ANNEXE 1

LE TELETRAVAIL CHOISI A DOMICILE AU SEIN D'EAU FRANCE

1- Objet

Par le présent accord, les Parties entendent préciser les conditions d'exécution du télétravail. Cette forme d'organisation du travail est mise en œuvre sur l'ensemble du périmètre d'Eau France.

2- Définition du télétravail à domicile

Le télétravail au sein d'Eau France est un mode d'organisation choisi du travail dans lequel, un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est réalisé à domicile, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication, dans le cadre d'un avenant au contrat de travail.

le télétravail n'est pas du travail à temps partiel , ni du temps de repos, ni un substitutif à la garde d'enfant.

Il doit permettre de façon volontai re et en accord avec la hiérarchie, de mettre en place une organisation « gagnante-gagnante» visant à mieux articuler sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

3- Champ d'application

Sont concernés par le télétravail les salariés ayant au moins un an d'ancienneté et répondant aux conditions d'éligibilités au télétravail définies ci-après (cf. Annexe 2).

Le principe du télétravail suppose une bonne autonomie dans l'exercice des fonctions et l'aptitude à savoir gérer son temps.

11 repose sur le maintien du lien entre l'entreprise et le collaborateur. En conséquence, les collaborateurs qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel , pourront bénéficier du télétravail sous réserve que l'organisation du télétravail prévoit 4 jours de travail sur site pour une semaine ordinaire, hors utilisation éventuelle du volant annuel de jours supplémentaires de télétravail tel que précisé ci-dessous et situations spécifiques visées à l 'article 5.

4- Conditions de mise en œuvre

4.1 - Demande 1 Acceptation

La mise en œuvre du télétravail nécessite une phase de déploiement et de communication reposant sur les étapes suivantes :

Mise en place d'un groupe de travail rég ional constitué de managers issus des différentes filières et animés par un responsable RH. 11 a pour objet de présenter et d'expliquer le dispositif ainsi que les critères d'éligibilité au télétravail permettant de définir les postes permettant ou ne permettant pas le télétravail (cf. Annexe 2 -2.1) ;

Accord sur la Qualité de Vie au Travail - Eau France

Présentation des travaux du groupe de travail en réunion de Comité d'établissement (note récapitulative) lors de laquelle l'avis du CE sera demandé ;

Information du CHSCT ;

Communication sur le dispositif ;

Le salarié intéressé formule une demande écrite (cf. Annexe 3) ;

Un entretien avec le responsable hiérarchique permet d'analyser la situation spécifique à chaque collaborateur ;

A la suite de cet entretien, le responsable hiérarchique émet un avis, à l'aide de la grille d'éligibilité (cf. Annexe 2 - 2.2) ;

La décision finale est ensuite prise par le N+2 et le Responsable des Ressources Humaines, sous réserve de la remise par l'intéressé d'une attestation d'assurance spécifiant que le télétravail a été porté à la connaissance de l'assureur de la garantie multi-risques habitation et d'un certificat de conformité des installations électrique (ou attestation sur l'honneur) ;

Un retour concernant la décision prise est fait au salarié demandeur par sa hiérarchie directe . En cas de refus , les motifs sont exposés ;

En cas de validation, un avenant au contrat est signé pour une durée déterminée d'un an avec un renouvellement par tacite reconduction à l'échéance.

4.2 - Période d'adaptation , suspension et/ou réversibilité permanente

4.2.1/ Période d'adaptation Une période d'adaptation à cette organisation du travail en mode té létravail est définie pour 3 mois. Chaque partie peut y mettre fin sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours.

4.2.2/ Suspension du télétravail Le télétravail d'un collaborateur pourra être suspendu en cas de circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels, sans pour autant que cela remette en cause sa qualité de télétravailleur.

4.2.3/ Réversibilité permanente A la demande du collaborateur ou du responsable hiérarchique, formalisée par écrit, l'organisation en télétravail peut s'arrêter dans le respect d'un délai de prévenance de trois mois minimum. La validation du N+2 et du RRH est alors requise. La réversibil ité implique un retour du salarié à son poste de travail.

4.3 - Modalités pratiques

Sauf utilisation du volant annuel de jours supplémentaires de télétravail tel que précisé ci­dessous et situations spécifiques mentionnées à l'article 5, le télétravail s'effectuera par journée entière à raison d'un jour à chois ir sur l'un des 5 jours ouvrés de la semaine. En principe hebdomadaire, la journée de télètravail peut néanmoins être mise en place par quinzaine ou le cas échéant mensuellement.

