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Département de la Moselle - AAP FSE 2017 – V9_03/03/2017 1
Programme opérationnel national du Fonds social européen 2014-2020 pour l’Emploi et l’Inclusion en Métropole
Priorité d’investissement 9.1 – Axe prioritaire 3
« Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion »
APPEL A PROJETS 2017
Textes de référence :
- Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013,
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER
et au FEAMP, portant dispositions générales applicables au FEDER, au FSE, au Fonds de
cohésion et au FEAMP, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.
- Règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil.
- Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans
le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour
la période 2014-2020.
- Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles
nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020.
La période de réalisation des opérations doit être comprise entre
le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 4 avril 2017
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ANNEXE 2
Objectifs spécifique 1
Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à
l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées
de manière globale
Cahier des charges
ACCOMPAGNEMENT GLOBAL
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« ACCOMPAGNEMENT GLOBAL»
Contexte :
Dans le cadre de la réforme de l’offre de service, les bénéficiaires inscrits à Pôle emploi peuvent
bénéficier d’un nouveau type d’accompagnement global dans le cadre d’un parcours et de suivis
renforcés.
Le Département a signé avec Pôle emploi, une convention « accompagnement global » relative à
l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins sociaux et professionnels.
Il s’agit de proposer une offre de service commune à destination des demandeurs d’emploi les plus
fragilisés, pour lesquels des freins professionnels et des difficultés sociales ont été diagnostiqués. En
conjuguant leurs expertises et leurs moyens respectifs, et en basant leur collaboration sur une
approche commune des besoins et non sur une logique purement statutaire, il s’agit de développer une
prise en charge coordonnée des publics touchés par l’exclusion, à travers une offre de service à
destination de maximum 1 400 demandeurs d'emploi (file active).
Le rapprochement d’expertise va permettre :
aux conseillers Pôle emploi d’élaborer des parcours prenant en compte les difficultés sociales des publics bénéficiaires du RSA et l’ensemble des demandeurs d’emploi,
aux travailleurs de prendre en charge l’accompagnement social des personnes inscrites à Pôle emploi, de s’appuyer sur l’expertise "insertion" des conseillers Pôle emploi.
1. Description de l’attendu
1-1. Objectif général
Faciliter l’accès ou le retour à l’emploi des publics les plus éloignés de l’emploi au travers de l’instauration d’un véritable droit au parcours renforcé, individualisé et coordonné vers l’emploi,
Accroitre le nombre de personnes très éloignées de l’emploi accompagnées dans le cadre de parcours intégrés d’accès à l’emploi,
Renforcer la qualité et l’efficacité des parcours d’accompagnement, o en développant l’ingénierie de parcours afin que ces derniers soient mieux adaptés aux
difficultés rencontrées, o en prenant davantage en compte la relation avec le milieu de l’insertion professionnelle.
1-2. Objectif opérationnel
Le présent appel à projet concerne la partie relative aux compétences de travailleurs sociaux. Il s’agit
pour les travailleurs sociaux, de prendre en charge l’accompagnement social des personnes inscrites
à Pôle emploi, de s’appuyer sur l’expertise "insertion" des conseillers Pôle emploi :
Toutes les actions relatives à la levée des freins sociaux à l’emploi : accompagnement individualisé en réponse à une nécessité de remobilisation individuelle mais aussi collective : acquisition de compétences de base, aide à la mobilité, garde d’enfants, santé, logement, etc…
Les modalités techniques sont définies dans la convention et les annexes signées par Pôle emploi et
le Département de la Moselle (cf. annexe n°1).
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Cet accompagnement s’adresse à maximum 1 200 demandeurs d’emploi (file active), dont 2/3 sont bénéficiaires du RSA :
inscrits à Pôle emploi, présentant à la fois des freins professionnels et des difficultés sociales qui entravent
temporairement l'accès à l'emploi, exprimant leur adhésion à l’accompagnement portant sur la double dimension sociale et
professionnelle.
