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APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N0. 2016-001 POUR LA FOURNITURE DE BIENS, DE TRAVAUX OU DE SERVICES

Dans le cadre de la mise à jour périodique de la base de données des fournisseurs potentiels de son Unité Locale d’Approvisionnements en Guinée, le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), invite les personnes morales qui souhaitent être invitées à participer aux appels d’offres pour la fourniture de biens, de travaux ou de services dans les domaines suivants, à se manifester : 1. Génie-civil et constructions

1.1. Entreprises en bâtiments – Constructions publiques (Ecoles, Structures sanitaires, …..),

1.2. Entreprises de forage, d’adduction et d’aménagement des points d’eau

1.3. Entreprise de menuiserie métallique et menuiserie aluminium

1.4. Entreprises de menuiserie bois

1.5. Entreprises spécialisées dans les systèmes d’énergies solaires et renouvelables

1.6. Entreprises spécialisées dans l’installation de réseaux informatiques / LAN

1.7. Bureaux d’Etudes / Bureaux de contrôle

2. Services logistiques

2.1. Location de véhicules 2.2. Transit 2.3. Transport routier 2.4. Entreposage 2.5. Messagerie / service de courrier

3. Services généraux

3.1. Service de réparation et maintenance de véhicules, 3.2. Service de réparation et maintenance de groupes 3.3. Services de maintenance générale, électricité, plomberie 3.4. Service de maintenance de matériels informatiques, 3.5. Services de téléphonie et d’accès internet 3.6. Agences de placement des ressources humaines, 3.7. Service de traduction

4. Communication, design et impressions

4.1. Services d’impression et de sérigraphie 4.2. Services de Photocopie et reprographie 4.3. Agences de publicité et de communication, 4.4. Productions audiovisuelles et graphique

5. Voyages, finance et assurance

5.1. Hôtellerie et restauration 5.2. Agences de voyages, émission et vente de titre de voyages 5.3. Services d’audit, évaluation de projet 5.4. Assurances

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6. Biens 6.1. Savon 6.2. Produits chlores et détergents ménagers, 6.3. Matériel en plastiques, 6.4. Quincaillerie / Outillage et Ustensiles de cuisine 6.5. Textiles, couvertures, matelas et bâches 6.6. Equipements et mobiliers de bureau, 6.7. Fournitures de bureau et fournitures scolaires 6.8. Matériels et consommables informatiques, 6.9. Groupes électrogènes et pièces de rechange, 6.10. Pièces de rechange pour véhicules et accessoires (batteries, pneus,…),

L'UNICEF coopère avec les Gouvernements dans leurs efforts pour satisfaire les besoins et garantir le bien-être des enfants et des femmes. Il intervient dans les domaines de la santé, de la nutrition, participe aux programmes de vaccination, de lutte contre le VIH/SIDA, d'assainissement et d'alimentation en eau potable, d'éducation, de protection, de secours d'urgence et de communication pour le changement de comportement. La politique de l'UNICEF est de traiter directement autant que faire se peut, avec des fournisseurs, des producteurs ou des prestataires spécialisés dans le domaine concerné. Les Conditions Générales d’Achats de l’UNICEF ainsi que le formulaire d’enregistrement des fournisseurs potentiels dans la base de données sont disponibles

o soit en cliquant sur le lien : http://bit.ly/1Pu3hlO

o soit à l’accueil du bureau de l’UNICEF à Conakry ou à Kankan ou à Nzérékoré

Les manifestations d’intérêt, ainsi que le formulaire d’enregistrement des fournisseurs dûment rempli et signé seront à retourner à l'UNICEF sous plis fermé au plus tard le 19 Février 2016 à 12 heures à l’adresse suivante :

Appel à Manifestation d’Intérêt N0. 2016_001 UNICEF GUINEE A l’Attention du Chef des Opérations Bureau de Conakry ou de Kankan ou de Nzérékoré

Il est extrêmement important de joindre au formulaire d’enregistrement des fournisseurs en annexe les copies légalisées datant de moins de trois mois des documents ci-après :

- Certificat d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier - Certificat de non-faillite - Organigramme de l’entreprise - Certificat d'immatriculation fiscale et Quitus - Relevé d’identité bancaire - Attestation de capacité financière de votre établissement bancaire - Attestations de bonne exécution de marchés obtenus au cours des 24 derniers mois

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- Liste et adresse complète des entreprises ou institutions ayant bénéficié de vos services au cours des 24 derniers mois.

Les entreprises qui n'auront pas satisfait à ces exigences, ne seront pas enregistrées. Nota Bene : Des visites d’inspection seront effectuées dans les entreprises présélectionnées pour vérifier les informations fournies. Il est demandé aux entreprises déjà enregistrées par l’UNICEF de bien vouloir soumettre un nouveau dossier pour leur requalification. Il est important de rappeler que, pour les prochains appels d’offres, ne seront invitées que les structures recensées, validées, visitées et enregistrées dans la base de données des

fournisseurs potentiels de l’UNICEF. Philippe Ankani Chef des Opérations UNICEF GUINEE 01 Février 2016

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FORMULAIRE - PROFIL DE FOURNISSEUR DE L'UNICEF

Toutes les pages doivent être remplies par le Fournisseur et transmises à l’UNICEF.

Il est entendu que des renseignements faux ou trompeurs peuvent entraîner la disqualification de la société inscrite comme un fournisseur potentiel pour l'UNICEF. Les renseignements demandés sont à l’usage interne de l'UNICEF et seront traités de manière confidentielle.

