DEMANDE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL ET …

1 - CCQRGA – Demande de Déclaration d’Intérêt Général et d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau du Programme Pluriannuel de Gestion – 2017 à 2021

ETUDE D’IMPACT

DEMANDE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL

ET DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI

SUR L’EAU

SUR LES COURS D’EAU ET LEURS MILIEUX ASSOCIES

DU TERRITOIRE DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY

ROUERGUE ET DES GORGES DE L’AVEYRON


ETUDE D’IMPACTS DES TRAVAUX DU PROGRAMME PLURIANNUE L DE GESTION DES COURS D’EAU ET DES MILIEUX ASSOCIES ....................................................................................................................... 3

1.1 Descriptif du projet ........................................................................................... 3 3.1.1.0 : Obstacle à l’écoulement des crues ou obstacle à la continuité écologique ... 4 3.1.2.0. - Modification du profil en long ou du profil en travers du lit mineur ........... 4 3.1.4.0. - Protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes .... 4 3.1.5.0. - Frayères ou zones d’alimentation ............................................................. 4

1.2 Etat initial du territoire de la CCQRGA .............................................................. 6 1.2.1 Les zones naturelles ..................................................................................... 7 1.2.2 Une étude hydro morphologique .................................................................... 13

1.3 Les effets du projet sur l’environnement et sur la population locale et touristique 17

1.3.1 Impact environnemental et humain ............................................................ 17 1.4 Appréciation de l’ensemble du programme ...................................................... 24 1.5 Les effets cumulés avec d’autres projet de la CCQRGA .................................... 25 1.6 Méthodologie, solutions étudiées et solutions retenues .................................... 26 1.7 Compatibilité du projet (SDAGE et PDM) ......................................................... 35 1.8 Mesures limitatives, correctives et compensatoires .......................................... 35 1.9 Méthodologie :................................................................................................. 36 1.10 Limite de l’étude ............................................................................................. 36


ETUDE D’IMPACTS DES TRAVAUX DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D’EAU ET DES

MILIEUX ASSOCIES

1.1 Descriptif du projet

a. Le porteur de projet :

Représentant légal : Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron Représentée par : Monsieur André MASAT son Président A l’adresse : Place de la mairie, 82 140 SAINT ANTONIN NOBLE VAL Contact technique : Service environnement de la CCQRGA Au : 05 63 30 71 97 Et au mail : [email protected] Réalisation de l’étude hydromorphologique : Centre d’Ingenierie Aquatique et Ecologique Agence Rhône Alpes : 62 Grande rue 26340 SAILLANS Tel / mobile : 04.75.21.27.04 / 06.42.55.54.82 Contact E-mail : [email protected] Les dossiers de l’étude sont consultables sur le site de la CCQRGA : www.cc-qrga.fr (Accueil / Environnement / Espaces Naturels / Entretien et restauration des rivières / Une étude hydromorphologique pour mieux connaitre le fonctionnement de nos cours d’eau)

b. Principes généraux du projet :

Afin de mieux connaitre ses cours d’eau, afin de se doter d’un outil technique en vue de garantir le bon état écologique des rivières de son territoire et afin de répondre aux objectifs de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE) et du Schéma Directeur d’aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), la CCQRGA a fait mener une étude hydromorphologique et a réalisé un Programme Pluriannuel de Gestion de ses cours d’eau sur 5 années.


c. Rubriques concernées par les travaux du PPG

3.1.1.0 : Obstacle à l’écoulement des crues ou obstacle à la continuité écologique

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou à la continuité écologique Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle

AUTORISATION

3.1.2.0. Modification du profil en long ou du profil en travers du lit mineur

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau

AUTORISATION

3.1.4.0. Protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes

Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes

DECLARATION

3.1.5.0. Frayères ou zones d’alimentation

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens

AUTORISATION

Le détail des travaux, linéaires, tronçons de rivière concernés, surface est développé dans le chapitre I.3 en page 17 du présent dossier d’étude d’impact.


d. Localisation du projet :

Les projets sont réalisés sur le territoire de la CCQRGA soit :

- Le bassin versant de la Bonnette (hors partie du bassin versant dans le Lot) - Le bassin versant de la Seye - Le bassin versant de la Baye (hors commune de Najac) - L’Aveyron des limites communales de St André de Najac et Laguépie aux limites

communales de Penne et Cazals (hors communes du Tarn sauf commune de Montrosier)

- Le Viaur n’est pas inclus dans le projet (SAGE Viaur du SMBVV)

La Bonnette

La Seye

La Baye

L’Aveyron


1.2 Etat initial du territoire de la CCQRGA

Le territoire de la CCQRGA possède une richesse environnementale forte (habitats et espèces) et des paysages variés. Ainsi, une surface importante de ce territoire est classée par divers zonages. L’étude d’impact s’efforcera donc de les lister et de démontrer la complémentarité des actions listées dans notamment le document d’objectifs (Natura 2000 FR 7301631) et les actions du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau et de leurs milieux associés.


1.2.1 Les zones naturelles

Les ZNIEFF (Zone Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique):

Légende :

La Bonnette

La Seye

La Baye

L’Aveyron

ZNIEFF

Identifiant Type libellé

730010537 2 Vallée de la Bonnette et vallée de la Seye

730010593 1 Vallées de la Baye, du Jouyre et de Fargues et Puechs de Genibrous et

Mourtayrol

730003020 1 Causse d'Anglars

730030317 1 Vallon bocagers du ruisseau de Boulat et des cours d'eau tributaires

730011383 2 Vallée de l'Aveyron

730003035 2 Forêt de Grésigne et environs

730010596 2 Causse de Frau et falaises rive droite de l'Aveyron entre Montricoux et St

Antionin Noble Val


Natura 2000 :

Légende :

La Bonnette

La Seye

La Baye

L’Aveyron

Sites NATURA 2000

Identifiant libellé

FR7312011 Forêt de Grésigne et causses proches

FR7301631 Vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur de l'Agout et du Gijou

FR7300952 Gorges de l'Aveyron causses proches et vallée de la Vère


Les ENS (Espace Naturels Sensibles)


Autres protections et règlementations environnementale : - Arrêté de Protection de Biotope :

Du moulin du Gué à Laguépie (aval pont de la D958) jusqu’au pont de Cazals. Cet APB interdit toute nouvelles extraction de matériaux du lit de la rivière.

- Site classés et inscrits


Continuité écologique : La directive cadre sur l’eau (cf. circulaire DCE 2005/12) et loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 définissent que la continuité écologique des milieux aquatiques se définit par la circulation aquatique des espèces et le bon déroulement du transport de sédiments. En ce sens les articles L.214-17-1°CE (Liste 1) et L.214-17-2°CE (Liste 2) prévoient les classements des cours d’eau. Les anciens classements des cours d’eau précédent la LEMA, notamment les cours d’eau classés (« migrateurs ») avec liste d’espèces et objectifs de restauration selon l’article L432-6 du code de l’environnement et les cours d’eau réservés selon l’article 2 de loi de 1919 seront abrogés par le nouveau classement. La liste 2 cible les cours d’eau sur lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des matériaux et / ou la circulation des poissons migrateurs dans un délai d’application de 5 ans à partir de la publication des listes visées par l’article L.214-17-I. Le classement en liste 2° a donc pour objectif de « restaurer » la continuité écologique. Les ouvrages existants sur un cours d’eau classé doivent être gérés, entretenus et équipés selon les règles définies par l’autorité administrative en concertation avec le propriétaire/exploitant. Leur transparence doit être établie par gestion, équipement ou arasement. Des nouveaux ouvrages doivent assurer la circulation des poissons et des sédiments. L2_252 : L’Aveyron : de sa confluence avec le Viaur (commune de Laguépie) à sa confluence avec la Vère Classement frayères : L’objectif du classement frayère est de connaitre et de délimiter réglementairement (article R 432-1-1 du code de l'environnement) les zones de reproduction, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, pour les cours d’eau de chaque département. Cette délimitation se divise en trois catégories : • Liste 1 qui regroupe les espèces dites de première catégorie piscicole (Truite fario, Lamproie de planer, Vandoise, Chabot, ...) • Liste 2 composée de l’ensemble des espèces de seconde catégorie piscicole (Brochet, ...) • Liste 3 Écrevisse (Écrevisse à pieds blancs). Les cours d’eau et parties de cours d’eau concernés par le classement frayères sont listés dans l’arrêté n°2012352 – 0009 du 17 décembre 2012 (pour le département de l’Aveyron), l’arrêté n°2012354 - 0007 du 31 août 2013 (pour le département du Tarn-et-Garonne) et l’arrêté du 04 décembre 2012 (pour le département du Tarn). Liste des cours retenus par le classement frayère : L’Aveyron de la limite départementale 82, Laguépie jusqu’à la confluence avec le Tarn, commune de Villemade - Brochet, grande alose.