1-3. Public concerné
L’opération s’adresse aux publics cumulant des freins professionnels à l’emploi avec des
difficultés sociales les exposant plus fortement à des risques de précarité :
les bénéficiaires du RSA soumis à l’obligation d’accompagnement, dits «droits et devoirs», inscrits ou non à Pôle emploi, orientés et prescrits par les UTASI de département de la Moselle et les Conseillers du Pôle emploi,
les demandeurs d’emploi ne relevant pas du dispositif RSA, qui seront orientés et prescrits par les conseillers Pôle emploi dans le cadre de la convention d'accompagnement global renforcé.
Une attention particulière devra être portée :
aux femmes seules avec ou sans enfant(s),
aux participants issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
1-4. Mise en œuvre du projet
Pôle emploi affecte 14 conseillers, soit un conseiller par agence. L’opérateur sélectionné proposera
une organisation comprenant des travailleurs sociaux répartis sur l’ensemble du territoire mosellan, soit
au maximum deux professionnels identifiés par conseiller Pôle emploi. Le territoire d’intervention de
chaque travailleur social sera défini en fonction des limites territoriales de compétences de chaque
agence.
Les candidats doivent faire une proposition permettant de couvrir tout le département de la Moselle.
L’opération s’échelonnera sur une période de 24 mois, à compter du 1er janvier 2017. De fait, dans le
cadre de cet appel à projets, seules les dépenses engagées à partir du 1 er janvier 2015 seront
éligibles.
2. Critères spécifiques de sélection
Les structures porteuses désignées au titre de l’objectif spécifique 1 de l’axe 3 du PON FSE 2014-2020 (acteurs de l’offre territoriale d’insertion) peuvent déposer des demandes de subventions au titre du présent appel à projets sous réserve de la mise en place d’une comptabilité séparée garantissant la traçabilité de l’opération et l’absence de chevauchement d'autres crédits européens.
Cet appel à projets s’adresse plus spécifiquement à tout organisme possédant :
une maîtrise des processus d’accompagnement et de suivi des personnes en difficulté d’insertion,
de capacités partenariales fortes (intégration dans l’organisation et les réseaux de relations du Département),
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une capacité à répondre aux obligations du FSE notamment en matière de suivi, de gestion, de publicité (cf. points développés ultérieurement).
3. Modalités de financement
Une avance à hauteur de 50% du montant annuel de la part FSE sera consentie sur production d’une
attestation de démarrage d l’opération à laquelle s’ajoutera la part départementale. Les modalités de
versement du solde sont précisées dans la convention.
Le solde de l’opération sera versé à l’issue du contrôle de service fait.
4. Pilotage et suivi de l’opération
L’opérateur retenu s’engagera à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur
pièces et/ou sur place, effectué par le service FSE du département de la Moselle gestionnaire de la
subvention FSE ou de toute autre instance nationale ou communautaire habilitée.
Dans le cadre du pilotage de l’opération, du contrôle de son effectivité et de son déploiement, la ou les
structures retenues s’engageront à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, effectué par le service FSE du département de la Moselle gestionnaire de
la subvention FSE ou de toute autre instance nationale ou communautaire habilitée.
Le contrôle de service fait conditionnera le versement du solde de l’opération
5. Indicateurs de réalisation du cadre de performance et modalités de suivi des participants
Les moyens co-financés FSE font l’objet de renseignements d’indicateurs obligatoires, individuels et
nominatifs. Le ou les porteurs de projet doivent prévoir les modalités nécessaires et suffisantes pour
assurer la collecte et le suivi des données liées aux participants.
La situation de la personne doit être appréciée dès le premier jour d’entrée dans l’opération
conventionnée.
5.1. En termes d’indicateurs de réalisation
L’opération doit permettre l’accompagnement simultané de 1 200 demandeurs d’emploi,
dont 2/3 de bénéficiaires du RSA. La valeur cible fixée est de 2 600 demandeurs d’emploi sur les 2 ans
de programmation
Pour information, le Programme opérationnel national FSE a affecté à la priorité
d’investissement 9.1 de l’axe 3 du PON FSE des objectifs en termes d'indicateurs communs (nombre
de participants chômeurs et inactifs) et spécifiques (femmes, participants issus des quartiers prioritaires
de la politique de la ville).