L'UNICEF souscrit entièrement à la Convention relative aux droits de l'enfant et attire l'attention des fournisseurs potentiels sur l'article 32 de ladite Convention, qui stipule notamment que les enfants doivent être protégés contre tout travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

L'UNICEF se réserve le droit de résilier tout contrat sans condition et sans engager sa responsabilité dans le cas où le fournisseur se trouve en situation de non-conformité avec les lois nationales du travail et les règlements concernant l'emploi des enfants.

Le fournisseur atteste que ni son entreprise, ni ses sociétés affiliées, ni aucune des filiales contrôlées par son entreprise, ne sont engagées dans la vente ou la fabrication de mines anti personnelles ou de composants utilisés dans la fabrication de mines anti personnelles (prises au sens large du terme). Le fournisseur reconnaît que la violation de cette disposition donnera à l'UNICEF le droit de mettre fin à son contrat avec le fournisseur, ses filiales et toutes ses sociétés affiliées.

Les fournisseurs sont tenus de respecter le Code de conduite des Fournisseurs des Nations Unies Fournisseur. (http://www.un.org/Depts/ptd - vendors) et s’assurer qu’ils ne sont pas inscrits ou associes aux noms des entreprises ou individus inscrit sur la liste du site web du Conseil de sécurité de l’ONU (www.un.org/sc/committees/1267/consolist.shtml).

L'UNICEF exige que tous les fournisseurs / entrepreneurs associés à un bon de commande / contrat se conforment à des normes strictes d’éthique au du processus d’achat et de l’exécution des travaux. En application de cette politique l'UNICEF :

A. Définit pour les besoins de cette disposition les termes ci-après comme suit:

(i) La pratiques corruptive signifie offrir, donner, recevoir ou solliciter toute chose de value pour influencer l’action d’un fonctionnaire public au cours du processus d’achat ou de l’exécution d’un contrat, et

(ii) La pratique frauduleuse signifie une déformation des faits en vue d’influencer le processus d’achat ou l’exécution d’un contrat au détriment du client et incluent les pratiques collusives entre les soumissionnaires (avant ou après la soumission de l’offre) en vue d’établir les prix de l’offre à des niveaux artificiels non concurrentiels et de priver le client des avantages d’une concurrence libre et ouverte.

B. Rejettera la proposition d’attribution s’il est prouvé que le fournisseur sélectionné / l’entrepreneur est impliqué dans une quelconque pratique de corruption ou de fraude dans le cadre de la soumission pour le contrat concerne ;

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C. Déclarera le fournisseur / l’entrepreneur inéligible, soit définitivement ou pour une période donnée, à se voir attribuer des contrats finances par l’UNICEF si à tout moment il est prouvé qu’il est impliqué dans des pratiques corruptives ou frauduleuses au cours d’un appel d’offres ou de l’exécution d’un contrat de l’UNICEF.

INTERDICTION D’AVANTAGES POUR LES FONCTIONNAIRES

Le fournisseur / entrepreneur atteste qu’aucun fonctionnaire de l’UNICEF ou des Nations Unies n’a reçu ou ne se fera offrir par le fournisseur / entrepreneur un avantage direct ou indirect provenant du contrat ou de son attribution. Le fournisseur / entrepreneur accepte que toute entorse à cette disposition est une violation d’un terme essentiel du contrat.

DIRECTIVES SUR LES CADEAUX ET L’HOSPITALITE

Les fournisseurs / entrepreneurs n’offriront pas de cadeaux ou l’hospitalité aux membres du personnel de l’UNICEF. Les voyages de loisirs a des évènements sportifs ou culturels, parcs d’attraction ou offres de vacances, transport ou invitations a des déjeuners ou diners extravagants sont également interdits.

DIVULGATION DES SANCTIONS OU SUPENSION TEMPORAIRE L'entrepreneur ne doit pas être suspendu, exclus, ou autrement identifié comme inéligible par toute organisation du Groupe de la Banque mondiale ou toute autre Organisation internationale ou des Nations Unies. L'entrepreneur est donc tenu de divulguer à l'UNICEF que sa société, ou une de ses filiales, est soumise à des sanctions ou des suspensions temporaires imposées par le groupe de la Banque mondiale ou par toute Organisation Internationale ou des Nations Unies au moment de l'exécution du présent contrat et tout au long la durée de la période de l'accord. L'entrepreneur reconnaît que la violation de cette disposition donnera à l’UNICEF le droit de mettre fin à son contrat d'approvisionnement avec l'entrepreneur. L’entrepreneur devra également déclarer ne pas être en faillite ou en instance de jugement ou toute action en justice qui pourrait nuire à la capacité du fournisseur / entrepreneur de continuer à fonctionner en tant qu'entreprise. Les agents, intermédiaires et autres personnes retenues par ces entreprises, ainsi que tous les employés acceptent de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies au cours des processus d'enquête menées par eux, soit avant, pendant ou après l'exécution d'un contrat, y compris en fournissant tous les documents requis, les dossiers d'entreprise, l'accès aux employés, aux dirigeants et au personnel, ainsi que l'information financière. Je soussigne, représentant la Société, accepte et garantis l’adhésion de la Société aux dispositions ci-dessus :

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Nom et Titre: __________________________________

Signature: __________________________________

Date: __________________________________

Nom de la Société: __________________________________ (Veuillez TAPER ou ECRIRE EN CARACTERES D’IMPRIMERIE). Joindre des pages additionnelles si les colonnes ne sont pas assez – mais les informations doivent être fournies suivant les séquences suivantes pour toutes les colonnes):

