ANNÉE UNIVERSITAIRE 2016 2017 - Droitucp 2 droit... · 2017-01-16 · 1 Université de Cergy-Pontoise – Cours de droit de la famille – Licence I – Année 2016-2017. UNIVERSITÉ

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Université de Cergy-Pontoise – Cours de droit de la famille – Licence I – Année 2016-2017.

UNIVERSITÉ CERGY-PONTOISE

ANNÉE UNIVERSITAIRE 2016 – 2017

DROIT DE LA FAMILLE – LICENCE 1 – SEMESTRE 2

Cours de Madame Maïté Saulier

Plan de cours, programme des séances de TD et guide méthodologique

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Table des matières Plan de cours ........................................................................................................................................................ 3

Programme des séances de travaux dirigés ..................................................................................................... 5

Le cas pratique ................................................................................................................................................ 6

Le commentaire d’arrêt ................................................................................................................................. 7

A. Rappel sur le fonctionnement de la Cour de cassation .............................................................. 7

B. Savoir lire un arrêt rendu par la Cour de cassation ................................................................... 9

C. Réalisation d’une fiche d’arrêt ..................................................................................................... 12

D. Réalisation du commentaire d’arrêt ........................................................................................... 14

La dissertation ................................................................................................................................................ 15

Quelques outils .................................................................................................................................................. 18

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PLAN DE COURS MAGISTRAL

INTRODUCTION

CHAPITRE 1. CONSIDÉRATIONS SOCIOLOGIQUES SUR LA FAMILLE : LA FAMILLE, QUELLE RÉALITÉ ?

CHAPITRE 2. CONSIDÉRATIONS POLITIQUES SUR LA FAMILLE : LA FAMILLE, OBJET POLITIQUE.

CHAPITRE 3. CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES : PREMIÈRE APPROCHE DU DROIT DE LA FAMILLE.

LEÇON 1. LE COUPLE

INTRODUCTION : LE COUPLE AU FONDEMENT DE LA FAMILLE

PREMIÈRE PARTIE : LE COUPLE MARIÉ

TITRE 1. LA FORMATION DU MARIAGE

TITRE 2. LES EFFETS DU MARIAGE

TITRE 3. LA DÉSUNION

DEUXIÈME PARTIE : LE COUPLE DE PARTENAIRES

TITRE 1. LA FORMATION DU PACS

TITRE 2. LES EFFETS DU PACS

TITRE 3. LA DISSOLUTION DU PACS

TROISIÈME PARTIE : LE COUPLE DE CONCUBINS

TITRE 1. L’EXISTENCE DU CONCUBINAGE

TITRE 2. LES EFFETS DU CONCUBINAGE

TITRE 3. LA DISSOLUTION DU CONCUBINAGE

LEÇON 2. L’ENFANT

INTRODUCTION : L’ENFANT DANS LA FAMILLE

PREMIÈRE PARTIE : LA FILIATION DE L’ENFANT

TITRE 1. LA FILIATION PAR PROCRÉATION CHARNELLE

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TITRE 2. LA FILIATION PAR PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE

TITRE 3. LA FILIATION SANS PROCRÉATION : L’ADOPTION

DEUXIÈME PARTIE : LES RAPPORTS ENTRE L’ENFANT ET SES PARENTS

TITRE 1. LES RAPPORTS PERSONNELS

TITRE 2. LES RAPPORTS PATRIMONIAUX

LEÇON 3. LA FAMILLE ÉTENDUE

PREMIÈRE PARTIE : LE NOM DE FAMILLE

DEUXIÈME PARTIE : L’OBLIGATION ALIMENTAIRE

NB. Chaque semaine, le plan détaillé du cours dispensé en amphithéâtre est mis à votre disposition sur le

site de l’université. Sur ce même site, sont mis à disposition certains documents complémentaires évoqués en cours. Veillez donc à le consulter régulièrement.

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PROGRAMME DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS

Séance 1 : Premières vues sur le droit de la famille

Séance 2 : La formation du mariage

Séance 3 : Les effets du mariage

Séance 4 : Le divorce – les cas de divorce

Séance 5 : Le divorce – les effets du divorce

Séance 6 : Le PACS

Séance 7 : Le concubinage

Séance 8 : La filiation par procréation charnelle – L’établissement de la filiation

Séance 9 : La filiation par procréation charnelle – La contestation de la filiation

Séance 10 : La filiation autrement – Adoption, PMA et GPA

Séance supplémentaire à consulter : L’autorité parentale – L’obligation alimentaire

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GUIDE MÉTHODOLOGIQUE

Pour chaque séance de travaux dirigés, un exercice juridique est à réaliser. Ces exercices correspondent aux différents types d’écrits classiques : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire d’article, exposé. Il importe, bien évidemment, de maîtriser son cours avant de s’atteler à la réalisation de l’épreuve. Il convient également de connaître les bases méthodologiques pour chaque exercice. En voici les grandes lignes.

