Annexes Pv Cc 140915 - Sp 1

VILLE DE SERAING EXTRAIT DU PROCES.VERBAL

de la séance publique du conseil communaldu 14 septembre 2015

Présidence de M. MATHOT, Bourgmestre,

Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKEL|NX,Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE ,M.RIZZO, Mme KRAMMISGH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.

Sont absents et excusés : M.DELMOTTE, Echevin, M. LAEREMANS, MmesGERADON, PICCHIETTI, MM. KUMRAL et PAQUET, Membres.

OBJET N' 1 : Désignation d'un conseiller de l'action soc¡ale régulièrement présenté enremplacement d'un membre décédé.

LE CONSEIL,

Vu les articles 12à15 de la loi du I juillet 1976 organique des centres publics d'actionsociale, telle que modifiée, et notamment par le décret wallon du 26 avdl 2012, relatifs auremplacement des membres du conseil de I'action sociale ;

Vu la délibération n' 1 du conseil de I'action sociale du 7 janvier 2013 relative àl'installation de ses membres, valablement désignés les 3 et 17 décembre2012 par le conseilcommunalde SERAING ;

Vu sa délibération n" 1 du 21 janvier 2013 arrêtant la composition politique du conseilcommunal tel qu'installé suite aux élections du 14 octobre 2012, composition modifiée par sesdélibérations n"s 3 du 25 février 2013, 4 du 22 avril 2013, 4 du 14 octobre 2013 et 1 du19 janvier 2015 ;

Attendu que M. Serge LUCHET, Conseiller de I'action sociale PTB+, est décédé le27 mai2015;

Attendu que, conformément à I'article 6 du décret susvisé, le conseil de l'action socialede SERAING doit compter treize membres ;

Vu les articles 10 et 11 de ladite loi fixant respectivement les règles de répartition dessièges entre les groupes politiques participant au conseil communal et celles régissant laréception des candidatures ;

Vu l'acte de présentation de Mme Natacha GlELlS, née le 27 mai 1977, domiciliéerueWathieu 90,4100 SERAING, déposé le 28 août 2015 par le groupe PTB+ entre les mainsde M. le Bourgmestre;

Attendu que cet acte de candidature est revêtu des signatures requises et respecte laproportion des deux sexes au sein du conseil de I'action sociale, ainsi que la proportion deconseillers communaux exerçant leur mandat dans le ressort du centre ;

Considérant que, si Mme GIELIS n'est pas du même sexe que le membre à remplacer,le nombre de membres féminins était initialement inférieur au nombre de membres masculins ;

Vu le procès-verbal de recevabilité de la candidature de Mme Natacha GlELlS, dresséle 28 août 2015 par M. le Bourgmestre, assisté de M. le Directeur général ff ;

Vu la décision du collège communal du 2 septembre 2015 arrêtant l'ordre du jour de laprésente séance ;

Vu le procès-verbal de la section préparatoire relatif au présent point,PREND ACTE

de la candidature de Mme Natacha GlELlS, déposée par le groupe PTB+, dans le respect desexigences légales,

CONSTATEque, conformément à la loi organique des centres publics d'action sociale telle que modifiée,cette candidature respecte au sein de cette assemblée la proportion entre les deux sexes, ainsique la proportion de conseillers communaux, exigées par la loi,

2.-

DESIGNEpar 33 voix ( pour >, 0 voix << contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 33, MmeNatacha GIELIS en qualité de conseiller de l'action sociale.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE DIRECTEUR GENERAL FF, LE BOURGMESTRE,

VILLE DE SERAING EXTRAIT DU PROCES-VERBAL



Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes cELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE ,M.RIZZO, Mme KRAMMISCH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.

Sont absents et excusés : M.DELMOTTE, Echevin, M. LAEREMANS, MmesGERADON, PICCH¡ETTI, MM. KUMRAL et PAQUET, Membres.

OBJET N'2 : Prise d'acte du procès-verbal de la réunion du comité de concertationVille/Centre public d'action sociale du 3 juin 2015.

LE CONSEIL,

Vu I'article 26, paragraphe 2, de la loi organique du B juillet 1976 des centres publicsd'action sociale telle que mod¡fiée fixant la composition et le cadre général du fonctionnementdu comité de concertation Ville/Centre public d'action sociale ;

Vu l'arrêté royaldu 21 janvier 1993 quien établit les modalités précises;Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le procès-verbal du comité de concertation du 3 juin 2015 sur les points suivants,présentés par le Centre public d'action sociale :

1. établissement des profils de fonction pour l'ensemble des grades administratifs de centrespublics d'action sociale ;

2. modification des cadres du Centre public d'action sociale ;

3. examen du projet de modification n' 1 de l'exercice 2015 ;



du procès-verbal de la réunion du comité de concertation Ville/Centre public d'action sociale du3 juin 2015.




de la séance publique du conseil communaldu l4 septembre 2015


Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIÊGE ,M.RI7ZO, Mme KRAMMISCH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.

Sont absents et excusés : M.DELMOTTE, Echevin, M. LAEREMANS, MmesGERADON, PICCHIETTI, MM. KUMRAL et PAQUET, MembTes.

OBJET N' 3: Prorogation du délaide validité de réserves de recrutement

LE CONSEIL,

Vu le cadre du personnel ouvrier et de maîtrise, arrêté le 25 octobre 2002, tel qu'il a étémodifié;

Vu le statut administratif du personnel communal, personnel enseignant excepté, arrêtépar votre assemblée en séance du 23 juin 2012, tel que modifié ;

Vu le cadre du personnel administratif, personnel enseignant excepté, arrêté le13 septembre 2010, tel que modifié ;

Vu sa délibération n'6 du 14 octobre 2013, prorogeant le délai de validité de diversesréserves de recrutement :

- peintres jusqu'au 23 octobre 2015 ;

- paveurs jusqu'au 24 octobre 2015 ;

- employé(e)s d'administration D1 jusqu'au 12 décembre 2015 ;

Attendu que les candidat(e)s restant inscrit(e)s dans lesdites réserves sontactuellement engagé(e)s dans les liens d'un contrat de travail ;

Vu la législation relative à I'engagement d'agents dans le cadre de I'aide à la promotionde I'emploi(A.P.E.) ;

Attendu que la Ville de SERAING est tenue, en raison de sa situation financière difficile,d'utiliser au maximum les possibilités que lui confère ce système ;

Attendu que la fixation d'un nouveau délai de validité des réserves de recrutementsusvisées est de la compétence du conseil communal ;

Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du I juillet 1976, notammentI'article 26 bis ;

Vu le procès-verbal du Comité de négociation particulier entre la Ville et le Centre publicd'action sociale du 2 septembre 2015 ;

Vu la loi du 19 décembre1974 organisant les relations entre les autorités publiques etles syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portantexécution de la susdite loi ;

Vu le protocole établi le 2 septembre 2015 à I'issue de la négociation syndicale ;


Vu le procès-verbal de la section préparatoire relatif au présent point,DECIDE

par 33 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 33, de prolongerle délai de validité des réserves de recrutement suivantes :

- peintres jusqu'au 23 octobre 2017 ;

- paveurs jusqu'au 24 octobre 2017 ;

- employé(e)s d'administration D1 jusqu'au 12 décembre2017.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE ,M.RIZZO, Mme KRAMMISCH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.


OBJET N" 4 Désignation d'un représentant en vue d'exercer les fonctions de délégué etd'administrateur pour le reste de la législature 2012-2018, au sein deI,a.s.b.I. ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES SPORTIFS DU SARTTILMAN, en raison d'une démission.

LE CONSEIL,

Vu le courrier du 3 juin 2015 par lequel l'a.s.b.l. ASSOCIATION DE GESTION DESCENTRES SPORTIFS DU SART TILMAN sollicite le remplacement de M. Jean-LouisDELMOTTE, celui-ci ayant démissionné de ses fonctions en qualité de délégué de la Ville deSERAING et d'administrateur au sein de cet organisme ;

Vu la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, associationsinternationales sans but lucratif et fondations ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement lesarticles L1122-30, L1122-34, paragraphe 2 etL1234-1 et suivants ;

Vu la circulaire du 25 mars 2013 relative à l'installation des nouveaux organes dans lesintercommunales, les régies autonomes, les associations de projet, les a.s.b.l. et lesassociations chapitre Xll, émanant de M. le Ministre des pouvoirs locaux, de l'action sociale etde la santé ;

Vu les statuts de ladite a.s.b.l. publiés aux annexes du Moniteur belge le 23 septembre2004 sous le numéro 04135146 tels que modifiés en dernier lieu le 14 août 2014 sous lenuméro 14155582;

Vu sa délibération n" 8, 9) du 22 avril20l3 désignant M. Jean-Louis DELMOTTE poursiéger en qualité de délégué et proposant ce dernier en qualité de candidat-administrateur ausein de ladite association pendant la législature 2012-2018 ;

Attendu que suite à la démission de M. Jean-Louis DELMOTTE de cette association, il

appartient au conseil communal de procéder à son remplacement ;

Vu la décision du collège communal du 2 septembre 2015 arrêtant I'ordre du jour de laprésente séance ;

Vu le procès-verbal de la section préparatoire relatif au présent point,DESIGNE

au scrutin secret, par 33 voix ( pour ), 0 voix < contre >, 0 abstention, le nombre de votantsétant de 33, M. Eric VANBRABANT en qualité de délégué de la Ville de SERAING au sein deI'a.s.b.I. ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES SPORTIFS DU SART TILMAN.

En conséquence, M. VANBRABANT est désigné en qualité de délégué pourreprésenter la Ville de SERAING au sein de l'assemblée générale de l'a.s.b.l. ASSOCIATIONDE GESTION DES CENTRES SPORTIFS DU SART TILMAN, pour ce qu'il reste à courir de lalégislature 2012-201 8,

2.-

PRESENTEau scrutin secret, par 33 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de33, M. Eric VANBRABANT en qualité de candidat-administrateur pour représenter la Ville deSERAING au sein du conseil d'administration de I'a.s.b.l. ASSOCIATION DE GESTION DESCENTRES SPORTIFS DU SART TILMAN.

En conséquence, M. VANBRABANT est présenté en qualité de candidat-administrateurpour représenter la Ville de SERAING au sein du conseil d'administration de I'a.s.b.l.ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES SPORTIFS DU SART TILMAN, pour ce qu'ilreste à courir de la législature 2012-2018.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERW,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKEL|NX,Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORT¡NO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE ,M.RIZZO, Mme KRAMMTSGH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.


OBJET N" 5 : Modification et coordination des statuts de la régie communale autonomeERIGES.

LE CONSEIL,

Vu l'e-mail du 17 juin 2015 par lequel la régie communale autonome ERIGES transmetl'extrait du procès-verbal de la séance de son conseil d'administration du 5 juin 2015 relatif à lamodification de son siège social et son siège d'exploitation ainsi qu'aux modifications statuta¡resque ce changement nécessite ;

Vu le Code des sociétés et plus particulièrement les articles 63, 130 à 144,165 à 167,517 à 530, 538 et 561, rendus applicables aux régies communales autonomes par le Code dela démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement lesarticles L1231-4 àL1231-12, régissant les régies communales autonomes, et I'article L3131-1,paragraphe 4, 4", relatif à la tutelle spéciale d'approbation ;

Vu la circulaire du 27 mai 2013 relative aux pièces justificatives en matière de tutelle,émanant de M. le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;

Vu sa délibération n" 6 du '14 novembre 2005 portant création d'une régie communaleautonome (R.C.A.), arrêtant les statuts de cette dernière et définissant I'objet et le cadre de samission ;

Attendu que lesdits statuts ont été approuvés par la Députation permanente du conseilprovincial de LIEGE en sa séance du 22 décembre 2005 ;

Vu sa délibération n" 4 du 23 février 2015, modifiant et coordonnant dernièrement lesstatuts de la régie communale autonome ERIGES, afin de prévoir l'existence d'un capitalstatutaire;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 approuvant sa délibération n' 4 du 23 février2015 susvisée ;

Attendu que le conseil d'administration de la régie communale autonome ERIGES anotamment décidé, en sa séance du 5 juin 2015 :

- de modifier son siège social et son siège d'exploitatíon en s'établissant rue Cockerill4Ol4l à41OO SERAING ;

- de modifier ses statuts en conséquence ;

Attendu que la régie communale autonome ERIGES a dès lors emménagé dans lebâtiment NEOCITTA à l'adresse susmentionnée le 6 juillet 2015 ;

Considérant que ce changement d'adresse nécessite la modification de l'article 4 desstatuts de la régie communale autonome ERIGES ;

Vu la décision du collège communal du 2 septembre 2015 arrêtant I'ordre du jourde laprésente séance ;

Vu le procès-verbal de la section préparatoire relatif au présent point,

2.-

ADOPTEpar 33 voix ( pour )), 0 voix < contre >r, 0 abstention, le nombre de votants étant de 33, lamodification suivante apportée aux statuts de la régie communale autonome ERIGES :

L'article 4 est modifié et devient :

( ARTICLE 4.- (ancien article 3 - modification du conseilcommunaldu 12 novembre2012):Le siège social et le siège d'exploitation sont établis rue Cockerill40l4l à 4100 SERAING.

lls pourront être transférés en tout autre lieu situé sur le territoire de la Ville de SERAING, sur

décision du conseil d'administration >,

ARRETEcomme ci-après les statuts coordonnés de la régie communale autonome ERIGES :

STATUTS COORDONNES

- version de base : conseil communal du 14 novembre 2005 ;

- approbation : Députation permanente du22 décembre 2005 ;

- modification : conseil communal du 11 septembre 2006 ;

- modification : conseil communal du 25 janvier 2007 ;

- modification : conseil communal du 20 octobre 2008 ;

- modification : conseil communal du 12 novembre2012;- modification : conseil communal du 23 février 2015.

TABLE DES MATIERES

L définitions ARTICLE 1

ll. objet, [dénomination conseil communal du 25 janvier 2007], capital, siège social et duréeARTICLES 2 A 4

lll. organes de gestion et de contrôle1. généralités2. du caractère salarié eVou gratuit des mandats3. durée et fin des mandats4. desincompatibilités5. de la vacance6. des interdictions ARTICLES 5 A 20

lV. règles spécifiques au conseil d'administration1. composition du conseil d'administration2. mode de désignation des membres conseillers communaux3. mode de désignation des membres qui ne sont pas conseillers communaux4. du président5. du secrétaire6. pouvoirs ARTICLES 21 A 29

V. règles spécifiques au comité de direction1. mode de désignation2. pouvoirs3. relations avec le conseil d'administration ARTICLES 30 A 34

Vl. règles spécifiques au collège des commissaires1. mode de désignation2. pouvoirs3. relations avec les autres organes de gestion de la régie ARTICLES 35 A 38

Vll. tenue des séances et délibérations du conseil d'administration1. de la fréquence des séances2. de la convocation aux séances3. de la mise des dossiers à la disposition des membres du conseil d'administration4. de la présidence des séances5. des oppositions d'intérêt6. des experts7. de la police des séances8. de la prise de décisions9. du procès-verbal de séance ARTICLES 39 A 55

Vlll. tenue des séances et délibérations du comité de direction1. fréquence des séances2. des oppositions d'intérêt3. du quorum des présences4. des experts5. du règlement d'ordre intérieur ARTICLES 56 A 60

lX. tenue des séances et délibérations du collège des commissaires1. fréquence des réunions2, indépendance des commissaires3. des experts4. du règlement d'ordre intérieur ARTICLES 61 A 64

X. relations entre la régie et le conseil communal1. plan d'entreprise et rapport d'activités2. droit d'interrogation du conseil communal3. approbation des comptes annuels et décharge des administrateurs

ARTICLES 65 A 69

2.-

Xl. moyens d'action1. généralités2. des actions judiciaires

Xll. comptabilité1. généralités

(renumérotation conseil communal du'1 2 novembre 201 2)Xlll. personnel

1. généralités2. des interdictions3. des experts occasionnels

(renumérotation conseil communal du't2 novembre 201 2)XlV. dissolution

1. de I'organe compétent pour décider de la dissolution2. du personnel

(renumérotation conseil communal du 12 novembre 2012)XV. dispositions diverses

(abrogé - conseil communal du 25 janvier 2007)1. délégation de signature2. devoir de discrétion

(renumérotation conseil communal du 12 novembre 2012)

ARTICLES 70 A 72

ARTICLES 73 475

ARTICLES 76 A78

ARTICLES 79 A 81

ARTICLES 82 A 83

l. DéfinitionsARTICLE 1.- Dans les présents statuts, on entend par- régie : la régie communale autonome ;

- organes de gestion : le conseil d'administration et le comité de direction de la régie ;

- organe de contrôle : le collège des commissaires ;

- mandataires : les membres du conseil d'administration, du comité de direction, du collège descommissaires ;

- C.D.L.D. : le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

- L.C.S. : les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

ll. Obiet, dénomination. capital. sièqe social et duréeARTICLE 2.- La régie communale autonome a pour objet :

- l'acquisition d'immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, larénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vuede la vente, de la location, de location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs à cesimmeubles ;

- la gestion de la partie du patrimoine immobilier de la Ville dont elle assume la maîtrised'ouvrage déléguée ;

- fl'exploitation de parkings, d'entrepôts ou de terrains de camping (modification du conseilcommunal du 1 2 novembre 2012)l ;

- fl'exploitation d'infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques oude divertissement, à I'enseignement, à des activités sociales, scientifiques ou de soins(modification du conseil communal du 1 2 novembre 2O12)l ;

- fi'exploitation de marchés publics; (modification du conseil communal du 12 novembre2Ol2)- ft'organisation d'événements à caractère public (modification du conseil communal du

12 novembre2012)l;Ces opérations seront menées sur I'ensemble du territoire communal sérésien.La régie peut réaliser toutes les opérations nécessaires et utiles à la réalisation de ces

objets. Ainsi, elle décide librement, dans les limites de son objet, de l'acquisition, de l'utilisationet de l'aliénation de ses biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppressionde droits réels sur ces biens, ainsi que de l'exécution de telles décisions et de leur mode definancement.

Elle peut aussi prendre des participations directes ou indirectes dans les sociétés,associations et institutions de droit public ou de droit privé (filiales) dont l'objet social estcompatible avec son objet.

Quelle que soit I'importance des apports de diverses parties à la constitution du capitalsocial, la régie dispose de la majorité des voix et assume la présidence dans les organes desfiliales.

La R.C.A. dispose d'un capital, constitué par des apports réalisés par la Ville deSERAING.

Ces apports seront réalisés en numéraire ou en nature et, notamment, sous forme debiens immeubles.

Le capital ne pourra être réduit qu'en exécution d'une décision régulière du conseilcommunal, approuvé par le Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1,paragraphe 1, 1', et L3131-1, paragraphe 4,4', du Code de la démocratie locale et de ladécentralisation (modification du conseil communal du 23 février 2015).

ARTICLE3.- (ancien article 2 - modification du conseil communal du l2novembre 2012)Dénomination de la régie communale autonome : ERIGES - conseil communal

du 25 janvier 2007.

ARTICLE4.- (ancien article 3 - modification du conseil communal du 12 novembre 2012)Lesiège social et le siège d'exploitation sont établis rue Cockerill 40141 à 4100

SERAING. lls pourront être transférés en tout autre lieu situé sur le territoire de la Ville deSERAING, sur décision du conseil d'administration.

lll. Orqanes de qestion et de contrôle1. Généralités

ARTICLE 5.- La régie est gérée par un conseil d'administration et un comité de direction(C.D.L.D., article L1231-5). Elle est contrôlée par un collège des commissaires

(C. D.L.D., article L1231 -6).L'assemblée générale de la régie est le conseil communal (modification du conseil

communal du 1 2 novembre 2012).