INFORMATIONS GENERALES (si la documentation n’est pas disponible dans la langue officielle, joindre une traduction en français ou en anglais)

1.0 Nom de la société : ______________________________________________

1.1 Adresse complète: __________________________________________________

Rue: __________________________________________________

Code Postal: ________________Ville: _____________________________

Etat / Province / Région: __________________________________________________

Pays: __________________________________________________

Boite Postale: ________

1.2 Tel (incl. le code du pays): __________________________________________________

1.3 Fax/Télex (incl. le code du pays): ____________________________________________

1.4 Adresse Email: __________________________________________________

1.5 Site Internet: __________________________________________________

1.6 Personne contact autorisée à agir en votre nom:

Nom, titre, email et numéro de téléphone direct

____________________________ ____ ________________________ ___________________

1.7 Année de création: ___________ 1.8 Nombre d’employés à plein temps : __________

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1.9 Enregistrement juridique de la société – Prière fournir la documentation légale.

1.10 Changement de nom – Prière fournir la documentation relative au changement de nom, si applicable.

1.11 Type d’organisation (Marquer d’une croix X)

Société d’Etat /___/ Société Privée /___/ Autre (préciser):____________________________

1.12 Catégorie d’activité, mettre une croix X et si possible, indiquer le pourcentage d’affaires des ventes annuelles

Fabricant : ----------

Consultant: ----------

Société commerciale: ----------

Transitaire: ----------

Agent autorisé: ----------

Autre (préciser): --------------------- ----------

Total des 100 % ci-dessus

1.13 Si vous êtes Agent / If Agent/Société Commerciale, avez-vous des droits exclusifs / licence? Oui / Non

(Si oui, donnez le nom et l’adresse de la société principale et joignez la documentation:

1.14 Nombre d’années d’exercice: ___________

2.0 Société affiliée (si applicable) : ______________________________________

2.1 Adresse : _________________________________________

2.2 Relation juridique avec la société affiliée: _________________________

2.3. Année de création: ________

2.4. Nombre d’employés à plein temps: _______

2.5 Site internet: __________________________

Information Financière

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3.0 Etats financiers audites ou rapport annuel :

Les états financiers doivent être soumis si la société doit :

a) Exécuter des marches avec l’UNICEF au-delà de 100,000 Dollars EU par an ou

b) Voudrait avoir des accords à long terme (LTA) avec l’UNICEF

Les états doivent inclure - Un bilan - Un état de résultat L’état financier doit être celui de la société et de sa filiale, si applicable.

3.1 Nom de la personne autorisée à discuter des questions financières :

Nom, Titre, Email, Adresse et Numéro de Téléphone

____________________ ________________ _________________ _______________

____________________ ________________ _________________ _______________

Activités

4.0 Contrats obtenus au cours des deux dernières années avec les Nations Unies / Organisations Gouvernementales et Non Gouvernementales / Sociétés Privées pour les produits / services ci-après : (donner des références):

Contrat Date Valeur Produit/service Client adresse

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Contrat Date Valeur Produit/service Client adresse

4.1 Pourcentage des contrats dans le revenu annuel de la société ________ ?

4.2 Produits/services offerts: Cocher le(s) produit(s)/service(s)

GENIE CIVIL ET

CONSTRUCTION

Entreprises en bâtiments – Constructions publiques (Ecoles, Structures

sanitaires, …..),

Entreprises de forage, d’adduction et d’aménagement des points

d’eau

Entreprise de menuiserie métallique et menuiserie aluminium

Entreprises de menuiserie bois

Entreprises spécialisées dans les systèmes d’énergies solaires et

renouvelables

Entreprises spécialisées dans l’installation de réseaux informatiques /

LAN

Bureaux d’Etudes / Bureaux de contrôle

SERVICES

LOGISTIQUES

Location de véhicules

Transit

Transport routier

Entreposage

Messagerie / service de courrier

SERVICES

GENERAUX

Service de réparation et maintenance de véhicules

Service de réparation et maintenance de groupes

Services de maintenance générale, électricité, plomberie

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Service de maintenance de matériels informatiques

Services de téléphonie et d’accès internet

Agences de placement des ressources humaines

Service de traduction

COMMUNICATION,

DESIGN,

IMPRESSION

Services d’impression et de sérigraphie

Services de Photocopie et reprographie

Agences de publicité et de communication

Productions audiovisuelles et graphique

VOYAGES,

FINANCE,

ASSURANCE

Hôtellerie et restauration

Agences de voyages, émission et vente de titre de voyages

Services d’audit, évaluation de projet

Assurances

BIENS Savon

Produits chlores et détergents ménagers

Matériel en plastiques

Quincaillerie / Outillage et Ustensiles de cuisine

Textiles, couvertures, matelas et bâches

Equipements et mobiliers de bureau

Equipements et mobiliers de bureau

Fournitures de bureau et fournitures scolaires

Matériels et consommables informatiques

Groupes électrogènes et pièces de rechange

Pièces de rechange pour véhicules et accessoires (batteries, pneus,…)

4.3 Espace de stockage/entreposage (en mètres carrés si applicable): _________

11

4.4 Taille des sites de production (en mètres carrés si applicable): _________

Autre Information

5.0 Normes approuvées (ISO, FDA, GMP, etc.): ______________________________________

(Joindre les certificats)

5.1 Votre entreprise a-t-elle une politique de contrôle de la qualité ?

(Cocher) Oui / Non. Si oui, joindre une copie.