LE CAS PRATIQUE L’objectif d’un cas pratique est d’apprécier votre aptitude au raisonnement juridique et à la mobilisation de connaissances. Le cas pratique est l’application juridique du syllogisme. Exemple du syllogisme de Platon : « Tous les hommes sont mortels [majeure], je suis un homme [mineure], je suis mortel [conclusion] ».

Première étape : la lecture du sujet.

- Lisez une première fois les faits qui vous sont énoncés pour avoir une vue d’ensemble des thématiques abordées.

- Repérez les éléments inutiles ou superflus pour les écarter. - Repérez les éléments essentiels que vous devez retenir (dates, termes, chiffres…). - Prenez une feuille de brouillon et classez les faits par ordre chronologique (au besoin faites un

schéma).

Deuxième étape : la qualification et le résumé des faits (mineure du syllogisme) - Vous devez d’abord qualifier les faits et les prétentions des parties, c'est-à-dire leur donner une

forme juridique. Ex : José, âgé de 14 ans… deviendra « un mineur ». Josette, incapable de gérer

son argent et âgée de 83 ans… deviendra une « personne vulnérable ». Arthur qui a acheté une voiture chez son garagiste et qui souhaite s’en débarrasser… deviendra « un particulier a conclu une vente avec un professionnel de l’automobile et souhaite annuler le contrat ».

- Vos qualifications établies au brouillon, résumez les faits au propre en adoptant une démarche chronologique et précise, sans oublier les éléments essentiels et sans extrapoler.

Troisième étape : la détermination du problème de droit - Une fois le résumé des faits achevé, vous devez déterminer le problème de droit.

Celui-ci peut figurer explicitement dans le cas pratique. Dans ce cas, reprenez la question posée. À défaut de problème précis posé, il vous appartient de problématiser les faits, c'est-à-dire de

rechercher ce qui pose juridiquement problème dans le cas exposé et de le transcrire en une formule interrogative.

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Quatrième étape : l’identification des règles de droit applicables (majeure du syllogisme) - Votre problème posé, vous devez dégager puis présenter les règles de droit applicables aux faits

de l’espèce.

- Une façon pertinente de faire est la suivante : 1°) Définitions succinctes des termes ; 2°) Règles applicables ; 3°) Conditions de mise en œuvre de ces règles et exceptions ; - 4°) Effets juridiques de ces règles ; 5°) Jurisprudence (évolution ? absence de jurisprudence ? position souple ou restrictive ? etc.…) ; 6°) Doctrine.

Cinquième étape : l’application aux faits et la résolution du cas (conclusion du syllogisme) - C’est la conclusion de votre devoir, vous devez appliquer les règles de droit exposées au cas

concret. - Vous devez envisager l’ensemble des réponses possibles afin de ne pas être pénalisé ; la solution

n’est pas forcément positive. - Vous devez être clair, précis et motiver suffisamment vos réponses.

Conseils de présentation :

- Si le cas pratique soulève plusieurs questions, vous pouvez vous en servir comme d’un plan. Ainsi, une introduction avec le domaine général du cas et les faits juridiquement qualifiés, puis

I. Première question, II. Seconde question… etc. - Si le cas n’est composé que d’une question générale, votre exercice prendra la forme suivante :

Introduction, puis I. Règles applicables, II. Solutions. - Bien sûr, il vous appartient d’habiller les titres en fonction de l’énoncé du cas pratique.

LE COMMENTAIRE D’ARRÊT L’objectif de cet exercice est d’apprécier juridiquement un arrêt (ou un jugement même si la terminologie commentaire d’arrêt est consacrée) dans une démarche critique : Quelle est sa signification ? Quelle est

son importance ? Quelle sera son incidence ? La solution retenue mérite-t-elle ou non d’être approuvée et pour quelles raisons juridiques ? Avant d’envisager précisément la méthode du commentaire, il convient donc de maîtriser parfaitement la lecture d’un arrêt ou d’un jugement et de savoir faire une fiche d’arrêt. Les quelques éléments ci-dessous pourront vous y aider.