Accord sur la Qualité de Vie au Travail - Eau France

Afin de ne pas désorganiser le fonctionnement collectif, chaque service devra prévoir 3 jours dans la semaine lors desquels l'ensemble de l'équipe est a priori présente, le choix de ces jours devant être opéré par le manager en fonction des contraintes de son activité et de celles des services avec lesquels il est en interaction.

Il appartient à chaque responsable hiérarchique de s'assurer que le fonctionnement de son équipe n'est pas altéré par le télétravail . A ce titre, le responsable peut déterminer des modalités particulières d'exercice du télétravail au sein de son équipe : réunions communes régulières, planification à plus long terme des activités, .. .

En cas de situations exceptionnelles ou d'imprévus, le télétravail ne s'exerce pas (ex : cas d'une réunion ou obligation de service qui requiert la présence de l'intéressé).

Les journées de télétravail non exercées (absences, congés .. ) ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reporté.

Le responsable hiérarchique fera un point régulier avec chaque télétravailleur sur la bonne exécution de sa mission et des résultats attendus. La fréquence sera déterminée par le manager.

Les horaires de travail sont établis sur des bases comparables à celles d'un travail accompli dans l'entreprise. Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal.

Le télétravailleur doit être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise, tout en prenant en compte les souplesses d'organisation que permet le télétravail .

Volant annuel de jours supplémentaires de télétravail :

Chaque télétravailleur dispose d'un volant annuel de 12 jours de télétravail maximum pouvant être utilisé en complément de la journée de télétravail habituelle afin de répondre à des besoins ponctuels et/ou spécifiques.

Son utilisation est soumise à l'accord préalable du responsable hiérarchique et fait l'objet d'un formulaire de suivi spécifique.

Sauf situation exceptionnelle, l'utilisation de ce volant annuel de jours supplémentaires ne peut conduire à réaliser plus de deux jours de télétravail sur une semaine.

4.4 - Equipement de travail

L'entreprise fournit un ordinateur portable en remplacement de l'ordinateur fixe dans le cas où le collaborateur n'en serait pas éqUipé, ainsi qu'un accés VPN à distance sécurisé.

Ce matériel reste l'entière propriété de l'entreprise. Il devra être utilisé dans un cadre strictement professionnel.

Le té létravailleur ne pourra utiliser un autre matériel.

Solution d'accès à distance : pour télétravailler, le collaborateur doit disposer d'une connexion de type ADSL haut débit. En contrepartie, l'entreprise versera une indemnité mensuelle forfaitaire incluant la prise en charge partielle des frais d'installation, de maintenance et de fonctionnement de cette connexion ainsi que

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des fra is d'énergie (cf. paragraphe 4.6). Cette indemnisation se fera via le bulletin de paie.

Solution téléphonie : l'entreprise fournira une solution de téléphonie aux collaborateurs en télétravail garantissant le respect de la vie privée : connexion d'un terminal téléphonique sur l'ordinateur, Skype Business ou téléphone mobile.

Imprimante : l'imprimante n'est pas fournie par l'entreprise. Les impressions s'effectuent au sein de l'entreprise.

Mobilier : le mobilier peut comprendre un bureau, un fauteuil ergonomique et un caisson de rangement. Le télétravail s'exerçant au domicile du salarié, ce dernier acquiert directement le mobilier nécessaire au télétravail. Le mobilier restant la propriété du collaborateur et dans une logique de cofinancement, l'entreprise prend à sa charge 50% du coat d'achat nc dans la limite d'un plafond global maximum. (cf. paragraphe 4.6)

Conformité de l'installation électrique : la mise en œuvre du télétravail s'exerce sous réserve que le collaborateur atteste que le lieu de travail à son domicile comporte une prise de terre et un disjoncteur. En cas de non-conformité, l'entreprise refusera la mise en œuvre du télétravail

Assurance :

a l'assurance souscrite par l'entreprise garantit le télétravailleur pour les dommages qui pourraient résulter des conséquences des actes du télétravailleur en activité à son domicile.

o le télétravailleur s'engage d'une part à informer son assureur de l'exercice de ses fonctions à domicile et d'autre part, à fournir à l'entreprise une copie de l'attestation de souscription d'une assurance Multi risques incluant les responsabilités civiles et spécifiant que le télétravail a été porté à la connaissance de l'assureur.

4.5 - Protection des données

Tout collaborateur en télétravail s'engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l'entreprise, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l'entreprise et leur confidentialité .