Source de la bonnette à la confluence dans l’Aveyron, avec ses affluents et sous affluents, - Lamproie de Planer, Truite fario, Vandoise La Seye de la D84 commune de Parisot à la confluence dans l’Aveyron avec ses affluents et sous affluents, la Baye du Moulin de Berni à la confluence dans l’Aveyron avec ses affluents et sous affluents, - Truite fario, Vandoise

Certains affluents de la Bonnette, la Seye, la Baye et ses affluents et sous affluent - Ecrevisse à pied blancs


Inventaires des zones humides

288 zones humides élémentaires (ZHE) recensées à ce jour. 228.2 ha de superficie cumulée Soit 0,99 % de la superficie des bassins versants concernés.


1.2.2 Une étude hydro morphologique

1.2.2.1 Un état des lieux (cf rapport phase 1 de la demande de DIG en page 21)

La phase d’état des lieux a pour objet de décrire l’état actuel du cours d’eau et de ses affluents. Il s’agit de dresser les caractéristiques principales du cours d’eau et d’inventorier les usages, aménagements, ouvrages susceptibles de modifier l’équilibre écologique et hydrodynamique du cours d’eau. Durant cette phase, l’ensemble des études réalisées sur ces cours d’eau disponibles ont été recueillies (PDPG de la Fédération de pêche du 82, inventaires des zones humides et résultats d’analyses des eaux des rivières par le Conseil Départemental…) Cet état des lieux met en évidence de nombreux disfonctionnements : Les points essentiels à retenir concernant l’état des lieux des cours d’eau :

1) Les aménagements des cours d’eau étudiés sont anciens voir très anciens avec l’installation des premiers moulins vers le 15ème siècle. Les lits ont été curés systématiquement et recalibrés à partir du 19ème siècle. Quelques tronçons de la Seye ont également subi des travaux de rectification du lit dans la deuxième partie du 19ème siècle. Ce type d’intervention est devenu par la suite plus rare.

2) Le fonctionnement hydro-sédimentaire des cours d’eau est fortement perturbé et on observe un déficit en sédiment très marqué qui se traduit par une absence d’atterrissements ou de bancs d’alluvions. Ceci se traduit également par une forte incision des lits mineurs.

3) L’implantation des étangs en tête de bassin et le reboisement progressif des versants suite à la déprise agro-pastorale semblent être les facteurs principaux qui expliquent ce déficit sédimentaire

4) De nombreux ouvrages cloisonnent les cours d’eau étudiés, particulièrement sur la Bonnette et la Seye. Ces ouvrages témoignent d’une utilisation ancienne de l’eau qui a totalement disparue aujourd’hui puisque la quasi-totalité des moulins n’utilise plus la force hydraulique. Seuls 3 ouvrages possèdent une réelle utilité économique.

5) De nombreux tronçons se retrouve à sec régulièrement ce qui limite fortement le potentiel écologique, notamment piscicole. La dégradation des zones humides et plus globalement du bassin versant, la simplification du tracé des cours d’eau (rectification, suppression de méandres…) et la pression sur la ressource en eau disponible (AEP, irrigation, loisirs) en sont les principales causes identifiées.

6) Le peuplement piscicole est très dégradé. L’espèce repère de ces cours d’eau, la truite fario, ne retrouve plus les conditions propices à son développement (frayères, zones de refuge, zones de nourrissage, température …) ce qui explique l’évolution des peuplements. Les possibilités de déplacement sont également très limitées en raison du grand nombre d’ouvrages infranchissables et de la faiblesse de l’hydrologie.

7) Les points forts des bassins étudiés sont la qualité de la ripisylve, en bon voir très bon état selon les tronçons et la persistance de nombreuses zones humides en fond de vallée, notamment sur la Sèye.

Malgré un potentiel écologique très fort, les cours d’eau étudiés ne sont plus fonctionnels et l’état dégradé des peuplements piscicoles est un très bon indicateur du degré d’altération des milieux. Les modifications de l’hydrologie, le déficit sédimentaire, le fort cloisonnement (seuils et barrages) des cours d’eau ou encore l’augmentation de la température de l’eau en été


constituent des points noirs qu’il convient de traiter au travers du PPG afin de restaurer efficacement les fonctionnalités et le potentiel de ces rivières.

1.2.2.2 Analyse/diagnostic (cf rapport phase 2 de la demande de DIG en page 62)

Le croisement et la superposition des différentes études et conclusions permettent de dresser un bilan. La méthodologie est développée dans la partie I.6 page 26. 77% du linéaire étudié possède une fonctionnalité dégradée et 6% une fonctionnalité très dégradée. Sur ces linéaires très majoritaires à l’échelle des bassins versant, le bon état écologique n’est pas atteint en 2013 et ce pour différentes raisons en fonction des tronçons. Seul 17% du linéaire de des cours d’eau étudié possède une bonne fonctionnalité éco-géomorphologique et satisfait aux exigences de la DCE au regard des paramètres étudiés. Il s’agit des cours d’eau suivants : Les paramètres les plus déclassant et ce y compris sur les tronçons ou cours d’eau fonctionnels sont les suivants :

- La fonctionnalité piscicole : elle est presque partout mauvaise à l’exception de 4 tronçons de rivière

- Surcalibrage des lits mineurs : les sections des lits mineurs ne sont plus en équilibre avec les conditions hydro-dynamiques et expliquent les mauvaises notes.

- La dynamique et la morphologie fluviale : de nombreux tronçons de la Bonnette et de la Seye ne possèdent plus une dynamique fluviale équilibrée ce qui a des conséquences importantes sur les organismes peuplant les rivières.

- L’hydrologie : de nombreux affluents subissent des assecs marqués qui limitent fortement leur potentiel eco-géomorphologique.