2.

2. Du caractère salarié eUou qratuit des mandatsARTICLE 6.-Paraqraphe 1.- Tous les mandats exercés au sein de la régie le sont à titre gratuit, à

I'exception du mandat de commissaire membre de I'lnstitut des réviseursd'entreprises qui reçoit des émoluments fixés, en début de charge, par le conseil communalsuivant le barème en vigueur à I'lnstitut des réviseurs d'entreprises (lois coordonnées sur lessociétés commerciales, article 64 ter).Paraoraphe 2.- Par dérogation au paragraphe 1, le conseil d'administration pourra décider la

rémunération des mandats exercés au sein de la régie, lorsque cette dernièreaura atteint I'autonomie financière.

3. Durée et fin des mandatsARTICLE 7.-Paraqraphe 1.- Tous les mandats exercés au sein de la régie, à I'exception de celui de

commissaire-réviseur, ont une durée égale à la législature communale.Le mandat du commissaire-réviseur a une durée de trois ans.Tous les mandats dans les différents organes de la régie prennent fin lors de la

première réunion du conseil d'administration suivant I'installation du nouveau conseil communal,les mandataires sortants restant en fonction jusqu'à ce que I'installation de leurs successeurs aiteu lieu.Paraqraphe 2.- Tous les mandats sont renouvelables.

ARTICLE 8.- Outre le cas visé à I'article 7, paragraphe 't, les mandats prennent fin pour lescauses suivantes :

- la démission du mandataire ;

- la révocation du mandataire ;

- le décès du mandataire.

ARTICLE 9.- Tout mandataire est réputé démissionnaire de plein droit de la régie dès qu'ilperd la qualité pour laquelle ce mandat lui avait été attribué, lorsque cette qualité

a été expressément mentionnée dans I'acte de désignation initial.

ARTICLE 10.-Tout mandataire est réputé démissionnaire de plein droit de la régie dès que,sans motif valable, il ne se présente pas ou ne se fait pas représenter à plus de

trois séances successives de I'organe dans lequel il siège.

ARTICLE 11.-Paraqraphe 1.- A I'exception du commissaire-réviseur, lequel est soumis aux dispositions des

L.C.S., tout mandataire de la régie peut démissionner.Le mandataire quifait partie du conseil d'administration, ainsi que le commissaire, sont

tenus d'adresser leur démission par recommandé postal à M. le Bourgmestre.Le mandataire qui fait partie du comité de direction est tenu d'adresser sa démission

par recommandé postal au Président du conseil d'administration.Paraqraphe 2.- La démission n'est effective qu'à partir du moment où elle est acceptée par

I'organe qui a désigné le mandataire.

ARTICLE 12.-Tout mandataire démissionnaire continue de siéger jusqu'à ce qu'il soit pourvu àson remplacement.

ARTICLE 13.-Paraqraphe 1.- A I'exception du commissaire-réviseur, lequel est soumis à la procédure

spécifique prévue par les L.C.S. les membres du conseil d'administration et lescommissaires ne peuvent être révoqués par le conseil communal que pour manquement gravedans I'exercice de leurs fonctions, pour inconduite notoire ou négligence grave.Paraqraohe 2.- Cette révocation ne peut avoir lieu qu'après que I'intéressé ait été mis dans la

possibilité de consulter son dossier et de faire valoir ses moyens de défenseoralement ou par écrit. L'intéressé peut être, à sa demande, entendu par le conseil communal.ll est dressé procès-verbal de I'audition et le conseil statue lors de sa prochaine séance.Paraqraphe 3.- Les membres du comité de direction ne peuvent être révoqués par le conseil

d'administration que pour manquement grave dans I'exercice de leursfonctions, pour inconduite notoire ou négligence grave.

3.-

ARTICLE 14.- Dans I'attente d'une révocation éventuelle, tout mandataire peut être éloigné deses fonctions dans I'intérêt du service. Cet éloignement ne pourra excéder quatre

mois. En cas de poursuites pénales, I'autorité peut proroger ce terme pour des périodes dequatre mois au plus pendant la durée de la procédure pénale. Avant de prononcer laprorogation, I'autorité est tenue d'entendre I'intéressé.

4. Des incompatíbilitésARTICLE 15.-Toute personne qui est membre du personnel de la régie ou de la Ville, ou qui

reçoit directement un subside d'une de ces personnes morales, ne peut fairepartie des organes de gestion ou de contrôle de la régie.

Toutefois, les cadres de direction de la régie participent aux séances des organes degestion et contrôle mais en ne disposant que d'une voix consultative.

ARTICLE 16.- Ne peut faire partie du conseil d'administration, du comité de direction ou ducollège des commissaires, toute personne qui est privée de ses droits électoraux

par application de I'article 7 du Code électoral ou de ses droits civils et politiques en vertu d'uneinterdiction prononcée sur base de I'article 31 du Code pénal.

ARTICLE 17.- Ne peuvent être mandataires des organes de gestion ou de contrôle de la régie :

- les Gouverneurs de Province ;

- les membres du collège provincial (modification du conseil communal du l2novembre2012);

- les Greffiers provinciaux;- les Commissaires d'arrondissement et leurs employés ;

- les militaires en service actif à I'exception des officiers ou sous-officiers de réserve, rappeléssous les armes ;

- les commissaires et agents de police et les agents de la force publique ;

- les employés de I'administration forestière lorsque leur compétence s'étend à des propriétésboisées soumises au régime forestier et gérées par la régie dans laquelle ils souhaitentexercer leurs fonctions ;

- les membres des cours et tribunaux civils et de justice de paix ;

- les membres du Parquet, les greffiers et greffiers adjoints près des cours et tribunaux civils oude commerce et les greffiers de justice de paix ;

- les ministres du culte ;

- les agents et employés des administrations fiscales, si le siège de la régie se trouve sur leterritoire d'une commune faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf ceuxqui siègent comme conseillers communaux en vertu de la dérogation royale prévue àl'article L1125-2 du C.D.L.D. ;

- les receveurs de Centres publics d'action sociale ;

- les receveurs régionaux.

ARTICLElB.-Les membres du conseil communal siégeant comme administrateurs oucommissaires dans les organes de la régie ne peuvent détenir aucun mandat

rémunéré d'administrateur ou de commissaire, ni exercer aucune autre activité salariée dansune filiale de celle-ci.

5. De la vacanceARTICLE 19.- En cas de décès, démission ou révocation d'un des mandataires ou

commissaires, les mandataires ou commissaires restants pourvoientprovisoirement à la vacance par cooptation ou répartition interne des tâches. Le remplaçantpoursuit le mandat de celui qu'il remplace jusqu'à ce qu'un nouveau mandataire ou commissairesoit désigné.

Le nouveau mandataire ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

6. Des interdictionsARTICLE 20.- En tout état de cause , il est interdit à tout mandataire- de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la régie ;

- d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans des procès dirigés contre larégie. ll ne peut plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse dans I'intérêt de larégie, si ce n'est gratuitement.

4.-

lV. Rèqles spécifiques au conseil d'administration1. Composition du conseil d'administration (C.A.)

ARTICLE 21.-Paraqraphe 1.- Le conseil d'administration est composé de minimum cinq membres et de

maximum dix-huit membres.Paraqraphe 2.- En vertu de I'article L1231-5, paragraphe 2, alinéa 3, du C.D.L.D., la majorité

du conseil d'administration est composée de membres du conseil communal.

ARTICLE 22.- Nul ne peut, au sein de la régie, représenter la Ville s'il est membre d'un desorganes de gestion d'une personne morale de droit public ou privé qui compterait

déjà des représentants au sein de la régie.

2. Mode de désignation des membres conseillers communauxARTICLE 23.- (modification du conseil communal du 12 novembre 2012)

Les membres du conseil d'administration de la régie qui sont conseillers communauxsont désignés par le conseil communal à la proportionnelle du conseil communal conformémentaux articles 167 et 168 du Code électoral.

Chaque groupe politique démocratique, non représenté conformément au système dela représentation proportionnelle visée à I'alinéa précédent, a droit à un siège.

En ce cas, la majorité dans son ensemble recevra un nombre de siège équivalent aunombre de siège surnuméraire accordé aux groupes politiques ne faisant pas partie du pactede majorité. En ce cas, la limite d'un nombre maximal d'administrateurs tel que fixé àf'article 20, paragraphe 1, n'est pas d'application.

ll n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupespolitiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par laConvention de sauvegarde des Droits de I'Homme et des Libertés fondamentales, par lesprotocoles additionnels à cette convention en vigueur en BELGIQUE, par la loi du 30 juillet1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou I'approbation dugénocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale outoute autre forme de génocide, ou du groupe dont un de ses membres ne respecterait pas lesprincipes et législations énoncés ci-avant et de ceux dont un membre était administrateur d'uneassociation au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour I'une desinfractions prévues par la loidu 30 juillet 1981 ou par celle du 23 mars 1995.

Les administrateurs représentant la Ville sont de sexe différent.La désignation a lieu par vote conformément aux articles L1122-26 et L1122-28 du

C.D.L.D. et aux dispositions spécifiques prises à ce sujet dans le règlement d'ordre intérieur duconseil communal.

Lorsqu'un conseiller communal membre du C.A. perd sa qualité de mandatairecommunal, il est présumé démissionnaire de plein droit et sans formalités. ll appartient alors augroupe politique dont émanait ce mandataire de proposer un remplaçant (modification duconseil communal du 12 novembre 2012).

3. Mode de désiqnation des membres qui ne sont oas conseillers communauxARTICLE 24.- Les membres du conseil d'administration de la régie qui ne sont pas conseillers

communaux sont présentés par le collège communal.lls sont désignés par le conseil communal.La désignation a lieu par vote conformément aux articles L1122-26 à L1122-28 du

C.D.L.D. et aux dispositions spécifiques prises à ce sujet dans le règlement d'ordre intérieur duconseil communal.

ARTICLE 25.- Peuvent être admis comme membres qui ne sont pas conseillers communaux :

- des personnes physiques représentant des personnes morales de droit public ou privé dontI'activité est nécessaire ou utile à la réalisation de I'objet de la régie ;

- des personnes physiques agissant en leur nom propre et dont I'activité est nécessaire ouutile à la réalisation de I'objet de la régie.

4. Du présidentARTICLE 26.- Le président est choisi par le conseil d'administration en son sein, après un vote

à la majorité simple.

5.

ARTICLE 27.- La présidence du conseil d'administration comme la présidence de séancereviennent toujours à un membre du conseil communal.

En cas d'empêchement du président élu, la présidence de séance revient au membredu conseil communal le plus ancien dans sa qualité de mandataire de la régie.

5. Du secrétaireARTICLE 28.- Le conseil d'administration peut désigner, en qualité de secrétaire, toute

personne membre de celui-ciou membre du personnel de la régie.

6. PouvoirsARTICLE 29.- Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou

nécessaires à la réalisation de I'objet de la régie.Ses décisions sont soumises à l'exécution du comité de direction.Toutefois, il peut déléguer ses pouvoirs au comité de direction sur toute question

nécessitant un traitement diligent.Dans cette hypothèse, cependant, les actes suivants continuent de relever de la

compétence exclusive du conseil d'administration :

- la passation de contrats de location de plus de neuf ans ;

- la conclusion de droits d'emphytéose.

V. Rèqles spécifiques au comité de direction1. Mode de désiqnation

ARTICLE 30.- Le comité de direction est composé d'un administrateur délégué et de quatreadm inistrateurs d irecteurs.

Au moins trois administrateurs directeurs doivent être conseillers communaux(modification du conseil communal du 12 novembre2012).

ARTICLE 31.- Les membres du comité de direction sont nommés par le conseild'administration

2. PouvoirsARTICLE 32.- Les membres du comité de direction sont chargés de la gestion journalière, de la

représentation quant à cette gestion, de I'exécution des décisions du conseild'administration de la représentation quant à cette exécution ainsi que de I'exercice du pouvoirdélégué par le conseil d'administration.

3. Relations avec le conseil d'administrationARTICLE 33.- Les pièces relatives à I'exécution des décisions du conseil d'administration par le

comité de direction sont tenues à la disposition des administrateurs.Lorsqu'il y a délégation consentie au comité de direction, celui-ci fait rapport au plus

prochain conseil d'adm inistration.

ARTICLE 34.- Les délégations sont toujours révocables ad nutum

Vl. Rèqles spécifiques au collèqe des commissaires1. Mode de désiqnation

ARTICLE 35.- Le conseil communal désigne trois commissaires qui composeront le collège descommissaires de la régie. lls sont choisis en dehors du conseil d'administration.

Deux commissaires doivent faire partie du conseil communal.Un commissaire doit être membre de I'lnstitut des réviseurs d'entreprises. ll est

obligatoirement choisi en dehors du conseil communal.

2. PouvoirsARTICLE 36.- Le collège des commissaires contrôle la situation financière et les comptes

annuels de la régie.

ARTICLE 37.- Le commissaire membre de I'lnstitut des réviseurs d'entreprises fait un rapporttechnique dans le respect des dispositions des lois coordonnées sur les sociétés

commerciales.Les commissaires qui ne sont pas membres de l'lnstitut des réviseurs d'entreprises font

un rapport distinct sous forme libre.

6.

3. Relations avec les autres orqanes de gestion de la réqieARTICLE 38.- Le collège des commissaires établit les rapports qu'il communique au conseil

d'administration au moins trente jours francs avant le dépôt du rapport d'activitésde la régie devant le conseil communal.

Vll. Tenue des séances et délibérations du conseil d'administration1. De la fréquence des séances

ARTICLE 39.- Le conseil d'administration se réunit toutes les fois que l'exige I'intérêt de la régieet pour approuver les comptes et le plan d'entreprise, pour établir le rapport

d'activités et pour faire rapport au conseil communal sur demande de ce dernier (modificationdu conseil communal du 12 novembre 2012).

2. De la convocation aux séancesARTICLE 40.- La compétence de décider que le conseil d'administration se réunira tel jour, à

telle heure, appartient au président ou, en son absence, à son remplaçant.ARTICLE 41.- Sur la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, le président

ou son remplaçant est tenu de convoquer cette assemblée aux jours et heuresindiqués.

Lorsque le nombre des membres du conseil d'administration n'est pas un multiple detrois, il y a lieu, pour la détermination du tiers, d'arrondir à I'unité supérieure le résultat de ladivision par trois.

ARTICLE 42.- Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de sesmembres sont présents ou représentés et si la majorité des représentants

communaux sont présents ou représentés.Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut être convoqué une seconde réunion qui

délibérera, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés sur les points mispour la seconde fois à l'ordre du jour, et ce, pour autant qu'au moins un représentant communalsoit présent.

La convocation à cette réunion s'effectue par lettre recommandée et indiqueraqu'ils'agit d'un objet porté pour la deuxième fois à I'ordre du jour; elle fera mention du présentarticle.

ARTICLE 43.- Les convocations sont signées par le président ou son remplaçant et contiennentI'ordre du jour.

La compétence de décider de I'ordre du jour appartient au président ou, en sonabsence, à son remplaçant.

Lorsque le président ou, en son absence, son remplaçant, convoque le conseild'administration sur demande d'un tiers de ses membres, I'ordre du jour de la réunioncomprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.

Tout membre du conseil d'administration peut demander I'inscription d'un ou plusieurspoints supplémentaires à I'ordre du jour d'une réunion, à la condition que :

- sa proposition soit remise au président ou à son remplaçant au moins cinq jours francs avantla réunion du conseil d'administration ;

- elle soit accompagnée d'une note explicative.Le président ou son remplaçant transmet sans délai les points complémentaires de

I'ordre du jour de la réunion aux membres du conseil.

ARTICLE 44.- La convocation du conseil d'administration se fait par écrit et à domicile, en cecompris le domicile élu, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.

Le délai est ramené à deux jours francs lorsqu'il s'agit d'une deuxième convocation.Toutefois, en cas d'urgence impérieuse ne permettant pas le respect des délais ci avant

prescrits, le Président ou son remplaçant pourra convoquer les membres du conseild'administration sans délai. Cependant, pour que le ou les point(s) relevant de l'urgencepuisse(nt) être débattu(s), il faut au préalable que I'urgence soit reconnue par les deux tiers aumoins des membres présents, ceqx-ci étant néanmoins soumis au quorum fixé à l'article 43supra.

3. De la mise des dossiers à la disposition des membres du conseil d'administrationARTICLE 45.- Toutes les pièces se rapportant à I'ordre du jour sont mises à la disposition, sans

déplacement, des membres du conseil d'administration, et ce, dès l'envoi deI'ordre du jour.

7.-

4. De la présidence des séancesARTICLE 46.- Les séances du conseil d'administration sont présidées par le président, à défaut

par son remplaçant.

ARTICLE 47.- Le président empêché peut se faire remplacer conformément à la procédureétablie par l'article 27.

ARTICLE 48.- Chacun des administrateurs de la régie peut, par tout moyen approprié, donnerprocuration à un de ses collègues administrateurs pour qu'il le représente et vote

pour lui à une séance déterminée du conseil d'administration.L'administrateur conseiller communal ne peut être remplacé que par un autre

administrateur conseiller communal.De même, I'administrateur non communal ne peut se faire remplacer que par un

adm inistrateur non communal.Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.Les procurations sont conservées au siège social de la régie et transcrites à la suite du

procès-verbal de séance.

5. Des oooositions d'intérêtARTICLE 49.- L'administrateur qui a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature

patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administrationdoit s'abstenir de siéger aux séances où il est traité de cette décision ou opération.

6. Des expertsARTICLE 50.- Si les circonstances I'exigent, moyennant délibération préalable, le conseil

d'administration peut autoriser à siéger en son sein des personnes étrangèresaux organes de la régie, et ce, en tant qu'experts.

Les experts n'ont pas voix délibérative.

7. De la políce des séancesARTICLE 51.- La police des séances appartient au président ou à son remplaçant

8. De la prise de décisionsARTICLE 52.- Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Les décisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre lamajorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des représentants communaux présentsou représentés.

En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

ARTICLE 53.-Paraqraphe 1.- Sauf pour les questions de personnes, le vote est exprimé à voix haute.

Le Président détermine à chaque fois I'ordre du vote.Paraqraphe 2.- Pour les questions de personnes, le vote est secret.

Le secret du vote est assuré par I'utilisation de bulletins de vote préparés detelle façon que, pour voter, les membres n'aient plus qu'à noircir un cercle ou à

tracer une croix sur un cercle sous le << oui > ou le << non D.

L'abstention se manifeste par un bulletin blanc.Tout bulletin de vote comportant des marques permettant d'identifier son auteur est nul

et n'est pas pris en considération dans le décompte des voix.Pour le vote et le dépouillement, le bureau est composé du président ou son remplaçant

et des deux membres du conseil d'administration les plus jeunes.Avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins sont décomptés. Si leur

nombre ne coïncide pas avec celui des membres du conseil ayant pris part au vote, les bulletinssont annulés et les membres sont invités à voter à nouveau.

ARTICLE 54.- Après chaque vote, le président ou son remplaçant proclame le résultat

8.-

9. Du orocès-verbal de séanceARTICLE 55.- Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-

verbaux rédigés par le secrétaire.Le procès-verbal doit être rédigé avant la séance suivante du conseil d'administration.A chaque séance, le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance

précédente, à moins que celui-ci n'ait été envoyé au préalable à tous les membres au moinssept jours francs avant la réunion.

