe récupérable surles opérations de vente et lesprestations de service réaliséessur le territoire malgache, etsur les importations. Dépôtd'une déclaration mensuelle sichiffre d'affaires supérieur à 50millions Ar et déclarationtrimestrielle pour les autresentreprises.

Sontexonérées : les produitspharmaceutiques, lesintrants agricoles,prestations sanitaires,etc…

Taux unique de18 %

Taux de 0 %pour les exportations

2.1.Taxe sur la valeurajoutée (TVA)

Taxerécupérable sur lesopérations de vente et lesprestations de serviceréalisées sur le territoiremalgache, et sur lesimportations.

Seuil : Ar200.000.000

Sontexonérées : droitsd’adhésion et cotisationdes membres descentres de gestionpendants leurs 3premières années, lesproduitspharmaceutiques, lesintrants agricoles,prestations sanitaires,etc…

Taux unique de 20%

Taux de 0 % pourles exportations

LF 2007 LF 2008

Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux

Déclarationmensuelle.

Echéance :dans les 15 premiersjours du mois qui suit lapériode.

Produitstaxables : importation etvente de pétrolelampants, consommationd’eau et d’électricité descollectivités publiques,opérations effectuées parla CEM…..

2.2.Taxe sur lestransactions(TST)

Taxe nonrécupérable acquittée par lesentreprises individuelles quiréalisent un chiffre d'affairesannuel inférieur à 50 millions

5 % 2.2.Taxe sur lestransactions(TST)

Dispositions abrogées

LF 2007 LF 2008

Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux

Ar. Option possible pour êtreimposé à la TVA avecobligation de tenue d’unecomptabilité

2.3.Droit d’accises(DA)

Taxe sur certainsproduits importés ou fabriquésà Madagascar (tabacs,boissons, produits miniers,produits cosmétiques etparfums, vanilline, etc.)

Sontexonérés les produitsalcoolisés entrant dansla préparation desmédicaments.

Taux advalorem de 20 à 180 %

2.3.Droit d’accises(DA)

Taxe surcertains produits importésou fabriqués àMadagascar (tabacs,boissons alcooliques,communication partéléphonie..)

Limitation du champd’application de l’acquità caution : les produitstaxables entrant commematières premières nebénéficient plus del’acquit à caution ;- taxation en cascade.

Sontexonérés les produitsalcoolisés entrant dansla préparation desmédicaments.

Taux ad valorem de7% à 326 %

3. Droits d’enregistrement et timbre 3. Droits d’enregistrement et timbre

LF 2007 LF 2008

Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux

Droitsd’enregistrement

Droits prélevés surles transactions immobilières(locations, ventes, donations)et mobilières

Immeubles6 %

+ 2% TA

Fonds decommerce 6%+ 2 % TA

Véhicules2 %

à 4%

Valeursmobilières 2 %

Bailcommercial : 2%

Bailemphytéotique : 1%

Droitsd’enregistrement

Droits prélevéssur les transactionsimmobilières (locations,ventes, donations) etmobilières

Immeubles6 %

Fonds de commerce6%

Véhicules2 % à 4%

Valeurs mobilières2 %

Bail commercial :2%

Bail emphytéotique :1%

Taxe depublicité foncière

Taxe prélevée surl'inscription des mutationsfoncières dans le livre foncier.

Taux de 1 % Taxe depublicité foncière

Taxeadditionnelle

Dispositions abrogées

Taxesur les

Taxe prélevée surles conventions et contrats

Sontexonérés, les contrats

Taux de 4 % à20 % selon la nature du

Taxesur les

Taxe prélevéesur les conventions et

Sontexonérés, les contrats

Taux de 4 % à 20 %selon la nature du risque

LF 2007 LF 2008

Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux

assurances. d'assurance. de réassurance, lesassurances sociales,etc.

risque couvert par lecontrat d'assurance.

assurances. contrats d'assurance.

Echéance : 15juin de chaque année.

de réassurance, lesassurances sociales,etc.

couvert par le contratd'assurance.

Taxeannexe sur lescontratsd’assurance devéhiculesautomobiles ouTACAVA

Les voituresparticulières nonaffectées au transportpublic ou n’appartenantpas à des personnesmorales

Taux : 10% sur lessommes mentionnés dans lecontrat

Droit detimbre.

Droits sur les actesjuridiques, la correspondance

- Timbre dedimension de :

Droit detimbre.

Assujettissement au droit de timbre

- Timbre dedimension de :

LF 2007 LF 2008

Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux

adressée à l'administration, lesfactures réglées en espèce, lesdocuments officiels.