Figure 1 – Fonctionnalité éco-géomorphologique des cours d’eau


1.2.2.3 Définition des enjeux (cf rapport phase 3 de la demande de DIG en page 70)

Enjeu 1 – Restaurer la morphologie fluviale historique Enjeu 2 – Contrecarrer le processus général d’incision Enjeu 3 – Décloisonnement des têtes de bassin Enjeu 4 – Limiter le reboisement et la fermeture des versants Enjeu 5 – Limiter l’augmentation de la température de l’eau Enjeu 6 - Favoriser les possibilités de migration des populations et l’accès aux frayères Enjeu 7 – Restaurer les substrats et les faciès d’écoulement favorables Enjeu 8 - Améliorer le potentiel d’accueil biologique des cours d’eau. Enjeu 9 – Améliorer les connaissances sur la ressource en eau disponible et l’impact des activités humaines Enjeu 10 – Respecter les débits réservés à la rivière Enjeu 11 - Limiter les prélèvements pour l’irrigation et l’AEP Enjeu 12 - Prise en compte des zones humides dans la réflexion sur la ressource en eau Enjeu 13 - Préserver les habitats de l’Ecrevisse à pattes blanches Enjeu 14 – Mise en valeur des milieux préservés Enjeu 15 – Garantir la prise en compte de toutes les sensibilités dans les projets de restauration Enjeu 16 –La communication autour de la concertation et des projets de restauration Enjeu 17 – Trouver des partenaires et des maitres d’ouvrage

1.2.2.4 Les objectifs de gestion (cf rapport phase 3 de la demande de DIG en page 70)

II-2.5 Le Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau et de leurs milieux associés (cf PPG du dossier de demande de DIG)

Qu’est qu’un Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau et pourquoi sur le territoire de la CCQRGA ?

Un Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau est un outil de travail sur un ou plusieurs bassins versant ayant pour vocation l’amélioration de problématiques liées à l’eau.


L’élaboration de cet outil est basé sur un état des lieux, un historique, une règlementation et surtout sur de la concertation des acteurs (techniques, financiers, locaux…) concernés par ce territoire. Cet outil a pour vocation, suite aux concertations, de proposer des travaux qui sont localisés, chiffrés et planifiés dans le temps en l’occurrence pour 5 années. Les cours d’eau de la CCQRGA ont déjà fait l’objet de Plan de Gestion. Ces Plans de Gestion avaient pour but essentiel la remise à niveau de la végétation des berges des cours mais aussi, dernièrement, la prise en compte du milieu rivière avec la réalisation de systèmes d’abreuvement et d’aménagements de diversification des écoulements. Il est donc important de renouveler cet outil de gestion et de l’enrichir avec :

- La prise en compte du fonctionnement des cours d’eau, des milieux et espèces associés

- Une concertation large - Les enjeux et usages de ce territoire - La règlementation (Loi sur l’eau, DIG…) et les orientations nationales et

européennes (SDAGE, DCE, DOCOB)

D’autre part, le territoire de la CCQRGA possède naturellement une haute attractivité touristique grâce à la diversité paysagère de ses milieux comme les gorges de l’Aveyron, les causses, les vallées verdoyantes, les cours d’eau mais aussi grâce à la richesse de son patrimoine bâti. La collectivité, consciente de ces atouts environnementaux et culturels, veut inscrire la gestion des cours d’eau et de leurs milieux associés, dans une logique équilibrée des usages locaux et des enjeux d’intérêt général. Les travaux du Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau de la CCQRGA sont précisés dans l’annexe 1 du dossier d’enquête publique.

1.3 Les effets du projet sur l’environnement et sur la population locale et touristique

1.3.1 Impact environnemental et humain

La nature des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par le PPG sont :

1.3.1.1 La gestion des ripisylves :

o Plantations, bouturages et génie végétal o Abattage, recépage et entretien o Gestion différenciée des embâcles

Dans cette typologie de travaux, l’incidence sur le milieu aquatique pendant les travaux est très faible. Seul le génie végétal peut mettre en suspension des fines (terre, sables fins, débris organiques…). Ainsi un batardeau sera systématiquement mis en place pour éviter ces perturbations et les travaux seront réalisés hors période vitale (reproduction, incubation…) de l’espèce repère. Par contre, la gestion (abattage, recépage et entretien) de la ripisylve, si elle n’est pas adaptée, peut avoir des impacts sur certaines espèces en détruisant leurs habitats. Ainsi, une charte des travaux est élaborée pour cadré ces travaux sur la quantité d’abattage, les essences à ne pas abattre, la périodicité de retour des travaux d’entretien ou encore sur les périodes de travaux à respecter. Par ailleurs, les embâcles de petite taille et (ou) ne gênant pas les écoulements seront conservés, le bois mort fixé dans le fond du lit ainsi que les arbres morts sur pied et les laisses de crue seront conservés autant que possible.


Le DOCOB du site Natura 2000 vallée du Tarn, de l’Aveyron, du Viaur, de l’Agout et du Gijou souligne et précise la nécessité de préserver ces habitats de bords de cours d’eau et d’avoir une gestion adaptée aux espèces et à leurs habitats. La gestion proposée de la ripisylve dans le PPG va fortement et précisément dans ce sens. La présence de bourg en zones inondables, de ponts et d’activités liées à l’eau (canoë) imposent cependant, mais très ponctuellement une gestion adaptée aux usages. Ainsi, ces tronçons de cours d’eau ont une périodicité de retour des travaux plus courte soit entre 5 et 10 ans.

1.3.1.2 La gestion du bétail :

Modification du profil en long ou en travers ou dérivation (3.1.2.0) Destruction de frayères et zones de croissance ou d’alimentation (3.1.5.0)

Cours d’eau

Code Tronçon

Linéaire des

tronçons Concernés

en ml

Linéaire

de

clôtures

en ml

linéaire de travaux

cumulés en ml

Impact frayères et

zone d’alimentation

Superficie cumulées

Type de travaux envisagés

SEYE T14, T16, Cantenac

1 6257 4200 120 480 m2

passages empierrés et descentes

aménagées pour abreuvement du

bétail

BONNETTE T2, T6, T7, T17

6590 5250 150 600 m2

passages empierrés et descentes

aménagées pour abreuvement du

bétail

TOTAL 12 847 9450 270 1080 m2

o Réalisation de clôtures o Réalisation de passages empierrés et de descentes aménagées o Réalisation de systèmes d’abreuvement en lit majeur par prélèvement d’eau du cours d’eau (pompes à museau, bac…)

Cette typologie de gestion et les travaux qui en découlent sont importants pour l’amélioration des milieux aquatiques (colmatage et destruction d’habitats) et pour l’amélioration de la qualité des eaux. En effet les cours d’eau de la CCQRGA souffrent en été de très basses eaux. L’acceptabilité des milieux et des espèces est faible en cette période car la dilution est quasi absente et l’eau relativement chaude. La réalisation de clôture en retrait du haut de berge permet aussi un renforcement des ripisylves (trame verte). La réalisation de passages empierrés et de descentes aménagées, systèmes simples et peu onéreux ont de nombreux avantages :

- pas de modification du profil en long - Arrêt de la divagation du bétail dans le lit du cours d’eau. - fond du lit stabilisé et peu propice à la mise en suspension de fines - maintien d’un point d’abreuvement pour le bétail - maintien d’une certaine charge organique mais faible au milieu aquatique (base

de la chaine alimentaire)

Cependant ce type de chantier peut entrainer une mise en suspension de fines. Il est donc important de travailler à sec par la mise en place d’un batardeau et d’un filtre à sédiments en aval. De plus ces travaux sont réalisés hors période vitale (reproduction, incubation…) de l’espèce repère et des espèces protégées présentes. Si potentiellement une espèce


patrimoniale est présente, un inventaire sera réalisé comme par exemple la prospection de nuit pour l’écrevisse à pattes blanches. Les inventaires seront réalisés par le service environnement de la CCQRGA. Les systèmes d’abreuvement en lit majeur par prélèvement au cours d’eau sont utilisés pour stopper totalement le piétinement et l’apport de matières organiques dans le cours d’eau. C’est essentiellement en amont de captages d’eau potable ou sur des tronçons avec des espèces patrimoniales que ce système est préconisé. L’utilisation de systèmes à flotteurs qui permet de ne pas pomper de l’eau en continue au cours d’eau seront uniquement proposés. Afin de perturber le moins possible le milieu, notamment pendant le remplissage des bacs, un lit d’étiage sera aménagé au droit de l’abreuvement sur environ 50 à 150 mètres de linéaire.