5.2 Quel type de contrôle effectuez-vous (cocher)

Matières premières : Oui / Non - Sous composante : Oui / Non

Contrôle des processus : Oui / Non - Contrôle final/avant-livraison Oui / Non

5.3 Personne autorisée à effectuer le contrôle de qualité:

Nom: __________________________

Titre: __________________________

Téléphone: __________________________

Email: __________________________

5.4 Participation aux associations Nationales / Internationales ? Oui / Non

(Si oui, indiquer les noms)

5.5 Votre société a-t-elle une politique environnementale documentée ? Oui / Non

(Si oui, joindre les documents pertinents)

Je certifie que les informations fournies ci-dessus et toutes les annexes, sont correctes et qu’aucune personne liée à cet établissement en qualité de fournisseur de matériels, fournitures ou services, principal ou employé n’est employé ni renvoyé par l’UNICEF.

Je reconnais aussi que les renseignements faux ou trompeurs peuvent conduire à la disqualification de la société enregistrée comme fournisseur potentiel de l’UNICEF.

Nom: ___________________________ Date: ___________________

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Titre: ___________________________ Signature: ___________________

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CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX BONS DE COMMANDE DE L’UNICEF

A. ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE

Pour accepter le présent bon de commande, le fournisseur doit en signer et retourner

l'exemplaire d'acceptation, ou livrer les marchandises conformément aux termes du bon de

commande tels qu'ils y sont spécifiés. L'acceptation du présent bon de commande forme

entre les parties un contrat dans le cadre duquel les droits et obligations des parties sont

régis exclusivement par les clauses du présent bon de commande, y compris les présentes

conditions générales. L’UNICEF ne sera lié par aucune clause additionnelle ou

incompatible proposée par le fournisseur, sauf si une telle clause a été acceptée par écrit

par un fonctionnaire de l’UNICEF dûment habilité à cet effet.

B. PAIEMENT

1. Lorsque les conditions de livraison sont satisfaites, l’UNICEF effectue le paiement,

sauf stipulation contraire du présent bon de commande, dans les 30 jours de la réception

de la facture du fournisseur et de la copie des documents d'expédition spécifiés dans le

présent bon de commande.

2. Si le paiement de la facture est effectué dans les délais requis dans les conditions de

paiement spécifiées dans le présent bon de commande, il tiendra compte de toute remise

prévue dans lesdites conditions de paiement.

3. Sauf dérogation autorisée par l’UNICEF, le fournisseur doit présenter une seule

facture au titre du présent bon de commande, et cette facture doit indiquer le numéro du

bon de commande.

4. Les prix indiqués dans le présent bon de commande ne peuvent être majorés qu'avec

l'accord exprès et écrit de l’UNICEF.

C. EXONÉRATION FISCALE

1. La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des

Nations Unies dispose entre autres que l'Organisation des Nations Unies (y compris ses

organes subsidiaires), est exonérée de tout impôt direct, à l'exception de la rémunération

de services d'utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire

à l'égard d'objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des

autorités fiscales de reconnaître l'exonération dont bénéficie l’UNICEF en ce qui concerne

ledits impôts et droits, le fournisseur consultera immédiatement l’UNICEF en vue de

déterminer une procédure mutuellement acceptable.

14

2. En conséquence, le fournisseur autorise l’UNICEF à déduire de ses factures les

montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu'il aura facturés, à moins

qu'il n'ait consulté l’UNICEF avant de les payer et que l’UNICEF l'ait, dans chaque cas,

expressément autorisé à payer sous réserve de tels impôts, droits ou redevances. Dans

un tel cas, le fournisseur remettra à l’UNICEF une preuve écrite attestant que ces impôts

ou droits ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé.

D. RISQUE DE PERTE

Les risques de perte, d'avaries ou de destruction des marchandises seront régis

conformément au DDU INCOTERM 1990, sauf accord contraire des parties spécifié au

recto du présent bon de commande.

E. LICENCES D'EXPORTATION

Nonobstant tout INCOTERM figurant dans le présent bon de commande, le fournisseur

devra obtenir toute licence nécessaire á l'exportation des marchandises.

F. CONFORMITÉ DES MARCHANDISES, Y COMPRIS LEUR EMBALLAGE

Le fournisseur garantit que les marchandises, y compris leur emballage, sont conformes

aux spécifications du présent bon de commande et sont propres aux usages qui en sont

ordinairement faits et à ceux que l’UNICEF lui a expressément indiqués, et qu'elles ne

comportent aucun défaut de fabrication ou autre défaut concernant les matériaux qui les

composent. Le fournisseur garantit aussi que les marchandises sont conditionnées ou

emballées d'une manière propre à assurer leur protection.

G. INSPECTION

1. L’UNICEF doit disposer d'un délai raisonnable à compter de la livraison des

marchandises pour les inspecter et pour rejeter ou refuser d'accepter celles qui ne sont pas

conformes au présent bon de commande; le paiement des marchandises au titre du

présent bon de commande ne vaut pas acceptation desdites marchandises.

2. L'inspection des marchandises avant leur expédition ne libère le fournisseur d'aucune

de ses obligations contractuelles.

H. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le fournisseur garantit que l'utilisation ou la fourniture par l’UNICEF des marchandises

vendues au titre du présent bon de commande ne violent aucun brevet, modèle, nom

commercial ou marque de fabrique. En outre, en application de la présente garantie, le

fournisseur se porte garant de l’UNICEF et de l'Organisation des Nations Unies et s'engage

à prendre fait et cause pour eux et les défendre à ses propres frais si une action est intentée

ou une réclamation formulée contre eux au motif qu'un brevet, modèle, nom commercial,

15

ou marque de fabrique, aurait été violé relativement aux marchandises vendues au titre du

présent bon de commande.