Après approbation, le procès-verbal est signé par le président ou, à défaut, sonremplaçant, d'une part, et le secrétaire, d'autre part. ll est conservé dans les archives de larégie.

Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par Ie président du conseild'administration ou, à défaut, par son remplaçant.

Vlll. Tenue des séances et délibérations du comité de direction1. Fréquence des séances

ARTICLE 56.- Le comité de direction se réunit chaque fois que I'exige I'accomplissement de sesmissions légales ou statutaires.

2. Des oppositions d'intérêtARTICLE 57.- L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature

patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du comité de directiondoit s'abstenir de siéger aux séances où il est traité de cette décision ou de cette opération.

3. Du quorum des présencesARTICLE 58.- Le comité de direction ne délibère valablement que si la majorité de ses

membres est présente.Si la majorité des membres n'est pas présente, il peut être convoqué une seconde

réunion qui délibérera, quel que soit le nombre des membres présents, sur les points mis pourla seconde fois à I'ordre du jour, pour autant, toutefoís, qu'au moins un représentant communalsoit présent.

La convocation de cette réunion s'effectuera pæ lettre recommandée et indiquera qu'ils'agit d'un objet porté pour la deuxième fois à I'ordre du jour; elle fera mention du présentarticle.

4. Des expertsARTICLE 59.- Si les circonstances l'exigent, moyennant délibération préalable, le comité de

direction peut autoriser à siéger en son sein des personnes étrangères auxorganes de la régie, et ce, en tant qu'experts.

Les experts n'ont pas voix délibérative.

5. Du rèqlement d'ordre intérieurARTICLE 60.- Pour le surplus, le comité de direction arrête son règlement d'ordre intérieur,

lequel est soumis à I'approbation du conseil d'administration.

lX. Tenue des séances et délibérations du collèoe des commissaires1. Fréquence des réunions

ARTICLE 61.- Le collège des commissaires se réunit chaque fois que I'exige l'accomplissementde ses missions légales ou statutaires.

2. lndépendance des commissairesARTICLE 62.- Les commissaires ne peuvent accepter de se trouver placés dans une situation

qui met en cause leur indépendance dans I'exercice de leur mission.

3. Des expertsARTICLE 63.- Si les circonstances I'exigent, moyennant délibération préalable du collège des

commissaires, des personnes étrangères aux organes de la régie peuvent ysiéger, en tant qu'experts.

Elles n'ont pas voix délibérative.

4. Du rèqlement d'ordre intérieurARTICLE 64.- Pour le surplus, le collège des commissaires arrête son règlement d'ordre

intérieur, lequel est soumis à I'approbation du conseil d'administration.

L

X. Relations entre la réqie et le conseil communal1. Plan d'entreprise et rapport d'activités

ARTICLE 65.- (modification du conseil communal du 12 novembre 2012). Le conseild'administration conclut avec le conseil communal un contrat de gestion.

Ce contrat précise au minimum la nature et l'étendue des tâches que la régiecommunale autonome devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer laréalisation de ses missions. ll est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable.

Le conseil d'administration établit et adopte chaque année un plan d'entreprise ainsiqu'un rapport d'activités.

Le plan d'entreprise doit être soumis au conseil communal pour le 31 décembre dechaque année au plus tard.

Le rapport d'activités doit être soumis au conseil communal pour le 30 juin de chaqueannée au plus tard.

Y seront joints: le bilan de la régie, le compte de résultat et ses annexes, le compted'exploitation et les rapports du collège des commissaires (modification du conseil communaldu 12 novembre2012).

ARTICLE 66.- (modification du conseil communal du 12 novembre 2012). Le plan d'entreprisemet en oeuvre le contrat de gestion. ll fixe les objectifs et la stratégie à moyen

terme de la régie communale autonome (modification du conseil communal du 12 novembre2012).

ARTICLE 67.- (modification du conseil communal du 12 novembre 2012). Le plan d'entrepriseet le rapport d'activités sont communiqués au conseil communal lors de la

première séance de ce dernier qui suit leur adoption par le conseil d'administration de la régie.Le conseil communal peut demander au président du conseil d'administration de venir

présenter ces documents en séance publique du conseil communal (modification du conseilcommunal du 1 2 novembre 2012).

2. Droit d'interroqation du conseil communalARTICLE 68.- Le conseil communal peut, à tout moment, demander au conseil d'administration

un rapport sur les activités de la régie ou sur certaines d'entre elles.Toute demande d'interrogation émanant d'un conseiller communal doit être déposée

pour le prochain conseil communal.Le conseil communal délibère sur l'opportunité de la demande.La demande d'interrogation doit être adressée au président du conseil d'administration

(ou à son remplaçant), qui met la question à I'ordre du jour du prochain conseil d'administration,lequel a obligatoirement lieu endéans un délai de deux mois.

Si la réponse à I'interrogation du conseil communal nécessite des investigationscomplémentaires, le traitement de la question peut être reporté à un conseil d'administration quisuit celui à I'ordre du jour duquel la question était portée.

Le traitement d'une question ne peut être reporté à plus de deux mois.

3. Approbation des comptes annuels et décharqe des administrateursARTICLE 69.- Principe

Le conseil communal approuve les comptes annuels de la régie.Après cette adoption, le conseil communal se prononce, par un vote spécial, sur la

décharge des membres des organes de gestion et de contrôle de la régie pour leur gestion decelle-ci.

Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, niindication fausse dissimulant la situation réelle de la régie.

Xl. Movens d'action1. Généralités

ARTICLE 70.- La Ville affecte en jouissance les biens nécessaires pour le fonctionnement de larégie.

ARTICLE 71.- La régie peut emprunter. Elle peut recevoir des subsides des pouvoirs publicsainsi que des dons et legs.

10.-

2. Des actions iudiciairesARTICLE 72.- (modification du conseil communal du 12 novembre 2012). L'administrateur

délégué représente la régie en justice soit en demandant, soit en défendant.(modification du conseil communal du 12 novembre2012),

Xll" Comptabilité. 1. Généralités

ARTICLET3.-La régie est soumise à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et auxcomptes annuels des entreprises.

Les livres sont clôturés à la fin de chaque exercice social et le conseil d'administrationdresse I'inventaire, le bilan, ses annexes, le compte de résultat ainsi que le compted'exploitation.

Le bilan, ses annexes, le compte de résultat, le compte d'exploitation et les rapports ducollège des commissaires sont joints au rapport d'activités et communiqués au conseilcommunal qui les approuve.

ARTICLE 74.- L'exercice social finit le 31 décembre et, pour la première fois, le 31 décembre2006.

ARTICLE 75.- Le Directeur financier ne peut pas être comptable de la régie.

Xlll. Personnel1. Généralités

ARTICLE 76.- (ancien article 77 - modification du conseil communaldu 12 novembre2Ol2).Le personnel de la régie est soumis soit au régime statutaire, soit au régime

contractuel.Sauf la faculté de déléguer ce pouvoir au comité de direction, le conseil d'administration

désigne et révoque les membres du personnel.Le conseil d'administration fixe le cadre et le statut administratif et pécuniaire du

personnel statutaire eVou les dispositions applicables au personnelcontractuel.

2. Des interdictionsARTICLE 77.- (ancien article 78 - modification du conseilcommunaldu 12 novembre2Ol2).

Un conseiller communal de la Ville créatrice de la régie ne peut pas être membre dupersonnel de la régie.

3. Des exoerts occasionnelsARTICLE 78.- (ancien article 79 - modification du conseil communal du 12 novembre 2012)

Pour les besoins de la régie, il peut être fait appel à des collaborateurs extérieurs et desmarchés publics peuvent être conclus avec des bureaux d'études publics ou privés.

XlV. Dissolution1. De I'orqane compétent pour décider de la dissolution

ARTICLE 79.- (ancien article 80 - modification du conseil communal du 12 novembre 2012).Le conseil communal est seul compétent pour décider de la dissolution de la régie

ll nomme un liquidateur dont il détermine la mission.

ARTICLE 80.- (ancien article 81 - modification du conseilcommunaldu 12 novembre2012).Le conseil communal décide de l'affectation de I'actif éventuel dégagé.

ARTICLE 81 .- (ancien article 82 - modification du conseil communal du 12 novembre 2012).Sauf à considérer que la mission remplie par la régie n'a plus de raison d'être, celle-ci

doit être poursuivie par la Ville ou un repreneur éventuel. La Ville, comme le repreneur,succèdent aux charges et obligations de la régie.

2. Du personnelARTICLE 82.- (ancien article 83 - modification du conseilcommunaldu 12 novembre2012).

Le personnel de la régie autonome sera repris par la Ville (modification du conseilcommunal du I 2 novembre 2012).

11.-

XV. Dispositions diverses1. Déléqation de siqnature

ARTICLE 83.- (ancien article 84 - modification du conseilcommunaldu 12 novembre2012).Les actes qui engagent la régie sont signés par le président et l'administrateur délégué

et en cas d'empêchement du président, par deux administrateurs dont un est conseillercommunal.

La signature d'un administrateur ou d'un membre du personnel délégué à cet effet estsuffisante pour les décharges à donner aux administrations des Poste, chemins de fer,BELGACOM ou assimilés, messageries et autres entreprises de transport.

2. Devoir de discrétionARTICLE 84.- (ancien article 85 - modification du conseilcommunaldu l2 novembre2012).

Toute personne assistant à une ou plusieurs séance(s) d'un des organes de la régie esttenue au respect d'un strict devoir de discrétion.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE ,M.R\7Z:O, Mme KRAMMTSGH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.

Sont absents et excusés : M.DELMOTTE, Echevin, M. LAEREMANS, MmesGERADON, PICCHIETTI, MM. KUMRAL et PAQUET, MembTes.

OBJET N'6 : Fonction de promotion dans I'enseignement communal sérésien. Appel auxcandidatures.

LE CONSEIL,

Considérant la vacance de I'emploi de directeur(trice) à l'école communale maternelleautonome de Lize depuis le 1er mai 2015;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membresdu personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié et plusparticulièrement ses articles de 45 à 52 ;

Vu le décret de la Communauté française du 2 février 2007 fixant le statut desdirecteurs, tel que modifié ;

Attendu que son article 56, paragraphes 1 et 2, stipule que :

"$1. Le pouvoir organisateur qui doit admettre au stage à la fonction de promotion de directeur :

1" consulte la commission paritaire locale sur le profil de la fonction de directeur à pourvoir ;

2" reçoit des membres du personnel toute information que ceux-ci jugent utile de luicommuniquer en vue de I'admission au stage.$2. Le pouvoir organisateur après application du g1 :

1" arrête le profil de la fonction de directeur à pourvoir. Dans ce cadre, le pouvoir organisateurpeut ajouter des critères complémentaires aux conditions d'admission au stage visées àI'article 57 du présent décret ;

2' lance un appel aux candidats selon les formes déterminées par le Gouvernement, surproposition de la commission paritaire centrale." ;

Attendu que les conditions d'admission au stage libellées à I'article 57 du présent décretsont :

"Nul ne peut être admís au stage à la fonction de promotion de directeur s'il ne répond, aumoment de I'admission au stage, aux conditions suivantes :

'1" avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du pouvoir organisateur dansune des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause,calculée selon les modalités fixées à I'article 34 du décret du 6 juin 1994 précité ;

2' être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombreminimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dansI'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné ;

3' exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur àconférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à I'article 102 du présent décret ;

4' avoir répondu à I'appel aux candidats visé à l'article 56, S 2, 2" ;

5' avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formationvisés aux articles 1 7, $ 1er et 18, g 1er du présent décret.Dans I'enseignement fondamental, I'ancienneté visée à I'alinéa 1er, 1" doit avoir été acquise auniveau fondamental.Par dérogation à I'alinéa 1er,2", dans I'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, lacondition de I'exercice d'une fonction comportant au moins une demi-charge est remplie sicelle-ci est prestée dans I'enseignement organisé au sein d'un ou de plusieurs pouvoirsorganisateurs." ;

1. Fonction de promotion 2. Fonction(s) exercée(s) 3. Titre(s) de capacitéDirecteur d'école maternelle lnstituteur maternel Diplôme d'instituteur maternelDirecteur d'école primaire a) lnstituteur primaire

b) Maître de cours spéciaux(éducation physique,seconde langue, morale)

a) Diplômed'instituteurprimaire ou AESI

b) Diplômed'instituteurprimaire ou AESI

Pour autant qu'il s'agisse d'untitre requis ou d'un titresuffisant du groupe A pour unedes fonctions visées à lacolonne 2

Directeur d'écolefondamentale

a) lnstituteur maternel,lnstituteur primaire

b) Maître de cours spéciaux(éducation physique,seconde langue, morale)

a) Un des titres suivants :

- Diplômed'instituteurmaternel

- Diplômed'instituteurprimaire

b) Diplômed'instituteurprimaire ou diplômed'instituteur maternel ouAESI

Pour autant qu'il s'agisse d'untitre requis ou d'un titresuffisant du groupe A pour unedes fonctions visées à lacolonne 2

2.-

Attendu que les titres de capacité donnant accès à la fonction de directeur,conformément à I'article 102 dudit décret sont :

Vu le procès-verbal de la Commission paritaire locale en date du 16 juin 2015 relatif,notamment, à I'appel aux candidats pour I'admission au stage dans une fonction de

directeur(trice) dans une école communale maternelle autonome ;

Attendu que ladite commission a fixé à dix jours ouvrables, à dater de I'appel, le délaide rentrée des candidatures ;

Considérant qu'il y a lieu d'admettre au stage dans la fonction de promotion de directionet dans le cadre d'arrêter le profil de fonction et de lancer un appel à candidatures ;

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n' 25 du 1er juillet 2015 etde I'avis conforme de la section de I'enseignement,

ARRETEpar 33 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 33, le profil de lafonction de directeur(trice) à l'école communale maternelle autonome sise rue du Pairay 76,

4100 SERAING, à savoir:Ecole communale autonome maternelle de Lize. rue du Pairav 76. 4100 SERAING.Lieu d'imolantation maternelle de Lize. rue du Pairav 76. 4100 SERAING.La direction veille à ce que les titulaires travaillent effectivement en ateliers afin de favoriser lesapprentissages au niveau du "lire/écrire".La cohabitation avec l'école primaire doit se faire dans un climat serein. Les échanges entre les

directions et entre les titulaires doivent être assurés pour permettre la transmission desacquisitions des élèves, des référentiels, des méthodes utilisées et des dossiers des enfants.Une visite de l'école primaire doit être organisée en fin d'année scolaire pour les enfants de

troisième maternelle. lls peuvent être accompagnés par leurs parents.La direction doit partager équitablement sont temps entre l'implantation du Nord et celle deLize.Lieu d'implantation maternelle du Nord. rue Peetermans 78. 4100 SERAING.La direction veille à ce que les enfants soient conduits vers l'autonomie et la citoyennetéresponsable.L'autre priorité est le < lire/écrire >.

La direction partage équitablement son temps entre I'implantation du Nord et celle de Lize,DECIDE

par 33 voix "pour", O voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 33 , de lancerun appel aux candidat(e)s pour I'admission au stage dans une fonction de directeur(trice) dansune école communale maternelle autonome,

'RECISEque les membres du personnel qui estimeraient réunir suffisamment d'éléments pour présenterleur candidature complète sont invités à adresser leur demande, par courrier recommandé à la

poste, à M. le Bourgmestre, Hôtel de ville de SERAING, place Communale, 4100 SERAING (viale service du secrétariat), pour le 28 septembre 2015 au plus tard (cachet postal faisant foi).

3.-

piècesLa demande comprendra obligatoirement les documents suivants (endistinctes) :

1) une lettre de candidature ;

2) un curriculum vitæ ainsi que les attestations de réussite des modules de formation.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER' M.TODARO, Mme MAAS, M. TH¡EL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT' MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO, Mme KRAMMISGH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.


OBJET N'7 Rénovation urbaine quart¡er "SERAING-CENTRE" du dossier dit "HalleMartino".

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrementl'article L1123-23 ,

Vu le rapport établi en date du 16 juillet 2015 par la Conseillère en rénovation urbaine ;

Attendu que l'immeuble sis rue Ferrer s'est effondré le 15 février 2014 ;

Attendu que la structure portante des halles s'est considérablement dégradée suite auxintempéries, étant de moins en moins fiable, elle s'est fissurée à plusieurs endroits ;

Attendu que la façade arrière des halles, côté impasse, présente elle, de larges fissureset une flèche dans les hourdis de toiture ;

Attendu que la démolition des halles semble désormais souhaitable au vu de la

situation actuelle;Attendu que le n' 51 de la rue Ramoux ne fera pas partie du projet et donc sans

l'acquisition dudit bien, les accès automobiles à l'impasse devront être limités dans la mesureoù elle dessert actuellement une dizaine de logements ;

Attendu que l'opération de rénovation urbaine de SERAING touche à sa fin le 2 avril2019, ce qui signifie que tout doit être clôturé, y compris l'introduction des documents pourrécupérer les subsides ;

Considérant que I'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à I'octroi parle Service public de Wallonie de subventions pour I'exécution d'opérations de rénovationurbaine précise en ses dispositions transitoires que "pour les opérations de rénovation urbainedont la reconnaissance a atteint ou dépassé une durée de neuf ans (à dater du 1er septembre2013),la commune dispose d'un délai de 6 ans pour réaliser les études, acquérir les biens etmettre en oeuvre les projets qui ont fait I'objet d'une convention ou d'un arrêté de subventionapprouvés et pour introduire les documents permettant la libération des subsides y afférents.A défaut, la commune perd le bénéfice des subsides non encore liquidés et relatifs aux études,acquisitions ou projets précités" ;

Attendu que ceci n'enlève pas la possibilité pour la Ville de SERAING de lancer unenouvelle opération de rénovation, le cas échéant, il faudrait repartir de zéro, désignation d'unauteur de projet, nouvelle consultation populaire, nouveau schéma directeur, nouveaupérimètre, etc. ;

Attendu que le Service public de Wallonie, par son courrier du 27 mars 2014, informe laVille de l'impossibilité de reporter le subside de '158.000 € (relatif à la convention 2003-b, prévupour l'acquisition du bien sis rue Ferrer 83-85), sur la réhabilitation du bâtiment place du OnzeNovembre (comme proposé dans l'annexe 5), ainsi ce subside sera désengagé si la Ville ne faitpas une autre proposition relative à l'acquisition-démolition d'un bien ;

Attendu qu'en date du 21 mai 2014, le collège communal a choisi de poursuivre leprojet de la "halle Martino" sans intégrer le rachat de I'immeuble sis rue Ramoux 51 ;

Attendu que le permis d'urbanisme est périmé depuis février 2013 et qu'une nouvelleprocédure de marché public doit être lancée pour la désignation d'un nouvel auteur de projet ;

Attendu que le Service public de Wallonie demande à la Ville de consulter le

Fonctionnaire délégué puisque le projet initial de la "halle Martino" doit être modifié ;

2.-

Considérant que le Fonctionnaire délégué a marqué, via son courrier du '18 novembre2014, son accord de principe sur "le maintien d'un projet de restructuration du tissu bâti existanten créant des logements de qualité" et donc la possibilité de reconstruire en intérieur d'îlot ;

Attendu que la proposition est faite de reporter les subsides sur un seul et même projet,la "halle Martino" ;

Attendu que cette proposition est justifiée par le fait que la cohérence du projet globalde la "halle Martino" est renforcée puisqu'elle s'inscrit dans les objectifs des projets derénovation urbaine à savoir, "assainissement d'îlots et suppression des taudis" induisant lerenouveau du quartier en impactant le quartier avec des projets de qualité (e-mail envoyé auService public de Wallonie le 23 janvier 2015 - annexe 11) ;

Attendu qu'après consultation des autorités subsidiantes (lnspecteur des finances auService public de Wallonie), I'objet initial ayant changé, certaines conventions-éxécutiondevaient être modifiées et éventuellement regroupées (libellés, montants, objets, etc.) puisquele projet de la "Halle Martino" sera le dernier de l'opération de rénovation urbaine de SERAING-CENTRE en cours ;

Attendu que le Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle del'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie, a finalement transmisen date du 17 mars 2015 (annexe 12), un projet d'avenant n'3 aux conventions de 1998, 2000,2001,2003-b, 2008 et 2009 ;

Attendu qu'après analyse des chiffres et conventions, il était nécessaire d'éclaircircertains points de la proposition d'avenant ;

Considérant que le projet a été examiné et discuté avec Mme DAWANCE (Premièreattachée au Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l'aménagementdu territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie) lors d'un entretien à JAMBES le 22 juin2015;

Attendu que l'avenant proposé est plutôt "administratif', il vise à remettre les comptes àjour et à regrouper le programme et le budget en vue de rédiger une seule conventionsolidaire ;

Considérant ainsi que I'avenant n' 3, une fois approuvé, vaudra pour arrêté desubvention ;

Attendu qu'après vérification, il en ressort que le futur projet conservera donc lessubsides de 204.870 € pour les honoraires d'étude du projet, de 2.623.130 € pour lesdémolitions et reconstruction du futur projet, plus la différence entre le total des montants dessubsides reçus et les montants des subsides "promis" soit 77.684,58 €, ce qui correspondrait àun montant total de 2.905.684,58 € ;

Attendu que sur base de I'article L1124-40 de Code de la démocratie locale et de ladécentralisation, l'avis de Mme le Directeur financier a été sollicité en date du 3 août 2015 ;

Considérant qu'en date du 21 août 2015, Mme la Directrice financière ff a remis un avisfavorable ;


Vu le procès-verbal de la section préparatoire relatif au présent point,MARQUE SON ACCORD

par 33 voix < pour D, 0 voix < contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 33, sur leprojet d'avenant n" 3 aux conventions de 1998, 2000, 2001, 2003-b, 2008 et 2009 dans le cadredu dossier de rénovation urbaine du quartier dit "Fond de SERAING ), comme repris ci-après :

RENOVATION URBAINEQUARTIER ''FOND DE SERAING'À SERAING

AVENANT N'3 AUX CONVENTTONS 1998. 2000. 2001, 2003-b. 2008 ET 2009.

