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17 juin 2014

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Comit des sauvegardes Original: franais

NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUTE

ET DES RAISONS DE CETTE ACTION

MAROC

(Importations des tles lamines froid et tles plaques ou revtues)

La communication ci-aprs, date du 17 juin 2014, est distribue la demande de la dlgation du Maroc.

_______________ Au titre de larticle 12 :1 a) de lAccord sur les sauvegardes et Conformment aux nouvelles dispositions en matire de notifications approuves par le Comit des sauvegardes sa runion du 19 octobre 2009 (G/SG/1/Rev.1-G/SG/N/6/Rev.1-G/SG/89 du 5 novembre 2009), le Maroc prsente sa notification concernant louverture denqute en matire de sauvegarde. Aprs examen de la requte dapplication des mesures de sauvegarde dpose par la Socit MAGHREB STEEL, le Ministre Charg du Commerce Extrieur (MCCE) a dcid d'ouvrir une enqute de sauvegarde sur les importations des tles lamines froid et tles plaques ou revtues conformment aux dispositions de la loi 15-09 relative aux mesures de dfense commerciale et de l'Accord de lOMC sur les Sauvegardes dans les conditions suivantes: 1 DATE LAQUELLE L'ENQUTE A T OUVERTE

Le Ministre Charg du Commerce Extrieur a dcid d'ouvrir l'enqute compter du 11 juin 2014;

Un communiqu du Ministre Charg du Commerce Extrieur a t mis la disposition du public au site web du Ministre (http://www.maroc-trade.gov.ma) et publi dans les quotidiens: Le MATIN et les ECO du 12 juin 2014.

2 DSIGNATION PRCISE DU PRODUIT EN CAUSE

Les produits faisant lobjet de lenqute sont les tles en bobine enroules ou coupes, lamines froid et tles plaques ou revtues. Lensemble de ces produits appartiennent la famille des produits plats de sidrurgie. Ces produits sont imports sous la nomenclature douanire du systme harmonis du Maroc: Les tles lamines froid relvent des positions douanires: 7209, 7211 ( lexception de: 7211.13; 7211.14 et 7211.19), 7225, 7226 et les tles plaques ou revtues, relvent des positions douanires 7210 ( lexception du 7210.11; 7210.12; 7210.90.21.00; 7210.90.22.00; 7210.90.23.00), 7212 ( lexception du 7212.10), 7225 et 7226.

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3 RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUTE A T OUVERTE

L'enqute a t ouverte par le Ministre Charg du Commerce Extrieur la suite d'une requte prsente par la Socit MAGHREB STEEL, reprsentant la branche de production nationale des tles lamines froid et tles plaques ou revtues et sur la base des renseignements et lments de preuve contenus dans cette requte. Selon la requte, il est allgu que les produits concerns ont t imports sur le march marocain en quantits tellement accrues, la fois dans l'absolu et par rapport la production nationale, causant un dommage grave la production nationale de tles lamines froid et tles plaques ou revtues. Le volume des importations des tles lamines froid a enregistr une hausse denviron 100% en 2012 par rapport 2011 et de 89% en 2013 comparativement 2012. Les importations des tles plaques ou revtues ont volu de 77% en 2012 par rapport 2011. Cette tendance sest encore accentue lors des 2 premiers mois de 2014 pendant lesquels 28 146 tonnes des tles lamines froid et tles plaques ou revtues ont t importes au Maroc. Ce volume reprsente une augmentation de 62% de plus que les quantits importes pendant la mme priode de 2013. De mme, en terme relatif par rapport la production nationale, les importations de tles lamines froid ont suivi une tendance haussire partir de 2010. Laccroissement massif des importations est d, selon MAGHREB STEEL, un dveloppement imprvu de circonstances matrialis par la vague dexportations de tles des pays europens vers le Maroc lie la baisse de la consommation europenne dacier et la persistance de la crise conomique et financire que vivent certains pays de lEurope. D'aprs les allgations de MAGHREB STEEL, cet accroissement des importations a caus un dommage grave la branche de production nationale de tles lamines froid et tles plaques ou revtues se traduisant par un recul, depuis le dbut de lanne 2012, de la production, de la productivit, de la capacit de production, des ventes, du niveau de lemploi et des baisses des rsultats financiers de la branche nationale. 4 PROCDURES ET DLAIS PRVUS POUR SE FAIRE CONNATRE EN TANT QUE PARTIES INTRESSES LENQUTE

Toutes les personnes intresses disposent dun dlai de 15 jours compter de la date d'ouverture de l'enqute pour se faire connatre en tant que partie intresse, et demander le questionnaire denqute, en saisissant le MCCE par fax ou par E-mail aux coordonnes mentionnes au paragraphe 5. En dehors des rponses aux questionnaires, toutes les parties intresses sont invites faire connatre leur point de vue, soumettre des informations et fournir des lments de preuve lappui. Ces informations et lments de preuve doivent parvenir au MCCE dans un dlai de 30 jours compter de la date douverture denqute. Le MCCE peut organiser une audition publique, doffice ou sur demande, laquelle les parties intresses peuvent participer, pour autant quelles en fassent la demande et dmontrent quelles sont effectivement susceptibles dtre concernes par le rsultat de lenqute. Lobjectif de cette audition est de permettre, conformment larticle 78 de la loi 15-09 relative aux mesures de dfense commerciale et larticle 3 de lAccord de lOMC sur les sauvegardes, de confronter les arguments et contre arguments fournis par les parties intresses et dexprimer leur point de vue sur lopportunit de lapplication dune mesure de sauvegarde ainsi que sur le point de savoir si lapplication de cette mesure est dans lintrt gnral.

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5 POINT DE CONTACT DE CORRESPONDANCE AUX FINS DE L'ENQUTE

Pour toutes informations concernant la procdure denqute, veuillez contacter ladresse suivante: Ministre Dlgu auprs du Ministre de lIndustrie, du Commerce, de

lInvestissement et de lconomie Numrique Charg du Commerce Extrieur Direction de la Politique des changes Commerciaux / Division de la Dfense Commerciale

63, Avenue Moulay Youssef, Rabat Fax: (212) 5 37 71 72 50 / (212) 5 37 75 16 22 E-mail: ddc@mce.gov.ma

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