I. DROITS DE L’UNICEF

En cas de non-exécution par le fournisseur de ses obligations au titre du présent bon de

commande, y compris au cas où il n'obtiendrait pas les licences d'exportation nécessaires

ou ne livrerait pas tout ou partie des marchandises à la date ou aux dates de livraison

convenues, l’UNICEF, après avoir adressé au fournisseur une mise en demeure

raisonnable d'exécuter ses obligations et sans préjudice de tous autres droits ou recours,

peut exercer un ou plusieurs des droits suivants :

A. Acquérir tout ou partie des marchandises auprès d'autres fournisseurs, auquel

cas il aura le droit de tenir le fournisseur responsable de toute dépense

supplémentaire qui lui aurait été ainsi occasionnée;

B. Refuser d'accepter la livraison de tout ou partie des marchandises;

C. Résilier le présent bon de commande sans être redevable d'aucune pénalité

au titre d'une telle résiliation et sans que sa responsabilité puisse être engagée

d'aucune autre manière.

J. RETARD DANS LA LIVRAISON

Sans préjudice des autres droits ou obligations des parties au titre des présentes, si le

fournisseur est incapable de livrer les marchandises à la date ou aux dates stipulées dans

le présent bon de commande, il doit i) consulter immédiatement l’UNICEF pour déterminer

le moyen le plus rapide de livrer les marchandises et ii) utiliser un moyen de livraison

accéléré, à ses frais (sauf si le retard est imputable à un cas de force majeure), si l’UNICEF

lui en fait demande raisonnable.

K. CESSION ET INSOLVABILITÉ

1. Sauf s'il obtient au préalable l'autorisation écrite de l’UNICEF, le fournisseur ne peut

céder, transférer, donner en gage ou autrement disposer du présent bon de commande,

même en partie, ni d'aucun de ses droits ou obligations au titre du présent bon de

commande.

2. En cas d'insolvabilité du fournisseur ou de changement dans le contrôle de son

entreprise pour cause d'insolvabilité, l’UNICEF pourra, sans préjudice de tous autres droits

ou recours, résilier immédiatement le présent bon de commande par notification écrite au

fournisseur.

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L. UTILISATION DU NOM ET DE L'EMBLÈME DE L’UNICEF OU DE L'ORGANISATION

DES NATIONS UNIES

Le fournisseur ne pourra utiliser pour quelque fin que ce soit le nom, l'emblème ou le sceau

officiel de l’UNICEF ou de l'Organisation des Nations Unies.

M. INTERDICTION DE TOUTE PUBLICITÉ

Le fournisseur ne rendra pas public, par voie publicitaire ou autre, le fait qu'il fournit des

biens ou des services à l’UNICEF sans y avoir été, dans chaque cas, expressément

autorisé par l’UNICEF.

N. TRAVAIL DES ENFANTS

1. Le fournisseur déclare et garantit que ni lui ni aucune de ses filiales n'est engagé

dans aucune pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative

aux droits de l'enfant, notamment à l'article 32 de celle-ci qui dispose, entre autres, que

tout enfant doit être protégé contre l'accomplissement de tout travail comportant des

risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son

développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

2. Tout manquement á cette déclaration et garantie donne à l’UNICEF le droit de résilier

immédiatement le présent bon de commande, sans être redevable d'aucune pénalité au

titre d'une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d'aucune autre

manière.

O. MINES

1. Le fournisseur déclare et garantit que ni lui ni aucune de ses filiales n'est directement

et activement impliquée dans des brevets, développement, assemblage, production,

commerce ou manufacture de mines ou de composants fondamentalement entrant dans la

fabrication de mines. Le terme "mine" se réfère aux engins définis à l'article 2, paragraphes

1, 4 et 5 du Protocole II additionnel à la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation

de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant

des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discriminations.

2. Tout manquement á cette déclaration et garantie donne à l’UNICEF le droit de résilier

immédiatement le présent bon de commande, sans être redevable d'aucune pénalité au

titre d'une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d'aucune autre

manière.

P. REGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Règlement amiable

17

Les parties feront de leur mieux pour régler à l'amiable tout différend, litige ou réclamation

découlant du présent bon de commande, de sa violation, sa résiliation ou sa nullité. Si les

parties souhaitent rechercher un tel règlement amiable par voie de conciliation, la

conciliation doit être conduite conformément au Règlement de conciliation de la

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) alors en

vigueur, ou à telle autre procédure dont les parties pourront convenir.

Arbitrage

Si un différend, un litige ou une réclamation découlant du présent bon de commande, ou

de sa violation, sa résiliation ou sa nullité, ou qui y est relatif, n'est pas réglé à l'amiable,

conformément au paragraphe précédent de la présente section, dans les soixante (60)

jours de la réception par une partie de la demande de règlement amiable faite par l'autre

partie, le différend, litige ou réclamation doit être soumis par l'une ou l'autre partie à

arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur, y

compris les dispositions sur la loi applicable. Le tribunal arbitral n'a pas le pouvoir

d'accorder des dommages-intérêts à titre de sanction. En outre, a moins que cela ait

expressément convenu par le présent bon de commande, le tribunal arbitral n’a pas le

pouvoir d’accorder des intérêts [DANS DES CAS SPECIAUX, ET APRES AVOIR

OBTENU L’AVIS DU BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES, ON POURRAIT

AJOUTER : «excédant … (…%), tels intérêts ainsi acceptés ne peuvent être que des

intérêts simples»] Les parties sont liées par la sentence rendue au terme dudit arbitrage

comme valant règlement final et définitif du différend, litige ou réclamation.