1.3.1.3 La gestion des zones humides et des milieux associés (mares, boisements humides, prairies humides…)

o Entretien et restauration de zones humides et des milieux associés (mares, boisements humides…) o Reconnecter les zones humides et les milieux associés (mares, boisements humides…) aux cours d’eau, aux crues et aux ruissellements (champ d’expansion, nappe d’accompagnement, zones tampon…)

Cette typologie de travaux, nouvelle dans la gestion des rivières et milieux associés, est d’une très grande importance. En effet, il est aujourd’hui plus que démontré que les zones humides font parties intégrantes du bon fonctionnement des enjeux humain (de protection des biens et personnes, d’adduction en eau potable, d’économie…) et des rivières :

- régulation des crues - soutien des débits d’été (poumons des rivières) - épuration des eaux (qualité des rivières et de l’eau potable par zone tampon) - développement et habitats de nombreuses espèces animales et végétales dont le

statut de conservation est souvent menacé - ressource économique pour l’élevage (pâtures, fourrage) lors des été secs - trame paysagère verdoyante des fonds de vallées

La CCQRGA possède une densité en zones humides supérieure à la moyenne départementale. Cependant l’évolution des pratiques (remembrements, travaux de curage et d’endiguement suite aux crues de 1949 et 1981) a engendré un dysfonctionnement croissant de ces milieux (52% des ZHE sont dégradées). La Sèye et la Baye sont les plus touchées. Les zones humides, déconnectées des rivières, disparaissent ou diminuent en superficie. L’enfoncement du lit des cours d’eau couplé à la création de digues/merlons limite fortement l’expansion des crues en amont des zones habitées qui se retrouvent alors sur-inondées. Ce phénomène désormais bien connu est clairement en œuvre sur la Baye dès sa sortie des gorges. La Sèye est également concernée en amont de Cornusson par du curage et de la rectification et de l’endiguement dans la moyenne et basse vallée. L’atteinte du bon état des rivières de la CCQRGA ne pourra être obtenue qu’avec la prise en compte du lit majeur (zone connue en eau lors de grandes crues) dans le programme d’action. Les zones humides, les champs d’expansion de crue mais également les versants alimentant en eau les cours d’eau doivent donc être également pris en compte dans le Plan Pluriannuel de Gestion (PPG).


Les travaux proposés consistent en : - l’entretien de zones humides abandonnées (ex : prairies humides en friches) - la restauration de zones humides dégradées / disparues en restaurant leurs anciennes fonctionnalités (reconnexion à la rivière, aux crues, aux nappes…)

La gestion par entretien est principalement un passage au broyeur pour rouvrir la zone puis une gestion par du bétail ou de la fauche tardive. La gestion par restauration est plus lourde car elle demande un réaménagement des berges avec la suppression des digues/merlons ou encore la suppression ou la modification de drains à ciel ouvert ou souterrain. L’ensemble de ces travaux sont bien sur réalisés hors périodes vitales (reproduction, incubation…) de l’espèce repère et des espèces protégées présentes ou potentiellement présentes. Les travaux seront réalisés soit l’hiver sur sol gelé et porteur soit en début d’été. Le travail sera toujours réalisé du centre de la zone humide vers l’extérieur pour permettre la fuite de certaines espèces. Les travaux d’été sera réalisés tardivement (fauche ou broyage tardif) pour permettre l’accomplissement du cycle biologiques des espèces.

1.3.1.4 La gestion de la morphologie des cours d’eau

o Gestion de la continuité écologique

Modification du profil en long ou en travers ou dérivation (3.1.2.0) Destruction de frayères et zones de croissance ou d’alimentation (3.1.5.0)

Cours d’eau

Code ouvrage Code

Tronçon concerné

Typologie ouvrage

Hauteur de l’ouvrage en

mètre Actions prévues

Seye

OH-SEYE-20 T1 Radier pont 1,64

sensibilisation et communication.

Etude de faisabilité pour chaque ouvrage avec les services de l'état et en accord

avec le propriétaire.

OH-SEYE-18 T3 Seuil moulin 2,93

OH-SEYE-16 T7 Seuil moulin 0,95

OH-SEYE-13 T9 Seuil moulin 1.98

Baye OH-BA-3 T5 Seuil moulin 1,5

Bonnette

OH-BONN-19 T1 Seuil moulin 2,35










OH-BONN-9 T9 Seuil moulin inconnu


TOTAL 17

ouvrages 25.15


o Gestion des écoulements par recharges sédimentaire et restauration de la morphologie

Modification du profil en long ou en travers ou dérivation (3.1.2.0) Destruction de frayères, zone de croissance ou d’alimentation (3.1.5.0)

Cours d’eau

Code Tronçons concernés

Linéaire des

tronçons concernés

en ml

linéaire de travaux cumulés

en ml

Superficie Type de travaux envisagés

Seye

T2 à T12, T14 à T16, T19,

Fonpeyrouse 1, Cantenac 1,

17 106 3400 13600

m2

diversification des écoulements par recharge

sédimentaire et restauration morphologique

T6, T5, T4 3190 900 900 m2

suppression de digues et merlons pour prévention

des crues par champs d'expansion

BAYE

T3 à T10 5650 1600 6400 m2



T4 1050 600 600 m2

suppression de digues et merlons pour prévention

des crues par champs d'expansion

BONNETTE T3 à T14 19055 2200 8800 m2



TOTAL 46 051 8700

La superficie cumulées de l’Impact frayères et zone d’alimentation est égale à : 28 800 m2.

Ces travaux ont pour but de redonner aux cours d’eau leur potentiel naturel morphologique.

En effet, chaque cours d’eau possède un potentiel naturel morphologique, due aux caractéristiques géologique, hydrologique et topographique. Ce potentiel s’exprime par :

- une capacité à éroder/prélever puis déposé des matériaux, - une capacité à façonner un profil en long (radier, plats courants et lents,

profonds…) - une capacité à façonner un profil en travers (méandres, hauteur et inclinaison

des berges, lit d’étiage…) - une capacité à façonner un lit majeur (zone connue des hautes eaux des crues)

avec des annexes fluviales comme les bras morts, les bras de crues ou encore les zones humides…

L’étude hydromorphologique menée sur la CCQRGA met en évidence un fort déséquilibre morphologique des cours d’eau. Ainsi, de nombreux chantiers sont proposés pour restaurer cet équilibre. Ils consistent à :

- améliorer la continuité écologique en restaurant la libre circulation des sédiments pour l’aspect morphologique.


- Améliorer le profil en long et en travers des lits mineur par l’apport de sédiments, la diversification des écoulements ou encore en remettant, les cours d’eau, dans leur lit naturel (points bas)

Ces travaux importants sont biens sur encadrés par des règles strictes avec la réduction au maximum de la mise en suspension de fines (MES) par un batardeau, un filtre et par la prise en compte des exigences écologiques de(s) espèce(s) repère(s) en travaillant hors périodes vitales (reproduction, incubation…) de celles-ci.