ENTRE. D'UNE PART,

le Service public de Wallonie, représenté par Monsieur Paul FURLAN, Ministre ayant laRénovation urbaine dans ses attributions, dont I'Administration compétente pour I'application dela présente convention est la Direction générale opérationnelle 4, Direction de I'aménagementopérationnel, établie rue des Brigades d'lrlande 1 à 5100 JAMBES (NAMUR)

[té|. : 081/33.21.11], ci-après dénommés la Région et le Ministre,

ET. D'AUTRE PART,

la Ville de SERAING représentée par son collège communal, ci-après dénommée la Ville,

Vu I'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à I'octroi par la Région desubventions pour I'exécution d'opérations de rénovation urbaine ;

Vu les conventions des 3 février 1999, 29 janvier 2001,20 février 2002,7 juin 2004,31 mai2010 et leurs avenants respectifs conclus entre la Région wallonne et la Ville;

Vu I'avis favorable de I'lnspection des Finances donné le 10 mars 2015 ,

Considérant qu'en vue d'assurer la poursuite de I'opération, il apparaît nécessaire deredéfinir le programme et les montants affectés à chaque projet,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1.- PROGRAMMESuite aux décomptes finaux, montants des acquisitions et modification du projet

"Martino" prévu dès 2008, les programmes ou objets prévus aux documents suivants :

o convention 1998 du 3 février 1999, de son avenant n'1 du 8 décembre 2000 et de sonavenant n" 2 du 16 septembre 2005 ;

. convention 2000 du 29 janvier 2001 et de son avenant n" 1 du 20 avril 2004 ;

¡ convention 2001 du 20 février 2002;o convention 2003-b du 7 juin 2004 ;

. arrêté de subvention et convention I'accompagnant 2008 du 5 juin 2009 ;

o arrêté de subvention et convention I'accompagnant 2009 du 31 mai20l0,sont regroupés dans le programme qui suit :

1. acquisition des immeubles rue Ferrer 52,5812,60, 64-66, 68-70, 72,74-76,78, 80-82, 86,88, 92 et rue Cockerill 50-52 (acquisitions réalisées)Calcul du subside : 1.002.763,79 * 90 % = 902.487.41 €,;

2. projet place du Dix-sept Novembre (démolition/reconstruction de + 20 logements avecparking souterrain - travaux terminés)Calcul du subside :2.557.843,80 " 90 o/o = 2.302.059,42€.limité à 1.976.301.09 € ;

3. démolition et reconstruction de I'immeuble sis rue Ferrer 79-81 pour y créer 3 appartements2 chambres et 4 appartements 3 chambres (travaux terminés)Calcul du subside :756.766,40 " 90 % = @LW ;

4. rénovation de I'immeuble sis rue Jean de Seraing 92 (travaux terminés)Calcul du subside : 56.169,32*90%=50.552,39€

5. acquisition d'immeubles cadastrés 67 K 2,67 T 4, 67 Z 4,67 X 4,67 V 4,67 W 4Calcul du subside :248.893,52* 90 o/o = 223.104.17 €;

6. honoraires pour l'étude du projet "Martino"Calculdu subside:341.450 *60 % =2fù/487ß,i

7. démolition rue Ferrer 156, ainsi que la halle située à I'arrière et reconstruction de logementssur la parcelle dégagée (ensemble dit "Martino")Calcul du subside : 2.914.588, 88"90 %=2.623.130€,,

soit une subvention totale de 6.661.534,82 € entièrement couverte par les engagements98/45698, 00145914, 01I47468, 03147475, 08149371 , 09141496.ARTICLE 2 . MODIFICATION DES ARTICLES 2 À 6

En ce qui concerne le projet "Martino", les articles 2 à 6 repris ci-dessous remplacentles articles 2 à 6 des conventions des 5 juin 2009 et 31 mai 2010 :

2.-

''ARTICLE 2.- OBLIGATIONSOutre les obligations découlant de I'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013

relatif à I'octroi par la Région de subventions pour I'exécution d'opérations de rénovationurbaine, les documents de projet, d'attribution du marché, les réceptions provisoires etdéfinitives et le décompte final sont soumis à I'accord de I'Administration.

La Ville s'engage à prendre en charge les sommes relatives aux travauxsupplémentaires prévisibles ou non indispensables ainsi qu'aux travaux manifestement sous-évalués.ARTICLE 3.. AUTRES SUBVENTIONS

La Ville est tenue de solliciter toutes les subventions pouvant être octroyées en vertud'autres dispositions légales ou réglementaires.ARTICLE 4.- SANCTIONS

A défaut pour la Ville de respecter I'ensemble des obligations à sa charge en exécutionde la présente convention et de I'arrêté du 28 février 2013 relatif à I'octroi par la Région desubventions pour I'exécution d'opérations de rénovation urbaine, elle perd le bénéfice dessubventions non encore liquidées.ARTICLE 5.- RELATION ENTRE LES PARTIES

La correspondance relative au présent arrêté et à sa convention et destinée à la Régionwallonne est adressée à la Direction générale opérationnelle 4, de l'aménagement du territoire,du logement, du patrimoine et de l'énergie, Direction de I'aménagement opérationnel, rue desBrigades d'lrlande 1,5100 JAMBES (NAMUR).ARTICLE 6.. INCOMPATIBILITES

Toute clause de la présente convention incompatible avec une disposition décrétale ouréglementaire est réputée non écrite, que cette disposition existe au moment de sa signatureou lui soit postérieure, à moins que des dispositions transitoires n'en décident autrement."

Fait à BEEZ, le

Pour la Ville

LE DIRECTEUR GENERAL FF LE BOURGMESTRE

A. MATHOT

Pour la Région

LE MINISTRE

P. FURLANB. ADAM

3

PRECISEque la proposition d'avenant, une fois approuvée, vaudra pour arrêté de subvention






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE , M. R|ZZO, Mme KRAMMTSCH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.


OBJET N'8 Programme triennal 2010 à 2012. Année 201 1 . Egouttage exclusif du boulevardpasteur (tronçon compris entre le bassin d'orage et la rue du Castor. Prised'acte d'une décision du conseil d'administration de la s.c.r.l. ASSOCIATIONINTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DESCoMMUNES DE LA PROV|NCE DE LTEGE (A.t.D.E.).

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,l'article L1123-23;

Vu sa délibération n" 63 du 21 juin 2010 relative à l'adhésion au "contrat d'égouttage"rempfaçant le "contrat d'agglomération en matière d'égouttage" ;

Vu sa délibération n' 50 du 18 juin 2012 relalive au programme triennal2Ol0 à 2012 -année 2011. Carlographie du réseau d'égouttage de SERAING "Est". Prise d'acte de ladécision du conseil d'administration de la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POURLE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE(A.r.D.E.);

Vu le rapport établi en date du 24 août 2015 par le bureau technique ;

Vu les courriers des 26 mai et 4 novembre 2011, par lesquels le Service public deWallonie transmettait à la Ville les arrêtés ministériels des 24 mai et 27 octobre 2011 portantapprobation des modifications successives du programme tr¡ennal 2010 à 2012 de la Ville deSERAING, le montant étant inscrit en priorité 6 ;

Vu le courrier de la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE, enabrégé A.l.D.E., daté du 10 juillet 2015 transmettant notamment à la Ville, un extrait du procès-verbal de son conseil d'administration du 6 juillet 2015 ;

Vu le courrier de la s.a. SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, en abrégéS.P.G.E. daté du 4 août 2015 par lequel elle informe l'A.l.D.E. que le comité de direction de laS.P.G.E., en séance du 28 juillet 2015, a marqué son accord sur le projet précité suivant lesmodalités du contrat d'égouttage ;

Attendu que l'égouttage du boulevard Pasteur (tronçon compris entre le bassin d'orageet la rue du Castor) fait l'objet d'un projet inscrit au programme triennal 2011 et retenu en tantqu'égouttage exclusif par la S.P.G.E. ;

Attendu que ces travaux consistent principalement à la pose de canalisationsd'égouttage, la construction de chambres de visite, la construction d'une chambre de visite àchute de type brise-jet, la réalisation de raccordements particuliers, la remise en état desterrains et divers travaux d'appropriation à charge de la S.P.G.E. ;

Attendu que sur base de ces éléments, l'A.1.D.E., étant le pouvoir adjudicateur chargéde la gestion du marché de travaux, a confié ce projet à la s.r.p.l. BUREAU D'ÉTUDESBODSON, 4610 QUEUE-DU.BOIS ;

2.

Attendu que l'A.l.D.E. invite la Ville de SERAING à prendre acte de la décision de sonconseil d'administration du 6 juillet 2015 approuvant, sous réserve de l'approbation de laS.P.G.E.:- les documents constituant le projet d'égouttage du boulevard Pasteur pour un montant de

travaux de 196.593,24€ hors T.V.A., à charge de la S.P.G.E., sous réserve de la levée desremarques émises par l'A.l.D.E. ;

- le mode de passation du marché de travaux d'égouttage du boulevard Pasteur situés sur leterritoire de la Ville de SERAING par adjudication ouverte en suivant les règles de publicitéau niveau fédéral ;

Attendu que la S.P.G.E., via son courrier du 4 août 2015 susmentionné informel'A.l.D.E. que le comité de direction de la S.P.G.E., en séance du 28 juillet 2015, a marqué sonaccord sur le projet précité suivant les modalités du contrat d'égouttage ;

Attendu qu'au stade du projet, la participation communale à cet investissement autravers de la souscription de parts bénéficiaires dans le capital de |'O.A.A. est fixée à 80 % dumontant des travaux à charge de la S.P.G.E. selon l'article 5, $ 3, du contrat d'égouttage ;

Attendu que sur base de l'article L1124-40 de Code de la démocratie locale et de ladécentralisation, I'avis de Mme la Directrice financière ff a été sollicité en date du 31 août 2015 ;

Considérant qu'en date du 31 août 2015, Mme la Directrice financière ff a remis un avisfavorable ;



de la décision du conseil d'administration de la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALEPOUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DELIEGE, en abrégé A.l.D.E, du 6 juillet 2015 approuvant :

- d'une part, les documents constituant le projet d'égouttage du boulevard Pasteur sur leterritoire de la Ville de SERAING, pour un montant de travaux de 196.593,24 € hors T.V.A., àcharge de la s.a. SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, en abrégé S.P.G.E., sousréserve de la levée des remarques émises par l'A.l.D.E. ;

- d'autre part, le mode de passation du marché de travaux d'égouttage du boulevard Pasteursur le territoire de la Ville de SERAING par adjudication ouverte en suivant les règles depublicité au niveau fédéral,

PRECISEqu'au stade du projet, la participation communale est fixée à 80 % du montant des travaux àcharge de la s.a. SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU selon l'article 5, $ 3, du contratd'égouttage.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKEL¡NX,Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO, Mme KRAMMISCH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.


OBJET N'9 : Convention de collaboration, entre I'a.s.b.l. CENTRE D'ETUDES EN HABITATDURABLE ET L'ASSOCIATION CHAPITRE XII LE RELAIS SOCIAL DU PAYSDE CHARLEROI, et la Ville de SERAING.

LE CONSEIL,

Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associationsinternationales sans but lucratif et les fondations ;


Vu la candidature déposée par la Ville de SERAING, en date du 28 mai 2015, pour laparticipation à l'étude "vacances immobilières" ;

Attendu que, dans le cadre de I'arrêté ministériel relatif à la recherche pilote sur lavacance résidentielle (phase ll), le Cabinet du Ministre Paul FURLAN a pris la décision deconduire ce travail dans les Villes de NAMUR et SERAING ;

Attendu que le produit obtenu de cette recherche sera un rapport statistique approfondidonnant une estimation de la vacance résidentielle selon la méthode dite des "consommationsrésidentielles" ;

Attendu qu'il s'agit surtout de disposer d'un outil pour le développement des projetspublics de soutien à la rénovation de logements inoccupés plutôt qu'un outil d'administration dela taxe ;

Attendu que la charge administrative que représente cette recherche pour la Ville deSERAING se décline comme suit:- participation des représentants de la Ville de SERAING au sein du comité

d'accompagnement (moins d'une dizaine de réunions sur l'année du projet) ;

- fourniture d'un état des lieux de la méthodologie de recensement de la vacance immobilière(peu importe son contenu ou son ancienneté) ;

- transmission de la base de données des logements vacants recensés sur le territoire de laVille de SERAING, pour permettre la comparaison des logements repérés à partir de l'étudeet la méthodologie communale ;

- autorisation à accorder en vue de la consultation sur place au sein de la Ville de SERAING,des fichiers d'adressage émis par le cadastre et le registre national, moyennant un strictengagement de confidentialité ;

- information des procédures de réquisition d'immeubles inoccupés mises en place sur la Villeou pas ;

Attendu que les résultats de cette étude permettraient à la Ville de SERAINGd'alimenter les réflexions et poursuivre ses actions, pour mener à bien son défi d'accès à unlogement décent dans des conditions dignes à tout être humain ;


Vu le procès-verbal de la section préparatoire relatif au présent point,ARRETE

par 33 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 33, comme ci-après, les termes de la convention de collaboration, à conclure avec I'a.s.b.l. CENTRED'ETUDES EN HABITAT DURABLE et I'Association Chapitre Xll LE RELAIS SOCIAL DUPAYS DE CHARLEROI :

CONVENTION DE COLLABORATION

ENTRE. D'UNE PART,la Ville de SERAING, dont le siège est sis place Communale à 4100 SERAING, valablementreprésentée par Monsieur Alain MATHOT, Bourgmestre, et Monsieur Bruno ADAM, Directeurgénéral ff, agissant en vertu d'une délibération du conseil communal prise en séance du13 octobre 2014, ct-après dénommée "la Ville",

ET. D'AUTRE PART,- l'a.s.b.l. CENTRE D'ETUDES EN HABITAT DURABLE, sise rue de Turenne 2 à 6000

CHARLEROI, portant le numéro d'entreprise 0841 609 612,ici représentée par Madame JuliePATTE, Présidente du conseil d'administration, et le Docteur Sébastien PRADELLA,Directeur, et dénommée ci-après "le C.E.H.D." ;

- I'Association Chapitre Xll LE RELAIS SOCIAL DU PAYS DE CHARLEROI, siseboulevard Jacques Bertrand 10 à 6000 CHARLEROI, portant le numéro d'entreprise479.122.590 et représentée par Madame Sophie CRAPEZ, Présidente, etMadame Geneviève LACROIX, Coordinatrice générale, et dénommée ci-après "Le R.S.C.".

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1.- Objet

La présente convention a pour objet la participation de la Ville au projet de recherchescientifique sur les logements inoccupés, subventionné par le Service public de Wallonie auxtermes de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015, en vue d'estimer et de comprendre la vacanceimmobilière résidentielle sur le territoire communal de SERAING, à partir d'une méthode pilotebasée sur les relevés de consommations d'électricité et d'eau. La réalisation du projet derecherche a été confiée au partenariat constitué entre le C.E.H.D. et le R.S.C.

La présente convention a pour objet de régler les modalités administratives, financièreset logistiques de la collaboration ainsi que le respect des différentes obligations deconfidentialité des données à caractère personnel auxquelles est soumise chacune des partiesdans I'exercice de ses activités.

ARTICLE 2.- Durée

La présente convention démarre au plus tôt à la date du 15 septembre 2015 et setermine au plus tard à la remise des conclusions finales de la présente recherche.

Les dispositions prises dans la présente convention et relatives à la confidentialité desdonnées à caractère personnel s'appliquent de plein droit depuis la signature de la présente,sans limites de temps sauf mentions contraires.

A. OBLIGATIONS DE LA VILLE

ARTICLE 3.- Moyens apportés en vue de la consolidation de l'estimation de la vacancepotentielle à SERAING - recherches cadastrales

Pour la réalisation de cette recherche scientifique, la Ville met à disposition du C.E.H.D.et du R.S.C., tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de I'objet précisé à l'article 1,c'est-à-dire :

- du mobilier;- un(des) ordinateu(s) ;

- l'accès aux bases de données cadastrales permettant de mener à bien ladite recherche.

La Ville met également à disposition des chercheurs une aide opérationnelle de priseen main des programmes cadastraux. Le personnel chargé de cette aide opérationnelle esttenu à l'ensemble des engagements repris dans la présente convention, notamment en termesde confidentialité.

2.-

ARTICLE 4.- Principe de mise en synergie optimale des moyens

Dans le respect de la législation relative au subventionnement tant au niveau régionalque communal, les apports en moyens stipulés à I'article 3 sont absolument non redondants etsont complémentaires.

La présente convention vise une optimalisation des moyens publics en vue tirer lemeilleur tant pour la Ville de SERAING que pour le Service public de Wallonie des travaux derecherche qui seront accomplis par le C.E.H.D. et le R.S.C.