A. Rappel sur le fonctionnement de la Cour de cassation

Composition de la Cour de cassation - La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Il n’existe qu’une seule Cour de cassation, située à Paris. Elle se compose de 3 chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.

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Source : justice.gouv.fr

Rôle de la Cour de cassation - Contrôler la bonne application du droit par les juges du fond (juridiction du premier degré et cour d’appel) et unifier la jurisprudence (éviter que deux litiges similaires soient jugés distinctement par deux juridictions du fond). La Cour de cassation ne donne donc pas raison ou tort à l’une des parties. Elle vérifie que les juges du fond ont appliqué correctement la loi.

Si l’application de la loi par les juges du fond est correcte : la Cour de cassation rend un arrêt de rejet. On dit que la Cour de cassation « rejette le pourvoi ».

Si l’application de la loi par les juges du fond n’est pas correcte : la Cour de cassation rend un arrêt de cassation. On dit que la Cour de cassation « casse et annule » l’arrêt rendu par la Cour d’appel ou les juges du premier degré. Dans cette hypothèse, l’affaire est renvoyée devant une Cour d’appel, autrement composée.

Question de vocabulaire - Le vocabulaire à maîtriser figure en vert dans la suite du document. La partie qui « interjette appel » est celle qui porte l’appel devant la Cour d’appel. L’autre partie est appelée

l’intimé. La partie qui porte l’affaire devant la Cour de cassation, c’est-à-dire qui forme un pourvoi en cassation, est le « demandeur au pourvoi ». La partie adverse est le « défendeur au pourvoi ».

Erreurs à éviter : Défendeur et non défenseur ; Demanderesse/défenderesse et non demandeuse/défendeuse ; Former un pourvoi en cassation ; se pourvoir en cassation et non « se pourvoyer » en cassation.

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B. Savoir lire un arrêt rendu par la Cour de cassation

Structure des arrêts de la Cour de cassation - Les arrêts de rejet et de cassation ne sont pas construits de la même façon.

1° Les arrêts de rejet :

Nb : Lorsque la Cour de cassation rejette le pourvoi, elle estime que la décision rendue par la Cour d’appel n’encourt pas de reproches.

Un premier paragraphe rappelle les faits et la procédure suivie devant les juridictions inférieures.

Un deuxième paragraphe énonce l’argument du demandeur au pourvoi, c’est-à-dire ce qu’il reproche à l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

Un troisième paragraphe énonce la solution retenue par la Cour de cassation et est suivi du dispositif.

Exemple d’un arrêt de rejet : Civ. 1ère, 13 décembre 2005

En jaune, le premier paragraphe : faits et procédure. En vert : le deuxième paragraphe : l’argument du demandeur au pourvoi

En bleu : le troisième paragraphe : solution retenue et dispositif

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 11 décembre 1995 ; que Mme Y... a engagé une action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180, alinéa 2, du Code civil en soutenant avoir découvert, le soir de son

mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que l'erreur sur les qualités "substantielles" de la personne ne saurait s'apprécier de façon purement abstraite, sans considération pour les convictions religieuses ou philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l'autre partie, qu'en refusant de prononcer la nullité du mariage contracté par Mme Y... au motif "qu'en l'état actuel des moeurs "la liaison durablement entretenue par M. X... avec une femme mariée ne pouvait pas constituer une cause de nullité du mariage, sans rechercher si, au regard des convictions religieuses très ancrées de Mme Y..., apparemment partagées par M. X... et communes à tout leur environnement social, cette liaison adultérine cachée à Mme Y... n'avait pas pu caractériser une erreur déterminante du consentement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180 du Code civil ;

2 / qu'il était soutenu, et de surcroît non contesté, que la liaison que M. X... entretenait depuis sept ans avec une femme mariée s'était prolongée au moins jusqu'au matin même de son mariage civil avec Mme Y..., qu'en se bornant à énoncer que Mme Y... "ne prouve pas" que M. X... ait eu l'intention de continuer à entretenir cette liaison après son mariage, sans rechercher si le comportement de M. X... n'était pas objectivement incompatible avec la fidélité due au lien matrimonial et la loyauté des époux qui constituaient les qualités essentielles sur la foi

