Transformons nos produits locaux !

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SFORM’2012

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ITÉS DE TRANSFORMAT

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LA RÉGION S’ENGAGE !

Règlement du concours

APPEL À PROJETSTRANSFORM’ 2012

La Martinique fait face à de grands enjeux en termes d’emploi, de développement économique et d’attractivité du territoire.

La valorisation des produits locaux, des produits de la mer, des matières premières, du bois, des déchets, des produits semi-finis est une priorité stratégique régionale.

Le développement des techniques, du savoir-faire, des unités industrielles, semi-industrielles ou artisanales de transformation est primordial en terme de développement économique et de création d’emploi.

Ces unités de transformation sont créatrices d’une dynamique de professionnalisation de la production locale, une nouvelle segmentation du marché, des possibilités à l’export.

Dans une cohérence territoriale, le Conseil régional a pour projet de participer à la création de 10 zones d’activités labellisées ; 60% de ces zones devront être réservés à la transformation dans une logique d’appel à la production locale et de structuration de filière.

Suivant ses orientations stratégiques, le Conseil régional a pour volonté de faire émerger des produits non encore exploités tels que (liste non exhaustive) : - la structuration de la filière du coco, avec par exemple la production d’eau de coco - la création de produits alimentaires à partir de farines issues de la production locale (fruit-à-pain, manioc, …) - la création de produits de pharmacopée issus des plantes et essences locales - la transformation issue de produits de la pêche - la production de chips de banane ou autres - produits cosmétiques issus des produits locaux.

Il s’agit également d’adhérer à une logique de production locale : - création d’une unité de transformation auprès d’une production locale (en propre au sein d’une exploitation agricole ou en groupement) - intégration de la collecte réalisée chez les habitants - fonctionnement avec des marchés de proximité.

La transformation envisagée s’entend à des fins alimentaires ou non, induisant l’appel à la production locale, intégrant l’environnement proche, assurant la diversification pour le marché local, étoffant les possibilités d’export, dans une démarche d’innovation.

Aussi, afin d’atteindre ces objectifs et de permettre la création d’activités, de valeur ajoutée dans un secteur porteur du tissu économique martiniquais, le Conseil régional a décidé

de réaliser un appel à projets visant à labelliser environ 30 unités de transformation des produits de la terre et de la mer issus de la production primaire de Martinique.

ARTIcLE 1. ObjetLe présent règlement du concours a pour objet de préciser les modalités de réalisation de l’appel à projets intitulé « TRANSFORM 2012 - 30 unités de transformation ».Le principal objectif est de favoriser, sur la totalité du territoire martiniquais, la création ou le développement d’activités de transformation alimentaire ou non de produits issus de la terre et de la mer.

ARTIcLE 2. caractéristiques des projets souhaités2-1. Type de projetsSont invités à concourir les candidats ayant des projets de transformation des produits bruts ou semi-finis, appartenant aux catégories suivantes :

2-2. Les candidats • Unités de transformation existantes• Porteurs de projets de création d’unités.

2-3 Les dossiers de candidatureLes dossiers de candidature devront comporter• un dossier intitulé « dossier de faisabilité », dont la trame est en annexe, dûment complété,• pour les porteurs de projet individuels, une photocopie d’une pièce d’identité• pour les entreprises existantes- un extrait k’bis- les deux derniers bilans et comptes de résultat (si possible).

ARTIcLE 3. critères d’éligibilité Seront retenus les projets participant :- à la structuration de filières ou favorisant l’émergence de nouvelles filières- à la liaison entre l’activité propre de production et l’activité de transformation- à la valorisation des matières premières locales- à l’amélioration de la qualité de la filière- à l’amélioration des débouchés de la filière- à l’amélioration de l’emploi et des conditions de travail au sein de la filière

Fruits Produits apicoles

Légumes (produits maraîchers et vivriers)

Plantes aromatiques et médicinales

Viande et lait Produits semi-finis (pulpes ...)

Fruits de la mer et de l’aqua-culture

Recyclage, valorisation déchets

Bois Plastiques

Métaux Pierres précieuses

Autres : Préciser……………

- offrant de nouvelles possibilités d’export- participant à la réduction de l’import- et tout autre critère structurant destiné au renforcement des débouchés de la production locale et au renforcement du positionnement marché de la Martinique.

Le projet sera également apprécié selon son caractère innovant, son impact sur l’environnement, sa précision et sa qualité d’ensemble.

ARTIcLE 4. Dépôt des candidaturesLes dossiers devront être déposés à :

conseil régional de Martinique Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE cS 50601 - 97261 FORT DE FRANcEavec la mention « TRANSFORM 2012 - 30 unités de transformation ».

Il sera également possible de déposer les dossiers sur le site de la Région Martinique www.cr-martinique.fr rubrique marchés publics.

La date d’ouverture de cet appel à projets est fixée au 16 juillet 2012.

La clôture du dépôt des dossiers est fixée au 05 novembre 2012 à 17 h.

ARTIcLE 5. Modalités du concoursLa procédure de sélection des dossiers est schématisée en annexe.

5-1 PrésélectionIl sera d’abord procédé à la présélection d’environ 50 projetsUn dossier intitulé « dossier de faisabilité » sera mis à disposition des candidats au lancement de l’appel à projets. C’est sur la base de celui-ci que sera opérée la présélection.