B. ENGAGEMENTS GENERAUX

ARTICLE 5.- Utilisation des données à des fins scientifiques uniquement

Le C.E.H.D. et le R.S.C. ne sont autorisés à utiliser les données d'étude codéescommuniquées qu'en vue d'en faire des analyses, d'effectuer des études et d'établir desstatistiques globales et anonymes. En aucun cas, les données d'étude codées communiquéesne peuvent être utilisées à des fins de contrôle, de répression ou toutes autres fins.

ARTICLE 6.- Obligations relatives à la protection de la vie privée

Lors du traitement des données obtenues ou mises à disposition, le C.E.H.D. et leR.S.C. sont tenus de respecter la loi du I décembre 1992 relative à la protection de la vieprivée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, de ses arrêtés d'exécutionet de toute autre disposition légale ou réglementaire de protection de la vie privée.

Le C.E.H.D. et le R.S.C. s'engagent à respecter la confidentialité des données d'étudeet à veiller à ce que les données d'étude soient utilisées par les membres de leur personnelexclusivement, en vue de I'exécution de la recherche telle que formulée à l'article 1.

Le C.E.H.D. et le R.S.C. s'engagent à veiller à la protection et à la sécurité des donnéesd'étude et à ce que les données individuelles ne puissent pas être identifiées directement ouindirectement par le biais des résultats diffusés. La production de résultats agrégés estimpérative.

Le C.E.H.D. et le R.S.C. prennent les mesures de sécurité physiques et informatiquespropres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés,communiqués, conservés ou détruits et qui sont proportionnées compte tenu notamment deleur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leursupport.

ARTICLE 7.- lnterdiction de communication, transmission, cession et consultation à des tiers

Conformément aux engagements de confidentialité pris avec les producteurs dedonnées à caractère personnel, il est interdit au C.E.H.D. et au R.S.C. de transmettre et decommuniquer sous quelque forme que ce soit les données d'étude codées communiquées ouune partie de celles-ci à des tiers quels qu'ils soient. Cette interdiction de communication à destiers ne se souffre d'aucune exception.

La cession à des tiers et la consultation par des tiers des données sont égalementstrictement interd ites.

ARTICLE 8.- Conservation limitée des données

L'équipe de recherche peut seulement utiliser les données d'étude codéescommuniquées pendant la durée de la recherche (cf. Article 2).

3.

C. ENGAGEMENTS DU C.E.H.D. ET DU R.S.C.

ARTICLE 9.- Estimation de la vacance potentielle sur le territoire de la Ville de SERAING

Le C.E.H.D. et le R.S.C. s'engagent à fournir à la Ville une quantification de la vacanceimmobilière résidentielle potentielle sur le territoire des 4 anciennes communes de SERAING àpartir du croisement des adresses de compteurs à faible consommation en eau et en électricité.lls s'engagent également, sur base de recherches cadastrales sur un échantillon d'adresses delogements potentiellement vacants, à fournir une estimation consolidée de cette vacance.

La Ville de SERAING recevra de la part du C.E.H.D. et du R.S.C. le rapport final de larecherche comprenant, de manière agrégée, les différents chiffres de la vacance parcommunes ainsi que par type de logement : privé vs. public.

ARTICLE 10.- Articulation avec les objectifs de recherche du pouvoir subsidiant

La réalisation de la présente recherche se fera dans le respect des objectifs despriorités de recherche voulue par le pouvoir subsidiant.

D. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE I 1 .- Assurances

Les signataires de la présente assurent leur personnel en charge directement ouindirectement pour les prestations effectuées au sein des locaux de I'Hôtel de ville.

L'assurance loi légale de chaque organisme respectif pour leurs membres depersonnels respectifs est ici visée.

L'assurance RC Exploitation en vue de couvrir la responsabilité extra-contractuelle estégalement visée.

ARTICLE 12.- Litiges

Chacune des parties désignera, dès la signature de la convention, une personne deréférence pour l'application et le suivi de la présente convention.

A savoir:Pour la Ville Christian COELMONT, Directeur technique du développement

territorial ;

Stéphanie CASSILDE, Chargée de recherche ;

Marjorie LELUBRE, Responsable de l'Observatoire de la grandeprécarité et de l'exclusion du logement.

Pour le C.E.H.DPour le R.S.C. :

Tous les litiges nés de la convention relèvent de la compétence des Tribunaux deLIEGE.

Une procédure de concertation, réunissant les représentants du collège communal dela Ville, les conseils d'administration du C.E.H.D. et du R.S.C., agissant conformément à leurmandat respectif, précédera néanmoins toute saisie des tribunaux.

4.-

ARTICLE 13.- Obligations à l'égard du pouvoir subsidiant

Le pouvoir subsidiant, représenté par le Cabinet du Ministre du logement, est informéde la présente convention et en reçoit une copie originale.

A tout moment, le pouvoir subsidiant a le droit d'interroger les parties sur l'étatd'avancement du projet précisé à l'article 1.

Fait en quadruple exemplaire,

ASeraíng,1e...... ........2015

Pour la Ville,LE DIRECTEUR GENERAL FF, LE BOURGMESTRE,

B. ADAM A. MATHOT

Pour le C.E.H.D.,

LE DIRECTEUR, LA PRESIDENTE,

Sébastien PRADELLA Julie PATTE

LE DIRECTEUR GENERAL FF,

Pour le R.S.C.,LA COORDINATRICE

GENERALE, LA PRESIDENTE,

Geneviève LAcRotx soPhie CRAPEZ


LE BOURGMESTRE,




Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALES|O, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKEL|NX,Mme GRAPANZANO Patricia, M. SC|ORT|NO, Mme TREV|SAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELTEGE , M. R|ZZO, Mme KRAMMTSCH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.

Sont absents et excusés : M.DELMOfiE, Echevin, M. LAEREMANS, MmesGERADON, PICCHIETTI, MM. KUMRAL et PAQUET, Membres.

OBJET N' 10 : Cession d'un bail emphytéotique relatif à la locatíon d'une parcelle de terrainrue Ferrer.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,l'article L1122-30;

Vu le bail emphytéotique signé le 30 mai 1989 par lequel la Ville de SERAING donne enlocation pour une durée de nonante-neuf ans une parcelle de terrain avec hangar et sesinstallations, sise rues Ferrer, Robert et place de I'Abbaye, d'une superficie de 1.138 m2 40 dm2,cadastrée section E, n's 331 m, 331 e, 311 f, 309 r 3, 309 b 4,310 r, 310 s, 30g z 3, 309 a 4, auprofit de M. Michel DETAILLE à l'effet d'y implanter une carrosserie ;

Vu le courrier du 6 mai 2015 par lequel I'Etude de Mes STRIVAY et NOLLET, Notairesassociés, sollicite au nom de son client :

l) I'accord de la Ville sur la cession du bail emphytéotique au profit de la s.p.r.l. AFFORD lFM,laquelle poursuivrait I'activité d'exploitation d'un atelier de carrosserie ;

2) la libération du cédant, M. Michel DETAILLE, de toutes ses obligations résultant de l'actedont question ci-dessus ;

3) l'autorisation pour le cessionnaire d'affecter le bien en hypothèque et de conférer un mandathypothécaire au profit de la banque BELFTUS ;

Attendu que la s.p.r.l. AFFORD IFM reprendra les mêmes activítés que celles exercéespar la s.p.r.l. CARROSSERIE DETAILLE, à savoir d'exploitation d'un atelier de carrosserie ;

Attendu que rien ne s'oppose à ce que cette opération soit réalisée pour autant que lasociété cessionnaire respecte toutes et chacune des clauses et conditions figurant dans le bailemphytéotique initial du 30 mai 1989 ;

Attendu que le contrat de bail initial prévoit, en son article 8, la possibilité pourl'emphytéote, moyennant autorisation de l'autorité communale, d'hypothéquer son droitd'emphytéose ;

Attendu que cette disposition permet au nouvel emphytéote de contracter un créditnécessaire à I'exploitation de la carrosserie '

Attendu que la s.p.r.l. AFFORD lþM envisage d'affecter le droit d'emphytéose enhypothèque à concurrence de 25.000 € en principal majoré des accessoires et de consentir unmandat hypothécaire à concurrence de 175.000 € en principal, majoré des accessoires ;

Attendu qu'il serait inopportun de s'opposer à cette affectation hypothécaire ;

Attendu qu'en ce qui concerne la demande de libération du cédant de toutes lesobligations résultant de l'acte, il s'avère que M. DETAILLE est en ordre de paiement du canonannuel et qu'il peut sans problème être déchargé de ses obligations ;

Vu le rapport établi en date du 3 juin 2015 par le service du patrimoine ;

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décisionn" 44 du 1O juin 2015 etde l'avis conforme de la section du développement territorial, économique et du commerce,

2.-

MARQUEpar 33 voix ( pour D, 0 voix < contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 33, sonaccord sur la cession du contrat de bail emphytéotique signé entre la Ville de SERAING et M.Michel DETAILLE le 30 mai 1989 et portant sur une parcelle de terrain sise rues Ferrer, Robertetplacedel'Abbaye,d'unesuperficiedel.l38m240dm2,cadastréesectionE,nos33l m,331e, 311 f, 309 r 3, 309 b 4, 310 r, 310 s, 309 z 3, 309 a 4, au profit de la s.p.r.l. AFFORD lFM,pour autant que cette dernière respecte toutes et chacune des clauses et conditions figurant aucontrat de bail emphytéotique,

LIBEREen cas de cession du bail emphytéotique, le cédant, M. Michel DETAILLE, de toutes lesobligations résultant dudit acte,

AUTORISEla société cessionnaire à hypothéquer son droit d'emphytéose à concurrence de 25.000 € enprincipal majoré des accessoires et à constituer un mandat hypothécaire à concurrence de175.000 € en principal, majoré des accessoires au profit de la banque BELFIUS,

ARRETEles termes de la lettre émargée DEV.TEFyFH/SL/710350107472, en date du 15 septembre2015,à adresser à Mes STRIVAY et NOLLET, Notaires associés, rue des Quatre Grands 11,

4101 SERATNG (JEMEPPE).






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DEL¡EGE , M. RIZZO, Mme KRAMMISCH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.


OBJET N" 11 : Apport en nature sans contrepartie au profit de la régie communale autonomeERIGES de 4 immeubles communaux.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrementl'article L1122-30;

Vu sa délibération n" 6 du 14 novembre 2006 portant sur la création d'une régiecommunale autonome (arrêtant les statuts de cette dernière et définissant I'objet et le cadre desa mission ;

Vu sa délibération n" 61 septies du 22 octobre 2007 approuvant :

- la convention passée entre la Ville et la régie communale autonome ERIGES et confiant àcette dernière la mission de négocier l'acquisition d'immeubles pour le compte de la Ville ;

- la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Ville et la régie communaleautonome ERIGES'

- le projet de compromis de vente permettant à la régie communale autonome ERIGES de seporter acquéreuse de biens en nom et pour le compte de la Ville ;

Vu sa délibération n" 45 du 19 octobre 2009 donnant délégation de maîtrise d'ouvrageà la régie communale autonome ERIGES portant sur un immeuble sis rues de la Glacière 7 et 9et de la Banque 5, 4100 SERAING ;

Vu sa délibération n' 29 du 19 avril 2010 donnant délégation de maîtrise d'ouvrage à larégie communale autonome ERIGES portant sur un immeuble sis rue de l'Enseignement 33,4102 SERATNG (OUGREE);

Vu sa délibération n" 12 du 25 février 2013 approuvant le contrat de gestion entre laVille de SERAING et la régie communale autonome ERIGES ;

Vu sa délibération n'3 du 23 février 2015 approuvant le plan d'entreprise 2015contenant les prévisions budgétaires de la régie communale autonome ERIGES ;

Vu la décision n" 79 du collège communal du 17 juin 2015, ayant pour objet l'attributiondu marché public de services visant à la constitution d'une liste de trois notaires chargés deI'expertise immobilière, du conseil, de la rédaction d'actes et de la passation de ceux-ci ;

Attendu que la Ville de SERAING est propriétaire de biens immeubles situés rues del'Enseignement 33, 4102 SERAING (OUGREE), de la Glacière 7-9, 4100 SERAING,Smeets 45-47,4100 SERAING, Cockerill 32 et François 2,4100 SERAING ;

Attendu que les dépenses budgétaires engendrées pour l'acquisition de ces immeublesse présentent de la façon suivante :

- rue de l'Enseignement 33 : 1 15.000 C + 14.375 € de frais d'acte ;

- rue de la Glacière 7-9:150.000 € + 18.750 € de frais d'acte ;

- rue Smeels 45-47 : 165.000 € ;

Attendu que pour l'acquisition de I'ensemble immobilier "GENYN" à savoirrues Cockerill 32 et François 2, ainsi que l'immeuble à appartements rue Cockerill 38, lesdépenses s'élevaient à 521.000 € + 659.000 € de dédommagements et indemnités ;

Attendu que les 3 premiers immeubles ci-dessus décrits ont été acquis par la Ville deSERAING dans le cadre du projet < PRIMO A >> en vue de leur rénovation par la régiecommunale autonome ERIGES dans un objectif de rénovation urbaine ;

2.-

Attendu que la rénovation de ces derniers telle qu'envisagée par la Ville de SERAINGet la régie communale autonome ERIGES s'est avérée impossible ;

Attendu qu'afin de permettre la rénovation de ces différents immeubles, il est dès lorsproposé d'en transférer la propriété, sous la forme d'un apport en nature consenti pour caused'utilité publique, dans le patrimoine de la régie communale autonome ERIGES ;

Attendu que cette opération permettra à la régie communale autonome ERIGES dedevenir propriétaire desdits immeubles et de se charger du financement et de la réalisation destravaux ;

Attendu que ces apports auront lieu sans contrepartie pour la Ville de SERAING. ;

Attendu que cette opération est conforme à I'objet social de la régie communaleautonome ERIGES et entre dans les missions qui lui ont été confiées par la Ville de SERAINGdans le cadre de son contrat de gestion 2013-2016;

Attendu que ces apports sont consentis en vue de la réalisation des objectifs d'utilitépublique de la régie communale autonome ERIGES liés au développement économique de lavallée serésienne et dans un objectif de rénovation urbaine ;

Attendu que, s'agissant d'apports en nature effectués pour cause d'utilité publique, cesderniers peuvent bénéficier de la gratuité des droits d'enregistrement ;

Attendu que le transfert de propriété d'immeubles par voie d'apport en naturenécessitant un acte notarié, il convient de désigner un notaire chargé de la passation de I'acte ;

Attendu que les frais d'actes seront à charge de la régie communale autonomeERIGES;

Attendu qu'en exécution de sa délibération n'79 du 17 juin 2015 et du cahier spécialdes charges relatif au marché "création d'une liste de notaires", il conviendrait de désigner leNotaire Vincent BODSON, de résidence à SERAING (OUGREE) pour exécuter cette mission ;

Attendu que le transfert de propriété dans le patrimoine de la régie communaleautonome ERIGES mettra un terme aux missions confiées à la régie communale autonomeERIGES dans le cadre des conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage existant entre elleet la Ville de SERAING, en ce qu'elles portent sur les immeubles sis rues de la Glacière 7 et 9,4100 SERAING et de l'Enseignement 33,4102 SERAING (OUGREE) ;

Vu les rapports d'estimation des immeubles ;

Vu le rapport établi par le service du patrimoine ;



par 33 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 33, de transférerà la régie communale autonome ERIGES sous la forme d'un apport en nature sanscontrepartie, pour cause d'utilité publique, la propriété des immeubles suivants :

1) un immeuble sis rue de l'Enseignement 33,4102 SERAING (OUGREE), étant l'ancienneétude du Notaire PONSGEN, cadastré ou l'ayant été section B n" 516 P 7, d'une superficiede 280 m2, ainsique deux terrains y attenant cadastrés ou I'ayant été section B n's 516 C 9et 509 A 2, d'une superficie respective de 123 m2 et de 1 10 m'z ;

2) un immeuble sis rue de la Glacière 7-9, 41OO SERANG, cadastré ou l'ayant été section An" 309 E 5, pour une contenance de 160 m2;

3) deux immeubles sis rue Smeets 45-47,4100 SERAING, étant anciennement la < Maison duPeuple >, cadastrés ou l'ayant été section B n"s 11 A 19 et 11 W 20, d'une superficierespective de 125 m2 et 394 m2, à I'exception d'une grande salle située à I'arrière del'immeuble rue Smeets 47, cadastré 11 W 20 partie, d'une superficie mesurée de 1 18,17 m2,

telle que figurée sous liseré jaune au procès-verbal de mesurage dressé par le Géomètre-Expert Grégory SAVOIE qui demeurera propriété de la Ville de SERAING ;

4) un immeuble sis rue Cockerill 32, 4100 SERAING, cadastré ou l'ayant été section E, n' 115F 2 pour une contenance de 74m2 et un entrepôt sis rue François 2, cadastré ou l'ayant étésection E n' 115 G 2 pour une contenance de 90 m2,

3.-

PRECISEque le transfert de propriété dans le patrimoine de la régie communale autonome ERIGES metun terme aux missions confiées à la régie communale autonome ERIGES dans le cadre desconventions de délégation de maîtrise d'ouvrage existant entre elle et la Ville de SERAING, ci-dessus visées, en ce qu'elles portent sur les immeubles sis rues de la Glacière 7 et 9, 4100SERAING et de l'Enseignement 33,4102 SERAING (OUGREE),

DESIGNEle Notaire Vincent BODSON à SERAING (BONCELLES), comme Notaire instrumentant.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALES|O, ROSENBAUM, MM. GULOT, ONKELINX,Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORT|NO, Mme TREV|SAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO, Mme KRAMMISGH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.


OBJET N" 12 Convention d'occupation à conclure entre la Ville de SERAING etl'a.s.b.l. UNION OLYMPIC DE SERAINc.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement lesarticles L1122-30 et L3331-1 à 13331-8 ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l'octroi de subventions par les pouvoirslocaux ;

Vu la convention conclue entre la Ville de SERAING et l'a.s.b.l. UNION OLYMPIC DESERAING le 9 janvier 1998 pour une durée de lB ans et portant sur une parcelle de terrainsituée avenue du Centenaire, 4102 SERAING (OUGREE), cadastrée ou l'ayant été section C,n' 7 N 9l partie, pour une superficie approximative de 380 m, ;

Attendu que l'a.s.b.l. UNION OLYMPIC DE SERAING y a faít édifier une buvette et dessanitaires ;

Attendu que la convention d'occupation a pris fin le 31 août 2015;Attendu qu'il convient de conclure une nouvelle convention entre la Ville de SERAING

et l'a.s.b.l. UNION OLYMPIC DE SERAING '

Attendu que la convention pourrait être conclue pour une durée de l8 ans, prenantcourt à dater de la délibération du conseil communal qui en arrêtera les termes, révocableannuellement moyennant préavis de six mois ;

Attendu que le montant annuel réclamé à l'a.s.b.l. pour I'occupation dudit bien seraitaligné sur l'indemnité perçue des autres clubs exploitant des terrains extérieurs appartenant àla Ville, soit 100 € par an ;

Attendu qu'il est de l'intérêt général que la Ville de SERAING soutienne ses clubssportifs et ainsi, indirectement, la pratique sportive en général ;

Vu le rapport établi en date du 14 aorit 2015 par le service du patrimoine ;

Vu le projet de convention ;


Vu le procès-verbal de la section préparatoire relatif au présent point,ARRETE

par 33 voix ( pour D, 0 voix << contre >, 0 abstention, le nombre de votants étant de 33, lestermes, tels que reproduits ci-après, d'une convention à conclure entre l'a.s.b.l. UNIONOLYMPIC DE SERAING et la Ville de SERAING portant sur un immeuble à usage de buvette,sis avenue du Centenaire, 4102 SERAING (OUGREE), cadastré ou l'ayant été section C, n' 7N 91 partie, pour une superficie approximative de 380 m2, pour une durée de 18 ans,prorogeable d'année en année et révocable annuellement, et moyennant une redevanceannuelle indexée de 100 € :

CONVENTION

ENTRE. D'UNE PART,la Ville de SERAING, représentée par son collège communal en la personne de M. AlainMATHOT, Bourgmestre, assisté de M. Bruno ADAM, Directeur général ff, agissant en vertu dela délibération n" 12 du conseil communal du 14 septembre 2015, dénommée ci-après lapropriétaire,

ET, D'AUTRE PART,l'a.s.b.l. UNION OLYMPIC DE SERAING ayant son siège social rue Renard 35411,4100SERAING, ici représentée parci-après dénommée la preneuse,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

EXPOSE PREALABLE :

Par convention du 9 janvier 1998, la Ville de SERAING a consenti à l'a.s.b.l. UNION OLYMPICDE SERAING un droit d'occupation pour une durée de 18 ans, portant sur le bien ci-dessousdécrit, alors à l'état de terrain. L'a.s.b.l. UNION OLYMPIC DE SERAING y a fait ériger à sesfrais les constructions qui s'y trouvent actuellement, à savoir une buvette. La conventiond'occupation a pris fin le 31 août 2015.