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desquelles Mme Y... avait donné son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est livrée à la recherche prétendument omise, a relevé que si M. X... reconnaissait avoir entretenu avant son mariage des relations avec une autre femme, il n'était pas démontré qu'il ait eu l'intention de poursuivre cette liaison après son mariage, en dépit des allégations malveillantes de cette personne sur la persistance de leur relation jusqu'au jour du mariage ; qu'elle a pu en déduire que le fait pour M. X... d'avoir caché à son épouse l'existence de cette relation antérieure ne constituait pas une tromperie sur ses qualités essentielles et a souverainement estimé que les convictions religieuses de Mme Y... ne permettaient pas d'établir que celle-ci n'aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée de son mari dans la mesure où les aspirations de M. X... à une union durable n'étaient nullement mises à mal par cette circonstance ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi dispositif

2° Les arrêts de cassation

Nb : Lorsque la Cour rend un arrêt de cassation, elle considère que la Cour d’appel ou la juridiction du premier degré (lorsque la décision est rendue en premier et dernier ressort) n’a pas correctement appliqué la loi.

Un visa : Tous les arrêts de la Cour de cassation comportent, avant le premier paragraphe, un visa. Il s’agit de l’article et/ou du principe qui, selon la Cour de cassation, a été mal appliqué ou non appliqué par les juges du fond. En effet, la Cour de cassation étant juge du droit – et uniquement du droit – elle doit toujours indiquer quel texte ou principe a été méconnu. Aussi, dès lors qu’une solution commence par un visa, vous pouvez être certains qu’il s’agit d’un arrêt de cassation.

Un premier paragraphe rappelle les faits et la procédure suivie devant les juridictions inférieures.

Un deuxième paragraphe indique la solution retenue par la juridiction inférieure.

Un dernier paragraphe indique la solution retenue par la Cour de cassation et les motifs, c’est-à-dire les arguments juridiques qui fondent la solution juridique de la Cour de cassation.

Attention : dans certains arrêts, les premier et deuxième paragraphes peuvent être réunis en un seul.

Exemple d’un arrêt de cassation : AP, 29 octobre 2004

En jaune le visa En vert les faits et la procédure

En bleu la solution retenue par les juges du fond En rouge la solution de la Cour de cassation et le dispositif

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LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ;

Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ; (ici, le visa se compose d’articles et d’un chapeau énonçant un principe)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Première Chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n° D 97-19.458), que Jean X... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y... légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990 ; que Mme Y... ayant introduit une action en délivrance

du legs, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X..., ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l'arrêt retient que celui-ci, qui n'avait "vocation" qu'à

rémunérer les faveurs de Mme Y..., est ainsi contraire aux bonnes moeurs ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par la cour

d'appel de Paris ;

Remarque : il est possible de rencontrer des décisions qui soient à la fois des arrêts de rejet et de cassation : ces arrêts particuliers sont des arrêts de cassation partielle. Cela signifie que, pour une partie, l’arrêt de la Cour d’appel a correctement appliquée la loi mais non pour une autre. La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la Cour d’appel mais seulement partiellement.

Vous voyez que l’arrêt de cassation, pris dans notre exemple, est un arrêt rendu par l’Assemblée plénière. L’assemblée plénière est une formation spéciale de la Cour de cassation. Dirigée par le premier président de la Cour de cassation, l’Assemblée plénière comporte 19 membres : six présidents, six doyens de chambre et un conseiller de chacune des chambres.

Cas d’ouverture à cassation – Pour former un pourvoi en cassation, le demandeur au pourvoi doit invoquer « un cas d’ouverture à cassation ». Il doit invoquer la raison pour laquelle il est en droit de former un pourvoi. Plusieurs cas sont prévus :

La violation de la loi - Par fausse application : application d’une règle qui n’a pas lieu d’être appliquée - Par refus d’application : pas d’application alors que la règle s’appliquait - Par fausse interprétation : le juge du fond interprète mal la règle de droit - Par fausse qualification des faits : fausse application liée à une qualification erronée.

Le défaut de base légale - La Cour de cassation ne peut exercer son contrôle (normatif) car les motivations des juges du

fond sont insuffisantes pour savoir si la règle de droit a été correctement appliquée ou non.

Ce cas d’ouverture est lié au contrôle normatif de motivation.

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Le défaut ou la contradiction de motif - Le défaut de motif : aucune justification des juges du fond qui mène à une cassation disciplinaire - La contradiction de motif : sanction de l’incohérence de la justification des juges du fond car deux

motifs contradictoires équivalent à une absence de motifs (donc variante de la cassation

disciplinaire). Le défaut de réponse à conclusions

- Les juges du fond n’ont pas répondu aux arguments de la ou des partie(s) Attention - précision nécessaire : lorsque la décision est juridiquement fondée mais qu’il y a défaut de réponse à conclusions, la Cour de cassation esquive le cas d’ouverture à cassation :

o En déclarant le moyen inopérant ; o En substituant le moyen par un moyen de pur droit (rare).