5.2. En termes d’indicateurs de résultats
Le PON FSE a affecté à la priorité d’investissement 9.1 de l’axe 3 du PON FSE des valeurs
cibles à atteindre au niveau national (nombre de participants ayant acquis une qualification, en emploi
ou en formation/en études au terme de leur participation).
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Annexe à l’appel à projet AGR : Convention Pôle Emploi /Département
Convention de partenariat
entre Pôle emploi Lorraine et le Département de la Moselle
pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi rencontrant des freins
sociaux et professionnels
ANNEES 2015/2017
Réf Dépt : DEFI N ° 2015 - 5
Entre
Le Département de la Moselle,
Représenté par le Président du Conseil Général de la Moselle,
Monsieur Patrick WEITEN dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à :
Hôtel du Département
1, rue du Pont Moreau
CS 11096
57036 METZ Cedex 1
ci-après dénommé « le Département »
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Et
Pôle emploi Lorraine,
Pôle emploi, Institution Nationale Publique mentionnée à l’article L.5312 -1 du code du travail,
Représenté par :
le Directeur Régional de Pôle emploi Lorraine,
Monsieur Frédéric DANEL dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à :
7, rue Pierre Chalnot
BP 60386
54007 NANCY CEDEX
Vu les articles L.263-1 et R.263-1 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant
les politiques d’insertion,
Vu le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatif au Revenu de Solidarité Active,
Vu la convention tripartite signée entre Pôle emploi, l’Etat et l’UNEDIC en date du 11 janvier 2012,
Vu le Plan Pluriannuel 2013 de Lutte contre la Pauvreté et pour l’Inclusion Sociale, Vu la délibération de l’Assemblée Départementale de la 4ème Réunion Trimestrielle de 2013 adoptant
le Pacte Territorial de l’Insertion 2014-2016, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Moselle en date du
19 janvier 2015 (rapport N° 5).
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Il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
A titre expérimental, pour 3 ans, Pôle emploi et le Département de la Moselle décident de structurer une offre de service commune à destination des demandeurs d’emploi les plus fragilisés, pour lesquels des freins professionnels et des difficultés sociales ont été diagnostiqués. En conjuguant leurs expertises et leurs moyens respectifs, et en basant leur collaboration sur une
approche commune des besoins et non sur une logique purement statutaire, le Département de la
Moselle et Pôle emploi développent une prise en charge coordonnée des publics touchés par
l’exclusion, à travers une offre de service à destination de 1 400 demandeurs d'emploi.
Ils contribuent ainsi à améliorer leur efficacité collective et optimisent leurs moyens pour accélérer le
retour à l’emploi des demandeurs d’emploi les plus en difficulté confrontés à des difficultés d’ordre
social et professionnel.
Le rapprochement d’expertise va permettre :
aux conseillers Pôle emploi d’élaborer des parcours prenant en compte les difficultés sociales des publics bénéficiaires du RSA et l’ensemble des demandeurs d’emploi,
aux travailleurs sociaux affectés par le Département, ou par un organisme désigné par celui-ci pour prendre en charge l’accompagnement social des personnes inscrites à Pôle emploi, de s’appuyer sur l’expertise "insertion" des conseillers Pôle emploi.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Cette offre de service commune se structure ainsi autour de deux axes :
- la formalisation et la mise à disposition d’un outil permettant d’accéder instantanément aux ressources
sociales du territoire (axe 1),
- la mise en œuvre, par Pôle emploi et les travailleurs sociaux affectés par le Département ou par un
organisme désigné, d’un accompagnement global permettant la prise en charge coordonnée à la fois
sociale et professionnelle de demandeurs d’emploi (axe 2). Est ouverte la possibilité d’une réflexion
sur un troisième axe portant uniquement sur la mise en œuvre d’un accompagnement social.
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ARTICLE 3 : PUBLICS CONCERNES PAR L’ACCOMPAGNEMENT GLOBAL SOCIAL ET
PROFESSIONNEL
Cet accompagnement s’adresse à 1 400 demandeurs d’emploi, dont une part substantielle de bénéficiaires du RSA, présentant à la fois des freins professionnels et des difficultés sociales qui entravent temporairement l'accès à l'emploi (axe 2), et nécessitent une approche concertée socioprofessionnelle. L’identification des publics, les diagnostics préalables, ainsi que la validation des mises en accompagnement font l’objet d’une annexe technique (annexe 1).