1.3.1.5 Gestion halieutique, touristique et sécurité publique :

Modification du profil en long ou en travers ou dérivation (3.1.2.0) Consolidation ou protection de berges par des techniques autres que végétales vivantes (3.1.4.0)

Cours d’eau

Code Tronçons concernés

Linéaire des tronçons concernés

en ml

linéaire de travaux

cumulés en ml

Impact frayères et

zone d’alimentation

Superficie cumulées

Type de travaux envisagés

Aveyron T5A, T4B 9 618 30 60 m2 2 rampes de mise à l'eau pour bateau

o Parcours pêche et aires de détente (tables, bancs…) o Rampe pour mise à l’eau de bateau

Ce travail a pour but une réappropriation des cours d’eau par les habitants de la CCQRGA ainsi que par les touristes. L’effet attendu, essentiellement par la pratique de la pêche et de la détente (pique-nique), est la prise de conscience de la haute valeur écologique de ces milieux pourtant si ordinaires pour de nombreux usagers. Ainsi, en tenant compte de l’évolution des pratiques de la pêche, des parcours pour la pêche au coup (ablettes, goujon, chevesnes…), la pêche des carnassiers, de la carpe à postes fixes ou en embarcations de types float tube et barque sont proposés. Ces aménagements, prévus dans le PPG, seront cependant, financés et réalisés dans le cadre du Pôle de Pleine Nature des Gorges de l’Aveyron. Les postes de pêche, réalisés en lit mineur mais sur les crêtes de berges n’ont aucune incidences sur le fonctionnement des milieux aquatiques. Ils consistent à aménager des postes de quelques mètres carrés, pour la pratique statique de la pêche. Les accès pour la pratique du float tube n’ont aussi pas d’incidences car ce sont des chemins pédestre d’accès à la rivière. Les rampes de mise à l’eau de bateau peuvent par contre être plus préjudiciables car réalisées dans le lit mouillé des cours d’eau. Afin de n’engendrer aucuns impacts, ces travaux seront fortement encadrés.

- La zone de travail sera isolée du cours d’eau par un batardeau ou par un abaissement partiel du niveau d’eau (vannes moulins) si possible. Cet abaissement sera obligatoirement partiel (environ 0.8 à 1.2 mètres de hauteur) et effectué lentement (par palliés si nécessaire) pour permettre aux espèces patrimoniales présentes (odonates notamment, cf Natura 2000 Vallée du Tarn, de l’Aveyron, du Viaur de l’Agout et du Gijou) de suivre l’abaissement de la ligne d’eau.

- La période des travaux sera adaptée à :


o Période sensible du cycle biologique des odonates qui s’effectue de globalement de mai à août

o Période sensible du cycle biologique des cyprinidés de la rivière Aveyron globalement de février à juin

o Période hautement touristique globalement de juillet à août o Les naïades (moules d’eau douces) ne sont pas citées et prise en compte

(Natura 2000) mais lors des travaux d’abaissement, plusieurs passages à pied (uniquement sur les substrats stables) permettront de récolter les individus trouvés et de les déposer en aval du bief dans des substrats similaires.

Période des travaux de septembre à octobre - Si batardeau non étanche, pompage des laitances de béton et filtration de celles-

ci dans une fosse crée hors du lit mineur - Remise en état du site par évacuation du batardeau ou régalage de celui-ci dans

le lit selon son origine et sa teneur - Remise en eau du bief immédiatement après les travaux mais lentement pour ne

pas perturber les débits en aval du bief. - Les talus de berge modifiés par la mise en place de la rampe seront végétalisés

(encensement et plantation) pour une meilleure intégration paysagère et auront des pentes douces pour éviter le ravinement (MES).

La pratique de la pêche en bateau sur la rivière Aveyron n’est autorisée qu’avec un moteur électrique. Cette spécificité est importante car elle permet de certifier le non impact d’hydrocarbures lié à la pratique de la pêche en bateau. Ces rampes de mise à l’eau sont aussi très importantes pour la sécurité publique. En effet, ce haut lieu touristique par la pratique du canoé notamment doit être accessible par les secours.

1.3.1.6 Gestion du suivi et de l’évaluation du Programme Pluriannuel de gestion

o Réaliser un suivi morphologique o Réaliser une évaluation du gain écologique

La réalisation de ce programme de travaux, doit améliorer le fonctionnement des rivières et de leurs milieux associés. Pour le démonter et s’enrichir aussi de ces travaux, un suivi morphologique est mis en place notamment par le Conseil départemental de Tarn et Garonne. En effet, un suivi (croisement de la typologie des cours d’eau et des typologies actions) est prévu. Ce travail de suivi, déjà en place, est utilisé depuis 2015. Des travaux sur le Livron (affluent de la Bonnette commune de Caylus) ou encore sur la Baye commune de Verfeil sur Seye sont suivi morphologiquement avec un état des lieux avant travaux et un suivi après crues morphogène. Le suivi pour être complet, doit également prendre en compte la satisfaction de certains bio indicateurs (espèces repères). Ce travail est essentiellement mené par la synergie entre la CCQRGA et :

- La Fédération de Pêche du Tarn et Garonne pour les indicateurs du milieu aquatique.

- Le Conseil Départemental (SATESE) pour les indicateurs du lit majeur avec notamment les zones humides et les espèces inféodées


1.4 Appréciation de l’ensemble du programme

Les conclusions de l’étude hydromorphologique mettent en avant un disfonctionnement fort des milieux aquatiques. Le programme de travaux proposé par la CCQRGA correspond précisément à l’amélioration des fonctionnalités des cours d’eau et milieux associés de ce territoire. L’accomplissement environnemental de ces milieux et les services d’intérêt général qu’ils peuvent rendre à la collectivité et habitants de ce territoire ne pourront se faire que par une restauration pertinente. L’appréciation globale du programme est donc très positive. Cette restauration a, bien que cadré et adapté, ponctuellement lors des travaux, des risques d’impacts. Globalement ces risques, en s’adaptant aux exigences écologiques des espèces repères, en prenant les précautions nécessaires (batardeau, pêche de sauvetage, filtre, abaissement lent et par paliers, inventaires…), en prenant en compte le flux touristique de ce territoire, expliquée en amont dans la partie II paragraphe a, sont minimes car bien connus et surtout bien maitrisés par expériences lors de la réalisation de travaux de ce type par le passé (2015, 2016).


1.5 Les effets cumulés avec d’autres projet de la CCQRGA

a. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La CCQRGA est en cours de réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Le territoire concerné est exactement le même que Programme de Gestion des cours d’eau et de leurs milieux associés. La complémentarité de ces deux documents est extrêmement pertinente :

- Porter à connaissances précis et prise en compte dans les règles d’urbanisme de la richesse environnementale de ce territoire avec notamment la trame verte et bleu (haies, zones humides, cours d’eau, habitats naturels ou encore les corridors écologiques…)

- Prise en compte de la gestion du pluvial, du risque inondation, de la consommation des ressources du territoire (espaces naturels, eau potable…)

- Prise en compte des activités agricoles spécifiques à ce territoire et notamment l’élevage (bovin viande) qui est une activité compatible et indispensable au maintien, en prairie, de nombreuses zones humides.

- Prise en compte d’éléments du paysage (haies, boisements, zones humides, ripisylves…) dans la gestion des crues, de l’alimentation en eau potable et la fonctionnalité des cours d’eau.

b. Schéma Directeur Eau Potable

Un Schéma Directeur sur l’eau Potable du territoire de la CCQRGA est aussi en cours de réalisation pour les syndicats et communes compétents dans la distribution de l’eau potable de ce territoire. Le gain écologique pour les cours d’eau est évidemment important car les prélèvements de ce territoire sont essentiellement effectués sur des résurgences des cours d’eau de la CCQRGA :

- Optimiser le fonctionnement de ces réseaux d’eau potable en limitant les pertes, les fuites et donc limiter les prélèvements sur le milieu naturel

- Prendre en compte l’évolution démographique de ce territoire (résidents + touristes) et la capacité de production des ressources naturelles de ce territoire

- Envisager si nécessaire l’utilisation d’autres ressources pour satisfaire les besoin en eau potable de ce territoire mais aussi pour permettre le maintien en eau des cours d’eau, nécessaire à la vie aquatique et à la vie des espèces inféodées aux milieux associés des cours d’eau

c. Pôle de Pleine Nature

Un Pôle de Pleine Nature dont les actions sur la valorisation de l’espace rivière sont portées par la CCQRGA. Ces actions sont importantes pour une réappropriation des cours d’eau par les habitants de la CCQRGA ainsi que par une découverte de ces milieux par les touristes. L’effet attendu, essentiellement par la pratique de la pêche et de la détente (pique-nique), est la prise de conscience de la haute valeur écologique de ces milieux pourtant si ordinaires pour de nombreux usagers. Les effets cumulés sont donc très important pour améliorer la fonctionnalité des cours d’eau et des milieux associés au territoire de la CCQRGA. Le cumul des actions (PPG), d’une règlementation adaptée au territoire (PLUI) et d’une gestion réfléchie sur l’aspect quantitatif de l’eau (SDEP) aura un effet cumulé très important pour les cours d’eau de ce territoire.