ARTICLE 1.- BienLa VILLE DE SERAING concède à l'a.s.b.l. UNION OLYMPIC DE SERAING qui accepte droitd'occupation portant sur le bien suivant :

SERAING 11ème DlVlSlON, OUGREE, un immeuble à usage de buvette, sur un terrain sis

avenue du Centenaire, cadastré ou I'ayant été section V, n' 7 N 91 partie, pour une superficiede 380 mètres carrés.

ARTICLE 2.- DuréeCe droit d'occupation est consenti pour une durée de 18 ans, prenant court le 15 septembre2015 pour se terminer le 15 septembre 2033, moyennant un préavis adressé par l'une ou l'autrepartie au moins six mois avant l'expiration de la présente convention.

Passé ce délai, la convention sera renouvelée année par année à moins que l'une des parties

ne communique son intention d'y mettre fin, par lettre recommandée, au moins six mois avantl'expiration du délaid'un an.

Chacune des parties aura la faculté de renoncer à la présente convention à la fin dechaque année, moyennant un préavis notifié par lettre recommandée à la poste adresséeà I'autre partie six mois au moins avant la fin du terme annuel.

ARTICLE 3.- lndem nité d'occupationL'occupation est consentie moyennant le paiement d'une indemnité annuelle de CENT EUROS(100,00 €) indexée, payable à partir du 15 septembre 2015, par virement au compte8E090910 11497357 de I'Administration communale de SERAING en rappelant I'objet dupaiement.

ARTI LE 4.- ChargesLa preneuse prend à sa charge l'abonnement aux distributions et les consommations d'eau, degaz et d'électricité, téléphone.

ARTICLE 5.- Matériel.La preneuse est tenue de fournir, à ses frais, en quantité suffisante, le mobilier, la vaisselle etl'équipement, généralement divers, qui sont indispensables à la bonne marche de son

entreprise.

Elle les maintiendra dans les installations occupées pendant toute la durée de la convention eten assurera la garde, de même que celle des marchandises qu'il débite.

En cas de résiliation aux torts de la preneuse, tout le mobilier et le matériel propriété de lapreneuse deviendront propriété de la Ville.

2.

ARTICLE 6.- DébitLe tarif des boissons et des comestibles, qui seront toujours de première qualité, sera affiché defaçon apparente dans l'espace accessible au public et sera déposé sur chaque table.

Les jeux d'argent, sous quelque forme que ce soit, les appareils à sous quels qu'ils soient sontformellement interdits dans les locaux concédés.

L'organisation de soirées dansantes ou autres manifestations exceptionnelles ne pourra êtreeffectuée qu'avec l'accord exprès de la Ville.

La preneuse ne pourra prétendre à aucun dédommagement en cas de fermeture temporairedes installations, quelle qu'en soit la durée, pour permettre d'exécution de travaux ou pour touteautre cause généralement quelconque, non visés à l'article 7.

ARTICLE 7.- Entretien - réparationsLa preneuse prend possession du bien dans l'état où il se trouve sans pouvoir, à aucuneépoque ni sous aucun prétexte, exiger de la Ville de SERAING un quelconque aménagement.

La preneuse entretiendra les lieux en bon père de famille et elle y fera toutes les réparationsgénéralement quelconques à ses frais, en ce compris les réparations qu¡ incombentgénéralement au propriétaire et les réparations dues tant à la vétusté qu'à la force majeure.

La preneuse fera ramoner, à ses frais et au mois une fois par an, les cheminées ; elle feraremplacer à l'intérieur comme à l'extérieur les carreaux de vitres fendus ou brisés, quelle quesoit la cause de cette fêlure ou brisure, préservera les pompes, robinets, tuyaux d'eau et dedécharge contre les effets et les dégâts de la gelée et devra veiller, sous sa responsabilité, à ceque les W.C., égouts et tuyaux ne soient pas obstrués par suite de son fait ou de ceux desusagers des locaux ; elle entretiendra en bon état et au besoin, remplacera les tuyaux,compteurs, robinets, appareils de W.C. et pompes.

La preneuse entretíendra et renouvellera au besoin les éviers, caoutchouc et robinets dedistribution d'eau. Elle veillera à l'entretien et au bon fonctionnement, au besoin auxréparations, de l'installation de chauffage, quel qu'en soit le mode.

La preneuse maintiendra le mobilier, le matériel et la vaisselle de la cafétéria dans un état depropreté parfaite.

La Ville de SERAING ne sera pas responsable des inconvénients ou dommages qui pourraientrésulter des distributions ou installation indiquées ci-dessus, pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 8.- TravauxLa preneuse ne peut apporter aucune modification ou transformation au bien loué sans leconsentement préalable et écrit de la Ville.

Les travaux entrepris par la preneuse s'effectuent à frais, risques et périls. Aucune indemnité nesaurait être réclamée à la Ville par qui que ce soit, pour quelque motif que ce soit, la preneusedéclarant supporter les effets et conséquences de ses travaux.

Les travaux effectués par la preneuse restent acquis à la Ville à la fin de la convention, sansqu'ils donnent lieu au paiement d'une quelconque indemnité.

ARTICLE 9.-La Ville de SERAING se réserve le droit de disposer librement de tout ou partie des installationsà I'occasion de manifestations exceptionnelles organisées sous le patronage de la Ville deSERAING. En aucune manière, ces manifestations ne pourront perturber I'organisation descompétitions officielles ou internes organisées par la preneuse.

ARTICLE 10.- lmpôts et taxesLa preneuse supportera les taxes et impositions quelconques mises ou à mettre sur le bien louépar l'Etat, la Province ou la Ville, à I'exception du précompte immobilier.

3.-

ARTICLE 11.- Cession et sous-locationLa preneuse ne pourra, sans l'accord préalable et écrit de la Ville de SERAING, ni céder tout oupartie de ses droits à la location, ni sous-louer ou prêter gratuitement I'immeuble en tout ou enpartie.

Dans l'éventualité ou la Ville autorise cette cession ou sous-location, le contrat définitif àintervenir entre les parties et régissant les clauses et conditions de cette sous-location devra luiêtre soumis pour approbation.

La preneuse sera toutefois autorisée à louer, à titre occasionnel, tout ou partie du bâtiment ensoumettant les locataires au respect des clauses et conditions de la présente convention.La preneuse restera, dans ce cas, responsable vis-à-vis de la Ville de SERAING.

ARTICLE 12.- Remise des comptesLa preneuse transmettra chaque année à la Ville ses bilan et comptes ainsi qu'un rapport degestion et de situation financière.

ARTICLE 13.- Assurances - ResponsabilitéLa Ville est dégagée de toute responsabilité en ce qui concerne les accidents qui pourraientsurvenir du fait de l'utilisation des installations visées à la présente convention.

La preneuse accepte, quant à elle, d'assumer intégralement cette responsabilité. Elle prendrales mesures nécessaires pour couvrir la responsabilité civile du fait de l'exploitation desinstallations et souscrira à cet effet toutes assurances nécessaires.

La Ville prendra à sa charge les frais d'assurance contre l'incendie des bâtiments.

ARTICLE 14.- LitigesPour trancher les litiges qui pourraient naître ou découler de I'utilisation des installations ou dela présente convention, les parties déclarent dès à présent s'en référer au collège communal.

ARTICLE 1 5.- RésiliationEn tout temps, la Ville pourra résilier la convention sans indemnité si la preneuse ne tient passes engagements ou dans les cas suivants :

- résiliation prévue par la loi ;

- dissolution, mise en liquidation, faillite ou demande de concordat judiciaire de la preneuse ;

- modification de forme ou d'activité de la preneuse, soit par fusion soit par absorption.

ARTICLE 16.- Conditions spécialesDurant la période d'occupation, la preneuse souffrira des servitudes passives, apparentes ouoccultes qui peuvent grever le bien occupé, sauf à s'en défendre et à profiter de cette action s'ilen existe, et à ses frais, risques et périls, mais sans aucun recours contre la Ville de SERAING,et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits que ceux résultantde titres réguliers non prescrits ou de la loi.

La preneuse est bien informée qu'une partie de la parcelle en cause est louée à la

s.a. MOBISTAR, et ce, pour une superficie approximative de 100 m2, telle que figurée en jaunesur le plan. La preneuse prendra ses dispositions afin de ne pas perturber la location en cause.Tout dégâts causés à la propriété de la s.a. MOBISTAR du chef de la preneuse ou despersonnes fréquentant l'immeuble précité sera pris en charge par la preneuse ou ses ayantsdroits sans que la commune bailleresse puisse être inquiétée.

ARTICLE 1 7.- EnregistrementL'enregistrement du présent contrat est obligatoire.Les droits d'enregistrement sont totalement à charge de la preneuse

Fait à SERAING en triple exemplaire, le

Pour la Ville propriétaire,LE DIRECTEURGENERAL FF, LE BOURGMESTRE,

Pour la preneuse,LE TRESORIER, LE PRESIDENT,

B. ADAM A. MATHOT

2.-

IMPUTEle montant de la recette sur l'article 76410/163-01, ainsi libellé: "lnstallation sportive - Produitsdes locations immobilières aux entreprises",

ARRETEles termes de la lettre émargée DEV.TEFUFH/KM/09709, en date du 15 septembre 2015, àadresser à l'a.s.b.l. UNION OLYMPIC SERAING.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERW,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO, Mme KRAMMISGH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.


OBJET N" 15 : Ancien terrain de football sis avenue des Sillons, 4100 SERAING(BONCELLES) - Renonciation aux droits d'accession au profit de la régiecommunale autonome ERIGES.

LE CONSEIL,

Vu la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d'immeubles ou acquisitionsd'immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S., ainsi qu'à l'octroi de droitd'emphytéose ou de superficie, émanant du Ministre des affaires intérieures et de la fonctionpublique, M. Philippe COURARD ;


Vu sa délibération n" 6 du 14 novembre 2006 portant sur la création d'une régiecommunale autonome (r.c.a.), arrêtant les statuts de cette dernière et définissant l'objet et lecadre de sa mission ;

Vu sa délibération n" 12 du 25 février 2013 approuvant le contrat de gestion entre laVille de SERAING et la régie communale autonome ERIGES ;

Vu sa délibération n'3 a) du22 avril 2015 approuvant le plan d'entreprise de la régiecommunale autonome ERIGES ;

Vu la décision n' 79 du collège communal du 17 juin 2015, ayant pour objet l'attributiondu marché public de services visant à la constitution d'une liste de trois notaires chargés del'expertise immobilière, du conseil, de la rédaction d'actes et de la passation de ceux-ci ;

Vu le rapport estimatif établi par le Notaire Vincent BODSON de BONCELLES, en datedu 10 juillet 2015 ;

Attendu que la Ville de SERAING est propriétaire d'une parcelle de terrain étantanciennement un terrain de football, sise avenue des Sillons +17, 4100 SERAING(BONCELLES), cadastré ou I'ayant été en nature de ruines, SERAING douzième division,BONCELLES, section B n' 648 B pour une contenance cadastrale de 7.288 m2 ;

Attendu que le Notaire Vincent BODSON de BONCELLES, estime la valeur du terrainen son état actuel aux environs de 450.000 € ;

Attendu que ce terrain est, depuis de nombreuses années, inexploité et générateur denuisances dans le quartier;

Attendu que sa situation idéale, sa localisation en zone d'habitat au schéma boncelloisd'affectation et d'urbanisation permettent d'envisager un projet de promotion immobilière ;

Attendu qu'afin d'aider la Ville à valoriser correctement son terrain, cette missionpourrait utilement être confiée à la régie communale autonome ERIGES en exécution ducontrat de gestion 2013-2016, conclu entre elle et la Ville de SERAING ;

Attendu qu'afin de lui permettre la réalisation d'un lotissement et la valorisation de sontravail, il est proposé de consentir au profit de la régie communale autonome ERIGES un droitde superficie sur le terrain en cause assorti d'une renonciation au droit d'accession par la Ville ;

Attendu que cette renonciation au droit d'accession et ce droit de superficie seraientconsentis par la Ville de SERAING, à titre gratuit et sans indemnité ;

Attendu que la régie communale autonome ERIGES se chargera, à ses frais, desolliciter un permis d'urbanisation sur le terrain concerné et d'effectuer ou faire effectuer tousles travaux nécessaires aux besoins du lotissement après obtention du permis de lotir ;

2.-

Attendu que la régie communale autonome ERIGES pourra négocier la vente des lotsau prix qu'elle aura estimé, en fonction de la valeur du marché ;

Attendu que la Ville devra s'engager vis-à-vis de la régie communale autonomeERIGES à vendre le terrain aux candidats acquéreurs présentés par elle, devra comparaîtreaux actes de ventes relatifs à chaque lot et percevra sa quote-part du prix de vente ;

Attendu qu'en raison des liens particulièrement étroits qui existent entre la Ville deSERAING et sa régie communale autonome et afin de ne pas lui faire courir de risque financierrelativement à cette opération immobilière, il a été proposé, lors de la réunion ( 3P D qui s'estdéroulée ce 31 août 2015, pour ce quiconcerne la valeur de revente du terrain, de partir d'unevaleur de convenance d'un montant légèrement inférieur à I'estimation du Notaire BODSON,soit 440.000 € ;

Attendu que la quote-part revenant à la Ville de SERAING sera calculée pour chaquelot, au prorata des superficies vendues, de sorte qu'en cas de vente de la totalité des lots, la

Ville de SERAING récupère, in fine, la somme de 440.000 € ;

Attendu que ce procédé permet à la Ville de SERAING de s'assurer que le terrain feraI'objet d'un projet de promotion immobilière de nature à augmenter l'offre de logement sur leterritoire communal sans devoir financer l'élaboration du projet et l'équipement du terrain et touten étant certaine de rentabiliser son terrain à sa juste valeur telle qu'elle a été estimée par leNotaire Vincent BODSON ;

Attendu qu'afin de permettre à la Ville de retrouver la pleine disposition de son bien encas de non-aboutissement total ou partiel du projet, il est proposé de prévoir une renonciationaux droits d'accession limitée à une durée de 5 ans à partir de la mise en place desinfrastructures, avec un maximum de 10 ans à dater de la signature de l'acte notarié.Cette durée pourra éventuellement être prorogée moyennant l'accord de la Ville de SERAINGavant l'expiration du contrat;

Attendu qu'à I'expiration de la convention de renonciation aux droits d'accession, lesquotités d'infrastructures et de voiries relatives aux parcelles qui n'auraient pas été vendues àdes tiers par la régie communale autonome ERIGES seront acquises de plein droit à la Ville deSERAING;

Attendu toutefois que la régie communale autonome ERIGES pourra, dans ce cas,facturer à la Ville de SERAING, sur base de documents comptables établissant la preuve desdépenses, le coût réellement payé à des tiers en vue de l'obtention du permis d'urbanisation etde la réalisation des infrastructures et voiries pour les quotités restantes. Cette facturation étantsubordonnée à la condition que la régie communale autonome ERIGES ait mené à son terme laréalisation du projet de lotissement, des infrastructures et des voiries, conformément au permisd'urbanisation qui sera délivré, et que les voiries aient été réceptionnées définitivement ;

Attendu que les quotités seront calculées au prorata de la surface des parcelles ;

Attendu que cette opération devant être constatée par acte authentique, et qu'il y a lieude charger un notaire d'instrumenter pour le compte de la Ville de SERAING ;

Attendu que le Notaire Vincent BODSON de BONCELLES a procédé à l'estimation dubien, et qu'il y a lieu de le désigner comme notaire instrumentant pour le compte de la Ville pourla passation de l'acte authentique ;

Attendu que les frais d'acte seront à charge de la régie communale autonomeERIGES;



par 30 voix "pour", 3 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 33, sous réservede l'accord du conseil d'administration de la régie communale autonome ERIGES, de conclureavec elle une convention relative à la constitution d'un droit de superficie avec renonciation audroit d'accession à son profit, sur une parcelle de terrain étant anciennement un terrain defootball, sise avenue des Sillons +17,4100 SERAING (BONCELLES), cadastré ou l'ayant étéen nature de ruines, SERAING douzième division, BONCELLES, section B n' 648 B pour unecontenance cadastrale de 7.288 m2,

PRECISE- que cette convention sera consentie par la Ville de SERAING à titre gratuit et sans

indemnité ;

- que la régie communale autonome ERIGES se chargera, à ses frais, de solliciter un permisd'urbanisation sur le terrain concerné et d'effectuer ou faire effectuer tous les travauxnécessaires aux besoins du lotissement après obtention du permis d'urbanisation ;

- que la régie communale autonome ERIGES, après réalisation du lotissement, pourranégocier la vente des lots au prix qu'elle aura estimé, en fonction de la valeur du marché ;

3.

- que la Ville de SERAING s'engage vis à vis de la régie communale autonome ERIGES àvendre le terrain aux candidats acquéreurs présentés par elle ;

- que la Ville de SERAING comparaîtra aux actes de ventes relatifs à chaque lot et percevra saquote-part du prix de vente calculée de sorte qu'en cas de vente de l'ensemble des lots, laVille de SERAING récupère, in fine, la somme de 440.000 € ;

- que le droit consenti à la régie communale autonome ERIGES sera limité à une durée de5 ans à partir de la mise en place des infrastructures, avec un maximum de 10 ans à dater dela signature de l'acte notarié et que cette durée pourra éventuellement être prorogéemoyennant I'accord de la Ville de SERAING avant l'expiration du contrat;

- qu'a I'expiration de la convention de renonciation aux droits d'accession, les quotitésd'infrastructures et de voiries relatives aux parcelles qui n'auraient pas été vendues à destiers par la régie communale autonome ERIGES seront acquises de plein droit à la Ville deSERAING et que, dans ce dernier cas, la régie communale autonome ERIGES pourrafacturer à la Ville de SERAING, sur base de factures établissant la preuve des dépenses, lecoût réellement payé à des tiers en vue de l'obtention du permis d'urbanisation et de laréalisation des infrastructures et voiries pour les quotités restantes ; cette facturation étantsubordonnée à la condition que la régie communale autonome ERIGES ait mené à son termela réalisation du projet de lotissement, des infrastructures et des voiries, conformément aupermis d'urbanisation qui sera délivré, et que les voiries aient été réceptionnéesdéfinitivement. Les quotités seront calculées au prorata de la surface des parcelles ;

- que les frais d'acte seront à charge de la régie communale autonome ERIGES,DESIGNE

le Notaire Vincent BODSON de BONCELLES, comme notaire instrumentant pour le compte dela Ville de SERAING, pour la passation de l'acte authentique.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALES|O, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREV|SAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELTEGE ,M.R\ZZO, Mme KRAMMTSCH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.


