Annexe au rapport N° 36439

FONDS COMMUN DE COOPERATION

NOUVELLE-AQUITAINE / ARAGON

Appel à propositions pour l'exercice budgétaire 2021

Le fonds commun de coopération Nouvelle-Aquitaine / Aragon a pour objet de promouvoir les actions de coopération des agents socio-économiques néo-aquitains pour la réalisation de projets communs de coopération avec des partenaires de la Diputación General de Aragón (cf. Point 2 nature des projets). Afin d'atteindre cet objectif le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine lance un appel à projets pour l'exercice 2021.

La dotation globale du fonds commun est constituée des dotations particulières de chaque Région concernée, la Nouvelle-Aquitaine et l’Aragon. En ce qui concerne la Région Nouvelle-Aquitaine, l’enveloppe s’élève à 100 000 €. Ces crédits peuvent être mobilisés en cofinancement de projets financés dans le cadre des programmes INTERREG tel que le Programme V A Espagne-France-Andorre 2014-2020 (POCTEFA), pour la période éligible à ce dernier.

I. CONDITIONS D'ACCES

1. -Critères de sélection

Les critères de sélection des candidatures sont les suivants:

Critères

Note maximale

Intérêt du projet au regard de la coopération transfrontalière

8

Impact territorial ou sur la population au regard des politiques régionales

3

Viabilité du projet :

· Expérience dans le développement des activités de caractère transfrontalier

· Solvabilité financière et technique

· Durabilité des résultats

4

Caractère innovant du projet

2

Clarté de la description des activités du projet, des modalités de mise en œuvre/équilibre financier

3

Total

20

2. - Nature des projets

Les projets doivent s’inscrire dans les domaines suivants :

· ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RECHERCHE, INNOVATION ET TRANSFERT TECHNOLOGIQUE

· EDUCATION, FORMATION, CULTURE ET TOURISME

· ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

3. - Dépôt des dossiers

Les personnes morales ou physiques remplissant les conditions décrites dans le paragraphe II-1 devront déposer leur dossier complet le 15 février 2021 au plus tard. Les dossiers devront être transmis exclusivement par voie électronique selon les modalités suivantes à l’adresse suivante (en mettant dans l’objet du courriel Fonds commun Nouvelle-Aquitaine / Aragon 2021:

ue.cooperation@nouvelle-aquitaine.fr

Contacts :

Jeremy Amoreau 05 47 30 04 76

Un dossier équivalent devra impérativement être déposé par le/les partenaire(s) d’Aragon auprès de leur propre Gouvernement (Diputación General de Aragón) en suivant les instructions qui sont indiquées à la page suivante : https://www.aragon.es/-/aragon-lanza-subvenciones-para-proyectos-de-cooperacion-transfronteriza-con-la-region-de-nueva-aquitania

4. Présentation :

Les dossiers de demandes de subventions devront être présentés sous la forme d'une fiche descriptive selon le modèle fourni accompagnée :

· d'un dossier de candidature:

· la motivation, les objectifs poursuivis,

· les effets attendus de l’opération,

· un descriptif des actions et des livrables à réaliser

· un descriptif détaillé des dépenses prévues, identifiant précisément les dépenses liées à la coopération, à distinguer des dépenses globales du projet.

· du budget prévisionnel

· d’une délibération des instances de décision du porteur de projet ou, à défaut, d’une lettre d’engagement signée par le responsable légal de la structure mentionnant le calendrier de réalisation, et incluant le plan de financement détaillé de l’opération indiquant les autres sources de financement du projet acquises ou sollicitées.

· D’un relevé d'identité bancaire et le cas échéant, les statuts des personnes morales de droit privé.

Si les dossiers de demandes ne comportent pas les éléments exigés, il sera demandé à l'intéressé d'apporter les renseignements manquants dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, le dossier sera provisoirement classé sans suite.