1.6 Méthodologie et solutions retenues

a. Méthodologie de l’étude hydromorphologique :

Le but est de définir l’état actuel de la fonctionnalité éco-géomorphologique des cours d’eau étudiés selon une approche pluridisciplinaire permettant de croiser les données hydromorphologiques, écologiques et hydrobiologiques. Nous tenterons ainsi, de rendre compte de l’état de l’hydrosystème global de façon synthétique à l’échelle des tronçons homogènes. Les ouvrages transversaux forment en eux-mêmes une altération morphologique des cours d’eau la plus évidente, et bien souvent la seule réellement perceptible. Néanmoins, la mise en place de ces derniers s’accompagne très souvent d’un cortège d’autres altérations morphologiques associées (recalibrage, rescindement de méandres, déplacement du lit mineur…) qui sont généralement tout autant préjudiciables au bon fonctionnement de la rivière que la mise en place de l’ouvrage seul. Les cours d’eau sont des systèmes complexes, possédant une dimension dynamique (on parle de dynamique fluviale de l’hydrosystème), qui expriment des capacités propres d’ajustement à de nouvelles conditions d’écoulement. Cela est d’autant plus vrai, que le système est proche de ses conditions d’équilibre. Ainsi un cours d’eau peu modifié s’adaptera rapidement, et sans perte de fonctionnalité, à une modification brusque de son hydrologie (survenue de crues intenses ou au contraire période de calme hydrologique). Il en ira de même d’une modification de ses apports solides (végétalisation des versants, ou au contraire dénudation). Toutefois cette résilience des cours d’eau est limitée. Des effets de seuil apparaissent rapidement lorsque les modifications sont trop brusques, dans leur intensité, ou dans la rapidité de leur mise en place. Une fois le système déséquilibré, des phénomènes de rétroactions positives peuvent bloquer ce dernier de façon durable dans un mode de fonctionnement non satisfaisant (tendance structurelle à l’incision, blocage de la charge alluviale, non renouvellement des formes alluviales…). Les différents cours d’eau ne présentent pas tous les mêmes capacités de résilience face à une même atteinte de leur morphologie. Différents paramètres conditionnent leur plus ou moins grande « tolérance » face un déséquilibre donné. Ainsi, le paramètre de la pente, et plus généralement de la puissance des cours d’eau (deux paramètres généralement intimement liés) est prépondérant pour expliquer cette différence. Ainsi un cours d’eau puissant, toutes choses étant égales par ailleurs, possédera une capacité de réajustement bien plus forte après une atteinte à sa morphologie donnée, qu’un cours d’eau faiblement puissant. Il est par ailleurs à noter que nombre d’aménagements de « rectification » des cours d’eau visent justement à réduire les capacités de réajustement des cours d’eau (souvent jugées inacceptables) en « cassant » la pente de ceux-ci (par des seuils en travers) ou en élargissant la section d’écoulement. Ainsi, comme le spécifie le « manuel de restauration hydromorphologique des cours d’eau » de l’AESN :

« Une opération de restauration hydromorphologique peut être menée « passivement » (en réduisant les « forces de dégradation ») ou « activement » (par des interventions plus lourdes) ».

Plus un cours d’eau sera puissant, avec des berges facilement érodables et des apports solides encore importants, plus sa restauration sera facile, peu coûteuse et avec des effets rapides. La simple suppression des forces de dégradation (enrochements de protection de berges, barrages) suffira généralement pour que le cours d’eau se réajuste rapidement, tant du point de vue physique qu’écologique (à condition toutefois pour ce dernier point, que la qualité physico-chimique de l’eau soit correcte).


La restauration active sera nécessaire sur les cours d’eau peu puissants, peu actifs et à faibles apports solides. Elle nécessitera des travaux plus coûteux et donnera a priori des résultats moins spectaculaires. » Ainsi notre analyse tentera-t-elle de discriminer si la restauration efficace d’un point de vue fonctionnelle relève de l’une ou l’autre catégorie (active ou passive). Pour répondre à cette problématique, nous nous baserons sur la méthode définie ci-dessous. Elle vise à:

- Préciser l’état des tronçons de cours d’eau par rapport à un état de référence (fonctionnalité optimale)

- Discriminer les tronçons entre eux du point de vue de leur fonctionnalité, - Hiérarchiser les problématiques par tronçons et ainsi cibler les enjeux de

restauration,

Définition d’un coefficient d’équilibre morphologique

Le rapport entre le débit de récurrence biennal (Q2) et le débit de plein bord (Qb), nous donnera ainsi un coefficient dont la valeur peut être interprétée comme un reflet de l’équilibre de la morphologie du lit mineur avec les conditions hydrologiques. Nous avons attribué une note /10 à chacune de ces valeurs afin de quantifier de manière simple l’ampleur du phénomène.

Tableau 1 – Valeur, note et signification du coefficient d’équilibre morphologique.

Définition d’un score d’altération de la continuité écologique

Ce type d’altération est bien souvent la plus visible sur les cours d’eau. Elle est également, avec les modifications historiques (création de biefs, déplacement du cours d’eau) qui sont généralement associées, le type d’altération dont on retrouve les traces historiques les plus anciennes. En effet la création d’ouvrages transversaux à but utilitaire sur les cours d’eau est souvent très ancienne et fréquente. L’usage économique lié à la force hydraulique de l’eau, les aspects paysagers ou l’exploitation de la ressource piscicole ont amené l’Homme à modifier plus ou moins profondément le milieu naturel en fonction des potentialités locales. La plupart de ces usages impliquent la mise en place de seuil (associés ou non à des organes de manœuvres, des déversoirs etc..) qui créent une retenue d’eau plus ou moins importante. En réduisant ou supprimant la pente de la ligne d’eau, et en créant une chute à leur aval, ces ouvrages transversaux ont des effets importants à la fois sur la dynamique alluviale, en bloquant le transit sédimentaire, mais également sur la faune aquatique, en segmentant artificiellement le cours d’eau. D’autres effets néfastes sont également possibles, avec notamment un réchauffement de l’eau aggravant les phénomènes d’eutrophisation, une évaporation accrue, ainsi que des effets sur la flore et faune rivulaire. Nous évaluerons l’impact de l’altération morphologique que constitue la présence de ces différents ouvrages au moyen du taux d’étagement : c’est un taux qui mesure l’impact global des différents ouvrages sur le profil en long naturel de la rivière. Il permet de s’affranchir du nombre d’ouvrages et se concentre plutôt sur leur impact combiné sur le


milieu. Il se calcule en pourcentage et compare le dénivelé total naturel du cours d’eau, comparé à la somme des hauteurs de chute cumulées des différents ouvrages. Cette composante est notée /10. Elle caractérise l’altération spécifique de la continuité écologique. Les classes d’altération sont les suivantes :

Tableau 2 – Tableau d’évaluation de l’altération morphologique par les ouvrages transversaux. Définition d’un score d’altération de la continuité écologique