Paiement effectuéau moyen d'un timbre fiscal.

200 à 400 Ar

- Timbreproportionnel sur effets :1Ar par tranche de 200 Ar

- Timbre desquittances : 5 %o

- Timbre depasseports de :

10.000 à52.000 Ar

quittance sur état dessociétés, entreprises etparticuliers imposables àl’IR

Abrogation destimbres mobiles

Révision à lahausse du visa depasseport des étrangers

200 à 400 Ar

- Timbreproportionnel sur effets :1 Arpar tranche de 200 Ar

- Timbre desquittances : 5 %o

- Timbre depasseports de :

80.000 à 250.000 Ar

4.Taxes sur les biens et activités 4.Taxes sur les biens et activités

4.1.Taxeprofessionnelle(TP)

Taxe due par lesentreprises qui exercent uneactivité professionnelle àMadagascar.

Les salariés,les exploitantsagricoles, lesrestaurants et cantinesscolaires, etc.

Applicationd'un tarif élaboré à partird'une classification desentreprises selon la naturede leur activité, leurchiffre d'affaires, etc.

4.1.Taxeprofessionnelle(TP)

Dispositions abrogées

4.2.Impôt sur lesrevenus

Impôt foncier sur lespropriétés bâties : supporté parles personnes physiques

Exonérations: immeubles affectés àl'exercice du culte ou

2 % à 5 % votépar les collectivités

4.2.Impôt sur lesrevenus

Impôt fonciersur les propriétés bâties :supporté par les

Exonérations: immeubles affectés àl'exercice du culte ou

5 % à 10 % voté parles collectivités locales

LF 2007 LF 2008

Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux

immobiliers(bâties et nonbâties)

propriétaires ou occupanteffectif d'un bien immobilier.

de l'enseignement; àdes organismes sansbut lucratif auximmeubles appartenantà l'État, …

Exonération de 5 anspour les constructionsnouvelles

locales immobiliers(bâties et nonbâties)

personnes physiquespropriétaires ou occupanteffectif d'un obienimmobilier.

de l'enseignement; àdes organismes sansbut lucratif auximmeubles appartenantà l'État, …

Exonération de 5 anspour les constructionsnouvelles

Transfert de gestionau profit des Communes

5. Droits et taxes sur le commerce extérieur 5. Droits et taxes sur le commerceextérieur

LF 2007 LF 2008

Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux

5.1Droit de douane àl'importation.

Prélevé sur la valeurCAF des importations.

Produits dela catégorie 1 (tauxzéro) du tarif extérieurcommun (TEC).Élimination du droitdans le cadre desaccords de la COI etdu COMESA sousréserve de réciprocitéet d'alignement destarifs entre paysmembres.

0 %: engrais,matériels agricoles

5 % : matièrespremières, intrants

10 % : biensd’équipements

20 % : biens deconsommation

5.1Droit de douane àl'importation.

Prélevé sur lavaleur CAF desimportations.

Produits dela catégorie 1 (tauxzéro) du tarif extérieurcommun (TEC).Élimination du droitdans le cadre desaccords de la COI etdu COMESA sousréserve de réciprocitéet d'alignement destarifs entre paysmembres.

0 %: engrais, matérielsagricoles

5 % : matièrespremières, intrants

10 % : biensd’équipements

20 % : biens deconsommation

5.2.Fiscalitépétrolière.

Taxe sur la mise à laconsommation des produitspétroliers.

Base spécifique(volume)

Produitspétroliers destinés àl'avitaillement desnavires et aéronefs.

Tarif par litrevariable suivant la naturedu produit

5.2.Fiscalitépétrolière.

Taxe sur lamise à la consommationdes produits pétroliers.

Basespécifique (volume)

Produitspétroliers destinés àl'avitaillement desnavires et aéronefs.

Tarif par litrevariable suivant la nature duproduit

5.3.Droit sur lesmarchandises

Prélevée sur lesquantités de marchandisesimportées par les autorités

Tauxspécifiques variablesselon la destination et la

5.3.Droit sur lesmarchandises

Prélevée sur lesquantités demarchandises importées

Taux spécifiquesvariables selon la destination et

LF 2007 LF 2008

Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux Impôt Nature et champd’application

Exonération Taux

(péage) portuaires nature du produit. (péage) par les autorités portuaires la nature du produit.