ARTICLE 4 : MOYENS AFFECTES
Pour la durée de la convention et sur l’ensemble du territoire mosellan :
Pôle emploi s’engage à affecter 14 conseillers à la mise en œuvre de l’accompagnement global pour l’intégralité de leur temps travaillé et à raison d’un conseiller par agence.
Les 14 conseillers Pôle emploi affectés à cette mission sont maintenus sous l’autorité
hiérarchique et fonctionnelle de leur directeur d’agence. Leur activité opérationnelle fait l’objet
d’une fiche de fonction intégrée à la lettre d’affectation remise individuellement.
Le FSE est mobilisé aux fins de compensation à hauteur de 50 % de l’effectif des conseillers
dédiés Pôle emploi désigné affectés à l’accompagnement global.
Pôle emploi attribue, à chacun des 14 conseillers dédiés, un téléphone portable personnel permettant un contact aisé avec les travailleurs sociaux mais aussi les demandeurs d’emploi en accompagnement. Cet équipement téléphonique mobile ainsi que les abonnements afférents sont à la charge de Pôle emploi.
Par ailleurs, Pôle emploi affectera un coordinateur territorial à temps plein au suivi opérationnel
et partenarial de la convention.
Le Département s’engage à ce que des travailleurs sociaux soient mobilisés dans le cadre de la mise en œuvre de l’accompagnement global socioprofessionnel concerté, en relation avec les conseillers dédiés Pôle emploi.
Le Département, ou un organisme désigné par lui, propose des travailleurs sociaux répartis sur
l’ensemble du territoire mosellan, soit au maximum deux professionnels identifiés par conseiller
Pôle Emploi.
Par ailleurs, le Département, ou un organisme désigné par lui, affectera un coordinateur
territorial pour l'accompagnement réalisé par les travailleurs sociaux affectés.
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Le FSE pourra être mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre de cette démarche
d'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Dans le cadre des missions relevant de la convention, les partenaires hébergent leurs collaborateurs
respectifs au sein de leurs propres locaux dont ils assument la pleine responsabilité juridique, matérielle
et financière.
Seront mis à disposition desdits collaborateurs, mobilier et équipements (notamment informatiques)
nécessaires à la bonne réalisation de leur mission.
ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DE POLE EMPLOI ET DU DEPARTEMENT
5.1 OUTIL « RESSOURCES SOCIALES » (axe 1)
Pôle emploi et le Département s’engagent à continuer leurs réflexions en vue d’aboutir à la formalisation
d’un outil internet ; ce dernier devra permettre aux professionnels de Pôle emploi et du Département
ou un organisme désigné, à leurs partenaires respectifs, voire aux publics, d’identifier de façon claire,
aisée et rapide des contacts ressources locaux liés à des freins sociaux périphériques.
Afin d’assurer un recensement exhaustif des acteurs tout en garantissant une recherche aisée, les
données seront ventilées selon les thèmes et sous-thèmes retenus en fonction des besoins des publics
concernés.
Il appartient à la Direction Territoriale Pôle emploi de la Moselle et à la Direction de la Solidarité du
Département de recenser les structures départementales adéquates puis d’en communiquer la liste à
la Direction Régionale de Pôle emploi à qui il appartient de formaliser le portail internet lorrain constitutif
de l’outil.
5.2 L’ « ACCOMPAGNEMENT GLOBAL SOCIAL ET PROFESSIONNEL » (axe 2)
Pôle emploi, en lien avec le Département, fait évoluer son offre de service et organisation. Est créée
une quatrième modalité d’accompagnement prévoyant un suivi coordonné entre un professionnel de
l’emploi d’une part et un professionnel du social d’autre part.
L’accompagnement global repose sur le principe d’une relation structurée entre le Département et Pôle
emploi à partir de leurs offres de service et compétences respectives.
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Cette modalité d’accompagnement s’appuie sur des conseillers Pôle emploi dédiés et des travailleurs
sociaux affectés par le Département ou par un organisme désigné qui suivent conjointement et
simultanément une même personne.