Score d’altération du style fluvial historique

De la même façon que pour les deux paramètres précédents, nous évaluerons le degré d’altération de la morphologie des cours d’eau envisagés en fonction d’indices d’altération historiques. En effet, de nombreux cours d’eau ont subi des modifications de leur tracé en plan par : rescindement de méandre, déplacement de leur lit mineur (cas des lits perchés topographiquement, et n’occupant pas le thalweg topographique, le plus souvent pour permettre un usage de la force hydraulique de l’eau), création de bras, comblement d’annexes. Cette altération sera évaluée de façon globale, en fonction des éléments historiques disponibles. Ces cas de modification anthropique du style fluvial (abaissement de l’indice de sinuosité, suppression d’annexes, endiguement…) représentent également un marqueur de la capacité du cours d’eau à retrouver une fonctionnalité correcte. En effet, plus le cours d’eau est éloigné de sa configuration originelle, plus ses capacités à retrouver un fonctionnement optimum seront limitées. L’évaluation de l’altération du style fluvial sera évaluée à partir de l’indice de sinuosité Is, celui-ci ayant été calculé pour chacun des tronçons. L’écart entre l’indice de sinuosité historique et actuel sera utilisé pour obtenir une note finale /10. Les classes utilisées seront les suivantes :

Tableau 3 – Classes et note des indices de modifications du style fluvial


Score d’altération de la dynamique et de la morphologie fluviale

La discipline scientifique que l’on nomme aujourd’hui hydromorphologie fluviale s’intéresse principalement a l’étude : ■ Des processus physiques régissant le fonctionnement des cours d’eau, c’est l’aspect dynamique de la discipline. On parle de la dynamique fluviale ou de géodynamique fluviale; ■ Des formes qui en résultent (bancs de sédiments, substrats, érosion, radiers, fosses) : on parle alors de la morphologie fluviale. Le fonctionnement géomorphologique d’une rivière, s’il est équilibré (notamment avec les conditions hydrologiques), offre théoriquement une bonne diversité de formes fluviales, de faciès d’écoulement et de substrats (graviers, sables, galets, blocs, litière végétale). Ce fonctionnement hydro-géomorphologique, s’il peut être contraignant dans un contexte urbain (déstabilisation d’infrastructures) ou agricole (érosion de terres arables), est néanmoins le garant du maintien ou du retour d’une biodiversité dans le fond de vallée. On cherche donc ici à appréhender l’altération de cette dynamique et morphologie fluviale à travers les variables suivantes :

- Présence / absence d’atterrissement mobilisables. Il s’agit d’un indice du fonctionnement du transport solide à l’échelle du tronçon.

- Présence / absence d’érosion de berge. On cherche ici à apprécier la dynamique latérale du cours d’eau

- Incision linéaire du lit mineur : - Affleurement du pavage du cours d’eau - La présence d’ouvrages impactant pour le transport solide

Les classes utilisées pour chacune des variables sont les suivantes :

Tableau 4 – Classes et note des indices d’altération de la dynamique et de la morphologie fluviale

Etat de la qualité des habitats aquatiques

L’altération de la qualité des habitats aquatiques est évaluée à partir de deux indices :


- les notes du coefficient morphodynamique, seules données de qualité globale des habitats à l’échelle des tronçons.

- L’intensité du colmatage des substrats. On prend en considération ici le colmatage d’origine organique et minérale (concrétionnements calcaires)

La note finale est sur 10 en fonction des classes et seuils ci-dessous. La classe de qualité du tronçon correspond à celle la plus représentée à l’échelle des tronçons. Les tronçons où dominent les zones sous influence sont classés en qualité mauvaise.

Tableau 5 – Classes et note des indices d’altération de la qualité des habitats aquatiques

Etat de la qualité biologique des cours d’eau

La qualité biologique des cours d’eau est évaluée à partir : - des notes des prélèvements IBGN connus à ce jour. A défaut, puisque les stations

ne sont pas implantées sur tous les tronçons ni sur tous les cours d’eau, nous reprenons les notes des prélèvements les plus proches. Dans le cas des affluents sur lesquels aucune donnée n’existe, la note maximale sera affichée afin de ne pas discriminer la note.

- De l’absence / présence de l’Ecrevisse à pattes blanches qui constitue une espèce patrimoniale emblématique de ce type de cours d’eau. Quelques tronçons possèdent encore une population, même relictuelle et il est important d’intégrer ce paramètre dans l’appréciation de la qualité biologique.

- De l’absence / présence de truites fario dans les inventaires piscicoles de la fédération de pêche.

- De l’absence / présence d’espèces piscicoles indésirables/inadaptés sur ce type de cours d’eau (espèce d’étangs par exemple)

La note finale est sur 10 en fonction des seuils ci-dessous.


Tableau 6 – Classes et note des indices de qualité biologiques des cours d’eau

Etat fonctionnel piscicole

De par leurs exigences en termes de qualité d’eau, d’habitats aquatiques, mais aussi de par leur situation en fin de chaîne alimentaire, les poissons sont des indicateurs pertinents de l’état de fonctionnalité biologique des milieux aquatiques à l’échelle des tronçons. C’est à partir de ces indicateurs que les FDAAPPMA (Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique) réalisent leur PDPG (Plan Départemental de Protection des milieux aquatiques et de Gestion des ressources piscicoles) qui constitue une expertise de la qualité écologique de chaque masse d’eau de surface ou contexte piscicole.

Un contexte piscicole correspond à l’aire de répartition des populations piscicoles autonomes, c’est à dire le réseau hydrographique à l’échelle duquel une population donnée de poissons peut réaliser entièrement son cycle de vie (croissance, reproduction, éclosion). La délimitation d’un contexte piscicole repose donc sur l’écologie et la biologie des espèces de poissons qui constituent les peuplements piscicoles. Ces peuplements sont de types salmonicoles (dominance des salmonidés dans le peuplement) ou cyprinicoles (dominance des cyprinidés), ou encore de type dit intermédiaire (équilibre entre salmonidés et cyprinidés).

Pour chaque type de contextes piscicoles (salmonicoles, cyprinicoles ou intermédiaire), une espèce de poisson est identifiée de part ses exigences biologiques comme représentative de la qualité du milieu aquatique dans son ensemble et du peuplement piscicole. Il s’agit de la Truite fario pour les contextes salmonicoles et du Brochet pour les contextes cyprinicoles.

L’état fonctionnel piscicole du tronçon s’exprime ici sous la forme d’un pourcentage et correspond à un déficit en individus adultes de l’espèce repère (la truite fario dans le cas des cours d’eau étudiés) : - conforme : lorsque le déficit est inférieur à 20 % (80% de fonctionnalité), - peu perturbé : lorsque le déficit est compris entre 20 et 40 % (60 à 80% de fonctionnalité)


- moyennement perturbé : lorsque le déficit est compris entre 40 et 60 % (40 à 60% de fonctionnalité) - très perturbé : lorsque le déficit est compris entre 60 et 80 % (20 à 40% de fonctionnalité) - dégradé : lorsque le déficit est supérieur à 80 % (20% de fonctionnalité) Pour le calcul de cet indice, les données sont issues du PDPG réalisé par la fédération de pêche 82. La note finale est là aussi sur 10 en fonction des seuils ci-dessous :

Tableau 7 – Classes et note des indices de l’état fonctionnel

Densité d’ouvrages infranchissables

Les ouvrages (chaussées, radiers, buses, seuils, …) lorsqu’ils sont jugés infranchissables limitent les mouvements migratoires de la faune piscicole. Il résulte de ce cloisonnement des rivières un isolement des populations de poissons, déjà fragilisées par d’autres perturbations du milieu aquatique. Cet indice exprime le degré de cloisonnement des peuplements piscicoles des tronçons étudiés à travers la densité d’ouvrages non franchissables. Les classes et seuils utilisés ici sont les suivants :

