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DROIT/LES CONTRATS (C1, 2, 3, 4, 5) ENTRAINEMENT BTS N° 2

A l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques 1 & 2. CAS PRATIQUE 1 (Extraits session 2011)

La « Ferme avicole normande » a signé un contrat (annexe 1) avec la commune X concernant la fourniture de 1 800 poules sur trois années. Le maire souhaite en effet proposer à ses habitants d’adopter des poules pour diminuer la quantité de déchets ramassés par les services communaux et donc, à terme, baisser la taxe sur les ordures ménagères. Au bout d’une année de partenariat, la commune a décidé de résilier unilatéralement le contrat. Les habitants n’ont pas adhéré à la dé-marche de la commune et ne souhaitent pas adopter de gallinacés. La commune X, ne sachant plus que faire des poules, pense donc sérieusement à abandonner le projet.

1. Qualifiez le contrat (annexe 1). Justifiez. 2. Justifiez la compétence des juridictions (annexe 2). 3. Conseillez l’EURL « Ferme avicole normande » quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale

demandée par la commune X.

Annexe 1.1/ Extrait du contrat conclu entre la commune et l’EURL « Ferme avicole normande »

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Annexe 1.2/ Eléments de jurisprudence

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CAS PRATIQUE 2

1. Identifiez et qualifiez les parties, exposez les faits, et formulez le problème juridique. 2. Appréciez la validité de l'arrangement contractuel passé entre les sociétés Champanor et Tout Express. 3. Justifiez la position adoptée par la Cour de cassation dans une situation semblable. 4. Proposez à la société Champanor la conduite à tenir. 5. Pour éviter tout litige ultérieur avec un transporteur, proposez-lui une formulation de la clause de nature à sauve-

garder ses intérêts.

Annexe 2.1/ Clauses du contrat de transport conclu Article 5. La société Tout Express s’engage à acheminer la marchandise dans les délais impartis. Article 6. Si la marchandise n’arrive pas à destination la responsabilité de la société Tout express sera militée au montant suivant : 300 euros.

Annexe 2.2

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Annexe 2.3/ Cour de cassation, chambre commerciale 30 mai 2006

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ELEMENTS DE CORRECTION

CAS PRATIQUE 1

1. Qualifiez le contrat (annexe 1). Justifiez. Contrat administratif conclu par une personne publique (la commune X), qui contient des clauses exorbitantes du droit commun (= dispositions qui dérogent au droit commun des contrats) et lié à l’exécution d’une mission de service public (ramassage des ordures ménagères par les services communaux).

2. Justifiez la compétence des juridictions (annexe 2). Ordre administratif : Tribunal administratif (1er degré), Cour administrative d’appel (second degré), Conseil d’Etat (con-trôle l’application de la règle de droit par les juridictions antérieures) car la commune, partie au litige, est une personne morale de droit public (collectivité territoriale).

3. Conseillez l’EURL « Ferme avicole normande » quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale demandée par la commune X.

Il faut appliquer la méthodologie de résolution du cas pratique : 1/ Exposer les faits : La commune X a décidé de rompre unilatéralement le contrat administratif arguant de l’abandon du projet d’adoption des gallinacées par les habitants de la commune. Ce projet peut être qualifié d’administratif car il est con-clu par une personne publique et il répond aux critères jurisprudentiels : il contient des clauses exorbitantes du droit com-mun et il est lié à l’exécution d’une mission de service public. 2/ Déterminer la problématique, c’est poser la question de droit : Une commune est-elle fondée à rompre unilatérale-ment un contrat administratif ? A quelles conditions ? 3/ Exposer la majeure, c’est poser la règle de droit (textes ou jurisprudence) : D’après une jurisprudence constante du Conseil d’Etat depuis un siècle et demi, l’administration dispose d’un droit de résiliation unilatérale des contrats administra-tifs (Conseil d’Etat, 17 mars 1864, arrêt Paul Dupont). Le Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de faute du cocontractant, l’administration ne peut rompre unilatéralement le contrat administratif qu’en arguant un motif légitime. Pour compenser cette rupture, elle devra verser des indemnités. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 8 décembre 1978, a considéré que l’abandon d’un projet était un motif légitime de résiliation unilatérale de marché public. 4/ Exposer la mineure, c’est appliquer la règle de droit aux faits : La commune X, qui invoque l’abandon du projet, est donc fondée à rompre unilatéralement le contrat. Elle devra cependant verser des indemnités.

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CAS PRATIQUE 2 1. Identifiez et qualifiez les parties, exposez les faits, et formulez le problème juridique.

Les parties :

Cocontractant Nature du contrat Cocontractant

1er contrat La Frégate d'or, restaurant = acheteur, client

Contrat de vente Société Champanor, pro-ducteur de champagne = vendeur, fournisseur

2ème contrat Société Champanor = mandant

Contrat de mandat (transport)

Tout Express, transporteur

= mandataire

Les faits : Le restaurant La Frégate d'or n'a pas été livré. La Société Champanor met en cause la responsabilité de la société de transport rapide « Tout Express » à laquelle elle a fait appel pour livrer cette commande. Cette société de transport estime qu'elle ne peut être déclarée responsable au-delà d'un certain montant, conformément au contrat de transport conclu. Le problème juridique : La clause limitative d’indemnisation est-elle valable ?