OBJET N' 16 : Proposition de vendre un terrain sis rue Mava, 4100 SERAING

LE CONSEIL,

Vu le Livre lll, Titre Vl du Code civil relatif à la vente ;

Vu la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d'immeubles ou acquisitionsd'immeubles par les communes, les provinces et les centres publics d'action sociale ainsi qu'àl'octroi de droits d'emphytéose ou de superficie (Moniteur belge du 3 août 2005) ;


Vu la décision n" 17 du collège communal du 17 juin 2015 attribuant le marché publicde services visant à la constitution d'une liste de trois notaires chargés de I'expertiseimmobilíère, du conseil, de la rédaction d'actes et de la passation de ceux-ci ;

Vu le règlement de procédure de vente au meilleur offrant par voie de soumissions sousenveloppes fermées de biens communaux ;

Attendu que la Ville de SERAING est propriétaire d'un terrain sis rue Mava,4100SERAING, cadastré ou l'ayant été section B rìo 269 G partie pour une contenanceapproximative de 1.009 m2 ;

Attendu que la parcelle en question est traversée en son sous-sol par une emprise auprofit de la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ETL'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE, consistant en une bande deterrain de trois mètres de largeur, assortie d'une zone de non aedificandi, destinée au passagedu ruisseau canalisé ;

Attendu que ce terrain n'étant d'aucune utilité pour la Ville, il pourrait utilement êtrevendu ;

Attendu qu'afin de garantir à la Ville de SERAING l'obtention du meilleur prix possible,et de respecter son obligation d'impartialité, il est proposé de vendre le bien de gré à grésuivant une procédure de soumission sous plis fermés, suivant le règlement de procédureci-dessus visé ;

Attendu que le prix de vente minimum sera fixé en fonction de I'estimation sollicitée del'Etude des Notaires Robert MEUNIER et Caroline BURETTE, de résidence à SERAING,conformément à la décision n' 17 du collège communal du 17 juin 2015 attribuant le marchépublic de services visant à la constitution d'une liste de trois notaires chargés de l'expertiseimmobilière, du conseil, de la rédaction d'actes et de la passation de ceux-ci ;

Attendu que la procédure proposée a le mérite de respecter les principes de publicité etd'égalité entre les acquéreurs potentiels, en assurant à la Ville de SERAING un prix de ventequi soit au minimum celui du marché, tout en faisant jouer la concurrence en vue d'obtenir uneoffre plus élevée ;

Les mesures de publicités seront effectuées dans les 30 jours de la réception deI'estimation effectuée par l'Etude des notaires Robert MEUNIER et Caroline BURETTE, derésidence à SERAING.

Vu les rapports du service du patrimoine ;



2.-

DECIDEpar 33 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 33, de la ventede gré à gré suivant le règlement de procédure de vente au meilleur offrant, par voie desoumissions sous enveloppes fermées de biens immobiliers communaux, d'un terrain sis rueMava,4100 SERAING, cadastré ou I'ayant été section B n'269 G partie pour une contenanceapproximative de 1.009 m2,

PRECISE- que le prix de vente minimum sera fixé sur base de l'estimation rendue par I'Etude des

Notaires Robert MEUNIER et Caroline BURETTE, de résidence à SERAING et qu'en cas defourchette de prix, le montant le plus bas sera retenu comme montant de départ ;

- que les mesures de publicités seront exécutées dans un délai de 30 jours à partir de laréception de l'estimation dudit bien ;

- que l'offre provisoirement retenue à I'issue de la procédure sera présentée au prochainconseil communal qui approuvera également les termes d'un compromis de vente,

CHARGEle collège communal de procéder à la mise en æuvre de la présente délibération.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERW,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO, Mme KRAMMISCH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.


OBJET N" 17: Convention relat¡ve à l'octroi d'une aide exceptionnelle sous forme de prêtd'aide extraordinaire a long terme conclu dans le cadre du fonctionnement duCentre régional d'aide aux communes.

LE CONSEIL,


Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'aide aux communeschargé de la gestion du Compte régional pour I'assainissement des communes à financesobérées (en abrégé:C.R.A.C.) ainsi que les articles 13311-1 à 13313-3 du Code de la

démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 décidant d'accorder desaides exceptionnelles à certaines communes ayant déjà obtenu des prêts d'aide extraordinaireà long terme eVou frappées par la crise économique et sidérurgique ;

Vu le courrier du 31 mars2014 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;

Vu le courrier du 18 avril2O14 du Centre régional d'aide aux communes ;

Attendu que sur base de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de ladécentralisation, l'avis de Mme la Directrice financière ff a été sollicité en date du 3 août 2015 ;

Considérant qu'en date du 4 aorlt 2015, Mme la Directrice financière ff a remis un avisfavorable ;

Vu la décision du collège communal arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;


par 33 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 33 :

ARTICLE 1.- de solliciter l'aide exceptionnelle pour l'année 2015 sous la forme d'un prêt d'aideextraordinaire à long terme s'élevant à un montant de 7.256.096,06 €.ARTICLE 2.- d'approuver les termes de la convention tels que repris ci-après :

CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE SOUS FORME DEPRET D'AIDE EXTRAORDINAIRE A LONG TERME CONCLU DANS LE CADRE DU

FONCTIONNEMENT DU CENTRE REG¡ONAL D'AIDE AUX COMMUNES

ENTRE. D'UNE PARI,la Ville de SERAING, représentée par le collège communal, pour lequel agissent MM. AlainMATHOT, Bourgmestre, et Bruno ADAM, Directeur généralff, dénommée ci-après "la Ville",

ET, D'AUTRE PART,- la s.a. BELFIUS BANQUE, boulevard Pachéco 44, 1000 BRUXELLES, représentée par

M. J.-M. BREBAN, Directeur régional, et J. AERTGEERTS, Directeur - Direction Crédits -Public, Social & Corporate Banking, dénommée ci-après "la Banque" ;

- le Service public de Wallonie, représenté par MM. Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirslocaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, et Christophe LACROIX, Ministre du Budget,de la Fonction publique et de la Simplification administrative, dénommée ci-après"la Région" ;

- le Centre régional d'aide aux communes (C.R.A.C.), allée du Stade 1,5100 JAMBES(NAMUR), représenté par Mmes lsabelle NEMERY, Directrice générale, et Marielle REMY,Deuxième Directrice générale adjointe a.i., dénommé ci-après "le Centre",

IL EST EXPOSE CE QUI SUITVu le décret du 3 juin 1993 relatif aux principes généraux du plan de gestion des

communes à finances obérées ainsi que les articles L3311-1 à L3313-3 du Code de ladémocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre régional d'aide aux communeschargé de la gestion du Compte régional pour l'assainissement des communes à financesobérées (en abrégé: < C.R.A.C. >), tel qu'institué par la convention du 30 juillet 1992 entre "laRégion" et "la Banque" (devenue s.a. BELFIUS BANQUE);

Vu la convention du 30 juillet 1992 entre "la Région" et "la Banque" (devenues.a. BELFIUS BANQUE) relative à la gestion du Compte régional pour I'assainissement descommunes à finances obérées (en abrégé : C.R.A.C.), telle qu'amendée ;

Vu qu'en ses séances des 10 juin et 31 juillet 1992, l'Exécutif régional wallon a décidéde I'ouverture d'un Compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées(en abrégé : C.R.A.C.), afin de mettre en place une solution définitive aux problèmes structurelsdes communes ;

Vu I'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définissant les règlesd'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion des communes à finances obéréeset la circulaire portant même date, relative aux prêts d'aide extraordinaire dans le cadre duC.R.A.C.;

Vu que la Banque accepte d'octroyer de tels prêts d'aide extraordinaire aux conditionsdéfinies dans la convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée, notamment par I'avenant n" 9 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 décidant d'accorder desaides exceptionnelles à certaines communes ayant déjà obtenu des prêts d'aide extraordinaireà long terme eUou frappées par la crise économique et sidérurgique ;

Vu la délibération du conseil communal en date du 14 septembre 2015 par laquelle laVille décide de solliciter une aide exceptionnelle sous forme de prêt d'aide extraordinaire à longterme pour 2015 d'un montant de 7.256.096,06 € dans le cadre de la décision duGouvernement wallon du 28 novembre 2013.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1.- Octroi et duréeLa Banque accorde à la Ville un prêt d'aide extraordinaire à long terme d'un montant de

7.256.096,06 € pour une durée de 20 ans.

ARTICLE 2.- Mise à dispositionPour autant que la convention ait été contresignée par la Ville, la Région, le Centre et la

Banque, et retournée à cette dernière, I'entièreté du montant prévu pour I'année de référencesera libérée au plus tard le 31 décembre de l'exercice concerné.

ARTICLE 3.- Taux d'intérêtLe taux d'intérêt de chaque prêt est fixé en référence au taux IRS Ask Duration

augmenté d'une marge.

2.-

ARTICLE 4.- RemboursementChaque prêt est remboursable en tranches trimestrielles (calculées sur base du principe

des annuités constantes) ; la première tranche échoit le 1"' avril :

- de I'année de la mise à disposition du(des) prêt(s), si la décision d'octroi du Gouvernementwallon intervient dans le courant d'un premier trimestre ;

- de l'année qui suit celle de la mise à disposition du(des) prêt(s), si la décision d'octroi duGouvernement wallon intervient après un premier trimestre.

Les autres tranches se succèdent à un trimestre d'intervalle.

A chaque révision du taux, le plan de remboursement du capital est ainsi recalculé enfonction du nouveau taux.

ARTICLE 5.- GarantiesEn application de la décision du Gouvernement wallon et conformément au dispositif du

budget de la Région wallonne, la Région accorde sa garantie supplétive à la présenteopération.

En outre, la Ville s'engage jusqu'à l'échéance finale de l'opération à prendre toutes lesdispositions utiles afin d'assurer le versement sur son compte courant ouvert auprès de laBanque, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi(notamment sa quote-part dans le fonds des communes et dans tout autre fonds qui viendraits'y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux), soit en vertud'une convention, et ce, nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de cesrecettes.

La Ville autorise irrévocablement la Banque à affecter les recettes susmentionnées aupaiement des intérêts et du remboursement principal qui sont portés, aux échéances, au débitde son compte courant ordinaire.

La présente autorisation donnée par la Ville vaut délégation irrévocable au profit de laBanque

En cas d'insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement, aux échéances,des intérêts et du principal, la Ville s'engage à faire parvenir directement à la Banque lemontant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette et, en cas de retard, à y ajouter lesintérêts de retard calculés au taux de la facilité de prêt marginal de la Banque CentraleEuropéenne en vigueur le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le retard depaiement est constaté, augmenté d'une marge de 1,5 % et ceci à partir de l'échéance jusqu'aujour où les fonds parviennent à la Banque.

ARTICLE 6.- PrélèvementsPour autant que la Ville respecte ses obligations, les charges de chaque prêt d'aide

extraordinaire sont, aux échéances, remboursées au même compte courant de la Ville par débitdu compte 'C.R.A.C.' sous valeur d'échéance, sauf cas évoqué à l'article 7 $ 3.

ARTICLE 7.- lnterventions communalesEn application de la convention du 30 juillet 1992, telle qu'amendée (notamment par

I'avenant n'16), les interventions communales dans les charges annuelles sont fixéesdéfinitivement à la mise à disposition de chaque prêt et font l'objet d'une communicationexpresse à la Ville par la Région ou par le Centre régional d'aide aux communes, aprèsdétermination par la Banque.

Les interventions communales sont liquidées - comme prévu dans la convention"C.R.A.C." du 30 juillet 1992, telle qu'amendée - à I'occasion du ou des versements de la quote-part de la dotation générale ou principale du Fonds des communes et au prorata de ceux-ci.

Toutefois, si la mise à disposition des fonds d'emprunt intervient postérieurement audernier versement du Fonds des Communes, les interventions communales, telles que définies,propres à I'exercice au cours duquel a lieu cette mise à disposition, ne peuvent avoir lieucomme précisé ci-avant; dès lors, les charges, dues au 3l décembre de l'année de cette miseà disposition, sont imputées d'office au débit du compte courant de la Ville à cette échéance etne sont remboursées qu'à concurrence du montant fixé par la Région ou le Centre régionald'aide aux communes, après détermination par la Banque.

3.-

ARTICLE 8.- Remboursements anticipésLes remboursements anticipés ne sont possibles qu'à une date de révision

contractuelle du taux d'intérêt; dans ce cas, la Banque doit être prévenue au moins un moisavant la date de révision ; dans cette circonstance, aucune indemnité de remploi ne seracalculée.

Toute autre opération non prévue contractuellement qui implique une adaptation duplan de remboursement (tableau d'amortissement) serait assimilée à une modification de l'objetmême de la présente convention ; dans ce cas, la Banque a droit à une indemnitécorrespondant à la perte financière réellement encourue.

ARTICLE 9.- ModalitésLa Ville a pris connaissance et accepte les dispositions de la présente convention, en

particulier les articles 6 et 7 ci-avant.

En vertu des décrets des 3 juin 1993 et 23 mars 1995 ainsi que de l'arrêté duGouvernement wallon du 31 octobre 1996 et de la circulaire portant même date, le Centrerégional d'aide aux communes est chargé d'assurer le suivi de la présente convention.

De ce fait, la Ville fournit audit Centre tous les renseignements nécessaires ; de plus,elle autorise la Banque à communiquer à ce même Centre toutes les informations que celui-cijuge utiles de recevoir pendant toute la durée de l'opération.

ARTICLE 10.- GestionLa présente convention entre en vigueur à la date de la première mise à disposition de

fonds et s'éteint à l'apurement total du principal et des intérêts résultant de l'ensemble deI'opération.

ARTICLE I 1.- JuridictionCette convention ainsi que tout ce qui en découle, y compris sa validité et son

exécution, sont soumis à la législation belge. En cas de contestations ou de litiges, seuls lesTribunaux de NAMUR sont compétents.

Fait à SERAING, le 14 septembre 2015, en quatre exemplaires originaux, chacune des partiesreconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Ville,LE DIRECTEUR GENERAL FF, LE BOURGMESTRE,

B. ADAM A. MATHOT

Pour le Service public de Wallonie,LE MINISTRE DU BUDGET, DE LA LE MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX, DE

FONCTION LA VILLE, DU LOGEMENT ET DEPUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION L'ENERGIE,

ADMINISTRATIVE,

Paul FURLANChristophe LACROIX

Pour la s.a. BELFIUS BANQUE,LE DIRECTEUR REGIONAL, LE DIRECTEUR - DIRECTION CREDITS -

PUBLIC, SOCIAL & CORPORATE BANKING,

J..M. BREBAN, J. AERTGEERTS,

Pour le Centre régional d'aide aux communes,LA DEUXIEME DIRECTRICE GENERALE LA DIRECTRICE GENERALE,

ADJOINTE a.i,

Marielle REMY lsabelle NEMERY

2.-

ARTICLE 3.- de s'engager à respecter le plan de gestion tel qu'adopté le19 janvier 2015 par leconseil communal et suivre les recommandations qui seront liées à son approbation par leGouvernement wallon et qui sera d'application jusqu'à l'échéance du dernier prêt octroyé.ARTICLE 4.- d'informer de cette décision le Centre régional d'aide aux communes.





Présidence de M. MATHOT, Bourgmestre ,

Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE ,M.RIZZO, Mme KRAMMISCH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.

Sont absents et excusés : M.DELMOTTE, Echevin, M. LAEREMANS, MmesGERADON, PICCHIETTI, MM. KUMRAL et PAQUEI, Membres.

OBJETN" 18: Octroi de provisions de fonds et désignation des responsables desditesprovisions.

LE CONSEIL,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de lacomptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale etde la décentralisation et plus particulièrement l'article 31, paragraphe 2, dudit arrêté ;

Vu sa délibération n" 98 du 9 septembre 2013 relative à I'octroi de provisions de fondset à la désignation des responsables desdites provisions ;

Vu la décision n'25 du collège communal du 7 août 2013 relative à la désignation destitulaires et suppléants des différentes provisions précitées ;

Vu les changements opérés au sein de différents services ;

Vu I'e-mail en date du 3 février 2015 de Mme Christel JEHAES, Chef de bureauadministratif ;

Attendu qu'il appartient au conseil communal de désígner les personnes responsablesdesdites provisions ;

Attendu que Mme Valérie CHALSECHE a été désignée en tant que directricefinancière ff en remplacement de Mme Virginie Dl NOTTE ;

Attendu qu'il y a lieu d'actualiser les titulaires des provisions de fonds ainsi quecertaines cartes bancaires ;


Vu la décision du collège du 2 septembre 2015 arrêtant I'ordre du jour de la présenteséance;


au scrutin secret, par 336 voix ( pour ), 0 voix < contre >, 0 abstention, le nombre de votantsétant de 33 :

- de revoir sa délibération n" 98 du 9 septembre 2013 susvisée ;

- d'allouer les comme suit

- de charger Mme la Directrice financière ff de prendre les dispositions nécessaires à cet effet.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMELE DIRECTEUR GENERAL FF,

Service Montant Titulaire SuooléantAcadémie communale demusique Amélie Denqis 300 € PAULY Catherine MARTIN Nadine

crèche "Graines d'étoiles" 200 € BOXHO Thomas WYART Chantalcrèche "Les Bouvreuils" 100 € MARCO Catherine WYART Chantalcrèche "Les Petites canailles" 100 € RENARD Sabine WYART Chantaldéveloppement territorial -autorisations 250 € NAVEZ Jean-Christophe RAFFAY Natacha

état civil 1.000 € MARION Anne IMPEDUGLIA StéphanieMaison communale d'accueil deI'enfance "Les Chatons"

100 € CARULLO Sandrine WYART Chantal

population 3.000 € PETRE Carine EISCHENNE Carolerelations publiques 500 € VILCOT David MACKELS Pascal

LE BOURGMESTRE,




Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERW,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE, M. RIZZO, Mme KRAMMISGH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.


OBJET N" 19: Approbation du compte, pour I'exercice 2014, de la fabrique d'église Lize -Saint-Joseph.

LE CONSEIL,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loispéciale des réformes institutionnelles du I aoCrt 1980, article 6, paragraphe 1,vilt, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement lesarticles L1122-20, L1124-40, L1321-1,9" et 131 11-1 à 13162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre2014 relative aux pièces justificatives serattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel descultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décretdul3 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu la délibération de la fabrique d'église Saint-Joseph - Lize, parvenue à l'autorité detutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susviséele 31 mars 2015, par lequel elle arrête le compte pour l'exercice 2014 dudit établissementcultuel ;

Vu l'envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les piècesjustificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l'organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 30 mars 2015, réceptionnée en date du 9 avril 2015, par laquellel'organe représentatif du culte arrête avec remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I

du compte et, pour le surplus, approuve, avec remarques, le reste du compte ;

Considérant que les actes de l'établissement cultuel des exercices précédents ont étéapprouvés par l'autorité de tutelle compétente en date du 11 juin 2015 et que la décisiond'approbation a été réceptionnée en date du 2 juillet 2015 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction imparti à laVille pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 3 juillet 2015 ;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montantseffectivement encaissés et décaissés par la fabrique d'église Saint-Joseph - Lize au cours del'exercice 2014, el qu'il convient dès lors d'adapter, comme détaillé dans le tableau reprisci le montant des allocations suivantes

Considérant que le compte est, tel que réformé, conforme à la loi ;



Article concerné lntitulé de I'article Ancien montant Nouveau montant5 du chapitre I

des dépensesEclairage à huile ou au gazélectricité

1.031,15 € 1.027,25 €.