Source : Ministère des Finances et des Budgets

Annexe II : Recettes en % par catégorie d'impôts

PERIODE 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

1995

1 IMPOTS S/REVENU,BEN.,GAINS 34,5% 41,4% 44,5% 42,9% 36,2% 33,8% 40,9% 41,8% 34,0% 36,1% 41,7% 50,5% 44,7%2 IMPOTS S/ LAPROPRIETE 2,9% 2,8% 3,6% 2,3% 2,3% 2,2% 2,3% 2,2% 2,5% 2,6% 2,3% 2,0% 5,0%3 IMPOTS S/ BIENS &SERVICES 61,3% 54,8% 49,9% 53,1% 60,2% 62,6% 55,3% 54,7% 61,8% 59,9% 54,7% 46,3% 49,0%4 AUTRES RECETTESFISCALES 1,4% 1,1% 2,0% 1,7% 1,3% 1,3% 1,5% 1,3% 1,7% 1,4% 1,3% 1,3% 1,3%TOTAL RECETTES

FISCALES 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%

PERIODE1 IMPOTS S/ REVENU,BEN,

GAINS

2 IMPOTS S/

LA

PROPRIETE

3 IMPOTS S/

BIENS &

SERVICES

4 AUTRES

RECETTES

FISCALES

TOTAL

RECETTES

FISCALES

1994 41,1% 3,1% 54,9% 0,9% 100%1995 34,5% 2,9% 61,3% 1,4% 100%1996 41,4% 2,8% 54,8% 1,1% 100%1997 44,5% 3,6% 49,9% 2,0% 100%

1998 42,9% 2,3% 53,1% 1,7% 100%1999 36,2% 2,3% 60,2% 1,3% 100%2000 33,8% 2,2% 62,6% 1,3% 100%2001 40,9% 2,3% 55,3% 1,5% 100%2002 41,8% 2,2% 54,7% 1,3% 100%2003 34,0% 2,5% 61,8% 1,7% 100%2004 36,1% 2,6% 59,9% 1,4% 100%2005 41,7% 2,3% 54,7 1,3% 100%2006 50,5% 2,0% 46,3% 1,3% 100%2007 44,7% 5,0% 49,0% 1,3% 100%

Source : Direction Générale des Impôts

Annexe III : Evolution des recettes fiscales 2007-2009

Source : Ministère des Finances et des Budg

Annexe III : calculs des auteurs pour les estimations et les prévisions

(2009 : estimations ; 2010 et années suivantes : prévisions)

Indicateurs macro-économiques Composantes de la demande

2008

2009

2010

2011

Taux de croissancedu PIB

7.1

-4.5

-0.4

4.3

Inflation IPC9

.28

.99

.18

.0

Balance budgétaire% PIB

-1.9

-1.3

-0.6

-1.0

Balance courante %PIB

-20.5

-16.2

-17.4

-17.7

Résultats sommaires

2001

2008

2009

2010

2011

Formation brute de capital1

8.54

3.9-

12.20

.74

.4

Formation brute de capital -Publique

7.3

9.0

-5.5

0.1

2.0

Formation brute de capital -Privée

11.2

34.9

-6.7

0.6

2.5

Consommation finale8

4.78

7.70

.2-

3.82

.6

Consommation finale -Publique

9.1

11.5

-1.9

0.2

0.9

Consommation finale - Privée7

5.67

6.22

.0-

3.91

.6

Solde extérieur-

3.2-

31.67

.52

.6-

2.7

External sector - Exportations2

9.12

6.7-

3.90

.61

.1

External sector - Importations-

32.3-

58.31

1.42

.1-

3.8

Taux de croissance du PIB, envolume

- --

4.5-

0.44

.3

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Taux de croissance du PIB envolume

6.0

-12.7

9.8

5.3

4.6

5.0

6.2

7.1

-4.5

-0.4

4.3

Inflation IPC6

.91

6.2-

1.11

4.01

8.41

0.81

0.39

.28

.99

.18

.0

PIB (échelle $)5

968.65

213.55

723.86

024.76

302.06

618.57

031.67

528.37

178.57

146.17

462.0

PIB en volume4

.54

.65

.54

.45

.05

.57

.39

.58

.18

.18

.7

Taux de change1

318.31

318.51

240.61

870.92

005.72

142.31

873.11

708.41

956.12

102.82

197.4

Opérations financières de l'Etat (en pourcentage du PIB) Comptes courants (en pourcentage du PIB)

2001

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Recettes totales (avec dons)1

4.05

9.11

6.01

6.61

0.51

1.61

3.1

Recettes fiscales9

.71

0.71

1.41

2.99

.61

0.61

1.4

Dons3

.94

7.94

.33

.40

.70

.71

.5

Autres revenues0

.40

.50

.30

.30

.30

.30

.3

2001

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Dépenses totales (et prêtsnets) (a)