Q. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

Aucune disposition des présentes conditions générales ou du présent bon de commande

ou y relative ne peut être interprétée comme une renonciation à l'un quelconque des

privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies, y compris ses organes

subsidiaires.

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CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONTRATS

D'ENTREPRISE CONCLUS PAR L’UNICEF

1. STATUT JURIDIQUE: Le statut juridique de l'Entrepreneur est celui d'un entrepreneur

indépendant vis-à-vis de l’UNICEF. Le personnel et les sous-traitants de l'Entrepreneur

ne sont en aucune façon considérés comme des employés ou des mandataires de

l’UNICEF ou de l'Organisation des Nations Unies.

2. INSTRUCTIONS D'AUTORITES EXTERIEURES: L’Entrepreneur ne sollicitera ni

n'acceptera d'instructions d'aucune autorité autre que l’UNICEF dans le cadre des

services fournis aux fins du Contrat. Il s'abstiendra de toute action pouvant porter

préjudice à l’UNICEF ou à l'Organisation des Nations Unies et exécutera ses

engagements en ayant pleinement égard aux intérêts de l’UNICEF.

3. RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR POUR SES EMPLOYES:

L'Entrepreneur répond de la compétence professionnelle et technique de ses employés. Il

choisira aux fins de l'exécution du Contrat, des personnes efficaces, respectueuses des

coutumes locales et possédant de hautes qualités morales et éthiques.

4. CESSION: L’Entrepreneur ne peut transférer, céder, mettre en gage, nantir ou autrement

disposer tout ou partie de ses droits, créances ou obligations découlant du présent

Contrat, sauf autorisation écrite préalable de l’UNICEF.

5. SOUS-TRAITANCE: L'Entrepreneur doit obtenir au préalable, dans chaque cas,

l'approbation et l'accord écrit de l’UNICEF avant d'engager des sous-traitants. Cette

approbation ne dégage l'Entrepreneur d'aucune des obligations qui découlent pour lui du

Contrat. Tout contrat de sous-traitance est régi par les dispositions du Contrat et doit y

être conforme.

6. NON OCTROI D'AVANTAGES AUX FONCTIONNAIRES: l’Entrepreneur certifie qu'aucun

fonctionnaire de l’UNICEF ou de l'Organisation des Nations Unies n'a reçu ni ne recevra,

directement ou indirectement, un quelconque avantage en rapport avec le Contrat ou

l'attribution du Contrat. Il reconnaît que le non-respect de cette disposition constitue une

violation d'une condition essentielle du Contrat.

7. APPEL EN GARANTIE: l’Entrepreneur se portera garant de l’UNICEF, prendra fait et

cause pour lui et le défendra à ses propres frais, ainsi que les mandataires, agents,

19

préposés et employés de l’UNICEF, contre toute poursuite, réclamation, demande et

responsabilité de toute nature, y compris les frais et débours y ayant trait, qui se fondent

sur des actes ou des omissions de l'Entrepreneur, de ses employés, mandataires ou

sous-traitants dans le cadre de l'exécution du Contrat. La disposition précédente

s'applique, entre autres, aux poursuites, réclamations et actions en responsabilité en

matière d'assurance ou d'indemnisation des travailleurs, de responsabilité produit et de

responsabilité liée à l'utilisation par l'Entrepreneur, ses employés, mandataires, préposés

ou sous-traitants, d'inventions ou de procédés brevetés, de documents protégés par le

droit d'auteur ou autre propriété intellectuelle. Les dispositions de cet Article survivent à

l'expiration ou la résiliation du Contrat.

8. ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE

a. L'Entrepreneur est tenu de contracter et de maintenir en vigueur une assurance

tous risques protégeant ses biens et tout matériel utilisé pour l'exécution du

Contrat.

b. L'Entrepreneur est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur toutes assurances

appropriées en matière d'accidents du travail ou d'invalidité, ou l'équivalent, pour

couvrir ses employés et répondre à toute réclamation résultant de blessures ou

décès liés à l'exécution du Contrat.

c. L'Entrepreneur est également tenu de souscrire et de maintenir en vigueur une

assurance d'un montant suffisant pour couvrir toute réclamation de tiers résultant

de décès, blessures ou dommages matériels découlant de la fourniture de services

dans le cadre du Contrat, ou du fonctionnement de tout véhicule, bateau, aéronef

ou autre engin appartenant ou loué à l'Entrepreneur, ses agents, préposés,

employés et sous-traitants accomplissant une tâche ou fournissant un service lié

au Contrat.

d. Sauf dans le cas de l'assurance en matière d'accidents du travail et d'invalidité

visée au paragraphe 8.2 ci-dessus, les polices d'assurance visées dans le présent

article :

(i) Reconnaîtront à l’UNICEF la qualité de co-assuré;

(ii) Contiendront une clause de renonciation à la subrogation de

l'assureur dans les droits de l'Entrepreneur contre L’UNICEF;

(iii) Disposeront que L’UNICEF doit être avisé par écrit 30 jours à

l'avance, par l'assureur, de toute annulation ou modification de

la couverture.

20

9. L'Entrepreneur est tenu de produire à la demande de l’UNICEF la preuve qu'il a contracté

les assurances visées dans le présent article.