La dénaturation - Les juges du fond font dire autre chose :

o Aux conclusions des parties o Au contrat

C. Réalisation d’une fiche d’arrêt

La fiche d’arrêt comprend, traditionnellement, cinq rubriques :

- Faits

- Procédure

- Prétentions des parties

- Question de droit

- Solution

Attention : une fiche d’arrêt doit être rédigée et non présentée sous forme de tirets. Il est judicieux de

rendre compte des différentes catégories ci-dessus en dissociant vos paragraphes, l’indication des termes « faits », « procédure », etc… n’est pas obligatoire. La fiche d’arrêt doit être introduite par une phrase de présentation qui comprend : la juridiction, la date et le thème abordé par l’arrêt.

Exemple 1 : Ass. Plén. 29 oct. 2004

Dans un arrêt rendu le 29 octobre 2004, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a été invitée à se prononcer sur la question des libéralités consenties à l’occasion d’une relation adultère. (Présentation).

En l’espèce, un testament authentique a été rédigé par un époux. Ce testament institue légataire universelle la femme avec qui il a eu une relation adultère. Au jour de son décès, un litige s’élève. (Faits).

Tandis que la bénéficiaire du legs forme une action en délivrance de celui-ci, l’épouse du défunt et sa fille exige, de façon reconventionnelle, la nullité de ce dernier. La première chambre civile de la Cour de

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cassation, saisie une première fois le 25 janvier 2000, n’a pas fait droit à cette demande en nullité et a cassé l’arrêt des juges du fond. Elle a, ensuite, renvoyé cette affaire devant les juges de la Cour d’appel de Paris. Ces derniers ont prononcé la nullité du legs universel au motif que ce dernier n’avait vocation qu’à rémunérer les faveurs de la bénéficiaire du testament. Le legs, partant, a été considéré comme

contraire aux bonnes mœurs par les juges du fond. La bénéficiaire du legs décide donc de former un pourvoi en cassation. (Procédure – ici particulière à raison de l’intervention d’un premier pourvoi et de l’intervention de l’Assemblée plénière).

La question se trouvait ainsi posée à la Cour de cassation de savoir si une libéralité consentie par un époux à l’occasion d’une relation adultère a une cause contraire aux bonnes mœurs et si elle peut, comme telle, être annulée. (Problème de droit).

L’Assemblée plénière casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris au visa des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil. Elle énonce, dans un chapeau, le principe selon lequel « n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes meurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère ». La Cour d’appel a donc violé, selon la haute juridiction, les textes visés. L’affaire est ainsi renvoyée à la Cour d’appel de Versailles. (Solution)

Exemple 2 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 13 décembre 2005, a eu à connaître d’un litige relatif à l’annulation d’un mariage.

En l’espèce, peu de temps après s’être mariée, une femme a engagé une action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180, alinéa 2, du Code civil, en soutenant avoir découvert, le soir de son mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée.

Après avoir été déboutée de sa demande de nullité du mariage en première instance puis en appel, l’épouse forma un pourvoi en cassation.

Elle soutenait que l’erreur sur la personne devait s’apprécier de façon concrète, et qu’il fallait ainsi prendre en considération les convictions religieuses des époux, ce que n’avait pas fait en l’espèce la cour

d’appel. En outre, le mari ayant été « infidèle » jusqu’au matin-même du mariage civil, ce comportement devait être selon l’épouse jugé à lui seul incompatible avec le devoir de fidélité et de loyauté entre époux, de sorte que la cour d’appel aurait violé l’article 180 du Code civil (Prétention des parties qui ne se trouvent que dans les arrêts de rejet).

La question posée à la Cour de cassation était la suivante : un mariage contracté par un fiancé étant demeuré infidèle à sa future épouse jusqu’au jour du mariage peut-il être annulé pour erreur sur la personne ?

Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation raisonne en deux temps : après avoir souligné qu’il n’était

pas prouvé que le mari ait eu « l’intention de poursuivre cette liaison après son mariage », les hauts magistrats en déduisent qu’un tel comportement ne constituait pas une « tromperie sur ses qualités essentielles », les convictions religieuses de l’épouse ne permettant pas d’établir, par ailleurs, que celle-ci ne se serait pas mariée si elle avait eu connaissance de cette liaison.