Le dispositif est détaillé dans l’annexe technique (annexe 1).
5.2.1 : Les actions à mettre en œuvre par Pôle emploi
L’accompagnement global suppose de la part de Pôle emploi :
un accompagnement réalisé par 14 conseillers dédiés,
des portefeuilles de 70 à 100 demandeurs d’emploi par référent, sur le principe d’entrées-sorties permanentes,
un diagnostic professionnel préalable à toute intégration d’un demandeur d’emploi,
une initialisation concertée de l’accompagnement, à trois voix, entre conseiller dédié Pôle emploi, travailleur social affecté par le Département ou par un organisme désigné et demandeur d’emploi,
des objectifs négociés avec le bénéficiaire,
un accompagnement personnalisé, de 6 mois exceptionnellement reconductible, basé sur : → une intensification des relations et une fréquence de contacts adaptée,
→ un suivi individuel, prévoyant des modalités alternatives (entretiens de regroupement,
entretiens de face à face, débriefing),
la mise en œuvre d’une approche modulaire adaptée aux besoins identifiés lors du premier entretien de diagnostic professionnel,
une mobilisation des prestations courtes, mesures et aides de Pôle emploi et du Département,
mise en place de relations de travail privilégiées et régulières travailleur social – conseiller dédié Pôle emploi, basées sur la complémentarité au service d’une insertion professionnelle réussie : entretiens en commun avec le bénéficiaire lors de l’entrée en accompagnement, points d’étape intermédiaires, bilan à 6 mois, travaux d’analyse des besoins locaux, etc,
une action ciblée auprès des entreprises et structures d’insertion par l’activité économique locales pour :
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- présenter des candidatures, - rechercher des offres d’emploi, - accompagner les candidats, - mettre en œuvre les mesures d’aide à l’emploi, - préparer l’intégration durable des bénéficiaires dans les entreprises,
un pilotage sécurisé, placé sous la responsabilité d’un agent de maîtrise, intégrant la mise en place de tableaux de suivi et d’indicateurs partagés,
des résultats attendus négociés en fonction de la situation du marché du travail et de son évolution.
Les 14 conseillers dédiés sont respectivement positionnés au sein des 14 agences Pôle emploi du
département où ils recevront les publics entrés dans le dispositif d’accompagnement global. Toutefois,
dans un souci de proximité (notamment pour le secteur de Bitche et de Château-Salins), les
bénéficiaires pourront ponctuellement être reçus hors agence Pôle emploi dans le cadre par exemple
de permanences organisées dans les Relais Emploi mosellans conventionnés par Pôle emploi.
5.2.2 : Les actions à mettre en œuvre par le Département ou un organisme désigné par lui :
Certains demandeurs d'emploi rencontrent des difficultés sociales constituant des freins à leur
recherche d'emploi. Aussi, le Département, ou un organisme désigné par lui, en s'inscrivant dans
l'accompagnement global, affectera au maximum deux professionnels identifiés par un conseiller Pôle
Emploi, chargés d'assurer l'accompagnement social des demandeurs d'emploi en relation transversale
avec les conseillers de Pôle emploi chargés de l’accompagnement professionnel.
L'accompagnement global suppose de la part du Département ou d’un organisme désigné par lui :
un diagnostic social préalable,
des objectifs négociés avec le bénéficiaire,
une mise en œuvre concertée de l'accompagnement entre le conseiller dédié de Pôle emploi, le travailleur social affecté par le Département et le demandeur d'emploi,
un accompagnement personnalisé sur une durée de 6 mois, exceptionnellement reconductible. Une sortie anticipée peut être faite en fonction de la problématique du demandeur d’emploi.
un accompagnement s'appuyant sur les aides et mesures du Département ou d’autres partenaires.
Les travailleurs sociaux affectés par le Département ou par un organisme désigné par lui rencontrent
le bénéficiaire de l'accompagnement global au sein de leur structure territoriale de rattachement.
Ils seront amenés à recevoir les bénéficiaires conjointement avec le conseiller dédié de Pôle emploi
dans les locaux de Pôle emploi dans le cadre de l'instruction tripartite déterminant le projet
d'accompagnement global avec l'adhésion du bénéficiaire.