10. CHARGES: L’Entrepreneur ne permettra pas que soit déposé ou maintenu auprès d'un

officier public, ou auprès de l’UNICEF, ou d'une autre manière, aucun privilège,

hypothèque, action en saisie, ou autre charge ou servitude en raison de sommes dues ou

qui viendraient à être dues pour des travaux exécutés ou des matériaux fournis dans le

cadre du Contrat ou en raison de toute réclamation ou demande contre l'Entrepreneur.

11. PROPRIETE DU MATERIEL: Le matériel et les biens fournis par L’UNICEF restent sa

propriété et doivent lui être restitués à la fin du Contrat, ou avant la fin du Contrat lorsque

l'Entrepreneur n'en a plus besoin, et ce dans l'état où celui-ci les a reçus, compte tenu de

l'usure normale. L'Entrepreneur est tenu d'indemniser l’UNICEF pour le matériel dont il

est établi qu'il a subi des dommages ou des dégradations supérieures à l'usure normale.

12. DROITS D'AUTEURS, BREVETS ET AUTRES DROITS EXCLUSIFS: La propriété

intellectuelle et les autres droits de propriété, entre autres les brevets, droits d'auteur et

marques déposées, concernant les produits, documents ou autres matériaux ayant un lien

direct avec le Contrat ou produits, préparés ou recueillis aux fins du Contrat, appartiennent

à l’UNICEF. Sur demande de l’UNICEF, l'Entrepreneur est tenu de prendre toutes actions

nécessaires, d'établir, signer, et valider tout document requis et, généralement, de prêter

son concours en vue d'obtenir et de transférer à l’UNICEF de tels droits, conformément à

la loi applicable.

13. UTILISATION DU NOM, DE l'EMBLEME OU DU SCEAU OFFICIEL DE

L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES: L'Entrepreneur ne fera état en aucune façon

de sa qualité de cocontractant de l’UNICEF. Il s'abstiendra d'utiliser de quelque façon

que ce soit le nom, l'emblème ou le sceau officiel de l’UNICEF ou de l'Organisation des

Nations Unies ou toute abréviation du nom de ces institutions dans le cadre de ses

activités ou dans d'autres circonstances.

14. CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS ET DES INFORMATIONS

a. Tous documents, dessins, plans et rapports, toutes cartes, photographies,

mosaïques, recommandations, évaluations et autres données élaborés ou reçus

par l'Entrepreneur aux fins du Contrat sont la propriété de l’UNICEF. Ils doivent

être traités comme des documents confidentiels qui ne seront remis qu'aux

21

fonctionnaires habilités de l’UNICEF après achèvement des travaux prévus dans

le Contrat.

b. L'Entrepreneur ne peut révéler en aucune circonstance à un particulier, à un

gouvernement ou à une autorité autre que l’UNICEF, les informations dont il a

connaissance en raison de sa collaboration avec l’UNICEF et qui n'ont pas été

rendues publiques, sauf autorisation de l’UNICEF; il lui est également interdit de

chercher à retirer un avantage de telles informations. Ces obligations n'expirent

pas à la fin du Contrat.

15. FORCE MAJEURE ET AUTRES EVENEMENTS

a. L'expression "force majeure" utilisée dans le présent article s'entend des

catastrophes naturelles, guerres (déclarées ou non), invasions, révolutions,

insurrections ou tous autres actes de nature ou de portée similaires.

b. Lorsque survient un cas de force majeure qui l'empêche totalement ou

partiellement d'honorer les obligations et les responsabilités qui lui incombent en

vertu du Contrat, l'Entrepreneur est tenu d'en aviser dès que possible l’UNICEF

par écrit et en détail. L'Entrepreneur doit également notifier l’UNICEF de tout

changement de circonstance ou de tout événement qui entrave ou peut entraver

l'exécution du Contrat. Cette notification devrait comporter des mesures que

l'Entrepreneur propose de prendre, y compris des alternatives qui ne sont pas

touchées par le cas de force majeure à l'exécution du Contrat. Une fois dûment

informé conformément au présent article, l’UNICEF a le droit, à sa seule discrétion,

de prendre toutes mesures qu'il juge appropriées ou nécessaires au regard des

circonstances, et notamment d'accorder à l'Entrepreneur une prorogation

raisonnable du délai qui lui est imparti pour s'acquitter des obligations découlant

du Contrat.

c. Lorsque l'Entrepreneur se trouve par force majeure dans l'incapacité permanente,

totale ou partielle, d'honorer les obligations et les responsabilités qui découlent

pour lui du Contrat, l’UNICEF a le droit de suspendre ou résilier celui-ci dans les

conditions fixées à l'article 15 ("Résiliation"), sauf que le préavis est dans ce cas

de sept (7) jours et non de trente (30) jours.

16. RESILIATION DU CONTRAT

a. Chacune des Parties peut résilier le Contrat pour juste motif, en tout ou en partie,

moyennant un préavis écrit de 30 jours à l'autre Partie. L'engagement d'une

procédure d'arbitrage en vertu de l'article 16 ("Règlement des différends") n'est

pas considéré comme une résiliation du Contrat.

b. L’UNICEF se réserve le droit de résilier à tout moment le présent Contrat sans

motiver sa décision moyennant préavis écrit de trente (30) jours à l'Entrepreneur.