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D. Réalisation du commentaire d’arrêt Plusieurs étapes doivent être suivies :

Travail préparatoire : Lecture de l’arrêt, au moins deux fois, puis rédaction de la fiche d’arrêt en suivant scrupuleusement les étapes suivantes : > Faits : pas de noms des parties (utiliser les qualifications juridiques), histoire simple et restituée

chronologiquement. > Procédure : nature de la juridiction, date et solution et indiquez qui forme un pourvoi en cassation, en précisant, si possible, le cas d’ouverture à cassation. > Prétentions des parties : seulement s’il y en a ! Ne pas inventer de prétentions. > Problème de droit : termes généraux. > Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi ou casse l’arrêt de la CA aux motifs que… Ne pas oublier le visa et/ ou le principe en cas de cassation. Recensement des idées

>Écrire l’ensemble des connaissances sur le sujet en s’appuyant sur l’arrêt : connaissances issues des livres, des TD, du cours magistral, de notes d’auteurs, EN RAPPORT avec l’arrêt. Noter les visas, les termes employés, … Se poser les questions suivantes : est-ce conforme au droit positif ? Est-ce un revirement de jurisprudence ? Est-ce un point qui n’avait pas encore été tranché ? État de la loi et de la jurisprudence sur le sujet (cf. Jurisprudence antérieure,). Définir les termes procéduraux employés peut également vous servir : tierce-opposition, fraude, mainlevée, demande reconventionnelle, … >Appréciation critique : la solution doit-elle ou non être approuvée ? Le raisonnement des juges est-il logique ? La solution est-elle opportune ? Quel intérêt vient-on protéger ? >Influence de l’arrêt : la solution a-t-elle une influence juridique ou extra juridique ?

Recherche du plan : Aucun plan-type n’existe : un plan peut même parfois comporter trois parties ! Essayez de trouver une logique dans le plan : il faut que le plan découle harmonieusement et soit logique. Le plan apparaît parfois facilement : s’il y a deux moyens ou deux questions de droit d’importance équivalente : ce sont les deux parties ; si l’attendu peut être découpé en deux ou en quatre parties, cela peut constituer vos parties. Attention aux titres : ils constituent la vitrine du devoir : les titres doivent être courts et percutants ; ils sont annoncés – pour les titres des parties – en fin d’introduction et pour

les titres de sous-parties, dans un chapeau qui suit chaque titre de partie.

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Rédaction

- L’introduction : elle comprend une phrase d’accroche permettant de situer l’arrêt. - Ex. : A l’heure où le législateur semble enclin à rendre la formation du mariage plus souple, la

jurisprudence de la Cour de cassation révèle la persistance d’un ordre public matrimonial fort. Tel est l’enseignement qui se dégage de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le…. En l’espèce, (puis faits, procédure…). Terminer l’introduction en annonçant le plan.

- Insister sur les transitions et les annonces de plan.

- Être très rigoureux sur l’usage du vocabulaire juridique : pas d’expressions familières. - Toujours rattacher une idée à l’arrêt pour éviter l’effet dissertation. - Adopter le raisonnement circulaire : toujours commencer et terminer vos sous-parties en

évoquant l’arrêt, cela évite l’écueil dissertatif. - L’arrêt doit être commenté dans toutes les sous-parties du devoir ; ne pas faire de répétition

d’une sous-partie à l’autre. - Dégagez explicitement ce que l’on veut dire, ne pas croire que le correcteur devine. - Pas de conclusion !

LA DISSERTATION La dissertation n’est pas une récitation du cours : il s’agit de démontrer une idée en suivant une démarche logique et cohérente et en synthétisant vos connaissances.

Le sujet

Une lecture attentive du sujet est indispensable. L’emploi du singulier ou du pluriel, le choix du terme « analyser » plutôt que « décrivez » ou « commentez » sont autant de nuances qu’il convient de relever car elles peuvent véritablement modifier l’exercice demandé.

Une fois le sujet lu, il convient d’en définir les termes : définissez l’ensemble des termes, écartez les sens qui vous semblent trop éloignés.

L’inventaire des connaissances

Qu’il s’agisse d’une dissertation à faire en temps limité ou en temps libre, il convient, une fois le sujet compris, de dresser l’inventaire de vos connaissances :

- Quels points du cours se rapportent au thème choisi ?

- Quels points développés en TD présentent un intérêt ?

- Que disent les textes légaux sur ce thème ?

- Existe-t-il des théories doctrinales sur le sujet ?

