Année 2012 :Bilan de la Commission Nationale Paritaire de Conciliation (CPNC)

Bilan CPNC année 20122

La CPCN

Est une instance nationale de conciliation prévue par l’article 39 de la CCN,

Pour rappel :

o Une démarche préalable est demandée dans les établissements au niveau de la hiérarchie, des DRH ou des IRP *, avant toute saisine par un agent.

* a intégrer si confirmé par RI modifié

o Les avis de la commission qu’ils soient unanimes ou majoritaires sont exécutoires par les régions.

Bilan CPNC année 20123

Nombre de saisines

Nombre de saisines par année

2009 (article 33 ex CCN AC) 36

2010 110

2011 131

2012 110

Effectif concernés, non suspendus, droit privé hors CDD et contrats aidés :

2009 16 998 (CDI inscrits au 31/12/2009)

2010 34 223

2011 39 155

2012 41 558

Bilan CPNC année 20124

Nombre de réunions de la commission

2009 : 4

2010 : 10 dont 1 extraordinaire

2011 : 12 dont 3 extraordinaires

2012 : 13 dont 4 extraordinaires

Bilan CPNC année 20125

Les saisines en 2012

o Nombre de saisines par établissement, o Pourcentage de saisines par établissement par rapport à l’effectif (base : CDI non suspendus, de droit privé)o 6 établissements sans saisines : Alsace, Auvergne, Franche Comté, Guadeloupe, Martinique, DG.

Taux national sur la base de l’effectif total P E CDI de droit privé

Etablissements % Effectif

ALSACE 0 0,0%AQUITAINE 6 0,3%AUVERGNE 0 0,0%BASSE NORMANDIE 7 0,8%BOURGOGNE 1 0,1%BRETAGNE 1 0,1%CENTRE 1 0,1%CHAMPAGNE ARDENNE 10 1,1%CORSE 5 2,2%D.S.I. 9 0,6%FRANCHE COMTE 0 0,0%GUADELOUPE 0 0,0%GUYANE 1 0,8%HAUTE NORMANDIE 9 0,7%ILE DE France 4 0,1%LANGUEDOC ROUSSILLON 2 0,1%LIMOUSIN 1 0,2%LORRAINE 3 0,2%MARTINIQUE 0 0,0%MIDI PYRENEES 1 0,1%NORD PAS DE CALAIS 2 0,1%PACA 25 0,8%PAYS DE LA LOIRE 1 0,0%PICARDIE 3 0,3%POITOU CHARENTES 2 0,2%POLE EMPLOI SERVICE 2 0,4%REUNION / MAYOTTE 5 0,8%RHONE ALPES 9 0,2%DIRECTION GENERALE 0 0,0%Total 110 0,3%

Bilan CPNC année 20126

Motifs de saisines par établissement

Etablissement Motif TotalAQUITAINE Demande de coefficient 3

Etude au titre de l'article 41.4 1Contestation licenciement 2

BASSE NORMANDIE Demande de coefficient 7BOURGOGNE Demande de coefficient 1BRETAGNE Calcul ancienneté droit d'option 1CENTRE Etude au titre de l'article 41.4 1CHAMPAGNE ARDENNE Demande de coefficient 10CORSE Demande de coefficient 5D.S.I. Demande de coefficient 9GUYANE Prise en charge DIF 1HAUTE NORMANDIE Demande de coefficient 8

Prime de mobilité 1ILE DE France Demande de coefficient 3

Contestation licenciement 1LANGUEDOC ROUSSILLON Demande de coefficient 2LIMOUSIN Demande de coefficient 1LORRAINE Demande de coefficient 3MIDI PYRENEES Etude au titre de l'article 41.4 1NORD PAS DE CALAIS Demande de coefficient 2PACA Demande de coefficient 25PAYS DE LA LOIRE Demande de coefficient 1PICARDIE Demande de coefficient 3POITOU CHARENTES Demande de coefficient 1

Contestation licenciement 1POLE EMPLOI SERVICE Demande de coefficient 2REUNION / MAYOTTE Demande de coefficient 5RHONE ALPES Demande de coefficient 7

Droit aux CP 1Prime de mobilité 1

Total 110

Bilan CPNC année 20127

Typologie des avis rendus (par région)