22

L’UNICEF rembourserait alors à l'Entrepreneur les dépenses que celui-ci avait

raisonnablement engagées avant de recevoir le préavis.

c. En cas de résiliation du Contrat par l’UNICEF en vertu du présent article, l’UNICEF

n'est tenu de payer à l'Entrepreneur que pour les travaux et services exécutés à

la satisfaction de l’UNICEF conformément à ce qui est expressément prévu dans

le Contrat. L'Entrepreneur devrait prendre immédiatement des mesures pour

terminer les travaux et services d'une manière rapide et ordonnée et minimiser les

pertes et dépenses.

d. Si l'Entrepreneur fait faillite, est mis en liquidation, est déclaré insolvable ou

procède à une cession au bénéfice de ses créanciers, ou si un syndic ou

administrateur de faillite ou un liquidateur est nommé, l’UNICEF a la faculté, sans

préjudice de tous autres droits ou recours qu'il peut faire valoir en vertu des

présentes conditions, de résilier immédiatement le Contrat. L'Entrepreneur est

tenu d'aviser immédiatement l’UNICEF s'il se trouve dans l'un des cas ci-dessus.

17. REGLEMENT DES DIFFERENDS

a. Règlement Amiable : Les Parties font de leur mieux pour régler à l'amiable tout

différend, litige ou réclamation découlant du Contrat, de sa résiliation, sa nullité ou

sa violation. Si les Parties souhaitent rechercher un règlement amiable par voie de

conciliation, la conciliation doit être conduite conformément aux règles de

conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial

international (CNUDCI) alors en vigueur, ou à telle autre procédure dont les

Parties pourront convenir.

b. Arbitrage : Si un différend, litige ou réclamation découlant du Contrat, de sa

résiliation, sa nullité ou sa violation, ou qui y est relatif, n'est pas réglé à l'amiable

selon le paragraphe 1 du présent article dans les soixante (60) jours de la

réception par l'une des Parties de la demande de règlement amiable faite par

l'autre Partie, le différend, litige ou réclamation doit être soumis par l'une ou l'autre

Partie à arbitrage, conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des

Nations Unies pour le droit commercial international alors en vigueur, y compris

les dispositions sur la loi applicable. Le tribunal arbitral n'a pas le pouvoir

d'accorder de dommages intérêts à titre de sanction. En outre, à moins que cela

ait été expressément convenu par le bon de commande, le tribunal arbitral n’a pas

le pouvoir d’accorder des intérêts. Les Parties sont liées par la sentence arbitrale

rendue au terme dudit arbitrage comme valant règlement final et définitif du

différend, litige ou réclamation.

18. PRIVILEGES ET IMMUNITES : Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée

comme une renonciation, expresse ou tacite, aux privilèges et immunités de l'Organisation

des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires.

23

19. EXONERATION D'IMPOTS

a. La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des

Nations Unies dispose que l'Organisation des Nations Unies (y compris ses

organes subsidiaires) est exonérée de tout impôt direct, à l'exception de la

rémunération de services d'utilité publique, et de tous droits de douane ou

redevances de nature similaire à l'égard des objets importés ou exportés pour son

usage officiel. En cas de refus des autorités fiscales de reconnaître l'exonération

dont bénéficie l’UNICEF en ce qui concerne de tels impôts, droits ou redevances,

l'Entrepreneur consulte sans délai l’UNICEF afin de déterminer une procédure

mutuellement acceptable.

b. En conséquence, l'Entrepreneur autorise l’UNICEF à déduire de ses factures les

montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances, à moins que

l'Entrepreneur n'ait consulté au préalable l’UNICEF à ce sujet et que l’UNICEF ne

l'ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve de tels droits,

impôts ou redevances. Dans un tel cas, l'Entrepreneur remettra à l’UNICEF une

preuve écrite attestant que ces impôts ou droits ont été payés et que leur paiement

a été dûment autorisé.

20. TRAVAIL DES ENFANTS : L'Entrepreneur déclare et garantit que ni l'Entrepreneur, ni

aucune des entreprises qui lui sont affiliées, n'est engagé dans aucune pratique

incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant,

notamment l'article 32 de celle-ci qui dispose que tout enfant doit être protégé contre

l'accomplissement de tout travail comportant des risques ou susceptible de compromettre

son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel,

moral ou social. Tout manquement á cette déclaration et garantie donne à l’UNICEF le

droit de résilier immédiatement le Contrat, sans être redevable d'aucune pénalité au titre

d'une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d'aucune autre manière.

21. MINES : L'Entrepreneur déclare et garantit que ni lui ni aucune de ses filiales n'est

directement et activement impliquée dans des brevets, développement, assemblage,

production, commerce ou manufacture de mines ou de composants fondamentalement

entrant dans la fabrication de mines. Le terme "mine" se réfère aux engins définis à

l'article 2, paragraphes 1, 4 et 5 du Protocole II additionnel à la Convention de 1980 sur

l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être

considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant

sans discriminations. Tout manquement á cette déclaration et garantie donne à l’UNICEF

le droit de résilier immédiatement le Contrat, sans être redevable d'aucune pénalité au

titre d'une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d'aucune autre

manière.

24

22. RESPECT DE LA LOI: L’Entrepreneur est tenu de respecter toutes les dispositions des

textes législatifs et réglementaires qui s'appliquent à l'exécution de ses obligations

découlant du Contrat.

23. MODIFICATION: Aucune modification du Contrat, aucune dérogation à ses dispositions,

aucun lien supplémentaire entre L’UNICEF et l'Entrepreneur ne sont valables et

opposables à l’UNICEF s'ils n'ont fait l'objet d'un amendement au Contrat signé par le

fonctionnaire de l’UNICEF à ce autorisé.