- Quelle est la position de la jurisprudence le cas échéant ?

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En résumé, vous passez ici en revue et vous notez systématiquement tout ce qui vous vient à l’esprit sur le thème abordé.

Cette étape accomplie, il vous sera possible de mettre à l’écart ce qui, selon vous, n’entre pas dans le sujet compte tenu de l’intitulé et des définitions que vous aurez retenues. Attention : toutes les exclusions doivent être justifiées. Le correcteur doit percevoir que vous avez bien vu toutes les acceptions possibles du sujet et que vos choix ne relèvent pas du hasard.

Ensuite, il convient de vous interroger sur les intérêts que comporte la dissertation : est-ce une question soumise à controverse ? Qu’en est-il en droit comparé ? L’histoire du droit ou l’histoire en générale peut-

elle être concernée ? Quelles sont les lacunes du droit positif ? Ne devrait-on pas proposer une nouvelle vision en droit prospectif ?

La recherche du plan

La recherche du plan ne doit pas relever du hasard ! A sa seule lecture, le correcteur doit comprendre l’idée que vous souhaitez démontrer.

Certes, on vous présentera parfois des plans-types : conditions/effet, notion/régime, principe/exception. Ces plans classiques peuvent vous être utiles à condition de s’adapter correctement au sujet choisi. A défaut, cela rend votre démonstration artificielle et donc contestable.

Afin de trouver votre plan, il faut, dans l’inventaire de vos connaissances, relever l’existence de grands axes et de pôles d’intérêts.

On se gardera des plans qui conduisent à des répétitions – chaque paragraphe de votre devoir doit

contenir une idée nouvelle –, des plans trop déséquilibrés, des plans qui ne permettent pas d’envisager tous les aspects du sujet.

Traditionnellement, le plan doit être composé de deux parties (I et II) et de deux sous-parties (A et B), annoncées expressément pour les premières à la fin de l’introduction générale de la dissertation et au début de chaque partie pour les secondes.

Les intitulés du plan doivent être particulièrement soignés, à l’image de ce que nous avons déjà mentionné pour le commentaire d’arrêt. Ils doivent véritablement correspondre à ce que vous développez et révélez votre idée.

La rédaction

La rédaction de l’introduction doit être particulièrement soignée. Elle constitue le point de départ de votre devoir et de votre démonstration. De façon traditionnelle, l’introduction doit être présentée en partant du plus large au plus précis (méthode de l’entonnoir). Si les étapes suivantes peuvent être adaptées à chaque sujet, elles constituent un guide minimal dont vous pouvez vous inspirer :

- Phrase d’accroche : elle constitue votre entrée en matière. Vous ne devez pas trop vous éloigner du sujet mais il convient de ne pas, non plus, être trop abrupt. Ne faites pas une accroche trop longue.

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- Rappeler ensuite l’intitulé exact du sujet et exposer les définitions des termes que vous avez retenues. C’est également à cet instant qu’il convient de délimiter le sujet et d’expliquer pour quelles raisons vous avez écarté tel ou tel aspect. N’hésitez pas à citer, sans entrer dans le détail, les textes légaux concernés.

- Exposez ensuite les intérêts du sujet, qu’ils soient pratiques ou/et théoriques : histoire, droit comparé,…

- Annonce et justification du plan (n’annoncez ici que les deux parties).

Pour le corps du devoir, les conseils précédemment donnés pour le commentaire peuvent être repris.

Attention à toujours lier vos idées les unes aux autres et à soigner les transitions, c’est ce qui permet au lecteur de vous suivre et à votre devoir de gagner en cohérence.

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QUELQUES OUTILS

Le droit de la famille est en constante évolution. Maîtriser cette matière suppose de bonnes connaissances théoriques mais aussi un regard approfondi sur la pratique. La complémentarité du cours magistral et des travaux dirigés est donc essentielle. Quelques outils peuvent également vous apporter une aide précieuse.

Les codes

La plupart des règles qui composent le droit de la famille sont contenues dans le Code civil. Il est donc important de posséder un Code civil à jour. Nous verrons, au fil du cours, que des textes importants sont également contenus dans le Code de l’action sociale et des familles ou dans le Code de la santé publique. Il n’est cependant pas nécessaire d’acquérir ces codes, simplement de les consulter.

Les dictionnaires et les recueils d’arrêts Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, PUF, 2014. Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2015. Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 1, Dalloz, 2015.