II. OCTROI DES SUBVENTIONS

1. Bénéficiaires :

a/ Peuvent prétendre à une subvention du fonds commun les personnes morales ou physiques, publiques ou privées mettant en œuvre des projets de coopération transfrontalière avec d'autres personnes morales ou physiques, publiques ou privées de la Région d’Aragon:

1. le bénéficiaire devra avoir son siège social ou domicile dans la Région Nouvelle-Aquitaine,

1. les partenaires devront avoir leur siège social ou leur domicile dans la Région d’Aragon.

b/ Si plusieurs demandeurs présentent un projet unique, les co-demandeurs devront désigner l'un d'eux comme chef de file du projet responsable devant le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine. Toutefois, la mention devra être faite de l'ensemble des partenaires impliqués dans le projet. La formalisation des accords de partenariat (protocoles, conventions...) devra accompagner le dossier.

c/ Le fonds commun n'a pas vocation à se substituer aux sources de financement normalement accordées par le Conseil Régional dans le cadre de l’ensemble de ses interventions

2. Taux des subventions et dépenses éligibles :

Le montant maximum des subventions accordées par les deux Régions au titre du fonds commun est fixé à 50 % du coût total TTC, à l’exception des organismes récupérant la TVA. Dans ce cas, le montant HT sera pris en compte. Ainsi, les opérateurs devront indiquer à travers une lettre d’engagement s’ils récupèrent ou pas la TVA. . Le coût total est constitué par l'ensemble des dépenses engendrées par la réalisation du projet commun aux différents partenaires. Ceux-ci devront obligatoirement justifier les apports financiers (autofinancement ou autres cofinancements publics et privés) utilisés pour la réalisation du projet.

3. Dépenses limitées :

Les frais administratifs (frais postaux, frais bancaires, loyers, électricité, assurances, téléphone, etc.) ne seront pas financés.

Les frais de déplacements doivent respecter les règles établies par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités des missions des personnels de l’État.

4. Décision :

Conformément aux règles de fonctionnement du Conseil Régional la décision d'attribution de subvention sera prise par la Commission Permanente du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine après consultation de la Commission Mixte Institutionnelle Nouvelle-Aquitaine / Aragon. Les demandeurs seront informés par notification officielle.

III . EXECUTION DES PROJETS

1. Délais d'exécution :

Les projets et, en conséquence les dépenses, devront être réalisés avant le 31 mars 2022, conformément au calendrier de réalisation fixé dans le dossier et acté dans la convention/l’arrêté d’attribution de la subvention. Une prolongation exceptionnelle pourra être accordée par l’autorité territoriale sur demande formulée par le bénéficiaire.

2. Dispositions financières :

a/ Les subventions accordées sont des subventions attribuées au titre du Fonds Commun de coopération. Chaque région prendra à sa charge la part revenant aux demandeurs domiciliés sur son territoire.

b/ Paiement : les subventions correspondant à la part de la Région Nouvelle-Aquitaine seront versées aux conditions présentées par la convention/l’arrêté qui sera transmise au bénéficiaire et seront proportionnelles aux dépenses réelles justifiées, dans le respect de la nature et du coût total prévisionnel de l’opération indiqués dans le dossier de présentation.

3. Suivi, évaluation et contrôle :

a) Les bénéficiaires des subventions accordées devront fournir l'ensemble des pièces justificatives énumérées dans la convention/l’arrêté, notamment le rapport d'exécution qui devra donner le détail des dépenses et des recettes, ainsi qu'un résumé descriptif du développement du projet, de même que les modifications introduites dans la réalisation du projet en spécifiant leur répercussion budgétaire. Ce rapport devra être envoyé à la direction de la coopération avant le 30 juin 2022.

b) Tout événement qui affecte substantiellement l'exécution des actions programmées devra être communiqué immédiatement au Conseil Régional, en particulier si ces modifications impliquent des variations du coût total du projet.

c) Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit de contrôler l'affectation et l'utilisation des sommes octroyées par tous les moyens à sa disposition. Les bénéficiaires ne pourront pas s'opposer à ces contrôles. L'inexécution des obligations décrites ci-dessus entraînera la suspension ou le retrait de subvention, de même que le remboursement au Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine des sommes perçues sans préjudice des autres moyens qui sont à sa disposition.

4. Publicité :

Les bénéficiaires devront mentionner de manière apparente l'aide du Conseil Régional au titre du fonds commun Nouvelle-Aquitaine / Aragon sur tous documents promotionnels ou d'information, mais également, le cas échéant, l’aide de l’Union européenne à travers les crédits FEDER d’INTERREG.

Appel à projets fonds commun Nouvelle-Aquitaine/Aragon 2021Page 4 sur 4