5-2 Phase intermédiaire - FaisabilitéÀ l’issue de cette première étape, les projets présélectionnés seront analysés selon des critères précis permettant d’affiner les critères de faisabilité opérationnelle et financière du projet : analyse des contraintes réglementaires, du dimensionnement des investissements, du marché, de faisabilité financière, d’impact environnemental…

Les candidats pourront être sollicités pour entretien, visites, éléments complémentaires…

Cette analyse sera réalisée par la Région Martinique, accompagnée de ses partenaires experts dans les domaines concernés ; la Région Martinique pourra éventuellement faire appel à des expertises externes (ingénieurs, cabinets d’études…) pour réaliser cette deuxième phase.

Cette étape n’est pas obligatoire et est laissée à l’appréciation du jury final.

5-3 Sélection définitive

À l’issue de cette seconde étape, environ 30 projets seront définitivement retenus par un comité d’attribution. Il sera procédé à une validation de cette sélection par la Commission permanente.Il pourra alors être procédé à leur labellisation qui prendra la forme de la signature d’une convention avec le Conseil régional de Martinique.Le Comité d’attribution (jury final) aura la possibilité d’attribuer des prix dits « coups de cœur » à certains projets.

5-4 Labellisation - Prix Les projets labellisés bénéficieront, selon les modalités qui seront précisées par convention :• d’une dotation au démarrage d’un montant d’un montant proportionnel au besoin en fonds de roulement prévisionnel,• d’une aide à l’investissement dans le cadre des dispositifs européens ou régionaux existants,• d’un coaching pendant une période de six (6) à dix-huit (18) mois. Ce coaching, réalisé par un prestataire librement choisi par le lauréat, correspondra à : - une aide versée directement au prestataire, sur présentation d’une fiche de suivi de coaching cosignée des deux parties, - avec une obligation de rencontre mensuelle.• d’un accompagnement, dont la forme sera décidée par le comité d’attribution, vers une labellisation de projets par le PARM (notamment en terme de plats cuisinés et produits de la mer).

Les projets qui seront labellisés par le PARM bénéficieront en outre, dans le cadre de la signature de documents contractuels avec l’association Le Pôle Agroalimentaire de Martinique : - de la transmission d’un document technique des projets complet - et de la cession des licences sous marques ombrelles et du logotype à titre gratuit.

ARTIcLE 6. critères de sélection Les dossiers répondant aux critères suivants seront maintenus :

Critères Coefficient corres-pondant

Faisabilité du projet (opéra-tionnelle, matérielle, financière, délais ...)

3

Structuration de filière 3

Qualité du projet 3

Liaison du projet avec la produc-tion locale

3

Diversification de l’offre 3

Stratégie régionale 3

Caractère innovant 2

Motivation du candidat 2

Originalité 1

Le dépôt de dossier ne vaut en aucun cas engagement du conseil régional d’attribution d’une subvention. Toute décision sera notifiée au candidat.

ARTIcLE 7. calendrier prévisionnelDate de démarrage de l’appel à projets : 16 juillet 2012

Date de retrait des dossiers et règlements : à partir du 16 juillet 2012

Date limite de dépôt des dossiers de faisabilité : 05 novembre 2012 à 17 heures

Période de présélection : du 7 novembre au 7 décembre 2012

Date de dépôt des dossiers candidat n°2 (dossier finalisé) : 15 mars 2013 à 13 heures

Période de sélection définitive : du 20 mars au 19 avril 2013

Labellisation des projets : 30 avril 2013.

Ces dates pourront évoluer en fonction du nombre de dossiers reçus.

ARTIcLE 8. Acceptation du règlementLa participation à l’appel à projets implique l’acceptation sans aucune réserve par les participants du présent règlement et de ses principes.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer à l’appel à projets mais également des gains réservés aux lauréats pouvant lui être accordés le cas échéant.

Seul le règlement du concours déposé chez Maître Claude LAURE, huissier de justice fait foi, à l’adresse suivante :Espace La Caye - Bât B - Petit Paradis - 97233 Schœlcher Le règlement peut également être obtenu à titre gratuit par toute personne qui en fait la demande par écrit (préciser les nom, prénoms et adresse), pendant la durée de l’appel à projets, à l’adresse suivante : conseil régional de Martinique Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE cS 50601 - 97261 FORT DE FRANcE

Ou sur le site du Conseil régional de Martinique : www.cr-martinique.fr rubrique marchés publics.

ARTIcLE 9. Décision des organisateursLe Conseil régional de Martinique se réserve la possibilité de prendre toutes dispositions qu’il pourra estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. Il pourra en informer les participants par tout moyen de son choix. Il se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler cet appel à projets, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événements constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Le Conseil régional de Martinique se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie de

cet appel à projets s’il apparaît que des dysfonctionnements ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’appel à projets ou de la détermination des lauréats. Il se réserve le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

La responsabilité du Conseil régional de Martinique ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTIcLE 10. charte de bonne conduiteIl est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositions de cet appel à projets, notamment afin d’en modifier les résultats.Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique ou morale de participer avec plusieurs adresses ainsi que de participer à partir d’un compte de participant ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.Un seul et unique compte de participant sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom/prénom ou nom de société, adresse e-mail et domicile/siège social.

ARTIcLE 11. Confidentialité et utilisation des données personnelles

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout participant peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant.

Il s’adressera à : Monsieur le Président conseil régional de Martinique Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE cS 50601 - 97261 FORT DE FRANcE

ARTIcLE 12. Droit applicable - LitigeLe présent règlement est soumis à la loi française.Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l’appel à projets doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Monsieur le Président conseil régional de Martinique Hôtel de Région - Rue Gaston DEFFERRE cS 50601 - 97261 FORT DE FRANcE

et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation à l’appel à projet, tel qu’indiqué au présent règlement.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.