Tableau 8 – Classes et note des indices de densité d’ouvrages infranchissables

Etat de la ripisylve

L'état de la végétation est obtenu à partir des notes de chaque tronçon. La note de qualité de la ripisylve est établie sur la base de 15 critères (cf. Phase 1). Cinq classes d'état ont été définies de la façon suivante :

Tableau 9 – Classes et notes d’indice de qualité de la ripisylve


Degré d’altération du régime hydrologique du tronçon

Compte tenu du contexte hydrologique assez spécifique de la zone d’étude (pertes, résurgence, nombreux assecs, diminution des débits depuis 10 ans), nous avons décidé d’intégré le paramètre hydrologique à cette analyse. Le paramètre hydrologique apparait ici clairement aussi important que les autres d’ordre morphologique et écologique et explique la faible fonctionnalité de certains tronçons. Nous utilisons ici non pas nos données acquises en 2013 (contexte hydrologique favorable et non représentatif) mais bien celles issues du REseau de Suivi de la Sécheresse (RESUS) réalisé par la FDAAPPMA 82. Ce réseau a été mis en place pour donner une image plus complète de l’état hydrologique des cours d’eau du département à l’étiage que le seul réseau ONDE (ROCA…) de l’ONEMA. 184 points d’observations sont ainsi prospectés à chaque session sur l’ensemble du département. En 2011 et 2012 au moins une session par mois a été réalisée entre juillet et octobre. L’état hydrologique du cours d’eau à chaque point est défini par une valeur comme suit : 0 = Assec 1 = Rupture d’écoulement, poches d’eau rares 2 = Rupture d’écoulement, poches d’eau proches 3 = Suintement (écoulement quasi insignifiant, proche de la rupture) 4 = Ecoulement visible (même faible) Nous reprenons ces classes et leur attribuons les notes suivantes :

Tableau 10 – Classes et notes d’indice d’altération du régime hydrologique

Etat de fonctionnalité éco-géomorphologique global

L’ensemble des indices présentés précédemment (10 au total) nous permet de disposer d’une note sur 100 pour chaque unité envisagée (tronçon de cours d’eau ou cours d’eau pour les affluents dont on dispose suffisamment de données). Cette note sur 100 peut être convertie en un taux de fonctionnalité éco-géomorphologique puisqu’on considère dans cette analyse l’ensemble des variables qui définissent le bon état écologique du tronçon excepté la qualité de l’eau. On dispose en effet de trop peu de points de mesure pour pouvoir faire une analyse à cette échelle fine. Ainsi une note de 100/100 soit 100% exprimera la fonctionnalité maximale et à contrario une dégradation nulle. Une note de 50/1000 soit 50% de fonctionnalité apparaitra en revanche comme étant le résultat d’une dégradation déjà sévère d’un ou de plusieurs des compartiments envisagés. Ce taux de fonctionnalité nous permet ainsi de rendre compte du contexte global d’altération morphologique et écologique des hydrosystèmes considérés, et de relativiser les actions proposées en fonction du contexte.


Le fonctionnement eco-géomorphologique est présenté en pages 14 et 15 paragraphe 1.2.2.2 du présent dossier d’étude d’impact.

b. Solutions retenues

La stratégie d’intervention validée, en conseil communautaire le 18 juin 2014 est : Une action ambitieuse sur les cours d’eau avec un niveau maximal de reconquête de la fonctionnalité des rivières et leurs milieux associés. Une enveloppe de 200 000 € TTC (avec 80% de subventions) est allouée par an pour ce travail. Le Service d’Entretien des Espaces Naturels ainsi que le Service Environnement sont en charge des études, des dossiers, de la sensibilisation et de la réalisation des travaux.

Cours d'eau et types de travaux 2017 2018 2019 2020 2021 Total 5 ans

en € TTC

Aveyron végétation des berges (ripisylve) 44112 52013 47756 19259 29406 192546

Bonnette végétation des berges (ripisylve) 5840 16520 5760 11160 13480 52760

Bonnette fonctionnement de la rivière 62162 57180 81830 72080 53500 326752

Seye végétation des berges (ripisylve) 2570 7680 6000 0 10620 26870

Seye fonctionnement de la rivière 46530 36960 34206 77646 44750 240092

Baye végétation des berges (ripisylve) 0 2710 2000 0 17800 22510

Baye fonctionnement de la rivière 38508 26430 22350 19410 29940 136638

Total en € TTC 199722 199493 199902 199555 199496 998168

Plan de financement en € TTC

Organismes 2017 2018 2019 2020 2021 Total 5 ans

en € TTC

Agence de l'Eau Adour Garonne 119833,2 119695,8 119941,2 119733 119697,6 598900,8

Conseil Régional 22080 18085,5 20757,9 25370,4 19228,5 105522,3

Conseil Départemental 82 13453,2 16611,8 14446,9 12614,7 17730,1 74856,7

Fédération Départementale de Pêche du 82 14720 12057 13838,6 16913,6 12819 70348,2

Autofinancement CCQRGA 29635,6 33042,9 30917,4 24923,3 30020,8 148540

Vérification total en € TTC 199722 199493 199902 199555 199496 998168

Les travaux prévus pour atteindre cet objectif sont présentés dans le PPG en annexe 1 de la demande de déclaration d’intérêt général.


1.7 Compatibilité du projet (SDAGE et PDM)

SDAGE et PDM (2016 à 2021): Le nouveau Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux est adopté depuis le 1er décembre 2015 ainsi que le Programme De Mesures.

4 orientations du SDAGE :

• créer les conditions de gouvernance favorables, • réduire les pollutions • Améliorer la gestion quantitative • Préserver et restaurer les milieux aquatiques

Enjeux du PDM sur le bassin Aveyron :

• Pollution domestique et industrielle (points noirs résiduels : Séverac, Belcastel, Najac…).

• Pollution agricole : élevage, grandes cultures, arboriculture.

• Zones humides et tourbières

• Gestion des débits d’étiage (irrigation).

• Hydro-morphologie : barrages hydroélectriques, aménagements hydro-agricoles…

Mesures appliquées à l’UHR Aveyron pour les milieux aquatiques:

Les mesures du SDAGE et du PDM 2016 à 2021 sont bien évidemment compatibles avec les projets et aménagement du PPG de la CCQRGA.

1.8 Mesures limitatives, correctives et compensatoires

Ce chapitre est développé dans le paragraphe 1.3.1, en page 18 du présent dossier d’étude d’impact. Cependant, un tableau récapitulatif est proposé en annexe 4 du dossier de déclaration d’intérêt général pour une vision globale des travaux par typologie.


Ce programme de travaux n’a pour but que l’amélioration des fonctionnalités des cours d’eau et de leurs milieux associés. Les actions sont précisément celles de la déclinaison du SDAGE. Il n’est donc pas prévu de mesures compensatoires.

1.9 Méthodologie :

Ce chapitre est développé dans le paragraphe 1.6, en page 27 du présent dossier d’étude d’impact.

1.10 Limite de l’étude

L’étude est menée sur les cours d’eau du territoire de la CC du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron. Cette étude répond aux attentes des services règlementaires de l’Etat (Service de Police de l’Eau) ainsi qu’à L’agence de l’Eau Adour Garonne. Il est important aussi de noter que les projets proposés vont améliorer le fonctionnement des cours d’eau, mais ne peuvent à eux seuls, répondre et résoudre l’ensemble des problématiques constatées sur les cours d’eau de la CCQRGA.

Documents

DEMANDE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL ET …