2.-

ARRETEpar 30 voix ( pour D, 0 vo¡x ( contre D, 3 abstentions, le nombre de votants étant de 33 :

ARTICLE 1.- Le compte de l'établissement cultuel Saint-Joseph - Lize, pour l'exercice 2014,voté en séance du conseil de fabrique du 27 janvier 2015, est réformé comme suit :

Réformations effectuées :

Titre < Dépenses > : chapitre I - Déoenses relatives à la célébration du culte arrêtées par

Ce com en définitive les résultats suivants

ART 2.- En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de ladécentralisation, un recours est ouvert à < l'établissement cultuel > et à < l'organe représentatif

du culte > contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province. Ce recours doit êtreintroduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.ARTICLE 3.- Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décisiondevant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. A cet effet, une requête en

annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseild'Etat (rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES (ETTERBEEK), dans les 60 jours à dater du

lendemain de la notification qui leur est faite par la présente. La requête peut également êtreintroduite par voie électronique sur le site lnternet du Conseil d'Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.ARTICLE 4.- Conformément à I'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de ladécentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.ARTICLE 5.- Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de ladécentralisation, la présente décision est notifiée- à l'établissement cultuel concerné ;

- à l'organe représentatif du culte concerné.



Nouveau montantAncien montantArticle concerné lntitulé de l'article

1.027,25 €.Eclairage à huile ouau eaz électricité

1 .031,15 €5

11.355,35 €Recettes ord inaires totales2.500,00 €- dont une intervention communale ordinaire de secours de

231,77 €Recettes extraordinaires totales00,00 €- dont une intervention communale extraordinaire de secours de

231,77 €- dont un bonicomptable de l'exercice précédent de5.718,11€Déoenses ordinaires du chapitre I totales5.520,53 €Dépenses ordinaires du chapitre ll totales

00,00 €Dépenses extraordinaires du chapitre ll totales00,00 €- dont un mali comptable de l'exercice précédent de

'11.587,12€Recettes totales11.238,64€.Dépenses totales

348,58 €Résultat comptable




Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE ,M.RIZZO, Mme KRAMMISCH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.


OBJET N' 20 : Réparation du transconteneur n" 60 et de l'hydrocureuse n" 21. Prise d'acted'une décision prise en urgence par le collège communal.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modificationsultérieures, notamment les articles L1222-3 eI L1222-4 relatifs aux compétences du collègecommunal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du l5 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment I'article 26,paragraphe 1,1'c (urgence impérieuse résultant d'événements qui étaient imprévisibles pourle pouvoir adjudicateur) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à I'information et aux voies de recoursen matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et deservices ;

Vu I'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans lessecteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu I'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution desmarchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,notamment I'article 5, paragraphe 3 ;

Considérant que le camion transconteneur Kerax n' 60, immatriculé JMK570, présentaitune avarie au niveau de ses organes de suspension ;

Considérant que l'hydrocureuse n" 21, immatriculée CSE661, devait également fairel'objet de réparations spécifiques qu'il n'était pas possible de réaliser au service des travaux ;

Considérant que ces deux véhicules sont affectés à des tâches spécifiques ;

Considérant en effet que le transconteneur est utilisé, de manière régulière, autransport de la nacelle, de manière hebdomadaire, au transfert des containers du service destravaux, et qu'il était indispensable à I'organisation du << Tour de France 2015 >> et à < NATURA2015 >;

Considérant dès lors qu'il s'indiquait de procéder à la passation d'un marché enurgence afin de permettre le bon déroulement des manifestations précitées et donc de procéderen urgence aux réparations de ce véhicule ;

Considérant que l'hydrocureuse est indispensable au curage des avaloirs, audébouchage des égouts, ainsi qu'au bon déroulement de I'opération < Quartier Nets > ;

Considérant dès lors qu'il s'indiquait de procéder également à la passation d'un marchéen urgence afin de permettre le maintien de la salubrité publiques de la Ville et donc deprocéder en urgence aux réparations nécessaires à l'usage de ce véhicule ;

Considérant que ce marché était divisé en lots :

1) lot 1 (Remise en ordre de la suspension avant du camion R60.), estimé à 3.305,78 € horsT.V.A., soit 4.000,00 €, T.V.A. de 21 o/o comprise ;

2) loI 2 (Remise en état de I'Hydrocureuse V21), estimé à 5.785,12 € hors T.V.A., soit7.000,00 €, T.V.A. de 21 % comprise ;

2.-

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élevait à 9.090,90 € horsT.V.A. ou 11.000,00 €, T.V.A. de 21 % comprise ;

Considérant qu'au vu de l'urgence, le département technique du service des travauxavait invité les firmes suivantes afin de prendre part à la procédure négociée :

1) s.a. GARAGE LENS MOTOR, rue d'Awans 105 à 4460 GRACE-HOLLOGNE(T.V.A. BE 0401 .452.019);

2) s.a. GARAGE DU CARREFOUR, rue de Barvaux 100 à 6990 HOTTON(T.V.A. BE 0418.403.956) ;

3) s.p.r.l. TRUCK SERVICE LONDERZEEL, Nijverheidsstraat 18 à 1840 LONDERZEEL(T.V.A. BE 0477.173.187) ;

4) s.a. ETABLISSEMENTS G.D.A., rue de la Paix 3 à 4671 BARCHON(T.V.A. BE 0426.427 .737) ;

5) s.p.r.l. SUD EQUIPEMENT, rue du Moulin 21, 6724 HOUDEMONT (T.V.A. BE885.561.00s) ;

6) s.p.r.l. ITM SUD, rue Guillaume Fouquet 34, 5032|SNES (T.V.A. 88 0429.378.913) ;

Considérant que les offres suivantes ont été reçues :

1) lot 1 (Remise en ordre de la suspension avant du camion R60) : deux offres de :

- la s.a. GARAGE LENS MOTOR, rue d'Awans 105 à 4460 GRACE-HOLLOGNE(T.V.A. BE 0401 .452.019) : 3.224,26 € hors T.V.A. ou 3.901,35 €, T.V.A. de 21 o/o

comprise ;

- la s.p.r.l. TRUCK SERVICE LONDERZEEL, Nijverheidsstraat 't8 à 1840 LONDERZEEL(T.V.A.BE 0477.173.187): 3.068,00 € hors T.V.A. ou 3.712,28 €, T.V.A. de 21o/o

comprise ;

2) lot 2 (Remise en état de I'hydrocureuse V21) : une offre de la s.p.r.l. ITM SUD, rueGuillaume Fouquet 34, 5032|SNES (T.V.A. BE 0429.378.913) : 5.294,67 € hors T.V.A. ou6.406,55 €, T.V.A. de21% comprise;

Considérant le rapport d'examen des offres du 22 juin 2015 rédigé par le bureautechnique ;

Considérant que le bureau technique proposait, tenant compte des éléments précités,d'attribuer ce marché aux soumissionnaires ayant remis I'offre économiquement la plusavantageuse, soit:1) lot 1 (Remise en ordre de la suspension avant du camion R60.):s.a. GARAGE LENS

MOTOR, rue d'Awans 105 à 4460 GRACE-HOLLOGNE (T.V.A. BE 0401 .452.019), pour lemontant d'offre contrôlé de 3.224,26 € hors T.V.A. ou 3.901,35 €, T.V.A. de 21 % comprise ;

2) lot2 (Remise en état de I'Hydrocureuse V21) :s.p.r.l. ITM SUD, rue Guillaume Fouquet 34,5032 ISNES (T.V.A. BE 0429.378.913), pour le montant d'offre contrôlé de 5.294,67 €hors T.V.A. ou 6.406,55 €, T.V.A. de 21 % comprise ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense était inscrit au budget extraordinairede 2015, à l'article 87500/745-98 (projet 201510012), ainsi libellé : < Nettoyage public -Maintenance extraordinaire des véhicules spéciaux et divers > ;

Vu le rapport du bureau technique daté du 19 juin 2015, apostillé favorablement parM. A. GUISSARD, Chef de division technique ;

Vu la décision n" 60 du collège communaldu 24 juin 2015, décidant, vu I'urgence :

1) de marquer son accord sur les réparations à effectuer sur le transconteneur n" 60 etl'hydrocureuse n" 21 ;

2) de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché ;

3) de sélectionner les soumissionnaires s.a. GARAGE LENS MOTOR, s.p.r.l. TRUCKSERVICE LONDERZEEL et s.p.r.l. ITM SUD pour avoir joint toutes les pièces exigées par lasélection qualitative ;

4) de considérer les offres suivantes comme complètes et régulières :

a) lot 1 (Remise en ordre de la suspension avant du camion R60) : s.a. GARAGE LENSMOTOR et s.p.r.l. TRUCK SERVICE LONDERZEEL ;

b) lot 2 (Remise en état de I'Hydrocureuse V21) : s.p.r.l. ITM SUD ;

5) d'approuver le rapport d'examen des offres du 18 juin 2015 pour ce marché, rédigé par lebureau technique ;

6) de considérer le rapport d'examen des offres comme partie intégrante de la décisionsusvisée ;

3.-

7) d'attribuer ce marché aux soumissionnaires ayant remis I'offre économiquement la plusavantageuse, soit :

a) lot 1 (Remise en ordre de la suspension avant du camion R60) : s.a. GARAGE LENSMOTOR, rue d'Awans 105 à 4460 GRACE-HOLLOGNE (T.V.A. BE 0401.452.019), pourle montant d'offre contrôlé de 3.224,26 € hors T.V.A. ou 3.901,35 €, T.V.A. de 21 %comprise;

b) lot 2 (Remise en état de I'Hydrocureuse V21) : s.p.r.l. ITM SUD, rue GuillaumeFouquet 34, 5032|SNES (T.V.A. BE 0429.378.913), pour le montant d'offre contrôlé de5.294,67 € hors T.V.A. ou 6.406,55 €, T.V.A. de 21 % comprise ;

8) d'imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2015, à l'article 87500/745-98(projet 201510012), ainsi libellé : < Nettoyage public - Maintenance extraordinaire desvéhicules spéciaux et divers >, dont le disponible s'élève à 26.812,44 € ;

Sur proposition du collège communal en vertu de sa décision n" 60 du 24 juin 2015 etde I'avis conforme de la section des finances et des marchés publics,

PREND ACTEde la décision n" 60 prise en urgence par le collège communal du 24 juin 2015, relative à laremise en état du transconteneur n' 60 et de l'hydrocureuse n' 21.



VILLE DE SERAING EXTRAIT DU PROGES-VERBAL



Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE ,M.RIZZO, Mme KRAMMISGH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.

Sont absents et excusés : M.DELMOTTE, Echevin, M. LAEREMANS, MmesGERADON, PICGHIETTI, MM. KUMRAL et PAQUET, Membres.

OBJET N" 21 : Acquisition de deux chaises d'évacuation pour personnes à mobilité réduite.Projet 2009/0001. Approbation des conditions et du mode de passation dumarché.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modificationsultérieures, notamment I'article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal, et lesarticles L31 I 1-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 26,paragraphe 1, 1' a (le montant du marché hors T.V.A. ne dépassant pas le seuil de85.000,00 €) ;


Vu I'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans lessecteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment I'article 105 ;


Considérant l'article 41515 du Code wallon de I'aménagement du territoire, del'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, traitant de l'évacuation des personnes à mobilitéréduite ;

Attendu qu'en cas d'incident grave à la cité administrative, l'évacuation du bâtiments'opère via les deux cages d'escaliers ;

Considérant dés lors la nécessité d'acquérir deux chaises spéciales d'évacuation pourpersonnes à mobilité réduite;

Considérant le cahier spécial des charges n" 2015-2251 relatif au marché "Acquisitionde deux chaises d'évacuation pour personnes à mobilité réduite" établi par le service desmarchés publics ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.892,56 € hors T.V.A. ou3.500,00 €, T.V.A. de 21 % comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sanspublicité;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraodinairede 2015, à l'article 104001741-98 (projet 2009/0001), ainsi libellé:"Secrétariat communal -Achats de mobilier divers" ;

Vu le rapport du service interne de prévention et de protection au travail en date du23 juin 2015 apostillé favorablement par M. R. BREDAEL, Chef de division technique ;

Considérant que I'avis de légalité de Mme la Directrice financière ff n'est pas exigé ;



2.-

DECIDEpar 33 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 33 :

1) d'approuver le cahier spécial des charges n' 201 5-2251 et le montant estimé du marché"Acquisition de deux chaises d'évacuation pour personnes à mobilité réduite", établis par leservice des marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier descharges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimés'élève à 2.892,56 € hors T.V.A. ou 3.500,00 €, T.V.A. de 21 % comprise ;

2) de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,CHARGE

le collège communal :

a) d'arrêter la liste des firmes à consulter dans le cadre de la procédure négociée ;

b) de passer un marché par procédure négociée sans publicité ;

c) d'imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2015, à I'article 104001741-98(projet 2009/0001), ainsi libellé: "Secrétariat communal - Achats de mobilier divers", dont lecrédit réservé à cet effet s'élève à 23.500,00 €.




de la séance oublioue du conseil communaldu 14 septembre 2015


Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERTY,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.

TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme CRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO, Mme KRAMMISCH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.


OBJET N" 22 Cimetière deProjet 201510021marché.

la Bergerie - Aménagement d'un espace mémoriel.. Approbation des conditions et du mode de passation du

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modificationsultérieures, notamment I'article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal, et les

articles L3111-1et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loidu 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 26,paragraphe 1, 1' a (le montant du marché hors T.V.A. ne dépassant pas le seuil de85.000,00 €) ;




Considérant la nécessité de procéder à I'aménagement d'un espace mémoriel au

Cimetière de la Bergerie, et ce, suite à la construction d'ossuaires ;

Attendu que ce projet s'établit comme suit :

- réalisation de dalles de béton désactivé ;

- pose de bancs avec dossier (pieds en béton, planches en résine noire) ;

- recouvrement des deux ossuaires d'une couche d'écorces de pin des Landes ;

- plantation de sept tilleuls palissés en arrière-plan, de graminées entre les deux ossuaires(Miscanthus Gracillimus) ;

- recouvrement de schiste rouge sur le pourtour ;

- réalisation de deux plaques signalétiques gravées pour les deux espaces mémoriels ;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché "Cimetière de la Bergerie -

Aménagement d'un espace mémoriel" établi par le bureau technique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 5.315,00 € hors T.V.A. ou6.431,15 €, T.V.A. de 21 o/o comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sanspublicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinairede l'exercice 2015, à I'article 878001725-60 (projet 20151 0021), ainsi libellé : "Cimetières -Equipements, maintenance extraordinaire et investissements sur terrains" ;

Considérant que l'avis de légalité de Mme la Directrice financière ff n'est pas exigé ;

Vu le rapport du bureau technique en date du 17 juin 2015, apostillé favorablement parM. DIERCKX, Directeur technique des travaux, en date du 19 juin 2015;



2.-

DECIDEpar 33 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 33 :

1) d'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché "Cimetière de laBergerie - Aménagement d'un espace mémoriel", établis par le bureau technique.Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règlesgénérales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 5.315,00 € horsT.V.A. ou 6.431,15€, T.V.A.21o/o comprise;



1) d'arrêter la liste des firmes à consulter dans le cadre de la procédure négociée ;

2) de passer un marché par procédure négociée sans publicité ;

3) d'imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de l'exercice 2015, à I'article878001725-60 (projet 201510021), ainsi libellé: "Cimetières - Equipements, maintenanceextraordinaire et investissements sur terrains", dont le crédit réservé à cet effet s'élève à413.000,00 €.






Sont présents : M. MATHOT, PrésidentMM. DECERF, DELL'OLIVO, VANBRABANT, GROSJEAN, Mmes GELDOF, ROBERW,Echevins, M. BEKAERT, Président du C.P.A.S., M. MAYERESSE, Mme BUDINGER, M.TODARO, Mme MAAS, M. THIEL, Mmes VALESIO, ROSENBAUM, MM. CULOT, ONKELINX,Mme GRAPANZANO Patricia, M. SCIORTINO, Mme TREVISAN, M. ROBERT, MmesCRAPANZANO Laura, PENELLE, MILANO, ZANELLA, DELIEGE , M. RIZZO, Mme KRAMMISCH,MM. NAISSE, BERGEN, WALTHERY, HOLZEMANN et Mme JEDOCI, , Membres, et M. ADAM,Directeur général ff.


OBJET N'23 : Réalisation d'une étude sanitaire des cimetières des Housseux et deBONCELLES - Projet 2O15|OO21 - Approbation des conditions et du mode depassation du marché.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modificationsultérieures, notamment I'article L1222-3 relatif aux compétences du conseil communal, et lesarticles L3111-1et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 26,paragraphe 1, 1' a (le montant du marché hors T.V.A. ne dépassant pas le seuil de85.000,00 €) ;



Vu I'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution desmarchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,notamment l'article 5, paragraphe 3 ;

Considérant la nécessité de procéder à la remise en état des cimetières dans leurensemble et donc d'établir une étude de l'état sanitaire des cimetières des Housseux et deBONCELLES, une étude de ce type ayant déjà été réalisée précédemment pour les autrescimetières de I'entité ;

Considérant le cahier spécial des charges relatif au marché "Réalisation d'une étuded'état sanitaire des cimetières des Housseux et de BONCELLES" établi par le bureau technique

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 12.000,00 € hors T.V.A. ou14.520,00 €, T.V.A. de21o/o comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sanspublicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinairede 2015, à l'article 878001725-60 (projet 2O15|OO21), ainsi libellé : "Cimetières - Equipements,maintenance extraordinaire et investissements sur terrains" ;

Considérant que l'avis de légalité de Mme la Directrice financière ff n'est pas exigé pource marché ;

Vu le rapport du bureau technique en date du 3 juin 2015, apostillé favorablement parM. A. GUISSARD, Chef de division technique, en date du I juin 2015 ;



2.

DECIDEpar 33 voix ( pour ), 0 voix ( contre ), 0 abstention, le nombre de votants étant de 33 :

1) d'approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché "Réalisation d'uneétude d'état sanitaire des cimetières des Housseux et de BONCELLES", établis par lebureau technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges etpar les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à12.000,00 € hors T.V.A. ou 14.520,00 €, T.V.A. 21 % comprise ;



1) d'arrêter la liste des prestataires à consulter dans le cadre de la procédure négociée ;

2) de passer un marché par procédure négociée sans publicité ;

3) d'imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2015, à l'article 87800/725-60(projet 201510021), ainsi libellé : "Cimetières - Equipements, maintenance extraordinaire etinvestissements sur terrains", dont le crédit réservé à cet effet s'élève à 413.000,00 €.


LE DIRECÏEUR GENERAL FF, LE BOURGMESTRE,

Documents

Annexes Pv Cc 140915 - Sp 1