18.4

21.4

18.7

18.5

11.8

12.2

14.1

Dépenses courantes1

1.11

1.21

1.01

0.88

.89

.09

.6

Sans les intérêts9

.18

.89

.91

0.17

.98

.28

.9

Salaires4

.55

.05

.24

.75

.15

.05

.0

Biens et services3

.63

.23

.14

.62

.42

.83

.3

Intérêts2

.02

.41

.10

.80

.80

.80

.7

Dépenses en Capital7

.31

0.27

.67

.73

.03

.24

.5

2001

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Solde primaire-

2.44

0.0-

1.6-

1.2-

0.40

.1-

0.3

Solde global-

4.33

7.6-

2.7-

1.9-

1.3-

0.6-

1.0

Source: Données de l’INSTAT

2001

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Balance commerciale0

.3-

10.2-

13.6-

20.1-

14.2-

13.8-

15.0

Exportations de biens(f.o.b.)

21.3

17.5

16.9

13.8

14.9

16.1

15.4

Importations de biens(f.o.b.)

21.0

27.7

30.5

33.9

29.1

30.0

30.5

Services-

3.5-

2.2-

2.4-

4.1-

5.6-

6.1-

4.9

Revenue des facteurs-

1.3-

1.5-

0.8-

0.5-

0.6-

0.7-

0.6

Transferts courants3

.23

.84

.14

.34

.33

.32

.9

Solde des comptescourants

-1.3

-10.0

-12.7

-20.5

-16.2

-17.4

-17.7

Bibliographie

« Enquête sur le secteur informel dans l’agglomération d’Antananarivo » MADIO,

1998 et 2000

Code Général des Impôts

DIOUF, « Economie des Finances Publiques », édition NATHAN, 2000

Francis ANDRIANARISON, « Introduction à la politique fiscale malgache »,

INSTAT, 1996

Francis ANDRIANARISON, « Pression, structure et réformes fiscales à

Madagascar : où en est-on », INSTAT, 1998

Jean François GAUTIER, « Une introduction à la fiscalité malgache : réformes

après réformes .... le taux de pression reste constant », INSTAT, 1998

Loi n°2008-026 du 18 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009

Ordonnance n°2009-014 du 31 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010