L'entreprise mettra à disposition des télétravailleurs une charte informatique reprenant l'intégralité des régies de sécurité en vigueur.

Le collaborateur:

garantit que chaque mot de passe donnant accès aux informations SUEZ Eau France restera strictement personnel et ne peut en aucun cas être communiqué à des tiers. Il ne pourra être utilisé que dans le cadre des activités confiées,

est responsable de la protection des informations dont il est dépositaire et, à ce titre, veille à en assurer la confidentialité, intégrité et disponibilité.

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4.6 - Participation aux frais professionnels liés au télétravail

L'entreprise s'engage à prendre en charge les frais générés par l'activité en télétravail. Il s'agit

4.6.1/ de la prise en charge, à l'installation, du coût d'installation et d'aménagement : le salarié en télétravail perçoit une indemnité de 50% du coût d'achat TTC, dans la limite d'un plafond global maximum de 200€, remboursée par note de frais, validée par le responsable hiérarchique, sur présentation de justificatifs.

4.6.2/ d'une prise en charge récurrente sous forme d'une d'indemnité mensuelle forfaitaire dont le remboursement se fera via la paie. Cette indemnité correspond à une quotepart d'un abonnement ADSL ainsi qu'aux frais d'énergie, soit 6€Jmois.

5- Situations spécifiques

Les situations décrites ci-dessous pourront aboutir à la mise en place d'un télétravail sur plus d'une journée par semaine.

5.1 Accompagnement de la mobilité géographique : dans le prolongement des dispositions de ,'article 3.2.4.2 de l'accord SUEZ Eau France sur l'emploi et la responsabilité sociale du 1 er mars 2016 qui prévoient le recours éventuel et temporaire au télétravail dans la limite de deux jours en cas de mise en œuvre du dispositif de mobilité interne collective, le télétravail pourra être mis œuvre sur deux jours maximum par semaine pour une durée d'un an maximum pour les salariés, à leur demande exclusive, relevant d'un métier dit « vulnérable » ou concerné par une réorganisation assimilée selon les termes de l'accord du 11!r mars 2015 et effectuant une mobilité géographique à la demande de l'entreprise.

5.2 Situation de handicap : il est rappelé les dispositions de ['article 4.2.2 de l'accord d'entreprise SUEZ Eau France du 20 mai 2015 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap qui prévoit le recours au télétravail comme aménagement possible du poste d'un salarié en situation de handicap. Ce recours éventuel est expressément conditionné à l'avis du médecin du travail sur l'opportunité d'un tel aménagement, ainsi qu'à ses recommandations qui en fixeront les limites : jours, horaires, type d'activité ... Le recours au télétravail sur avis médical intervient exclusivement à l'initiative du salarié concerné.

Ces dispositions sont élargies à l'ensemble des sociétés relevant du champ d'application de l'accord QVT.

5.3 Recours au télétravail en cas d'incapacité temporaire : en cas d'incapacité temporaire entraînant ou risquant d'entraîner un arrêt de travail et après certificats favorables du médecin traitant et du médecin du travail , un salarié peut bénéficier d'une mise en place temporaire du télétravail portant sur tout ou partie de la semaine.

Ce cas de recours au télétravail est à l'initiative exclusive du salarié et doit être validé préalablement par son responsable hiérarchique.

Il a une durée maximale de 3 semaines consécutives.

Accord sur la Qualité de Vie au Travail - Eau France

ANNEXE 2

GRILLES D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

2.1 CRITERES D'AIDE A LA DEFINITION DES POSTES ELIGIBLES AU TElETRAVAll

l es critè res ci-après précisés ont pour objet de contribuer à la phase de déploiement régional du télétravail choisi et de définition a priori des postes permettant Ou ne permettant pas le télétravail telle que prévue à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent accord .

Conformément à l'article 6-1.1 du présent accord, il est rappelé que la mise en œuvre de ces critères s'appuiera sur des lignes directrices nationales définies par la DRH.

CRITERES OUI NON Activité non sédentaire (itinérante, chantiers/interventions, tournées ... )

Activité sédentaire avec nécessité de déplacements quotidiens hors établissement de rattachement

Activité sédentaire avec nécessité de déplacements de plus d'une journée entière par semaine

Nécessite des face-à-face quotidiens avec des clients

Nécessite l'utilisation quotidienne importante de documents papiers

Nécessite l'utilisation quotidienne de logiciels métiers incompatibles avec l'accès à distance

Nécessite l' util isation quotidienne d'équipements ou de données exclusivement présents sur le lieu de travail Nécessite l'utilisation quotidienne de données sensibles, non compatibles avec le télétravail ou les conditions de sécurité VPN SUEZ . . . . ,

SI un des cf/tères est evafué en ROUGE, alors le poste ne peut etre éligIble au tefétrovoil .