2. Appréciez la validité de l'arrangement contractuel passé entre les sociétés Champanor et Tout Express. L'arrangement contractuel passé entre les Sociétés Champanor et Tout Express est une clause limitative d'indemnisa-tion. L'objectif de cette clause consistait à prévoir la somme que devait verser la société Tout Express à la Société Cham-panor dans le cas où la marchandise n'arriverait pas à destination. Elle pourrait a priori être considérée comme tout à fait valide mais elle semble en contradiction avec l'obligation essentielle d'un contrat de transport, à savoir le déplacement d'une marchandise d'un point à un autre.

3. Justifiez la position adoptée par la Cour de cassation dans une situation semblable. La Cour de cassation estime que la clause limitative d'indemnisation n'est pas prévue dans le contrat type établi par décret. Elle demande donc à la cour d'appel de Paris de rechercher si cette clause ne devait pas être réputée non écrite car le jeu de cette clause permet au transporteur de manquer à son obligation essentielle. Cette position de la Cour de cassation est justifiée car, en présence d'une telle clause, le transporteur est dégagé de toute responsabilité, et ce même s'il ne remplit pas l'obligation essentielle du contrat : transporter la marchandise d'un point à un autre.

4. Proposez à la société Champanor la conduite à tenir. La société Champanor peut saisir le juge et demander à ce que la clause litigieuse soit considérée comme non écrite.

5. Pour éviter tout litige ultérieur avec un transporteur, proposez-lui une formulation de la clause de nature à sauve-garder ses intérêts.

Une clause pénale semble plus adaptée : Article 6 du doc 1 : « Si le transporteur manque d'exécuter la présente convention, il devra payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts. »

La clause pénale est une clause qui comporte la fixation à l'avance d'un montant correspondant aux dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution de son obligation (art. 1226 du Code civil). Il s'agit en fait d'un moyen de pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter ses obligations. Le montant de la somme prévue dans une clause pénale est généralement très supérieur au montant du préjudice réel subi par le créancier.

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Cas pratique 1 /10

Compréhension Exploitation documentation juridique Méthodologie Notions Expression 1. Contrat administratif /1 Personne publique /1 Clauses exorbitantes du droit commun /1 Lié à l’exécution d’une mission de service public /1 2. Ordre administratif /1 Justification /1 3. Compréhension des faits /1 Problème juridique /1 Possible si motif légitime /1 Abandon projet = motif légitime indemnisation /1 Application du droit aux faits /1

Cas pratique 2 /10

Compréhension Exploitation documentation juridique Méthodologie Notions Expression

1. Les parties /1 Les faits /1 Le problème juridique /1 2. Clause limitative d'indemnisation /1 Objectif de cette clause /1 Validité a priori /1 3. Position de la Cour de cassation : validité si clause prévue expressément par décret /1; à défaut si absence de manquement à l’obligation principale contractuelle /1 4. Action en justice, clause réputée non écrite /1 5. Nouvelle rédaction de la clause /1

Cas pratique 1 /10

Compréhension Exploitation documentation juridique Méthodologie Notions Expression 1. Contrat administratif /1 Personne publique /1 Clauses exorbitantes du droit commun /1 Lié à l’exécution d’une mission de service public /1 2. Ordre administratif /1 Justification /1 3. Compréhension des faits /1 Problème juridique /1 Possible si motif légitime /1 Abandon projet = motif légitime indemnisation /1 Application du droit aux faits /1

Cas pratique 2 /10

Compréhension Exploitation documentation juridique Méthodologie Notions Expression

1. Les parties /1 Les faits /1 Le problème juridique /1 2. Clause limitative d'indemnisation /1 Objectif de cette clause /1 Validité a priori /1 3. Position de la Cour de cassation : validité si clause prévue expressément par décret /1; à défaut si absence de manquement à l’obligation principale contractuelle /1 4. Action en justice, clause réputée non écrite /1 5. Nouvelle rédaction de la clause /1

Cas pratique 1 /10

Compréhension Exploitation documentation juridique Méthodologie Notions Expression 1. Contrat administratif /1 Personne publique /1 Clauses exorbitantes du droit commun /1 Lié à l’exécution d’une mission de service public /1 2. Ordre administratif /1 Justification /1 3. Compréhension des faits /1 Problème juridique /1 Possible si motif légitime /1 Abandon projet = motif légitime indemnisation /1 Application du droit aux faits /1

Cas pratique 2 /10

Compréhension Exploitation documentation juridique Méthodologie Notions Expression

1. Les parties /1 Les faits /1 Le problème juridique /1 2. Clause limitative d'indemnisation /1 Objectif de cette clause /1 Validité a priori /1 3. Position de la Cour de cassation : validité si clause prévue expressément par décret /1; à défaut si absence de manquement à l’obligation principale contractuelle /1 4. Action en justice, clause réputée non écrite /1 5. Nouvelle rédaction de la clause /1