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ARTICLE 6 : PILOTAGE DE L’ACTIVITE
6.1 GENERALITES
Concernant l’activité de Pôle emploi, le pilotage opérationnel est assuré par un agent de maîtrise ; la
supervision générale est, quant à elle, assurée par la Direction Territoriale de la Moselle.
De son côté, le Département, ou un organisme désigné par lui, désigne de la même façon un
coordinateur territorial en charge de l'appui et de la supervision des travailleurs sociaux.
Les conseillers dédiés Pôle emploi ainsi que les travailleurs sociaux affectés par le Département ou un
organisme désigné par lui, mobilisés sur ces missions conventionnelles sont, chacun en ce qui les
concerne, chargés de rendre compte de leur activité. Ils assurent de ce fait une mise à jour en temps
réel de leurs outils de suivi des accompagnements, qu’il s’agisse de l’accompagnement global social
ou professionnel (outil Pôle emploi de suivi de l’accompagnement global).
Chaque professionnel transmet en fin de mois à son manager opérationnel/coordinateur territorial son
tableau de suivi actualisé.
De façon à garantir l’alimentation des instances de pilotage et, le cas échéant, des audits FSE, il
appartient au management opérationnel Pôle emploi et au coordinateur territorial du Département ou
d’un organisme désigné par lui :
- de s’assurer de l’alimentation de ces outils de suivi, - de procéder à des compilations mensuelles pour faciliter les points d’étape périodiques.
Les indicateurs sont construits en conformité avec les exigences posées par le FSE dans le cadre du
cofinancement consenti des postes de conseillers dédiés Pôle emploi.
6.2 PILOTAGE ET EVALUATION DE LA CONVENTION
Comités de pilotage :
Pôle emploi et le Département ou un organisme désigné par lui élaboreront une méthodologie de suivi
et d’évaluation de la convention :
o suivi et résultat d’activité, suivi des portefeuilles,
o caractéristiques des publics accompagnés, typologie des freins rencontrés, moyens mobilisés pour lever les freins, sorties du dispositif,
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o équilibre de l’origine des prescriptions,
o évaluation de la déclinaison opérationnelle de la convention, le cas échéant actions correctives,
o part des bénéficiaires RSA intégrés au dispositif d’accompagnement global,
o éléments justificatifs requis suite à la mobilisation du Fonds Social Européen, dont l’intégration des demandeurs d’emploi résidant en Quartiers Prioritaires de la Ville.
Ce suivi prendra la forme :
d’un comité technique organisé trimestriellement, composé de représentants du Département ou d’un organisme désigné par lui et de la Direction Territoriale de Pôle emploi Moselle et les coordonnateurs,
d’un comité de pilotage organisé annuellement, composé de représentant du Département (Directeur de la Solidarité ou ses représentants), et/ou d’un organisme désigné par lui et de la Direction Territoriale de Pôle emploi Moselle (le Directeur Territorial, ou ses représentants), et éventuellement les coordonnateurs territoriaux en charge du pilotage opérationnel sur le volet emploi et sur le volet social.
Le comité de pilotage se réunira 6 mois après la signature de la convention pour en réaliser un
premier bilan et envisager, le cas échéant, les adaptations à apporter.
En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la présente convention entre Pôle emploi et un organisme
désigné par le Département, le Département restera l’autorité de référence pour Pôle emploi.
Réunions d’équipe dédiée :
Pôle emploi, le Département ou un organisme désigné par lui prennent enfin respectivement les
dispositions internes pour organiser régulièrement des réunions de leur propre équipe dédiée afin de :
- lever les difficultés organisationnelles, fonctionnelles ou techniques qui surgiraient dans le cadre de la mise en œuvre de la convention,
- partager les bonnes pratiques, - échanger autour de situations individuelles et lever les situations de blocage.
Ces réunions d’équipe sont planifiées par les managers opérationnels encadrant l’activité.