Accord sur [a Qualité de Vie au Travail - Eau France

2.2 GRILLE D'EVALUATION D'UNE DEMANDE DE TELETRAVAIL

l ' évaluation des critè res suivants doit permettre de déterminer l'éligibilité du collaborateu r au télétravail:

11 CRITERES RELATIF AU POSTE NON OUI

Poste déterminé comme permettant le télétravail

Si NON, une dérogation relative à des circonstances spécifiques d'organisation est-elle envisageable? Préciser pourquoi:

Validation du N+2 0 Validation du DRH 0 . . . . . SI/es deux cntères sont evalués en ROUGE, a/ors le poste ne peut etre éligible au tefétravoil .

21 CRITERES RELATIFS A L'ORGANISATION DU SERVICE NON OUI

le télétravail permet à l'ensemble de l'équipe d'être présente 3 jours dans la semaine la configuration à date de "équipe est compa tible avec le télétravail (postes vacants, absence longue durée ... )

. . . . . .. SI un des mteres est évalué en ROUGE, alors fe poste ne peut eUe ellglble au teleUavall.

31 INFORMATIONS CONTRACTUELLES NON OUI

Collaborateur en COI Ancienneté supérieur à 1 an

. . . ... 5/ un des cnteres est évalue en ROUGE- alors le p05te ne peut eUe ellglble au téletravoll.

41 CRITERES INDIVIDUELS NON OUI

Autonomie / Organisation personnelle

Respect des délais

Maîtrise des applications nécessaires à l'exercice de l'activité

Maîtrise des différents outils de communication, de travail collaboratif ...

Performance du collaborateur à son poste, au regard de l'évaluation (EAE) . Slla combinaison des Critères évalués en ROUGE vous semble trop defavorable, alors le coll aborateur

ne peut être éligible.

Jour retenu: ........................ .......... . Hebdomadaire 0 Bimensuel 0

Signature :

Avis du manager OUI NON

Signature :

Décision N+2 OUI NON

Signature:

Décision DRH OUI NON

Accord sur la Qualité de Vie au Travail - Eau France

ANNEXE 3

DEMANDE D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Nom du collaborateur:

Nom du manager:

Direction 1 SeNce:

Je souhaite bénéficier de la mise en œuwe du télétravail dans le cadre de mon acti\ité Pour cela, je déclare souscrire aux conditions de base décrites ci-dessous Un entretien awc mon manager permettra de déterminer 51 mon activité est compatible awc les conditions d'application préwes à l'accord .

1. Informations concernant le poste OUI NON

Poste déterminé comme permettant le télétrawil (cf. guide télétmwil) 1 1

SI NON, Y a-t-il des spécificités d'organisation ou de contenu de IoOtre activité elfuctiw qui permettrait d'em.isager une dérogation? Dans j'affinnati-.e, décri..ez les et joignez les à \Otre demande.

2. Informations contractuelles

Collaborateur en COI

Ancienneté supérieure à 1 an

Si poste à temps partiel: présence au bureau 5 jours par semaine

3. Conditions d'exécution du télétravail

Les conditions matérielles d'installation et les conditions organisationnelles \le professionnelle/pril.ée pennettent-elles le télétœwil au domicile?

Disponibilité d'un espace approprié au télétrawil (espace pennetlant un travail au calme)

Logement disposant d'un accès Internet à haut débit

Disponibilité de documents attestant de la confolmilé électrique de l'installation ·

Disponibilité de documents attestant d'une assurance logement compalible avec le télétœvail • Capacité à é.,,;ter l'empiétement des obligations personnelles et familiales sur [es obligations crofessionnelles

Le télétravail n'est en aucun cas un moyen de palier à un mode de garde

OUI

OUI

A défaut de ne poul,()lr répondre OUI à toutes ces questions , \Qus n'êtes pas éligibles au télétravail (sauf skualbn spécifique vous perrreltanl d'effectuer une demande dérogatoire, cf. 1)

• Ces documents seront nécessaire ta la wlidation de \Qtre télétœwil: - certificat de confolmité électrique ou attestation sur l'honneur - attestation d'assurance indiquant la prise en compte du télétœwil au domici le

Dale de la demande:

Signature:

Accord sur la Qualité de Vie au Travail- Eau France

NON

NON