Sommaire de la politique fiscale 2008

Michel Bialès, Dictionnaire d’économie, édition FOUCHER, 1996

Web graphie www.mfb.gov.mg

www.impôts.mg

www.instat.mg

www.lagazette-dgi.com

www.banque-et-assurance.com

www.lexpressmada.com

www.africaeconomicoutlool.org

TABLE DES MATIERES

Remerciement i

Liste des tableaux ii

Sommaire iii

Liste des abréviations iv

INTRODUCTION 1

Partie I : Fiscalité 3

Chapitre 1 : Notion de fiscalité 3

Section 1 : Définition, principes et objectifs 3

1-3- Définitions et principes 3

1-1-3- Fiscalité 4

1-1-4- Impôt 5

1-4- Objectifs de la fiscalité 5

1-2-5- Objectif de ressources publiques 5

1-2-6- Objectif d’incitation 5

1-2-7- Objectif d’équité 5

1-2-8- Autres objectifs 5

Section 2 : Fonctions de la fiscalité 5

4-1- Fonction d’allocation des ressources 5

4-2- Fonction de redistribution des ressources 6

4-3- Fonction de stabilisation macroéconomique 7

Chapitre 2 : Fiscalité malgache 8

Section 1 : Recettes budgétaires de l’Etat 8

1-3- Recettes parafiscales 8

1-4- Recettes fiscales 8

Section 1 : Instruments fiscaux 10

1-1- Les impôts directs, instruments de redistribution 10

1-2- Les impôts indirects internes, instruments de recettes 11

1-3- Droits et taxes divers 11

Section 2 : Organisation de l’administration et gestion des impôts 12

2-1- Organisation de l’administration fiscale 12

2-2- Gestion de l’assiette 13

2-3- Modalité de recouvrement et de contrôle des impôts 13

Partie II : reformes fiscales 15

Chapitre 1 : Causes des reformes fiscales 15

Section 1 : Complexité du système fiscal malgache 15

1-3- Fausseté des idées 15

1-4- Système fiscal complexe 17

Section 2 : Résultat économique et financier 18

2-3- Production 18

2-4- Secteur extérieur 19

2-7- Finances publiques 19

Section 3 : Existence de secteurs informels 20

3-3- Réalité de la fraude fiscale à Madagascar 20

3-4- Choix de l’informel 21

Chapitre 2 : Reformes fiscales 2010 22

Section 1 : Présentation 22

Section2 : Grandes axes d’intervention 23

2-2- Recettes 23

2-4-1- Impôts 23

2-4-2- Douanes 24

c- Sur les codes de douanes 24

d- Sur le tarif des douanes 25

2-5- Dépenses 26

2-5-1- Les dépenses de solde 26

2-5-2- Les dépenses de fonctionnement hors solde 26

2-5-3- Les dépenses d’investissement 26

2-6- Dette publique 27

2-6-1- Dette extérieure 27

2-6-2- Dette intérieure 27

2-6-3- Les opérations en capital de la dette publique 28

3- Partie III : IRSA 29

Chapitre 1 : Généralité 29

Section 1 : Salaires 29

1-2- Rémunération salariale 29

1-3-1- Définition 29

1-3-2- Salariat et rémunération du travail 30

1-3-3- Composantes du salaire 30

1-3-4- Salaire net réel 31

1-3-5- Salaire brut et salaire net 31

1-4- Revenus imposables 32

1-5- Fixation des salaires 33

Section 2 : Contribuables assujettis 34

Section3 : Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés 34

3-3- Principe 34

3-4- Champ d’application 34

3-4-1- Territorialité 34

3-4-2- Les revenus exonérés 35

3-5- Calcul de l’IRSA 35

3-6- Perception de l’IRSA 36

Chapitre 2 : Reformes fiscales 2010 et IRSA 37

Section 1 : Anciennes reformes de l’IRSA 37

1-5- Tranches de revenus imposables 37

1-6- Droit commun 38

1-7- Régime spécial 38

1-8- Mode de calcul 39

Section 2 : Dispositions de l’IRSA 2010 40

2-4- Tranches de revenus imposables 41

2-5- Droit commun 41

2-6- Barème d’imposition 41

3-1- Mode de calcul 42

Chapitre 3 : Impacts de l’IRSA 43

Section 1 : Impacts sur le revenu des contribuables 43

1-2- Impacts positifs sur les revenus des contribuables 43

1-2-3- Sur la tranche de revenus jusqu’à 250.000 Ar 43

d- Amélioration de la consommation 43

e- Comportement vis-à-vis de l’épargne 44

f- Incitation 44

1-2-4- Sur la tranche de revenus supérieur à 250.000 Ar 44

d- Amélioration de la consommation 44

e- Comportement vis-à-vis de l’épargne 45

f- Civisme fiscal 45

1-3- Impacts négatifs sur les revenus des contribuables 45

1-3-1- Sur la première tranche 45

c- Désincitation 45

d- Faiblesse de production 45

1-3-2- Sur la deuxième tranche 46

Section 2 : Impacts sur l’économie nationale 46

2-2- Impacts positifs 46

2-2-1- Augmentation de la demande globale 47

2-2-2- Amélioration des recettes fiscales 47

2-2-3- Hausse de l’investissement global 47

2-3- Impacts négatifs 47

Section 3 : Suggestion pour remédier aux impacts négatifs 48

3-3- Information 48

3-4- Sondage auprès des contribuables 48

CONCLUSION 49

Annexe I

Bibliographie X

Web graphie X

Table des matières XI

Noms : RAJAONAH

Prénoms : Hery Ny Ony

Titre : Reformes fiscales 2010 et IRSA : Impacts sur les revenus des contribuables.

Nombre de pages : 50

Tableaux : 6

Résumé

Vue le faible état de la fiscalité de Madagascar, essentiellement due à de nombreuses

causes telles que sa propre complexité, la faiblesse de la croissance économique et la

persistance du secteur informel, il a fallu à l’Etat de la réformer. Les reformes sur l’IRSA

impliquent une modification de sa structure, essentiellement au niveau du taux

d’imposition qui est actuellement de 23%. Ces nouvelles dispositions constituent bien des

avantages comme des inconvénients sur les contribuables, tels les effets sur le civisme

fiscal, que sur l’économie nationale, tels les effets sur la recette de l’Etat.

Mots clés : fiscalité, réformes, croissance économique, IRSA, taux d’imposition, civisme fiscal,

recette de l’Etat.

Encadreur : Monsieur RAVONJIARISON Cousin Germain, Docteur en Gestion.

Adresse de l’auteur : Lot C25F Atendro SABOTSY NAMEHANA