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ARTICLE 7 – ECHANGES D’INFORMATIONS ET DE DONNEES – OUTILS SPECIFIQUES
Le Dossier Unique du Demandeur d’Emploi (DUDE) :
Le DUDE contient le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) actualisé des demandeurs d’emploi
bénéficiaires du RSA ainsi que des informations concernant leur profil et leur parcours de recherche
d’emploi. Il est actualisé à une périodicité régulière, y compris par les cotraitants et les opérateurs privés
de Pôle emploi. La mise à disposition de l'outil est formalisée par une convention spécifique avec le
Département.
Convention « LRSA » :
Pôle emploi diffuse mensuellement des données relatives à :
- la liste des bénéficiaires du RSA qui se sont inscrits comme demandeurs d’emploi entre le premier et le dernier jour du mois M-1,
- la liste de l’ensemble des bénéficiaires du RSA inscrits, à la fin de la période d’actualisation de la demande d’emploi,
- la liste des bénéficiaires du RSA, qui, inscrits comme demandeurs d’emploi, ont fait l’objet d’une cessation d’inscription entre le premier et le dernier jour du mois M-2 et ne se sont pas réinscrits entre la date de cessation d’inscription et le dernier jour du mois M-1,
- la liste des bénéficiaires du RSA qui ont fait l’objet d’une radiation entre le 1er jour et le dernier jour du mois M-1.
Les listes mensuelles, actualisées dès le 20 de chaque mois, sont accessibles à Monsieur le
Président du Conseil Général (et à ses représentants dûment habilités), sur le portail sécurisé du
service public de l’emploi https://www.portail-emploi.fr, par l’application dénommée « LRSA DE ».
Seront ainsi accessibles les deux dernières séries de listes mises à disposition (pour le mois en cours et
le mois précédent).
ARTICLE 8 : DEONTOLOGIE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pôle emploi et le Département et/ou un organisme désigné par lui s’engagent à respecter les règles du
service public et notamment à veiller à ce que les pratiques, interventions, démarches, comportements
ou décisions soient conformes aux principes du Service Public et notamment :
- principe d’égalité de traitement et non-discrimination,
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- principe de confidentialité et de protection de la vie privée (selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), en particulier pour l’utilisation des données nominatives des fichiers de Pôle emploi, uniquement accessibles aux agents de Pôle emploi, sauf autorisation spécifique de la CNIL,
- principe de gratuité de placement,
- principe de continuité du service public, pour les personnes reçues par des services différents,
- principe de transparence, permettant notamment le libre accès pour l’intéressé aux données le concernant.
ARTICLE 9 : MENTION DU SOUTIEN DU FSE
Pôle emploi et le Département et/ou un organisme désigné par lui s’engagent à faire mention de la
participation financière du FSE dans le cadre de l’accompagnement global sur tout support de
communication et dans ses relations avec les tiers relatives aux activités définies par la convention.
Les tableaux de pilotage de l’accompagnement global, comporteront en outre le triple logo Pôle emploi,
Département de la Moselle et/ou un organisme désigné et FSE (annexe 4).
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Pour ce faire, la partie la plus diligente proposera
une première réunion de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue de
laquelle un accord sera arrêté, ou une seconde réunion pourra être envisagée, ou la subsistance du
différend sera constatée.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RESILIATION
La convention peut être résiliée en cas de non respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations.
La partie lésée, après avoir constaté le(s) manquement(s), met en demeure, par lettre recommandée
avec accusé de réception, la partie auteur des manquements d’exécuter correctement ses
engagements contractuels et ce, dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier. En cas
de mise en demeure restée sans effet dans ce délai, la partie lésée pourra mettre fin à la présente
convention moyennant un préavis d’un mois à compter de la date de réception de la décision par la
partie auteur du ou des manquement(s). Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.
Département de la Moselle - AAP FSE 2017 – V9_03/03/2017 17
ARTICLE 12 : DUREE
La présente convention, à caractère expérimental, est signée pour une durée de 3 ans. Elle prend effet
rétrospectivement à compter du 1er janvier 2015.
Elle peut faire l’objet d’avenants d’actualisation.
Fait à Metz, le jeudi 19 février 2015
En présence de :
Monsieur le Directeur Général de Pôle emploi
Jean BASSÈRES
Et des signataires :
Pour le Pôle emploi Lorraine
Frédéric DANEL, Directeur Régional
Pour le Département de la Moselle
Patrick WEITEN, Président