Etablissement Motif Type Avis TotalAQUITAINE Demande de coefficient Unanime 3

Etude au titre de l'article 41.4 Unanime 1Licenciement Partagé 1

Unanime 1BASSE NORMANDIE Demande de coefficient Majoritaire 1

Unanime 6BOURGOGNE Demande de coefficient Unanime 1BRETAGNE Calcul ancienneté droit d'option Unanime 1CENTRE Etude au titre de l'article 41.4 Majoritaire 1CHAMPAGNE ARDENNE Demande de coefficient Majoritaire 1

Partagé 1Unanime 8

CORSE Demande de coefficient Majoritaire 2Unanime 3

D.S.I. Demande de coefficient Majoritaire 2Partagé 2Unanime 5

GUYANE Prise en charge DIF Majoritaire 1HAUTE NORMANDIE Demande de coefficient Partagé 1

Unanime 7Prime de mobilité Unanime 1

ILE DE France Demande de coefficient Majoritaire 2Unanime 1

Licenciement Majoritaire 1

Etablissement Motif Type Avis TotalLANGUEDOC ROUSSILLON Demande de coefficient Unanime 2LIMOUSIN Demande de coefficient Unanime 1LORRAINE Demande de coefficient Unanime 3MIDI PYRENEES Etude au titre de l'article 41.4 Partagé 1NORD PAS DE CALAIS Demande de coefficient Unanime 2PACA Demande de coefficient Majoritaire 4

Partagé 1Unanime 20

PAYS DE LA LOIRE Demande de coefficient Unanime 1PICARDIE Demande de coefficient Majoritaire 1

Unanime 2POITOU CHARENTES Demande de coefficient Unanime 1

Licenciement Partagé 1POLE EMPLOI SERVICE Demande de coefficient Unanime 2REUNION / MAYOTTE Demande de coefficient Partagé 1

Unanime 4RHONE ALPES Demande de coefficient Unanime 7

Droit aux CP Majoritaire 1Prime de mobilité Majoritaire 1

Bilan CPNC année 20128

Répartition des avis par typologie

Avis unanimes 76%

Avis majoritaires

16%

Avis partagés 8%

Avis unanimes

Avis majoritaires

Avis partagés

Bilan CPNC année 20129

Les avis

98 dossiers sur 110 saisines soit 89%: (dont 25 dossiers concernent PACA)

Les avis :o 83 unanimeso 18 majoritaireso 9 partagés

Les décisions de la commission sont de plusieurs natures, elle peut :o Attribuer des coefficients ou des relèvement de traitement,o Demander aux régions de mettre en place des accompagnements ou plans de progrès,o Acter les décisions des établissements,o Renvoyer à une gestion régionale dans le cadre des EPA et/ou des campagnes de

promotions,o Considérer que la demande ne relève pas de la commission,o …

Bilan CPNC année 201210

Zoom sur les avis en 2012

La commission a donné une issue favorable à la demande des agents pour 37% des dossiers.

La commission par son avis unanime a attribué un coefficient différent de celui demandé par les agents pour 15% des dossiers.

Pour 40% des dossiers, la commission a rendu un avis unanime ou majoritaire ne répondant pas à la demande des agents.

Pour 8% des dossiers, la commission a eu un avis partagé.

Bilan CPNC année 201211

Répartition par CSP, sexe et établissement d’origine

Répartition par CSP

• 59 % des agents qui saisissent la CPNC sont employés,

• 23 % sont agents de maîtrise,

• et 18% sont cadres.

Répartition par sexe

• 62 % des agents qui saisissent la CPNC sont des femmes.

Bilan CPNC année 201212

Les présentations en commission

o Nombre de dossiers ayant trouvé une issue dès la 1ère présentation : 104

o Nombre de 2ème présentation (à la demande de la commission) : 6

Bilan CPNC année 201213

CPNC extraordinaires suite à sanction disciplinaire

Conformément à la CCN, la CPNC peut être saisine de façon extraordinaire dans le cadre d’une sanction disciplinaire de type licenciement ou mise à pied.

En 2012, il a eu 4 saisines de la CPNC dans ce cadre :

• 1 avis unanime a été favorable à l’agent,

• 1 avis majoritaire a confirmé la sanction disciplinaire

• et 2 dossiers ont eu un cartouche partagé.