Les manuels

Si l’acquisition d’un manuel n’est pas indispensable, il est cependant utile de les consulter en vue de préparer vos travaux dirigés, d’approfondir certains aspects du cours mais aussi de comprendre les divergences d’opinions qui peuvent exister entre les auteurs.

- MALAURIE (PH.), FULCHIRON (H.), La famille, LGDJ, 5e éd., 2016. - LEROYER (A.-M.), Droit de la famille, PUF, 2011. - BENABENT (A.), Droit de la famille, LGDJ, 3e éd., 2014. - COURBE (Ph.), GOUTTENOIRE (A.), Droit de la famille, Dalloz, Sirey, 6e éd., 2013.

- FENOUILLET (D.), Droit de la famille, Dalloz, Cours, 3e éd., 2013.

- GARRIGUE (J.), Droit de la famille, Hypercours, Dalloz, 2015. - Egea (V.), Droit de la famille, LexisNexis, 2016.

Bien qu’ils ne soient pas à jour, certains ouvrages constituent des références. N’hésitez donc pas à les consulter :

- CARBONNIER (J.), Introduction, les personnes, la famille, l’enfant, le couple, PUF, 2004. - CORNU (G.), Droit civil. La famille, 8e éd., Montchrestien, 2003.

Les encyclopédies

Les encyclopédies peuvent être consultées en ligne sur le site Dalloz.fr ou lexisnexis.fr. - Dalloz-Action Droit de la famille 2015-2016

- Répertoire de droit civil Dalloz. - Jurisclasseur Droit de la famille

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Les revues

Les revues spécialisées en droit de la famille contiennent des notes et observations sous arrêt, ainsi que des articles de fond, portant sur une thématique particulière. Ces articles de fond peuvent également figurer dans des « Mélanges », qui sont un recueil d’articles écrits en hommage à un professeur de droit.

Il est impératif de réaliser le travail qui vous est demandé, et donc de réfléchir par vous-mêmes, avant de prendre connaissance de ces notes et observations.

*Ex. pour un arrêt : Civ. 1ère, 28 oct. 2003, RTD civ. 2004. 66, obs. HAUSER (J.)

Vous trouverez un commentaire de la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, réalisé par le Professeur Jean Hauser, dans la Revue Trimestrielle de Droit civil (RTD Civ.), année 2004, p. 66. *Ex. pour un article de Mélanges : LIBCHABER (R.), « La notion de mariage civil », Libres propos sur les sources du droit – Mélanges en l’honneur de Philippe Jestaz, Dalloz, 2006, p. 325. Vous trouverez cet article du Professeur Rémi LIBCHABER dans les Mélanges écrits en l’honneur du Professeur Philippe Jestaz. *Ex. pour un article de revue : GOUTTENOIRE (A.), « Collaboration familiale et enrichissement sans cause », Dr. fam. 1999, chron. n°19. Vous trouverez cet article de fond dans la revue « Droit de la famille », année 1999, chronique 19.

Les revues étant souvent indiquées sous forme d’abréviations, voici les plus importantes :

- AJ Fam : Actualité juridique famille (Dalloz) - D. : Recueil Dalloz (Dalloz) - Defrénois : Répertoire du notariat Defrénois (Lextenso) - Dr. Fam. : Droit de la famille (Lexis Nexis) - Dr. Et pat. : Droit et patrimoine (Lamy). - LPA : Les petites affiches (Lextenso) - Gaz. Pal. : Gazette du Palais (Lextenso)

- JCP G : La semaine juridique, édition générale (Lexis Nexis) - JCP N : La semaine juridique, édition notariale (Lexis Nexis ) - RTD Civ. : Revue trimestrielle de droit civil (Dalloz) - RTDH : Revue trimestrielle des droits de l’Homme - S. : Recueil Sirey (Dalloz).

Les sites internet

- www.justice.gouv.fr (site du ministère de la justice) - www.dalloz.fr (revues en lignes et actualités juridiques)

- www.lexisnexis.fr (revues en ligne et actualité juridiques) - www.courdecassation.fr - www.legifrance.gouv.fr (Textes législatifs, jurisprudence administrative et judiciaire).

http://www.justice.gouv.fr/

http://www.dalloz.fr/

http://www.lexisnexis.fr/

http://www.courdecassation.fr/

http://www.legifrance.gouv.fr/

Documents

ANNÉE UNIVERSITAIRE 2016 2017 - Droitucp 2 droit... · 2017-01-16 · 1 Université de Cergy-Pontoise – Cours de droit de la famille – Licence I – Année 2016-2017. UNIVERSITÉ